Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 fevrier 20
Déliberation - Liste des deliberations examinees Conseil Municipa
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 septembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 decembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 decembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24 mars 2025
Déliberation - Deliberations du conseil Municipal du 24 mars 2025
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2
Déliberation - Liste des deliberations examinees Conseil Municipa
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 decembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
Liste des délibérations examinées CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 08 décembre 2025
1 - DE-108/25 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2025 – page 3
2 - DE-109/25 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 21
3 - DE-110/25 - Tableau des effectifs – page 25
4 - DE-111/25 - Adhésion à la convention de participation Santé du Centre de Gestion 76 – page 34
5 - DE-112/25 - Avenant à la convention de participation du risque "Prévoyance" – page 43
6 - DE-113/25 - Régime indemnitaire des agents en Période de Préparation au Reclassement – page 47
7 - DE-114/25 - Actualisation du règlement d'utilisation des véhicules de service – page 53
8 - DE-115/25 - Rémunération des agents recenseurs – page 75
9 - DE-116/25 - Rachat de la parcelle de terrain cadastrée AB 382 - 15ter rue du Président Sénard - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Rectificatif – page 78
10 - DE-117/25 - Rachat de la parcelle AS 74 - 2bis rue de la Plaine - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Autorisation de signature – page 80
11 - DE-118/25 - Exercice 2025 - Décision modificative de crédits n°3 - Budget principal – page 82
12 - DE-119/25 - Admissions en non valeur et créances éteintes budget principal de la ville – page 130
13 - DE-120/25 - Provisions : ajustement budget principal de la ville – page 137
14 - DE-121/25 - Provisions - Ajustement budget annexe des activités économiques – page 169
15 - DE-122/25 - Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la Ville de Canteleu – page 171
16 - DE-123/25 - Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement – page 173
17 - DE-124/25 - Autorisation de Programme n°25-02 - travaux ECFM – page 175
18 - DE-125/25 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement - Autorisation d'Engagement et de Crédits de Paiement - Assistance Technique Maîtrise d'Oeuvre – (publication ultérieure)
19 - DE-126/25 - Autorisation de Programme, engagement et de Crédits de Paiement n°25-01 - Travaux des bâtiments communaux en investissement et en fonctionnement – page 178 20 - DE-127/25 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1901 Groupe scolaire Gustave Flaubert: Révision – page 181
21 - DE-128/25 - Autorisation de Programme n° 24-01 - Tiers Lieu - (publication ultérieure)
22 - DE-129/25 - Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-02 - Extension de Plateforme Citoyenne : Révision – page 184
23 - DE-130/25 - Approbation de la fusion de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement – page 187
24 - DE-131/25 - Reversement de recettes de services de la Ville de Canteleu au profit de l'association AFM-Téléthon 2025 – page 205
25 - DE-132/25 - Avenant n°1 à la convention cadre Ville/CCAS – page 207
26 - DE-133/25 - Règlement de Fonctionnement des Solutions d'Accueils Enfance Municipales - Mise à jour – page 210
27 - DE-134/25 - Subventions pour les projets éducatifs des écoles et des collèges 2025 / 2026 – page 251
28 - DE-135/25 - Subvention pour les classes " nature " au titre de l'année scolaire 2025 / 2026 – page 256
29 - DE-136/25 - Conventions tripartites Ville - OCCE - Education nationale (directions d'école) relatives à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature – page 258
30 - DE-137/25 - Partenariat avec l'Université de Rouen - autorisation de signature de la Convention Carte Culture 2025-2028 – page 268
31 - DE-138/25 - Partenariat avec la Région Normandie - adhésion au dispositif ATOUTS NORMANDIE – page 274
32 - DE-139/25 - Subvention aux associations et autres organismes – page 280
33 - DE-140/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Canteleu Maromme Tennis de Table - Attribution et autorisation en signature – page 282
34 - DE-141/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle - YACHT CLUB ROUEN 76 – page 284
35 - DE-142/25 - Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTERN et mandat donné au représentant de la commune - Autorisation de signature – page 286
36 - DE-143/25 - Convention de servitudes - ENEDIS - Renouvellement du réseau électrique Basse Tension - 10 ancienne route de Duclair et 1 place d'Armes - Autorisation de signature – page 295
37 - DE-144/25 - Adhésion de la Ville de Canteleu à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) – page 304
38 - DE-145/25 - Mise aux normes de l'adressage de la Commune - Principes de la dénomination des voies et du numérotage – page 306 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-108/25
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2025
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2025.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Séance du lundi 22 septembre 2025
***********************
Le lundi 22 septembre 2025 à 18H15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. GALLET a donné pouvoir à M. BUREL;M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE; M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN;Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE;Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU;Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Alain GUYON est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 22 septembre
1 - DE-086/25 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2025
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2025.
2 - DE-087/25 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, a rendu compte des décisions prises par délégation depuis le 5 juin 2025.
M. le Maire prend la parole : « Je tiens à évoquer particulièrement la décision n°128/25 portant sur la signature d’une convention entre la Ville et le Centre Médico-Psycho- Pédagogique de Canteleu, pour la mise à disposition à titre gracieux de la Médiathèque et ses supports, pour des ateliers d’une orthophoniste.
Si le projet d’agrandissement du CMPP porté par la commune reste un des principaux engagements en faveur de la santé et de l’accompagnement des enfants et des adolescents de Canteleu, ce type d’actions me semble tout aussi important à développer et à souligner.
J’ai également signé un marché avec l’ESAT des Ateliers du Cailly pour l’entretien du linge des écoles et des bâtiments communaux. Ce partenariat met en valeur le soutien de la Ville en faveur des personnes en situation de handicap, en leur proposant du travail et donc une certaine autonomie.
Un marché a été également passé pour améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite aux vestiaires du Stade Dupré pour près de 20.000 € TTC. »
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
4 3 - DE-088/25 - Engagement de la commune dans la COP Rouen 2030 et préparation de la signature de l’Accord de Rouen pour le Climat n°2
M. le Maire intervient en amont de la présentation du rapport : « Avant de présenter cette délibération, je souhaite saluer la COP Rouen 2030, qui est le nouveau dispositif ambitieux lancé par la Métropole Rouen Normandie pour renforcer l'engagement territorial en faveur de la transition écologique.
Elle succède à la COP 21 Rouen Normandie et s’inscrit dans la continuité des actions métropolitaines pour lutter contre le changement climatique.
Ce dispositif est le fruit de plusieurs ateliers organisés en 2025, réunissant les communes du territoire métropolitain ainsi que d’autres acteurs clés : entreprises, écoles, citoyens, associations, etc. Ces travaux ont permis de co-construire une feuille de route collective pour la transition écologique du territoire.
Les communes sont invitées à s’engager dans ce nouvel accord à travers la mise en place de plusieurs actions couvrant différents domaines : énergie, mobilité, gestion des déchets, etc.
La commune de Canteleu fait partie des précurseurs en la matière, comme en témoignera très prochainement l’obtention de la 3e étoile du Label Territoire Engagé Transition Ecologique très exigeant.
Les deux prochaines délibérations sur la création d’une opération d’autoconsommation collective d’énergie photovoltaïque et l’extension du Forfait Mobilité Durable en sont d’autres illustrations. »
M. le Maire présente le rapport.
La COP 21 Rouen Normandie a conduit la commune à s’engager dans l’Accord de Rouen pour le Climat le 29 novembre 2018, en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d’énergie et des ressources et la préservation de la biodiversité.
Dans le cadre de sa politique Climat – Air – Energie, la commune s’est engagée dans le programme « Territoire engagé transition écologique » (anciennement Cit’ergie). Le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision aux fins d’intégrer de nouvelles actions à mettre en place d’ici à 2032.
L’intérêt de la commune consiste à se mobiliser dans le cadre de la COP Rouen 2030 en vue d’adopter de nouveaux engagements dans le cadre de l’Accord de Rouen pour le Climat n°2.
M. BUREL prend la parole : « La signature de l’accord de Rouen pour le climat dans le cadre de la COP 2030 est une très bonne nouvelle pour notre Métropole et notre ville. La déclinaison qui en est faite au niveau municipal dans le cadre du programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique permet de préparer l’avenir. J’aimerais rappeler ici que la gestion municipale ne saurait être la seule réponse aux besoins actuels de la population. Elle doit aussi prévenir le futur. Notre excellent état budgétaire nous permet d’investir dans le domaine de la transition écologique. C’est à la fois bon pour l’environnement, pour l’avenir de nos concitoyens mais aussi pour nos finances publiques car ces engagements permettent de viser l’autonomie énergétique de nos bâtiments en améliorant leur isolation et en produisant notre propre électricité. Les exemples se multiplient : les écoles Monet et Flaubert, l’Hôtel de Ville, l’Espace Culturel François Mitterrand prochainement. Continuons et amplifions ces démarches vertueuses et responsables. La prise de poste de Monsieur Thomas PAITRY, chargé de mission « Territoire engagé pour la Transition Écologique » nous permet d’envisager l’avenir sereinement ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire et/ou son représentant à adopter les engagements de la Ville listés en annexe (1) en faveur de la COP Rouen 2030 selon l’Accord de Rouen pour le Climat n°2, à signer les documents inhérents aux engagements et à mobiliser les crédits afférents prévus au budget.
5 4 - DE-089/25 - Création d’une association au nom de la Ville en vue de la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective (ACC) portant sur la centrale photovoltaïque de la Résidence Autonomie « Louis Aragon » - Autorisation de signature
M. le Maire présente le rapport.
Les objectifs déterminés dans le cadre de la Stratégie Climat Air Énergie de la Ville de Canteleu, outre la baisse des consommations d’énergie de manière prioritaire, comprennent le développement de l’approvisionnement en énergie renouvelable des bâtiments municipaux, notamment via le photovoltaïque pour l’électricité.
Environ 80 % de l’énergie consommée par les bâtiments municipaux pour la chaleur est d’origine renouvelable grâce au réseau de chaleur biomasse sur le plateau et à la géothermie pour l’Espace Curie à Bapeaume. En revanche, pour l’électricité, si 100 % des achats d’électricité sont sous Garantie d’Origine Renouvelable, seule une part de l’électricité consommée par les bâtiments municipaux est produite localement, grâce aux centrales photovoltaïques installées sur les groupes scolaires Monet et Flaubert. Bien que la consommation en kWh générale des bâtiments de la Ville diminue régulièrement depuis 2022, les différentes prévisions réalisées par divers organismes (Commissariat général au développement durable, Commission de régulation de l'énergie, Union Française de l’Électricité) s’accordent sur une tendance à la hausse du prix de l’électricité au moins jusqu’en 2030, faisant de la production d’électricité renouvelable une opération très intéressante sur le plan économique afin de limiter l’achat d’électricité.
D’ici 2028, la production d’électricité de la Ville devrait tripler, notamment avec les panneaux solaires photovoltaïques prévus en toiture de l’Hôtel de Ville, de l’Espace Culturel François Mitterrand et de la Résidence Autonomie Louis Aragon de Canteleu. Les travaux d’installation photovoltaïque en toiture de la Résidence Autonomie sont en cours d’achèvement.
Pour rappel, Habitat 76 est propriétaire du bâtiment abritant la Résidence Autonomie Louis Aragon et gérée par le CCAS. La Ville de Canteleu est propriétaire de l’extension de la cuisine centrale annexée à la Résidence Autonomie.
L’autoconsommation qualifie le fait que l'électricité photovoltaïque produite est consommée sur place par le producteur afin de couvrir ses besoins. L’autoconsommation est qualifiée :
* d’individuelle si seul le producteur consomme l’électricité produite,
* de collective si un bâtiment producteur partage l’électricité produite avec un ou plusieurs consommateurs et réunis au sein d’une personne morale aussi appelée Personne Morale Organisatrice (PMO).
La PMO peut être constituée sous la forme d’une association regroupant officiellement tous les participants de l’opération (Habitat 76 producteur, consommateur, la Ville de Canteleu consommatrice via la cuisine centrale et le CCAS consommateur via la Résidence Autonomie).
La PMO a pour rôle de définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, PMO) et la répartition de la production excédante d’électricité entre le producteur Habitat 76 et les consommateurs (CCAS et Ville de Canteleu) par la définition de coefficients de répartition.
Elle conclut également une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau ENEDIS.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour la création de l’association « PMO Résidence Louis Aragon », ainsi qu’à être membre du bureau de l’association ainsi créée, et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent et notamment le règlement des frais nécessaires à engager pour cette création.
6 5 - DE-090/25 - Forfait mobilités durables : actualisation du dispositif
M. le Maire présente le rapport.
Le décret du 9 décembre 2020 permet aux employeurs, sous la forme d'un dispositif facultatif nommé « forfait mobilités durables », la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs trajets réalisés via des modes de transports plus vertueux, à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, plus de 100 jours par an entre leur domicile et leur lieu de travail.
La Ville s’est également engagée dans un « Plan de Déplacement Administration » pour développer l’éco-mobilité des agents, à partir des résultats de l’enquête mobilité lancée courant octobre 2021 à laquelle, parmi les 151 agents répondant, 65 agents ont affirmé être prêts à covoiturer et 37 agents ont affirmé être prêts à venir en vélo.
- Il est nécessaire de rappeler les modalités du dispositif du Forfait Mobilités Durables et d’y apporter des modifications afin de l’actualiser.
1- Cadre réglementaire
Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents publics qui utilisent un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail. Il concerne uniquement les trajets domicile-travail et vise à encourager les agents publics à utiliser des modes de transports moins polluants que leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
2- Bénéficiaires éligibles et agents exclus
Outre les agents territoriaux relevant du Code Général de la Fonction Publique, le dispositif est applicable aux agents contractuels de droit public.
En sont exclus :
* Les agents qui bénéficient d’un logement sur leur lieu de travail,
* Les agents qui disposent d’un véhicule de fonction,
* Les agents transportés gratuitement par la collectivité entre leur domicile et leur lieu d’affectation.
3- Montant du forfait mobilité durables
Le montant annuel varie en fonction du nombre de jours d’utilisation du mode de
transport durable :
* 100 € pour l’utilisation de moyens de transport de 30 jours à 59 jours
* 200 € pour l’utilisation de moyens de transport de 60 jours à 99 jours ;
* 300 € pour l’utilisation de moyens de transport au-delà de 100 jours.
Le nombre de jours est modulé à proportion de la durée de présence dans l’année au
titre de laquelle le forfait est versé (temps partiel ou mobilité en cours d’année).
4- Transports durables concernés
Les modes de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables sont les suivants : * Les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel,
* Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
* Les engins de déplacement personnel motorisé, tels que définis à l'article R. 311-1 du
Code de la route (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards…),
* Les services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du Code du
travail (véhicules en location ou en libre-service comme les scooters et les trottinettes
électriques en free floating et les services d’autopartage avec des véhicules électriques,
hybrides rechargeables ou à hydrogène),
Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de
transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au
versement du forfait.
7 5- Cumul des dispositifs
Le versement du FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Cependant, un même abonnement ne peut donner lieu à un remboursement partiel de
l’employeur et au versement du forfait. En conséquence, un même abonnement ne peut
donner lieu au cumul des deux dispositifs, à savoir le remboursement partiel par
l’employeur et le versement du forfait mobilités durable.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’actualisation du dispositif du forfait « mobilités durables » qui implique désormais :
* La prise en charge des modes de déplacement suivant :
* le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
* les engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards…),
* le recours aux services de mobilité partagée véhicules en location ou en libre-service comme les vélos, scooters et les trottinettes électriques en free floating et les services d’autoportage avec les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce forfait et des actions nécessaires.
6 - DE-091/25 - Tableau des effectifs
M.le Maire présente le rapport.
Des erreurs matérielles se sont glissées dans le tableau des effectifs. Au 1er juillet 2025, il convient de corriger ces erreurs en procédant aux désinscriptions ou réinscriptions des grades suivants tels que validés par de précédentes délibérations :
Grade / Emploi
Quotité Désinscription / Réinscription
1 Adjoint technique principal 2e classe
A temps non complet
Désinscription
1 Adjoint technique principal 1e classe
A temps non complet
Réinscription
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public.
Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2025 sauf mention contraire :
Créations :
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 16/05/2025
1 Adjoint territorial d’animation
1 Adjoint territorial d’animation principal de 2ème
classe
1 Adjoint territorial d’animation principal de 1ère
classe
A temps complet
Ouverture pour recrutement suite à un départ
à la retraite
8 Au 01/09/2025
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Ouverture sur autre grade
1 adjoint technique
A temps complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 26h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 1ème classe
A temps complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 24h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 32h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 2ème classe
A temps non complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 22h50 vers un TNC 30h00
1 adjoint technique
A temps complet SIM : Recrutement
Au 15/09/2025
2 adjoints techniques
A temps complet SIM : Recrutement
1 Educateur de jeunes enfants
A temps complet Ouverture sur autre grade Au 01/10/2025
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
1 adjoint administratif
A temps non complet (17h30 hebdo)
Culture : Création de poste à temps non
complet
1 attaché principal
1 attaché
1 ingénieur principal
1 ingénieur
1 technicien principal 1ère classe
1 technicien principal 2ème classe
1 technicien
1 rédacteur principal 1ère classe
1 rédacteur principal 2ème classe
1 rédacteur
A temps complet
Ouverture sur autre grade
1 Educateur principal de 1ère classe
1 Educateur principal de 2ème classe
1 Educateur
A temps non complet (28h00 hebdo)
Sports : Création de poste
2 agents de maîtrise
A temps complet Promotion interne
Suppressions :
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 10/03/2025
1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieur
A temps complet Recrutement sur autre grade Au 16/05/2025
1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe
A temps complet
Départ à la retraite
9 Au 01/06/2025
Adjoint territorial patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint territorial patrimoine principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
Au 09/07/2025
1 adjoint technique principal de 1ère classe
1 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur autre grade
Au 01/09/2025
1 Adjoint administratif principal de 1èreclasse
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps non complet (17h30 hebdo)
Recrutement sur un autre grade
1 adjoint technique
A temps non complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 26h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps non complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 24h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 2ème classe
A temps non complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 32h00 vers un TC
1 adjoint technique principal de 2ème classe
A temps non complet
Evolution de la quotité de temps de travail :
TNC 22h50 vers un TNC 30h00
Au 15/09/2025
1 adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur autre grade
1 adjoint technique principal de 1ème classe
A temps complet
Recrutement sur autre grade
1 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur autre grade
Au 01/10/2025
1 attaché
1 attaché principal
A temps complet
Recrutement sur autre grade
1 attaché principal
A temps complet Recrutement sur autre grade 1 technicien principal de 1ère classe
1 technicien
1 agent de maîtrise principal
1 agent de maîtrise
A temps complet
Recrutement sur autre grade
1 technicien principal de 1ère classe
1 technicien principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur autre grade
1 rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet Fin de contrat
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2025 sauf mention contraire,
10 - D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
7 - DE-092/25 - Renouvellement de convention - Dispositif Adulte-Relais - Autorisation de signature
M. le Maire présente le rapport.
La Ville de Canteleu est impliquée dans les différentes thématiques relatives à l’espace public et à la médiation locale par déploiement de ses services sur le territoire. Le travail mené auprès de l’Équipe Emploi Insertion a montré sa plus-value notamment sur la capacité à attirer des personnes éloignées des services publics de l’emploi et de les accompagner dans leurs recherches de formations ou d’emploi.
Il apparaît nécessaire de poursuivre le travail mené sur la médiation sociale en lien avec l’Équipe Emploi Insertion en faveur des Cantiliennes et des Cantiliens.
Les emplois Adulte-relais sont réservés aux personnes de plus de 26 ans, résidant dans un quartier de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville et sans emploi ou bénéficiant d’un CUI-CAE.
L’emploi de médiateur EEI créé dans le cadre du dispositif d’Adulte relais aura pour mission de :
- Rétablir la relation entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale, notamment auprès des habitants du QPV Canteleu Plateau, - Contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale,
- Accueillir, écouter et orienter le public au sein de la structure,
- Informer et accompagner les personnes dans leurs démarches,
- Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation,
- Faciliter l’accès aux droits et aux services dématérialisés,
- Rendre compte de son activité,
- Analyser sa pratique de médiateur(trice) social(e) /accès aux droits et services, La médiation sociale est de plus en plus reconnue comme permettant de résoudre les tensions pouvant émerger sur un territoire, elle va mettre en relation les populations du Quartier Prioritaire Politique de la ville et les institutions.
Le poste médiateur EEI permet d’améliorer les relations entre les habitants et les services publics ainsi que la régulation des rapports sociaux.
L’adulte-relais devra développer une bonne connaissance des acteurs présents sur le territoire permettant de repérer des personnes isolées et « invisibles » par une démarche d’aller vers.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’État et tout acte afférent pour la mise en place du dispositif Adulte-relais,
- de procéder à la mise en œuvre de cette action notamment le recrutement en fonction des critères d’éligibilité.
8 - DE-093/25 - Actualisation du règlement des astreintes commun à la Ville et au CCAS
M. le Maire présente le rapport.
Pour assurer le maintien de la sécurité et la préservation des biens communaux en dehors des heures d’ouverture des services municipaux, il est nécessaire de maintenir un
11 service municipal d’astreinte.
Le règlement des astreintes a été modifié à l’issue de réunions de travail et qu’il convient, en conséquence, de l’actualiser.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les modifications du règlement des astreintes,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre des dispositions selon les nécessités de service et l’évolution du fonctionnement ou de l’organigramme de la collectivité, sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal ou le Conseil d’Administration, sauf si des dispositions venaient à modifier substantiellement celles prévues par le présent règlement,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre.
9 - DE-094/25 - Remboursement de la cotisation ordinale d'un agent territorial
M. le Maire présente le rapport.
L’agent qui exerce les missions de Directeur des Services Techniques est Architecte Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG).
L’agent, lors de son inscription, atteste sur l’honneur exercer les missions correspondant au poste occupé à titre exclusif pour le compte de son employeur et en aucun cas à titre personnel.
La commune prend en charge la cotisation annuelle obligatoire à l’Ordre des Architectes pour l’agent territorial exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques. L’agent procède à l’avance des frais.
A ce jour, cette mesure concerne le Directeur des Services Techniques.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le paiement de la cotisation ordinale annuelle à l’Ordre des Architectes pour l’agent exerçant pour le compte de la Commune,
- D’autorisation le remboursement de ce montant à l’agent concerné, qui procède à l’avance de frais,
- D’inscrire les dépenses correspondantes à l’article 62878.
10 - DE-095/25 - Décision modificative de crédits n° 2 budget principal de la ville
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la Ville des ajustements de crédits, aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Pour les deux sections, des crédits mis sur une fonction générique sont répartis sur plusieurs fonctions afin de tenir compte de la liste des fonctions de la nomenclature M57.
Sur la section d’investissement :
La Métropole réalisant pour la commune des travaux pour la création d’une liaison cyclable du collège « Le Cèdre » à la forêt de Roumare, et afin de respecter la convention financière du 19 février 2024, il est inscrit la somme de 195 800 € pour répondre notamment au premier appel de participation à hauteur de 129 211.09 € ; Pour l’acquisition d'une auto-laveuse reconditionnée, de 2 aspirateurs à eau et poussière, et 2 aspirateurs pour l’entretien des gymnases, une somme de 2 948.40 € est ajoutée sur le budget des services des sports ;
Afin de pouvoir remettre en état la piste d’athlétisme, le montant de 130 000 € est inscrit ;
12 Pour permettre notamment le renouvellement des licences Microsoft 365 (13 461.96 €), et du logiciel antivirus (17 107.20 €), l’acquisition du logiciel WEKA (11 375 €), l’achat de moyens de communication pour la Police Municipale (6 100 €), une somme de 95 100 € est injectée au niveau de plusieurs lignes d’investissement de la Direction des Services Numériques :
Sur la section de fonctionnement :
Inscription de 20 000 € de provision pour un projet de déménagement du club sportif « Arts et Sports Cantiliens » se trouvant au gymnase Maupassant vers le gymnase Loubens ;
Une somme de 2 297.38 € est inscrite pour supporter le surcoût de la prime d’assurance dommage ouvrage de la réhabilitation du groupe Monet. Il s’agit du solde définitif ; Au niveau des annonces relatives à la publications marchés publics, une somme globale de 5 430 € fait l’objet d’un ajout partagé entre le fonctionnement et l’investissement ; Il est nécessaire d’augmenter les frais d’actes et de contentieux de 5 000 € sur les crédits ouverts ;
Une somme de 949.99 € est inscrite sur le budget de la Médiathèque afin de tenir compte de l’augmentation des taxes (SACEM…) et du surcoût du prix de l’abonnement de la plateforme d’autoformation SKILLEOS ;
Au vu des différentes acquisitions de logiciels, de l’augmentation des formations obligatoires, il est inscrit 25 000 € sur la ligne Formation ;
Une somme de 19 039,61 € est transférée de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour l'acquisition de biens devant être amortis (cuisine pour le service logistique, échelle télescopique, remplacement centrales intrusion, matériels pour la piscine) ;
Les mouvements d’ordre ne concernent que la section d’investissement. Il s’agit de permettre d’intégrer les frais d’étude et d’annonces dans le programme en cours.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications de crédits de la décision modificative de crédits n°2.
11 - DE-096/25 - Tarifs municipaux 2025 2026 - rectificatif
M. WÜRCKER présente le rapport.
Comme habituellement, lors du 1er spectacle prévu à l’Espace Culturel François Miterrand le 25 septembre 2025, au cours duquel la saison culturelle est lancée et l'agenda présenté, uniquement ce soir-là le tarif réduit sera appliqué pour tout achat de ticket pour la 1ère demi-saison (soit pour un spectacle ayant lieu avant le 1er janvier de l'année N+1).
Une mise à jour du tableau des recettes de la Médiathèque et de l’Accueil de Loisirs Maternelle, Primaire, ADO est nécessaire.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :,
- d’adopter la mise en place d’un tarif de l’ECFM
- d’adopter la mise à jour du tableau relatif aux recettes des activités de la Médiathèque,
et de l’Accueil de Loisirs Maternelle, Primaire, ADO, applicable au 1er octobre 2025.
12 - DE-097/25 - Subvention aux associations et autres organismes
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations en se mobilisant aux côtés des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens.
13 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'allouer les subventions aux associations suivantes, suite au dépôt de leur dossier de demande :
* 250 € pour l'association Vert de terre ;
* 500 € pour l'association Jardins de Provence ;
- De procéder à leur versement.
13 - DE-098/25 - Subventions aux associations - participation à la fête de la Saint-Gorgon 2025
M. CONFAIS présente le rapport.
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations locales dans la préparation de la Fête de la Saint-Gorgon les 12 et 13 septembre 2025 et de permettre une participation active à l’événement.
Les projets proposés donnent lieu après instruction, à une participation financière de la Ville sous forme d’une subvention qui vient en complément des subventions annuelles de fonctionnement.
Les projets sont portés par des bénévoles et les sommes récoltées le cas échéant permettent aux associations de poursuivre leurs actions d’intérêt général ou social pour l’année à venir.
Le tableau récapitulatif ci-dessous préciser le contenu des projets et le montant des propositions financières faites par la Ville :
ASSOCIATION Descriptif du projet Montant de la subvention
Comité d’animation de
Bapeaume
Participation le 12/09/2025 à
Bapeaume – Restauration
100.00€
Arte Em Ateliers Animations le 12 et 13/09/2025 100.00€
X’Nature Gestion du stand gobelets le
13/09/2025
100.00€
Kimia Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
AFPAC Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration et
animations
100.00€
Local Saint Vincent Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration et
animations
100.00€
Fraternité Banlieues Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration et
animations
100.00€
Ilinden 1903 Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Semis-Urbain Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Comité des Fêtes Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Palette Cantilienne Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Amitié Canteleu Kongoussi Participation le 13/09/2025 au 100.00€
14 parc A.Lefebvre – Restauration
Ensemble Vocal Cantilien Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Canteleu Tennis Club Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Canteleu Football Club Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
Association Culturelle Turque Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
100.00€
A.C.E Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre –Animation
100.00€
L’Orient en Scène Participation à la déambulation le
13/09/2025
100.00€
Solidarité Madagascar Participation le 13/09/2025 au
parc A.Lefebvre – Restauration
200.00€
M. le Maire intervient : « Il est alloué 100 € pour chaque association participante, excepté pour Solidarité Madagascar, qui voit sa subvention doublée. Cette année, nous avons dû les solliciter au dernier moment pour pouvoir répondre à une tradition, la fameuse « Moules-Frites » de la Saint-Gorgon, qui a permis de régaler les Cantiliens dans des conditions confortables, notamment pour les personnes à mobilité réduite ». Mme LE BRUN prend la parole : « Je voudrais saluer le travail et l'implication des associations lorsqu’elles participent à la fête de la Saint-Gorgon. Ce fut une fête très réussie qui a attiré énormément de monde. De ce fait, je tiens vraiment à les féliciter et à les remercier ».
M. BUREL poursuit : « Cela va tout à fait dans le même sens de ce que je voulais dire car j'avais fortement regretté de lire sur les réseaux sociaux, « une histoire de business de la barquette de frites ». Je trouve que c'est très méprisant vis-à-vis des bénévoles qui s'investissent à la Saint-Gorgon et toute l'année auprès de nos concitoyens ».
Le Conseil Municipal décide par 27 voix pour et 2 non participations au vote du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme RENAULT, M. COQUE) :
- d’attribuer les subventions sus-mentionnées sous réserve que les prestations aient été assurées le jour de la manifestation,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents. Ces sommes seront prélevées sur l’imputation 65748-020-GORGON.
14 - DE-099/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association KIMIA
Mme LE BRUN présente le rapport.
L’association KIMIA, représentée par David NLEMFU MALUNSI, sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de trois mille euros afin de participer aux frais liés à l’organisation d’un festival de K-Pop qui s’est déroulé le samedi 6 septembre 2025 à Canteleu.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à verser à l’association une subvention exceptionnelle de 3 000,00 euros et à signer tout document afférent.
15 Nom de
l’association
Nature de la
subvention
Montant Imputation
KIMIA Subvention
exceptionnelle
3 000,00€ 65748 –
CULTURE – KC
15 - DE-100/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Ring Olympique Cantilien
M. CONFAIS présente le rapport.
L’association Ring Olympique Cantilien, représentée par Monsieur Sofiane SLAMA sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de six mille euros afin de participer aux frais liés à l’organisation de leur gala de boxe qui se déroulera le samedi 18 octobre, au gymnase Hess.
Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour et 1 non participation au vote du fait de leur appartenance au Conseil d’Administration de l’association subventionnée (Mme PANDORE-PIQUOT) :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association une subvention exceptionnelle de 6 000,00 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la
subvention
Montant Imputation
Ring Olympique
Cantilien
Subvention
exceptionnelle
6 000,00
euros
611-321
SPORT KS
16 - DE-101/25 - Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2026
M.le Maire présente le rapport.
Le Code du Travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal et, si la demande de dérogation excède cinq dimanches, à l'avis de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale. Par usage, la Ville de Canteleu accorde chaque année des dérogations au repos dominical les dimanches du mois de décembre dans le cadre de la préparation des festivités de fin d’année.
M. WÜRCKER prend la parole : « J'interviens au nom du groupe du Parti Communiste Français. Comme habituellement, nous allons voter contre ».
Le Conseil Municipal décide par 23 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention : - d'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation aux règles du repos dominical pour les dimanches du mois de décembre 2026 pour l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune, soit les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
16 17 - DE-102/25 - Rachat de la parcelle de terrain cadastrée AB 382 - 15ter rue du Président Sénard - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La convention de constitution de réserve foncière avec l’EPFN arrive à son terme au 11 décembre 2025.
La commune doit procéder au rachat de la parcelle cadastrée157 AB 382, d’une surface de 877 m², sise 15ter rue du Président Sénard à Canteleu (76380), auprès de l'EPFN. Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour et 1 non participation au vote, du fait de la fonction professionnelle de M. GALLET au sein de l’EPF de Normandie : - De confirmer son intention de racheter ladite parcelle pour un montant maximum de 234 885,10 € HT auprès de l'EPF Normandie, auquel s'ajouteront la TVA et les frais de notaire et autres frais accessoires,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
18 - DE-103/25 - Rachat de la parcelle de terrain cadastrée AI 15 - 48 route de Duclair - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La convention de constitution de réserve foncière avec l’EPFN arrive à son terme au 23 décembre 2025.
La commune doit procéder au rachat de la parcelle cadastrée 157 AI 15, d’une surface de 4958 m², sise 48 route de Duclair à Canteleu (76380) auprès de l'EPFN.
Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour et 1 non participation au vote, du fait de la fonction professionnelle de M. GALLET au sein de l’EPF de Normandie : - De confirmer son intention de racheter ladite parcelle pour un montant maximum de 480 131,74 € HT auprès de l'EPF Normandie, auquel s'ajouteront la TVA et les frais de notaire et autres frais accessoires,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
19 - DE-104/25 - Marchés d'assurances de la Ville - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
Trois polices d'assurances de la Ville et du CCAS de Canteleu arrivent à expiration au 31 décembre 2025.
Il y a nécessité à conclure de nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Les besoins en garantie ont été déterminés notamment suite à l'analyse des contrats actuels, du recensement de la sinistralité et des risques à couvrir.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que leurs avenants avec les titulaires comme ci-dessous mentionnés, ceci sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget de la commune :
Lot n°1 - Responsabilité civile et risques annexes
Assureur : AREAS DOMMAGES Intermédiaire : Paris Nord Assurances Services (PNAS)
La prime prévisionnelle pour la Ville de Canteleu, en première année de contrat, est évaluée à 8513,49 € TTC dont 234,32 € TTC au titre de la garantie « Accidents Corporels », hors frais de courtage et de gestion.
Pour le CCAS, la prime provisionnelle est, pour la première année de contrat, de 799,64 € TTC dont 68,33 €TTC au titre de la garantie « Accidents Corporels », hors frais de courtage et de gestion.
17 - Lot n°2 - Flotte véhicules et risques annexes
Assureur : BALCIA / Intermédiaire : ASTER
La prime globale en première année de contrat est évaluée à 23777 € TTC, y compris la garantie tous dommages/bris pour la nouvelle balayeuse et pour un parc déclaré au 1er juillet 2025 de 71 véhicules et engins,, hors frais de courtage et de gestion.
- Lot n°3 - Risques statutaires agents affiliés CNRACL
Assureurs: LLOY’DS INSURANCE COMPANY SA – SA ACTE VIE
Intermédiaire : YVELIN
La prime prévisionnelle est estimée à 17377 € TTC pour les agents de la Ville de Canteleu et du CCAS au titre des garanties Accidents de service/Maladies professionnelles et décès toutes causes, hors frais de courtage et de gestion. Les polices d'assurances pourront subir des révisions tarifaires annuelles en moins- values ou en plus-values selon plusieurs paramètres comme les indices y afférents, les politiques tarifaires des sociétés d'assurances, des évolutions de masse salariale et du parc automobile.
Les contrats sont prévus pour une durée de 4. ans avec résiliation annuelle possible à la demande du titulaire comme celle de la collectivité, si, notamment, les montants de cotisations venaient à progresser trop fortement. Le cas échéant, une remise en concurrence serait organisée.
20 - DE-105/25 - Réfection d'étanchéité et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse de l'hôtel de ville - Lot n° 1 - Curage / étanchéité - AVENANT 1 - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le marché relatif à la réfection d’étanchéité et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’hôtel de ville a été confié aux entreprises suivantes :
* Lot n° 1 : Curage / étanchéité
Entreprise EBCI (27100 Val de Reuil) pour un montant de 105 819,90 € HT
* Lot n° 2 : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
Entreprise INDEPELEC (76400 Epreuville) pour un montant de 93 800,00 € HT
Le montant initial s’élève à 199 619,90 € HT soit 239 543,88 € TTC.
Il convient de modifier, par voie d’avenant n° 1, le lot n° 1 : curage / étanchéité en intégrant les options 3.1 et 3.2 de la décomposition globale et forfaitaire :
* Option 3.1 : fourniture et mise en œuvre de dalles extérieures en grès cérame sur plots pour circulations piétonnes retenue pour un montant de 924,00 € HT.
* Option 3.2 : remplacement des couvertines existantes pour un montant de 11 742,00 € HT
Le délai d’exécution du lot n° 1 est prolongé de 11 semaines pour la réalisation de ces travaux.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant du marché du lot n° 1 à 118 485,90 € HT.
- Le montant global de l’opération, d’un montant initial de 199 619,90 € HT se trouve porté à 212 285,90 € HT (254 743,08 € TTC), soit une augmentation de 6,35 %. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 1, Entreprise EBCI portant sur les modifications susvisées.
18 21 - DE-106/25 - Mise à jour du règlement Intérieur des solutions d'accueil périscolaire municipal
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de mettre à jour le Règlement Intérieur des Solutions d’Accueils Municipales, du fait de la mise en place d’un nouvel outil numérique (cf : Portail Famille) permettant une gestion à distance pour les familles des pré-inscriptions aux services périscolaires ainsi qu’à la restauration scolaire.
Il est nécessaire de poursuivre la simplification des dispositifs auprès des usagers, en permettant à compter de la facturation des fréquentations de septembre 2025 de centraliser la facturation des familles au titre de toutes les consommations municipales périscolaires et extrascolaires.
Il convient d’adapter en conséquence le règlement intérieur des solutions d’Accueils périscolaires municipales.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’entériner les dispositions prévues dans ce Règlement intérieur, à destination des familles, et des usagers des dispositifs jeunesses municipaux,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à le mettre en œuvre par tout acte afférent. Ce nouveau Règlement Intérieur se substitue au précédent et sera effectif dès le mois de septembre 2025.
22 - DE-107/25 - Attribution de subventions exceptionnelles à l’UNICEF et à l’association Médecins Sans Frontières pour soutenir les enfants touchés par la famine à Gaza
M. le Maire prend la parole en amont de la présentation du rapport :
« Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal,
Le 22 août dernier, l’ONU a officiellement déclaré l’état de famine à Gaza. C’est la première fois que la famine atteint le Moyen-Orient depuis la création il y a 20 ans du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC), une structure basée à Rome, dont les analyses font autorité en la matière.
Ce rapport alarmant révèle qu’environ 500 000 personnes, soit un quart de la population de Gaza, se trouvent dans un état “catastrophique”.
Cette famine, confirmée par plusieurs agences des Nations Unies, dont l’UNICEF, la FAO, l’OMS et le PAM, est décrite par le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, comme « une catastrophe d’origine humaine, une condamnation morale et un échec pour l’humanité ».
Depuis des mois, les agences humanitaires onusiennes réclament un accès humanitaire sans entrave au territoire palestinien, où des centaines de milliers de Gazaouis passent plusieurs jours chaque semaine sans rien manger. Elles s’alarment de la hausse continue des décès liés à la faim et de la progression rapide de la malnutrition chez les enfants. Les enfants, en première ligne de cette crise, sont effroyablement les plus touchés. En juillet dernier, plus de 12 000 d’entre eux ont été identifiés comme souffrant de malnutrition aiguë, un chiffre tragique qui continue d’augmenter.
D’ici fin septembre, plus de 640.000 personnes devraient atteindre des niveaux «catastrophiques» d’insécurité alimentaire (phase 5 de l’IPC, dite famine) dans l’ensemble de la bande de Gaza. Plus d’un million d’autres se trouveront en situation d’urgence (phase 4), et 396 000 en situation de crise (phase 3).
On ne peut rester insensible.
Notre ville, à sa mesure, exprime régulièrement sa solidarité à l’égard des populations touchées par des catastrophes qu’elles soient naturelles, malheureusement de plus en plus souvent, ou plus récemment en solidarité avec le peuple ukrainien.
Nous ne pouvons pas rester silencieux alors que des milliers d’enfants passent des jours sans nourriture, et que des milliers d’entre eux risquent de mourir de malnutrition dans les mois à venir.
19 La Ville de Canteleu a toujours été engagée pour la protection des droits de l’enfant sur son territoire et de manière universelle.
C’est pourquoi, je propose que le Conseil Municipal apporte son soutien en faisant un don de 1000 euros à l’UNICEF et 1000 € euros à Médecins sans frontières. Ce geste, bien que symbolique, témoigne de notre engagement envers la protection des droits des enfants et notre volonté d’apporter notre contribution à la lutte contre cette famine inacceptable.
Je vous remercie de votre attention et de votre engagement pour cette cause essentielle en faisant preuve d’unité et de solidarité envers les enfants de Gaza. »
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’apporter son soutien en attribuant une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l’UNICEF et 1.000 € euros à l’association Médecins sans frontières.
- L’imputation retenue est 65748 020 GAZA.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser ces subventions et à signer tout document afférent.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h10.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 22 septembre 2025 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 2 octobre 2025. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux et sur le site internet de la Ville.
https://www.ville-canteleu.fr/me-renseigner/deliberations/
20 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-109/25
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 10 septembre 2025.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
21 DAJ / NM 05/12/2025
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° et date Objet
134/25 du 09/09/25
135/25 du 16/09/25
136/25 du 12/09/25
137/25 du 16/09/25
138/25 du 19/09/25
139/25 du19/09/25
140/25 du 29/09/25
141/25 du 07/10/25
142/25 du 07/10/25
143/25 du 07/10/25
144/25 du 07/10/25
145/25 du 07/10/25
146/25 du 07/10/25
147/25 du 07/10/25
148/25 du 09/10/25
Contrat entre la Ville et le centre de formation AFPA (14000) portant sur la réalisation de la formation « Titre professionnel Conseiller en Insertion Professionnelle » pour un agent et pour un montant de 7 966,53 € TTC
Sollicitation de la participation financière de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie) pour le remplacement du mobilier des espaces adulte et adolescent de la médiathèque – Précision du montant estimatif de l’acquisition : 150 980,00€ HT soit 181 176,00€ TTC
Contrat entre la Ville et l’entreprise TECHNIC INDUSTRIES (55310) portant sur l’achat et la livraison de plusieurs décorations lumineuses extérieures, pour un montant de 18 683,24 € HT (22 419,89 € TTC)
Convention entre la Ville et l’association « Style and Feeling » pour la mise en place d’un atelier Hip‑Hop/House de septembre 2025 à juillet 2026. L’atelier se déroulera selon un calendrier décidé en concertation avec la direction de l’Ecole Municipale de Musique et Danse, à raison de cinq heures hebdomadaires, auxquelles peuvent s’ajouter des répétitions et des spectacles. L’association percevra la somme de 625 € net de taxes par séances, soit 21250 € pour un total de 34 ateliers. Cette somme comprend la rémunération de l’intervenant et les frais de déplacements liés à son intervention.
