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Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 29 Attribution d une subvention au Centre Communal d Action Sociale CCAS sur le budget de la ville exercice 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 29 Attribution d une subvention au Centre Communal d Action Sociale CCAS sur le budget de la ville exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DÉPARDEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ -— ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
airs VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 4 avril 2024
N° 29 Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2024).
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2 Membres en exercice ui : 49 Numéro : 094-219400686-20240404-
Imc11357-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés 6 5 Date réception : 9 avril 2024
Membres absents non représentés : 4
POUF... ininensnrnensnnenreennee 45
Contre …
Abstention
Ne prend pas part au vote ;
Le 4 avril 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. |ls avaient été convoqués le 29 mars 2024,
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia
LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Alain MERIGOT, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 29
OBJET: Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2024).
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment l'article 10, portant sur les subventions municipales versées,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention présentée par le Centre Communal d'Action Sociale,
établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique sociale de la
ville,
VU le budget de la Commune pour l'exercice 2024,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 25 mars 2024,
CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale, est un établissement public administratif, doté d'une personnalité morale lui assurant une existence autonome. Il dispose d'un organe de gestion : le Conseil d'Administration présidé par le Maire. Il dispose de
moyens propres avec un budget autonome lui permettant de mettre en œuvre la politique
sociale de la ville. Son champ d'action est important, tant sur le plan des aides légales que
des aides sociales facultatives.
Cependant, chaque année, la Ville attribue au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention lui permettant d'équilibrer son budget. En 2023, cette subvention s'est élevée à 1.210.000,00 € (Cf. Délibération n° 11 du 30 mars 2023).
La subvention communale est nécessaire à l'équilibre du budget principal du Centre
Communal d'Action Sociale. Elle a été évaluée, pour l’année 2024, à 1.365.000,00 €.
Cette variation positive importante du montant de subvention communale, par rapport à celui de 2023 (+ 155.000,00 €) se révèle de nature conjoncturelle.
En effet, avec l'effondrement d’un balcon situé en façade du deuxième étage à la Résidence
Autonomie de la Pie, survenu dans la nuit du 29 au 30 août 2021, le Conseil d'Administration du CCAS a, depuis le 29 septembre 2021, délibéré, à l'unanimité, sur une remise sur les
redevances d'occupations des résidents, ce sur la base des désagréments et du trouble de jouissance :
1. de 20 % pour ceux n'ayant plus accès à leur balcon (Cf. Mise en sécurité par la Ville)
2. de 10 % pour les autres, au titre de la gêne engendrée par cet évènement
Au 31 décembre 2023, le manque à gagner cumulé pour le CCAS, et plus directement pour
le budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie, s'élève à 244.335,39 €.
La seule perte financière pour l’année 2023 se monte à 109.286,00 €, entrainant par la même un déficit cumulé de 98,82 €, alors que le résultat 2022 se trouvait être un excédent
cumulé de 145.197,35 €.
28 MW N° 29
OBJET: Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2024).
De ce fait, l'équilibre de la section d'exploitation 2024 du budget annexe de la Résidence
Autonomie de la Pie nécessite une subvention, à verser par le budget principal, d'un montant de 216.548,00 €, alors qu'il était, en 2023, de 110.862,00 €.
A l'expiration du contrat de bail emphytéotique avec Saint-Maur Habitat Paris Est (SMHPE - Ex OPH), le bâtiment édifié est devenu la propriété de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, soit au 31 décembre 2019. C'est dans ce contexte que la Ville a donc pris possession de la
Résidence Autonomie de la Pie, à compter du 1“ janvier 2020.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés a de son côté engagé d'importantes dépenses (environ
900.000,00 €), liées notamment à sa mise en sécurité.
Les trois parties (Ville, CCAS et SMHPE) ont décidé de saisir la juridiction compétente, dans
le cadre d'une médiation, aux fins de remboursement des pertes financières subies tant par la Ville, que son CCAS (Cf. Délibération n° DELCCAS 2023.11.21 — 2).
La conclusion d'un protocole transactionnel permettrait au CCAS, au travers du budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie, de récupérer la totalité, voire une très grande
partie, de cette perte très importante de recettes, également à venir, diminuant, en
conséquence, le montant de demande de subvention communale au titre de l'année 2025.
Ce montant de subvention permet d'assurer l'ensemble des dépenses à prévoir sur l'exercice
2024 et, notamment, une augmentation de 20% de l'enveloppe financière pour les aides sociales facultatives.
Dans ce contexte, le Centre Communal d'Action Sociale sollicite une subvention de
1.365.000,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Attribue, au titre de l'année 2024, une subvention de 1.365.000,00 € au Centre Communal d'Action Sociale.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 4 avril 2024, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
3/4 «W N° 29
OBJET: Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2024).
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire :
Compte tenu de la réception en V4
Préfecture CA
le 9 avril 2024
et de la publication électronigue |
Le Directeur Général d e6s
1 1 AVR. 2024 Carole DRAI
Frédéric E
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 7