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Déliberation - deliberations conseil municipal 06 26 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 06 26 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Ve \
we PIERRELATTE
DEL 2023-061
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24 procurations: 5 votants : 29 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023061-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAELU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAÏLLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OEIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — DONNÉ-SUIRE —
Mm MONNERET — LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mmes MOUTON — FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — Mme DONNÉ-
SUIRE à M. PLANEL — M. POIGNET à Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Monsieur Philippe MICHEL
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Philippe MICHEL, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE PR
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENTALE
DEL 2023-062
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24 procurations : 5 votants : 29 OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 03 AVRIL
2023
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 4
(Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, DURAND,
CARACCHINI)
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — DONNÉ-SUIRE —
Mm MONNERET — LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mmes MOUTON — FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — Mme DONNÉ-
SUIRE à M. PLANEL — M. POIGNET à Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 03 Avril 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI)
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 03 Avril 2023.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 03 AVRIL 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. I1G/GL
Date de convocation : 24/03/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — FOULON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — SEGALIN — LUCE — MOUTON — Mm ROUSSIN —
FONDA — LOPEZ — DURAND.
Procurations : Mme LEGRAND à M. GAILLARD — Mme ANDRÉ-VACHON à M.PLANEL — M. ROUSSIN à
Mme MASSAUDET-SOJKA — Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — M. FONDA
à M. COUDERT — Mme MOUTON à Mme FOULON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS — M. DURAND à M.
CARACCHINI.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
b, ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Candidature : Monsieur Christophe BLANC
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Christophe BLANC, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
[Monsieur le Maire interrompt la séance du conseil municipal et annonce l'intervention de Monsieur
Christophe MEI, chef de projet ORANO, pour une présentation de la société ORANO et du projet
d’extension des capacités d’enrichissement d'uranium sur le site du Tricastin avec la diffusion de
documents explicatifs.]
19H27 Reprise de la séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 FEVRIER 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 27 Février
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm CARACCHINI, DURAND)
e Approuve le procès-verbal de la séance du 27 Février 2023.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre: 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstentions : 2 (Mm CARACCHINI, DURAND)
IL. FINANCES
3. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des
amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023,
- Le projet de règlement budgétaire financier,
La M57 impose aux Communes de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le Code général
des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le
règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la
gestion budgétaire et comptable d'une collectivité, il présente notamment l'avantage de :
e Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
e Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
e Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)
Considérant que ce règlement est valable pour la durée de la mandature et qu’il peut toutefois être révisé,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement budgétaire financier tel qu’annexé à la présente
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
4. AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE
CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L'article L.5217-10-6 du CGCT,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des
amortissements dans le cadre de l'adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023,
- Le projet de règlement budgétaire financier,
Considérant l’article L.5217-10-6 du CGCT indiquant que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée
délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas l’assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
2 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacune des sections,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire,
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque
année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises
perçues par la commune,
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 mars 2023,
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur
les résidences principales et que désormais 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation
sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis
de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa
résidence principale. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences
secondaires et pour les locaux vacants.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2023 :
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
2022 2023
(pour information)
Taxe d'habitation , . 21.67% 21.67%
résidences secondaires
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.77% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
9 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Christian CARACCHINI souhaite souligner que les taux n’augmentent pas mais que les Pierrelattins doivent
tout de même s'attendre à une augmente de la base de 7% minimum.
Alain GALLU précise qu’il y a bien une augmentation de la base de 7,1%, mais que les personnes savent
désormais faire la différence entre la taxe communale et toutes les autres taxes (régionale, taxe GEMAPI,
il y a également la taxe intercommunale qui ne devrait pas non plus augmenter, la taxe spéciale
d'équipement TSE ainsi que la TEOM qui reste stable également).
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
+ RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du
vote.
2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Elit Monsieur Jean-Pierre PLANEL, Président de séance pour :
Ÿ la question n° 8 « Compte administratif 2022 — Budget principal de la Commune ».
Ÿ la question n° 12 « Compte administratif 2022 — Budget annexe Eau potable »,
Ÿ la question n° 16 « Compte administratif 2022 - Budget annexe Assainissement collectif »,
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
7. COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de + 4 963 060.87 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 4 395 140.01 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaire de sa
part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
8. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles R531-52 et R531-53 du code de l’éduction, relatifs au prix de la restauration scolaire pour
les élèves de l’enseignement public, fixé par la collectivité territoriale qui en a la charge,
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023.
Considérant que le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2022 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut
assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL préside la
séance.
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm CARACCHINI,
DURAND),
e Approuve le Compte administratif de l'exercice 2022, établi par l’ordonnateur de la Commune et
retraçant les résultats de l'exercice budgétaire 2022, tels que présentés ci-après :
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis me Pin 305 au
011 Charges à caractère général 6 492 115.00 € 6 092 150,80 € - €
lo12. Charges de personnel et frais assimilés 10 700 000.00 € 10 689 239.26 € - €
014 Atténuations de produits 2 905 114.00 € 2 883 214.61 € +. €
022 Dépenses imprévues 1 169 131.26 € « €
23 Virement à la section d'investissement 2 628 790.25 € €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 783 735.15 € (6
les Autres charges de gestion courante 3 978 576.00 € 3 631 115.61 € =. €
66 Charges financières 193 593.90 € 201 901,49 € 2 €
67 Charges exceptionnelles 35 000.00 € 8 204.64 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 15 000.00 € 8 005.19 € - €
TOTAL 30 901 055.56 € 26 297 566.75 € " €
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au
31/12/2022 (002 Résultat de fonctionnement reporté 6 061 167.24 € - € (013 Atténuations de charges 97 000.00 € 143 165.31 € - € GE Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 211 219.12 € - € (70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 719 280.00 € 894 825.07 € - € 73 Impôts et taxes 14 040 897.00 € 14 428 153.29 € - € Pa Dotations et participations 8 650 624.00 € 8 519 201.87 € - € 175 Autres produits de gestion courante 821 322.00 € 845 282.43 € - € 76 Produits financiers 500.00 € 2 536.41 € € 77 Produits exceptionnels 134 046.20 € 155 076.88 € 178 Reprises provisions semi-budgétaires 15 000.00 € - € s € TOTAL 30 901 055.56 € 25 199 460.38 € - € DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Restes à réaliser au
[SA Libellé Crédits ouverts Mandats émis 31/12/2022
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 211 219.12 €
041 Opérations patrimoniales
020 Dépenses imprévues 498 285.89 €
110 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 140 000.00 € 1 052 835.31 €
20 Immobilisations incorporelles 171 498.86 € 85 395.82 € 30 589,84 €
204 Subventions d'équipement versées 3 901 910.22 € 190 265.41 € 3 463 979.66 €
21 Immobilisations corporelles 6 336 230.61 € 3 560 291.70 € 1 775 728.53 €
23 Immobilisations en cours 1 866 231.67 € 606 596.29 € 809 141.37 €
45 Opérations pour compte de tiers 22 000.00 € 22 000.00 €
TOTAL 14 318 794.94 € 5 706 603.65 € 6 101 439.40 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 808 043.05 € | Restes à réaliser au
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres 31/12/2022
loo1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 48 206.05 €
\021 Virement de la section de fonctionnement 2 628 790.25 €
1024 Produits des cessions d'immobilisations 873 953,80 €
1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 783 735.15 €
[041 Opérations patrimoniales - €
[10 Dotations, fonds divers et réserves 900 000.00 € 1 012 149.22 €
(1068 Excédents de fonctionnement - €
13 Subventions d'investissement 1 054 772.69 € 240 956.34 € 569 788.93 €
[16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € 6 000 000.00 € - €
165 Dépots et cautionnements reçus = __€ 8 000.00 €
[21 Immobilisations corporelles 7 337.00 € 8 696.90 €
45 [Opérations pour compte de tiers _ = 22 000.00 € 22 000.00 €
TOC oneai Municipat u-09 HAPA8AS roc VENSag:Esc | 501 78895 0 645 326.54 €
S'LOT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Alain GALLU souligne que malgré une année difficile en 2022 due à la crise, les comptes sont toujours
positifs. Rigueur budgétaire également en 2023 avec la mise en place d’actes de gestion afin d’avoir un
contrôle de gestion un peu plus optimal en attendant que ces augmentations d'énergie, qui vont être
encore plus importantes en 2023, passent.
Abstentions : 2 (Mm CARACCHINI, DURAND)
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
9. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
Commune,
budgétaire 2022,
Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
Approuve l'affectation en 2023 des résultats de l’exercice 2022 du budget principal de la
Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats de l’exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
Résultats de fonctionnement n-1
- 1 098 106.37 €
+6061167.24€
+ 4 963 060.87 €
Résultats de l’exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
Solde d'exécution d'investissement n-1
+ 4 346 933.96 €
+ 48 206.05 €
+ 4 395 140.01€
Besoin de financement
Excédent de financement
Solde des restes à réaliser d’i nvestissement n-1
5 509 650.47 €
Solde du besoin de financement - 1 114 510.46 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement RO02
1 115 000.00 €
3 848 060.87 € Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
eo Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COURDERT pense que la dette publique est tellement forte aujourd’hui qu'il n’y a plus de
décentralisation car il n’y a plus d'argent, et qu'il faut faire très attention. De nos jours les collectivités
investissent dans des secteurs comme la santé, la sécurité publique, qui ne les concernaient pas
auparavant et il faut en tenir compte.
Alain GALLU ajoute que l’Etat donne des compétences supplémentaires aux collectivités tout en
supprimant de la fiscalité.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT)
10. BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
-_ L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de la
commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022 et l'affectation des résultats qui en a était faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
-_ L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le budget primitif 2023 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 de la commune de Pierrelatte équilibré
par section en dépenses et en recettes, comme suit :
10
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
S'LGO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Pour mémoire budget n
Chapitre Libellé 1 Restes à réaliser Proposition 2023
lo11 Charges à caractère général 6 492 115.00 € 8 070 356.29 €
lo12 Charges de personnel et frais assimilés 10 700 000.00 € 11 867 630,36 €
lo14 Atténuations de produits 2 905 114.00 € 3 268 437.00 €
022 Dépenses Imprévues 1 169 131.26 €
023 Virement à la section d'investissement 2 628 790.25 €
(042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € 2 800 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 003 576.00 € 4 544 245.00 €
66 Charges financières 193 593.90 € 250 068,49 €
167 Charges exceptionnelles 10 000.00 € 10 000.00 €
168 Dotations provisions semi budgétaires 15 000.00 € 25 000.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 30 901 055.56 € 30 835 737.14 €
Chapitre Libellé ou DEMO budget n Restes à réaliser Proposition 2023
002 Résultat de fonctionnement reporté 6 061 167.24 € 3 848 060.87 €
013 Atténuations de charges 97 000.00 € 164 960.00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € 354 996,27 €
fo Produits des services, du domaine et ventes diverses 719 280.00 € 731 200.00 €
73 Impôts et taxes
1731 Fiscalité locale 14 040 897.00 € 13 450 000,00 €
Fa Dotations et participations 8 650 624.00 € 11 187 500.00 €
5 Autres produits de gestion courante 828 822,00 € 1 084 020.00 €
76 Produits financiers 500,00 € - €
(77 Produits exceptionnels 126 546,20 €
(78 Reprises provisions semi budgétaires 15 000.00 € 15 000.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL 30 901 055.56 € 30 835 737.14 €
Chapitre Libellé ous mémoie puisEQn) Restes à réaliser Proposition 2023
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 219.12 € - € 354 996.27 €
041 Opérations patrimoniales
020 Dépenses imprévues 498 285.89 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € - € - €
13 Subventions d'investissement = _€ - € 10 000.00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 140 000.00 € - € 1 100 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 171 498.86 € 30 589.84 € 75 693.27 €
204 Subventions d'équipement versées 3 901 910.22 € 3 463 979,66 € 520 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 6 336 230.61 € 1 775 728.53 € 4 086 800.00 €
23 Immobilisations en cours 1 866 231.67 € 809 141.37 € 130 000.00 €
45 Opérations pour compte de tiers 22 000.00 € 22 000.00 € + €
TOTAL 14 318 794.94 C 6 101 439.40 € 6 277 489.54 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
12 378 928.94 € Pour mémoire budget n | Chapitre Libellé 1 Restes à réaliser Proposition 2023 [001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 48 206.05 € 4 395 140.01 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2 628 790.25 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 873 953.80 € - € 2 350 000.00 € 1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 783 735.15 € s\ . € 2 800 000.00 € 041 Opérations patrimoniales 10 Dotations, fonds divers et réserves 900 000.00 € + € 800 000.00 € 1068 Excédents de fanctionnerment € - € 1 115 000.00 € 113 Subventions d'investissement 1 054 772.69 € 569 788.93 € 327 000.00 € [16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 € - € - € 121 Immobilisations corporelles 7 337.00 € - € * € 45 Opérations pour compte de tier : ., JL nnn. 00 , 22 000.00 € Cd - € Conseit Murricipat fur03 agite ae" [lOCES VELB.03 € | 11787 140.01€ TOTAL 12 378 928.94 € Il
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT demande si les 1,7 millions de dépense affichés correspondent au PUP de la Roseraie.
Jean-Marc CARIAS répond qu'il y avait plusieurs choses, toute la voirie, tous les grands aménagements
et le PUP de la Roseraïie.
Alain GALLU précise que pour le PUP de la Roseraie, le montant de la dépense est de 480 000 euros, la
participation de la ville est de 187 000 euros.
Suite à différents messages sur les réseaux sociaux disant que la ville de Pierrelatte ne faisait plus rien,
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions afin d’éclaircir la situation :
Sur les acquisitions de terrains dans les restes à réaliser et les investissements, il y a 1,018 millions et
pour l’année 2023, 400 000 euros, sur l’aide aux commerces il y aura encore cette année 30 000 euros,
pour la caserne des pompiers 663 000 euros, pour l’échangeur autoroutier pour lequel il y a eu un
emprunt 3 millions d'euros, pour l’environnement 57 000 euros en restes à réaliser et 223 000 euros en
investissement, sur la maison de santé 1,06 millions d'euros, les réseaux secs hors éclairage public
200 000 euros, une enveloppe spécifique voirie de 480 000 euros, sur le sport 200 000 euros, sur les
bâtiments divers entretiens 55 000 euros en restes à réaliser et 85 000 euros, sur le CTM une enveloppe
de 171 000 euros, sur la culture et le patrimoine 36 500 euros, sur l’Enfance Jeunesse 213 000 euros et
sur le matériel 33 000 euros, en informatique pour les renouvellements et licences 10 000 en restes à
réaliser et 27 000 euros sur le matériel, sur l'opération façades encore 50 000 euros, sur la sécurité et la
prévention 85 000 euros, culture et patrimoine 210 000 euros sur les opérations nouvelles et bien
d’autres qu'il ne citera pas mais souhaîte souligner encore quelques dépenses importantes : en réseaux
secs hors SDED 75 000 euros pour la maison des chasseurs, en restauration scolaire 17 000 euros et
15 000 euros dans les restes à réaliser, sur la voirie en entretien annuel 492 000 euros et encore 140 000
euros dans les restes à réaliser, toujours une enveloppe de 100 000 euros pour les chemins ruraux, une
enveloppe spécifique sur la rue Victor Hugo de 180 000 euros et 70 000 euros sur la rue Bermine.
Pierrelatte est une des rares villes à faire 12 millions d’investissements. Monsieur le Maire demande à
respecter tout le travail effectué par les services de la Mairie qui doivent engager et suivre toutes ces
opérations réalisées.
Christian COUDERT pense que les réseaux sociaux de nos jours font partie de l’espace libre d’expression
et qu'il est important que les Elus s’en accaparent pour avoir une grande transparence sur les projets
d’investissements auprès de la population.
Alain GALLU explique que la liste énoncée était dans le but d’apporter toutes les précisions.
Christian COUDERT ajoute que les questions posées sont aussi pour permettre de bien comprendre les
choses et pouvoir les expliquer.
Suite à cette nouvelle nomenclature M57 qui fait disparaître la ligne des dépenses imprévues, le montant
a été basculé sur les charges générales les charges générales et charges de personnel. Christian COUDERT
se demande si le montant que la commune souhaite conserver ne va pas être assujetti à des déclarations
de non sincérité de budget. !! souhaite savoir quel est l'intérêt des pouvoirs publics d’avoir une démarche
pareille si les collectivités ont la possibilité de garder ces sommes-là pour tamponner les variations
budgétaires.
12
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Jean-Marc CARIAS explique que la M57 ne permet pas d’avoir une ligne dépenses imprévues alors
qu'avant cela existait mais qu'il faut rester dans la mesure sans dépasser 7,5 % des dépenses réelles, ce
qui n'empêche pas de faire des virements à la section d'investissement. Aujourd’hui ce n’est pas énorme
de mettre ce montant dans les charges générales et charges de personnel car les variations peuvent être
très importantes, car l'énergie peut flamber. L'objectif est de ne pas y avoir recours mais en cas de besoin,
il vaut mieux prévoir des dépenses un peu plus élevées pour ne pas se retrouver devant le fait accompli
surtout dans le texte actuel.
Alain GALLU précise que l’objectif de la M57 est de se rapprocher d’une vision de gestion de ce qui se
passe dans le privé et pour fluidifier la gestion, cela simplifie les actes de gestion.
Christian COUDERT comprend que cela permet la ventilation sur différents chapitres d’une année sur
l’autre.
Alain GALLU précise que pour le personnel une délibération du conseil municipal est nécessaire comme
auparavant.
Tableau des votes :
Pour: 25 - Contre: 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT,
CARACCHINI, DURAND) - Abstention : 0
11. COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La présentation faite en Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022 du service de l’eau potable, établi par le Receveur
municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022,
présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de 1 278 537.67 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 219 837.19 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2022, par le
Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
13
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V7
12. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022 du Service de l’eau potable, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2022,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL
préside la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve le compte administratif 2022 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme
au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022, tel que présenté ci-après :
14
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L 9
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
| A - É Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis au 31/12/2022
o11 Charges à caractère général 30 000.00 € 6 043,57 € - €
(022 Dépenses imprévues - €
(023 Virement à la section d'investissement 1 267 927.03 € €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 145 832.07 € - €
f66 Charges financières = 37 063.88 € 36 221.15 € - €
1 480 822,98 € 188 096.79 € 5 €
RECETTES D'EXPLOITATION
ss
| Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
|
1002 Résultat d'exploitation reporté 1 139 144.27 € €
1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ 21 678.71€ - €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 305 811.48 € €
77 Produits exceptionnels Co =} >_ €.
____1 480 822.98 € | 327 490.19€ | €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
d a re . .... | Restes à réaliser | Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis au 31/12/2022
"040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71€ 21 678.71€ €
041 Opérations patrimoniales 25 281.52 € 25 281.52 € - €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 110 000.00 € 107 576.85 € €
20 Immobilisations incorporelles - €
[21 Immobilisations corporelles 147 492,50 € 29 511.60 € 65 188.64 €
B3 Immobilisations en cours __|[ 1367 360.17€, 1 225.00 €
1 671 812.90 € 184 048.68 € | __ 65413.64€
249 462.32 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
f
| u . J rue re Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
loi Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 232 772.28 € - €
lo21 Virement de la section d'exploitation 1 267 927,03 € €
1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 145 832.07 € €
loa1 Opérations patrimoniales 25 281.52€ 25 281.52 € + €
M7 Autres immobilisations financières _€
1 671 812.90 € 171 113.59 € | Bi le
171 113.59 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT Mm CARACCHINI, DURAND)
Il est précisé que Monsieur le Maire Alain GALLU ne prend pas part au vote.
15
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ns É
13. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve l'affectation en 2023 des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe eau potable de
la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reportés n-1
Résultats de l'exercice 2022 + 139 393.40 €
Résultats antérieurs reportés + 1 139 144.27 €
Résultats de clôture à affecter +1 278 537.67 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2022 - 12 935.09 €
Résultats antérieurs reportés +232 772.28 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement +219 837.19 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 65 413.64 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 154 423.55 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 1 278 537.67 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
16
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ne
14. BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat
de clôture de l’exercice 2022 et l'affectation des résultats qui en a été fait,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le Budget primitif 2023 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre
en section d'exploitation et en section d'investissement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
© Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 du service de l’eau potable
17
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L n
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
(011 Charges à caractère général 30 000.00 € 17 000.00 €
022 Dépenses imprévues
l023 Virement à la section d'investissement 1 267 927.03 € 1 413 598.18 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 147 195.00 €
66 _ Charges financières 37 063.88 € | 32 423,20 €
RECETTES D'EXPLOITATION
|___1480822.98€ | 1 610 216.38 €
Chapitre
Libellé
Résultat d'exploitation reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ventes, prestations de services, marchandises
Produits exceptionnels
Budget N-1
| 113914427€
21678.71€
320 000.00 €
Restes à réaliser | Proposition 2023
_ | 127853767€
21 678.71 €
310 000.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 480 822.98 € | 1 610 216.38 €
Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €
oa1 Opérations patrimoniales 25 281.52€ 4 918.60 €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 110 000.00 € 113 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles
1 Immobilisations corporelles 147 492,50 € 65 188.64 € 120 000.00 €
3 _____ Jimmobilisations en cours _. 1 367 360.17 € ___225.00€ | 1511456.62€
1 671 812.90 € 65 413.64 € 1771 053.93 €
. __1 836 467.57 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cha ie |
Libellé Budget N-1 Restes à réaliser | Proposition 2023
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 232 772.28 € 219 837.19 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 1 267 927.03 € 1 413 598.18 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 832.07 € 147 195.00 €
lo41 Opérations patrimoniales 25 281.52 € 4 918.60 €
13 Subventions d'investissement 46 000.00 €
"27 Autres immobilisations financières : 1 NL 4 918.60 €
_671 812.90 € _____| 1836467.57€
L 1 836 467.57 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS précise que son groupe s’abstient car ils sont toujours en attente des réponses à
des questions importantes posées lors de la présentation des rapports annuels du délégataire
notamment concernant les 26 000 m3 qui disparaissent entre les forages et le réseau de distribution, ce
qui correspond tout de même à 200 abonnés en consommation moyenne annuelle, ce qui n’est pas rien.
Alain GALLU lui répond qu’un rendez-vous va être pris avec la Directrice régionale, la Directrice
départementale et le technicien local de SUEZ pour avoir des réponses à toutes ces questions.
