Conseil Municipal - del19 013 avis cm sur projet plui 0

Documents similaires

Conseil Municipal - del19 090 cm 2019 12 18 dde reintegration ebc comm

Déliberation - del19 001b dob 2019 ville annule et remplace del19

Conseil Municipal - del19 088 cm 2019 12 18 avis cm transfert zac ache

Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0

Conseil Municipal - del24 013 cm 2024 013 octroi garantie afl 0

Déliberation - 1773052204 plui avis sur projet PDA

Conseil Municipal - del19 087 cm 2019 12 18 vote bp annexe cinema 2020

Conseil Municipal - del19 096 cm 18 12 2019 subventions 2019 occe proj

Conseil Municipal - del19 082 cm 2019 12 18 budget cinema 2019 dm ndeg

Déliberation - del19 071 bp 2019 cinema dm

Conseil Municipal - del19 013 avis cm sur projet plui 0 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 013 avis cm sur projet plui 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

AN 2019

£ 19-013 ber9s°

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille DIX NEUF, le 21 février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique extraordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand MACHADO, Mme Sylvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, M. Gilles LECOLE, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, M. Edward DANGELOT,

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Denise AMBLARD

Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à Mme Nathalie SENN

Absents excusés:

Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,

M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD

Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 29/01/2019 En exercice 33 Présents 24

DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 29/01/2019

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°CC_ 2016 04 14 22 du 14 avril 2016 fixant les modalités de

collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du Plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUI),

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

hcat E-hégaite com

99 _DE-078-21781 221-DEL13_015-02019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

Vu la délibération n°CC_2016 04 14 23 du 14 avril 2016 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) et fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu la délibération n°CC_2017_03_ 23 01 du 23 mars 2017 relative du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté urbaine GPS&O, qui s'est tenu lors du conseil communautaire du 23 mars 2017,

Vu la séance du Conseil municipal du 30 mai 2017 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté urbaine GPS&O, qui s'est tenu lors du Conseil communautaire du 23 mars 2017,

Vu la délibération n°CC_2018_12 11 du 11 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation,

Vu l'arrêt du PLUI par le Conseil de la Communauté urbaine du 11 décembre 2018,

Vu le dossier d'arrêt de projet du PLUIi de la Communauté urbaine et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Entendu l'exposé de M. Philippe LEYMARIE, Adjoint au maire délégué aux Finances et à l'Urbanisme :

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), créée le 1°’ janvier 2016, est issue de la fusion de six intercommunalités du fait de l'application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Composée de 73 communes membres, elle compte plus de 408 000 habitants et s'étend sur environ 500 km2, faisant d'elle la plus grande communauté urbaine de France et l'un des plus vastes EPCI d'Ile-de-France.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) prescrit par délibération du conseil communautaire du 14 avril 2016 constitue la première pierre de l'expression du projet de territoire et représente un acte fondateur dans l'élaboration et la concrétisation des politiques publiques menées par la communauté urbaine, ses communes membres et ses partenaires.

Ainsi, ce document de planification permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, tout en limitant l'artificialisation des sols et en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l'EPCI.

L'élaboration de ce document, en collaboration avec les communes et en moins de 3

ans, est exceptionnelle.

, RECU EN PREFECTURE

le 27/02/20192019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

Outre le fait de constituer le fondement du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) à l'échelle des 73 communes, l’un des enjeux de ce calendrier est d'éviter la caducité des documents d'urbanisme de certaines communes membres encore en Plan d'Occupation des Sols (POS) au 31 décembre 2019 et de permettre la réalisation de nombreux projets portés par les communes ou des grands acteurs du territoire.

1- OBJECTIFS ET ENJEUX DU PLUIi

Par délibération n°CC_2016_04_14 23 du 14 avril 2016, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un PLU Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine, a réaffirmé les objectifs poursuivis et a rappelé les modalités de la concertation avec la population.

Les objectifs poursuivis par la communauté urbaine et précisés dans la délibération de prescription du PLUï du 14 avril 2016 sont les suivants :

> Préparer le territoire à l'arrivée du RER EOLE, prolongement du RER Magenta — Mantes via La Défense à l'horizon 2022 ;

> Mettre en valeur la Seine de Mousseaux-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine, comme fil conducteur du projet de territoire ;

> Répondre à l'enjeu de cohésion territoriale entre espaces urbanisés le long de la vallée de la Seine et espaces naturels et agricoles des plateaux et coteaux, en lien avec le PNR du Vexin ;

Préserver la vocation agricole du territoire ;

Assurer une répartition équilibrée de l'habitat sur l'ensemble du territoire ; Intégrer les grands Quartiers Politique de la Ville ;

Préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti ;

Préserver les centres des villes principales et centres des villages ;

Maintenir les grands sites industriels ;

Développer une stratégie d'implantation commerciale équilibrée ;

Accueillir dans des conditions optimisées le développement économique dans sa diversité ;

> Assurer la mise en œuvre des prescriptions légales.

