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Déliberation - Deliberations du conseil Municipal du 24 mars 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil Municipal du 24 mars 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Justice et droit,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 24 mars 2025
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
1- DE-12761 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025 – page 3
2- DE-12762 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 38
3- DE-12765 - Tableau des effectifs – page 40
4- DE-12785 - Actualisation de la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE) – page 49
5- DE-12802 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux Biens - Avenant n°1 - Autorisation de signature – page 52
6- DE-12766 - Reprise anticipée des résultats provisoires 2024 - Budget Principal – page 59
7- DE-12767 - Reprise anticipée des résultats 2024 - Budget Annexe – page 62
10- DE-12771 - Vote des taux communaux – page 65
11- DE-12772 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°19-01 – Flaubert - Révision – page 67
12- DE-12773 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-01 - Tiers Lieu – Révision – page 70
13- DE-12774 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-02 - Plateforme Citoyenne - Révision– page 73
14- DE-12775 - Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux bâtiments communaux - Révision – page 76
15- DE-12601 - Subvention aux associations et autres organismes – page 79
16- DE-12812 - Subvention aux associations - Comité des Fêtes – page 83
17- DE-12713 - Subvention exceptionnelle à l’École du chat - achat de cages – page 85
18- DE-12782 - Convention de servitudes – ENEDIS – Allée des genêts - Pose d'un coffret basse tension et raccordement - Autorisation de signature – page 92
19- DE-12796 - Contrat de Ville 2024 / 2030 – Programmation 2025 – page 96
20- DE-12780 - Règlement de Fonctionnement - Halte-Garderie « Les P'tits Loups" - Mise à jour – page 136
21- DE-12781 - Règlement intérieur des Solutions d'Accueils Enfance Jeunesse Municipales - Mise à jour – page 155
22- DE-12793 - Subvention pour les projets éducatifs année scolaire 2024/2025 de l'école Flaubert élémentaire – page 141 23- DE-12803 - Prolongation de la convention tripartite pour la période allant de 2021 à 2024 entre la Ville de Canteleu, l'OCCE et l'école du Village - Avenant n°1 - autorisation de signature – page 158
24- DE-12805 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire de l’école du Village – page 163
25- DE-12809 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association SP76 MULTISPORTS - Participation au championnat de France de Cyclisme "Pompiers" – page 167
26- DE-12815 - Mise en place de l'Interface de Programmation d'Applications (API) Particulier via le Progiciel DOMINO – page 169
27- DE-12820 – Convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État - Autorisation de signature – page 186 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-019/25
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'information connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Séance du lundi 03 février 2025
***********************
Le lundi 03 février 2025 à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Mme RENAULT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON;M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE;M. CORMAND a donné pouvoir à Mme CLERO;Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU;M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Annie LE BRUN est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 03 février
M. le Maire prend la parole en ouverture de séance :
« Chers collègues, vous le savez, le débat d’orientations budgétaires puis le vote du budget en mars prochain sont le temps fort de la vie municipale.
Le budget qui sera proposé ne sera pas qu’un simple document comptable. Il devra être le reflet de nos ambitions pour notre territoire, de nos valeurs et de notre vision du vivre ensemble. Au moment de lancer les travaux d’élaboration budgétaire, il est nécessaire de prendre en compte le contexte économique et financier dans lequel nous évoluons. Comme vous le savez, la France fait face à une situation budgétaire inédite, marquée par l'absence de budget national pour l'année en cours. L'État a par ailleurs confirmé des ponctions sur les dotations aux collectivités, ce qui constitue un défi de taille pour nos communes.
Sans oublier la confirmation jeudi dernier que les cotisations retraite des fonctionnaires, pour la part employeur, vont connaître une augmentation significative jusqu’en 2028. Un exemple de plus des décisions prises par l’État qui s’imposent aux communes et cela va avoir un impact direct sur notre budget, en alourdissant nos charges et en limitant nos capacités d'action dans d'autres domaines.
Pour l’élaboration de ce budget 2025, nous devons réaffirmer nos priorités : Investissement dans l’éducation et la jeunesse : L’avenir de notre commune repose sur les jeunes cantiliens. Nous devons investir dans nos écoles, soutenir les initiatives éducatives et culturelles mais aussi en matière de sport, et offrir des espaces de loisirs de qualité. Cela passe également par un partenariat renforcé avec les établissements scolaires et les associations locales. Améliorer notre cadre de vie : L’aménagement de notre territoire, la transition énergétique et la valorisation de nos espaces verts doivent être au cœur de nos préoccupations. Nous avons des projets qui visent à rendre notre commune plus agréable à vivre, avec un grand plan dès cette année de fleurissement et de propreté, dont l’arrivée prochaine d’une nouvelle balayeuse est un avant-goût.
Priorité à la solidarité et à l’inclusion : Il est essentiel que notre budget reflète notre engagement envers les plus vulnérables en illustrant notre action en matière de santé, de logement et de soutien aux familles.
Enfin le développement économique : par nos investissements, l’enjeu est de soutenir l’économie locale, et consolider nos actions en faveur de l’emploi à l’heure où le chômage repart à la hausse.
Notre situation financière nous confère des capacités d'investissement qui doivent être mises à profit, car il est utile de le rappeler notre ville n’a pas de dette. Pour autant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue l'enjeu majeur qui est la maîtrise de nos dépenses.
1 4 Je le disais, il est essentiel que nous restions concentrés sur nos priorités essentielles : l'éducation, l'environnement, et les solidarités. Ces axes doivent guider nos choix d'investissement et nos décisions de dépenses. Bien entendu, je n’oublie pas l’enjeu de tranquillité publique qui verra cette année la poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire et le partage en direct des images avec la Police nationale.
Pour autant, il faut pour les mois et les années à venir initier une réflexion stratégique pour optimiser nos ressources.
Nous devons examiner chaque dépense avec attention, en nous interrogeant sur sa nécessité, son efficacité et son impact.
Cela signifie également que nous devons être innovants dans nos méthodes de travail, en cherchant des solutions alternatives et des partenariats qui nous permettront d’alléger certaines dépenses sur notre budget.
Avec nos capacités d'investissement, nous avons l’opportunité de réaliser des projets structurants qui bénéficieront à l’ensemble des habitants. Toutefois, il nous faut agir avec prudence. Chaque projet doit être évalué non seulement en termes d’impact immédiat, mais également sur le long terme, afin de ne pas grever notre budget futur. Il y a un enjeu fort d’entretien de nos équipements, notamment sportifs mais pas seulement, sur lesquels nous devons là aussi avoir une vision sur le long terme. Chaque nouveau mètre carré a un coût de fonctionnement, en électricité, chauffage et entretien. A nous de lancer des travaux pour réduire ces coûts et redonner du confort aux utilisateurs.
En conclusion, ce débat d’orientations budgétaires est une occasion précieuse de définir ensemble les lignes directrices de notre action.
Nous avons la chance d'être en bonne santé financière, mais cela s'accompagne d'une responsabilité accrue. Nous devons œuvrer pour un budget équilibré, qui garantisse la pérennité de nos services publics tout en préparant l’avenir.
Je vous remercie pour votre attention, et je vous invite maintenant à engager le débat, à partager vos idées, vos préoccupations et vos propositions ».
1 - DE-001/25 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024.
2 - DE-002/25 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024.
3 - DE-003/25 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 28 novembre 2024. Le Conseil Municipal connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
4 - DE-004/25 - Tableau des effectifs
M. le Maire présente le rapport.
2 5 Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
- Les changements suivants sont proposés au 3 février 2025 sauf mention contraire :
Créations :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché ou 1 Ingénieur ou 1 Rédacteur ou
1 Rédacteur principal de 2ème classe ou 1
Rédacteur principal de 1ère classe ou 1
Technicien ou 1 Technicien principal de
2ème classe ou 1 Technicien principal de
1ère classe
A temps complet
Services numériques : poste de
responsable des services numériques
vacant
1 Agent de maitrise ou 1 Agent de maitrise
principal
A temps complet
Direction des Services Techniques : poste
de chargé des opérations d’entretien des
bâtiments
1 Auxiliaire de puériculture ou 1 Rédacteur
A temps complet
Service Enfance Jeunesse : Création de
poste d’Animateur Relais Petite Enfance
Au 1er septembre 2025
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2ème classe ou 1 Assistant
d’Enseignement Artistique principal de 1ère
classe
A temps non complet 13h
MMD : Evolution d’organisation et
création d’un poste Professeur en charge
des enseignements de clarinette et de
saxophone et de l’atelier jazz
Suppressions:
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché
A temps complet
Poste de responsable des Services
numériques : démission
1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe, 1 Adjoint administratif principal de
2ème classe
A temps complet
Service Finances : recrutement d’un
fonctionnaire sur un autre grade
3 Assistants d’Enseignement Artistique
principaux de 1ère classe
1 à temps non complet 9h
1 à temps non complet 6h
1 à temps non complet 5h
MMD : Recrutements sur d’autres grades
Professeur de guitare électrique et de
guitare basse, professeur de clarinette et
Professeur de chant
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Police Municipale : agent recruté par voie
de mutation puis détaché sur un grade de
la filière de police municipale après
réussite au concours puis nommé titulaire
et intégré à la filière police municipale
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 3 février 2025 sauf mention contraire. - D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
3 6 5 - DE-005/25 - Création d'un Contrat de projet Coordonnateur Petite Enfance
M. le Maire présente le rapport.
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, dans son article 17 qui vient notamment modifier le Code de l’Action Sociale et des Familles, une réforme de la Petite Enfance.
Ce texte fait des communes, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant au 1er janvier 2025.
A ce titre, le nouvel article du Code de l’Action Sociale et des Familles L.214-1-3 dispose que les communes sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 du même code, disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au 1. ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1.
Si des décrets d’application permettant de préciser des modalités de mise en œuvre de cette réforme sont toujours en attente de publication, il apparaît d’ores et déjà nécessaire de disposer d’une analyse permettant de lire l’articulation de la réforme ici présentée et les besoins du territoire et de la collectivité eu égard à la petite enfance.
Conformément à l’article L.332-24 qui permet le recrutement d’agents contractuels pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée, il est proposé le recrutement d’un agent contractuel dont la mission consistera notamment à : - Assurer le pilotage de l’analyse du territoire et des propositions de l’étude confiée à une mission externe dans le cadre de la réflexion sur le futur Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ;
- Établir une analyse de l’évolution de la compétence Petite Enfance confiée aux communes (analyse des textes officiels, relations avec les financeurs etc.) ;
- Contribuer à la réflexion sur la définition et la mise en œuvre du SPPE ;
- Travailler à différents scenarii opérationnels permettant de répondre à l’évolution du cadre légal et aux besoins du territoire ;
- Accompagner le déploiement et le développement du nouveau service de relais Petite Enfance en adéquation avec la réforme précitée.
Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer un emploi non permanent de Coordonnateur Petite Enfance à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener les missions identifiées notamment. - Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par décision express dans la limite d’une durée totale de 6 ans. - La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement de catégorie A retenu en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par le candidat ainsi que son expérience. Ce poste pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
6 - DE-006/25 - Information sur le plan de formation 2025-2026
M. le Maire présente le rapport.
L’article L.423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la présentation du plan de formation à l’assemblée délibérante pour information.
4 7 La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le plan de formation est l’outil de référence en matière de formation pour la collectivité et l’ensemble des agents. Il détermine le programme des formations pour répondre aux besoins collectifs et individuels.
A Canteleu, le plan de formation est pluriannuel et couvre ici les besoins de formation au titre des années 2025 et 2026.
M. le Maire poursuit : « Je me permets de vous donner quelques axes stratégiques de formation sur l'année 2024-2025, toujours dans le cadre de la convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les axes travaillés sont d’accompagner le développement des connaissances et compétences des agents au regard des évolutions de l'action publique et de ses spécificités, d’accompagner les évolutions statutaires des agents territoriaux, de professionnaliser les contrats aidés d'apprentissage, de développer les actions s'inscrivant dans la démarche de labellisation Climat-Air-Energie dans laquelle nous sommes inscrits depuis maintenant un certain temps et dont nous allons continuer à aller chercher toujours un peu plus loin, une nouvelle étoile. Tous nos projets sont travaillés autour de ces questions-là : développer l'accessibilité, le champ du handicap, le numérique et le savoir de base, et enfin assurer le respect des règles et mesures de prévention et de sécurité ».
Le Conseil Municipal a pris connaissance du plan de formation 2025-2026.
7 - DE-007/25 - Rémunération des agents recenseurs
M. le Maire présente le rapport.
Afin de mener à bien la réalisation des opérations de recensement prévue chaque année, il est nécessaire de faire appel à des agents recenseurs.
Dans le cadre de l’exercice de cette mission, les agents sont rémunérés sur la base d’un montant fixe forfaitaire. En cas d’enquête complémentaire commandée par l’INSEE, s’ajoute alors un montant variable établi selon le nombre d’enquêtes récupérées.
Il convient de revaloriser le montant fixe forfaitaire à verser dans le cadre de la réalisation de cette mission, forfait établi à 1 100 euros brut actuellement.
Il est proposé de retenir l’évolution de l’inflation constatée depuis la dernière actualisation de ce montant, soit l’année 2021.
A noter qu’au titre de cette mission, la commune est destinataire d’une dotation versée par l’État dont le montant 2024 s’est établi à 2 680 euros.
Mme Michèle LERICHE demande si le montant de 2,50 euros par formulaire d’enquête récupéré vient en complément du montant forfaitaire de 1 213,90 euros brut ou bien s’il est intégré dedans.
M. le Maire répond que le montant de 2,50 euros par formulaire d’enquête récupéré est versé en cas d’enquête complémentaire demandée par l’INSEE et que, à sa connaissance, l’INSEE n’en a pas demandé.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer la rémunération des agents recenseurs sous forme d’un montant fixe forfaitaire de 1 213,90 euros brut par agent.
- De fixer en cas d’enquête complémentaire demandée par l’INSEE, un montant supplémentaire établi de la manière suivante : 2,50 euros par formulaire d’enquête récupéré. - Si l’agent recenseur ne devait pas aller au terme de sa mission, son émolument serait calculé à raison de 4,10 euros brut du logement recensé.
- Le planning d’activité des agents sera fixé par le coordinateur INSEE, nommé par Monsieur le Maire, ou son représentant.
8 - DE-008/25 - Remboursement des frais aux élus du Conseil Municipal
M. Guy WÜRCKER présente le rapport.
Les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux ne perçoivent donc pas de rémunération.
5 8 En revanche, ils peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Au-delà, de cette indemnité possible, les élus membres des assemblées délibérantes peuvent se faire rembourser certains frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat. A ce titre, plusieurs types de frais peuvent être remboursés aux élus locaux : * Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission ;
* Frais de déplacement des membres du conseil municipal ;
* Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux ;
* Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus ; * Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI ;
* Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux ;
* Frais de représentation des maires.
Il revient au Conseil Municipal de fixer les modalités quant au remboursement de certains de ces frais.
I. Types de remboursement
1- Le remboursement des frais d’exécution d’un mandat spécial ou relevant de frais de missions
- Les membres du Conseil Municipal peuvent être remboursés des frais engagés dans le cadre de missions accomplies dans l’intérêt de la commune, à la condition que leur soit conféré un mandat spécial. La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune, par un membre du Conseil municipal, avec l’accord de celui-ci. Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil. En cas d’urgence, cette délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission.
- Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés au titre des frais de transport, frais de séjour, frais d’aide à la personne et autres frais apparaissant comme nécessaires au bon accomplissement du mandat.
2- Le remboursement des frais de déplacement
- Les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune, lorsque cela a lieu hors de leur territoire. - Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
3- Le remboursement des frais d’aide à la personne
- Il est proposé que les élus puissent bénéficier d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions listées à l’article L.2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4- Le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement
- Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune après délibération du Conseil Municipal.
5- Les frais de représentation du Maire
- L’indemnité pour frais de représentation est réservée aux maires et aux présidents de métropoles, de communautés urbaines et d’agglomération.
- En vertu de l'article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut voter des indemnités au maire pour frais de représentation sur les ressources ordinaires de la commune.
- Le Conseil Municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par
6 9 le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
- Il revient au Conseil Municipal de fixer les modalités de versement de cette indemnité et le montant maximum de celle-ci. Cette indemnité peut faire l’objet d’un versement - Les membres du Conseil Municipal souhaitent réaffirmer à travers cette délibération et les modalités de remboursement de leur frais sur lesquels le cadre légal et réglementaire leur permet de proposer des modalités d’application, certains principes qu’ils mettent en œuvre depuis le début 2020 au titre de l’exercice de leur mandat.
II. Modalités de remboursement des frais engagés
1- Au titre des frais de transport
- Il est réaffirmé le principe du recours au mode de transport ayant le moins d’impact carbone et au mode de transport le moins onéreux. Ainsi, le recours aux transport en commun et transport ferroviaire avec achat du titre le moins cher doit être privilégié.
- Il est confirmé le choix d’un remboursement forfaitaire.
- Les pièces justificatives sont les suivantes : Ordre de mission, Convocation (sauf « mandat spécial »), Liste d’émargement le cas échéant, État de frais, Titre de transport, Contrat de location (vélo, voiture le cas échéant), Carte grise du véhicule, Attestation d’assurance mentionnant la prise en charge des déplacements professionnels, Ticket (péage, parking, taxi) le cas échéant.
2- Au titre des frais de séjour (hébergement et restauration)
- Il est confirmé le choix d’un remboursement forfaitaire sur la base des montants maximums prévus pour les fonctionnaires d’État.
- Les pièces justificatives sont les suivantes : Ordre de mission, Convocation (sauf « mandat spécial »), Liste d’émargement le cas échéant, État de frais, Facture / ticket de caisse.
3- Au titre des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique
- Il est confirmé le choix d’un remboursement aux frais réels dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale pouvant être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants.
- Les pièces justificatives sont les suivantes : État de frais Facture/bulletin de salaire, Contrat de prestation/Contrat de travail, Attestation MDPH, Ordre de mission, Convocation, Liste d’émargement le cas échéant.
4- Au titre des frais d’aide à la personne
- Il est confirmé le choix d’un remboursement aux frais réels dans la limite, par mois, du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
- Les pièces justificatives sont les suivantes : État de frais, Facture/bulletin de salaire, Contrat de prestation/Contrat de travail, Convocation ou document de compte-rendu établissant la présence de l’élu, Feuille d’émargement, Déclaration sur l’honneur établissant que le crédit ou remboursement d’impôt cumulé au remboursement sollicité à la commune, n’excède pas le montant de la prestation.
- Le maire ou les adjoints au maire ont la possibilité d’utiliser des chèques emploi-service universel (CESU). Dans ce cadre, il est prévu une aide financière, dont le montant est fixé actuellement à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire. Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne engagés dans le cadre d’un mandat spécial ou pour participer aux réunions municipales.
5- Au titre des frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de Métropole
- Il est confirmé le choix d’un remboursement forfaitaire, dans la limite de 3 000 € maximum par an.
- Les pièces justificatives sont les suivantes : État de frais, factures.
7 10 III. Conséquences sur la déclaration de revenus
- Les remboursements perçus dans ce cadre devront être déduits dans la déclaration de revenus.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs missions, - De fixer les modalités de remboursement des frais de déplacements, de séjour, des frais spécifiques d’accompagnement et d’aide technique, d’aide à la personne,
- De fixer une aide financière, dans la limite du montant énoncé ci-dessus,
- De fixer les modalités de remboursement des frais de représentation du Maire, selon les modalités et dans la limite des sommes énoncées ci-dessus,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
9 - DE-009/25 - Débat d'Orientation Budgétaire 2025
M. Guy WÜRCKER présente le rapport.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante, et intervient dans les dix semaines précédant l’examen du budget,
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DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
L’article L.2312-1 et l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal débat des orientations
générales du budget primitif dans un délai de dix semaines précédant l’examen même du budget.
L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établit certains des éléments de
contenu de ce rapport qui ne donne pas lieu à un vote, mais à une présentation et à un débat.
Au titre du présent rapport, sont proposées les données de contexte global et les spécificités de cette
préparation budgétaire 2025. Ainsi, sont répertoriées les dispositions applicables compte-tenu de
l’absence de loi de finances pour 2025 adoptées avant le 31 décembre 2024 et l’adoption d’une loi
spéciale dans l’attente de l’adoption des lois de finances pour 2025. Enfin, sont présentées les
orientations données au budget primitif 2025 avant l’engagement des différentes étapes des arbitrages
budgétaires qui seront appliqués selon les orientations présentées dans le présent rapport.
PRESENTATION D’ELEMENTS DE CONTEXTE
PREVISIONS DE CROISSANCE ET D’INFLATION
La préparation budgétaire 2025 se déroule dans un contexte à nouveau inédit. Si certains éléments
s’inscrivent dans la continuité de ce qui a été constaté les années passées, 2025 réserve son lot de
nouveautés et d’incertitudes à commencer par l’absence d’une loi de finances adoptée au 1er janvier
2025, texte de référence pour ce travail de préparation et de construction.
Concernant le contexte international, certains évènements historiques comme la guerre russo-
ukrainienne ou encore la situation au Proche et au Moyen Orient sont au centre de l’actualité. Le
résultat des élections américaines a révélé un candidat dont l’influence pourrait porter sur le déroulé de
ces évènements dès 2025. Au-delà, les annonces de ce dernier laissent craindre des choix politiques
générateurs de nouvelles tensions internationales, notamment en matière commerciale.
D’un point de vue économique, 2024 devrait être marquée par une croissance économique plus faible
que celle espérée, dans les tendances de celle constatée en 2023, soit aux environs de 3% du Produit
Intérieur Brut (PIB) mondial. Pour 2025, l’OCDE prévoit une croissance du PIB mondial dans cette
même tendance à 3,3%. Quant à l’inflation, celle-ci devrait voir son augmentation ralentir en 2024
(+5,4%) puis en 2025 (3,8%)1.
Au niveau européen, les prévisions de croissance sont inférieures aux prévisions mondiales pour 2024.
La croissance du PIB de la zone euro est prévue par entre 0,7% et 0,8% par rapport à 20232. Quant à
l’inflation, elle s’est établie à 2,4% en 2024 pour l’ensemble de la zone euro, et a été principalement
portée les prix des services, suivis de l’alimentation3. Un ralentissement de sa progression est
également attendue pour la zone euro en 2025.
Voici pour 2025 les prévisions d’évolution des prix et de croissance du PIB établies par différents
organismes de référence.
1 OCDE, Communiqué de presse « Perspectives économiques : La croissance mondiale devrait rester résiliente en 2025 et 2026 malgré des risques
considérables », 4 décembre 2024. 2
La Banque Postale, Le DOB en instantané 2025, Edition spéciale 3
Eurostat, Euro indicateurs « Le taux d’inflation annuel en hausse à 2,4% dans la zone euro », 15 janvier 2025
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Organisme
référence et
période de
prévision
BCE (déc. 2024)
Commission
européenne (nov.
2024)
OCDE (nov
.2024) FMI (oct. 2024)
Prévisions progression de l’inflation Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) Zone
euro
2025 + 2,1% + 2,1% + 2,1% + 2,0%
Progression du PIB Zone euro
2024 +0,7% +0,8% +0,8% +0,8%
2025 + 1,1% + 1,3% + 1,3% +1,2% Source : La Banque Postale – DOB en instantané
PREVISIONS RELATIVES A LA SITUATION ECONOMIQUE EN FRANCE
Les prévisions de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) en France font, à la différence de celles de
2023, l’unanimité entre différentes sources. Les prévisions 2025 sont plus partagées, les dernières
tendances anticipant une croissance 2025 inférieure à 1% du PIB.
Organisme et période de prévision 2024 2025
Insee (déc. 2024) +1,1% 1er et 2ème trimestres + 0,2%
Banque de France (déc. 2024) +1,1% +0,9%
Commission européenne (nov. 2024) +1,1% +0,8%
OCDE (nov.2024) +1,1% +0,9%
FMI (oct. 2024) +1,1% +1,1%
Précédent gouvernement PLF 2025 non
adopté +1,1% +1,1%
Sources: La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2025, INSEE: Note de conjoncture Décembre 2024
Dans son projet de loi de finances pour 2025, projet non adopté, le précédent gouvernement avait
retenu une hypothèse de croissance du PIB 2025 considérée par le Haut Conseil des Finances
Publiques comme « un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances
publiques associé. »4. Au-delà, le Haut Conseil constate que ces prévisions et le reste du contenu des
projets de loi de finances présentés prenaient en compte « pour 2024 une dégradation pour la
deuxième année consécutive du solde public (prévu à -6,1 points de PIB), et prévoient de ramener le
déficit à 5,0 points de PIB en 2025 grâce à un ajustement budgétaire massif en 2025 (-1,1 point de
PIB). Cela marquerait une inflexion de tendance par rapport à ces deux dernières années. Le Haut
Conseil constate que le déficit public pour 2024, prévu à 4,4 points de PIB en projet de loi de finances
pour 2024est désormais prévu à 6,1 points, soit un écart de 1,7 point de PIB par rapport à la prévision
initiale et une dégradation de 0,6 point par rapport à 2023. »5
Concernant les prévisions relatives à l’inflation en France en 2025, celles-ci prévoient un nouveau
recul de l’inflation de manière général, cette tendance n’étant pas uniforme selon le type de dépenses.
4 Ressources Consultants Finances, Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2025 - Novembre 2024
5 Haut Conseil des Finances Publiques, Synthèse de l’avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025
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Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) 2025
Banque de France (déc. 2024) + 1,6%
Commission européenne (nov. 2024) + 1,9%
OCDE (déc.2024) + 1,6%
FMI (oct. 2024) + 1,6%
Précédent gouvernement PLF 2025 non adopté + 1,8%
Sources : La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2025
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique dans son avis « Enfin, la prévision d’inflation
(+1,8%) paraît un peu élevée au regard de l’ampleur du mouvement de désinflation observé depuis le
début de cette année. »6.
L’inflation a des influences directe et indirecte sur les finances des collectivités. La spécificité de sa
progression et ses effets sur l’évolution des prix seront un élément important de l’exercice 2025 car le
rythme de fluctuation de l’inflation n’étant pas celui de l’évolution des prix, celle-ci ne s’applique pas
à tous les secteurs et types de biens de manière uniforme.
LA PARTICULARITE DE L’ABSENCE DE LOI DE FINANCES ADOPTEE AU 1ER
JANVIER
UN DEFICIT PUBLIC PLUS IMPORTANT QUE PREVU
Le projet de loi de finances pour 2025 a été construit dans un contexte particulier : une augmentation
du déficit public initialement prévu à 4,4% et finalement anticipé à 6,1% du PIB pour 2024.
Les règles européennes imposent aux états membres un déficit public devant s’établir au maximum à
3% du PIB. Cette règle européenne était au centre des orientations de la loi de programmation
pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 adoptée en décembre 2023 et qui fixait des objectifs
aux administrations publiques en matière de dette, de déficit, de dépenses publics mais aussi plus
précisément en matière de dépenses de fonctionnement. L’objectif était d’atteindre la règle
européenne, soit un retour du déficit public à moins de 3% du PIB, en 2027. Evoqué dans le cadre du
Rapport d’Orientation Budgétaires 2024, cet objectif reposait notamment sur une trajectoire visant à la
réduction des dépenses des collectivités territoriales notamment. Voici ici un extrait des éléments de
la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 actualisé des données
diffusées à l’été 2024.
6 Idem
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Administrations Publiques (AP)
Administrations Publiques Locales (APUL) 2023 2024 2025 2026 2027
DEFICIT PUBLIC
Solde effectif Ensemble des AP (en
points de PIB) – Loi de programmation
pluriannuelle
- 4,9% - 4,4% - 3,7% - 3,2% - 2,7%
Réalisations et Prévisions à l’été 2024 -5,5% -6,1%
Solde effectif des APUL (en points de
PIB) Loi de programmation
pluriannuelle
- 0,3% - 0,3% - 0,2% 0,2% 0,4%
Réalisations et Prévisions à l’été 2024 -0,4% -0,7%
La dégradation des prévisions de déficit public diffusées durant l’été 2024 prévoyant un déficit public
à plus de 6,1% du PIB contre 4,4% prévu initialement, a conduit le précédent gouvernement à
proposer au titre des projets de loi de finances pour 2025 des mesures immédiates de réduction des
dépenses publiques. Et c’est dans le cadre de la présentation du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, qu’une motion de censure a été adoptée à l’encontre de ce gouvernent
entrainant de fait la suspension des débats du Parlement sur les différents projets de lois de finances.
L’article 47 de la Constitution et l’article 45 de loi organique des finances publiques prévoient les
procédures et mesures à suivre en cas d’absence de loi de finances. C’est dans ce cadre qu’a été adopté
un projet de loi de finances spécial et un décret. Ceux-ci vont permettre la perception des ressources
d’imposition notamment pour les collectivités territoriales, auxquelles seront appliquées les
dynamiques de revalorisation, et la perception de la Dotation Globale de Fonctionnement, selon les
données 2025 (population,…) mais dans la limite des crédits prévus par la loi de finances pour 2024
(pas d’abondement de la péréquation mais augmentation du nombre des communes éligibles,…).