18
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
15. COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022 du service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 221541.34€
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 1 132 691.88 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement collectif dressé, pour l'exercice
2022, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
16. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2022 du Service de l’assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-Pierre PLANEL
préside la séance.
19
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 - Procès-verbal
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
S'LOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve le compte administratif 2022 du service de l'assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2022, tel que présenté ci-après :
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2022
L ——
o11 Charges à caractère général 17 000.00 € 5 925.23 € € r : ARR
1022 Dépenses imprévues €
023 Virement à la section d'investissement 225 286.64 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 257 129.99 € €
Ï66 |Charges financières 75 046.32 € 74 921.80 € €
___574 462.95 € 337 977.02 € €
RECETTES D'EXPLOITATION
v : }.. — Restes à réaliser | Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2022
1
1002 Résultat d'exploitation reporté 190 915.79 € , €
l042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 45 622.16 € €
170 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 277 539.14 € €
(74 Subventions d'exploitations _— 45 000.00 € | 45 441.27€ - €
__574 462.95 € | 368 602.57 € - €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2022 1640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 45 622.16 € 041 Opérations patrimoniales 11 864.00 € 11 696.21 € M6 Emprunts et dettes assimilées 190 000.00 € 187 963.71 € 20 Immobilisations incorporelles 7 890.00 € 1 Immobilisations corporelles 251 125.60 € 68 350.00 € 23 Immobilisations en cours 1 094 169.42 € 318 815.70 € 1 603 596.18 € E 245 282,08 € 387 165,70 € cm 632 447.78€ RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis 1e 000 L "01 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 098 315,55 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 225 286.64 €
640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129,99 € 257 129,99 €
loa1 Opérations patrimoniales 11 864.00 € 11 696.21 €
"27 __JAutres immobilisations financières — | _____11000.00€ 10 832.21 €
|___1 603 596.18 € | 279 658.41 € | - €.
279 658.41 €
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
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Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ns É
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
17. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu .
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2022, établi par le Receveur municipal, comptable de la
Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2022,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve l'affectation des résultats en 2023 de l'exercice 2022 du budget annexe assainissement
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats de l'exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 30 625.55 €
+ 190 915.79 €
+ 221 541.34 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2022
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
+ 34 376.33 €
+ 1 098 315.55 €
+1 132 691.88 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 387 165.70 € Excédent de financement Solde du besoin de financement + 745 526.18 € AFFECTATION Affectation en réserves R1068 0.00 € Report en fonctionnement RO02 221 541.34 € 21 Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
ne
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : O0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
18. BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Mu:
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal,
- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2022, établi par
le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2022 retraçant
le résultat de clôture de l'exercice 2022 et l'affectation des résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 27 février 2023,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2023,
Considérant que le Budget primitif 2023 du service de l’assainissement collectif se présente équilibré
par chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, CARACCHINI, DURAND),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2023 annexe de l'assainissement collectif de la
commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
22
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
[ E
| Chapitre Libellé Budget N-1 Rene | Proposition 2023
o11 . . [Charges à caractère général 17 000.00 € 14 000.00 €
022 Dépenses imprévues
É Virement à la section d'investissement 225 286.64 € 269 872,29 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 253 697.10 €
'66 Charges financières 75 046.32 € 67 519.11 €
574 462,95 € 605 088.50 €
RECETTES D'EXPLOITATION
| Chapitre Libellé Budget N-1 RL Proposition 2022 L
1002 Résultat d'exploitation reporté 190 915.79 € 221 541.34 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 48 547,16 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.09 € 290 000,00 €
74. Subventions d'exploitations __ 45 000.00 € 45 000.00 €
574 462,95 € 605 088.50 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget N-1 Restesä | oposition 2022 réaliser
040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 48 547,16 €
041 Opérations patrimoniales 11 864.00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 190 000.00 € 193 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 7 890.00 €
Pi Immobilisations corporelles 251 125.60 € 68 350.00 € 318 000.00 €
23 Immobilisations en cours 1 094 169.42 € 318 815.70 € 959 548.41 €
1 603 596.18 € 387 165.70 € 1 519 095,57 €
1 906 261.27 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
- P A Restes à ue Chapitre Libellé Budget N-1 réaliser Proposition 2022
[001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 098 315.55 € 1 132 691.88 €
(021 Virement de la section d'exploitation 225 286.64 € 269 872.29 €
(040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 129.99 € 253 697.10 €
lo41 Opérations patrimoniales 11 864.00 €
113 Subventions d'investissement 250 000.00 €
(27 Autres immobilisations financières 11 000.00 € co
1 603 596.18 € . 1 906 261.27 €
1 906 261,27 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 — Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, CARACCHINI, DURAND)
23
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
II. AFFAIRES SOCIALES
19. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu:
- La loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Le Code Général des Collectivités territoriales,
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 27 Février
2022,
- Le budget de la Commune,
- La Commission « Finances » en date du 22 Mars 2023,
Considérant qu'il convient de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de mettre en
œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées,
des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative.
Considérant divers évènements survenus en 2022 et ayant des incidences sur la gestion de 2023 qui
nécessitent d’abonder le budget du CCAS, à savoir :
e Les difficultés de gestion du Foyer restaurant de l’établissement autonome La Pastourelle, ainsi
que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or rencontrées en 2022 qui
ont dégradé les résultats reportés de l’année 2022,
e L’inflation et la crise énergétique,
e Les mesures nationales impactant la masse salariale,
2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de
670 000.00 €,
o Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 530 000.00 € selon les besoins
liés à la gestion du foyer restaurant et à la mise en place de nouvelles directives nationales,
e Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses à l’article 657362 du Budget primitif 2023.
Christian COUDERT demande quelles sont les nouvelles directives nationales.
Véronique CROS explique qu'il s’agit de l'augmentation des points d'indice, la prime Ségur qui est
maintenant accordée aux agents de la crèche et aux conseillères du CCAS.
Alain GALLU rajoute que cela représente une enveloppe d'à peu près 100 000 euros mais que ce n’est pas
fini car toutes les catégories ne sont pas listées comme par exemple les puéricultrices qui ne sont pas
encore impactées et cela crée des augmentations plutôt importantes. Il ne remet pas en question les
primes Ségur qui sont mérités mais cela pèse sur le budget.
Christian COUDERT demande le montant que représente cette augmentation pour Pierrelatte par rapport
à l’an dernier, et le total de la subvention.
24
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VIT
Alain GALLU lui répond que le budget passe de 900 000 euros à 1,2 millions d’euros, soit une
augmentation de 300 000 euros dont 100 000 euros de prime Ségur qui s’appelle CTI et 200 000 euros
sur la restauration Pastourelle, Foyer de l’âge d’or et portage de repas.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
20. SUBVENTION POLITIQUE DE LA VILLE 2023
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à l'approbation du contrat de
Politique de la Ville,
- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au protocole
d'engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la Ville jusqu’en 2022,
Le contrat de ville signé en 2014 a été conclu au niveau intercommunal, cependant sur les 14 communes,
il ne couvre que Pierrelatte plus précisément le quartier du ROC. La ville de Donzère est fléchée mais elle
est identifiée en veille active notamment pour le quartier de l’Enclos.
Un protocole d'engagements renforcés et réciproques a été signé en 2020 afin de prolonger la continuité
des accords pris dans le contrat de ville en 2014 pour une durée de deux ans.
La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire pour les contrats de ville
en cours afin de donner le temps nécessaire à une évaluation approfondie des contrats de ville et à
l'écriture du nouveau cadre contractuel.
Suite au Comité de pilotage qui s’est tenu le 15 Mars 2023, présidé par Madame La Préfète de la Drôme,
en présence des financeurs et des partenaires institutionnels du contrat de ville, il a été acté et arrêté la
répartition des financements des projets tels que annexé dans le tableau ci-joint.
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les porteurs de projet œuvrant auprès du quartier du
Roc, à titre exceptionnel, il a été décidé d’allouer une enveloppe financière supplémentaire d’un montant
de 12 000€ destinés à des actions qui seront conduites durant la période estivale et qui pourront être
adossées à l'appel à projet « quartiers d’été ».
Les projets devront répondre aux axes suivants :
Promouvoir le sport et ses valeurs,
Favoriser l’accès à la culture,
Accompagner dans le départ en vacance sen France et Europe,
Apprendre en vacances,
Prendre soin de soi et des autres,
Prendre de soin de la nature,
Favoriser l’insertion professionnelle et l’entreprenariat dans le quartier O0 O O0 OO
O©O ©
O
25
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
2 72%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au
tableau ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à attribuer des subventions aux porteurs de projets qui après dépôt de
dossier et validation par les membres du comité technique proposeront des actions estivales dans
le quartier et ce dans la limite de 12 000 euros,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
21. DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE — CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-
2025 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- Le Code Général des Collectivités territoriales
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1-2,
- Le projet de convention de partenariat 2023-2025 entre le département de la Drôme et la
Commune de Pierrelatte,
Considérant que les Départements, au regard des dispositions du code de l’action sociale et des familles
sont compétents pour mener à bien des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des
familles en difficulté au sein des quartiers prioritaires,
Considérant que la prévention spécialisée est une pratique éducative s'inscrivant dans le champ du travail
social et des dispositifs de protection de l’enfance et de l’adolescence. Elle est caractérisée par un travail
de rue permettant de mettre en place des actions collectives et individuelles au sein du quartier sur le
principe de la libre adhésion et de l'anonymat. En permettant la mise en place de solutions propres au
quartier, la prévention spécialisée prévient la marginalisation et l’inadaptation sociale et contribue à lutter
contre la violence, l'exclusion, la délinquance, la radicalisation et la montée du sentiment d'insécurité.
Elle participe aux politiques sociales, à la politique de la ville et à la politique d'éducation en étant un relais
aux professionnels des différentes institutions.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale
- Favoriser la réussite scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes
- Prévenir les conduites à risques
- Accompagner à la santé des jeunes
- Renforcer le partenariat entre les acteurs
26
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
Considérant que le dispositif proposé par le Département de la Drôme permet dans le quartier du Roc,
quartier prioritaire de la politique de la ville, de mettre en place deux éducateurs spécialisés des métiers
du social (ou formation équivalente) dont les postes seront financés par une dotation fixe de 35 000 euros
par an et par poste à temps plein.
Considérant que le Département a assuré à la Commune sur la base de la convention 2020-2022 le
versement de 3 années de dotation malgré un début d'activité au 1° janvier 2022 et que de ce fait la
Commune financera les années 2023 et 2024 sur ces dotations déjà versées (soit 2 x 35 000 € en 2020 et
2 x 35 000 € en 2021).
Considérant ainsi que pour l’année 2025, le Département assurera à la Commune de Pierrelatte la
participation au financement de 2 postes de prévention spécialisée par une dotation fixe annuelle de
70 000 € par an.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
£ 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la
commune de Pierrelatte relative au dispositif de prévention spécialisée,
e Acte les modalités financières dérogatoires de l'application de cette convention au regard des
sommes déjà perçues par la commune telles que décrites précédemment,
8 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il est précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ne
prend pas part au vote.
IV. VIE ASSOCIATIVE
22. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la commune,
- L'avis de la commission « Sécurité et Vie Patriotique « en date du 16 Mars 2023,
- L'avis de la commission « Sports, Sport Handicap » en date du 15 Mars 2023,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles
contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du cadre de vie des Pierrelattins
tout au long des saisons.
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Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement
financier auprès de diverses associations.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de
l’action et à la fourniture de justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale
supérieure à 23 000€ font obligatoirement l’objet d’une convention d'objectifs annuelle.
Etant précisé que ne prennent pas part au vote, pour les associations dans lesquelles ils exercent des
fonctions au sein du bureau :
O Monsieur PLANEL, pour les associations 1664° Section des médailles militaires de Pierrelatte et GR
265 Association des anciens combattants.
Madame MARTIN, pour l'Association sportive St Michel.
Monsieur CARIAS, pour le Collège et le Lycée Gustave JAUME.
Madame CROS, pour le Photo club Pierrelattin.
Monsieur MONNERET, pour l’Association APPEL école collège St Michel.
Monsieur BIASINI, pour l'Association Haltérophilie club Pierrelatte.
Madame LUCE, pour l'Association APPEL école collège St Michel. O0 O©O
OO
© OO
O
Z 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour
l’année 2023 selon les tableaux présentés en annexe,
o° Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT demande la raison du recadrage pour la subvention principale accordée à
l’association de tennis comparée à celle de l’an dernier.
Franck MANZANEDA lui répond que le montant est le même que l’an dernier.
Alain GALLU précise que la subvention de fonctionnement est de 16 000 euros et la subvention spécifique
de 4 200 euros, la subvention de fonctionnement n'a pas changé par rapport à l’an dernier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
23. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS FOOTBALL
PIERRELATTE
® RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
28
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative
attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée
est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Atom’Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Z 73%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention pour l'année 2023 de 87 000 € répartis en une subvention
de fonctionnement d’un montant de 82 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant total
de 5 000 € à l'association Atom’Sports Football Pierrelatte tel que précisé dans la convention. Le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
24. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
29
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Considérant que l'Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
2 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Natation Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 23500 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant
total de 4 500 € à l’association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte tel que précisé dans la
convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
25. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS TENNIS
PIERRELATTE
o RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
30
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
h 7 Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l’association Atom’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
+ _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20200 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € et deux subventions spécifiques d’un montant
total de 4 200 € maximum à l'association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, dont le paiement
s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
26. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE ATOM'SPORTS
BASKETBALL PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
Considérant que l'Association Vélo Club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaîite pérenniser
son partenariat avec l'association précitée.
31
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VIT
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom'Sports Basketball Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
27. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 VELO CLUB PIERRELATTIN
eo RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité
souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention annuelle pour 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d’objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
32
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
28. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ATOM’SPORTS PIERRELATTE ARTS
MARTIAUX
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d'information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l'Association Entente Atom'Sports Arts Martiaux Pierrelatte, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
# »
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Atom'’Sports Arts Martiaux Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente
délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 200 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
29. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 JUDO CLUB PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
33
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
= Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et lassociation, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser
son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
30. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE
- ACBP
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
34
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VV
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaïte par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 700 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
31. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTENTE GYMNIQUE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de là commission « Sports et Sports handicap », en date du 15 Mars 2023,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2023.
Considérant que l’Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
35
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
De
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
32. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 — COMITE DES ŒUVRES SOCIALES e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
- Le budget primitif de la Commune,
Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute
subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) a pour objet d'organiser toute démarche d'action sociale visant à
parfaire les conditions de vie professionnelle et familiale de ses adhérents d’une part, et susciter un
esprit d'entraide et de vie collective entre les personnels de la ville via des actions à caractère social,
culturel ou de loisirs, d’autre part.
#2 2:
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2023 d'objectifs et de moyens à intervenir entre le Comité
des Œuvres Sociales (C.O.S.) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30930 € répartis en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 29 500 € et une subvention spécifique d’un montant
total de 1 430 € à l'association Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.), dont le paiement s’effectuera selon
les modalités fixées par la convention,
36
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 65748.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
V. SPORT
33. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
PADEL A L'ASSOCIATION ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le code général des Collectivités Territoriales,
- La délibération N° 2022-054 du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2022 approuvant la
convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association Entente
ATOM'SPORT Tennis Pierrelatte,
- La délibération N°2023-045 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la
convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association ENTENTE
ATOM'SPORT TENNIS PIERRELATTE,
= L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant la création de 2 terrains de padel Tennis sur le complexe sportif G. Jaume par la ville,
Considérant le projet associatif développé par l'association Entente Tennis Pierrelatte en lien avec
l’évolution des équipements,
Considérant que l’association répond à un objectif de service public et participe au développement de
l'animation sur le territoire communal,
Considérant que la Ville de Pierrelatte souhaite confier du 15 mai au 30 juin 2023 la gestion des terrains
et équipements de padel à l’association ENTENTE ATOM'SPORT TENNIS PIERRELATTE,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de mise à disposition entre l'association ENTENTE ATOM'SPORT TENNIS
PIERRELATTE et la Commune de PIERRELATTE,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
37
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
34. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L335-6,
- Le Code de la Santé et notamment l’article R1331-2,
- La Loi EVIN 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifiée
le 26 Janvier 2016,
- Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
- Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 issu de la loi santé du 26 janvier 2016 et notamment l’article
28, renforçant les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux
publics et les lieux privés,
- La délibération N°2019-39 du 4 mars 2019 approuvant le règlement intérieur relatif à l’utilisation
des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- La délibération N°2018-82 du 2 juillet 2018 approuvant le règlement intérieur du Lac Pignedoré,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant que la ville de Pierrelatte met aussi à disposition les installations du lac Pignedoré dans le
cadre des séances d’EPS, il convient d'intégrer ces installations dans le règlement intérieur relatif à
l’utilisation des installations sportives de la ville,
Le règlement modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités relatives à l’utilisation des
installations sportives de la ville.
2 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de la ville de
PIERRELATTE tel qu’annexé,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite qu’un couplet sur l’utilisation de l'énergie soit rajouté notamment
concernant l'éclairage qui reste en service alors qu'il fait encore jour ou qu’il n’y a plus personne sur le
terrain du complexe Jaume.
Franck MANZANEDA précise que des consignes ont été données pour avoir beaucoup de rigueur
concernant la consommation d'énergie.
Alain GALLU ajoute que des modifications ont été apportées, les éclairages ont été séparés avec des
ampoules led. Normalement les utilisateurs doivent éteindre l'éclairage lorsqu'ils quittent le terrain mais
parfois il n’y a pas de joueurs sur le terrain mais il y a tout de même l'athlétisme qui s’entraîne autour et
quelques fois les athlètes font des étirements à l’abri du vent et des tribunes.
38
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il est précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ne
prend pas part au vote.
35. CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE CADRE DE
L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L335-6,
- La délibération du Conseil Départemental de la Drôme du 21 novembre 2022,
- La délibération du Conseil Municipal N°2018-115 du 17 septembre 2018 portant approbation de
la convention d'utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'éducation physique et
sportive au collège,
- La délibération N° 2023-054 du 03 Avril 2023 portant approbation du règlement intérieur relatif à
l’utilisation des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap » du 15 mars 2023,
Considérant que les établissements scolaires dépendant du Département de la Drôme, utilisent dans le
cadre de la pratique de l'éducation physique et sportive prévue dans les programmes scolaires, des
infrastructures communales. Cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière.
Il'est précisé que les tarifs liés à cette utilisation sont fixés par le Conseil Départemental de la Drôme.
Considérant qu'il convient de renouveler la convention expirée, et dans la mesure où les modalités
d'engagements ont été modifiées par le Département, il est nécessaire de conclure de nouvelles
conventions avec les établissements, afin de fixer les modalités d'utilisation des équipements sportifs et
les tarifs correspondant.
Considérant qu’à Pierrelatte 3 établissements sont concernés :
© Le Collège Gustave Jaume
Oo Le Collège Lis Isclo d'Or
o Le Collège privé Saint Michel
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
# 72
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention d'utilisation des installations sportives dans le cadre de l’éducation
physique et sportive au collège, annexé en pièce jointe,
39
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
°e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
VI. INTERCOMMUNALITE
36. CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE LE SYNDICAT SOCIO
CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget de la commune,
Considérant que le Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) souhaite confier à la ville de
Pierrelatte des prestations lors de l'organisation de manifestations, il convient d'établir une
convention entre la Commune et le S.S.C.T. afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes
d'organisation, de responsabilités et de définir les champs d'action,
Considérant que le projet de convention concerne 3 manifestations les 27 mai 2023, 16 juin
2023 et 28 novembre 2023, pour le transport de gros matériel et la présence d’un agent
d'exploitation de l'éclairage pendant la durée des concerts,
Ilest précisé que Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA vice-présidente du SSCT ne prend pas part
au vote.
» 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention pour la réalisation de prestations entre le Syndicat Socio Culturel
du Tricastin et la Ville de Pierrelatte ci-annexé ;
e Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite savoir s’il y a toujours un régisseur au SSCT au service du conservatoire de
musique.
Alain GALLU répond que ce rapport ne portait pas sur la régie mais uniquement sur de la logistique pour
le transport de matériel.
Christian COUDERT demande s’il va y avoir une refacturation par la Commune au SSCT.
Alain GALLU explique qu'il n’y a pas de facturation, il s’agit simplement de transporter les gros
instruments appartenant au conservatoire, hormis les pianos car très spécifique, vers le lieu de concert
et les ramener après le concert.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
Il est précisé que Madame Patricia MAUSSAUDET-SOJKA vice-présidente du SSCT ne prend pas part au vote.
40
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
VII. SANTÉ
37. ACQUISITION DE LOCAUX ET PLACES DE STATIONNEMENT AU PÔLE DE SANTE A LA
SOCIETE AUXI*
e RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante,
- L'arrêté n° 2018-1463 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés d'accès aux
soins concernant la profession de médecins,
- L'avis de la Commission Santé réunie le 23 mars 2023
Considérant :
- Le Rapport d'Orientation Budgétaire,
- La convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil
conclu avec le groupe RAMSAY SANTE en date du 31 mai 2021,
- La nécessité et l’intérêt général de répondre au besoin de l’accès aux soins pour tous.
La société AUXI+ a terminé son programme de construction du pôle Santé situé 2, rue Madeleine Brès.
Pour rappel, la collectivité a acquis en VEFA, 4 cabinets de consultation indépendants, une salle d'attente
commune et une salle de réunion dans ledit pôle Santé, par acte notarié du 30 juillet 2021. Trois médecins
généralistes ont ainsi pu s'installer récemment dans les nouveaux locaux.
En parallèle, la ville a mis à disposition du Groupe Ramsay Santé, par convention de prêt à usage en date
du 31 mai 2021, des locaux communaux situés sur la place Victor Pagès. 4 médecins généralistes et 2
internes exercent désormais à Pierrelatte. Or, ledit contrat était provisoire et spécifiait que les nouveaux
professionnels de santé seraient installés de manière pérenne dans les locaux du pôle de Santé en
construction à l’époque.
Cependant, un seul cabinet médical est aujourd’hui disponible dans les bureaux communaux du pôle de
Santé.