Mise à disposition d'un local situé au sein de la Maison de la Justice et du Droit pour les permanences du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (76000) pour un montant de 3 300,00 € TTC au titre de l’année 2025
Mise à disposition de l'association Trialogue, 29 rue de Buffon à Rouen (76000), un local situé au sein de la Maison de la Justice et du Droit pour y assurer des permanences de médiation familiale et des entretiens de médiation familiale. Le montant prévisionnel des permanences d'information à la pratique de médiation familiale est fixé à 840 € TTC et le montant prévisionnel des entretiens de médiation familiale est fixé à 1 680 € TTC au titre de l'année 2025
Contrat entre la Ville et la société GED EVENT (42230), portant sur l’achat de matériel pour l’organisation des manifestations et cérémonies de la Ville, pour un montant de 15 986,68 € HT (19 184,02 € TTC)
Contrats entre la Ville et la centrale d’achats UGAP (77444) portant sur l’achat de mobilier, suite à la réorganisation des bureaux des services des Ressources Humaines et des Finances de l’Hôtel de Ville pour un montant de 18 917,94 € HT (22 701,53 € TTC)
Contrat entre la Ville et l’entreprise SPIE CityNetworks (76410), portant sur le remplacement de la caméra nomade située côte de Croisset pour un montant de 9 490 € HT (11 388 € TTC)
MAPA entre la Ville et le Cabinet CIB (76300) portant sur la mission de maîtrise d’oeuvre pour l’éventuelle réhabilitation pour la création de bureaux dans le presbytère de l’église Saint Martin, pour un montant de 8 960 € HT (10 752 € TTC)
MAPA entre la Ville et l’entreprise JCEV (27110), portant sur la mise en place d’un portail pour la sécurisation de l’entrée du terrain sis 48 route de Duclair, pour un montant de 16 362,50 € HT (19 635 € TTC)
MAPA entre la Ville et le Cabinet CIB (76300) portant sur la mission complémentaire d’établissement de plans papier et sous format .dwg pour la réfection de l’étanchéité des toitures terrasses de la cuisine centrale et du logement de la Poste pour un montant de 1 800 € HT (2 160 € TTC). Le montant initial de la mission est porté à 19 800 € HT (23 760 € TTC)
Contrat entre la Ville et la centrale d’achats UGAP (77444) portant sur l’achat de mobilier, suite à l’aménagement d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville pour un montant de 7 342,67 € HT (8 811,20 € TTC)
Contrat entre la Ville et l’entreprise FASTE (76380), portant sur les prestations de sonorisation et d’éclairage du gala de boxe prévu le samedi 18 octobre 2025 au gymnase Hess, pour un montant de 12 680,67 € HT (15 216,81 €TTC)
Contrat entre la Ville et l’association Les Plastiqueurs (76300) portant sur la gestion de la régie générale et technique et la mise en place d’une scénographie dans le cadre de l’extension de la Saint Gorgon au Parc des Moulins de Bapeaume le 12 septembre 2025, pour un montant de 7 756 € net de toutes taxes
22 DAJ / NM 05/12/2025
149/25 du 14/10/25
150/25 du 14/10/25
151/25 du 14/10/25
152/25 du 14/10/25
153/25 du 14/10/25 Frais et honoraires – Expertise – Piste d’athlétisme avenue Buchholz
154/25 du 14/10/25
155/25 du 17/10/25
156/25 du 21/10/25
157/25 du 21/10/25
158/25 du 21/10/25
159/25 du 22/10/25
160/25 du 27/10/25
161/25 du 27/10/25
162/25 du 30/10/25
163/25 du 21/11/25
164/25 du 03/11/25
Transmission au contrôle de légalité des pièces du marché portant sur l’extension du Centre médico-psycho- pédagogique (CMPP)
Demande de participation financière auprès du Département de la Seine-Maritime en vue du renouvellement de la labellisation « Tourisme & Handicap » du centre aquatique Aqualoup
Demande de participation financière auprès du Département de la Seine-Maritime en vue de l’organisation du Gala de Boxe en partenariat avec le Ring Olympique Cantilien le 18 octobre 2025 au Gymnase HESS
MAPA entre la Ville et les sociétés suivantes, portant sur la modernisation ds équipements de moyens de communication de la police municipale :
- YPOCK (01700) pour l’achat de téléphones, accessoires, licences pour un montant de 5 067 € HT (6 080,40 € TCC)
- CONNEXING (44800) pour l’achat de matériels connectés pour un montant de 4 340,69 € HT (5 208,83 € TTC)
- UBI SMART (92230) pour l’achat des logiciels de pilotage des équipements et de la formation pour un montant de 2 700 € HT (3 200 € TTC)
Soit un total de 12 107,69 € HT (14 489,23 € TTC)
Contrat entre la Ville et l’entreprise BLACHERE ILLUMINATION SAS (84400) , portant sur la location, la pose et la dépose de décorations lumineuses extérieures pour une durée de 3 ans, pour un montant annuel de 6 330,95 € HT (7 597,14 € TTC), soit au total 18 992,85 € HT (22 791,42 € TTC)
Convention entre la Ville et l’association « Lire et Faire Lire » portant sur la mise à disposition à titre gracieux dans l’intérêt général de l’atelier n°1 de l’espace Culturel François Mitterrand le 30 septembre 2025, le 16 décembre 2025, 24 mars 2026 et 16 juin 2026 de 17h00 à 19h00 pour la tenue des réunions de l’association
Contrat entre la Ville et l’entreprise OREA VTP (76480), portant sur la réalisation de la démolition du logement situé à côté du gymnase Loubens, pour un montant de 23 840 € HT (28 608 € TTC)
Contrat entre la Ville et l’entreprise DEPS (76000), portant sur des travaux amélioration de la plomberie des vestiaires du centre aquatique Aqualoup, pour un montant de 7 472,30 € HT (8 966,76 € TTC)
Contrat entre la Ville et la société NAVIC (74230), portant sur la maintenance de l’ensemble des casiers des vestiaires du centre aquatique Aqualoup, pour un montant annuel de 2 830 € HT (3 396 € TTC). Le contrat est d’un an renouvelable par tacite reconduction
Contrat entre la Ville de l’entreprise Environnement Service (76230), portant sur la réfection des talus situés rue du Val Henri BRETON, pour un montant de 7 788,50 € HT (9 346,20 € TTC)
Convention entre la Ville et l'association « La Palette Cantilienne » portant sur la mise à disposition, à titre gracieux au titre de l’intérêt général, des forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand de Canteleu pour une exposition de peinture du 15 novembre 2025 au 22 novembre 2025 avec un vernissage le 15 novembre 2024 à 11h00
Transmission au contrôle de légalité - AVENANT 1 Lot n° 1 - Réfection d'étanchéité et installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse de l'hôtel de ville
MAPA entre la Ville et le Cabinet VE2A (76000), portant sur un Plan Guide et Secteurs Stratégiques Etude pré-opérationnelle d'aménagement, pour un montant de 85 500 € HT (102 600 € TTC)
MAPA entre la Ville et la société PLG (76120) portant sur l’acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service des appareils et la formation des utilisateurs concernés de :
* 14 nettoyeurs vapeur box mini sur chariot 2300W
* 14 accessoires surface haute
* 6 balais brosse vapeur
* l’installation, la livraison, la mise en service et la formation des utilisateurs pour un montant total de 38 400,50 € HT (46 080,60) € TTC
Contrat entre la Ville et la société SOCOTEC CONSTRUCTION (76230) portant sur la réalisation de la mission de contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation (mise en accessibilité PMR et amélioration des performances énergétiques) pour un montant de 6 300,00 € HT (7 560,00 € TTC)
23 DAJ / NM 05/12/2025
165/25 du 03/11/25
166/25 du 03/11/25
167/25 du 07/11/25 Autorisation de signature bail du bien situé au 5 Ancienne route de Duclair
168/25 du 21/11/25
169/25 du 17/11/25
170/25 du 17/11/25
171/25 du 17/11/25
172/25 du 17/11/25
173/25 du 17/11/25
174/25 du 24/11/25 Transmission au contrôle de légalité Marché Assurances
175/25 du 21/11/25
176/25 du 17/11/25
177/25 du 18/11/25
178/25 du 20/11/25 Autorisation de signature bail du bien situé au 5 Ancienne route de Duclair
MAPA entre la Ville et l’entreprise CLOTURES LANGLOIS (76150) portant sur la fourniture et la pose d’occultant sur la clôture de l’école maternelle Flaubert pour un montant de 5 457,50 € HT (6 549,00 € TTC)
MAPA entre la Ville et la société DALKIA (76140) portant sur la réalisation des travaux d’amélioration du réseau aéraulique en sous-station du centre aquatique Aqualoup pour un montant de 17 340,50 € HT (20 808,60 € TTC)
MAPA entre la Ville et l’entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE (76230), portant sur la remise en valeur de certaines entrées de ville composé de massifs et d’espaces verts pour un montant s’élevant à 4 315,20 € HT soit 5 178,24 € TTC pour le fleurissement du centre ville, 6 902,00 € HT soit 8 282,40 € TTC pour l’aménagement du parc Georges Pierre, 7 066,45 € HT soit 8 479,74 € TTC pour le massifs du parking de l’Hôtel de ville soit un total de 18 283,65 € HT soit 21 940,38 € TTC
MAPA entre la Ville et le groupement de commande conjoint composé de la société BC Intérieur (mandataire) (77420) et de la société ARCHETYPE (76420), portant sur la fourniture, la livraison, le montage et l’installation du mobilier espaces adultes et adolescents de la Médiathèque, pour un montant de 150 980,22 € HT (181 176,26 € TTC)
MAPA entre la Ville et la société CASAL SPORT (67129) portant sur la fourniture, la livraison et la pose de protection murale dans le gymnase Maupassant et de deux espaliers, pour un montant total de 7 596,75 euros HT ( 9 116,10 euros TTC)
Accord-cadre à bons de commande entre la Ville et la Librairie l'Armitière (76000) pour la fourniture de documents de littérature générale, de documentaires et de albums de jeunesse ainsi que de documentaires adultes à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2026
Accord-cadre à bons de commande entre la Ville et la Librairie Colbert (76130) pour la fourniture de documents de littérature générale pour les adultes à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 20 000,00 € HT maximum pour l’année 2026
Accord-cadre à bons de commande entre la Ville et la société RDM vidéo (95110) pour la fourniture de CD, DVD et séries à l’usage de la Médiathèque pour un montant compris entre 5 000,00 € HT minimum et 16 000,00 € HT maximum pour l’année 2026
Frais et honoraires – SELARL HUON-SARFATI (76000) – Défense des intérêts de la commune près du tribunal administratif de ROUEN
MAPA entre la Ville et la Société LA QUERCYNOISE (46500) portant sur la fourniture et la livraison de 2 130 colis salés et 210 colis sucrés pour les aînés de la commune pour un montant de 38 496,53 € HT (41 844 € TTC)
Convention entre la Ville et la société COTE FERME (76480), portant sur l’installation d’une mini-ferme sur l’accueil de loisirs Ani’mômes, pour un montant de 9 087 € TTC et un entretien mensuel de 594 € TTC
24 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-110/25
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des départs et recrutements. - Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2025 sauf mention contraire :
CRÉATION
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 15/09/2025
1 adjoint technique
A temps complet
CTM : poste magasinier
Au 08/10/2025
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur principal de 2ème classe
1 rédacteur
1 animateur principal de 1ère classe
1 animateur principal de 2ème classe
1 animateur
A temps complet
Education : poste coordinateur des temps
périscolaires
1 attaché
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur principal de 2ème classe
1 rédacteur
Education : Création du poste d’adjoint au
responsable éducation
25 1 animateur principal de 1ère classe
1 animateur principal de 2ème classe
1 animateur
A temps complet
Au 24/10/2025
1 poste adjoint administratif
A temps complet
SPP : poste d’agent d’état-civil
Au 01/11/2025
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
1 adjoint administratif
A temps complet
DIRFI : poste d’agent comptable
1 adjoint technique CTM : poste d’agent Espaces verts / Cimetières
1 adjoint technique
A temps complet
SIM : poste d’agent d’entretien
Au 17/11/2025
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
A temps complet
MMD : poste agent administratif
1 adjoint du patrimoine
1 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
A temps complet
Médiathèque : poste agent médiathèque vacant suite
mutation interne
SUPPRESSION
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 15/09/2025
1 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Départ de l’agent
Au 01/10/2025
1 Attaché
1 Rédacteur
1 Rédacteur principal de 2ème classe
1 Rédacteur principal de 1ère classe
1 Technicien ou 1 Technicien principal de 2ème
1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement du Responsable Services Numériques
sur un autre grade
1 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Promotion interne sur le grade d’agent de maitrise
Au 08/10/2025
1 poste adjoint d’animation principal de 1ère classe
A temps complet
Départ mutation
Au 24/10/2025
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Départ mutation
Au 01/11/2025
2 adjoint technique principal de 2ème classe
2 adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
CTM : recrutement agents espaces verts Cimetières
sur autre grade
26 1 adjoint technique
A temps complet
Départ en retraite
Au 03/11/2025
1 Educateur de jeunes enfants
1 Rédacteur
1 Animateur
A temps complet
Recrutement de l’Animateur Relais Petite Enfance
sur un autre grade
Au 13/11/2025
1 animateur principal de 1ère classe
1 animateur principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement Adjoint A2J sur un autre grade
Au 17/11/2025
1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
A temps complet
Médiathèque : mutation interne agent médiathèque
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 8 décembre 2025 sauf mention contraire,
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13125H1-DE
27 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 0 4 0 0 0
TOTAL CAE 6 0 0 0 6 4 2
TOTAL CONTRATS AIDES 10 4 0 4 6 4 2
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 11 5 1 4 6 4 2
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
28 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Attachés 13 13 10 3 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 16 16 8 8 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 10 10 3 7 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 10 10 4 6 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 36 36 15 21 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 29 28 20 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 12 11 3 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
Adjoint administratif C 23 20 12 8 3 2 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints administratifs 64 59 35 24 5 2 3
TOTAL ADMINISTRATIF 113 108 60 48 5 2 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 4 4 2 2 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 5 5 2 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 7 7 3 4 0 0 0
TOTAL Techniciens 18 18 8 10 0 0 0
29 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 10 10 6 4 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 13 12 7 5 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 23 22 13 9 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 60 57 43 14 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 27 24 14 10 3 3 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 24h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 22h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Adjoint technique C 41 38 24 14 3 3 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 26h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 128 119 81 38 9 9 0
TOTAL TECHNIQUE 173 163 104 59 10 10 0
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 11 11 5 6 0 0 0
30 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 3 0 0 0 3 3 0
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 0 0 0
dont poste à 09h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 08h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 06h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 9 0 0 0 3 3 0
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 0 0 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 8 8 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 12 0 0 0 14 14 0
TOTAL CULTURELLE 25 13 7 6 14 14 0
31 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 5 4 4 0 1 0 1
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 1 1 0 1 0 1
TOTAL Educateur B 2 1 1 0 1 0 1
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 9 6 6 0 3 0 3
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 10 7 7 0 3 0 3
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 3 3 3 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 25 25 19 7 0 0 0
32 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Animateurs 7 7 1 6 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 49 49 4 45 0 0 0
TOTAL ANIMATION 56 56 5 51 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 414 384 213 172 32 26 6
33 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-111/25
OBJET : Adhésion à la convention de participation Santé du Centre de Gestion 76
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT QUE :
- Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
- A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
- Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
34 Caractéristique du contrat-groupe « santé »
- Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L.911-7 du code de sécurité sociale, à savoir :
- Niveau 1 : De base
- Niveau 2 : Confort
- Niveau 3 : Renforcée
- Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits. - La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs :
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) 23,93 € 29,54 € 38,02 €
Actif de moins de 30 ans (inclus) 39,83 € 49,35 € 60,20 €
Actif de moins de 40 ans (inclus) 42,19 € 52,30 € 67,54 €
Actif de moins de 50 ans (inclus) 52,55 € 65,08 € 84,07 €
Actif de moins de 60 ans (inclus) 67,99 € 84,24 € 108,85 €
Actif de plus de 60 ans 85,69 € 110,60 € 134,19 €
Retraité 98,25 € 127,23 € 154,58 €
- Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
- Les montants de cotisations indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5 % par an.
Participation financière de l’employeur
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
- Le montant alloué est identique pour l’ensemble des agents.
- L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 euros, par mois et par agent, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant,
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
35 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13009H1-DE
36 1/6
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT D'ASSURANCE SANTE COLLECTIF
A ADHESION FACULTATIVE
Conclu entre :
- LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d’Athènes - 75009 PARIS
- LA MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) et la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE VIE (MGEN Vie)
Mutuelles régies par le Livre II du Code de la Mutualité
Immatriculées respectivement au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 685 399 et 441 922 002.
Sièges sociaux : 3, Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15
Mutuelles co-assureurs des risques garantis au titre de la présente convention dûment représentées aux
fins des présentes par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Ci-après dénommées la MNT,
Et
Ci-après dénommée le Souscripteur.
En présence du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Seine Maritime ayant conclu,
pour le compte et à la demande du souscripteur, la convention de participation à laquelle le contrat est
rattaché.
Contrat co-assuré par la MGEN, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 399 Siège social : 3 Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15 la MGEN Vie, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 441 922 002 Siège social : 3 Square Max Hymans - 75748 PARIS cedex 15 la Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584. Siège social : 4, rue d’Athènes – 75009 PARIS
N°
Dont le siège est
Représenté par
37 2/6
Le Souscripteur déclare souscrire le contrat précité conformément aux Conditions Générales référencées « CG – GROUPEMENT NORMANDIE – 2023 » et aux présentes Conditions Particulières pour l’ensemble du Groupe assuré désigné à l’article 1.
Article 1 - Groupe Assuré
1.1 Les Membres Participants
Font partie du « Groupe Assuré » et peuvent adhérer au contrat en qualité de Membres Participants, les agents en activité du Souscripteur :
- Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public
- Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite.
Les agents du Souscripteur sont admis sans conditions, sous réserve que le Souscripteur communique à la MNT, l’état nominatif de ces Membres Participants. Ces adhésions doivent être formalisées à l'aide d’un bulletin d’adhésion.
1.2 Les Bénéficiaires des Membres Participants
Peuvent être admis, au choix du Membre Participant en qualité de Bénéficiaires : le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les enfants à charge du Membre Participant ou de son conjoint et les ascendants non imposables du Membre Participant ou de son conjoint tels que définis à l’article 4 des Conditions Générales.
Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
L’article 2 – Prise d’effet, durée et renouvellement, des Conditions Générales est complété comme suit : Le souscripteur peut mettre un terme au contrat en notifiant sa volonté à la Mutuelle, avant la date d’échéance moyennant le préavis prévu aux conditions générales selon l’une des modalités suivantes : • Par lettre ou tout autre support durable ;
• Par déclaration faite au siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle ; • Par acte extrajudiciaire ;
• Par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance.
Article 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L’ADHESION
L’article 5.2 – Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit : Le membre participant peut mettre un terme à son adhésion en notifiant sa volonté à la Mutuelle, avant la date d’échéance moyennant un préavis précisé dans la notice selon l’une des modalités suivantes : • Par lettre ou tout autre support durable ;
• Par déclaration faite au siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle ; • Par acte extrajudiciaire ;
• Par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance.
Article 4 - Prestations Frais Santé
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Les prestations Frais de santé sont définies conformément aux Conditions Générales.
38 3/6
Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) 125% 150% 200%
- Praticien adhérent à un DPTAM
Honoraires généralistes (consultations, visites) 105% 130% 180%
- Praticien non adhérent à un DPTAM
Honoraires spécialistes (consultations, visites) 150% 200% 250%
- Praticien adhérent à un DPTAM
Honoraires spécialistes (consultations, visites) 130% 180% 200%
- Praticien non adhérent à un DPTAM
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux 100% 125% 150%
Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100%
Analyse et examens de laboratoire 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments (tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques (par an) 150 € 150 € 150 €
Matériel médical :
Pansements, accessoires, appareillage et prothèses 100% 100% 100%
Forfait complémentaire (par an) :
Orthopédie 200 € 300 € 400 €
Prothèses (mammaires, capillaires, oculaires) 200 € 300 € 400 €
Grand appareillage 200 € 300 € 400 €
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti
Homéopathie (par an) : Médicaments 50 € 75 € 100 €
Médecines douces (par an) : acupuncteurs, chiropracteurs, diététiciens, étiopathes, homéopathes, mésothérapeutes, micro-kinésithérapeutes, nutritionnistes, ostéopathes, pédicures, podologues, psychologues, psychomotriciens, réflexologues
100 € 150 € 200 €
39 4/6
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100%
Soins thermaux - par cure 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Amniocentèse - par acte 100% + 65€ 100% + 65€ 100% + 65€
Dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l'ADN - par acte Frais réels Frais réels Frais réels
Caryotype constitutionnel prénatal - par acte 100% + 120€ 100% + 120€ 100% + 120€
Péridurale - par an 100% + 80€ 100% + 80€ 100% + 80€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour et selon une durée non limitée). 50 € 65 € 80 €
Forfait chambre particulière en ambulatoire (par jour et selon une durée non limitée). 18 € 20 € 25 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans, adulte de plus de 75 ans ou personne handicapée (par jour et limité à 60 jours) 30 € 35 € 40 €
Allocation maternité 250 € 250 € 250 €
Optique
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans, ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) équipement verres simples 150 € 250 € 300 €
b) équipement verre mentionné au a) et verre mentionné au c) 225 € 375 € 450 €
c) équipement verres complexes 300 € 500 € 600 €
d) équipement verre mentionné au a) et verre mentionné au f) 225 € 375 € 450 €
e) équipement verre mentionné au c) et verre mentionné au f) 300 € 500 € 600 €
f) équipement verres très complexes 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait lunettes 150 € 200 € 250 €
40 5/6
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil, par an et par personne) 250 € 300 € 400 €
Dentaire
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires 100% 125% 150%
Orthodontie 200% 300% 400%
Prothèses dentaires
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS) Remboursement intégral
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) 200 € 300 € 400 €
Orthodontie (par semestre et par bénéficiaire) 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par bénéficiaire et par an) 100 € 250 € 350 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) 250 € 350 € 600 €
Aides auditives
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 1 000 € 1 250 € 1 500 €
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur NIVEAU DE GARANTIES
N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100%
Garanties Annexes
Assistance RMA Niveau 1 Oui Oui Oui
SMACL Recours Médical & Informations Juridiques Oui Oui Oui
Accès Téléconsultation (MesDocteurs) Oui Oui Oui
(*) Les forfaits incluent le Ticket Modérateur
41 6/6
Article 5 - Tableau des cotisations mensuelles en euros au 1er janvier 2026
Elles sont maintenues pendant les deux premières années de la convention, hors évolutions réglementaires et fiscales et hors PMSS.
A compter de la troisième année, les cotisations sont révisables annuellement conformément aux dispositions prévues à l’article 20 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 5% par an hors évolution du PMSS.
Article 6 - Date de prise d’effet
Le contrat prend effet le .
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
A
Le
A Isneauville,
Le 21 octobre 2025
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
A Paris,
Le 21 octobre 2025
Pour la MNT
Le Président
Christophe BOUILLON
Age Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Montant TTC Montant TTC Montant TTC
Enfant (gratuité à compter du 3ème enfant) 23,93 € 29,54 € 38,02 €
Actif de moins de 30 ans 39,83 € 49,35 € 60,20 €
Actif de plus de 30 ans inclus & moins de 40 ans 42,19 € 52,30 € 67,54 €
Actif de plus de 40 ans inclus & moins de 50 ans 52,55 € 65,08 € 84,07 €
Actif de plus de 50 ans inclus & moins de 60 ans 67,99 € 84,24 € 108,85 €
Actif de plus de 60 ans 85,69 € 110,60 € 134,19 €
Retraité 98,25 € 127,23 € 154,58 €
Grille des montants de cotisation TTC par personne
42 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-112/25
OBJET : Avenant à la convention de participation du risque "Prévoyance"
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire des agents,
- La circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire des agents,
- La délibération n°DE-084/18 du 27 septembre 2018 portant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 76 au titre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »,
- La délibération du Centre de gestion n°2019-056 du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, - La convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 17 octobre 2019,
- L’information transmise en Comité Social Territorial le 26 novembre 2025, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT QUE :
- En 2019, la ville a rejoint, après avoir donné mandat au Centre de Gestion, une convention de participation pour le risque « Prévoyance » avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
- Cette convention a pris effet au 1er janvier 2020 et pour une durée de 6 ans, - Par un courrier reçu le 28 mai 2025, le Centre de Gestion 76 a informé la collectivité d’une prolongation du contrat actuel,
- Cette disposition a été prise au regard d’une proposition de loi déposée au Sénat visant à transposer, à compter du 1er janvier 2027, l’accord-cadre national intervenu le 11 juillet 2023 entre les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux, prévoyant notamment l’adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif de prévoyance et, concomitamment, le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum,
43 - La MNT a souhaité néanmoins conditionner cette prolongation à une augmentation de ses tarifs à hauteur de 30 % à compter du 1er janvier 2026, au regard des résultats financiers du contrat-groupe déficitaire dont les pertes cumulées depuis 2020 dépassent les 5 millions d’euros,
- Les autres modalités du contrat ne sont pas modifiées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat précité et annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13127H1-DE
44 45 46 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-113/25
OBJET : Régime indemnitaire des agents en Période de Préparation au Reclassement
VU :
- Le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7, - Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités,
- Le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant la PPR,
- Le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions qui modifie les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) des fonctionnaires territoriaux,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT QUE :
- La Période de Préparation au Reclassement concerne, selon l’article L.826-2 du Code Général de la Fonction Publique :
« Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. »
- La PPR a pour objet :
- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation,
- d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
47 - Cette période peut être effectuée dans la collectivité d’affectation ou une autre administration. La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l’article L.2 du Code Général de la Fonction Publique) des périodes : - de formation,
- d’observation,
- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
- La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit : - le contenu même de la préparation au reclassement,
- les modalités de mise en œuvre de la PPR,
- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande au reclassement. - Le projet de convention est élaboré et signé par :
- l’autorité territoriale de l’agent concerné par la PPR,
- le président du Centre de Gestion ou celui du CNFPT (en fonction du cadre d’emploi de l’agent),
- l’agent.
- Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).
- Il est possible de maintenir le régime indemnitaire des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions durant la période de préparation au reclassement professionnel.
- La volonté de garantir l’équité entre l’ensemble des agents de la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement (PPR), notamment les conventions et avenants.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à maintenir l’IFSE correspondant à l’emploi occupé au moment de la déclaration d’inaptitude.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à verser le CIA conformément aux critères de l’entretien professionnel et à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la période de préparation au reclassement (PPR).
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
48 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13178H1-DE
49 -Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
-Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
-Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, -Vu l’avis du comité médical en date du XX prononçant l’inaptitude absolue et définitive aux missions du grade de Monsieur/Madame X,
-Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Seine-Maritime en date 19 septembre 2019,
-Vu le courrier de la collectivité en date du XX informant Monsieur/Madame X de la possibilité de bénéficier d’une période de préparation au reclassement,
-Vu la demande en date du XX de Monsieur/Madame X sollicitant le bénéfice d’une période de préparation au reclassement,
Considérant que le médecin de prévention, Docteur X, a été informé du projet de la présente convention en date du XX,
Préambule
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, permet de mieux accompagner les agents dans leur transition professionnelle.
La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objet de préparer et de qualifier son bénéficiaire à occuper de nouveaux métiers dès lors que son état de santé ne lui permet plus d’exercer physiquement les emplois de son grade.
La PPR doit permettre de réussir leur transition professionnelle par de la formation, des périodes d’observation et des mises en situation professionnelle sur un ou plusieurs postes. Les activités peuvent être exercées au sein de sa propre collectivité mais également dans une autre administration (FPT, FPE, FPH) pour maximiser les chances de réussir le reclassement par la découverte d’expériences variées et enrichissantes.
La présente convention tripartite a pour objet de mettre en œuvre et d’évaluer l’ensemble des actions s’inscrivant dans le cadre de la période de préparation au reclassement.
A l’issue de la période de préparation au reclassement, l’agent présentera une demande de reclassement. En tout état de cause, le reclassement reste une obligation de moyen et non de résultat. Il n’est pas possible de garantir le succès de la période préparatoire au reclassement.
Entre :
La Ville de CANTELEU représentée par son Maire, XX,
Et
Monsieur/Madame X, grade de l’agent
Et
Le Centre de gestion de Seine Maritime représenté par son Président, XX
50 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention tripartite a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de la PPR de Monsieur/Madame X et de permettre au Centre de Gestion de la Seine-Maritime d’accompagner et de qualifier l’agent susvisé à l’exercice de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et de favoriser une transition professionnelle vers un reclassement.
Article 2 : Durée de la période de préparation au reclassement
La durée de la période de préparation au reclassement est fixée 6 mois renouvelable, dans la limite d’un an. La présente convention couvre la période du XX au XX.
La période de préparation au reclassement prend fin au plus tard un an après la date à laquelle elle a débutée. En cas de reclassement, au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prend fin de plein droit à la date de prise de prise d’effet de ce reclassement.
Dans le cas où l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé.
A l’issue de la période de préparation au reclassement, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celle-ci prend effet, dans la limite de trois mois.
Article 3 : Elaboration, validation, évaluation et mise en œuvre d’un projet de reconversion professionnelle
La période de préparation au reclassement doit être consacrée à l’élaboration par l’agent d’un projet de reconversion professionnelle par l’identification d’un ou plusieurs métiers sur lesquels l’agent est susceptible d’évoluer, en tenant compte de son état de santé, de son potentiel et de la disponibilité des postes.
Article 4 : Suivi de la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement fera l’objet d’une évaluation bimensuelle par l’Autorité Territoriale, conjointement avec Madame X (Directrice des Ressources Humaines) et Madame X (Coordinatrice Prévention, Santé et Sécurité au Travail).
A cette occasion, l’agent devra formaliser un bilan des actions arrivées à leur terme (formation, observation, immersion, mise en situation professionnelle…).
A l’occasion de cette évaluation, le contenu, la durée ainsi que les modalités de mise en œuvre du projet de reclassement peuvent être modifiés avec l’accord de l’intéressée.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre et contenu de la période de préparation au reclassement
Dans le cadre de la présente convention tripartite, les dispositifs mis en œuvre au cours de la période de préparation au reclassement sont les suivants :
- Des actions de formations,
- Des enquêtes métiers
- Des périodes d’observation et de mise en situation professionnelle en interne ou en externe, - Un accompagnement individualisé au travers de rendez-vous réguliers, - Un travail en autonomie quotidien en vue de la construction du projet de reclassement professionnel, - D’autres actions (bilan de compétences, VAE, entretien avec un conseiller mobilité, télétravail …).
Les actions, les modalités et le contenu de la PPR seront mis à jour de manière trimestrielle dans un protocole annexé à la présente convention.
51 3
Article 6 : Situation et obligation de l’agent
Pendant toute la durée de la période de préparation au reclassement Monsieur/Madame X sera en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et bénéficiera de la part de son employeur d’origine du versement de :
- Son plein traitement
- Des accessoires obligatoires (Indemnité de résidence ; supplément familial de traitement.) - De la prise en charge des frais de déplacements et des frais de repas au titre des formations prévues au titre de l’article 5 de la convention
Pendant la période de préparation au reclassement, l’agent est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d’activité. En cas de manquements aux obligations et à la déontologie, la collectivité pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.
La période de préparation au reclassement se réalise en présentiel, sur la base de 35 heures hebdomadaires, du lundi au vendredi, selon les horaires définis par le service d’accueil.
Article 7 : Engagement des parties
7.1. Engagement de l’agent
L’agent s’engage à :
- Suivre les actions proposées à l’article 5 de la présente convention,
- S’impliquer dans la ou les formations, ainsi que dans les stages d’observation ou les mises en situation,
- S’impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé.
7.2. Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Suivre le déroulement des actions proposées à l’article 5 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité,
- Assister l’agent dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l’article 5 de la présente convention, notamment les inscriptions aux formations,
- Adapter les actions proposées à l’article 5 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l’évaluation prévue à l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Délai d’acceptation par l’agent
Le fonctionnaire concerné dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente convention pour signer cette dernière.
A défaut de signature dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, l’agent bénéficiaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement telle que définie dans la présente convention.
Article 9 : Demande de reclassement
Après acceptation et à l’issue de la période de préparation, l’agent devra effectuer sa demande de reclassement dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres.
52 4
Article 10 : Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement de Monsieur/Madame X peut prendre fin :
▪ Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention ou 1 an maximum après le début de la PPR, soit jusqu’au XX.
▪ Avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention :
- En cas de reclassement de l’intéressé(e) avant l’échéance de la période.
- En cas de manquements caractérisés aux termes de la convention (absences aux actions de formation, non implication…). Les manquements seront formalisés et notifiés par un courrier recommandé avec accusé de réception.
- En cas d’absences répétées pour raison de santé, la collectivité engage la possibilité de demander l’aptitude de l’agent auprès d’un médecin agréé. Cette décision sera justifiée, formalisée et notifiée à l’agent par un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’interruption de la période de préparation au reclassement avant le terme fixé à l’article 2 fait systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’agent.
Article 11 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Etablie en 4 exemplaires, à CANTELEU, le
Monsieur le Maire, L’agent Monsieur le Président du CDG76
53 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-114/25
OBJET : Actualisation du règlement d'utilisation des véhicules de service
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Fonction Publique,
- Le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
- La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - Circulaire du Ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service, - La Recommandation n°2006-066 de la CNIL,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT QUE:
- La Ville dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
- Le règlement d’utilisation des véhicules de service précise les conditions d’utilisation, de gestion et de suivi des véhicules de service de la Mairie et fixe également les règles applicables à la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des véhicules, mis en place dans un objectif de sécurité et de bonne gestion du parc automobile communal. - Ce règlement peut faire l’objet d’amendements et il est proposé d’y apporter des modifications.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver la modification du règlement d’utilisation des véhicules de service, annexé à la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
54 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13191H1-DE
55 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX
CONDITIONS D’UTILISATION DES
VEHICULES DE SERVICE
56 2/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
REFERENCES
- Le Code Général des Collectivités T erritoriales,
- Le Code de la Fonction Publique,
- Le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD),
- La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
- Circulaire du Ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation
des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du
service
- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
- La Réponse ministérielle n°01307, JO Sénat, 3 janvier 2008, page 32, Masson J.
- Recommandation n°2006-066 de la CNIL
57 3/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
SOMMAIRE
REFERENCES ...........................................................................................................................2
SOMMAIRE ...............................................................................................................................3
I. OBJET DU REGLEMENT ......................................................................................................4
II. CHAMP D’APPLICATION ......................................................................................................4
III. CONDITIONS D’UTILISATION DES VEHICULES ....................................................................4
1. Accréditation à la conduite ......................................................................................4
2. Conditions générales d’utilisation des véhicules de service ....................................5
IV. DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION ..................................................................................8
1. Finalités ..................................................................................................................8
2. Données collectées .................................................................................................8
3. Accès et conservation des données ........................................................................9
4. Respect des droits et libertés ..................................................................................9
V. ASSURANCES, SINISTRES ET RESPONSABILITES ..................................................................9
1. Sanctions et responsabilités....................................................................................9
2. Accident et assurance ........................................................................................... 10
VI. GESTION .................................................................................................................... 10
VII. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT ................................................. 11
Annexe 1 : Accréditation ....................................................................................................... 13
Annexe 2 : Autorisation de remisage à domicile ................................................................... 14
Annexe 3 : Attestation sur l’honneur ..................................................................................... 15
Annexe 4 : Procédure de réservation d’un véhicule de service ............................................. 16
Annexe 5 : Liste des véhicules ............................................................................................. 18
Annexe 6 : Attestation sur l’honneur - géolocalisation ........................................................... 19
58 4/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
I. OBJET DU REGLEMENT
La Commune de Canteleu dispose d'un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Par ailleurs, le remisage à domicile est autorisé dans quelques situations et certains ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7 et 365 jours de l'année afin de répondre aux événements exceptionnels et à toute situation particulière survenant en dehors des horaires habituels d'ouverture des services publics concernés ou définis par la Collectivité.
La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d'entretien, mais également les contraintes juridiques qui s'imposent à la Mairie de Canteleu et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation, de gestion et de suivi des véhicules de service de la Mairie. Il fixe également les règles applicables à la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des véhicules, mis en place dans un objectif de sécurité et de bonne gestion du parc automobile communal.
II. CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des véhicules de service appartenant à la Ville de Canteleu ou au CCAS (véhicules lourds ou légers, deux-roues, tracteur, balayeuse…).
Il s’applique également, le cas échéant, aux véhicules mis à disposition d’autres organismes ou d’agents par convention.
Le présent règlement s’applique à tous les agents ou élus amenés à les utiliser dans le cadre de leurs fonctions.
III. CONDITIONS D’UTILISATION DES VEHICULES
1. Accréditation à la conduite
Tout agent amené à conduire un véhicule de service, en raison des nécessités de ses fonctions, doit :
• Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité adapté au type de véhicule conduit ;
• Avoir reçu l’autorisation de conduite délivrée par la Direction des Ressources Humaines (Annexe 1) et signée par le Directeur Général des Services ; • Avoir pris connaissance du présent règlement.
Le titulaire du permis depuis moins d'un an ne peut faire l'objet d'une accréditation.
59 5/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
L’agent doit signer et remettre à son supérieur hiérarchique une déclaration sur l’honneur précisant qu’il dispose du permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie de véhicule concernée (ANNEXE 3).
En cas de suspension, retrait ou invalidation du permis de conduire, l’agent doit en informer sans délai sa hiérarchie et la direction des ressources humaines. L’agent verra son accréditation à la conduite suspendue le temps de récupérer son permis de conduire.
Par ailleurs, certains agents bénéficient d'une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service (Annexe 2), en lien avec l’exercice de leur fonction ou dans le cadre des astreintes hebdomadaires mises en place par la Collectivité.
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé et pour des raisons de sécurité, le Directeur Général des Services peut faire convoquer un agent par le médecin du travail.
L'accréditation cesse en cas d'inaptitude physique reconnue par le médecin du travail.
Toute mise à disposition ou conduite d'un véhicule de service au profit d'une personne étrangère aux services de la Collectivité est interdite.
2. Conditions générales d’utilisation des véhicules de service
a. Usage strictement professionnel
Sauf autorisation expresse, l'utilisation d'un véhicule doit répondre aux seuls besoins du service ou de la direction définis par le responsable de la Direction et ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'un usage à des fin personnelles (déplacements privés, week-end, vacances).
L’autorité territoriale peut mettre à disposition des agents publics un véhicule municipal pour suivre une formation professionnelle située en dehors du département, ou en cas de circonstances exceptionnelles (grève, plusieurs agents en formation simultanément, etc.) et ce dans la mesure de ses moyens. Dans ce cas précis, l’agent ou les agents utilisateurs du véhicule ne pourront pas prétendre au versement, de la part de la commune ou de l’organisme de formation, d’indemnités au titre de ce déplacement.
Auparavant, l’agent s’engage à privilégier le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. A ce titre, il s’engage à recourir, dans la mesure du possible, à un mode de transport collectif ou au covoiturage.
b. Respect du code de la route et des consignes internes
Les conducteurs s’engagent à respecter le code de la route, à veiller à la propreté et à la sécurité du véhicule, et y proscrire tout usage tabagique.
Tout incident, anomalie, dommage ou infraction doit être signalé sans délai par le conducteur à sa hiérarchie et au garage du CTM.
L’usage du téléphone portable au volant est interdit sauf via un dispositif mains libres conforme à la réglementation.
60 6/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Le périmètre de circulation autorisé est limité au territoire de l’Agglomération rouennaise la Métropole de Rouen et de la Communauté de communes Caux-Austreberthe.
Si des déplacements temporaires sont nécessaires au-delà de celui-ci, ils peuvent être autorisés par ordre de mission signé par le Directeur Général des Services ou le Directeur Général Adjoint.
Les agents domiciliés dans une zone géographique au-delà de la limite fixée ci-dessus, qui effectuent des astreintes ou pour lesquels le remisage à domicile est autorisé, sont autorisés à utiliser les véhicules de service.
c. Réservation et suivi des véhicules
Ce parc de véhicules est divisé en deux pools : le pool CTM et le pool Hôtel de Ville. Chacun d'eux est sous la responsabilité d'un gestionnaire :
- L’agent administratif et d’accueil du Centre Technique Municipal, sous couvert du Responsable du Centre Technique Municipal pour le pool CTM
- L’agent administratif du cabinet du maire pour le pool Hôtel de ville.
Pour les usages ponctuels, la réservation du véhicule doit être réalisée a minima 4 jours en amont du déplacement. La procédure de réservation d'un véhicule de service est décrite en annexe 4.
Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur sortant du territoire communal, à minima une fois par jour. Le gestionnaire de pool veillera à ce que cette formalité soit correctement remplie.
Le Carnet de Bord permet de vérifier l'utilisation aux seules fins de service mais également un entretien efficace. Ce document mentionnera quotidiennement et par mission : le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission, le nom du conducteur et les personnes transportées.
Les utilisateurs doivent veiller au respect du principe du « tiers plein ». Lorsqu’au moment du prêt ou du retour du véhicule, la jauge à carburant indique une réserve inférieure ou égale au tiers du plein, le conducteur a pour obligation d’effectuer le plein avant restitution du véhicule.
d. Remisage des véhicules
Par principe, les véhicules de service sont remisés dans les locaux municipaux à la fin de chaque journée ou mission.
À titre dérogatoire, pour des facilités d'organisation, un agent disposant d'un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente pour l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile. Cette autorisation est personnelle, nominative et temporaire. Elle est délivrée par le DGS ou le DGA pour une durée d'un an renouvelable.
L’agent s’engage alors à :
• N’utiliser le véhicule que pour les déplacements professionnels autorisés (trajet domicile-travail, missions), l'usage privatif du véhicule reste interdit ;
61 7/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
• Garer le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, et si possible dans un lieu sécurisé (garage, cour, propriété close), à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule de service susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.
En cas d'absence dans le cadre d’un congé pour raisons de santé d’une durée supérieure à 15 jours (maladie, maternité, CITIS…), prolongations incluses, le véhicule doit être remis à disposition du service dans les plus brefs délais (3 jours ouvrés maximum).
En cas d’absence pour une période de congés supérieure ou égale à 3 semaines, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d'affectation. Il est préconisé d’en avertir le CTM en amont afin de faciliter la planification des opérations d’entretien des véhicules.
Sont considérés comme compatibles avec l’usage professionnel du véhicule, sans remettre en cause la qualification du trajet domicile–travail, les détours brefs, raisonnables et justifiés, notamment lorsqu’ils répondent à :
- Des nécessités essentielles de la vie courante, tels qu’un arrêt bref pour l’achat de denrées ou fournitures de première nécessité ou le dépôt ou retrait ponctuel d’un colis ou document nécessaire à la vie quotidienne, sans détour significatif.
- Des obligations liées au service, telles que la récupération d’outillage, de matériel ou de documents nécessaires à la mission, le détour permettant de rejoindre un lieu d’intervention dans le cadre d’une astreinte, le passage par un service municipal sur instruction hiérarchique.
Ces détours doivent rester exceptionnels, proportionnés et réalisés dans la continuité générale du trajet habituel.
Ne sont pas autorisés et peuvent être considérés comme un usage personnel ou un détournement du véhicule :
- les détours significatifs n’ayant aucun lien avec les nécessités de la vie courante ou la mission,
- les trajets effectués dans une direction manifestement opposée à celle du domicile ou du lieu de travail,
- les détours répétés, réguliers ou conduisant à des trajets sensiblement allongés, - tout arrêt ou déplacement à destination à caractère personnel (visite, activité privée, rendez-vous non professionnel…).
L’autorisation de remisage à domicile peut être retirée à tout moment en cas de non-respect des règles.
Le remisage à domicile n’est pas constitutif d’un avantage en nature dès lors qu’il est justifié par les contraintes de service et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise à disposition permanente.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l'agent.
62 8/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
e. Personnes transportées
Le transport de personnes extérieures au service n’est autorisé qu’à titre exceptionnel et sur ordre ou autorisation écrite du responsable de service. Seuls les collaborateurs et usagers du service le cas échéant peuvent être transportés sans autorisation préalable.
Ainsi, sans autorisation formelle, le covoiturage avec un véhicule de service n’est possible qu’avec des agents ou élus de la collectivité.
Par dérogation, les agents d’astreinte uniquement sont autorisés à transporter avec le véhicule d’astreinte des tiers sans lien avec le service et uniquement les personnes du foyer (conjoints et enfants) au cours du trajet domicile – travail. Ces tierces personnes restent sous la responsabilité personnelle - et non professionnelle - du conducteur / agent, tout comme les équipements qui peuvent être nécessaires pour véhiculer des enfants. L’usage privatif du véhicule reste strictement interdit en dehors du trajet domicile-travail.
IV. DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION
1. Finalités
Le dispositif de géolocalisation mis en place sur les véhicules de la Ville a pour finalités :
• D’assurer la sécurité des agents, notamment des travailleurs isolés ;
• De prévenir les vols ou utilisations non autorisées ;
• D’optimiser la gestion et la maintenance du parc automobile ;
• De permettre la planification et le suivi des missions nécessitant des interventions
sur le terrain ;
• De vérifier ponctuellement la conformité de l’usage des véhicules avec les missions
confiées et les règles en vigueur au sein de la collectivité ;
• D’être alerté en cas de sortie du véhicule du périmètre de déplacement autorisé
(Métropole de Rouen et Communauté de communes Caux-Austreberthe) ou de la plage horaire d’ouverture du service.
Le dispositif de géolocalisation ne pourra pas être utilisé pour :
• Contrôler le respect des limitations de vitesse ;
• Contrôler un agent de manière continue ;
• Suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur décharge d’activité ;
• Calculer le temps de travail des agents.
2. Données collectées
Les données collectées concernent :
• La position géographique des véhicules en temps réel ;
• Les dates, heures, durées et distances des trajets ;
• Les arrêts, démarrages, vitesses et événements techniques.
63 9/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Aucune donnée relative à la conduite personnelle ou au comportement de l’agent n’est enregistrée.
3. Accès et conservation des données
• Seules les personnes habilitées (DGS, DGA, DST, DRH, Responsable du CTM)
peuvent accéder aux données. Les accès à l’application sont tracés.
• Les données sont stockées sur le serveur cloud sécurisé pendant 30 jours et sont
automatiquement supprimées passé ce délai, à moins d’être téléchargées.
• Les données, lorsqu’elles ont été téléchargées, sont conservées pour une durée
maximale de deux mois, sauf anonymisation à des fins statistiques.
• Les agents bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du
délégué à la protection des données (DPD).
4. Respect des droits et libertés
Chaque conducteur est informé, au plus tard lors de la remise de son accréditation, des finalités du dispositif de géolocalisation, des destinataires des données issues du dispositif, de son droit d’opposition pour motif légitime, de la durée de conservation des données, de ses droits d’accès et de rectification, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Annexe 6).
Le dispositif ne sera consulté qu’à des fins de gestion ou en cas d’anomalies constatées. Le dispositif ne peut être utilisé à des fins de contrôle permanent de l’activité des agents. Les données ne peuvent être exploitées à des fins disciplinaires qu’en cas de constat d’anomalie manifeste ou de suspicion d’usage abusif du véhicule.
V. ASSURANCES, SINISTRES ET RESPONSABILITES
1. Sanctions et responsabilités
L'usage personnel d'un véhicule de service, dès lors qu'il n'a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l'article 432-15 du nouveau code pénal et engage la responsabilité personnelle de l'agent.
Le Conducteur d'un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non- respect des règles du Code de la Route.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les
mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui
sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Par exception, les contraventions dues en raison d’un dépassement du poids total en charge
autorisé ou d’un défaut d’entretien du véhicule pour un problème signalé au CTM sont prises
en charge par la collectivité.
En cas de suspension de permis de conduire, l'agent doit immédiatement informer l'administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d'affectation.
64 10/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
En cas de traitement médicamenteux susceptible d'altérer la vigilance, l'agent doit immédiatement en informer la DRH. Dans ce cas, un rendez-vous auprès du médecin de prévention sera organisé afin qu’il émette un avis sur l'aptitude de l'agent à la conduite d'un véhicule pendant la durée du traitement.
L'agent engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect de cette procédure.
2. Accident et assurance
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d'assurance… du (ou des) tiers et des témoins.
Ce constat devra immédiatement être transmis au service Juridique de la Ville.
a. Dommages subis par l'utilisateur d'un véhicule de services :
La Ville de Canteleu est responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'agent au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme accident du travail.
Néanmoins la faute de conduite de l’agent victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de la Ville de Canteleu.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l'agent en dehors du service.
b. Dommages subis par les tiers :
La Ville de Canteleu est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l'exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois la Ville de Canteleu pourra ensuite se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :
• En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident, comme (liste non exhaustive) :
o La conduite du véhicule de service en état d'ivresse,
o La conduite sans permis de conduire.
• En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
VI. GESTION
En annexe 5 du présent règlement il est fourni une liste, à mettre à jour tous les six mois, portant désignation des véhicules de service de la Ville et de leur « pool » d'affectation.
Le Centre Technique Municipal aura la responsabilité de cet état, avec obligation d'en fournir une copie à la Direction des Ressources Humaines à chaque mise à jour.
65 11/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Le carnet de bord, attaché à chaque véhicule, devra être vérifié par le Gestionnaire de Pool.
Il revient au Centre Technique Municipale de centraliser les carnets de bord mensuels et annuels de chaque véhicule, de les archiver et de vérifier leur validité.
VII. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement d’utilisation des véhicules de service fait l’objet d’une validation en CST le (date). Il est adopté par délibération du Conseil Municipal le (date).. Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque agent qui utilise un véhicule de service.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et validation du CST.
Toutes clauses de ce règlement qui deviendraient contraire aux dispositions légales, ou règlementaires à la collectivité du fait de l’évolution de ces dernières, seraient caduques de plein droit et remplacées par ces nouvelles dispositions. Une information sous forme de note de service sera transmise aux agents le cas échéant.
Monsieur le Directeur Général des Services, les responsables de Direction et chef de service sont chargés de l'exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d'un véhicule de service.
Fait à CANTELEU le
Le Maire de la Ville de Canteleu,
Tom DELAHAYE
66 12/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Monsieur, Madame………………………. atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de services et m'engage à le respecter.
