unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 28 06 2021

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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Compte rendu CC 28 06 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Famille, Conseil Communautaire 28/06/2021 1

Dé part e m ent de

l’ES SO NNE

Arr ondiss e m ent

d’ETAM PES

Cant on d e DO U RD AN

R é pub li qu e F ran ç ai se

CO MP T E - R E ND U D E S EA N C E

Cons ei l Co m m un au tair e 2 8 ju in 2 0 21

Date de la convocation

22/06/2021

Conseillers en exercice : 32

Présents : 26

Conseillers représentés : 4

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit du mois de juin à 20 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.

PRÉSENTS :

Breux-Jouy : Pascale BOUDART

Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIERE

Dourdan : Paolo DE CARVALHO (à partir du point 2), Josépha BREBION, Estelle PARANT, Benoit PANOT, Isabelle PRADOT, Barbara FAUSSET, Philippe CELESTIN (à partir du point 3), Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nassima SEMSARI, Fabrice BARON

La Forêt Le Roi : Sarah LEBRET

Le Val Saint Germain : Serge DELOGES

Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE

Richarville : Carine HOUDOUIN

Roinville Sous Dourdan :

Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE, Chribelle BILO

Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN

Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU

Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par :

- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO

- Mohamed MOURDI, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT

- Françoise MITHOUARD excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES

- Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ

Absents excusés : Karina STUDER, Guillaume BELLINELLI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre VALLÉE

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MAI 2021 – 20 HEURES 00 a été approuvé à l’unanimitéConseil Communautaire 28/06/2021 2

Monsieur le Président rappelle que, lors de la séance du 31 mai, le Conseil Communautaire avait délibéré pour prendre acte de l’opposition de la majorité qualifiée des communes membres concernant le transfert de la compétence PLU à la CCDH. Depuis le Conseil Municipal de Sermaise a également délibéré le 4 juin dernier pour s’opposer à ce transfert et il était nécessaire de le préciser.

ORDRE DU JOUR

❖ :

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au Conseil Communautaire.

Après avoir entendu l’énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Il est rappelé au Conseil Communautaire que, par la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) au titre de cette compétence en représentation substitution de ses communes membres.

Depuis le 1er janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité, le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle appelé communément Syndicat de l’Orge.

La Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE), compétente en matière de GEMAPI a souhaité confier cette compétence aux syndicats de rivière de son territoire dans une logique de gestion cohérente des cours d’eau du bassin versant. Ainsi, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 13 avril 2021, la CAESE a demandé son adhésion au Syndicat de l’Orge au titre de 3 communes de son territoire : Boissy le Sec, Chatignonville et Authon-la-Plaine (pour une partie de de son territoire).

Par délibération de son comité syndical en date du 11 mai 2021, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette adhésion avec effet au 1er janvier 2022

Pour être effective, cette adhésion doit être validée par une majorité qualifiée deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale du Syndicat ou la moitié des membres représentant deux tiers de la population totale.

Aussi, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Pour la CCDH, ce délai expire le 25 août 2021.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;Conseil Communautaire 28/06/2021 3

✓ APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne pour les communes de Boissy le Sec, Chatignonville et Authon-la-Plaine au Syndicat de l’Orge pour la compétence GEMAPI.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que les territoires de l’Etampois Sud-Essonne, de Juine et Renarde et du Dourdannais en Hurepoix sont contigus et représentent un vaste bassin de vie commun pour leurs populations respectives.

Chacune des trois communautés composant ce territoire propose un certain nombre de services en direction de l’Enfance, de la Petite Enfance, de sports ou en matière de Culture.

Aujourd’hui, les pratiques des familles montrent que les enfants de chacun des territoires peuvent fréquenter les équipements et services des territoires voisins. Les raisons de ces pratiques sont diverses : parents travaillant dans le territoire d’accueil ; une nourrice ou un parent habitant dans le territoire d’accueil, enfant fréquentant une classe spécialisée ou choix personnel.

Fort de ce constat, il est proposé de conclure une convention ayant pour but d’établir des règles de réciprocité tarifaire en matière d’accueil des usagers des services à la population de chacun des trois territoires dans les équipements et services des intercommunalités voisines assurant ces services (accueils périscolaires, cantines le cas échéant, accueils de loisirs, conservatoires, écoles d’art, etc.) des territoires voisins. Les crèches ne sont pas concernées dans la mesure où les services de la petite enfance sont l’objet d’un conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales imposant un tarif, indépendant de la commune de résidence.