C'est pourquoi, la collectivité a sollicité la société AUXI+ afin de pouvoir acquérir un plateau encore
disponible au 2°" étage dudit bâtiment. Ces locaux bruts non aménagés correspondent au lot n°210 et
représentent une surface de 295,85 m2.
La société AUXI + a proposé à la ville la vente du plateau au prix de 727 791,00 € TTC.
De plus, afin de proposer aux médecins une zone de stationnement réservée dans l’enceinte du pôle de
santé, il convient également de faire l'acquisition de places de parking.
41
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V
La société AUXI+ sollicitée à cet effet, a donc proposé de céder 4 places de parking au prix de 24 000€
TTC. Ce stationnement correspond aux places numérotées 21, 22, 23 et 24 et représente une superficie
totale de 47,5 m2.
Le service des domaines a estimé le bien en date du 8 mars 2023 pour un montant de 580000 € H.T. soit
696 000 £ TTC, assorti d'une marge d'appréciation de 10%. La proposition de la société AUXI+ correspond
à l’estimation réalisée par le service des domaines.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Approuve l'acquisition du lot n° 210 d’une surface de 295,85 m? situé au second étage du pôle de Santé,
à la société AUXI+ représentée par son Directeur général monsieur VIZZARI Carmine,
e Approuve l'acquisition de 4 places de stationnement correspondant aux numéros 21, 22, 23 et 24 et
représentant une superficie de 47,5 m?, à la société AUXI+ représentée par son Directeur général
monsieur VIZZARI Carmine,
e Approuve l'acquisition du lot n° 210 et de places de stationnement au prix de 751 791,00 euros TTC, étant
précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT a comparé le prix au m2 entre le 1° et le 2°" plateau, il est surpris car généralement
lors d’un achat sur plan, plus l'étage est élevé et plus le prix est élevé.
Alain GALLU répond que le prix au m2 est le même pour le 1°’ et 2è"€ plateau. Les 900 000 euros pour le
1* plateau correspondent aux 276 m2 maïs il y a aussi une salle de réunion de 50 m2, soit un prix de
2 350€/m2 qui est le même pour le 2°"® plateau.
Christian COUDERT demande quel sera l’usage de cette salle de réunion.
Alain GALLU explique que cette salle servira pour les réunions du CPTS et autres conférences de santé
pour la ville, c’est une salle de réunion municipale.
Christian COUDERT demande si l’objet de cette délibération prenait en compte cette surface.
Alain GALLU répond que cette surface est bien prise en compte. Le prix est de 2 350€/m2.
Christian COUDERT pensait qu’il s'agissait d’un recadrage par rapport à l'estimation des domaines.
Christian COUDERT revient sur la convention avec Ramsay qui devait durer 5 ans avec l'éventualité que
les médecins salariés basculent sur le Pôle Santé pour rester définitivement sur la Commune mais sans
réelle certitude. Il a le sentiment qu’il y a une volonté de presser le pas sur l'échéance et souhaite savoir
ce qui justifie que ce transfert soit envisagé de cette façon alors qu’il aurait pu intervenir plus tard. Il
souhaite connaître la vision de la Commune sur le devenir de ce transfert, à quelle échéance et pourquoi
la collectivité doit-elle prendre en charge l'installation de 8 médecins dans ce Pôle de Santé et les
modalités précises de cette installation en comparaison avec ce qui a déjà été fait pour le 1° plateau.
Alain GALLU explique que dans le contrat de départ il était prévu 1 secrétaire médicale et 4 médecins
généralistes. Au vu du succès du dispositif par manque de médecins sur Pierrelatte, Ramsay a dû
augmenter son personnel avec une 2°"€ secrétaire médicale, et 2 infirmières en pratique avancée qui
peuvent faire des prescriptions. Le transfert dans un espace plus grand est devenu indispensable avec
l’arrivée d’une 3°"® infirmière et de 2 internes afin de pouvoir répondre à la demande des Pierrelattins.
42
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
V
L’expérimentation a été passé au journal officiel en octobre 2020 mais n’a commencé que le 1°! février
2022 lorsque le 1% médecin a commencé pour 5 ans soit jusqu’en février 2027.
Le Maire souligne qu'il s’agit aujourd'hui d'une acquisition foncière de la Commune et donc de
l'investissement pour l'avenir. Il pense que si Ramsay a demandé 8 cabinets médicaux ce n’est pas pour
s'arrêter dans Sans. Aujourd’hui Ramsay est à 5 000 patients et l’expérimentation va aller jusqu’à 7 000
patients et certainement plus. La stratégie de l'Etat conjointe à celle des groupes de santé est de prendre
en charge une certaine patientèle pour faire des actes préopératoires et postopératoires en zone rurale
afin de désengorger les urgences. Malgré les 5 nouveaux médecins qui se sont installés sur Pierrelatte
depuis février 2022, la Commune est encore à la recherche de nouveaux médecins généralistes, ce qui
justifie l'implication de la collectivité et cet investissement dans le foncier. Il reste encore un cabinet de
libre sur le 1°’ plateau et la salle de réunion peut être transformée en cabinets médicaux.
Richard POIGNET a noté que l'achat consistait en un plateau vide et souhaite connaître le budget de
l'aménagement.
Alain GALLU répond que le budget prévu est de 300 000 €.
Richard POIGNET ajoute que le montant total avec les frais d’acte serait d’un peu plus de 1,1 millions
d’euros.
Christian CARACCHINI demande si c’est Ramsay qui va prévoir l'agencement de ce plateau.
Alain GALLU explique que la collectivité S’occupe des cloisons, le sol, l’eau et l'électricité, et Ramsay
s'occupe de leur agencement comme dans le bâtiment de la perception.
Au vu des sommes investies, Karine FOULON pense que la Commune aurait dû se charger elle-même de
la construction du pôle santé plutôt que d'acheter des plateaux à AUXI+ afin de mieux maîtriser les coûts.
Alain GALLU répond que la maison de santé de St Paul Trois Châteaux a coûté 2,8 millions. Si la ville
s'était chargée de la construction, il n’y aurait que quelques mètres carrés pour des médecins
généralistes, en faisant appel à un constructeur privé, cela permet d’avoir un bâtiment plus grand avec
différents professionnels de santé : kinésithérapeute, naturopathe, neuropsychologue, ostéopathe,
psychoclinicienne, diététicienne..
Alain GALLU explique que l'investissement des 1,9 millions représente 114€ par an et par habitant et que
la ville peut bien investir la somme de 114€ par an et par habitant pour la santé. Que le pôle santé soit
construit par la collectivité ou par un organisme privé, le coût est toujours là, l'objectif étant de faire venir
des médecins. Le Maire rappelle que la maison de santé de Bollène était restée vide pendant 3ans car la
collectivité n’arrivait pas à trouver de médecins.
Karine FOULON ajoute qu'heureusement il y a Ramsay sur Pierrelatte.
Alain GALLU remercie Karine FOULON de rappeler qu'il a bien travaillé en 2019 pour faire venir Ramsay
sur Pierrelatte.
Karine FOULON conteste en disant que Ramsay est venu de lui-même.
Le Maire s’insurge et rappelle qu'il est allé passer 2 auditions pour défendre le projet car il y avait 5
candidats et que la ville de Pierrelatte est arrivée en tête devant des villes plus importantes.
Christian COUDERT s'accorde à dire qu'il y avait bien quelque chose à faire sur le plan de la santé mais
qu'au final la contribution des Pierrelattins est très élevée. Au départ du projet, il était prévu que le
promoteur s'occupe de remplir le pôle de santé mais aujourd’hui c’est la collectivité qui a acheté les 3
quarts du 1° et du 2°"€ plateau. I! doute de l'efficacité de la convention passée avec AUXI+ qui devait
aller lui-même chercher des professionnels de santé.
Le Maire rappelle que le bâtiment fait 2 100m? habitables et que la collectivité n’a fait l’acquisition que
de 296m? pour le 2°" plateau et 280m° plus la salle de réunion au 1° étage.
Christian COUDERT ne parle pas du rez-de-chaussée qui concerne des cellules commerciales.
Alain GALLU explique que sur les 2 100m°, chaque niveau fait 700m°? et que les m? achetés par la
collectivité ne font qu’un tiers de la surface et non les 3 quarts comme le dit Christian COUDERT.
43
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
I! rappelle également qu'il n’y a eu aucune action commerciale pour faire venir tous les professionnels de
santé listés précédemment. La collectivité n’a pas eu à suivre les travaux, ce qui représente beaucoup de
travail. I! rappelle également que la collectivité a vendu le terrain pour 200 000€ qui sont à déduire.
Monsieur le Maire ne comprend pas qu'il y ait autant de débat sur ce thème de la santé alors que
l'essentiel est d’avoir obtenu l'installation de nouveaux médecins généralistes et des professionnels de
santé sur Pierrelatte. Il souhaite qu'il y ait une bonne image de Pierrelatte sur la santé pour éviter de faire
fuir d'éventuels médecins.
Christian COUDERT insiste sur le fait que ce n’est pas AUXI+ qui est allé chercher les médecins qui vont
s'installer au Pôle de santé.
Alain GALLU en convient et ajoute que c’est bien lui qui est allé chercher Ramsay.
Christian CARACCHINI constate que le plus grand bénéficiaire est l'investisseur.
Alain GALLU répond que les grands bénéficiaires pour lui sont les 6 000 patients de Pierrelatte qui ont un
médecin. L'objectif est de faire venir de nouveaux médecins.
Christian CARACCHINI est tout à fait d'accord sur ce point maïs il trouve que le « quoi qu'il en coûte » ne
passe pas bien.
Alain GALLU répond que le coût annuel représente 100 € par habitant sur 2 ans.
Véronique CROS rappelle que même si la collectivité avait été maître d'œuvre, le coût aurait été le même.
Alain GALLU ajoute que la construction d’un bâtiment représente 1 500 à 2 000€ le m2 Alain GALLU
ajoute que la collectivité n'aurait jamais pu se permettre d'investir autant.
Christian COUDERT demande si les modalités de transfert ont été fixées.
Alain GALLU répond qu'il s’agit des mêmes conditions que dans le bâtiment de la perception. C’est eux
qui vont acheter leur mobilier et matériel.
Patrick PERA-OLIVERAS intervient pour dire qu'il n’y finalement pas de nouveaux médecins car les 3
médecins installés au Pôle de santé étaient déjà sur Pierrelatte.
Monsieur le Maire est très surpris par ces propos et préfère ne pas y répondre.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 6
(Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)
VII. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
38. ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES Z 85 ET Z 86p(A) AU SITA (AERODROME)
o RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention de transfert de l'Etat conclue en application des articles L.221-1 du Code de
l'aviation civile et 28 de la loi n°2004-09,
- L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 17 mars 2023,
44
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
VV
Le Syndicat Intercommunal pour le Développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'Aérodrome
{SITA) est gestionnaire depuis 2007 des terrains de l’aérodrome de Pierrelatte, suite à la convention de
transfert de l'Etat conclue en application des articles L.221-1 du Code de l'aviation civile et 28 de la loi
n°2004-09.
Depuis 2007, la Commune a pris en location une partie des terrains de l’aérodrome dont le SITA est
propriétaire afin que puisse s'implanter la société Survey Copter dans le cadre d’un partenariat Région /
Département / Commune lié à la création d'emplois.
En parallèle, Survey Copter loue également une partie dudit terrain au SITA et y a construit une extension
du bâtiment.
Au vu de la pluralité des entités et des autorisations d'occupation, il a été convenu que la Commune de
Pierrelatte fasse l'acquisition au SITA, de la totalité des terrains occupés par la société Survey Copter afin
de limiter les parties en présence et tendre vers une simplification des contrats de location.
Afin de matérialiser l'emprise à acquérir par la collectivité, un bureau de géomètres a établi un projet de
plan de division parcellaire. Les terrains à acquérir au SITA sont provisoirement référencés Z 85 et Z 86p
(A) et représentent une surface d’environ 3 500 m?, étant précisé que la numérotation des parcelles et les
superficies exactes sont en cours de validation auprès des services du cadastre.
Il a été convenu entre les deux collectivités que l'acquisition des parcelles Z 85 et Z 86p (A) serait réalisée
au prix de 5 000 € net vendeur.
Z
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées Z 85 et Z 86p (A) d’une surface d'environ 3500 m?,
appartenant au Syndicat Intercommunal pour le Développement, la gestion et l'exploitation des
terrains de l’Aérodrome (SITA), au prix de 5 000 € TTC, étant précisé que les frais d’acte seront à la
charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT demande qui est le demandeur dans cette affaire.
Alain GALLU explique qu'il s’agit de Survey Copter qui a besoin de s’agrandir, l'entreprise a besoin de
construire un quatrième hangar. Il est nécessaire de mettre en conformité le sol, les constructions ont été
faites de façon empirique depuis les années 80 et la Commune est en train de tout régulariser pour
permettre cet agrandissement et pouvoir garder cette entreprise sur le territoire.
Richard POIGNET demande si Survey Copter paye un loyer à la Commune.
Alain GALLU répond qu’effectivement l’entreprise paye un loyer à la Ville.
Christian COUDERT demande l'intérêt pour eux de gérer la ressource locative avec la Ville plutôt qu'avec
le syndicat.
Jean-Marc CARIAS explique que la Commune a tout repris pour tout regrouper et n’avoir qu’un
interlocuteur et plus du tout le SITA car la situation était ingérable. Le regroupement va permettre une
gestion plus simple.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O 45
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
In 0 4
39. REGULARISATION DE LA DELIBERATION N°2022-116 — ECHANGE DE PARCELLES AVEC
MADAME MILLE Florence
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1111-4 et
suivants,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-116 approuvant un échange de parcelles avec madame MILLE Florence,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 17 Mars 2023,
Par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé l'échange d’une partie de la
parcelle X 2121 d’une surface de 500 m? appartenant à madame MILLE Florence avec une partie de la
parcelle communale X 82 et la parcelle communale X 84 d’une surface totale de 664 m2.
Les superficies des terrains échangés reposaient sur un plan de division établi par un bureau de géomètre
expert en date du 13 juin 2022.
Il s'avère cependant que le document dressé par le bureau de géomètre a été révisé par procès-verbal du
service du cadastre. Les limites parcellaires et les surfaces échangées ont été modifiées. Les références
cadastrales des terrains divisés ont également été mises à jour.
La parcelle cadastrée X 2121 a ainsi été divisée en X 2135, X 2136, X 2137, X 2137, X 2138, X 2139, X 2140
et X 2141, étant précisé que désormais les parcelles à acquérir par la Commune correspondent aux terrains
X 2138, X 2139 et X 2140. La parcelle X 82 a été divisée en X 2132, X 2133 et X 2134, sachant que les
terrains cédés par la Commune correspondent aux parcelles X 2132 et X 2133.
Le plan de division mis à jour fait également apparaître de nouvelles superficies à échanger. La Commune
cèderait 664 m? à madame MILLE Florence et cette dernière cèderait 535 m?° à la ville, soit un delta de 129
m2.
ll convient par conséquent de régulariser la délibération du 26 septembre 2022 qui prévoyait un delta de
164 m? que madame MILLE devait acquérir pour un montant de 815 € et remplacer la surface à céder par
129 m? pour un montant de 641 €.
Il'est précisé que les autres dispositions de la délibération du 26 septembre 2022 restent inchangées.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'échange des parcelles communales cadastrées X 84, X 2132 et X 2133 avec les parcelles X
2138, X 2139 et X 2140 appartenant à madame MILLE Florence,
e Approuve la régularisation des superficies réelles à échanger avec madame MILLE Florence, à savoir
535 m? appartenant à madame MILLE avec les parcelles communales d’une surface de 664 m?,
46
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Approuve le montant de la soulte à percevoir par la Commune, à savoir 641 euros, étant précisé que la
collectivité n'est pas assujettie à la TVA et que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Richard POIGNET souhaite connaître la zone de classement.
Alain GALLU répond que c’est en zone Ul constructible.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
IX. RESSOURCES HUMAINES
40. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
. RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants :
- La délibération n°2023-019 du conseil municipal en date du 27 février 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- La délibération n°2022-080 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 portant création d’un
poste d’agent d'animation vacataire ;
- Les lignes directrices de gestion :
- Le budget de la ville ;
Considérant les nécessités de recrutement afin de répondre aux besoins suivants :
e Développer le système informatique et le réseau informatique de la ville
e Renforcer la sécurité du réseau informatique
e Optimiser l’utilisation des multiples supports d’information
e Développer la culture numérique
Etant entendu que :
© les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2°"° du susvisé code.
O ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que le
contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit,
il le serait pour une durée indéterminée.
47
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ne ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
O Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l'accès au
grade d'affectation et une expérience significative dans les missions souhaitée.
o la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades d’affectation, échelon
1, et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions.
Considérant par ailleurs que les hausses successives du SMIC en 2022 et 2023, obligent la Commune de
Pierrelatte à revoir le coût de la vacation de l’adjoint d'animation fixé par délibération n°2022-080 du
conseil municipal en date du 30 mai 2022, afin que le vacataire ne soit pas rémunéré en dessous du SMIC ;
Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle
Occasionnel (G.U.S.0.) qui permet d'effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des
cotisations et contributions sociales au titre de l'embauche et de l'emploi d’intermittents du spectacle ;
2 # >
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes d’agents non-titulaires suivants :
Nombre
de postes Êteee
Rémunération
(1B)
Temps de
travail Type de besoin
1 Technicien Echelon 1 35/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
Adjoint
d’administratif
Echelon 1
Echelle C1 35/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
Adjoint du
Patrimoine
Echelon 1 Echelle C1 35/35 Art. 332-8 (2°) Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal 48
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023062-DE
e Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :
Nombre de , , Manifestation Rémunération totale Type de besoin
postes
. Art 332-23 (2°
Orchestre de variété . (2) 9 . 5 000 € accroissement
10 juin 2023 . . 1 te saisonnier d'activité
. . . Art 332-23 (2°) Animation musicale .
1 . 600 € accroissement
21 juin 2023 . . 1 ut tee saisonnier d'activité
. . . Art 332-23 (2°)
Animation musicale | 1 . 600 € accroissement
21 juin 2023 . . 1 ut tes saisonnier d'activité
e Modifie comme suit la rémunération de l'agent d'animation vacataire créé par délibération n°2022-080 du conseil municipal en date du 30 mai 2022 :
Nombre de Grade Rémunération Temps de travail
postes
1 Adjoint d'animation territorial | 12.50€ brut / vacation | Vacation d’1 heure
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
La séance a pris fin à 21h40.
Le secrétaire de séance,
Christophe BLANC
Conseiller municipal
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
Conseil Municipal du 03 Avril 2023 — Procès-verbal Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-063
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations: 4
votants : 29
OBJET :
ADHESION A
L'ASSOCIATION DES
REPRESENTANTS DES
COMMUNES
D'IMPLANTATION ET
DES GROUPEMENTS DE
COMMUNES S’Y
RATTACHANT DE
CENTRALES ET DE SITES
DE PRODUCTION
D'ENERGIE DE
STOCKAGE ET DE
TRAITEMENT DES
COMBUSTIBLES
NUCLEAIRES
(A.R.C.I.C.E.N.)
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 4
(Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, DURAND,
CARACCHINI)
Vu :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023063-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -—
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm MONNERET
— LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mmes MOUTON — FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS -— Mme LUCE à M. SABATIER — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association A.R.C.I.C.E.N. a pour objet de défendre les droits et intérêts des 24 communes
et 14 établissements publics de coopération intercommunale membres, et de leurs habitants,
au regard des dangers et risques résultant de l’implantation d'installations nucléaires de base,
et, plus généralement, de toutes installations en rapport avec l'énergie nucléaire, dont le
stockage ou l’entreposage, ou le traitement de déchets nucléaires sur leur territoire.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023063-DE
DEL 2023-063
Elle veille également à ce que les mesures prises par l'Etat, l’Autorité de Sûreté Nucléaire, ou
toutes mesures prises par les autorités compétentes à l’égard des installations nucléaires
précitées, ne nuisent pas au développement démographique, économique et social des
communes et EPCI représentés, ainsi qu'aux projets d'urbanisation, de développement et
d'activités qu’ils ont retenus.
Elle veille aussi à ce que de telles mesures n’aient pas de conséquences néfastes ou excessives
pour les habitants résidant aux alentours de ces installations.
Les moyens d'action de l’association ARCICEN sont tous ceux autorisés par la loi et qui
permettent de concourir à la réalisation des buts de l’association, notamment l'information
au public et les actions en justice.
Considérant que le site nucléaire du Tricastin est implanté sur le territoire de la Commune de
Pierrelatte,
Considérant que la Ville de Pierrelatte souhaite soutenir et accompagner au mieux l’activité
nucléaire sur son sol et notamment les projets de développement générateurs d'activités
économiques et d'emplois, tout en préservant la qualité de vie des Pierrelattins,
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, fixée à 400€.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI),
e Adhère à l'Association AR.C.I.C.E.N.,
e Valide le versement annuel d’une cotisation dont la proratisation sera demandée pour
2023 au vu de la date d'adhésion,
e Désigne Monsieur Alain GALLU en tant que représentant de la Commune de Pierrelatte
à l'association A.R.C.I.C.E.N.,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023053-DE
A.R.C.I.C.E.N. Associaton des Représentants des Communes d’Implantaton
et des groupements de communes s’y ratachant de Centrales et de sites de producton d’Énergie de stockage
et de traitement des combustbles Nucléaires
STATUTS (modifés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2011)
Artcle 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Associaton régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour ttre Associaton des Représentants des Communes d’Implantaton et des groupements de communes s’y ratachant, de Centrales et de sites de producton d’énergie, de stockage et de traitement des combustbles Nucléaires (A.R.C.I.C.E.N.). La durée de l’Associaton est illimitée.
Artcle 2 Cete Associaton a pour objet de défendre les droits et intérêts des communes et établissements publics de coopératon intercommunale membres, et de leurs habitants, au regard des dangers et risques résultant de l’implantaton d’installatons nucléaire de base, et, plus généralement, de toutes installatons en rapport avec l’énergie nucléaire, dont le stockage ou l’entreposage, ou le traitement de déchets nucléaires sur leur territoire, ...