Lu et approuvé / Signature de L'agent
Le….../….../……
Coupon à retourner avec la demande d'accréditation à la Direction des Ressources Humaines
67 13/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 1 : Accréditation
ACCREDITATION A LA CONDUITE D’UN VEHICULE DE
SERVICE
❖ Vu le règlement d’utilisation des véhicules de service de la Ville de Canteleu, dont il déclare avoir pris connaissance,
❖ Vu le permis de conduire n° _____________________, délivré le ________________, par ______________________
❖ Considérant que M_____________________________ réunit les conditions pour la conduite d’un véhicule de service.
❖ M__________________________ est habilité à conduire un véhicule de service appartenant à la Ville de Canteleu afin d’effectuer les missions relevant de sa fonction.
❖ Accréditation délivrée pour l’année civile ___________________________________
La validité de cette accréditation est liée à la détention du permis de conduire et à une aptitude médicale.
L'agent s'engage à informer le Responsable de Direction et la Direction des Ressources Humaines dans le cas d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire.
Fait à Canteleu, le
Signatures :
❖ Agent
❖ Responsable de Direction
❖ DGS
Diffusion :
❖ Original
❖ Agent
❖ Copies
❖ Direction b et DRH
Responsable de Direction L’agent Le Directeur Général des Services
68 14/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 2 : Autorisation de remisage à domicile
AUTORISATION DE REMISAGE D’UN VÉHICULE DE SERVICE
Autorisation ponctuelle
Autorisation permanente
Je soussigné Baptiste BOULLAND, Directeur Général des Services,
Autorise :
Nom : ………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………..…………………………………………………….. Fonction : …………………………………………………………………………………………………………..
A remiser le véhicule de service :
De marque: …………………………………………….………………………………………………………….. Immatriculé : ………………………………………………………………………………………...……………..
A l’adresse suivante :
N° et Rue : …………………………………………………………………………………………………………. Ville et CP : ……………………………………………………….………………………………………………..
Lors des dates suivantes :
Du : ………………………………………………………………………………………………………………… Au : ……………………………………………………………..…………………………………………………..
Pour les motifs suivants :
Fait à Canteleu, le :
Signatures :
❖ Agent
❖ Direction
❖ DGS
Diffusion :
❖ Original
❖ Agent
❖ Copies
❖ Direction et DRH
Le Responsable de Direction Le Directeur Général des Services
L’agent
69 15/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 3 : Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), ..………………………………………………………………………………………
adresse…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire :
☐ Permis B ☐ Permis A
☐ Permis C ☐ Permis D
☐ Permis E-EC
Je confirme que mon permis est en cours de validité.
Je m’engage à signaler au service RH toute circonstances susceptibles d’affecter la validité de mon permis de conduire ou qui pourraient avoir une incidence sur le capital de points restants.
Fait à …………………………………… Le …….../….…./……….
Signature :
70 16/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 4 : Procédure de réservation d’un véhicule de service
I Gestionnaire :
1° « POOL » HDV :
Le gestionnaire de ce « Pool » est l’agent administratif du Cabinet du maire.
2° « POOL » CTM :
Le gestionnaire de ce « Pool » est l’agent administratif et d’accueil du Centre Technique Municipal.
3° Rôle des gestionnaires :
- Ils sont chargés d’enregistrer les demandes de prêts.
- Ils gèrent le parc véhicules et attribuent ces derniers.
- Ils gèrent la remise des clés, carnets de bords et documents d’autorisations. - Ils gèrent les cartes de carburants et les consignes d’approvisionnements. - Ils gèrent le suivi de l’entretien des véhicules.
II Procédure de réservation et documents :
Tous agents concernés par les besoins de déplacements dans le cadre professionnel, doit en faire la demande auprès des gestionnaires selon deux types de procédures.
1° Agents équipés d’un poste informatique :
- Utiliser le document de « Réservation » intégré au serveur intranet (document annexé), en inscrivant avec précision toutes les informations demandées sur ce dernier.
2° Agents non équipés d’un poste informatique :
- Utiliser le document « Réservation » sur support papier (document annexé) remis au sein de toutes les directions, en inscrivant avec précision toutes les informations demandées sur ce dernier. Ce document devra ensuite être remis auprès du gestionnaire concerné.
Délais opératoires :
Les demandes effectuées sur supports papier ou intranet devront impérativement être transmises auprès des gestionnaires au minimum quatre jours avant le déplacement envisagé (sauf cas d’urgences qui seront bien entendu pris en compte).
III Consignes réglementaires :
1° Événements particuliers :
71 17/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
❖ Afin de garantir la meilleure sécurité des utilisateurs, l’emprunteur d’un véhicule devra impérativement prévenir l’agent administratif et d’accueil du Centre Technique Municipal de toutes anomalies ou incidents particuliers survenus sur le véhicule de prêt, qu’ils soient de son fait ou de toutes autres causes extérieures.
2° Pleins de carburants :
❖ Le principe du « 1/3 plein » est de rigueur. Cela signifie que tous utilisateurs constatant au moment du prêt ou avant le retour du véhicule que la jauge à carburant de ce dernier indique 1/3 restant, aura pour obligation d’effectuer le plein de carburant avant de rendre le véhicule.
3° Sensibilisation :
❖ Devant la forte demande et afin de satisfaire le plus grand nombre, il semble indispensable même si elle est contraignante, que la gestion de prêts face l’objet d’une gestion rigoureuse et programmée. Il appartiendra à chacun d’apprécier la différence entre l’urgence, l’imprévu et le prévisible, et de gérer ses demandes en adéquation
72 18/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 5 : Liste des véhicules
Pool / service Véhicule Date d’achat ENVT RENAULT KANGOO 2006 ENVT RENAULT KANGOO 2006 CALMAT RENAULT KANGOO 2006 SIM 2 PEUGEOT 206 2004 POOL CTM PEUGEOT PARTNER 2005 ENVT RENAULT DXI PL 2007 MOBILIER URBAIN RENAULT MASTER 2005 COURRIER RENAULT KANGOO 2009 BAT RENAULT TRAFIC 2009 SIM RENAULT KANGOO 2009 POOL CTM RENAULT TRAFIC 9 PLACES 2004 ECFM RENAULT CLIO 2009 CABINET RENAULT MODUS 2009 MAGASIN PEUGEOT PARTNER 2009 ENVT IVECO BENNE 2005 BAT RENAULT TRAFIC 2010 SPORT RENAULT CLIO 2011 ASTREINTE RENAULT KANGOO 2012 BAT NISSAN NACELLE 2012 VOIRIE DACIA LOGAN PICK UP 2012 SIM RENAULT KANGOO 2012 VOIRIE RENAULT MASTER BENNE 2013 ENVT RENAULT MASTER BENNE 2013 PLOMB RENAULT TRAFIC 2016 JEUNESSE RENAULT TRAFIC 9 PLACES 2015 SG IVECO IVECO 2015 BAT RENAULT KANGOO 2011 ENVT RENAULT MASTER 2015 INFO RENAULT KANGOO 2011 PM DACIA DACIA 2015 STM RENAULT KANGOO 2006 SIM RENAULT TWINGO 2015 SCOLAIRE RENAULT TWINGO 2015 BAT FIAT BENNE 2017 STM TOYOTA YARIS 2018 POOL CTM PEUGEOT 206 2004 PM RENAULT KADJAR 2021 DSTM RENAULT CLIO 2020 CTM RENAULT CLIO 2022 STM RENAULT CLIO 2022 VOIRIE ISUZU ISUZU 2022 DGA RENAULT CLIO 2020 EV IVECO DAILY 2022 ENVT CITROEN BERLINGO 2018 VOIRIE CITROEN BERLINGO 2018 BAT NISSAN ELEC 2019 VOIRIE RENAULT ELEC 2020 VOIRIE RENAULT ELEC 2020 BAT RENAULT ELEC 2020 ENVT RENAULT ELEC 2021 CIM RENAULT ELEC 2024 STADE TRACTEUR KUBOTA 2008 VOIRIE BALAYEUSE VOIRIE
VOIRIE BALAYEUSE VOIRIE NOUVELLE
73 19/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Annexe 6 : Attestation sur l’honneur - géolocalisation
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE PRISE DE CONNAISSANCE
GEOLOCALISATION DES VEHICULES DE SERVICE DE CANTELEU
Conformément aux obligations du règlement (UE) n°2016/679 du 27/04/2026 dit RGPD, la Mairie de Canteleu, représentée par M Tom DELAHAYE, Maire, en tant que responsable du traitement, vous informe de l’installation dans les véhicules mis à disposition des agents communaux d’un système permettant de les localiser en temps réel.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf article 6.1.f du RGPD).
Les données collectées ne seront utilisées que dans le but de répondre aux finalités citées ci- dessous :
• D’assurer la sécurité des agents, notamment des travailleurs isolés ;
• De prévenir les vols ou utilisations non autorisées ;
• D’optimiser la gestion et la maintenance du parc automobile ;
• De permettre la planification et le suivi des missions nécessitant des interventions
sur le terrain ;
• De vérifier ponctuellement la conformité de l’usage des véhicules avec les missions
confiées et les règles en vigueur au sein de la collectivité ;
• D’être alerté en cas de sortie du véhicule du périmètre de déplacement autorisé
(Métropole de Rouen et Communauté de communes Caux-Austreberthe).
Le système n’a pas pour objet le suivi du temps de travail des salariés et ne permet pas davantage de contrôler les déplacements en dehors du temps de travail.
Les catégories de données collectées sont les suivantes :
• La position géographique des véhicules en temps réel ;
• Les dates, heures, durées et distances des trajets ;
• Les arrêts, démarrages, vitesses et événements techniques.
Les données collectées sont uniquement destinées aux agents habilités à y avoir accès. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une durée de deux mois.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification ou de limitation du traitement.
74 20/20
Règlement utilisation des véhicules de services
Version actualisée novembre 2025
Je soussigné(e), ..………………………………………………………………………………………
Né(e) le ..…………………………………… à ……..…………………………………………………
Demeurant à :..…………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur avoir pris connaissances du présent règlement et des éléments relatifs à la géolocalisation :
- Finalité du traitement ;
- Données traitées ;
- Durée de conservation des données ;
- Destinataires des données ;
- Droits d’accès ;
- Droit de rectification et d’opposition.
Pour exercer ces droits, je peux contacter l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) à l’adresse suivante : contact@adico.fr
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL, ou par voie postale à l’adresse :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80 715
75 334 PARIS CEDEX 07
Fait à …………………………………… Le …….../….…./……….
Signature :
75 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-115/25
OBJET : Rémunération des agents recenseurs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-10, - Le Code Général de la Fonction Publique,
- La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
- Le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2004, du 5 février 2008, du 17 décembre 2010, du 13 décembre 2021 et du 3 février 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Afin de mener à bien la réalisation des opérations de recensement prévues à compter du 15 janvier 2026, il est nécessaire de faire appel à des agents recenseurs,
- Dans le cadre de l’exercice de cette mission, les agents sont rémunérés sur la base d’un montant fixe forfaitaire. En cas d’enquête complémentaire commandée par l’INSEE, s’ajoute alors un montant variable établi selon le nombre d’enquêtes récupérées, - Le montant fixe forfaitaire à verser dans le cadre de la réalisation de cette mission a été revalorisé en février 2025 à 1 213.90 euros,
- A noter qu’au titre de cette mission, la commune est destinataire d’une dotation versée par l’État dont le montant 2025 s’établit à 2 619 euros.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer la rémunération des agents recenseurs sous forme d’un montant fixe forfaitaire de 1 213,90 euros brut par agent,
- De fixer en cas d’enquête complémentaire demandée par l’INSEE, un montant supplémentaire établi de la manière suivante : 2,50 euros par formulaire d’enquête récupéré.
- Si l’agent recenseur ne devait pas aller au terme de sa mission, son émolument serait calculé à raison de 4,10 euros brut du logement recensé.
76 - Le planning d’activité des agents sera fixé par le coordinateur INSEE, nommé par Monsieur le Maire, ou son représentant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13230H1-DE
77 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-116/25
OBJET : Rachat de la parcelle de terrain cadastrée AB 382 - 15ter rue du Président Sénard - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Rectificatif
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-97/20 en date du 28 septembre 2020 portant sur la signature de la convention avec l’Établissement Public Foncier Normandie pour l’achat de cette même parcelle,
- La convention de constitution de réserve foncière signée le 5 octobre 2020 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN),
- La délibération n°DE-102/25 en date du 22 septembre 2025 portant sur le rachat de cette même parcelle,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Une erreur a été constatée sur le montant de rachat de la parcelle d’une surface de 877 m², sise 15ter rue du Président Sénard (76380), dans la délibération n°DE-102/25 susvisée,
- Il convient de rectifier ce montant afin de pouvoir procéder à la signature de l’acte notarié,
Le Conseil Municipal décide par 30 voix pour et 1 non participation au vote :
- De confirmer son intention de racheter ladite parcelle pour un montant maximum de 234 070,92 € HT auprès de l'EPF Normandie, auquel s'ajouteront la TVA en vigueur au jour de la signature de l’acte, les frais de notaire et autres frais accessoires,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
78 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 09/12/2025
Affichage le : 09/12/2025
Notification le : 09/12/2025
Préfecture le : 09/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13169H1-DE
79 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-117/25
OBJET : Rachat de la parcelle AS 74 - 2bis rue de la Plaine - Ville de Canteleu/EPF de Normandie - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-171/24 en date du 9 décembre 2024 portant sur la signature de la convention de prolongation de rachat de la parcelle AS 74 avec l’Établissement Public Foncier Normandie pour l’achat de cette même parcelle,
- La convention d’intervention sur l’opération « Intérieur Contemporain » signée le 24 février 2025 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN),
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La convention de constitution de réserve foncière avec l’EPFN arrive à son terme au 1er octobre 2026,
- La commune doit procéder au rachat de la parcelle cadastrée, d’une surface de 3 638 m², sise 2b rue de la Plaine à Canteleu (76380) auprès de l'EPFN,
Le Conseil Municipal décide par 30 voix pour et 1 non participation au vote (M. GALLET, du fait de ses fonctions au sein de l’EPF de Normandie) :
- De confirmer son intention de racheter ladite parcelle pour un montant maximum de 298 930,80 HT auprès de l'EPF Normandie, auquel s'ajouteront la TVA en vigueur au jour de la signature de l’acte, les frais de notaire et autres frais accessoires,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
80 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13213H1-DE
81 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-118/25
OBJET : Exercice 2025 - Décision modificative de crédits n°3 - Budget principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 09/25 du 03 février 2025 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025,
- La délibération n°DE 026/25 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- Les délibérations n°DE 056/25 du 23 juin 2025 et n°DE 095/25 du 22 septembre 2025 portant décisions modificatives de crédits n°1 et n°2 sur le budget principal de la ville, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget principal de la Ville, tant pour les mouvements d’ordre que pour les opérations réelles, aussi bien sur la section de fonctionnement que sur la section d’investissement.
- Pour chacune des deux sections, les crédits inscrits sous une fonction générique doivent être répartis sur plusieurs fonctions, conformément à la nomenclature M57.
- Sur la section d’investissement :
* Les sommes inscrites sur l’article spécifique 27638 sont transférées aux articles 2111 et 2115, afin de permettre le rachat auprès de l’EPF des parcelles AS74, AB382 et AI15 pour un montant de 1 159 200,00 euros.
* Par ailleurs, un montant de 99 412,37 euros a été inscrit pour valider cette acquisition. * Une somme supplémentaire de 50 352,00 euros est allouée à l'acquisition de caméras nomades destinées à limiter les dépôts sauvages d’ordures.
* Des ajustements sont opérés entre les articles 2031 et 2313 pour distinguer les dépenses liées aux études de celles liées à la construction dans les projets suivants :
◦ L’extension de la Plateforme Citoyenne,
◦ La réfection de l’étanchéité de la Cuisine Centrale,
◦ Les travaux de l’ancienne salle de musculation à la Piscine,
◦ La réfection de l’étanchéité de la terrasse de la Poste.
* Un montant de 6 976,80 euros est inscrit sur l’article 2111 pour couvrir les frais de géomètre avant l’acquisition de la parcelle AS139.
* Concernant le maraîchage, une somme de 15 000,00 euros est ajoutée pour l’acquisition de serres et d’une cuve de récupération d’eau.
82 * Une subvention d’équipement de 400,00 euros est inscrite au bénéfice de l’association CAMA Tennis de Table pour l’achat d’un robot adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR).
* Enfin, 16 570,50 euros sont ajoutés pour l’acquisition de matériels au gymnase Guy de Maupassant afin de sécuriser les activités gymniques, ainsi que pour l’achat de sacs de frappe pour la salle de boxe.
Sur la section de fonctionnement :
* Une somme de 5 000,00 euros est inscrite sur l’article 6542 afin de permettre l’émission du mandat pour les créances éteintes, complétant ainsi les crédits ouverts au budget primitif 2025.
* Suite à la délibération déjà présentée à ce Conseil Municipal pour ajuster les provisions, des rectifications s’avèrent nécessaires tant en dépenses qu’en recettes sur les crédits ouverts.
* Des ajustements sont également opérés sur la répartition de l’article 65748 pour intégrer les nouvelles demandes de subventions accordées aux associations, dont 15 969,18 euros destinés aux chantiers de proximité et 12 600,00 euros pour la prévention spécialisée. * Une somme de 3 139,20 euros est inscrite au titre de la cotisation 2025 à ADICO, en lien avec l’accompagnement et la protection des données.
- Les mouvements d’ordre concernent uniquement la section d’investissement et visent à inclure les frais d’étude dans les programmes en cours.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications de crédits telles que présentées dans le document annexé. - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre ou à l’acquisition des éléments présentés.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 15/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13157H1-BF
83 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 57
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
84 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 11
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 34
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 37
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 42
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
85 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 45
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
86 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4)
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
87 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
88 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
89 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
90 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
91 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -73 744,42 -73 744,42
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) -73 744,42 -73 744,42
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 28 168,41 1 114,74
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
27 053,67
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 28 168,41 28 168,41
TOTAL DU BUDGET (5) -45 576,01 -45 576,01
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
92 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 10 93 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
94 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
95 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 13
17 043 552,71
1 697 375,70
15 346 177,01 -73 744,42 -73 744,42 0,00 15 419 921,43
147 534,09 0,00 0,00 147 534,09
128 064,09 0,00 0,00 128 064,09
19 470,00 0,00 0,00 19 470,00
15 198 642,92 -73 744,42 -73 744,42 0,00 15 272 387,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 025 413,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 3 184 613,00
1 524 501,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 2 683 701,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
912,00 0,00 0,00 0,00 912,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
13 173 229,92 1 085 455,58 1 085 455,58 0,00 12 087 774,34
7 127 376,54 -413 864,92 -413 864,92 0,00 7 541 241,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 972 149,45 1 231 428,44 1 231 428,44 0,00 3 740 721,01
197 660,00 400,00 400,00 0,00 197 260,00
876 043,93 267 492,06 267 492,06 0,00 608 551,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
96 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 14
8 981 223,86
17 043 552,71
0,00
17 043 552,71 -73 744,42 -73 744,42 0,00 17 117 297,13
9 128 757,95 -73 744,42 -73 744,42 9 202 502,37
128 064,09 0,00 0,00 128 064,09
750 000,00 0,00 0,00 750 000,00
8 250 693,86 -73 744,42 -73 744,42 8 324 438,28
7 914 794,76 0,00 0,00 0,00 7 914 794,76
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 222 570,34 0,00 0,00 0,00 5 222 570,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
49 063,00 0,00 0,00 0,00 49 063,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
400,00 0,00 0,00 0,00 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 423 107,34 0,00 0,00 0,00 4 423 107,34
750 000,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
2 692 224,42 0,00 0,00 0,00 2 692 224,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 692 224,42 0,00 0,00 0,00 2 692 224,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
97 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
98 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 16
33 972 699,98
0,00
33 972 699,98 28 168,41 28 168,41 0,00 33 944 531,57
9 000 693,86 -73 744,42 -73 744,42 9 074 438,28
0,00 0,00 0,00 0,00
750 000,00 0,00 0,00 750 000,00
8 250 693,86 -73 744,42 -73 744,42 8 324 438,28
24 972 006,12 101 912,83 101 912,83 0,00 24 870 093,29
19 999,83 19 999,83 19 999,83 0,00
30 550,00 0,00 0,00 0,00 30 550,00
1 622,33 72,33 72,33 0,00 1 550,00
24 919 833,96 81 840,67 81 840,67 0,00 24 837 993,29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 778 420,90 -1 126,00 -1 126,00 0,00 1 779 546,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 243,00 0,00 0,00 0,00 23 243,00
15 237 016,21 -935,99 -935,99 0,00 15 237 952,20
7 881 153,85 83 902,66 83 902,66 0,00 7 797 251,19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
99 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 17
8 981 223,86
33 972 699,98
13 787 190,77
20 185 509,21 1 114,74 1 114,74 0,00 20 184 394,47
19 470,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00
19 470,00 0,00 0,00 19 470,00
20 166 039,21 1 114,74 1 114,74 0,00 20 164 924,47
15 916,18 1 114,74 1 114,74 14 801,44
5 019,02 0,00 0,00 0,00 5 019,02
7 847,00 0,00 0,00 0,00 7 847,00
20 137 257,01 0,00 0,00 0,00 20 137 257,01
207 389,14 0,00 0,00 0,00 207 389,14
9 288 750,00 0,00 0,00 0,00 9 288 750,00
8 061 000,00 0,00 0,00 0,00 8 061 000,00
1 819 000,00 0,00 0,00 0,00 1 819 000,00
717 117,87 0,00 0,00 0,00 717 117,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 000,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
100 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 18
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 267 492,06 0,00 267 492,06
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 400,00 0,00 400,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 1 231 428,44 0,00 1 231 428,44
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -413 864,92 0,00 -413 864,92
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -73 744,42 0,00 -73 744,42
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -73 744,42
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 83 902,66 83 902,66
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) -935,99 -935,99
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
-1 126,00 0,00 -1 126,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 72,33 0,00 72,33
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 19 999,83 0,00 19 999,83
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -73 744,42 -73 744,42
Dépenses de fonctionnement – Total 101 912,83 -73 744,42 28 168,41
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 28 168,41
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
101 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 19
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
102 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 20
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -73 744,42 -73 744,42
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 -73 744,42 -73 744,42
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -73 744,42
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 1 114,74 0,00 1 114,74
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 1 114,74 0,00 1 114,74
103 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 27 053,67
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 28 168,41
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
104 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 22
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 534,09
0,00 0,00 0,00 0,00 128 064,09
0,00 0,00 0,00 0,00 19 470,00
-73 744,42 -73 744,42 0,00 -73 744,42 -73 744,42 0,00 0,00 15 272 387,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 0,00 3 184 613,00
0,00
-1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 0,00 2 683 701,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 912,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
1 085 455,58 1 085 455,58 1 085 455,58 0,00 0,00 12 087 774,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-413 864,92 -413 864,92 0,00 -413 864,92 -413 864,92 0,00 0,00 7 541 241,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 231 428,44 1 231 428,44 0,00 1 231 428,44 1 231 428,44 0,00 0,00 3 740 721,01
400,00 400,00 0,00 400,00 400,00 0,00 0,00 197 260,00
267 492,06 267 492,06 0,00 267 492,06 267 492,06 0,00 0,00 608 551,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-73 744,42 -73 744,42 0,00 -73 744,42 -73 744,42 0,00 0,00 15 419 921,43
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 1 085 455,58
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
105 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 23
-73 744,42
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
106 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 12 694 189,79 0,00 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
2 692 224,42 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
2 692 224,42 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
49 063,00 0,00 0,00 0,00 0,00
107 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 799 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 491 687,42 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
8 324 438,28 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
750 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
128 064,09 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 202 502,37 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées -73 744,42
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
108 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 26
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 686,00
-10 206,16 -10 206,16 0,00 -10 206,16 -10 206,16 0,00 53 586,89
2 365,92 2 365,92 0,00 2 365,92 2 365,92 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
-2 914,36 -2 914,36 0,00 -2 914,36 -2 914,36 0,00 45 000,00
-6 574,41 -6 574,41 0,00 -6 574,41 -6 574,41 0,00 87 149,45
8 631,60 8 631,60 0,00 8 631,60 8 631,60 0,00 0,00
11 132,97 11 132,97 0,00 11 132,97 11 132,97 0,00 406 019,51
-3 480,00 -3 480,00 0,00 -3 480,00 -3 480,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 817,20
3 314,96 3 314,96 0,00 3 314,96 3 314,96 0,00 6 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 705,32
147 464,71 147 464,71 0,00 147 464,71 147 464,71 0,00 764 896,14
1 053 641,61 1 053 641,61 0,00 1 053 641,61 1 053 641,61 0,00 813 025,93
1 231 428,44 1 231 428,44 0,00 1 231 428,44 1 231 428,44 0,00 0,00 3 740 721,01
400,00 400,00 0,00 400,00 400,00 0,00 1 460,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 800,00
400,00 400,00 0,00 400,00 400,00 0,00 0,00 197 260,00
16 448,20 16 448,20 0,00 16 448,20 16 448,20 0,00 192 049,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 671,60
251 043,86 251 043,86 0,00 251 043,86 251 043,86 0,00 407 830,47
267 492,06 267 492,06 0,00 267 492,06 267 492,06 0,00 0,00 608 551,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-73 744,42 -73 744,42 0,00 -73 744,42 -73 744,42 0,00 0,00 15 419 921,43
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
2041513 Subv. Grpt : Projet
infrastructure
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2115 Terrains bâtis
2117 Bois et forêts
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage
incendie
21578 Autre matériel technique
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
109 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 912,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 912,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
1 085 455,58 1 085 455,58 0,00 1 085 455,58 1 085 455,58 0,00 0,00 12 087 774,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 470,16 45 470,16 0,00 45 470,16 45 470,16 0,00 50 000,00
-694,40 -694,40 0,00 -694,40 -694,40 0,00 203 120,06
-458 640,68 -458 640,68 0,00 -458 640,68 -458 640,68 0,00 6 717 855,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 265,73
-413 864,92 -413 864,92 0,00 -413 864,92 -413 864,92 0,00 0,00 7 541 241,46
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 253,41 6 253,41 0,00 6 253,41 6 253,41 0,00 499 967,23
-5 078,00 -5 078,00 0,00 -5 078,00 -5 078,00 0,00 13 470,80
7 276,16 7 276,16 0,00 7 276,16 7 276,16 0,00 357 347,24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 727,19
-2 334,07 -2 334,07 0,00 -2 334,07 -2 334,07 0,00 126 135,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 188,27
21 934,10 21 934,10 0,00 21 934,10 21 934,10 0,00 333 388,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 170,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21612 Dépenses ultérieures
immobilisées
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2312 Agencements et
aménagements de terrains
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10222 FCTVA
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
165 Dépôts et cautionnements
reçus
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
110 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 28
0,00 0,00 0,00 0,00 147 534,09
0,00 0,00 0,00 0,00 813,60
0,00 0,00 0,00 0,00 127 250,49
0,00 0,00 0,00 0,00 128 064,09
0,00 0,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 19 470,00
-73 744,42 -73 744,42 0,00 -73 744,42 -73 744,42 0,00 0,00 15 272 387,34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 0,00 3 184 613,00
0,00
-1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 2 683 701,00
-1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 -1 159 200,00 -1 159 200,00 0,00 0,00 2 683 701,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
27638 Créance Autres établissements
publics
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
Charges transférées (8)
21351 Bâtiments publics
041 Opérations patrimoniales (9)
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
111 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
112 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
113 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
114 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 32
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 8 324 438,28
0,00 0,00 0,00 0,00 3 491 687,42
0,00 0,00 0,00 0,00 799 463,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 49 063,00
0,00 0,00 0,00 0,00 49 063,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 692 224,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 64 431,41
0,00 0,00 0,00 0,00 127 224,15
0,00 0,00 0,00 0,00 1 722 149,81
0,00 0,00 0,00 0,00 728 419,05
0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 0,00 12 694 189,79
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 692 224,42 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf
13462 Dotation de soutien à l'invest local
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
276351 Créance GFP de rattachement
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
115 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 33
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 9 202 502,37
0,00 0,00 0,00 51 973,87
0,00 0,00 0,00 2 865,60
0,00 0,00 0,00 73 224,62
0,00 0,00 0,00 128 064,09
0,00 0,00 0,00 181 703,22
0,00 0,00 0,00 67 970,81
0,00 0,00 0,00 59 800,75
0,00 0,00 0,00 121 038,82
0,00 0,00 0,00 95 779,73
0,00 0,00 0,00 12 397,00
0,00 0,00 0,00 135,00
0,00 0,00 0,00 1 193,00
0,00 0,00 0,00 17,00
0,00 0,00 0,00 2 768,00
0,00 0,00 0,00 139,00
0,00 0,00 0,00 56 000,00
0,00 0,00 0,00 151 057,67
0,00 0,00 0,00 750 000,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
28031 Frais d'études
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
281351 Bâtiments publics
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
281578 Autre matériel technique
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
116 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 34
28 168,41
0,00
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 9 074 438,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 8 324 438,28
101 912,83 101 912,83 0,00 101 912,83 101 912,83 0,00 0,00 24 870 093,29
20 072,16 20 072,16 20 072,16 20 072,16 0,00 0,00 32 100,00
0,00
19 999,83 19 999,83 19 999,83 19 999,83 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 550,00
72,33 72,33 72,33 72,33 0,00 1 550,00
81 840,67 81 840,67 0,00 81 840,67 81 840,67 0,00 0,00 24 837 993,29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-1 126,00 -1 126,00 0,00 -1 126,00 -1 126,00 0,00 0,00 1 779 546,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 243,00
-935,99 -935,99 -935,99 -935,99 0,00 15 237 952,20
83 902,66 83 902,66 0,00 83 902,66 83 902,66 0,00 0,00 7 797 251,19
28 168,41 28 168,41 0,00 28 168,41 28 168,41 0,00 0,00 33 944 531,57
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
117 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 35
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
118 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 36
28 168,41
27 053,67
0,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 19 470,00
1 114,74 1 114,74 1 114,74 0,00 20 164 924,47
1 114,74 1 114,74 1 114,74 0,00 27 667,46
1 114,74 1 114,74 1 114,74 14 801,44
0,00 0,00 0,00 0,00 5 019,02
0,00 0,00 0,00 0,00 7 847,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 137 257,01
0,00 0,00 0,00 0,00 207 389,14
0,00 0,00 0,00 0,00 9 288 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 061 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 819 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 717 117,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00
1 114,74 1 114,74 1 114,74 0,00 20 184 394,47
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
119 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 37
-10 439,97 -10 439,97 0,00 -10 439,97 -10 439,97 0,00 687 270,80
6 781,87 6 781,87 0,00 6 781,87 6 781,87 0,00 10 868,40
15 610,76 15 610,76 0,00 15 610,76 15 610,76 0,00 225 923,48
170,00 170,00 0,00 170,00 170,00 0,00 1 100,00
-6 238,21 -6 238,21 0,00 -6 238,21 -6 238,21 0,00 186 462,73
826,70 826,70 0,00 826,70 826,70 0,00 124 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 300,00
-48 506,53 -48 506,53 0,00 -48 506,53 -48 506,53 0,00 1 090 763,69
-1 000,00 -1 000,00 0,00 -1 000,00 -1 000,00 0,00 0,00
-2 455,44 -2 455,44 0,00 -2 455,44 -2 455,44 0,00 61 699,00
2 031,49 2 031,49 0,00 2 031,49 2 031,49 0,00 5 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36,00
9,09 9,09 0,00 9,09 9,09 0,00 57 333,87
2 437,93 2 437,93 0,00 2 437,93 2 437,93 0,00 30 575,00
-17 491,27 -17 491,27 0,00 -17 491,27 -17 491,27 0,00 137 762,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
12 217,12 12 217,12 0,00 12 217,12 12 217,12 0,00 183 818,30
16 245,99 16 245,99 0,00 16 245,99 16 245,99 0,00 107 250,00
11 110,77 11 110,77 0,00 11 110,77 11 110,77 0,00 330 905,59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 300,00
24 346,42 24 346,42 0,00 24 346,42 24 346,42 0,00 562 360,00
-6 000,00 -6 000,00 0,00 -6 000,00 -6 000,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 187,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 900,00
7 146,52 7 146,52 0,00 7 146,52 7 146,52 0,00 585 258,43
-1 801,32 -1 801,32 0,00 -1 801,32 -1 801,32 0,00 161 550,00
8 049,02 8 049,02 0,00 8 049,02 8 049,02 0,00 161 243,98
23,90 23,90 0,00 23,90 23,90 0,00 0,00
83 902,66 83 902,66 0,00 83 902,66 83 902,66 0,00 0,00 7 797 251,19
28 168,41 28 168,41 0,00 28 168,41 28 168,41 0,00 0,00 33 944 531,57
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
60268 Autres produits pharmaceutiques
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60661 Médicaments
60668 Autres produits pharmaceutiques
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
120 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 38
1 827,71 1 827,71 0,00 1 827,71 1 827,71 0,00 76 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 273 220,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 680,00
5 249,20 5 249,20 0,00 5 249,20 5 249,20 0,00 42 849,99
40,00 40,00 0,00 40,00 40,00 0,00 1 365,00
-29 810,67 -29 810,67 0,00 -29 810,67 -29 810,67 0,00 85 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 200,00
-8 000,00 -8 000,00 0,00 -8 000,00 -8 000,00 0,00 12 000,00
4 160,00 4 160,00 0,00 4 160,00 4 160,00 0,00 2 960,00
-2 461,00 -2 461,00 0,00 -2 461,00 -2 461,00 0,00 125 400,00
158,00 158,00 0,00 158,00 158,00 0,00 5 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
-3 137,94 -3 137,94 0,00 -3 137,94 -3 137,94 0,00 10 600,00
-1 836,00 -1 836,00 0,00 -1 836,00 -1 836,00 0,00 23 511,27
9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00 0,00 2 700,00
8 067,99 8 067,99 0,00 8 067,99 8 067,99 0,00 111 814,94
3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 0,00 40 045,83
75,86 75,86 0,00 75,86 75,86 0,00 6 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00
4 128,00 4 128,00 0,00 4 128,00 4 128,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 533,47
1 723,00 1 723,00 0,00 1 723,00 1 723,00 0,00 31 839,57
28 138,66 28 138,66 0,00 28 138,66 28 138,66 0,00 373 260,00
-576,72 -576,72 0,00 -576,72 -576,72 0,00 42 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 297,38
-544,84 -544,84 0,00 -544,84 -544,84 0,00 117 000,00
42 306,16 42 306,16 0,00 42 306,16 42 306,16 0,00 811 879,00
16 114,60 16 114,60 0,00 16 114,60 16 114,60 0,00 118 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
-2 000,00 -2 000,00 0,00 -2 000,00 -2 000,00 0,00 2 000,00
2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 16 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6247 Transports collectifs
6248 Divers
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
121 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 39
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 243,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 243,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
-935,99 -935,99 -935,99 -935,99 0,00 31 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 210,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 810,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 580,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 980 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 340,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 450,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 485 450,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 275,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 133 375,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 330 450,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 220,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 019 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 239,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 250,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 174 303,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
-935,99 -935,99 -935,99 -935,99 0,00 15 237 952,20
-10 433,57 -10 433,57 0,00 -10 433,57 -10 433,57 0,00 36 450,00
407,76 407,76 0,00 407,76 407,76 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
3 231,62 3 231,62 0,00 3 231,62 3 231,62 0,00 50 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6354 Droits d'enregistrement et de timbre
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64132 SFT, indemnité de résidence
64138 Primes et autres indemnités
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
014 Atténuations de produits
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
122 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 40
101 912,83 101 912,83 0,00 101 912,83 101 912,83 0,00 0,00 24 870 093,29
20 072,16 20 072,16 20 072,16 20 072,16 0,00 0,00 32 100,00
0,00
11 898,51 11 898,51 11 898,51 11 898,51 0,00
8 101,32 8 101,32 8 101,32 8 101,32 0,00
19 999,83 19 999,83 19 999,83 19 999,83 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 550,00
72,33 72,33 72,33 72,33 0,00 1 550,00
72,33 72,33 72,33 72,33 0,00 1 550,00
81 840,67 81 840,67 0,00 81 840,67 81 840,67 0,00 0,00 24 837 993,29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 726 632,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 250,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
1 100,00 1 100,00 0,00 1 100,00 1 100,00 0,00 7 000,00
5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 1 000,00
-3 000,00 -3 000,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 764,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
-4 226,00 -4 226,00 0,00 -4 226,00 -4 226,00 0,00 14 900,00
-1 126,00 -1 126,00 0,00 -1 126,00 -1 126,00 0,00 0,00 1 779 546,90
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65132 Prix
65311 Indemnités de fonction
65312 Frais de mission et de déplacement
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6558 Autres contributions obligatoires
65733 Subv. fonct. départements
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
6583 Pénalités sur marchés
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
6688 Autres
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
123 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 41
0,00
0,00
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 9 074 438,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
-73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 -73 744,42 8 324 438,28
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
124 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 42
0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 950 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 900 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 288 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 194 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 061 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 226 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 338 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 255 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 819 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 029,53
0,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 275 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 102 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 88 088,34
0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 717 117,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00
1 114,74 1 114,74 1 114,74 0,00 20 184 394,47
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
706888 Autres
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS
70878 Remb. frais par des tiers
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73132 Taxe sur les pylônes électriques
73134 Taxe sur les déchets stockés
73141 Accise sur l'électricité
73154 Droits de place
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
125 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 43
0,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 19 470,00
0,00 0,00 0,00 19 470,00
1 114,74 1 114,74 1 114,74 0,00 20 164 924,47
0,00 0,00 0,00 10 801,44
1 114,74 1 114,74 1 114,74 4 000,00
1 114,74 1 114,74 1 114,74 14 801,44
0,00 0,00 0,00 0,00 5 019,02
0,00 0,00 0,00 0,00 5 019,02
0,00 0,00 0,00 0,00 7 847,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 847,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 137 257,01
0,00 0,00 0,00 0,00 30 219,00
0,00 0,00 0,00 0,00 196,22
0,00 0,00 0,00 0,00 176 973,92
0,00 0,00 0,00 0,00 207 389,14
0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 680,00
0,00 0,00 0,00 0,00 70 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 700 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 342 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 37 670,00
0,00 0,00 0,00 0,00 16 780,00
0,00 0,00 0,00 0,00 118 920,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
748372 Dotation politique de la ville (DPV)
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
755 Dédits et pénalités perçus
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
7865 Rep. prov. risques et charges financiers
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722 Immobilisations corporelles
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
126 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2025
Page 44
0,00
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
127 128 129 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-119/25
OBJET : Admissions en non valeur et créances éteintes budget principal de la ville
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) Maromme Déville a récemment exposé qu'il n'a pu recouvrer un certain nombre de créances de la Ville auprès de divers débiteurs.
- Il invite la ville :
- A admettre en non-valeur des titres de recettes pour un montant total de 7 211,25 euros. L'admission en non-valeur n'empêchera pas les recouvrements ultérieurs des sommes concernées auprès des personnes redevables par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
- A valider des créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou d’une liquidation judiciaire pour un montant total de 4 952,02 euros.
La créance éteinte n’est plus recouvrable.
Un mandat sera émis sur l’imputation 6542 01 FINANCES.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De ne pas valider, sur le budget principal, l'admission en non-valeur des créances identifiées par le SGC Maromme, pour un montant total de 7 211,25 euros. Les titres émis concernent l’exercice 2024 et 2025.
Il est demandé à l’ensemble des services municipaux un complément d’information afin de permettre une nouvelle procédure de recouvrement.
- De valider, sur le budget principal, les créances éteintes identifiées en annexe, pour un montant total de 4 952,02 euros,
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
130 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13030H1-DE
131 132 133 134 135 136 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-120/25
OBJET : Provisions : ajustement budget principal de la ville
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 009/25 du 3 février 2025 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025,
- La délibération n°DE 026/25 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- La délibération n°056/24 du 23 juin 2025 portant adoption d’une Décision Modificative n°1 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif,d'un risque ou bien d'une charge.
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
- Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. - Il convient d'ajuster les provisions inscrites sur le budget principal de la ville au regard de l'évaluation d’un risque par la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De maintenir la provision pour engagement de litiges et de contentieux à hauteur de 140 000,00 euros dont 10 000,00 euros au titre d’un litige en ressources humaines, - De réduire la provision pour garantie d’emprunt à hauteur de 8 101,32 euros. Cette provision est désormais d’un montant de 232 019,08 euros,
137 - D’ajuster en deux phases la provision des restes à recouvrer pour tenir compte des dépréciations des comptes commençant par 41 et 46. Cet ajustement se traduira par une réduction de 11 898,51 euros (compte 41…) et ensuite par une augmentation a 1 114,74 euros (compte 46…).
La provision, après ajustement, sera d’un montant de 34 968,91 euros. Le document justifiant cette dernière se trouve en annexe de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13032H1-DE
138 NOMENCLATURE
M14
C/491x C/496x
11 898,51 1 114,74
11 898,51 1 114,74
TITRE COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/491x C/496x
T-2314 4161 17,71 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,66 0,00
T-1750 4161 19,80 SATD (en cours) 12/06/2023 2,97 0,00
T-114 4161 36,63 SATD employeur négative - 29/06/23 5,49 0,00
T-858 4161 20,35 SATD employeur négative - 29/06/23 3,05 0,00
T-313 4161 20,35 SATD employeur acte créé - 12/06/23 3,05 0,00
T-2956 4161 18,48 SATD Positive 14/01/2025 2,77 0,00
T-540 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-706 4161 0,95 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 0,14 0,00
T-1039 4161 22,88 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,43 0,00
T-2864 4161 134,20 SATD Positive 14/01/2025 20,13 0,00
T-1008 4161 35,32 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 5,30 0,00
T-2221 4161 16,50 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 2,48 0,00
T-921 4161 31,68 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,75 0,00
T-1107 4161 43,56 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,53 0,00
T-852 4161 58,90 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 8,84 0,00
T-1643 4161 31,30 SATD bancaire positive - 17/10/23 4,70 0,00
T-2305 4161 79,20 SATD bancaire positive - 17/10/23 11,88 0,00
T-2472 4161 85,80 SATD bancaire positive - 17/10/23 12,87 0,00
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Information complémentaire :
Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n’ont pas vocation à être dépréciés.