YVNVYNVNYNVY

Outre ces objectifs, ce PLUIi confortera et facilitera la mise en œuvre des projets

structurants d'aménagement et de développement du territoire comme les sites portuaires, le campus PSG, les quartiers de gare Eole, les secteurs d'Opération d'Intérêt National mais aussi des projets d'aménagements d'initiative publique et permettra la mise en œuvre des projets notamment identifiés au PLHi arrêté en conseil communautaire du 27 septembre 2018.

2- LES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

La loi n°1014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié le cadre juridique d'élaboration et le régime juridique des Plans

Locaux d'Urbanisme, en imposant à l'organe délibérant de la communauté urbaine d'arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l'ensemble des Maires.

, RECU EN PREFECTURE

le 27/02/20192019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération AT - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

A l'initiative du Président de la communauté urbaine, la conférence des Maires rassemblant l'ensemble des Maires des communes et traitant des modalités de

collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres dans le cadre

de l'élaboration du PLU)i s'est tenue le 5 avril 2016.

Par délibération n° CC_2016 04 _14 22 du 14 avril 2016, le conseil communautaire a arrêté les modalités de la collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUi.

Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal ont été menés en collaboration avec chacune des 73 communes et en

association avec les personnes publiques concernées.

À la suite de la Conférence intercommunale des Maires du 5 avril 2016 et de la délibération n°CC_2016 04 14 22 du 14 avril 2016 arrêtant les modalités de

collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres, les modalités

de collaboration avec les communes, entre 2016 et 2018, ont consisté en l'organisation

de différents temps d'échanges.

Cette démarche de co-construction et de collaboration avec les communes s'est

déroulée en plusieurs phases :

- Une rencontre territorialisée au printemps 2016 (de mai à septembre 2016) entre les maires, la Vice-présidente en charge de l'urbanisme et les services en charge du PLUi de la communauté urbaine GPS&O, pour échanger sur les enjeux communaux et les souhaits des maires pour leur commune. Au total, 17 rencontres territoriales avec les 73 Maires des communes ont été organisées pour recueillir leurs attentes concernant le PLU)Ii,

- Une conférence des Maires le 18 octobre 2016, présentant la démarche d'élaboration du projet de territoire du PLUi et annonçant les futurs ateliers élus,

- Six ateliers thématiques en octobre-novembre 2016, organisés à la Communauté Urbaine, ont réuni Président, Vice-Présidents, Élus du territoire et experts des thématiques identifiées afin d'échanger sur les objectifs stratégiques. Les thématiques abordées portaient sur la place de la CU GPS&O dans le Grand Paris, l'Environnement, l'Habitat, le Développement Économique, la Mobilité, les Pratiques et Usages du territoire,

- Une conférence des Maires le 13 décembre 2016 exposant la synthèse des ateliers élus,

- 9 ateliers thématiques de janvier à mars 2017, animés par la Vice-présidente déléguée à l'urbanisme, ont réuni les élus autour des grands axes du projet de territoire (mobilités, développement économique, aménagement / environnement),

- Début février 2017 ont été adressés aux Maires :

> Les diagnostics thématiques du PLU)Ii, dans leur version de travail au 31

janvier 2017

, RECU EN PREFECTURE

Le 97/02/2019

L : : … *A}2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

> L'état initial de l'environnement dans sa version de travail au 31 janvier 2017

> Le document de synthèse transmis aux Personnes Publiques Associées,

Une conférence des Maires le 2 mars 2017, présentant les grandes orientations du PADD avant son débat en Conseil communautaire,

Quatre ateliers entre mai et septembre 2017 entre les maires réunis par

bassin de vie et la Vice-présidente en charge de l'urbanisme et les services en charge du PLU)Ii de la communauté urbaine GPS&O afin de présenter les grands principes réglementaires et les grandes lignes de la démarche patrimoine du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

La première version du zonage harmonisé avec les zones urbaines a été

proposée lors des ateliers en groupes de travail plus restreint où se sont tenus des échanges sur les six chapitres du futur règlement de PLUIi.

Une conférence des Maires le 28 juin 2017 apportant des compléments au PADD sur l'axe Mobilité et Urbanité,

Trois ateliers en novembre 2017 présentant les OAP et des orientations réglementaires

Une conférence des Maires le 15 novembre 2017 présentant le lien entre le PLHIi et le PLUi en termes de mixité sociale,

Une réunion de travail le 11 décembre 2017 sur les modalités d'application des secteurs de mixité sociale (seuil et pourcentage) en lien avec l'élaboration du PLHi,

Des séminaires élus en avril 2018 regroupant les communes par bassin de vie pour leur présenter des avancées du travail réglementaire et des projets de plans de zonage.