Elle a également pour objet de veiller à ce que les mesures prises par l’Etat, l’Autorité de Sureté Nucléaire, ou tout autre organisme compétent, en vue de limiter l’urbanisaton et encadrer les actvités autour des installatons nucléaires précitées, ou plus généralement toutes mesures prise par les autorités compétentes à l’égard des installatons nucléaires précitées, ne nuisent pas au développement démographique, économique et social des communes et établissements publics de coopératon intercommunale représentés, ainsi qu’aux parts d’urbanisme et projets d’urbanisaton, de développement et d’actvités qu’ils ont retenus, notamment dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, ainsi qu’aux capacités fnancières de les metre en œuvre.
Elle veille aussi à ce que de telles mesures n’aient pas de conséquences néfastes ou excessives pour les habitants résidant aux alentours de ces installatons, en partculier pour leur cadre de vie, leur environnement, leur santé, leur sécurité et leur droit de propriété.
CCARM/ARCICEN/statuts/le 04/05/2011 1/4
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
ZX eçu en préfecture le 64/07/2023 ae
KG
Artcle 2 (suite) L’Associaton exerce son acton sur l’ensemble du territoire français, et plus partculièrement, sur le territoire des communes et établissements publics de coopératon intercommunale membres. Elle peut aussi autoriser ses adhérents à se déplacer à l’étranger dans le cadre de missions liées aux mêmes installatons nucléaires.
Les moyens d’acton de l’Associaton sont tous ceux autorisés par la loi et qui permetent de concourir à la réalisaton des buts de l’Associaton ci-dessus, notamment l’informaton du public et les actons en justce.
Artcle 3 Le siège social est fxé à la mairie de GOLFECH, 6 place du Padouen, 82400 GOLFECH.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administraton. La ratfcaton par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.
Artcle 4 L’Associaton se compose de membres actfs.
Artcle 5 ADMISSION
Pour faire parte de l’Associaton, il faut être agréé par le Conseil d’Administraton qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Artcle 6 MEMBRES
Sont membres actfs les représentants des collectvités et des Établissements Publics visés à l’artcle 1er.
Ils sont désignés par l’exécutf ou l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement de communes. Dans le cas où il n’y a pas de désignaton, c’est le Maire ou le Président qui est le représentant.
Lors des votes à l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administraton, ou en Bureau, chaque collectvité adhérente dispose d’une voix.
Artcle 7 RADIATIONS
La qualité de membre se perd par
1) la radiaton prononcée par le Conseil d’Administraton, le représentant
ayant été invité par letre recommandée, avec copie à sa collectvité, à
se présenter devant le Conseil d’Administraton pour fournir des
explicatons,
2) la perte de ttre de représentant de la collectvité,
3) le non payement de la cotsaton par la collectvité,
4) La démission du représentant ou le retrait de la collectvité.
CCARM/ARCICEN/statuts/le 04/05/2011 2/4
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 64/07/2023
‘ublié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023053-DE
Artcle 8 Les ressources de l’Associaton comprennent :
1) le montant des cotsatons versées par les communes et les
groupements de communes visés à l’artcle 1er. Le montant de ces
cotsatons est fxé chaque année par l’Assemblée Générale.
2) les subventons de l’Europe, de l’Etat, de la Région, des Départements,
des communes et des Établissements Publics de Coopératon
Intercommunale.
3) les dons et legs.
Artcle 9 CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Associaton est dirigée par un Conseil de 10 à 12 membres, élus pour la durée de leur mandat municipal ou communautaire par l’Assemblée Générale, parmi lesquels elle désigne :
1) un Président
2) cinq Vice-Présidents,
3) un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint,
4) un Trésorier et un Trésorier-Adjoint.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement défnitf par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fn à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Artcle 10 RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administraton se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocaton du Président ou sur demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’Administraton qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutves pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil d’Administraton.
Artcle 11 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Associaton à quelque ttre qu’ils y soient afliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, sur convocaton de son Président.
Quinze jours au moins avant la date fxée, les membres de l’Associaton sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocatons.
Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administraton, préside
CCARM/ARCICEN/statuts/le 04/05/2011 3/4
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
F7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023063-DE
Artcle 11 (suite) l’Assemblée et expose la situaton morale de l’Associaton. Le Trésorier rend compte de sa geston et soumet le bilan à l’approbaton
de l’Assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, que les questons soumises à l’ordre du jour.
Artcle 12 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande de la moité plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l’artcle 11.
Elle doit être convoquée pour la modifcaton des statuts.
Artcle 13 Pour être valables, les délibératons des Assemblées Générales doivent être prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Pour pouvoir valablement siéger, l’Assemblée Générale doit rassembler au moins le ters des membres (présents ou représentés). Au cas où le quorum ne serait pas ateint, une deuxième convocaton sera envoyée dans un délai de quinze jours. Le quorum n’est alors plus nécessaire.
Chaque membre peut avoir, au plus, un pouvoir.
Artcle 14 RĒGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administraton, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destné à fxer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administraton interne de l’Associaton.
Artcle 15 En cas de dissoluton prononcée par les deux ters au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actf, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’artcle 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Alexis CALAFAT Marcel VIGNERON
CCARM/ARCICEN/statuts/le 04/05/2011 4/4 Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENTALE
DEL 2023-064
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 4
votants : 29
OBJET :
CREATION D'UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES
PERMANENT ET À LA
CARTE EN VUE DE
REPONDRE A DES
BESOINS RECURRENTS
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALEU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND -— LUCE — Mm MONNERET
— LOPEZ — POIGNET.
Vote : Absents : Mmes MOUTON — FOULON - M. FONDA.
Pour : 29 Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET Contre : / à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — M. POIGNET à
Abstention : / Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.
1414-2 et L. 1414-3,
- Le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Pour répondre à leurs besoins récurrents en matière de travaux, fournitures et services, la
Commune de Pierrelatte et le Centre Communal d'Action Sociale de Pierrelatte passent au
quotidien de nombreux marchés publics.
Certains sont communs aux 2 acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements
de commandes, au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-8 du Code de la commande
publique, qui permettent de mutualiser les procédures et de bénéficier de conditions
économiques et techniques avantageuses dans un objectif de rationalisation et
d'optimisation des achats et des deniers publics.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ne
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE DEL 2023-064
La Commune de Pierrelatte et le Centre Communal d'Action Sociale de Pierrelatte
souhaitent mettre en place un groupement de commandes permanent et à la carte pour
les marchés publics relatifs aux domaines d'achat identifiés ci-dessous (liste non exhaustive
donnée à titre d'illustration) :
" Fournitures de bureau
" Location et maintenance des photocopieurs
" Equipements de travail et de sécurité
" Portail famille maintenance hébergement licences
= Acquisition de matériel électrique
" Téléphonie
= Tickets restaurant
" Vérification des moyens de sécurité incendie
" Contrôles périodiques
a Entretien chauffage eau chaude sanitaire et adoucisseurs
" Restauration collective pour le scolaire, la petite enfance et les personnes âgées
a Travaux de réfection des voiries et des réseaux d’eaux pluviales
" Produits d'entretien et consommables
ü Dératisation, désourisation et désinsectisation
" Assurances
" Acquisition de peintures et petits matériels
" Nettoyage des bâtiments
. Sécurité intrusion
" Progiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines
Il est également entendu que les domaines d'achats identifiés ci-dessus pourraient être
modifiés à tout moment selon les conditions fixées dans la convention.
L'adhésion à ce groupement de commandes serait notamment ouverte à d’autres.
L’adhésion ne serait prise en compte que pour l’avenir à l’occasion de la passation de
nouveaux marchés publics et non pour des marchés publics en cours de passation ou
d'exécution.
En outre, il convient de préciser que le groupement n’est pas exclusif de la passation
éventuelle de marchés publics en dehors du groupement, les membres du groupement de
commandes conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services
dudit groupement. Par ailleurs, les membres ne seraient pas tenus de participer à chaque
procédure. Chaque membre ferait connaître son besoin en réponse à une demande de
confirmation du coordonnateur.
Enfin, la Commune de Pierrelatte serait le coordonnateur du groupement de commandes.
A ce titre, elle aurait pour charge de mener l'intégralité de la procédure de passation des
marchés (ex : organiser les consultations, attribuer, signer et notifier les marchés au nom
et pour le compte des membres du groupement...). L’exécution des marchés serait
partagée entre la Commune de Pierrelatte et les autres membres du groupement de
commandes selon les conditions fixées dans la convention.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE DEL 2023-064
Le coordonnateur du groupement assurerait les missions à titre gracieux. Il prendrait en
charge l'intégralité des frais de fonctionnement du groupement de commandes ainsi que
l'intégralité des frais de publicité légale (ex : avis de publicité, avis d’attribution...).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve la constitution d’un groupement de commandes permanent et à la carte en
vue de répondre à des besoins récurrents en matière de travaux, fournitures et
services,
Approuve l'adhésion de la Commune de Pierrelatte au groupement de commandes
composé des membres fondateurs suivants :
o Commune de Pierrelatte.
o Centre Communal d'Action Sociale de Pierrelatte.
Approuve la désignation de la Commune de Pierrelatte comme coordonnateur du
groupement de commandes,
Approuve la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la
présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
"ublié le S L O7
[ ) : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
1/6
Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT ET A LA CARTE
EN VUE DE REPONDRE A DES BESOINS RECURRENTS
ENTRE :
La COMMUNE DE PIERRELATTE,
Représentée par Monsieur Alain GALLU, Maire, dûment habilité par délibération du conseil
municipal n°............................................. en date du .........................................
Ci-après désignée, la « COMMUNE DE PIERRELATTE »,
D’une part,
ET
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PIERRELATTE,
Représenté par Madame Véronique CROS, Vice-présidente, dûment habilitée par
délibération du conseil d’administration n°................................... en date du
....................................
Ci-après désigné, le « CCAS DE PIERRELATTE »,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
En application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent et à la carte en vue de répondre à leurs besoins récurrents dans un objectif de rationalisation et d’optimisation des achats et des deniers publics.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Le groupement de commandes ne dispose pas de la personnalité juridique.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les parties décident de constituer un groupement de commandes permanent et à la carte en vue de répondre à leurs besoins récurrents en matière de travaux, fournitures et services dans l’optique de mutualiser les procédures et de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
La liste des domaines d’achat entrant dans le champ d’application du présent groupement de commandes est indiquée dans l’annexe n°1 à la présente convention.
Le présent groupement de commandes concerne les marchés et techniques d’achats (ex : accords-cadres à bons de commande, accords-cadres à marchés subséquents, système d’acquisition dynamique...) relatifs aux domaines d’achat listés dans l’annexe n°1 à la présente convention. Ils sont ensuite définis par le terme « marchés publics » dans la présente convention.
Article 2 – Composition des membres du groupement
Le groupement de commandes est composé :
• des membres fondateurs suivants :
- la COMMUNE DE PIERRELATTE.
- le CCAS DE PIERRELATTE.
• des structures qui adhèrent dans le cadre de l’article 10.2 de la présente convention.
Article 3 – Coordonnateur du groupement
Article 3.1 – Désignation du coordonnateur
La COMMUNE DE PIERRELATTE est désignée comme coordonnateur du groupement.
Le représentant du coordonnateur du groupement est le Maire de la COMMUNE DE PIERRELATTE.
Le siège du coordonnateur du groupement est situé à l’adresse suivante : Mairie de Pierrelatte, avenue Jean Perrin, 26700 PIERRELATTE.
Article 3.2 – Missions du coordonnateur
Tout document signé par le coordonnateur du groupement dans le cadre de ses missions porte la mention « Le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement ».
Les missions du coordonnateur prennent fin à l’expiration de la présente convention (cf. article 7 de la présente convention).
Article 3.2.1 – Au titre de la passation
Pour chaque consultation, le coordonnateur du groupement a la charge de mener toute la procédure de passation, à savoir (liste non exhaustive) :
• Définir et recenser les besoins en lien avec les membres du groupement participant à la consultation.
• Définir l’organisation juridique, technique et administrative de la procédure de consultation (ex : choix de la procédure de consultation, détermination de l’allotissement, détermination des critères d’attribution...).
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfecture le 04/07/2023
mm rue
964-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
• Rédiger les avis de publicité (initiaux et modifiés, y compris, le cas échéant, les avis de pré-information) et les pièces du dossier de consultation des entreprises (initiales et modifiées).
• Publier les avis de publicité (initiaux et modifiés) et mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises (initial et modifiés).
• Répondre à toutes questions posées par les opérateurs économiques lors de la consultation.
• Réceptionner et ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres.
• Régulariser les candidatures.
• Examiner les candidatures retenues.
• Informer les candidats dont la candidature est rejetée.
• Détecter les offres potentiellement anormalement basses et rejeter les offres anormalement basses.
• Régulariser les offres.
• Examiner les offres recevables des candidats retenus.
• Négocier les offres recevables.
• Demander des compléments ou des précisions sur la teneur des offres recevables.
• Convoquer la commission d’appel d’offres, veiller à son bon fonctionnement, et élaborer les procès-verbaux.
• Classer les offres recevables, proposer les offres économiquement les plus avantageuses et attribuer les marchés publics.
• Informer les candidats dont l’offre est rejetée (offres non recevables et offres recevables).
• Effectuer les déclarations d’infructuosité et les déclarations sans suite, et, le cas échéant, lancer une nouvelle consultation.
• Demander aux candidats pressentis de prouver leur régularité fiscale et sociale.
• Mettre au point les marchés publics.
• Signer et notifier les marchés publics aux attributaires.
• Transmettre les marchés publics au contrôle de légalité.
• Informer le contrôle de légalité de la date de notification des marchés publics.
• Répondre aux sollicitations du contrôle de légalité.
• Rédiger le rapport de présentation de la procédure de passation des marchés publics.
• Rédiger et publier les avis d’attribution (initiaux et modifiés).
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
• Publier les données essentielles des marchés publics.
• ...
Article 3.2.2 – Au titre de l’exécution
Pour chaque consultation, le coordonnateur du groupement a la charge de mener une partie de l’exécution dont les missions sont limitativement et strictement fixées comme suit (liste exhaustive) :
• Assurer une mission de conseils aux membres du groupement dans l’exécution des marchés publics.
• Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés publics.
• Convoquer la commission d’appel d’offres, veiller à son bon fonctionnement, et élaborer les procès-verbaux.
• Prendre toute décision et effectuer les démarches nécessaires en matière de :
• sous-traitance
• reconduction
• affermissement des tranches
• marchés publics complémentaires (réalisation de prestations similaires)
• avenants
Article 4 – Missions des membres
Article 4.1 – Au titre de la passation
Pour chaque consultation, les membres du groupement ont la charge de :
• Transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue précises de leurs besoins propres dans les délais fixés par le coordonnateur du groupement.
Article 4.2 – Au titre de l’exécution
Pour chaque consultation, les membres du groupement ont la charge de mener une partie de l’exécution à l’exclusion des missions indiquées dans l’article 3.2.2.
A titre d’exemples et à l’exclusion des missions indiquées dans l’article 3.2.2, les membres du groupement ont la charge, au titre de l’exécution, de (liste non exhaustive) :
• Assurer la bonne exécution des marchés publics portant sur leurs besoins propres, à savoir :
• le paiement des factures
• l’émission et le suivi des bons de commande
• la conclusion et le suivi des marchés subséquents
• l’émission et le suivi des ordres de service
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
le S'LOST
6-212602353-20230626-DEL2023064-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
• la transmission des pièces justificatives à la Trésorerie
• la gestion des livraisons
• la réception
• l’application des pénalités
• la résiliation
• ...
• Informer le coordonnateur du groupement de toute difficulté dans l’exécution des marchés publics.
• ...
Article 5 – Frais de fonctionnement du groupement de commandes et frais de publicité légale
Le coordonnateur du groupement assure à titre gracieux les missions définies à l’article 3.2 de la présente convention. Il prend en charge l’intégralité des frais de fonctionnement du groupement de commandes ainsi que l’intégralité des frais de publicité légale (ex : avis de publicité, avis d’attribution...).
Article 6 – Commission d’appel d’offres du groupement
La commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Article 6.1 – Composition
La commission d’appel d’offres du groupement sera composée des membres de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement.
Article 6.2 – Fonctionnement et attributions
La commission d’appel d’offres du groupement fonctionne selon les règles de droit commun fixées dans les articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales.
La commission d’appel d’offres du groupement est chargée, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, de :
• choisir les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans les avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises.
• émettre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Article 7 – Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur dès sa date de signature par les parties.
Sa durée est illimitée.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
Article 8 – Responsabilité des membres du groupement
Chaque membre du groupement est responsable à hauteur des missions dont il a la charge.
Article 9 – Modifications
La présente convention peut, à tout moment, être modifiée.
Toute modification donne lieu à la conclusion d’une convention modificative.
Toute convention modificative doit être approuvée par décisions concordantes de chaque membre du groupement, à savoir :
• soit par une décision de l’organe délibérant.
• soit, en cas de délégation de pouvoir octroyée par l’organe délibérant, par une décision de toute autre instance habilitée.
Une fois approuvée la convention modificative est signée par les parties.
Article 10 – Adhésion
Article 10.1 – Adhésion des membres fondateurs
Sont membres fondateurs du groupement : la COMMUNE DE PIERRELATTE et le CCAS DE PIERRELATTE.
L’adhésion doit être approuvée par décisions concordantes de chaque membre fondateur du groupement, à savoir :
• soit par une décision de l’organe délibérant.
• soit, en cas de délégation de pouvoir octroyée par l’organe délibérant, par une décision de toute autre instance habilitée.
L’adhésion donne lieu à la conclusion de la présente convention.
Il convient de préciser que l’adhésion au groupement n’emporte pas la participation systématique des membres aux groupements de commandes portant sur les domaines d’achat listés dans l’annexe n°1 à la présente convention intitulée « Liste des domaines d’achat à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents ». En effet, chaque membre du groupement sera consulté préalablement au lancement de chaque consultation et indiquera, dans le délai prescrit, sa décision de participer ou non à la consultation.
Article 10.2 – Adhésion de membres autres que les membres fondateurs
L’adhésion au groupement n’est pas limitée aux membres fondateurs du groupement. Elle est autorisée à toute structure autre que les membres fondateurs du groupement, à savoir :
• les personnes morales de droit public qui sont des acheteurs au sens du Code de la commande publique.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
• les personnes morales de droit privé qui sont des acheteurs au sens du Code de la commande publique.
• les personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs au sens du Code de la commande publique.
L’adhésion doit être approuvée par la structure, à savoir :
• soit par une décision de son organe délibérant.
• soit, en cas de délégation de pouvoir octroyée par son organe délibérant, par une décision de toute autre instance habilitée.
L’adhésion doit également être approuvée par le représentant du coordonnateur du groupement, par conséquent elle ne nécessite aucune acceptation de chaque membre du groupement.
L’acceptation de l’adhésion se matérialise par la signature conjointe du coordonnateur du groupement et de la structure de l’annexe n°2 à la présente convention intitulée « Formulaire d’adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents ». Une fois signée, l’annexe n°2 est automatiquement ajoutée à la présente convention.
Il y a autant d’annexe n°2 que de structure adhérente.
Toute structure peut, à tout moment, adhérer au groupement. Toutefois, la structure nouvellement membre ne peut ni participer aux marchés publics en cours de passation, ni bénéficier des marchés publics en cours d’exécution au moment de son adhésion. La structure ne pourra participer qu’à l’occasion de la passation de nouveaux marchés publics.
Il convient de préciser que l’adhésion au groupement n’emporte pas la participation systématique des membres aux groupements de commandes portant sur les domaines d’achat listés dans l’annexe n°1 à la présente convention intitulée « Liste des domaines d’achat à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents ». En effet, chaque membre du groupement sera consulté préalablement au lancement de chaque consultation et indiquera, dans le délai prescrit, sa décision de participer ou non à la consultation.
Article 11 – Retrait
Article 11.1 – Retrait d’un membre autre que le coordonnateur
Tout membre autre que le coordonnateur peut, à tout moment, se retirer du groupement. Son retrait ne nécessite aucune acceptation de chaque membre du groupement.
Le retrait d’un membre doit uniquement être approuvé :
• soit par une décision de son organe délibérant.
• soit, en cas de délégation de pouvoir octroyée par son organe délibérant, par une décision de toute autre instance habilitée.
La décision de retrait est notifiée au représentant du coordonnateur du groupement.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
7 126-212602353-20230626-DEL2023064-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
Le retrait est effectif lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
• les marchés publics pour lesquels le membre est concerné sont déclarés infructueux/sans suite.
• les marchés publics en cours d’exécution pour lesquels le membre est concerné sont arrivés à échéances.
Article 11.2 – Retrait du coordonnateur
Le coordonnateur peut, à tout moment, se retirer du groupement. Son retrait ne nécessite aucune acceptation de chaque membre du groupement.
Le retrait du coordonnateur doit uniquement être approuvé :
• soit par une décision de son organe délibérant.
• soit, en cas de délégation de pouvoir octroyée par son organe délibérant, par une décision de toute autre instance habilitée.
La décision de retrait est notifiée à tous les membres du groupement.
Le retrait est effectif lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
• tous les marchés publics sont déclarés infructueux/sans suite.
• tous les marchés publics en cours d’exécution sont arrivés à échéances.
A compter du retrait effectif du coordonnateur, les membres du groupement disposent d’un délai maximum de 3 mois pour désigner un nouveau coordonnateur parmi les membres restants. Passé ce délai, à défaut de désignation du nouveau coordonnateur, la présente convention est automatiquement résiliée.
Article 12 – Résiliation
La présente convention est automatiquement résiliée lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :
• en cas de retrait de l’ensemble des membres du groupement.
• si le nombre de membres du groupement est inférieur à 2.
• à défaut de désignation d’un nouveau coordonnateur en cas de retrait du coordonnateur.
En cas de résiliation de la présente convention :
• les marchés publics en cours de passation sont déclarés sans suite par le coordonnateur du groupement.