Quant aux autres éléments de recette et de dépense publiques, ces deux textes prévoient qu’aucune
dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en œuvre. Ainsi, « seuls seront financés les
projets d’investissement déjà en cours de réalisation et ceux relevant d’un besoin urgent, les mesures
de revalorisations salariales seront mises en attente, les dépenses discrétionnaires comme les dotations,
subventions, appels à projets et soutiens divers sont suspendus »7
Voici au moment de la préparation budgétaire de l’exercice 2025, les éléments adoptés au titre des lois
de finances pour 2025. Les travaux parlementaires sur les textes financiers 2025 ont repris le 15
janvier. Ceux-ci ont notamment repris sur le projet de loi de finances pour 2025 initial.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES PREVUES DANS LE PROJET
DE LOI DE FINANCES POUR 2025 INITIAL
Les objectifs du projet de loi de finances 2025 initial fixés un objectif de réduction du déficit public à
moins de 5% dès 2025 soit 60 milliards d’effort d’économie dont 5 milliards étaient portés par les
collectivités.
Voici les principales mesures inscrites au projet de loi de finances 2025 initial qui devait permettre de
répondre à cet objectif.
7 La Banque Postale, Le DOB en instantané 2025, Edition spéciale
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LA CREATION D’UN FONDS DE RESERVE
Le projet de loi de finances initial prévoyait la création d’un « fonds de réserve » aux collectivités
territoriales. Celui-ci devait être financé par un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités
dont les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à plus de 40 millions d’euros, à l’exclusion
de certaines collectivités exonérées compte-tenu de leur classement au titre de certains indicateurs de
péréquation. Ainsi, en étaient exclues les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants
classées en fonction de l’indice synthétique de répartition de la DSU. Ce prélèvement devait s’opérer
dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce fonds devait ensuite faire l’objet d’un reversement par tiers sur les trois exercices suivants, venant
majorer différents fonds de péréquation des collectivités territoriales.
Cette mesure visait à établir une économie de 3 milliards d’euros.
LA REFORME DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA (FCTVA)
Le projet de loi de finances pour 2025 initial prévoyait une réforme du fonds de compensation pour la
TVA selon deux modalités. D’une part, il s’agissait de réduire l’assiette des dépenses éligibles au titre
de ce fonds en excluant la part des dépenses de fonctionnement qui y étaient éligibles. D’autre part, il
était prévu une baisse du taux de compensation forfaitaire. Ce taux s’établissait à 16,404% en 2024 et
devait être réduit de plus d’un point à 14,850% pour 2025.
Cette mesure visait à établir une économie de 0,8 milliards.
LA REMISE EN PLACE D’UN ECRETEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA PEREQUATION
Comme la loi de finances 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un abondement des
dotations de péréquation (290 millions au total). En revanche son financement ne se faisait pas par un
abondement depuis les crédits du budget de l’état mais par la réactivation d’un écrêtement sur
certaines dotations des collectivités.
LE MAINTIEN DU MONTANT DES FRACTIONS DE TVA
Depuis 2018, plusieurs réformes ont été faites sur le financement de certains dispositifs publics et
notamment sur les recettes des collectivités territoriales, dont la réforme de la taxe d’habitation pour
les communes. Dans le cadre de ces réformes, une partie des recettes perdues par différentes structures
publiques ont été compensées par des reversements de produit de TVA, cette redistribution voyant la
part de TVA directement perçu par l’Etat réduit à 46% en 2024 contre plus de 92% jusqu’en 20178.
A titre d’illustration, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, les communes se sont vu
attribuer pour compenser la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière, celle-ci étant
compensée, pour les départements, par un reversement d’une fraction de produit de TVA.
Le projet de loi de finances pour 2025 initial prévoyait un gel de la dynamique fiscale de TVA affectée
aux collectivités territoriales, ne prenant donc pas en considération la croissance de cette recette,
reportant ainsi les montants 2024 à 2025. Cette mesure était évaluée à 1,2 milliards d’économie.
LA REDUCTION DES CREDITS DEDIES AU FONDS VERT
Enfin le projet de loi de finances 2025 initial prévoyait une réduction importante des crédits dédiés au
fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » en
établissant ce fonds à 1 milliard d’euros pour 2025 contre 2,5 milliards en 2024.
8 Ressources Consultants Finances, Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2025 - Novembre 2024
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AUTRES ELEMENTS NOTABLES
EN MATIERE DE FISCALITE
Concernant la fiscalité, est maintenu le mécanisme de calcul du coefficient de revalorisation des
valeurs locatives cadastrales. Celui-ci est calculé selon l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisé entre novembre n-2 et novembre n-1. En 2025, la revalorisation sera
d’1,68% contre 3,9% en 2024.
EN MATIERE DE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE
Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale qui a été rejeté, prévoyait une augmentation du
taux de cotisation patronale à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales). Cette mesure prévoyait une augmentation de 12 points de cette cotisation répartie sur 3
exercices, le taux de cotisation passant ainsi de 31,65% en 2024 à 43,65% en 2027. Si le projet de loi
de finances pour la sécurité sociale a été rejeté, cette mesure avait reçu l’aval du Sénat. A noter que
cette augmentation ne nécessite pas nécessairement une présentation en loi de finances, la publication
d’un décret suffit.
SYNTHESE DES ELEMENTS CONSIDERES
Compte-tenu du contexte très spécifique de cette année 2025, certaines des dispositions inscrites au
projets de lois de finances 2025 initiaux sont à considérer lors de la préparation budgétaire. Dans son
discours de politique générale, le nouveau Premier Ministre a bien indiqué que la réduction du déficit
public interviendrait dès 2025 avec un objectif de réduction à -5,4% du PIB dès 2025, projetant un
retour sous les 3% du PIB à horizon 2029 et non plus 2027. Ainsi, si toutes les mesures prévues par le
précédent gouvernement ne seront pas retenues dans la loi de finances finalement adoptée, il est
certain que l’évolution souhaitée de la dépense publique et de la part des collectivités à celle-ci
engendrera une réduction de recettes pour la collectivité dont les effets doivent être anticipés dès
l’année 2025, que cette réduction se traduise par une réduction des recettes versées directement par
l’Etat mais aussi, par une réduction de la participation de nos partenaires publics, dont les autres
collectivités territoriales, qui accompagnent les projets et l’action de la collectivité de manière
importante. Cette réduction doit être anticipée en parallèle d’une augmentation des charges dont la
hausse du taux de cotisation patronale à la CNRACL est une illustration importante.
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT POUR CANTELEU
Le tableau suivant récapitule pour les six exercices clos précédents, les résultats des principales
recettes réelles de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de
services, du
domaine
1 054 845,56 832 764,51 583 281,93 720 777,31 787 689,53 804 258,46
Impôts et taxes 9 426 197,03 9 473 396,64 9 473 982,41 9 924 975,78 10 066 368,70 11 314 273,75
Dotations
subventions et
participations
9 206 268,04 9 861 403,49 9 692 885,29 10 131 814,77 10 829 595,52 10 786 792,98
Autres produits 197 891,84 213 435,44 120 104,79 168 089,52 196 621,30 215 454,85
TOTAL 19 750 027,75 20 381 000,08 19 870 254,42 20 945 657,38 21 880 275,05 23 120 780,04
Les principales recettes réelles de fonctionnement de 2018 à 2023
Les recettes de fiscalité et de dotations, subventions et participations constituent plus de 90% des
recettes de fonctionnement.
Dans ce tableau récapitulatif, il est nécessaire de noter la spécificité des produits de services, du
domaine pour les exercices 2020 et 2021. La crise sanitaire de Covid 19 et les mesures mises en œuvre
pour y faire face ont eu un impact direct sur la fréquentation des services publics proposés par la ville
aux usagers et en conséquence sur les recettes associées.
LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025
Dans ce chapitre sont présentées les orientations et choix retenus dans la prévision des recettes de
fonctionnement pour l’exercice 2025 à la date de rédaction de ce rapport. Les données pourront faire
l’objet d’évolution d’ici à l’adoption du budget primitif 2025 afin de tenir compte de l’actualité,
notamment de l’adoption de lois de finances.
La présentation des recettes se fait par nature. Les estimations sont faites en tenant compte d’une part
les tendances constatées sur les exercices précédents et les éléments de contexte présentés
précédemment.
LES PRODUITS DES SERVICES
Les produits des services sont les produits perçus par la collectivité eu égard à la fréquentation et à
l’utilisation des services qu’elle propose aux usagers. Ces recettes font l’objet d’une inscription au sein
du chapitre 70.
Les prévisions pour ce chapitre tendent à des réalisations en très légère progression par rapport aux
inscriptions faites en budget primitif 2024, compte-tenu des fréquentations constatées sur l’exercice
2024.
Les recettes des services culturels sont prévues selon les mêmes inscriptions faites en budget primitif
2024 à l’exception des recettes du service de la Médiathèque pour lesquelles un choix important a été
fait par la municipalité qui a décidé, courant 2024, de la gratuité d’accès à tous les Cantiliens pour tous
les supports livres, DVD, CD et jeux de la Médiathèque.
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Les recettes du centre aquatique sont estimées dans les mêmes tendances qu’en budget primitif 2024,
l’impact du nouveau toboggan sur les fréquentations ne pouvant être anticipé.
Au titre des structures et services périscolaires et extrascolaires, les prévisions de recettes sont inscrites
en très légère hausse pour les recettes de restauration scolaire (300 000 euros contre 225 000 euros en
budget primitif 2024) compte-tenu des tendances de fréquentation constatées en 2024, stables pour les
autres recettes. A noter que ces services, ainsi que la Halte les P’tits Loups vont connaitre un
changement en 2025 puisqu’un nouvel outil de gestion va être déployé permettant notamment une
meilleure accessibilité et une plus grande simplicité dans les démarches faites par les usagers en lien
avec ces services.
Au titre de l’exercice 2025, la politique tarifaire devrait conserver la logique d’une tarification de
services adaptée aux ressources des différents usagers. Comme chaque année, l’inflation et ses effets
seront analysés pour chaque tarif et chaque service, à l’exception du service de restauration scolaire
dont les tarifs ne seront pas modifiés comme la municipalité s’y est engagée.
LES IMPOTS ET TAXES
Au sein du chapitre 73 intitulé « Impôts et Taxes », deux types de recettes constituent 95% des
produits. Il s’agit des impôts directs et de reversements de fiscalité par la Métropole. Les prévisions
pour ce chapitre tendent à des recettes en très légères progression par rapport au budget primitif 2024.
Sont considérées, pour établir les estimations de recette des impôts directs, les tendances constatées
des réalisations de l’exercice précédent et l’évolution de l’inflation entre novembre 2023 et novembre
2024, différence retenue pour calculer le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Si l’on sait que cette actualisation sera de +1,7 en 2025, il est fait le choix pour ce budget primitif
2025, d’une inscription prudente au même niveau qu’en budget primitif 2024 soit 8 261 289,92 euros,
dans l’attente des éléments de notification de la part des services de l’Etat. Cette prévision est établie
aux taux d’imposition actuels puisque ceux-ci ne seront pas modifiés en 2025.
L’autre principale recette de ce chapitre est constituée des reversements de fiscalité par la Métropole.
Il s’agit de l’Attribution de Compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire. La première
a vu son montant arrêté dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et devrait s’établir à 1 255 000 euros pour 2025. La Dotation de Solidarité Communautaire
est attendue à un montant stable par rapport aux exercices antérieurs soit 338 000 euros.
LES DOTATIONS, ET PARTICIPATIONS
Les dotations, subventions et participations sont regroupées au sein du chapitre 74. Les projections
de recettes de cette nature voient une inscription totale supérieure à 9 000 000 euros actuellement en
recul par rapport aux prévisions du budget primitif 2024.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la principale recette de ce chapitre. Elle est
constituée de trois dotations distinctes : la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Les prévisions de ces dotations sont établies à
partir des informations notifiées pour l’exercice précédent et des orientations de la loi spéciale et de
l’ancien projet de loi de finances pour 2025. Le montant global de la DGF devrait être prudemment
inscrit les prévisions au titre de la DSU conduisant à une inscription à hauteur de 4 800 000 euros.
L’inscription faite au titre de la dotation forfaitaire prend en compte une possible réduction de cette
dotation à l’échelle nationale. Quant à la Dotation nationale de péréquation, elle fait l’objet d’une
inscription à hauteur de 65 000 euros, similaire à celle du budget primitif 2024.
Autre recette attendue sur ce chapitre, la Dotation Politique de la Ville (DPV). La perception et le
montant de cette dotation est directement lié aux projets qu’elle vient financée et pour lesquels les
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services déposent un dossier de candidature auprès des services de l’Etat. Au titre de l’exercice 2025,
est anticipé le solde de la DPV attribuée pour le projet de déconstruction et de reconstruction de
l’école Gustave FLAUBERT ainsi que le versement d’un acompte pour le projet d’extension de la
Plateforme Citoyenne, projet qui a été retenu par l’Etat au titre de l’enveloppe 2024 de la DPV.
Enfin, seront également inscrites à ce chapitre, les recettes attendues au titre du contrat de ville qui
court sur la période 2024-2030 versées par la Métropole et l’Etat. Sera également inscrite la
participation de la CAF au fonctionnement des structures d’accueil de loisirs et de la petite enfance.
Enfin, le solde de la principale subvention versée par le Département dans le cadre du NPNRU au titre
du projet de construction et de reconstruction du groupe scolaire Flaubert fera l’objet d’une inscription
à 165 000 euros.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
Voici un récapitulatif des réalisations des dépenses de fonctionnement sur les six derniers exercices.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à
caractère général 4 354 403,76 4 135 929,41 3 891 619,53 4 691 139,68 6 021 224,24 3 932 278,80
Charges de
personnel 10 632 253,45 10 650 109,63 10 588 062,46 10 702 814,15 11 075 411,45 10 998 718,61
Autres charges et
atténuations de
produits
1 692 330,99 1 692 575,27 1 675 124,64 1 570 001,88 1 597 984,75 1 533 679,00
Charges de
fonctionnement
courant
16 678 988,20 16 478 614,31 16 154 806,63 16 963 955,71 18 694 620,44 16 464 676,41
Charges
exceptionnelles
et financières
66 329,46 32 010,63 319 552,78 381 835,42 46 395,23 37 775,65
TOTAL 16 745 317,66 16 510 624,94 16 476 252,41 17 345 791,13 18 741 015,67 16 502 452,06
Les dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2023
LES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025
Les dépenses de fonctionnement seront inscrites en progression sur ce budget primitif 2025 par rapport
à son prédécesseur. L’évolution des inscriptions est consécutive à la fois de facteurs exogènes
(ralentissement ou poursuite d’augmentation de certains prix, augmentation de taux de cotisations
patronales) et propres à la collectivité (besoin d’entretien des bâtiments la collectivité).
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général sont regroupées au sein du chapitre 011. Leur montant devrait s’établir
en progression par rapport au budget primitif 2024. Si certains prix ont ralenti leur hausse, certains
types de biens voient leur prix poursuivre leur augmentation. Les principales dépenses de la
collectivité sur ce chapitre connaissent chacune des tendances différentes, pleinement inscrites dans le
contexte global et reflétant les choix de la collectivité.
C’est notamment le cas des prix de l’alimentaire. L’instabilité géopolitique a généré des craintes sur
l’approvisionnement à l’échelle mondiale engendrant une reprise de hausse des prix. Ainsi, le prix
d’achat des denrées alimentaires par repas est de 3,03 euros hors tout autre coût. Il est prévu
d’appliquer à ce coût une hausse prévisionnelle de 6%, soit un coût repas estimé à 3,21 euros (+18 c)
en 2025. En parallèle, le nombre de repas était de 160 000 en 2022 et il atteint 215 000 repas en 2024.
Cette double tendance amène le service d’intendance municipale à estimer le budget alimentation 2025
à 706 000 euros. Afin de ne pas atteindre ces niveaux, le travail sur le gaspillage a été réalisé mais va
17 20 10
être approfondi. Par ailleurs, l’intégration des nouveaux logiciels ABELIUM et NONA va permettre
de caler au plus près les commandes avec les réservations de repas. L’utilisation des produits bruts, en
plus de ceux provenant du maraîchage municipal, doit être accentuée pour réduire les coûts. Enfin, le
levier de la tarification ne sera pas activé conformément l’engagement de la Municipalité de ne pas
augmenter les tarifs pour les familles sur le mandat actuel. L’estimation du prix d’un repas, tous coûts
compris, est en cours de recalcul mais pourrait dépasser les 15 euros.
Les dépenses au titre des prestations de service et de maintenance devraient connaitre une
augmentation, là aussi, l’augmentation étant principalement portée par la hausse des prix. De même,
les dépenses prévisionnelles au titre des assurances de la collectivité s’inscrivent dans un contexte de
progression déjà évoqué en 2024.
Les dépenses d’énergie quant à elles sont attendues à la baisse. Cette prévision prend en compte la
tendance constatée et attendue sur les prix mais aussi les éléments de réalisation, notamment permis
par l’adoption d’un plan de sobriété à l’échelle de la collectivité. Les prévisions d’ouverture de crédits
pour les dépenses d’électricité, de chauffage urbain et de gaz devraient s’établir à moins de 900 000
euros contre plus d’1,2 millions en budget primitif 2024.
Concernant les dépenses de carburant, celles-ci ne font pas l’objet d’abondement dans un contexte de
hausse des prix. Ce maintien de l’enveloppe est permis par l’effort continu de réduction ou
d’électrification de la flotte automobile qui sera de 61 véhicules en 2025 pour l’ensemble des services,
2025 où trois véhicules devraient être cédés.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION D’ENGAGEMENT
Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles concernent les seules dépenses résultant de
conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un
exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à
l’exclusion des frais de personnel.
En 2024, la Municipalité a décidé de modifier les modalités de portage de sa démarche pluriannuelle
de travaux d’entretien des bâtiments. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de qualité
du service public rendu, un accord cadre de travaux d’entretien des bâtiments a été signé. Cet
engagement se traduit budgétairement par une Autorisation d’Engagement et de Crédits de Paiement
ouverte par délibération en 2024 et portant des crédits de paiement sur la durée de l’accord cadre, soit
4 ans.
Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux bâtiments communaux
Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de paiement 350 000,00 € 200 000,00 € 300 000,00 € 317 360,00 € 1 167 360,00 €
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Regroupées au chapitre 65, les autres charges de gestion courante devraient rester stables par rapport
aux prévisions du budget primitif 2024.
Les montants relatifs aux subventions aux associations sont inscrits afin de soutenir les associations
actives et présentes auprès des Cantiliens. La présentation de projets spécifiques peut se traduire par la
prévision d’une subvention exceptionnelle.
18 21 11
A noter que l’action de la ville en faveur des associations verra en 2025 la réalisation de formations
proposées aux membres du secteur associatif afin de les accompagner dans leur engagement et leur
action. Parmi les subventions versées aux organismes, celle à destination du Centre Communal
d’Action Sociale et de la Résidence Autonomie. Elle sera inscrite au même niveau que lors des
exercices antérieurs afin de poursuivre l’action de la collectivité répondant aux besoins des Cantiliens
les plus fragiles.
Autre type de dépenses de ce chapitre, les indemnités versées aux élus. L’enveloppe dédiée devrait
rester stable, l’enveloppe dédiée aux indemnités elles-mêmes devrait connaitre une légère baisse mais
celle dédiée aux cotisations patronales devrait augmenter.
LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES DE PERSONNEL
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Au 1er janvier 2025, ce sont 293 postes permanents inscrits au tableau des effectifs dont 218 pourvus
par des fonctionnaires ou des contractuels sur emploi permanent.
L’ensemble de ces emplois se répartit de la manière suivante :
CATEGORIE HIERARCHIQUE NOMBRE D’EMPLOIS INSCRIT AU TABLEAU*
C 229
B 48
A 16
Figure 4 Répartition des emplois par catégorie hiérarchique
*Certains emplois sont ouverts dans deux catégories hiérarchiques. La catégorie hiérarchique la plus élevée a été retenue.
Les effectifs permanents ont progressé en 2024, avec notamment le renforcement de l’équipe de police
municipale. Ainsi, 2024 a vu la création de deux postes de policiers municipaux, de deux postes
d’Agents de Surveillance de la Voirie Publique, et d’un poste à temps non complet d’agent d’accueil
au sein de ce service. Une nouvelle mission a également été déployée dans les effectifs permanents,
mission s’inscrivant pleinement dans la politique de la Municipalité en matière de développement
durable, d’insertion professionnelle, et d’éducation, celle du maraichage urbain. Un poste permanent
de référent maraichage municipal a été créé auprès duquel devraient intervenir six contrats aidés par
l’Etat, relevant du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).
En 2024, les vacances de poste sont demeurées importantes. Compte-tenu des tendances du marché de
l’emploi et du contexte global, cette tendance pourrait se réduire dès 2025.
En 2025, dans la poursuite des recommandations d’un audit réalisé sur le service d’Intendance
Municipale, le travail d’analyse des besoins permanents réalisé en 2024 sera concrétisé et devrait
permettre d’actualiser la définition de certains postes permanents actuellement vacants afin d’affecter
aux mieux les postes et compétences nécessaires au service public.
Toujours concernant l’évolution des postes permanents, le Conseil Municipal va se prononcer sur la
création d’un service public de Relais Petite Enfance géré en régie. Ce dispositif, notamment soutenu
par la CAF, nécessitera pour sa mise en œuvre, la création d’un poste permanent d’Animateur Relais
Petite Enfance relevant de la catégorie hiérarchique B.
Enfin, en 2025, est attendue la création de deux postes de direction, un poste de Directeur des Finances
et un poste de Directeur Ressources Humaines en remplacement d’un poste de Directeur des Finances
et des Ressources Humaines.
19 22 12
Concernant les effectifs non permanents, dans la continuité de la loi n°2023-1196 du 18 décembre
2023 pour le plein emploi qui a fait des communes, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune
enfant au 1er janvier 2025, sera proposé le recrutement d’un contrat de projet dont la mission sera
d’établir le diagnostic des besoins du territoire en matière de petite enfance, et ce, en perspective de la
réforme précitée. 2025 devrait également voir se concrétiser des projets de recrutement de contrats
aidés dans le domaine de la logistique notamment.
Enfin, même si les conditions de financement des projets d’accueil de contrats d’apprentissage
demeurent contraignantes en 2025, seront également soumis au CNFPT qui finance l’apprentissage au
sein de la fonction publique territoriale depuis deux ans, des projets de contrats pour plusieurs services
de la collectivité, pour des diplômes de différents niveaux.
LES CHARGES DE PERSONNEL
Voici une représentation de l’évolution des dépenses de personnel réalisées sur les dix derniers
exercices clos.
9 913 421,08
10 216 484,06
10 191 125,77
10 306 779,63
10 660 674,00
10 632 253,45
10 650 109,63
10 588 062,46
10 702 814,15
11 075 411,45
10 998 718,61
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Figure 5 Evolution des charges de personnel réalisées entre 2013 et 2023
Les dépenses de personnel ont connu en 2024 une progression beaucoup plus rapide que sur les
exercices précédents (réalisation 2024 estimée à 12 343 089,47 euros), et ce alors même qu’un nombre
important de postes est demeuré vacant. Cette tendance devrait se confirmer en 2025. Ces éléments
d’exécution font écho aux prévisions budgétaires attendues pour l’exercice 2025 sur ce chapitre,
rappelant combien la maîtrise des charges de personnel est un enjeu majeur de la stratégie budgétaire
de la collectivité. Le souhait de ne pas réduire l’offre de service public sur le territoire pose l’impératif
d’une analyse régulière des moyens disponibles afin de les affecter de manière efficace au rendu du
service public. Les prévisions budgétaires pour le budget primitif 2024 avant arbitrages établissent à
l’heure actuelle une prévision de dépenses à plus de 15 millions d’euros.
Parmi les éléments exogènes pris en compte pour établir les prévisions 2025 est prévue l’augmentation
de la cotisation patronale au titre de l’assurance maladie applicable aux fonctionnaires territoriaux et
20 23 13
hospitaliers d’un point, passant de 8,88% à 9,88%. Si cette hausse était attendue dès la loi de finances
pour 2024, celle inscrite dans le projet de loi de finances de sécurité sociale portant sur la cotisation
CNRACL ne l’était pas. Eu égard à la structure des effectifs et aux prévisions de ceux-ci sur l’année
2025, le coût supplémentaire pour la collectivité dépasserait les 150 000 euros, et avec une
structuration des effectifs similaire, cette augmentation sdoublera dès 2026. Enfin, un décret paru le 4
décembre 2024 a modifié la rémunération des personnes recrutées dans le cadre d’un Contrat
d’Engagement Educatif (CEE), faisant passer le seuil minimal de rémunération de 2,2 fois la valeur du
SMIC horaire par jour à 4,30 fois et ce à compter du 1er mai 2025.
En ce qui concerne les éléments endogènes d’influence sur les crédits du chapitre 012, sont
principalement à retenir les effets du déroulé de carrière des agents également appelé Glissement
Vieillesse Technicité et les choix faits au titre de la création ou suppression de postes, de manière
générale les choix faits au titre des politiques publiques et des moyens humaines dédiés à leur mise en
œuvre.
La Nouvelle Bonification Indiciaire ou NBI, est un élément obligatoire de rémunération. Elle devrait
concerner au 1er janvier 2025 près de 129 postes pourvus par des fonctionnaires ou vacants. Pour
l’année 2025, le coût brut de la NBI est estimé à près de 102 000 euros.
Elément facultatif de rémunération des agents publics, le régime indemnitaire devrait représenter
d’après les éléments arrêtés à la date de rédaction de ce rapport et avant arbitrages, une enveloppe
globale de plus d’1,8 millions d’euros. Les avantages en nature représentent une enveloppe d’un peu
moins de 25 000 euros.
Enfin, les cotisations patronales seront en nette progression. Les prévisions actuelles, avant arbitrages,
rendent nécessaires une enveloppe de 4,5 millions d’euros à ce titre.
De manière générale, les charges de personnel constituent la majorité des dépenses réelles de
fonctionnement, traduction du choix fait de porter une majorité des services aux publics en régie. Il est
important de considérer et d’aborder tout au long de l’exercice, les dépenses de personnel comme un
enjeu majeur de la stratégie budgétaire, et de manière plus générale, de la stratégie d’action de la
collectivité. Comme cela fut déjà évoqué, le souhait de ne pas réduire l’offre de service public sur le
territoire pose l’impératif d’une analyse systématique des moyens disponibles afin de les affecter de
manière efficace au rendu du service public et ce d’autant plus lorsqu’on considère le contexte global
aussi bien en matière de perspective des finances publiques que d’incertitudes à l’échelle
internationale. Les prévisions budgétaires pour le budget primitif 2025 avant arbitrages établissent à
l’heure actuelle une prévision de dépenses à plus de 15 millions d’euros.
SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
C’est dans un contexte d’incertitude et d’inconnu que se mène la préparation budgétaire 2025. Si
certaines tendances déjà constatées sur l’exercice 2024 et ses précédents (inflation, hausse des prix,
incertitude du contexte international,…) tendent à se confirmer, les effets de ceux-ci vont largement
peser sur la section de fonctionnement du budget primitif 2025. Mais d’autres éléments essentiels sont
apparus plus récemment comme la volonté de réduction d’un déficit public plus important qu’anticipé,
la réduction des recettes aux collectivités, l’augmentation des cotisations patronales. Les conséquences
de ces éléments pèsent fortement sur l’exercice 2025 et il faudra, durant cette année, peser et prendre
en compte l’évident impact que ces éléments de contexte feront porter sur les capacités financières de
la collectivité sur les exercices à venir.
L’EPARGNE BRUTE
L’épargne brute est l’un des indicateurs à considérer pour établir la santé financière d’une collectivité.
21 24 14
L’épargne brute se calcule de la manière suivante :
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
= Epargne brute
Figure 6 Evolution de l'épargne brute de 2018 à 2023
L’exercice 2023 est un exercice exceptionnel à plusieurs égards. Pour rappel, et comme analysé lors de
la présentation du compte administratif 2023 du budget principal, plusieurs facteurs ont conduit à un
résultat d’épargne brut exceptionnel. D’une part, les dépenses réelles de fonctionnement ont connu un
fort recul s’établissant à 16 631 209,18 en retrait de 2 076 167,53 euros par rapport à l’exercice 2022.
Cette baisse a principalement concerné les charges à caractère général (en recul de -27,41% en
moyenne par rapport à 2022). En effet, l’effort demandé aux services dans le cadre de la préparation
budgétaire de réduction des dépenses de fonctionnement et l’adoption du plan de sobriété en prévision
d’une augmentation importante des coûts de l’énergie ont permis de réduire certains coûts et certaines
dépenses alors même qu’en cours d’année 2023, les prévisions en matière de coût de l’énergie ne se
réalisaient pas. Autre élément, le nombre de vacances de postes a réduit en 2023 les réalisations des
charges de personnel par rapport à l’exercice précédent alors même que la nature de ces dépenses
aurait dû engendrer une réalisation en hausse. 2023 a également été marquée par une augmentation
importante des recettes de fiscalité, augmentation portée par les recettes de fiscalité directe qui se sont
établies à 8 876 918 euros, en progression d’1 230 023 par rapport à l’exercice précédent. Cette
progression était directement liée à l’évolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives
qui s’est établie à +7,1% en 2023, progression record directement liée à l’inflation et à l’évolution de
celle-ci sur la période novembre 2021/novembre 2022. Enfin, des difficultés dans les opérations
comptables de rattachement de charges à cet exercice 2023 devraient entrainer un report de certaines
dépenses (dépenses de fluide par exemple) sur l’exercice 2024. Cette concordance de plusieurs
facteurs a conduit à faire du résultat 2023, un résultat à part, exceptionnel et unique.