La démarche patrimoine, l'analyse de la consommation de l’espace, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le stationnement ont également été présentés,

Plus de 50 rendez-vous à la demande des communes se sont tenus entre

juillet 2017 et juillet 2018 pour échanger sur des interrogations et des sujets précis relatifs au PLUIi,

32 rendez-vous planifiés par la CU en mai-juin 2018 ont constitué des temps d'échange, par groupes de 4 communes maximum, sur les documents remis lors des séminaires d'avril 2018 (projets de plans de zonage et orientations réglementaires par type de zone, fiches patrimoniales),

Une conférence des Maires le 19 juin 2018, portant sur la présentation du

projet de règlement, des OAP de secteurs à enjeux métropolitains, de l'OAP

Commerce et artisanat et de l'OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères suite

aux séminaires élus du mois d'avril,

: RECU EN PREFECTURE

le 27/82/2819

t An : CAT « t2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

- Une conférence des Maires le 21 septembre 2018 pour rappeler le calendrier du PLUi et préciser les modalités d'accompagnement de la CU jusqu'à l'enquête publique,

- Au cours de cette période, la Communauté Urbaine a mis en place des outils collaboratifs :

> une Plateforme dédiée aux élus par identifiants

« gpseo.fr/contribuer-au-PLUi »

> un Site internet ouvert aux habitants : "construireensemble.gpseo.fr" mis en ligne le 17octobre 2016 ainsi que des liens vers les réseaux sociaux,

- Enfin, une conférence des Maires le 27 novembre 2018, portant sur la

présentation du dossier de projet de PLUi avant son arrêt étant précisé que le dossier complet de PLUi prêt à être arrêté a été transmis par voie dématérialisée à l'ensemble des communes préalablement à la conférence des maires.

L'élaboration du PLUi est le fruit d'une collaboration émérite avec les communes dans des délais exceptionnels. C'est donc dans le respect de l'article L.153-8 du code de l'urbanisme que les communes ont pleinement collaboré à l'élaboration du PLUIi, et pendant toute la durée de l'élaboration de ce dernier.

3- L'ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

Monsieur le Préfet des Yvelines a transmis le 8 février 2017 et complété le 26 juin 2018, les éléments de son porter à connaissance (PAC) qui ont été pris en compte dans le présent projet d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Des porters à connaissance complémentaires ont été transmis par le Département des Yvelines et le PNR du Vexin Français.

Les échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA) se sont déroulés tout au long de l'élaboration du projet de PLUi.

Entre 2017 et 2018, trois réunions plénières se sont tenues :

- le 22 février 2017 pour la présentation du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement (EÏE) et les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui découlent de ce diagnostic et de l'EIE ;

- le 15 janvier 2018 concernant les orientations réglementaires ;

- le 4 juillet 2018 relative au règlement, zonage et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Par ailleurs, des échanges et réunions spécifiques se sont tenus durant toute la procédure afin de recueillir les attentes et propositions spécifiques ; notamment avec

l'Etat, le PNR du Vexin Français, la Chambre d'Agriculture et le Département.

Toutes les personnes publiques devant être associées à l'élaboration du PLUIi en application du Code de l'urbanisme l'ont été.

: RECU EN PREFECTURE 1

le 27/02/20192019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération AT - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

4- LA CONCERTATION

La concertation s'est déroulée du 14 avril 2016 au 15 octobre 2018. Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération du 14 avril 2016. Le bilan de la concertation a été acté par le conseil communautaire lors de ce même conseil, préalablement à la délibération d'arrêt du projet de PLUIi.

Cette concertation a permis de s'assurer que la déclinaison des objectifs du PLU)i et les orientations du PADD, débattu par le conseil de la communauté urbaine de GPS&O le 23 mars 2017 est pour l'essentiel en phase avec les préoccupations du public. L'ensemble des remarques formulées par le public ont été prises en compte dans le dossier d'arrêt de projet du PLU dès lors qu'elles ne remettaient pas en cause l'application des grandes orientations et qu'elles portaient sur un objectif d'intérêt général.

Parallèlement, 3 réunions ont été proposées aux associations agréées ainsi qu'à toutes celles qui ont sollicité la communauté urbaine pour participer au projet :

o Le 26 avril 2017 : présentation de la démarche du PLU)i et des axes du PADD

(16 associations présentes) / suivie d'une rencontre avec la presse

o Le 15 janvier 2018 : présentation de l'avancement du PLUi et du travail réglementaire (14 associations présentes)

o Le 4 juillet 2018 : présentation des principales orientations réglementaires et des éléments issus de la démarche patrimoine & paysage (19 associations présentes)

Créé par délibération du conseil communautaire le 8 février 2018 et installé le 21 mars 2018, le Conseil de Développement (Codev) a pour vocation à travailler sur les documents de planification de GPS&O. Il a également été consulté dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUIi.

o Le 15 mai 2018 : présentation de la démarche du PLUIi, de la collaboration avec les communes et de la concertation avec la population ainsi que des axes du PADD

o Le 18 octobre 2018, le projet de PLUI en version provisoire a été diffusé.