• les marchés publics en cours d’exécution perdurent jusqu’aux échéances fixées dans les dispositions contractuelles des marchés et chaque membre retrouve la plénitude de l’exécution des marchés publics qui les concernent.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
Article 13 – Capacité à agir en justice
Article 13.1 – Pour les marchés publics en cours de passation
Le coordonnateur du groupement agit en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les marchés publics en cours de passation dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les frais de justice sont partagés et répartis à parts égales en fonction du nombre de membres concernés. Pour ce faire un titre de recettes est émis par le coordonnateur du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur du groupement au versement de dommages et intérêts par une décision de justice devenue définitive, le coordonnateur du groupement se réserve la possibilité de partager la charge financière en fonction des responsabilités identifiées dans la décision de justice devenue définitive. Pour ce faire un titre de recettes est émis par le coordonnateur du groupement.
Article 13.2 – Pour les marchés publics en cours d’exécution
Chaque membre du groupement est chargé d’exercer sa propre action en justice pour les marchés publics en cours d’exécution. Il appartient à chaque membre du groupement d’informer le coordonnateur du groupement des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. Il appartient également à chaque membre du groupement de supporter l’intégralité des frais de justice.
A titre dérogatoire, le coordonnateur du groupement, avec l’accord unanime des membres concernés, peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les marchés publics en cours d’exécution. Dans ce cas, il appartient au coordonnateur du groupement d’informer chaque membre du groupement des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. Les frais de justice sont partagés et répartis à parts égales en fonction du nombre de membres concernés. Pour ce faire un titre de recettes est émis par le coordonnateur du groupement. En cas de condamnation du coordonnateur du groupement au versement de dommages et intérêts par une décision de justice devenue définitive, le coordonnateur du groupement partage la charge financière en fonction des responsabilités identifiées dans la décision de justice devenue définitive. Pour ce faire un titre de recettes est émis par le coordonnateur du groupement.
Article 14 – Contentieux
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les membres du groupement s’accordent et conviennent de privilégier la conciliation amiable. Les motifs du litige doivent être transmis au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La conciliation amiable doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois.
Passé ce délai, en l’absence de conciliation amiable, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfecture le 04/07/2023 .
Pubiié ie
ID : 025-279602353-20230626-DEL20293564-DE
me
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
Fait à Pierrelatte, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour le CCAS DE PIERRELATTE Pour la COMMUNE DE PIERRELATTE La Vice-présidente, Le Maire,
Véronique CROS Alain GALLU
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfeciure le 04/07/2023 . se
Pubiié te
ID : 025-279602353-20230626-DEL20293564-DE
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Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
CPV 2008
NOTES EXPLICATIVES
ANNEXE N°1
LISTE DES DOMAINES D'ACHAT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ET A LA CARTE
POUR DES BESOINS RECURRENTS
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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I. NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LES DIVISIONS 01 À 44 ET LA DIVISION 48 RELATIVE AUX FOURNITURES
Le CPV est composé d'un «Vocabulaire principal» et d'un «Vocabulaire supplémentaire». Le vocabulaire principal comporte une liste de codes de biens, travaux et services couramment utilisés pour l'exécution des marchés publics. Le vocabulaire supplémentaire a été conçu pour aider l’autorité contractante à décrire l'objet du contrat de façon plus complète.
Pour décrire l’objet d'un appel d'offres, les utilisateurs peuvent choisir parmi les codes du vocabulaire principal du CPV et peuvent ajouter les codes du vocabulaire supplémentaire pour préciser leur description. Les descriptions peuvent être affinées en utilisant le vocabulaire supplémentaire: les sections A à M pour les produits, les sections P à U principalement pour les services et les sections D et F à la fois pour les produits ou les services.
Si l'utilisateur veut, par exemple, acheter des tables, il choisira dans le vocabulaire principal le code « 39121200-8 Tables» pour définir le produit de base. Pour décrire le produit plus en détail, il utilisera aussi le vocabulaire supplémentaire: - L'utilisation du code «FA02-9 Pour jardins d'enfants» signifie par exemple que les tables sont destinées aux jeunes enfants d'une école maternelle.
- L'utilisation du code supplémentaire «FG19-6 Pour camping» signifie que les tables destinées à cette utilisation particulière sont légères et/ou pliables.
- - Si les tables sont destinées à un événement spécial et si l'autorité adjudicatrice ne souhaite pas les acheter, le code «PA01-7 Location» répond parfaitement à ce besoin particulier.
- Le matériau utilisé pour la fabrication de ces tables, par exemple pour des raisons esthétiques, peut être défini à l'aide de la section A du vocabulaire supplémentaire.
Remarque: Chaque division du CPV découle d’une structure arborescente. Tout code de classification peut être utilisé pour un appel d'offres; il est toutefois fortement recommandé de ne jamais utiliser les codes génériques en tête de la structure arborescente car ils ont une signification trop générale et risquent, de ce fait, d'induire en erreur les fournisseurs potentiels.
DIVISION 03: PRODUITS AGRICOLES, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE, DE LA SYLVICULTURE ET PRODUITS CONNEXES
Cette division ne comprend pas:
- Services agricoles, horticoles et services liés à la chasse qui font partie des groupes 771, 773 et 776 - Services zoologiques et d'élevage qui font partie des groupes 774 et 775. - Services pour la sylviculture et l'exploitation forestière qui font partie du groupe 772 services sylvicoles.
- Services liés à la pêche qui font partie du groupe 777
- Produits à base de tabac qui font partie de la classe 1599
- Machines agricoles qui font partie de la division 16
Groupe 031: Produits agricoles et produits de l'horticulture
Classe 0311: Récoltes, produits agricoles, produits de la culture maraîchère et de l'horticulture Cette classe ne comprend pas:
- Produits à base de tabac qui font partie du groupe 1599
Classe 0312: Produits horticoles et produits de pépinières
Cette classe comprend toutes sortes de fleurs et plantes de l'industrie horticole, sur pied ou coupées, traitées ou non-traitées, ainsi que des parties de plantes de l'industrie horticole (bulbes, racines, boutures, etc.) Cette classe ne comprend pas:
- Graines de fleurs classées avec les semences en classe 0311
- Bulbes de fleurs classées avec les produits de pépinières en classe 0345
- Plantes décoratives de la sylviculture qui font partie de la classe 0344
Classe 0313: Plantes pour boissons et épices
Cette classe ne comprend pas:
- Café, thé, infusions ou tisanes préparés ou transformés et produits connexes qui font partie de la classe 1586 - Épices et condiments préparés ou transformés qui font partie de la classe 1587
Classe 0314: Produits animaux et produits connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Machines agricoles qui font partie de la division 16
- Miel transformé, qui est classé avec le sucre et produits connexes dans la classe 1583 - Cires de l'industrie pétrolière qui font partie de la classe 0922
- Cires végétales qui font partie de la classe 1542
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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- Préparations odoriférantes et cires qui font partie de la classe 3981
Groupe 032: Céréales, pommes de terre, légumes, fruits et noix.
Classe 0312: Céréales et pommes de terre
Cette classe ne comprend pas:
- Semences qui font partie de la classe 0311
- Produits à base de pommes de terre et pommes de terre transformées qui font partie du groupe 153
Classe 0312: Légumes, fruits et noix
Cette classe ne comprend pas:
- Fruits, légumes et noix transformés qui font partie de la classe 1533
Groupe 033: Produits agricoles, de la chasse et de la pêche
Classe 0331: Poissons, crustacés et produits aquatiques
Cette classe ne comprend pas:
- Chaires de poissons transformées qui font partie du groupe 152
- Aliments à base de poisson prêts à l'emploi pour animaux d'élevage et autres animaux qui font partie de la classe 1571
Classe 0332: Bétail, cheptel et petits animaux
Cette classe ne comprend pas:
- Œufs qui font partie de la classe 0314
- Viandes préparées ou transformées qui font partie des classes 1511, 1513 - Produits laitiers qui font partie du groupe 155
- Aliments à base de viande prêts à l'emploi pour animaux d'élevage et autres animaux qui font partie de la classe 1571
Classe 0333: Produits des animaux d'élevage
Cette classe ne comprend pas:
- Lait stérilisé et produits laitiers qui font partie du groupe 155
- Fourrure et articles en fourrure qui font partie du groupe 186
- Laine transformée, peaux et cuirs pour habillement qui font partie de la classe 1928
Groupe 034: Produits de la sylviculture et de l'exploitation forestière
Classe 0341: Bois
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de bois bruts. Pour spécifier le type de bois à utiliser dans la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A et le groupe B.
Cette classe ne comprend pas:
- Pâte de bois qui fait partie de la classe 0346
- Combustibles à base de bois qui font partie de la classe 0911
- Bois transformé pour matériaux de construction qui font partie de la classe 4419 (contreplaqué, lames de parquet etc.)
Classe 0342: Gommes
Cette classe ne comprend pas:
- Cires
Classe 0343: Liège
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matières brutes. Pour spécifier le type de liège à utiliser dans la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe B.
Cette classe ne comprend pas:
- Lièges qui font partie de la classe 4461
Classe 0344: Produits de la sylviculture
Cette classe ne comprend pas:
- Plantes en provenance de l'industrie horticole qui font partie de la classe 0312
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4
Classe 0345: Produits de pépinières
Cette classe ne comprend pas:
- Produits horticoles qui font partie de la classe 0312
DIVISION 09: PRODUITS PETROLIERS, COMBUSTIBLES, ELECTRICITE ET AUTRES SOURCES D'ENERGIE
Pour une description plus détaillée, utilisez la section K du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour l'énergie et la distribution d'eau».
Cette division ne comprend pas:
- Montage de tours de forage, services de réparation et de démolition qui font partie de la catégorie 505315
- Services concernant l'extraction de pétrole et de gaz, services de liquéfaction et de ré-gazéification pour le transport du gaz naturel qui font partie de la division 76
- Services d'exploration de pétrole et de gaz qui font partie des catégories 71351 et 71352
Groupe 091: Combustibles
Classe 0911: Combustibles solides
Cette classe ne comprend pas:
- Produits dérivés du charbon qui font partie de la classe 0924
- Combustibles nucléaires qui font partie de la classe 0934
Classe 0912: Combustibles gazeux
Cette classe ne comprend pas:
- Gaz de pétrole liquéfiée (LPG) qui fait partie de la classe 0913, Pétrole et distillats - Gaz pour la propulsion d'astronefs qui font partie du groupe 241
Classe 0913: Pétrole et distillats
Cette classe ne comprend pas:
- Préparations lubrifiantes qui font partie de la classe 0921
- Vaseline, cires de pétrole et essences spéciales qui font partie de la classe 0922 - Pétrole brut qui fait partie de la classe 0923
Groupe 092: Produits pétroliers, charbon et huiles
Classe 0921: Préparations lubrifiantes
Cette classe ne comprend pas:
- Lubrifiants fabriqués à partir de tout autre produit que du pétrole qui font partie de la classe 2495
Classe 0922: Vaseline, cires de pétrole et essences spéciales
Cette classe ne comprend pas:
- Cires fabriquées à partir de tout autre produit que du pétrole
Groupe 093: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire
Classe 0932: Vapeur, eau chaude et produits connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Fournitures pour systèmes de chauffage qui font partie du groupe 441
- Fournitures pour chauffage central qui font partie de la classe 4462
- Travaux d'installation et de construction pour appareils utilisant de la vapeur et/ou de l'eau chaude qui font partie de la division 45
- Générateurs et machines à vapeur qui font partie du groupe 421
- Tuyauteries qui font partie de la classe 4416
Classe 0933: Énergie solaire
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux d'installation et de construction pour panneaux solaires qui font partie de la classe 4526
Classe 0934: Combustibles nucléaires
Cette classe ne comprend pas:
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- Minerais d'uranium qui font partie de la classe 1461
- Déchets radioactifs qui font partie de la classe 9052
DIVISION 14: PRODUITS D'EXPLOITATION DES MINES, METAUX DE BASE ET PRODUITS CONNEXES
Cette division ne comprend pas:
- Services de moulage pour métaux ou alliages de base réalisés à partir de plans ou modèles qui font partie de la classe 7999
- Services de revêtement métallique qui font partie de la classe 7999
- Services de revêtement non-métallique (processus de revêtement plastique, phosphatage, émaillage, béton etc.) qui font partie de la classe 7999
- Autres service de traitement de surfaces qui font partie de la classe 7999 - Service de forge, et autres services d’emboutissage et profilage des métaux qui font partie de la classe 7999
- Métallurgie des poudres, qui font partie de la classe 7999
- Équipement minier qui fait partie du groupe 431
Groupe 142: Sable et argile
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type du matériau à utiliser pour la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe B.
Groupe 143: Produits inorganiques chimiques et engrais minéraux
Classe 1431: Engrais minéraux
Cette classe ne comprend pas:
- Engrais organiques qui font partie de la classe 2443
Groupe 144: Sel et chlorure de sodium pur
Ce groupe ne comprend pas:
- Sel de table qui fait partie de la classe 1587 Condiments et assaisonnements
Groupe 145: Produits connexes d'exploitation de mines et de carrières
Classe 1452: Pierres précieuses et semi-précieuses, pierre ponce, émeri, abrasifs naturels, autres minéraux et métaux précieux
Cette classe ne comprend pas:
- Pierres précieuses et semi-précieuses pour bijouterie qui font partie de la classe 1851
Groupe 146: Minerais de métaux et alliages
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type du matériau à utiliser en complément de la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe A.
Classe 1461: Minerais de métaux
Cette classe ne comprend pas:
- Produits métalliques, à classer par nom de produit avec ajout du matériau en utilisant le vocabulaire supplémentaire
- Uranium enrichi pour combustible nucléaire qui fait partie de la classe 0934
Classe 1462: Alliages
Cette classe ne comprend pas:
- Produits d'alliage, à classer par nom de produit avec ajout du matériau en utilisant le vocabulaire supplémentaire
Groupe 147: Métaux de base
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type de matériau à utiliser en complément à la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe A.
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Groupe 148: Produits minéraux non métalliques divers
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type de matériau à utiliser en complément de la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe B.
Groupe 149: Matières premières de récupération
Cette section ne doit être utilisée que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type de matériau à utiliser en complément de la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire.
DIVISION 15: PRODUITS ALIMENTAIRES, BOISSONS, TABAC ET PRODUITS CONNEXES
Pour une description plus détaillée, utilisez la section H du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour aliments, boissons et plats».
Cette division ne comprend pas:
- Machines utilisées pour la transformation des aliments, des boissons et du tabac et pièces accessoires qui font partie du groupe 422
Groupe 151: Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
Classe 1511: Viande
Cette classe ne comprend pas:
- Animaux vivants qui font partie du groupe 033
Groupe 152: Poisson préparé et conserves de poisson
Ce groupe ne comprend pas:
- Poissons frais qui font partie de la classe 0311
- Aliments à base de poisson prêts à l'emploi pour animaux d'élevage et autres animaux qui font partie de la classe 1571
- Soupe de poisson qui fait partie de la classe 1589
Groupe 153: Fruits, légumes et produits connexes
Classe 1531: Pommes de terre et produits à base de pomme de terre
Cette classe ne comprend pas:
- Pommes de terre non transformées qui font partie de la classe 0321
Classe 1533: Fruits et légumes transformés
Cette classe ne comprend pas:
- Matières premières végétales, fruits et noix qui font partie de la classe 032
Groupe 154: Huiles et graisses animales ou végétales
Ce groupe ne comprend pas:
- Huile de maïs, classée dans les amidons et produits amylacés qui font partie de la classe 1562 - Beurre, graisse ou huile de cacao, classés dans les produits cacaotés qui font partie de la classe 1584 - Huiles essentielles qui font partie de la classe 2492
Groupe 155: Produits laitiers
Classe 1551: Lait et crème fraîche
Cette classe ne comprend pas:
- Lait frais qui fait partie de la classe 0333
- Lait chocolaté qui font partie de la classe 1598
Groupe 156: Produits de la minoterie, amidon et produits amylacés
Classe 1562: Amidons et produits amylacés
Cette classe ne comprend pas:
- Solution de glucose à usage médical qui font partie de la classe 3369
Groupe 158: Produits alimentaires divers
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Classe 1581: Produits de panification, pâtisserie fraîche et gâteaux
Cette classe ne comprend pas:
- Produits à base de biscottes qui font partie du groupe 1582
Classe 1583: Sucre et produits connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Miel naturel qui fait partie de la classe 0314
Classe 1584: Cacao, chocolat et sucreries
Cette classe ne comprend pas:
- Fèves de cacao qui font partie de la classe 0313
- Lait chocolaté qui fait partie de la classe 1598
Classe 1585: Pâtes alimentaires
Cette classe ne comprend pas:
- Semoules qui font partie de la classe 1562. Dans cette catégorie, le «couscous» doit être compris comme un plat.
Classe 1586: Café, thé et produits connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Plantes de thé et maté brut qui font partie de la classe 0313
Classe 1587: Condiments et assaisonnements
Cette classe ne comprend pas:
- Graines de moutarde qui font partie de la classe 0311
- Récoltes d'épices et épices non transformées qui font partie de la classe 0313 - Autres sels que celui de table qui font partie de la classe 144
DIVISION 16: MACHINES AGRICOLES
Groupe 166: Machines spécialisées à usage agricole ou sylvicole
Ce groupe ne comprend pas:
- Séchoirs pour produits agricoles, classés dans les machines pour la transformation d'aliments qui font partie de la classe 4221
Groupe 167: Tracteurs
Ce groupe ne comprend pas:
- Pièces et accessoires pour véhicules agricoles qui font partie du groupe 343
Groupe 168: Pièces pour machines agricoles et sylvicoles
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour machines agricoles et sylvicoles qui font partie des classes 5053 et 5152
DIVISION 18: VETEMENTS, ARTICLES CHAUSSANTS, BAGAGES ET ACCESSOIRES
Groupe 181: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires Ce groupe ne comprend pas:
- Vêtements de l’armée et de la police qui font partie de la classe 3581
- Vêtements de sécurité et accessoires qui font partie des classes 3511 et 3581
Groupe 182: Vêtements d'extérieur
Ce groupe ne comprend pas:
- Articles de pelleterie qui font partie du groupe 186
- Vêtements de l’armée et de la police qui font partie de la classe 3581
- Vêtements de sécurité et accessoires qui font partie des classes 3511 et 3581
Groupe 183: Articles d'habillement
Classe 1831: Sous-vêtements
Cette classe ne comprend pas:
- Soutien-gorge et articles similaires qui font partie de la classe 1832
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Groupe 184: Vêtements spéciaux et accessoires
Classe 1841: Vêtements spéciaux
Cette classe ne comprend pas:
- Vêtements de travail qui font partie du groupe 181
- Vêtements de l’armée et de la police qui font partie de la classe 3581
- Vêtements de sécurité et accessoires qui font partie des classes 3511 et 3581
Classe 1842: Accessoires d'habillement
Cette classe ne comprend pas:
- Accessoires pour vêtements de travail qui font partie de la classe 1814
- Accessoires de coiffure qui font partie de la classe 1844
Classe 1844: Chapeaux et coiffures
Cette classe ne comprend pas:
- Accessoires de coiffure militaire qui font partie de la classe 3581
Groupe 185: Bijouterie, montres et articles connexes
Classe 1851: Bijouterie et articles connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Pierres précieuses et semi-précieuses et métaux bruts qui font partie de la classe 1452
Classe 1852: Horlogerie personnelle
Cette classe ne comprend pas:
- Horloges et pendules qui font partie de la classe 3925
Classe 1853: Cadeaux et prix
Cette classe ne comprend pas:
- Médailles qui font partie de la classe 1851
Groupe 186: Fourrure et articles en fourrure
Ce groupe ne comprend pas les cuirs et peaux qui font partie de la division 19
Groupe 188: Articles chaussants
Ce groupe ne comprend pas:
- Chaussures orthopédiques qui font partie de la classe 3314
DIVISION 19: PRODUITS EN CUIR ET TEXTILES, MATERIAUX EN PLASTIQUE ET EN CAOUTCHOUC
Cette division ne comprend pas:
- Matériaux végétaux bruts utilisés dans la production textile qui font partie de la classe 0311 - Vêtements qui font partie de la division 18, vêtements de sécurité et de protection qui font partie de la classe 3511, vêtements médicaux qui font partie de la classe 3319 ou vêtements de sport non classés à la division 18 qui font partie du groupe 374.
