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Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 15 Attribution d une subvention au Centre Communal d Action Sociale CCAS sur le budget de la Ville Exercice 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 15 Attribution d une subvention au Centre Communal d Action Sociale CCAS sur le budget de la Ville Exercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
DERARIEMEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saint MES VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 avril 2025
N° 15 Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2025).
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2
Membres en eXerciCe ses : 49 Numéro : 094-219400686-20250403- Imc12825-DE-1-1
Mernbres présents : 40
Membres excusés et représentés : 8 Date réception : 8 avril 2025 Membre absent non représenté ; À
Pour … 41
Contre 0
Abstentions 7
Ne prend pas part au vote .....................................,...... ? 0
Le 3 avril 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 28 mars 2025.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER,
Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme
Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE,
Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Jacqueline VISCARDI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Frédéric LOURADOUR.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A1 N° 15
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2025).
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment l’article 10, portant sur les subventions municipales versées,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention présentée par le CCAS, établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique sociale de la ville,
VU la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire du CCAS afin de garantir la continuité de ses missions sociales et l'accompagnement des bénéficiaires,
VU le budget de la Commune pour l'exercice 2025,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 24 mars 2025,
CONSIDERANT que le CCAS, est un établissement public administratif, doté d'une personnalité morale lui assurant une existence autonome. Il dispose d'un organe de gestion : le Conseil d'Administration présidé par le Maire.
Il dispose de moyens propres avec un budget autonome lui permettant de mettre en œuvre la politique sociale de la ville. Son champ d'action est important, tant sur le plan des aides légales et facultatives, de l'accompagnement social et de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Cependant, chaque année, la Ville attribue au CCAS une subvention lui permettant d'équilibrer son budget. En 2024, cette subvention s'est élevée à 1.365.000,00 € (Cf. Délibération n° 29 du 4 avril 2024).
La subvention communale est nécessaire à l'équilibre du budget principal du CCAS. Elle a été évaluée, pour l'année 2025, à 1.210.000,00 €, soit 11,35 % de moins par rapport à l’année précédente.
Cette variation négative du montant de la subvention communale, par rapport à celui de 2024, soit moins 155.000,00 €, est rendue possible par l'inscription au budget principal du CCAS d'une recette exceptionnelle.
En effet, la conclusion d'un protocole transactionnel avec la Ville et Saint-Maur Habitat Paris Est permettra au CCAS, de récupérer une très grande partie, de la perte importante de recettes locatives subie résultant d'une remise de loyer consentie aux locataires de la Résidence de la Pie en raison de l'interdiction d'accès à leurs balcons depuis le dernier trimestre 2021.
Ce protocole transactionnel entre la Ville, Saint-Maur Habitat Paris Est et le CCAS a été signé
2 An N° 15
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (Exercice 2025).
le 7 janvier 2025 et est en cours d'homologation par le tribunal administratif.
En conséquence, une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un montant de 313.600,00 €
sera versée au CCAS courant 2025 et permettra de récupérer, une grande partie des pertes financières sur le budget de la Pie estimées au 28 février 2025 à 359.000,00 €, diminuant, en conséquence, le montant de demande de subvention communale au titre de l'année 2025 de moins 11,35%.
Dans ce contexte, le CCAS sollicite une subvention de 1.210.000,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Attribue, au titre de l'année 2025, une subvention de 1.210.000,00 € au CCAS.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 657363 - Sous-chapitre 93420, du budget de l'exercice 2025.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 3 avril 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en d
Préfecture (A//4
le 8 avril 2025 °
et de la publication électronique le
10 avril 2025
\
Carole DRAI Pierre-Mi
Le Maire ie -
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «M