Déliberation - u3cqy1u8l1w562

Documents similaires

Déliberation - qag0h99nagtchu6

Déliberation - ac63ramwgabbk

Déliberation - 7wahgry8ixggnw1

unknown - di1kjgzhdmggq

Déliberation - lk3zhusdjmsl0wu

Compte-Rendu - dpeq2gdeglrt41v

Déliberation - 061c1ibsxez9jy

unknown - zhadfiw1m3eqqcn

Compte-Rendu - hzhvhw3ob9wt2

Déliberation - m0m6ibg41zmxpfj

Déliberation - u3cqy1u8l1w562 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Déliberation - u3cqy1u8l1w562)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2015

à l'Hôtel de Ville - 19 Heures

COMPTE-RENDUVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2015

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code

Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 13 avril 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal. ‘

L'an deux mille quinze, le treize avril, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le sept avril.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire

MM. BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean- Louis, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude, HUGOT Martine, Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : GIUNTA Isabelle (pouvoir à Mr SALOME), MACHU Isabelle (pouvoir à Mme MARS) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).

ETAIENT ABSENTS : DEMAGNY David.

SECRETAIRE DE SEANCE : FRYSON Florian.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 29

Pouvoirs : 3

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente.. VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

ORDRE DU JOUR

TIRAGE DES JURES D’ASSISES

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014 - AFFECTATION DU RESULTAT (BUDGET GENERAL) (1)

BUDGET PRIMITIF 2015 (2)

TAUX D’IMPOSITION LOCALE (3)

RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 2014 (4)

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2014 (5)

CHARGES DE COPROPRIETE AU TITRE DE L ANNEE 2015 - IMMEUBLE SIS 60 RUE ROGER SALENGRO - RESIDENCE DE LA POSTE (6)

ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE (PARCELLES CADASTREES SECTION AE N°501 ET AE N°507) (7)

DENOMINATION DE LA NOUVELLE RESIDENCE RUE GERARD PHILIPE (8)

REQUALIFICATION DE LA RUE HOURRIEZ - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE ET LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN (9)

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MONTIGNYNOIS POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION (10)

ABROGATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION N°2014-04-16 DU 6 AVRIL 2014 RELATIVE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS (11)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (12)

CREATION D’ATELIERS DE GYMNASTIQUE DOUCE POUR SENIORS (13)

SEJOURS LINGUISTIQUES EUROPEENS ORGANISES AU COURS DES MOIS DE JUILLET ET AOÛT (14)

MODIFICATION DES TARIFS LIES AUX DEGRADATIONS ET CASSES DE LA VAISSELLE MISE A DISPOSITION DANS LES SALLES COMMUNALES (15)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA NOUVELLE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL (16)

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA NOUVELLE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL (17)

LISTE DES MARCHESVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

TIRAGE DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Président énonce la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés d'assises en 2016. :VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 1

Objet : Compte administratif et compte de gestion 2014 — Affectation du résultat (budget général).

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014, dressé par Monsieur Bruno YARD, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Le Conseil municipal,

1° donne acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif 2014, lequel peut se résumer ainsi :AREAS

AA

RE

LPRLALIS

PNR

AR

LARG

EU

PAR

AOOANT

HET

OP

AIN

20 AAUSEDENNE

NRC

Où AARNIPE 50

NM LEE

SAGE

RE DXIROS

y ABUS

ENT GI LOG

06) PMADN AT Lé

SPA

RA

08

LOUERAUE]

SE

18

OMG

GG

SIDA

NE

MON

Nf

SOI

JPtRELS

27

“CHR

NSURUE

AIdUCS

Nn

aa

NE

LU)

HORS

07

“anauaea

oi

padui

0

2 Mr SUD GEMRQIRE

BD GUTEIDEE Fée GULAR IUO

(epodei

uaweuuceuo

8p s18pERe)

200

Bu

res

262696

66

2

Queue

(SsAULp

SOU)

BOL

AhLCO

ne

3996866117

HRSUUDEIU,

SP

IRON,

JS

ALLO

SADAYE,F

LEO

5

SUN

0

LOPSARAIO

TR

DR

DPTNIZERO.|

DELBUCE

JO

SOLE

LE

STESOPE

RONAPLENÉ

SRG

SJEUNEQU

EN

MAL

Ab

ae

GPA

22D

MAUVE

8

LORCUNE

€

CRU

A VORANIEEO

pi

Led

es

ap

opodde,u

melon

of

sed

gsseup

ue

ap

ciduxe

0j

nb

aepep

‘cauenteauc

ue

jo

nono

RU

Te

CAMION

AU

& SLA

FPE

ne

je

EU

Are

AR

op 39

SRALS

D LEfQ

NB

JUS

DD

SPA

NE

ja OPRNI]

LP

LOLEILOEUN|

DD

ÆUNEQU

PE

nESANCU

Ç Joe

ne

Samui

LOGO

ap

WEUOD

M

SUUNUI

SA

DONC

ANQUA

DP

SAILOPI

SO

AITEUOT

,Z

ae

0 (Eh uapaiT

Loasoeauz

FASO]

DE

EE

LSGLSE

30

+I0 868

ÉÉPES

EC

ET

EE

ECTS

3 ODEbE

420

b

ÉERTENE

LEE

ECTETE

ET

T1

ADO

GE

RPERT

Ven,

A

CRE

3 986€

900

3

3 CC'6Cr

6rY

3 Cr

616

296

9

DUNQP

0

IEATENE

fc

cons

chi

rscns

œut

frais

ice

EE

ETATEUTAT

342'964

OT

EL

26rSrLIOB

ET

3CUIILALSET

3419600

806

9e

|

3 FL'OL0

GPH

OL

xmeo

|)

30S616601+i

[31260

ZE

|

Mérite

ete

B€LQILASEZ

#EZ

O0

EL6

+4

|

#0

010

EPA

OL

CRETE)

3

C6

ICE

CRE

DES

LCE

CRR

EAISenLE

€ OMEYE

LB

à PE

QUE

OBE

S

3090

3

64926

024

49

Lie

Et

SALE

SEUNSEN

LN3U39X3

1191330

1N3039%3

1191330

1N3G3IX3

à12133Q

NO

SALLI9I

NO

3SN3d43Q

NC

S3113934

NC

ISN3S20

NO

SALLAI

I

|

NO

3SNII3Q

3713607

FTENISNI

ANIMASSILSAANT

LNSMSNNOELINOS

COUPE

PETROLE

FE L

LICTN

TONER

ECOT

TL TTPI

CE

TERIONTOETTICNUTEUT

EM ERTEENENTEEERENTTEEU

ALU

LEA

AU

PRSAAARGE

A

HAEE

RAP

LESNE

2ETRE

ÉRIC

HATE

ESHRRIGRE

ATOM

abc

ui

tan

értas

DUR

LCI

ET]

A

EMA

M

àper

48,8

touche

“RABRUE

SEUENS,;

BG

ÉMRpENS

BUS

ENE

EM

49 AA

Gr

es

au

esad

de

as

Bud

UMA

QUE

CfwA

PA

AB

est

p

LUE

HS

O8

BRUTALE

PRÉUIUE

6

ins

AMAR

Te

AD

CE

DRASS

LT

TRUE

LUE

PERLE

VERSO

AT

“LOGE

DDALCE

€

a

ENT]

SLVLVEAN

530

NOUVLDB4AV,1

AN

NOL530

30

BLNOD

31

UNS

CT

rod

ET

oqueg

sa

Suis

beats

up

AILYELSANO

ALANOS

AT

BTE

CT

Suche

Subeyris

ep

aiquuon|

Aueseud

suce

ap

PATATE

CSEOR

MON

€

|

sera

siquenu

Dj

mOn

AELENES

LED

FUDL

np

qu

NCALYE3E

TO

_

3

DEAREEE

LEA

SAUARU

LE

LIQUAON

SMS

SO

LOGE,

AD

0

LOS

op

mpduoé

np

eo

np

LOT

JITINOO

NI

ANOUNOM

30

INNIWNOO!

AESILILLDE

jus

ra

apciA

119

ET]

STOC'IRIAV

ET

NQ TV

AIOINAN

TASNOO

+

+

+

ATIAHONO-NAI-ANOLLNON

4Q

ATTIAVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

2719 999,68 € au compte 1068 (recette d’investissement)

2838 969,75€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Monsieur le Président quitte la salle, après avoir confié la présidence de séance au doyen de l’Assemblée, Monsieur Stanislas SMURAGA, pour procéder au vote.

Compte administratif

Votants : 31

Pour : 25

Contre : 2

Abstentions : 4

Compte de gestion et résultat

Votants : 31

Pour : 25

Contre : 2

Abstentions : 4

Mr PONCHAUT indique que la gestion est loin d’être la meilleure et qu’il s’étonne de l’importance de l’excédent dégagé.