- Services de finition textile comme teinture de fibres et crins, fils et tissus, service d'impression pour tissus et d'autres services textiles de finition qui font partie de la classe 9839 - Services de réparation pour vêtements et textiles qui font partie de la classe 5083 - Services de réparation et d’entretien pour matériel de camping qui font partie de la classe 5088 - Services de manufacture de pièces en plastique qui font partie de la classe 7999
Groupe 191: Cuir
Ce groupe ne comprend pas:
- Peaux d'animaux qui font partie de la classe 1928
- Articles en cuir classés en fonction du nom du produit
Groupe 192: Textiles et articles connexes
Ce groupe ne comprend pas:
- Laines brutes animales qui font partie de la classe 0333
- Fils et filés textiles qui font partie du groupe 194
- Ouates textiles, fils et tissus à usage technique qui font partie de la classe 3956
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Groupe 194: Fil textile
Ce groupe ne comprend pas:
- Tissus textiles qui font partie du groupe 192
- Ouates textiles, fils et tissus à usage technique qui font partie de la classe 3956
Groupe 195: Produits en caoutchouc et en plastique
Classe 1951: Produits en caoutchouc
Cette classe ne comprend pas:
- Caoutchouc naturel qui fait partie de la classe 0311
- Produits en caoutchouc classés en fonction du nom du produit
Classe 1952: Produits en plastique
Cette classe ne comprend pas:
- Matières plastiques non formées qui font partie du groupe 245
- Produits à base de résines qui font partie du groupe 2432
Groupe 197: Caoutchoucs et fibres synthétiques
Ce groupe ne comprend pas:
- Fils et filés synthétiques qui font partie de la classe 1944
DIVISION 22: IMPRIMES ET PRODUITS CONNEXES
Cette division ne comprend pas:
- Services d'imprimerie qui font partie de la classe 7981
- Services de reliure et de finition qui font partie de la classe 7997
- Services de composition et réalisation de plaques qui font partie de la classe 7982 - Services de reproduction de logiciels qui font partie de la classe 7226
- Services de reproduction d'enregistrements vidéo et audio qui font partie de la classe 7999
Groupe 221: Livres, brochures et dépliants imprimés
Ce groupe ne comprend pas:
- Quotidiens, journaux, périodiques et magazines qui font partie du groupe 222
Groupe 224: Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels
Ce groupe ne comprend pas:
- Équipement général de bureaux de poste qui font partie de la classe 3013 - Albums philatéliques qui font partie de la classe 2284
- Papier pour la production des documents susmentionnés qui fait partie de la classe 3019
Groupe 225: Plaques ou cylindres d'impression, autre matériel d'imprimerie Ce groupe ne comprend pas:
- Machines pour l'impression offset qui font partie de la classe 3012
- Machines d'imprimerie qui font partie de la classe 4299
Groupe 226: Encres
Ce groupe ne comprend pas:
- Encres à usage de bureau (tampon encreur, cartouches d'encre etc.) qui font partie de la classe 3019
Groupe 228: Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres articles de papeterie imprimés en papier ou en carton
Classe 2281: Registres en papier ou en carton
Cette classe ne comprend pas:
- Livres imprimés qui font partie de la classe 2211
DIVISION 24: PRODUITS CHIMIQUES
Groupe 242: Colorants et pigments
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Classe 2422: Extraits tannants, extraits tinctoriaux, tannins et matières colorantes Cette classe ne comprend pas:
- Dérivés végétaux pour teinture qui font partie de la classe 2432
Groupe 244: Engrais et composés azotés
Ce groupe n'inclut pas les engrais minéraux qui font partie de la classe 1431
Groupe 246: Explosifs
Classe 2461: Explosifs préparés
Ce groupe n'inclut pas les armes et munitions qui font partie de la classe 353
Groupe 249: Produits de chimie fine et produits de chimie variés
Classe 2495: Préparations chimiques spéciales
Cette classe ne comprend pas:
- Agents chimiques élémentaires qui font partie du groupe 243
- Colorants et pigments qui font partie du groupe 242
- Explosifs qui font partie du groupe 246
- Colles qui font partie de la classe 2491
- Substances chimiques pour photographie qui font partie de la classe 2493
Classe 2496: Produits chimiques variés
Cette classe ne comprend pas:
- Agents chimiques élémentaires qui font partie du groupe 243
- Colorants et pigments qui font partie du groupe 242
- Explosifs qui font partie du groupe 246
- Colles qui font partie de la classe 2491
- Substances chimiques pour photographie qui font partie de la classe 2493
DIVISION 30: MACHINES, MATERIEL ET FOURNITURE INFORMATIQUE ET DE BUREAU, EXCEPTE LES MEUBLES ET PROGICIELS
Cette division ne doit être utilisée que pour l'achat de matériels informatiques. Pour une description plus détaillée, utilisez la section J du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour l'informatique, la technologie de l'information ou la communication».
Groupe 301: Machines, matériel et fournitures de bureau, excepté ordinateurs, imprimantes et meubles
Classe 3012: Photocopieurs et matériel d'impression offset
Cette classe ne comprend pas:
- Consommables pour appareils de photocopie et thermocopie, à l'exception des cartouches de toner qui font partie des classes 2261 et 3019
- Équipements de l'industrie d'imprimerie et des services d'imprimerie qui font partie du groupe 225
Classe 3013: Matériel de bureau de poste
Cette classe ne comprend pas:
- Timbres postes qui font partie du groupe 224
Classe 3014: Machines à calculer et machines comptables
Cette classe ne comprend pas:
- Rubans et tambours pour machines à calculer qui font partie de la classe 3019
Classe 3015: Machines à écrire
Cette classe ne comprend pas:
- Rubans encreurs pour machines à écrire qui font partie de la classe 3019
Classe 3016: Cartes magnétiques
Cette classe ne comprend pas d'autres cartes personnelles, magnétiques ou autres, qui, au sein du CPV peuvent être identifiées par le nom du produit et être combinées avec le code supplémentaire «CA16-8 magnétique», comme les badges d'identification qui font partie de la classe 3512.
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Classe 3017: Étiqueteuses
Cette classe ne comprend pas:
- Étiquettes qui font partie des classes 3019, 3512 et 3956
Groupe 302: Matériel et fournitures informatiques
Ce groupe ne comprend pas:
- Machines de bureau autres qu'ordinateurs qui font partie du groupe 301
Classe 3021: Machines de traitement des données (matériel)
Cette classe ne comprend pas:
- Périphériques d'entrée et de sortie qui font partie de la classe 3023
DIVISION 31: MACHINES, APPAREILS, EQUIPEMENTS ET CONSOMMABLES ELECTRIQUES; ECLAIRAGE
Groupe 311: Moteurs, générateurs et transformateurs électriques
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et de rebobinage pour moteurs, générateurs et transformateurs qui font partie des classes 5053 et 5111
Groupe 312: Appareils de distribution et de commande électriques
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux d'installation pour la distribution d'électricité et dispositifs de régulation associés qui font partie de la classe 5111
- Travaux d'installation pour câblages et armatures électriques dans les bâtiments qui font partie de la classe 4531
Groupe 313: Fils et câbles isolés
Classe 3131: Canalisations (secteur)
Cette classe ne comprend pas:
- Canalisations à autres usages que la distribution d'électricité qui font partie des classes 4411, 4413 et 4416
Classe 3134: Accessoires de câble, isolés
Cette classe ne comprend pas:
- Joints isolés pour tuyauteries qui font partie de la classe 4416
Groupe 315: Appareils d'éclairage et lampes électriques
Classe 3151: Lampes électriques à incandescence
Cette classe ne comprend pas:
- Ampoules et accessoires d'éclairage qui font partie des classes 3152 et 3153
Classe 3152: Lampes et appareils d'éclairage
Cette classe ne comprend pas:
- Lampes électriques à incandescence qui font partie de la classe 3151
- Pièces de lampes et de matériel d'éclairage qui font partie de la classe 3153
Groupe 316: Matériel électrique
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation et d’entretien de machines et d'appareils électriques qui font partie de la classe 50532000 - Services d'installation de machines et d'appareils électriques qui font partie du groupe 511 - Services d'installation pour matériels d'éclairage ou de signalisation ferroviaire, routière, etc. qui font partie de la classe 4531
Classe 3161: Matériel électrique pour moteurs et véhicules
Cette classe ne comprend pas:
- Fils électriques qui font partie des groupes 313 et 443
Classe 3162: Appareils de signalisation acoustique ou optique
Cette classe ne comprend pas:
- Feux de signalisation qui font partie de la classe 3151
- Feux de signalisation routière qui font partie de la classe 3499
- Matériel de signalisation ferroviaire qui fait partie de la classe 3463
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- Appareils de signalisation utilisés par la police qui font partie de la classe 3526
Groupe 317: Fournitures électroniques, électromécaniques et électrotechniques
Classe 3171: Équipement électronique
Cette classe ne comprend pas:
- Machines électroniques et appareils de bureau qui font partie du groupe 301 - Équipements électroniques à usage exclusivement médical qui font partie de la division 33 - Équipements électroniques à usage exclusif de l’armée, la police et des services de sécurité qui font partie de la division 35
DIVISION 32: EQUIPEMENTS ET APPAREILS DE RADIO, DE TELEVISION, DE COMMUNICATION, DE TELECOMMUNICATION ET EQUIPEMENTS CONNEXES Pour une description plus détaillée, utilisez la section J du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour l'informatique, la technologie de l'information ou la communication».
Groupe 322: Appareils émetteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie, de radiodiffusion et de télévision
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour émetteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion et de télévision qui font partie des classes 5033, 5034,5132 et 5133
Groupe 323: Récepteurs de télévision et de radio et appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour récepteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion et de télévision qui font partie de la classes 5033, 5034 et 5131
Classe 3232: Matériel de télévision et matériel audiovisuel
Cette classe ne comprend pas:
- Tubes cathodiques qui font partie de la classe 3167
- Écrans de télévision à tube cathodique qui font partie de la classe 3171
Groupe 324: Réseaux
Classe 3242: Matériel de réseau
Cette classe ne comprend pas:
- Interfaces réseau qui font partie de la classe 3023
- Serveurs de réseau qui font partie de la classe 4882
Groupe 325: Matériel de télécommunications
Classe 3254: Standards téléphoniques
Cette classe ne comprend pas:
- Tableaux de commandes électriques et autres tableaux de distribution que ceux des télécommunications, qui font partie de la classe 3121
Classe 3255: Matériel téléphonique
Cette classe ne comprend pas:
- Téléphones mobiles qui font partie de la classe 3225
Classe 3256: Matériaux à fibres optiques
Cette classe ne comprend pas:
- Appareils à fibres optiques qui font partie de la classe 3862
Classe 3257: Matériel de communications
Cette classe ne comprend pas:
- Réseaux de communication qui font partie de la classe 3241
- Satellites de communications qui font partie de la classe 3563
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DIVISION 33: MATERIELS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET PRODUITS DE SOINS PERSONNELS
Pour une description plus détaillée, utilisez la section L du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour le médecine et les laboratoires».
Groupe 331: Équipements médicaux
Classe 3311: Matériel d'imagerie à usages médical, dentaire et vétérinaire Cette classe ne comprend pas:
- Substances chimiques pour développement et fixation de radiographies qui font partie de la classe 2493 - Appareils d'échographie qui font partie de la classe 3312
- Services d'installation d'imagerie médicale qui font partie de la classe 5141 - Services de radiographie qui font partie de la classe 7996
- Services d'imagerie médicale qui font partie de la classe 8515
Classe 3312: Systèmes d'enregistrement et appareils d'exploration
Cette classe ne comprend pas:
- Système de diagnostic radiographique qui font partie de la classe 3311
Classe 3313: Instruments et appareils de dentisterie et de ses sous-spécialités Cette classe ne comprend pas:
- Cires dentaires qui font partie de la classe 2495
- Radiographie dentaire qui fait partie de la classe 3311
- Consommables dentaires qui font partie de la classe 3314
- Fauteuils dentaires qui font partie de la classe 3319
- Articles et préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire qui font partie de la classe 3371 - Services de soins dentaires et services connexes qui font partie de la classe 8513
Classe 3314: Consommables médicaux
Cette classe comprend:
- Consommables jetables non-chimiques et consommables hématologiques Cette classe ne comprend pas:
- Gazes médicales qui font partie de la classe 2411
- Dispositifs et instruments de transfusion qui font partie de la classe 3319 - Articles en papier pour hôpitaux qui font partie de la classe 3319
Classe 3315: Appareils de radiothérapie, de mécanothérapie, d'électrothérapie et de physiothérapie Cette classe ne comprend pas:
- Gazes médicales qui font partie de la classe 2411
Classe 3316: Techniques opératoires
Cette classe ne comprend pas:
- Tentes à oxygène qui font partie de 3315
- Consommables médicaux pour les appareils et instruments ci-dessus qui font partie de la classe 3314 - Dispositifs et appareils pour interventions chirurgicales, comme les prothèses du corps qui font partie de la classe 3318
Classe 3318: Assistance fonctionnelle
Cette classe ne comprend pas:
- Systèmes de surveillance pour patients qui font partie de la classe 3319
Groupe 336: Produits pharmaceutiques
Classe 3362: Médicaments du sang, des organes hématopoïétiques et du système cardio-vasculaire Cette classe ne comprend pas:
- Solutions pour dialyse qui font partie de la classe 3369
Groupe 337: Produits de soins personnels
Classe 3371: Parfums, produits de toilette et condoms
Cette classe ne comprend pas:
- Trousses de pédicure qui font partie de la classe 3372
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Reçu en préfecture le 04/57/2023
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Classe 3372: Rasoirs et trousses de manucure ou de pédicure
Cette classe ne comprend pas:
- Produits et lotions de pédicure qui font partie de la classe 3371
- Produits pour les soins des ongles qui font partie de la classe 3374
Classe 3373: Produits pour le soin des yeux et verres correcteurs
Cette classe ne comprend pas:
- Instruments d'astronomie et d'optique qui font partie de la classe 3863
Classe 3374: Produits de soins pour mains et ongles
Cette classe ne comprend pas:
- Trousses de manucure et de pédicure qui font partie de la classe 3372
Groupe 339: Équipement et fournitures pour autopsie et à usage mortuaire Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation et d’entretien des matériels médicaux et chirurgicaux qui font partie du groupe 514 de la classe 5042
- Matériel de laboratoire, d'optique et de précision (p.ex. verres pour lunettes), qui font partie de la division 38 - Vêtements de travail, vêtements de travail spéciaux et accessoires qui font partie du groupe 181
DIVISION 34: EQUIPEMENT DE TRANSPORT ET PRODUITS AUXILIAIRES POUR LE TRANSPORT
Pour une description plus détaillée, utilisez la section M du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour le transport».
Cette division ne comprend pas:
- Services de réparation, d'entretien et de démolition pour véhicules à moteur, qui font partie du groupe 501
- Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au matériel de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, qui font partie de la classe 502
Groupe 341: Véhicules à moteur
Ce groupe ne comprend pas:
- Véhicules militaires qui font partie du groupe 354
Classe 3414: Poids lourds
Cette classe ne comprend pas:
- Grues automotrices qui font partie de la classe 4241
Classe 3415: Simulateurs
Cette classe ne comprend pas:
- Simulateurs de vol qui font partie de la classe 3474
- Simulateurs de ponts de navire qui font partie de la classe 3493
- Simulateurs de bataille qui font partie de la classe 3574
Groupe 343: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
Classe 3431: Moteurs et pièces de moteurs (véhicules)
Cette classe ne comprend pas:
- Matériel électrique pour moteurs et véhicules qui font partie de la classe 3161
Classe 3432: Pièces de rechange mécaniques, excepté moteurs et parties de moteurs Cette classe ne comprend pas:
- Tachymètres pour véhicules qui font partie de la classe 3856
Classe 3435: Pneus pour charges légères et lourdes
Cette classe ne comprend pas:
- Pneus pour motocycles qui font partie de la classe 3441
- Pneus pour bicyclettes qui font partie de la classe 3443
- Pneus pour aéronefs qui font partie de la classe 3473
Groupe 345: Navires et bateaux
Ce groupe ne comprend pas:
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- Navires de guerre qui font partie du groupe 355
- Services de réparation, d’entretien et services connexes pour matériels de marine et autres matériels qui font partie de la classe 5024
Groupe 346: Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées Ce groupe ne comprend pas:
- Véhicules à chenilles qui font partie du groupe 435
- Services de réparation, d’entretien et services connexes pour matériels ferroviaires et autres matériels qui font partie de la classe 5022
Groupe 347: Aéronefs et spationefs
Ce groupe ne comprend pas:
- Aéronefs et spationefs militaires qui font partie des classes 3561 et 3563 - Services de réparation, d’entretien et services connexes pour matériels ferroviaires, d’aéronefs, de marine et autres matériels qui font partie de la classe 5021
Groupe 349: Équipement de transport et pièces détachées divers
Classe 3492: Équipement routier
Cette classe ne comprend pas:
- Feux de signalisation routière et éclairages qui font partie de la classe 3499
DIVISION 35: EQUIPEMENT DE SECURITE, DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE POLICE ET DE DEFENSE
Pour une description plus détaillée, utilisez la section F du vocabulaire supplémentaire, «Usage spécifique».
Groupe 358: Équipement individuel et de soutien
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour armes et systèmes d'armes qui font partie de la classe 5084
- Services de mise au rebut d’armes et munitions qui font partie de la classe 9052 - Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires qui font partie du groupe 181
Classe 3581: Équipement individuel
Cette classe ne comprend pas:
- Parachutes qui font partie de la classe 3952
DIVISION 37: INSTRUMENTS DE MUSIQUE, ARTICLES DE SPORT, JEUX, JOUETS, ARTICLES POUR ARTISANAT, ARTICLES POUR TRAVAUX ARTISTIQUES ET ACCESSOIRES
Groupe 374: Articles et équipements de sport
Dans ce groupe, les articles sont classés sous le sport correspondant.
Classe 3741: Équipements de sports de plein air
Cette classe ne comprend pas:
- Parachutes qui font partie de la classe 3952
Groupe 378: Fournitures pour travaux d'artisanat et travaux artistiques
Classe 3782: Fournitures pour travaux artistiques
Cette classe ne comprend pas:
- Papiers non spécifiques à l'art ni à l'artisanat, papier pour photocopieurs, etc. qui font partie des divisions 22 ou 30
DIVISION 38: EQUIPEMENTS DE LABORATOIRE, D'OPTIQUE ET DE PRECISION (EXCEPTE LES LUNETTES)
Pour une description plus détaillée, utilisez la section L du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour la médecine et les laboratoires».
Cette division ne comprend pas:
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- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour instruments et appareils de mesure, de contrôle, d'essai, de navigation ou autres services de réparation, d’entretien et d'installation pour matériels destinés à la mesure du temps et services de réparation et d’entretien de matériels optiques qui font partie de la classe 5041 et des groupes 508 et 512.
Groupe 383: Instruments de mesure
Ce groupe ne comprend pas:
- Machines de pesage et balances, excepté les balances de précision qui font partie de la classe 4292 - Instruments de mesure pour la navigation qui font partie du groupe 381
- Instruments de mesure pour la géologie et la géophysique qui font partie du groupe 382 - Instruments pour le contrôle de caractéristiques physiques qui font partie du groupe 384
Groupe 385: Appareils de contrôle et d'essai
Classe 3851: Microscopes
Cette classe ne comprend pas:
- Microscopes optiques qui font partie de la classe 3863
Classe 3852: Scanners
Cette classe ne comprend pas:
- Scanners périphériques d'ordinateurs qui font partie de la classe 3021
- Scanners pour applications médicales, comme scanners à ultrasons, à résonance magnétique ou tomographes qui font partie de la classe 3311
- Dosimètres qui font partie de la classe 3834
- Systèmes dosimétriques qui font partie de la classe 3854
Classe 3854: Machines et appareils d'essai et de mesure
Cette classe ne comprend pas:
- Instruments de mesure de l'humidité qui font partie de la classe 3893
- Tachymètres pour véhicules qui font partie de la classe 3856
- Appareils électroniques de détection qui font partie de la classe 3764
- Instruments pour le contrôle de caractéristiques physiques qui font partie du groupe 384 - Autres instruments d'évaluation et d'essai, non énumérés ici, qui font partie du groupe 389
Classe 3855: Compteurs
Cette classe ne comprend pas:
- Instruments pour le contrôle de caractéristiques physiques qui font partie du groupe 384
Classe 3857: Instruments et appareils de réglage et de contrôle
Cette classe ne comprend pas:
- Tachymètres pour véhicules qui font partie de la classe 3856
Classe 3858: Appareils utilisant les rayonnements et destinés à des usages autres que médicaux Cette classe ne comprend pas:
- Dispositifs radiographiques médicaux qui font partie de la classe 3311 (à usage général) et 3318 (pour chirurgie cardiaque)
- Appareils radiographiques de micro-analyse qui font partie de la classe 3894
Groupe 386: Instruments optiques
Classe 3863: Instruments d'astronomie et d'optique
Cette classe ne comprend pas:
- Lasers médicaux qui font partie de la classe 3316 (pour utilisation chirurgicale) et 3312 (pour utilisation autre que chirurgicale)
- Machines-outils à laser qui font partie de la classe 4261
Classe 3865: Matériel de photographie
Cette classe ne comprend pas:
- Caméras Web qui font partie de la classe 3023
- Caméras de sécurité qui font partie de la classe 3512
- Caméras de télévision pour circuits fermés qui font partie de la classe 3223 - Papiers et substances chimiques pour photographie qui font partie des classes 2299 et 2493 - Produits à base de film qui font partie du groupe 3235
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Groupe 387: Horloges de pointage et compteurs similaires; parcmètres Ce groupe ne comprend pas:
- Matériel pour l'enregistrement d'horaires de travail flexibles et systèmes d'enregistrement d'horaires qui font partie de la classe 3512
Groupe 388: Équipement de commande des processus industriels et matériel de télécommande Ce groupe ne comprend pas:
- Télécommandes de sirènes qui font partie de la classe 3882
- Télécommandes numériques qui font partie de la classe 4296
Groupe 389: Instruments divers d'évaluation ou de test
Classe 3894: Instruments d'évaluation nucléaire
Cette classe ne comprend pas:
- Compteurs Geiger, dispositifs pour la surveillance de la radiation et de la contamination qui font partie de la classe 3834
DIVISION 39: MEUBLES (Y COMPRIS LES MEUBLES DE BUREAU), AMENAGEMENTS, APPAREILS ELECTROMENAGERS (A L'EXCLUSION DE L'ECLAIRAGE) ET PRODUITS DE NETTOYAGE
Cette division ne comprend pas:
- Équipements d'éclairage qui font partie du groupe 315
Groupe 391: Mobilier
Classe 3911: Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Sièges pour véhicules qui font partie du groupe 343
Classe 3912: Tables, armoires, bureaux et bibliothèques
Cette classe ne comprend pas:
- Tables médicales et autres tables à usage hospitalier et paramédical qui font partie des classes 3319 et 3393 - Tables de jeux, qui font partie de la classe 3746
Groupe 392: Aménagements
Classe 3922: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration Cette classe ne comprend pas:
- Fournitures de restauration (y compris matériel de cantines et de cuisines industrielles) qui font partie de la classe 3931
- Produits alimentaires qui font partie des divisions 02 et 15
Catégorie 39254: Horlogerie
Ce groupe ne comprend pas:
- Horlogerie personnelle qui fait partie de la classe 1852
Groupe 393: Équipement divers
Classe 3931: Équipement de restauration
Cette classe ne comprend pas:
- Fournitures pour restauration qui font partie de la classe 3922
Groupe 398: Produits de nettoyage et produits à polir
Classe 3981: Préparations odoriférantes et cires
Cette classe ne comprend pas:
- Plantes utilisées dans la parfumerie qui font partie de la classe 0311
- Parfums qui font partie de la classe 3371
DIVISION 41: EAU COLLECTEE ET PURIFIEE
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Pour une description plus détaillée, utilisez la section K du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour la distribution de l'énergie et de l'eau»
Cette division ne comprend pas:
- Services de distribution d'eau et services connexes qui font partie du groupe 651 - Eaux minérales ou eaux sous forme solide qui font partie de la classe 1598 - Eau distillée qui fait partie de la classe 2431
DIVISION 42: MACHINES INDUSTRIELLES
Groupe 421: Machines de production et d'utilisation de la puissance mécanique Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'installation pour générateurs de vapeur, turbines, compresseurs et brûleurs qui font partie de la classe 5113
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour compresseurs qui font partie des classes 5053 et 5113 - Services de réparation et d’entretien pour robinets et valves qui font partie de la classe 5051 - Services d'installation pour générateurs de vapeur qui font partie de la classe 5113
Classe 4211: Turbines et moteurs
Cette classe ne comprend pas:
- Moteurs de traction qui font partie de la classe 1673
- Moteurs électriques qui font partie de la classe 3111
- Alternateurs qui font partie de la classe 3113
- Services d'installation pour générateurs de vapeur qui font partie de la classe 3112 - Appareils et moteurs hydrauliques et pneumatiques qui font partie de la classe 4212
Classe 4215: Réacteurs nucléaires et pièces détachées
Cette classe ne comprend pas:
- Combustibles nucléaires qui font partie de la classe 0934
- Systèmes de protection pour réacteurs nucléaires et équipements de protection et sécurité nucléaire qui font partie de la classe 3511
Groupe 422: Machines utilisées pour le traitement des aliments, des boissons et du tabac et pièces accessoires
Ce groupe ne comprend pas:
- Équipements pour restauration qui font partie de la classe 3931
- Équipement de cuisine, articles domestiques, articles ménagers et fournitures de restauration qui font partie de la classe 3922
Groupe 423: Fourneaux, incinérateurs et fours industriels ou de laboratoire Ce groupe ne comprend pas:
- Installation de fours qui fait partie de la classe 4526
- Services d'installation pour fours et brûleurs pour fours qui font partie de la classe 5113 - Services de nettoyage de fours qui font partie de la classe 9091
Groupe 424: Matériel de levage et de manutention et pièces détachées Ce groupe ne comprend pas:
- Services d’entretien d’ascenseurs qui font partie de la classe 5075
- Services d'installation pour matériels de levage et de manutention, à l'exception d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques qui font partie de la classe 5151
- Services d'installation pour ascenseurs et escaliers mécaniques qui font partie de la classe 4531
Classe 4241: Matériel de levage et de manutention
Cette classe ne comprend pas:
- Matériel de levage dans le secteur des soins médicaux qui font partie de la classe 3319 - Dispositifs levage et enlèvement de cadavres qui font partie de la classe 3394
Groupe 425: Matériel de réfrigération et de ventilation
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux d'installation d'équipements de réfrigération et ventilation qui font partie de la classe 4533
Classe 4251: Échangeurs de chaleur, matériel de climatisation et de réfrigération et matériel de filtration Cette classe ne comprend pas:
- Chauffage (vapeur, eau chaude, etc.) qui font partie du groupe 093
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- Réfrigérateurs et congélateurs pour morgues qui font partie de la classe 3394 - Navires frigorifiques qui font partie de la classe 3451
- Appareils de climatisation, chauffe-eau et chauffages pour bâtiments et matériels de chauffage, réfrigérateurs et congélateurs (domestiques et industriels) qui font partie de la classe 3971
- Générateurs d’air chaud, chauffages et réfrigérateurs au gaz qui font partie de la classe 3972 - Machines pour le traitement thermique de matériaux, systèmes de refroidissement et de réfrigération/chauffage en circuit fermé qui font partie de la classe 4294
- Compresseurs pour matériel de réfrigération qui font partie de la classe 4212 - Appareils de chauffage qui font partie de la classe 4411
- Tuyauteries de chauffage qui font partie de la classe 4416
- Radiateurs de chauffage central, chaudières et pièces qui font partie de la classe 4462
Groupe 426: Machines-outils
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour machines-outils qui font partie de la classe 5153
Groupe 427: Machines pour l'industrie du textile, de l'habillement et du cuir Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'installation pour machines de production textile, habillement et articles en cuir qui font partie de la classe 5154
- Services de nettoyage et de nettoyage à sec qui font partie de la classe 9831
Groupe 428: Machines de fabrication du papier ou du carton
Ce groupe ne comprend pas:
- Machines pour l'impression et la reliure de livres, sécheurs de bois, pâte à papier, papiers ou cartons et pièces qui font partie de la classe 4299
- Services d'installation pour machines à papier et à carton qui font partie de la classe 5154
Groupe 429: Machines diverses à usage général et à usage spécial
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour machines à usage général qui font partie des classes 5053 et 5151
- Services de réparation, d’entretien et d'installation pour machines à usage spécifique qui font partie des classes 5053 et 5154.
