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Déliberation - 3k95ua906zwaqrm
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Montigny-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - 3k95ua906zwaqrm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Économie et finances,
VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE *.* * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 17 décembre 2014
à l'Hôtel de Ville - 19 Heures
COMPTE-RENDU VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 17 décembre 2014
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE,. a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 17 décembre 2014 à 19 ‘heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an deux mille quatorze, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN- GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François (à compter de la mise au vote du projet de délibération n°7), BOCQUET Brigitte, USTYANOWSKI Märie-Line, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, MILCZYNSKI Virginie, BACUS Steven, GAIGNE François, PONCHAUT Claude, DEMAGNY David, HUGOT Martine, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MADRZYK Aline (pouvoir à Mme FLEUR), CARE François (pouvoir à Mr DANCOISNE utilisé jusqu’au projet de délibération. n°6 mis au vote), HERBAUT Christian (pouvoir à Mr SALOME), DEROCH Jean-Paul (pouvoir à Mr BRUNEEL) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS : néant
SECRETAIRE DE SEANCE : SMURAGA Stanislas
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 28, puis 29
Pouvoirs : 5
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente.
Information : Décharge de fonction du Directeur Général des Services. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a décidé -de mettre fin au détachement de Monsieur Pierre DUCHATEAU, attaché territorial principal, sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Cette mesure est justifiée par une perte de confiance et une divergence de points de vue sur les affaires de la commune et prendra effet au plus tôt le 1% jour du 37% mois suivant la présente information soit le 1° mars 2015.
Mr PONCHAUT souhaite questionner Mr Le Maire sur cette décision.
Mr Le Maire indique que cette information n’a pas à faire l’objet d’une discussion (CAA de Marseille, 6 avril 2004, Monsieur Jean-Luc X. c/ Commune du Pradet, req.n° O0OMAO1485). VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2014
ORDRE DU JOUR
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA FDE POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE ET LA FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES (1)
GARANTIE D'EMPRUNT A PAS-DE-CALAIS HABITAT (2)
CREATION D'UN POSTE ADULTE RELAIS « MEDIATEUR INFORMATIONS SERVICES » (3)
PROJET « CAHC EN CIRQUE » 2015 {4)
ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL {5)
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU PROJET « BOUGE À L'ECOLE » (6)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (7
FOURNITURE DE GAZ NATUREL DANS TROIS SITES DE LA COMMUNE {$8)
DECISION MODICATIVE BUDGETAIRE N°3 (9)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (10)
ACTION POLITIQUE DE LA VILLE 2015 (11)
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CERCLE D’ESCRIME D’HENIN-BEAUMONT (12)
RECENSEMENT DE LA POPULATION : FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS VACATAIRES ET DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (13)
CREATION D'UN CHSCT COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE C.C.AsS. (14)
ACQUISITION PARCELLE BATIE AD N°30 (CHAPELLE DU 7) (15)
CONVENTION AVEC GRDF POUR L’HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR LES BATIMENTS PUBLICS (16)
CESSION DE TERRAIN A M ET MME SETHO, RUE GEORGES BRASSENS {17)
CESSION DE TERRAIN À L’OPH PAS-DE-CALAIS HABITAT. CONSTRUCTION D'UN BEGUINAGE DE 12 LOGEMENTS, RUES MARCEL PAUL ET DU PARC (78)
CREATION D'UN POSTE ADULTE RELAIS « CAJ » (19}
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE. L2122-18 DU CGCT
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
MOTIONS
QUESTIONS DIVERSES VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Patrick BOSSU, pour raisons personnelles. Il donne lecture de l’article L.270 du Code électoral, qui stipule : «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » |
En conséquence de quoi, suite à la démission de Monsieur BOSSU, il proclame Monsieur Nordine BRIKI, conseiller municipal et l'installe officiellement dans ses nouvelles fonctions. VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N°1
Objet : Adhésion au groupement de commandes constitué par la Fédération Départementale d’Energie 62 pour l’achat d'électricité et la fourniture de services associés.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, depuis le 1° juillet 2004, le
marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs
Professionnels ; cette ouverture s'est élargie aux particuliers au I° juillet 2007.
Aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du code de l'énergie, l’ensemble des
consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'afiranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Les personnes publiques Jont partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres du marché.
Pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques, et notamment les
collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L331-4 du code de l'énergie.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoit la
disparition progressive des tarifs réglementés d'électricité selon le calendrier suivant : au 17 Janvier 2016, les sites dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 EVA (tarifs jaunes et verts).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu la délibération de la FDE 62 en date du 1° décembre 2012,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Montigny-en-Gohelle d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la fourniture de services
associés pour ses besoins propres,
Considérant qu'eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le Conseil municipal approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour
l'achat d'électricité et la fourniture de services associés, coordonné par la FDE 62 en
application de sa délibération du 1° décembre 2012 et décide d'adhérer au groupement.
La participation financière de la commune de Montigny-en-Gohelle est fixée et révisée
conformément à l'article 6 de l'acte constitutif.
Îl autorise Monsieur le Maire à prendre foutes mesures d'exécution de la présente
délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT questionne Mr Le Président sur le coût de cette adhésion pour la commune.
Mr Le Président indique que la Ville versera à la FDE une indemnisation des frais de
fonctionnement s’élevant à environ 0,5 % des factures d’électricité (soit 1 350 € TTC). VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * #* CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Mr PONCHAUT reprend la formule figurant dans l’acte constitutif : Pe = C x (Ve/Vt) où C représentant les frais de fonctionnement s’élève à 150.000 pour la première consultation.
Mr Le Président répond que ce montant s’entend pour l’ensemble des membres du groupement. VILLE DEMONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le 08 septembre 2014
Acte constitutif
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET
LA FOURNITURES DE SERVICES
ASSOCIES VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * #* * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le 08 septembre 2014
Préambule
Depuis 1e ler juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à ja concurrence pour tous les cosoininsteurs professionnels, Cetté ouverture s'est élargie aux particulièrs au ler juiliet 2007. Aujourd'hui, conformément à l'article L331-4 du Code de l'énergie, l'enserable des gonsommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et S'affrahéhir aust: du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques:
Leë pérsonnés publiques font partie de cet ensemble de consornmateurs pouvant bénéficier des offres de marché, Toutefois, pour leurs bésoins propres d'énergie, cés personnes publiques — ét notamment les collectivités territoriales < doivent récourir aux procédures prévies par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs préstétaltes, ainsi que le rappelle l'article L, 431-4 du Code de l'énergie.
Par ailleurs, fa loi n°.2014-344 du 17 mars 2014, relative à li consommation, préveient la disparition progressive des tarifs régleméntés d'électricité selon le calendrier suivant :
Jaunes ëtVérts)
Dans ce cadre, le regroupement des achetèurs publiée d'électricité, de fournitures et de services associés est un oufil qui à vocation à permettre d'effectuer plus efficacement les opérations dé mise en concurrence.
Dans ce contexte, Il à été convenu ce qui suit.
ARTICLE PREMIER. OBJET
Le présent acte conatitutif a pour objet dé. constituer un groupement de commandes (ci-après “le groupement") sur le fondement des dispôsitions de l'article 8-VIT-1°du Code des marchés publies et de définit les modalités de finelionnément du groupement.
À travers la signature du présent äcte. constitutif par le feprésentant du coordonnateur da groupement ét celle du fornuilaire d'adhésion joint en annexe paï chacun dés membres, le présent acte prend la forme d'une cénvéhtion constitutive signés par les membres du grobpetnent du Sens. de l'articlé &-IL alinéa É", du Code des matchés publics. L'exeraplaire original de la convention est'conservé par le’ covrdonnateur, La liste des membres est AaGocssible à toute pétsonne en faisant la demande, notamment aux menibrés du groupement,
fe: Ë VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le 08 septembre-2014
JE éft expreisémient rappelé que le groupement n'a pas là pérsonnalité morale,
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE
CONSTITUTIF
Le groupement constiiué par le présent acte constitutif vise à répondré aux besoins récurrents des inembies dans Les domaines suivants :
* Fourmitre.et acherminement d'électricité
“Fournitures de services associés,
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront consfituer des marchés publics ou des atcords-cadres au sens de l'article 1% du Code des marchés publics.
ARTICLE 3, DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR
ÂL La FDE62 (ci-après le "coordonnateur"; est désigné coordonnateur du groupement par l'enemible des membres,
Hi est chatgé à cé tre de procéder, dans le respect des Rgles prévues par le Codé des marchés publics, à Porganisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un où de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des menibres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer st de notifier les matéhés où accords-cacres qu'il passé, chaque membre du groupernent, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des Marches,
Etimatièré d'accord-cadre, le coordoniateur est chargé de conclure les iarchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaqte membre du groupement, pour 6e qui le ééncerne, s'assurant dé sa bonne exécution conformément à l'article 8-VIE-1° du Code des marchés publics.
Enoutre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux'accords-cadres:ct marchés passés daté le cadre du groupement :
3.2. En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
#D'assister Les meribres dans la définition de leuis bosoins #t de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalablement, établie par le coordonnateur en concertation avec-les thémbres dans les candlitiüns précisées à l'article 5 cisaprès. Àcette fin, le cogrdonnateur est häbilité bat les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau dé distribution et: des fournisseurs. d'énergie, l'ensemble ‘des informations relatives. aux différents points de livraison.
fde
10 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Ee 08 septembre 2014 .
= De définir l'organisafion technique et administrative des procédures de censaltation ét de procéder notamment, à ce titre, at choix. du type de contrat ef du type de procédure
appropriés. :
*__D'éläbarer l'ensernblé des dossiers de cotisulfatioit, en fonction des besoins définis pat les rhémbrés.
= L'assürer l'ensemble des.opérations de sélection des cocontractänts,
“Designer et notifier les marchés et accords-cadres,
"De préparer et conclure, enmatière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre: ‘
De transmettre les marchés ct accords-cadres aux autorités de contrôle.
* De préparer st conclure les avenants des marchés et accards-cadres passés dans le cadre du groupement,
=" Ék gérer le précontentieux et le contentieux afférents À la passation des actôrde-cadtes et marchés.
“De tranemétire aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchésen ce qui les concéctie, Dans le cadre des marchés de foutnitaré d'électniéité, Ï transmet natamtent les nôoiveatix prix de réglement résultant de l'application dela clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul,
“. Detenir À la disposition des membrés les formations relatives à l'activité du groupement
» De facon générale, lé éoordonnateur s'engage à faire ses meilleuts efforts pour que les Marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en mafière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l'achat en commun d'électricité,
ARTICLE 4, COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux ‘dispositions de. l'article SVT du Code des marchés publics, la commission d'appel d'affés chargée de l'attribution des marchés ét adcords-cadres ést celle du coordonnäteur,
ARTICLE 5. MISSIONS DES MEMBRIS
8.1 Les membres sont chargés
11 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Lé O8 septembre 2014
«De communiqher au cooïdonnateur leurs besoins ef vue de la passation des marchés et accords-cadres. * .
“ D'assurer Ja bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajnstés en cours d'exécution, |
«| D'infbrmer le cocrdonnateur de cette bünne exécution,
* De participer financièrement aux fais de forictionnement du grotiperment confommément à l'article 6 chaprès. :
6.2. Pour ce qui concerne la fourniture ef Pachenitnement D'ÉLECTRICITÉ, les membres | s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur ef, en particulier, à veiller à ta bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
À:ce titre, lors’ de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base
des informations dont il distose, notifier aux: métabres une liste des points dé livraison envisagés: en. vue
d'être inclus aux acobrds-cadres foi marchés àisiervenir,
À défaut de réponse cite exprese dés membres dans un délai raisonnable Hxé par le
coordonmateur st qui né sauralt être inférieur à un iôis à compter de cette nôtification, les points de
Éviaison ainsi définis séroût indus par le coordonnateur À Faccord-cadre etfou au marché.
Une fois indus ac marchés et accotde-éndies aisés dans le caché du archsement et pendant toute la durés de validité de coui-ci, les points dé livraison ne pourront plus donner lieu à. la conclusion de nouventt marchés où aréorde-cadres qui seraient diréctémènt passés par les mémbres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-éxclusif, la foumiture d'électricité.
63, Concernant l'acheminement d'électricité, les membres s'engagent À conclute un contrat d'accès au réseau de distribution (CARD) dans les cas éxcigés par le gestionnaire du.réseau de distfibution.
ARTICLE 6. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
6.1: La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
‘Toutefois, Ie coordonnateur ést'indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupernent pér une participatioh financière versée par les membres À chaque consultation et dès 166 que’ les besoins des membres sont intégrés à celle consultation.
12 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOBBLLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le 08 septembre 2014
6.2, Pour chaque concultation, le montant de l'indétanité versée par chaque membre au cordenhateur est calculé dela façon suivante:
Pe=Cx(Ve/ VS
Où,
Où:
Pe.: Môntant de l'indemnité versée par chaque membre à chaqué consultation.
C:Frais afférents au fonctionnément du groupement, supportés par le coardannateur, Le inontant de cos frais est fixé à 150.000 € pour la première consultation, T pourra être modifié sous réserve de l'accord des mémbrés prenant part À une consultation itérieure, préalablement à son. lancernént.
Ve: consommation, exprimée en MWi/ar, déclarée par le membre lors de la comiqunication au coordonnateur de ses besoins en application de l'articie $'et dont l& volume total est mentionné dans les documents de consultation.
VE: cosommation, exprimée en MWh/an, de l'ensémble des membres du groupement participant à la consultation.
{Le montant versé par chaque membre représentera moins dé 0,5% de sa facture électricité)
ARTICLE 7. ADHÉSION ET RETRAÏT DES MEMBRES
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes : collectivités territoriales et établissements publics du département du Pas-de-Calais.
Chaque membre adhère ai gtoupement pat une décision prise selon ses régles propres, Cette décision est folie ‘au. coordonnateur avec le Fonpulaire d'adhésion. prévu. nt annexé dément signé par le feprésentant légal du membre.
L'adhésion des personnes relévant ht Code général des collectivités téritoriales ést Souchise à l'approbation de’lent assemblée délibérants, dans Les conditions prévues par ce Cale.
L'ädhésion d'un nouveau mémbre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne
fds
13 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le U8 septerabre 2014
säurait prendre part d'un accord-cadfe ou un marché en cours de passation où d'exécution aù moment de son adhésion. |
Le présent g'oupeément est institué à titre peranent, mais chaque membté est Hbre de se retirer du groupernent. Le retrait d'un membre du groupement est coustäté par une décision sélon.ses règles propres. Cétte décision est notifiée an coordonnateur Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres st iarchés én cours,
ARTICLE 8. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Sans préjudice de l'article 6.2, les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupeirient doivent être approuvées dans les mêmes temes par l'ensemble des mémbres du, groupérnent dont Jes décisions sont iotifiées ai vonrdonnateur. La modification prend effet lorsqué l'ensernble dés membres a approuvé les modifications,
SIGNÉ LE 08/09/2014
PAR LE PRÉSIDENT DE LA FDE62
ia panne dde pééi HU Pau: de Caiols
BB ne d'Aresré
F36 70 255 87000 AFJRAS
LéF,.05 2481 40
ÉTREPT]
fsé2@ierunge fe
14 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N°2
Objet : Garantie d'emprunt à Pas-de-Calais Habitat.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu'il a reçu en date du 19 novembre 2014, une demande de garantie d'un prêt locatif social effectué auprès de la Caisse d'Epargne Nord Système Europe pour un montant de 481.696 euros, en vue de la construction de trois logements dans la rue du Parc.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Article 1: Le Conseil municipal de Montigny-en-Gohelle accorde sa garantie solidaire à Pas-de-Calais Habitat pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 481 696 euros à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Nord Système Europe.