3 186,02 3 885,28 3 445,73 3 722,10 3 185,65
6 645,37
0,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
5 000,00
6 000,00
7 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Milliers
Evolution de l'épargne brute 2018-2023
22 25 15
L’épargne brute est utilisée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement. Les prévisions
pour 2025, comme pour 2024 sont à une réduction importante du résultat d’épargne brut, notamment
compte-tenu de la poursuite des effets de hausse des prix et de hausse des dépenses de personnel.
L’absence de dynamique similaire permettant la croissance des recettes de fonctionnement devraient
éroder les résultats d’épargne brute projetés dans le contexte et les tendances actuels.
La collectivité n’ayant pas de dette, son épargne nette (comprenant le remboursement en capital de la
dette) est identique à son épargne brute.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Sont proposées ici, dans une première partie, les orientations et projections retenues au titre des
prévisions de recettes d’investissement, puis une deuxième partie est consacrée aux opérations faisant
l’objet d’un portage dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement. Enfin,
une troisième partie récapitule les orientations retenues pour l’exercice 2025 dans les différents
champs d’action investis par la collectivité.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont constituées de trois types de recettes dont deux principales que sont
le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et les subventions d’investissement versées par l’Etat
ou d’autres organismes selon les projets portés.
Les dernières estimations de recettes au titre du FCTVA établissent une recette d’un peu plus de
750 000 euros. Cette inscription a été établie en prenant en compte l’un des éléments inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2025 initial qui prévoyait une réduction de l’assiette et du taux de prise
en charge du FCTVA. Même si cette réforme du FCTVA pourrait ne pas être retenue dans la loi de
finances 2025, la prudence nécessite de la prendre en considération tant qu’aucun texte n’a été adopté.
Une deuxième recette d’investissement est celle du reversement par la Métropole d’un capital de dette
théorique. Ce reversement intervient depuis le transfert de compétences intervenu lors de la création de
la Métropole en 2015 et a vocation à disparaitre. Pour 2025, il s’établira à un peu plus de 49 000 euros,
en baisse de plus de 15 000 euros par rapport à 2024.
Enfin, concernant les recettes attendues au titre du financement de projets spécifiques, la quasi-totalité
des recettes attendues concernent les soldes de subventions obtenues dans le cadre du projet de
déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert. C’est dans ce cadre que sont
attendu 400 000 euros accordés par l’ANRU, 1 000 000 d’euros demandés en 2024 et versés en 2025
par la Métropole au titre du FSIC ANRU, enfin 110 000 euros au titre du solde de la subvention
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2020 et 60 000 euros au titre du solde de
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) demandés en 2024, seront versés par l’Etat en
2025.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
Ce sont quatre projets de la collectivité qui vont être portés dans le cadre d’Autorisations de
Programme et de Crédits de Paiement en 2025.
Le premier projet est celui de la déconstruction et de la reconstruction de l’école Gustave Flaubert. Il
s’agit en l’état actuel de l’autorisation de la dernière année de crédits de paiement affectés. Cette
autorisation devrait faire l’objet d’un abondement global de ces crédits et notamment des crédits de
paiement pour 2025.
23 26 16
Le deuxième projet concerné par une Autorisation de Programme et celui de la création du Tiers Lieu.
Le travail de préprogrammation de ce projet se poursuit. Des révisions de l’autorisation de programme
seront à prévoir à mesure que les élus affineront le projet. Une partie du financement de cette
autorisation portant la création d’un Tiers Lieu Espace de vie sociale sera sollicitée auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales partenaire important de la collectivité et essentiel à ce projet. Le budget
primitif 2025 ne portera pas de modification à l’autorisation ou à ces crédits de paiement établis de la
manière suivante :
Autorisation de programme n°24-01 TIERS LIEU
Exercice 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de
paiement 90 000,00 600 000,00 2 400 000,00 2 700 000,00 1 410 000,00 7 200 000,00 €
La troisième Autorisation de Programme concerne une opération spécifique, celle d’extension de la
Plateforme Citoyenne afin d’y créer de nouveaux bureaux permettant d’augmenter les locaux mis à
disposition du Centre médico-psycho-pédagogique Sévigné de Canteleu. Ce projet est notamment
financé par une subvention. En effet, la Direction Générale Adjointe a porté le projet dans le cadre de
la Dotation Politique de la Ville 2024 et obtenu l’attribution d’une subvention de plus de 400 000
euros.
Voici l’autorisation et les crédits de paiement du projet, le budget primitif ne portant pas de
modifications à l’autorisation actuellement en vigueur.
Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne
Exercice budgétaire 2024 2025 2026 TOTAL
Crédits de paiement 16 000,00 € 790 000,00 90 000,00 € 896 000,00 €
Enfin, une quatrième Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement fait l’objet d’une
inscription au titre du budget primitif 2025. Il s’agit de l’APCP dédiée aux travaux des bâtiments
communaux. En effet, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la collectivité planifie chaque
année des travaux d’entretien de ses bâtiments (voir Autorisation d’Engagement n°25-01 ci-avant en
fonctionnement). Au-delà de ce type de travaux, elle engage également des travaux de plus grande
ampleur, portant amélioration de son patrimoine. Cette démarche pluriannuelle répond au souci
d’amélioration continue du service public et de bonne gestion des deniers publics. Cette Autorisation
sera financée par les recettes au titre du FCTVA et par l’autofinancement. Voici l’Autorisation et les
crédits de paiement associés :
Autorisation de programme n°25-01 Travaux bâtiments communaux
Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de paiement 525 000,00 € 250 000,00 € 456 000,00 € 520 040,00 € 1 751 040,00 €
POLITIQUES COMMUNALES
Les différents projets évoqués ci-après et qui s’inscrivent dans les engagements au titre du programme
municipal et des orientations arrêtées notamment en matière de respect de l’environnement, seront
portés en section d’investissement ou en section de fonctionnement selon leur nature.
24 27 17
Par ailleurs, il est important de noter que les contraintes qui pèsent sur la section de fonctionnement et
incidemment sur la section d’investissement, s’inscriront sur un temps plus long que le seul exercice
2025.
L’EDUCATION, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
Ces trois domaines restent au cœur de l’action municipale. Les services poursuivent leurs actions et
font évoluer leurs interventions afin d’articuler réponse aux besoins des plus jeunes Cantiliens et
enjeux actuels, notamment en matière de développement durable.
2025 verra les derniers crédits de paiement de l’autorisation de programme dédié au projet de
déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert. Une inscription budgétaire en
section d’investissement sera proposée au budget primitif 2025.
Les crédits nécessaires aux travaux d’entretien du patrimoine scolaire de la commune seront
également inscrits permettant des interventions au sein de toutes les écoles, certains ayant notamment
pour objectif de réduire l’impact environnemental des établissements et de réduire les dépenses
d’énergie. Les crédits nécessaires à l’acquisition de fournitures et matériels scolaires et extrascolaires
sont maintenus, de même que ceux nécessaires à la poursuite de projets déjà engagés ou préparés.
La particularité de l’année 2025 voit la création dès le mois de février, d’un nouveau service public
dédié à la petite enfance et porté directement par la collectivité. Il s’agit de la création d’un Relais
Petite Enfance rattaché aux services de la collectivité. 2025 sera l’année de structuration et
d’organisation de ce dispositif pour lequel l’objectif d’opérationnalité auprès du public est fixé à
septembre 2025.
Enfin 2025 va être marquée par la poursuite du déploiement du projet de maraichage urbain dont
l’objectif est d’alimenter en fruits et légumes frais la cuisine centrale pour la préparation des repas de
restauration scolaire notamment. Des inscriptions importantes d’acquisition de matériels et de travaux
sont prévues pour permettre la poursuite de la mise en œuvre du projet dont notamment le recrutement
de personnes éloignées de l’emploi par la mobilisation de contrats aidés. L’enveloppe actuellement
définie pour ces nouvelles étapes est estimée à plus de 315 000 euros. Ce projet fait l’objet de
l’attribution d’une subvention par l’ANRU.
SOLIDARITES ET COP 21
Dans un contexte de hausse des prix, la réalité des situations économiques, sociales et
environnementales conforte l’importance du choix fait par la collectivité de garder les solidarités au
cœur de son action et le respect de l’environnement dans ses logiques d’actions.
Ainsi, la ville poursuit sa logique d’acculturation en matière de protection de l’environnement et de
développement durable, ces logiques étant regardées aussi bien pour des projets portés en
investissement que dans les crédits de fonctionnement qui portent les dépenses du quotidien des
services.
Au titre des travaux, seront notamment inscrits les crédits nécessaires à la poursuite du projet
d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de ville. Seront également prévus les
crédits permettant la poursuite du remplacement des éclairages des bâtiments communaux par du
LED.
Les solidarités restent au cœur des préoccupations de la municipalité. Ainsi, sont maintenus les crédits
dédiés à la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale permettant la mise en œuvre
d’actions et de d’aides à destination des Cantiliens mais également, la concrétisation du projet de
réhabilitation de la Résidence Autonomie. L’Equipe Emploi Insertion sera également attributaire des
25 28 18
crédits permettant la poursuite des actions et projets déjà mis en œuvre comme le Forum de l’Emploi,
le Duo Day ou encore les ateliers numériques.
Des crédits permettant la réalisation de travaux d’accessibilité dans différents bâtiments communaux
seront également réservés. De même des travaux d’aménagement à l’Hôtel de ville permettront de
proposer la mise en œuvre de la première étape de l’évolution de la mission Accueil permettant
d’améliorer les conditions d’accueil des usagers au sein de l’Hôtel de ville.
En matière de santé, le projet de création de cabinets médicaux en pied d’un immeuble de la cité rose
et ce dans l’attente de la future Maison de Santé Pluridisciplinaire fera l’objet d’une réserve de crédits.
CADRE DE VIE ET SECURITE
Le cadre de vie et la sécurité des Cantiliens restent au cœur des préoccupations de la ville et font
l’objet d’inscriptions dans le cadre de ce budget primitif.
En matière de sécurisation des espaces publics, l’exercice 2025 verra l’inscription de la deuxième
tranche du projet de déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la ville, deuxième tranche
qui correspond à l’installation de 50 caméras supplémentaires.
L’entretien des espaces publics verra l’inscription de plusieurs enveloppes dont celle du projet de
location d’une nouvelle balayeuse, projet qui avait été travaillé en 2024. Initialement prévues en 2024,
des installations de stations de réparation de vélos et de racks à vélo seront budgétés pour être réalisées
en 2025. Le budget dédié au fleurissement sera abondé pour permettre de poursuivre l’embellissement
des entrées de ville, la mise en culture de jardinières, tapis de fleurs vivace, tapis de fleurs annuelles et
réfection des cabanes des jardins ouvriers. A noter également 28 400 euros supplémentaires pour de la
plantation mécanisée de bulbes, plantation de prairies fleuries et de massifs.
Le cimetière Village fera l’objet d’une poursuite des opérations de reprise de concessions, démarche
essentielle dans le cadre de la compétence funéraire de la commune. Des travaux d’engazonnement et
d’habillage végétal d’un mur sont également attendus.
En 2025, seront également poursuivies les inscriptions budgétaires nécessaires au projet de
requalification de l’Ilot Dumas. Dans la logique urbanistique et d’évolution de la commune, les crédits
nécessaires à la conduite des opérations foncières, notamment portées par l’Etablissement Public
Foncier de Normandie seront réservés. En 2024, une enveloppe sera dédiée à la poursuite des
opérations de reprise de concessions au sein des cimetières de la ville, démarche importante pour la
compétence funéraire de la commune.
Enfin, des crédits nécessaires au déploiement de logiciels métier seront également réservés, l’objectif
étant, outre l’amélioration des conditions de travail des agents, une meilleure action publique à
destination des Cantiliens, notamment via un Portail Famille dont la pleine opérationnalité est attendue
pour la prochaine rentrée scolaire.
CULTURE, SPORTS ET ANIMATION DE LA VILLE
En 2025, la commune poursuivra sa politique en matière de promotion de la culture, des sports et de
soutien au tissu associatif.
Ces engagements s’inscriront aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Au-delà de crédits de fonctionnement conduisant à la proposition d’une offre de services diversifiée et
riche en matière culturelle et sportive, plusieurs projets concernant ses services seront poursuivis tel le
redéploiement de la Saint Gorgon au parc des moulins ou la poursuite du remplacement des éclairages
de la salle de spectacle par du LED. Les acquisitions de matériel sportifs et aménagements de
26 29 19
différents équipements sportifs seront également poursuivis de même que l’offre d’organisation
d’anniversaire des enfants au sein du Centre Aquatique Aqualoup. Des crédits seront également dédiés
à l’acquisition de nouveaux instruments pour la Maison de la Musique et de la Danse.
Des travaux dans différents équipements sportifs verront des crédits spécifiques réservés permettant à
nouveau d’améliorer les conditions d’accueil du public dans ces structures.
Enfin 2025 marque une année importante pour le jumelage puisque plusieurs anniversaires de
jumelage seront célébrés. Au-delà de ces temps spécifiques, les crédits nécessaires à la poursuite des
manifestations de la ville seront proposés permettant de proposer au fur et à mesure de l’année, des
manifestations participant du bien-vivre ensemble.
27 30 20
BUDGET ANNEXE DES CENTRES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Le budget du Centre d’Activités Economiques devrait s’établir à hauteur de 1 869 338,19 euros toutes
sections confondues.
Les recettes provenant des loyers resteront stables.
Les dépenses de fonctionnement porteront sur les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement et
à l'entretien de ces locaux notamment les charges de copropriété, les honoraires et les études
(diagnostics bâtimentaires,…).
Au titre de la section d’investissement, seront inscrits les crédits nécessaires à l’installation de bornes
escamotables sur le parking de l’un des locataires permettant la privatisation de places de parking
inscrites au bail ainsi que les crédits nécessaires correspondant à la part de la collectivité pour la
réalisation d’un diagnostic énergétique sur la maison Jean Jaurès.
Enfin, le budget primitif devrait porter la révision d’une provision qui devrait être réduite compte-tenu
de la réduction d’impayés au titre de loyers.
28 31 Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
M. le Maire prend la parole : « Le débat d'orientations budgétaires permet de réaffirmer les engagements des élus municipaux qui s'engagent dans notre politique, que nous menons tous ensemble en favorisant les investissements dont je vous faisais part en ouverture de séance, dans les domaines tels que l'éducation, la jeunesse, l'amélioration de la cadre de vie, la priorité à la solidarité et l'inclusion, et le développement économique ».
M. Gilles BUREL prend la parole : « Monsieur le Maire, cher Tom, Monsieur l’adjoint aux finances, cher Guy, Cher(e)s collègues,
Comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de la préparation du Conseil Municipal, je tiens tout d’abord à vous remercier, ainsi que les services pour le sérieux et la qualité des éclairages concernant le débat d’orientations budgétaires qui nous est présenté aujourd’hui et dans lequel je me retrouve parfaitement.
Puisqu’il s’agit d’un débat, plusieurs éléments notables me semblent néanmoins devoir être évoqués :
Les éléments propres à notre commune et notre environnement proche. • La situation des finances de la ville est saine du fait du sérieux budgétaire dont les différentes équipes municipales ont fait preuve, avant nous et pendant ce mandat. Malgré les épreuves de ces dernières années (dont les crises sanitaires et énergétiques), nous continuons d’avoir un niveau d’endettement nul, une épargne conséquente et tout cela sans augmenter les taux d’impositions ni les tarifs de nos principales prestations (restauration scolaire par exemple). La bonne gestion de la ville est gage d’autonomie quant à nos réalisations et à notre politique sociale et écologique.
• Le lissage pluriannuel des investissements et la prise en compte des incidences des coûts de fonctionnement à venir de nouveaux équipements, est à saluer et nous permet à la fois d’être ambitieux et confiants en l’avenir.
• La politique initiée par la Métropole et le soutien de celle-ci à notre commune (Forêt monumentale, pistes cyclables par exemple) constituent un appui fort à notre action. • Pour toutes ces raisons, je nous encourage donc à être ambitieux dans nos choix d’investissements en gardant comme boussole la nécessité de faire apparaitre dans chacune de nos décisions les conséquences sociales et écologiques. Ces deux axes doivent guider plus que jamais notre action.
Les éléments de contexte national et international :
• Nous vivons nationalement une instabilité politique dont le premier responsable est le Président de la République qui multiplie les décisions incompréhensibles (dissolution, nominations de gouvernements non représentatifs des souhaits exprimés par les citoyens lors des élections législatives), tout cela dans un contexte où il est fortement affaibli. • La situation internationale est, et oui c’est possible, encore plus catastrophique et inquiétante.
Les différents conflits mondiaux, dont en premier lieu l’agression de la Russie en Ukraine et la riposte israélienne à Gaza à la suite des attentats et aux prises d’otages du 7 octobre, entraînent souffrance des populations, haine entre les peuples et déstabilisation des instances internationales, trop affaiblies pour aider à une solution équitable.
• Le retour de Donald Trump au pouvoir, plus dangereux que jamais, tant par son projet que par son entourage nauséabond et puissant, fait peser des risques pour le fondement de nos démocraties et doit nous encourager à une indépendance militaire et économique vis à vis des Etats-Unis.
Je pourrai y ajouter le ressentiment français en Afrique et notre dépendance vis à vis des importations chinoises, notamment.
• L’Europe est fortement affaiblie et connait en son sein des « ennemis de l’intérieur » en la personne de Geogia Méloni et Victor Orban notamment et une influence croissante des mouvements d’extrême droite au Parlement. De plus, la situation politique en Allemagne est aussi fragile que celle de la France.
Je conclurai donc cette trop longue prise de parole par ces deux éléments qui me semblent essentiels en ce jour de débat d’orientations budgétaires pour notre commune et de vote du budget à l’Assemblée Nationale.
29 32 • Continuons d’être ambitieux pour notre commune en affirmant et en accélérant notre politique d’autonomie alimentaire, énergétique et financière.
• Demandons à nos élus nationaux et européens d’œuvrer pour qu’un compromis acceptable et exigeant puisse être trouvé rapidement afin que la France et l’Europe reprennent une place centrale, protectrice de ses habitants et suffisamment forte pour défendre nos valeurs communes car en paraphrasant notre adjoint aux finances lors de sa présentation de samedi : « Gouverner à coup de décrets met en danger notre démocratie ».
Merci de votre écoute ».
Le Conseil Municipal a examiné les propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2025.
10 - DE-010/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à un fonds de concours spécifique pour venir en aide aux victimes du cyclone CHIDO sur l'archipel de Mayotte
M. le Maire présente le rapport.
Le 14 décembre 2024, le cyclone CHIDO a durement touché le département français de l’archipel de Mayotte, faisant plus de 40 morts et des milliers de blessés, selon un bilan encore provisoire à ce jour.
Les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifique existant, sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre- mer touchés par des calamités naturelles".
Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 "conditions de vie outre-mer" sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer.
Le versement des dons à ce fonds permet à l’État de regrouper l'ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d'entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.
La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité des Mahorais, apporter son soutien aux actions de la Croix Rouge Française par le versement d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au fonds de concours spécifique existant, sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles" pour les victimes du cyclone CHIDO. L’imputation retenue est le 65748 020 MAYOTTE.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
11 - DE-011/25 - Adhésion à la Centrale d'Achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour la fourniture d'une solution globale d'impression - Convention tripartite Métropole RESAH - Autorisation de signature
M. Guy WÜRCKER présente le rapport.
Le RESAH est un groupement d’intérêt public national (GIP), dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats des pouvoirs adjudicateurs intervenant à titre principal ou accessoire dans le secteur sanitaire, médico-social et social.
Ce groupement, créé en 2007, élargit progressivement l’offre de sa centrale d’achat public destinée aux collectivités territoriales.
L’accès aux prestations de service d’achat centralisé du RESAH est réservé aux adhérents de la centrale d’achat.
La Métropole Rouen, ayant adhéré à cette centrale d’achat pour ses propres besoins, propose à la Ville de Canteleu de bénéficier de l’accord-cadre n°2023-R045 « Acquisition, location, installation, mise en service, et maintenance de solutions d’impression, de numérisation, de gestion documentaire et gestion de courriers et prestations associées », en signant un convention tripartite de coopération dérogatoire, permettant à la collectivité d’adhérer au RESAH, moyennant une contribution financière annuelle versée au RESAH de 750 €.
30 33 Le marché présenté par RESAH à la Ville de CANTELEU est un marché subséquent en mono- attribution, selon les règles de l’accord-cadre n°2023-R045, avec une prise d’effet à compter de sa date de notification pour une durée de 5 ans et pour un montant total maximum de 235 000 € HT, auprès du groupement d’opérateurs économiques conjoints dont le mandataire est la Société RICOH FRANCE SAS.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération avec la Métropole Rouen Normandie et RESAH, pour bénéficier de l’accord-cadre n°2023-R045 « Acquisition, location, installation, mise en service, et maintenance de solutions d’impression, de numérisation, de gestion documentaire et gestion de courriers et prestations associées », - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché subséquent avec RESAH et le groupement d’opérateurs économiques conjoints sélectionné, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que les documents afférents dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier le marché pour lequel le titulaire viendrait à ne pas respecter ses engagements pris à l’égard de la collectivité territoriale, - de payer la contribution financière annuelle au RESAH de 750 € pour toute la durée du marché.
12 - DE-012/25 - Convention pour la location de fibre optique de la Métropole Rouen Normandie – Autorisation de signature
M. le Maire présente le rapport.
Pour le développement du réseau très haut débit sur son territoire, la Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie est amenée à louer des fibres noires, fourreaux et emplacements aux opérateurs, collectivités locales ou organismes publics.
La mise à disposition de ces infrastructures aux opérateurs, collectivités locales ou organismes publics est régie par des conventions fixant notamment les redevances initiales, annuelles et de longue durée.
Ces conventions sont de 2 types à savoir contrat de location annuelle et de longue durée de fibres optiques noires et d’infrastructures optiques.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
13 - DE-013/25 - Convention de servitudes – ENEDIS – 2 et 4 Quai de Danemark – Extension du réseau électrique basse tension
M. le Maire présente le rapport.
Dans le cadre de travaux d’extension du réseau électrique basse tension, au droit du 2-4 Quai de Danemark à CANTELEU, Enedis a besoin de poser deux coffrets réseau et deux câbles basse tension souterrains sur 53m, sur des terrains cadastrés 157 BH 0016 et 157 BH 0017, terrains appartenant à la Commune de CANTELEU.
Il convient de définir les modalités de cette servitude de passage et ainsi d’établir la convention entre la Commune et la Société ENEDIS.
Le projet de convention et le plan d’implantation des réseaux est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles 157 BH 0016 et 157 BH 0017, sise 2-4 Quai de Danemark à CANTELEU,
- d’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
31 34 14 - DE-014/25 - Convention de partenariat entre la commune et la Préfecture de Police relative à la vidéoprotection urbaine – Autorisation de signature
M. le Maire présente le rapport.
La Commune de Canteleu a été autorisée par arrêté préfectoral n° A2021-888 en date du 27 décembre 2021 à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L 251-1 à L 251-8 et L 252-1 à L 252-7 du Code de la sécurité intérieure.
La vidéoprotection figure parmi les priorités du Conseil Local de Sécurité ou du plan d’action du Conseil Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD / CISPD).
Il y a un intérêt d’un déport d’images vers les services de police ou de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention type,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout futur avenant et tout acte s’y rapportant.
15 - DE-015/25 - Convention de partenariat n° 245095A-HNTD entre la Ville et l'Office de Diffusion et d'Information Artistique de Normandie (ODIA) pour l'accueil d'un spectacle - Autorisation de signature.
Mme Annie LE BRUN présente le rapport.
L’office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie (ODIA) a notamment pour objet de faciliter l’organisation de tournées territoriales de créations des équipes artistiques normandes.
Le spectacle intitulé « POP » de la Compagnie Sac de Nœud programmé dans le cadre de la saison culturelle de l’Espace Culturel François Mitterrand (ECFM) répond au cahier des charges de l’ODIA.
L’ODIA apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 1 250,00 Euros TTC. Une convention de partenariat doit être signée entre l’ODIA et la Ville.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
16 - DE-016/25 - Convention portant sur le surplus du maraîchage entre l'association "le quotidien" et la Ville de Canteleu
Mme Michèle BARÉ présente le rapport.
L’association « Le Quotidien » est une association sociale et solidaire qui propose des produits alimentaires diversifiés, à faible participation, aux personnes démunies. Elle a pour objectifs de lutter contre la précarité alimentaire et de favoriser l’insertion professionnelle. Elle s’engage également dans la valorisation des circuits courts et la limitation des intermédiaires, dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre le gaspillage.
Si la Ville de Canteleu a un surplus de la production du maraîchage, elle s’engage à fournir à titre gratuit une partie du surplus à l’association.
Une convention de partenariat doit être signée entre l’association « le quotidien » et la Ville de Canteleu.
M. le Maire prend la parole : « J’estime que cela va dans le bon sens. J'ai pu participer aujourd'hui à un comité de pilotage au Quotidien.
32 35 J’ai eu le plaisir de voir un fonctionnement et une ferveur dans cette lutte contre les inégalités face à l'alimentation. Il faut qu'on soit tous solidaires et il y a un beau partenariat qui est en train de renaître, en tout cas entre la ville, Le Quotidien et les partenaires extérieurs que sont la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la Région ou encore le Département.
C’est un outil supplémentaire pour l’association qui fait face, elle aussi, à la crise, notamment au niveau de la collecte des denrées ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous autres documents afférents.
17 - DE-017/25 - Création d'un Relais Petite Enfance
Mme Catherine TAFFOREAU présente le rapport.
Les RPE sont des lieux de proximité d’informations, de rencontres et d’échanges s’adressant à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ce service en faveur de la petite enfance participe de fait à l’attractivité de chacun des territoires desservis. Ils ont vocation à constituer également le point d’entrée unique des famille pour les inscriptions aux structures d’accueil jeune enfants (EAJE) du territoire.
Afin d’en garantir son fonctionnement et sa pérennité, la Ville de Canteleu envisage d’assurer la gestion de ce service, en cohérence avec les nouvelles orientations de l’État confiant aux communes la compétence Petite Enfance, dont les RPE constituent la pierre angulaire. à compter du 1er janvier 2026 au plus tard.
Par ailleurs, dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion État-CNAF pour la période 2023-2027, et la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance via la Loi du Plein Emploi, les services de la CAF se mobilisent pour soutenir le déploiement des Relais Petite Enfance sur l’ensemble des Départements et notamment en Seine-Maritime.
M. le Maire ajoute : « Il s’agit d’une nouvelle compétence pour les collectivités, à qui, encore une fois dans cette incertitude budgétaire, on demande toujours plus, et de faire toujours mieux, avec moins. Alors, que ce soit les élus municipaux ou les agents de la ville, tout le monde se met au travail, mais nous ne sommes pas magiciens ».
M. Gilles BUREL prend la parole : « Je tiens à signaler que cela a été un vrai plaisir cette semaine d'avoir les deux présentations. La présentation du RPE a été très importante et c'est vraiment éclairant pour nous. C’est la même chose pour la présentation qui a été réalisée à la médiathèque. Je crois vraiment qu'il faut qu'on aille vers ce genre de présentations pour que nous, élus, soyons vraiment au courant de tous ces dossiers. Et puis, j'aurais dû le faire tout à l'heure lors de la délibération sur la culture, mais, entre autres, le domaine qui est vraiment attaqué dans les budgets actuellement, c'est la culture. Il y a une initiative qui s'appelle « Debout pour la culture », qui commence à partir d'aujourd'hui. Je vous encourage à signer les pétitions lorsqu'il y en a. Je pense qu'il faudra prendre une position sur sujet. J'étais au Trianon Transatlantique à Sotteville samedi soir dernier. Il y a eu une déclaration commune de l'artiste, Émilie LOIZEAU, de Paul MOULENES, directeur de la salle de spectacles, et d'Edwige PANNIER, Adjointe à la culture. Je pense que l’on doit vraiment se mobiliser sur ce sujet ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant : - à définir ce nouveau service public RPE en régie municipale et à solliciter son agrément auprès des autorités compétentes,
- à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
18 - DE-018/25 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1902 - Groupe scolaire Gustave Flaubert : Révision
M. le Maire présente le rapport.
Suite à une erreur matérielle sur l’annexe concernant la nouvelle répartition d’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01, il convient de proposer une nouvelle répartition.
33 36 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le tableau de l’ autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1902 - Groupe scolaire Gustave Flaubert.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h00.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 03 février 2025 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 12 février 2025. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux et sur le site internet de la Ville en suivant ce lien https://www.ville-canteleu.fr/me-renseigner/deliberations/.