- Services généraux d'ingénierie mécanique qui font partie de la classe 7133.
DIVISION 43: EQUIPEMENT MINIER, EQUIPEMENT POUR L'EXPLOITATION DE CARRIERES, MATERIEL DE CONSTRUCTION
Groupe 431: Équipement minier
Ce groupe ne comprend pas:
- Pousseurs pour wagonnets de mines qui font partie de la classe 4241
- Travaux de construction pour pipelines à pétrole ou à gaz qui font partie de la classe 4523 - Travaux de construction pour usines, mines et manufactures et pour bâtiments de l'industrie pétrolière ou gazière (raffinerie, terminal pétrolier), démolition de plates-formes pétrolières qui font partie de la classe 4525 - Services relatifs à l'industrie pétrolière et du gaz qui font partie de la classe 76
Groupe 433: Machines et équipement pour la construction
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux de construction utilisant ces machines qui font partie de la division 45 - Consommables et fournitures pour ces machines qui font partie de la division 44
Groupe 434: Machines de traitement des minéraux et de formage des moules de fonderie Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux de construction utilisant ces machines qui font partie de la division 45 - Consommables et fournitures pour ces machines qui font partie de la division 44
Groupe 436: Pièces pour machines pour les industries excavatrices et la construction Ce groupe ne comprend pas:
- Machines excavatrices et de construction qui font partie des groupes 431, 432 et 433
Groupe 437: Machines de métallurgie et pièces associées
Ce groupe ne comprend pas:
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- Machines pour formage de moules qui font partie du groupe 434
DIVISION 44: Matériaux et structures de construction; produits auxiliaires pour la
construction
Pour une description plus détaillée, utilisez la section I du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour construction/travaux».
Groupe 441: Matériaux de construction et articles connexes
Classe 4411: Matériaux de construction
Cette classe ne comprend pas:
- Bois autres que ceux destinés à la construction qui font partie de la classe 0341 - Gravier, sable, pierre concassée et agrégats qui font partie de la classe 1421 - Matériaux pour la construction de voies ferroviaires qui font partie de la classe 3494 - Équipement de construction qui fait partie de la classe 4332
- Biens utilisés pour la construction qui font partie de la classe 4442
- Pierres pour travaux de construction qui font partie de la classe 4491
Classe 4413: Conduites d'égouts
Cette classe ne comprend pas:
- Tuyauteries d'égouts qui font partie de la classe 4416
Classe 4416: Pipelines, tuyauterie, conduites, gainage, tubage et articles connexes Cette classe ne comprend pas:
- Machines pour pipelines qui font partie de la classe 4299
- Supports pour pipelines qui font partie de la classe 4421
Classe 4419: Matériaux de construction
Cette classe ne comprend pas:
- Bois autres que ceux destinés à la construction qui font partie de la classe 0341 - Gravier, sable, pierre concassée et agrégats qui font partie de la classe 1421 - Matériaux pour la construction de voies ferroviaires qui font partie de la classe 3494 - Équipements pour la construction qui font partie de la classe 4332
- Pierres pour travaux de construction qui font partie de la classe 4491
Groupe 442: Produits structurels
Classe 4421: Structures et pièces structurelles
Cette classe ne comprend pas:
- Antennes satellites et de TV qui font partie de la classe 3232
- Mobilier urbain qui fait partie de la classe 3492
Classe 4422: Menuiserie pour la construction
Cette classe ne comprend pas:
- Portes d'entrée renforcées ou blindées qui font partie de la classe 4442
- Serrures pour portes qui font partie de la classe 4452
- Installation de portes, fenêtres et composants connexes qui font partie de 4542
Groupe 443: Câble, fil métallique et produits connexes
Classe 4431: Articles en fils métalliques
Cette classe ne comprend pas:
- Fils et câbles isolés qui font partie du groupe 313
- Fils utilisés pour la construction qui font partie de la classe 4433
Classe 4432: Câbles et produits connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Composants de circuits électriques (y compris câbles de raccordement et rallonges) qui font partie de la classe 3122
- Fils et câbles isolés (y compris câbles de distribution d’électricité) qui font partie du groupe 313 - Câbles de télécommunication qui font partie de la classe 3252
- Câbles de téléphones qui font partie de la classe 3255
- Câbles optiques à fibres qui font partie de la classe 3256
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- Câbles de communication qui font partie de la classe 3257
- Câbles pour transmission de données qui font partie de la classe 3258
Groupe 444: Produits fabriqués divers et éléments connexes
Classe 4442: Produits utilisés dans la construction
Cette classe ne comprend pas:
- Matériaux de construction qui font partie du groupe 441
- Articles pour salle de bains et cuisine qui font partie de la classe 4441
Classe 4448: Équipement divers de protection contre l'incendie
Cette classe ne comprend pas:
- Poudres, agents et charges pour extincteurs qui font partie de la classe 2495 - Alarmes d'incendie qui font partie de la classe 3162
- Équipement pour la lutte contre l'incendie (y compris extincteurs) qui font partie de la classe 3511 - Couvertures ignifuges qui font partie de la classe 3952
- Pompes pour la lutte contre l'incendie qui font partie de la classe 4212
- Portes coupe-feu qui font partie de la classe 4422
Groupe 445: Outils, serrures, clés, charnières, fermoirs, chaînes et ressorts
Classe 4452: Serrures, clés et charnières
Cette classe ne comprend pas:
- Serrures pour véhicules qui font partie de la classe 3491
Groupe 446: Citernes, réservoirs, conteneurs; radiateurs et chaudières de chauffage central
Classe 4462: Radiateurs et chaudières pour chauffage central et pièces détachées Cette classe ne comprend pas:
- Chauffage urbain qui font partie de la classe 0932
- Équipement pour chauffage central qui fait partie de la classe 3971
- Chauffe-eau et chaudières à vapeur qui font partie de la classe 4216
- Chaudières du chauffage urbain qui font partie de la classe 4251
Groupe 449: Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
Ce groupe ne doit être utilisé que pour l'achat de matériaux bruts. Pour spécifier le type du matériau à utiliser pour la description d'un produit, l'utilisateur doit se reporter au vocabulaire supplémentaire, notamment à la section A, groupe B.
Ce groupe ne comprend pas:
- Pierres de pavage qui font partie de la classe 4419
- Pierres pour routes qui font partie de la classe 4411
- Gravier, sable, pierre concassée et agrégats qui font partie de la classe 1421
DIVISION 48: Logiciels et systèmes d'information
Cette division ne doit être utilisée que pour l'achat de logiciels «du commerce» (pack de programmes) lorsqu'il s'agit d'une fourniture.
Cette division ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels qui font partie de la division 72000000
Groupe 481: Logiciels pour l'industrie
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels spécifiques métiers qui font partie de la sous-catégorie 722121 - Services de développement de logiciels de point de vente (POS) , services de développement de logiciels de commande de vol, de contrôle du trafic aérien, de soutien au sol et de tests pour l’aviation, de contrôle du trafic ferroviaire, de contrôle industriel, services de développement de logiciels pour bibliothèques, services de développement de logiciels de conformité, de logiciels médicaux, de logiciels pédagogiques qui font partie de la sous-catégorie 722121
Groupe 482: Logiciels de réseau de l'internet et d'intranet
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels pour réseaux, pour Internet et Intranet qui font partie de la sous-catégorie 722122
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Groupe 483: Logiciels de création de documents, de dessin, de synthèse d'images, de planification et de productivité
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels pour création de documents, pour l'imagerie, la planification et la gestion de la production qui font partie de la sous-catégorie 722123
Groupe 484: Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels transactions commerciales et de transactions personnelles qui font partie de la classe 722124
- Services de développement de logiciels de gestion des investissements et de préparation de déclarations de revenus, services de développement de logiciels d’infogérance, de suites de logiciels et services de développement de logiciels pour la gestion des stocks, services de développement de logiciels d’analyse financière et de logiciels comptables, services de développement de logiciels d’enregistrement des horaires ou de gestion des ressources humaines, services de développement de logiciels analytiques, scientifiques, mathématiques ou prévisionnels, services de développement de logiciels de vente aux enchères, de vente et marketing, services de développement de logiciels de veille économique et services de développement de logiciels de passation de marché qui font partie de la sous-catégorie 722124
Groupe 485: Logiciels de communications et multimédias
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels de communication et multimédia qui font partie de la sous-catégorie 722125
Groupe 486: Logiciels de bases de données et d'exploitation
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels de bases de données et de systèmes exploitation qui font partie de la classe 722126
- Services de développement de logiciels de bases de données, de systèmes d'exploitation pour unités centrales, mini- et micro-ordinateurs, ordinateurs personnels (PC), services de développement de logiciels de groupage, de systèmes d'exploitation en temps réel, qui font partie de la sous-catégorie 722126
Groupe 487: Logiciels utilitaires
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels utilitaires qui font partie de la classe 722127 - Services de développement de logiciels de copie de sécurité ou de récupération, de logiciels de codes barres, de logiciels de sécurité, de traduction de langues étrangères, de chargement des supports d’enregistrement, de protection contre les virus, de logiciels utilitaires généraux, de compression et d'impression, de gestion des systèmes, de stockage et du contenu et de vérification des versions qui font partie de la sous-catégorie 722127
Groupe 488: Systèmes d'information et serveurs
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de serveur Internet qui font partie de la sous-catégorie 722122 - Services de développement d'applications serveurs pour Internet et Intranet qui font partie de la classe 7242
Groupe 489: Logiciels et systèmes informatiques divers
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de développement de logiciels divers et de systèmes informatiques qui font partie de la sous-catégorie 722129
- Services de développement de logiciels de jeux vidéo, de jeux pour la famille et économiseurs d'écran, de bureautique, de formations et de divertissements, de création de patrons et de gestion des calendriers, de gestion de pilotes et de systèmes, logiciel d’impression, de langages de programmation et d’outils, de tableurs et d’amélioration de tableurs qui font partie de la sous-section 722129.
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II. NOTES EXPLICATIVES POUR LA DIVISION 45 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION
DIVISION 45: TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Les travaux de construction comprennent:
- Travaux de préparation des sites
- Travaux de construction d'ouvrages neufs et travaux de réparation, de transformation, de restauration et d'entretien de bâtiments résidentiels ou non résidentiels et d'ouvrages de génie civil. Les travaux de construction classés ici sont des travaux essentiels au processus de réalisation de différents types de constructions et réalisations finales résultant des activités de construction.
Si le code des travaux de réparation, de transformation, de restauration ou d'entretien des bâtiments résidentiels ou non résidentiels ou des ouvrages de génie civil n'est pas suffisamment explicite dans le vocabulaire principal (CPV), il est possible d’en compléter la description par un code du vocabulaire supplémentaire du CPV. Par exemple:
IA41-9 Restauration + 45215140 – 0 Travaux de construction d'équipements hospitaliers IA40-6 Rénovation + 45223310 – 2 Parking souterrain
Pour une description plus précise, utilisez la section I du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour construction/travaux».
Groupe 451: Travaux de préparation de chantier
Classe 4511: Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de construction pour système de drainage qui font partie de la catégorie 45232 - Démolition de voies ferrées qui fait partie de la catégorie 45234
- Travaux de construction de canaux de drainage qui font partie de la sous-catégorie 452471 - Travaux de forage et d’exploration qui font partie de la classe 4525
- Démolition de plates-formes pétrolières qui font partie de la catégorie 45255 - Travaux de fondations et forage de puits de captage et sous-marin qui font partie de la classe 4526 - Services de démontage de tours de forage qui font partie de la catégorie 50531 - Services de forage qui font partie du groupe 763
- Services de mise en valeur des sols qui font partie de la classe 9072
Classe 4512: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de forage et d’exploration qui font partie de la classe 4525
- Travaux pour fondation et forage de puits de captage et sous-marins qui font partie de la classe 4526 - Services de forage qui font partie du groupe 763
Groupe 452: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Classe 4521: Travaux de construction de bâtiments
Cette classe ne comprend pas:
- Construction d’ossatures spéciales en béton pour bâtiments de très grande hauteur qui font partie de la classe 4526
- Travaux de nivelage pour terrains de sport, installations récréatives, cimetières etc. qui font partie de la classe 4523
Classe 4522: Ouvrages d'art et de génie civil
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de construction d’autoroutes, d’autoroutes aériennes, de routes, de voies ferrées et de pistes d’aérodromes qui font partie de la classe 4523
- Travaux de génie hydraulique qui font partie de la classe 4524
- Travaux de montage d’éléments de charpente métallique qui font partie de la classe 4526
Classe 4523: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de terrassements préalables qui font partie de la classe 4511
- Travaux de construction généraux pour structures, autres ouvrages et terrains de sport qui font partie de la classe 4521
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Si un seul appel d'offres couvre les travaux de construction de route ou d'autoroute dans un secteur géographique spécifique ou complexe (rendant nécessaire la construction des ponts ou d'autres éléments spécifiques), il suffit d'utiliser un seul code générique pour désigner l’objet principal du contrat (par exemple: «travaux de construction de routes») à moins que l'autorité adjudicatrice ne souhaite souligner la complexité du travail en mentionnant les composantes secondaires du travail. En revanche, si l'appel d'offres est divisé en une série de lots correspondant aux composantes secondaires du travail, les autorités adjudicatrices ont intérêt à fournir la liste complète des codes de toutes les tranches de travaux.
Classe 4524: Travaux de construction d'ouvrages hydrauliques
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de construction généraux pour pipelines, canalisations d'eau ou d'égouts qui font partie de la classe 4523 - Pose de câbles sous-marins qui font partie de la classe 4523
Classe 4525: Travaux de construction d'usines, d'exploitations minières et d'unités de fabrication et de bâtiments pour l'industrie du pétrole et du gaz
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de construction généraux pour entrepôts et bâtiments industriels qui font partie de la classe 4521
Groupe 453: Travaux d'équipement du bâtiment
Classe 4531: Travaux d'équipement électrique
Cette classe ne comprend pas:
- Installation de moteurs électriques, de générateurs et de transformateurs dans les centrales électriques qui font partie de la classe 5111
- Installation d'équipement d'essai qui fait partie du groupe 512
- Réparation et entretien d'ascenseurs et escaliers mécaniques qui font partie des classes 5011, 5053, 5074 et 5075 - Services de matériel de levage et de manutention, à l'exception d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques qui font partie de la classe 5511
Classe 4532: Travaux d'isolation
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux d'étanchéification qui font partie de la classe 4526
Classe 4533: Travaux de plomberie
Cette classe ne comprend pas:
- Pose d’installations de chauffage électrique qui fait partie de la classe 4531 - Réparation et entretien de chaudières et brûleurs qui font partie de la classe 5053 - Réparation et entretien de chauffage central qui font partie de la classe 5072 - Nettoyage de cheminées qui fait partie de la classe 9061
- Réparation et entretien d'équipements de ventilation, de réfrigération et climatisation qui font partie du groupe 507
- Construction de canalisations d'égout qui font partie de la classe 4523
Classe 4534: Autres travaux d'installation
Cette classe ne comprend pas:
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour routes, voies ferrées, aéroports et ports maritimes qui fait partie des classes 4523 et 4531
Groupe 454: Travaux de parachèvement de bâtiment
Classe 4542: Travaux de menuiserie et de charpenterie
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux d'installation de clôtures, de garde-corps et dispositifs de sécurité métalliques qui font partie de la classe 4534
Classe 4543: Revêtement de sols et de murs
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux d'installation de sols en béton (excepté dalles en béton) qui font partie de la classe 4526 - Travaux de décoration extérieure qui font partie de la classe 4526
Classe 4545: Autres travaux de parachèvement de bâtiment
Cette classe ne comprend pas:
- Nettoyage intérieur de bâtiments et autres structures qui font partie de la classe 9061
Classe 4550: Location de machines et de matériel de construction et de génie civil avec opérateur
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Cette classe ne comprend pas:
- Location de machines et de matériel de construction et de démolition sans opérateur qui font partie du groupe 433 avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
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III. NOTES EXPLICATIVES POUR LES DIVISIONS 50 À 99 RELATIVES AUX SERVICES
DIVISION 50: SERVICES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Cette division ne comprend pas:
- Services de réparation et de maintenance de logiciels informatiques qui font partie de la classe 7226
Groupe 501: Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et services connexes relatifs aux matériels ferroviaires, aériens, maritimes et routiers qui font partie du groupe 502
- Services de réparation, d’entretien et services connexes relatifs aux véhicules militaires qui font partie du groupe 506
Groupe 502: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au matériel de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime
Classe 5021: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs aux aéronefs et à d'autres équipements
Cette classe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et services connexes relatifs aux véhicules militaires qui font partie de la classe 5065
Classe 5024: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements
Cette classe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et services connexes pour navires de guerre qui font partie de la classe 5064
Groupe 505: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines
Classe 5051: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets et de conteneurs en métal
Cette classe ne comprend pas:
- Travaux de plomberie dans les bâtiments classés en 45330000
DIVISION 51: SERVICES D'INSTALLATION (A L'EXCEPTION DES LOGICIELS) Cette division ne comprend pas:
- Services d'installation de logiciels qui font partie de la division 72
Groupe 511: Services d'installation de matériel électrique et mécanique
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux d'installation de câblages et raccordements électriques dans les bâtiments qui font partie de la classe 4531
- Travaux d'installation de chaudières pour chauffage central pour immeubles collectifs et chauffage urbain qui font partie de la classe 4533
Groupe 512: Services d'installation de matériel de mesure, de contrôle, d'essai et de navigation Ce groupe ne comprend pas:
- Raccordement et installation de compteurs d'eau, d'électricité et de gaz dans les résidences qui font partie du groupe 453
Groupe 513: Services d'installation de matériel de communications
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux d'installation de câblages et raccordements électriques dans les bâtiments qui font partie de la classe 4531
- Travaux d'installation d'antennes qui font partie de la classe 4531
Groupe 515: Services d'installation de machines et d'équipements
Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'installation d’ascenseurs, escaliers mécaniques et tapis roulants qui font partie de la classe 4531
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Groupe 516: Services d'installation d'ordinateurs et de matériel de bureau
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux comportant du câblage qui font partie de la classe 4531
DIVISION 55: SERVICES D'HOTELLERIE, DE RESTAURATION ET DE COMMERCE AU DETAIL
Pour une description plus précise du groupe 559, commerce au détail, utilisez la section U du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services de commerce au détail».