22/12/2023
15/05/2019
14/06/2019
11/06/2021
21/08/2019
24/10/2019
06/12/2019
18/02/2021
18/06/2021
01/03/2022
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
31/12/2023
31/08/2023
COLLECTIVITÉ
06400-CANTELEU
PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE ( au
taux de 15%)
SITUATION DES C/49 A LA BALANCE
AJUSTEMENT DE LA PROVISION
DATE DE PEC
12/09/2016
20/08/2018
139 T-2950 4161 66,00 SATD bancaire positive - 17/10/23 9,90 0,00
T-52 4161 99,00 SATD bancaire positive - 17/10/23 14,85 0,00
T-317 4161 52,80 SATD bancaire positive - 17/10/23 7,92 0,00
T-592 4161 80,52 SATD bancaire positive - 17/10/23 12,08 0,00
T-1491 4161 33,55 SATD bancaire positive - 17/10/23 5,03 0,00
T-1819 4161 53,68 SATD bancaire positive - 17/10/23 8,05 0,00
T-1953 4161 53,68 SATD bancaire positive - 17/10/23 8,05 0,00
T-119 4161 33,00 SATD bancaire positive - 17/10/23 4,95 0,00
T-1317 4161 29,70 SATD bancaire positive - 17/10/23 4,46 0,00
T-319 4161 31,35 SATD bancaire positive - 17/10/23 4,70 0,00
T-2474 4161 26,40 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,96 0,00
T-53 4161 49,50 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 7,43 0,00
T-709 4161 54,45 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 8,17 0,00
T-1270 4161 24,42 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,66 0,00
T-1896 4161 47,96 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 7,19 0,00
T-754 4161 41,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,19 0,00
T-1363 4161 18,47 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,77 0,00
T-1941 4161 43,13 SATD_CAF négative - 14/01/25 6,47 0,00
T-2867 4161 32,94 SATD_CAF négative - 14/01/25 4,94 0,00
T-2960 4161 25,74 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,86 0,00
T-12 4161 496,98 SATD_CAF positive sans provision - 21/12/20 74,55 0,00
T-1412 4161 26,62 SATD employeur négative - 13/12/23 3,99 0,00
T-743 4161 15,15 SATD employeur négative - 13/12/23 2,27 0,00
T-2128 4161 62,61 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 9,39 0,00
T-1010 4161 33,63 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 06/12/23 5,04 0,00
T-2868 4161 103,03 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 15,45 0,00
T-2961 4161 63,78 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 9,57 0,00
T-150 4161 28,05 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,21 0,00
T-543 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-712 4161 21,45 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,22 0,00
T-1022 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-756 4161 17,16 SATD Positive 14/01/2025 2,57 0,00
T-2869 4161 25,08 SATD Positive 14/01/2025 3,76 0,00
T-2962 4161 23,76 SATD Positive 14/01/2025 3,56 0,00
T-2870 4161 210,20 SATD Positive 14/01/2025 31,53 0,00
T-323 4161 60,39 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 9,06 0,00
T-599 4161 457,20 SATD bancaire positive - 28/08/24 68,58 0,00
T-624 4161 75,90 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 11,39 0,00
T-66 4161 110,96 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 16,64 0,00
T-758 4161 18,48 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 2,77 0,00
T-1130 4161 182,07 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 27,31 0,00
07/02/2023
14/06/2023
27/06/2023
01/03/2022
05/04/2022
14/06/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
22/03/2021
25/04/2023
15/04/2019
06/02/2018
28/07/2023
09/08/2023
24/08/2022
31/08/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
18/02/2020
01/03/2022
13/05/2022
24/08/2022
14/06/2023
28/07/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
16/03/2020
27/04/2020
11/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
18/02/2021
14/09/2021
01/03/2022
06/12/2019
31/12/2019
18/02/2020
140 T-1131 4161 22,44 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 3,37 0,00
T-1132 4161 31,68 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 4,75 0,00
T-1413 4161 31,35 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 4,70 0,00
T-546 4161 18,31 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,75 0,00
T-1861 4161 26,45 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,97 0,00
T-1728 4161 52,36 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 7,85 0,00
T-1863 4161 113,11 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 16,97 0,00
T-1904 4161 42,13 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 6,32 0,00
T-2134 4161 29,10 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 4,37 0,00
T-2456 4161 69,02 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 10,35 0,00
T-1399 4161 13,06 Délai accordé 28/05/2024 1,96 0,00
T-331 4161 36,94 Délai accordé 28/05/2024 5,54 0,00
T-1177 4161 17,93 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 2,69 0,00
T-1331 4161 39,05 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 5,86 0,00
T-159 4161 81,84 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 12,28 0,00
T-332 4161 80,52 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 12,08 0,00
T-550 4161 61,38 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 9,21 0,00
T-720 4161 51,70 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 7,76 0,00
T-1049 4161 38,72 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 5,81 0,00
T-1280 4161 36,30 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 5,45 0,00
T-1730 4161 49,45 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 7,42 0,00
T-1866 4161 82,72 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 12,41 0,00
T-2138 4161 78,65 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 11,80 0,00
T-2460 4161 91,74 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 13,76 0,00
T-169 4161 110,18 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 16,53 0,00
T-539 4161 77,51 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 11,63 0,00
T-761 4161 89,79 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 13,47 0,00
T-878 4161 62,24 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 9,34 0,00
T-1367 4161 142,75 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 21,41 0,00
T-1415 4161 285,49 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 42,82 0,00
T-1947 4161 248,53 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 37,28 0,00
T-2223 4161 110,81 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 16,62 0,00
T-2875 4161 376,18 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 56,43 0,00
T-2967 4161 221,67 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/12/24 33,25 0,00
T-1948 4161 90,76 SATD Positive 14/01/2025 13,61 0,00
T-1280 4161 18,51 SATD_CAF négative - 28/10/22 2,78 0,00
T-1077 4161 18,15 SATD bancaire acte créé - 05/07/24 2,72 0,00
T-880 4161 17,40 SATD bancaire acte créé - 05/07/24 2,61 0,00
T-1417 4161 110,84 SATD bancaire acte créé - 05/07/24 16,63 0,00
T-1418 4161 55,19 SATD bancaire acte créé - 05/07/24 8,28 0,00
T-1950 4161 114,18 SATD Positive 14/01/2025 17,13 0,00
31/12/2023
09/11/2023
13/06/2018
07/04/2022
22/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
09/11/2023
07/02/2023
13/04/2023
14/06/2023
22/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
09/11/2023
22/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
13/05/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
14/10/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
14/10/2022
11/12/2020
01/03/2022
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
27/06/2023
27/06/2023
28/07/2023
01/03/2022
24/08/2022
24/08/2022
141 T-2224 4161 31,91 SATD Positive 14/01/2025 4,79 0,00
T-2878 4161 87,32 SATD Positive 14/01/2025 13,10 0,00
T-2969 4161 97,42 SATD Positive 14/01/2025 14,61 0,00
T-126 4161 37,62 SATD Positive 04/04/2024 5,64 0,00
T-331 4161 24,75 SATD Positive 04/04/2024 3,71 0,00
T-336 4161 36,63 SATD Positive 04/04/2024 5,49 0,00
T-552 4161 27,61 SATD Positive 04/04/2024 4,14 0,00
T-722 4161 45,82 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,87 0,00
T-1869 4161 43,12 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,47 0,00
T-554 4161 16,50 SATD Positive 08/07/2022 2,48 0,00
T-1870 4161 57,75 SATD Positive 05/01/2023 8,66 0,00
T-765 4161 24,25 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 3,64 0,00
T-1421 4161 24,75 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 3,71 0,00
T-1373 4161 46,97 SATD employeur négative - 16/01/24 7,05 0,00
T-1422 4161 100,65 SATD employeur négative - 16/01/24 15,10 0,00
T-2320 4161 118,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 17,74 0,00
T-74 4161 31,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,69 0,00
T-394 4161 18,15 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,72 0,00
T-636 4161 18,15 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,72 0,00
T-1428 4161 22,33 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,35 0,00
T-1662 4161 50,16 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 7,52 0,00
T-1500 4161 27,50 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,13 0,00
T-2956 4161 39,05 SATD bancaire positive sans provision - 18/12/23 5,86 0,00
T-93 4161 48,62 SATD bancaire positive sans provision - 18/12/23 7,29 0,00
T-341 4161 43,78 SATD bancaire positive sans provision - 18/12/23 6,57 0,00
T-2472 4161 38,67 SATD bancaire négative - 08/01/25 5,80 0,00
T-2728 4161 69,19 SATD bancaire négative - 08/01/25 10,38 0,00
T-2156 4161 25,78 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 3,87 0,00
T-2524 4161 77,55 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 11,63 0,00
T-3000 4161 72,60 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 10,89 0,00
T-116 4161 99,00 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 14,85 0,00
T-370 4161 72,60 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 10,89 0,00
T-652 4161 100,65 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 15,10 0,00
T-1472 4161 64,35 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 9,65 0,00
T-1860 4161 26,40 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 3,96 0,00
T-1989 4161 46,20 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 6,93 0,00
T-2173 4161 47,85 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 7,18 0,00
T-183 4161 60,72 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 9,11 0,00
T-373 4161 72,93 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 10,94 0,00
T-621 4161 94,38 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 14,16 0,00
T-887 4161 20,35 SATD employeur négative - 14/01/25 3,05 0,00
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
22/06/2023
06/12/2019
31/12/2019
18/02/2020
16/03/2020
16/04/2020
28/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
06/08/2019
21/08/2019
11/12/2020
31/12/2017
16/02/2018
13/03/2018
31/12/2023
31/12/2023
17/10/2019
24/08/2022
14/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
28/07/2023
17/10/2018
06/02/2019
21/03/2019
15/04/2019
31/12/2023
31/12/2023
18/02/2021
22/03/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
24/08/2022
01/03/2022
22/12/2023
142 T-2474 4161 18,15 SATD employeur négative - 14/01/25 2,72 0,00
T-2731 4161 29,70 SATD employeur négative - 14/01/25 4,46 0,00
T-120 4161 90,20 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 13,53 0,00
T-2810 4161 4,28 SATD Positive 04/09/2024 0,64 0,00
T-3164 4161 39,60 SATD Positive 04/09/2024 5,94 0,00
T-89 4161 59,40 SATD Positive 04/09/2024 8,91 0,00
T-404 4161 75,85 SATD Positive 04/09/2024 11,38 0,00
T-647 4161 85,69 SATD Positive 04/09/2024 12,85 0,00
T-1001 4161 42,85 SATD Positive 04/09/2024 6,43 0,00
T-546 4161 19,71 SATD Positive 04/09/2024 2,96 0,00
T-777 4161 28,63 SATD Positive 04/09/2024 4,29 0,00
T-1998 4161 36,84 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 5,53 0,00
T-2475 4161 26,94 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 4,04 0,00
T-180 4161 21,70 SATD employeur acte créé - 14/10/24 3,26 0,00
T-2476 4161 24,74 SATD employeur acte créé - 14/10/24 3,71 0,00
T-181 4161 27,69 SATD bancaire positive sans provision - 06/01/25 4,15 0,00
T-1430 4161 28,55 SATD bancaire positive sans provision - 06/01/25 4,28 0,00
T-1999 4161 32,38 SATD bancaire positive sans provision - 06/01/25 4,86 0,00
T-2477 4161 30,02 SATD bancaire positive sans provision - 06/01/25 4,50 0,00
T-2733 4161 36,16 SATD bancaire positive sans provision - 06/01/25 5,42 0,00
T-741 4161 36,00 SATD bancaire positive sans provision - 16/07/24 5,40 0,00
T-780 4161 31,68 SATD Positive 14/01/2025 4,75 0,00
T-1382 4161 46,97 SATD Positive 14/01/2025 7,05 0,00
T-1433 4161 113,85 SATD employeur Relance SATD absence de réponse - 27/06/24 17,08 0,00
T-2230 4161 40,26 SATD Positive 14/01/2025 6,04 0,00
T-2002 4161 93,94 SATD Positive 14/01/2025 14,09 0,00
T-2481 4161 80,52 SATD Positive 14/01/2025 12,08 0,00
T-2737 4161 73,81 SATD Positive 14/01/2025 11,07 0,00
T-140 4161 138,18 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 20,73 0,00
T-884 4161 340,89 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 51,13 0,00
T-1182 4161 160,38 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 24,06 0,00
T-1349 4161 329,45 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 49,42 0,00
T-166 4161 308,66 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 46,30 0,00
T-352 4161 369,05 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 55,36 0,00
T-567 4161 261,69 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 39,25 0,00
T-729 4161 208,01 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 31,20 0,00
T-1056 4161 181,17 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 27,18 0,00
T-1284 4161 154,33 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 23,15 0,00
T-1741 4161 138,21 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 20,73 0,00
T-1883 4161 298,01 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 44,70 0,00
T-1914 4161 194,77 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 29,22 0,00
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
13/05/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
28/07/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
18/02/2021
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
31/12/2023
07/02/2023
28/07/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
09/08/2023
14/06/2023
28/07/2023
06/02/2019
21/03/2019
15/04/2019
20/05/2019
13/04/2023
14/06/2023
31/12/2023
31/12/2023
07/02/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
17/12/2018
31/12/2018
143 T-2156 4161 301,28 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 45,19 0,00
T-2475 4161 375,76 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 56,36 0,00
T-185 4161 348,94 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 52,34 0,00
T-550 4161 241,56 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 36,23 0,00
T-781 4161 241,56 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 36,23 0,00
T-889 4161 154,33 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 23,15 0,00
T-1383 4161 134,20 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 20,13 0,00
T-1434 4161 295,24 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 44,29 0,00
T-2231 4161 93,94 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 14,09 0,00
T-2003 4161 281,82 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 42,27 0,00
T-2482 4161 248,27 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 37,24 0,00
T-2738 4161 436,15 SATD (en cours) 07/01/2025 - 08/03/2025 65,42 0,00
T-2232 4161 17,16 SATD Positive 14/01/2025 2,57 0,00
T-2483 4161 34,32 SATD Positive 14/01/2025 5,15 0,00
T-2739 4161 67,32 SATD Positive 14/01/2025 10,10 0,00
T-783 4161 26,40 SATD Positive 14/01/2025 3,96 0,00
T-1384 4161 18,48 SATD Positive 14/01/2025 2,77 0,00
T-2004 4161 30,36 SATD Positive 14/01/2025 4,55 0,00
T-2484 4161 44,88 SATD Positive 14/01/2025 6,73 0,00
T-2740 4161 51,48 SATD Positive 14/01/2025 7,72 0,00
T-590 4161 21,12 SATD Positive 14/01/2025 3,17 0,00
T-1385 4161 26,64 SATD Positive 14/01/2025 4,00 0,00
T-1437 4161 208,14 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 31,22 0,00
T-2233 4161 19,03 SATD Positive 14/01/2025 2,85 0,00
T-2005 4161 57,67 SATD Positive 14/01/2025 8,65 0,00
T-2485 4161 47,58 SATD Positive 14/01/2025 7,14 0,00
T-2741 4161 77,29 SATD Positive 14/01/2025 11,59 0,00
T-840 4161 101,47 SATD employeur négative - 11/08/23 15,22 0,00
T-2158 4161 100,65 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 15,10 0,00
T-892 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 9,06 0,00
T-2487 4161 26,46 SATD Positive 14/01/2025 3,97 0,00
T-2742 4161 42,74 SATD Positive 14/01/2025 6,41 0,00
T-169 4161 22,44 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,37 0,00
T-355 4161 34,32 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,15 0,00
T-694 46726 1 248,46 ANV en cours 13/06/2022 - 01/01/2099 0,00 187,27
T-1680 4161 20,87 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,13 0,00
T-2127 4161 44,55 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,68 0,00
T-149 4161 48,73 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 7,31 0,00
T-595 4161 108,68 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 16,30 0,00
T-888 4161 214,72 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 32,21 0,00
T-1185 4161 93,94 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 14,09 0,00
17/10/2019
18/02/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
01/06/2021
24/08/2022
22/06/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
16/03/2016
21/08/2019
31/12/2023
31/12/2023
15/04/2021
28/07/2023
28/07/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
14/06/2023
28/07/2023
31/12/2023
24/08/2022
14/10/2022
07/02/2023
13/04/2023
14/06/2023
22/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
22/12/2023
144 T-1354 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 13,08 0,00
T-359 4161 28,05 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,21 0,00
T-1286 4161 37,29 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,59 0,00
T-1744 4161 37,07 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,56 0,00
T-1886 4161 78,21 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 11,73 0,00
T-1917 4161 34,54 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,18 0,00
T-2160 4161 62,04 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,31 0,00
T-2482 4161 61,60 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,24 0,00
T-193 4161 17,16 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,57 0,00
T-348 4161 40,26 SATD Positive 09/03/2022 6,04 0,00
T-596 4161 46,97 SATD Positive 09/03/2022 7,05 0,00
T-889 4161 60,39 SATD Positive 09/03/2022 9,06 0,00
T-1186 4161 26,84 SATD Positive 09/03/2022 4,03 0,00
T-1355 4161 53,68 SATD Positive 09/03/2022 8,05 0,00
T-360 4161 87,23 SATD employeur négative - 22/02/23 13,08 0,00
T-2972 4161 32,56 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,88 0,00
T-113 4161 58,08 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 8,71 0,00
T-2492 4161 19,80 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,97 0,00
T-2747 4161 28,05 SATD employeur acte créé - 14/10/24 4,21 0,00
T-2015 4161 19,80 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,97 0,00
T-2497 4161 22,44 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,37 0,00
T-2751 4161 35,42 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,31 0,00
T-664 4161 47,17 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 7,08 0,00
T-1181 46726 274,33 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 15/09/22 0,00 41,15
T-2509 4161 6,31 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 0,95 0,00
T-2984 4161 75,90 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 11,39 0,00
T-98 4161 107,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 16,09 0,00
T-354 4161 74,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 11,14 0,00
T-635 4161 91,96 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 13,79 0,00
T-1843 4161 41,80 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,27 0,00
T-1975 4161 66,88 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 10,03 0,00
T-644 4161 31,35 SATD bancaire positive sans provision - 14/10/24 4,70 0,00
T-1958 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 14/10/24 2,97 0,00
T-2499 4161 24,75 SATD bancaire positive sans provision - 14/10/24 3,71 0,00
T-2753 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 14/10/24 2,97 0,00
T-3026 4161 37,95 SATD bancaire positive sans provision - 14/10/24 5,69 0,00
T-2645 4161 52,80 SATD employeur négative - 28/10/22 7,92 0,00
T-3021 4161 33,00 SATD employeur négative - 28/10/22 4,95 0,00
T-130 4161 59,40 SATD employeur négative - 28/10/22 8,91 0,00
T-435 4161 39,60 SATD employeur négative - 28/10/22 5,94 0,00
T-803 4161 19,80 SATD employeur négative - 28/10/22 2,97 0,00 18/04/2018
11/05/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
13/12/2017
31/12/2017
16/02/2018
12/03/2018
15/04/2021
13/05/2022
06/12/2019
31/12/2019
18/02/2020
16/03/2020
16/04/2020
31/12/2020
31/12/2020
14/09/2021
01/03/2022
31/12/2017
16/02/2018
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
14/10/2022
07/02/2023
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
13/05/2022
24/08/2022
145 T-1061 4161 46,20 SATD employeur négative - 28/10/22 6,93 0,00
T-1324 4161 52,80 SATD employeur négative - 28/10/22 7,92 0,00
T-1611 4161 66,00 SATD employeur négative - 28/10/22 9,90 0,00
T-1807 4161 19,80 SATD employeur négative - 28/10/22 2,97 0,00
T-2355 4161 72,60 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 02/02/23 10,89 0,00
T-898 4161 120,78 SATD bancaire positive sans provision - 27/06/24 18,12 0,00
T-1391 4161 56,08 SATD Positive 04/09/2024 8,41 0,00
T-1959 4161 23,87 SATD Positive 04/09/2024 3,58 0,00
T-2239 4161 53,68 SATD Positive 04/09/2024 8,05 0,00
T-2500 4161 154,33 SATD Positive 04/09/2024 23,15 0,00
T-2754 4161 187,88 SATD Positive 04/09/2024 28,18 0,00
T-3027 4161 187,88 SATD Positive 04/09/2024 28,18 0,00
T-2240 4161 53,74 SATD Positive 12/09/2024 8,06 0,00
T-2502 4161 130,99 SATD Positive 12/09/2024 19,65 0,00
T-2756 4161 140,91 SATD Positive 12/09/2024 21,14 0,00
T-1393 4161 45,33 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 6,80 0,00
T-2242 4161 69,88 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 10,48 0,00
T-2504 4161 54,87 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 8,23 0,00
T-3030 4161 102,04 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 15,31 0,00
T-1022 4161 21,56 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 3,23 0,00
T-1963 4161 37,73 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 5,66 0,00
T-2505 4161 51,21 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 7,68 0,00
T-2758 4161 55,52 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 8,33 0,00
T-3031 4161 37,73 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 16/10/24 5,66 0,00
T-1738 46726 2 931,41 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 0,00 439,71
T-180 4161 40,57 SATD bancaire positive sans provision - 04/09/24 6,09 0,00
T-374 4161 267,83 SATD bancaire positive sans provision - 04/09/24 40,17 0,00
T-582 4161 56,87 SATD bancaire positive sans provision - 04/09/24 8,53 0,00
T-743 4161 56,88 SATD bancaire positive sans provision - 04/09/24 8,53 0,00
T-1066 4161 29,70 SATD bancaire positive sans provision - 04/09/24 4,46 0,00
T-2504 4161 16,34 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 2,45 0,00
T-205 4161 52,80 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 7,92 0,00
T-648 4161 37,95 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,69 0,00
T-1024 4161 39,60 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,94 0,00
T-1398 4161 18,48 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 2,77 0,00
T-1964 4161 34,32 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,15 0,00
T-2509 4161 36,96 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,54 0,00
T-2761 4161 55,44 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,32 0,00
T-3032 4161 46,20 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 6,93 0,00
T-1701 4161 66,76 SATD_CAF négative - 13/11/24 10,01 0,00
T-1399 4161 33,55 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,03 0,00
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
21/08/2019
28/07/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
25/10/2022
07/02/2023
11/05/2023
22/06/2023
28/07/2023
31/12/2023
31/12/2023
22/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
16/08/2018
01/03/2022
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
28/07/2023
22/12/2023
25/05/2018
13/06/2018
10/08/2018
20/08/2018
17/10/2018
22/06/2023
28/07/2023
09/11/2023
146 T-1966 4161 23,10 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,47 0,00
T-2510 4161 23,10 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,47 0,00
T-2762 4161 34,65 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,20 0,00
T-3033 4161 33,55 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,03 0,00
T-1014 4161 32,34 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,85 0,00
T-2243 4161 17,40 SATD Positive 14/01/2025 2,61 0,00
T-2511 4161 62,15 SATD Positive 14/01/2025 9,32 0,00
T-2763 4161 105,73 SATD Positive 14/01/2025 15,86 0,00
T-900 4161 18,48 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,77 0,00
T-208 4161 62,22 SATD_CAF négative - 14/01/25 9,33 0,00
T-650 4161 38,52 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,78 0,00
T-1026 4161 34,87 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,23 0,00
T-1968 4161 15,84 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,38 0,00
T-2512 4161 40,92 SATD_CAF négative - 14/01/25 6,14 0,00
T-2764 4161 48,84 SATD_CAF négative - 14/01/25 7,33 0,00
T-3034 4161 39,60 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,94 0,00
T-1333 4161 20,41 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,06 0,00
T-1818 4161 32,12 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,82 0,00
T-2363 4161 36,74 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,51 0,00
T-2366 4161 23,55 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 3,53 0,00
T-120 4161 115,95 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 17,39 0,00
T-437 4161 4,50 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 0,68 0,00
T-685 4161 17,16 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 2,57 0,00
T-961 4161 21,12 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 3,17 0,00
T-1161 4161 49,94 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 7,49 0,00
T-1465 4161 23,05 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 3,46 0,00
T-1706 4161 46,70 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 7,01 0,00
T-2145 4161 55,22 SATD_CAF Mainlevée totale - 03/03/20 8,28 0,00
T-1372 4161 54,00 SATD employeur positive sans provision - 04/07/24 8,10 0,00
T-185 4161 264,44 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 39,67 0,00
T-378 4161 202,95 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 30,44 0,00
T-584 4161 212,41 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 31,86 0,00
T-746 4161 170,50 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 25,58 0,00
T-209 4161 79,47 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 11,92 0,00
T-651 4161 46,75 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 7,01 0,00
T-1068 4161 17,60 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,64 0,00
T-1940 4161 46,75 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 7,01 0,00
T-2192 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-1162 4161 59,40 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 8,91 0,00
T-1466 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-212 4161 21,12 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,17 0,00
06/08/2019
07/02/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/02/2023
11/05/2023
07/04/2022
24/08/2022
24/08/2022
13/06/2019
21/03/2019
15/04/2019
15/05/2019
13/06/2019
06/08/2019
21/08/2019
17/10/2019
14/09/2021
01/03/2022
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
13/06/2018
20/08/2018
17/10/2018
17/10/2018
06/02/2019
31/12/2023
05/04/2022
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
18/06/2021
07/02/2023
11/05/2023
22/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
147 T-1029 4161 23,76 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,56 0,00
T-1401 4161 53,46 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 8,02 0,00
T-1970 4161 159,72 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 23,96 0,00
T-2244 4161 26,62 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,99 0,00
T-2514 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 13,08 0,00
T-2767 4161 127,49 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 19,12 0,00
T-3035 4161 93,72 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 14,06 0,00
T-186 4161 67,32 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 10,10 0,00
T-381 4161 409,31 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 61,40 0,00
T-587 4161 2,86 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 0,43 0,00
T-748 4161 51,48 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 7,72 0,00
T-1070 4161 35,64 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 5,35 0,00
T-903 4161 26,40 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 3,96 0,00
T-187 4161 208,01 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 31,20 0,00
T-1072 4161 28,05 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,21 0,00
T-1757 4161 29,70 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,46 0,00
T-1942 4161 42,90 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,44 0,00
T-2183 4161 42,90 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,44 0,00
T-2511 4161 56,76 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 8,51 0,00
T-215 4161 26,31 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,95 0,00
T-173 4161 39,60 SATD_CAF négative - 15/01/25 5,94 0,00
T-364 4161 18,15 SATD_CAF négative - 15/01/25 2,72 0,00
T-614 4161 80,52 SATD_CAF négative - 15/01/25 12,08 0,00
T-906 4161 67,10 SATD_CAF négative - 15/01/25 10,07 0,00
T-1194 4161 33,55 SATD_CAF négative - 15/01/25 5,03 0,00
T-1377 4161 87,23 SATD_CAF négative - 15/01/25 13,08 0,00
T-188 4161 107,36 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 16,10 0,00
T-382 4161 127,49 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 19,12 0,00
T-588 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 12,08 0,00
T-751 4161 67,10 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 10,07 0,00
T-1073 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 9,06 0,00
T-1758 4161 40,26 SATD_CAF négative - 15/01/25 6,04 0,00
T-1943 4161 80,52 SATD_CAF négative - 15/01/25 12,08 0,00
T-654 4161 80,52 SATD_CAF négative - 15/01/25 12,08 0,00
T-905 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 26/07/24 9,06 0,00
T-1032 4161 87,23 SATD_CAF négative - 15/01/25 13,08 0,00
T-1403 4161 46,97 SATD_CAF négative - 15/01/25 7,05 0,00
T-1972 4161 87,23 SATD_CAF négative - 15/01/25 13,08 0,00
T-2246 4161 33,55 SATD_CAF négative - 15/01/25 5,03 0,00
T-2516 4161 67,10 SATD_CAF négative - 15/01/25 10,07 0,00
T-2769 4161 114,07 SATD_CAF négative - 15/01/25 17,11 0,00
22/06/2023
22/06/2023
28/07/2023
09/11/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
14/09/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
24/08/2022
24/08/2022
11/05/2023
24/08/2022
24/08/2022
25/10/2022
07/02/2023
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
22/06/2023
01/03/2022
07/04/2022
24/08/2022
22/06/2023
28/07/2023
09/11/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
148 T-3037 4161 100,65 SATD_CAF négative - 15/01/25 15,10 0,00
T-2662 4161 138,60 SATD bancaire positive sans provision - 05/01/24 20,79 0,00
T-3022 4161 24,75 SATD bancaire positive sans provision - 05/01/24 3,71 0,00
T-819 4161 27,72 SATD bancaire positive sans provision - 05/01/24 4,16 0,00
T-1075 4161 27,72 SATD bancaire positive sans provision - 05/01/24 4,16 0,00
T-1338 4161 21,78 SATD bancaire positive sans provision - 05/01/24 3,27 0,00
T-174 4161 49,17 SATD Positive 03/09/2024 7,38 0,00
T-365 4161 16,62 SATD Positive 03/09/2024 2,49 0,00
T-616 4161 214,72 SATD Positive 03/09/2024 32,21 0,00
T-907 4161 174,46 SATD Positive 03/09/2024 26,17 0,00
T-1378 4161 81,17 SATD Positive 03/09/2024 12,18 0,00
T-140 4161 204,76 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 30,71 0,00
T-189 4161 28,05 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 4,21 0,00
T-383 4161 248,27 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 37,24 0,00
T-752 4161 22,22 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 3,33 0,00
T-73 4161 228,03 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 34,20 0,00
T-655 4161 19,80 SATD Positive 03/09/2024 2,97 0,00
T-1973 4161 35,64 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 5,35 0,00
T-2430 4161 186,01 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 27,90 0,00
T-2517 4161 43,80 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 6,57 0,00
T-2770 4161 48,90 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 31/10/24 7,34 0,00
T-1974 4161 54,71 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 8,21 0,00
T-2247 4161 26,84 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 4,03 0,00
T-2518 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 13,08 0,00
T-2771 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 12,08 0,00
T-3038 4161 100,65 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 15,10 0,00
T-191 4161 100,65 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 15,10 0,00
T-590 4161 73,81 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 11,07 0,00
T-754 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 9,06 0,00
T-1075 4161 53,68 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 8,05 0,00
T-1302 4161 20,13 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 3,02 0,00
T-2188 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 12,08 0,00
T-2515 4161 114,07 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 17,11 0,00
T-2190 4161 136,32 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 20,45 0,00
T-2517 4161 203,83 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 30,57 0,00
T-388 4161 27,97 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,20 0,00
T-391 4161 27,97 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,20 0,00
T-180 4161 39,63 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,94 0,00
T-370 4161 25,65 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,85 0,00
T-181 4161 24,75 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,71 0,00
T-1383 4161 23,98 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,60 0,00
22/03/2021
18/02/2021
14/09/2021
07/04/2022
13/05/2022
24/08/2022
25/10/2022
24/08/2022
25/10/2022
01/03/2022
01/03/2022
18/02/2021
31/12/2023
09/11/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/02/2023
11/05/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2017
18/04/2018
25/05/2018
13/06/2018
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
14/09/2021
31/12/2023
13/12/2017
149 T-1337 4161 8,97 Délai accordé 10/07/2024 1,35 0,00
T-1761 4161 60,28 Délai accordé 10/07/2024 9,04 0,00
T-1948 4161 90,31 Délai accordé 10/07/2024 13,55 0,00
T-2193 4161 93,72 Délai accordé 10/07/2024 14,06 0,00
T-2584 4161 63,58 Délai accordé 10/07/2024 9,54 0,00
T-222 4161 20,56 Délai accordé 10/07/2024 3,08 0,00
T-658 4161 17,21 Délai accordé 10/07/2024 2,58 0,00
T-1063 4161 37,42 Délai accordé 10/07/2024 5,61 0,00
T-2585 4161 49,72 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 7,46 0,00
T-224 4161 22,44 SATD_CAF négative - 05/12/23 3,37 0,00
T-1066 4161 33,00 SATD_CAF négative - 05/12/23 4,95 0,00
T-195 4161 26,40 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,96 0,00
T-396 4161 26,40 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,96 0,00
T-1405 4161 22,26 SATD employeur négative - 04/08/23 3,34 0,00
T-2344 4161 20,71 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 17/11/23 3,11 0,00
T-2678 4161 49,11 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 17/11/23 7,37 0,00
T-33 4161 48,35 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 17/11/23 7,25 0,00
T-1015 4161 32,82 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 17/11/23 4,92 0,00
T-1057 4161 21,72 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 17/11/23 3,26 0,00
T-2249 4161 62,70 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 20/01/25 9,41 0,00
T-2530 4161 67,65 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 20/01/25 10,15 0,00
T-2782 4161 113,45 SATD bancaire Provisoire Attente de fonds - 20/01/25 17,02 0,00
T-1730 46726 568,61 SATD bancaire positive sans provision - 16/10/24 0,00 85,29
T-2587 4161 20,57 SATD Positive 06/06/2023 3,09 0,00
T-227 4161 31,31 SATD Positive 06/06/2023 4,70 0,00
T-1340 4161 8,24 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 1,24 0,00
T-1763 4161 77,00 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 11,55 0,00
T-1951 4161 138,93 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 20,84 0,00
T-2199 4161 332,75 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 49,91 0,00
T-2589 4161 401,94 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 60,29 0,00
T-228 4161 231,59 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 34,74 0,00
T-663 4161 152,71 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 22,91 0,00
T-910 4161 127,86 SATD bancaire négative - 08/01/25 19,18 0,00
T-1071 4161 186,33 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 27,95 0,00
T-1614 4161 87,25 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 13,09 0,00
T-1292 4161 80,85 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 12,13 0,00
T-1293 4161 116,38 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 17,46 0,00
T-1294 4161 66,66 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 10,00 0,00
T-1295 4161 66,99 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 10,05 0,00
T-1296 4161 37,84 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 5,68 0,00
T-1471 4161 233,34 SATD bancaire positive sans provision - 12/07/24 35,00 0,00
27/06/2023
28/07/2023
01/08/2023
01/08/2023
01/08/2023
01/08/2023
01/08/2023
31/08/2023
07/02/2023
07/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
25/10/2022
07/02/2023
11/05/2023
22/06/2023
13/12/2019
18/02/2020
28/07/2020
20/08/2020
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
10/08/2023
25/10/2022
11/05/2023
27/06/2023
25/10/2022
07/02/2023
27/06/2023
01/03/2022
01/03/2022
07/08/2019
13/11/2019
07/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
25/10/2022
07/02/2023
150 T-1985 4161 228,27 SATD bancaire négative - 08/01/25 34,24 0,00
T-159 4161 10,78 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 1,62 0,00
T-2381 4161 25,68 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 3,85 0,00
T-3201 4161 91,63 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 13,74 0,00
T-128 4161 134,05 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 20,11 0,00
T-446 4161 170,06 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 25,51 0,00
T-695 4161 183,26 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 27,49 0,00
T-969 4161 45,88 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 6,88 0,00
T-1170 4161 209,44 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 31,42 0,00
T-1473 4161 12,92 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 1,94 0,00
T-1719 4161 176,66 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 26,50 0,00
T-2157 4161 264,83 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 39,72 0,00
T-2525 4161 123,75 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 18,56 0,00
T-3001 4161 179,69 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 26,95 0,00
T-117 4161 21,45 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 3,22 0,00
T-371 4161 74,25 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 11,14 0,00
T-653 4161 117,04 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 17,56 0,00
T-1529 4161 125,40 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 18,81 0,00
T-1861 4161 98,67 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 14,80 0,00
T-1990 4161 66,88 ANV en cours 27/08/2024 - 01/01/2099 10,03 0,00
T-2537 4161 26,40 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 3,96 0,00
T-760 4161 16,50 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,48 0,00
T-664 4161 19,80 SATD employeur négative - 19/12/23 2,97 0,00
T-1297 4161 31,35 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 4,70 0,00
T-2539 4161 16,50 SATD employeur négative - 14/01/25 2,48 0,00
T-2791 4161 28,05 SATD employeur négative - 14/01/25 4,21 0,00
T-1534 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,97 0,00
T-626 4161 108,79 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 16,32 0,00
T-920 4161 67,10 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 10,07 0,00
T-1205 4161 40,26 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,04 0,00
T-1398 4161 93,94 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 14,09 0,00
T-406 4161 73,81 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 11,07 0,00
T-2792 4161 141,19 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 22/11/24 21,18 0,00
T-188 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 12,08 0,00
T-378 4161 33,55 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,03 0,00
T-629 4161 20,13 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,02 0,00
T-1399 4161 34,87 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,23 0,00
T-203 4161 36,74 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,51 0,00
T-407 4161 16,72 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,51 0,00
T-602 4161 30,03 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,50 0,00
T-764 4161 56,76 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 8,51 0,00
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
31/12/2023
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
14/09/2021
31/12/2020
31/12/2023
01/03/2022
11/05/2023
01/08/2023
31/12/2023
31/12/2023
11/12/2020
15/04/2021
22/08/2019
17/10/2019
06/12/2019
31/12/2019
18/02/2020
16/03/2020
16/04/2020
11/12/2020
31/12/2020
16/02/2018
17/10/2018
31/12/2018
06/02/2019
21/03/2019
15/04/2019
20/05/2019
13/06/2019
06/08/2019
09/11/2023
151 T-1083 4161 45,21 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,78 0,00
T-1768 4161 30,14 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,52 0,00
T-1958 4161 66,88 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 10,03 0,00
T-2210 4161 23,43 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,51 0,00
T-5631801015 46726 87,27 Délai accordé 03/11/2023 0,00 13,09
T-1608 4161 100,65 Surendettement - suspension des poursuites 26/05/2023 - 30/06/2025 15,10 0,00
T-2180 4161 60,39 Surendettement - suspension des poursuites 26/05/2023 - 30/06/2025 9,06 0,00
T-190 4161 107,36 Surendettement - suspension des poursuites 26/05/2023 - 30/06/2025 16,10 0,00
T-381 4161 67,10 Surendettement - suspension des poursuites 26/05/2023 - 30/06/2025 10,07 0,00
T-631 4161 73,81 Surendettement - suspension des poursuites 26/05/2023 - 30/06/2025 11,07 0,00
T-1206 4161 41,91 SATD bancaire positive sans provision - 10/07/24 6,29 0,00
T-1401 4161 115,39 SATD bancaire positive sans provision - 10/07/24 17,31 0,00
T-1989 4161 40,70 SATD bancaire positive sans provision - 10/07/24 6,11 0,00
T-1959 4161 43,12 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,47 0,00
T-603 4161 17,16 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,57 0,00
T-1178 4161 107,25 ANV en cours 19/07/2024 - 01/01/2099 16,09 0,00
T-1481 4161 49,50 ANV en cours 19/07/2024 - 01/01/2099 7,43 0,00
T-1728 4161 84,15 ANV en cours 19/07/2024 - 01/01/2099 12,62 0,00
T-2167 4161 130,35 ANV en cours 19/07/2024 - 01/01/2099 19,55 0,00
T-2532 4161 46,20 ANV en cours 19/07/2024 - 01/01/2099 6,93 0,00
T-377 4161 0,61 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 0,09 0,00
T-663 4161 49,39 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 7,41 0,00
T-236 4161 40,45 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 6,07 0,00
T-787 4161 33,47 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,02 0,00
T-1079 4161 32,34 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,85 0,00
T-1992 4161 56,60 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,49 0,00
T-2543 4161 51,21 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 7,68 0,00
T-2796 4161 56,60 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,49 0,00
T-1538 4161 18,48 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,77 0,00
T-1613 4161 43,56 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,53 0,00
T-196 4161 29,59 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,44 0,00
T-637 4161 99,11 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 14,87 0,00
T-927 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,06 0,00
T-1208 4161 26,84 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,03 0,00
T-1405 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,06 0,00
T-414 4161 77,11 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 11,57 0,00
T-605 4161 87,12 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 13,07 0,00
T-768 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,06 0,00
T-992 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 13,08 0,00
T-1345 4161 20,13 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,02 0,00
T-237 4161 46,97 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 7,05 0,00
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
05/04/2022
07/06/2022
07/02/2023
14/06/2023
27/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
11/12/2020
11/12/2020
18/02/2021
15/04/2021
01/03/2022
13/06/2019
06/08/2019
22/08/2019
17/10/2019
06/12/2019
16/03/2020
16/04/2020
07/02/2023
11/12/2020
31/12/2020
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
16/08/2021
14/09/2021
09/11/2023
24/08/2022
07/04/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
22/11/2021
152 T-8 46726 490,13 SATD Positive 11/07/2024 0,00 73,52
T-1299 4161 26,40 SATD_CAF négative - 05/12/23 3,96 0,00
T-1300 4161 23,91 SATD_CAF négative - 05/12/23 3,59 0,00
T-1301 4161 16,50 SATD_CAF négative - 05/12/23 2,48 0,00
T-1302 4161 29,70 SATD_CAF négative - 05/12/23 4,46 0,00
T-238 4161 2,48 SATD Positive 03/09/2024 0,37 0,00
T-788 4161 85,59 SATD Positive 03/09/2024 12,84 0,00
T-1080 4161 39,32 SATD Positive 03/09/2024 5,90 0,00
T-1618 4161 9,46 SATD Positive 03/09/2024 1,42 0,00
T-1994 4161 82,25 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 12,34 0,00
T-2544 4161 75,54 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 11,33 0,00
T-2798 4161 109,09 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 16,36 0,00
T-1086 4161 110,66 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 16,60 0,00
T-239 4161 221,43 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 33,21 0,00
T-789 4161 140,91 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 21,14 0,00
T-1081 4161 161,04 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 24,16 0,00
T-1619 4161 87,23 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 13,08 0,00
T-917 4161 134,20 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 20,13 0,00
T-1481 4161 187,88 ANV en cours 19/07/2024 - 05/08/2024 28,18 0,00
T-209 4161 26,40 SATD employeur positive sans provision - 06/12/23 3,96 0,00
T-416 4161 27,50 SATD employeur positive sans provision - 06/12/23 4,13 0,00
T-607 4161 21,01 SATD employeur positive sans provision - 06/12/23 3,15 0,00
T-769 4161 21,01 SATD employeur positive sans provision - 06/12/23 3,15 0,00
T-2217 4161 29,26 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,39 0,00
T-240 4161 27,96 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,19 0,00
T-790 4161 19,34 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 2,90 0,00
T-1083 4161 55,31 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,30 0,00
T-1482 4161 40,58 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 6,09 0,00
T-1996 4161 49,70 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 7,46 0,00
T-2351 4161 19,88 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 2,98 0,00
T-2547 4161 18,02 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 2,70 0,00
T-2800 4161 49,45 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 7,42 0,00
T-929 4161 120,78 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 18,12 0,00
T-1209 4161 60,39 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 9,06 0,00
T-1407 4161 127,49 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 19,12 0,00
T-210 4161 40,15 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 6,02 0,00
T-417 4161 127,49 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 19,12 0,00
T-653 4161 30,36 Surendettement - suspension des poursuites 07/07/2023 - 20/07/2025 4,55 0,00
T-1897 4161 8,51 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 06/04/22 1,28 0,00
T-1997 4161 11,34 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 06/04/22 1,70 0,00
T-418 4161 94,27 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 14,14 0,00
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2020
31/12/2020
01/03/2022
31/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
31/08/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
24/08/2022
07/02/2023
14/06/2023
27/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
07/04/2022
07/02/2023
14/06/2023
27/06/2023
28/07/2023
31/08/2023
20/01/2023
01/08/2023
01/08/2023
01/08/2023
01/08/2023
07/02/2023
14/06/2023
27/06/2023
28/07/2023
153 T-608 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 12,08 0,00
T-1087 4161 46,97 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 7,05 0,00
T-1349 4161 46,97 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 7,05 0,00
T-919 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 9,06 0,00
T-1492 4161 34,60 SATD Positive 14/01/2025 5,19 0,00
T-2019 4161 40,70 SATD Positive 14/01/2025 6,11 0,00
T-2550 4161 26,46 SATD Positive 14/01/2025 3,97 0,00
T-2803 4161 36,63 SATD Positive 14/01/2025 5,49 0,00
T-1088 4161 33,55 SATD bancaire négative - 09/01/25 5,03 0,00
T-922 4161 20,13 SATD bancaire négative - 09/01/25 3,02 0,00
T-2023 4161 33,55 SATD bancaire négative - 09/01/25 5,03 0,00
T-308 4161 251,30 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 37,70 0,00
T-41 4161 46,40 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 6,96 0,00
T-408 4161 169,10 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 25,37 0,00
T-515 4161 48,95 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 7,34 0,00
T-1921 4161 668,00 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 31/07/24 100,20 0,00
T-1587 4161 186,75 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 01/08/24 28,01 0,00
T-1092 4161 89,40 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 13,41 0,00
T-2815 4161 72,36 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 10,85 0,00
T-217 4161 55,99 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 8,40 0,00
T-427 4161 61,05 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 9,16 0,00
T-618 4161 41,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,19 0,00
T-779 4161 41,25 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 6,19 0,00
T-1093 4161 26,29 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,94 0,00
T-1096 4161 60,86 SATD Positive 23/10/2024 9,13 0,00
T-927 4161 93,94 SATD Positive 23/10/2024 14,09 0,00
T-2034 4161 174,46 SATD Positive 23/10/2024 26,17 0,00
T-2356 4161 46,97 SATD Positive 23/10/2024 7,05 0,00
T-2566 4161 154,33 SATD Positive 23/10/2024 23,15 0,00
T-2818 4161 65,12 SATD Positive 23/10/2024 9,77 0,00
T-428 4161 65,12 SATD employeur négative - 29/06/23 9,77 0,00
T-2634 4161 46,97 SATD employeur acte créé - 02/03/23 7,05 0,00
T-1097 4161 34,65 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 5,20 0,00
T-929 4161 9,03 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 1,35 0,00
T-2035 4161 49,50 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 7,43 0,00
T-2357 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 2,97 0,00
T-2567 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 2,97 0,00
T-2820 4161 56,10 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 8,42 0,00
T-487 4161 39,60 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,94 0,00
T-1113 4161 23,10 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,47 0,00
T-2349 4161 23,10 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 3,47 0,00 03/11/2017
21/11/2022
01/08/2023
31/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
12/03/2018
25/05/2018
01/03/2022
07/04/2022
01/08/2023
31/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
28/02/2023
13/04/2023
09/11/2023
25/07/2022
01/08/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
28/07/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
27/06/2023
31/08/2023
09/11/2023
08/03/2021
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
07/06/2022
31/08/2023
154 T-2692 4161 41,25 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 6,19 0,00
T-3025 4161 36,30 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 5,45 0,00
T-852 4161 36,30 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 5,45 0,00
T-1365 4161 42,24 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 6,34 0,00
T-1651 4161 36,30 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 5,45 0,00
T-1858 4161 29,70 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 4,46 0,00
T-2407 4161 54,45 SATD bancaire positive sans provision - 17/10/23 8,17 0,00
T-431 4161 33,00 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,95 0,00
T-2821 4161 59,31 SATD Positive 23/10/2024 8,90 0,00
T-1019 4161 23,16 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,47 0,00