Le bilan de la concertation fait l'objet d'une délibération distincte, qui permet de se faire une idée de l'intérêt du public, et de sa participation pendant toute la durée de la

procédure.

5- ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES - PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire de la Communauté Urbaine GPS&O, véritable clé de voûte du dossier de PLUi définit : > les orientations générales de la politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation et de valorisation des continuités écologiques ;

: RECU EN PREFECTURE

le 27/02/20192019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 - Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

> les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;

> les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ces orientations générales d'aménagement et d'urbanisme s'appuient sur les enjeux posés à l'issue du diagnostic territorial, de l'analyse de l'état initial de l'environnement et de la démarche de concertation et de collaboration menées au cours des ateliers des réunions publiques, et des échanges avec les habitants.

Ces derniers ont permis de faire ressortir 3 identités communes sur le territoire permettant de développer les trois grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables :

> La ville paysage, en repensant la ville à partir du paysage ;

> Un territoire attractif pour en faire un pôle économique dynamique en Ile-de-France ;

> La mobilité comme vecteur d'urbanité.

Le Conseil communautaire a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi

conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, par délibération n°CC_2017_ 03 23 01 du 23 mars 2017.

Par la suite et conformément à la délibération du 14 avril 2016 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ), ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, au sein des Conseils municipaux des 73 communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Conformément à la délibération du 14 avril 2016, l'ensemble des communes a été amené à prendre acte d'un débat sur les orientations générales de ce PADD au sein de leurs conseils, dans un délai de 2 mois, délai au-delà duquel, le débat au sein du conseil municipal est considéré comme ayant eu lieu.

Ce document a par la suite évolué pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) notamment sur les aspects de mobilité et d'urbanité, présentées en Conférence des Maires du 28 juin 2017. Par ailleurs, le projet de PADD a également tenu compte de la concertation avec les habitants et de la collaboration avec les communes notamment sur les aspects paysage, agriculture et tourisme.

6- LE DOSSIER D'ARRÉT DU PROJET PLUI ET SON EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

A — L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

, RECU EN PREFECTURE

le 27/02/2019

A Aoolcaté be FR2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

L'évaluation environnementale du PLUi de GPS&O relève d'une procédure systématique d'évaluation environnementale en raison de la présence sur le territoire intercommunal de sites Natura 2000 : « Boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny », « Coteaux et boucles de la Seine » et « Carrière de Guerville ».

L'élaboration de l'évaluation environnementale du PLUi s'est inscrite dans le cadre des exigences du code de l'urbanisme, déclinées à l'article R.151-3. Un cadrage avec la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale a été sollicité afin de confirmer la philosophie et la méthodologie proposée. Une note de cadrage en retour du 18/10/2017 a guidé en partie les itérations et la formalisation de l'évaluation environnementale.

Tout au long de l'élaboration du document, l'évaluation environnementale a été menée en parallèle de l'élaboration du projet, de façon totalement intégrée. À ce titre, l'itérativité de la démarche a été recherchée tout au long de l'élaboration du projet. L'évaluation environnementale est donc venue nourrir le PLUi à chaque étape pour que l'environnement ne soit pas perçu comme une contrainte mais comme un des éléments fondateurs du projet. L'objectif final étant de s'assurer que la mise en œuvre du PLU)i soit bien anticipée afin d’atteindre un optimum environnemental.

Ainsi, l'évaluation environnementale a permis de consolider le PLUi à chaque étape sur le plan environnemental.

En conséquence l'ensemble du dossier de PLUÏi arrêté sera transmis pour avis à l'autorité environnementale conformément à l’article L.104-6 du code de l'urbanisme.

B — LE CONTENU DU DOSSIER D'ARRÊT DU PROJET PLUIi

Les orientations du PADD ont été traduites et déclinées sous forme d'Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP), de règlement et de zonage sur la totalité

du territoire de la Communauté Urbaine, pour constituer le dossier d'arrêt de projet de

PLUIi.

Le dossier de PLUi arrêté reprend les objectifs prévus par l'article L.151-1 du code l'urbanisme et est constitué de 5 pièces obligatoires :

> le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale : composé du Diagnostic et de l'État Initial de l'Environnement, il explique les orientations du PADD et les dispositions réglementaires retenues, il justifie les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et enfin définit les critères, indicateurs et modalités retenues pour l'analyse des résultats de l'application du plan.

> le projet d'aménagement et de développement durables (PADD): il définit les orientations générales pour l’ensemble du territoire relatives aux politiques d'aménagement, d'urbanisme et de protection. Il détermine également les orientations générales concernant l'habitat, les déplacements et les transports, le développement économique et les loisirs et les communications numériques notamment. Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération, de consommation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain.