Ce prêt locatif social (PES) régi par les articles L351-1 ef suivants et R331-1 à R331- 21 du code de la construction et de l'habitation est destiné à financer la construction de trois logements en béguinage rue du Parc à Montigny-en-Gohelle.
Article 2: Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Nord Système Europe sont les suivantes :
Montant : 481.696 euros Durée du prêt : 40 ans Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à
3% des sommes remboursées
par anticipation
(amortissement)
Taux d'intérêt actuariel | Amortissement progressif| Périodicité des échéances annuel: taux livret À +\fixé ne varietur selon le | annuelles LII% principe des échéances
constantes
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret À.
Remboursement anticipé : indemnité de remboursement anticipé de 3% du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1 % du capital restant dû avant
remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3 000 €
Article 3 : la commune de Montigny-en-Gohelle renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée dés intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par Pas-de- Calais Habitat à leur date d'exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée. VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Votants : 32
Pour : 25
Contre: 0
Abstentions : 7
Mr DANCOISNE étant employé par Pas-de-Calais Habitat, ne participe pas au vote.
16 . VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
ae
Hivention passée eûtre
La Commun de Monfiguy en Gohelle et Pas-de-Calais habitat, pour la garanits M rebotrsment d'un étprunt PLS de.481.696.00 saros afin de financer la enstrction de 3 logements Rue de Pare,
CONVENTION
Fi
La Commune de Mhntiony où Gohelle représentée par Monsieur ŸARD Brano, Maire, agissant en vertu d'une délibération on daté du:
Er:
PAS-DE CALAIS HABTEAT, soprésenté par Monsieur LEROY, Président, agisstut en verte d'une détibérilion on date du 11 Juillet 2014 du Consoit d'Admisistration dé Pas De Calais Habitat.
Le été convenu de qui suit ;
ARTICLE I : Le Commune de Montigny en Gohelle anivant délibération de so Conseil en date du . & garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital des érnpiunts À hautonr de
le noté garantie, à la Caisse d'Epargne Nord France Tiwope, Les principales conditions de Énancethett sont:
Montant : : 481 696.00 euros (PLS)
Durée de la période d'amortissement: 40 ans
Taux d'intérêt actuatiel anbuel : Taux du Livret A + {LE pdb (PLS)
Périddicité des échéañces : Annuelle
ARTICLE 2: PAS-DK-CALAIS HABITAT s'éngâge à informer la Cormune de Montigny en Gohelle au Ütre des échéances d'emprunts ls-jour même de ses réglemients.
ARTICLE 3: Si PAB-DE-CALAIS HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à tout ou
pattie de lune des échéances, il devra aviser Monÿieur le Maire de ls Comimutie de Montigny en
Gohelle deux mois à l’avance, de la nature de ses difficultés et lui demander dé régler lès sommes dues
et sos lieu et place,
Dañs de das, la Commune de Montieny en Gohelle régleie, à Aire d'avance remboürséble,
dans la lniie de la garantie définié à Fartiele Let À concurrence des sommes dues paÿ PAS-DE-
CALAIS HABITAT le montant des annuités Impayées À leurs échiéantes,
ÉRTICLE4 : Los avañcés ainsi ecnsentiss pär la Coimtune de Montigny en Gohelle porteront irérét à un taux supérieur de 2 % au tux de l'empront visé à l'ardiclé 1.
Ces avances seroût rétibounbes par PAS-DE-CALAIS HABIFAT à lo Commun de
Montigey en Gohelle aussitôt que la situation financière dé l'organisme le pérmetiré et au plus tac & Fexphration d'une période correspondant À la date d'ariortissement de l'émprantgaranti dont le point dédépart coïhciders avec [a dale d’attiibution des avances.
Toutefois, de rembouisemett he pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettre pas obsiacle ax
sérvice répuliér des anniiités qui restéraiént éncore dues à l'établissement préteur. VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
me
ARTICLE #2 Dansle cas Bréve au premier allnés de V'article & la Conimune de Montigny où
Gokelle sera subrogée de plein droit dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques de PAS-DE CALAIS HABIPAT contre les emmuntens défaillants ot tous les défiiteure dudit érganisini ot ce, à écheurrence des sommes avancées, Dé plus, elle pouire faire procéder à Finscriotion de privilège du Préteur dé fonds conformément aux dispositions dé l'artiché 2108 2%.et #° du Code Civil,
ARTICLE 6 : La Cmune de Montigny en Gohelle se réserve dé frire procéder annuellement à la
vétification des opérations et des écritüres de PAS-DE-CALAIS HABYFAT pai un agent désigné à cet effet pat Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS en esécution des dispositions de l'article à du dééret nf 54 LH46 du 31 Décembre (9$4,
PAS-DE-CALAIS HABITAT s'engage à méître à la disposition de l'agett qui sera dhargé de
cette vérifitalion, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'eccomplissement de sa ITEISSION,
En tout état dé-cause, PAS.DE-CALAIS HABITAT adressers À Commune de Monitiony
en Gohelle un exemplétre certiféé confonte de son cotapte d'exploitation, de sôû compte de pertes et
profits et de son bilan avant le 1% Juin de l'andée qui suivre le fn de Pexercice.
ARTICLE T1 En application de Particle {8 du décret n° 1201 du 19 Getobre 1999, la Commune de Montigny en Cühelle pourra être téprésentée auprès du Conseil d'Administration de PAS-DE CALAIS HABITAT par ua délégné spécial qui devra être entendu sur ex demande, et dont les obéervations seront éonsignées au procès-verbal,
Fait an trois exemplaires,
A ARRAS, À
Le 14/11/2614 Le
pour ke Président et par délégation Monsieur ls Maire pour le.Directeur Général et par délégation,
Je Directeur Finançiét ‘
Le Directeur Financier
Alain TISNE Brans YABRT
18 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * # # CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 3
Objet : Création d’un poste Adulte relais « Médiateur Informations Services ».
Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu'il est régulièrement sollicité par des Administrés pour des problèmes quotidiens liés à des questions de régulations sociales avec les occupations des halls d'immeuble, de troubles du voisinage, de dégradations de l’espace public, d’incivilités réelles ou ressenties, etc …,
D'autre part, il constate sur le secteur de la Plaine du 7, où l'environnement social
est particulièrement difficile, que l'absence d'acteurs sociaux, de gestionnaires de services publics de proximité, et d'instance de dialogue augmentait le malaise déjà palpable des habitants.
Dans ce contexte sensible, Monsieur le Président propose de mettre en œuvre une
médiation sociale principalement axée sur le quartier de la Plaine et de recruter pour ce secteur un Médiateur Informations-Services en contrat Adulte Relaïs, sous réserve du dépôt et de l'instruction favorable du dossier correspondant.
Ce dispositif centré sur l'information et les services, devrait permettre, au travers de l'incitation à la mobilisation des habitants autour de projets, de restaurer de la citoyenneté, du lien social, mais aussi d'accompagner à l'intégration des habitants, à leur appropriàtion de ressources au service de leur épanouissement mais permettrait également l'intercession entre les habitants et les professionnels des champs du social, de la santé, du scolaire, du logement, du transport, de la justice.
Cet agent, par une présence active de proximité, conduira une mission de mobilisation des habitants autour de projets ; de médiation centrée sur l'information, il assurera l'interface entre la population et les institutions ; de construction à plus long terme d'une véritable Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) ; de mobilisation de nouveaux publics autour d'un dispositif d'animation de quartier et enfin, de repérage et de dialogue avec les personnes âgées isolées dans le cadre du maintien à domicile.
Ces postes bénéficient du soutien financier de l'Etat sur nn montant forfaitaire annuel de 17 784.50 euros (année 2014).
Le contrat de travail est un contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à
l’article L 5134-103 du Code du travail, dont la durée est de 3 ans maximum renouvelable
une fois. Il sera conclu pour une durée hebdomadaire de 35 heures et le bénéficiaire sera rémunéré sur la base du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I C).
La personne pouvant bénéficier d'un contrat Adulte Relais doivent remplir certaines conditions : être âgée de plus de 30 ans, être sans emploi ou bénéficiant d'un contrat aidé et résidant dans les quartiers prioritaires. Elle a aussi l'obligation de formation et de professionnalisation.
Monsieur le Président propose donc la création d’un poste d'adulte relais à temps complet, affecté au service DSU- Jeunesse, à compter du 1° janvier 2015.
19 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
VU l'article 149 de la loi de finances pour 2002,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 modifié,
VU le décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006,
VU la circulaire n° 2002-283 du 03 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme Adulte Relais,
VU les articles L5134-100 et D5134-145 ef suivants du code du travail relatifs au dispositif adulte relais,
VU la circulaire ministérielle DIV/ACSE du 18 décembre 2006 relative à la gestion du dispositif adultes relais,
Le Conseil Municipal décide la création d'un poste Adulte Relais à temps complet et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2015.
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstentions : 0
Mr RIGNAUX intervient en indiquant que le groupe qu’il représente est plus favorable à la création d'emploi en police municipale, plutôt que la création d’emploi de médiateur, notamment Plaine du 7.
Mr PONCHAUT pose la question suivante : y-a-t’il des embauches à la fin de ces contrats.
Mr Le Président répond qu’il a déjà procédé à l’embauche d’un agent à l’issue du contrat
(service des Mosaïques).
20 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 4
Objet : Projet « CAHC en cirque » 2015.
Monsieur le Président rappelle au Conseil municipal que le Projet Cirque
Intercommunal (PIC), doni la maîtrise d'ouvrage était assurée par Culture Commune, s'étant arrêtée en 2012, le Cirque du Bout du Monde porte depuis 2014 un projet fédérateur autour
des arts du cirque à l'échelle du territoire de la C'AHC. Celui-ci a permis de relancer la
dynamique partenariale et de solliciter des soutiens financiers autres que celui des communes concernées, à savoir: Carvin, Dourges, Oignies et Montigny-en-Gohelle. Le maître
d'ouvrage ne sollicite, pour ce faire, aucune adhésion de la part des communes en question. Par ailleurs, il se charge de déposer les dossiers d'instruction correspondants auprès de la CAHC et du Conseil général.
Monsieur le Président propose donc que la commune soit à nouveau partenaire de ce
projet cirque sur la CAHC pour un programme quantitativement et qualitativement semblable à ce qui s'est fait les années précédentes, avec une participation communale répartie de la Jaçon suivante : 5 138 € en formation/sensibilisation et 8 657 € en diffusion de spectacles.
Cette collaboration se traduirait par. la signature de la convention de co-organisation ci-jointe.
Monsieur le Président demande à l'Assemblée de délibérer sur cette proposition et les
modalités de sa mise en œuvre. -
Ou cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention proposé,
Le Conseil Municipal décide de prendre en charge le coût communal dudit projet et
autorise, d'une part, Monsieur le Maire à signer la convention et, d'autre part, le Cirque du
Bout du Monde à solliciter le soutien de la CAHC, du Conseil général et de tout autre
organisme.
IT décide de supporter les frais des repas des élus et des personnels communaux
responsables lors des rencontres prévues avec les intervenants, à raison d'une rencontre par action.
Les crédits afférenis à la présente dépense seront inscrits au budget 2015.
Votants : 33
Pour : 29
Contre: 0
Abstentions: 4
21 VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Convention de co-organisation
« Projet cirque sur. la CAHC » 2015
Montigny-en-Gohelle / Cirque du bout du monde
Entre les soussignés
Le Cirque du Bout du Monde N° de SIRET : 419 842 034 00060
Code APE : 9001Z
BP 225 Licence de spectacle N° 2-1016825 59018 Lille cedex ‘ Et 3-1016826 Tel /Fax : 03 20 88 48 31
Représenté par : Hervé DESVERGNE
En qualité de : Président
Et:
La Ville de Montigny en Gohelle
14, rue Uriane Sorriaux
62640 Montigny-en-Gohelle
Tel : 0321 79 30 80 fax : 0321793081
Représentée par : Bruno YARD
En qualité de : Maire
Préambule :
Suite à l’arrêt en 2012 du Projet Intercommunal Cirque(PIC), l'objectif est de maintenir, sur un territoire où le cirque est fortement enraciné, une dynamique partenariale autour du cirque, et de conserver, voire de développer, ne synergie autour d’un projet fédérateur à l’échelle du territoire de la CAHC ; projet amorcé en 2014 et porté par le Cirque du bout du monde.
Objectifs :
Développer et animer une dynamique partenariale sur le territoire de la CAHC (Communauté d'Agglomération d’ Henin Carvin} autour des arts du cirque.
Au travers d’une programmation mêlant formation amateur, rencontre avec les publics, médiation et diffusion, l’objectif sera de créer du lien entte les différents publics en créant le temps et les conditions d’une rencontre entre eux, mais également avec des artistes et leurs œuvres.
Au travers de l’enseignement des arts du cirque, nous viserons, sur le plan individuel, à développer l’imaginaire, la curiosité, l’ouverture sur le monde, la socialisation, la confiance en soi et dans les autres, la tolérance et le respect. Cette discipline à la fois artistique et sportive favorisera également le développement de facultés motrices (souplesse, synchronisation, dextérité, équilibre...)
Sur le plan collectif, il s’agira de :
22 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Tisser du lien social entre les populations et Les générations sur le territoire de la CAHC en favorisant la rencontre et le déplacement des publics.
Participer à la construction citoyenne des jeunes
Favoriser la diversité des pratiques amateurs sur ce territoire
Maîtrise d’ouvrage :
En qualité de maître d'ouvrage de la présente action, l’association le Cirque du bout du monde a déposé, sur la base des éléments concertés avec les partenaires, deux dossiers de demande de subvention: de 23 000€ auprès du Conseil Général du Pas de Calais et de 23 000€ auprès de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin (CAHC).
Article 1 : objet
Dans le cadre du projet cirque sur la CAHC 2015 déposé auprès du Conseil Général du Pas de Calais et de la Communauté d'Agglomération d’'Hénin Carvin, la ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde s’associent en partenariat avec les villes de Carvin, Oignies et Dourges pour réaliser en commun les actions du projet cirque sur la CAHC dans les différentes villes et structures partenaires: formations aux arts du cirque (stages et/ou cours hebdomadaires), stages communs d’initiation ou de perfectionnement, programmation de spectacles de cirque.