T-1627 4161 36,30 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,45 0,00
T-400 4161 33,00 SATD employeur négative - 08/06/22 4,95 0,00
T-1469 4161 159,76 SATD Positive 11/07/2024 23,96 0,00
T-2531 4161 84,66 SATD_CAF négative - 14/01/25 12,70 0,00
T-2784 4161 135,86 SATD_CAF négative - 14/01/25 20,38 0,00
T-2190 4161 144,51 SATD Positive 04/09/2024 21,68 0,00
T-2543 4161 36,14 SATD Positive 04/09/2024 5,42 0,00
T-3015 4161 163,35 SATD Positive 04/09/2024 24,50 0,00
T-138 4161 217,64 SATD Positive 04/09/2024 32,65 0,00
T-387 4161 169,46 SATD Positive 04/09/2024 25,42 0,00
T-679 4161 56,39 SATD Positive 04/09/2024 8,46 0,00
T-1360 4161 19,24 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,89 0,00
T-2640 4161 37,62 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,64 0,00
T-2361 4161 18,34 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,75 0,00
T-2571 4161 39,75 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,96 0,00
T-2825 4161 52,00 SATD_CAF négative - 14/01/25 7,80 0,00
T-224 4161 21,45 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,22 0,00
T-437 4161 39,60 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,94 0,00
T-626 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-191 4161 81,79 SATD_CAF Mainlevée totale - 21/01/21 12,27 0,00
T-494 4161 36,30 SATD_CAF Mainlevée totale - 21/01/21 5,45 0,00
T-859 4161 117,81 SATD_CAF Mainlevée totale - 21/01/21 17,67 0,00
T-1119 4161 79,15 SATD_CAF Mainlevée totale - 21/01/21 11,87 0,00
T-1369 4161 3,25 Empêchement technique 13/04/2021 0,49 0,00
T-1655 4161 39,27 SATD_CAF Mainlevée totale - 21/01/21 5,89 0,00
T-1879 4161 39,27 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 5,89 0,00
T-1018 4161 38,83 SATD employeur négative - 09/11/22 5,82 0,00
T-438 4161 45,09 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,76 0,00
T-257 4161 63,87 SATD employeur négative - 20/03/24 9,58 0,00
T-3030 4161 33,00 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,95 0,00
T-2547 4161 23,10 SATD Positive 09/09/2024 3,47 0,00
31/12/2020
05/04/2022
01/03/2022
07/02/2023
31/12/2017
06/12/2019
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
16/02/2018
12/03/2018
18/04/2018
25/05/2018
13/06/2018
10/08/2018
31/12/2019
18/02/2020
16/03/2020
16/04/2020
07/06/2022
21/11/2022
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
28/07/2020
11/12/2020
01/03/2022
31/08/2023
31/12/2023
31/12/2023
17/10/2019
06/12/2019
13/12/2017
31/12/2017
18/04/2018
13/06/2018
10/08/2018
20/08/2018
17/10/2018
01/03/2022
155 T-1665 4161 68,20 SATD Positive 15/11/2024 10,23 0,00
T-1880 4161 25,25 SATD Positive 15/11/2024 3,79 0,00
T-2005 4161 38,97 SATD Positive 15/11/2024 5,85 0,00
T-2202 4161 66,88 SATD Positive 15/11/2024 10,03 0,00
T-217 4161 109,01 SATD Positive 15/11/2024 16,35 0,00
T-402 4161 73,81 SATD Positive 15/11/2024 11,07 0,00
T-655 4161 107,36 SATD Positive 15/11/2024 16,10 0,00
T-945 4161 87,23 SATD Positive 15/11/2024 13,08 0,00
T-1220 4161 40,26 SATD Positive 15/11/2024 6,04 0,00
T-1437 4161 93,94 SATD Positive 15/11/2024 14,09 0,00
T-228 4161 10,60 SATD employeur négative - 14/11/24 1,59 0,00
T-442 4161 18,78 SATD employeur négative - 14/11/24 2,82 0,00
T-630 4161 10,60 SATD employeur négative - 14/11/24 1,59 0,00
T-788 4161 9,72 SATD employeur négative - 14/11/24 1,46 0,00
T-1519 4161 53,68 SATD Positive 15/11/2024 8,05 0,00
T-1784 4161 60,39 SATD Positive 15/11/2024 9,06 0,00
T-1990 4161 87,23 SATD Positive 15/11/2024 13,08 0,00
T-2084 4161 87,23 SATD Positive 15/11/2024 13,08 0,00
T-26 4161 109,01 SATD Positive 15/11/2024 16,35 0,00
T-278 4161 100,65 SATD Positive 15/11/2024 15,10 0,00
T-806 4161 73,81 SATD Positive 15/11/2024 11,07 0,00
T-935 4161 60,39 SATD employeur négative - 14/11/24 9,06 0,00
T-1515 4161 100,65 SATD Positive 15/11/2024 15,10 0,00
T-1634 4161 46,97 SATD Positive 15/11/2024 7,05 0,00
T-1106 4161 73,81 SATD Positive 15/11/2024 11,07 0,00
T-2065 4161 93,94 SATD Positive 15/11/2024 14,09 0,00
T-2365 4161 25,94 SATD Positive 15/11/2024 3,89 0,00
T-2580 4161 87,23 SATD Positive 15/11/2024 13,08 0,00
T-443 4161 177,21 SATD Positive 23/10/2024 26,58 0,00
T-631 4161 26,43 SATD Positive 23/10/2024 3,96 0,00
T-789 4161 100,43 SATD Positive 23/10/2024 15,06 0,00
T-1103 4161 53,57 SATD Positive 23/10/2024 8,04 0,00
T-1520 4161 38,50 SATD Positive 23/10/2024 5,78 0,00
T-1785 4161 73,59 SATD Positive 23/10/2024 11,04 0,00
T-1991 4161 30,02 SATD Positive 23/10/2024 4,50 0,00
T-2085 4161 56,89 SATD Positive 23/10/2024 8,53 0,00
T-807 4161 88,93 SATD Positive 23/10/2024 13,34 0,00
T-1516 4161 98,96 SATD Positive 23/10/2024 14,84 0,00
T-1635 4161 26,84 SATD Positive 23/10/2024 4,03 0,00
T-1107 4161 39,93 SATD Positive 23/10/2024 5,99 0,00
T-2066 4161 100,65 SATD Positive 23/10/2024 15,10 0,00
01/08/2023
09/11/2023
01/03/2022
07/04/2022
28/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
14/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
22/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
01/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
28/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
03/02/2023
07/02/2023
14/06/2023
31/12/2020
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
156 T-2581 4161 87,23 SATD Positive 23/10/2024 13,08 0,00
T-2833 4161 134,20 SATD Positive 23/10/2024 20,13 0,00
T-444 4161 31,35 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,70 0,00
T-5421790633 46726 236,21 SATD (en cours) 14/01/2025 - 14/04/2025 0,00 35,43
T-5483190133 46726 1 196,91 SATD (en cours) 14/01/2025 - 14/04/2025 0,00 179,54
T-1788 4161 42,74 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,41 0,00
T-31 4161 93,61 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 14,04 0,00
T-280 4161 83,52 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 12,53 0,00
T-3226 4161 23,76 SATD employeur négative - 15/02/21 3,56 0,00
T-159 4161 29,70 SATD employeur négative - 15/02/21 4,46 0,00
T-726 4161 24,75 SATD employeur négative - 15/02/21 3,71 0,00
T-991 4161 93,94 SATD employeur acte créé - 14/10/24 14,09 0,00
T-32 4161 18,15 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,72 0,00
T-282 4161 19,80 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,97 0,00
T-2069 4161 38,67 SATD employeur acte créé - 14/10/24 5,80 0,00
T-2584 4161 34,60 SATD employeur acte créé - 14/10/24 5,19 0,00
T-2837 4161 30,53 SATD employeur acte créé - 14/10/24 4,58 0,00
T-1522 4161 110,99 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 16,65 0,00
T-1637 4161 20,13 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 3,02 0,00
T-2427 4161 198,39 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 29,76 0,00
T-2073 4161 87,23 SATD Positive 14/01/2025 13,08 0,00
T-2368 4161 20,13 SATD Positive 14/01/2025 3,02 0,00
T-2587 4161 53,68 SATD Positive 14/01/2025 8,05 0,00
T-2840 4161 33,55 SATD Positive 14/01/2025 5,03 0,00
T-1445 4161 18,31 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,75 0,00
T-2093 4161 26,45 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,97 0,00
T-35 4161 28,49 SATD Positive 18/09/2024 4,27 0,00
T-2075 4161 24,42 SATD Positive 18/09/2024 3,66 0,00
T-2588 4161 24,42 SATD Positive 18/09/2024 3,66 0,00
T-2371 4161 29,04 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,36 0,00
T-1874 4161 19,80 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,97 0,00
T-2430 4161 39,60 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,94 0,00
T-941 4161 67,10 ANV en cours 09/12/2024 - 01/01/2099 10,07 0,00
T-1525 4161 21,45 ANV en cours 09/12/2024 - 01/01/2099 3,22 0,00
T-2076 4161 29,70 ANV en cours 09/12/2024 - 01/01/2099 4,46 0,00
T-1526 4161 24,75 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 3,71 0,00
T-1639 4161 21,45 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 3,22 0,00
T-2077 4161 45,31 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 6,80 0,00
T-2370 4161 21,32 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 3,20 0,00
T-2590 4161 47,59 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 7,14 0,00
T-2842 4161 78,72 SATD bancaire positive sans provision - 08/01/25 11,81 0,00
09/11/2023
28/07/2023
28/07/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
24/08/2022
03/02/2023
09/11/2023
31/12/2023
03/11/2017
20/08/2018
17/10/2018
22/06/2023
28/07/2023
31/12/2023
28/07/2023
28/07/2023
31/12/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
14/09/2021
07/02/2023
31/12/2018
06/02/2019
15/04/2019
05/04/2022
03/02/2023
07/02/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
29/12/2020
01/02/2021
24/08/2022
03/02/2023
157 T-813 4161 19,80 SATD Positive 14/01/2025 2,97 0,00
T-2078 4161 27,72 SATD Positive 14/01/2025 4,16 0,00
T-2591 4161 19,80 SATD Positive 14/01/2025 2,97 0,00
T-2843 4161 22,44 SATD Positive 14/01/2025 3,37 0,00
T-942 4161 53,68 SATD Positive 05/09/2024 8,05 0,00
T-2079 4161 87,23 SATD employeur acte créé - 14/10/24 13,08 0,00
T-2371 4161 33,55 SATD employeur acte créé - 14/10/24 5,03 0,00
T-2592 4161 73,81 SATD employeur acte créé - 14/10/24 11,07 0,00
T-2844 4161 140,91 SATD employeur acte créé - 14/10/24 21,14 0,00
T-1530 4161 28,61 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 12/04/24 4,29 0,00
T-1116 4161 16,83 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 12/04/24 2,52 0,00
T-817 4161 20,13 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,02 0,00
T-1532 4161 50,33 SATD_CAF négative - 14/01/25 7,55 0,00
T-1641 4161 23,48 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,52 0,00
T-1118 4161 33,55 SATD_CAF négative - 14/01/25 5,03 0,00
T-2082 4161 43,62 SATD_CAF négative - 14/01/25 6,54 0,00
T-2594 4161 46,97 SATD_CAF négative - 14/01/25 7,05 0,00
T-2847 4161 70,46 SATD_CAF négative - 14/01/25 10,57 0,00
T-248 4161 202,49 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 30,37 0,00
T-3029 4161 25,08 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,76 0,00
T-137 4161 90,97 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 13,65 0,00
T-71 4161 93,55 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 14,03 0,00
T-2213 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 12,08 0,00
T-226 4161 93,94 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 14,09 0,00
T-411 4161 53,68 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 8,05 0,00
T-665 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 13,08 0,00
T-955 4161 80,52 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 12,08 0,00
T-1226 4161 33,55 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 5,03 0,00
T-1451 4161 60,39 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 9,06 0,00
T-455 4161 100,65 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 15,10 0,00
T-179 4161 32,22 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 4,83 0,00
T-1997 4161 30,80 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 19/12/24 4,62 0,00
T-171 4161 24,75 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 3,71 0,00
T-493 4161 19,80 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 2,97 0,00
T-737 4161 29,70 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,46 0,00
T-1785 4161 37,62 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 5,64 0,00
T-2213 4161 27,72 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 4,16 0,00
T-740 4161 43,79 SATD employeur négative - 06/12/23 6,57 0,00
T-2372 4161 22,95 SATD Positive 24/12/2024 3,44 0,00
T-2850 4161 40,17 SATD Positive 24/12/2024 6,03 0,00
T-1676 4161 58,87 SATD bancaire négative - 14/10/24 8,83 0,00
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2020
01/03/2022
07/02/2023
25/09/2019
06/02/2019
21/03/2019
15/04/2019
22/08/2019
17/10/2019
09/08/2023
01/03/2022
07/02/2023
31/12/2020
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
14/06/2023
28/07/2023
28/07/2023
01/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
25/02/2020
31/12/2019
31/12/2023
31/12/2023
22/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
28/07/2023
01/08/2023
14/06/2023
09/11/2023
158 T-1228 4161 53,68 SATD bancaire négative - 14/10/24 8,05 0,00
T-243 4161 107,36 SATD bancaire négative - 14/10/24 16,10 0,00
T-461 4161 93,94 SATD bancaire négative - 14/10/24 14,09 0,00
T-805 4161 67,10 SATD bancaire négative - 14/10/24 10,07 0,00
T-1533 4161 40,26 SATD bancaire négative - 14/10/24 6,04 0,00
T-1796 4161 40,26 SATD bancaire négative - 14/10/24 6,04 0,00
T-2007 4161 53,68 SATD bancaire négative - 14/10/24 8,05 0,00
T-2105 4161 93,94 SATD bancaire négative - 14/10/24 14,09 0,00
T-47 4161 114,07 SATD bancaire négative - 14/10/24 17,11 0,00
T-292 4161 107,36 SATD bancaire négative - 14/10/24 16,10 0,00
T-949 4161 67,10 SATD bancaire négative - 14/10/24 10,07 0,00
T-1125 4161 87,23 SATD bancaire négative - 14/10/24 13,08 0,00
T-2086 4161 67,10 SATD bancaire négative - 14/10/24 10,07 0,00
T-2601 4161 73,81 SATD bancaire négative - 14/10/24 11,07 0,00
T-2851 4161 100,65 SATD bancaire négative - 14/10/24 15,10 0,00
T-2219 4161 46,24 SATD employeur soldé - 22/01/25 6,94 0,00
T-3034 4161 130,90 SATD employeur soldé - 22/01/25 19,64 0,00
T-1895 4161 61,88 SATD bancaire négative - 14/10/24 9,28 0,00
T-2016 4161 54,95 SATD bancaire négative - 14/10/24 8,24 0,00
T-2216 4161 67,10 SATD bancaire négative - 14/10/24 10,07 0,00
T-232 4161 107,36 SATD bancaire négative - 14/10/24 16,10 0,00
T-414 4161 46,97 SATD bancaire négative - 14/10/24 7,05 0,00
T-672 4161 44,29 SATD bancaire négative - 14/10/24 6,64 0,00
T-647 4161 80,52 SATD bancaire négative - 14/10/24 12,08 0,00
T-1644 4161 46,97 SATD bancaire négative - 14/10/24 7,05 0,00
T-2374 4161 33,55 SATD bancaire négative - 14/10/24 5,03 0,00
T-2602 4161 1,04 SATD Positive 28/06/2024 0,16 0,00
T-2852 4161 14,84 SATD Positive 28/06/2024 2,23 0,00
T-1797 4161 21,12 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 3,17 0,00
T-951 4161 23,54 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 3,53 0,00
T-2088 4161 34,80 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,22 0,00
T-2604 4161 32,32 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,85 0,00
T-2854 4161 37,29 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 5,59 0,00
T-2009 4161 10,79 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 1,62 0,00
T-2109 4161 29,64 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,45 0,00
T-1510 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1511 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1512 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1513 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1514 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1515 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
24/08/2022
24/08/2022
28/06/2022
28/06/2022
28/06/2022
28/06/2022
28/06/2022
28/06/2022
28/07/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
24/08/2022
22/06/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
17/10/2019
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
18/02/2021
22/03/2021
15/04/2021
01/03/2022
24/08/2022
24/08/2022
03/02/2023
07/02/2023
22/06/2023
01/08/2023
09/11/2023
31/12/2023
31/12/2023
16/08/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
28/06/2022
24/08/2022
159 T-1628 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1715 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1854 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-2534 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-2706 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-2838 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-17 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-395 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-452 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-607 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-717 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1055 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1283 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1776 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1808 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-1888 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-2124 4161 90,00 ANV en cours 14/01/2025 - 01/01/2099 13,50 0,00
T-249 4161 9,19 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 1,38 0,00
T-655 4161 33,77 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 5,07 0,00
T-812 4161 4,95 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 0,74 0,00
T-1116 4161 20,68 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 3,10 0,00
T-1536 4161 88,55 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 13,28 0,00
T-1799 4161 112,31 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 16,85 0,00
T-2013 4161 117,15 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 17,57 0,00
T-2241 4161 192,61 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 28,89 0,00
T-466 4161 55,66 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 8,35 0,00
T-76 4161 197,45 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 29,62 0,00
T-296 4161 171,14 Surendettement - suspension des poursuites 09/12/2024 - 26/11/2025 25,67 0,00
T-3605 4161 40,81 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,12 0,00
T-4038 4161 36,73 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 5,51 0,00
T-308 4161 24,49 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 3,67 0,00
T-644 4161 44,89 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 6,73 0,00
T-986 4161 26,24 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 3,94 0,00
T-1377 4161 17,49 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 2,62 0,00
T-1774 4161 29,15 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 4,37 0,00
T-2179 4161 23,32 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 3,50 0,00
T-2559 4161 40,81 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 6,12 0,00
T-3061 4161 52,47 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 7,87 0,00
T-3498 4161 8,84 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 1,33 0,00
T-3922 4161 8,84 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 1,33 0,00
T-175 4161 17,69 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 2,65 0,00
14/10/2013
12/12/2013
31/12/2013
03/02/2014
28/12/2012
31/12/2012
27/03/2013
24/05/2013
24/05/2013
19/06/2013
28/06/2013
22/07/2013
12/08/2013
01/03/2022
07/04/2022
28/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
31/12/2022
07/02/2023
07/02/2023
30/05/2023
27/06/2023
01/08/2023
31/08/2023
27/10/2023
27/10/2023
21/11/2023
01/03/2022
01/03/2022
16/08/2022
16/09/2022
25/10/2022
23/11/2022
19/12/2022
24/01/2023
23/02/2023
10/03/2023
25/04/2023
26/07/2022
160 T-510 4161 35,38 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 5,31 0,00
T-889 4161 45,50 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 6,83 0,00
T-1232 4161 28,95 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 4,34 0,00
T-1504 4161 28,95 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 4,34 0,00
T-1898 4161 28,95 SATD_CAF Acte de poursuite annulé - 17/07/14 4,34 0,00
T-417 4161 7,11 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 1,07 0,00
T-677 4161 81,18 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 12,18 0,00
T-966 4161 38,17 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 5,73 0,00
T-1231 4161 19,14 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 2,87 0,00
T-1466 4161 56,87 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 8,53 0,00
T-251 4161 80,19 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 12,03 0,00
T-658 4161 57,09 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 8,56 0,00
T-816 4161 54,23 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 8,13 0,00
T-1118 4161 42,57 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 6,39 0,00
T-1538 4161 38,17 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 5,73 0,00
T-2016 4161 75,13 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 11,27 0,00
T-2244 4161 60,72 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 9,11 0,00
T-469 4161 68,86 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 10,33 0,00
T-77 4161 71,83 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 10,77 0,00
T-297 4161 52,21 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 7,83 0,00
T-957 4161 34,25 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 5,14 0,00
T-1137 4161 69,09 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 10,36 0,00
T-1540 4161 86,22 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 12,93 0,00
T-1224 4161 66,02 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 9,90 0,00
T-1658 4161 37,32 ANV en cours 13/09/2024 - 01/01/2099 5,60 0,00
T-118 4161 110,88 SATD bancaire positive sans provision - 16/11/23 16,63 0,00
T-119 4161 70,50 SATD bancaire positive sans provision - 16/11/23 10,58 0,00
T-503 4161 32,67 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,90 0,00
T-748 4161 21,45 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,22 0,00
T-2223 4161 53,68 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,05 0,00
T-241 4161 87,23 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 13,08 0,00
T-967 4161 60,06 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 9,01 0,00
T-2859 4161 56,06 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 8,41 0,00
T-256 4161 56,10 SATD bancaire négative - 28/11/22 8,42 0,00
T-662 4161 41,25 SATD bancaire négative - 28/11/22 6,19 0,00
T-819 4161 41,25 SATD bancaire négative - 28/11/22 6,19 0,00
T-1121 4161 29,70 SATD bancaire négative - 28/11/22 4,46 0,00
T-2313 4161 36,30 SATD Positive 14/01/2025 5,45 0,00
T-2611 4161 28,05 SATD Positive 14/01/2025 4,21 0,00
T-2880 4161 34,65 SATD Positive 14/01/2025 5,20 0,00
T-1398 4161 14,56 ANV en cours 17/07/2023 - 01/01/2099 2,18 0,00
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
13/06/2018
01/08/2023
01/08/2023
01/03/2022
01/03/2022
21/03/2019
15/04/2019
31/12/2020
18/02/2021
18/06/2021
28/06/2022
24/08/2022
24/08/2022
31/12/2022
07/02/2023
07/02/2023
22/06/2023
30/06/2023
28/07/2023
22/03/2021
15/04/2021
18/06/2021
16/08/2021
14/09/2021
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
04/03/2014
26/03/2014
30/04/2014
05/06/2014
27/06/2014
161 T-1906 4161 9,71 ANV en cours 17/07/2023 - 01/01/2099 1,46 0,00
T-2451 4161 11,53 ANV en cours 17/07/2023 - 01/01/2099 1,73 0,00
T-1544 4161 96,47 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 14,47 0,00
T-2314 4161 26,40 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 3,96 0,00
T-2881 4161 35,64 SATD bancaire positive sans provision - 07/01/25 5,35 0,00
T-2882 4161 28,57 SATD Positive 14/01/2025 4,29 0,00
T-300 4161 31,52 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 4,73 0,00
T-2612 4161 52,18 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 7,83 0,00
T-2316 4161 250,11 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 37,52 0,00
T-2379 4161 9,98 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 1,50 0,00
T-2614 4161 40,26 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 6,04 0,00
T-2380 4161 42,07 SATD Positive 13/09/2024 6,31 0,00
T-2618 4161 15,65 SATD Positive 13/09/2024 2,35 0,00
T-2887 4161 177,65 SATD Positive 13/09/2024 26,65 0,00
T-1129 4161 16,50 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,48 0,00
T-2258 4161 31,35 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 4,70 0,00
T-308 4161 34,65 SATD Positive 14/01/2025 5,20 0,00
T-1147 4161 31,35 SATD Positive 14/01/2025 4,70 0,00
T-1230 4161 34,65 SATD Positive 14/01/2025 5,20 0,00
T-1660 4161 28,49 SATD Positive 14/01/2025 4,27 0,00
T-2381 4161 20,35 SATD Positive 14/01/2025 3,05 0,00
T-2621 4161 48,84 SATD Positive 14/01/2025 7,33 0,00
T-2890 4161 32,56 SATD Positive 14/01/2025 4,88 0,00
T-2396 4161 22,44 SATD_CAF négative - 26/02/21 3,37 0,00
T-2732 4161 19,80 SATD_CAF négative - 26/02/21 2,97 0,00
T-1153 4161 85,80 SATD_CAF négative - 26/02/21 12,87 0,00
T-1400 4161 72,60 SATD_CAF négative - 26/02/21 10,89 0,00
T-2455 4161 24,75 SATD_CAF négative - 26/02/21 3,71 0,00
T-2901 4161 18,15 SATD_CAF négative - 26/02/21 2,72 0,00
T-507 4161 28,05 SATD_CAF négative - 26/02/21 4,21 0,00
T-760 4161 9,24 SATD_CAF négative - 26/02/21 1,39 0,00
T-1807 4161 21,12 SATD_CAF négative - 26/02/21 3,17 0,00
T-1809 4161 40,26 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 6,04 0,00
T-2259 4161 93,94 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 14,09 0,00
T-964 4161 53,68 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 8,05 0,00
T-1149 4161 80,52 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 12,08 0,00
T-1551 4161 100,65 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 15,10 0,00
T-1232 4161 67,10 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 10,07 0,00
T-1661 4161 46,97 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 7,05 0,00
T-2320 4161 87,23 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 13,08 0,00
T-2382 4161 33,55 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 5,03 0,00
28/07/2023
01/08/2023
01/08/2023
22/12/2023
31/12/2023
17/10/2018
17/12/2018
21/03/2019
15/04/2019
22/08/2019
24/08/2022
24/08/2022
22/06/2023
30/06/2023
01/08/2023
01/08/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
03/11/2017
13/12/2017
25/05/2018
13/06/2018
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
07/04/2022
24/08/2022
07/02/2023
30/06/2023
20/08/2018
17/10/2018
28/07/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
07/02/2023
31/12/2023
22/12/2023
162 T-2891 4161 127,49 ANV en cours 03/09/2024 - 01/01/2099 19,12 0,00
T-1999 4161 115,05 SATD Positive 05/09/2024 17,26 0,00
T-2399 4161 36,26 SATD Positive 05/09/2024 5,44 0,00
T-2736 4161 108,90 SATD Positive 05/09/2024 16,34 0,00
T-3061 4161 77,22 SATD Positive 05/09/2024 11,58 0,00
T-232 4161 83,82 SATD Positive 05/09/2024 12,57 0,00
T-531 4161 55,44 SATD Positive 05/09/2024 8,32 0,00
T-897 4161 182,93 SATD Positive 05/09/2024 27,44 0,00
T-1154 4161 199,49 SATD Positive 05/09/2024 29,92 0,00
T-1402 4161 154,83 SATD Positive 05/09/2024 23,22 0,00
T-1683 4161 49,22 SATD Positive 05/09/2024 7,38 0,00
T-1913 4161 144,98 SATD Positive 05/09/2024 21,75 0,00
T-2457 4161 260,43 SATD Positive 05/09/2024 39,06 0,00
T-2583 4161 39,60 SATD Positive 05/09/2024 5,94 0,00
T-3051 4161 72,60 SATD Positive 05/09/2024 10,89 0,00
T-182 4161 257,40 SATD Positive 05/09/2024 38,61 0,00
T-425 4161 171,60 SATD Positive 05/09/2024 25,74 0,00
T-720 4161 181,17 SATD Positive 05/09/2024 27,18 0,00
T-482 4161 99,11 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 14,87 0,00
T-2894 4161 166,32 SATD_CAF négative - 14/01/25 24,95 0,00
T-2904 4161 204,60 SATD_CAF négative - 22/02/21 30,69 0,00
T-3254 4161 151,80 SATD_CAF négative - 22/02/21 22,77 0,00
T-186 4161 211,20 SATD_CAF négative - 22/02/21 31,68 0,00
T-1702 4161 73,04 SATD bancaire négative - 09/10/24 10,96 0,00
T-253 4161 39,49 SATD bancaire négative - 09/10/24 5,92 0,00
T-1131 4161 26,18 SATD bancaire négative - 09/10/24 3,93 0,00
T-2262 4161 21,34 SATD bancaire négative - 09/10/24 3,20 0,00
T-2324 4161 25,05 SATD bancaire négative - 09/10/24 3,76 0,00
T-2629 4161 30,45 SATD bancaire négative - 09/10/24 4,57 0,00
T-72 4161 187,17 ANV en cours 12/12/2024 - 01/01/2099 28,08 0,00
T-672 4161 2,23 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 0,33 0,00
T-89 4161 11,64 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 1,75 0,00
T-2329 4161 40,70 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 6,11 0,00
T-2636 4161 34,60 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 5,19 0,00
T-2901 4161 22,38 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 3,36 0,00
T-2712 46726 367,33 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 0,00 55,10
T-685 4161 140,60 SATD employeur négative - 28/10/22 21,09 0,00
T-1048 4161 111,32 SATD employeur négative - 28/10/22 16,70 0,00
T-1338 4161 211,20 SATD employeur négative - 28/10/22 31,68 0,00
T-1632 4161 46,20 SATD employeur négative - 28/10/22 6,93 0,00
T-491 4161 39,60 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 02/04/24 5,94 0,00 31/12/2022
07/02/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
21/11/2022
19/04/2017
23/05/2017
08/06/2017
20/07/2017
06/02/2019
31/12/2020
18/02/2021
07/04/2022
24/08/2022
22/12/2023
31/12/2023
07/02/2023
01/03/2022
06/12/2019
31/12/2019
18/02/2020
16/03/2020
16/04/2020
31/12/2022
31/12/2023
17/12/2018
31/12/2018
31/12/2017
16/02/2018
12/03/2018
18/04/2018
25/05/2018
13/06/2018
10/08/2018
20/08/2018
17/10/2018
31/12/2023
17/08/2017
03/11/2017
13/12/2017
163 T-1660 4161 50,10 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 7,52 0,00
T-3071 4161 79,20 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 11,88 0,00
T-1564 4161 31,68 SATD Positive 14/01/2025 4,75 0,00
T-1244 4161 22,44 SATD Positive 14/01/2025 3,37 0,00
T-2332 4161 26,40 SATD Positive 14/01/2025 3,96 0,00
T-2644 4161 19,80 SATD Positive 14/01/2025 2,97 0,00
T-2595 4161 92,40 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 13,86 0,00
T-2335 4161 34,65 SATD Positive 14/01/2025 5,20 0,00
T-2649 4161 28,05 SATD Positive 14/01/2025 4,21 0,00
T-2911 4161 34,65 SATD Positive 14/01/2025 5,20 0,00
T-324 4161 104,04 ANV en cours 18/06/2024 - 01/01/2099 15,61 0,00
T-1569 4161 16,45 SATD employeur négative - 15/07/24 2,47 0,00
T-1676 4161 33,55 SATD employeur négative - 15/07/24 5,03 0,00
T-2393 4161 33,55 SATD employeur négative - 15/07/24 5,03 0,00
T-1023 4161 10,87 SATD_CAF positive - 27/05/16 1,63 0,00
T-3102 4161 69,38 SATD_CAF positive - 27/05/16 10,41 0,00
T-3529 4161 51,23 SATD_CAF positive - 27/05/16 7,68 0,00
T-277 4161 32,56 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,88 0,00
T-679 4161 26,45 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 3,97 0,00
T-841 4161 24,42 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 3,66 0,00
T-504 4161 40,70 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 6,11 0,00
T-975 4161 33,00 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 4,95 0,00
T-1678 4161 55,59 SATD Positive 04/09/2024 8,34 0,00
T-2433 4161 124,03 SATD bancaire positive sans provision - 09/10/24 18,60 0,00
T-680 4161 42,90 SATD bancaire négative - 18/07/24 6,44 0,00
T-842 4161 36,30 SATD bancaire négative - 18/07/24 5,45 0,00
T-1651 4161 16,50 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,48 0,00
T-2039 4161 42,90 SATD_CAF négative - 14/01/25 6,44 0,00
T-2280 4161 64,35 SATD_CAF négative - 14/01/25 9,65 0,00
T-505 4161 69,23 SATD bancaire négative - 18/07/24 10,38 0,00
T-102 4161 59,40 SATD_CAF négative - 14/01/25 8,91 0,00
T-327 4161 23,10 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,47 0,00
T-1572 4161 47,85 SATD_CAF négative - 14/01/25 7,18 0,00
T-2340 4161 33,00 SATD_CAF négative - 14/01/25 4,95 0,00
T-2652 4161 19,80 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,97 0,00
T-2284 4161 31,68 SATD Positive 05/06/2023 4,75 0,00
T-2394 4161 3,71 SATD Positive 23/10/2024 0,56 0,00
T-2914 4161 13,17 SATD Positive 23/10/2024 1,98 0,00
T-506 4161 21,50 SATD bancaire positive - 08/07/24 3,23 0,00
T-978 4161 36,96 SATD bancaire positive - 08/07/24 5,54 0,00
T-2288 4161 18,32 SATD Positive 14/01/2025 2,75 0,00
24/08/2022
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2022
22/06/2023
22/12/2023
24/08/2022
24/08/2022
24/08/2022
31/12/2022
07/02/2023
16/02/2023
28/07/2023
22/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2022
22/06/2023
01/08/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2023
31/12/2023
16/02/2023
28/07/2023
01/08/2023
31/12/2023
24/05/2013
14/10/2013
12/12/2013
28/07/2022
31/12/2017
28/07/2023
01/08/2023
22/12/2023
31/12/2023
06/12/2019
22/12/2023
164 T-2659 4161 18,32 SATD Positive 14/01/2025 2,75 0,00
T-2918 4161 37,72 SATD Positive 14/01/2025 5,66 0,00
T-1652 4161 146,46 SATD bancaire positive - 08/07/24 21,97 0,00
T-2044 4161 222,88 SATD bancaire positive - 08/07/24 33,43 0,00
T-2291 4161 267,46 SATD bancaire positive - 08/07/24 40,12 0,00
T-1822 4161 120,78 SATD bancaire positive - 08/07/24 18,12 0,00
T-106 4161 234,85 SATD bancaire positive - 08/07/24 35,23 0,00
T-201 4161 221,43 SATD bancaire positive - 08/07/24 33,21 0,00
T-686 4161 45,40 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 6,81 0,00
T-847 4161 53,68 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 8,05 0,00
T-1142 4161 38,94 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 5,84 0,00
T-1654 4161 24,75 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,71 0,00
T-2045 4161 33,00 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 4,95 0,00
T-2292 4161 47,85 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 7,18 0,00
T-1823 4161 37,40 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 5,61 0,00
T-107 4161 22,67 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,40 0,00
T-331 4161 66,54 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 9,98 0,00
T-981 4161 24,71 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,71 0,00
T-1170 4161 47,72 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 7,16 0,00
T-1579 4161 67,97 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 10,20 0,00
T-1255 4161 37,95 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 5,69 0,00
T-1685 4161 23,10 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 3,47 0,00
T-1171 4161 33,00 SATD_CAF négative - 05/12/23 4,95 0,00
T-284 4161 121,05 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 18,16 0,00
T-687 4161 94,93 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 14,24 0,00
T-849 4161 70,95 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 10,64 0,00
T-1144 4161 31,02 SATD bancaire positive sans provision - 08/07/24 4,65 0,00
T-2295 4161 26,84 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 03/10/23 4,03 0,00
T-1825 4161 60,39 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 03/10/23 9,06 0,00
T-719 4161 130,79 SATD bancaire positive sans provision - 16/11/23 19,62 0,00
T-997 4161 110,44 SATD bancaire positive sans provision - 16/11/23 16,57 0,00
T-109 4161 19,80 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 2,97 0,00
T-332 4161 22,44 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 3,37 0,00
T-1172 4161 31,68 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 4,75 0,00
T-1581 4161 30,36 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 4,55 0,00
T-2293 4161 268,40 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 40,26 0,00
T-2398 4161 134,20 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 20,13 0,00
T-2665 4161 328,79 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 49,32 0,00
T-2923 4161 67,32 SATD bancaire positive sans provision - 10/10/24 10,10 0,00
T-722 4161 42,89 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 6,43 0,00
T-1000 4161 39,60 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 5,94 0,00
15/04/2021
18/06/2021
18/06/2021
07/02/2023
16/02/2023
30/06/2023
28/07/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/08/2023
30/06/2023
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
24/08/2022
25/08/2022
15/04/2021
24/08/2022
24/08/2022
25/08/2022
07/02/2023
16/02/2023
22/06/2023
30/06/2023
28/07/2023
01/08/2023
24/08/2022
24/08/2022
25/08/2022
07/02/2023
07/02/2023
01/03/2022
01/03/2022
07/04/2022
24/08/2022
31/12/2023
31/12/2023
24/08/2022
165 T-1247 4161 16,50 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 2,48 0,00
T-1507 4161 34,65 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 5,20 0,00
T-1586 4161 28,27 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 4,24 0,00
T-1260 4161 21,67 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 3,25 0,00
T-2296 4161 41,13 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 6,17 0,00
T-2667 4161 18,48 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 2,77 0,00
T-2925 4161 25,08 SATD (en cours) 06/01/2025 - 27/01/2025 3,76 0,00
T-5676201415 46726 30,97 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 15/09/22 0,00 4,65
T-875 4161 28,81 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 09/11/22 4,32 0,00
T-878 4161 41,61 SATD employeur Relance SATD absence de versement - 09/11/22 6,24 0,00
T-2670 4161 4,22 SATD Positive 24/12/2024 0,63 0,00
T-2949 4161 70,69 SATD Positive 24/12/2024 10,60 0,00
T-2057 4161 32,03 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 4,80 0,00
T-2307 4161 53,70 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 8,06 0,00
T-1833 4161 36,04 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 5,41 0,00
T-119 4161 45,69 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 6,85 0,00
T-1180 4161 62,55 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 9,38 0,00
T-992 4161 30,12 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 4,52 0,00
T-2304 4161 40,04 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 6,01 0,00
T-2674 4161 40,04 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 6,01 0,00
T-121 4161 48,41 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 7,26 0,00
T-344 4161 68,78 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 10,32 0,00
T-1594 4161 303,20 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 45,48 0,00
T-1266 4161 48,00 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 7,20 0,00
T-1693 4161 48,79 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 7,32 0,00
T-2305 4161 87,82 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 13,17 0,00
T-2403 4161 39,07 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 5,86 0,00
T-2675 4161 65,38 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 9,81 0,00
T-2932 4161 67,65 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 10,15 0,00
T-295 4161 62,04 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 9,31 0,00
T-695 4161 33,55 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 5,03 0,00
T-519 4161 53,57 SATD bancaire positive sans provision - 09/07/24 8,04 0,00
T-123 4161 18,59 SATD employeur négative - 04/04/24 2,79 0,00
T-1595 4161 21,85 SATD employeur négative - 04/04/24 3,28 0,00
T-1268 4161 18,45 SATD employeur négative - 04/04/24 2,77 0,00
T-299 4161 46,64 SATD employeur négative - 19/12/23 7,00 0,00
T-863 4161 25,41 SATD employeur négative - 19/12/23 3,81 0,00
T-1008 4161 41,47 SATD employeur négative - 19/12/23 6,22 0,00
T-2315 4161 37,95 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 5,69 0,00
T-1837 4161 28,05 SATD_CAF positive sans provision - 05/12/23 4,21 0,00
T-551 4161 90,75 SATD bancaire positive sans provision - 11/07/24 13,61 0,00
01/08/2023
01/03/2022
01/03/2022
05/04/2022
24/08/2022
25/08/2022
21/03/2019
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2022
07/02/2023
28/07/2023
30/06/2023
31/08/2023
22/12/2023
31/12/2023
07/02/2023
16/02/2023
28/07/2023
01/08/2023
01/08/2023
16/12/2021
01/03/2022
01/03/2022
31/12/2023
31/12/2023
24/08/2022
24/08/2022
25/08/2022
07/02/2023
16/08/2021
14/09/2021
28/07/2023
01/08/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
166 T-1039 4161 36,74 SATD bancaire positive sans provision - 11/07/24 5,51 0,00
T-1267 4161 46,81 SATD bancaire positive sans provision - 11/07/24 7,02 0,00
T-1557 4161 20,79 SATD bancaire positive sans provision - 11/07/24 3,12 0,00
T-2684 4161 18,15 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,72 0,00
T-293 4161 23,10 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,47 0,00
T-733 4161 16,50 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,48 0,00
T-1523 4161 18,15 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,72 0,00
T-2066 4161 18,15 SATD_CAF négative - 14/01/25 2,72 0,00
T-2317 4161 23,10 SATD_CAF négative - 14/01/25 3,47 0,00
T-129 4161 29,70 SATD_CAF négative - 14/01/25 4,46 0,00
T-867 4161 67,10 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 10,07 0,00
T-993 4161 40,26 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 6,04 0,00
T-1157 4161 26,84 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 4,03 0,00
T-2067 4161 40,26 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 6,04 0,00
T-1838 4161 20,13 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 3,02 0,00
T-131 4161 60,39 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 9,06 0,00
T-353 4161 26,84 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 4,03 0,00
T-1188 4161 39,93 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 5,99 0,00
T-1601 4161 26,62 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 3,99 0,00
T-1270 4161 40,26 SATD (en cours) 24/12/2024 - 24/03/2025 6,04 0,00
T-553 4161 39,60 SATD Positive 01/10/2019 5,94 0,00
T-802 4161 191,40 SATD Positive 01/10/2019 28,71 0,00
T-2276 4161 100,65 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 15,10 0,00
T-2408 4161 33,55 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 5,03 0,00
T-2687 4161 80,52 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 12,08 0,00
T-2940 4161 56,59 SATD_CAF positive sans provision - 14/01/25 8,49 0,00
T-1003 4161 13,42 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 2,01 0,00
T-1159 4161 20,13 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 3,02 0,00
T-1190 4161 14,46 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 2,17 0,00
T-1604 4161 40,92 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 6,14 0,00
T-1271 4161 10,10 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 1,52 0,00
T-1702 4161 17,16 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 2,57 0,00
T-999 4161 4,82 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 0,72 0,00
T-2278 4161 39,60 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 5,94 0,00
T-2688 4161 44,88 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 6,73 0,00
T-2942 4161 51,48 SATD employeur Concurrence avec prise de rang - 30/10/24 7,72 0,00
T-1605 4161 124,77 SATD (en cours) 10/01/2025 - 10/04/2025 18,72 0,00
T-1606 4161 26,73 SATD Positive 14/01/2025 4,01 0,00
T-2689 4161 80,52 SATD Positive 14/01/2025 12,08 0,00
T-1725 4161 18,48 SATD employeur négative - 04/11/19 2,77 0,00
T-1956 4161 41,58 SATD employeur négative - 04/11/19 6,24 0,00
31/12/2023
10/08/2018
20/08/2018
28/07/2023
01/08/2023
01/08/2023
31/08/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
28/07/2023
28/07/2023
21/03/2019
15/04/2019
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
05/04/2022
07/04/2022
30/06/2023
05/04/2022
07/04/2022
24/08/2022
25/08/2022
07/02/2023
16/02/2023
30/06/2023
28/07/2023
01/08/2023
07/08/2019
31/12/2023
18/02/2021
15/04/2021
14/09/2021
24/08/2022
24/08/2022
07/02/2023
01/03/2022
20/05/2019
13/06/2019
167 T-2509 4161 55,44 SATD employeur négative - 04/11/19 8,32 0,00
T-609 4161 110,00 SATD_CAF négative - 16/12/16 16,50 0,00
T-2285 4161 23,10 SATD bancaire négative - 17/10/23 3,47 0,00
T-2618 4161 23,10 SATD bancaire négative - 17/10/23 3,47 0,00
T-137 4161 87,23 SATD bancaire négative - 17/10/23 13,08 0,00
T-2732 4161 79,20 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 01/08/24 11,88 0,00
T-1594 4161 25,20 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 02/04/24 3,78 0,00
T-525 4161 10,50 Annulation de titre demandée ou attendue 26/08/2024 - 30/06/2025 1,58 0,00
T-1613 4161 7,00 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 02/04/24 1,05 0,00
T-1614 4161 32,20 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 02/04/24 4,83 0,00
T-523 4161 43,50 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 08/04/24 6,53 0,00
T-2280 4161 15,15 SATD (en cours) 23/12/2024 - 23/03/2025 2,27 0,00
T-2944 4161 25,23 SATD (en cours) 23/12/2024 - 23/03/2025 3,78 0,00
T-1273 4161 18,17 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,73 0,00
T-1704 4161 26,53 SATD employeur acte créé - 14/10/24 3,98 0,00
T-2281 4161 15,16 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,27 0,00
T-2693 4161 7,09 SATD employeur acte créé - 14/10/24 1,06 0,00
T-2945 4161 17,70 SATD employeur acte créé - 14/10/24 2,66 0,00
T-308 4161 6,46 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 0,97 0,00
T-871 4161 4,61 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 0,69 0,00
T-999 4161 111,98 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 16,80 0,00
T-1161 4161 75,24 SATD bancaire positive sans provision - 06/09/24 11,29 0,00
T-1002 4161 27,52 SATD employeur négative - 10/09/24 4,13 0,00
T-2284 4161 45,87 SATD_CAF négative - 14/01/25 6,88 0,00
T-2946 4161 62,16 SATD_CAF négative - 14/01/25 9,32 0,00
T-1045 4161 44,52 ANV en cours 12/07/2024 - 01/01/2099 6,68 0,00
T-67 4161 143,17 SATD bancaire positive sans provision - 19/12/23 21,48 0,00
31/12/2023
06/07/2021
07/02/2023
22/12/2023
31/12/2023
31/12/2023
01/03/2022
01/03/2022
05/04/2022
07/04/2022
31/08/2023
22/12/2023
05/10/2021
13/04/2023
05/10/2021
05/10/2021
13/04/2023
22/12/2023
31/12/2023
01/08/2023
01/08/2023
17/10/2018
02/03/2016
17/10/2019
06/12/2019
07/02/2023
30/11/2022
168 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-121/25
OBJET : Provisions - Ajustement budget annexe des activités économiques
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 009/25 du 3 février 2025 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025,
- La délibération n°DE 026/25 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- La délibération n°056/24 du 23 juin 2025 portant adoption d’une Décision Modificative n°1 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence. Cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif d'un risque ou bien d'une charge.
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
- Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. - Il convient d'ajuster les provisions inscrites sur le budget annexe de la ville au regard de l'évaluation d’un risque par la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'augmenter la provision pour engagement de litiges et de contentieux à hauteur de 18 995,04 euros. Cette provision après ajustement aura un montant global de 34 747,40 euros.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
169 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13033H1-DE
170 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-122/25
OBJET : Liquidation de recettes, subventions ou participations accordées à la Ville de Canteleu
VU :
-Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 et suivants,
- La délibération n°DE 031/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La délibération n° DE 031/24 du 26 février 2024 donne délégation à Monsieur le Maire, en application de l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT, pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu’en soit le montant, sur la base d’un financement prévisionnel. - Pour l’année 2025, des projets portés par la collectivité dans ce cadre ont fait l’objet d’une attribution de subventions dont il convient aujourd’hui de percevoir le versement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la perception et à la liquidation par la Ville des recettes correspondant à la subvention ou participation accordée dans le cadre du dossier figurant dans le tableau suivant :
171 Décision Objet Organisme Montant total accordé
Imputation
N°0043/25 Remplacement du
mobilier à la
Médiathèque
DRAC Dossier en
traitement à la
DRAC
74718 321
N°0024/25 Fonctionnement de
la Maison de la
Musique et de la
Danse
Département 76 9 684,00 euros 7473 311
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13159H1-DE
172 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-123/25
OBJET : Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, - L’article L.232-1 du Code des Juridictions Financières,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - De mettre en recouvrement les recettes et d’engager,
- De liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
- Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
- Cette autorisation du Conseil Municipal doit être prise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés,
- Les engagements se feront sur des investissements déjà validés politiquement en 2025, - A défaut, les services devront produire une note circonstanciée pour validation du Maire et/ou de l’Adjoint concerné,
- Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
173 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2026 avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette sur le budget principal et sur le budget annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13160H1-DE
174 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-124/25
OBJET : Autorisation de Programme n°25-02 - travaux ECFM
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 09/25 du 03 février 2025 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025,
- La délibération n°DE 026/25 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- Les délibérations n°DE 056/25 du 23 juin 2025 et n°DE 095/25 du 22 septembre 2025 portant décisions modificatives de crédits n°1 et n°2 sur le budget principal de la ville, - La délibération n°DE 113/23 du 11 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre des futurs travaux de la façade l'ECFM, une APCP est créée. Ces travaux sont désormais possibles car le contentieux avec EIFFAGE est clôturé, en notre faveur. - Le montant des réalisations pour 2025 est arrêté à la date du 01/12/25. Ce montant sera mis à jour à la prochaine révision de l'APCP.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
175 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13241H1-DE
176 Exercice budgétaire 2025 2026 2027 TOTAL
Crédits de paiement 39 941,38 € 720 000,00 € 440 058,62 € 1 200 000,00 €
Autorisation de programme n°25-02 Travaux ECFM
création décembre 2025
177 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-126/25
OBJET : Autorisation de Programme, engagement et de Crédits de Paiement n°25-01 - Travaux des bâtiments communaux en investissement et en fonctionnement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 09/25 du 03 février 2025 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025,
- La délibération n°DE 026/25 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget, - Cette démarche pluriannuelle d’amélioration du patrimoine, portée par la Municipalité à un haut niveau d’exigence de qualité, répond au souci d’amélioration continue du service public et de bonne gestion des deniers publics.
- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles doivent couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement du projet ou de l’opération qu’elles portent.
Elles peuvent être révisées. Elles peuvent concerner toutes les dépenses de la section hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs.
- Afin de faciliter la réalisation de ces projets, une délibération relative à un accord cadre de travaux dans les bâtiments est présentée.
- La nature des projets réalisés dans ce cadre peut conduire à ce que leur réalisation intervienne sur plus d’un exercice.
- Afin d’inscrire budgétairement cet engagement et cette démarche d’ampleur, il est proposé d’ouvrir une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement relative aux travaux dans les bâtiments communaux inscrits en section d’investissement comme en section de fonctionnement et réalisés dans le cadre de l’accord cadre précité. - Cette Autorisation est d’une durée de 4 ans et d’un montant total prévisionnel 3 014 400 euros répartis entre exercice au titre des crédits de paiement.
- Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée des projets et des réalisations.
- Les moyens de financement de ce projet sont notamment l’autofinancement, les recettes au titre du FCTVA mais également les subventions qui seront sollicitées.
- Le montant des réalisations pour 2025 est arrêté à la date du 01/12/25. Ce montant sera mis à jour à la prochaine révision de l'APCP principal 2025 de la ville,
178 - Les délibérations n°DE 056/25 du 23 juin 2025 et n°DE 095/25 du 22 septembre 2025 portant décisions modificatives de crédits n°1 et n°2 sur le budget principal de la ville, - La délibération n°DE 113/23 du 11 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la collectivité planifie chaque année des travaux d’entretien de ses bâtiments. Au-delà de ce type de travaux, elle engage également des travaux de plus grande ampleur, portant amélioration de ce patrimoine.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la répartition de cette enveloppe et l’ouverture des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées selon l’avancée des projets.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13162H1-DE
179 Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de paiement 224 376,76 € 301 440,00 € 301 440,00 € 378 503,24 € 1 205 760,00 €
Exercice budgétaire 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Crédits de paiement 322 127,56 € 452 160,00 € 452 160,00 € 582 192,44 € 1 808 640,00 €
APCP + AECP travaux batiments communaux 546 504,32 € 753 600,00 € 753 600,00 € 960 695,68 € 3 014 400,00 €
Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux batiments communaux
Révision décembre 2025
Autorisation de programme n°25-01 Travaux batiments communaux
Révision décembre 2025
180 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-127/25
OBJET : Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°1901 Groupe scolaire Gustave Flaubert: Révision
VU :
- La délibération n°018/19 du 18 mars 2019 créant l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01,
- Les délibérations n°039/19 du 24 juin 2019, n°127/19 du 18 décembre 2019, n°055/21 du 29 juin 2021, n°047/22 du 13 juin 2022, n°028/23 du 3 avril 2023, n° 047/24 du 15 avril 2024, n°018/25 du 3 février 2025 et n°029/25 du 24 mars 2025 révisant l’autorisation de programme n°19-01,
- La proposition au titre de la Décision modificative de crédits,
- La délibération n°DE 113/23 du 11 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Au niveau de cette révision, une année supplémentaire a du être ajoutée afin de tenir compte de DGD (décompte global définitif) non validé. Le paiement de ces derniers se fera en 2026.
- Le montant des réalisations pour 2025 est arrêté à la date du 01/12/25.
- Ce montant sera mis à jour à la prochaine révision de l'APCP.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
181 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13163H1-DE
182 Exercice budgétaire 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL Crédits de paiement 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 2 951 919,71 € 3 870 532,49 € 2 895 968,60 € 1 566 515,06 € 16 066 823,28 €
Exercice budgétaire 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL Crédits de paiement 327 055,18 € 966 254,42 € 3 488 577,82 € 2 951 919,71 € 3 870 532,49 € 2 895 968,60 € 1 326 387,00 € 240 128,06 € 16 066 823,28 €
REPARTITION DE DECEMBRE 2024 CORRIGEE
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT Mars 2025
REPARTITION DE MARS 2025 CORRIGEE
Autorisation de programme n°19-01 GUSTAVE FLAUBERT DECEMBRE 2025
183 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-129/25
OBJET : Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-02 - Extension de Plateforme Citoyenne : Révision
VU :
- La délibération n°160/24 du 09 décembre 2024 créant l’autorisation de programme de l’Extension de Plateforme Citoyenne,
- La proposition au titre de la Décision modificative de crédits,
- La délibération n°DE 113/23 du 11 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Au niveau de cette révision, une année supplémentaire a dû être ajoutée afin de tenir compte des délais de mise en place de la procédure applicable aux marchés publics. La notification du marché pour l'extension de la plateforme citoyenne a pour date le 17 octobre 2025. Les travaux ne commenceront qu’en 2026, avec probablement des DGD (décompte global définitif) présentés sur le début de l’exercice 2027.
- Le montant des réalisations pour 2025 est arrêté à la date du 01/12/25. Ce montant sera mis à jour à la prochaine révision de l'APCP.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
184 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13165H1-DE
185 Exercice budgétaire 2024 2025 2026 TOTAL Crédits de paiement 0,00 € 980 000,00 20 000,00 € 1 000 000,00 €
Exercice budgétaire 2024 2025 2026 2027 TOTAL Crédits de paiement 0,00 € 1 644,00 978 356,00 € 20 000,00 € 1 000 000,00 €
Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne
Création décembre 2024
Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne
Révision Décembre 2025
186 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-130/25
OBJET : Approbation de la fusion de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1531-1 et suivants (Sociétés Publiques Locales) et L 1524-4 et suivants (gouvernance et représentants des collectivités dans les organes),
- Le Code Civil, notamment l’article 1844-4,
- Le Code de Commerce, notamment les articles L 236-1 à L 236-32 et R 236-1 à R 236- 20 (fusions), L 236-3 (soulte), L 236-10, II (dispense de commissaire à la fusion et L 225- 8 (commissaire aux apports),
- Les délibérations des conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement et de Rouen Normandie stationnement approuvant le principe et les modalités de la fusion du 23 et 25/09/2025,
- La lettre cosignée par les Présidents de RNA et de RNS sollicitant l’accord de la commune sur les conditions de la fusion 26/09/2025,
- Le traité de fusion et les projets de statuts de la société issue de la fusion, annexés à la présente délibération ;
- Le rapports du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Rouen en date du 23/07/2025 (cabinet KPMG),
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- les deux sociétés ont la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie), - que leur valorisation retenue correspond à la valeur nette comptable au 31 décembre 2024,
- et que la commune est appelée, en qualité d’actionnaire à se prononcer sur les modalités de la fusion et sur les statuts de la société issue de la fusion.
Le Conseil Municipal décide par 30 voix pour et 1 non participation au vote (M. WÜRCKER, représentant de la commune au sein de la SPL ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT) :
187 - l’accord de la commune aux principes et aux modalités de la fusion-absorption, - l’évaluation des apports et parité d’échange,
- l’augmentation de capital de la société absorbante et attribution des actions / soulte, - le souhait de ne pas faire intervenir un commissaire à la fusion,
- d’approuver la dénomination sociale, objet, périmètre et statuts,
- la gouvernance transitoire et composition des organes,
- la représentation de la commune et instructions de vote,
- les conditions suspensives et entrée en vigueur,
- du portefeuille de titre de la commune,
- la transmission et publicité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13167H1-DE
188 1 | 16
TRAITE DE FUSION
Entre :
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
(Société Absorbée)
Et :
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
(Société Absorbante)
Le 25/09/2025
189 2 | 16
TRAITE DE FUSION
ENTRE :
- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT, société anonyme à conseil
d’administration au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé à la Mairie de ROUEN,
Place du Général de Gaulle à ROUEN (76000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
ROUEN sous le numéro 799.851.175 représentée par Monsieur Rémi DE NIJS, en sa qualité de directeur
général.
Ci-après dénommé « RNS » ou la « Société Absorbée » ;
DE PREMIERE PART ;
ET :
- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT, société anonyme à conseil
d’administration au capital social de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé 108 allée François
Mitterrand à ROUEN (76100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le
numéro 532 582 418, représentée par Monsieur Rémi DE NIJS, en sa qualité de directeur général,
Ci-après dénommé « RNA » ou la « Société Absorbante » ;
DE SECONDE PART.
RNS (Société Absorbée) et RNA (Société Absorbante) seront ci-dessous ensemble désignés du terme les
« Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les sociétés RNS (Société Absorbée) et RNA (Société Absorbante) envisagent de procéder à la fusion de leur
structure par voie d'absorption de la première par la seconde, sous le régime des fusions visé L. 236-1 et suivants
et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.
Ainsi, en vue de la réalisation de cette fusion, les Parties entendent arrêter les conventions et modalités qui suivent
réglant ladite fusion.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
190 3 | 16
1) Présentation des sociétés RNS (Société Absorbée) et RNA (Société Absorbante)
a. RNS (Société Absorbée) :
RNS a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
- L’étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d’équipement
de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes ;
- La gestion, l’exploitation et l’entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en
tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la Société pourra consentir tous types de baux, y compris
de sous-location, et conventions de mise à disposition ;
- La prise en compte de l’intermodalité par la construction, l’aménagement et/ou la gestion de parkings relais ;
- Le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement ;
- L’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la
construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes ;
- L’étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou
délégation, en lien avec son objet social ;
- L’exploitation, la gestion et l’aménagement de la fourrière ;
- L’organisation, la gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement en voirie, par tous moyens, y compris
électroniques ou statistiques, ainsi que toutes prestations de services liées à ces activités.
La durée de cette société, qui a été constituée le 22 janvier 2014 expire le 22 janvier 2113.
Son capital social est fixé à la somme de 300.000 euros.
Il est divisé en 300.000 actions de 1 euro chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie et non amorties.
Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
b. RNA (Société Absorbante)
RNA a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- Réaliser des équipements collectifs ;
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat ;
- Lutter contre l’insalubrité ;
- Permettre le renouvellement urbain ;
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
La durée de cette société, qui a été constituée le 8 juin 2011, expire le 8 juin 2110.
Son capital social est fixé à la somme de 1.500.000 euros.
Il est divisé en 150.000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie et non
amorties.
Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
191 4 | 16
2) Liens juridiques entre les deux structures et dirigeants communs
La société RNA est détenue par :
La société RNS est détenue par :
Les deux sociétés sont placées sous le contrôle commun de la Métropole de Rouen.
Outre ce lien juridique, Monsieur Remi de NIJS est le représentant légal des deux structures en sa qualité de directeur
général.
3) Motif et but de la fusion
Les motifs et buts qui ont incité la fusion entre RNS (Société Absorbée) et RNA (Société Absorbante) sont les
suivants :
- Mettre en place un cadre institutionnel facilitant l’achèvement de la mutualisation des moyens entre les deux
sociétés,
- Intensifier le rapprochement des cultures, projets, et exploitations sources d’enrichissement des démarches
opérationnelles,
- Dégager des économies de structure (Expert-comptable, commissaire aux comptes),
- Simplifier la gouvernance en réduisant notamment le nombre de conseils d’administration et d’assemblées
générales.
4) Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération et Méthode d’évaluation
a. Comptes clos au 31 décembre 2024
% de détention
Métropole Rouen Normandie 100 000 66,66%
Ville de Rouen 18 945 13%
Ville de Petit Quevilly 6 975 5%
Ville de Cléon 4 650 3%
Ville d'Elbeuf 930 1%
Ville de St Aubin les Elbeuf 1 000 1%
Ville de Grand Quevilly 7 000 5%
Ville de Notre Dame de Bondeville 3 000 2%
Ville de Sotteville-lès-Rouen 7 500 5%
TOTAL 150 000 100%
RNA
Nombre d'actions ordinaires
% de détention
Métropole Rouen Normandie 170 525 56,842%
Ville de Rouen 119 570 39,857%
Ville de Canteleu 500 0,167%
Ville de Amfreville la Mivoie 100 0,033%
Ville de Bihorel 10 0,003%
Ville de Bois-Guillaume 10 0,003%
Ville de Bonsecours 10 0,003%
Ville d'Elbeuf sur Seine 8 975 2,992%
Ville de Franqueville Saint Pierre 100 0,033%
Ville de Maromme 100 0,033%
Ville de Malaunay 100 0,033%
TOTAL 300 000 100%
RNS
Nombre d'actions ordinaires
192 5 | 16
Les comptes de RNS (Société Absorbée) et de RNA (Société Absorbante), utilisés pour établir les conditions de
l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des
sociétés intéressées
Les comptes de RNS (Société Absorbée) et de RNA (Société Absorbante) ont été approuvés par les associés avant
la fusion.
b. Méthode d’évaluation utilisée : valeur nette comptable (VNC)
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés,
conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable (VNC) au
31 décembre 2024, date d'arrêté des comptes.
Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la partie d'échange entre les titres de RNA (Société
Absorbante) et la rémunération octroyée aux associés de RNS (Société Absorbée) sont détaillées ci-après (article
7.2).
5) Régime juridique de l’opération
Les deux Sociétés sont parvenues à un accord sur le principe, les conditions et les modalités de la réalisation d’une
opération de fusion par absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée, entraînant la transmission
universelle du patrimoine de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante (ci-après, la "Fusion").
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés,
conformément à la réglementation comptable, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024.
Au plan fiscal, la Société Absorbée et la Société Absorbante déclarent toutes deux être imposables à l’impôt sur les
sociétés en application des dispositions de l’article 206-1 du Code Général des Impôts. Le régime fiscal applicable
à l’opération de fusion est ci-après défini.
Le présent traité a ainsi pour objet de définir la Fusion entre RNS (Société Absorbée) et RNA (Société Absorbante)
et d’en définir les modalités et conditions.
6) Commissaire à la fusion
Par décision unanime des conseils d’administration du 23/09/2025 pour RNA et 25/09/2025 pour RNS, les
administrateurs des sociétés intéressées à la fusion :
- ont écarté l'intervention d'un commissaire à la fusion ;
- ont pris acte de la désignation, par ordonnance en date du 23/07/2025 du Tribunal de Commerce de Rouen
, du cabinet KPMG demeurant 71 avenue Antoine de Saint Exupéry – 73235 Bois Guillaume en qualité de
commissaire aux apports, avec la mission :
o d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature effectués par RNS dans le cadre
de la fusion, ainsi que le mode d'évaluation des apports et les raisons pour lesquelles il a été retenu,
o d'apprécier, le cas échéant, la valeur des avantages particuliers transférés à la société absorbante,
o de vérifier que le montant de l'actif net apporté par RNS est au moins égal au montant de
l'augmentation du capital de RNA.
Ces décisions seront confirmées lors des assemblées générales extraordinaires des deux entités.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
193 6 | 16
ARTICLE 1 FUSION ABSORPTION
Monsieur Rémi de NIJS, agissant en sa qualité de directeur général de RNS (Société Absorbée), en vue de la fusion
à intervenir entre cette Société et RNA (Société Absorbante), au moyen de l'absorption de la première par la seconde,
fait apport ès-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-après stipulées,
à RNA (Société Absorbante), ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette dernière par Monsieur Rémi de
NIJS directeur général de RNA (Société Absorbante), sous les mêmes conditions suspensives, de la toute propriété
de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de RNS (Société Absorbée), avec les
résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1er janvier 2025.
En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives :
• le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la
date de réalisation définitive de la Fusion ; il comprendra tous les éléments d'actif, biens, droits et valeurs de
la Société Absorbée à cette date, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif, les
obligations et engagements hors bilan de cette société à cette date ;
• la Société Absorbante deviendra débiteur des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-
ci, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.
ARTICLE 2 DESIGNATION DE L’ACTIF SOCIAL DE L’ABSORBEE - RNS
L'actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2024, date d’arrêté des comptes servant de base à la Fusion,
sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative, les biens et droits ci-après désignés évalués.
2.1 Actif immobilisé
Valeur brute Amortissement provision
Valeur d’apport
(VNC) au 31
décembre 2024
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Autres immobilisations incorporelles 261.055 € 241.539 € 19.516 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres immobilisations corporelles 6.653.979 € 3.308.912 € 3.345.068 €
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres titres immobilisés 168 € 168 €
Autres immobilisations financières 3.500 € 3.500€
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 6.918.702 € 3.550.451 € 3.368.250 €
194 7 | 16
2.2 Actif non immobilisé
Valeur brute Amortissement provision
Valeur d’apport
(VNC) au 31
décembre 2024
STOCKS ET EN COURS
Néant
CREANCES
Clients et comptes
rattachés 1.177.420€ 82.758 € 1.094.663 €
Autres créances 1.392.773 € 1.392.773 €
DIVERS
Valeur mobilière de
placement
Disponibilités 3.040.465 € 3.040.465 €
Charges
constatées
d’avance
40.745 € 40.745 €
TOTAL ACTIF
CIRCULANT 5.651.403 € 87.758 € 5.568.646 €
2.3 Total des éléments d’actif apportés
Valeur d’apport (VNC) au
31 décembre 2024
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19.516 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.345.068 €
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3.668 €
ACTIF CIRCULANT 5.568.646 €
TOTAL 8.936.896 €
195 8 | 16
ARTICLE 3 DESIGNATION DU PASSIF DE L’ABSORBEE - RNS
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera en lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif
de cette dernière dont le montant au 31 décembre 2024, est ci-après indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au
profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précède, le passif de la Société Absorbée, ressort à :
Valeur au 31 décembre 2024
Provisions pour risques et charges 198.800
Emprunts auprès des établissements de crédit 1.693.105 €
Emprunts et dettes financières diverses d’associés 14.585 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 4.721 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.715.118 €
Dettes fiscales et sociales 960.899 €
Autres dettes 61.378 €
Produits constatés d’avance 37.071 €
TOTAL 5.685.678 €
Le représentant de la Société Absorbée certifie :
- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la Société Absorbée au 31 décembre 2024 et le détail
de ce passif, sont exacts et sincères,
- qu'il n'existait, dans la Société Absorbée, à la date susvisée du 31 décembre 2024, aucun passif non
comptabilisé ou engagement hors bilan,
- plus spécialement que la Société Absorbée est en règle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les
organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
- et que toutes les déclarations requises par les lois et règlements en vigueur ont été faites régulièrement en
temps utile.
ARTICLE 4 ACTIF NET APPORTE
4.1 Actif net apporté inscrit au bilan
Valeur d’apport (VNC)
au 31 décembre 2024
Les éléments d’actif sont évalués à 8.936.896 €
Le passif pris en charge à la même date s’élève à 5.685.678 €
ACTIF NET 3.251.218 €
196 9 | 16
4.2 Engagement hors bilan
La Société Absorbée n’a pris aucun engagement significatif hors bilan devant être détaillé dans les présentes.
4.3 Origine de propriété de l’activité de la Société Absorbée
Il est précisé que la société RNS (Société Absorbée) exerce une activité de services auxiliaires de transports
terrestres répertoriée sous le code APE 52.21Z. Elle détient à son actif des constructions (inscrits en comptabilité
comme étant de simples agencements).
Le fonds de commerce existe pour avoir été créé en date du 13 janvier 2014.
ARTICLE 5 PROPRIETE - JOUISSANCE – DATE D’EFFET
5.1 Propriété - jouissance
La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre de Fusion, à
compter du jour de la réalisation définitive de cette dernière, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales
appelée à se prononcer sur la Fusion.
Jusqu'au dit jour, la Société Absorbée continuera de gérer, avec les mêmes principes, règles et conditions que par
le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord
préalable de la Société Absorbante.
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et
engagements divers de la Société Absorbée.
5.2 Effet rétroactif
De convention expresse, les Parties décident de retenir un effet rétroactif tant juridique, fiscal et comptable à
l’opération de Fusion objet du présent traité. Ainsi, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier
2025 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le
compte et aux profits et risques de la Société Absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais
généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à la Société
Absorbante, ladite société acceptant dès maintenant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les
actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2025.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 31 décembre 2024 aucune
opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 31 décembre 2024
aucune disposition de nature à entraîner une réalisation d'actif et la création de passif en dehors du passif courant.
ARTICLE 6 CHARGES ET CONDITIONS
6.1 Concernant la Société Absorbante
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matière, et notamment
sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celui-ci à accomplir et exécuter, savoir :
197 10 | 16
a) La Société Absorbante prendra les biens et droits qui lui ont été apportés, avec tous les éléments corporels
et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état où le
tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause
que ce soit.
b) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation
des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents
et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient
pu être contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-
même, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises à la charge de cette dernière.
c) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothèques,
privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances ou aux dettes de la Société Absorbée.
d) La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les
impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes
autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation
des biens et droits objets de la Fusion.
e) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les
exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire
personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.
f) La Société Absorbante aura seule les droits aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs
mobilières et droits sociaux qui lui ont été apportés et fera son affaire personnelle, après réalisation définitive
de la Fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobilières et droits sociaux.
g) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes
et conditions où il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts et à l'exécution de toutes les
conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf à obtenir, de tous créanciers, tous accords
modificatifs de ces termes et conditions.
6.2 Concernant la Société Absorbée
a) Les apports à titre de Fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en
outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
b) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, ès-qualité, à fournir à la Société Absorbante tous
renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les
apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société qu'il représente, à faire établir, à première réquisition de la Société
Absorbante tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et
signatures qui pourraient être nécessaires ultérieurement.
c) Le représentant de la Société Absorbée, ès-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer à la Société
Absorbante aussitôt après la réalisation définitive de la Fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés,
ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
d) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette dernière à faire tout ce qui sera nécessaire pour
permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mêmes conditions,
après réalisation définitive de la Fusion, des prêts accordés à la Société Absorbée.
ARTICLE 7 REMUNERATION DES APPORTS – DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
7.1 REMUNERATION DES APPORTS :
198 11 | 16
7.1.1 Valorisation de la Société Absorbée et de la Société Absorbante
La valeur totale des biens et droits apportés par RNS étant estimée à 8.936.896 euros, et le passif pris en charge
par RNA s'élevant à 5.685.678 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 3.251.218
euros. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par RNS, les parties sont convenues de
déterminer la rémunération attribuée à la société RNS.
Selon cette évaluation, la valeur de l’action de chaque société participante est la suivante :
• La société RNS (Société Absorbée) : 10,84 euros par action pour 300.000 actions (soit une valeur totale de
3.251.218 euros).
• La société RNA (Société Absorbante) : 19,2222 euros par action pour 150.000 actions (soit une valeur totale
de 2.883.335 euros).
En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des actions est fixé à 0,56
action de la société RNA (Société Absorbante) pour 1 action de la société RNS (Société Absorbée).
Il est rappelé que le chiffre ainsi retenu pour le calcul de la parité est basé sur les comptes clos au 31 décembre
2024, outre une valorisation de 700.000 € en sus pour RNA, correspondant à la valorisation d’un bien immobilier
détenu par cette dernière et ne figurant pas dans lesdits comptes.
7.1.2 Augmentation de capital de la société absorbante
RNA procédera donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.691.380 euros, pour le porter de
1.500.000 euros à 3.191.380 euros, par création de 169.138 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros
chacune qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société absorbée, selon la répartition figurant à
l’article 7.2, à raison de 0,56 action de RNA pour 1 action de RNS.
Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement au 1er janvier 2025.
A compter de cette date, elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et
supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de même
nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous
remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Le rapport d’échange ne correspondant pas à une parité simple, il en ressort des rompus qui génèrerait une soulte
positive de 7,90 euros qui sera répartie entre les actionnaires de la Société absorbée en proportion de leurs droits.
Une prime de la fusion est calculée ainsi qu’il suit : nombre de titre créés *(valeur nette comptable des titres de la
société absorbante – valeur nominale des titres de la société absorbante) soit, 169.138 *(19,2222 – 10) =
1.559.830,1015 €.
Toutefois, la valeur de l’apport n’étant que de 3.251.218 €, la prime de fusion théorique ne sera que de 1.559.838 €,
soit la différence entre la valeur comptable de l’apport (3.251.218 €) et le montant de l’augmentation de capital
(1.691.380 €).
La prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de RNA, sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires
anciens et nouveaux.
Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante
appelée à statuer sur la fusion, d'autoriser le Conseil d'administration de la société absorbante à :
- imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que
toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société Absorbée par la Société Absorbante
;
199 12 | 16
- prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après réalisation de la fusion ;
- prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.
7.2 SYNTHESE DES ELEMENTS DECRITS AU 7.1
Société Absorbée Société Absorbante
Capital social 300.000 € 1.500.000 €
Nombre d’actions 300.000 150.000
Valeur nominale (par part) 1 € 10 €
Valeur nette comptable (par
société) 3.251.218 € 2.883.335 €
Valeur nette comptable (1 part) 10,84 € 19,22 €
Parité d’échange (1,773695274)
Actions à échanger :
300.000
Actions à créer :
169.138
Rémunération de la Fusion
Augmentation de capital
(Création de nouvelles actions) 1.691.380 €
Prime de fusion
(Différence entre la VNC des
apports et le montant de
l’augmentation de capital)
1.559.838 €
Nombre de
titres
avant fusion
Nombre de
titres
RNA à créer
arrondi
Valeur réelle
titres RNS
Valeur réelle
titres reçus Soulte
Métropole Rouen Normandie 170 525 96 142 1 848 046,50 € 1 848 063,96 € 17,46
Ville de Rouen 119 570 67 412 1 295 827,12 € 1 295 809,19 € -17,93
Ville de Canteleu 500 281 5 418,70 € 5 401,45 € -17,25
Ville de Amfreville la Mivoie 100 56 1 083,74 € 1 076,45 € -7,29
Ville de Bihorel 10 5 108,37 € 96,11 € -12,26
Ville de Bois-Guillaume 10 5 108,37 € 96,11 € -12,26
Ville de Bonsecours 10 5 108,37 € 96,11 € -12,26
Ville d'Elbeuf sur Seine 8 975 5 061 97 265,61 € 97 283,72 € 18,12
Ville de Franqueville Saint Pierre 100 57 1 083,74 € 1 095,67 € 11,93
Ville de Maromme 100 57 1 083,74 € 1 095,67 € 11,93
Ville de Malaunay 100 57 1 083,74 € 1 095,67 € 11,93
300 000 169 138 3 251 218,00 € 3 251 210,10 € -7,90
Attribution titres RNA aux associés RNS
200 13 | 16
7.3 DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
RNS sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation
définitive de la fusion.
Le passif de RNS sera entièrement pris en charge par RNA.
La dissolution de RNS ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
La société absorbante assurera l'inscription au nom des actionnaires de la société absorbée, des actions nouvelles
émises en contrepartie des apports effectués par cette dernière.
ARTICLE 8 DECLARATIONS DES PARTIES
8.1 Déclarations de la Société Absorbée :
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
a) Sur la Société Absorbée lui-même :
o Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou liquidation
judiciaire, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement l'objet de poursuites
pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
o Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce,
sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
o Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour
la présente Fusion.
b) Sur les biens apportés :
o Que le patrimoine de la Société Absorbante n’est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune
mesure d'expropriation.
o Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la Fusion, notamment les divers éléments corporels
ou incorporels composant l’actif compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de
privilège de vendeur, hypothèque, nantissement, warrant, ou gage quelconque autres que ceux
Avant fusion
Nombre de titres
avant fusion
Nombre de titres
créés avec la fusion
Nombre de titres
après fusion
Montant
du capital
Pourcentage
de détention
Métropole Rouen Normandie 100 000 96 142 196 142 1 961 420,00 61% 11,06 11
Ville de Rouen 18 945 67 412 86 357 863 570,00 27% 4,87 5
Ville de Petit Quevilly 6 975 - 6 975 69 750,00 2% 0,39
Ville de Cléon 4 650 - 4 650 46 500,00 1% 0,26
Ville d'Elbeuf sur Seine 930 5 061 5 991 59 910,00 1,88% 0,34
Ville de St Aubin les Elbeuf 1 000 - 1 000 10 000,00 0,31% 0,06
Ville de Grand Quevilly 7 000 - 7 000 70 000,00 2% 0,39
Ville de Notre Dame de Bondeville 3 000 - 3 000 30 000,00 1% 0,17
Ville de Sotteville-lès-Rouen 7 500 - 7 500 75 000,00 2% 0,42
Ville de Canteleu - 281 281 2 810,00 0,09% 0,02
Ville de Amfreville la Mivoie - 56 56 560,00 0,02% 0,00
Ville de Bihorel - 5 5 50,00 0,0016% 0,00
Ville de Bois-Guillaume - 5 5 50,00 0,0016% 0,00
Ville de Bonsecours - 5 5 50,00 0,0016% 0,00
Ville de Franqueville Saint Pierre - 57 57 570,00 0,018% 0,00
Ville de Maromme - 57 57 570,00 0,018% 0,00
Ville de Malaunay - 57 57 570,00 0,018% 0,00
Total 150 000 169 138 319 138 3 191 380,00 100% 18,00 18,00
Après fusion
Nombre
d'administrateurs
2
Répartition titres RNAS après fusion
201 14 | 16
énumérés en annexe, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société
Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur
mutation.
8.2 Déclarations de la Société Absorbante
Le représentant de la Société Absorbante déclare :
o que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde, redressement
ou liquidation judiciaires ;
o qu’elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent
contrat de Fusion et que Monsieur Rémi DE NIJS est dûment autorisé à la représenter à cet effet ;
o que les actions de la Société Absorbante qui seront émises en rémunération de la Fusion le seront
en pleine propriété et qu'elles seront libres de toute restriction, sûreté, options, gage, nantissement,
privilège ou droit quelconque susceptible de restreindre le droit de propriété desdites actions.
ARTICLE 9 CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente opération de Fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
o Approbation de la Fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans
liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine de la Société
Absorbante ;
o Approbation de la Fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la
parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la Fusion ;
A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le xxx 2025, la présente convention sera
considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de
copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la Fusion.
ARTICLE 10 REGIME FISCAL
10.1 Impôt sur les résultats
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes
dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés
et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de Fusion.
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la Fusion prend effet le 1er janvier 2025. En conséquence, les résultats,
bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés
dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante déclarent placer la présente Fusion sous le
régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts.
En application de ce régime de faveur :
o Les biens sont évalués à la valeur comptable et la plus-value correspondant à la différence entre la
valeur réelle de ces biens et leur valeur comptable est exonérée.
o L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la Société Absorbée que
si elles deviennent sans objet.
L'application des deux avantages mentionnés ci-dessus est subordonnée à la condition que la Société Absorbante
s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions ci-après décrites.
202 15 | 16
a) La Société Absorbante prend les engagements suivants :
La présente Fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2024 comme valeur d'apport des éléments de
l'actif immobilisé de la Société Absorbée, la Société Absorbante, conformément aux dispositions de la documentation
administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société
Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif
immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les
dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société
Absorbée ;
b) La Société Absorbante s'engage à reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est
différée chez la Société Absorbée ; elle reprendra, si elles ont été constatées par la Société Absorbée, les
provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à
moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse,
la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissement, et la
provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance ;
c) La Société Absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les
écritures de la Société Absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant
des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables
dans les mêmes conditions qu'auraient dû le faire la société apporteuse ;
d) La Société Absorbante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par la Société absorbée
pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998 ;
e) La Société Absorbante reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values à long terme
que la Société Absorbée aura choisi de maintenir à son bilan ;
f) La Société Absorbante se substituera à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise
en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;
g) La Société Absorbante s'engage à reprendre, en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge des
engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu être
antérieurement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal
de faveur notamment en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes
sur le chiffre d'affaires, et en particulier à l'occasion de fusions ou d'apports partiels d'actif soumises aux
dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments
transmis par la Société Absorbée.
10.2 Obligations déclaratives
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts, les soussignés, ès-
qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des Sociétés
Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts.
Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de la fusion (BOI-IS-FUS-60-10-20 n°130).
La Société Absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGI.
10.3 Droits d’enregistrement
La Fusion sera soumise à la formalité de l’enregistrement (gratuitement) en application des dispositions de l’article
816 du CGI.
ARTICLE 11 FORMALITES – FRAIS
11.1 Formalités
La Société Absorbante sera tenue de :
• Remplir toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la Fusion.
203 16 | 16
• Faire son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations
qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
• Remplir, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la
transmission des biens et droits à lui apporter.
11.2 Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et
la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
ARTICLE 12 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées à l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent contrat
exprime l'intégralité des accords entre les Parties, de la rémunération des apports de la Société Absorbée et
reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE 13 NULLITE PARTIELLE
Les Parties conviennent qu’au cas où l’une quelconque des stipulations du présent projet de traité de Fusion serait
déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, la nullité n’affectera que la stipulation concernée et non pas les autres
stipulations qui conserveront leur plein effet juridique. Les Parties conviennent en outre de substituer à la stipulation
déclarée nulle une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet
d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs, notamment économiques, recherchés par les Parties au
moyen de la stipulation en question.
ARTICLE 14 LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant
l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce DE ROUEN.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent traité de Fusion, ainsi que des actes et des procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Fait à ROUEN le 25/09/2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour RNS
Société Absorbée
Monsieur Remi DE NIJS
Pour RNA
Société Absorbante
Monsieur Remi DE NIJS
204 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-131/25
OBJET : Reversement de recettes de services de la Ville de Canteleu au profit de l'association AFM-Téléthon 2025
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE-89/15 du 30 septembre 2015 et DE 104/20 du 28 septembre 2020 portant sur le désherbage et recyclage des collections de la médiathèque et dons aux associations,
- La délibération n°DE-059/25 du 23 juin 2025 et DE-096/25 du 22 septembre 2025 portant adoption des tarifs,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’association AFM-Téléthon est engagée depuis de nombreuses années dans l’accompagnement de malades et de leur famille et dans la recherche scientifique contre des maladies génétiques rares, évolutives et lourdement invalidantes.
- Pour mener ce combat, l’AFM-Téléthon recueille des dons partout en France et de nombreux acteurs se mobilisent pour mener à bien cette collecte.
- En 2025 la ville se mobilise pour participer à cette action. Outre l’autorisation d’installation d’urnes de recueil de dons par l’AFM-Téléthon, plusieurs services vont directement participer ainsi :
- Le service Culture propose de reverser 1 euro sur les entrées cinéma du mois de décembre 2025,
- Le service Médiathèque propose de reverser les recettes de la vente de supports issus du désherbage,
- Le service des sports propose de reverser 1 euro sur les entrées au Centre Aquatique Aqualoup les 5, 6 et 7 décembre 2025,
La somme à reverser sera inscrite au BP 2026 sur l’article 65748, pour un montant maximum de 5 000,00 euros.
Cette inscription donnera lieu à une délibération pour ajustement du crédit courant février 2026.
Pour mémoire, le don de l’année 2024 a été de 3 216,00 euros.
205 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reverser les sommes correspondant aux éléments présentés ci-avant à l’association de l’AFM-Téléthon,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document, nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13168H1-DE
206 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-132/25
OBJET : Avenant n°1 à la convention cadre Ville/CCAS
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, - le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
- la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements de l’Etat en matière d’action sociale et de santé,
- la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,
- la délibération n°DE-46-20 du 23 décembre 2020 portant sur l’autorisation de signature de la convention cadre entre la Ville et le CCAS,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 26 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale des Familles,
- le CCAS exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités,
- En 2020, une convention est passée entre la Ville et le CCAS afin d’optimiser le fonctionnement et l’organisation des services du CCAS et de la Ville de Canteleu. Les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la Ville et les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS.
- La mise à disposition pour le CCAS et/ou les prestataires délégués, des bâtiments communaux par la Ville de Canteleu, à titre gratuit, doit être définie. L’article 2 de la convention doit être modifié comme indiqué dans l’avenant n°1.
- Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
207 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention précitée et annexée à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13211H1-DE
208 1
AVENANT N°1
A la convention cadre entre la Ville et le CCAS de Canteleu établie le 01/01/2021 et conclue :
Entre les soussignés :
La Ville de Canteleu, représentée par Monsieur Tom DELAHAYE, en sa qualité de Maire, d’une part,
et,
Le CCAS de Canteleu, représenté par Madame Michèle BARÉ, en sa qualité de Vice-Présidente, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de l’avenant :
Le présent avenant modifie l’article 2 de la convention cadre initiale qui définit les engagements à titre gratuit entre le
CCAS et la Ville de Canteleu.
Article 2 : Modifications :
L’article est modifié comme suit :
Article 2 : Engagements à titre gratuit :
Définition des fonctions supports à titre gratuit :
Le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Canteleu pour l’exercice des fonctions qui contribueront au bon fonctionnement du CCAS :
Dans un souci de mutualisation des moyens et d’optimisation du fonctionnement et de l’organisation des services du CCAS et de la Ville, et en vue de satisfaire l’intérêt local, la Ville de Canteleu met à disposition du CCAS et/ou des prestataires délégués, et à titre gratuit, les bâtiments municipaux et salles municipales (salles de l’Hôtel de Ville, salles des fêtes, gymnases, salles de danse de la MMD …).
Article 3 : Conditions d’utilisation :
Les créneaux d’utilisation sont réservés par le CCAS, organisateur de l’activité, auprès du service de la Ville concerné. Le CCAS précisera le nom de l’occupant, l’objet et la durée de l’occupation lors des demandes de réservation, le cas échéant.
Le CCAS s’engage à coordonner les différentes prestations qu’il propose et à communiquer toute information utile ou demande particulière entre la Ville et le prestataire.
La mise à disposition gracieuse de créneaux de salle municipale, gymnase ou de salle de la Maison de la Musique et de la Danse, constitue une subvention en nature qui devra apparaître dans la notification de subvention annuelle. Le prestataire assure la responsabilité de sa prestation ainsi que le respect du règlement intérieur et des conditions d’utilisation. Une copie de la présente convention sera remise aux prestataires occupants, pour information. Un accès aux salles sera accordé aux différents prestataires, selon les conditions définies par la Ville et avec attestation de remise de clé et/ou badge à restituer obligatoirement en cas de cessation de l’activité. L’ensemble des autres dispositions restent conformes à la convention initiale.
A Canteleu, le : ………/…………/…………
Le CCAS de Canteleu, La Ville de Canteleu, La Vice-Présidente Le Maire,
Michèle BARÉ Tom DELAHAYE
209 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-133/25
OBJET : Règlement de Fonctionnement des Solutions d'Accueils Enfance Municipales - Mise à jour
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N° DE- 038/25 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 portant sur l’actualisation du Règlement de Fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale «Les P’tits Loups»,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement de Fonctionnement de l’équipement,
- Il est nécessaire de préciser principalement que, désormais :
* Les mises en place de séances de familiarisation d’enfant dans l’Établissement sont gratuites, conformément à la demande de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, * Il est procédé au concours d’un référent « Santé et Accueil Inclusif »,
* Un premier contrat d’un mois est mis en place à l’accueil de l’enfant, afin de vérifier s’il s’avère compatible avec les besoins de la famille, puis un second contrat de 11 mois viendra confirmer ou amender la demande initiale en fonction de l’évaluation du premier contrat d’un mois par la famille et le Directeur de l’Établissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre le règlement ci-annexé par tout moyen afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
210 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13180H1-DE
211 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
DECEMBRE
2025
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS ENFANCES
MUNICIPALES
212 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
1
SOMMAIRE
TITRE 1. LA HALTE GARDERIE « LES P’TITS LOUPS » ............................................................................... 3
CHAPITRE 1. HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCUEIL .............................................................................. 3
ART A : PUBLIC ......................................................................................................................................... 3
ART B : LOCALISATION ............................................................................................................................. 3
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES .................................................................................... 3
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE ....................................................................................................... 4
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL ................................................................................................................... 4
ART F : FONCTIONNEMENT ..................................................................................................................... 4
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP ......................................................................................... 6
ART H : SECURITE ..................................................................................................................................... 7
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT ............................................................................................................. 7
ART J : ASSURANCE .................................................................................................................................. 9
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE ......................................................................... 9
ART A : CADRE REGLEMENTAIRE ............................................................................................................. 9
ART B : CONDITIONS ET LIMITES ........................................................................................................... 10
ART B : MODALITES D’ORGANISATION.................................................................................................. 10
TITRE 2. L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE ..............................................................................11
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT ..............................................................11
ART A : QUALIFICATION ......................................................................................................................... 11
ART B : TAUX D'ENCADREMENT ............................................................................................................ 12
CHAPITRE 2. MODALITES DU CONCOURS DU REFERENT « SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF » .....................13
ART A : LE CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................... 13
ART B : MODALITES DE RECRUTEMENT ................................................................................................ 13
ART C : MISSION DU RSAI ...................................................................................................................... 13
ART D : FREQUENCES ET MODALITES D’INTERVENTION ....................................................................... 14
TITRE 3. LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE ................................................................................15
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION ................................................................................15
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION ....................................................................................................... 15
ART B : LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION EN LIGNE .......................................................................... 15
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION................................. 15
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ..............................................................16
ART A : CRITERES D'INSTRUCTION ........................................................................................................ 16
ART B : NOTIFICATION D'INSCRIPTION .................................................................................................. 16
213 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
2
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE ..........................................................17
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES ...................................................................................................... 17
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................... 17
TITRE 4. FACTURATION .......................................................................................................................19
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL ........................................................................19
ART A : CONSTITUTION DU CONTRAT ................................................................................................... 19
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT......................................................................................................... 19
ART C : LA FIN DU CONTRAT .................................................................................................................. 20
CHAPITRE 2 : TARIFICATION ................................................................................................................21
ART A : PRINCIPE ................................................................................................................................... 21
ART B : ABSENCES .................................................................................................................................. 23
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA FACTURE ..........................................................................................23
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ...........................................................................23
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE .................................................................................................... 23
ART C : FACTURE IMPAYEE .................................................................................................................... 24
ART D : MOYENS DE PAIEMENT............................................................................................................. 24
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION ............................................................................................ 24
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ................................................................25
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX ..........................................................................................25
ART A : LES TRANSMISSIONS ................................................................................................................. 25
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS ............................................................................................ 25
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES ............................................................................................25
ART A : RESPECT DES HORAIRES ............................................................................................................ 25
ART B : INFORMATION D'ABSENCE ....................................................................................................... 26
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ............................................................. 26
ART D : TRAITEMENT MEDICAL ............................................................................................................. 26
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ........26
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR .....................................27
ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………………………………….......29
214 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
3
TITRE 1. LA HALTE GARDERIE « LES P’TITS LOUPS »
L’Établissement est soumis à l’application du Décret N° 2010-613 du 7 juin 2010, Article R2324-7 du Code de la Santé Publique.
CHAPITRE 1. HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCUEIL
ART A : PUBLIC
La Halte-Garderie accueille des enfants âgés de 3 mois jusqu’à l'entrée en école préélémentaire,
prioritairement Cantiliens.
ART B : LOCALISATION
L’établissement se situe à l’adresse suivante, au cœur de la Cité Rose :
➢ « Espace du Loup », 4, allée Pablo Picasso, 76380 Canteleu. 02.35.36.38.75.
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
< 12 MOIS > 12 MOIS
MATIN ✓ ✓
OU APRES-MIDI ✓ ✓
OU JOURNEE ✓
7H30 8H00 8H30 9H00 9H30
11H00 11H30
14H30 15H00
16H30 17H00 17H30 18H00
HALTE-GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"
✓
✓
✓
AGE ENFANT
MODES D'ACCUEIL LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
FERMETURE 18H00
OUVERTURE 7H30
PERIODES DE FERMETURES
LES 4 PREMIERES SEMAINES D'AOUT
LES VACANCES DE FIN D'ANNEE
LE DERNIER LUNDI APRES-MIDI DE CHAQUE MOIS
LE WEEK-END DE L'ASCENSION
ENVOL MATIN
ENVOL MIDI
ENVOL APRES-MIDI
ENVOL SOIR
HORAIRES RECOMMANDES DE DEPOSE ET DE RECUPERATION DES ENFANTS
215 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
4
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE
En cas d’absence d’un agent, et/ou en situation de crise sanitaire (Ex. Confinement…) l’Établissement peut
être amené à :
➢ Réduire la capacité d’accueil.
➢ Réduire l’amplitude horaire d’ouverture.
➢ Fermer l’Établissement.
Dans ce type de situation, les familles ne seront pas facturées sur les réservations initiales, ne pouvant de
fait être assurées.
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL
La capacité d’accueil de la structure est fixée à :
➢ 20 places en matinée.
➢ 12 places sur le temps du déjeuner (inscription de fait à la journée entière).
➢ 15 places en après-midi.
ART F : FONCTIONNEMENT
AL 1 : PREAMBULE
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un lieu d’éveil et de prévention, qui veille à la santé,
à la sécurité physique, psychique, affective et au bien-être, ainsi qu’au développement des enfants
qui lui sont confiés.
Elle aide à l’intégration sociale de tous les enfants, et met en place un accueil individualisé et inclusif
de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » favorise la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille
adaptée aux activités proposées.
AL 2 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un établissement municipal, contrôlé régulièrement par le Service
de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département de la Seine-Maritime.
L’établissement fait l’objet d’un récépissé de déclaration d’ouverture auprès des services dédiés,
et est soumis au respect :
➢ Du Code de la santé publique (décret 2010-13 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements et services
d'accueil des enfants de moins de 6 ans).
➢ Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
➢ De la mise à disposition des familles du Projet d’Établissement.
216 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
5
AL 3 : MODALITES D'ACCUEIL
-1 : LA FAMILIARISATION DE L'ENFANT
Une période de familiarisation de l'enfant à son nouvel environnement est systématiquement mise en place.
C'est un moment privilégié durant lequel s'établit le premier contact de l'enfant et de sa famille avec la
structure d'accueil. Cette approche est adaptée à chaque enfant, à sa famille, avec l'équipe d'accueil et la
direction. La familiarisation n’est pas facturée jusqu’à 5 séances consécutives.
➢ 1er jour :
o La première séance est programmée sur une heure maximum en présence d’au moins un des
parents.
➢ 2éme jour : la séance est découpée en deux temps :
o Temps de 1 heure : le parent se sépare de son enfant quand celui-ci est prêt à le faire.
➢ 3éme jour :
o Temps de 1 heure : Le parent se sépare de son enfant quand celui-ci est prêt à le faire.
➢ 4éme jour :
o Accueil sur 1h30, le parent laisse son enfant s’il est prêt. Le parent se sépare de son enfant
quand celui-ci est prêt à le faire.
➢ 5éme séance :
o L’enfant est accueilli sur une demi-journée.
➢ 6éme séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, et il déjeune sur la Halte-Garderie, s’il a plus de
12 mois.
➢ Dernière séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, il déjeune sur la Halte-Garderie, et repart après
la sieste.
Si la familiarisation de l’enfant à l’établissement est validée par le directeur de l’établissement,
un rendez-vous est fixé à la famille le vendredi de la même semaine pour échanger sur les ressentis
des parents et de l’équipe.
La familiarisation est programmée et réalisée sur les même créneaux horaires pendant les 3 premières
séquences.
217 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
6
-2 : ACCUEIL OCCASIONNEL & REGULIER
L’accueil occasionnel répond à des demandes ponctuelles. Ces besoins sont connus à l’avance,
par définition ils ne sont pas répétitifs (de 2 heures minimum à 5 jours par semaine, à partir du moment où
cela ne se renouvelle pas à un rythme habituel).
➢ Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil occasionnel prenant en compte le besoin
d’accueil de la famille et les possibilités d’accueil de la structure.
➢ La famille procède alors à la demande de création de son espace famille sur le Portail Famille
Municipal, à l’adresse suivante :
o www.canteleu.portail-familles.app
L’accueil régulier est déterminé par des besoins des familles connus à l’avance, mais récurrents et régulier
dans le temps. L’accueil est par définition en unité horaire et prévisible. Il permet de répondre à un besoin
d’accueil permanent.
➢ Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil prenant en compte le besoin d’accueil
de la famille et les possibilités d’accueil de la structure.
Si toutefois, la famille avait un besoin exceptionnel en termes d’accueil, il lui est demandé de se rapprocher
de la Direction, afin de vérifier s’il est possible de répondre favorablement à cette demande.
-3 : ACCUEIL D'URGENCE
L’accueil d’urgence est une possibilité d’accueil pour faire face à des difficultés ponctuelles rencontrées
par les familles. Par dérogation, l’appréciation de la situation d’urgence relève de l’appréciation
du Responsable du Service Enfance et Jeunesse. Toutefois, il suppose que l’enfant ait été au préalable
familiarisé à l’établissement.
-4 : LES FORMULES D’ACCUEIL
En fonction de leur âge et des disponibilités l’enfant peut fréquenter l’établissement sous différents modes :
➢ Si l’enfant est âgé de moins de 12 mois, il ne peut fréquenter l’établissement qu’en demi-journée.
➢ Si l’enfant est âgé de plus de 12 mois, il peut être accueilli à la journée.
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP
Préalablement à la possibilité d’accueillir un enfant en situation d’handicap, une réflexion entre
le Médecin référent et l’équipe d’encadrement est mise en place. Cela implique une disponibilité,
une écoute importante de l’équipe, une information voire parfois une formation des agents,
et l’accompagnement des autres enfants pour faciliter son inclusion.