, RECU EN PREFECTURE

le 27/02/20192019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

> les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUIi comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de

développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements et relèvent de quatre catégories :

- Une OAP thématique relative au commerce et à l'artisanat

- Des OAP dites «de secteurs à enjeux métropolitains » qui concernent de vastes espaces, généralement sur plusieurs communes,

- Des OAP dites « de secteurs à échelle communale » qui portent sur des espaces délimités et de relativement faible superficie,

- Une OAP thématique et générale pour l'ensemble du territoire de GPS&O qui porte sur la trame verte & bleue et les belvédères.

> le règlement: a pour vocation de définir les conditions et modalités

d'occuper et d'utiliser le sol sur l'ensemble du territoire qu'il couvre. 27 zones

sont identifiées pour l’ensemble du territoire. Le règlement écrit définit les règles d'urbanisme applicables et les dispositions graphiques (plans de zonage) permettent de spatialiser ces règles en délimitant leur champ d'application territorial.

> les annexes regroupent des dispositions particulières, indépendantes du PLUIi lui-même, mais qui ont des effets sur le droit d'occuper et d'utiliser le sol. Il s’agit de la prise en compte, notamment, des risques et des nuisances (plans de prévention des risques, nuisances sonores le long des infrastructures terrestres...) et des périmètres ayant des effets sur le droit des sols (droit de préemption urbain, zone d'aménagement concerté, périmètres d'études...).

Le projet de PLUI répond aux objectifs définis dans la délibération n°CC_2016_04_14 23 du 14 avril 2016 rappelés précédemment. Il est par ailleurs fort des spécificités et caractéristiques suivantes :

-_ Ce PLUi est le plus grand d'Ile-de-France. Il est le résultat d'une collaboration exceptionnelle puisque le territoire se compose de 73 communes, s'étend sur 500km° et est peuplé de plus de 408 000 habitants ;

- Il est construit sur la base de la nouvelle codification favorisant l'urbanisme de projet et porte une vision d'avenir qui s'appuie sur une cohérence territoriale d'ensemble mise en valeur à travers 14 OAP de secteurs à enjeux métropolitains. Il est également facilitateur pour les grands projets de développement et d'aménagement du territoire ;

- Il favorise le développement économique et définit des orientations en matière de stratégie commerciale au travers de l'OAP commerce et artisanat. Cette stratégie s'appuie également sur des dispositions réglementaires pour protéger et encourager les activités économiques et commerciales (mixité systématique et mixité fonctionnelle) ;

- Il participe à la mise en œuvre du PLHi élaboré concomitamment, en favorisant le principe de mixité sociale systématique et gradué, en définissant des OAP et

34 emplacements réservés (ER) pour mixité sociale ; REÇU EN PREFECTURE le 27/02/2019

t AD : ne fx t2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

- Le PLUi de GPS&O enrichit le territoire par une démarche Patrimoine et Paysage ambitieuse au travers de l'OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères, de la Trame Verte Urbaine généralisée et cohérente, de l'identification de 4000 éléments bâtis et de plus de 5000 éléments naturels paysagers ;

- Il est également vertueux en matière d'artificialisation des sols puisqu'il a diminué significativement la consommation d'espace, passant de 65,7 ha/an

(avant 2016 -prescription PLUI) à 55 ha/an (phase arrêt PLU)i) ;

- Enfin, ce PLUi, affiche un principe de solidarité envers les communes encore sous POS au 31 décembre 2019 et impose à ce titre un calendrier d'élaboration contraint.

7- SUITE DE LA PROCÉDURE

En application de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CU GPS&O.

Le projet d'arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 73 communes en version dématérialisée avant la conférence des maires du 27 novembre 2018 présentant le bilan de la concertation et le projet de PLUI prêt à être arrêté.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un avis.

L'avis de la commune intervient dans le cadre de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu'il a été transmis à la commune, en vue de l'enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l'ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 décembre 2018.

Conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, le président de GPS&O soumettra le PLUIi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été

recueillis.

En effet, en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l'avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-17 CIREGU EN PREFECTURE ! le 27/02/2019

t ns : CAT * 12019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal extraordinaire du 21/02/2019 — Délibération A1 - N°19-013 2-1 Documents d'urbanisme

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Dans le cadre des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) créées à l'initiative des communes et de l'Etat, il est précisé que leur avis vaudra également au titre des

modifications des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la zone

d'aménagement concerté conformément à l’article L.153-18 du code de l'urbanisme.

Les personnes consultées en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce

délai, ces avis sont réputés favorables.

Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement

pourront consulter, à leur demande, le projet de PLUIi arrêté en application des

dispositions de l’article L.132-12 du code de l'urbanisme.

Considérant le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine et

notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement

durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le

règlement, les documents graphiques et les annexes, disponibles sur demande,

Considérant la synthèse de l'avis de la commune annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission des Finances et de

l'Urbanisme réunie le 19 février 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix Pour),

- ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable au projet de PLUI arrêté le 11

décembre 2018 avec les réserves de la Commune conformément au tableau

annexé à la présente délibération.