Pour ce faire, le Cirque du bout du monde travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires municipaux et associatifs de la ville.
Il est rappelé que les parties s’engagent sur la possibilité d’ accompagner ce projet de façon pluriannuelle, sur la base d’un programme faisant l’objet de conventions annuelles successives.
Article 2 : durée
Cette collaboration débuteà la signature des présentes. Si les actions menées au titre du projet s’achèvent opérationnellement au 31 décembre 2015, la présente collaboration prendra fin au 30 juin 2016, après acceptation par chaque partie du compte rendu financier et du solde de leur part respective.
La reconduction du projet pour l’année 2016 fera l’objet d’une nouvelle convention, au regard du bilan d’activités conjointement établi par l’ensemble des partenaires au titre de la présente convention.
Article 3 : assurances
La ville de Montigny-en-Gohelle déclare s’être assurée pour la couverture des risques envers les participants et liés à l’utilisation de ses locaux pour les manifestations et ateliers organisés sur le territoire communal. Sans qu’il soit besoin d’une demande expresse de la part du Cirque du bout du monde, elle fournira au Cirque du bout du monde, à chaque fois que cela sera nécessaire et dans les meilleurs délais, la ou les attestations correspondantes. Pour sa part, le Cirque du bout du monde déclare s’être assuré pour la couverture des risques envers ses personnels, qu’il s’agisse de ses salariés permanents ou des saläriés intervenant spécifiquement au titre de la mise en œuvre des actions relatives au présent projet.
Article 4 : budget artistique et culturel prévisionnel- plan de financement Chacun des associés mettra à la disposition de cette collaboration, à titre gratuit, son industrie et ses connaissances.
Outre les mises à disposition, les dépenses prévisionnelles globales du présent projet s’élèvent pour l’année 2015 à 84 048€ réparties comme suit :
23 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Ville de Montigny en Gohelle 13 795 €
Carvin Culture 12 899 €
CAJ de Oignies 5 654 € (prévisionnel)
Ville de Dourges 5700 €
Conseil Général du Pas de Calais 23 000 €
Communauté d'Agglomération d’Hénin Carvin 23 000 €
En cas de recettes affectées perçues par le Cirque du bout du monde, en qualité de maître
d'ouvrage, au titre de tel ou tel volet de l’action (hors les participations directes des
partenaires du projet), la participation desdits partenaires s’en verrait diminuée, à concurrence
proratisée de leurs participations prévisionnelles.
À titre prévisionnel Les dépenses artistiques de la ville de Montigny en Gohelle se répartissent, du point de vue de la typologie des actions, de la manière suivante :
Formations cirque (ateliers, stages) : 5 138 €
Diffusion de spectacles : 8 657 €
. Eu égard au fait que les financements demandés ne revêtent pas un caractère certain à l’heure -des présentes, compte tenu des délais d'instruction des dossiers et d’autre part, du fait que le présent projet prend appui sur les notions de mutualisation et de solidarité, il est expressément
convenu et stipulé que :
L’engagement des actions faisant l’objet des présentes se verrait plafonné aux seuls
financements « de droit commun » augmenté des financements réellement obtenus.
Le Cirque du bout du monde ne saurait être tenu pour seul responsable, y compris au plan
financier, du défaut de financement du projet et qu’en pareil cas, la solidarité financière des partenaires du projet serait de pleine exécution, à due concurrence des participations
respectives tel que stipulé à l’article 4.2.
Article 5 organisation
Pour le compte du projet dont il assure la maîtrise d’ouvrage, le Cirque du bout du monde signe les contrats de coréalisation ou d’engagement, établit les déclarations SACEM et SACD et règle toutes actions confondues et, sauf exception dûment visée dans le cadre d’avenant à la présente convention, l’ensemble des dépenses, notamment les cachets, salaires, transports, repas, hôtels, régies accueil, défraiements des compagnies, repérages, locations techniques spécifiques
Un ou des avenants pourront éventuellement préciser les points non traités dans la présente convention.
Article 6 : tenue des comptes et liquidation
Le Cirque du bout du monde tiendra une comptabilité régulière de chacune des opérations
effectuées au titre de la présente collaboration.
La ville de Montigny en Gohelle versera le montant relatif à chacune desdites opérations sur présentation de facture(s), dès que le Cirque du bout du monde aura eu connaissance de lensemble des dépenses et des recettes générées par chaque volet d’action et en aura établi le compte définitif. En tout état de cause, la présente collaboration devra se voir soldée
financièrement au plus tard le 30 juin 2015.
24 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * *. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Article 7 : communication
La ville de Montigny en Gohelle et le Cirque du bout du monde travailleront ensemble, en partenariat avec les autres villes partenaires, sur la définition et Ia réalisation de la stratégie de la communication commune de manière à créer une image propre au projet. La diffusion des documents de communication sera faite conjointement par l’ensemble des partenaires du présent projet.
Article 8 annulation
En cas d’annulation de la manifestation pour des raisons qui n’appartiendront pas au Cirque du bout du monde, la ville de Montigny en Gohelle s’engage à rembourser au Cirque du bout du monde la totalité des sommes engagées, pour ce qui la concerne, pour le présent projet.
Article 9 litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent . de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Lille le
Pour le Cirque du bout du monde Pour la ville de Montigny-en Gohelle Hervé Desvergne Bruno YARD Président . Maire
25 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * #* CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 5
Objet : Attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal.
Monsieur le Président expose à l'Assemblée qu'à la suite des élections municipales, le nouveau Conseil Municipal doit statuer sur le versement de l'indemnité de conseil au receveur municipal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
VU l'article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements locaux,
CONSIDERANT l'aide apportée par le Trésorier pour la tenue des comptes et pour l'enregistrement des opérations comptables de la Commune,
Le Conseil Municipal décide d'attribuer pour la durée de son mandat, une indemnité de conseil au taux de 100 % par an en vigueur à Monsieur Nicolas DEFOORT, receveur de la collectivité, pour les prestations qu'il assure depuis sa prise de fonction. Cette indemnité sera calculée chaque année selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. Elle pourra être mensualisée sur la base de 1/12" de l’année précédente avec régularisation dès connaissance du nouveau montant.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget primitif, chapitre 011 — fonction 020 — article 6225.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
26 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 6
Objet : Convention de subventionnement du projet « Bouge à l’Ecole ».
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que dans le cadre du projet de réaménagement des cours d'écoles porté par la Communauté d'Agglomération d'Hénin Carvin, le programme Vivons en forme et la fondation Oxylane prévoient d'accompagner les villes du territoire dans la réalisation des tracés dans les cours d'écoles sélectionnées par les experts de l'Education Nationale, au vu des indicateurs de santé du Territoire, du projet pédagogique de l’école et de la faisabilité technique.
Ce projet a pour objectif de favoriser l'activité physique des enfants.
Les écoles pouvant bénéficier de ce programme sont l'école maternelle D'Estiennes d’'Orves, l’école primaire Casanova et les écoles élémentaires Duclos et Cachin. Afin de faciliter la réalisation de cette action, l'association FLVS, porteur du Programme Vivons en Forme, octroie une subvention de 750 € par cour d'école, dont le versement s ‘effectue en totalité après réalisation des tracés.
Pour ce faire, il est demandé d'autoriser la signature de la convention de subventionnement du projet « Bouge à l’école » avec l'association FLYS,
Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention,
Le Conseil municipal approuve la convention de subventionnement du projet « Bouge à l'école » avec l'association FLVS et il autorise Monsieur le Maire à la signer.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT demande à Mr Le Président si seules ces 4 écoles peuvent bénéficier de ce programme. .
Mr DELLA FRANCA répond que la présente convention concerne ces 4 écoles et que d’autres écoles de la commune pourraient être sélectionnées ultérieurement.
27 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
238 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
29 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
30 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * #. * CONSEIL MUNICIPAL DU 17. DECEMBRE 2014
31 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 7
Objet : Subventions aux associations.
Sur proposition de son Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de verser une subvention de 4 000 € à l'Association Initiative Formation Emploi, ainsi qu'une subvention de 1 500 € à l'Association Tennis Club Montignynois. ‘
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au chapitre 65, article 6574, respectivement fonction 824 et 40 du budget de l'exercice en cours.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
32 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE #* * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N°8
Objet : Fourniture de gaz naturel dans trois sites de la commune.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que trois sites ne sont pas repris
en gestion dans Le contrat d'exploitation des chaudières confié à la société DALKIA.
Il s'agit du local des aînés du 7, du local de la PMTI dans la ZAC des Deux Villes et
des serres municipales.
Afin de fournir ces trois sites en gaz naturel, il est proposé de signer un contrat avec
la société EDF, qui prendra effet le 1° janvier 2015, pour une durée de trente six mois,
‘ pendant laquelle le prix du gaz sera bloqué.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal accepte la proposition de la société EDF et autorise Monsieur le
Maire à signer le contrat ci-annexé. ‘ |
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits dans le budget de l'exercice en
cours, article 60613, fonction 020.
Votants : 33
Pour : 33
Contre: 0
Abstentions : 0
33 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Contrat relatif à le fourniture de aux naturel at à Pufilisaiion dis rénea pubile de
setribution n'AL PER
Fniieiéhe particulières
Entre fa dornmané de MONTANT EN GOMELLÉ faisant élection rie dornièlle 26 rue Uriatie Sérieux 62640 MONTRE EU GOMELLE; frorätricukée ur Régortoire hütional des entreprises et des tahitiéements oué le à HIER TL réprésenités par M Brune VARD, Maire, dûment hébitéà cer effet, st désianée dans es Londibiäns Ganérslas re Vente et tandiüons hartéuiéres du Contrat gas par Fe Cent d'un part, ét -
ÉLRCTRIQITÉ DE FRANCE, Boclôté ahorÿine au caplfalde:n34 434 591 euros, dont fs siège ouial met situé Ports Bème, 2280 avenue de WAGRAM, Hornetfieuhée au HÉS pañs SD OL SAT, en.sa QUalté de Fournisseur dé Ba, falsant Section de: dotnielé 187 rue de Lremboueg 58777 ÉURALILEE, reprénentée ner M Christèshe BECUUE dûment habilité à aux éFet, st désienée chaprès her 'EDEt, d'autre part, °
1 et prédléblement exposé ta Qui dhit rte aiehé reconnait éxpréssénient due: le présent Contrat de fouilles ottprès «le Cénitrat 4) à Hé mésed conformément aux dipogitions de lartte 26 dir code des taréhés publiés. 8ù ei application de ses réglés Internes d'achat, Ceci étant eusasé, a dté convehiet arrété cequi Qué
leà Obk Fe Ra .
Les. présentes Cohditions Partidières de Véiee Biéelsont les ranèttés d'exécution droite He miss à diipostion de ges maiuirel - Bôur leÿ Sites dur client arécisés en Annie Let, le cdi Échéané 'réalsatfon de prestabiois désires atatiées,
ftiole 2: Con FE des de SÉRIE RERINON e
É
Le Sent feconnet avoir pri cohnaissinee deé Conditions Géndriés dé Viénte, dipohlbles dur snplé deniande au ui wavgeutf, etclés accepte éxbresiément. En tas de-coniidiction où daphésition les présentas Conditions PaRieuNRres nrévalent sut les Conditions Générales 6e Vente. Toute modification du contrat duré faire l'éblet d'un avenant émre-les Partitr dans le resbact de l'art. 44 do. code dés marchés publes.Le ère Fétaiée & condire un Contrat de Livraison bc lécpiolont du: Résa de Diétribution où Ris té à le date d'effét da présent Contrat où fécobhal moi Os honiréligahée due Codéttions antad de Hvralson af gle dumontate de le radévarce anblièsble & son type deSotpfeue pau fe ess où allé sérait due. actes #Écepte,
La suécrigtitn du CoAtret s'éffactue moventiänt R'tranemisdon de Patteñatdion de dhangéent de fourhisseur, Jolie av présent Cordrat, dûment complétée st sigmés parle dent. Cdtie attéciation eétéank Bjr dansles bas Bi EDF dt délà le fouriseeur du ou des bites coñéaraidie) pat le préséné contéat ou RE Un otiboue Paceordemennt,
ditice à 1 Le ire dt
Le Gaz verdif per ÊDE el Mis & disposition aux Poids dé Livrélsun des Se nélques an Antéde L'ést usé har le lent exclusivement pour l'élimeñtatién. de des tes, Alle dis dé pilér elfe du Éontrat, les: cérdetétetiques des tes ainst que le Vohime de consotiietion prévisionnels dé ga de lénietbie der Sites où nébriétre du Contrat ac ndieués en Annee LA date de prise d'effet du Éontrét, évalue Bltal dunuel élite de epnsomimatt de l'ensernbie Ai dérimtre dl Contrat est de- AD Aa Le ent former EUR porcoorrier He ÉGu thitigement fhlif aux nioimatine concamontens Ses notiitent de out Éténdiénte PeRVeRE conduire Lie Mmination Ga svtméniation du volume anûel de ensatation de chacun dus Sites dans lesdits Bref délale état ph dd dans 18 mols-suivant le fhahgdnèet, Pour toute frégianion ouvÉtSiE d'unau de plisteure Sites du péciridire dy Central, f'ellent adreÿéri sx demanda X EDE barléitre révommadée aver aévuss dé récéption.dn bréchant les sractéristiquer des. Sttes felles qu'indiquées on Annexe Lau Hioiyé 60 Holanté) Jours caiendoités avéré Je date sauhañiéé de finhédrathorr ou du tétrah Las intégratons de Shan aurene acceptées das led coHeHianseutvantes: Fe rolésetes dont Makéératior est prévue, doivétt réléver dun ous périéiitre phfitaht cite le cobtrat tarifs d'uniisation
des rékeson pub de Aséibution TAEZ du Es
—. Etriégtätion de Roëvésus' ste dénners Heu£ on eétnlément d'ébannement salculé :paur chague die {cf art, 8h Les
éhsomrmiations de ces dites seront activées ai pri-unltôtté du RGURHÉNÉTE éerraspondsnt (ce MR, Les tétralé de sites du périnetre di Contrt ne saone aceagtés ue HoGr def motifs dinierét eéniéral dent juntifiés. Cependant.