Concrètement chacune des parties s’engage à appliquer une réciprocité tarifaire aux familles des territoires voisins fréquentant ses équipements et services dans les conditions suivantes :

- Sur la base du tarif « résidents » du territoire, qu’il s’agisse de l’application du taux d’effort,

du quotient familial ou du tarif unitaire tels que définis par la délibération ou décision en

vigueur

- La facturation des prestations de services sera adressée directement aux familles concernées.

- A la fin de chaque année scolaire, un bilan détaillé sera adressé par chacun des territoires

d’accueil aux intercommunalités signataires de la présente convention.

Le principe de réciprocité tarifaire étant établi, il s’applique constamment, y compris en cas de modification nominale des tarifs au cours de la présente convention.

Il est précisé que pour ce qui est des établissements nautiques, cette réciprocité n’est pour l’instant pas appliquée dans la mesure où la Délégation de Service Public pour la gestion d’Hudolia est en cours d’attribution et que par conséquent la future grille tarifaire n’est pas validée. Ce point pourra le cas échéant faire l’objet d’un avenant ultérieur.

La convention proposée est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.Conseil Communautaire 28/06/2021 4

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver cette convention

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

✓ APPROUVE les termes de la convention de réciprocité tarifaire entre la Communauté

d’Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes entre Juine et

Renarde et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix pour l’accès à leurs

services à la population.

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que par délibération n°2013/043 du 27 juin 2013, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a garanti, auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance d’Ile de France, l’emprunt contracté par Essonne Aménagement dans le cadre du traité de concession Eco Parc Dourdan conclu fin 2012. Pour mémoire, il était prévu que cet emprunt de 2,2 M€ soit remboursé par la SEM avant le 18 juillet 2017.

Pour mémoire, en raison du retard pris dans l’exécution de ce traité et de la modification de l’équilibre économique de ce dernier, il est apparu nécessaire de le transférer à la SPL des Territoires de l’Essonne. Ce transfert est effectif depuis la signature de l’avenant n°1 au traité de concession par les parties. Pour rappel le Conseil Communautaire a autorisé le Président de la Communauté de Communes a signé cet avenant par l’intermédiaire de la délibération 2017/035 du 22 juin 2017.

Au regard des délais de procédures administratives pour réaliser ce transfert, il est apparu nécessaire de proroger cet emprunt jusqu’à la fin de l’année 2017 afin de permettre à la SEM de transférer l’emprunt à la SPL. Il résulte de ces contraintes administratives, que cette prorogation a été contractée par la SEM Essonne Aménagement et non pas la SPL nouveau titulaire du traité. Une délibération est intervenue en ce sens le 22 juin 2017 puis une autre (2017/080) le 14 décembre 2017 pour proroger cet emprunt jusqu’au 30 juin 2019. Une nouvelle prorogation jusqu’au 30 juin 2021 a été opérée délibération n° 2019/046 du 20 juin 2019.

Compte tenu du fait que l’opération a été retardée en raison des procédures administratives (autorisation environnementale en cours, permis d’aménager…), il est proposé de proroger l’emprunt de quatre ans supplémentaires soit jusqu’au 30 juin 2025, une éventuelle nouvelle prorogation pourra être proposée ultérieurement.

Par conséquent, au regard des dispositions du traité qui prévoient l’obligation pour la Collectivité de garantir l’emprunt, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à l’obligation de garantir cette nouvelle prorogation d’emprunt dans les mêmes conditions que l’emprunt initial à l’instar de ce qui a déjà été fait par l’intermédiaire des délibérations sus évoquées.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur :Conseil Communautaire 28/06/2021 5

✓ PREND ACTE de la prorogation de prêt, de l'emprunt contracté par la SPL DES TERRITOIRES DE

L'ESSONNE auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE France pour un montant de 2,2 M€ ;

✓ DIT que les principales caractéristiques de ce contrat de prorogation sont les suivantes :

o Montant : 2 200 000 €

o Date d’échéance : 30/06/2025

o Index : Euribor 3 mois* + marge de 1.29%

o Périodicité des intérêts : Trimestrielle

o Remboursement du capital : à la carte

Remboursement 1 000 000 € au 31/03/2022

Remboursement 500 000 € au 31/12/2023

Remboursement 700 000 € au 31/06/2025

o Frais de dossier : 2 200 €

o Garantie : 80% de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

*Euribor flooré à 0

✓ AUTORISE le Président à signer, en qualité de représentant du garant, tous les documents

relatifs à cette prorogation d'emprunt.