34 37 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-020/25
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 13 janvier 2025.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
38 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° et date Objet
03/25 du 16/01/25 Contrat de location entre la Ville et la société TERAGRI-MATERIELS ET SERVICES (76440) portant sur la location d’un tracteur, pour un durée de 3 ans et un montant annuel de 11 880 € HT (14 256 € TTC)
04/25 du 24/01/25 MAPA entre la Ville et la SARL MELODYN PRODUCTIONS (19500) portant su l’organisation d’un concert de « The Salmon » en date du 27 mars 2025 pour un montant de 5 000 € HT (5 275 € TTC)
05/25 du 20/01/25 Transmission au contrôle de légalité – Accord-cadre travaux
06/25 du 30/01/25
Avenant n°1 entre la Ville et l’entreprise ORAPI (69120), portant sur la modification de la date de révision des prix pour l’ensemble des lots du marché de fourniture et de livraison de produits et matériels d’entretien ménager et d’articles de droguerie
07/25 du 03/02/25
MAPA entre la Ville et la Société PLANETE GRAPHIQUE (76160) portant sur la prestation d’impression, de façonnage et de livraison des supports de communication de la Ville de Canteleu, pour une durée d’un an, reconductible une fois :
- Pour le lot n°1 : « impression, façonnage et livraison du magazine municipal Le Cantilien » pour un montant annuel maximum de 35 000,00 € HT.
- Pour le lot n°2 : « impression, façonnage et livraison du programme de l’Espace culturel » pour un montant annuel maximum de 3 500,00 € HT.
08/25 du 12/02/25 MAPA entre la Ville et l’association Style & feeling (76380), portant sur la représentation d’un battle de danse en date du 30 mars 2025 pour un montant de 6 000 € net de taxes
09/25 du 07/02/25
Convention entre la Ville et la Médiathèque départementale de Seine-Maritime portant sur la mise à disposition à titre gracieux de l’exposition « La cour des Contes » du 18 avril 2025 au 3 juin 2025 dans le cadre du festival littéraire « Les Géos du Noir »
10/25 du 07/02/25
Convention entre la Ville et la Médiathèque départementale de Seine-Maritime portant sur la mise à disposition à titre gracieux de l’exposition « Qui a dérobé l’Omorto » du 18 avril 2025 au 3 juin 2025 dans le cadre du festival littéraire « Les Géos du Noir »
11/25 du 07/02/25 Convention entre la Ville et l’association « L’Imagier Vagabond » (69100) portant sur la location de l’exposition « Des P’tits Trous » du 24 février 2025 au 24 mars 2025 et pour un montant de 1 980,00 € TTC
12/25 du 12/02/25 MAPA entre la Ville et le producteur CARTEL CONCERTS (75020) portant sur l’organisation d’un concert de ELI POPARBOY REED en date du 22 avril 2025, pour un montant de 5 000 € HT (5 275 € TTC)
13/25 du 12/02/25
MAPA entre la Ville et la Société REPRO SERVICE (27670) portant sur la prestation d’impression, de façonnage et de livraison des supports de communication de la Ville de Canteleu Lot n°3, pour une durée d’un an, reconductible une fois et pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT
DAJ / NM 11/03/2025
39 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-021/25
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
- Les changements suivants sont proposés au 1er avril 2025 sauf mention contraire :
Créations
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 03/03/2025
1 Technicien principal de 1ère cl.
1 Technicien principal de 2ème cl.
1 Technicien
1 Agent de maîtrise principal
1 Agent de maîtrise
A temps complet
DST : Poste de Gestionnaire technique des
bâtiments
Suppressions
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 01/02/2025
1 Adjoint administratif principal de 1ère cl.
1 Adjoint administratif principal de 2ème cl.
A temps complet
Direction des Finances : Recrutement sur un autre
grade
Au 10/02/2025
1 Attaché
A temps complet
DGA - Service Population : Recrutement d’un
fonctionnaire sur un autre grade
40 Au 01/04/2025
1 adjoint technique principal 1ère cl.
A temps complet
DGS - Sports – Départ à la retraite
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
6 Adjoint technique à temps complet 35h00
2 Adjoint administratif à temps complet 35h00
1 adjoint administratif à temps non complet 25h00
Saisonniers 2025
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er avril 2025 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12765H1-DE
41 42 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 1 7
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 1 7
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 1 7
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
43 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Attaché A 8 8 4 3 0 0 0
TOTAL Attachés 14 14 8 5 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 10 10 5 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 11 11 6 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 10 10 4 6 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 31 31 15 16 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 29 28 19 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 12 11 2 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif C 21 19 11 8 2 1 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 62 58 32 24 4 1 3
TOTAL ADMINISTRATIF 107 103 55 45 4 1 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 2 2 1 1 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 7 7 3 5 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 4 4 0 5 0 0 0
TOTAL Technicien B 9 9 4 5 0 0 0
TOTAL Techniciens 20 20 7 15 0 0 0
44 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 10 10 6 5 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 11 10 5 6 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 21 20 11 11 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 65 62 45 17 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 26 11 15 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 38 34 18 16 4 2 2
dont poste à 30h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 134 122 74 48 12 10 2
TOTAL TECHNIQUE 177 164 93 75 13 11 2
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 2 2 0 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 11 11 5 6 0 0 0
45 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 7 0 0 0 7 3 3
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 1 0 1
dont poste à 09h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 08h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 06h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 10 0 0 0 7 3 4
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 1 0 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 12 8 4
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 17 0 0 0 26 14 11
TOTAL CULTURELLE 30 13 7 6 26 14 11
46 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 4 4 4 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 4 4 1 3 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 26 26 17 10 0 0 0
47 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 18 18 3 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 51 51 6 45 0 0 0
TOTAL ANIMATION 52 52 7 45 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 411 377 197 182 43 26 16
48 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-022/25
OBJET : Actualisation de la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F), notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
- La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
- Le Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,
- La circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,
- La délibération DE-114/21 du 13 décembre 2021,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’article L.432-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F) prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif »,
- Sur ce fondement, les collectivités territoriales peuvent recruter une personne physique sous Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité. - Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF.
- Les fonctions occupées par les agents recrutés sous Contrat d’Engagement Éducatif répondent donc à des besoins temporaires et saisonniers
- Les Contrats d’Engagement Éducatif sont des contrats de droit privé. Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
49 - Les Contrats d’Engagement Éducatif font l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Ces dérogations permettent de répondre aux besoins spécifiques du domaine de l’animation. -Ainsi, au titre du temps de travail et du repos, le titulaire d’un Contrat d’Engagement Éducatif bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
- La durée de l’engagement au titre d’un Contrat d’Engagement Éducatif ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
- Concernant la rémunération, elle est forfaitaire et ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, soit 52 €, à compter du 1er mai 2025.
- Cette rémunération est un minimum et peut être supérieure à cette référence. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
- Pour les années suivantes, toute revalorisation du taux minimum de rémunération sera automatiquement appliquée. Il sera toutefois possible de réinterroger les coefficients de fonction.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le principe de revalorisation automatique des rémunérations des Contrats d’Engagement Éducatif en fonction de l’évolution du SMIC ;
- D’établir la rémunération des Contrats d’Engagement Éducatif à compter du 1er mai 2025, de la manière suivante :
NIV. DE RESPONSABILITÉ QUALIFICATION COEFFICIENT*
Directeur BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire 1,86
Directeur Adjoint BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire, BAFA 1,63
Animateur BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire, BAFA 1,51
BAFA stagiaire 1,35
Non diplômé 1,15
* Coefficient appliqué au minimum légal 4,30 fois le montant du SMIC.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
50 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12785H1-DE
51 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-023/25
OBJET : Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux Biens - Avenant n°1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21-1, - Le Code de la Commande Publique,
- La délibération n°136/24 prise en séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 portant sur l’autorisation de signature du marché d’assurance – Dommage aux biens, - L’avenant n°1 reçu de la part de la Société HELVETIA SOLUTIONS INDUSTRIES, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025, - L’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 20 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le contrat d’assurance Dommage aux biens a été conclu pour une durée de 5 ans et 3 mois,
- La Société HELVETIA SOLUTIONS INDUSTRIES a procédé à une révision de la cotisation annuelle selon l’évolution de l’indice Risque Industriel (RI) et l’augmentation de la taxe « Catastrophes Naturelles », de 12 % à 20 % sur décision de l’État, - Le présent avenant introduit une augmentation de 7,34 % du montant de cotisation TTC par rapport au contrat initial,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 avec le titulaire comme ci-dessous mentionné, ceci sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget de la commune :
Dommages Aux Biens :
Assureur : HELVETIA SOLUTIONS INDUSTRIES / Intermédiaire : Cabinet FILHET-ALLARD
La cotisation annuelle est calculée à partir de l'application d'un taux de 1,6090 € HT/m² déclaré soit une surface, au 1er janvier 2025, de 67 052 m² pour la Ville et de 4 248 m² pour le CCAS de Canteleu ce qui représente respectivement une prime de 116 455,91 € TTC pour la Ville et de 7 377,93 € TTC pour le CCAS de Canteleu.
52 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12802H1-DE
53 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 1 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Groupement de commandes de la Ville et du CCAS de Canteleu
Hôtel de Ville - 13 Place Jean Jaurès
76380 CANTELEU
Téléphone : 02 32 83 40 00
E-mail : contact@ville-canteleu.fr
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Assureur : HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
Délégation de Bordeaux / Unité : Mérignac
Parc Airal – 32, Avenue Ariane
33700 MERIGNAC
FRANCE
SIRET : 775 753 072 00369
Téléphone : 01 56 89 64 62
E-mail : dior.kengneouafo@helvetia.fr
Intermédiaire : FILHET-ALLARD
Rue Miguel de Cervantès
33735 MERIGNAC CEDEX 9
SIRET : 402 282 594 00033
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Prestations de services en assurances
Assurances Dommages aux Biens
Date de la notification du marché public : 1er octobre 2024
Durée d’exécution du marché public : 5 ans et 3 mois
Montant initial du marché public pour 3 mois :
Taxes selon Taux en vigueur : 7,86 % soit 2 008,15 €
Montant HT : 25 676,21 € HT
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 5
54 Coûts de police : 35,00 €
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions : 6,50 €
Montant TTC : 27 694,36 € TTC
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 5
55 D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Le présent avenant a pour objet la modification (mise à jour) de l'état de patrimoine et de la surface totale par rapport aux années précédentes.
Cet avenant tient compte de l’augmentation de la taxe « Catastrophes Naturelles » et de la révision annuelle basée sur l’évolution de l’indice RI (Risques Industriel).
Au 1er janvier 2025
surface déclarée m² 71 300,00 m²
cotisation forfaitaire HT 114 720,96 € HT
taxes 9 105,58 €
Contribution solidarité
victimes terrorisme
infractions
6,50 €
cotisation TTC 123 833,04 € TTC
Taux ht / m² 1,6090
Taux TTC / m² 1,7368
Indice RI 7298
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
Taux de taxes : …7,94 %…………………
Montant HT : 6 601,65 € HT
Montant TTC : 7 210,33 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant : 6,18 %
Nouveau montant du marché public :
Taux de taxes : 7,94 %
Montant HT : 114 720,96 € HT
Montant TTC : 123 833,04 € TTC
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 5
56 E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 5
57 G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 5 / 5
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
58 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-024/25
OBJET : Reprise anticipée des résultats provisoires 2024 - Budget Principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, - La délibération n°009/25 du 3 février 2025 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation, - Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier,
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement,
- Pour le Budget Principal, la clôture de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 3 674986,33 €
- en section d’investissement : - 253 889,86 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Principal, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2024 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
59 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12766H1-DE
60 Recettes de fonctionnement 23 757 144,53 Dépenses de fonctionnement 20 082 158,20 ------------------
Excédent de fonctionnement 3 674 986,33 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 14 428 151,02 ------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 18 103 137,35
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 27 053,67 ------------------
Solde ( c ) -27 053,67
Recettes d'investissement 6 014 353,30 Dépenses d'investissement 6 268 243,16 ------------------
Déficit d'investissement -253 889,86 Résultat d'investissement antérieur reporté -1 499 616,93 ------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) -1 753 506,79
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 2 725 731,64 ------------------
Solde ( c ) -2 725 731,64
Article 1068 (déficit investissement) 4 479 238,43 Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) – art.1068 13 623 898,92 Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) -1 753 506,79
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
La répartition du résultat provisoire 2024 du budget VILLE est proposé ainsi:
61 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-025/25
OBJET : Reprise anticipée des résultats 2024 - Budget Annexe
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, - La délibération n°009/25 du 3 février 2025 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation, - Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier,
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement,
- Pour le Budget Annexe, la clôture de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 102 270,77 €
- en section d’investissement : - 46 349,50 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Annexe CAE, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2024 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
62 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12767H1-DE
63 Recettes de fonctionnement 194 474,02
Dépenses de fonctionnement 92 203,25
------------------
Excédent de fonctionnement 102 270,77
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 644 098,35
------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 746 369,12
Recettes d'investissement 8 606,18
Dépenses d'investissement 54 955,68
------------------
Excédent d'investissement -46 349,50
Résultat d'investissement antérieur reporté 537 475,73
------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) 491 126,23
Restes à réaliser : recettes 0,00
Restes à réaliser : dépenses 0,00
------------------
Solde ( c ) 0,00
Article 1068 0,00
Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) 746 369,12
Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) 491 126,23
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
L'affectation suivante du résultat 2024 du budget CAE vous est proposé :
CAE AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE 2024
64 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-028/25
OBJET : Vote des taux communaux
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A,
- La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation de la perte de produit de Taxe d’Habitation, transfert auquel s’ajoute l’application d’un coefficient correcteur. En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du Département, - Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %, - La reconduction du taux de taxe foncière de la commune en année n+1 de la réforme a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts en année n (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %,
- Pour l’année 2025, il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2024 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De voter les taux d’imposition selon le tableau ci-après, afin que ces taux, au titre de l’année 2025, soient identiques à ceux de l’année 2024 :
Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
65 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12771H1-DE
66 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-029/25
OBJET : Autorisation de programme n°19-01 - FLAUBERT - Révision
VU :
- La délibération n°018/19 du 18 mars 2019 créant l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01,
- Les délibérations n°039/19 du 24 juin 2019, n°127/19 du 18 décembre 2019, n°055/21 du 29 juin 2021, n°047/22 du 13 juin 2022, n°028/23 du 3 avril 2023 et n° 047/24 du 15 avril 2024, n°159/24 du 9 décembre 2024, n°018/25 du 3 février 2025 révisant l’APCP ; - La proposition au titre du Budget Primitif 2025 ;
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le projet d’ampleur de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert est porté dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement,
- A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations, il convient d’abonder les crédits globaux dédier à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement et d’ajuster la répartition des crédits de paiement pour l’exercice 2025.
- Cet ajustement en 2025 permettra de tenir compte des derniers avenants et des prévisions de révisions de prix.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’abonder de 684 999.98 euros les crédits prévisionnels dédiés à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement du projet de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert.
- De réviser les crédits de paiement 2025 et l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 conformément au tableau joint en annexe.
67 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12772H1-DE
68 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
REPARTITION DE DECEMBRE
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT Décembre 2024
rcice budgét TOTAL
dits de paiem 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 2 951 919,71 € 3 870 532,49 € 2 895 968,60 € 881 515,08 € 15 381 823,30 €
REPARTITION DE DECEMBRE CORRIGEE
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT Mars 2025
rcice budgét TOTAL
dits de paiem 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 2 951 919,71 € 3 870 532,49 € 2 895 968,60 € 1 566 515,06 € 16 066 823,28 €
69 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-030/25
OBJET : Autorisation de programme n°24-01 TIERS LIEU - Révision
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°104/24 du 15 avril 2024 créant l’autorisation de programme Tiers Lieu n°24-01 ;
- L’inscription au budget primitif 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QU’:
- Afin de pouvoir régler les factures de 2025, il est nécessaire de modifier la répartition entre les exercices,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
70 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12773H1-DE
71 Exercice 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL Crédits de paiement 90 000,00 € 600 000,00 € 2 400 000,00 € 2 700 000,00 € 1 410 000,00 € 7 200 000,00 €
Exercice 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL Crédits de paiement 0,00 € 140 000,00 € 2 400 000,00 € 2 700 000,00 € 1 960 000,00 € 7 200 000,00 €
Autorisation de programme n°24-01 TIERS LIEU
Création - Avril 2024
Autorisation de programme n°24-01 TIERS LIEU
Révision Mars 2025
72 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-031/25
OBJET : Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne - Révision
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°DE-160/24 du 9 décembre 2024 portant sur l’Autorisation de programme et de Crédits de Paiement n° 2402, extension de la Plateforme Citoyenne, Création,
- La délibération du Budget Primitif 2025
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La « Plateforme Citoyenne » accueille actuellement plusieurs services à la population en son sein : la Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Maison de la Justice et du Droit (MJD), des permanences de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), d'écrivain public et le Centre médico psychologique pédiatrique (CMPP).
- Ce dernier a pour mission d’accueillir des enfants de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, familiales, scolaires et/ou sociales. Cet accueil se fait en présence des familles. Le CMPP propose un accompagnement global en mobilisant une équipe pluridisciplinaire.
- Afin d’accroitre les possibilités d’accueil des usagers et les moyens de fonctionnement du CMPP, il est apparu la nécessité d’agrandir les locaux disponibles au sein de la Plateforme.
- Dans le cadre du budget rectificatif, une première enveloppe estimative de 800 000 euros de crédits a été affectée à ce projet.
- Compte-tenu des délais de mise en œuvre de celui-ci et de l’importance qu’il représente pour le territoire et la ville de Canteleu, il est proposé de l’inscrire dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement,
- La durée prévisionnelle de cette Autorisation est estimée à trois exercices. - Une mise à jour de l'enveloppe globale et de changer la répartition de Crédits de Paiement est nécessaire en fonction de l'avancée du projet et donc pour les futures payements de 2025,
73 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'abonder de 104 000 € l'enveloppe globale ;
- De modifier la répartition des crédits de paiement en fonction du tableau joint en annexe .
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12774H1-DE
74 Exercice budgétaire 2024 2025 2026 TOTAL Crédits de paiement 0,00 € 980 000,00 20 000,00 € 1 000 000,00 €
Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne
Création décembre 2024
75 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-032/25
OBJET : Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux bâtiments communaux - Révision
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M57,
- La délibération n°DE-157-24 du 9 décembre 2024 portant sur l’autorisation d’engagement et de crédits de paiement – travaux communaux en fonctionnement, - La délibération du Budget Primitif 2025 ;
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 06 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles concernent les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.
- Cette démarche pluriannuelle d’entretien des bâtiments est portée par la Municipalité, dans un souci d’exigence alliant des conditions d’accueil et de délivrance du Service public de qualité et une bonne gestion des deniers publics.
- Les Autorisations d’Engagement demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Dans le cadre de la réalisation de travaux d’entretien de ses bâtiments communaux, une délibération relative à un accord cadre de travaux d’entretien des bâtiments a été présenté. - Une révisions de la répartition des Crédits de Paiement est nécessaire pour le payement des dépenses en 2025.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
76 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12775H1-DE
77 Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL Crédits de paiement 350 000,00 € 200 000,00 € 300 000,00 € 317 360,00 € 1 167 360,00 €
Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL Crédits de paiement 364 132,40 € 200 000,00 € 300 000,00 € 303 227,60 € 1 167 360,00 €
Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux batiments communaux
Création décembre 2024
Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux batiments communaux
Révision mars 2025
78 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-033/25
OBJET : Subvention aux associations et autres organismes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 6 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 3 non participations au vote :
- D’allouer, pour l’année 2025, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, conformément au tableau joint en annexe et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
79 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12601H1-DE
80 Concours attribués à des tiers en nature ou en subvention
Article Nom de l'organisme
bénéficiaire
Montant de
la
subvention
Objet de la subvention
65748 A.V.A.C. 150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 AMICALE DES DONNEURS DE
SANG
150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 AMICALE DES PRE-RETRAITES 1 350,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 AMICALE EMPLOYES
MUNICIPAUX
25 710,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 ARTS ET SPORTS CANTILIENS 6 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASPTT ROUEN ATHLETISME 900,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASS.SPORTIVE COLLEGE
GOUNOD
450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 ASSO.SPORTIVE COLLEGE LE
CEDRE
450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 ASSOCIATION ACPG ET CATM 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASSOCIATION AFPAC 48 000,00 SUBVENTION PREVENTION SPECIALISEE 65748 ASSOCIATION AFPAC 15 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CHANTIERS PROXIMITE 65748 ASSOCIATION BAKWA 150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASSOCIATION CHANTELOUP
EPGV
900,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 ASSOCIATION DU 3EME AGE 1 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASSOCIATION ECRIRE A
CANTELEU
150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 ASSOCIATION JEUX PASSION 450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ASSOCIATION THEATRE D'
EPICURE
220,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 AU FIL DU BOIS 3 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 BANQUE ALIMENTAIRE 503,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CANTELEU BASKET 10 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CANTELEU COUTURE 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CANTELEU FOOTBALL CLUB 10 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CANTELEU MAROMME TENNIS
TABLE
3 600,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CANTELEU PETANQUE 2 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CANTELEU TENNIS CLUB 10 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 657362 CENTRE COMMUNAL ACTION
SOCIAL CANTELEU
633 250,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CERCLE NAUTIQUE DE
CROISSET
1 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CINE PHOTO CLUB CANTILIEN 1 080,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 CLASSE NATURE FLAUBERT ET
CURIE
3 583,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CLUB MOUCHE ET DE PECHE
CANTILIEN
270,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COMITE ANIMATION DE
BAPEAUME
2 250,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COMITE DE JUMELAGE 8 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 COMITE DEPARTEMENTAL
HANDISPORT
4 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CONFEDERATION NATIONALE
DU LOGEMENT
410,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 CONFEDERATION SYNDIC.
FAMILLES
50 000,00 64 HALTEARM
65748 CONFEDERATION SYNDIC.
FAMILLES
40 000,00 64 HALTEVER
65748 CONFEDERATION SYNDIC.
FAMILLES
2 000,00 64 CSF
65748 CONFEDERATION SYNDIC.
FAMILLES
1 980,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.ECOLE DU VILLAGE 251,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 COOP.SCOL.FLAUBERT
MATERNELLE
736,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.SCOL.FLAUBERT
PRIMAIRE
277,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.SCOL.MAUPASSANT
MATERNEL.
883,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.SCOL.MAUPASSANT
PRIMAIRE
301,80 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.SCOL.MONET
MATERNELLE
1 472,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP.SCOL.MONET PRIMAIRE 352,10 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 COOP.SCOL. ZOLA 441,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 COOPERATIVE SCO.BIZET 441,45 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Edité le 18/03/2025 14:46 Page 1 de 2 81 Concours attribués à des tiers en nature ou en subvention
Article Nom de l'organisme
bénéficiaire
Montant de
la
subvention
Objet de la subvention
65748 COOPERATIVE SCOL.PIERRE
CURIE
567,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 COOP SCOLAIRES 6 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ECOLE DU CHAT DE MONT-
SAINT-AIGNAN
250,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 Ecrire à Canteleu 150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ENSEMBLE VOCAL CANTILIEN 5 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ENSEMBLE VOCAL CANTILIEN 1 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 ET'C TERRA 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 FCPE GOUNOD 270,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 FCPE SECTION PRIMAIRE ET
MAT.
274,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 FONDATION 30 MILLIONS AMIS 1 750,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 657351 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 3 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 FOYER SOCIO EDUCATIF
SEGPA
396,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 FRATERNITE BANLIEUES 4 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 GORGON 2 000,00 PARTICIPATION ST GORGON 2023 65888 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME
SEINE
250,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LE
CEDRE
200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 HANDBALL CLUB DE CANTELEU 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 JUDO EN SEINE 7 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 L'ANGLAIS MA TASSE DE THE 250,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 L'AUTOBUS 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LA BOULE LYONNAISE
CANTILIENNE
900,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 LA CIMADE 150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LA FILLE DE JADE 450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LA LITTORALITE
FRANCOPHONE
6 300,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 LA PALETTE CANTILIENNE 5 670,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LE LIRE ET LE DIRE 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LES PLASTIQUEURS 45 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ST GORGON 2025 65748 LES PLASTIQUEURS 43 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 LES RANDONNEURS
CANTILIENS
300,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 LES RENDEZ-VOUS DU POINT
CROIX
150,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 200,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 MAROMME CANTELEU VOLLEY
76
6 900,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 MOUVEMENT DU NID 100,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 MUSHIN NO DOJO 450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 MVT FRANCAIS PLANNING
FAMILIAL
360,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 OEUVRE NORMANDE DES
MERES
202 500,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 OFFICE CENTRAL
COOPERATION ECOLE
47 730,00 SUBVENTION CLASSE TRANSPLANTEE FLAUBERT
65733 PAIERIE DEPARTEMENTALE 12 000,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 RIBAMBELLE MULTI ACTIVITES 1 260,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 SECOURS CATHOLIQUE 450,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 SO GRAPP 800,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 65748 VELO LOISIRS CANTELEU 1 350,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT W TOTAL 1 311 088,35
Edité le 18/03/2025 14:46 Page 2 82 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-034/25
OBJET : Subvention aux associations - Comité des Fêtes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 6 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
- L’association Comité des Fêtes a présenté un dossier de demande de subvention de fonctionnement,
Le Conseil Municipal décide par 25 voix pour, 5 voix contre et 2 non participations au vote (en raison de leur appartenance au bureau d’une association subventionnée : Mme RENAULT, M. LECLERC) :
- D’allouer, pour l’année 2025, la subvention de fonctionnement pour la somme de 2 250,00 euros selon l’imputation suivante : 65748 311 ANIMVILL SATVA
Pour extrait conforme,
suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
83 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12812H1-DE
84 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-035/25
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Ecole du chat - achat de cages
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-27, L212.10,
CONSIDERANT QUE:
- La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire,
- La Ville a été sollicitée par l’association située à Mont-Saint-Aignan « L’Ecole du Chat », pour soutenir l’acquisition de cages de transport,
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 1 abstention :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros imputée sur le compte 65748 020 FINANCES et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
85 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12713H1-DE
86 87 88 89 90 91 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-036/25
OBJET : Convention de servitudes – ENEDIS – Allée des genêts - Pose d'un coffret basse tension et raccordement - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Energie,
- Le projet de convention CS 06 proposé par ENEDIS,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 03 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique, il est envisagé la pose d’un câble électrique basse tension, Allée des Genêts ainsi que la pose d’un coffret électrique, sur des terrains cadastrés à ce jour, 157 AV 0064 et 157 AV 0065, appartenant à la Commune de CANTELEU,
- Il convient de définir les modalités de cette servitude de passage et ainsi d’établir la convention entre la Commune de CANTELEU et la société ENEDIS,
- Le projet de convention et le plan d’implantation des réseaux sont joints à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- d’autoriser la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles 157 AV 0064 et 157 AV 0065, sises Allée des Genêts à CANTELEU
- d’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant,
92 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12782H1-DE
93 Contrat de ville 2024/2030 - Programmation 2025
Dénominatio
n
Porteu
r de
l’actio
n
Coût
Prévisio
n-nel
ANCT MRN COMMUNE +
CCAS
AUTRES Autofin
Sollicité Accord
é
Sollicit
é
Accord
é
Sollicit
é
Accord
é
Sollicit
é
Accord
é
Qui? Prévisio
n-nel
Estimé
Atelier Santé
Ville et
préfiguration
MSP
CCAS 48 000 20 000 10 000 6 500 ARS 11 500
Permis de
conduire
CCAS 20 000 8 000 12 000
Mission de
préfig Cité
Educative
32 000 15 000 0 17 000
PRE -
Ingénierie
CCAS 100 365 60 000 10 000 30 365
PRE - Les
actions
CCAS 4 500 3 000 1 500
Egalité HF 11 225 3 000 5 000 AAP Discri MRN
3 225
Accès au droit VILLE 59 000 12 000 8 500 8 000 locaux MAD ville
30 500
Equipe Emploi
Insertion
VILLE 128 000 35 000 25 000 35 000 ASP+H76 33 000
Gestion
urbaine de
proximité
VILLE 86 948 10 000 40 000 Mécénat - TFPB
bailleurs
36 948
Les Tropicales VILLE 40 859 17 000 10 000 CAF 13 859
MOUS
(maitrise
VILLE 57 000 28 500 28 500
94 d'œuvre
urbaine et
sociale)
Vous êtes bien
urbain
VILLE 14 950 5 500 9 450
Mémoire du
lieu - Projet
Flaubert
VILLE 11 825 5 000 3 000 3 825
Sous Totaux
VILLE/CCAS
614 672 222 000 56 500 0 104 500
19 500 231 672
Chantiers de
proximité
(AFPAC)
AFPAC 34 500 10 000 10 000 10000 14 500
femmes en
mouvement
(fraternite
banlieue)
6 000 3 000 3 000 3000 0
L'égalité des
chances (CTC)
31 000 10 000 10000 2000 19 000
Sous Totaux
ASSOCIATIO
NS
71 500 23 000 15 000 33 500
TOTAL GENERAL 686 172 245 000 56 500 15 000 104 500
19 500 265 172
Annexe 1 : Financements sollicités dans le cadre de la Programmation 2024 du Contrat de Ville
95 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-037/25
OBJET : Contrat de Ville 2024/2030 - Programmation 2025
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- La délibération n° DE-083/24 du 24/06/2024 relative au contrat de ville 2024/2030 dénommé « Quartiers 2030 », et la délibération n° DE124/24 du 30/092024 relative à son avenant n°1,
- Les propositions d’actions déposées par les services de la ville, le CCAS et les structures notamment associatives,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 07 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu comporte un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) dénommé Canteleu Plateau,
- Le contrat de ville est établi pour la période 2024/2030, mais que sa programmation demeure annuelle, pour la définition et la mise en œuvre des actions essentiellement en direction des publics résidant dans le QPV,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le programme d’actions 2025 (tableau de Programmation 2025 en annexe) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
96 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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lmc1H12796H1-DE
97 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
2025
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS ENFANCES
MUNICIPALES
98 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
1
SOMMAIRE
TITRE 1. LA HALTE GARDERIE « LES P’TITS LOUPS » ............................................................................... 3
CHAPITRE 1. HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCUEIL .............................................................................. 3
ART A : PUBLIC ......................................................................................................................................... 3
ART B : LOCALISATION ............................................................................................................................. 3
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES .................................................................................... 3
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE ....................................................................................................... 4
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL ................................................................................................................... 4
ART F : FONCTIONNEMENT ..................................................................................................................... 4
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP ......................................................................................... 7
ART H : SECURITE ..................................................................................................................................... 7
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT ............................................................................................................. 7
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE ......................................................................... 9
ART A : CADRE REGLEMENTAIRE ............................................................................................................. 9
ART B : CONDITIONS ET LIMITES ............................................................................................................. 9
ART B : MODALITES D’ORGANISATION.................................................................................................. 10
TITRE 2. L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE ..............................................................................11
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT ..............................................................11
ART A : QUALIFICATION ......................................................................................................................... 11
ART B : TAUX D'ENCADREMENT ............................................................................................................ 12
CHAPITRE 2. MODALITES DU CONCOURS DU REFERENT « SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF »......................13
ART A : LE CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................... 13
ART B : MODALITES DE RECRUTEMENT ................................................................................................ 13
ART C : MISSION DU RSAI ...................................................................................................................... 13
ART D : FREQUENCES ET MODALITES D’INTERVENTION ....................................................................... 14
TITRE 3. LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE ................................................................................15
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION ................................................................................15
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION ....................................................................................................... 15
ART B : LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION EN LIGNE .......................................................................... 15
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION................................. 15
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ..............................................................16
ART A : CRITERES D'INSTRUCTION ........................................................................................................ 16
ART B : NOTIFICATION D'INSCRIPTION .................................................................................................. 16
99 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
2
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE ..........................................................16
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES ...................................................................................................... 16
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................... 17
TITRE 4. FACTURATION .......................................................................................................................18
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL ........................................................................18
ART A : CONSTITUTION DU CONTRAT ................................................................................................... 18
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT......................................................................................................... 18
ART C : LA FIN DU CONTRAT .................................................................................................................. 19
CHAPITRE 2 : TARIFICATION ................................................................................................................19
ART A : PRINCIPE ................................................................................................................................... 19
ART B : ABSENCES .................................................................................................................................. 21
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA FACTURE ..........................................................................................22
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ...........................................................................22
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE .................................................................................................... 22
ART C : FACTURE IMPAYEE .................................................................................................................... 22
ART D : MOYENS DE PAIEMENT............................................................................................................. 22
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION ............................................................................................ 22
TITRE 5. APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SOLUTIONS D’ACCUEILS ENFANCES23
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ................................................................23
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX ..........................................................................................23
ART A : LES TRANSMISSIONS ................................................................................................................. 23
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS ............................................................................................ 23
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES ............................................................................................23
ART A : RESPECT DES HORAIRES ............................................................................................................ 23
ART B : INFORMATION D'ABSENCE ....................................................................................................... 24
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ............................................................. 24
ART D : TRAITEMENT MEDICAL ............................................................................................................. 24
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ........24
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR .....................................25
100 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
3
TITRE 1. LA HALTE GARDERIE « LES P’TITS LOUPS »
L’Établissement est soumis à l’application du Décret N° 2010-613 du 7 juin 2010, Article R2324-7 du Code de la Santé Publique.