Pabéhrante su le retratt fe lttol du pédmiétee du Contrat tre péutre modifier fe volume global annuel ebtins de Sénébramation de Bus de A0 8 fr housse où ta balise,
Pagé L'aur à
34 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Das Pelle durée
té Gintraf entre dir vigueur à li date de nodfication par le cliant ÉD: U prend etler:ln 04/64/45 à DéROG sous réserve des déposièns de l'article fi des Candiigas Générales de Vents. Dans le das où, pour cotféin(s) Stefs):1à dote: de nriée d'effet du Cevtrat est différente’ de fs.date lhdiquée chdagein,; cette. date as précisée ent Anfésé" L'Lé Contrat el-condlu out ne durée 1e de: BE Rene SE bis E pomper de se date de Drise d'effet,
LL Busienslon L'enécition débntet pourré Aire sénat €
& : "4 Piiteiive du chan Let max de ran-réspebt par EDF de sant ebaigement délivrer gaz cat dan le ésdre du Évnirér Hé inifiaute 86 l'Urte du l'autre: des Parties? éretés demie horsaérvite d'ouvrades iaoséepar les Pouvoirs PUbies hour
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La suipenaloir du Éonirat &e pralbigers aus longtemés ue l'événement à l'ostetre Paurd pas prier, Poules trats nécessaires à - te repfisé Bu Contral'esront à ohatge de ke Partie l'aime Hu Fan générateur Dans le détolétcsé (étonné partabés par maitlé,
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35 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
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Se-prbe unitaire du Contrat, Axe er CEA, est facturé pronortionnollement.s là céhébmmatien à terme chu, Si le pri Iniliq is à P'ArE Euoinbreni ur Honrieniéne (part fre) détatratié bn S/an A6 factiné par douée chaque male, À terme à écho, À défaut de paiement intégral à compter AU Jour Sinant Poxpiiotoi du délat duipalemert, lee sbinbs restant dues sont inalorées de pet droit et sans qu'il soft best dune mer an deriéure Hréslahle ou d'ute ranpel de pépabtés de retard épales au bat d'irtérèr hégal BestiquE. gr. Frans ei vighetir à le date & fontelle-les intérêts moraoires nt commènes à out, MuMShts de aux patate confosément au dédret n°2002282 du 21 février 2002. Ces Hénaltäs s'appliquent dur le: xdibles à compter Ai jour-suivent Pexpiratlôn du délai global AQUE date Hé mhe ah bé né diprihhal Hhcliss: Le défaut d'ardannañcement nu méndstement de her intérêts marsiélres dupe ur déli de 39 [dure à compter dur jour suivant la diète de mise en paiement du prinelpär anträine fe vertement d'Intéréts iéraloies comiplématiiaires, Le taux applicable: à cas itérite matatoires rormplémentaies at lé faux des Inedtaté Morataltés d'oduihe, majacé de Jeux poifts. Ces iniérét moretolrés chplémentaires F'anblatent à-comier du Jour sulvant Le date A8 paleméne.dée pincioel Jusauté le date d'érdérnatsemnant aude tnéndsterent de lanseinble des intéréts morstalres. Ces pénalités Santa mialaror den lause dt inipèt apalléables conformétiont à régiethéntetitn
Nébeur au (order bs facturation, aie que de: tous les frais Hés au: moyBne de palevient als Que Je arélivément, chèque Imipayés et supportés par EDF. Leë inréréls torafaires complémentaires ne sont pas assuleltté à la fade Sur la Valaut ajoutée.
es & Fou durite
relatifs Féxécution du Contrat devts ire anressé eéuuvement à l'attention de :
Pour MONTIGNY EN GOBELLE
M Bruno YARE
Por EDF,
M Chifstopho RECUWE
dülers aucéesseurs éventuels L'autre Parle on est Hlors limiiédistément Miormiée,
Brégle 5: Drôf agaiicabié « Iufidietion témnetents ‘ Fr Le Éentrat ast soutois à la lai française ét locfitigeg s'y fapportant quales Parties
'aufalent Bu nouer à l'amisbfs spront doumys à
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Pont MOMENT EN GONELE : ‘ ÉPÈUEÉkéct RIGETE DE FRANCE
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CHAQUE RAGE DEVRA ÊTRE PARAPARE PAR LES PARTIES
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37 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 9
Objet : Décision modificative budgétaire n° 3.
Monsieur le Président propose au Conseil municipal de délibérer sur le projet de décision modificative budgétaire n° 3, dont la présentation doit respecter les formes de la maquette budgétaire M14, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2006, qui a modifié l'instruction budgétaire et comptable dans son volume 1, titre 1, chapitre 4.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la décision modificative budgétaire n° 3.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
7 012 020 64111Rémunération principale 79 000,00 €
; 012, 020 64118Autres indemnités 15 000,00 €
65 020 6531Indemnités 17 000,00 €
65 824 6574Subvention AIFE 4 000,00 €
65 40 6574Subvention Tennis-club 1 500,00 €
116 500,00 €
RECETTES !
013 L 020 6419Recouvrements de traitement 116 500,00 €
116 500,00 €
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Mr PONCHAUT demande à Mr Le Président de préciser les dépenses suivantes :
rémunération principale 79 000 € et indemnités 15 000 €.
Mr Le Président répond que les 79 000 € représentent le capital décès versé aux ayants droits des 3 agents décédés cette année. Les 15 000 € correspondent quant à eux au complément
financier attribué à certains agents comme le prévoit la réglementation statutaire (GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat).
38 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * #* *# CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 10
Objet : Modification du tableau des effectifs.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
VU le tableau des effectifs,
En vue de permettre le recrutement du futur directeur général des services, il est proposé à l'Assemblée délibérante de créer
- un poste d'Attaché principal,
- un poste d'Ingénieur
- un poste d'ingénieur principal.
Avancements de grade -promotion interne
Certains agents de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou d'un avancement au titre de la promotion interne dont les propositions seront soumises à l'avis de la Commission Administrative Paritaire.
Cependant, les postes correspondant aux propositions d'avancements n'étant pas disponibles au tableau des effectifs, il convient de le modifier.
Il est donc proposé à l'Assemblée la création :
-_ d'un poste d’Attaché principal,
- d'un poste d’Adjoïnt d'animation principal de
-_ de deux postes d'ATSEM principal de 2°° classe,
- d'un poste d'Ingénieur principal.
2% classe,
Structure multi accueil
Monsieur le Président précise à l'Assemblée délibérante que la gestion de la structure multi accueil relève d'une régie municipale et qu'il lui appartient de se prononcer sur la création des postes concernés. ‘
Il est proposé de créer :
- un poste de puéricultrice cadre de santé (catégorie À) occupant les fonctions de directrice de l'établissement, |
- six postes d'auxiliaires de puériculture de [°° classe (catégorie C).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
39 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le Conseil Municipal approuve les présentes propositions et précise que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget primitif. chapitre 012.
Votants : 33
Pour : 27
Contre: 0
Abstentions : 6
Mr PONCHAUT précise que n’ayant pu questionner Mr Le Maire sur sa décision de mettre fin au détachement de Monsieur Pierre DUCHATEAU, sur l’emploi fonctionnel
Directeur Général des Services, il s’abstiendra.
de
40 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 11
Objet : Action Politique de la Ville 2015.
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d'examiner le principe du
renouvellement de l'action de fonctionnement « Fonds de participation des habitants » (FPH) à mener dans le cadre de la politique de la Ville au titre de l'année 2015 ; principe assorti de
l'estimation financière réalisée selon les modalités suivantes :
Fonds de Participation des Habitants 2015 :
Maîtrise d’ouvrage : AMIH
Coût total : 10 150 €
Ville : 3 050 €
Région : 7 100 €
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de retenir le principe ainsi que les modalités financières de l’action proposée ci-dessus.
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif de l’année 2015 mais ne pourront être mobilisés que sous réserve de l'obtention du
cofinancement par le maître d'ouvrage concerné.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
41 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 12
Objet : Convention de partenariat avec le Cercle d’Escrime d’Hénin-Beaumont.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des opérations sportives soutenues par la CAHC durant l'année scolaire 2014/2015, le Cercle d'Escrime d'Hénin-Beaumont propose à la commune de passer une convention de partenariat lui permettant de bénéficier de 40 heures d'initiation à l'escrime dispensées par des encadrants diplômés durant les accueils de loisirs.
Il propose à l’Assemblée de statuer sur cette convention.
Qu cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal décide de passer une convention de partenariat avec le Cercle d’'Escrime d'Hénin-Beaumont, domicilié 75, avenue des Fusillés à Hénin-Beaumont, afin que les enfants fréquentant les ALSH puissent découvrir cette pratique sportive.
Îl autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Votants : 33
Pour : 33
Contre: 0
Abstentions : 0
42 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Cercle d’Escrime d’Hénin-Beaumont
75, Avenue des fusillés
62110 HENIN-BEAUMONT
Tél. fax : 03.21.49.76.74
N° SIRET :
Codè APE :
Représenté par Mr Benoît FRIESS, en qualité de Président
Appelé Prestataire
Mairie de Montigny-en-Gohelle
14, rue Uriane Sorriaux
62640-Montigny-en-Gohelle
Tel: 0321793080 Fax : 0321793081
N° SIRET : 21620587200015
Code APE : 751A '
Représentée par Mr Bruno YARD, en qualité de Maire
Appelé Organisateur
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Par l'intermédiaire du Cercle d’Escrime d’Hénin-Beaumont, La Communauté d'Agglomération Hénin-
Carvin (CAHC) met à disposition de la commune de Montigny-en-Gohelle un volume de 40 heures
d'initiation à l'escrime sur la saison 2014/2015.
Ces heures d'initiation seront dispensées par un intervenant diplômé d’Etat mis à disposition par le
prestataire durant les vacances scolaires dans le cadre des ALSH, pour un public âgé de 6 à 13 ans.
En cas d’indisponibilité de l’intervenant, il veillera à son remplacement, dans le respect des emplois
du temps établis.
Les lieux et horaires d'activité seront définis conjointement par le prestataire et l’organisateur, en
amont de chaque période de vacances concernée, dans le respect des projets éducatif et
pédagogique des ALSH. ‘
Outre l’encadrement, le prestataire mettra également à disposition le matériel nécessaire au bon
fonctionnement de l’activité et en assurera le transport.
En qualité d'employeur, le prestataire assurera les frais annexes (déplacement) ainsi que les
. rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à cette activité.
43 VILLE DE MONTIGNŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Le prestataire est tenu d'assurer contre tous risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à , Son personnel.
1! déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette activité.
Le prestataire assumera seul les formalités nécessaires auprès de la CAHC en vue du règlement des sommes dues, la commune ne devant en aucun cas être interpellée à ce sujet.
L’organisateur établira la concertation nécessaire à l'établissement des emplois du temps entre
prestataire et équipes de direction des ALSH.
Il s'assurera de la mise à disposition de salles adaptées aux horaires définis, le prestataire ayant
déclaré en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En tant qu'employeur, l'organisateur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises, des animateurs ALSH qui accompagneront systématiquement les groupes d'enfants
concernés par l'activité, dans le respect des taux d'encadrement établis par la DDCS. Ces animateurs
assumeront une mission de co-animation concertée avec l'intervenant, sous le contrôle de leur direction.
L’organisateur déclare. avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette activité dans son lieu.
L'organisateur veillera à transmettre aux services de la CAHC les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l’action.
Toute action de communication liée à cette activité devra faire l’objet d’un accord préalable entre les partenaires concernés.
La présente convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas de litige portant sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lille mais seulément après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...)
Fait à nn rememneennennnnns en deux exemplaires, le... m
Le Prestataire L’Organisateur
Bruno YARD
Maire
44 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 13
Objet: Recensement de la population: Fixation du nombre d'emplois vacataires et de la
rémunération des agents recenseurs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la collectivité doit organiser
au titre de l’année 2015 les opérations de recensement de la population conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. 354 logements seront recensés au terme de l'enquête.
À ce titre, il convient de fixer le nombre d ‘emplois vacataires à créer et de fixer leur
rémunération.
I propose à l'Assemblée de fixer les conditions suivantes :
- De créer deux emplois vacataires pour assurer le recensement de la population en
2015.
- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Par bulletin individuel : 1,65 €
Par logement : 1,00 €
L'intégralité des formations sera rémunérée selon un forfait de 35 euros par agent recenseur. Seuls les agents ayant participé à l'intégralité de l'enquête pourront y prétendre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide d'accepter les propositions ci-dessus.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à chapitre 012, article 64131, fonction 022 du budget 2015.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
45 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 14
Objet : Création d’un CHSCT commun entre la collectivité et le C.C.A.S.
Monsieur le Président précise à l'Assemblée que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 prévoient qu'un CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est crée dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Îl peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics de créer un CHSCT unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de (ou des) établissement(s) à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Out cet exposé et après en avoir délibéré,
Considérant l'intérêt de disposer d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité, du C.C.AS,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1° janvier 2014 :
- Commune
- CCAS.
permettent la création d’un CHSCT commun.
Le conseil municipal décide d'accepter la création d’un CHSCT unique compétent à l'égard des agents de la Ville de Montigny-en-Gohelle et du CCAS.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : O0
Abstentions : 0
46 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 15
Objet : Acquisition parcelle bâtie AD n° 30 (chapelle du 7).
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, par courrier en date du 28 novembre 2014 l'Association Diocésaine d'Arras a proposé de céder à la commune l'immeuble ancienne chapelle du 7, sise rue de Pontoise, pour l'euro symbolique, à charge pour la commune d'en assurer la démolition.
Il propose à l'Assemblée d'acquérir la parcelle, afin de démolir l'immeuble et de réaffecter la parcelle à l'urbanisation du secteur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu la proposition de l'Association Diocésaine d'Arras,
Le Conseil municipal décide d'acquérir l'immeuble cadastré section AD n° 30, comprenant le bâtiment de l'ancienne chapelle du 7 à démolir, moyennant le prix principal d'un euro, frais de la vente en sus.
. Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte à intervenir, qui sera authentifié par le notaire du vendeur.
Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget de l'exercice 2015. :
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT aurait eu l’information de la présence d’amiante dans le bâtiment et par
conséquent la démolition de celui-ci pourrait représenter un coût important.
Mr Le Président répond que « ce n’est pas un cadeau » maïs que l’état sanitaire représente un. risque pour la population et que garder un tel équipement dans ces conditions est
inconcevable.
Il indique que le coût de la démolition a été estimé à 24 000 €.
47 VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 16
Objet : Convention avec GRDF pour l’hébergement de concentrateurs sur les bâtiments
publics.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que GRDF. dans un souci de maîtrise de l'énergie et de l’ensemble des questions liées à la précarité énergétique, souhaite mettre en place un nouveau dispositif de télé-relève en hauteur et installer les équipements techniques nécessaires sur les bâtiments publics.
Ce système permettra la mise à disposition plus fréquente de données de consommation de gaz pour l’ensemble des consommateurs.
I propose à l’Assemblée de délibérer sur le projet de convention.
Quï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu le projet de convention soumis par GRDF,
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télé-relève en hauteur, sur les bâtiments publics communaux.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT demande le coût lié à cet hébergement.
Mr Le Président répond que c’est GRDF qui versera une redevance à la commune d’un montant de 50 € HT par an et par site. Il précise également la durée qui est de 20 ans.