❖

Rapporteur : Carine HOUDOUIN, 1ère Vice-Présidente chargée du Tourisme

Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a fixé le 13 décembre 2018 (délibération n° 2018/083) les tarifs de la taxe de séjour en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Parmi ces tarifs figurent celui des hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des hébergements de plein air). Ce tarif correspond actuellement à 1% du coût de la nuitée. Ce taux ne peut être compris qu’entre 1 % et 5 %.

Après un premier bilan, il s’avère que de nombreux établissements ne sollicitent pas de classement et sont donc taxés à 1 %. Afin de favoriser le classement des établissements, il est proposé, à compter du 1er janvier 2022 de fixer à 3,5 % le taux applicable aux établissements en attente de classement, les autres tarifs demeurent inchangés mais il est également important de rappeler l’ensemble des règles de collecte de cette taxe.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur :

✓ RAPPELLE que par délibération n° 2017/052 du 27 septembre 2017, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a voté la mise en place d’une taxe de séjour intercommunale considérant que cette taxe est conçue comme un outil de financement duConseil Communautaire 28/06/2021 6

développement touristique local. Le produit est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique sur le territoire.

✓ RAPPELLE que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés sur son territoire.

- Palaces

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Village de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Auberges collectives,

- Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

- Ports de plaisance,

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

✓ PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

✓ INDIQUE que le Conseil Départemental de l’Essonne, par délibération en date du 15 décembre 2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

✓ INDIQUE que depuis le 1er janvier 2019, dans la seule Région Ile-de-France, une majoration

de 15 % des tarifs adoptés par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

est appliquée. Elle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour sur laquelle elle est

assise.

✓ FIXE, conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs applicables à partir

du 1er janvier 2022 :

CATEGORIES D’HEBERGEMENT TARIF

EPCI

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €Conseil Communautaire 28/06/2021 7

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,27 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,36 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,73 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,64 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 6, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3,5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale de 10 % s'ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle de la Région Ile-de-France de 15 % au bénéfice de la société du Grand Paris s'ajoute à ces tarifs.

✓ DIT que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 € ;

✓ INDIQUE que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer directement sur la plateforme dourdannais.taxedesejour.fr ou par courrier.

En cas de déclaration sur la plateforme, le logeur doit la réaliser avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois :

- le formulaire de déclaration

- une copie intégrale de son registre des séjours

✓ PRÉCISE que le règlement du montant de la taxe de séjour collectée et déclarée par les hébergeurs doit être réalisé :

- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avrilConseil Communautaire 28/06/2021 8

- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

✓ INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération n° 2018/083 du 13 décembre 2018.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire avait été informé de la volonté de la CCDH de favoriser la formation des jeunes et c’est dans ce cadre que l’apprentissage apparait comme le dispositif le plus attrayant pour attirer des jeunes en cours de formation qui pourront apporter une plus-value et une pérennité sur le secteur Petite Enfance.

Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour recourir à un nouveau contrat d’apprentissage pour le secteur petite enfance pour la rentrée scolaire 2021/2022.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;

✓ DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

✓ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020/2021, un contrat d’apprentissage

conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Petite Enfance 1

Diplôme d'état

d'Educateur(trice) de Jeunes

Enfants

34 mois

✓ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de l’exercice 2021 –

chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et sur les exercices suivants,

✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation

d’Apprentis.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour le diplôme d’Educateur de jeunes enfants.

Il est par conséquent également nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifsConseil Communautaire 28/06/2021 9

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;

✓ CRÉÉ un poste d’Educateur de jeunes enfants,

✓ MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1er juillet 2021, l’état des postes

nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la

délibération),

✓ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de la CCDH de se doter d’un règlement intérieur du personnel, commun aux agents de la CCDH et du CIAS.

Le règlement définit de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la collectivité.

Le règlement est également destiné à faciliter l’intégration des nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Le règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires. Il a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la commune :

- Il fixe les règles de discipline intérieure,

- Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,

- Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s’applique à tout le personnel de la CCDH et du CIAS, quel que soit son statut. Il s’adresse à chacun dès lors qu’il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de collectivité. Il concerne l’ensemble des locaux.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

✓ ADOPTE le règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la délibération.

✓ INDIQUE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé par la CCDH.

✓ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil Communautaire 28/06/2021 10

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé de la volonté de la CCDH de mettre en place un plan de formation, afin d’accompagner la professionnalisation des équipes et la mise en œuvre des projets.

Pour ce faire, il a été décidé de doter la Collectivité au préalable d’un règlement de Formation, définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du plan de formation au niveau local.

Le règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

Le règlement intérieur de la formation a vocation à définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la formation des agents.