CHAPITRE 1. HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCUEIL
ART A : PUBLIC
La Halte-Garderie accueille des enfants âgés de 3 mois jusqu’à l'entrée en école préélémentaire,
prioritairement Cantiliens.
ART B : LOCALISATION
L’établissement se situe à l’adresse suivante, au cœur de la Cité Rose :
➢ « Espace du Loup », 4, allée Pablo Picasso, 76380 Canteleu. 02.35.36.38.75.
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
< 12 MOIS > 12 MOIS
MATIN ✓ ✓
OU APRES-MIDI ✓ ✓
OU JOURNEE ✓
7H30 8H00 8H30 9H00 9H30
11H00 11H30
14H30 15H00
16H30 17H00 17H30 18H00
HALTE-GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"
✓
✓
✓
AGE ENFANT
MODES D'ACCUEIL LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
FERMETURE 18H00
OUVERTURE 7H30
PERIODES DE FERMETURES
LES 4 PREMIERES SEMAINES D'AOUT
LES VACANCES DE FIN D'ANNEE
LE DERNIER LUNDI APRES-MIDI DE CHAQUE MOIS
LE WEEK-END DE L'ASCENSION
ENVOL MATIN
ENVOL MIDI
ENVOL APRES-MIDI
ENVOL SOIR
HORAIRES RECOMMANDES DE DEPOSE ET DE RECUPERATION DES ENFANTS
101 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
4
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE
En cas d’absence d’un agent, et/ou en situation de crise sanitaire (Ex. Confinement…) l’Établissement
peut être amené à :
➢ Réduire la capacité d’accueil.
➢ Réduire l’amplitude horaire d’ouverture.
➢ Fermer l’Établissement.
Dans ce type de situation, les familles ne seront pas facturées sur les réservations initiales, ne pouvant de
fait être assurées.
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL
La capacité d’accueil de la structure est fixée à :
➢ 20 places en matinée.
➢ 12 places sur le temps du déjeuner (inscription de fait à la journée entière).
➢ 15 places en après-midi.
ART F : FONCTIONNEMENT
AL 1 : PREAMBULE
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un lieu d’éveil et de prévention, qui veille à la santé,
à la sécurité physique, psychique, affective et au bien-être, ainsi qu’au développement des enfants
qui lui sont confiés.
Elle aide à l’intégration sociale de tous les enfants, et met en place un accueil individualisé et inclusif
de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » favorise la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille
adaptée aux activités proposées.
AL 2 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un établissement municipal, contrôlé régulièrement
par le Service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département de la Seine-Maritime.
L’établissement fait l’objet d’un récépissé de déclaration d’ouverture auprès des services dédiés, et est
soumis au respect :
➢ Du Code de la santé publique (décret 2010-13 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements
et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans).
➢ Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
➢ De la mise à disposition des familles du Projet d’Établissement.
102 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
5
AL 3 : MODALITES D'ACCUEIL
-1 : LA FAMILIARISATION DE L'ENFANT
Une période de familiarisation de l'enfant à son nouvel environnement est systématiquement mise en
place. C'est un moment privilégié durant lequel s'établit le premier contact de l'enfant et de sa famille
avec la structure d'accueil. Cette approche est adaptée à chaque enfant, à sa famille, avec l'équipe
d'accueil et la direction. La familiarisation est facturée à la demi-heure.
➢ 1er jour :
o La première séance est programmée sur une heure maximum en présence d’au moins un
des parents.
➢ 2éme jour : la séance est découpée en deux temps :
o Les 15 premières minutes en présence d’un des deux parents. Puis quelques minutes
suivantes quand le parent se sent prêt à partir.
o Puis les 30 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Soit
un total d’une heure maximum.
➢ 3éme jour :
o Les 5 premières minutes en présence d’un des deux parents. Puis quelques minutes
suivantes quand le parent se sent prêt à partir.
o Puis les 30 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Soit
un total d’une heure maximum.
➢ 4éme jour :
o Une heure maximum uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Avec entrée
en salle de jeu, en présence du parent s’il en ressent le besoin.
➢ 5éme séance :
o L’enfant est accueilli sur une demi-journée.
➢ 6éme séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, et il déjeune sur la Halte-Garderie, s’il a plus de
12 mois.
➢ Dernière séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, il déjeune sur la Halte-Garderie, et repart après
la sieste.
Si la familiarisation de l’enfant à l’établissement est validée par le directeur de l’établissement,
un rendez-vous est fixé à la famille le vendredi de la même semaine pour échanger sur les ressentis
des parents et de l’équipe.
103 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
6
-2 : ACCUEIL OCCASIONNEL & REGULIER
L’accueil occasionnel répond à des demandes ponctuelles. Ces besoins sont connus à l’avance,
par définition ils ne sont pas répétitifs (de 2 heures minimum à 5 jours par semaine, à partir du moment
où cela ne se renouvelle pas à un rythme habituel).
➢ Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil occasionnel prenant en compte le besoin
d’accueil de la famille et les possibilités d’accueil de la structure.
➢ La famille procède alors à la demande de création de son espace famille sur le Portail Famille
Municipal, à l’adresse suivante :
o www.canteleu.portail-familles.app
➢ Une fois l’espace famille activé par le Guichet Famille, La famille procède alors à la complétude
des informations nécessaires.
➢ Une fois tous les documents demandés et transmis en ligne par la famille elle peut procéder à
des demandes de réservations en ligne sur le Portail Famille municipal. Elle reçoit alors un mail
précisant les demandes validées et celles refusées.
➢ Les familles sont incitées à respecter les horaires de réservations qu’ils ont sollicités auprès
de la Direction de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ».
L’accueil régulier est déterminé par des besoins des familles connus à l’avance, mais récurrents et régulier
dans le temps. L’accueil est par définition en unité horaire et prévisible. Il permet de répondre à un besoin
d’accueil permanent.
➢ Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil prenant en compte le besoin d’accueil
de la famille et les possibilités d’accueil de la structure.
Si toutefois, la famille avait un besoin exceptionnel en termes d’accueil, il lui ai demandé de se rapprocher
de la Direction, afin de vérifier s’il est possible de répondre favorablement à cette demande.
-3 : ACCUEIL D'URGENCE
L’accueil d’urgence est une possibilité d’accueil pour faire face à des difficultés ponctuelles rencontrées
par les familles. Par dérogation, l’appréciation de la situation d’urgence relève de l’appréciation
du Responsable du Service Enfance et Jeunesse. Toutefois, il suppose que l’enfant ait été au préalable
familiarisé à l’établissement.
-4 : LES FORMULES D’ACCUEIL
En fonction de leur âge et des disponibilités l’enfant peut fréquenter l’établissement sous différents
modes :
➢ Si l’enfant est âgé de moins de 12 mois, il ne peut fréquenter l’établissement qu’en demi-journée.
➢ Si l’enfant est âgé de plus de 12 mois, il peut être accueilli à la journée.
104 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
7
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP
Préalablement à la possibilité d’accueillir un enfant en situation d’handicap, une réflexion entre
le Médecin référent et l’équipe d’encadrement est mise en place. Cela implique une disponibilité,
une écoute importante de l’équipe, une information voire parfois une formation des agents,
et l’accompagnement des autres enfants pour faciliter son inclusion.
L’établissement vise l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie
chronique compatible avec la vie en collectivité (après avis de son Directeur et du Médecin de la Protection
Maternelle Infantile).
L’équipe s’attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement, tout comme
pour tout autre enfant, sans aucune distinction. Dans ce cas, un P.A.I. (programme d’accueil individualisé)
est mis en place, en collaboration avec le médecin référent de l’établissement, le médecin pédiatre
de la famille, l’équipe et les parents (il peut être envisagé dans certaines situations que la famille apporte
le repas).
En cas de mise en place d’un P.A.I. nécessitant une prise médicamenteuse quotidienne, la famille doit
fournir le médicament conjointement à l’ordonnance le prescrivant (Ex : PAI Asthmatique, il convient
de fournir la chambre d’inhalation et la Ventoline).
ART H : SECURITE
Le port de bijoux par les enfants est interdit ainsi que tous les objets ne correspondant pas aux normes
de sécurité en vigueur en collectivité, tant pour la sécurité de l’enfant porteur que pour celle des autres.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, seule la personne accompagnant l’enfant est autorisée
à pénétrer dans l’établissement.
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT
AL 1 : LA JOURNEE TYPE
La journée type de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » se déroule selon les séquences suivantes :
➢ 7h30 / 8h00 / 8h30 / 9h00 / 9H30 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents
déposent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés
via le Portail Famille par la direction de l’Établissement. Il s’agit d’un temps d’accueil du matin,
dédié aux transmissions, à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux
de leurs parents, en respectant la confidentialité des échanges.
➢ 9h30 : Fin recommandé de l’accueil du matin, il est signalé par un petit rituel (comptine,
chanson…). Ce rituel permet à tous de se dire : « Bonjour ! ».
➢ 9h45 / 11h15 : Ateliers d’éveils de motricité, de jeux. Des ateliers diversifiés sont proposés
aux enfants en petits groupes et dans des espaces séparés afin de préserver la qualité
des interactions : Éveil corporel, ateliers sensoriels, ateliers moteurs, jeux libre. Ces ateliers sont
ponctués par les soins d’hygiène (changes, toilettes…).
➢ 11h15 / 11h30 : Retrouvailles avec les doudous, mise en place d’un temps calme avant le départ
de l’enfant ou bien son déjeuner sur l’établissement.
105 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
8
➢ 11h00 / 11h30 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents récupèrent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction
de l’Établissement. Temps d’accueil de la fin de matinée et transmissions avec les familles.
➢ 11h30 / 12h30 : Déjeuner, les enfants sont encadrés par les professionnels qui s’assoient avec eux
à table et participent au repas. Cet instant est important pour souligner certaines règles, éduquer
le goût, éveiller les sens, et développer la notion du bien vivre ensemble, dans un esprit
de convivialité.
➢ 12h30 / 12h45 : Les enfants se préparent pour la sieste, après la petite toilette de fin de repas,
et la mise en condition des enfants pour la sieste (déshabillage, change).
➢ 14h30 / 15h30 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents déposent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction
de l’Établissement. Il s’agit du temps d'accueil de l'après-midi, transmissions avec les familles.
➢ 12h45 / 15h00 : Temps de sieste. Le réveil est échelonné pour un réveil en douceur, suivi
de l’habillage pour ensuite rejoindre le groupe en participant à des jeux calmes.
➢ 14h30 / 15h00 : Temps d’accueil de l’après-midi. Il s’agit d’un temps dédié aux transmissions,
à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux de leurs parents, en respectant
la confidentialité des échanges.
➢ 15h30 / 16h30 : Goûter. Les enfants sont responsabilisés pour le lavage des mains, et participent
en fonction de leur âge et de leur compétence au dressage de la table. Une fois attablé les enfants
se servent et participent au débarrassage des couverts.
➢ 16h30 / 17h30 : Ateliers d’éveil et de jeux proposés, toujours en fonction des âges, les activités
sont multiples et correspondent à l’application concrète du projet pédagogique
de l’Établissement.
➢ 16h30 / 17h00 / 17h30 / 18h00 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents
récupèrent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés
par la direction de l’Établissement. Il s’agit du temps d’accueil du soir et transmissions
avec la famille. Accueil échelonné des parents pour prendre le temps d’un échange
avec un professionnel. Est alors évoqué la journée de l’enfant à la Halte-Garderie. Une attention
particulière est portée à ces transmissions.
➢ 18h00 : Fermeture de la Halte-Garderie.
AL 2 : LES ACTIVITES PROPOSEES
Les activités proposées aux enfants sont toujours adaptées à leur tranche d’âges :
➢ Premier âge : Les activités de découverte, par l’intermédiaire de divers supports ludiques
pour développer les sens (hochet, comptines, tapis d'éveil etc.), la motricité, s’éveiller au monde
pour grandir et découvrir la liberté de jouer.
➢ De 1 à 2 ans : Les activités manuelles et physiques, avec des propositions d’activités, d’ateliers
autour des pâtes à modeler, la peinture, des parcours moteurs, l’apprentissage de chansons
aux rythmes divers, la découverte de musiques du monde etc.
➢ De 2 à 3 ans : L’apprentissage de l’autonomie. D’une année sur l’autre, l’enfant développe
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ses repères dans le temps repère spatio-temporel, dans l’espace dans la relation aux autres, lui donnant
confiance en lui et en autrui. Dès l’âge de 2 ans, l’autonomie de l’enfant prend un nouveau tournant,
lequel prend tout son sens. C’est pourquoi l’équipe propose des réalisations d’œuvres (fresques, tableau),
des activités motrices.
AL 3 : LES PRESTATIONS FOURNIES
-1 : LES COUCHES
Durant l’accueil de l’enfant, la structure fournit des couches jetables, ainsi que des culottes
d’apprentissage, jusqu’à la taille 6 (Si l’enfant a une taille supérieure la famille devra les fournir).
Ces fournitures sont incluses dans la facturation de la prestation. En cas de réaction allergique de l’enfant
aux couches fournies par la structure, la famille doit en apporter adaptées à l’enfant.
-2 : LES REPAS
Durant le temps d’accueil, la structure fournit les repas et goûters, lesquels sont intégrés
dans la facturation. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale,
un protocole spécifique est établi avec le médecin rattaché à la structure.
ART 4 : L’INTEGRATION DES PARENTS
Les familles sont appelées aussi à participer à des actions mises en place au fil de l’année avec leur enfant
au sein de l’Établissement (Temps d’activités, visite à la Médiathèque, spectacle, café des parents, etc.).
C’est l’occasion de partager avec son enfant un temps privilégié autour d’un moment ludique,
mais aussi pédagogique.
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE
L'accueil en surnombre dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) est une pratique encadrée
par la réglementation, visant à répondre aux besoins ponctuels des familles. Voici les modalités principales
à prendre en compte :
ART A : CADRE REGLEMENTAIRE
➢ L’arrêté du 8 octobre 2021 précise les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre. Il définit
les conditions et les limites de cette pratique, afin de garantir la qualité de l'accueil et la sécurité
des enfants accueillis.
ART B : CONDITIONS ET LIMITES
➢ Le taux d'occupation est calculé en fonction de la capacité horaire hebdomadaire de l'Établissement.
Il prend en compte le nombre d'heures de contrat déjà contractualisées avec les familles.
➢ Il est limité à un pourcentage de la capacité d'accueil de l'établissement, lequel est défini par la
réglementation selon le nombre de place réservées. Ainsi le nombre d’enfants, et si l’équipe est
présente au complet ne peut excéder :
o 22 enfants en matinée.
o 14 enfants en déjeuner.
107 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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o 17 enfants en après-midi.
➢ L'accueil en surnombre doit répondre à des besoins ponctuels et non récurrents des familles. Il ne doit
pas se substituer à une place d'accueil régulière.
ART B : MODALITES D’ORGANISATION
➢ Le Service Enfance Jeunesse a défini des critères de priorité pour l'accueil en surnombre, en tenant
compte les contraintes de l'Établissement et les critères suivants vérifiés aux besoins des familles.
o L'urgence de la situation,
o La disponibilité des places
o La compatibilité avec le projet pédagogique.
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TITRE 2. L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2éme partie, Livre III, Titre II, Chapitre IV,
La Halte-Garderie est placée sous l’autorité d’un Directeur, Éducateur de Jeunes Enfants.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. L’équipe est
composée ainsi :
ART A : QUALIFICATION
AL 1 : LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
Il est titulaire du diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) :
➢ En qualité de responsable de l’Établissement, il encadre, forme, anime, négocie, impulse
et conduit l’équipe pluridisciplinaire pour mettre en place les actions et les projets. Il favorise
le travail en partenariat avec les autres instances (sociales, éducatives, culturelles…).
➢ Il est garant de la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles. Il assure l’organisation
et la gestion de l’Établissement et fait appliquer les dispositions du présent règlement.
En cas d’absence, un adjoint au responsable ou un référent de continuité
de Direction préalablement désigné assure le bon fonctionnement de la structure.
➢ Dans son rôle éducatif, préventif et relationnel. Il identifie, accompagne et répond aux différents
besoins des jeunes enfants en respectant leurs développements dans leur globalité
(développement affectif, sensoriel, cognitif et moteur) :
o Il assure les accueils des enfants.
o Il développe, pilote, et veille à la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique.
o Il établit les inscriptions des enfants.
o Il contrôle l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
o Il travaille en coopération avec les partenaires institutionnels dans le cadre du projet
d’accompagnement des familles.
o Il mène une réflexion sur les actions contribuant au bien-être, à l’éveil
et au développement global des enfants.
AL 2 : LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Ils sont au nombre de deux agents, titulaires du diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture :
➢ Ils prennent en charge l’enfant individuellement ou en groupe, répondent à ses besoins
et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent avec l’éducateur de jeunes enfants
des activités d’éveil.
109 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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➢ Ils contribuent à la création d’un climat de confiance avec les enfants et les familles.
➢ Ils participent au quotidien à l’accueil des enfants.
➢ Ils assurent aussi la prise en charge de la santé et de la surveillance vaccinale, et assurent
la fonction de Référent Santé.
➢ Ils assurent la continuité de direction.
AL 3 : L’AGENT ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE
Il est titulaire du diplôme d’État CAP AEPE, il participe à l’accueil quotidien de l’enfant et aide
les auxiliaires de puériculture à la réalisation des soins. Il met en place des activités, après validation
de l’équipe d’encadrement. Il assure les fonctions liées à l’entretien du linge, la propreté des locaux,
et participe à la vie de l’Établissement.
AL 4 : STAGIAIRES
Ils participent à l’accueil quotidien de l’enfant et effectuent un certain nombre des tâches confiées
aux professionnels dans leur domaine de formation, sous les conseils et avec l’encadrement de ces
derniers.
AL 5 : L’AGENT D’ENTRETIEN ET D’OFFICE
Il est titulaire du diplôme d’état CAP AEPE, afin d’être au plus près des besoins des enfants, cet agent
a donc double compétence. Il entretient l’Établissement, veille au respect des normes d’hygiène,
de sécurité alimentaire (HACCP) lors de ses missions en office. Il élabore aussi la mise en préparation
des repas et veille au bon déroulement de ce dernier. Il assure aussi les fonctions liées au service
des repas, et la propreté des locaux.
ART B : TAUX D'ENCADREMENT
Le taux d’encadrement réglementaire est le ratio du nombre d’enfant pris en charge
par les professionnels.
AL 1 : ENFANT NON MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas.
AL 2 : ENFANT MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 8 enfants qui marchent.
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CHAPITRE 2. MODALITES DU CONCOURS DU REFERENT
« SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF »
La fonction de référent « Santé et accueil inclusif » (RSAI) est un élément clé des Établissements d'Accueil
du Jeune Enfant (EAJE). Son rôle est de garantir la santé, la sécurité et l'inclusion de tous les enfants,
en particulier ceux en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques. Voici les modalités
de son concours, basées sur la réglementation et les pratiques professionnelles :
ART A : LE CADRE REGLEMENTAIRE
➢ Obligation légale :
o Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a rendu obligatoire la présence d'un RSAI dans chaque
EAJE.
o Ce référent doit apporter son concours régulier à l'Établissement, avec un nombre minimal
d'heures d'intervention annuel, variable selon la taille de l'EAJE.
➢ Qualifications requises du RSAI :
o Le RSAI peut être un Médecin ayant une spécialisation en santé du jeune enfant,
ou un(e) Infirmier(e) Puériculteur(trice) diplômé(e) d'État.
o Ces professionnels doivent posséder une expertise en santé infantile, en accueil inclusif
et en accompagnement des familles.
ART B : MODALITES DE RECRUTEMENT
➢ Identification des besoins :
o La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » a évalué ses besoins en fonction de sa taille, du nombre
d'enfants accueillis et de la présence d'enfants à besoins spécifiques.
➢ Sélection du professionnel :
o Le choix d’un recrutement par la Collectivité d’un Médecin Pédiatre a été fait, en tenant
compte de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences.
ART C : MISSION DU RSAI
➢ Santé de l'enfant :
o Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles de santé.
o Il assure le suivi de la santé des enfants, en collaboration avec les familles et les professionnels
de santé.
o Il prévient des risques sanitaires et de maladies contagieuses.
➢ Accueil inclusif :
o Il favoriser l'accueil et l'intégration des enfants en situation de handicap ou présentant
des besoins spécifiques.
o Il accompagne l’équipe dans la mise en place d'aménagements et d'adaptations individualisées.
111 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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o Il peut soutenir les familles dans leur rôle de parents.
➢ Accompagnement de l’équipe :
o Il informe et forme les professionnels sur les questions de santé et d'accueil inclusif.
o Il apporte un soutien technique et pédagogique à l’équipe.
o Il favorise la communication et la collaboration entre les différents acteurs.
ART D : FREQUENCES ET MODALITES D’INTERVENTION
➢ Fréquence et durée :
o Le RSAI intervient régulièrement dans l'EAJE, selon un calendrier défini en accord
avec le Directeur, et un nombre d’heures arrêtées par la Collectivité.
➢ Modalités d'intervention :
o Le RSAI intervient sous différentes formes : entretiens individuels, réunions d'équipe,
observations, formations, etc.
o Il être disponible pour répondre aux questions des professionnels et des familles.
112 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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TITRE 3. LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION
Afin de pouvoir fréquenter l’Établissement, il convient de procéder à la demande d’une préinscription
en ligne sur le portail famille :
➢ Dès que l’état de grossesse est confirmé par le médecin.
➢ Lorsque l’enfant est déjà né et que la situation familiale nécessite un mode d’accueil.
➢ Quand est envisagée l’installation sur la commune.
ART B : LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION EN LIGNE
Toute demande de fréquentation de l’Établissement doit au préalable faire l’objet d’une pré-inscription
en ligne.
➢ La famille procède alors à la demande de création de son espace famille sur le Portail Famille
Municipal, à l’adresse suivante :
o www.canteleu.portail-familles.app
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION
Il est demandé de joindre sur l’Espace Famille via le Portail Famille :
➢ La photocopie des pages enfants du livret de famille.
➢ En cas de divorce ou séparation des parents, le jugement du tribunal concernant la garde
de l’enfant, sous pli.
➢ Copie du carnet de santé de l’enfant (pages des vaccinations).
➢ Le numéro d’allocataire CAF ou une photocopie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année
N-2.
➢ Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
➢ Une attestation de l’assurance en responsabilité civile de l’année en cours.
Une fois la demande déposée en ligne, et toutes les pièces justificatives demandées fournies par la famille,
le Directeur en est informé via le Portail. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, selon les places
disponibles. L’inscription (et non l’admission) est alors confirmée sous réserve de la complétude du
dossier, c’est-à-dire après le dépôt en ligne de l’ensemble des pièces justificatives. La famille est ensuite
contactée par le Directeur dès que l’instruction du dossier commence.
113 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Toute demande d’inscription sur l’Établissement est automatiquement mise en liste d’attente.
ART A : CRITERES D'INSTRUCTION
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et des critères suivants :
Les contrats sont délivrés en respectant les critères suivants :
➢ Prioritairement, si les deux parents/ou famille monoparentale ont/a une activité salariée à temps
plein.
➢ Par ordre d’arrivée des demandes des familles.
➢ Les besoins de la famille.
➢ La date d’inscription.
➢ L’âge de l’enfant.
➢ La date d’entrée.
➢ Des situations particulières (insertion professionnelle, recherche d’emploi, formation, etc.).
ART B : NOTIFICATION D'INSCRIPTION
La recevabilité de la demande d’inscription est confirmée par l’envoi d’un mail via le Portail Famille
et par un contact téléphonique aux parents.
En cas de réponse négative, la famille en est informée par le Directeur par l’envoi d’un mail via le Portail
Famille. La demande reste positionnée en liste d’attente. Une place est proposée lorsque se présente
un désistement en cours d’année, et si la place libérée correspond aux besoins de la famille et toujours
à l’âge de l’enfant.
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES
Une fois l’inscription confirmée, un rendez-vous est programmé par le Directeur avec les parents,
pour expliciter le fonctionnement de l’équipement, répondre aux questions des familles et fixer les dates
de mises en place de la familiarisation de l’enfant à l’établissement.
Toutes les informations relatives aux usagers de l’établissement sont réputées confidentielles. Tout usager
dispose du droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant. Le Directeur
dispose d’un accès, à certaines informations de la base allocataire de la CAF de la Seine-Maritime,
accès nécessaire à la détermination du tarif applicable.
114 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
chaque usager peut s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas,
il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Le personnel encadrant de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître
des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou les enfants, sont soumis à l’obligation
du respect de la confidentialité des informations, et à la discrétion professionnelle.
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
AL 1 : AUTORISATIONS A SIGNER EN LIGNE
Plusieurs autorisations doivent être signées par la famille :
➢ De prendre des mesures d’urgences (SAMU, hospitalisation, pompiers).
➢ De sortir de l’enceinte de l’établissement.
➢ De photographier l’enfant pour un usage éducatif ou inhérent à la vie de l’établissement
et de la commune.
➢ De la consultation par la Direction du dossier allocataire CDAP afin d’accéder directement
aux ressources à le prendre en compte pour le calcul des tarifs.
➢ De l’administration par le personnel à administrer à l’enfant :
o Les éventuelles médications prescrites par le médecin de famille et sur présentation
de l’ordonnance.
o Des antipyrétiques en cas de fièvre supérieure ou égale à 38°.
o L’application de crème solaire.
➢ De l’application du protocole sanitaire.
➢ D’autoriser le Directeur à répondre à l’enquête FILOUE de la CAF de Seine-Maritime.
AL 2 : INSCRIPTION EN URGENCE
L’Établissement facilite l’accès aux enfants dont les parents sont en parcours d’insertion professionnel.
115 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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TITRE 4. FACTURATION
Les familles peuvent être facturées soit par la consommation d’heures de présences
via une contractualisation en accueil occasionnel, soit via la mise en place d’une contractualisation
en accueil régulier.