"48 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
CONNENTION N° AMR-140311-018
ENTRE
oz réseau Distibution France
rue Condorcét 75008 Paris
Société anahyme énregisirée auprès du régistre du dommerce de Paris sous le numéro 444 786 311
thaprés dénommée GrDP!,
d'une part,
ET
Vile-de Montigny-en-Gohelle
Hôtel de Ville 14, rue Urlane-Sofiaux 82640 Monlipiig-sh-Gohellé:
ciaprès dénommée le Hébergeur s
d'autre part,
Étisernble ciaprès dédignées les Parties
RE PRE SE N Ÿ AT 1 © N BCE HS. MOR KT EE $
FOUR & HEBERGEUR » Code idendfndon Ne HERVE
rot ct Hdibtiant TVA) à
FR: TFhicopie : Es
été. gr se 0321 7680 0a3t 79 4487 montanyingshelé@malte aire de Modtignÿren Gohelle mania
POUR: « GRBT »
[ntorñomtene GDF: FVES VASSEUR 2 [TL : 06 2705 32 6” | Mobitec 00 2008 038 Falls gres ramener
Préambule
Depuis plisieurs énnébs, les attentes des-dfente et des fouirisseurs, relayées nar les aitorttés concédantes et les aotftions, s'expriment en favèur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'uné augmentation : de. -fréguencé. des :rélevée. pour “une. meilleure -mañrisé des
conéemations de la nie S'dposton de données pour une facturation aétématique sur index réels. Dans fe même Lemps, les Brogrës téchnélogiques. effrnt dé nouvelles possibilités pour mieux suivre le consomation des eliéfts.et rapatrier leurs ridéx dé consommation,
Ces "évalutions '£e “coficrétisent progrésvement à travers la: réglementation, à l'échelle
éuropéene (directives dur létergle) ou française (Grenelle de l'environnement, RT-2012}, pour Bhcotrager: la mise. en place de systèmes de corintage évolué. ER gaz ce soht suftout les
délibérétions de la CRE qui enéadrent ler modalités du dévéloppement ducompiage évolué.
49 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * #* # :CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
GrDF, qui souhaite être unie référence du comptage dat et contribuer aux enjeux de maîtrise de l'énergie, à progressé sur fe -télérelavé. des Tompieurs depuis déjà plusieurs années avec le télérelavé qualdlen des 4006 plus gros dents achevé en 2006, et le déplélement, entre 2010 ei 2612, du tlérelevé des 100.000 clients dent lé relevé à pied était déjé mensuel,
Au travers AU projet Compteurs Cominuicénts Gaz à.GrDE s'est Éngagé dépuis 2008 dans ta mie en œuvre du” déploiement. du télérelevé-paur les 11 millions de dients particuliers et professionnels de GrDe.
Le Projet Comptéurs Comimunicante Gas est. projet d'efficacité énergétique, orienté vers es dénsbmmateurs, poursuivant deux sblactifs Maleurs
4.18 développement de ls Maître de énergie parte rise à disposition plüs fréquente de
données de consommation
«L'amélioration :de là quélité de la facturation &t de la satiéfaction died dents bar une
facturalion ystétnatique sur Indéx. téels: et 'süppression des estimations. de
cohsoniations,
La solution technique choisie par GrDF hérmet de répoñdte à toutes les situations de demande de données de le part des clients :
# .L'ofire dé base, sans surcoût pour lé client rune Infonmatiot rensuelle: des elles. sur
leür consommation, en KWA & erjéuros, vis les fournisseurs ;
+: Pour des dllents qui lé soihattent la mise disposition sans-suréoit des dorées
aüotidieanss, en BWh, sur le site intémnet di distributeur {ct délibération: CRE du:21
Juillet SOLE par léréationd'un bompte-client.Sous réderve-de Paccérd di lient, GHDF
est.prét à transmeltre ces dénnégs à fout prestataire auprés auquel le: dent aurait
sbGscriE un service dé SU de consammetions mutti-flutdes ;
Le possibiité de données horaires En WA pour .lés éllents qui lé souhalteraient te
serVles étant sulstrit via les fournisseurs, selon des modalités qui lestent à définir:
+. La possibilité poût le. client qui Souhaîte-encurs lus de données, plus-préchés du tariox
fé, dé venir brancher gratuitémient sôn prénré dispositif dé télérelèvé sur le cermbteur
GrÜe
# “Selon la réglorqenitation décidés -r là possibilité de données alobales anonymes. far
imineuble où par quartiers hout le sui des politiques énergétiques tertitoriales,
a
Dub polrit de vue’techniqué, la riiséen ceuvré dé ces hoiveaux Services hétéssite :
#. : Le remplacement et/ou l'opairage avec un module radio des 21 fillions de cürnpieurs
de gar existants; :
#:.: Létaléubn.sut dés points hauts IcLapräs à Sites »} de 15 660 cofiéonirateurs {d-oprès * Églipements Techniques ») :
v:: la inifé en blabe dé nouveaux svétèmes d'inférrdtion pour aihst recevoir et traiter
chaque Jour:11 millons'iidex de.consommation en mètres cubes, les transformer en
RNh (oaleul dé l'énergie) étles hublier aux fournisseurs et aux clients en karantissant
des délais coûts et une haute performance dé l'ehsemble:de le chaîtie,
Ace tire GDF, softs lé Ville de Mortigry en Gohelle af: de convenir ensemble d'une convention ge parteraat "en :vue de faciliter l'accueil eur son pétimètie des Equipements Techniques
Récessgires aû déplsiément de ce orojet d'efficacité énergétique,
Les Partiés se sont-rapprauhées afin. dé déterminer les modalités ‘et bhtitons d'inétallation et
d'hébéréement des: Équipements techniques sut (es Sites dé la Collectivité, La prégénte convention
définit égalément les conditions dans [ssquelles GrDF interviendra sur libstatlation àt l'exploitation dé dés équipéments,
50 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Attieta £ Objet de la Convention
La présente Coriention a bour objét de déterminer les condittons dans lesquelles l'Hébergeur met à ta. disposition.de GP des emplacetints dafis le {ou les} Sitéta) répertoriés. à l'Annéke 5 boit lissiéllation des Équipements Téchniques Les emplacements pronoéés feront l'objet d'une étude techiiqué permettant À GrDF de Futillsér qué les emplacements strictement nécessaires aû bon fénetlonnemient de son. prolét, Péur.les Lites ainsi retenus, l'annexe 5 viendra glers compléter La convention afin. de définir les conditions dafé Téstuellés GrDF interviendra pour lhstalation. ét l'exblültation de es spas
La Convention ‘est souris à l'artielé 2709 ainsi qu'aux articles 4744 à 1762 du Code cbl, à Pexclusion de tout autre artide relevant du fouage dé those, Ên conséquence, le décrét du 45 septembre 1953 refatif aux baux cémiiérciaux de s'anpliqué.pés.
Articte à ‘Prise d'effet et durée
241 Entrée er vigueur
La Convention eftre en vigueur à ln date de sa digrature pér les Parties,
Pour.chéque Sie retenu, lés Conditions-particullères (annexe 5j-entreht en vigtieur.& is dats.de leur signature par les Parties,
22 Durée
Lä Convention est fonilée pour né durée. initiale. de vingt (20) ans, à coinptér de son éhtréé ën vigueur,
Au terme de fa durée initiale, la Convention sers reconduite tacitemett bar périodes successives: der Gina (} ans-chacune, dans tés mêmes conditions.
GrDE et. l'Hébergeur ‘poirront décider de né pes -rétanduire lé Convention, -par.notificstion,-à Pésipiration de là durée hilfale ou de chadue période de ratonducHien, er réspéectant Lin préavis de doure (£2} mois,
Aitele 3” Cenditioné financiäres
SA prie
“Grof s'engage à paver né redevance dhnuelle de 56 aires HT par Site équipé, en cohtrepartie de
Fhébergement des Equipements Techniques: sétté redevance annüelle s'entend globale #t forféltairé par Née, toutes chargés éventuelles Iridiuses:
Lé paiement se fersà terme def par virement bancaire sôus &ü jours d'émission de facture: Pour cé
faire, le ralèvé d'idéntité bancaire de l'Hébérgaur devra accompagner cette convention.
En.tas de résiliation dé‘ Convéntion, l&s montants dus séront calculés AU prérats tenuris c'ést.a: dire é compter delle déertière date anniversaire date signature dé le Convéñtion etjusqu'à le date de résiliation
3.2 Focturton
L'Hébergeur enverra ne facturé "annuelle regroupant l'ensenblé des Sites équipés deux mois au fans-avant da. date snbiersatre de la slanmture de là Convention Hébergement, Elle fera ApOAPAITEE DOUr chaque sit facturé (afinesé 6):
. #. Les références des Sites de GIDE,
Le montant total dela facture
V.: 48 période de factühétion,
Fags
5i VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Les facturés. devront être envoyées au service. comptable de GrOF dont l'adresse Heurera:sur les commandés: aus l'hébergeur recevra de la part de GO Toute modifiration du: destinatairé dur réglement doit Bite signalée à l'adraisé Haurabt eur à torditiääde,
Les conditions perttulières les aux sites, les engägements et garanties dus parties sont définis en shnèxes et font parties intégréntes della présente convention,
Fait a Pare ‘ Fait à Montignpan-Gühéle.
Eh deux exetiplairés
Le Li mars 20184 Le
GDF L'Hébergeur
Christophe DÉSESSARD
Chef de Hission Tétritoires
” re
Ca
Le
52 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Añhéte.Z
Ahhexe 4
Arinexe 3
Annexe 4
Annexes
Annexe 6.
LISTE DES ANNEXES
Engagements ét garanties des parties
Deseription des Équlsements Techniques de GrDF
Liste des Bites de l'Hébergeur faisant l'objet de-la résente Convention
bardonnées Bancalrés dé l'hébergeur
Mécdèle de Coriditians particulières dés Sites
Modèle dé facture
53 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * # CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Annens' lu Engagements et parantiés dés parties
CRE Taies TT TTL
Lei: tapés at. expressions commétéont bit (ns. majuscule
ernployés dans la présente convention, y compris ses arrières
etédhpréambule auront le sus qui léur cat #itribué tf-dessous
Méonvention
Désigne lé présente convéntion, ÿ compeis Ses anridres et ss
brésrbule.
“conditions partiéuténes:
Disigne lei cnnditibnis prépres da mice à dénoëlidn à éique
êke, aitamient rilatiyes à Femalacement des Édiiperients
sure Bite et aux eonlitions accés Un made de vbs
conditions far én annéxes das présente convention.
esuipements Tachntiues"
Desgue. leé moyens, matériels at ‘équipements Mnstalés
nécessaires: à mis ét ouvre. di. Brit Cathpteurs
Coréftuntoasté Gaé ble Que décrits. er Anrese 2:
Stat
Bésgud I bieit Inmoblller détenu, ‘explotié eu beéupé par
ÿ re a feuusl se fraude 4h enserbde d'infrastruetérés
ahsiqué l'uhvironnemant techtiqué: hermettent l'installation
des Équisemeñt Techiiiques de GDF; Ce térmé peut déslarer
A hSinent ue tour, dr Bytes aie.
Ariiols #7". Fagegemunte et garanties de l'Hébèpgonr
Bit : Miseà débosifion derSités
L'Hébetgeit net à dlaponition de GrDF des eniplagements dés
le qu'ies Sites lépartorlés à PAnieke À L'Hébergéur dafantit ie
nie à !'abposttlon dt: joua paisbles de: ées
emplicmmanté, his de tauls gêne secastdnnééà GDF dans le
Hérleve des corépteus communicnts st/oi défi lancés au
She; que ex sité di fit dé Hébergeur du d'un tiers,
Les-tardetéritiques, nolainheñt feuiniques, des dires 8k les
sordifions: d'accés. Séront prévues ‘dafe Flèt Conditions
harticulièrés spplitéttes él mise & dispasiton de chague Site
etaniénées à là préséhte Convéntion dars-son Arènes
GrBF sé bte de procédé à toutes modifications au extensions
de ses Étoipemants Tadihiqueé dons Hi mére où alles dont
pas pour" effet. de. fécesster “une : menifieation des
rogiicernenté-du'sité nie à 'Hépostion pr l'HSbergeur et ox
“étés fentiatent pas lé bon fonctionnement dur sifé NS à diipo
par PRSÉéredUE. Héebrés pour accueillir Une IHotallédon pe.
défotees Auneus 2
ÊFISS modficstiors ou etensièns ont pour effet de nécesiiter
une Mmodfiéailon: des -anplacemants. mis à dpésition" par
EHébeeut, Relubét Doi en. Btre infariné ‘par CrDf Sans
rénonse de l5 péri. de l'hébergebr daré Ch déiet de 30 füure, là
adtatot démendée par BrDR ect réputée néceplée,
2 hutres angssmoants de PRéhehsede
EHeeureengaéess ©
LE} respecter té rédlamentation an uigtsuts
{. parrietiié Padas aus Sites, du Mini au vendiédt: hors
Jours tédés, à taux prépasés, Pepréenténts et US
Araltants de GR.
Age fitre.i
semaine calendaire, tabtos les modifications des
sañdtibne das Mas Sitesà
+: FsetRé Sur Anffastuctures ent mié aux seules
intervenons nécessaires àleur entretien &tteur
Hidténsnee.
+ N'cebs aux Sites est soumis Bu telnet par GB BY
484 las de prévention étebtis Je: cos échéant
paf l'hébergeur" pour chaque Ste ét (de
totes Mesures. “comiplémentetes “que
Péébergeur.-devrat mettre Sn cute en
anplication. do éégtementatibir ex Migleur pour
ratanE gts Tr DÉ éri alt conhaissante.
( dietes. à 13: diposliien de: 6rbr, par:coffee, dune
sturez éléctrique técieur 230 VA Hibhôophäsée pour
alnièntee lès Eglhements Techniques: ên. énergie
éléétriqie, ét sbplleilan del Ja rédémetation 8
Vibieur sur les Metaiatians électriques;
A noniflor A GIE, dan les meilleurs Hélas, le transfert dre
proprièté du Site ;
ft prücider. "+ 'éus frais, à ls mainténance di She,
tonformément mue tègles de Part cet fe
tégiementatloren Heuebr
A Est égaré, en tas.de tavaus indiépeneubles au Bart
entretien ah à ls téparatiotr dir Sité, dènt-là réslieatiôn
né teût Atre différée, et qui imposant lx sudhenston dur
foretbnhément des Équipémenté Téthtiiliés:mis ge
blace par Gr0r How une Burée supérieure à vingt
aiatre W4j heures, ébemaut s'éngogé 4 prévenir
GDF - par! lettre recommandée avec ébueé di
récagtion, bn: (irmolé avant le début des travaux, Lés
deux-parties. echerchenons ensomble une:solution-dé-
subsytifion pendant 18: durée: dindispanibité. des
Sites; afn de permette 4 GrD6 dé contuer à
piotist soi “'Édubments" rétiridues “dans. Les
mmellliures conditions; $ sdeune Séutiôn shtkalsante
née Wouves LD HET Sane hauts: Féailer ‘ta
Convention {her (etre rseoimandée avec aécusé de
tébeptlon, Sade que ‘cene-véslien aivre.
Hébergeur urcalaltonque drallh ndetiittion.
2.8 Sorviudés/euteriations-
L'Héhatieur Conére à Gr tottes lés autorisations de passage
dérésenux secondalres aû racéordement dectrique sat le site
et r'engèné. à dorer scene 3 GDE. aux éventuélé locaux
techniques, Gus réserve: ge le traré mt fe préslabiement
validé par FHébargeur.