De façon générale, il est important de rappeler que l’entretien professionnel constitue le point d’entrée des besoins en formation, compte tenu des missions exercées, des compétences à acquérir ainsi que du projet personnel d’évolution professionnelle.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

✓ ADOPTE le règlement de formation du personnel communautaire tel que joint en annexe.

✓ INDIQUE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé par la CCDH.

✓ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que l’instauration d’un plan de formation doit permettre à la collectivité de se conformer à la règlementation mais aussi de mettre en œuvre un outil stratégique pour le management des compétences.

Les actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation poursuivent quatre objectifs - Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire leurs obligations statutaires de formation,

- Identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents, notamment des moins qualifiés,

- Anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public de qualité et efficient,

- Accompagner les projets individuels d’évolution professionnelle.Conseil Communautaire 28/06/2021 11

Ces objectifs sont répartis en six axes :

Axe 1 : Adaptation à l’emploi

Permettre l’adéquation des compétences au métier exercé et favoriser l’intégration des nouveaux arrivants

Axe 2 : Amélioration et prévention de l’hygiène et la sécurité au travail

Prévenir l’employabilité des agents, anticiper le phénomène d’usure professionnelle et aider les reclassements

Axe 3 : Développement des compétences managériales

Appréhender les savoirs fondamentaux, diffuser les bonnes pratiques, encourager la culture du résultat et de la performance (entendu comme efficience et qualité du service public) et évaluer les politiques publiques

Axe 4 : Accompagnement des projets des services

Mettre en œuvre les politiques transversales

Axe 5 : Renforcement de la qualification des agents

Lutter contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

Axe 6 : Evolution de carrière

Permettre la prise de responsabilités, développer les parcours de mobilité

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur.

✓ ADOPTE le plan de formation 2021-2023 ci-après annexé.

✓ PRÉCISE que les actions qui entrent dans le cadre du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen seront réalisées conformément au règlement de la formation.

✓ DIT que les coûts de formation (en dehors des formations personnelles et des CPF -CEC) seront pris en charge par la collectivité lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT.

✓ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖

Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé que l’article 22 ter de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le Compte Personnel d'Activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).Conseil Communautaire 28/06/2021 12

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le Compte Personnel de Formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF et notamment :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;

Pour l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande au minimum deux mois avant le début de la formation.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.

Dans ce cadre il est proposé de déterminer ces plafonds.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;

✓ DIT que la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation est plafonnée, dans la limite du budget alloué de l’année N (pour information 5 000 € en 2021) à :

• 500 € par an et par agent pour les agents de catégorie C

• 400 € par an et par agent pour les agents de catégorie BConseil Communautaire 28/06/2021 13

• 300 € par an et par agent pour les agents de catégorie A

✓ PRÉCISE que les frais occasionnés pour le déplacement et les repas des agents pour suivre une formation au titre du CPF ne sont pas pris en charge et restent à la charge des agents.

✓ INDIQUE que les crédits nécessaires au financement des actions de formation sont inscrits au budget principal.

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Rapporteur : Rémi BOYER, Président

Le Conseil Communautaire est informé qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et agents contractuels (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique).

Dans le cadre des travaux menés en interne, il a été décidé d’inclure dans le dispositif les situations d’état anormal et d’agent en souffrance.

Ainsi, une procédure de déclaration des situations d’agression, harcèlement moral, agissement sexiste, harcèlement sexuel, discrimination, état anormal, agent en souffrance a été validée par le Comité Technique. Cette procédure définit les situations concernées, les acteurs de la prévention, les responsabilités encourues. Selon la situation, une procédure spécifique est ainsi détaillée.

A cela s’ajoute un registre de signalement qui concerne les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Il peut être rempli par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes précités. Ces derniers pourront retranscrire leurs observations à travers les fiches de signalement. La gestion de ce registre est réalisée de façon à garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître les renseignements pour le traitement du signalement.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver cette procédure de signalement ainsi que le registre afférent.

Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir entendu le rapporteur ;

✓ APPROUVE la procédure de signalement de situations d’agression, harcèlement moral, agissement sexiste, harcèlement sexuel, discrimination, état anormal, agent en souffrance, ci- après annexée

✓ APPROUVE le registre de signalement qui concerne les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, ci-après annexé.

✓ CHARGE Monsieur le Président de faire appliquer les dispositions de ces documents au sein des services.Conseil Communautaire 28/06/2021 14

❖ INFORMATIONS DIVERSES

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

SEMINAIRE DES ELUS le 25 septembre 2021 (lieu à déterminer)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 20 septembre à 20h00

L’ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 28 juin 2021 à 20 heures 34.