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutaire le présent acte transmis 8

M. le Sous-préfet le 4/08/2801 SG Fait et délibéré en séance

Les jour, mois et an susdits

LE exraEconfo me au registre Et publié le

d Ge

Thierry MONTANGERAND, Thierry MONTANGERAND,

Maire d'Aubérgenville. Maire d'Aubergenville.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

cation agréée E-kéqalte com

99_DE-078-217800291-20190221-DEL19_013-0©

PLAN LocaL

D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

Construire ensemble

Grand Paris Seine & Oise

0 - PIÈCES ADMINISTRATIVES

1- RAPPORT DE PRÉSENTATION

Partie 1 - Présentation du territoire et résumé non

technique

1.1. Présentation du territoire

1.2. Résumé non technique

Partie 2 - Diagnostic Territorial et État Initial de

l'Environnement

2.1. Diagnostic Territorial

2.2. État Initial de l'Environnement

Partie 3 - Dispositions du PLUi et Incidences

environnementales

3.1. Justification du PADD et sa traduction

réglementaire

3.2. Cohérence de projet au regard des objectifs

supra-communaux

3.3. Incidences environnementales

3.4. Indicateurs de suivi et méthodologie de

l'évaluation environnementale

I. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPE

MENT DURABLES (PADD)

Il - ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PRO-

GRAMMATION (OAP)

Partie 1 - OAP Commerce et Artisanat

Partie 2 - OAP de Secteurs à Enjeux Métropolitains

Partie 3 - OAP de Secteurs à Echelle Communale

Partie 4 - OAP Trame Verte & Bleue et Belvédères

construireensemble.gpseo. prete

ste) er Un) et

IV - RÉGLEMENT

Partie 1 - Définitions et dispositions communes

Partie 2 - Règlement de zones

Partie 3 - Protection du patrimoine architectural

urbain et paysager

3.1. Introduction

3.2. Fiches Protection EPUR, EB et ECP

3.3. Fiches Protection ECU

Partie 4 - Annexes au Règlement

Partie 5 - Dispositions Graphiques

5.1. Plan de zonage de synthèse

5.2. Plans de zonage par commune

V- ANNEXES

Partie 1 - Liste des Servitudes d'Utilité Publique

(SUP)

Partie 2 - Annexes Article R. 151-52

Partie 3 - Annexes Article R. 151-53 et Documents à

Titre d'Information

APROJETIPLUIARRÉTEVU FOUR ÊTRE AN:

MNT Eu) EE To

Nero Eee) EI

UTP ONE:

ECS President

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/02/2819

99_DE-078-217500291-20

de € bros lte rom

0221-DEL13_015-0ANNEXE

2

Tableau

de

synthèse

— avis

commune

sur

projet

de

PLUi

arrêté

Annexé

à

la délibération

du

Conseil

Municipal

de

la commune

de

Aubergenville

en

date

du

21/02/2019

Pièces du PLUÏ

Détail

de

la

remarque

1. Rapport

de

présentation

Néant

Il. Projet

d'Aménagement

et

de

Néant

Développement

Durables

(PADD)

Il.

Orientations

d'Aménagement

et

,

.

Néant

de

Programmation

(OAP)

Parties

1 et 2

Règlement

par

Néant

zone

-

Des

erreurs

ont

été

relevés

dans

les

fiches

patrimoniales

qu’il

conviendrait

de

corriger

( annexe

2-A).

-

Les

fiches

d'identification

créées

et

remises

pour

chacuns

des

édifices

identifiés

par

des

étoiles

jaunes

sur

le

périmètre

d’Elisabethville

n’ayant

pas

été

intégrées

au

présent

projet,

la Ville

souhaite

rappeler

à

la

Communauté

Urbaine

qu’

elle

accordera

une

vigilance

particulière

à ces

dispositions

dans

le cadre

de

la

pré-instruction

des

autorisations

d'occupation

du

droit

des

sols.

,

Partie

3

,

.

IV.

Règlement

Protection

du

Par

ailleurs,

la communication

de

ces

fiches

au

service

mutualisé

du

droit

des

sols

de

la

CU

sera

patrimoine

réalisée

par

la Ville

en

vue

d’assurer

une

instruction

conforme

à

ces

protections.

L'intégration

au

PLUi

architectural et

de

ces fiches sera

demandée

dans

le cadre

d’une

modification

du

PLUi

en

2020.

urbain

Une

fiche

d'identification

propre

à

l’ensemble

cohérent

patrimonial

d’Elisabethville

( 78026-ECP-003)

est

à

créer

et

est

jointe

( annexe

2-Bjau

présent

tableau.