L’établissement vise l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie
chronique compatible avec la vie en collectivité (après avis de son Directeur et du Médecin de la Protection
Maternelle Infantile).
218 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
7
L’équipe s’attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement, tout comme pour
tout autre enfant, sans aucune distinction. Dans ce cas, un P.A.I. (programme d’accueil individualisé) est
mis en place, en collaboration avec le Réfèrent Santé Accueil Inclusif de l’établissement et avec le
Responsable Santé Accueil Inclusif, le médecin pédiatre de la famille, l’équipe et les parents (il peut être
envisagé dans certaines situations que la famille apporte le repas).
En cas de mise en place d’un P.A.I. nécessitant une prise médicamenteuse quotidienne, la famille doit
fournir le médicament conjointement à l’ordonnance le prescrivant (Ex : PAI Asthmatique, il convient
de fournir la chambre d’inhalation et la Ventoline).
Lequel P.A.I. sera lu et signer par le Directeur de l’Etablissement.
ART H : SECURITE
Le port de bijoux par les enfants est interdit ainsi que tous les objets ne correspondant pas aux normes de
sécurité en vigueur en collectivité, tant pour la sécurité de l’enfant porteur que pour celle des autres. Pour
des raisons d’hygiène et de sécurité, seule la personne accompagnant l’enfant est autorisée à pénétrer dans
l’établissement.
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT
AL 1 : LA JOURNEE TYPE
La journée type de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » se déroule selon les séquences suivantes :
➢ 7h30 / 8h00 / 8h30 / 9h00 / 9H30 : Ce sont les horaires recommandés, sur lesquels les parents
déposent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés
via le Portail Famille par la direction de l’Établissement. Il s’agit d’un temps d’accueil du matin,
dédié aux transmissions, à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux
de leurs parents, en respectant la confidentialité des échanges.
➢ 9h30 : Fin recommandé de l’accueil du matin, il est signalé par un rituel (comptine, chanson…). Ce
rituel permet à tous de se dire : « Bonjour ! ».
➢ 9h45 / 11h15 : Ateliers d’éveils de motricité, de jeux. Des ateliers diversifiés sont proposés
aux enfants en petits groupes et dans des espaces séparés afin de préserver la qualité
des interactions : Éveil corporel, ateliers sensoriels, ateliers moteurs, jeux libres. Ces ateliers sont
ponctués par les soins d’hygiène (changes, toilettes…).
➢ 11h15 / 11h30 : Retrouvailles avec les doudous, mise en place d’un temps calme avant le départ de
l’enfant ou bien son déjeuner sur l’établissement.
➢ 11h00 / 11h30 : Ce sont les horaires recommandés, sur lesquels les parents récupèrent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction
de l’Établissement. Temps d’accueil de la fin de matinée et transmissions avec les familles.
➢ 11h30 / 12h30 : Déjeuner, les enfants sont encadrés par les professionnels qui s’assoient avec eux
à table et participent au repas. Cet instant est important pour souligner certaines règles, éduquer,
éveiller les sens et le goût, et développer la notion du bien vivre ensemble, dans un esprit
de convivialité.
219 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
8
➢ 12h30 / 12h45 : Les enfants se préparent pour la sieste, après la toilette (les enfants se lavent le
visage et les mains en fin de repas), et la mise en condition des enfants pour la sieste (déshabillage,
change).
➢ 14h30 / 15h30 : Ce sont les horaires recommandés, sur lesquels les parents déposent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction
de l’Établissement. Il s’agit du temps d'accueil de l'après-midi, et des transmissions avec les
familles.
➢ 12h45 / 15h00 : Temps de sieste. Le réveil est échelonné pour un réveil en douceur, suivi
de l’habillage pour ensuite rejoindre le groupe en participant à des jeux calmes.
➢ 14h30 / 15h00 : Temps d’accueil de l’après-midi. Il s’agit d’un temps dédié aux transmissions,
à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux de leurs parents, en respectant
la confidentialité des échanges.
➢ 15h30 / 16h30 : Goûter. Les enfants sont responsabilisés pour le lavage des mains, et participent en
fonction de leur âge et de leur compétence au dressage de la table. Une fois attablé les enfants se
servent et participent au débarrassage des couverts.
➢ 16h30 / 17h30 : Ateliers d’éveil et de jeux proposés, toujours en fonction des âges, les activités
sont multiples et correspondent à l’application concrète du projet pédagogique
de l’Établissement.
➢ 16h30 / 17h00 / 17h30 / 18h00 : Ce sont les horaires recommandés, sur lesquels les parents
récupèrent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés
par la direction de l’Établissement. Il s’agit du temps d’accueil du soir et transmissions
avec la famille. Accueil échelonné des parents pour prendre le temps d’un échange
avec un professionnel. Est alors évoqué la journée de l’enfant à la Halte-Garderie. Une attention
particulière est portée à ces transmissions.
➢ 18h00 : Fermeture de la Halte-Garderie.
AL 2 : LES ACTIVITES PROPOSEES
Les activités proposées aux enfants sont toujours adaptées à leur tranche d’âges :
➢ Premier âge : Les activités de découverte, par l’intermédiaire de divers supports ludiques
pour développer les sens (hochet, comptines, tapis d'éveil etc.), la motricité, s’éveiller au monde
pour grandir et découvrir la liberté de jouer.
➢ De 1 à 2 ans : Les activités manuelles et physiques, avec des propositions d’activités, d’ateliers
autour des pâtes à modeler, la peinture, des parcours moteurs, l’apprentissage de chansons
aux rythmes divers, la découverte de musiques du monde etc.
➢ De 2 à 3 ans : L’apprentissage de l’autonomie. D’une année sur l’autre, l’enfant développe
ses repères dans le temps repère spatio-temporel, dans l’espace dans la relation aux autres, lui
donnant confiance en lui et en autrui. Dès l’âge de 2 ans, l’autonomie de l’enfant prend un nouveau
tournant, lequel prend tout son sens. C’est pourquoi l’équipe propose des réalisations d’œuvres
(fresques, tableau), des activités motrices.
220 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
9
AL 3 : LES PRESTATIONS FOURNIES
-1 : LES COUCHES
Durant l’accueil de l’enfant, la structure fournit des couches jetables, ainsi que des culottes
d’apprentissage, jusqu’à la taille 6 (Si l’enfant a une taille supérieure la famille devra les fournir).
Ces fournitures sont incluses dans la facturation de la prestation. En cas de réaction allergique de l’enfant
aux couches fournies par la structure, la famille doit en apporter adaptées à l’enfant.
-2 : LES REPAS
Durant le temps d’accueil, la structure fournit les repas et goûters, lesquels sont intégrés
dans la facturation. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale,
un protocole spécifique est établi avec le médecin rattaché à la structure.
ART 4 : L’INTEGRATION DES PARENTS
Les familles sont appelées aussi à participer à des actions mises en place au fil de l’année avec leur enfant
au sein de l’Établissement (Temps d’activités, visite à la Médiathèque, spectacle, café des parents, etc.).
C’est l’occasion de partager avec son enfant un temps privilégié autour d’un moment ludique,
mais aussi pédagogique.
ART J : ASSURANCE
Les risques encourus pendant ces temps d’accueils sur la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », organisés par la Ville de CANTELEU, tant à l’égard des enfants confiés que des tiers, sont couverts par l’assurance responsabilité civile, souscrite par la Ville de Canteleu. Néanmoins, l’assurance de la Ville ne couvre pas les dommages causés par l’enfant à autrui et ne pourra pas se substituer à une absence d’assurance.
Les parents sont tenus de souscrire, pour chaque année scolaire en cours, une assurance responsabilité civile auprès de leur assureur pour couvrir tous les dommages matériels ou corporels que leur enfant pourrait causer, que ce soit pendant les activités périscolaires ou extrascolaires.
La famille se doit de fournir le contrat en début d’année scolaire pour l’année en cours.
Il est demandé aux familles de veiller à ce que les enfants n'apportent aucun objet leur appartenant, ni d'argent.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels des enfants (vêtements, lunettes, bijoux, jeux, etc…).
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ACCUEIL EN SURNOMBRE
L'accueil en surnombre dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) est une pratique encadrée
par la réglementation, visant à répondre aux besoins ponctuels des familles. Voici les modalités principales
à prendre en compte :
ART A : CADRE REGLEMENTAIRE
➢ L’arrêté du 8 octobre 2021 précise les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre. Il définit
les conditions et les limites de cette pratique, afin de garantir la qualité de l'accueil et la sécurité
des enfants accueillis.
221 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
10
ART B : CONDITIONS ET LIMITES
➢ Le taux d'occupation est calculé en fonction de la capacité horaire hebdomadaire de l'Établissement. Il
prend en compte le nombre d'heures de contrat déjà contractualisées avec les familles.
➢ Il est limité à un pourcentage de la capacité d'accueil de l'établissement, lequel est défini par la
réglementation selon le nombre de place réservées. Ainsi le nombre d’enfants, et si l’équipe est
présente au complet ne peut excéder :
o 23 enfants en matinée.
o 14 enfants en déjeuner.
o 17 enfants en après-midi.
➢ L'accueil en surnombre doit répondre à des besoins ponctuels et non récurrents des familles. Il ne doit
pas se substituer à une place d'accueil régulière.
ART B : MODALITES D’ORGANISATION
➢ Le Service Enfance Jeunesse a défini des critères de priorité pour l'accueil en surnombre, en tenant
compte les contraintes de l'Établissement et les critères suivants vérifiés aux besoins des familles.
o L'urgence de la situation,
o La disponibilité des places,
o La compatibilité avec le projet pédagogique.
222 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
11
TITRE 2. L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2éme partie, Livre III, Titre II, Chapitre IV,
La Halte-Garderie est placée sous l’autorité d’un Directeur, Éducateur de Jeunes Enfants.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. L’équipe est composée
ainsi :
ART A : QUALIFICATION
AL 1 : LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
Il est titulaire du diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) :
➢ En qualité de responsable de l’Établissement, il encadre, forme, anime, négocie, impulse
et conduit l’équipe pluridisciplinaire pour mettre en place les actions et les projets. Il favorise
le travail en partenariat avec les autres instances (sociales, éducatives, culturelles…).
➢ Il est garant de la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles. Il assure l’organisation
et la gestion de l’Établissement et fait appliquer les dispositions du présent règlement.
En cas d’absence, un adjoint au responsable ou un référent de continuité
de Direction préalablement désigné assure le bon fonctionnement de la structure.
➢ Dans son rôle éducatif, préventif et relationnel. Il identifie, accompagne et répond aux différents
besoins des jeunes enfants en respectant leurs développements dans leur globalité (développement
affectif, sensoriel, cognitif et moteur) :
o Il assure les accueils des enfants.
o Il développe, pilote, et veille à la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique.
o Il établit les inscriptions des enfants.
o Il contrôle l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
o Il travaille en coopération avec les partenaires institutionnels dans le cadre du projet
d’accompagnement des familles.
o Il mène une réflexion sur les actions contribuant au bien-être, à l’éveil
et au développement global des enfants.
AL 2 : LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Ils sont au nombre de deux agents, titulaires du diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture :
➢ Ils prennent en charge l’enfant individuellement ou en groupe, répondent à ses besoins
et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent avec l’éducateur de jeunes enfants
des activités d’éveil.
➢ Ils contribuent à la création d’un climat de confiance avec les enfants et les familles.
223 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
12
➢ Ils participent au quotidien à l’accueil des enfants.
➢ Ils assurent aussi la prise en charge de la santé et de la surveillance vaccinale, et assurent
la fonction de Référent Santé.
➢ Ils assurent la continuité de direction.
AL 3 : L’AGENT ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE
Il est titulaire du diplôme d’État CAP AEPE, il participe à l’accueil quotidien de l’enfant et aide
les auxiliaires de puériculture à la réalisation des soins. Il met en place des activités, après validation
de l’équipe d’encadrement. Il assure les fonctions liées à l’entretien du linge, la propreté des locaux,
et participe à la vie de l’Établissement.
AL 4 : STAGIAIRES
Ils participent à l’accueil quotidien de l’enfant et effectuent un certain nombre des tâches confiées
aux professionnels dans leur domaine de formation, sous les conseils et avec l’encadrement de ces derniers.
AL 5 : L’AGENT D’ENTRETIEN ET D’OFFICE
Il est titulaire du diplôme d’état CAP AEPE, afin d’être au plus près des besoins des enfants, cet agent
a donc double compétence. Il entretient l’Établissement, veille au respect des normes d’hygiène,
de sécurité alimentaire (HACCP) lors de ses missions en office. Il élabore aussi la mise en préparation
des repas et veille au bon déroulement de ce dernier. Il assure aussi les fonctions liées au service
des repas, et la propreté des locaux.
ART B : TAUX D'ENCADREMENT
Le taux d’encadrement réglementaire est le ratio du nombre d’enfant pris en charge par les professionnels.
AL 1 : ENFANT NON MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas.
AL 2 : ENFANT MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 8 enfants qui marchent.
224 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
13
CHAPITRE 2. MODALITES DU CONCOURS DU REFERENT
« SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF »
La fonction de référent « Santé et accueil inclusif » (RSAI) est un élément clé des Établissements d'Accueil
du Jeune Enfant (EAJE). Son rôle est de garantir la santé, la sécurité et l'inclusion de tous les enfants,
en particulier ceux en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques. Voici les modalités
de son concours, basées sur la réglementation et les pratiques professionnelles :
ART A : LE CADRE REGLEMENTAIRE
➢ Obligation légale :
o Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a rendu obligatoire la présence d'un RSAI dans chaque
EAJE.
o Ce référent doit apporter son concours régulier à l'Établissement, avec un nombre minimal
d'heures d'intervention annuel, variable selon la taille de l'EAJE.
➢ Qualifications requises du RSAI :
o Le RSAI peut être un Médecin ayant une spécialisation en santé du jeune enfant,
ou un(e) Infirmier(e) Puériculteur(trice) diplômé(e) d'État.
o Ces professionnels doivent posséder une expertise en santé infantile, en accueil inclusif
et en accompagnement des familles.
ART B : MODALITES DE RECRUTEMENT
➢ Identification des besoins :
o La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » a évalué ses besoins en fonction de sa taille, du nombre
d'enfants accueillis et de la présence d'enfants à besoins spécifiques.
➢ Sélection du professionnel :
o Le choix d’un recrutement par la Collectivité d’un Réfèrent Santé Accueil Inclusif a été fait,
conformément à la réglementation, en tenant compte de leurs qualifications, de leurs
expériences et de leurs compétences.
ART C : MISSION DU RSAI
➢ Santé de l'enfant :
o Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles de santé.
o Il assure le suivi de la santé des enfants, en collaboration avec les familles et les professionnels
de santé.
o Il prévient des risques sanitaires et de maladies contagieuses.
➢ Accueil inclusif :
o Il favoriser l'accueil et l'intégration des enfants en situation de handicap ou présentant
des besoins spécifiques.
225 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
14
o Il accompagne l’équipe dans la mise en place d'aménagements et d'adaptations individualisées.
o Il peut soutenir les familles dans leur rôle de parents.
➢ Accompagnement de l’équipe :
o Il informe et forme les professionnels sur les questions de santé et d'accueil inclusif.
o Il apporte un soutien technique et pédagogique à l’équipe.
o Il favorise la communication et la collaboration entre les différents acteurs.
ART D : FREQUENCES ET MODALITES D’INTERVENTION
➢ Fréquence et durée :
o Le RSAI intervient régulièrement dans l'EAJE, selon un calendrier défini en accord
avec le Directeur, et un nombre d’heures arrêtées par la Collectivité.
➢ Modalités d'intervention :
o Le RSAI intervient sous différentes formes : entretiens individuels, réunions d'équipe,
observations, formations, etc.
o Il être disponible pour répondre aux questions des professionnels et des familles.
226 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
15
TITRE 3. LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION
Afin de pouvoir fréquenter l’Établissement, il convient de procéder à la demande d’une préinscription
en ligne sur le portail famille :
➢ Dès que l’état de grossesse est confirmé par le médecin.
➢ Lorsque l’enfant est déjà né et que la situation familiale nécessite un mode d’accueil.
➢ Quand est envisagée l’installation sur la commune.
ART B : LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION EN LIGNE
Toute demande de fréquentation de l’Établissement doit au préalable faire l’objet d’une pré-inscription en
ligne.
➢ La famille procède alors à la demande de création de son espace famille sur le Portail Famille
Municipal, à l’adresse suivante :
o www.canteleu.portail-familles.app
➢ Une fois l’espace famille activé par le Guichet Famille, La famille procède alors à la complétude en
ligne de l’intégralité des informations demandées.
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE PRE INSCRIPTION
Il est demandé aux familles de joindre sur l’Espace Famille via le Portail Famille :
➢ La photocopie des pages enfants du livret de famille.
➢ En cas de divorce ou séparation des parents, le jugement du tribunal concernant la garde
de l’enfant, sous pli.
➢ Copie du carnet de santé de l’enfant (pages des vaccinations).
➢ Le numéro d’allocataire CAF ou une photocopie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année
N-2.
➢ Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
➢ Une attestation de l’assurance en responsabilité civile de l’année en cours.
➢ Un certificat d’aptitude de vie en collectivité
➢ Remplir ou non les autorisations de sorties, l’enquête Filoué, protocole santé …
227 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
16
Une fois la demande déposée en ligne, et toutes les pièces justificatives demandées fournies par la famille,
le Directeur en est informé via le Portail. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, une commission
d’attribution se déroule à raison de 3 fois dans l’année (Septembre, janvier et juin ), arrêtant la liste de
d’inscription selon les places disponibles.
L’inscription (et non l’admission) est alors confirmée sous réserve de la complétude du dossier, c’est-à-dire
après le dépôt en ligne de l’ensemble des pièces justificatives. La famille est ensuite contactée par le
Directeur dès que l’instruction du dossier commence.
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Toute demande d’inscription sur l’Établissement est automatiquement mise en liste d’attente.
ART A : CRITERES D'INSTRUCTION
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et des critères suivants :
Les contrats sont délivrés en respectant les critères suivants :
➢ Prioritairement, si les deux parents/ou famille monoparentale ont/a une activité salariée à temps
plein.
➢ Par ordre d’arrivée des demandes des familles.
➢ Les besoins de la famille en nombre d’heures d’accueil par semaine.
➢ La date d’inscription.
➢ L’âge de l’enfant.
➢ La date d’entrée.
➢ Des situations particulières (insertion professionnelle, recherche d’emploi, formation, etc.).
ART B : NOTIFICATION D'INSCRIPTION
La recevabilité de la demande d’inscription est confirmée par l’envoi d’un mail via le Portail Famille
et par un contact téléphonique aux parents.
En cas de réponse négative, la famille en est informée par le Directeur par l’envoi d’un mail via le Portail
Famille.
La demande reste positionnée en liste d’attente. Une place est proposée lorsque se présente
un désistement en cours d’année, et si la place libérée correspond aux besoins de la famille et toujours
à l’âge de l’enfant.
Si la famille ne répond pas à trois sollicitations consécutives du Directeur de l’Etablissement, la demande
d’accueil est annulée.
228 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
17
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES
Une fois l’inscription confirmée, un rendez-vous est programmé par le Directeur avec les parents,
pour expliciter le fonctionnement de l’équipement, répondre aux questions des familles et fixer les dates
de mises en place de la familiarisation de l’enfant à l’établissement.
Toutes les informations relatives aux usagers de l’établissement sont réputées confidentielles. Tout usager
dispose du droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant. Le Directeur
dispose d’un accès, à certaines informations de la base allocataire de la CAF de la Seine-Maritime,
accès nécessaire à la détermination du tarif applicable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
chaque usager peut s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas,
il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Le personnel encadrant de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître
des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou les enfants, sont soumis à l’obligation
du respect de la confidentialité des informations, et à la discrétion professionnelle.
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
AL 1 : AUTORISATIONS A SIGNER EN LIGNE
Plusieurs autorisations doivent être signées par la famille :
➢ De prendre des mesures d’urgences (SAMU, hospitalisation, pompiers).
➢ De sortir de l’enceinte de l’établissement.
➢ De photographier l’enfant pour un usage éducatif ou inhérent à la vie de l’établissement
et de la commune.
➢ De la consultation par la Direction du dossier allocataire CDAP afin d’accéder directement
aux ressources à le prendre en compte pour le calcul des tarifs.
➢ De l’administration par le personnel à administrer à l’enfant :
o Les éventuelles médications prescrites par le médecin de famille et sur présentation
de l’ordonnance.
o Des antipyrétiques en cas de fièvre supérieure ou égale à 38°.
o L’application de crème solaire.
➢ De l’application du protocole sanitaire.
➢ D’autoriser le Directeur à répondre à l’enquête FILOUE de la CAF de Seine-Maritime.
229 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
18
AL 2 : INSCRIPTION EN URGENCE
L’Établissement facilite l’accès aux enfants dont les parents sont en parcours d’insertion professionnel.
AL 3 : INSCRIPTION DES ENFANTS SOUS CONTRAT OCCASIONNEL
La famille, pour que son enfant soit accueilli occasionnellement, doit procéder à des demandes de
réservations en ligne sur le Portail Famille municipal. Une fois ses demandes traitées, elle reçoit un mail
précisant les demandes validées et celles refusées.
Les familles sont incitées à respecter les horaires de réservations qu’ils ont sollicités auprès de la Direction
de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ».
230 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
19
TITRE 4. FACTURATION
Les familles peuvent être facturées soit par la consommation d’heures de présences
via une contractualisation en accueil occasionnel, soit via la mise en place d’une contractualisation
en accueil régulier.
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL
ART A : CONSTITUTION DU CONTRAT
Le contrat dispose des éléments suivants :
➢ Dès qu’il y a récurrence dans l’accueil de l’enfant, un contrat est mis en place, même pour une
heure par semaine. Il est dit « Régulier », à contrario, le contrat est dit « Occasionnel ».
➢ La contractualisation fixe les besoins d’accueil, en arrêtant le nombre de jours, ou demi-journées,
par semaine, et le nombre d’heure par jour.
➢ Les contrats débutent idéalement à compter du 1er septembre, mais se terminent
systématiquement au 31 août de chaque année.
➢ Un délai de prévenance de 15 jours est exigé pour la prise en compte de la suspension de celui-ci
en cas de congés de la famille. A défaut, les absences seront facturées.
➢ Si le contrat n’est pas respecté par la famille, celui-ci fera l’objet d’une nouvelle instruction
par le Service Enfance Jeunesse afin de vérifier l’opportunité de le maintenir, en accord
avec l’Adjoint au Maire en charge du Service Enfance Jeunesse.
➢ Dans un premier temps le contrat couvrira la période d’un mois, afin de vérifier s’il s’avère
compatible avec les besoins de la famille, puis un second contrat de 11 mois viendra confirmer ou
amender la demande initiale en fonction de l’évaluation du premier contrat d’un mois par la famille
et le Directeur.
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat précise :
➢ Le nombre de jours de présence par semaine.
➢ Le nombre de semaines de présence dans l’année.
➢ Nombre de congés souhaités sur l’année d’accueil
➢ Le nombre d’heures par jour.
➢ Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
➢ Le tarif horaire appliqué.
➢ Si l’accueil est uniquement occasionnel.
231 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
20
En cas de demande de révision du contrat en cours d’année, elle doit être formulée au Directeur au plus
tard le 15 du mois qui précède sa mise en œuvre. Celle-ci sera éventuellement prise en compte en fonction
des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation.
Toute révision de contrat doit être justifiée (ex : modification des contraintes horaires
salariale de la famille) et ne peut être limitée qu’à une demande par année scolaire.
ART C : LA FIN DU CONTRAT
La fin du contrat s’éteint obligatoirement à la date de la scolarisation à temps complet de l'enfant.
Cependant, il peut intervenir préalablement dans les conditions suivantes :
➢ A la demande de la famille : Par courrier adressé au Service Enfance Jeunesse de la Ville
de Canteleu, moyennant un préavis d'un mois avant la sortie effective de l'enfant.
➢ Lequel préavis prend effet au 1er du mois suivant pour une sortie en fin de mois (30 ou 31). A défaut,
celui-ci est facturé jusqu'à son terme.
Chaque famille se verra recevoir une lettre de fin de contrat mentionnant les dates du préavis
➢ A l’exception du départ prévu de l'enfant, ou d'un déménagement des parents, les motifs
de radiation sont les suivants :
o En cas d'absence injustifiée de l'enfant de plus de 2 semaines, ou de non-respect réitéré des
réservations (jours et horaires), l'enfant est alors considéré comme définitivement sortant.
Le premier jour d'absence est considéré comme le point de départ du mois
de préavis normalement dû par les parents.
o Un comportement inadéquat au respect des règles de vie en collectivité.
o Le non-paiement de deux factures consécutives.
o Le non-respect du présent Règlement de Fonctionnement par les parents.
o Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants
ou du personnel de l'Établissement, la décision peut être immédiatement exécutoire
en cas de comportement agressif et/ou discourtois des familles envers le personnel,
après accord du Responsable du Service Enfance Jeunesse et de l’Adjoint en charge
du Service Enfance Jeunesse.
o Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale.
232 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
21
CHAPITRE 2 : TARIFICATION
ART A : PRINCIPE
Les ressources prises en compte pour la détermination de la participation familiale sont celles définies par
la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations CAF
(à savoir les revenus imposables sur les revenus de l’année N-2 déclarés avant abattement, déduction
des pensions alimentaires versées, prise en compte des pensions alimentaires reçues).
Les professionnels sont habilités à collecter les ressources des familles par le biais de la CAF. Si la famille
refuse l’accès à la consultation en ligne des ressources familiales, et à défaut de remise de la déclaration
des revenus de l’année N-2, le tarif plafond par défaut sera appliqué.
Pour les couples vivants maritalement, les ressources des deux personnes doivent être produites, il en est
de même pour les familles recomposées.
AL 1 : PRINCIPE D’APPLICATION DU BAREME CAF
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire
pour le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire
significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition de
la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier. Il existe un tarif plancher, et
un tarif plafond.
Les taux d'effort sont fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Conformément à la nouvelle
circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019, les évolutions suivantes ont été adoptées :
Nombre
d’enfants
Tarifs applicables à partir
du 1er janvier 2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206 %
233 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
22
AL 2 : MODE DE CALCUL
➢ La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous pour les contrats réguliers :
(Montant des ressources annuelles)
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
➢ Pour les contrats occasionnels : La tarification horaire correspond aux nombres d’heures réservées.
La période de familiarisation n’est pas facturée (jusqu’à l’accueil en demi-journée) à la demi-heure
sur les heures réelles de présence selon le tarif de la famille. Sa durée et son étalement dans le
temps sont définis par la Direction en concertation avec la famille.
➢ Les heures dites réalisées correspondent aux heures de présence effective des enfants. Les heures
facturées sont les heures inscrites au contrat, négociées entre la famille et le gestionnaire dans le
cadre d’un accueil régulier.
➢ Les horaires réels d’arrivée et de départ des enfants de la structure sont enregistrés.
AL 3 : EXCEPTIONS
-1 : ENFANT EN SITUATION D’HANDICAP
Toute famille ayant un enfant porteur d’un handicap à charge, bénéficie du taux d'effort immédiatement
inférieur. La famille doit être bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Les familles ayant un enfant en situation de handicap au sein de la cellule familiale (bénéficiaire de l’AEEH)
se voient appliquer le taux d’effort inférieur que l’enfant handicapé fréquente ou non la structure.
Le taux d’effort est d’autant redescendu que d’enfants en situation d’handicap composent la famille.
➢ Exemple : une famille avec un enfant en situation de handicap, se verra appliquer le barème
concernant une famille avec 2 enfants.
-2 : ENFANT RELEVANT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Tout enfant issu de l’Aide Sociale à l’Enfance, se voit appliquer le tarif plancher.
AL 4 : SUBVENTIONNEMENT DE LA CAF DE SEINE-MARITIME
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la Direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
234 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
23
ART B : ABSENCES
AL 1 : LES ABSENCES FACTUREES
Les absences non justifiées sont facturées au taux horaire CAF.
Aucune régularisation a postériori ne sera faite après édition des factures.
Il n’existe pas de jour de carence.
AL 2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Quatre motifs de non-facturation existent, à savoir en cas :
➢ D’hospitalisation de l’enfant, est demandée la fourniture d’un bulletin de situation
de l’Établissement de soins, adressé au Directeur de la Halte-Garderie, lequel doit être fourni avant
la fin du mois en cours.
➢ D’éviction décidée par l’Établissement.
➢ De congés maladie de l’enfant, justifiée par la production d’un certificat médical par la famille,
adressé au Directeur de la Halte-Garderie, lequel doit être fourni avant la fin du mois en cours.
➢ Les absences prévenues dans un délai de 15 jours permettant que la place soit octroyée à un autre
enfant en liste d’attente.
➢ Congés prévus dans le contrat
Par défaut, les heures au-delà du contrat sont facturées au même tarif horaire aux familles.
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA FACTURE
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Elle est établie sur la base du contrat d'accueil signé par la famille, ou alors du nombre d’unité horaire
mensuel réservé en ligne et validé par la Direction de l’Établissement.
Les Parents s'engagent à régler, non pas les heures effectivement réalisées, mais le volume d'heures réservé
pour leur enfant, sauf cas prévus de déduction, ou encore en cas de dépassement du nombre d’heures
réservées facturées à la demi-heure (retard de récupération de l’enfant, ou demande d’ajout exceptionnel
d’heures complémentaires).
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE
Chaque mois, la famille reçoit une facture en ligne correspondant à son contrat ou au volume d’heures
réservées (avec les éventuelles régularisations) laquelle peut être corrigée par le Directeur
de l’équipement pour la prise en compte de déductions ou de dépassements d'horaire éventuels.
Le règlement s'effectue sous 15 jours dès réception de la facture.
235 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
24
ART C : FACTURE IMPAYEE
En cas d’impayé de deux factures consécutives, l'exclusion de l'enfant peut être prononcée.
Le Service Enfance Jeunesse reste toutefois à l’écoute pour informer et orienter les familles
sur les modalités envisageables de règlement de factures en cas de difficulté de règlement.
ART D : MOYENS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent en ligne via le Portail Famille, où à l’Hôtel de Ville auprès du Régisseur.
Plusieurs moyens de paiement sont disponibles :
➢ Par la mise en place d’un prélèvement automatique,
➢ Par carte bancaire, en ligne ou auprès du Régisseur à l’Hôtel de Ville,
➢ Par chèque bancaire auprès du Régisseur,
➢ Chèque emploi service universel (CESU) auprès du Régisseur,
➢ En numéraire auprès du Régisseur.
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION
Toute contestation de facturation doit être formulée au plus tard le 15 du mois suivant
afin que la facture du mois suivant déduise une correction si nécessaire.
Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible.
Exemple : Pour une facture du mois d’Avril, contestation au plus tard le 15 mai.
236 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
25
TITRE 5. APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES SOLUTIONS D’ACCUEILS ENFANCES
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
La structure veille à toujours favoriser la communication avec les familles au travers de transmissions
écrites, orales et d'affichage.
La Direction est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l'organisation du
mode d'accueil.
La participation des parents peut être sollicitée lors d'événements festifs ou de sorties organisées.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX
ART A : LES TRANSMISSIONS
Le bien-être de l'enfant dépend de la qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels,
c’est pour cette raison qu’il est demandé aux familles de prévoir dix minutes d’échanges à l’arrivée
et au départ de l’enfant. Ces moments essentiels sont l'occasion de transmissions, d'échanges
et participent à la continuité éducative.
Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant, les parents sont tenus d’informer, par téléphone
et/ou par écrit, la Direction de l’Établissement de tout changement familial afin d’être joint en cas
de nécessité (adresse, N°de téléphone, etc.).
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS
L’enfant a petit-déjeuner avant d’arriver sur l’Établissement.
L’enfant arrive propre et habillé (couche de la nuit changée) et dispose des vêtements de rechange
pour la journée. L’entretien du linge est à la charge des parents.
Tout objet personnel et vêtement doit être marqué au nom de l’enfant.
L’objet transitionnelle (Doudou) peut-être laissé à la Halte-Garderie, ou repris le soir. L’entretien de celui-
ci revient aux parents. Il est de même conseillé pour les enfants disposant d’une tétine d’en lasser une sur
la structure.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES
ART A : RESPECT DES HORAIRES
Il est préconisé aux familles de respecter idéalement les horaires :
➢ De réservations validés par la Direction de la Halte-Garderie « les P’tits Loups ».
➢ D’ouverture et de fermeture de l’Établissement.
237 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
26
➢ Du contrat d’accueil de leur enfant.
Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent
à l’Établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle
des enfants dans la structure, et ainsi d’assurer une sécurité maximale à l’accueil des enfants.
Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui sont mises en œuvre par
le biais du logiciel métier.
ART B : INFORMATION D'ABSENCE
Les familles ont l’obligation de prévenir dès que possible par téléphone de l’absence de leur enfant,
dès qu’ils en ont la connaissance.
L’absence d’un enfant non signalée au-delà d’une demi-heure libère la place pour les demandes de places
ponctuelles des familles en attente sur la Halte-Garderie.
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT
Lors de l’arrivée de l’enfant sur l’établissement, les familles, durant la transmission, ont l’obligation
d’informer l’équipe de tout élément nouveau relatif à l’état de santé de l’enfant.
Le parent se doit d’être joignable sur tous les temps de présence de l’enfant dans l’établissement.
ART D : TRAITEMENT MEDICAL
Les parents et le personnel de la Halte-Garderie doivent se tenir mutuellement informés de l’état
de santé de l’enfant et en informer le Directeur.
Tout traitement prescrit par le médecin traitant familial, et donné à la maison, doit être signalé
à un des personnels de la Halte-Garderie à l’arrivée de l’enfant.
Les prises de médicaments du matin, et du soir sont à prodiguer par les parents.
La désobstruction rhino-pharyngée (DRP) doit être réalisée avant l’arrivée sur la structure.
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Les parents ont communication de ce Règlement via le Portail Famille, et sur lequel revient
systématiquement le Directeur à l’occasion du rendez-vous d’inscription :
www.canteleu.portail-familles.app
Il est également affiché dans le hall d’accueil, et est disponible sur le site internet municipal :
www.ville-canteleu.fr
238 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
27
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Toute demande de pré-inscription à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » vaut acceptation pleine
et entière du présent règlement.
Règlement Intérieur de Fonctionnement
Validé par le Conseil Municipal
Le 8 décembre 2025.
239 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
28
ANNEXES
❖ Protocole des mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre
en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé.
❖ Protocole des mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’Établissement ou de son espace
extérieur privatif, telles que visées à l’Art. R. 2324-43-2 du Code de la Santé Publique.
❖ Protocole des mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités
de secours au service d’aide médicales d’urgence.
❖ Protocole des modalités de délivrance de soins occasionnels ou réguliers, le cas échéant
avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
❖ Protocole détaillant les mesures à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
ou de situation présentant un danger pour l’enfant accueilli.
240 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
29
PROTOCOLE DES MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE GENERALE ET LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEES
A PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE, OU TOUT AUTRE SITUATION DANGEREUSE
POUR LA SANTE.
I. MESURES PREVENTIVES D'HYGIENE GENERALE (EN TEMPS NORMAL)
➢ Hygiène des mains :
o Lavage fréquent des mains avec du savon liquide et de l'eau tiède (avant/après les repas,
changes, activités, contact avec des fluides corporels).
o Séchage avec des serviettes individuelles ou jetables.
o Utilisation de solution hydroalcoolique (SHA) en l'absence de point d'eau.
➢ Hygiène respiratoire :
o Apprendre aux enfants à tousser/éternuer dans leur coude ou un mouchoir à usage unique.
o Mise à disposition de mouchoirs et poubelles avec couvercle.
➢ Hygiène des locaux et du matériel :
o Nettoyage et désinfection quotidiens des surfaces (tables, poignées, jouets, sols).
o Aération régulière des locaux.
o Lavage hebdomadaire du linge (bavoirs, draps, etc.) par un prestataire de service.
o Nettoyage et désinfection des jouets après chaque utilisation.
➢ Hygiène des changes :
o Utilisation de gants à usage unique.
o Nettoyage et désinfection du plan à langer après chaque change.
o Élimination des couches dans des poubelles spécifiques.
➢ Hygiène des repas :
o Respect des règles d'hygiène alimentaire (préparation, conservation, service).
o Lavage des mains avant la préparation et la prise des repas.
o Le personnel devra porter des vêtements propres, et pour la préparation des repas, une blouse,
et une coiffe.
➢ Hygiène du personnel :
o Port de vêtements propres et adaptés.
o Cheveux attachés.
o Mains propres et ongles courts.
o Le personnel devra se laver les mains aussi souvent que les enfants.
o Information et sensibilisation :
▪ Affichage des consignes d'hygiène.
▪ Formation régulière du personnel.
▪ Information des parents.
II. MESURES D'HYGIENE RENFORCEES (EN CAS DE SITUATION A RISQUE)
➢ Surveillance renforcée :
o Observation des enfants pour détecter d'éventuels symptômes.
o Prise de température régulière.
o Information des parents en cas de symptômes.
241 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
30
➢ Isolement et éviction :
o Isolement des enfants présentant des symptômes.
o Éviction des enfants malades (selon les recommandations médicales).
o Information des parents sur les modalités de retour.
➢ Renforcement des mesures d'hygiène :
o Désinfection plus fréquente des surfaces et du matériel.
o Port de masques par le personnel.
o Ventilation accrue des locaux.
o Utilisation de produits désinfectants virucides.
➢ Communication et coordination :
o Information régulière des parents sur la situation et les mesures prises.
o Coordination avec les autorités sanitaires.
o Mise en place d'un plan de continuité d'activité (si nécessaire).
III. SITUATIONS PARTICULIERES
➢ Épidémie de gastro-entérite :
o Renforcement de l'hygiène des mains et des changes.
o Désinfection des jouets et surfaces avec un produit virucide.
o Information des parents sur les mesures à prendre à la maison.
➢ Épidémie de grippe :
o Renforcement de l'hygiène respiratoire.
o Information sur la vaccination.
o Adaptation des activités pour limiter les contacts rapprochés.
➢ COVID-19 :
o Application des protocoles spécifiques (gestes barrières, port du masque, etc.).
o Suivi des recommandations des autorités sanitaires.
IV. ADAPTATION ET EVALUATION
➢ Ce protocole est adapté en fonction des spécificités de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et des
recommandations des autorités sanitaires.
➢ Une évaluation régulière de l'efficacité des mesures est mise en place.
V. INFORMATION COMPLEMENTAIRE
➢ Consulter les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et de Santé publique France.
➢ Se référer aux protocoles spécifiques du ministère de la Santé.
➢ Contacter le référent RSAI de l'Établissement en cas de doute.
242 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
31
PROTOCOLE DES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES HORS
DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE SON ESPACE EXTERIEUR PRIVATIF, TELLES QUE VISEES
A L’ART. R. 2324-43-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
I. OBJECTIF
Ce protocole vise à garantir la sécurité des enfants et du personnel encadrant lors des sorties organisées en
dehors de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » ou de son espace extérieur privatif. Il doit faire l’objet d’un
affichage dans l’Etablissement, et être communiqué aux familles.
II. ORGANISATION DES SORTIES
A. PLANIFICATION PREALABLE
➢ Identification du lieu de sortie (parc, médiathèque, ferme pédagogique, etc.).
➢ Repérage préalable des lieux par un membre de l’équipe encadrante.
➢ Vérification des conditions météorologiques et adaptation en conséquence.
➢ Établissement du ratio d’encadrement en fonction de l’âge des enfants et des spécificités du trajet.
➢ Feuille de route numéro de téléphone et identité enfants.
B. AUTORISATION ET INFORMATION DES FAMILLES
➢ Recueil des autorisations parentales pour chaque sortie.
➢ Information détaillée aux familles sur l’itinéraire, l’heure de départ et de retour, ainsi que les moyens
de transport utilisés.
C. COMPOSITION DE L’EQUIPE ENCADRANTE
➢ Respect des taux d’encadrement réglementaires.
➢ Présence d’un professionnel de la petite enfance qualifié pour chaque groupe d’enfants.
➢ Désignation d’un responsable de sortie.
➢ Les familles sont sollicitées pour accompagner le groupe.
III. SECURISATION DES DEPLACEMENTS
A. TRAJET A PIED
➢ Utilisation de gilets haute visibilité pour les enfants et les adultes.
➢ Maintien d’un regroupement sécurisé des enfants en file ou en binômes.
➢ Traversées piétonnes encadrées par les adultes.
➢ Utilisation de la poussette pour les « non-marcheurs ».
B. TRANSPORT EN VEHICULE
➢ Utilisation de véhicules conformes aux normes de sécurité.
➢ Vérification du bon fonctionnement des sièges auto et des dispositifs de retenue.
➢ Présence d’un adulte référent par groupe de 5 enfants maximum.
243 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
32
IV. PREVENTION DES RISQUES
➢ Vérification des points de danger sur le site de sortie.
➢ Rappel des consignes de sécurité aux enfants de manière adaptée à leur âge.
➢ Présence d’une trousse de secours complète, intégrant les PAI des enfants accueillis.
➢ Identification des enfants par un bracelet ou un signe distinctif (sans mention de leur nom ou prénom
visible).
➢ Comptage régulier des enfants durant la sortie.
V. GESTION DES INCIDENTS
➢ Application des gestes de premiers secours si nécessaire.
➢ En cas du moindre doute, contacter les services d’urgence immédiatement.
➢ Puis communication immédiate avec la direction de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ».
➢ Information aux familles en cas d’incident impactant l’enfant.
➢ Le Directeur signale ensuite par téléphone, puis par mail, l’incident au Responsable du Service Enfance
Jeunesse.
VI. RETOUR ET BILAN
➢ Avant le retour sur la structure, vérification du nombre de tous les enfants.
➢ Débriefing entre les encadrants pour ajuster les futures sorties.
➢ Recueil des observations des enfants et des familles, si nécessaire.
➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
244 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
33
PROTOCOLE DES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D’URGENCE ET PRECISANT
LES CONDITIONS ET MODALITES DE SECOURS AU SERVICE D’AIDE MEDICALES D’URGENCE.
I. OBJECTIF
Ce protocole définit les mesures à prendre en cas de situation d’urgence à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et précise les conditions et modalités d’intervention des secours médicaux.
II. IDENTIFICATION DES SITUATIONS D’URGENCE
➢ Les situations d’urgence peuvent inclure un Malaise ou détresse vitale d’un enfant ou d’un adulte, ➢ Chute grave ou blessure nécessitant une prise en charge médicale, ➢ Intoxication alimentaire ou réaction allergique sévère,
➢ Incendie, fuite de gaz, ou toute autre situation mettant en danger les personnes présentes.
III. PROCEDURE D’INTERVENTION
A. ALERTE ET PREMIERS GESTES
➢ Évaluation rapide de la situation par un membre du personnel. ➢ Application des gestes de premiers secours si nécessaire.
➢ Alerte immédiate du responsable de l’EAJE.
➢ Appel aux secours (15 pour le SAMU, 18 pour les pompiers, 112 pour les urgences générales).
B. COMMUNICATION AVEC LES SECOURS
➢ Lors de l’appel aux services d’urgence, fournir les informations suivantes :
o Halte-Garderie « Les P’tits Loups », Espace du Loup, 4, allée Pablo PICASSO, 76380 CANTELEU. o Nature de l’incident et état de la victime.
o Premiers gestes effectués.
o Nombre de personnes impliquées.
o Coordonnées d’un référent pour l’accueil des secours.
IV. SECURISATION DES LIEUX
➢ Éloigner les autres enfants de la zone concernée.
➢ Maintenir un environnement calme pour éviter la panique.
➢ Faciliter l’accès aux secours (ouvrir les portes, dégager les passages).
V. INFORMATION DES FAMILLES
➢ Informer immédiatement les responsables légaux de l’enfant concerné. ➢ Expliquer les mesures prises et l’état de l’enfant.
VI. RETOUR D’EXPERIENCE
➢ Rédaction d’un rapport d’incident à destination du Service Enfance Jeunesse. ➢ Rédaction d’une déclaration d’accident, dont le modèle est à disposition du Directeur. ➢ Analyse avec l’équipe pour améliorer les procédures.
➢ Mise à jour éventuelle du protocole en fonction des enseignements tirés. ➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
245 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
34
PROTOCOLE DES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS OCCASIONNELS OU REGULIERS,
LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX
EXTERIEURS A LA STRUCTURE (Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique).
I. OBJECTIF
Ce protocole définit les modalités de délivrance de soins occasionnels ou réguliers aux enfants accueillis à
la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », avec ou sans le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux
extérieurs.
II. TYPES DE SOINS CONCERNES
➢ Administration de traitements prescrits par un médecin.
➢ Soins de premiers secours en cas de blessure mineure.
➢ Accompagnement des enfants ayant des besoins médicaux spécifiques (asthme, allergies, diabète, etc.).
➢ Administration de médicaments d’urgence en cas de pathologies identifiées (ex : adrénaline pour choc
anaphylactique).
III. CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE
➢ Recueil des documents nécessaires :
o Avant toute administration de soin, une ordonnance médicale en cours de validité
et une autorisation parentale écrite sont obligatoires.
➢ Traçabilité des soins :
o Un registre des soins est mis en place pour consigner chaque intervention (date, heure,
nature du soin, médicament administré, dose, signature du personnel).
➢ Formation et habilitation du personnel :
o Les membres de l’équipe amenés à administrer des soins reçoivent une formation spécifique
aux gestes médicaux courants et à l’utilisation des traitements d’urgence, dispensée via leur
qualification professionnelle.
➢ Stockage sécurisé des médicaments :
o Les médicaments des enfants sont conservés dans une armoire sécurisée et accessibles
uniquement au personnel habilité.
➢ Respect des doses prescrites :
o Aucun médicament ne peut être administré en dehors des indications du médecin et des
conditions définies dans l’ordonnance.
IV. INTERVENTION DE PROFESSIONNELS DE SANTE
➢ Soins nécessitant un suivi médical :
o Certains soins peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel de santé extérieur (infirmier,
kinésithérapeute, orthophoniste, etc.).
➢ Coordination avec les parents et les professionnels :
o Un programme d’accueil individualisé de soins (PAI) peut être mis en place pour les enfants
ayant des pathologies spécifiques, en concertation avec le médecin traitant et la famille.
➢ Intervention en cas de situation d’urgence :
o En cas de complication, le personnel contacte immédiatement les services de secours
(15, 18, 112) et applique les premiers gestes de secours en attendant leur arrivée.