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL
ART A : CONSTITUTION DU CONTRAT
Le contrat dispose des éléments suivants :
➢ Dès qu’il y a récurrence dans l’accueil de l’enfant, un contrat est mis en place, même pour une
heure par semaine. Il est dit « Régulier », à contrario, le contrat est dit « Occasionnel ».
➢ La contractualisation fixe les besoins d’accueil, en arrêtant le nombre de jours, ou demi-journées,
par semaine, et le nombre d’heure par jour.
➢ Les contrats débutent idéalement à compter du 1er septembre, mais se terminent
systématiquement au 31 août de chaque année.
➢ Un délai de prévenance de 15 jours est exigé pour la prise en compte de la suspension de celui-ci
en cas de congés de la famille. A défaut, les absences seront facturées.
➢ Si le contrat n’est pas respecté par la famille, celui-ci fera l’objet d’une nouvelle instruction
par le Service Enfance Jeunesse afin de vérifier l’opportunité de le maintenir, en accord
avec l’Adjoint au Maire en charge du Service Enfance Jeunesse.
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat précise :
➢ Le nombre de jours de présence par semaine.
➢ Le nombre de semaines de présence dans l’année.
➢ Le nombre d’heures par jour.
➢ Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
➢ Le tarif horaire appliqué.
➢ Si l’accueil est uniquement occasionnel.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée au Directeur, laquelle sera prise en compte
en fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation, et à condition
que la demande soit parvenue au plus tard le 15 du mois qui précède.
Toute révision de contrat doit être justifiée (ex : modification des contraintes horaires
salariale de la famille) et ne peut être limitée qu’à une demande par année scolaire.
116 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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ART C : LA FIN DU CONTRAT
La fin du contrat s’éteint obligatoirement à la date de la scolarisation à temps complet de l'enfant.
Cependant, il peut intervenir dans les conditions suivantes :
➢ A la demande de la famille : Par courrier adressé au Service Enfance Jeunesse de la Ville
de Canteleu, moyennant un préavis d'un mois avant la sortie effective de l'enfant. Lequel préavis
prend effet au 1er du mois suivant pour une sortie en fin de mois (30 ou 31). A défaut, celui-ci
est facturé jusqu'à son terme.
➢ A l’exception du départ prévu de l'enfant, ou d'un déménagement des parents, les motifs
de radiation sont les suivants :
o En cas d'absence injustifiée de l'enfant de plus de 2 semaines, ou de non-respect réitéré
des réservations (jours et horaires), l'enfant est alors considéré comme définitivement
sortant. Le premier jour d'absence est considéré comme le point de départ du mois
de préavis normalement dû par les parents.
o Un comportement inadéquat au respect des règles de vie en collectivité.
o Le non-paiement de deux factures consécutives.
o Le non-respect du présent Règlement de Fonctionnement par les parents.
o Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants
ou du personnel de l'Établissement, la décision peut être immédiatement exécutoire
en cas de comportement agressif et/ou discourtois des familles envers le personnel,
après accord du Responsable du Service Enfance Jeunesse et de l’Adjoint en charge
du Service Enfance Jeunesse.
o Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale.
CHAPITRE 2 : TARIFICATION
ART A : PRINCIPE
Les ressources prises en compte pour la détermination de la participation familiale sont celles définies
par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations CAF
(à savoir les revenus imposables sur les revenus de l’année N-2 déclarés avant abattement, déduction
des pensions alimentaires versées, prise en compte des pensions alimentaires reçues).
Les professionnels sont habilités à collecter les ressources des familles par le biais de la CAF. Si la famille
refuse l’accès à la consultation en ligne des ressources familiales, et à défaut de remise de la déclaration
des revenus de l’année N-2, le tarif plafond par défaut sera appliqué.
Pour les couples vivants maritalement, les ressources des deux personnes doivent être produites, il en est
de même pour les familles recomposées.
117 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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AL 1 : PRINCIPE D’APPLICATION DU BAREME CAF
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire
pour le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire
significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition
de la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier. Il existe un tarif plancher,
et un tarif plafond.
Les taux d'effort sont fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Conformément à la nouvelle
circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019, les évolutions suivantes ont été adoptées :
Nombre
d’enfants
Tarifs applicables à partir
du 1er janvier 2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206 %
AL 2 : MODE DE CALCUL
➢ La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous pour les contrats réguliers :
(Montant des ressources annuelles)
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
➢ Pour les contrats occasionnels : La tarification horaire correspond aux nombres d’heures réservées.
La période de familiarisation est facturée à la demi-heure sur les heures réelles de présence selon le tarif
de la famille. Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la Direction en concertation
avec la famille.
AL 3 : EXCEPTIONS
-1 : ENFANT EN SITUATION D’HANDICAP
Toute famille ayant un enfant porteur d’un handicap à charge, bénéficie du taux d'effort immédiatement
inférieur. La famille doit être bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
118 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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Les familles ayant un enfant en situation de handicap au sein de la cellule familiale (bénéficiaire de l’AEEH)
se voient appliquer le taux d’effort inférieur que l’enfant handicapé fréquente ou non la structure.
Le taux d’effort est d’autant redescendu que d’enfants en situation d’handicap composent la famille.
➢ Exemple : une famille avec un enfant en situation de handicap, se verra appliquer le barème
concernant une famille avec 2 enfants.
-2 : ENFANT RELEVANT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Tout enfant issu de l’Aide Sociale à l’Enfance, se voit appliquer le tarif plancher.
AL 4 : SUBVENTIONNEMENT DE LA CAF DE SEINE-MARITIME
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la Direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
ART B : ABSENCES
AL 1 : LES ABSENCES FACTUREES
Les absences non justifiées sont facturées au taux horaire CAF.
Aucune régularisation a postériori ne sera faite après édition des factures.
Il n’existe pas de jour de carence.
AL 2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Quatre motifs de non facturation existent, à savoir en cas :
➢ D’hospitalisation de l’enfant, est demandée la fourniture d’un bulletin de situation
de l’Établissement de soins, adressé au Directeur de la Halte-Garderie, lequel doit être fourni
avant la fin du mois en cours.
➢ D’éviction décidée par l’Établissement.
➢ De congés maladie de l’enfant, justifiée par la production d’un certificat médical par la famille,
adressé au Directeur de la Halte-Garderie, lequel doit être fourni avant la fin du mois en cours.
➢ Les absences prévenues dans un délai de 15 jours permettant que la place soit octroyée à un autre
enfant en liste d’attente.
119 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA FACTURE
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Elle est établie sur la base du contrat d'accueil signé par la famille, ou alors du nombre d’unité horaire
mensuel réservé en ligne et validé par la Direction de l’Établissement.
Les Parents s'engagent à régler, non pas les heures effectivement réalisées, mais le volume d'heures
réservé pour leur enfant, sauf cas prévus de déduction, ou encore en cas de dépassement du nombre
d’heures réservées facturées à la demi-heure (retard de récupération de l’enfant, ou demande d’ajout
exceptionnel d’heures complémentaires).
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE
Chaque mois, la famille reçoit une facture en ligne correspondant à son contrat ou au volume d’heures
réservées (avec les éventuelles régularisations) laquelle peut être corrigée par le Directeur
de l’équipement pour la prise en compte de déductions ou de dépassements d'horaire éventuels.
Il s'effectue sous 15 jours dès réception de la facture.
ART C : FACTURE IMPAYEE
En cas d’impayé de deux factures consécutives, l'exclusion de l'enfant peut être prononcée.
Le Service Enfance Jeunesse reste toutefois à l’écoute pour informer et orienter les familles
sur les modalités envisageables de règlement de factures en cas de difficulté de règlement.
ART D : MOYENS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent en ligne via le Portail Famille, où à l’Hôtel de Ville auprès du Régisseur.
Plusieurs moyens de paiement sont disponibles :
➢ Par la mise en place d’un prélèvement automatique,
➢ Par carte bancaire, en ligne ou auprès du Régisseur,
➢ Par chèque bancaire auprès du Régisseur,
➢ Chèque emploi service universel (CESU) auprès du Régisseur,
➢ En numéraire auprès du Régisseur.
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION
Toute contestation de facturation doit être formulée au plus tard le 15 du mois suivant
afin que la facture du mois suivant déduise une correction si nécessaire.
Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible.
Exemple : Pour une facture du mois d’Avril, contestation au plus tard le 15 mai.
120 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
23
TITRE 5. APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES SOLUTIONS D’ACCUEILS ENFANCES
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
La structure veille à toujours favoriser la communication avec les familles au travers de transmissions
écrites, orales et d'affichage.
La Direction est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l'organisation
du mode d'accueil.
La participation des parents peut être sollicitée lors d'événements festifs ou de sorties organisées.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX
ART A : LES TRANSMISSIONS
Le bien-être de l'enfant dépend de la qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels,
c’est pour cette raison qu’il est demandé aux familles de prévoir dix minutes d’échanges à l’arrivée
et au départ de l’enfant. Ces moments essentiels sont l'occasion de transmissions, d'échanges
et participent à la continuité éducative.
Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant, les parents sont tenus d’informer, par téléphone
et/ou par écrit, la Direction de l’Établissement de tout changement familial afin d’être joint en cas
de nécessité (adresse, N°de téléphone, etc.).
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS
L’enfant a petit-déjeuné avant d’arriver sur l’Établissement.
L’enfant arrive propre et habillé (couche de la nuit changée) et dispose des vêtements de rechange
pour la journée. L’entretien du linge est à la charge des parents.
Tout objet personnel et vêtement doit être marqué au nom de l’enfant.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES
ART A : RESPECT DES HORAIRES
Il est préconisé aux familles de respecter idéalement les horaires :
➢ De réservations validés par la Direction de la Halte-Garderie « les P’tits Loups ».
➢ D’ouverture et de fermeture de l’Établissement.
➢ Du contrat d’accueil de leur enfant.
121 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent
à l’Établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle
des enfants dans la structure, et ainsi d’assurer une sécurité maximale à l’accueil des enfants.
En cas de retard, sans avoir prévenu au préalable l’équipe de l’Établissement, l’enfant ne pourra pas être
accueilli, en dehors des temps d’envol prévus par le règlement de fonctionnement.
Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui sont mises en œuvre
par le biais d’un logiciel métier.
ART B : INFORMATION D'ABSENCE
Les familles ont l’obligation de prévenir dès que possible par téléphone de l’absence de leur enfant,
dès qu’ils en ont la connaissance.
L’absence d’un enfant non signalée au-delà d’une demi-heure libère la place pour les demandes de places
ponctuelles des familles en attente sur la Halte-Garderie.
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT
Lors de l’arrivée de l’enfant sur l’établissement, les familles, durant la transmission, ont l’obligation
d’informer l’équipe de tout élément nouveau relatif à l’état de santé de l’enfant.
ART D : TRAITEMENT MEDICAL
Les parents et le personnel de la Halte-Garderie doivent se tenir mutuellement informés de l’état
de santé de l’enfant et en informer le Directeur.
Tout traitement prescrit par le médecin traitant familial, et donné à la maison, doit être signalé à un
des personnels de la Halte-Garderie à l’arrivée de l’enfant.
Les prises de médicaments du matin, et du soir sont à prodiguer par les parents.
La désobstruction rhino-pharyngée (DRP) doit être réalisée avant l’arrivée sur la structure.
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Les parents ont communication de ce Règlement via le Portail Famille, et sur lequel revient
systématiquement le Directeur à l’occasion du rendez-vous d’inscription :
www.canteleu.portail-familles.app
Il est également affiché dans le hall d’accueil, et est disponible sur le site internet municipal :
www.ville-canteleu.fr
122 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
25
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Toute demande de pré-inscription à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » vaut acceptation pleine
et entière du présent règlement.
Règlement Intérieur de Fonctionnement
Validé par le Conseil Municipal
Le 24 mars 2025.
123 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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ANNEXES
❖ Protocole des mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre
en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé.
❖ Protocole des mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’Établissement ou de son espace
extérieur privatif, telles que visées à l’Art. R. 2324-43-2 du Code de la Santé Publique.
❖ Protocole des mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités
de secours au service d’aide médicales d’urgence.
❖ Protocole des modalités de délivrance de soins occasionnels ou réguliers, le cas échéant
avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
❖ Protocole détaillant les mesures à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
ou de situation présentant un danger pour l’enfant accueilli.
124 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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PROTOCOLE DES MESURES PRÉVENTIVES D’HYGIÈNE GÉNÉRALE ET LES MESURES D’HYGIÈNE
RENFORCÉES À PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’ÉPIDÉMIE, OU TOUT AUTRE
SITUATION DANGEREUSE POUR LA SANTÉ.
I. MESURES PRÉVENTIVES D'HYGIÈNE GÉNÉRALE (EN TEMPS NORMAL)
➢ Hygiène des mains :
o Lavage fréquent des mains avec du savon liquide et de l'eau tiède (avant/après les repas,
changes, activités, contact avec des fluides corporels).
o Séchage avec des serviettes individuelles ou jetables.
o Utilisation de solution hydroalcoolique (SHA) en l'absence de point d'eau.
➢ Hygiène respiratoire :
o Apprendre aux enfants à tousser/éternuer dans leur coude ou un mouchoir à usage unique.
o Mise à disposition de mouchoirs et poubelles avec couvercle.
➢ Hygiène des locaux et du matériel :
o Nettoyage et désinfection quotidiens des surfaces (tables, poignées, jouets, sols).
o Aération régulière des locaux.
o Lavage hebdomadaire du linge (bavoirs, draps, etc.) par un prestataire de service.
o Nettoyage et désinfection des jouets après chaque utilisation.
➢ Hygiène des changes :
o Utilisation de gants à usage unique.
o Nettoyage et désinfection du plan à langer après chaque change.
o Élimination des couches dans des poubelles spécifiques.
➢ Hygiène des repas :
o Respect des règles d'hygiène alimentaire (préparation, conservation, service).
o Lavage des mains avant la préparation et la prise des repas.
o Le personnel devra porter des vêtements propres, et pour la préparation des repas, une blouse,
et une coiffe.
➢ Hygiène du personnel :
o Port de vêtements propres et adaptés.
o Cheveux attachés.
o Mains propres et ongles courts.
o Le personnel devra se laver les mains aussi souvent que les enfants.
o Information et sensibilisation :
▪ Affichage des consignes d'hygiène.
▪ Formation régulière du personnel.
▪ Information des parents.
II. MESURES D'HYGIÈNE RENFORCÉES (EN CAS DE SITUATION À RISQUE)
➢ Surveillance renforcée :
o Observation des enfants pour détecter d'éventuels symptômes.
o Prise de température régulière.
o Information des parents en cas de symptômes.
125 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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➢ Isolement et éviction :
o Isolement des enfants présentant des symptômes.
o Éviction des enfants malades (selon les recommandations médicales).
o Information des parents sur les modalités de retour.
➢ Renforcement des mesures d'hygiène :
o Désinfection plus fréquente des surfaces et du matériel.
o Port de masques par le personnel.
o Ventilation accrue des locaux.
o Utilisation de produits désinfectants virucides.
➢ Communication et coordination :
o Information régulière des parents sur la situation et les mesures prises.
o Coordination avec les autorités sanitaires.
o Mise en place d'un plan de continuité d'activité (si nécessaire).
III. SITUATIONS PARTICULIÈRES
➢ Épidémie de gastro-entérite :
o Renforcement de l'hygiène des mains et des changes.
o Désinfection des jouets et surfaces avec un produit virucide.
o Information des parents sur les mesures à prendre à la maison.
➢ Épidémie de grippe :
o Renforcement de l'hygiène respiratoire.
o Information sur la vaccination.
o Adaptation des activités pour limiter les contacts rapprochés.
➢ COVID-19 :
o Application des protocoles spécifiques (gestes barrières, port du masque, etc.).
o Suivi des recommandations des autorités sanitaires.
IV. ADAPTATION ET ÉVALUATION
➢ Ce protocole est adapté en fonction des spécificités de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et des
recommandations des autorités sanitaires.
➢ Une évaluation régulière de l'efficacité des mesures est mise en place.
V. INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
➢ Consulter les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et de Santé publique
France.
➢ Se référer aux protocoles spécifiques du ministère de la Santé.
➢ Contacter le médecin référent de l'Établissement en cas de doute.
126 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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PROTOCOLE DES MESURES DE SÉCURITÉ À SUIVRE LORS DES SORTIES HORS
DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE SON ESPACE EXTÉRIEUR PRIVATIF, TELLES QUE VISÉES
À L’ART. R. 2324-43-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
I. OBJECTIF
Ce protocole vise à garantir la sécurité des enfants et du personnel encadrant lors des sorties organisées
en dehors de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » ou de son espace extérieur privatif. Il doit faire l’objet
d’un affichage dans l’Etablissement, et être communiqué aux familles.
II. ORGANISATION DES SORTIES
A. PLANIFICATION PRÉALABLE
➢ Identification du lieu de sortie (parc, médiathèque, ferme pédagogique, etc.).
➢ Repérage préalable des lieux par un membre de l’équipe encadrante.
➢ Vérification des conditions météorologiques et adaptation en conséquence.
➢ Établissement du ratio d’encadrement en fonction de l’âge des enfants et des spécificités du trajet.
B. AUTORISATION ET INFORMATION DES FAMILLES
➢ Recueil des autorisations parentales pour chaque sortie.
➢ Information détaillée aux familles sur l’itinéraire, l’heure de départ et de retour, ainsi que les moyens
de transport utilisés.
C. COMPOSITION DE L’ÉQUIPE ENCADRANTE
➢ Respect des taux d’encadrement réglementaires.
➢ Présence d’un professionnel de la petite enfance qualifié pour chaque groupe d’enfants.
➢ Désignation d’un responsable de sortie.
➢ Les familles sont sollicitées pour accompagner le groupe.
III. SÉCURISATION DES DÉPLACEMENTS
A. TRAJET À PIED
➢ Utilisation de gilets haute visibilité pour les enfants et les adultes.
➢ Maintien d’un regroupement sécurisé des enfants en file ou en binômes.
➢ Traversées piétonnes encadrées par les adultes.
B. TRANSPORT EN VÉHICULE
➢ Utilisation de véhicules conformes aux normes de sécurité.
➢ Vérification du bon fonctionnement des sièges auto et des dispositifs de retenue.
➢ Présence d’un adulte référent par groupe de 5 enfants maximum.
127 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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IV. PRÉVENTION DES RISQUES
➢ Vérification des points de danger sur le site de sortie.
➢ Rappel des consignes de sécurité aux enfants de manière adaptée à leur âge.
➢ Présence d’une trousse de secours complète.
➢ Identification des enfants par un bracelet ou un signe distinctif (sans mention de leur nom ou prénom
visible).
➢ Comptage régulier des enfants durant la sortie.
V. GESTION DES INCIDENTS
➢ Application des gestes de premiers secours si nécessaire.
➢ En cas du moindre doute, contacter les services d’urgence immédiatement.
➢ Puis communication immédiate avec la direction de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ».
➢ Information aux familles en cas d’incident impactant l’enfant.
➢ Le Directeur signale ensuite par téléphone, puis par mail, l’incident au Responsable du Service Enfance
Jeunesse.
VI. RETOUR ET BILAN
➢ Avant le retour sur la structure, vérification du nombre de tous les enfants.
➢ Débriefing entre les encadrants pour ajuster les futures sorties.
➢ Recueil des observations des enfants et des familles, si nécessaire.
➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
128 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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PROTOCOLE DES MESURES À PRENDRE DANS LES SITUATIONS D’URGENCE ET PRÉCISANT
LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE SECOURS AU SERVICE D’AIDE MÉDICALES D’URGENCE.
I. OBJECTIF
Ce protocole définit les mesures à prendre en cas de situation d’urgence à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et précise les conditions et modalités d’intervention des secours médicaux.
II. IDENTIFICATION DES SITUATIONS D’URGENCE
➢ Les situations d’urgence peuvent inclure :
o Malaise ou détresse vitale d’un enfant ou d’un adulte.
o Chute grave ou blessure nécessitant une prise en charge médicale. o Intoxication alimentaire ou réaction allergique sévère.
o Incendie, fuite de gaz, ou toute autre situation mettant en danger les personnes présentes.
III. PROCÉDURE D’INTERVENTION
A. ALERTE ET PREMIERS GESTES
➢ Évaluation rapide de la situation par un membre du personnel. ➢ Application des gestes de premiers secours si nécessaire.
➢ Alerte immédiate du responsable de l’EAJE.
➢ Appel aux secours (15 pour le SAMU, 18 pour les pompiers, 112 pour les urgences générales).
B. COMMUNICATION AVEC LES SECOURS
➢ Lors de l’appel aux services d’urgence, fournir les informations suivantes :
o Halte-Garderie « Les P’tits Loups », Espace du Loup, 4, allée Pablo PICASSO, 76380 CANTELEU. o Nature de l’incident et état de la victime.
o Premiers gestes effectués.
o Nombre de personnes impliquées.
o Coordonnées d’un référent pour l’accueil des secours.
IV. SÉCURISATION DES LIEUX
➢ Éloigner les autres enfants de la zone concernée.
➢ Maintenir un environnement calme pour éviter la panique.
➢ Faciliter l’accès aux secours (ouvrir les portes, dégager les passages).
V. INFORMATION DES FAMILLES
➢ Informer immédiatement les responsables légaux de l’enfant concerné. ➢ Expliquer les mesures prises et l’état de l’enfant.
129 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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VI. RETOUR D’EXPÉRIENCE
➢ Rédaction d’un rapport d’incident à destination du Service Enfance Jeunesse. ➢ Rédaction d’une déclaration d’accident, dont le modèle est à disposition du Directeur. ➢ Analyse avec l’équipe pour améliorer les procédures.
➢ Mise à jour éventuelle du protocole en fonction des enseignements tirés. ➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
130 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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PROTOCOLE DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE SOINS OCCASIONNELS OU REGULIERS,
LE CAS ÉCHÉANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX
EXTÉRIEURS À LA STRUCTURE (Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique).
I. OBJECTIF
Ce protocole définit les modalités de délivrance de soins occasionnels ou réguliers aux enfants accueillis
à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », avec ou sans le concours de professionnels médicaux ou
paramédicaux extérieurs.
II. TYPES DE SOINS CONCERNÉS
➢ Administration de traitements prescrits par un médecin.
➢ Soins de premiers secours en cas de blessure mineure.
➢ Accompagnement des enfants ayant des besoins médicaux spécifiques (asthme, allergies, diabète,
etc.).
➢ Administration de médicaments d’urgence en cas de pathologies identifiées (ex : adrénaline pour choc
anaphylactique).
III. CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE
➢ Recueil des documents nécessaires :
o Avant toute administration de soin, une ordonnance médicale en cours de validité
et une autorisation parentale écrite sont obligatoires.
➢ Traçabilité des soins :
o Un registre des soins est mis en place pour consigner chaque intervention (date, heure,
nature du soin, médicament administré, dose, signature du personnel).
➢ Formation et habilitation du personnel :
o Les membres de l’équipe amenés à administrer des soins reçoivent une formation
spécifique aux gestes médicaux courants et à l’utilisation des traitements d’urgence,
dispensée via leur qualification professionnelle.
➢ Stockage sécurisé des médicaments :
o Les médicaments des enfants sont conservés dans une armoire sécurisée et accessibles
uniquement au personnel habilité.
➢ Respect des doses prescrites :
o Aucun médicament ne peut être administré en dehors des indications du médecin et des
conditions définies dans l’ordonnance.
IV. INTERVENTION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
➢ Soins nécessitant un suivi médical :
o Certains soins peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel de santé extérieur
(infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, etc.).
➢ Coordination avec les parents et les professionnels :
o Un programme d’accueil individualisé de soins (PAI) peut être mis en place pour les enfants
ayant des pathologies spécifiques, en concertation avec le médecin traitant et la famille.
➢ Intervention en cas de situation d’urgence :
o En cas de complication, le personnel contacte immédiatement les services de secours
(15, 18, 112) et applique les premiers gestes de secours en attendant leur arrivée.
131 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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V. GESTION DES REFUS OU SITUATIONS PARTICULIÈRES
➢ Refus de soin par un enfant :
o Si un enfant refuse un soin ou un médicament prescrit, le personnel doit en informer
immédiatement les parents et inscrire l’événement dans le registre des soins.
➢ Effets indésirables ou incidents médicaux :
o En cas d’effets secondaires constatés après l’administration d’un médicament, l’équipe alerte
les secours, si nécessaire, et informe les parents immédiatement.
➢ Mise à jour régulière des informations médicales :
o Les dossiers médicaux des enfants sont régulièrement mis à jour en lien avec les familles afin
d’assurer une prise en charge adaptée.
➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
132 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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PROTOCOLE DÉTAILLANT LES MESURES À TENIR ET LES MESURES À PRENDRE EN CAS
DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION PRÉSENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
ACCUEILLI.
I. INTRODUCTION
➢ Objectif du protocole : Assurer la protection de l’enfant, identifier et signaler toute situation de maltraitance ou de danger.
➢ Rappel des responsabilités : Prendre en compte la sécurité et le bien-être de l’enfant avant tout, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur (Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, et autres textes relatifs à la protection de l'enfance).
2. IDENTIFICATION DES SIGNES DE MALTRAITANCE OU DE DANGER
➢ Maltraitance physique :
o Ecchymoses, brûlures, fractures, marques sur la peau, etc.
➢ Maltraitance psychologique :
o Comportements inappropriés pour l’âge, peur excessive, anxiété, comportement d’isolement, etc.
➢ Maltraitance sexuelle :
o Comportements sexuels inappropriés, lésions génitales ou anales, changements dans les habitudes d'hygiène, etc.
➢ Négligence :
o Mauvaises conditions d’hygiène, sous-nutrition, non-respect des soins médicaux nécessaires, etc.
➢ Autres signes :
o Changement de comportement, refus de se séparer des parents, peur d’une personne spécifique, etc.
III. MESURES IMMÉDIATES À PRENDRE
➢ Observation discrète :
o Noter et observer les signes de manière factuelle, sans jugement. ➢ Écoute de l’enfant :
o Si l’enfant s’exprime, écouter attentivement sans pressurer.
➢ Conservation des preuves :
o Ne pas effacer ou modifier les signes visibles (photos si nécessaire, description des blessures, etc.).
➢ Informer le référent de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » : o Dans un premier temps, alerter la Direction de l’Etablissement ou le responsable désigné. ➢ Rédiger un rapport détaillé des observations faites (date, heure, description précise des faits). o Le transmettre dès que possible au Responsable du Service Enfance Jeunesse.
IV. MESURES À PRENDRE EN CAS DE DANGER IMMÉDIAT
➢ Protéger l’enfant :
o Si l’enfant est en danger immédiat, mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires (appeler la Police Nationale ou les secours si nécessaire).
➢ Informer les autorités compétentes :
o Si nécessaire, alerter les services de protection de l'enfance (ASE, PMI, CRIP). o Le Responsable du Service Enfance Jeunesse.
➢ Assurer un suivi médical :
o Dans certains cas, consulter un médecin pour un examen approfondi.
133 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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V. SIGNALEMENT À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
➢ Qui doit signaler ? :
o Le Directeur, les Educateurs, les Auxiliaires de Puériculture ou toute personne formée au sein de l’établissement.
➢ Comment signaler ? :
o Suivre la procédure de signalement auprès du Procureur de la République, mise en place par le Service Enfance Jeunesse.
➢ Quand signaler ? :
o Dès qu'il existe un doute raisonnable sur la maltraitance ou le danger de l’enfant. ➢ Quelles informations fournir :
o Un formulaire établit par le Service Enfance Jeunesse reprend l’intégralité des informations à transmettre :
▪ Description factuelle,
▪ Observations précises,
▪ Eléments relatifs à l’enfant et à la famille, etc.
➢ Confidentialité :
o Le respect de la confidentialité des informations recueillies est garanti par le Directeur de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et le Responsable du Service Enfance Jeunesse.
6. SUIVI POST-SIGNALEMENT
➢ Suivi du dossier :
o Assurer un suivi avec les autorités compétentes.
➢ Accompagnement de l’enfant :
o Mettre en place un accompagnement psychologique et éducatif adapté à l’enfant en fonction de la situation.
➢ Répétition du signalement si nécessaire :
o En cas d'absence de réponse ou d'évolution négative de la situation.
7. FORMATION DU PERSONNEL
➢ Sensibilisation à la maltraitance :
o Formation régulière du personnel sur les signes de maltraitance, les droits de l’enfant et les procédures de signalement.
➢ Exercices pratiques :
o Mise en place d’ateliers pour permettre au personnel de réagir de manière appropriée en cas de situation de maltraitance durant les analyses de pratiques.
8. MESURES DE PRÉVENTION
➢ Favoriser un environnement sécurisant :
o Créer un environnement accueillant et rassurant pour les enfants. ➢ Respect des droits de l’enfant :
o Sensibiliser les parents et le personnel aux droits des enfants, notamment en matière d’éducation et de soins.
➢ Partenariat avec les acteurs locaux :
o Collaboration avec les services sociaux, les autorités locales, et les associations de protection de l’enfance.
9. ÉVALUATION ET MISE À JOUR DU PROTOCOLE
➢ Révision périodique :
o Le protocole doit être régulièrement réévalué pour s'assurer qu'il est toujours conforme à la législation en vigueur et aux meilleures pratiques.
➢ Feedback du personnel :
o Recueillir les retours du personnel sur l'application du protocole afin de l’adapter si nécessaire.