Le

maintien

des

clôtures

béton

y

est

bien

précisé. Une

protection

spécifique

du

groupement

de

bâtiment

constituant

un

ensemble

harmonieux

sur

la

parcelle

AI

345

doit

être

créée.

Une

fiche

d'identification

de

cet

ensemble

bâti

est

proposé

en

annexe

|

annexe

2-C).

? Bordereau

des

pièces

du

PLUi

r

RECU

EN

PREFECTURE

1

le

27/02/2819La

Ville

souhaite

informer

la

Communauté

Urbaine

de

la

nécessaire

prise

en

compte

d’un

certain

nombre

d'arbres

à

protéger

sur

la Ville.

Une

liste

figure

en

annexe

du

présent

tableau.

Partie

4

Annexes

au

règlement

(ER,

servitude

de

localisation)

La

Ville

demande

à

la Communauté

Urbaine

de

bien

vouloir

obtenir

confirmation

par

la SNCF

que

l'emplacement

réservé

AUB3

ayant

pour

objet

la

mise

en

place

d’un

ascenseur

nécessitant

l'élargissement

des

emprises

de

la voie

de

chemin

de

fer 547

m?

au

bénéfice

de

la SNCF

est toujours

pertinent. La

Ville

informe

la Communauté

Urbaine

de

la

pertinence

du

remplacement

de

l’actuel

périmètre

de

protection

autours

de

l'Édifice

Sainte

Thérèse

{ rayon

de

500

mètres)

par

un

périmètre

de

protection

modifié.

La

modification

du

périmètre

permet

de

l’élargir

ou

de

le

restreindre

mais

ne

modifie

pas

le

contenu

de

la servitude.

Dans

le cadre

d’une

future

modification

ou

révision

du

PLU

intercommunal,

ce

remplacement

sera

demandé.

Partie

5

Plans

de

zonage

Une

protection

paysagère

de

type

«

boisement

urbain

»

doit

être

mise

en

place

sur

la

partie

Est

de

la

parcelle

cadastrée

Al

n°

414

en

limite

du

marché

couvert.

Une

protection

paysagère

de

type

«boisement

urbain»

doit

être

mise

en

place

sur

la

parcelle

cadastrée

AH

n°

007

étiquetée

NE

et

abritant

aujourd’hui

le

Parc

Nelly

RODI.

Une

protection

paysagère

de

type

«

boisement

urbain

»

doit

être

mise

en

place

sur

les

parcelles

étiquetées

NV5s5

{ Clinique

de

Montgardé).

Il conviendrait

de

déplacer

l'étiquette

de

zone

UDa

des

quartiers

Gare

-— Elisabethville

plus

au

Sud

et en

dehors

des

protections

patrimoniales

pour

une

meilleure

lisibilité.

| conviendrait

de

déplacer

la

limite

de

la zone

UBa

le long

de

l’avenue

Charles

de

Gaulle

et non

au

delà

de

ladite

avenue

afin

de

la

faire

coïncider

avec

l’actuelle

zonage

Ud,

objet

de

la

dernière

modification

du

PLU.

La zone

UBa

sera

éventuellement

étendue

une

fois

les opérations

de

concertation

relatives

aux

futures

phases

du

projet

lancées.

La

Ville

souhaite

informer

la

Communauté

Urbaine

qu’une

attention

particulière

sera

apportée

au

devenir

des

parcelles

AK

601-604-732

{ opérations

immobilières

-

13F

et

Nafilyan)

étiquetées

UCb,

et

qu’un

changement

de

zonage

ou

qu’une

protection

supplémentaire

seront

le

cas

échéant

demandés

dans

le cadre

d’une

modification

ou

d’une

révision

du

PLUIi.

:

REÇU

EN

PREFECTURE

1

le

27/02/2819e

La

Ville

demande

dans

le

cadre

d’un

programme

de

restructuration

des

commerces

du

quartier

d’Acosta

qui

revêt

un

caractère

d’intérêt

général

de

par

sa

nature

et

son

ampleur,

à

ce

que

le

règlement

et

le

zonage

soient

adaptés

sur

les

parcelles

cadastrées

AX

n°367

et

368.

Une

OAP

pourrait

aussi

être

réalisée

si cela

est

plus

cohérent

avec

le

PLUI.

e

La

commune

souhaite

aménager

des

jardins

familiaux

sur

les

parcelles

cadastrées

BK

n°

1295,

1603

et

1808.

Ainsi,

ces

parcelles

et

certaines

autres

les jouxtant

doivent

être

basculée

en

zone

NV.

e

Sile

périmètre

d'étude

aux

alentours

de

la

rue

de

l’égalité

semble

bien

apparaître

sur

la carte

ad

hoc,

il

V.

