Déliberation - DECISION 23.11

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Déliberation - DECISION 23.11 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, AR Prefecture 017-211702220-20230515-2311-AR Reçu le 15/05/2023

DECISION N°23.11

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTÉE, POUR LA RENOVATION GENERALE DES ECOLES MATERNELLE JEAN DE LA FONTAINE ET ELEMENTAIRE JEAN FERRAT - PRESTATION DE DESAMIANTAGE

Titulaire : Amiante Dépollution Services - 17220 ST MEDARD D'AUNIS

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- SE

Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R.2123-1;

Vu L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable « M57 » modifié ; Vu la délibération n°22.22 du Conseil Municipal, en date du 22 mars 2022, portant adoption du budget primitif 2022 ;

Vu Les crédits prévus au budget de l'exercice ;

Vu le dossier de consultation portant sur un marché de travaux, passé selon la procédure adaptée, pour L'opération de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation globale des deux écoles de la commune de Marsilly, portant notamment sur la réfection partielle ou totale des peintures, des sols, de la plomberie, des sanitaires, des circuits de chauffage, des menuiseries, de l'isolation sous toiture, des toitures, du bardage, du réseau électrique,

Considérant le Lot n° 12 Désamiantage, confié par décision n°22.27 du 22 novembre 2022 à la société CTCV TP, ZI de la Chaussée - 4 rue Ampère - 85270 ST HILAIRE DE RIEZ présentant l'offre économiquement La plus avantageuse, pour un montant de 8 993,49€ HT,

Considérant que des investigations supplémentaires ont mis en évidence la présence d'amiante dans deux classes de l’école maternelle, impliquant la réalisation de travaux de désamiantage de ces locaux, non prévus au document de La consultation,

Considérant qu'il en résulte une modification substantielle du besoin et de son périmètre technico- financier, amenant à la commune à revoir Le projet,

Considérant le courrier de résiliation pour motif d’intérêt général du marché susvisé confié à La société CTCV TP, dont cette-dernière a accusé réception en date du 2 mai 2023,

Considérant qu'une nouvelle mise en concurrence à été réalisée, et que trois devis ont été fournis par trois candidats (dont La société CTCV TP),

Considérant l'analyse de ces trois devis, et le classement en première position de la société Amiante Dépollution Services - ZI Croix Fort - 7 rue de Beaufort + 17220 ST MEDARD D'AUNIS, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse,AR Prefecture

1702220-20230515-2311-AR

e 15/05/2023

DECIDE

Article 1°:

De confier à Amiante Dépollution Services - ZI Croix Fort - 7 rue de Beaufort - 17220 ST MEDARD D'AUNIS, le marché de désamiantage dans Le cadre de la rénovation générale des écoles maternelle et élémentaire de Marsilly, pour un montant de 31 198 EHT (soit 37 437,60€ ttc).

Article 2 :

Que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Commune.

Article 3 :

IL sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, qui se substitue, à compter de ce jour, à La décision n°22.27 susvisée.

Article 4 :

La présente décision :

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. Le Maire de Marsilly dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

- peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.

Ampliation en sera :

- adressée à La Préfecture

- adressée au comptable public

- publiée conformément à la réglementation en vigueur

Fait à Marsilly, le 15 mai 2023