134 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
37
10. CONCLUSION
➢ Insister sur l'importance du rôle de chaque professionnel dans la détection et la prévention des situations de maltraitance.
➢ Rappeler l’importance de la solidarité et du respect du bien-être de l’enfant. ➢ Il est essentiel que tous les membres de l’équipe soient formés à la mise en œuvre de ce protocole et qu’une culture de la vigilance et de la protection de l’enfance soit instaurée dans l’ensemble de l’Etablissement.
135 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-038/25
OBJET : Règlement de Fonctionnement - Halte-Garderie "Les P'tits Loups" Mise à jour
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N° DE-104-23 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 portant sur l’actualisation du Règlement Intérieur de la Halte-Garderie Municipale «Les P’tits Loups»,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 04 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement de Fonctionnement de l’équipement,
- Il est nécessaire de préciser que, désormais, les demandes de réservations occasionnelles s’effectueront via le portail famille mis en place,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre le règlement ci-annexé par tout moyen afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
136 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12780H1-DE
137 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
2025
REGLEMENT INTERIEUR
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS
ENFANCE JEUNESSE
MUNICIPALES
138 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 1
SOMMAIRE
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX ............................................................................... 2
TITRE 1 LES ACCUEILS JEUNESSES MUNICIPAUX ..................................................................................... 2
ART 1 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ANI'MÔMES ............................................................................................ 2
ART 2 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ADO ....................................................................................................... 2
ART 3 : FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS ....................................................................... 3
ART 4 : L'ACCUEIL DE JEUNES A2J ........................................................................................................ 4
ART 5 : LES SEJOURS DE VACANCES ...................................................................................................... 5
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ....................................................................... 6
ART 1 : PRINCIPES .................................................................................................................................... 6
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT .......................................................................................................... 6
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL ................................................................... 7
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS ....................................................................................... 7
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION ................................................................................................................... 7
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES JEUNESSES ......................................................... 8
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTALES ..................................................................................................10
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES.....................................................................................................11
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES ...............................................................................................11
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL .................................................................12
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ..............................................................................................12
ART 1 : TARIFICATION ...........................................................................................................................12
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE .........................................................................................................13
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE .....................................................................................................14
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT ...............................................................................................................14
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL ...................................................................15
TITRE 1 L'ENCADREMENT DES ACCUEILS JEUNESSES ............................................................................15
ART 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT ...................................................................15
TITRE 2 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT ..................................................................15
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES 15
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR ...............................................15
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR ..........................................................16
TITRE 3 ANNEXE .........................................................................................................................................16
ART.1 : REGLEMENT INTERIEUR DU LOCAL JEUNES .........................................................................16
139 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 2
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX
TITRE 1 LES ACCUEILS JEUNESSES MUNICIPAUX
Toutes les structures municipales de la Jeunesse font l’objet d’un récépissé de déclaration d’ouverture
auprès des services de l’Etat, et ou d’un conventionnement et sont soumises au respect du Code de l’Action
Sociale et des familles les régissant.
ART 1 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ANI'MÔMES
ART 1-A : PUBLIC
Il accueille les enfants entrés dans leur 3éme année, jusqu’à leur 5éme année. Les enfants de 2 ans et demi
scolarisés et propres peuvent également être accueillis.
ART 1-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans les locaux de l’Accueil de Loisirs « Ani’Mômes »,
Ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu.
ART 1-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 2 : L'ACCUEIL DE LOISIRS ADO
ART 2-A : PUBLIC
Il accueille les enfants entrés dans leur 11éme année, jusqu’à leur 14éme année.
ART 2-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans le Local Jeune de la Plaine des Bas Jardins,
34, rue Alexandre Dumas, 76380 Canteleu.
MERCREDI VACANCES SCOLAIRES
P P
MATIN
MIDI
APRES MIDI
SOIR
PERIODES D'OUVERTURES
HORAIRES
& PERIODES DE FONCTIONNEMENT
7h30- 9h30
11H30 - 12H00
13h30 - 14h00
17h00 - 18h00
LES ENVOLS
(A CCUEIL
& DEPA RT
ECHELONNES)
ACCUEILS DE LOISIRS ANI'MÔMES
140 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 3
ART 2-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 3 : FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
Les Accueils de Loisirs ouvrent leurs portes durant toutes les vacances scolaires, et tous les mercredis (à
l’exception de l’Accueil de Loisirs Ado).
Les enfants doivent arriver et partir sur des périodes appelées « Envol ».
Le mercredi, les enfants peuvent fréquenter de manière fractionnée sur l’Accueil de Loisirs, pour pratiquer
une activité externe, mais sous respect des conditions suivantes :
➢ Les familles doivent préciser à la réservation des séances sur les mercredis, l’horaire de départ et de
retour de l’enfant, lesquels ne peuvent avoir lieux exclusivement que sur des temps d’envols des Accueil
de Loisirs.
➢ L’enfant devra être systématiquement conduit sur cette activité par un parent ou une personne de
confiance, dont l’identité aura été indiquée par ses parents lors des réservations de séances du mercredi
à l’Accueil Education Enfance Jeunesse, et indiquée au directeur de l’Accueil de Loisirs, lorsque l’enfant
y sera déposé.
➢ Aucun enfant ne sera autorisé à quitter seul l’Accueil de Loisirs, sauf autorisation parentale expresse
pour les enfants de plus de 12 ans.
Les enfants peuvent être accueillis exclusivement à la demi-journée ou à la journée.
Toute arrivée tardive doit être signalée avant 9h30 au plus tard en contactant par téléphone le Guichet
Famille au : 02.32.83.40.00.
Le personnel municipal n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouverture.
Les familles doivent en conséquence respecter scrupuleusement tous les horaires.
Tout retard impromptu devra faire l’objet d’un appel téléphonique dans les plus brefs délais.
En cas de retard répété, l’enfant pourra se voir exclu de la structure.
MERCREDI VACANCES SCOLAIRES
V P
MATIN
MIDI
APRES MIDI
SOIR
PERIODES D'OUVERTURES
HORAIRES
& PERIODES DE FONCTIONNEMENT
7h30- 9h30
11H30 - 12H00
13h30 - 14h00
17h00 - 18h00
LES ENVOLS
(A CCUEIL
& DEPA RT
ECHELONNES)
ACCUEILS DE LOISIRS ADO
141 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 4
ART 4 : L'ACCUEIL DE JEUNES A2J
L’Accueil de Jeunes A2J est une structure municipale laquelle fait l’objet d’un récépissé de déclaration
d’ouverture auprès des services de l’Etat, et est soumise au respect du Code de l’Action Sociale et des
familles les régissant, ainsi qu’à un conventionnement avec la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale.
ART 4-A : PUBLIC
Il accueille les jeunes entrés dans leur 14éme année, jusqu’à leur 17éme année. Plus exceptionnellement
dans le cadre des animations passerelles :
➢ Des 13/14 ans de l’Accueil de Loisirs Ado, permettant de leur faire découvrir l’A2J.
➢ Mais aussi avec des jeunes majeurs (18/25 ans), dans le cadre d’appel à projet spécifiques et/ou sur
des actions ponctuelles (type construction de séjours de vacances).
➢ Le nombre de jeunes présents sur la structure est limité à 40 jeunes maximums sur chaque créneau
d'ouverture.
ART 4-B : LOCALISATION
Il se situe habituellement dans les locaux du Local Jeunes, Plaine des bas jardins, 34 rue Alexandre Dumas,
76380 Canteleu.
ART 4-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 4-D : FONCTIONNEMENT
ART 4-A-1 : EN PERIODE SCOLAIRE
Le jeune fréquente la structure sur les temps d'ouverture A2J à sa guise. Pour autant, un dispositif de
pointage des entrées et sorties est mis en place.
Ces temps permettent de favoriser la mixité sociale, les échanges, le dialogue, la détente mais aussi
l’émergence de projets. Les jeunes peuvent aussi faire les devoirs sur le Local Jeunes s’ils le souhaitent.
OUVERTURE FERMETURE OUVERTURE FERMETURE
LUNDI FERME
MARDI 16H00
MERCREDI 14H00
JEUDI
VENDREDI
*** SI SORTIE EN SOIREE LA VEILLE
** POSSIBILITE DE DEJEUNER - FACTURE ENVOYEE VIA LE PORTAIL FAMILLE
PERIODE SCOLAIRE VACANCES
19H00*
16H00
19H00*
ou
23H00**
10H00**
ou
14H00***
* SORTIES EN SOIREE PROGRAMMABLES
142 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 5
Exceptionnellement, des sorties peuvent avoir lieu sur ces séquences, entraînant à titre dérogatoire la
fermeture totale de l’A2J. Fermeture sur laquelle le directeur aura communiqué auprès des jeunes via un
affichage dans le Local Jeunes et la DDCS (TAM).
Des temps de concertation sont prévus chaque semaine, afin de projeter avec les jeunes les prochaines
vacances à venir. En fonction de leurs initiatives, des opportunités du territoire, de l'actualité et des
occasions du moment, la programmation est construite.
ART 4-A-2 : EN PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES
Tous les lundis à l’A2J est présenté la proposition de programmation des vacances, permettant aux jeunes
de procéder à leurs inscriptions sur les actions de leur choix. Le Local Jeunes joue d’office pour chaque
début de semaine le rôle de point de rassemblement pour les jeunes.
Le programme d'animation et d’activité est proposé dans et/ou en dehors du local du lundi au vendredi sur
toutes les vacances scolaires. Des temps de concertation sont prévus chaque semaine, afin d’adapter avec
les jeunes s’ils le souhaitent la programmation en cours, en fonction de leurs initiatives, des opportunités
du territoire, de l'actualité et des occasions du moment. Priorité est donnée aux activités attrayantes,
innovantes, culturelles et adaptées aux âges de chacun. La programmation peut donc être constituée de
sorties, d'animations dans les différents équipements de la Ville (Espace Culturel François Mitterrand,
terrains sportifs, gymnases, etc.) mais aussi en dehors de la Ville.
➢ Des sorties à la journée sont proposées avec, ou sans, le projet passerelle avec les 13/14 ans de l’Accueil
de Loisirs Ado.
➢ Une sortie ou une action en soirée par semaine est proposée.
Les adhérents A2J sont prioritaires pour y participer, et toute inscription est préalable à toute participation.
De 18h00 à 19h00, un temps libre est proposé aux jeunes afin qu’ils puissent profiter pleinement de la
structure à leur guise.
ART 5 : LES SEJOURS DE VACANCES
ART 5-A : PUBLIC
La Ville de Canteleu peut organiser dans le cadre de ses Accueils de loisirs, des séjours de courte durée (3
jours) en structure en dur à destination des 6/10 ans. Mais aussi des séjours de vacances de 5 jours minimum
à destination des 6/14 ans, ou faire appel à un prestataire de service dédié à l’organisation des séjours de
vacances.
ART 5-B : LOCALISATION
Ils se déroulent dans des cadres différents selon les années. L’objectif est de proposer des vacances dans
des lieux sécurisés privilégiant la pension complète. Chaque séjour repose sur une thématique spécifique
(équitation, activités nautiques, etc.), adapté à la tranche d’âge proposée.
ART 5-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
Les horaires de départ et de retour sont communiqués aux familles lors de l’inscription administrative au
Guichet Famille.
143 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 6
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
ART 1 : PRINCIPES
Chaque enfant doit respecter les animateurs, les intervenants, les autres enfants, les lieux, le matériel dans
l'enceinte des structures mais également sur tous les lieux d'activités. Les enfants et jeunes ne doivent pas
gaspiller la nourriture.
Les représentants légaux et les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées
par les équipes pédagogiques et/ou d’encadrement. Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui
porterait atteinte à quiconque.
Le Service Enfance Jeunesse gestionnaire peut solliciter un rendez-vous avec la famille à tout moment.
Une tenue décente, adaptée, ainsi qu’un comportement correct sont exigés sur toutes les structures
jeunesses. Les salles utilisées devront être rangées par les enfants et les jeunes à l’issue de chaque journée.
En aucun cas, les équipes pédagogiques de la Ville ne seront tenues responsables en cas de perte, de vol ou
de détérioration de vêtements, effets personnels... Chaque jeune s’engage à respecter les animateurs, les
intervenants, les autres jeunes, les lieux, le matériel dans l'enceinte de l’A2J mais également sur tous les
lieux d'activités.
Les représentants légaux et les jeunes sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées
par les équipes pédagogiques, et le Règlement Intérieur du Local Jeunes (ci-joint en annexe). Les jeunes
doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte à quiconque.
ART 2 : EN CAS DE NON-RESPECT
Par manque de respect des règles de vie et de fonctionnement de la structure sur laquelle l’enfant, ou le
jeune est accueilli, il s'expose dans un premier temps à un rappel oral.
A défaut, l’enfant s’expose à la mise en place d’une sanction, laquelle est graduelle, en fonction de la
gravité et de la récurrence des incidents pour un même enfant.
La sanction est avant tout éducative et est censée produire des effets positifs; c’est un juste milieu entre
valorisation des compétences (savoirs être, savoirs faire, …) et l’apprentissage de la notion de
responsabilité.
En cas de faits graves mettant en jeu la sécurité physique, psychique, morale et affective affectant
d’autre(s) enfant(s), une exclusion temporaire ou définitive sera prononcée.
ART 2-A : EXCLUSION TEMPORAIRE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour un exposé
des motifs conduisant à la mesure d’exclusion temporaire. Cette dernière ne saurait être supérieure à 2
semaines consécutives. À la suite de cette rencontre, un courrier est envoyé à la famille confirmant la
période d’exclusion temporaire et le motif tout en faisant référence à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-vous est
fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion temporaire est prononcée.
144 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 7
ART 2-B : EXCLUSION DEFINITIVE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour un exposé
des motifs conduisant à la mesure d’exclusion définitive. La mesure d’exclusion définitive s’entend comme
courant de la date d’effet jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. À la suite de cette rencontre, un
courrier est envoyé à la famille confirmant la période d’exclusion définitive et le motif tout en faisant
référence à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-vous est
fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion définitive est prononcée.
ART 2-C : EXCLUSION ET FACTURATION
L’exclusion temporaire ou définitive ne donne droit à aucun remboursement ou modification de planning
d’inscription (pour les services jeunesses : les dates réservées ne seront pas supprimées).
En cas d’exclusion temporaire : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es) sur la période
concernée.
En cas d’exclusion définitive : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es) sur une période
de 2 semaines ; au-delà, le remboursement ou la modification de planning d’inscription est effectué(e) pour
la durée restant à courir.
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION
ART 1-A : LOCALISATION
Toutes les inscriptions Enfance Jeunesse ont désormais lieu via le Portail Famille (24h/24) ou au Guichet
Famille à l’Hôtel de Ville, après avoir pris un rendez-vous en ligne sur le site municipal.
➢ www.ville-canteleu.fr
➢ www.troov.com/mairie-de-canteleu/rendez-vous
➢ Portail Famille : www.canteleu.portail-familles.app
➢ Guichet Famille :
: 02.32.83.40.00
: famille@ville-canteleu.fr
145 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 8
ART 1-B : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
Toute demande d’accès au Guichet Famille doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous, en ligne via
le site internet municipal.
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES JEUNESSES
ART 2-A : DISPOSITIONS COMMUNES
Lors de l’activation de leur espace famille sur le Portail Famille, les familles doivent transmettre toute
information permettant d’établir leur tarification (attestation CAF, etc.). Aucune rétroactivité ne sera
possible pour l’application d’un tarif inférieur. Si la famille transmet une attestation CAF avec son numéro
d’allocataire, le tarif se mettre automatiquement à jour en fonction des variations des revenus du foyer.
L’inscription préalable est obligatoire en ligne ou a lieu au Guichet Famille, à l’Hôtel de Ville :
➢ Pour les Accueils de Loisirs, jusqu’à 15 jours avant le 1er jour d’accueil demandé de l’enfant sur une
structure jeunesse et en fonction des places disponibles, et selon les périodes demandées par les
familles. Ce délai de 15 jours permet d’organiser un accueil de qualité dans de bonnes conditions
(réservation des repas, encadrement suffisant).
Les demandes de réservations s’opèrent à différentes périodes sur l’année scolaire, lesquelles sont mises
en place avant chaque période trimestrielle et/ou de vacances scolaires, via le Portail Famille, sous réserve
du règlement total par les familles de toutes les factures sur les structures Jeunesse municipales éditées.
Pour inscrire les enfants, les familles doivent systématiquement :
➢ Demander au Guichet Famille la création d’un accès au Portail Famille.
➢ Une fois le mail d’activation de leur compte en ligne reçu, les familles doivent :
o Compléter l’intégralité des informations demandées, via tous les modules.
o Transmettre via le Portail Famille tous les documents exigés.
o A défaut, il est impossible de pouvoir procéder à une demande d’inscription.
ART 2-B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les familles ont l’obligation de mettre à jour sur leur espace famille tout changement relatif à l’enfant de
quel ordre qu’il soit (changement de coordonnées, de l’état de santé, etc.).
PERIODES
D'OUVERTURES
JOURS MATINEE APRES-MIDI MATINEE APRES-MIDI
LUNDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
MARDI 14H00 / 18H00 14H00 / 17H00
MERCREDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
JEUDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
VENDREDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
8H30 / 17H00
GUICHET FAMILLE
PERIODE
SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
146 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 9
1. LES PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT SUR L’ESPACE FAMILLE :
➢ Tout justificatif des ressources du foyer : Attestation CAF, déclaration d’impôt la plus récente.
➢ Pages de vaccinations du carnet de santé.
➢ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, etc.).
➢ Attestation en cours de validité d’assurance en Responsabilité Civile de l’enfant, couvrant les activités
extra-scolaires (à demander à l’assureur) : Les parents sont responsables des dommages causés par leur
enfant envers d’autre(s) enfant(s), le personnel municipal, les locaux, le mobilier et le matériel.
2. EVENTUELLEMENT SI L’ENFANT EST CONCERNE :
➢ Ordonnance médicale récente, s’il fait l’objet d’une médication quotidienne, ou régulière.
➢ Copie de décision de justice établissant les règles de garde de l’enfant.
➢ La famille doit informer le Guichet Famille, via le Portail Famille, ou en contactant par mail le Guichet
Famille de l’existence d’un PAI (Programme d’Accueil Individualisé) pour l’année en cours sur le temps
scolaire.
o A défaut, en cas d’allergie(s) alimentaire(s), et/ou de difficulté(s) de santé importante(s), et/ou
de traitement(s) médical(caux) lourd(s), un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) Enfance-
Jeunesse est susceptible d’être mis en place avant l’accueil de l’enfant, en concertation avec
le Coordinateur Jeunesse.
o Ainsi sera facilité son accueil au sein de la structure, en organisant au mieux les interventions
de chacun, et éventuellement de prévoir des aménagements nécessaires à sa vie quotidienne
en fonction de ses besoins.
o Un PAI peut être construit dans les limites des capacités dont la Ville dispose en termes
d’encadrement et de locaux.
➢ Les enfants présentant un handicap reconnu par la MDPH (CDAPH) peuvent être accueillis à condition
que les éléments soient communiqués à l’inscription et si la mise en place d’un PAI est possible. La
famille sera alors contactée par le Service Enfance Jeunesse pour la mise en place de celui-ci. A
contrario, la Commune ne pourra pas les accueillir et procèdera à l’annulation de l’inscription.
➢ En cas d’inscription ayant omis la reconnaissance d’handicap de l’enfant, la commune mettra fin à
l’accueil immédiatement sans préavis, sans possibilité de remboursement de l’inscription.
➢ La Ville se dégage de toute responsabilité si l’état de santé réel de l’enfant s’avère n’avoir pas été
communiqué en totalité lors de l’inscription.
ART 2-C : L’ACCUEIL DE JEUNES
Pour fréquenter la structure sur tous les temps d'accueil, la famille doit au préalable avoir demander un
accès au Portail Famille comme indiqué si dessus. La fiche du jeune sur l’espace famille doit être créée et
totalement complétée avant la 2ème visite sur la structure au plus tard.
Les inscriptions pour participer aux actions du programme A2J s'effectuent uniquement auprès du directeur
de l'Accueil de Jeunes A2J. Elles ont lieu sur tous les temps d’ouverture de l’A2J. Certaines activités peuvent
faire l’objet d’une inscription en ligne via le Portail Famille.
Les non-adhérents sont automatiquement positionnés sur liste d'attente pour toutes les actions. Cependant,
ils peuvent participer aux actions du programme en fonction des places disponibles (selon une date butoir
fixée par le directeur), et uniquement dans la limite de 3 participations à l'année maximum, un tarif non-
adhérent est alors appliqué.
Aucune inscription ne sera effectuée par téléphone, le jour même de la sortie ou de l’animation.
147 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 10
L'équipe d’animation de l'A2J se réserve le droit de différer toute action A2J programmée.
Les jeunes fréquentant l’A2J sur le Local Jeunes ont la possibilité de pouvoir déjeuner avec l’équipe
d’encadrement au Restaurant Municipal Louis Aragon. Pour en bénéficier, la famille du jeune doit au
préalable avoir transmis dans son espace famille une attestation CAF. La facture sera transmise en début
de mois suivant, sur le Portail Famille.
ART 2-D : INSCRIPTIONS EN URGENCE
Une demande d’inscription en urgence est recevable auprès du Guichet Famille, uniquement en cas de
places disponibles sur le dispositif demandé et au titre des motifs suivants :
➢ Reprise d’emploi ou d’activité,
➢ Hospitalisation d’urgence, de l’un des deux parents,
o Un justificatif doit être alors fourni par la famille à l’inscription.
ART 2-E : INSCRIPTIONS HORS DELAI
Une demande d’inscription hors délai, à savoir dans un délai inférieur à 15 jours entre le jour de la demande
de réservation et le premier jour d’accueil de l’enfant, est recevable auprès du « Guichet Famille »,
uniquement en cas de places disponibles.
ART 2-F : REPORT DE RESERVATION
Il est donné la possibilité aux familles de procéder à des reports de réservations déjà effectuées sur des
dates ultérieures sous certaines conditions via leur espace famille :
➢ Si le délai de 15 jours est respecté entre le jour de la demande de report et le premier jour d’accueil
demandé.
➢ En cas d’absence pour raison médicale de l’enfant sur des réservations non honorées :
o Si l’absence est constituée de 3 jours d’absence consécutifs au minimum sur une structure
municipale relevant des Services Education et/ou Jeunesse,
o Sur présentation d’un certificat médical daté de 2 jours au plus tard suivant le premier jour
d’absence de l’enfant,
o Lequel doit être transmis au Guichet Famille dans le délai d’une semaine maximum après le 1er
jour d’absence de l’enfant.
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTAUX
Les familles s’engagent à autoriser :
➢ Leur enfant à participer à l’intégralité des activités proposées par les structures (sauf restriction
médicale dûment justifiée).
➢ A fournir aux enfants de moins de 6 ans un sac contenant un change marqué aux nom et prénom de
l’enfant.
➢ A fréquenter l’A2J et à participer à tous les temps d’accueil, et à quitter la structure comme il le
souhaite durant les créneaux d’ouverture.
➢ A participer à l’intégralité des activités proposées par l’A2J (sauf restriction médicale dûment justifiée).
148 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 11
➢ Le Directeur de la structure jeunesse municipale concernée à prendre toute mesure qui se révélerait
indispensable en cas de blessure ou d’accident, pour que des soins d’urgence soient prodigués à l’enfant.
o Blessure sans gravité : les soins sont apportés par l'équipe d’animation avec la trousse de
secours dont le contenu est conforme à la réglementation en vigueur. Tout soin prodigué
par l'équipe est consigné dans un registre pharmacie.
o Blessure sans gravité ou maladie : les familles sont appelées et il pourra leur être demandé
de venir récupérer le jeune sur le site d'activité.
o Accident grave : Le service d’urgence du 15 est en priorité appelé, puis les familles. En cas
de déplacement des secours, la fiche sanitaire du jeune est alors transmise à l’équipe
médicale.
➢ Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier nécessitant une prescription médicamenteuse
sur le temps de présence de l’enfant sur une des structures Jeunesse municipales, les familles doivent
obligatoirement remettre au Directeur de la structure l’ordonnance médicale avec le traitement
médicamenteux correspondant.
➢ Le traitement est conservé par le Directeur en personne, et est rendu soit en fin de journée ou en fin
de session selon la demande de la famille.
➢ Tout enfant faisant l’objet de fièvre ou de maladie contagieuse ne sera pas accepté sur la structure.
➢ Si l’enfant a un régime alimentaire sans viande porcine, cette information doit être précisée sur l’espace
famille, afin qu’aucun repas avec cet aliment ne lui soit servi.
➢ Il est demandé aux familles sur l’espace famille, si elles autorisent la Ville à utiliser pour des publications
municipales les photographies, ou tout autre support numérique, réalisés de et/ou par leur enfant
durant toutes les sessions de fonctionnement.
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES
➢ Sur l’espace famille, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants aux fermetures des
structures doivent être communiqués.
➢ Toute modification de ces informations doit être signalée au Guichet Famille, ou via le Portail Famille.
➢ À l’exception des enfants pratiquant une activité externe à l’Accueil de Loisirs du mercredi, le départ
d’un enfant ou d’un adolescent d’une des structures, en dehors des horaires de présences prévues sur
les demandes de réservation en ligne, est conditionné à la transmission de cette information au
Directeur de la structure.
o De plus, une décharge de responsabilité doit être remise au directeur, et est signée par la
personne récupérant l’enfant après les vérifications d’identités d’usage.
➢ Les enfants quittant seuls exceptionnellement les structures à leur fermeture, doivent être en
possession d’une autorisation écrite d’un des dépositaires de l’autorité parentale sur ces derniers, ou
par une personne habilitée figurant sur la fiche d’inscription de l’enfant. L’autorisation doit être remise
au directeur dès l’arrivée de l’enfant sur la structure.
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES
➢ Les familles peuvent s’informer des fonctionnements et des animations réalisées auprès des équipes
pédagogiques de chaque structure. Lesquelles se tiennent à leur disposition aux heures des Envols des
structures, pour répondre aux éventuelles questions. Occasionnellement, les familles sont invitées à
participer à certaines animations (spectacles d’enfants, activités exceptionnelles).
➢ Chaque sortie du territoire communal fait l’objet obligatoirement d’une information écrite aux familles,
149 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 12
soit sur papier ou via le Portail Famille.
➢ Toute pratique d’activité nautique par les enfants sera conditionnée à l’obtention d’un test d’aisance
aquatique.
➢ Les conditions de participation aux sorties sont décidées exclusivement par les équipes pédagogiques,
afin que chaque enfant ou adolescent puisse bénéficier équitablement de ce type d’animation.
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : TARIFICATION
ART 1-A : PRINCIPE
Les tarifs des structures Municipales reposent sur un barème de quotient familial fixé chaque année par
délibération du Conseil Municipal, en fonction des ressources des familles. Ils sont affichés au Guichet
Famille, et sont disponibles sur le Portail Famille.
Il existe deux tarifications distinctes, fixées chaque année par le Conseil Municipal :
ART 1-A-1 : LE TARIF COMMUNAL
Le tarif communal est appliqué aux Cantiliens.
➢ Le tarif communal « G » est appliqué aux enfants d’agents non domiciliés sur la Commune.
➢ Toute famille cantilienne n’ayant pas procédé au calcul de son QF se verra appliquer le tarif « M », sur
présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
➢ Pour les enfants résidant hors commune mais scolarisés en Ulis à Canteleu, le tarif cantilien dégressif
sera appliqué sous réserve que les familles domiciliées hors commune demandent l’accès au Portail
Famille et transmettent tout justificatif de ressources (CAF, impôt, etc.).
➢ À défaut, le QF M s’appliquera.
ART 1-A-2 : LE TARIF HORS COMMUNE
➢ Le tarif extérieur « Z0 » est appliqué à tous les non Cantiliens.
➢ Le tarif extérieur « Z1 » est appliqué à tous les non Cantiliens, dont la commune de résidence est
signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes la
Métropole Rouen Normandie.
ART 1-A-3 : LE TARIF HORS DELAI
➢ Toute réservation hors délai, dans un délai inférieur à 15 jours entre le jour de la demande de
réservation et le premier jour d’accueil de l’enfant, est facturée au tarif Z1
150 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 13
➢ Sauf sur présentation de la modification d’un planning professionnel de l’un des parents, et dans ce cas
le tarif habituel sera appliqué.
ART 1-B : ABSENCES
ART 1-B-1 : LES ABSENCES FACTUREES
➢ Toute réservation non honorée fera l’objet d’une surfacturation au tarif Z1 par jour d’absence non
justifiée. En effet, ces absences neutralisent des places qui auraient pu être occupées par d’autres
enfants, d’une part, génèrent un important gaspillage alimentaire, d’autre part.
ART 1-B-2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
➢ Seules les absences justifiées ne feront pas l’objet de surfacturation. Les motifs recevables sont les
suivants :
o Absence Jeunesse pour raison médical sur présentation d’un certificat médical, transmis au
Guichet Famille ou via le Portal Famille dans les plus brefs délais.
o Hospitalisation de l’enfant ou l’un de ses parents,
o Déménagement.
▪ Un justificatif doit être alors fourni par la famille au Guichet Famille dans les plus brefs délais.