Il demande par conséquent une diminution de 10 % des impôts, voire plus.

Il précise qu’il votera contre le compte administratif.

Mr Le Président précise que le compte administratif est le reflet des dépenses et des recettes de l’an dernier et que Mr Ponchaut intervient sur le budget primitif.

Il indique alors que ce point sera rediscuté quand il sera question du budget primitif.

Mr BRUNEEL intervient à son tour et explique que le budget de l’année dernière a été préparé alors que Mr PONCHAUT était dans l’équipe municipale du mandat précédent qui à l’époque n’avait pas pris la décision de baisser les impôts.

Il précise que l’excédent ainsi dégagé permettra de répondre aux besoins des habitants.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Mr PONCHAUT répond à Mr BRUNEEL que ce dernier n’avait pas le même discours lorsqu’il était dans l’opposition.

Mr Le Président intervient : «comme quoi on n’a pas le même discours quand on est dans l’opposition ».

Suite aux votes des comptes administratif et de gestion et résultat, Mr SMURAGA remercie et félicite Mr Le Maire pour sa bonne gestion.

Mr YARD remercie ceux qui ont fait confiance à l’équipe municipale, les services et les services de l’Etat qui ont vérifié les budgets.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 2

Objet : Budget primitif 2015.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de statuer sur le projet de budget primitif général 2015.

Pour les prévisions, se reporter aux dossiers joints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Et après en avoir délibéré,

Adopte le budget primitif pour l'année 2015.

Votants : 32

Pour : 26

Contre : 2

Abstentions : 4

Mr DEROCH annonce les dotations pour 2015 et leur évolution par rapport d’une part au prévisionnel et d’autre part à 2014.

Par rapport aux prévisions, les dotations seront finalement plus importantes de 189 116 €.

La DGF et la DNP baissent respectivement de 7,28 % et 25,21 % par rapport à 2014, par contre la DSU augmente de 17,24 % par rapport à 2014.

Mr DEROCH indique que les éléments importants à prendre en compte pour l’exercice 2015 se trouvent à la page 6 du budget primitif.

Il présente l’ensemble des projets d’investissement.

Il précise que toutes ces informations ont été données en commission des finances et que si les membres du conseil souhaitent poser une question ou avoir une quelconque explication, il est disposé à leur répondre.

Mr DEROCH explique que les frais de fonctionnement de personnel sont élevés car la commune propose de nombreux services de qualité à sa population. Il prend l’exemple de l’école de musique, des services rendus aux personnes âgées,VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Par ailleurs, il faudra assumer les frais de fonctionnement des deux nouvelles structures que sont la Structure Multi-Accueil et la Maison de Quartier.

Il précise que la commune ne thésaurise pas les impôts car il faut bien à un certain moment entretenir notre patrimoine, nos espaces sportifs.

Quant au programme, celui-ci est suivi.

Les subventions sont minorées pour certaines pour ne pas devoir hypothéquer les projets.

Enfin, tout membre peut demander qu’une question spécifique soit abordée en commission des finances.

D <« D « L2.

Mr RIGNAUX prend la parole

«M. le Maire,

Le gouvernement a décidé de baisser de façon importante la dotation globale de fonctionnement des communes.

A aucun moment, vous n’avez contesté cette décision.

Tout simplement parce qu’elle vient de vos amis « socialistes ».

On peut le regretter pour les Montignynois …

Quoi qu’il en soit, le cadre financier est à présent très contraint — au moins pour les 3 ans qui viennent.

Il n’est donc pas anormal de présenter un budget prudent.

Nous vous en donnons acte, même si on peut s’étonner de la faiblesse des investissements faits pour redynamiser la ville.

En l'état, ce BP ne répond pas aux questions qui seront essentielles dans la suite du mandat.

Nous nous abstiendrons donc sur ce vote. »

D < D < D <

Mr BRUNEEL prend la parole

« Monsieur le Maire, chers collègues.

Vous nous permettrez une petite déclaration avant de passer au vote.

Les chiffres qui apparaissent dans le compte administratif 2014 et dans le projet de budget primitif 2015 viennent confirmer, ce que nous regrettons, les propos de notre groupe dans la déclaration lors du précédent conseil municipal.

10VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Nous disions que la politique d’austérité du gouvernement a des conséquences sur la réalité de notre commune, de la communauté d’agglomération, sur le département, sur la région et nos partenaires comme la CAF, la sécurité sociale….et par ricochet sur la commune puisque tous ces partenaires nous apportent également leurs contributions.

Nationalement le montant des dotations de l’Etat est en baisse même si à l’intérieur il y a progression de la DSU (+180 millions d’euros) cette progression est largement inférieure à la baisse de la DGF 2015 (moins 3,67 milliards).

Pour notre commune la DGF après une baisse en 2014 de 52 000 euros, il est prévu une baisse pour 2015 de 2 848 799 - 2 641 244 = - 207 555 euros par rapport à 2014 mais par rapport à 2013 = - 259 628 euros cumulés avec la baisse 2014 51 873 euros = soit 371 501 euros de manque à gagner pour la commune. C’est tout de même énorme ce manque à gagner.

De même pour la dotation nationale de péréquation qui passe de 394 283 euros à 294 875 euros soit - 99 408 euros.

La baisse des 2 taxes cumulées en 2015 = - 306 963 euros 2015/2014 En plus nous ne savons pas encore les montants les compensations au titre de la taxe foncière et surtout de la taxe d’habitation

Alors pouvons-nous réjouir de l’augmentation conséquente de la DSU + 386 590 + 19 %? En clair la balance les plus de la DSU et les moins de la DGF et de la péréquation nous fait 386 590-306 963 — + 79 627 euros

On pourrait se contenter de dire au total c’est du plus pas du moins!!!!

Sauf que cela ne représente pas l'inflation !!! et d’autre part si nous avons une augmentation aussi importante de la DSU le double de la progression nationale de la DSU c’est que la situation ouvrant droit à la DSU s’est aggravée considérablement dans notre commune. Avec toutes les conséquences financières, humaines, sociales etc ….

Et donc toutes les logiques, les dispositifs à mettre en œuvre pour amortir les difficultés. Mais c’est aussi sans compter la réaction des autres collectivités qui auront moins à répartir, nous pensons au conseil régional, au conseil départemental, à la CAHC ..….et autres organismes sociaux soumis à la même politique austéritaire.

Moins de subventions de l’Etat, des recettes propres qui se stabilisent puisque nous avons fait le bon choix de ne pas augmenter les taux.

Parallèlement des dépenses de fonctionnement qui augmentent même si les salaires indiciaires sont bloqués parce que nous avons fait le choix de répondre aux besoins de services de notre population.( les TAP ...)

Dans ce budget primitif parce que nous avons un autofinancement conséquent nous pouvons encore investir pour répondre aux besoins importants et des choix conséquents sont proposés. Jusque quand !!!

Au niveau des dépenses de fonctionnement, nous voyons bien que nous sommes sur le fil du rasoir. Pourtant les besoins sont importants.

Des inquiétudes pointent pour les années prochaines.

Cette politique d’austérité, de holdup sur les richesses créées au profit des grands patrons et des actionnaires ont des conséquences dramatiques sur notre population on le voit sur les collectivités territoriales.

11VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Nous l’avons dit lors du dernier conseil municipal. Nous n’y revenons pas :

«Notre population vit de plus en plus mal malgré les efforts faits au niveau local et départemental pour amoindrir les conséquences.

La commune, le département sont des boucliers sociaux qui servent encore d’amortisseurs sociaux mais avec de plus en plus de difficultés

Comment, disions-nous, ne pas comprendre le mécontentement, le désarroi, la

désespérance de la population qui se sent trahie.

Population qui s’exprime à travers une forte abstention ou un vote très fort pour l’extrême droite qui surfe sur ce désarroi alors qu’elle soutient sur le fond cette politique jamais aucune proposition pour s’en prendre au profit capitaliste ».

Le résultat des dernières élections départementales confirment malheureusement ce que nous disions.

Le parti socialiste a pris une grande claque qui ne bénéficie pas à l’autre gauche, mais à la droite et à son extrême : le FN.

Pour combattre le FN Il y a urgence d’un changement de cap au niveau du gouvernement (qui malheureusement pour l’instant semble garder le même cap).

Gageons que les luttes qui ne manqueront pas de se développer à l’instar du 9 avril l’amèneront à changer.

Pour nous élus communistes et républicains Il y a urgence d’un véritable réforme de justice sociale et fiscale et notamment de taxer les profits financiers.

Il est plus qu’urgent d’aller chercher l’argent là où il se trouve et de réorienter les richesses vers l’humain, l’économie réelle et l’intérêt général.

