Déliberation - 2025 05 32 acquisition dun bien vacant sans maitre

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Déliberation - 2025 05 32 acquisition dun bien vacant sans maitre Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 32 acquisition dun bien vacant sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Délibération n°2025-05-32

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

SAINT SATURNIN LES avienon Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 22 mai 2025

orme TA) à 18 heures 30

exe | Présents | PSéemés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 20 23 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - : CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - DEL NISTA Xavier Date de la convocation sl |;770 Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Josiane - 16/05/2025 ORLANDI Pascal - RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI _ Karine - BOLIMON Lionel - DUCLERCAQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - re PLAZA PUTTI Mireille - DUCRES Jacques.

Procurations :

CRAPONNE Jean-Louis a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick. FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.

PILLOT Marion a donné procuration à BOLIMON Lionel.

Absents excusés :

BOUIX Sandra - GUINTRAND Tamara - COUSTON Rémy - ADAM Carole.

Secrétaire de séance : CUP Christine.

DELIBERATION N° 2025-05-32

OBJET : ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE

18

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2025-05-32

RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-

1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 et L1123-2,

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable

aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la

commune.

Il expose que la société à responsabilité limitée TRUST'IM, qui a été immatriculée à partir du 15 juillet 1999 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de AVIGNON (84) sous le numéro 423 725 233, ayant eu son siège au 64 Chemin du Pont de la Pierre — 84 320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, a été radiée mais demeure propriétaire de deux parcelles sur notre commune :

Références Lieu-dit Superficie Nature

cadastrales (en m°)

AT 264 Chemin des Piécaous 89 Sol

AT 274 Chemin des Piécaous 215 Sol

Le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d’ AVIGNON

n’a révélé aucun autre titulaire de droits réels immobiliers pour ces parcelles, ce qui signifie que cette personne morale a été dissoute sans que cet actif immobilier n’ait été transmis à une autre entité.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT SATURNIN-LES-AVIGNON, à titre gratuit.

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain pour l'intégrer à la voirie communale,

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

213

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur fe Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2025-05-32

APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 12 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP et des dispositions de l’article 713 du Code civil.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à

l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

CLASSE ces parcelles de terrain dans le domaine public dès que la commune en sera propriétaire.

RÉSULTAT DU VOTE

ni ”” VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION

l 23 1 1 ,

Secrétaire de séance

[Re CUP

JAN

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission [ en Préfecture le 27/05/2025 | de la publication le 27/05/2025

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com