3 Ensgemients de BrDr.
tbe setgese à +
ë). respecter ls réglahentetton ét iguéur;
ti} recpactér fer réule: de Part êr les égles de conformité
des Équiperentés Téchuioues etatiuesà BLcohabitation entre les stériles mdélétiques, 85 -pañticulier
selles: relié à R coinpetbiité éiectromagiélique
ends et éflänies de écormiainiatin rotilé.
& Gi'égerd; GHOF s'engage #néliter le compatibilité
der Équipement Techniques avec les Snbipements
techlinies prédénes sut le :oùr les Sté Dons lé dés
séhivatre, lhéhégeur se rédarvé te drôle de rés
Corénéonr sens autres Horrnalléés &f s3ns au'huéune
Hlerhnlation .ne Soit ‘dose OF, aprés mie on
demeure dy remédier notlfide à Grbf, .atrestét
Hhetiaiée l'isibe du télé de red} minis 8 compter
‘dé fa ndtifisation,
atféfois, en. cs . d'installatiant ::de houveaux
Édipements por des Her qu'par Hébergeur sui Ve eu
ks She me À -URpnétio de GDF, l'Hébergeur
‘Pengagé à assurer Le phNbalbiRS. des nébééaux
éqliberené avec les: Éjuisémette Téchiiques et
garantit leur hbn fanéticnnetnientt.
Page
54 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
Ste Foñetionhement-de. ces Équihements BU ui Ste
gt aflauré bar life pértorBétlati des missions. radio,
xDP-en hotifierx l'hébergeur GÉDE se réserve la drone
de Fésilarla Convention. sai autres formathés at aêne
Hadeihe thdemnfatioh: ne dé due à lHébergeut, st
pertuibation perslôte à Mssue du détet de red) thots
Eubmieter de Is noufeatlon
AE Mfütier lhébérgeur de louis Intervention’ de Bb ou
l'O Mets inféroeiant pôué sôn- compte, Eur Re êlte, de
énahièee à préventr-ott À planifier tous réqués de. co:
Blu. dans UE délel do quaranie-hôfe 48) hocrék or
és” de -rnaliteriance préventive ‘Ou -curétvé bo
Uréente, @t dns. les enellaus. étais aù cas ‘de
malntanatés euratie ureente,
VX pronéder à Vénlévement des fquipements Téchniques
done se tolé mois quE subvènt: l'eupirition date
Cérvenort 8 laisser lé Bite: en bôtt Stat tnt tent
“d'un véaie ëe d'année notmal Lr Ask des lait
$8ra étape par Jes ‘deux périles # Vinstaliatiot cat à
Féhfbvement:
Adi s “72 Pa programmé dun te Î
Léibeigôur engage À Hotlietà GrDE ja fn frogramés d'un
de, Pestddie fadbpohtble définit d'un Mlbe à dre
éehäbnes :Eonahé, “an. ribort HAit “d'un. Évéhemeh£ dant
l'Hébergour'à contéisance oh an see de-tranetert dé da
Probriéié du Bite, dans tes le (Gfinble qi la précède,
Sous fésbrue. qu'it.an: dispose, lHébergeur prénosbés oi de
cétte nobfication une où phisieurs sotutonk de: réraplatement
Fépahdant 3: des caractéristiques équivalariés er fée
ritéordement x Rufdté ot Hénüne fibres térergie, Halsats
+ééshoniques-nibles fibres apéiquinst,
GDE disidrers dur délet d'un (1) mois, à compter. de le
Heopéstien pour stable le houvebu: Ste en évaluent le
nfviau'dé-gualté ët1x continuité du Senice:et en arialvéant les.
ctiditièns de tatrordenant aix fluides: et fisans fllsires. à
Féiptralldh dé ee délat le silence de GHDf veut acceprätlon du
Holvéau sie piabnié,
SI GDF abente té nouveau Site:
tk Condiiahs sariadières spphoble suit She
foñt Fablet d'in audfané conclu entr les-Partles
pour Minställation des Éuipatenté Techulgues-car
JE houveii âne,
1) IDF -devre ‘als déméniger ses Énuisénents
“échniques ur nouveau Ste, deux mets nc
daté ardiue de Ai prograremés d0 Ste.
L'Hébergou? ne Subraié être fenu pour répotsable
du préjidiee Sub par Gr, én vér de sün-téipéct
HA RD du dés de doux {2 md soûr déménager
ses Équipements Tachniques.
1) ST RON R'écrèpre pus ke nouveau Sie ‘le St et
tdié, de cfa Mste des. Sites portée (AU: Cor
Hatiédiéres. Ale date de ‘Tin. progratitée Roue bar
l'hébergeur: Dirs'agt de lhnique.dhe lié datis lé vadee
de l'Cinention d'Héberpainett, cellésq} sara RéSS de
let Golt.fle-dète de Vin: iéjiétinide notée: pôr
VHéhérgeur- Aucune demie n'est düe par let Parties.
RS TT Rosie Eruune —
BA. Rasponsabile
Chiçune es Parties. era renpônseble de J'ensamblà dé
doniinbes-ésuitem d'in iminauetient ou de fs matiaise
éérition des dblidatléne mien à da charge: aux ternés de
Ehñyention,
{6
# # * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
H2 .Assuraiee
P'Hébergeutrengage.:E-ebbecriré: sopfès. Vühé. rociété
d'asuyranes notalrétientsofablet:
= Une pollee : d'assufanéé. dommages ‘aux ‘blens.
éséaitisant, pendant toutes: durée de te Convention
S'Hébéremants:lss dhrmmiges élite pat le lle ét ce
our ut montent suffisant)
une. pole …d'anirance : responsabilité - évite,
nétmnent au tire des Gpétatiüns de mafitenancs,
GDF s'engage à soûserhe auprès dune anelèté Wushufante,
notdirement solvalles
a. uns folce d'assiränée responsabilité civile.
GDF témietire des éstatidns déssurince confuspondantés à
la prerntèré derdandÿ de l'Hébéigeur.
haie Résienon de [a Convention
ta rédilétion dé Jé-condention. pénuit à ‘le “Hésftion
abtomatiqie dé lenseniblé des conditions parttiiéres
Les. conditiäns nertiéollères prôpites À chadue xftsipelsvent être.
rÉSIÉER 65he déñaër leurà 'sésMation de le nofvéntions né sa
remiseréi diesban,
4. Réditiati an : eos «d'actét” du Projet Cofbptèues Épimnuiainnts 682
Es cé darrét dir éfojét Éoptauie Cétimaunteants Gaz décrite
bar des “polvoles publiés. Hétst : frangéls Cénmisstén de
régulation: d8 Pénargie autre Aion publqué | etehou por
Hit Shdfété. contrôlant GNDF en fait ou er Uédie au dens. de
Fri RRSSOS di ééde de Croire la présente contention
séra réside deplein: dioibet GrBé le notifinre à l'Hébeiganr.
GrpF Sénésge À Bayar lé hdi onanie au prerata
témpafis en ILE et Péfat sans Frais pour
PHéberaeuf, L'Hébargeur pété pétahde $ usure
fidernitéet Pabonee Aout rStaus BOREE GIDE
6.2. Résllati pou laxbeution
ke aient Bd par Puné Ai l'autre des pattes
las deja CoiVentian, Hr-Rarte sde
devra: notes le menqüément: & la: Partie -détallante, La
caffcton Rémi darenen le matquément cobsieté et
Mis do détirde sotinte 160) Jouté d'la Parité détallante pour
+. retnédiers BE nie. pas été Femédié at Hianguerent dans-ée
“late Patte as pure HOUR. Re résiliebtôn “de la
Canveñtan.
L Hifiate dès Parties Aide huge
Das Né grde V'éréditent dé leurs 2bhigatiqne ati Jerrare 06
1-Coveñten hébergement, :Jee, Pres velllerant tout
ARBRE NE His borratteliie à Pimass et à fx réputétion de Futé
SAR ER RRS Atiete sr" Catiuniation =: tenté entiaithé
Aucune: atnônes b0 farhétieh.-doncbrhont D siéatué,
Fédeenéé BU teneur de le. Condition et dus Condittds
partouièren A8 nésbcétdhe. qui lent pléédés nest
ee u Éommunfués. par lufrer des Partiekà. den ère
sans: laiiotl aéUbe: de autre partis, à Fexcéption des:
imbons coinunlauées par. les Parties à leuts consella
boucle prépération des dacurents: nérébtaies àrla réaliaatfon
des Haies Rhode de sftéonisagées.
Eh Sruniis de tef shéegerrent, 1 Paris qui fera poñdre hs
proto san Gistière Gntidenliet soif directement en {a
dtélguant she en -oblgéant Vautre :Parie-s di feuslér le
content du fait jé: Pienéeutbn de ves péotres phfgations,
s'obllgt-à ‘suprarter t6Utes: dônséquences: financières mi dpt
fésulteralent et 3 itdéranisar laide Parité detut préjudice ou
oréimège dur de de fait.
Paga7.
55 Les Pattés consliéreront et valleront à de que leur personnel
at JRUrS 'sotsrakänts” consitétent, à Conventian.&t tés
Téénéitions particulières, alnsf-qué toutes les Mfontidtione. y
téppdriant.et qui autatant Gé transmises eh défars du strict
éades: de cé. ébryentione, tous les:dosuiments, études, Héces et
Miépnaliohs tnsritsus per lune des Rarlles, comme privées
et confidentielles. ces formations ne devront en aueur cas
te divuiguése à des ter. .hl. duflquées : coides : du
téprédultes 19 ubllsées À d'autres fins qie à biricie Shservation
dés dions'et obligations de a Conventiôn ét des Conditions
partioufiérés.
Cent piligation de Fontidentialtéipplique égélementà toute
snèlété- épntrôtée. per Hébergeur fou GrDP au sens née
ârtictest. 2887 at LR du code de commerce,
Cat afigesement de Seffidlentialies seéteré en vigueur pendant
toute le durée de le présents Convention et -Stra maintenu
hendant ur délat de cn {fl ans à ronpter de son eubirations
Norñdbstant les’ disporiièns : ci-dussus, lHébergeur ‘boürra
fourrir à un Hers-bour permettre ls: eéallsation d'une dtucle
tectiniiié pérmettant devint lecinfortfrentes ét de k
les.régles de déréuplèdé technique atre les locataires, ave
ateopd prédisble ds Grbf, les ffontiétlons éahcermant les
Équpeients Techniques,
Ariéfé # bePapplicable
le Convention ot: les Échditions particutares Sont abumisns au
don féériçuis,
Article if." ."Héelénent des différends .
“fout différend survbhabe dans Mnterfrétatien er légéeution de
ls Conbéniioh. et dés Conditions particulières serk some au
tubiumet compétent dé Hits,
Dnitte LL anne
Ha.léngué: de le Convention, dé. sés annexes et de tous
détuvents fournis et changés entrailles Pardes, ÿ cdipris tous
dobuients téchntques, sure x langue frahçise,
Atiele- 12 Bécunents contractuéls
Pour lei basolns de l'interprétation et des la emiser dti eue déà
chbarétlon Ingtaurés entre les’ Parties, Pacdord dns Fattèn
résuite uniquement des conientibns sulvantés :
fbta Convention, Yhortpiis son prétnibule at sé Stinètees
HD fes Conditiüns particutires,
VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Amie 13" " Modihestion
Toute mbdlifeation de H-Coiventiän d'itstaltiion 6E de ses
entres fers l'oblet d'un avenant doit at slené par les Paris.
nil 14. Nedfiauan.
4,3 Fvot des notifications
Fbvte notation sfectuéeau dre de la ptésente convention
serai faite par dent, devra être signée Be Lai dlteur et rabist
en. môln Béopre oil éédiée par intre rcoriiandée ave âne
de réception,à l'attention didestimatalre nt l'adreske Visée ais
lâte de convention (ôu À toute autre aérésss au à l'obtention de
ol autre personne, qui aura SEobfiée conforméinent #1
Frisante convention
"H4.2 Réception des nonticitiins
“Fouté fotificstion sera réputée roue fi date furent sur l'avis
êe réféptlier di, debtiataire &:dur La Péste, selon de.cas, étant
tobtsfais précisé qué tonte lottré remise sera réputée acné Le
Jour de Si: premiers présentation à là Partie dstinatalré, ride
tale est réfusde baron dernier,
Artielé 15 Délals
Fous lee. eéléfs exprimés ren fours. dus If -Cünvention
CUT de dés jours ealandsirés, 5
ob lès délé erprinéé dit Mol dons la: Convention
ssrespondenté. dés mots calentatres,
hide 16" Nuls :
Suns cause de la brésente Conuéntlon, du da ses annees, et
tenu, er. Éout Bu. partie; pouf non.välde, ou détiarée éoinie
Selle parue loi £
+ | 48s.sûtras dauses de fe Écnveïtion bu de Fañnéte
onsidérée festéront valables ef sangervéränt toute
teur fuice 88 leur portées
- : les parties nésdtiatant da bonté fai le-substitationr à
ls'clèuse Mvafde d'une nadvelle dause sallde et
subcenible d'exéeution, dont: là édëtion £era aussf
ptécfie que possihls de Matention itédle des
Parties
Page a
56 VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Aniéxe E- Description des Equibemérits Techniques
É'Hébérgeur: S'engage “&: mieltre à là
déspoeltionh de GrDF, 80 plus tard à la date de
signature des Contrats de Vise à disposition,
leé-empiatémenis - :nétestalfes… ‘peur
linstéllétian des Equipements Téchiiques
Suivants:
"Ur oé-tleux coffrets {dont le volume est
d'environ 20dm8 : 406mm x 300 mm x
200 rt st:dont. fe poids-ast d'environ
SKg}.qui peuvent être positionnés en
extérieur (sur Lol ‘terrasse, : sûr ‘une
cherinée, sur un mur, sûr. ‘Une
structure). bu:darts un local techhique:
Lels} concentrateur(s) doit être raccordé
ä né alimentation Mectrique (tableau
Électrique du'Stel. Sa consomation
Heitrique-éet inférieure à 200 Wh par
jour et par coffret,
. Être “une à quële. éftéhines radio
déportées qui -sont boëtionnéés ‘en
häuteur àVextérieur ‘dy bâtiment: en
bordure de. toiture où :de “terrasse.
Plusieurs “types d'antenne ‘Sont
envisagés, Dans la majorité des cas de
figures, deux attenhes
emaidiréctionnelles --d'üne häuteur
d'environ 80 à45 ci at d'un diamètre
infédeir à Smim suMisent: Pour certélnes
configurations spécifiques, Pinstéllation,
d'un mat léger de moins dé Ari de haut,
üu d'ute shtenne plus baüte péurre être
nécéssaire,
27: Chemin de cébles
Chdessous des ‘configurations : ‘bossibles
d'installation +
ete )
peman
Él
Fine Sd
GrOF: s'engage: à faire le maximum pour
Hinimiser l'impact. Visuel - des équipements
Ihstelléé sur. les” Sites de l'hébérgèur, Pour les
shes protégés lmécñté -et/ou-'classés),- les
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57 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE # * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
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58 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 17
Objet : Cession de terrain à M et Mme SETHO, Rue Georges Brassens.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que, par délibération en date du
16 avril 2014, il a décidé de céder à M et Mme SETHO, domiciliés 6 Rue Georges Brassens,
à Montigny-en-Gobhelle, les parcelles cadastrées section ZA n° 412 et 414, d’une superficie
totale de 208 m2 après arpentage et division.