C'était le sens de la motion que nous avions proposée qui reste d’une brûlante actualité. »

Mr BRUNEEL précise que c’est la première fois qu’il y a autant d’investissements dans notre commune.

Mr BRUNEEL ajoute enfin que le groupe communiste votera le budget.

D <« D <« D <«

Mr DELLA FRANCA rappelle qu’une motion a été votée suite à la baisse des dotations.

Mr PONCHAUT énonce les pourcentages se référant aux dépenses et recettes réalisées ou annulées.

Il déplore finalement que 70 % des dépenses n’aient pas été réalisées.

Au niveau des recettes, il dénonce l’importance des annulations (52 %).

Mr PONCHAUT évoque l’augmentation des frais de personnel de 10 % et la baisse des impôts perçus par rapport à l’année dernière.

Il s’adresse alors à Mr Le Maire « Ne vous étonnez pas que je demande 10 % de baisse. Vous gérez la commune non pas comme un bon père de famille mais comme l’oncle Picsou ».

Il reprend les exemples de la maintenance des bâtiments, de la vidéosurveillance, de la police municipale, des voisins vigilants, du mur antibruit, etc .. pour conclure sur le constat d’un « budget en trompe l’œil ».

Mr DEROCH rappelle qu’il n’était pas élu lors du précédent mandat.

12VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Il demande à Mr PONCHAUT de lui expliquer comment ont été calculés les pourcentages qu’il vient de citer.

En ce qui concerne les retards d’opérations, Mr DEROCH interpelle Mr PONCHAUT sur le fait qu’il était partie prenante dans l’exécutif et qu’il connaissait parfaitement les retards dont

étaient frappées les opérations.

Quant à l’utilisation des deniers publics, celle-ci est faite avec parcimonie et la juste mesure.

13VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 3

Objet : Taxes d’imposition locale.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu'il résulte de l’article 1636

sexies du code général des impôts que « les conseils municipaux, les instances délibérantes

des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque

année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des

entreprises ». Cette disposition a été confirmée par le Conseil d'Etat (arrêt du 3 décembre

1999 n° 168408 Phelouzat) qui a considéré que n'ayant pas fait l'objet d'une délibération

distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales

transmises par le maire devaient être annulées.

Il invite donc l’Assemblée à se prononcer sur le taux des taxes locales, dans les

conditions suivantes :

Taxe d'habitation 21,05 %

Taxe foncière bâtie 34,95 %

Taxe foncière non bâtie 84,19%

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Approuve les taux des taxes locales pour l’année 2015.

Votants : 32

Pour : 30

Contre : 2

Abstentions : 0

Mr DEROCH intervient sur les taux et le fait que ceux-ci n’aient pas augmenté.

Mr PONCHAUT demande que ces taux soient revus à la baisse (de 10 %).

14VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 4

Objet : Rattachement des charges et des produits 2014.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que la comptabilité M 14 impose le rattachement des charges ayant donné lieu à service fait au 31 décembre 2014 et des produits dont le droit a été ouvert avant le 31 décembre 2014, et qui n'ont pu être réglés.

Il demande en conséquence à l'Assemblée de bien vouloir l’autoriser à procéder au . rattachement des charges et des produits repris dans l’état récapitulatif.

Le Conseil Municipal,

Vu l’état proposé par son Président, à disposition des Conseillers municipaux en

mairie,

Et après en avoir délibéré,

Approuve le rattachement des charges et des produits de l'exercice 2014 tels que

proposés dans l’état.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : O0

Mr DEROCH explique qu’il s’agit de dépenses effectuées en 2014, intégrées dans le compte administratif, mais pour lesquelles les factures n’ont pas été honorées avant le 31 décembre

2014.

Le montant est de 202 613 euros (cf page 8 du compte administratif, chapitre 011).

15VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 5

Objet : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2014.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu'en vertu de la Loi n° 95-127 du & février 1995, notamment l'article 11, relatif aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions immobilières donne lieu à délibération du Conseil municipal.

Il propose à l’Assemblée de statuer sur ce bilan qui sera annexé au compte administratif 2014.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'exercice 2014, dont un exemplaire restera annexé à la présente.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O0

Abstentions : O0

16VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

ANNEE 2014

COMMUNE DE PLUS DE 3 500 HABITANTS

DESIGNATION LOCALISATION ORIGINE IDENTITE DE CONDITION MONTANT DE

DU BIEN REFERENCES CADASTRALES PROPRIETE _ | L'ACQUEREUR DE L'ACQUISITION

TERRAIN RUE ET CHEMIN DE BEAUMONT CTS COMMUNE | Délibération du 17/12/2013 10 140,00 € AO 90 91 ET 183 JUSZCZAK reçue en sous préfecture de LENS le 30/12/2013

Frais d'acte 913,37 €

TERRAIN LE CHEMIN DE BEAUMONT ETAT COMMUNE | Délibération du 25/09/2013 2 500,00 € OA 192 reçue en sous préfecture de LENS le 04/10/2013

TERRAIN | AU NORD DES GRANDES PARTS RFF COMMUNE | Délibération du 16/02/2014 85 926,00 € RUE CASIMIR BEUGNET reçue en sous préfecture AC 222 223 ET 335 de LENS le 24/02/2014 Frais d'acte 1 838,68 €

TERRAIN 38 RUE DES ACACIAS CTS COMMUNE | Délibération du 16/04/2014 110 000,00 € AL 54 55 260 464 466 MOREIRA reçue en sous préfecture de LENS le 18/04/2014

Frais d'acte 2 395,92 €

TERRAIN PETIT CHEMIN DE DROCOURT CTS COMMUNE | Délibération du 19/06/2013 57 510,00 € AL 25 BERNARD reçue en sous préfecture

de LENS le 26/06/2013

TERRAIN SUD DU PETIT CHEMIN CTS COMMUNE | Délibération du 29/09/2014 3 404,00 € DE DROCOURT HULEUX reçue en sous préfecture AO 71 ET 73 de LENS le 09/10/2014 Frais d'acte 872,56 €

TERRAIN RESIDENCE L'ARTESIENNE NORD COMMUNE | Délibération du 17/12/2013 527,67 € ZA 406 LORTIR reçue en sous préfecture de LENS le 30/12/2013

17VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES

ANNEE 2014

COMMUNE DE PLUS DE 3 500 HABITANTS

DESIGNATION LOCALISATION ORIGINE IDENTITE DE CONDITION MONTANT DE

DU BIEN REFERENCES CADASTRALES | PROPRIETE | L'ACQUEREUR DE L'ACQUISITION

TERRAIN CHEMIN DES SAUCELLES | COMMUNE sc Délibération du 25/09/2013 | 26 490,00 € AL 514 FORMAINSERTION | reçue en sous préfecture de LENS le 04/10/2013

11 RUE URIANE

IMMEUBLE SORRIAUX COMMUNE OUZANI Délibération du 25/09/2013 | 65 000,00 €

AB 668 MONERA reçue en sous préfecture

de LENS le 04/10/2013

TERRAIN LA CROIX À MOUQUE COMMUNE MME Délibération du 19/02/2014 2 200,00 € AM 978 PALCZYNSKI reçue en sous préfecture de LENS le 24/02/2014

18VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 6

Objet: Charges de copropriété au titre de l’année 2015 — Immeuble sis 60 rue Roger

Salengro — Résidence de la Poste.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal que l'immeuble construit au n° 60

rue Roger Salengro, résidence de la Poste, par la SAEMIC, a fait l'objet d'une division en

volumes. La commune a, quant à elle, acquis le volume comprenant notamment un local

commercial qui a été loué à La Poste, pour y établir un bureau de poste. Le second volume a

été acquis par Pas-de-Calais Habitat.

La gestion de l'immeuble a été placée sous le régime de la copropriété, chacun des

deux copropriétaires assumant à tour de rôle la présidence de l'assemblée des

copropriétaires.

Le Cabinet Lorieux de Lille présente chaque trimestre un appel de fonds au titre de

l’année.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ces charges de

copropriété.

Le Conseil Municipal,

Oui cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Décide de régler trimestriellement les charges locatives dues à la copropriété, de

l’année.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 011, article 614, fonction 022 du budget de l'exercice en cours.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : O

Mr DANCOISNE étant employé par Pas-de-Calais Habitat, ne participe pas au vote.

Mr Le Président précise le coût annuel des charges locatives (1 407,37 €) et le montant

perçu en 2014 au titre des loyers (19 965,64 €).

19VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 7

Objet : Acquisition d’un bien sans maître (parcelles cadastrées section AE n° 501 et AE n° 507).

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la propriétaire des parcelles section AE n° 501 d’une contenance de 607 m° et AE n° 507 d'une contenance de 1242 rm, Mme HURBAIN Gilberte, est décédée le 03 avril 1984, il y a plus de 30 ans.