ART 1-C : AIDES AUX FAMILLES
➢ Sur les dispositifs Jeunesse des réductions peuvent être accordées :
o Aux allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales en fonction de leur quotient familial, et
des conditions d’octrois fixées par la CAF de Seine Maritime.
o Aux personnes dont la situation familiale est soudainement modifiée (se renseigner auprès du
CCAS).
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE
ART 2-A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
➢ Il existe plusieurs tarifs :
o À la demi-journée, avec ou sans déjeuner, comprend systématiquement l’encadrement et
l’animation, et le goûter (pour les demi-journées en après-midi).
o A la journée comprend l’encadrement, l’animation, le déjeuner et le goûter.
➢ La facture est établie à partir du nombre de séances de présence indiquées sur le calendrier lors de
l’inscription administrative. La famille doit la régler immédiatement afin de valider les réservations. Un
reçu est systématiquement remis à la famille.
➢ Sur l’Accueil de Jeunes « A2J » :
o Le règlement de l'adhésion, l’achat des activités « Sorties A2J », s’effectue via le Portail
Famille.
o Les adhérents reçoivent en début du mois suivant, la facture des activités consommés le mois
passé.
o En cas de retard aux actions du programme A2J supérieur à 10 minutes, les jeunes ne seront pas
acceptés à l’activité et il ne sera procédé à aucun remboursement s’ils sont inscrits.
151 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 14
➢ Les familles des non adhérents, pour régler leurs activités, doivent demander un accès au Portail
Famille.
ART 2-B : MODALITES DE REMBOURSEMENT
➢ Les familles peuvent demander le remboursement des réservations, uniquement pour raison médicale,
si celle-ci est constituée au minimum de 3 jours consécutifs d’absence sur une structure municipale
relevant des services Éducation et/ou Jeunesse, et justifiés par un certificat médical daté de 2 jours au
plus tard suivant le premier jour d’absence de l’enfant.
La demande de remboursement doit :
➢ Se faire par écrit, ou par mail, ou via le Portail Famille, à l’attention du Maire.
➢ Au plus tard dans le délai d’un mois après le premier jour d’absence.
➢ Accompagné du certificat médical et d’un relevé d’identité bancaire.
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés pour tout règlement sont :
➢ En ligne :
o Carte bancaire.
o Prélèvement automatique.
o Aides Aux Loisirs (AAL)de la CAF (une demande doit être transmise au Guichet Famille pour
lui demander d’utiliser un nombre précis de demi-journée à déduire de la facture).
➢ À l’Hôtel de Ville :
o Numéraire,
o Chèques Bancaires et Postaux,
o Carte Bancaire,
o Chèques Vacances (ANCV),
o Aides Aux Loisirs (AAL) de la CAF (la famille doit indiquer au régisseur d’utiliser un nombre
précis de demi-journée à déduire de la facture).
En cas de rejet du paiement (chèque bancaire, AAL, etc.) la Ville émet un titre de paiement de régularisation
à destination de la famille concernée, laquelle devra procéder à son règlement auprès de la Trésorerie de
Maromme.
152 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 15
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 L'ENCADREMENT DES ACCUEILS JEUNESSES
ART 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
ART 1-A : QUALIFICATION
Les enfants et les jeunes inscrits dans les structures Jeunesse sont encadrés par des animateurs ayant suivi
une formation agrée par les Services de l’Etat.
ART 1-B : TAUX D'ENCADREMENT
Les taux d’encadrements et de qualifications du personnel d’animation respectent scrupuleusement la
réglementation en la matière, dont l’ensemble des textes figurent dans le Code de l’Action Sociale et des
Familles.
TITRE 2 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La responsabilité des équipes d’encadrement est engagée uniquement sur les périodes de fonctionnement
et d’ouverture des structures.
La responsabilité du Directeur de la structure concernée ne peut être engagée vis-à-vis d’un enfant ou
adolescent qui déciderait de sa propre volonté de ne pas se rendre à l’insu de ses parents sur une structure
sur laquelle il est attendu.
Si à 18h00, la famille n’est pas venue chercher son enfant sur un des dispositifs d’accueil, et qu’il n’est pas
autorisé à repartir seul, et qu’il s’avère impossible de la joindre, le Directeur ou le Référent contactera les
autres personnes figurant sur la fiche sanitaire de l’enfant habilitées à le récupérer.
A défaut de pouvoir joindre une personne habilitée, le Directeur ou le référent se retournera vers les
Autorités compétentes pour gérer la situation.
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR
➢ Le présent Règlement Intérieur est disponible :
o A la demande des familles auprès du Guichet Famille en support papier.
153 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE JEUNESSE MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU 16
o En format dématérialisé sur le site internet municipal, et sur le Portail Famille.
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription vaut acceptation par la famille du présent Règlement Intérieur.
TITRE 3 ANNEXE
ART.1 : REGLEMENT INTERIEUR DU LOCAL JEUNES
➢ Afin de veiller au bien vivre ensemble, il est demandé à chacun sur les temps d’ouvertures
du Local Jeunes de s’engager à :
o Respecter l’intégralité de ce Règlement Intérieur.
o Saluer à son entrée dans le Local Jeunes toutes les personnes s’y trouvant.
o Tenir un langage posé sans insulte, sans grossièreté, sans violence.
o Respecter toutes les personnes participant à tous les temps d’ouverture du Local Jeunes
autant au niveau de l’organisation, qu’en termes de gestion de la vie quotidienne et
collective :
▪ Les Jeunes,
▪ Les Intervenants,
▪ L’Equipe,
▪ Le Personnel Municipal.
o Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du Local Jeunes.
o Respecter le matériel, le mobilier intérieur, les locaux ainsi que l’environnement
extérieur du Local Jeunes.
o Respecter la propreté des lieux intérieurs et extérieurs.
o Ranger systématiquement ce que chacun a utilisé.
o Nettoyer ce que chacun a sali.
o Jeter à la poubelle ses détritus (à l’intérieur comme à l’extérieur).
➢ Ces règles de base participent au bien vivre ensemble, et ne sont pas négociables. Elles assurent le bon
fonctionnement de tous les dispositifs se déroulant au Local Jeunes.
➢ Leur respect au quotidien permet que chacun puisse s’y sentir bien.
➢ À défaut de non-respect de celles-ci l’accès au Local Jeunes par les perturbateurs sera limité dans un
premier temps, et si nécessaire l’exclusion sera envisagée en concertation avec le Service Jeunesse.
154 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-039/25
OBJET : Règlement intérieur des Solutions d'Accueils Enfance Jeunesse Municipales - Mise à jour
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N°DE-045/23 portant sur le Règlements Intérieurs des Solutions d’Accueils Périscolaires 1 Jeunesses Municipales prise par le Conseil Municipal en date du 03 avril 2023,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du mardi 04 mars 2025 ,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de mettre à jour le Règlement Intérieur des modalités d’organisation sur l’intégralité des solutions d’accueil municipal dédiées aux 3/17 ans, du fait du changement de mode de facturation à compter du 07 juillet 2025,
- Il est nécessaire de poursuivre la simplification des dispositifs auprès des usagers, en permettant à compter de cet été de centraliser la facturation des familles au titre de toutes les consommations municipales, périscolaires et extrascolaires, par la mise en place d’un nouveau portail famille en cours de déploiement, afin qu’il soit totalement effectif au 07 juillet 2025,
- Désormais, à compter des réservations de cet été sur les dispositifs jeunesse, la facturation sera transmise aux familles après service fait, soit après chaque période de fréquentation,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’entériner les dispositions prévues dans ce Règlement intérieur ci-annexé, à destination des familles, et des usagers des dispositifs jeunesses municipaux, Ce nouveau Règlement Intérieur se substitue au précédent cité précédemment, et sera effectif pour toute demande de réservation à compter du 07 juillet2025.
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
155 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12781H1-DE
156 ECOLE INTITULE PROJET OBJECTIFS DESCRIPTIF DE L’ACTION COUT DU PROJET
CE1/CE2 600,00 € 300 €
Ecoute -travail en groupe- apprentissage du rythme CM1 ET CM2 240,00 € 400 € 120 €
Théâtre CM2/6ième CM1 ET CM2 300,00 € 500€ +350€+500€ 150 €
COUT TOTAL 570 €
ELEVES
CONCERNES
SUBVENTION
DEMANDEE A
LA VILLE
RAPPEL
SUBVENTION
2023/2024
PROPOSITION
COMMISSION
FLAUBERT
ELEMENTAIRE
Deux regards sur le
développement
durable
S’engager dans 1 dynamique de projet à long
terme (2ans) – Mieux connaître la nature, la
biodiversité -encourager l’engagement civique –
Créer une œuvre d’art.
Travail autour du développement durable –
création d’une œuvre monumentale dans le cadre
de l’expo forêt monumentale pour agrémenter
notre jardin pédagogique
2200€ coopérative 600€,
REP 1000€
100€ jardin
pédagogique
FLAUBERT
ELEMENTAIRE
Percussions liaison
école/collège
les élèves se retrouvent au cours de 6h pour
découvrir les percussions
600€ coopérative 200€,
autofinancement 420€
FLAUBERT
ELEMENTAIRE
Travailler l’oralité – Apprendre et retenir des textes
– faire une représentation
Travailler l’oralité en groupe, en duo, préparer les
saynètes pour présenter aux familles lors du
festival ZEST
2200€ coopérative 200€,
REP 1700€
1 140,00 € 1 850 €
157 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-040/25
OBJET : Subvention pour les projets éducatifs année scolaire 2024/2025 de l'école Flaubert élémentaire
VU :
- l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2024/2025, - l'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 04 mars 2025,
CONSIDERANT:
- la volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les projets éducatifs présentés dans le tableau, ci-joint, et de procéder au versement des subventions des écoles selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 04 mars 2025.
- la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2025, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
158 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12793H1-DE
159 1
ANNEXE 1 A LA CONVENTION VILLE DE CANTELEU / COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ECOLE DU VILLAGE
PREAMBULE
Après divers changements de direction, l’utilisation de la subvention octroyée à l’école du Village pour la période triennale allant de 2021/2024, n’a pu être utilisée dans les conditions prévues. Aussi, à titre dérogatoire, la Ville autorise un report de l’utilisation de ladite subvention.
Les articles suivants sont donc modifiés comme suit :
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-137/21 du Conseil Municipal de Canteleu du 13/12/2021, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de 2024 à 2027.
L’utilisation de cette subvention se décompose ainsi :
-organisation d’un séjour avec nuitée (bivouac) à Orival dans le courant de l’année scolaire 2024- 2025
-organisation d’un séjour avec nuitées au Mont Saint Michel dans le courant de l’année scolaire 2025-2026
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l'Education nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : -l’organisation du séjour à Orival
-l’organisation du séjour au Mont Saint Michel
L'école assure la responsabilité complète et entière de ces actions, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
A) Sorties scolaires avec nuités (cf « versement transport »)
La partie de subvention affectée à ce titre est destinée :
-au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. -au paiement des autres frais engagés pour l’organisation de ces sorties (type hébergement ….).
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les sorties scolaires ainsi organisées.
La partie de subvention affectée à ce titre est destinée au paiement des prestations de service.
160 2
Article 3 : Validation des projets
Pas de présentation a priori à la Ville des projets. Une information en Conseil d’école concernant l’utilisation de la subvention est en revanche requise.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
Lors de la signature de la convention initiale, une somme restante de 6847 euros réservée pour l’organisation de séjours en classes transplantées au titre de la période 2021-2024 est ainsi autorisée à être cumulé avec le montant alloué à la nouvelle convention 2024/2027
Ce montant a déjà été versé à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) dont dépend l'école.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financière aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux provenant de la Ville.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier annuellement auprès de la Ville des frais engagés après chaque sortie ou action menée. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse datés, etc).
Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La Ville contrôlera uniquement la nature des dépenses et leur montant. La ville ne se prononcera pas sur l’opportunité des dépenses réalisées au titre de la présente convention. Ces pièces seront à transmettre au service Education, en fin de chaque année scolaire. La transmission et la validation de ces justificatifs conditionnera l'octroi d'une nouvelle subvention.
Article 6 : Dispositions diverses
A la fin de chaque année scolaire, l’école veillera à communiquer au service Education des photographies destinées à illustrer l’utilisation de la subvention qui aura été effectuée.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2027. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
161 3
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président de l’OCCE La Directrice de l'école du VILLAGE
Tom DELAHAYE Sophie GUILBAUD
162 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-041/25
OBJET : Prolongation de la convention tripartite pour la période allant de 2021 à 2024 entre la Ville de Canteleu, l'OCCE et l'école du Village - Avenant n°1 - autorisation de signature
VU :
-L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-la délibération n° DE-137/21 du 2021 portant sur les subventions aux coopératives scolaires pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires – autorisation de signature des conventions tripartites Ville de Canteleu /OCCE/Education nationale.
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 14 mars 2025,
CONSIDERANT QUE:
-Les changements de direction d’école n’ont pas permis le déroulement des actions programmées ou prévues dans la convention arrivée à échéance au 31 août 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à ladite convention, qui permet à l’école du Village de proroger jusqu’en août 2027 l’utilisation de la subvention octroyée initialement pour la période du 2021 à 2024, et à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
163 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12803H1-DE
164 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-042/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire de l’école du Village
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7,
CONSIDERANT QUE :
- Suite à une fuite au niveau de la toiture de l’école du Village, un local de stockage a subi un dégât des eaux,
- Des lots prévus pour la kermesse de l’école ont été endommagés et ne sont plus utilisables,
- la Ville souhaite venir en aide à la Coopérative Scolaire de l’école du Village pour la prochaine édition de la kermesse,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 euros imputée sur le compte 65748 213 ECOLE et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
165 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12805H1-DE
166 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-043/25
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association SP76 MULTISPORTS - Participation au championnat de France de Cyclisme "Pompiers"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7,
CONSIDERANT QUE:
- une agent de la Ville, pompier volontaire, est sélectionnée pour disputer le championnat de France de Cyclisme « Pompiers » qui se déroulera du 31 mai au 1er juin 2025 à Sauternes (33),
- l’association SP76 MULTISPORTS a sollicité la Ville afin de participer au financement de l’engagement de l’agent de la Ville dans cette compétition,
- la Ville souhaite soutenir ce projet,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 650 euros, représentant un équipement complet, imputée sur le compte 65748 326 FINANCES et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
167 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12809H1-DE
168 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-044/25
OBJET : Mise en place de l'Interface de Programmation d'Applications (API) Particulier via le Progiciel DOMINO
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 114-8, du Code des Relations entre le Public et l’Administration,
CONSIDERANT QUE:
- Le dispositif “API Particulier” facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFiP) et familiales (CAF), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les Collectivités,
- Cette dématérialisation intervient via le Portail Famille de la Ville de Canteleu, dans le calcul de la tarification des différents services proposés par la Collectivité aux usagers, notamment :
• Les prestations Petite Enfance (Halte-Garderie),
• Les prestations Périscolaires (Garderie périscolaire, restauration municipale, Accueil de Loisirs du mercredi).
• Les prestations Extrascolaire (Accueil de Loisirs, Accueil de Jeunes, Séjours de vacances).
• Les prestations Activités Sénior,
• La facturation, des différentes prestations, dispose d’une tarification qui peut varier selon le quotient familial,
• Le revenu fiscal de référence apparait dans les grilles de tarifs, les barèmes d'attribution d'aides en prennent compte, il fait office de quotient familial par défaut quand la CAF ne renvoie pas de données (car le citoyen est immatriculé à la MSA ou non allocataire de la CAF par exemple),
• Pour l'adresse DGFiP/CAF : le tarif est différent suivant que la personne habite ou non sur le territoire,
• Pour le quotient familial de la CAF : une grille tarifaire municipale dépendant du quotient :
• Pour les allocataires connus de la CAF : la vérification de l'identité des parents associés au numéro d'allocataire,
• Pour les enfants connus de la CAF : les tarifs ou les aides suivant le nombre d'enfants, • Le dispositif « API Particulier » est une simplification proposée aux usagers, mais qu’il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public, directement à l’Hôtel de Ville.
• L’utilisation de ce service est totalement gratuite que cela soit pour l’usager ou la Collectivité,
169 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser la Collectivité à procéder à la demande de l’obtention d’un agrément auprès de la plateforme en ligne « ProConnect », lequel est obtenu pour une durée indéterminée. - De décider d’utiliser « API Particulier » pour consommer la mise à disposition dématérialisée de données en vue de simplifier la démarche d’inscriptions aux différents services ci-dessus mentionnés.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12815H1-DE
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CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CANTELEU
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de CANTELEU et des Forces de Sécurité de l’État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les Forces de Sécurité de l’État et la Police Municipale de CANTELEU.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l’espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales que dans l’ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les Forces de Sécurité.
Convention
Entre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de CANTELEU, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l'État.
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En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
Pour l’application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de CANTELEU étant placée sous le régime de la Police d'État. Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs
Le Responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune, détenteur du pouvoir de Police administrative, qui délègue son autorité en matière opérationnelle au chef de la Police Municipale ou à son représentant, chargé de la mise en œuvre des missions prévues dans la présente convention.
Article 1er - Priorités de lutte contre la délinquance
L’état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité du 13/02/2015 réalisé par les Forces de Sécurité de l’État avec le concours de la commune, fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
− la lutte contre les violences physiques en général,
− la lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles, − la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants,
− la lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile, − la lutte contre les violences urbaines,
− la lutte contre l'insécurité routière.
Monsieur le Maire de CANTELEU demande que les priorités secondaires suivantes apparaissent dans la présente convention :
− La lutte contre les rassemblements d’éléments perturbateurs générant un fort sentiment d’insécurité, sur le domaine public comme dans les parties communes des immeubles, − En lien avec la priorité ci-dessus et la lutte contre les violences routières, les actions de prévention des rodéos sauvages,
− La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux, − La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).
Article 2 – Les moyens de projection de la Police Municipale de CANTELEU
Au jour de la signature de la présente convention, la commune de CANTELEU emploie 8 policiers municipaux.
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de CANTELEU sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents, comprises entre 08h00 et 19h00 du lundi au vendredi.
La Police Municipale fonctionne selon un cycle de travail pluri-hebdomadaire de 8 semaines, dérogatoire, organisé sur 4 jours. Ce cycle repose sur trois brigades qui assurent leurs missions avec des horaires adaptés aux besoins du service : certaines brigades exercent de 08h00 à 17h00, tandis que d'autres prennent leur service de 09h00 à 18h00. De plus, toutes les deux semaines, l’ensemble des brigades effectue une journée commune de 10h00 à 19h00 afin d’assurer une présence renforcée sur la commune.
Dans le cadre de ce cycle, un samedi et un dimanche sont travaillés sur la période de 8 semaines, permettant ainsi d’assurer une continuité du service public en dehors des jours ouvrés.
Hormis ces créneaux réguliers, les agents de la Police Municipale peuvent être amenés à adapter leurs horaires en raison de sujétions exceptionnelles liées à l’événementiel, à l’encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres), ainsi qu’aux nécessités opérationnelles en lien avec la délinquance locale ou sur réquisition de l’autorité compétent. Le 31 décembre de chaque année, la Police Municipale de CANTELEU est mobilisée jusqu’à 20h.
172 Page 3 sur 15
Pour l’exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de CANTELEU est dotée :
− D’un armement individuel :
• de catégorie B de type armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9mm luger) ; • de catégorie D de type matraque télescopique ou de type « tonfa » ; • de catégorie D de générateurs d’aérosols incapacitant lacrymogènes < 100mL ;
− D’un armement collectif à port individuel :
• de catégorie B de type lanceur de balles de défense tirant des projectiles non métalliques dont le calibre est au moins égal à 44mm ;
• de catégorie B de type pistolets à impulsions électriques ;
• de type catégorie B de type générateurs d’aérosols incapacitant lacrymogènes > ou = à 100mL.
− De caméras piéton individuelles que l’Agent allume lorsque le contexte des interventions le nécessite. Les données enregistrées sont conservées 6 mois. En cas de nécessité et sur réquisition écrite d’un officier de Police judiciaire territorialement compétent, les données enregistrées pourront être extraites et transmises pour les besoins de l’enquête. − D’une flotte de véhicules dédiés au service, composée :
• Deux véhicules légers ;
• Trois motos de type « trail » de 750cc.
− D’un Centre de Supervision Urbain (CSU) dont le report d’image vers l’hôtel de Police de Rouen est prévu par une convention spécifique précisant les modalités d’accès et d’utilisation des images. Une liste des lieux d’implantation des caméras est portée à la connaissance de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 / Etat major. − D’un cinémomètre pour mesurer la vitesse des véhicules.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions
Article 3 – Surveillance générale des bâtiments
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 / Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 4 – Surveillance des abords des établissements d’enseignement
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
− Groupe Scolaire Flaubert
− Groupe Scolaire Maupassant
− Groupe Scolaire Monet
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− Groupe Scolaire Curie
− Ecole maternelle Zola
− Ecole primaire du Village
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le Responsable de l’établissement :
− Collège Gounod
− Collège le Cèdre
− Lycée Hôtelier Georges Baptiste
Toutefois, cette mission ne relève pas exclusivement de la Police Municipale. La Police Nationale reste compétente pour intervenir en cas de troubles à l’ordre public, de menaces particulières ou de toute situation nécessitant son action dans le cadre de ses prérogatives régaliennes. Une coordination entre les deux forces pourra être mise en place en fonction des besoins opérationnels et des circonstances particulières.
Article 5 – Surveillance des foires, marchés et manifestations
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune CANTELEU et dûment autorisés par l’autorité municipale.
− Marché du samedi matin (8h00-13h00), Place du Marché
− Marché du mercredi matin (8h00-13h00), Avenue Charles GOUNOD
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville de CANTELEU, notamment la Fête de la Saint GORGON (second week-end de septembre), les Tropicales (juillet – août), Armada, élections…
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Police Nationale, en concertation avec la Police Municipale et sur sollicitation, peut mettre en place un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 6 – Manifestations exceptionnelles
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d’interventions respectives des Forces de Sécurité de l’État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les Responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
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Article 7 – Surveillance de la circulation et du stationnement
En complémentarité des Forces de Sécurité de l’Etat, la Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, agents de Police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d’enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de CANTELEU après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d’enlèvement et sollicitent par l’intermédiaire du CIC 76 les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d’enlèvement.
Enlèvement des véhicules abandonnés en lieu privé sans droit
La Police Municipale et en cas d'impossibilité la Police Nationale, assure l’enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l’enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d’informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule habilitée à l’enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 8 – Opérations de contrôle routier
La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l’exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 9 – Autres opérations
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune de CANTELEU dans ses créneaux horaires habituels, rappelés à l’article 2, et ponctuellement de nuit, entre 22h00 et 06h00 avec information préalable des services de Police Nationale.
175 Page 6 sur 15
Article 9-1 - Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d’usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l’ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l’espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l’occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux :
− Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et de tous types d’installation sur le domaine public. − Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage et le cas échéant d’effectuer les constatations d’usage et d’initier les procédures d’expulsion.
− Dans le cadre de la Police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tout tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l’Officier du Ministère Public, via l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l’article R.48-1 du code de procédure pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et particulières d’hygiène et salubrité publique sur l’ensemble de ces espaces municipaux.
Article 9-2 – Secteurs particuliers
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 13 et suivants de la présente convention.
Article 9-3 - Chiens - divagations d’animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au Responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
La commune de Canteleu a établi un contrat de prestation avec la société « ARISTODOG » implantée à Freneuse (76), leur permettant la capture des chiens en divagation sur le territoire de la commune, en dehors des horaires de présence de la Police Municipale et sur appel de l’élu d’astreinte.
En cas d'impossibilité pour la commune d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargée d'intervenir.
176 Page 7 sur 15
Article 9-4 - Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non- respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 9-5 - Réseau de transport public de voyageurs
En cas d’incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le Responsable des Forces de Sécurité de l’État et le Responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 10 – Modifications des conditions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 11 – Outils d’échanges d’information
Le Responsable des Forces de Sécurité de l’État et le Responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur en date du 17 mai 2023 et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de Police Municipale il est convenu de :
− La mise en place d’une visite ou d’un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.
− L’envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d’un bulletin d’information aux communes. Le lundi, une synthèse de l’ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l’enseigne lorsqu’un local économique et commercial est concerné et de l’adresse exacte pour les vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses. − La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols à la roulotte.
− Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d’avoir une répercussion médiatique. Cette continuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 12 – Modalités des échanges d’informations
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des Forces de Sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des Forces de Sécurité de l’État du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les Responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public observés dans l’exercice de leurs missions.
Les Responsables des Forces de Sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du Responsable des Forces de Sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d’établissements distribuant de l’alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
Article 13 – Dispositions particulières sur les échanges d’identités
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les Forces de Sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de Police Municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux Polices municipales lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personne disparue.
Article 14 – Moyens de communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de la Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le Responsable des Forces de Sécurité de l’État et le Responsable de la Police Municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
− La liaison entre la Police Municipale et l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s’effectue par l’intermédiaire du Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale.
− La Police Nationale s’engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.
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TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 – Renforcement de la coopération
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de CANTELEU conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État.
Article 16 – Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
− Partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
• À cette fin, le Responsable de la Police Municipale de la ville de CANTELEU joue un rôle d’interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale. • Les deux Forces de Sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
− La communication opérationnelle :
• La finalité est d’échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspon- dants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne télépho- nique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opé- rationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
• Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ré- servée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)
− La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un officier de Police Judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d’un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de CANTELEU, sur les bâtiments équipés.
− La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en situation de crise.
− La sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
− La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs − L’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre,
− L’application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d’alcool sur la voie publique et sur la vente d’alcool à emporter
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− Au-delà des relevés d’identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiées du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l’installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les Forces de Sécurité de l’État coordonneront les interventions et les opérations d’expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie. − Lors des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du Responsable des Forces de Sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, les modalités concrètes d’engagement de ces missions seront définies préalablement.
Article 17 – Informations transmises
L’article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le Maire est informé sans délai par les Responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commis sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d’événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux Forces de Sécurité de l’État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d’un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d’entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d’être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s’engage à faciliter l’accès aux différents fichiers nationaux qu’elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d’accès. La demande de renseignement s’effectue auprès du Centre d’Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-II-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de la gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), ni remis d'impression du résultat des recherches aux différents fichiers de la Police Nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l’encontre d’un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l’avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l’intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d’appels reçus au 17 sur le sujet concernant l’objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées…).
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Article 18 – Coopération en matière de formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des Forces de Sécurité de l'État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19 – Constatation des contraventions
La Police Municipale assure par l’intermédiaire d’une régie d’État l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents lorsqu’elles sont relevées par procès-verbal manuscrit.
Dans le cas des infractions pouvant être constatées par procès-verbal électronique, ces dernières seront relevées par ce moyen dans la mesure du possible et seront traitées par le Centre National de Traitement de Rennes.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet desdites amendes sont du ressort exclusif de l’Officier du Ministère Public compétent.
Article 20 – Présentation des contrevenants
Article 20-1 - Mise à disposition d’auteurs d’infractions
En application de l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayant appréhendé l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l’auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placer sous l’autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’Officier de Police Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de Police judiciaire pour une audition éventuelle.
Article 20-2 - Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l’article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont amenés à relever l’identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu’ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l’officier de Police judiciaire territorialement compétent.
Si l’Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement à l’Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de Police judiciaire.
Article 20-3 - Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d’une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l’existence d’un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l’officier de Police judiciaire territorialement compétent.
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Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l’Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l’officier de Police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de Police judiciaire.
Article 20-4 - Ivresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d’ivresse publique et manifeste, ils informent l’officier de Police judiciaire de l’infraction et se rendent à l’hôpital pour l’établissement d’un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l’état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l’établissement d’un certificat administratif à l’hôpital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l’autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l’Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu’à ce qu’il ait recouvré la raison, conformément à l’article L 3341-1 du code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de Police judiciaire. Dans le cas de l’établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la ville de CANTELEU sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21 – Opérations tranquillité
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le Responsable de la Police Municipale définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l’action.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Modification des conditions d’exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 21 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Responsable des Forces de Sécurité de l’État et le Responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d’urgence, le Responsable de la Police Municipale et le Directeur départemental de la sécurité publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23 – Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Maire.
Article 24 – Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police
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Nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26 – Mission d’évaluation
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de CANTELEU, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait à xxxxxx, le 2025
En 3 exemplaires originaux,
La Préfet de la Région Normandie Le Procureur de la République Le Maire de CANTELEU Préfet de la Seine-Maritime Près le Tribunal judiciaire
de Rouen
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Point N°1
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Point N°2
Point N°3
Point N°4
Point N°5
185 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 mars 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON.
N° ACTE : DE-045/25
OBJET : Convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L512-4 et suivants ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants ;
- Le Code de Déontologie des Policiers Municipaux ;
- Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 instituant un modèle de convention type ; - Le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu développe un partenariat important avec les forces de sécurité de l’État, notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- La Ville de Canteleu doit formaliser ce partenariat dans les missions quotidiennes dévolues au maintien de l'ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique en lien avec le diagnostic de sécurité établi par la Police Nationale pour le territoire de Canteleu ;
- A ce titre, une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État doit être signée ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relatif à la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État dont le projet est annexé à la présente délibération, auquel sera annexé le diagnostic de sécurité.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable sur reconduction expresse.
186 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/03/2025
Affichage le : 28/03/2025
Notification le : 28/03/2025
Préfecture le : 28/03/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250324-
lmc1H12820H1-DE
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