Or, par courrier en date du 10 novembre 2014, M et Mme SETHO informent qu'ils ont
créé une Société civile immobilière et ils demandent que la cession ait lieu à la SCI
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal autorise la cession desdites parcelles à la SCI créée à cet effet
par M et Mme SETHO.
Les autres dispositions de la délibération du 16 avril 2014 restent inchangées.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : O0
59 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N° 18
Objet : Cession de terrain à l’'OPH Pas-de-Calais Habitat. Construction d’un béguinage de 12
logements, rues Marcel Paul et rue du Parc.
Monsieur le Président expose au Conseil municipal que l'Office Public de l'Habitat Pas-de-Calais Habitat sollicite de la commune l'acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 1043 et AM n° 993 pour une superficie de 686 m2 avant division.
Cette demande est présentée aux fins de réaliser une opération de construction d’un béguinage de 12 logements, rues Marcel Paul et rue du Parc.
Il propose à l'Assemblée de délibérer.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu l'estimation des domaines en date du 28 octobre 2014,
Le Conseil municipal décide de céder à l’OPH Pas-de-Calais Habitat les parcelles cadastrées AB n° 1043 et AM n° 993 d’une superficie totale de 686 m2, moyennant le prix principal de 55.000 €, selon estimation domaniale, aux fins de réalisation d'une opération de construction d'un béguinage de 12 logements.
Il autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir, qui sera authentifié par l'étude de Me BAILLEUX, Notaire à Hénin-Beaumont.
Si l'acte n'était pas signé dans le délai d’un an à compter du 28 octobre 2014, la présente délibération serait caduque.
Votants : 32
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 7
Mr DANCOISNE étant employé par Pas-de-Calais Habitat, ne participe pas au vote.
Mr PONCHAUT intervient en indiquant que le béguinage devrait être construit sur un autre
site de la commune plutôt que sur l’espace vert bordant le lac, poumon vert de Montigny.
Mr DELLA FRANCA demande alors à Mr PONCHAUT d'indiquer quels sites disponibles
pourraient être proposés.
Mr Le Président'invite les membres du conseil à regarder le plan du site et précise que la plus
grande partie des terrains devant accueillir le béguinage est déjà propriété de Pas-de-Calais
Habitat.
60 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
9
DELTBERATION N° 19
Objet : Création d’un poste Adulte relais « CAJ ».
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal les modalités de
Jonctionnement du Centre d'Animation Jeunesse, lequel repose actuellement sur la mise à disposition de locaux sur la ZAC des Deux Villes ainsi que sur la présence d ‘un animateur
territorial et d'un co-animateur.
Le CAJ est destiné à la mise en place :
+ _ d'animations régulières et événementielles au service de la prévention de la délinquance et de la mixité sociale au niveau des adolescents,
+ d'une écoute individuelle et collective des jeunes et de leurs besoins,
+ _ d’un accompagnement des initiatives des adolescents,
+ d’un relais d'intégration avec les structures et activités communales et associatives,
+ d'un réseau partenarial incluant les parents, au service de l'épanouissement des jeunes.
Monsieur le Président rappelle également au Conseil Municipal le fait que la
majorité des jeunes fréquentant le CAJ résident dans les quartiers prioritaires de la ZAC des Deux Villes et de La Plaine du 7.
Vu Articles L5134-100 et suivants du code du travail relatifs au dispositif adultes
relais,
Vu Articles D5134-145 et suivants du code du travail relatifs au dispositif adultes
relais,
Vu Décret 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret 2000-540 du 16 juin
2000 ef modifiant le décret 2002-374 du 20 mars 2002 relatif à la gestion des conventions, Vu Circulaire ministérielle DIV/ACSE du 18 décembre 2006 relative à la gestion du
dispositif adultes relais,
Vu Circulaire ministérielle DIV/ACSE du 19 octobre 2009.
informe le Conseil Municipal de la possibilité de créer un poste supplémentaire de
co-dnimateur en contrat Adulte Relais sous réserve du dépôt et de l'instruction favorable du dossier d'instruction correspondant. Cela permettrait de renforcer le temps de présence auprès des adhérents, les temps de concertation et d'évaluation pédagogiques, les temps de rencontre des familles et des partenaires et celui de la mobilisation des jeunes dans la rue.
Les fonctions d'Adultes Relais sont précises et correspondent bien aux missions ainsi confiées. De surcroît, ce poste viendrait renforcer le rôle de médiation, de prévention, de régulation des tensions et conflits, ef participer à la nouvelle ambition du dispositif d'œuvrer plus directement dans le champ de la fonction parentale, les animateurs se substituant encore {rop souvent aux parents.
61 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Ce type de poste bénéficie du soutien financier de l'Etat sur un montant forfaitaire annuel de 17 784,50 € par poste.
Le contrat de travail est un contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l’article L 5134-103 du Code du travail, dont la durée est de 3 ans maximum renouvelable une fois. Il sera conclu pour une durée hebdomadaire de 35 heures et le bénéficiaire sera rémunéré sur la base du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.MI.C).
Les personnes pouvant exercer des activités d'Adultes Relais doivent remplir certaines conditions : être âgées de plus de 30 ans, être sans emploi ou bénéficiant d'un
contrat aidé et résidant dans les quartiers prioritaires. Elles ont aussi l'obligation de
formation et de professionnalisation.
1 propose donc la création d'un poste Adulte Relais à temps complet affecté au CAJ.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide la création d’un poste Adulte Relais à temps complet affecté au CAT. Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Les crédits afférents à la présente dépense seront inscrits au budget primitif 2015,
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
62 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
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Décision prise en application de l’article L2122-18 du CGCT
Département MAIRIE DE MONTIGNY:EN-GOHELLE
Du PAS-DE-CALAÏS nn
Arrondissétient
De LENS
om aomenmenie DECISION D2ü14.10-11
‘ Canton
De MONTIGNY-EN-GOHELLE
Bruno YARD, Mairé de Montigny-en-Gohelle,
Vu le Code Général des caltectivités Territorialés ef notamment l’article 2212.1 qui confère dé plein droit au maïré, le pouvoir de police municipal,
Vu les articles L.2212-2, 6° du CGOCT et[L.3213-2 du Code de Santé Publique qui lui permettent de prendre provisoirément les mesures nécessaires contre les personries atfeinies dé troubles mentaux doht Pétat pourrait compromettre la sécurité publique on la sécurité des personnes,
Va Particle L2122-18 du CGCT qui confère au maire le pouvoir, sous à surveillance ét sa responsabilité, ‘ de déléguer par arrêté une partie de Ses fonctions À tn où plusieurs adjoints. Considérant que conformément aux dispositions précitées, les Adjoints au Maire sont susceptibles de signer des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans. éonséntement, dans le cadre d’un tour hebdomadaire de permanence
ARRETE
Article L: Délégation dé fonction
Sont délégués sous ma responsabilité pour signer les arrétés porfant admission en soins psychiatriques sans consentement, Pensemble des Adjoints, étant entendu que la présente délégation sérx assurée uniquement paï l’Adjoint de permanence hebdomadaire:
Monsieur SALOME Jean,
Madame GIUNTA Isabelle,
Monsieur DEROCH Jean-Paul,
Madainé BOCQUET Brigitte,
Monsieur FRYSON Florian,
Madame LAMBERT Danièle,
Monsieur DELLA FRANCA Marcello,
Madame TASZAREK Chantal
Monsieur CARE François, Adijaints au Maire,
Article 2 : Exécution
Le Cominissaire dé Police de Lens et le Directeur Général des Services de la Ville dé Môntiny-en-Gohellé sont chargés, éhaguni én ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui séra transmis au représentant de PEtat dans les conditions prévues aux attiolés L.2131.-1 ét L.2131-2
Monsieur Le Mairo certifie le caractère éxécütoire de cet acfè qui sera transcrit dans Je registre des arrêtés du Maire ét informe que la présente décision peut faire l'objet d'un récours devant le Tribunal Administratif de Lille dans'un délai de deux mois.
Article +: le présent arrété annule et remplace cétui du 2 septembre 261 4-pôrtant sur le même vbjet.
jÎ Fait à Montignÿ-en-Gobelle, le 73 ocibre 2014 °°
63 VILLE DE MONTIGNYŸ-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Décision prise en application de l’article L2122-22 du CGCT
LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
e Marché n°2014 — 020 / lot 1 relatif à la création d’un parking et d’un aménagement paysager dans le cadre du retournement de l’entrée des écoles Ferry et Sévigné pour le lot n°1: voirie — assainissement, notifié à la société IDVERDE à Aïx-Noulette (62), pour un montant de 89 744,94 € HT.
+ Marché n°2014 - 020 / lot 2 relatif à la création d’un parking et d’un aménagement paysager dans le cadre du retournement de l’entrée des écoles Ferry et Sévigné pour le lot n°2 : réseaux divers, notifié à la société CITEOS à Sainte Catherine (62), pour un montant de 15 616,61 € HT.
e Marché n°2014 -— 020 / lot 3 relatif à la création d’un parking et d’un aménagement paysager dans le cadre du retournement de l’entrée des écoles Ferry et Sévigné pour le lot n°3 : espaces verts, notifié à la société BONNET à Montigny-en-Gohelle (62), pour un montant de 14 766, 62 € HT.
e Marché n°2014 — 021 relatif à la location et la maintenance d’un duplicopieur, notifié à la société RISO à Lyon (69), pour un coût global de location de 50 400 € HT sur 6 ans, un coût de maintenance de 0,0072 € HT la copie noire et 0,0468 € HT la copie couleur et d’une durée de six ans à compter du 27 octobre 2014.
e _ Marché n°2014 — 022 / lot 1 relatif à l’achat de machines outils pour les services techniques de la ville de Montigny-en-Gohelle pour le lot n°1 : achat d’un engin «porte-outils hydrostatique » et d’outils associés, notifié à la société PATOUX MOTOCULTURE à Richebourg (62), pour un montant de 17 880 € HT.
e _ Marché n°2014 — 022 / lot 2 relatif à l’achat de machines outils pour les services techniques de la ville de Montigny-en-Gohelle pour le lot n°2: achat d’un aspirateur de déchets urbain, notifié à la société GLUTTON CLEANNING MACHINES à Andenne (Système), pour un montant de 11 833,50 € HT.
+ Marché n°2014 — 023 relatif à la gestion des abonnements journaux et périodiques pour le compte de la Médiathèque La Boussole, notifié à la société SYSTEME PUBLICATIONS à Montrouge (92), pour un pourcentage de frais de gestion (revues françaises et étrangères) de 0% et une remise de 0,5% sur tous les abonnements et d’une durée d’un an à compter du 03 octobre 2014, renouvelable deux fois une année.
64 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * #* * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Marché n°2014 — 024 relatif à la fourniture de carburants et services divers pour l’ensemble du pare automobile de la ville de Montigny-en-Gohelle, notifié à la société TOTAL MARKETING SERVICES à Nanterre (92), pour un rabais consenti de 0,0167 € HT/ litre sur les prix unitaires du tarif fournisseur et un abonnement de 15 € par carte, pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 20 000 € HT et maximum : 65 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 20 octobre 2014, renouvelable deux fois une année.
Marché n°2014 — 025 / lot 1 relatif aux achats de matériels informatiques pour le lot n°1 : serveur (serveur, NAS, ..), notifié à la société SERIANS à Amiens (80), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite semestrielle suivante : minimum : 10 000 € HT et maximum : 20 000 € HT et d’une durée de six mois à compter du 07 octobre 2014, non renouvelable,
Marché n°2014 — 025 / lot 2 relatif aux achats de matériels informatiques pour le lot n°2: ordinateur (ordinateur, ordinateur multimédia, écran plat LCD, ordinateur portable, ordinateur portable multimédia, ordinateur type « IMAC », ordinateur type «netbook », tablette numérique, ….), notifié à la société IRIS CONSEIL INFORMATIQUE à Billy Berclau (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite semestrielle suivante : minimum : 10 000 € HT et maximum : 25 000 € HT et d’une durée de six mois à compter du 30 septembre 2014, non renouvelable.
Marché n°2014 — 025 / lot 3 relatif aux achats de matériels mformatiques pour le lot n°3 : imprimantes (multifonctions, laser, A3, ..….), notifié à la société SERIANS à Amiens (80), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans Îa limite semestrielle suivante: minimum: 1 000 € HT et maximum : 4 000 € HT et d’une durée de six mois à compter du 29 septembre 2014, non renouvelable.
Marché n°2014 — 026 relatif à l’achat de costumes destinés aux évènements culturels de la ville de Montigny-en-Gohelle, notifié à la société COFRATEX / KODOKAN à Lens (62), pour un montant de 16 900 € HT.
Marché n°2014 — 027 / lot 1 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier de bureau et scolaire pour le lot n°1: fourniture et installation de mobilier de bureau, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62), pour un montant de 11 476,82 € HT.
Marché n°2014 — 027 / lot 2 relatif à la fourniture et l’installation de mobilier de bureau et scolaire pour le lot n°2 : fourniture et installation de mobilier scolaire, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62), pour un montant de 4 617,55 € HT.
65 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * *. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Marché n°2014 — 028 relatif à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics, notifié à la société OMNIKLES à Paris (75), pour un montant de 1 320 € HT et d’une durée d’un an à compter du 19 octobre 2014, renouvelable trois fois une année.
Marché n°2014 — 031 relatif à la location et la maintenance d’un massicot pour le service communication, notifié à la société IFG à Orchies (59), pour un montant total de 3 505,50 € HT et d’une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2014, non renouvelable.
Marché n°2014 — 033 relatif à l'achat de matériels festifs pour les fêtes et cérémonies communales, notifié à la société EQUIP CITE à Montesson (78), pour un montant de 14 316,10 € HT.
Marché n°2014 — 034 relatif au contrat de conception, de réalisation et de maintenance du site internet de la ville de Montigny-en-Gohelle, notifié à la société RESEAU DES COMMUNES à Paris (75), pour un montant annuel de 1 090 € HT et d’une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2014, renouvelable trois . fois une année.
Marché n°2014 — 035 relatif à la location et la maintenance d’un photocopieur pour le service comptabilité, notifié à la société LITTORAL BUREAUTIQUE SYSTEME à Outreau (62), pour un coût global de location de 2 868,40 € HT sur 5 ans, un coût de maintenance de 0,0041 € HT {a copie et d’une durée de cinq ans à compter du 31 octobre 2014.