Un extrait de matrice cadastrale, de plan parcellaire et un extrait d'acte de décès sont joints à la présente.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens suivant courrier reçu en mairie le 21 février 2015 annexé à la présente.

Cet immeuble revient à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L. 1123-I et L. 1123-2,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, afin d'intégrer ces parcelles dans le domaine communal.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution des présentes.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : O0

20VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Dégareniant DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Pix aan visuaise sur cui acer ai gts FASO CALAIS a par le carre rs vnplts Enr uivent : | BETHUNE

Gorrunt : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL IPôe de Tuprgrashie ai de Guetin MONTIGNY EN GUHELLE sul Cecusrale; 85. rue Georges Guynertier | E240T ee 62407 SETHUHE CEDEX À Section AE

| Fours: DO) AE ©

té. LS 21 63 20 19 dc D3 ZT ES 10 Fa

Lg 620 2 mention finenoess pour

| Ecole dorigne: 11022 Ézhole d'ésticn: 11600 Cat éxteit de Hs out ft Eté par:

Date d'édiior : 2502/2915

Duvsme bare ce Pers cadastre gou fr

Énordoréon en prietor : RSBACCSN A0 14 Minmtére des Frances et des

Lampes Didier

ANESIS 164200

2240400

/

LA CHAPELLE DEWEÉ PAPE ;

#3 Viaa2c H386

FRS TEN

21VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

RELEVE

DE

PROPRIETE

Épre)

Fe

À Fi fe dcompeur

MONTIGNY

EN GOHEE

LE

lo

1

RELEVE

DE PROPRIETE

ESA

à

A

URBAIN

RENTE

FEU

CINENE

ALICE

EP

DOHGNIES

ADCLPHE

ropristaier

NCGRM

ER

AADON

DE

CUNE MEDICALE

VÉKIE DE LAMSSRE

GEULENS

PROPRIETES HATIES

DÉSIGNATION DES PHOPRIEFES

TRES

EVALUATION BA ÉOCAL,

«|

Ed

ce

Ne

E

;

#

T

M

INATL.

+

REVENL

TL

AN |

AN |FRACT RM]

FX}.

aakcrion, 5]

past

on

DRESS

A dent,

FAREV AU

far

RENE

roei[s

LAN

RC

EXN

|ExG

EE]

RENG

QEUR

RENO

EUR

mer

EUR

COM

ner

LES

AELE

AInr

EUR

Mir

EUR

FROPRIETES

RON

DARES

T

LESIGNA TION DES P'ROIRUE LES

EVALUA

rm

mi

éd

a

PS

isersfean-loup.hermel'AppDataT.ocal

Temp

VueRPE.html

ru

J

F

Ne

LN

5

LfFRSS

ser]

NAT

ICONTENANCEL

REVENE

FRACTION,

%

M

NSEC

NI

:

:

L

Feuil}

RP

EE

TION

EE an

feoRur

be

Fe

ASSET

BA

ATA

JCANASTRAI

RC

ENG

EXATC]

Feuillet

*èl

ES

Si

À

4

EM

si

+]

AE

si)

1 a

ni

À,

A

ux

Hat

di,

4,

Al

ELA

MM

}

4}

14

48

|

a]

14

4R

21

2

ii

l

WEND

FR

HENG

JEIR

ME

POSTE

CELRCON

TAN

an

CONTE

nas

LEE

CHUR

Mani

#

Mate

EL

Page

1 sur

E

22VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

Liberté » Épaltté »_ Frareriré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP DE LEFOREST

341 RUE PARMENTIER

62 259 HENIN SÉAUMONT CEDEX

Téléphone : 05,21,13,78,00

Méï : sip-siehenir-beaumoni@égfp finances, gouvir

Récaption : Du bundi au vendredi

DE 8H 30 à 12H ET DE 12H 30 à 16H ou sur rendez-vous

Allairs suivis per : Mme DEFER Isaballs

Téléphone : 03.2118.78.24

Télécople : 03 21 13 26 18

Référence : biens Sans maitre

Objet : biens sans maître

Madame, Monsieur,

*_* * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP DE LEFOREST

331 RUE PARMENTIE

62 256 HENIN BEAUMONT CEDEX

MAIRIE DE MONTIGNY EN GOHELLE

SERVICE URBANISME

14 RUE URIANE SORRIAUX

62 640 MONTIGNY EN GOHELLE

HENIN BEAUMONT, le 06/06/2014

Veuillez trouver ci joint Les bordereaux de situation des parcelles pour lesquelies un titre à été

Émis.

Les parcelles suivantes ne font pas l'objet d'avis de mise en recouvrement, leur montant étent inférieur à 12 € éles taxes Foncières d’un montant inférieur ou égal à 12 € ne sont pas émises, les taxes foncières d’un montant inférieur & 30 € sont admises en non valeur par traitement informatique automatique) :

AC 95 M QUENIER Édouard

AB 200 et AB 205 Mme CAPRON Marie Madeleine & M TONDELIN Jean

AB 201 M WATERLOT Auguste

AB 203 et AB 206 Mme ESQUELISSE Hélène

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous pric d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

23VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

N° 952 Le trois avril mil neuf cent quatre vingt quatre à

reuf heures quinze minutes, est décédée 98 routs de la Bussée :

HURBAIN Gilberte Philemène Alice HURBAIN, éomiciliés à Lans 92, rœute

Gilberte de ie Bassée, née à Biily-Montigny (Pas-de-Calais) le 18 Février

Philomèns #804, sens profession, Fille de Joën Baptiste Nicoias HURBAIN -

Alice et de Constantine Marie Joseph COILLE époux décédés. .

. Veuws de Adolphe Charles DOIGNIES.----—

Dressé le 4 Avril 1954 à huit heures vingt cing ---

minutes sur ls décieration de Ciaude VIVIEN, quarante trois ans,

Préposé au Centre Hospltailer de Lens, domicilié à Lane qui ----

lecture falte et Invité À lire l'acte, e signé evec Nous, Pauette

S2ABO Fonctionnaire de la Mairie de Lers, Officier de f'Etat —-

Cl par délégation."

Viils de Lens (Pas-de-Caials)

ETAT CIVIL

PHOTOCOPIE CONFORME A L'ACTE

=. ORIGINAL DE DÈCES, RAS 205 Lens, le...

77 LeMaire

: je)ET Pour te Maire :

v L'Agent Communai délégué

24VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 8

Objet : Dénomination de la nouvelle résidence rue Gérard Philipe.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire qu'il délibère

sur la dénomination d'une résidence en cours de construction par la Société Pas-de-Calais Habitat, sise à l'angle des rues Hrastnik et Gérard Philipe.

Îl rappelle que cette résidence est constituée de deux bâtiments de 12 logements

chacun avec leur entrée indépendante. Celle-ci se compose de 8 logements de type T2 et de 16 logements de type T3.

1l propose de dénommer la future résidence : Résidence Gérard Philipe.

Le Conseil Municipal,

Oui cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Approuve la dénomination de la Résidence susmentionnée.

Donne pouvoir à Monsieur Le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à

l'exécution des présentes.

Votants : 32

Pour : 30

Contre : 0

Abstentions : 2

25VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 9

Objet: Requalification de la rue Hourriez — Avenant n° 1 à la convention de la Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la commune de Montigny-en-Gohelle et la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2013, il a été autorisé à signer une convention concernant la Maftrise d'Ouvrage Unique entre la commune de Montigny-en-Gohelle et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin pour la requalification de la rue Hourriez.

La convention a été établie sur la base des estimations financières produites avant le

démarrage des études de maîtrise d'œuvre.

Elle prévoyait alors un coût d'objectif de l'opération, pour la partie assainissement, de 123 000 € TTC (maîtrise d'œuvre, travaux et contrôles), pour la partie eau potable de

45 000 € TTC et pour la partie voirie de 150 000 € TTC.

Les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux étant à ce jour attribués, il convient d'ajuster par voie d'avenant les montants affectés à chacune des parties pour les études de maîtrise d'œuvre et

les travaux.

La répartition s'établit de la manière suivante :

Travaux :

Ville de Montigny en € TTC | CAHC en € TTC | Total en € TTC

Lot I : assainissement - 102 507 121 635 224 142 voirie

Lot 2 : réseaux secs 127 928 12 158 140 086

Lor 37,86 - 46fense 927 11 359 12 286 incendie

Total 231 362 145 152 376 514

Répartition en % 614% 38,6% 100 %

Maîtrise d'œuvre : :

Eléments de mission Ville de Montigny en € HT | CAHCen€ HT | Totalen € HT

AVP 1 243,41 781,69 PRO 2 664,45 1 675,05

ACT (DCE) 355,26 223,34

ACT (analyse) 444,08 279,17 VISA 888,15 558,35

DET 3 019,71 1 898,39 AOR 266,45 167,50 TOTAL 8 881,51 5 583,49 14 465

26VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique entre la CAHC et

la Ville de Montigny-en-Gohelle concernant la requalification de la rue Hourriez ;

Et après en avoir délibéré,

Décide d'approuver le projet d'avenant n° 1 susmentionné.