246 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
35
V. GESTION DES REFUS OU SITUATIONS PARTICULIERES
➢ Refus de soin par un enfant :
o Si un enfant refuse un soin ou un médicament prescrit, le personnel doit en informer
immédiatement les parents et inscrire l’événement dans le registre des soins.
➢ Effets indésirables ou incidents médicaux :
o En cas d’effets secondaires constatés après l’administration d’un médicament, l’équipe alerte
les secours, si nécessaire, et informe les parents immédiatement.
➢ Mise à jour régulière des informations médicales :
o Les dossiers médicaux des enfants sont régulièrement mis à jour en lien avec les familles afin
d’assurer une prise en charge adaptée.
➢ Date de mise en application : Immédiatement par le Directeur de la Halte-Garderie.
247 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
36
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS
DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
ACCUEILLI.
I. INTRODUCTION
➢ Objectif du protocole : Assurer la protection de l’enfant, identifier et signaler toute situation de maltraitance ou de danger.
➢ Rappel des responsabilités : Prendre en compte la sécurité et le bien-être de l’enfant avant tout, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur (Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, et autres textes relatifs à la protection de l'enfance).
2. IDENTIFICATION DES SIGNES DE MALTRAITANCE OU DE DANGER
➢ Maltraitance physique :
o Ecchymoses, brûlures, fractures, marques sur la peau, etc.
➢ Maltraitance psychologique :
o Comportements inappropriés pour l’âge, peur excessive, anxiété, comportement d’isolement, etc.
➢ Maltraitance sexuelle :
o Comportements sexuels inappropriés, lésions génitales ou anales, changements dans les habitudes d'hygiène, etc.
➢ Négligence :
o Mauvaises conditions d’hygiène, sous-nutrition, non-respect des soins médicaux nécessaires, etc.
➢ Autres signes :
o Changement de comportement, refus de se séparer des parents, peur d’une personne spécifique, etc.
III. MESURES IMMEDIATES A PRENDRE
➢ Observation discrète :
o Noter et observer les signes de manière factuelle, sans jugement. ➢ Écoute de l’enfant :
o Si l’enfant s’exprime, écouter attentivement sans pressurer.
➢ Conservation des preuves :
o Ne pas effacer ou modifier les signes visibles (photos si nécessaire, description des blessures, etc.).
➢ Informer le référent de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » : o Dans un premier temps, alerter la Direction de l’Etablissement ou le responsable désigné. ➢ Rédiger un rapport détaillé des observations faites (date, heure, description précise des faits). o Le transmettre dès que possible au Responsable du Service Enfance Jeunesse.
IV. MESURES A PRENDRE EN CAS DE DANGER IMMEDIAT
➢ Protéger l’enfant :
o Si l’enfant est en danger immédiat, mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires (appeler la Police Nationale ou les secours si nécessaire).
➢ Informer les autorités compétentes :
o Si nécessaire, alerter les services de protection de l'enfance (ASE, PMI, CRIP). o Le Responsable du Service Enfance Jeunesse.
➢ Assurer un suivi médical :
o Dans certains cas, consulter un médecin pour un examen approfondi.
248 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
37
V. SIGNALEMENT A L’AUTORITE COMPETENTE
➢ Qui doit signaler ? :
o Le Directeur, les Educateurs, les Auxiliaires de Puériculture ou toute personne formée au sein de l’établissement.
➢ Comment signaler ? :
o Suivre la procédure de signalement auprès du Procureur de la République, mise en place par le Service Enfance Jeunesse.
➢ Quand signaler ? :
o Dès qu'il existe un doute raisonnable sur la maltraitance ou le danger de l’enfant. ➢ Quelles informations fournir :
o Un formulaire établit par le Service Enfance Jeunesse reprend l’intégralité des informations à transmettre :
▪ Description factuelle,
▪ Observations précises,
▪ Eléments relatifs à l’enfant et à la famille, etc.
➢ Confidentialité :
o Le respect de la confidentialité des informations recueillies est garanti par le Directeur de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » et le Responsable du Service Enfance Jeunesse.
6. SUIVI POST-SIGNALEMENT
➢ Suivi du dossier :
o Assurer un suivi avec les autorités compétentes.
➢ Accompagnement de l’enfant :
o Mettre en place un accompagnement psychologique et éducatif adapté à l’enfant en fonction de la situation.
➢ Répétition du signalement si nécessaire :
o En cas d'absence de réponse ou d'évolution négative de la situation.
7. FORMATION DU PERSONNEL
➢ Sensibilisation à la maltraitance :
o Formation régulière du personnel sur les signes de maltraitance, les droits de l’enfant et les procédures de signalement.
➢ Exercices pratiques :
o Mise en place d’ateliers pour permettre au personnel de réagir de manière appropriée en cas de situation de maltraitance durant les analyses de pratiques.
8. MESURES DE PREVENTION
➢ Favoriser un environnement sécurisant :
o Créer un environnement accueillant et rassurant pour les enfants. ➢ Respect des droits de l’enfant :
o Sensibiliser les parents et le personnel aux droits des enfants, notamment en matière d’éducation et de soins.
➢ Partenariat avec les acteurs locaux :
o Collaboration avec les services sociaux, les autorités locales, et les associations de protection de l’enfance.
9. ÉVALUATION ET MISE A JOUR DU PROTOCOLE
➢ Révision périodique :
o Le protocole doit être régulièrement réévalué pour s'assurer qu'il est toujours conforme à la législation en vigueur et aux meilleures pratiques.
➢ Feedback du personnel :
o Recueillir les retours du personnel sur l'application du protocole afin de l’adapter si nécessaire.
249 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
38
10. CONCLUSION
➢ Insister sur l'importance du rôle de chaque professionnel dans la détection et la prévention des situations de maltraitance.
➢ Rappeler l’importance de la solidarité et du respect du bien-être de l’enfant. ➢ Il est essentiel que tous les membres de l’équipe soient formés à la mise en œuvre de ce protocole et qu’une culture de la vigilance et de la protection de l’enfance soit instaurée dans l’ensemble de l’Etablissement.
250 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-134/25
OBJET : Subventions pour les projets éducatifs des écoles et des collèges 2025 / 2026
VU :
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2025/2026, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT :
- la volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les projets éducatifs présentés dans le tableau, ci-joint, et de procéder au versement des subventions des écoles selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 19 novembre 2025,
- la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2025 et 2026, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
251 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13214H1-DE
252 PROJETS EDUCATIFS 2025 DES ECOLES ET DES COLLEGES
ECOLE INTITULE PROJET OBJECTIFS DESCRIPTIF DE L’ACTION ELEVES CONCERNES
COUT DU PROJET
SUBVENTION
DEMANDEE A
LA VILLE
PROPOSITION
COMMISSION
EDUCATION
MAUPASSANT
ELEMENTAIRE Le théâtre en forêt
La forêt fait son théatre. Immersion en forêt jeux de
voix, sorties, repérage . Atelier d’écriture et choix de
texte avec l’intervenant ; Mise en scène / espace
travail . En juin, représentation en forêt, festival
ZEST et JCE. 4 classes vont croisées la forêt
monumentale . Objectif culturel et d’éducation au
développement durable. Mise en espace, mise en
voix, respect de la bio-diversité. Ce projet s’inscrit
dans un projet plus large de classes du dehors
Travailler des projets théatraux en lien avec la forêt monumentale .
Aboutir à une représentation en forêt, puis pendant le festival ZEST
puis les JCE. Utiliser la forêt monumentale comme support /
partenaire du projet -Partenaire Littoralité Francophone
2 classes CE1 , 1
classe CP, 1 classe
CE2 – 14 interventions
par classe.1
2844 € (44€/élève) /
participation de la
coopérative : 844€
1 500,00 € 500 €
MAUPASSANT
ELEMENTAIRE
INITIATION A
L’ESCRIME
Chaque mardi de 10h30 à 11h30 à partir du 25 nov.
8 séances – Faire découvrir l’escrime aux élèves –
Développer sa motricité, conduire et maîtriser un
affrontement interindividuel -Acquérir du
vocabulaire en rencontrant une discipline olympique
peu connue -Découvrir une bonne hygiène de vie à
des fins de santé et de bien être – Développer la
persévérance, la maîtrise de soi, la confiance en
soi, l’attention et l’autonomie. Former de futures
citoyens et développer le compétences
psychosociales
Module de 8 séances menée par la maitre d’armes du centre
d’escrime de Rouen. Les élèves vont découvrir le matériel (fleuret,
veste, masque), apprendre les différentes positions et des stratégies d’attaque et de défense qu’ils devront appliquer lords des matchs. Ils vont assurer aussi des rôles d’arbitre. Gymnase LOUBENS
21 élèves de la classe
de CE2
355€ / participation
coopérative : 100€ 255,00 € 180 €
MAUPASSANT
MATERNELLE
Découverte et
pratique des divers
instruments de
percussion
Agir et s'exprimer à travers des activités artistiques
Exprimer ses émotions
Prendre conscience des différents rythmes et sons
Reconnaître les différents instruments
Construire un regard de spectateur
Un musicien interviendra 3h/semaine pendant 5 semaines. Chaque
classe se succède dans la grande salle toutes les 30 minutes.
Suite envisagée : construction d'instruments de percussion en classe et utilisation lors des journées culturelles.
Tous les élèves de
l'écoles
1364,20€ (intervention
musicien 60€/h et
déplacements 78€)
800,00 € 700 €
MONET
ELEMENTAIRE OPERA PARTICIPATIF
Mémoriser et reproduire des modéles mélodiques –
Interpréter différents chants – participer à un opéra
Au sein de l’école, les élèves doivent apprendre et interpréter
différents chants. Au cours de l’opéra, les spectateurs deviennent
acteurs de l’histoire en chantant les airs les plus emblématiques. Ce projet nécessite 4h de formations pour les enseignants
Cycle3
585€ (6,5€/élève) /
participation de la
coopérative : 0€
585,00 € 300 €
Page 1
253 PROJETS EDUCATIFS 2025 DES ECOLES ET DES COLLEGES
MONET MATERNELLE
Le Café Parents :
Développer la
coéducation
- faire en sorte que les parents s'autorisent à venir
dans l'école, l'identifient comme un lieu convivial -
Travailler de façon collaborative avec les parents
(avec eux et non pas pour eux - faire évoluer le
projet en fonction des besoins et demandes des
parents et aborder avec l'aide ds différents
partenaire des thèmes de discussion
Juin 25; prise de contact avec les partenaires pour proposer le projet – 2 septembre 2025 1ère réunion avec les partenaires. Décision
prise de participer à la semaine de la petitie enfance 2 septembre
2025 : 1ère réunion avec les partenaires. Décision prise de participer
à la semaine de la Petite Enfance. Créer avec les parents un
support permettant de partager les comptines de leur pays
d’origine. Mise en place d’un groupe de communication par mail, un rythme de rencontre Objectif premier et préalable à toute action : la
convivialité -1ère période : organisation de 5 cafés parents. Horaire :
de 15h à 16h30 Participants : les parents et leurs enfants (qui ont fait la sieste à la maison), le maître TPS et à chaque café Parents, 1 ou 2 partenaires. La directrice 2 / 5 2 rencontres faites à la
médiathèque, en ludothèque Autres rencontres faites dans la classe de TPS. Différentes actions : réaliser une salade de fruits, manger
des crêpes , jouer aux jeux de société adaptés aux TPS Mr Everaert
cuisine avec ses élèves le matin pour partager un moment convivial
avec les parents l’après-midi. -14 octobre 2025 : 2ème réunion avec les partenaires (dont le nombre a augmenté depuis la mise en place du projet) La convivialité est toujours primordiale. Nécessaire de
prendre le temps afin que chaque partenaire soit reconnu par les
familles Rythme prévu pour les prochaines périodes : 1 Café
Parents toutes les 2 semaines = 4 par période. Volonté de
fréquenter la médiathèque 2 fois par période (à voir avec les
contraintes de l’emploi du temps de la médiathèque) -mars 2025 :
temps fort du projet avec la participation à la semaine de la petite
enfance à la médiathèque : communication auprès des autres
parents de l’école -en période 4 ou 5 : réunion avec les partenaires :
bilan et perspectives pour l’année scolaire 2026-2027
Les élèves de TPS,
leurs frères et soeurs
300€ (coût total/jeune
13,63€)
Coopérative 100€
200,00 € 150 €
MONET MATERNELLE Création d’un tapis
de comptines
1- Intégrer ce nouvel outil dans les pratiques
pédagogiques afin de permettre l’acquisition de la
langue et d’un lexique riche. 2- Construire des
activités d’apprentissage innovantes. 3. Construire
une culture commune 4-Ecouter et connaître des
comptines
Nous souhaitons intégrer ce nouveau support dans les pratiques
pédagogiques et construire des activités d’apprentissage innovantes. Le tapis de comptines est un support très intéressant pour les
maternelles : les mains peuvent toucher les matières douces, les
yeux peuvent observer les illustrations colorées, et les oreilles
peuvent écouter les comptines. C'est une expérience magique qui
éveille leur imagination et leur permet de découvrir le monde
merveilleux des comptines. Le tapis de comptines permet un contact avec la langue française ludique, facile et direct pour les élèves qui
peuvent l’utiliser à volonté et en toute autonomie, une fois les
comptines apprises. Cet outil permet de développer des
compétences langagières à partir de situations ludiques (chanter
devant les autres, avec les autres, attendre son tour, écouter les
autres
Elèves de TPS- Elèves
de PS/MS
190€ (coût total/jeune 1,50€)
Coopérative 60,00€ 130,00 € 100 €
MONET MATERNELLE Jardinage
Connaître les besoins essentiels des végétaux
Responsabiliser les enfants
Sensibiliser les enfants sur l'importance de
l'environnement
Travailler le vocabulaire du jardinage
Aborder le temps et les saisons en observant le
développement des plantes
Gérer l'espace avec l'aménagement du jardin
Travailler la terre, semer, récolter, préparer les espaces à cultiver ,
semer les légumes, créer un jardin aromatique, planter une bordure de fleurs, observer les floraisons, entretenir les cultures
Toutes les classes
150€ (graines, mangeoires
et abris pr les
oiseaux)/coopérative 50€
100,00 € 100 €
MONET MATERNELLE Maternelle et cinéma
Ouverture culturelle, découverte des espaces
municipaux, utiliser une œuvre culturelle comme
support d'apprentissage scolaire
Séances de cinéma à l'ECFM ( 3 (
exploitation pédagogique en classe
Le dispositif a pour but de former l'enfant spectateur par la
découverte active de l'art cinématographique
Il permet de lier le cinéma à l'école avec 2 objectifs
Inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et
s'approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage et de lien social Initier une réelle approche du cinéma en tant qu'art à découvrir
Les élèves assistent aux projections des films programmés en
salle ( 3 )
tous les élèves
1471,50€ (coût total/jeune
7,50€)
Coopérative
471,50€/participation
demandée aux familles
0€/enfant)
1 000,00 € 400 €
Page 2
254 PROJETS EDUCATIFS 2025 DES ECOLES ET DES COLLEGES
MONET MATERNELLE Participation au prix Renard’eau
Développer le goût de la lecture, faire découvrir et
lire des ouvrages adaptés à son âge.
Découvrir l'objet livre comme objet de plaisir.
Participer à un prix littéraire : les interrogations que
les élèves ont eues sur les ouvrages tout au long de
l'année, accompagnés par les enseignants, les
amener à faire un choix et à voter pour leur livre
préféré.
Le prix Renard'eau est un jury de lecture proposé à toutes les
classes de la PS à la 6ème du département de Seine-Maritime
Le comité de sélection et de suivi du jury piloté par une inspectrice
de l'éducation nationale
Chaque année autour d'une thématique commune, le comité
littérature propose 4 sélections d'ouvrage
le petit Renard'eau à destination des plus jeunes et le Renard'eau
cycle 1 destination des élèves de maternelle moyenne et grande
section
10 classes de la TPS à
la GS
208,70€ (coût/jeune
0,70€)/coopérative 108,70€
Achats de livres : 3 lots de
"Petit Renard'eau"/1 lot de
"Renard'eau cycle 1"
100,00 € 50 €
FLAUBERT MAT PROJET JARDIN ET POTAGER
Connaître et décrire les principales étapes du
développement d’un végétal dans une situation
d’observation du réel – Connaître les besoins
essentiels de quelques végétaux et animaux –
commencer à adopter une attitude responsable en
matière de respect des lieux et de protection du
vivant
Cultiver des végétaux dans les jardinières de l’école – Mettre en
place un potager – découvrir le vivant de manière concrète – éveiller au respect de l’environnement et notion de biodiversité – Installer -
créer des Hotels à insectes
L’école
1000 € (11€/élève) /
participation de la
coopérative : 200€
800,00 € 700 €
FLAUBERT
ELEMENTAIRE
EMBELLIR MON
POTAGER
Sensibiliser les élèves à entretenir cultiver et
embellir le potager pédagogique de l’école
Amélioration du potager pédagogique de l’école : pose d’un bac à
compost – implantation d’une haire de plantes à baies framboises ,
cassis – implantation d’1 haie de grimpantes, odorante, jasmin ,
passiflore – Illumination par guirlandes solaires+ plantes comestible
– Ferme des 2 lions et Esat
CE1 CE
250 € (4,15€/élève) /
participation de la
coopérative : 200€
150,00 € 150 €
FLAUBERT
ELEMENTAIRE
LAND ART Ecole
dehors
Réaliser des dessins éphémères avec des
élèments naturels
Les élèves du dispositif Ulis participent à la classe du dehors tous
les jeudis . Dans le cadre d’un projet artistique. Ils vont créer des
dessins éphémères de l’automne et au printemps puis réaliser une
expo photos avec l’aide d’un artiste plasticienne .
classe ULIS
900 € (82€/élève) /
participation de la
coopérative : 150€ SUB en
600€
150,00 € 150 €
FLAUBERT
ELEMENTAIRE THEATRE CM1 CM2
Prise de parole + aisée des élèves – s’intégrér à un
groupe / à un projet - se représenter devant 1 public
travail sur le texte à l’intervenante de la littoralité – répétitions –
représentations ECFM Cm1 Cm2
1200 € (24€/élève) /
participation de la
coopérative : 200€ /
Collège CRED700€
300,00 € 150 €
ZOLA
LA COULEUR ET LA
LUMIERE DANS LE
MONDE VEGETAL
projet artistique autour de la couleur dans le monde
végétal pour une création qui se voudra être un
echos à l’oeuvre « la forêt sacrée » qui elle-même
puise une part de son inspiration dans la couleur et
la transparence des vitraux. L’objectif est de
travailler avec un artiste dont l’oeuvre est tournée
vers le végétal et la lumière. Nous espérons avoir
l’intervention de l’artiste Akira Inumaru
Nous souhaitons créer des végétaux colorés en transparence et de
grande taille selon des techniques proposées par l'artiste qui
interviendrait à l'école. L'installation doit pouvoir rester dehors. Les
productions seraient exposées à la Halle aux toiles et dans le jardin
de l'école .
2 classes MS/GS
1740 € / participation de la
coopérative : 500€ /
Partenaire 600€
640,00 € 640 €
COLLÈGE LE CEDRE CLASSE OPERA
Etude des œuvres retenues par une heure de
cours/semaine – Spectacle visuel à l’Opéra de
Rouen das œuvres étudiées
travail en classe – visite Opera et répétitions élèves volontaires
1600€ (94€/élève) /
participation de la
coopérative :0€ - Fonds
propres ; 120€ - Départ :
820€
340,00 € 170 €
COLLÈGE LE CEDRE CLUB POUR LA PLANETE
Le club de la planète s’inscrit dans le volet
développement durable du projet d’établissement. Il
réunit chaque semaine une vingtaine d’élèves qui
s’est fixée pour objectifs d’améliorer le cadre de vie
des collégiens au sein du collège le Cèdre
L’année 2024-2025 a permis la création et l’installation de carrés
potagers, de refuges à insectes, de nichoirs à oiseaux et la création
d’une mare en lieu avec le PNR. Cette année, le club pour la
planète veut prolonger et faire vivre ces installations dans et autour
de la mare, développement du potager en lien avec l’école Flaubert
Une vingtaine d’élèves
700 € (35€/élève) /
participation de la
coopérative : 0€ - Fond
propre 400€
300,00 € 150 €
COLLÈGE LE CEDRE MAG ADO
Communiquer et valoriser la vie du collège et des
collégiens – S’approprier les
outils/méthodes/démarches journalistiques –
Développer l’expression orale
2 fois par semaine,une quinzaine d’élèves se réunissent pour
élaborer le sommaire, créer les capsules audio/vidéo, puis monter le numéro qui paraît tous les 15 jours cette année. En parallèle, le
groupe est inscrit au concours « je filme le métier qui me plaît « .
Cette année, les élèves ont souhaité suivre le métier de tatoueur et
se sont également inscrits dans un projet inter degré sur la
campagne « non au harcèlement «
15 élèves de la 6ème à
la 3ème
1400 € (93€/élève) /
participation de la
coopérative : 200€- 0€ pour
les familles fonds propres
800€
400,00 € 200 €
COUT TOTAL 7 750,00 € 4 790 €
Page 3
255 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-135/25
OBJET : Subvention pour les classes " nature " au titre de l'année scolaire 2025 / 2026
VU :
- L’article L.1111-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
- La demande de subvention formulée par l’école maternelle Flaubert pour la réalisation d’une classe nature,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 nombre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- les écoles maternelles qui organisent les classes « nature » reçoivent une subvention de 6,10 euros par enfant et par jour (pour un maximum de 5 jours) pour les sorties sans hébergement et de 11,43 euros par enfant et par jour pour les séjours avec hébergement (pour un maximum de 5 jours),
- l’école Flaubert maternelle met en œuvre dans le courant de l’année scolaire 2025/2026 un projet intitulé « les jardins et les forêts ». Celui-ci se déroulera sur 5 journées (pas de nuitée) et 2 classes dédoublées y participeront (28 élèves en tout),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention à l’école maternelle Gustave Flaubert pour un montant de 854 euros,
- les crédits sont inscrits au budget de l’exercice de l’année 2025, article 6574-255
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
256 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13215H1-DE
257 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-136/25
OBJET : Conventions tripartites Ville - OCCE - Education nationale (directions d'école) relatives à l'octroi d'une subvention pour le financement des sorties scolaires sans nuitées et des classes transplantées des établissements scolaires - Autorisation de signature
VU :
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, -
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- la volonté municipale est d’encourager le déroulement des sorties scolaires et des séjours en classes transplantées,
- la demande des Directeurs d’école consiste à pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans l’organisation desdites classes transplantées, ou sorties scolaires sans nuitées, afin de les faire davantage correspondre aux projets d’écoles,
- un roulement annuel est opéré entre les écoles concernant l’attribution de cette subvention,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer, pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2028, une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
École primaire Pierre Curie : 17 226 €
École Monet élémentaire : 30 504€
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et autres documents afférents,
- de procéder au versement des subventions selon les modalités définies dans les conventions, ci-annexées, passées entre la Ville, les écoles concernées et l’O.C.C.E.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
258 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13216H1-DE
259 1
CONVENTION TRIPARTITE
VILLE DE CANTELEU / O.C.C.E. / COOPÉRATIVE SCOLAIRE
POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ÉCOLE PRIMAIRE PIERRE CURIE
PREAMBULE
La Ville de Canteleu souhaite renforcer l'action éducative auprès des enfants cantiliens, notamment en favorisant les sorties pédagogiques et l'organisation des classes transplantées avec nuitées.
L'objectif des classes de découvertes est de faire découvrir aux petits cantiliens un environnement différent de leur quotidien, vivre une expérience collective enrichissante, développer leur autonomie et poursuivre l'apprentissage de la vie sociale, satisfaire leur curiosité…
Les modalités concrètes de ce renforcement sont définies par la présente convention conclue :
-entre l'école primaire PIERRE CURIE, représentée par sa Directrice, Madame Christine FARIN, ci-après désignée l'école,
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Monsieur Tom DELAHAYE
-et l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-12626 du Conseil Municipal de Canteleu du 08/12/2025, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de septembre 2025 à août 2028.
Cette subvention se subdivise en deux parties :
-une partie versée au titre des sorties scolaires à la journée (cf anciennement budget « transport » correspondant à 122€ par an et par classe / pour les enfants d’âge primaire) -une partie versée au titre des classes transplantées (séjours avec nuitées)
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l’Éducation nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : - des sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »),
et/ou
- au moins 1 classe transplantée comprenant au moins 2 nuitées, sans excéder 6 nuitées.
L'école assure la responsabilité complète et entière des sorties et séjours organisés, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
Lorsque ces conditions minimales posées sont accomplies (1 séjour minimum comprenant 2 à 6 nuitées), l’école peut organiser d’autres types de séjours (cf article 3 de la présente convention).
260 2
A) Sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »)
La subvention affectée à ce titre est exclusivement destinée au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. Les autres frais engagés pour cette sortie ne pourront être imputés sur la subvention versée au titre de la présente convention.
Les déplacements au sein de la Ville de Canteleu comme ceux liés aux déplacements des classes vers les différents équipements municipaux (Hôtel de ville, équipements sportifs et/ou culturels...) sont pris en charge par la Ville, en direct et sont donc exclus de la présente convention.
B) Classes transplantées
Les séjours en classe(s) transplantée(s) devront comprendre au moins deux nuitées hors du territoire communal.
Pour l'école primaire Pierre Curie, il sera organisé à minima un séjour pendant la période triennale. Dans le respect des textes en vigueur, l'école organisera l'intégralité des séjours. A ce titre, seront déterminés et mis en œuvre par l'école : le choix de la destination, la durée, la pension, le contenu pédagogique et les activités, le moyen de transport utilisé, l'encadrement, la gestion des relations avec les familles.
L'enveloppe budgétaire allouée peut être utilisée pour tous types de dépenses afférents.
Tout sera mis en œuvre pour que tous les élèves de la classe participent à cette action.
Lorsque plusieurs séjours sont organisés pendant la période, il sera veillé à ce que cela concerne des élèves différents, l'intérêt étant de faire bénéficier un maximum d'enfants pendant leur scolarité dans le premier degré.
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les classes transplantées.
Article 3 : Validation des projets
A) Sorties scolaires à la journée
Pas de présentation a priori à la Ville des projets de sorties.
B) Classes transplantées
L'école présente son projet de classe transplantée en Conseil d'école, qui émet un avis sur l'opportunité de sa mise en œuvre. En cas d'avis favorable, le projet sera réputé validé par la Ville.
Lorsque les conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées chacun), l'école peut organiser d'autres types de séjours/sorties. Ces projets auront été soumis en amont à la Ville. Ils seront ensuite soumis à validation dans le cadre des Conseils d'écoles.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
La ville versera à l'école la somme de 17 226 euros correspondant à : - 2 430 euros, au titre des sorties scolaires à la journée (cf : « versement transport » pour les enfants d’âge élémentaire)
- 14 796 euros, au titre des classes transplantées
Ce montant est versé en une seule fois à la signature de la convention. Sur demande expresse, le versement peut être annualisé. Dans ce cas, le montant est versé par tiers.
Ce montant est versé à l'Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) dont dépend l'école. Un
261 3
RIB sera transmis à la ville de Canteleu pour réaliser le versement.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
Une participation sera demandée aux familles dont les enfants partent dans la limite de 50 % du coût du séjour par élève.
La participation financière des familles sera ensuite fonction du quotient familial (QF) déterminé par le CCAS de la Ville de Canteleu. Ce dernier sera communiqué via le service Éducation sur sollicitation de l'école (une fois le projet finalisé…).
Pour un séjour se déroulant jusqu'au 31 mars inclus, la tarification appliquée sera fonction du QF de l'année N-1. Au-delà de cette date, le QF appliqué sera celui de l'année N.
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financière aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux provenant de la Ville.
Des écoles différentes pourront organiser un séjour commun. Dans ce cas, les frais de transports seront supportés par moitié par école, quel que soit le nombre d'élèves concernés.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier auprès de la Ville des frais engagés après chaque séjour (avec nuitée(s)), pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle subvention. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse datés, etc). Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La responsable du service Éducation (ou son représentant), accédera aux justificatifs des dépenses de l'école à l’OCCE et à la validation des bilans financiers produits pour ces actions. La Ville contrôlera uniquement la nature des dépenses et leur montant. La ville ne se prononcera pas sur l’opportunité des dépenses réalisées au titre de la présente convention.
Un point d’étape de suivi d’activité et financier devra obligatoirement être réalisé à la fin de chaque année scolaire. Les pièces justificatives seront à transmettre au service Éducation. La transmission et la validation de ces justificatifs conditionnera l'octroi d'une nouvelle subvention. A l’issue de la période triennale, un bilan contradictoire d’activité et financier sera organisé.
Si l'enveloppe budgétaire affectée aux Classes transplantées n'a pas été dépensée intégralement, la différence sera déduite du montant de la subvention suivante. Un delta de 5% sera néanmoins admis (740€ pour la période concernée).
La déduction sur le montant de la prochaine subvention ne concernera toutefois pas le budget transport des sorties pédagogiques à la journée.
Pour les sorties à la journée (sans nuitée), seule la liste des sorties organisées sera transmise au service Éducation avant la fin de chaque année scolaire ainsi que le montant des dépenses de transport correspondant.
262 4
Article 6 : Dispositions diverses
Pour chaque départ en classe transplantée, un article paraîtra dans le magazine mensuel communal. A minima, une photo et un texte de quelques lignes (une dizaine) sera communiqué à cet effet. Il conviendra également de s'assurer de la présence de la Ville (élus/représentant du service Éducation) lors des réunions d'information organisées à l'intention des familles.
Pour les sorties sans nuitées
L'école transmettra à la Ville, service Éducation, en fin de chaque année scolaire, la liste des sorties financées par cette enveloppe budgétaire, sans justifier les dépenses.
Pour les classes de découvertes (avec nuitées)
L'école informera la Ville de son projet dès que la décision sera prise, avant l'information des familles. Elle indiquera la ou les classes concernées, la destination, la période envisagée ainsi que le nombre de jours.
Puis elle transmettra à la Ville un double du projet pédagogique, lors de sa transmission à l'Inspection Académique.
La Ville sera informée des difficultés rencontrées lors de l'organisation des séjours et pourra apporter son soutien technique, au vu de ses expériences passées.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2028. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis d’un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président La Directrice de l'école de l’OCCE PRIMAIRE PIERRE CURIE
Tom DELAHAYE Christine FARIN
263 1
CONVENTION TRIPARTITE
VILLE DE CANTELEU / O.C.C.E. / COOPÉRATIVE SCOLAIRE
POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTES ET LES SORTIES SCOLAIRES ÉCOLE MONET ELEMENTAIRE
PREAMBULE
La Ville de Canteleu souhaite renforcer l'action éducative auprès des enfants cantiliens, notamment en favorisant les sorties pédagogiques et l'organisation des classes transplantées avec nuitées.
L'objectif des classes de découvertes est de faire découvrir aux petits cantiliens un environnement différent de leur quotidien, vivre une expérience collective enrichissante, développer leur autonomie et poursuivre l'apprentissage de la vie sociale, satisfaire leur curiosité…
Les modalités concrètes de ce renforcement sont définies par la présente convention conclue :
-entre l'école élémentaire Monet, représentée par son Directeur, Monsieur Nicolas MAHIEU, ci- après désignée l'école,
-la Ville de Canteleu représentée par son Maire, Monsieur Tom DELAHAYE
-et l’Office Central de la Coopération à l’école (O.C.C.E.)
Article 1 : Objet
En application de la délibération numéro DE-12626 du Conseil Municipal de Canteleu du 08/12/2025, la Ville participera au financement d’actions pédagogiques mises en œuvre par l’école pour la période allant de septembre 2025 à août 2028.
Cette subvention se subdivise en deux parties :
-une partie versée au titre des sorties scolaires à la journée (cf anciennement budget « transport » correspondant à 122€ par an et par classe / pour les enfants d’âge primaire) -une partie versée au titre des classes transplantées (séjours avec nuitées)
Article 2 : Actions pédagogiques
L'école, sous la responsabilité de l’Éducation nationale et dans le cadre de la présente convention, a l'obligation d'organiser et de mettre en œuvre dans la période mentionnée : - des sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »),
et/ou
- au moins 2 classes transplantées comprenant au moins 2 nuitées, sans excéder 6 nuitées.
L'école assure la responsabilité complète et entière des sorties et séjours organisés, tout en se conformant aux prescriptions de l'Inspection Académique.
Lorsque ces conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées), l’école peut organiser d’autres types de séjours (cf article 3 de la présente convention).
264 2
A) Sorties scolaires à la journée (cf « versement transport »)
La subvention affectée à ce titre est exclusivement destinée au transport aller/retour pour toute sortie organisée sur une journée, quelle que soit la destination. Les autres frais engagés pour cette sortie ne pourront être imputés sur la subvention versée au titre de la présente convention.
Les déplacements au sein de la Ville de Canteleu comme ceux liés aux déplacements des classes vers les différents équipements municipaux (Hôtel de ville, équipements sportifs et/ou culturels...) sont pris en charge par la Ville, en direct et sont donc exclus de la présente convention.
B) Classes transplantées
Les séjours en classe(s) transplantée(s) devront comprendre au moins deux nuitées hors du territoire communal.
Pour l'école Monet élémentaire, il sera organisé à minima deux séjours pendant la période triennale.
Dans le respect des textes en vigueur, l'école organisera l'intégralité des séjours. A ce titre, seront déterminés et mis en œuvre par l'école : le choix de la destination, la durée, la pension, le contenu pédagogique et les activités, le moyen de transport utilisé, l'encadrement, la gestion des relations avec les familles.
L'enveloppe budgétaire allouée peut être utilisée pour tous types de dépenses afférents.
Tout sera mis en œuvre pour que tous les élèves de la classe participent à cette action.
Lorsque plusieurs séjours sont organisés pendant la période, il sera veillé à ce que cela concerne des élèves différents, l'intérêt étant de faire bénéficier un maximum d'enfants pendant leur scolarité dans le premier degré.
La Ville ne mettra pas à disposition de personnel municipal pour accompagner les classes transplantées.
Article 3 : Validation des projets
A) Sorties scolaires à la journée
Pas de présentation a priori à la Ville des projets de sorties.
B) Classes transplantées
L'école présente son projet de classe transplantée en Conseil d'école, qui émet un avis sur l'opportunité de sa mise en œuvre. En cas d'avis favorable, le projet sera réputé validé par la Ville.
Lorsque les conditions minimales posées sont accomplies (2 séjours minimum comprenant 2 à 6 nuitées chacun), l'école peut organiser d'autres types de séjours/sorties. Ces projets auront été soumis en amont à la Ville. Ils seront ensuite soumis à validation dans le cadre des Conseils d'écoles.
Article 4 : Contributions financières
A) Ville de Canteleu
La ville versera à l'école la somme de 30 504 euros correspondant à : - 5 124 euros, au titre des sorties scolaires à la journée (cf : « versement transport ») - 25 380 euros, au titre des classes transplantées
Ce montant est versé en une seule fois à la signature de la convention. Sur demande expresse, le versement peut être annualisé. Dans ce cas, le montant est versé par tiers.
Ce montant est versé à l'Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) dont dépend l'école. Un
265 3
RIB sera transmis à la ville de Canteleu pour réaliser le versement.
Aucun versement complémentaire ne sera versé par la Ville pour ces actions.
B) Familles
Une participation sera demandée aux familles dont les enfants partent dans la limite de 50 % du coût du séjour par élève.
La participation financière des familles sera ensuite fonction du quotient familial (QF) déterminé par le CCAS de la Ville de Canteleu. Ce dernier sera communiqué via le service Éducation sur sollicitation de l'école (une fois le projet finalisé…).
Pour un séjour se déroulant jusqu'au 31 mars inclus, la tarification appliquée sera fonction du QF de l'année N-1. Au-delà de cette date, le QF appliqué sera celui de l'année N.
L'école a la possibilité de ne pas demander de participation financière aux familles.
C) Autres
Elle peut également mobiliser d’autres types de financements ou subventions autres que ceux provenant de la Ville.
Des écoles différentes pourront organiser un séjour commun. Dans ce cas, les frais de transports seront supportés par moitié par école, quel que soit le nombre d'élèves concernés.
La coopérative scolaire disposera entièrement de l'intégralité des recettes perçues.
Article 5 : Suivi et contrôle
La coopérative scolaire devra justifier auprès de la Ville des frais engagés après chaque séjour (avec nuitée(s)), pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle subvention. Elle fournira un état détaillé des dépenses, accompagné d'une copie des justificatifs afférents (factures, tickets de caisse datés, etc). Les participations des familles qui viennent en déduction du coût final seront mentionnées.
La responsable du service Éducation (ou son représentant), accédera aux justificatifs des dépenses de l'école à l’OCCE et à la validation des bilans financiers produits pour ces actions. La Ville contrôlera uniquement la nature des dépenses et leur montant. La ville ne se prononcera pas sur l’opportunité des dépenses réalisées au titre de la présente convention.
Un point d’étape de suivi d’activité et financier devra obligatoirement être réalisé à la fin de chaque année scolaire. Les pièces justificatives seront à transmettre au service Éducation. La transmission et la validation de ces justificatifs conditionnera l'octroi d'une nouvelle subvention. A l’issue de la période triennale, un bilan contradictoire d’activité et financier sera organisé.
Si l'enveloppe budgétaire affectée aux Classes transplantées n'a pas été dépensée intégralement, la différence sera déduite du montant de la subvention suivante. Un delta de 5% sera néanmoins admis (1 269€ pour la période concernée).
La déduction sur le montant de la prochaine subvention ne concernera toutefois pas le budget transport des sorties pédagogiques à la journée.
Pour les sorties à la journée (sans nuitée), seule la liste des sorties organisées sera transmise au service Éducation avant la fin de chaque année scolaire ainsi que le montant des dépenses de transport correspondant.
266 4
Article 6 : Dispositions diverses
Pour chaque départ en classe transplantée, un article paraîtra dans le magazine mensuel communal. A minima, une photo et un texte de quelques lignes (une dizaine) sera communiqué à cet effet. Il conviendra également de s'assurer de la présence de la Ville (élus/représentant du service Éducation) lors des réunions d'information organisées à l'intention des familles.
Pour les sorties sans nuitées
L'école transmettra à la Ville, service Éducation, en fin de chaque année scolaire, la liste des sorties financées par cette enveloppe budgétaire, sans justifier les dépenses.
Pour les classes de découvertes (avec nuitées)
L'école informera la Ville de son projet dès que la décision sera prise, avant l'information des familles. Elle indiquera la ou les classes concernées, la destination, la période envisagée ainsi que le nombre de jours.
Puis elle transmettra à la Ville un double du projet pédagogique, lors de sa transmission à l'Inspection Académique.
La Ville sera informée des difficultés rencontrées lors de l'organisation des séjours et pourra apporter son soutien technique, au vu de ses expériences passées.
Article 7: effet, durée de la présente convention
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2028. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à chaque fin de période triennale, par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis d’un mois.
Pour toute difficulté rencontrée dans l'application des présentes dispositions, une solution amiable sera recherchée avant un recours judiciaire.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait à CANTELEU, le
Le Maire Le Président Le Directeur de l'école de l’OCCE MONET ÉLÉMENTAIRE
Tom DELAHAYE Nicolas MAHIEU
267 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-137/25
OBJET : Partenariat avec l'Université de Rouen - autorisation de signature de la Convention Carte Culture 2025-2028
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-59-25 du 23 juin 2025 portant sur les tarifs municipaux, - L’arrêté n°78/00 du 28/04/2000 portant création de la régie de recettes de l’Espace Culturel François-Mitterrand,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- L’Université de Rouen Normandie mène une politique visant à favoriser l’accès des étudiants aux structures culturelles régionales en proposant un dispositif nommé « Carte culture »,
- La Carte culture permet aux étudiants de bénéficier d’une aide financière afin d’accéder à des spectacles et des séances de cinéma auprès des partenaires adhérents au dispositif, - La Ville de Canteleu soutient depuis plusieurs années ce dispositif dans le but de faciliter l’accès des étudiants à la programmation de l’Espace Culturel François Mitterrand,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention valable du 15 septembre 2025 au 30 août 2028, ainsi que tous documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
268 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13123H1-DE
269 270 271 272 273 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-138/25
OBJET : Partenariat avec la Région Normandie - adhésion au dispositif ATOUTS NORMANDIE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté n°78/00 du 28/04/2000 portant création de la régie de recettes de l’Espace Culturel François-Mitterrand,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La Région Normandie a déployé une nouvelle plateforme à compter du 1er juillet 2025 pour la gestion du dispositif ATOUTS NORMANDIE,
- La Ville de Canteleu est partenaire du dispositif ATOUTS NORMANDIE depuis plusieurs années, ceci afin de favoriser l’accès à la culture,
- La carte ATOUTS NORMANDIE permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de bénéficier d’une aide financière afin d’accéder à des spectacles et des séances de cinéma auprès des partenaires,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement ci-annexée ainsi que tous documents afférents,
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
274 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13170H1-DE
275 276 277 278 279 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-139/25
OBJET : Subvention aux associations et autres organismes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°026/25 du 24 mars 2025 portant adoption du budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- La délibération n°033/25 du 24 mars 2025 et la délibération n°062/25 du 23 juin 2025 portant attribution de subventions,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 21 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations en se mobilisant aux côtés des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'allouer la subvention aux associations suivantes, suite au dépôt de leur dossier de demande, ainsi que de procéder à leur versement. :
* 900 € pour l'association CIMES
* 300 € pour l'association Couvent Sainte Barbe
* 15 000 € pour l’AFPAC (chantiers de proximité, solde 2024)
* AFM Téléthon 2024 pour 3 216 €
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
280 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13231H1-DE
281 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-140/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Canteleu Maromme Tennis de Table - Attribution et autorisation en signature
VU :
-Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 19 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’association Canteleu Maromme Tennis de Table représentée par Monsieur Christophe SERE sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de quatre cents euros afin de participer à l’acquisition d’un robot d’entraînement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association une subvention exceptionnelle de 400,00 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Canteleu Maromme Tennis
de Table
Subvention exceptionnelle 400,00 euros 65748-326 SPORT
KS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
282 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13219H1-DE
283 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-141/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle - YACHT CLUB ROUEN 76
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7,
CONSIDERANT QUE :
- L’association Yacht Club Rouen 76, sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de cinq-cents euros, afin de soutenir les déplacements de Lise Hédouin dans le cadre de sa participation aux Championnats du Monde de voile, prévus en août 2026.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association, une subvention exceptionnelle de 500 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Yacht Club Rouen 76 Subvention exceptionnelle 500,00 euros 65748-326 SPORT KS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
284 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13223H1-DE
285 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-142/25
OBJET : Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTERN et mandat donné au représentant de la commune - Autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales,
- le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes, - la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales, - les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023,
- la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial,
- le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 €,
- le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN,
- la délibération de la commune en date du 25 mars 2021 approuvant l’acquisition de 28 actions sociales de la SPL ALTERN,
- la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Selon l’article 3 de ses statuts, la SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Énergétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
- La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
286 - La création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Le Conseil Municipal décide par 30 voix pour et 1 non participation au vote (M. LEVILLAIN, représentant permanent de la Commune de Canteleu à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ALTERN) :
Article 1- Modification des statuts
D'approuver le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
- La nouvelle répartition du capital social
- La précision d’une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire
- La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique
Article 2 : Mandat donné au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire approuvant les statuts modifiés
- De donner mandat au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
Article 3 : Autorisation de signature
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
287 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13189H1-DE
288 289 290 291 292 293 294 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-143/25
OBJET : Convention de servitudes - ENEDIS - Renouvellement du réseau électrique Basse Tension - 10 ancienne route de Duclair et 1 place d'Armes - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’énergie,
- Le projet de convention ASD 06 proposé par ENEDIS,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau électrique Basse Tension 10 ancienne route de Duclair et 1 place d'Armes, sur des terrains cadastrés AM 10 et AM 11, terrains appartenant à la commune de CANTELEU, il est envisagé de modifier les ouvrages électriques aériens et de poser un coffret réseau et deux câbles de branchement souterrains sur 7 mètres, puis en façade sur 3 mètres, afin d’effectuer la reprise de l’alimentation électrique de l’immeuble, - Il convient de définir, pour ces travaux, les modalités de la servitude de passage et ainsi établir la convention entre la Commune de Canteleu et la société ENEDIS,
- Le projet de convention et le plan d’intervention sont joints à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AM 10 et AM 11, 10 ancienne route de Duclair et 1 place d'Armes à CANTELEU,
- d’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
295 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13222H1-DE
296 297 298 299 300 301 302 303 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-144/25
OBJET : Adhésion de la Ville de Canteleu à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4,
CONSIDERANT QUE :
- il est nécessaire pour la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population,
- l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées, - la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique,
- les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique,
- dans le cadre du renouvellement du marché de téléphonie fixe et mobile, l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), association loi 1901, permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique, dans le respect du Code de la Commande Publique,
- seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé selon la taille de la structure et le nombre d’accords-cadre souscrits par la Collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’approuver l’adhésion gratuite à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
- de prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des Systèmes d’Information (DSI) pour représenter la collectivité,
304 - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 09/12/2025
Affichage le : 09/12/2025
Notification le : 09/12/2025
Préfecture le : 09/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13237H1-DE
305 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 décembre 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme ELIE a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, M. COQUE a donné pouvoir à M. BENARD, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-145/25
OBJET : Mise aux normes de l'adressage de la Commune - Principes de la dénomination des voies et du numérotage
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants et L 2121-1 et suivants,
- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
- Le Code de la Voirie Routière,
- La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), et notamment son article 169 renforçant les obligations des communes en matière de dénomination des voies et de numérotation des immeubles,
- Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des constructions existantes et à venir,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie élargie du 08/12/2025,
CONSIDERANT QUE :
- L’adressage des voies d’une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire, le Conseil Municipal étant compétent pour la dénomination,
- Un adressage complet implique la dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l’information correspondante des administrés et de l’administration,
- La qualité des adresses d’une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l’accès aux services d’urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,
- Un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’habitant,
- La loi n°2022-207 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, - Cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base d’Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),
306 - Pour réaliser ce travail, la Commune de CANTELEU a fait réaliser un audit de son adressage par la Poste en date du 24 octobre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de réaffirmer la volonté de la Commune de mettre à jour l’adressage du territoire pour répondre aux obligations de la loi « 3DS »,
- d’approuver le principe de mise en œuvre du plan d’adressage communal, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de conduire les travaux nécessaires au recensement des voies et habitations dans le cadre réglementaire de la loi 3DS.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 15/12/2025
Affichage le : 15/12/2025
Notification le : 15/12/2025
Préfecture le : 12/12/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251208-
lmc1H13243H1-DE
307