Marché n°2014 — 036 relatif à la mise en page et l’impression des diverses publications municipales et autres supports de communication, notifié à la société DELEZENNE à Hénin-Beaumont (62), pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum: 7 000 € HT et maximum: 30 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 17 octobre 2014, renouvelable deux fois une année.
Marché n°2014 — 037 relatif au contrat de maintenance « service» d’une autolaveuse BA 530 au gymnase Billoux, d’une autolaveuse SC 343 au gymnase Delaune et d’une autolaveuse SC 343 à la piscine Jules Vernes, notifié à la société NILFISK ADVANCE à Courtaboeuf (91), pour un montant annuel de 758 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1°” octobre 2014, renouvelable 2 fois une année.
66 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
+ Avenant n°3 au marché n°2007 — 024 relatif aux prestations liées à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude. sanitaire et traitement d’eau des bâtiments avec la société DALKIA à Saint André (59), ayant pour objet de prendre en compte l’autorisation accordée par la collectivité au titulaire de s’approvisionner sur le marché des énergies gaz (tarif dérégulé éligible) dans le cadre de la disparition progressive de certains Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz naturel. Le passage de l'avenant n°3 a pour conséquence une baisse de 7,4% par rapport au montant du marché de base et ses avenants n°1 et n°2.
e Avenant n°1 au marché n°2013 — 015 / lot 5 relatif à l’achat de fournitures courantes de bureau (fournitures courantes de bureau, cartouches et toners d’imprimantes et de fax, registres et formulaires administratifs, enveloppes et papier) pour le lot n°5: papier recyclé ou certifié FSC/PEFC avec la société PAPYRUS à Pantin (35), ayant pour objet l’ajout d’une référence au bordereau des prix unitaires non prévu initialement lors du passage du marché.
e Avenant n°2 au marché n°2013 — 015 / lot 2 relatif à l’achat de fournitures courantes de bureau (fournitures courantes de bureau, cartouches et toners d’imprimantes et de fax, registres et formulaires administratifs, enveloppes et papier) pour le lot n°2 : cartouches et toners d’imprimantes et de fax avec la société CALESTOR PERIWAY à Gennevilliers (92), ayant pour objet l’ajout de références au bordereau des prix unitaires non prévues initialement au marché suite au changement d’imprimantes de marques différentes.
67 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
MOTIONS
Motion sur le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) exposée par Mr Edmond BRUNEEL.
Motion du Groupe Socialiste, Communiste & Républicain - CM 17 décembre 2014
A Monsieur le 1° Ministre
A Monsieur le Préfet
La réalité de la France ce sont près de 9 millions de personnes en situation de pauvreté, avec plus de 2 millions de personnes vivant avec moins de 651 euros par mois, ce sont 5 millions de personnes au
chômage, ce sont 8 embauches sur 10 réalisées en CDD et souvent à temps partiel, ce sont les salaires qui
ne sont plus revalorisés. ‘
La réalité de la France c’est le coût exorbitant du capital : 550 milliards d’euros par an soit près du
quart de la richesse produite en France et non pas le coût élevé du travail.
- Aux dernières données connues, ce sont par an 299 milliards de dividendes et de frais
bancaires comparés aux 158 milliards par an de l’ensemble des cotisations sociales: sécu,
retraite, chômage, indûment appelées charges sociales ;
- Ce sont par an 200 milliards d’exonérations sociales et fiscales ;
- Ce sont 40 milliards d'euros versés aux entreprises d’ici 2017 dans le cadre du pacte de
responsabilité ;
- Ce sont 20 milliards prévus par an pour le Crédit Impôt Compétitivité (CICE),
- Ce sont 6 milliards sont prévus par an de Crédit Impôt Recherche ;
- Ce sont aussi 60 à 80 milliards de fraude fiscale ;
- Ce sont enfin 20 milliards de fraude aux cotisations sociales.
Les actionnaires et les grands patrons sont gavés. Voilà où trouver l'argent qui manque à l'Etat.
Et le MEDEF exige toujours plus du gouvernement {et il est malheureusement trop souvent
entendu) sous le prétexte fallacieux de création d'emplois et du coût du travail jugé trop élevé. Il exige la
chasse à la fraude et au chômeur, la fin du CDI, la suppression du code du travail et des 35 heures, le report
de la retraite au-delà de 64 ans, la réduction de la protection sociale, la suppression des prud'hommes, plus
de liberté pour licencier etc.
Et de plus la loi MACRON veut encore augmenter la déréglementation sociale.
Et par contre dans les 3 années à venir, le gouvernement, pour payer les cadeaux aux entreprises,
veut réduire de 28 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales soit 12 % de la totalité de
leurs dépenses alors qu’elles effectuent 70 % des investissements publics. Cela entraïînerait de nombreuses
suppressions d'emploi notamment dans le bâtiment.
L’austérité ça suffit !
Ilest avéré que des entreprises ont touché du CICE dans notre département, ont augmenté la
rétribution de leurs actionnaires et ont procédé à des plans de licenciements. Le montant du CICE versé
dans le Pas de Calais s'élèverait au double du coût total du financement des aides à domicile payé par le
Conseil général.
68 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
C'est pourquoi le conseil municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE considère qu'il faut ouvrir les
comptes et savoir à quoi sert l'argent public qu’on déverse aux grandes entreprises.
Il demande notamment la création d’un observatoire sur l’utilisation du CICE versé aux entreprises
et ce sans aucune contrepartie.
La motion sur le CICE est approuvée à l’unanimité.
69 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Motion _sur la réforme des Réseaux d’Education Prioritaire exposée par Mr Marcello DELLA FRANCA.
Motion du Groupe Socialiste, Communiste & Républicain - CM 17 décembre 2014
A Madame la Ministre de l'Education Nationale
La réforme des Réseaux d'Education Prioritaire en cours envisage l'entrée de _nouveaux établissements (collèges, écoles primaires) dans le réseau mais ‘également la sortie d’un certain nombre
d’autres comme à Leforest, Rouvroy, Carvin …
Le conseil municipal considère comme juste le zonage REP à partir des réalités concrètes des
difficultés et des besoins des établissements concernés: Pour lui, les moyens pour combattre l’échec
scolaire doivent être attribués objectivement à partir de cette réalité sociale, culturelle et économique et
non à partir d’une enveloppe budgétaire à moyens constants qu’il faudrait partager et dont il faudrait
exclure certains malgré les besoins criants. ’
| C'est pourquoi le conseil municipal de la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE soutient les actions
des municipalités (Leforest, Rouvroy, Carvin ….) des enseignants et des parents d'élèves qui ne comprennent pas la sortie des Réseaux d'Education Prioritaire France un certain nombre de leurs établissements
scolaires, collèges et écoles primaires alors que leur environnement social et économique ne s’est pas amélioré.
La logique devrait être nationale et non régionale, certaines écoles mieux loties dans d’autres régions bénéficient des dispositions du REP.
Le conseil municipal demande que les crédits accordés pour les Réseaux d'Education Prioritaire
soient abondés afin de prendre en compte l’ensemble des établissements entrants dans les critères et en
concertation avec les élus.
Dans ce cadre, le conseil municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE à partir des critères définis, sollicite que l’école du BARLET, école de la commune entre dans les REP.
La motion sur la réforme des REP est approuvée à l’unanimité.
70 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17-DÉCEMBRE 2014
Motion sur la sécurité exposée par Mr Le Président.
Motion du Groupe Socialiste, Communiste & Républicain - CM 17 décembre 2014
Monsieur le Ministre de l’intérieur
Comme d’autres communes de France, de la région et du territoire de Agglomération Hénin- Carvin, Montigny-en-Gohelle est victime d’actes de délinquance et d’incivilité. On ne peut le nier. Devant
cette réalité, comment peut agir Un maire ? Développer sa propre Police Municipale ? A Montigny, si nous
voulions créer une patrouille 24h sur 24h, il faudrait, pour organiser les rotations de service, recruter 16
" agents. Pour cela, il faudrait trouver, au bas mot, 400 000 € dans le budget.
En vertu d'une loi du 5 avril 1884, figurent dans les pouvoirs propres du Maire, les compétences de
police administrative générale de police. Concernant les actes de délinquances, nous considérons que ces
compétences ne peuvent s'entrevoir sans la participation active de la Police Nationale qui est chargée de la
sécurité et de la paix publiques.
Le Conseil Municipal de Montigny-en-Gohelle constate et déplore l'insuffisance des moyens mis en
œuvre par l'Etat dans ce domaine. Personne ne peut nier que depuis plus de 10 ans, les effectifs des forces
de l’ordre ont diminué au point de rendre de plus en plus difficile l'intervention de la Police Nationale en cas de besoin. Il n'appartient pas aux communes de pallier à toutes les carences de l'Etat.
La Municipalité œuvre en fonction de ses moyens et de ses attributions. Le « vivre ensemble » est
une de ses priorités. Si la plantation de jonquilles avec les habitants n’a bien évidemment pas vocation à
régler tous les problèmes d'incivilité et de délinquance, elle symbolise le démarrage d’une nouvelle
démarche de prise en compte de l’environnement dans lequel vit la population, mais aussi la volonté de
(re)créer un dialogue avec les habitants et entre les habitants.
Avec les associations de quartier aujourd’hui, avec les Maisons de Quartier, avec les médiateurs,
avec les aménagements, avec l’ensemble des acteurs de bonne volonté qui accompagneront demain ces
démarches, nous avons choisi d'aider les habitants à vivre ensemble, plutôt que de verser dans la suspicion
généralisée,
Les voisins vigilants existent déjà quand les voisins se connaissent, se parlent, se respectent. Il ne
faut pas prendre le risque de tomber dans le voyeurisme et la délation tous azimuts, voire l’organisation de
milices d’un autre temps.
C’est pourquoi, rappelant que la sécurité publique est une prérogative de l'Etat, le Conseil Municipal
de Montigny-en-Gohelle, vous demande de renforcer la présence et l’action de la Police Nationale et
d'étudier l'opportunité d’une intégration à une Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP).
Mr PONCHAUT parle au nom de son groupe et indique qu’ils ne participeront pas au vote car
contre les voisins vigilants et pas de police municipale.
MM. RIGNAUX, CASIER et CALLUYERE ne souhaitent pas participer au vote.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
71 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
QUESTIONS DIVERSES
Mr PONCHAUT souhaite poser une question.
Mi Le Président répond que les questions sont à poser en amont du Conseil Municipal.
Il demande donc à Mr PONCHAUT de respecter les règles en la matière.
Questions de Mr BRUNEEL.
Mr BRUNEEL Edmond
Conseiller Municipal
Groupe des élus communistes liste « L’humain d’abord ! Vivre Mieux Ensemble » ‘ ï
12 bis, rue Casimir Beugnet
62640 Montigny en Gohelle
A
Monsieur le Maire
Mairie
De MONTIGNY EN GOHELLE
OBJET: Conseil Municipal du 17 décembre 2014
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du prochain conseil municipal notre groupe propose 2 questions diverses :
1- Monsieur le Maire face à des propos tenus et répétés par des élus FN ignorants et/ ou menteurs et
malveillants, concernant les finances de la ville, notre groupe pense qu’il serait bon, à ce conseil municipal
de donner la situation de l'endettement de la ville et l'endettement par habitant afin de parfaire les
connaissances de ces élus et surtout de rétablir la vérité sur cette question. Car il semble que leur
devise dans ce domaine comme dans d’autres est : « nous mentons, nous mentons : parce qu’il en restera
toujours quelque chose dans la tête des gens».
2- Face à l'attitude de certains élus qui semblent se délecter de tous les faits divers survenant dans notre
commune, faits divers que nous ne pouvons que déplorer et dont notre ville n’a pas le triste privilège de
l'exclusivité,
- Face à une attitude dont le but évident-est d’amplifier les faits et le sentiment d'insécurité, dont
nous ne pouvons pas nier une certaine réalité, il nous parait Utile de rappeler les initiatives
engagées par la municipalité pour travailler au vivre mieux ensemble dans notre commune et pour
interpeller l'Etat sur ses responsabilités en matière de sécurité.
- Face à leur attitude interpellons ces mêmes élus sur leurs solutions miracles pour lesquelles ils sont
prêts à endetter la ville et faire payer les habitants ?
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
MONTIGNY- EN -GOHELLE le 13 décembre 2014
72 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
Concernant la 1°° question, Mr Le Président indique que la Ville compte 4 emprünts en cours pour un endettement total de 2 794 115 € dont un emprunt de 1 000 000 € contracté en 2013
et un emprunt de 1 000 000 € contracté en 2014.
Ces emprunts concernent principalement les 3 chantiers suivants : Les constructions du local
du cimetière, de la structure multi-accueil et de la maison de quartier.
L’endettement s’élève à 268,51 € par habitant, alors que la moyenne nationale est de 550 €
pat habitant et pour des villes de notre strate d'environ 800 € par habitant.
Mr Le Président conclut sur le fait que les finances communales sont saines.
Concernant la 2° question, Mr Le Président indique qu’un véritable travail de terrain est fait avec l’ensemble des partenaires sur la Plaine du 7 (présence du Sous-Préfet, réunion avec les services de Police).
La délinquance diminue même si cela n’est pas suffisant au goût de tous.
Les gens devraient être sur le terrain pour s’en apercevoir.
Mr Le Président rappelle que cependant le Sous-Préfet n’a pas su solutionner le problème des
Roms qui se sont installés sur un terrain à Hénin Beaumont.
Un riverain a saisi par courrier Mr Le Préfet, Mr le Sous-Préfet, les services de Police et Mr
Le Maire mais ce dernier n’a pas répondu car le courrier lui avait été transmis pour
information.
Mr Le Président indique qu’il a mis en œuvre des solutions afin d’apaiser les tensions avec le voisinage: Il a demandé à la CAHC de mettre une benne à disposition pout leurs déchets et un ronbinet de puisage a été mis en place afin d’éviter le vandalisme des bornes incendie.
Mr Le Président précise enfin qu’il ne peut pas palier aux carences de l’Etat, mais qu’il est
bien conscient de l'importance du problème et qu’il le suit de très près.
Mr Le Président informe l’assemblée que les cambriolages sont peu nombreux et qu’à ce jour
il n’y a pas eu blessé à la suite de ces cambriolages.
Question de Mr DELLA FRANCA à Mr RIGNAUX.
Mr DELLA FRANCA interpelle Mr RIGNAUX concernant un tract informant les
montignynois du paiement par les familles des activités des TAP.
Mr RIGNAUX ne souhaite pas répondre.
Mr Le Président répond qu'aucune participation financière n’est réclamée aux familles
souhaitant inscrire leurs enfants aux activités mises en place dans le cadre des T'AP.
Il précise également que les horaires ont été fixés afin de faciliter la mise en pratique de TAP
sur l'extérieur.
Enfin, Mr Le Président assure que les enfants inscrits selon la procédure mise en place sont
accueillis sans problème aux activités des TAP.
73 VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * # CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014
‘ Le Secrétaire de séance Le Président
Stanislas SMURAGA Bruno YARD
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