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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0363 Document publié le Mardi 26 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0363)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0363

séance du 15/06/2018

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DELIBERATION du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

ROUBAIX -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE "LANNOY GAMBETTA", "WINSTON CHURCHILL" ET "GRAND RUE" - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET DU CONTRAT

I. Contexte

Un contrat d'affermage a été conclu entre Lille Métropole et le groupement SEM Ville Renouvelée - EFFIA Stationnement afin d'assurer l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix à compter du 1er juillet 2012. Le contrat arrive à échéance le 30 juin 2018.

II. Procédure

Par délibérations n ° 17 C 0537 du 1er juin 2017 et n°17 C 0840 du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d'une concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement précités pour une durée de cinq ans et demi (5,5 ans) avec une date prévisionnelle de démarrage entre le 1er juillet et le 1er octobre 2018 et a autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et par le décret n° 2016- 86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

Préalablement, ont été consultés d'une part, la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis favorable le 28 avril 2017 et d'autre part, le comité technique qui a émis un avis favorable pour le collège des représentants de l'établissement et un avis défavorable pour le collège des représentants du personnel le 15 mai 2017.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de concession a été envoyé : - au « Journal Officiel de l’Union Européenne », le 31 octobre 2017 ; - au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics », le 29 octobre 2017 ; - sur le profil acheteur de la Métropole Européenne de Lille, le 30 octobre 2017 ; - au « Moniteur des Travaux Publics », le 03 novembre 2017 (sur le site internet du Moniteur) et le 10 novembre 2017 (édition papier) ,et publié.

Une visite des parcs a été organisée le 17 novembre 201718 C 0363

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Cet avis indiquait que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 09 janvier 2018 à 12 heures.

La Commission de Concession de Service Public (CCSP) a constaté, lors de sa réunion en date du 10 janvier 2018 et suivant le procès-verbal dressé le jour même, qu'une (1) entreprise avait répondu dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : SEM Ville Renouvelée - EFFIA STATIONNEMENT

Après analyse de la conformité des candidatures, l’examen de la candidature a été réalisé au vu des critères issus de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et énumérés dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Du point de vue de ces trois critères, la candidature de la société était satisfaisante : - elle présentait des garanties professionnelles et financières suffisantes ; - elle garantissait le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 du Code du travail ;

- elle démontrait une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

La Commission de Concession de Service Public, réunie le 24 janvier 2018, a dès lors décidé que l'entreprise susnommée était admise à présenter une offre dans le cadre de la procédure susvisée relative à l’exploitation des parcs de stationnement "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix et a ouvert l'offre de l'entreprise.

Il a été procédé à l’analyse de l'offre et, dans sa séance du 21 février 2018, la Commission de Concession de Service Public a, d’une part, adopté le rapport visé à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et, d’autre part, émis l’avis que Monsieur le Vice-Président délégué engage toutes discussions utiles et négociations avec ce groupement.

Le candidat a été invité, par courrier en date du 13 mars 2018, à un premier tour de négociations écrites et a été amené à répondre pour le 23 mars à 12h00.

Un second tour de négociations orales a alors été engagé le 29 mars 2018.

Le candidat a été invité par courrier en date du 10 avril 2018 à répondre à une dernière question avec une réponse attendue pour le 13 avril 2018 à 12h00.18 C 0363

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A la suite des discussions et négociations, le candidat a été invité, par lettre de consultation en date du [17 avril 2018 ], à remettre son offre finale pour le [02 mai 2018 ] à 12h00.

III. Choix du concessionnaire

Au vu des éléments recueillis et du rapport joint en annexe à la présente délibération, Monsieur le Vice-Président délégué propose de retenir l’offre de l'offre du groupement SEM Ville Renouvelée/EFFIA.

Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des conditions substantielles de la mise en concurrence et des principes de la concession de service public.

Les stipulations financières du contrat prévoient :

- une Subvention Forfaitaire d'Exploitation de 589 000 € sur la durée du contrat soit 107 091 € en moyenne par an soit une baisse de 40 % par rapport à la SFE 2016 du précédent contrat;

- une redevance variable d'intéressement calculée à 30 % du chiffre d'affaires excédant le chiffre d'affaires prévisionnel;

- des comptes d'exploitation prévisionnels cohérents;

- un financement des travaux au taux de 2,25 % et une rémunération du solde créditeur du compte travaux à 0,5 %;

- des conditions d'exploitation optimisées tant du point de vue des horaires d'ouverture des parcs que du point de vue de la gestion par les personnels;

- des améliorations sur le plan qualitatif avec la réalisation de travaux et d'opérations commerciales visant à améliorer l'accueil du public.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole : - les procès-verbaux de la Commission de Concession de Service Public (CCSP) : - Procès-verbal d’ouverture des candidatures du 10 janvier 2018 ;

- Procès-verbal de choix des candidats admis à présenter une offre et d'ouverture des offres du 24 janvier 2018 accompagné du rapport d'analyse des candidatures ; - Procès-verbal d’analyse des offres et d’avis préalable à la négociation du 21 février 2018 accompagné du rapport d'analyse des offres initiales ;

- le rapport de Monsieur le Vice-Président délégué sur les motifs de choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de Stationnement « Lannoy-Gambetta, Winston Churchill et Grand Rue » situés à Roubaix ;

- le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire ;

- le projet de contrat et ses annexes.18 C 0363

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Par conséquent, conformément à l’article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales et au vu du rapport joint, la Commission principale Mobilité et accessibilité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le choix de groupement Ville Renouvelée/EFFIA comme concessionnaire du service public pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage "Lannoy Gambetta", "Winston Churchill" et "Grand Rue" à Roubaix ;

2) d'approuver les tarifs prévus au contrat ;

3) d’approuver le contrat de concession de service public et ses annexes, sur la base de son offre de base, pour un montant de 7249 718 € HT ;

4) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;

5) d’autoriser Monsieur le Président à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et à l’exécution du contrat de concession de service public ;

6) d’imputer les dépenses d’un montant de 589 000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Europe Ecologie les Verts s'étant abstenu

Acte rendu exécutoire le 26 juin 2018

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