Autorise Monsieur Le Maire à signer ledit avenant.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : 0

27VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HENIN CARVIN

ET LA COMMUNE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HENIN CARVIN

Entre

La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, 242 boulevard Schweitzer — BP 129, 62353 HENIN BEAUMONT, représentée par son Président Jean-Pierre CORBISEZ, délégation prise en vertu d’une délibération du 30/05/2013.

D'une part

Et

La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, rue Uriane SORRIAUX -— 62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno YARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal.

D'autre part

IL a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT

La convention initiale du 25/11/2013, objet de la délibération n°13/120 du

30/05/13 avait été établie sur la base des estimations financières produites avant le démarrage des études de maitrise d'œuvre.

Les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux étant à ce jour attribués, il convient d'ajuster par voie d’avenant, les montants affectés à chacune des parties pour les travaux et les études de maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 2 : REVISION DES MONTANTS DES MARCHES DE TRAVAUX

Les coûts issus des marchés notifiés (+ 3% de révision des prix et aléas) sont ainsi répartis :

28VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Part CAHC Part Ville Total

€TTC €TTC €TTC

Lot 1

Assainissement - Voirie 121 635 102 507 224 142 Lot 2 Réseaux secs 12 158 127 928 140 086

Lot 3

AEP - Défense Incendie 11 359 927 12 286

Total 145 152 231 362 376 514

% 38,6% 61,4% 100%

ARTICLE 3 : VENTILATION DES COUTS DE MAITRISE D'ŒUVRE

Le montant total des missions de maîtrise d'œuvre confiées à SEMOTEC,

s'élève à 14 465,00 € HT.

La part correspondant à chacune des parties est calculée sur la base du

pourcentage des marchés de travaux, soit :

- 38,6% pour la CAHC = 5 583,49 € HT.

- 61,4% pour la ville = 8 881,51 € HT.

La répartition par élément de mission est la suivante :

Eléments de mission Part CAHC € HT Part VILLE € HT

AVP 781,69 1 243,41 PRO 1 675,05 2 664,45

ACT (DCE) 223,34 355,26 ACT (Analyse) 279,17 444,08

VISA 558,35 888,15 DET 1 898,39 3 019,71 AOR 167,50 266,45 TOTAL 5 583,49 8 881,51

ARTICLE 4 : DIVERS

Les articles relatifs au financement de l'opération (article 5) à la gestion des

subventions (article 6) et la durée de la convention (article 7) restent inchangés.

Fait en 4 exemplaires,

A Hénin Beaumont,

Le

(Cadre réservé à l'administration)

Pour la Commune

Le Maire de la Commune

de MONTIGNY-EN-GOHELLE

Bruno YARD

Pour la Collectivité

Le Président de la Communauté

d'Agglomération Hénin-Carvin

29

Jean-Pierre CORBISEZVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 10:

Objet : Convention avec l’Association Football Club Montignynois pour le versement d’une subvention.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 10 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions versées par une personne publique à un organisme de droit privé, dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette

convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention

attribuée.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention;

Et après en avoir délibéré,

Décide d'approuver le projet de convention avec l'association Football Club

Montignynoïs, afin de soutenir la promotion du sport dans la jeunesse et les activités de

l’école de football, développées par cette association.

Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au chapitre 65, fonction 40,

article 6574, du budget de l'exercice en cours.

Votants : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 0

Melle GOFFART, secrétaire de l’association Football Club Montignynois, ne participe pas au vote.

Mr SALOME indique que le montant de la subvention est un montant maximal qui sera versé en plusieurs fois. Un premier versement de 50% du montant de 36990 € sera à la signature de la convention, les autres versements seront fonction des projets portés par l’association.

Il précise que les demandes de subventions sont étudiées au cas par cas, l’objectif étant de vérifier que les associations ne thésaurisent pas.

30VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

CONVENTION

Pour le versement d’une subvention à une association locale

Entre

La Ville de Montigny-en-Gohelle, représentée par Monsieur Bruno YARD, Maire, dûment

habilité par délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2015,

D'une part, .

Et

Le Football Club Montignynois,

Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé

représentée par son Président, M

Dénommé ci-dessous « l’association »

D'autre part,

Préambule

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la présente convention définit les conditions de versement de subventions par la personne publique à l’association Football Club Montignynois

Les motifs qui amènent l’administration à conclure avec l’association une convention de partenariat sont les suivants: soutien municipal aux activités sportives et aux écoles de formation des jeunes.

Article 1°” — Objet de la convention

Par la présente convention, l’association s’engage à réaliser l’objectif suivant :

à promouvoir les activités sportives à travers la pratique du football et l’école des jeunes, conformément à l’objet social de l’association

et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Ville de Montigny-en-Gohelle s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, en lui versant une subvention qui sera au maximum de 36 990 euros au titre de l’année 2015.

Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est valable uniquement pour l’année 2015. La Ville de Montigny-en- Gohelle notifiera chaque année, après le vote du budget primitif, le montant de la subvention qui aura été votée par le Conseil municipal, et une nouvelle convention sera passée le cas échéant.

31VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Article 3 - Modalités d’exécution de la convention

Un premier versement de 50 % de la somme indiquée à l’article 1° à la signature de la

présente convention.

Les autres versements se feront en fonction des projets portés par l’association, que la

commune jugera correspondre aux objectifs attendus.

En contrepartie de la subvention versée, l’association remettra à la Ville de Montigny-en- Gohelle, dès la fin de l’année et au plus tard le 31 janvier 2016, une copie des comptes de

l'association et tout document pouvant justifier que les objectifs fixés ont bien été atteints.

Article 4 — Conditions de paiement de la subvention

La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Le Maire de la Ville de Le Président du

Montigny-en-Gohelle Football Club Montignynois

32VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 11

Objet: Abrogation partielle de la délibération n° 2014-04-16 du 6 avril 2014 relative à la désignation des représentants dans les organismes extérieurs.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 6 avril 2014, celui-ci a désigné ses représentants dans les organismes extérieurs.

Ainsi le Conseil Municipal a désigné ses représentants au Comité Technique Paritaire.

Or, pour les communes, les représentants sont nommés par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal (décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié). x

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur commise dans la désignation des représentants comme membres titulaires et suppléants du Comité Technique Paritaire,

Et après en avoir délibéré,

Décide l'abrogation partielle de la délibération n° 2014-04-16 du 06 avril 2014 en ce qui concerne la partie relative à la désignation des membres du Comité Technique Paritaire.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : O0

Mr Le Président cite les noms des membres élus au Comité Technique Paritaire :

- Titulaires: Bruno YARD, Isabelle GIUNTA, Edmond BRUNEEL, Marcello DELLA FRANCA, François CARE.

- Suppléants : Chantal TASZAREK, Stanislas SMURAGA, Daniel JAWORSKI, Jean-Paul DEROCH, Michel DANCOISNE.

33VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 12

Objet : Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

La Commission Administrative Paritaire ayant donné un avis favorable aux propositions d'avancement de grade, le Président propose à l'assemblée de créer un poste à temps complet d'Attaché principal relevant de la catégorie À.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs en date du 27 février 2015 ;

Et après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la présente proposition et de modifier le tableau des effectifs.

Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : O0

Mme CASIER souhaite connaître le service dans lequel est affecté l’agent qui bénéficiera de cet avancement de grade.

Mr Le Président répond qu’il s’agit du service "Petite enfance - Affaires Scolaires".

34VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

ETAT DU PERSONNEL AU 13/04/2015

EMPLOIS BUDGETAIRES

Dont :

GRADES OU EMPLOIS (1) CAT: EFFECTIFS EFFECTIFS Temps BUDGETAIRES POURVUS non

complet

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1

Directeur général des services A 1 1

Directeur général adjoint des services 0 0

Directeur général des services techniques 0 0

Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE : 55 31 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE € 8 4

ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE G 17 14 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE € 7 3

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE E 5 1

ATTACHE A 5 2

ATTACHE PRINCIPAL A 2 a

REDACTEUR B 7 3

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 2 2

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 2 L

FILIERE TECHNIQUE HE EL 116 67 4

ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

INGENIEUR

INGENIEUR PRINCIPAL

TECHNICIEN

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE

lo

wwm>>nannana

BE

ON

BB

N

N

OO

U1

FILIERE SOCIALE

ATSEM 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

Oo

jan FILIERE MEDICO-SOCIALE É-

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1ERE CLASSE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS œ

w

>

|

= an

00

©

©

ole|p

©

wIN|O

R

©

©

R

&

&

0m

w

o

olr

h

h

olw|ao

n

w

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE É à

35VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

FILIERE SPORTIVE 9 4 0 CONSEILLER DES APS A 2 0

EDUCATEUR APS B 1 1

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 5 3

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0

FILIERE CULTURELLE Re 47 19 8 ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE C 2 0

ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE € 5 5

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1 1

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1 0

ASSISTANT CONSERVATION B 2 0

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 0

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE B 3 0

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 12 7 5

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE B 4 4 2

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 12 1 1

BIBLIOTHECAIRE A 1 0

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE A 2 0

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1

FILIERE ANIMATION E. 24 15 0

ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE C 3 1

ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE C 10 10

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 0 0

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 2

ANIMATEUR B 4 0

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 3 2

ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0

FILIERE POLICE f. 3 1 0

CHEF DE POLICE MUNICIPALE Ë À 1

GARDIEN PRINCIPAL C 1 0

CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE B L 0

TOTAL GENERAL 280 145 13

. ‘ Dont :

AGENTS NON TITULAIRES ar | Secteur | Contrat |, UGeraines | POURVUS us

complet

Agents occupant un emploi permanent a ; 11 10 10

AGENT ENTRETIEN © | TECHN |31(co0) 1

ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT B CULT 3-4 (CDI)

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 3-2 (CDD) 9

Agents occupant un emploi non permanent : Tes 90 42 42

ADJOINT ANIMATION ANIM |3a(CDD) 45 42 42

ADJOINT ANIMATION C ANIM | 3-b (CDD) 45 0

36VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 13

Objet : Création d’ateliers de gymnastique douce pour séniors.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que conformément aux propositions soumises au débat d'orientations budgétaires, le projet de création d'ateliers de gymnastique douce a été finalisé.

1l rappelle que le rôle dévolu à ces ateliers est le suivant :

- De proposer aux habitants Montignynois âgés de 60 ans et plus une activité physique adaptée.

- De préserver, de maintenir et développer un potentiel physique afin de favoriser l'autonomie de la personne.

- De participer à une activité de groupe qui entraine un véritable moment d'échange entre les personnes lors des séances et de ce fait entretenir une vie sociale qui rompt l'isolement.

Ces ateliers auront pour mission de conserver une tonicité musculaire, une souplesse, une aisance articulaire, son équilibre, sa coordination, de diminuer le stress et apporter des sensations de bien-être favorisant le sommeil. En conclusion, l'activité permet une meilleure qualité de vieillissement.

Pour assurer leurs fonctionnements, les ateliers nécessiteront la mise en place d'une carte d'adhésion, d’un tarif et d'un règlement.

Il est proposé un tarif d'adhésion de 10 € par an et un tarif pour les séances de 10 € par trimestre.

Afin de recouvrer ces recettes, une régie devra être instituée.

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de règlement intérieur,

Et après en avoir délibéré,

Approuve ces propositions. Îl décide la création d'ateliers de gymnastique douce pour seniors, avec les missions ci-dessus détaillées, dont le coût de fonctionnement donnera lieu à l'institution de tarifs spécifiques.

Décide la création d'une régie de recettes, chargée d'encaisser les produits des adhésions, de la participation aux activités régulières.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : O0

37VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Mr SALOME précise que les tarifs sont identiques à ceux pratiqués par l’école municipale des sports.

Mr PONCHAUT fait remarquer que la mention portée à l’article 6 du règlement intérieur et

relative au fait que les «personnes [doivent] s’équiper .… d’une bouteille d’eau » est

superflue.

38VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

REGLEMENT INTERIEUR

ACTIVITE GYM DOUCE POUR SENIORS

Préambule

L'activité de gymnastique douce pour seniors accueille les adultes âgés de 60 ans et plus.

Ces ateliers auront pour mission de conserver une tonicité musculaire, une souplesse,

une aisance articulaire, son équilibre, sa coordination, de diminuer le stress et apporter des

sensations de bien-être favorisant le sommeil. En conclusion, l’activité permet une meilleure qualité de vieillissement.

Article 1 Informations générales

Les cours de gym se déroulent les :

- Lundi de 14h00 à 15h00

- Jeudi de 09h00 à 10h00

10h00 à 11h00

11h00 à 12h00

14h00 à 15h00

ls ont lieu à la salle Hulster rue Georges Bizet Montigny en Gohelle.

Article 2 Inscription

Chaque personne souhaitant s'inscrire à ces cours doit compléter un dossier d'inscription comprenant en outre un certificat médical de non contre indication à la gym douce.

Deux cours d'essais sont prévus. L'inscription doit être malgré tout réalisée avant ces cours d'essai.

Si au bout de ces deux cours, l’activité n'est pas adaptée à la personne inscrite, alors le remboursement total de l'inscription lui sera remis.

En cas de nombre de places insuffisantes les personnes sont inscrites sur une liste d'attente et sont averties par téléphone ou par mail si une place se libère.

Chaque personne a droit à un cours par semaine.

Lieu d’inscription :

Service des sports : Rue Houssin

Tel: 03.91.84.29.12

Mail : sports.montigny@wanadoo.

Lundi, Mardi et Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Mercredi, Vendredi de 8h00 à 12h00

39VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Article 3 Assurance

Les risques relatifs à l'activité sont couverts par la police d'assurance de la commune.

La municipalité ne pourra cependant être tenue responsable de la perte ou de la

détérioration d'objet personnel.

Tout objet de valeur est donc déconseillé au sein des cours.

Les personnes inscrites doivent être couvertes en responsabilité civile pour les dégâts

occasionnés aux installations ou matériel, les dommages causés à autrui, les accidents

survenus lors de la pratique de l'activité.

Article 4 Tarifs

Les tarifs sont déterminés par la municipalité

Tarifs : Carte d'adhésion annuelle obligatoire

10 euros par adulte pour la saison

Cotisation Trimestrielle s'élève à 10 euros

Les cours se déroulent de septembre à juin, hors vacances scolaires.

Modalité de règlement

Chèque global encaissé la 3°" semaine de septembre.

Chèque trimestriel encaissé la 3°” semaine de septembre, 1° semaine de Janvier,

1° semaine d'Avril.

Article 5

Les séances de gymnastique douce sont animées par du personnel qualifié titulaire du

brevet d'état d'éducateur sportif.

Article 6

Îl est demandé aux personnes de s'équiper de vêtements adaptés à la pratique sportive

et d'une bouteille d'eau.

Article 7 Acceptation du règlement

Ce règlement est adopté par le Conseil Municipal de la ville de Montigny en Gohelle.

Le règlement intérieur peut faire l'objet de réajustements annuels. Dans tous les cas,

il est donné aux personnes avant la date de renouvellement de dossier d'inscription.

Chaque personne doit lire attentivement ce présent règlement.

L'inscription à l’activité vaut acceptation de ce règlement.

40VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 14

Objet : Séjours linguistiques européens organisés au cours des mois de juillet et août.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal le fait que, par délibération en

date du 12 février 2009, celui-ci a décidé de maintenir sa participation communale à hauteur de 40% sur les prix de séjours de vacances (anciennement colonies de vacances) de juillet et août après déduction des aides éventuelles (CAF, Conseil Général etc….), en fixant un montant plafond à 400 € mais en laissant aux familles le choix du prestataire et du séjour.

Une convention tripartite établie entre la famille, le prestataire et la commune permet alors que la participation communale soit versée au prestataire du séjour de vacances sur

établissement d'une facture.

Toutefois, force est de constater que cette mesure destinée à permettre le libre choix

n'a pas été suivie de réels effets sur le faible recours par les familles aux séjours de vacances

car, après un regain d'intérêt en 2012 et 2013, une nouvelle chute a été enregistrée en 2014,

seuls 7 enfants ayant bénéficié de cette formule de vacances.

Aussi Monsieur le Président propose-t-il au Conseil Municipal d'offrir ce soutien

communal, dans la limite des crédits disponibles, aux séjours linguistiques européens, afin de favoriser l'apprentissage des langues étrangères, l'ouverture aux autres, la découverte d’autres cultures et le développement de l'esprit euro-citoyen des jeunes.

Le Conseil Municipal,

Oui cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Accepte le principe de la participation communale aux séjours linguistiques

européens et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites à intervenir.

Les crédits afférents à la présente dépense sont imputés sur l’article 6188, fonction 423 du budget de l'exercice en cours.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : 0

41VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Mr RIGNAUX prend la parole

«M. le Maire,

Nous sommes évidemment d’accord sur le principe de cette délibération, qui va dans

l’intérêt des jeunes de la ville.

Cependant, le passage sur les « euro-citoyens » n’a rien à faire dans une délibération

municipale

L’adhésion aux idées européistes n’est pas encore obligatoire en France, que je sache.

Les dernières élections européennes vous l’ont d’ailleurs prouvé !

Plutôt que de vouloir formater les jeunes à un esprit euro-béat, aidons-les à développer leur

sens critique et leur libre-arbitre.

Avant de se sentir « euro-citoyens », aidons-les à tous se sentir citoyens français : ce sera déjà

bien ! »

42VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 15

Objet: Modification des tarifs liés aux dégradations et casses de la vaisselle mise à

disposition dans les salles communales.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que les tarifs effectifs dans le

cadre de la mise à disposition des salles communales doivent être réactualisés régulièrement, notamment pour prendre en compte la sinistralité en termes de dégradations et/ou de casses

lors des locations.

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de nouvelle grille tarifaire,

Et après en avoir délibéré,

Accepte la modification des tarifs liés aux dégradations et casses de la vaisselle mise

à disposition dans les salles communales.

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstentions : 0

Mr PONCHAUT questionne Mr Le Président sur la forte augmentation des tarifs.

Mr Le Président répond que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2010 et que ceux proposés correspondent aux prix de remplacement de la vaisselle.

43VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

GRILLE TARIFAIRE VAISSELLE SALLES COMMUNALES

intitulés Ancien Tarif Tarif proposé Variation

Assiette plate 0,66 € 0,90 € 0,24 € + 36,36

Assiette creuse 0,66 € 0,90 € 0,24 € + 36,36

Assiette à dessert 0,58 € 0,78 € 0,20 € + 34,48

Fourchette 0,19 € 0,22 € 0,03 € + 15,79

Couteau 0,36 € 0,38 € 0,02 € + 5,55

Cuillère à soupe 0,19 € 0,22 € 0,03 € +15,79

Cuillère à café 0,08 € 0,08 € 0,00 € 0

Verre-apéritif 0,60 € 0,86 € 0,26 € + 43,33 (scotland)

Verre à vin 0,56 € 0,85 € 0,29 € + 51,78

asbalonl 0,56 € 0,86 € 0,30 € + 53,57

Coupe à champagne 0,74 € 1,10 € 0,36 € + 48,65

Vega lueur 0,84 € 1,42 € 0,58 € + 69,05 (à pied)

Légumier 2,65 € 3,48 € 0,83 € + 31,92

Louche 2,60 € 6,36 € 3,76 € + 144,61 Ecumoire 3,00 € 4,20 € 1,20 € +40 Saucière 8,90 € 5,46 € -3,44 € - 38,65 Salière, poivrière 2,80 € 0,79 € -2,01 € - 71,78 Corbeille à pain 2,35 € 2,01 € -0,34 € - 14,47 Plat ovale 40 cm 3,90 € 4,68 € 0,78 € + 20 Plat ovale 60 cm 5,65 € 6,78 € 1,13€ + 20 Plateau 4,90 € 9,84 € 4,94 € + 100,81 Tasse 0,54 € 0,77 € 0,23 € + 42,59 Assiette à steak 2,76 € 2,76 € 0 Couteau à steak 0,58 € 0,58 € 0

uniquement à l'Espace polyvalent

44VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 16

Objet : Délégation de service public pour la nouvelle structure multi-accueil.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la gestion d'un service public peut prendre deux modes : directe ou déléguée.

La gestion directe suppose la connaissance d'un métier, un réseau de professionnel étendu et implique des responsabilités directes dans le fonctionnement du service, ainsi la gestion déléguée semble préférable.

La gestion déléguée recouvre différents contrats de délégation qui peuvent être distingués de la manière suivante :

- les régies intéressées et la gérance : elles ont pour objet de confier à un tiers extérieur aux services de la collectivité, la responsabilité de gérer le service public en ses lieux et place mais présente une particularité dans la mesure où l'exploitant est rémunéré par la collectivité directement au vu du compte d'exploitation prévisionnel du service établi sur la durée du contrat,

- la concession et l’affermage : la différence fondamentale repose sur la gestion et les investissements réalisés préalablement à l'exploitation du service. Dans le cadre d'une délégation sous forme d'affermage, les investissements sont réalisés par la commune, seul le service est confié à un tiers.

Monsieur le Président précise également que le service public de la petite enfance relevant de la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la Doctrine que dés lors qu'une externalisation de la gestion des crèches est envisagée, la délégation de service public est la forme la plus adaptée.

En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette position : « s’agissant du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l’analyse des textes et de la jurisprudence conduit à préconiser la délégation de service public dont les critères sont déjà remplis dans le cas de la gestion d’une crèche ».

Le personnel est à la charge du délégataire : le recours à une délégation de service public peut contribuer à soulager une partie des besoins d'embauche de la Ville.

Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l'exploitation du service public : il s'agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquels peut s'ajouter une participation financière de la collectivité, à condition qu'elle ne constitue pas une subvention d'équilibre en fin d'exercice.

Les usagers bénéficient d'un service public de qualité du fait :

e du respect des dispositions règlementaires : véritable encadrement textuel : agrément PMI, personnel d'encadrement diplômé, tarifs fixés par la CAF,

45VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

e du contrôle de la collectivité : outres les contraintes de service public que la collectivité peut mettre à la charge du délégataire (comme par exemple, priorité aux enfants montignynois, accueil d'enfants de familles défavorisées ….), elle est légalement tenue d'assurer une mission de contrôle

sur l'activité du délégataire.

Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d'exécution, les comptes financiers de l'exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d'exécution du service.

La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service public, contrairement à l'initiative purement privée non maitrisée par la collectivité.

Présentation des principaux éléments du contrat :

Description sommaire de l’ouvrage :

Le bâtiment dédié à la structure multi-accueil est situé rue Hrastnik, face au Lac de Montigny-en-Gohelle.

Cette structure neuve comprendra trois sections d'accueil des enfants (une section "bébés", une section "moyens" et une section "grands"), des espaces communs d'activités (accueil, motricité), une zone technique (cuisine, buanderie, bureaux) et des espaces extérieurs (patios, terrasse, jardin).

Cet ouvrage est composé d’une partie crèche qui permettra l'accueil simultané de 30 enfants en accueil régulier ou occasionnel, voire d'urgence et d'une partie relais d'assistantes maternelles (environ 70 référencées sur la commune).

Conditions générales d’exécution :

Le service sera exploité par voie d’affermage.

Le contrat sera conclu pour une durée maximale de 6 ans.

Les locaux seront mis à la disposition du prestataire à titre gratuit ou moyennant une redevance d'occupation du domaine public. La maintenance des locaux et de leurs équipements restera à la charge de la Ville de Montigny-en-Gohelle.

Le risque d'exploitation est supporté par le délégataire. Celui-ci s'engage à effectuer toutes les démarches administratives et respecter la réglementation en vigueur pour assurer la gestion du service public.

La collectivité pourra verser une participation annuelle forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel à déterminer lors de la phase de négociation du futur contrat.

Le délégataire se rémunérera directement auprès des familles et des organismes tels que la CAF.

Il rendra compte de sa gestion conformément à la loi (art. L1411-3 du CGCT,).

46VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Définition des prestations :

Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :

Ÿ_ l'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil Général, le cahier des charges, le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement,

Ÿ_ la prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges,

Ÿ _le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil régulier et occasionnel, voire d'urgence,

Y les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles,

Ÿ les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.

Il est à noter que la définition des prestations a un caractère indicatif et pourra être

complétée ou modifiée par la collectivité durant les phases ultérieures de la désignation du délégataire.

Le Conseil Municipal,

Considérant la présentation faite ci-dessus des différents modes de gestion possibles

de la nouvelle structure multi-accueil,

Considérant les éléments principaux du cahier des charges énoncés ci-avant,

Et après en avoir délibéré,

Décide de retenir le principe d’une délégation de service public, sous forme de contrat

d'affermage, pour la gestion de la nouvelle structure multi-accueil (crèche et relais

d'assistantes maternelles).

Votants : 32

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 1

Mme CASIER demande une suspension de séance qui prend effet à 20H00.

La séance reprend à 20H10.

47VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Mr PONCHAUT demande si les locaux seront mis à disposition gratuitement ou pas.

Mr DELLA FRANCA explique que c’est lors de la phase de négociation que sera discuté ce point.

Mr PONCHAUT souhaite savoir sur quels critères.

Mr DELLA FRANCA répond qu’il sera étudié l’équilibre financier du projet.

Mr Le Président précise que la commune pourra demander au délégataire le paiement d’un loyer, mais dans ce cas, il y aura répercussion sur les factures de ce dernier.

Mr BRIKI indique que n’ayant pas tous les éléments financiers en sa possession, il ne peut se prononcer, mais il ne souhaite pas pour autant retarder l’ouverture de la structure et ainsi pénaliser les la population.

Mr DELLA FRANCA répond que cette décision concourt à la sécurisation de cette ouverture. En effet, la coordonnatrice petite enfance a réalisé un très gros travail en amont, mais la gestion administrative et humaine d’une telle structure demande une connaissance précise du métier.