Annexes

conviendrait

d’annexer

les

délibérations

municipales

et

les

périmètres

qui

y

sont

annexés

( Bourg

et

Rue

de

l’Egalité)

afin

d'éviter

d'éventuelles

difficultés

de

lecture.

r

RECU

EN

PREFECTURE

1

le

27/82/2819AVNExE IVNEXxEER

PLU: I _—. 7 Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Pre, Elisabethville : quartier délimité au Sud par la voie

D de protection ferrée et au Nord par un espace vert près de la place

Louvain et l'Eglise Ste-Thérèse de l'Enfant Jésus

78029 _ECP_003

Ensemble Cohérent Patrimonial

Aubergenville

CES

L'objectif poursuivi est de préserver ce quartier en éventail avec des rues traversantes débouchant sur le

place de l'Etoile : les rues constituant des boulevards bordés d'arbres et les avenues constituant des

cercles. Le modèle urbain est celui de la cité-jardin.

PRINCIPAEESICARACTERISTIQUES

Rapport aux limites :

Morphologie

maisons situées en retrait de la voie et des limites séparatives

&

ensemble bâti suivant le modèle de la cité-jardin.

Implantation des constructions

Gabarit : R+1

Composition : travées régulières

Matériaux :

Traitement de la façade crépi: teinte variable mais

pastelle

Qualité urbaine & architecturale maisons en meulière et à

colombage

Forme: toiture hétérogène, toit à

Traitement de la toiture croupe faitière

Matériaux : tuiles brunes

Traitement des espaces libres : espaces verts entourant les ensembles de

Qualité paysagère & écologique maisons.

Clôtures : présence de clôtures, parfois sous forme

de haies et parfois sans portail

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/02/2819

Application agréée E-legalte c

99_DE-078-217800291-20190221-DEL 1901520Aubergenville 78029ECPA003

DISROSITIONSIPARTICUEIERES

Morphologie

Les projets d'extension s'implantent dans le respect de la morphologie

& existante sur le site tant en terme de prospect que de gabarit.

Implantation des constructions

Décors è préservation des

caractéristiques architecturales telles

que les colombages, les débords de

toit, les volets en bois originels, les

bandeaux, les garde-corps des

fenêtres.

Qualité urbaine & architecturale Traitement de la façade

Les toitures des extensions doivent

s'intégrer aux toits à croupe faîtière.

Préservation des espaces vert et des alignements d'arbres le long des

voies composant le quartier.

Qualité paysagère & écologique Maintien des clôtures béton.

Les clôtures sont de faible hauteur et elles s'intègrent à celles présentes dans la rue tant en terme de hauteur que de nature et teinte des matériaux.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

Application agréde E-legalite com

Toutes [es protections sont identifiées graphiquement et figurent Sig Dé ur8 21780020 1-201902212DEL 18 013-0ANNEXE 2C

Ensemble bâti à vocation industrielle.

Nom :

Typologie : Edifice d'architecture moderne et contemporaine: bâtiment industriel

«ID_PAT»

Adresse: Boulevard de Mantes - Parcelle AI 345

Etat: Bon PROTECTION

RSRINGIPALESICARACTERISTIQUES

Morphologie : . . Les projets d'extension s'implantent dans le respect de la morphologie

& existante sur le site tant en terme de prospect que de gabarit.

Implantation des constructions

Traitement de la façade:

Qualité urbaine & architecturale Préservation des caractéristiques architecturales générales - la façade

en brique sera respectée et remplacée à l'identique le cas échéant.

Préservation des espaces vert et des alignements d'arbres le long des

voies composant le quartier.

Qualité paysagère & écologique

Toutes les protections sont identifiées graphiquement et figurent sur le plan de zonage. GRAND PARIS Les dispositions réglementaires qui s'y appliquent figurent dans

le règlement du PLUI. ë NE

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

ation agréée E-legalte com

99_DE-078-217800291-20190221-DEL19_013-DAUBERGENVILLE

«NOM»

Edifice d'architecture moderne et

contemporaine: bâtiment

industriel

«ID_PAT»

Période de construction : INTERET :

« ANNEE » Historique :

»DATATION » Architectural: Intéressant

Paysager :

« GENESE »« GENESE COMPLEMENT»

&

PLU: raw. Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager LETR TES

A

DISBOSITIONSIPARTICULIERES

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

Mion agréée E-egalte com

99_DE-076-217600291-20190221-DEL13_013-DM lès x | D tue x | El avt «

€ 3 COQ 6 mpeg à

# 6ec LE érnos R Pnect as atergens s v me

Minnie. D #00 Drap Binpemnias De

EI x] D'aune | S RUE») S mmex | gjunes x | LS x | an MB éaut x | Bavor x] S nuex Buts n Diane x] + - 0 x

poupe AE coton

E © rer ici pus rechercher

Toutes les protections sont identifiées graphiquement et figurent sur le plan de zonage. GRAND PARIS Les dispositions réglementaires

qui s'y appliquent figurent dans le règlement du PLUï. SEINE

D QE SOISE Er

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 27/82/2819

gréve E-ke

99_DE-074 1-DEL13_015-0