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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 21 Attribution subvention au Centre Communal d Action Sociale sur le budget Ville exercice 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 21 Attribution subvention au Centre Communal d Action Sociale sur le budget Ville exercice 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU : u . A
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITE
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N° 21 Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (exercice 2026)
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2
Membres en exercice ss... : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14349-DE-1-1
Membres présents : 40
Membre excusé et représenté 0 Date réception : 20 avril 2026
Membres absents non représentés ; 9
POUT ssssonrarmsseeness ter dessin dei he danse tisse est ess : 40
Contre iii ; 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au VOLE : 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Gilles CHERIER, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com : «AW N° 21
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (exercice 2026)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment l'article 10, portant sur les subventions municipales versées,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
VU la demande de subvention présentée par le CCAS, établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique sociale de la ville,
VU la nécessité d'assurer l'équilibre budgétaire du CCAS afin de garantir la continuité de ses missions sociales et l'accompagnement des bénéficiaires,
VU le budget de la Commune pour l'exercice 2026,
VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 7 avril 2026,
CONSIDERANT QUE
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), est un-établissement public administratif, doté d'une personnalité morale lui assurant une existence autonome, son organe de gestion est le Conseil d'Administration, présidé par le Maire.
Il dispose de moyens propres avec un budget autonome lui permettant de mettre en œuvre
la politique sociale de la ville. Son champ d'action est important, tant sur le plan des aides
légales et facultatives que de l'accompagnement social des séniors et des isolés, des femmes victimes de violences intrafamiliales et de la domiciliation des personnes Sans Domicile Stable.
Le CCAS assure son propre budget de fonctionnement (budget principal) mais également les budgets annexes des deux Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay.
A ce titre, il garantit l'équilibre financier des Résidences Autonomie en leur versant chaque année une subvention d'équilibre qui constitue, avec les redevances d'occupation, les principales recettes de ces résidences.
Chaque année, la Ville attribue au CCAS une subvention lui permettant d’équilibrer son budget. En 2025, cette subvention s'est élevée à 1.210.000,00 € (Cf. Délibération n°15 du 3 avril
2025).
Pour l'exercice 2026, la construction du budget primitif s'inscrit dans une dynamique à la fois exigeante et responsable, visant à garantir la continuité, la qualité et l'adaptation des réponses apportées aux habitants les plus vulnérables. Cette ambition se traduit par une évolution de
la subvention communale sollicitée, en augmentation par rapport à 2025.
S'agissant plus particulièrement des Résidences Autonomie, l'exercice 2026 met en lumière
2/4 «IN N° 21
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (exercice 2026)
des évolutions structurelles nouvelles qui impactent leur équilibre financier et leur modèle de fonctionnement.
En effet, une vacance de logements est observée. Cette situation entraîne mécaniquement une diminution des recettes issues des redevances, fragilisant l'équilibre budgétaire de ces établissements et appelant à un renforcement des actions de valorisation et d'attractivité. Parallèlement, le profil des résidents évolue, les structures accueillent des personnes plus âgées présentant des situations plus complexes, marquées par une perte d'autonomie, des fragilités multiples et un risque accru d'isolement. Cette évolution nécessite une adaptation continue des réponses apportées en termes d'actions renforcées en prévention de la perte d'autonomie, de maintien du lien social et d'animation de la vie collective, générant des coûts supplémentaires en fonctionnement.
Par ailleurs, +18% de personnes ont été accueillies au guichet du CCAS en 2025 ce qui traduit
une fréquentation soutenue de l'activité et des besoins sociaux toujours présents sur le territoire. Les demandes d'aides financières connaissent une progression notable, en particulier sur le volet alimentaire avec une multiplication des ruptures ou insécurité alimentaire, +40% d'aides attribuées en 2025. Cette évolution implique un renforcement des moyens mobilisés pour l'attribution des aides facultatives et la gestion des situations d'urgence.
Dans le même temps, et dans un souci de maitrise des dépenses, le CCAS s'engage à mettre
en œuvre, dès 2026, un ensemble d'actions d'optimisation visant à contenir les charges de
fonctionnement des Résidences Autonomie. Ces mesures seront complétées par l'expérimentation de nouveaux dispositifs et modes d'intervention, susceptibles de renforcer l'efficience globale du CCAS et générer des économies de fonctionnement à moyen terme. Ces orientations contribueront à consolider la soutenabilité financière du CCAS tout en maintenant un haut niveau de qualité de service rendu aux usagers.
Dans ce contexte le CCAS sollicite une subvention de 1.400.000.00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Attribue, au titre de l'année 2026, une subvention de 1.400.000,00 € au CCAS.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ;
Préfecture LL
le 20 avril 2026 & n
et de la publication électronique le
21 avril 2026
Carole DRAI rre-Michel DEPECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
3/4 «an N° 21
OBJET : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sur le budget de la Ville (exercice 2026)
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.