Par ailleurs, il est possible de reprendre la gestion directe en fin de contrat, voire avant.

Mrs BRIKI et BRUNEEL auraient souhaité avoir le temps de la réflexion. Même s’ils sont sensibles aux arguments avancés par Mr DELLA FRANCA, ils n’ont pas eu les renseignements nécessaires à la prise de décision.

Mr BRUNEEL insiste sur le fait que l’aspect financier ne doit pas primer et qu’un premier bilan devra être réalisé après une année de fonctionnement.

Mr FRYSON précise qu’il aurait pu être imaginé une structure privée.

La Structure Multi-Accueil est un choix complémentaire de service.

Des représentants de la commune pourront participer à la définition des modalités de gestion et de fonctionnement de ce service délégué. Ils en ont le droit, la compétence et la qualité.

48VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

DELIBERATION N° 17

Objet: Election des membres de la commission de la délégation de service public dans le

cadre de la gestion de la nouvelle structure multi-accueil.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que dans le cadre de toute procédure de délégation de service public, une commission doit être constituée, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, codifiée aux articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette commission sera amenée à se réunir au moins à deux reprises :

- elle se réunira une première fois dès réception des candidatures. Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

- elle se réunira une deuxième fois à la réception des offres et émettra un

avis sur les offres reçues.

Il appartiendra alors à l'autorité habilitée d'engager les négociations avec le ou les candidat(s) retenu(s) et de présenter son choix à l'assemblée délibérante.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est constituée du maire, président, et de cinq membres titulaires et cing membres suppléants du conseil, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Il propose à l’Assemblée de procéder à l'élection.

Sont candidats :

Liste À Liste B Liste C

Titulaires Titulaires Titulaires

Isabelle GIUNTA, Stanislas Odile CASIER, Jean-Louis Martine HUGOT

SMURAGA, Jean-Paul CAILLUYERE

DEROCH, Edmond BRUNEEL

Suppléants Suppléants Suppléants

Daniel JAWORSKI, Danièle Virginie MILCZYNSKI, Claude PONCHAUT

LAMBERT, Marie-Line Emmanuel RIGNAUX

USTYANOWSKI, François

CARE

49VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

Nombre de sièges : 5

Calcul du quotient électoral : 31/5 = 6,2

Ont obtenu :

Liste À : 25 voix soit 25/6,2 = 4,03 soit 4 sièges

Liste B: 4 voixsoit 4/6,2 = 0,64 soit 0 sièges

Liste C: 2 voix soit 2/6,2 = 0,32 soit 0 sièges

Calcul du plus fort reste :

25- (4x6,2)=0,2

4- (0x 6,2) = 4

2- (0x6,2)=2

La liste B obtient le dernier siège

Ont été élus :

Titulaires: Isabelle GIUNTA, Stanislas SMURAGA, Jean-Paul DEROCH, Edmond

BRUNEEL, Odile CASIER.

Suppléants : Daniel JAWORSKI, Danièle LAMBERT, Marie-Line USTYANOWSKI,

François CARE, Virginie MILCZYNSKI.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son chapitre relatif à la délégation de service public et plus précisément les articles L1411-1, L1411-5, D1411-3 et suivants,

Considérant que la commune de Montigny-en-Gohelle a décidé d'engager une procédure de délégation de service public pour la gestion de la nouvelle structure multi- accueil (crèche et relais d'assistantes maternelles),

Considérant la nécessité de créer une commission de délégation de service public,

Considérant les listes des candidatures déposées en vue de l'élection des membres de ladite commission, des résultats issus du vote et du mode de calcul,

Et après en avoir délibéré,

Décide de créer une commission de délégation de service public,

Prend acte de la composition de la commission de délégation de service public.

Votants: 32

Pour : 32

Contre: 0

Abstentions: 0

50VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

e__ Marché n°2014 — 043 relatif à la mission de faisabilité architecturale, technique et fonctionnelle, de programmation de d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage portant sur l’opération de réhabilitation du site « Cabre » afin d’y accueillir ensemble des services techniques, notifié à la société HOUYEZ à Bouvines (59), pour un montant de 24 500 € HT.

e Marché n°2014 — 049 relatif au contrat relatif à la prévention de lutte contre les rongeurs, notifié à la société ALPHA SERVICE INTERNATIONAL à Liévin (62) pour un montant annuel de 995,63 € HT, et pour une durée d’un an, renouvelable trois

fois.

e Marché n°2014 — 051 relatif à la location et la maintenance de photocopieurs pour divers services, notifié à la société LITTORAL BUREAUTIQUE SYSTEME (62) pour un coût de location s’élevant à 11 200 € HT sur 5 ans, un coût de maintenance de 0,0041 € HT la copie, le rachat du matériel à 0 € et passé pour une durée de 5 ans, non renouvelable.

e Marché n°2014 — 055 relatif à l’organisation d’un spectacle pyrotechnique sonorisé pour les fêtes du 14 juillet 2015, notifié à la société REGIE FETE PYROTECHNIE à Harnes (62), pour un montant de 7 746,66 € HT.

e Marché n°2015 — 002 relatif à la location et la maintenance d’une machine à affranchir et d’une balance calculateur de tarifs, notifié à la société PITNEY BOWES à La Plaine Saint-Denis (93) pour un montant de 4 113,10 € sur 5 ans, et pour une durée de cinq ans, non renouvelable.

e Marché n°2015 — 004 (lot 1) relatif aux accords cadres relatifs à la fourniture de

consommables et de pièces détachées, opérations d’entretien ou de maintenance, réparations en mécanique générale ou en carrosserie pour le parc véhicules légers citadines et utilitaires dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (lot n°1) notifié au GARAGE OLIVIER à Montigny-en-Gohelle (62) pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 24/03/2015 jusqu’au 12/01/2016 puis renouvelable deux fois une année.

LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SELON UNE PROCEDURE FORMALISEE

e Marché n° 2014-044 / lot 1 relatif aux diverses prestations de transports de personnes — lot 1 : transports scolaires et périscolaires notifié à la société Autocars BENOIT située à Lens (62), pour les prix unitaires indiqués dans le marché, dans la limite annuelle de 40 000 € H.T. minimum et 160 000 € H.T. maximum et pour une durée d’un an à compter du 8 février 2015, renouvelable deux fois.

e Marché n° 2014-044 / lot 2 relatif aux diverses prestations de transports de personnes — lot 2 : transports occasionnels de personne (personnes âgées, élus,

51VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

personnel communal, enfants, …) liés aux diverses animations et manifestations culturelles, sportives, économiques ou de loisirs notifié à la société Autocars BENOIT située à Lens (62), pour les prix unitaires indiqués dans le marché, dans la limite annuelle de 500 € H.T. minimum et 5 000 € H.T. maximum et pour une durée

d’un an à compter du 8 février 2015, renouvelable deux fois.

e Marché n° 2014-044 / lot 3 relatif aux diverses prestations de transports de personnes — lot 3 : transports des A.L.S.H. et du C.A.J. notifié à la société Autocars BENOIT située à Lens (62), pour les prix unitaires indiqués dans le marché, dans la limite annuelle de 10 000 € HT. minimum et 40 000 € HT. maximum et pour une durée d’un an à compter du 8 février 2015, renouvelable deux fois.

LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

e Avenant n°1 au marché n°2013 — 043 / lot 3 relatif aux travaux de construction

d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°3 : Menuiserie extérieure - serrurerie avec la société SERMALU à Liévin (62), ayant pour objet d’ajouter des travaux non prévus initialement lors du passage du marché (fourniture et pose d’une ventouse 500 kilos) d’un montant de 385 € HT. Le passage de l’avenant n°1 a pour conséquence une hausse de 0,36 % par rapport au montant du marché de base.

e Avenant n°1 au marché n°2013 — 043 / lot 7 relatif aux travaux de construction

d’une structure multi-accueil de 30 places pour le lot n°7 : Electricité — Courants

forts et faibles avec la société INEO NORD PICARDIE à Noyelles les Seclin (62),

ayant pour objet d’ajouter des travaux non prévus initialement lors du passage du marché (modification ouverture porte SAS, modification de l’éclairage des lieux de vie) d’un montant de 3 353,15 € HT. Le passage de l’avenant n°1 a pour conséquence

une hausse de 3,03 % par rapport au montant du marché de base.

e Avenant n°1 au marché n°2012-044 relatif au contrat de collecte et de remise du

courrier avec LA POSTE à Lens (62), ayant pour objet de supprimer la remise du

courrier du samedi. Le passage du contrat permet une baisse du contrat de 21,77%, et

passe donc à 2 229,62 € HT par an.

Le Secrétaire de séance Le Président

orian FRYSON runo YARD

52