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Déliberation - Delib2022 34 GRDF validee
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022 34 GRDF validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ne
ID : 021-212105852-20220919-2022_34-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-34
L'an 2022, le 19 septembre 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon- la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF — NATHALIE PEDRON — DOMINIQUE BLOT - SANDRA
TERRIER — ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE
SORBIER — SARAH GADY
ABSENTS EXCUSES : FRANCK COUPECHOUX (PROCURATION À PASCAL BORTOT)
PIERRE LUCOT (PROCURATION À NATHALIE PEDRON)
SECRETAIRE DE SEANCE : CLHOE SORBIER
Date de convocation : 13/09/2022
Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Votants : 12
Objet : RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE
GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE SAULON-LA-CHAPELLE ENTRE LA VILLE ET GRDF
La commune de SAULON-LA-CHAPELLE dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait
partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le
29/12/1994 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
Y La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des
biens et des personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement
de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
*__ 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
© Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions o Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ne
ID : 021-212105852-20220919-2022_34-DE
o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
o Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune : Y de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité
d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1154 euro pour
l'année 2021
Y_ de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé Y__ de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service
public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF et décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Le Maire, Pascal BORTOT