Groupe 551: Services d'hôtellerie
Ce groupe comprend:
hébergement et services connexes fournis par les hôtels, les motels, les auberges et les établissements similaires. Par services connexes, on entend les services habituellement compris dans le prix de l'hébergement, à savoir notamment le petit déjeuner, le service en chambre, les services des réceptionnistes, la distribution du courrier et les prestations des chasseurs. En outre, les hôtels proposent généralement d'autres services tels qu'emplacements de stationnement, repas, boissons, divertissements, piscines et salles pour banquets, congrès et réunions. Les hôtels pour vacanciers peuvent mettre à la disposition de ces derniers d'importantes installations de loisir. Tous ces services relèvent du présent groupe s'ils sont compris dans le prix de l'hébergement. S'ils sont comptés à part, ils sont alors rangés en fonction du type de service fourni. Les hôtels proposent généralement un éventail de services plus large que les motels, les auberges et les autres établissements d'hébergement.
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de restauration qui font partie du groupe 553
- Services de débits de boissons qui font partie du groupe 554
- Services de crédit-bail ou de location d’immeubles résidentiels qui font partie de la classe 7021
Groupe 552: Campings et autre hébergement non hôtelier
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de location longue durée d’emplacements pour caravanes résidentielles qui font partie du groupe 702 - Location de caravanes et de remorques pour utilisation en dehors des camps prévus à cet effet qui font partie du groupe 3422 (avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire) - Services d'hôtellerie qui font partie du groupe 551
- Services de location longue durée de meublés qui font partie du groupe 702
Classe 5521: Services d'hébergement en auberge de jeunesse
Cette classe comprend:
- Hébergement et services connexes fournis par les auberges de jeunesse, les refuges de montagne et les établissements similaires. Ces services se différencient des services hôteliers par l’éventail moins large des services proposés.
Classe 5522: Services de terrain de camping
Cette classe comprend:
- Services de terrain de camping, y compris services fournis par les parcs pour caravanes (hébergement et services connexes fournis par des parcs de véhicules récréatifs, des terrains de camping et d'équipement similaires. De tels services comprennent soit la fourniture du seul emplacement, soit la fourniture de l'emplacement et de la tente ou de la caravane qui s’y trouve installée).
Classe 5524: Services de centres aérés et de centres de vacances
Cette classe comprend:
Hébergement et services connexes fournis par les camps des vacances pour enfants, les camps de vacances pour adultes ou familles, les chalets de vacances et établissements de villégiature analogues. Sont inclus tous les autres services offerts en sus de l'hébergement.
Classe 5525: Services de location de meublés pour des séjours de courte durée Cette classe comprend:
- hébergement et services connexes fournis par les meublés, les pensions de famille, les cabines à bord des navires, les appartements et maisons privés, les fermes, les dortoirs d’étudiants et les hébergements similaires. Dans la plupart des cas, le seul service offert est le logement, même si certains services de restauration sont parfois compris.
Groupe 555: Services de cantine et service traiteur
Classe 5551: Services de cantine
Cette classe comprend:
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- Services de cantine qui consistent à fournir repas et boissons, habituellement à tarif réduit, à des groupes de personnes bien définis qui, la plupart du temps, ont des relations étroites et de nature professionnelle telles que les services pour associations sportives, usines, bureaux, cantines d'écoles, etc.
Classe 5552: Services traiteur
Cette classe comprend:
- Services de restauration pour ménages privés, se composant des services de préparation et de livraison de repas fournis par des traiteurs aux ménages privés, chez eux ou ailleurs; le service des plats et boissons associées peut être inclus
- Services de restauration pour les entreprises de transport, comprenant des services de préparation et de livraison de repas fournis par traiteurs aux entreprises de transport, par exemple aux compagnies aériennes - Services traiteur pour autres entreprises ou autres institutions
- Services traiteur pour écoles
DIVISION 60: SERVICES DE TRANSPORT (A L'EXCLUSION DU TRANSPORT DES DECHETS)
Pour une description plus précise, utilisez la section M du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour transport».
Groupe 601: Services de transports routiers
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de wagon-lit qui font partie de la classe 5526
- Services de wagon-restaurant qui font partie de la classe 5532
- Location de voitures particulières sans chauffeur qui font partie du groupe 341 avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
- Services d'ambulances qui font partie de la classe 8514
- Location de voitures utilitaires sans chauffeur qui font partie du groupe 3413 avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
Groupe 603: Services de transport par pipeline
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de liquéfaction et de ré-gazéification pour le gaz naturel qui font partie de la division 7611 - Services de distribution de gaz et services connexes qui font partie du groupe 652
DIVISION 63: SERVICES D'APPUI ET SERVICES AUXILIAIRES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, SERVICES DES AGENCES DE VOYAGES
Groupe 631: Services de manutention et d'entreposage de cargaisons
Ce groupe comprend:
- Services de manutention pour fret en conteneurs spéciaux
- Services de manutention pour fret non-conteneurisé ou pour bagages de passagers - Services pour terminaux de fret pour tous modes de transport, y compris services de débardage (c.à.d. chargement et déchargement de fret non-conteneurisé des navires dans les ports) - Services de manutention aux aéroports et gares de bus, chemin de fer ou gares autoroutières - Services de stockage et d'entreposage pour marchandises congelées ou réfrigérées, y compris les produits alimentaires périssables
- Services de stockage et d'entreposage pour liquides et gaz, y compris huiles et produits à base d'huile, vin et marchandises similaires
- Services de stockage de céréales
Groupe 635: Services d'agences de voyages, de voyagistes et d'assistance aux touristes Ce groupe comprend:
- Services d'agence de voyage et services similaires tels que services d'organisation de tours tout compris, vente des billets de voyage, offres d'hébergement et de tours vendus contractuellement, services de syndicat d'initiative, services de guide touristique, services de gestion de voyages
- Services d'agence de transport tels que services d'agence de transport de fret, services de courtage maritime, services d'agence portuaire et transitaire, services de préparation de documents de transport (y compris ramassage local et services de livraison)
Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'interprétation qui font partie de la classe 7954
- Services de guide de chasse et de montagne qui font partie de la classe 9261
Groupe 637: Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens
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Classe 6371: Services d'appui dans le domaine des transports terrestres
Cette classe ne comprend pas:
- Services de manutention pour fret ferroviaire qui font partie du groupe 631 - Services de manutention pour fret et bagages qui font partie du groupe 631 - Services de location ou leasing pour box de voiture fermant à clé ou garages loués mensuellement ou annuellement qui font partie du groupe 702
- Services de nettoyage pour autobus et autres véhicules de transport qui font partie de la classe 9091
Classe 6372: Services d'appui dans le domaine des transports par voie d'eau Cette classe comprend:
- Services opérationnels portuaires et de voie d'eau tels que quais, docks, jetées, quais et autres services connexes aux installations de terminaux, y compris services de terminaux pour passagers en liaison avec le transport par voie d'eau; services opérationnels et d’entretien des canaux, rivières canalisées et autres voies d’eau artificielles pour bateaux, péniches et autres; services de réapprovisionnement en carburant des bateaux - Services d'amarrage à quai comprenant les services de remorqueur en liaison avec mise en cale sèche et remise à l'eau de navires de tous types
- Services de navigation en pleine mer, services de positionnement de bateaux-feux et de bouées, services de phare et aides à la navigation similaires
- Services de récupération et de renflouement; comprenant récupération de navires en détresse et coulés avec leurs cargaisons, y compris récupération de navires ayant sombré, redressement de navires chavirés et renflouement de navires échoués
- Services divers de transport par voie d'eau directement liés à des opérations de navigation non classés ailleurs, et pas directement liés à des opérations de navigation comme celles de brise-glace, enregistrement de navires, immobilisation de navires, services de stockage, etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Services de désinfection et de destruction des animaux nuisibles dans les navires qui font partie de la classe 9092 - Services de nettoyage des navires, y compris décontaminations de carburant et d'huile qui font partie de la classe 9091
- Services de lutte contre l'épandage de mazout qui font partie de la classe 9051
Classe 6373: Services d'appui dans le domaine des transports aériens
Cette classe ne comprend pas:
- Services de nettoyage d'aéronefs qui font partie de la classe 9091
- Services de sauvetage aérien et maritime qui font partie de la classe 7524 - Services des écoles d'aviation en général qui font partie de la classe 8041
DIVISION 64: SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Groupe 641: Services postaux et services de courrier
Classe 6411: Services postaux
Cette classe ne comprend pas:
- Services privés de coursiers qui font partie de la classe 6412
- Services d'intermédiation financière fournis par les caisses d'épargne des bureaux de poste et les chèques postaux qui font partie de la division 66
- Services se rapportant aux chèques postaux et aux comptes d'épargne postaux qui font partie du groupe 66100000
Groupe 642: Services de télécommunications
Classe 6421: Services de téléphonie et de transmission de données
Cette classe comprend:
- Services téléphoniques publics pour services de commutation et de transmission nécessaires pour établir et maintenir les communications d'appelants entre zone locale et entre zones locales et le réseau international - Services de téléphonie mobile, y compris les services téléphoniques par radio qui, à l'aide d'équipements transportables, donnent des accès bidirectionnels au réseau téléphonique public ou à d'autres téléphones portables; certaines versions de ce service, munis d'équipements terminaux appropriés, peuvent être utilisées pour transmettre à la fois des télécopies et des communications vocales
- Services téléphoniques en réseau partagé incluant les services réseau nécessaires pour établir les communications téléphoniques entre certains endroits (point par point ou multipoint) choisis (bornes) par l'intermédiaire d'un réseau (partagé) public; ce type de service est principalement utilisé pour établir des communications vocales à grande distance mais quelques versions peuvent également servir à la transmission de télécopies et de données. - Services téléphoniques en réseau dédié, incluant les services réseau pour établir les communications téléphoniques entre lieux choisis en utilisant des lignes privées; ce type de service est principalement utilisé pour établir des communications vocales entre PBX éloignés (ligne privée), entre un endroit éloigné et un PBX
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(extensions hors-site), entre un PBX et une zone de communication éloignée (échanges avec l’étranger) ou entre postes téléphoniques dédiés, mais ils peuvent également assurer à la transmission de données. - Services de messagerie électronique comprenant les services réseau et services connexes (matériel et logiciel) nécessaires à l'envoi et la réception de messages électroniques (télégraphe et services de télex/TWX) et/ou pour accéder aux informations de bases de données (services réseaux dits à valeur ajoutée)
Classe 6422: Services de télécommunication, excepté téléphone et transmission de données Cette classe comprend:
- Services d'interconnexion comprenant les services réseau d'un opérateur à un autre lorsqu'une communication provenant du territoire d'un opérateur doit passer par le réseau d'un autre opérateur pour arriver à destination - Services de télétravail
- Services de paging, c.à.d. convocation d'une personne au téléphone à l'aide d'un biper électronique; sont inclus les services de paging par tonalité, par la voix et par affichages numériques
- Services de système de téléconférences comportant le réseau et les services connexes nécessaires à l'établissement d'une vidéoconférence uni- ou bidirectionnelle entièrement interactive. - Services de télécommunications air-sol
- Services télématiques
- Services de télécommunications intégrés comprenant des services réseau privés point à point ou multipoints qui permettent aux utilisateurs de transmettre simultanément ou alternativement voix, données et/ou images; ce type de service offre une grande capacité bande passante et la reconfiguration souple du réseau par le client pour l'adapter aux différents modes du trafic
- Services de transmission de télévision et d'émissions radiophoniques comprenant, indépendamment du type de technologie (réseau) utilisé, les services réseau pour la transmission des signaux radio et télévision. Cette classe ne comprend pas:
- Services de production de radio et télévision, même en liaison avec la radiodiffusion qui font partie du groupe 922
DIVISION 65: SERVICES PUBLICS
Cette division ne comprend pas:
- Production d'eau, de gaz, d'électricité et autres sources de fourniture d'énergie qui font partie des divisions 09 et 41
- Services de transport de pétrole ou gaz naturel via pipeline prestés contractuellement qui font partie du groupe 603
Groupe 651: Distribution d'eau et services connexes
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux de construction pour canalisations d'eau et d'égouts, bâtiments pour le transport d'eau et travaux pour conduites de distribution d'eau, qui font partie des classes 4521 et 4523
- Services de traitement d'eaux usées qui font partie de la classe 9042
- Services liés à la dépollution de l'eau qui font partie de la classe 9073
Groupe 652: Distribution de gaz et services connexes
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux de construction pour pipelines gaziers qui font partie de la classe 4523
Groupe 653: Distribution d'électricité et services connexes
Ce groupe ne comprend pas:
- Travaux pour l’installation de lignes électriques qui font partie de la classe 4523
DIVISION 66: SERVICES FINANCIERS ET D'ASSURANCE
Pour une description plus précise, utilisez la section S du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services financiers».
Groupe 661: Services bancaires et d'investissement
Classe 6611: Services bancaires
Services de la banque centrale comprenant:
- Services fournis par la banque centrale qui détient les dépôts de garantie utilisés pour compensation entre les institutions financières
- Services liés aux fonctions de banquier du gouvernement
- Services liés à la surveillance des opérations bancaires
- Services liés à la garde des réserves de change monétaires du pays
- Services liés à l'émission et la gestion de la monnaie du pays
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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Les services de dépôt en garantie comprennent:
- Services de dépôts à grande échelle, en particulier d'autres institutions financières - Services bancaires de dépôts des particuliers, sociétés, etc.
- Services extra-bancaires de dépôts pour particuliers, sociétés, etc.
Services de crédit incluant les services de prêts par des établissements non impliqués dans l'intermédiation monétaire, comme:
- Services de prêts hypothécaires consistant en l’octroi de prêts pour lesquels des actifs spécifiques de terrains et de bâtiments sont utilisés comme garanties
- Services de prêts à la consommation remboursables par mensualités notamment pour financer des dépenses courantes de biens et services
- Services de cartes de crédit pour le financement d'achats de produits en octroyant un crédit au point de vente en utilisant des cartes ou jetons en plastique
- Autres services d'octroi de crédits comprenant d'autres prêts par des institutions non impliquées dans l'intermédiation monétaire
Services de crédit-bail financiers comprenant des services de crédit-bail dont l'échéance couvre approximativement la durée de vie prévue de l’actif et dont le locataire acquiert l’essentiel des bénéfices de son usage et assume tous les risques liés à sa possession.
Classe 6612: Services bancaires d'investissement et services connexes
Cette classe comprend:
- Services de fusions et d'acquisitions (services des conseillers et des négociateurs qui montent les fusions et les acquisitions)
- Services de financement des sociétés et services de capital-risque comprenant le montage du financement de la société y compris dette, capitaux propres et capital-risque
Classe 6613: Services de courtage et services liés de titres et marchandises Cette classe comprend:
- Services de courtage de valeurs mobilières, comprenant les services de courtage (c.à.d. mise en relation d'acheteurs et vendeurs du même instrument) pour valeurs mobilières; service qui consiste à servir d'agent de vente d'unités, actions ou autres participations dans des fonds communs de placement; service de vente, exécution et rachat de bons du Trésor; options de courtage
- Services de courtage des produits de base, comprenant les services de courtage pour les contrats au comptant et à terme des marchandises, y compris contrats à terme d’instruments financiers et dérivés financiers de courtage autres que les options
Classe 6614: Services de gestion de portefeuilles
Cette classe comprend:
- Services de gestion de portefeuille comprenant la gestion de patrimoine et de portefeuilles de tiers, sur la base d'honoraires ou de commissions, où les gestionnaires prennent les décisions d'achat ou de vente des placements. Des exemples de gestion de portefeuilles sont les portefeuilles des fonds communs de placement ou autres fonds d'investissement, des fonds de pension et les portefeuilles des particuliers.
Classe 6616: Services de fiducie et de garde
Cette classe comprend:
- Services de fiducie comprenant les services de gestion et d'administration du patrimoine; le service qui consiste à servir de trustee de fonds d'investissement ou de fonds de pension, de trustee pour les valeurs mobilières (services administratifs liés à l’émission et à l'enregistrement des valeurs mobilières et paiement des intérêts et dividendes) - Services de garde, consistant à fournir, sur instructions, les services de garde et de comptabilité pour les biens personnels de valeur habituellement porteurs de revenus, y compris les valeurs mobilières; garde, dépôt en coffres- forts et services de garde de titres; services d’un organisme de certification des comptes en ce qui concerne les valeurs mobilières dont il a la garde
Classe 6617: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
- Services de conseils financiers comprenant des services de conseil financier, d'analyse des marchés et de veille économique
- Services de traitement des transactions financières et services de compensation, comprenant les services tels que la vérification des soldes financiers, l'autorisation des transactions, le virement des fonds en débit ou en crédit sur les comptes des opérateurs, la notification par les banques (ou les émetteurs de cartes de crédit) de transactions individuelles et la fourniture de récapitulatifs quotidiens; et services de compensation des chèques, des traites et autres ordres de paiement
Classe 6618: Services de change
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
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Cette classe comprend:
- Services de devises étrangères offerts par les bureaux de change, etc.
Groupe 665: Services d'assurance et services de retraite
Classe 6651: Services d'assurance
Cette classe comprend:
- Services de courtage et d'agence d'assurance
- Services de vente de produits d'assurance et de pension
- Services de souscription de polices d'assurances, prévues pour indemniser les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré ou à sa survie à l'échéance de la police d'assurance. Les polices peuvent se limiter à leur objet de protection, mais elles peuvent également comporter une partie d'épargne. Les polices peuvent assurer des personnes individuelles ou les membres des groupes.
- Services d'assurance-maladie et accidents (services d'assurance-médicale, services d'assurance complémentaires de maladie, etc.)
- Services d'assurance tous risques
- Services d'assurances obligatoires
- Services d'assurance liés au transport tel que assurance automobile, aéronavale et autres services d'assurance de transport, services d'assurance ferroviaire, services d'assurance aérienne, services d'assurance de navires - Services d'assurance-fret
- Services d'assurance de dommages ou de perte (les services d'assurance-incendie, d'assurance de biens, d'assurances contre les intempéries et perte font partie de cette catégorie)
- Services d'assurances-responsabilité des véhicules à moteur, avions, navires et services généraux d'assurance- responsabilité
- Services d'assurance de crédits et garantie, comprenant également les services d'assurance de gestion des risques - Autres services d’assurance non-vie tels que services d'assurance de plate-forme de forage pétrolière ou de gaz, services d'assurance d’ingénierie et assurances complémentaires
- Services d’arbitrage des sinistres, comprenant les services d’enquêtes liées aux déclarations de sinistre, détermination du montant des pertes ou dommages couverts par les polices d'assurance et négociation des règlements; services d'examen des sinistres qui ont fait l’objet de l’enquête et des autorisations de paiement; services d'évaluation des dommages
- Services d'évaluation et d’arbitrage des sinistres («moyenner» est une pratique d’assurance maritime pour couvrir la perte partielle du bateau ou de la cargaison)
- Services d'évaluation et d'arbitrage pour des déclarations de sinistre
- Services du calcul des risques et des primes d'assurance
- Services administratifs de récupération autres que les services administratifs de récupération en mer
Classe 6652: Services de pension
Cette classe comprend:
- Services de souscription de plans prévoyant le versement de revenu à intervalles réguliers aux particuliers. Les plans peuvent exiger une cotisation unique ou une série de cotisations; peuvent être obligatoires ou facultatifs; peuvent prévoir des indemnités nominales déterminées à l'avance ou en fonction de la valeur marchande des actifs supportant le plan; et, s’ils sont liés à l'emploi, ils peuvent ou ne peuvent pas être transférés d'un emploi à l'autre. La durée de la période pendant laquelle les indemnités sont payées peut être fixée en termes de minimum ou de maximum; elles pourront ou ne pourront pas être versées aux survivants.
- Services de souscription de plans prévoyant le versement de revenu à intervalles réguliers aux membres de groupes. Les plans peuvent exiger une cotisation unique ou une série de cotisations; peuvent être obligatoires ou facultatifs; peuvent prévoir des indemnités nominales déterminées à l'avance ou en fonction de la valeur marchande des actifs supportant le plan; et, s’ils sont liés à l'emploi, ils peuvent ou ne peuvent pas être transférés d'un emploi à l'autre. La durée de la période pendant laquelle les indemnités sont payées peut être fixée en termes de minimum ou de maximum; elles pourront ou ne pourront pas être versées aux survivants.
Groupe 667: Services de réassurance
Classe 6671: Services de réassurance vie
Cette classe comprend:
- Service de prise en charge de toutes ou partie de polices d'assurance souscrites à l'origine par d'autres compagnies d'assurance
Classe 6672: Services de réassurance accidents et maladie
Cette classe comprend:
- Service de prise en charge de toutes ou partie de polices d'assurance souscrites à l'origine par d'autres compagnies d'assurance
DIVISION 70: SERVICES IMMOBILIERS
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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Groupe 701: Services immobiliers propres
Classe 7011: Services de promotion immobilière
Cette classe comprend:
- Développement d'immeubles résidentiels en rassemblant les moyens financiers, techniques et physiques nécessaires à la réalisation d'immeubles résidentiels pour leur vente ultérieure - Développement d'immeubles non-résidentiels en rassemblant les moyens financiers, techniques et physiques nécessaires à la réalisation d'immeubles non-résidentiels pour leur vente ultérieure
Classe 7012: Achat et vente de biens immobiliers
Cette classe comprend:
- Services de vente ou d'achat d’immeubles et de terrains consistant en ventes pour compte propre si le vendeur traite ces ventes comme ventes de stocks commerciaux et non comme cessions d’actifs fixes. - Vente de maisons sur terrains, constructions à logements multiples avec terrain et unités d’habitation individuelles dans ces constructions, comme les appartements individuels ou les appartements en copropriété; ces propriétés peuvent être libres ou louées à bail.
- Services d'achat et vente de terrains libres consistant en ventes de terrains pour compte propre si les terrains sont considérés par le vendeur comme ventes de stocks commerciaux; ces terrains libres peuvent être lotis et la vente peut porter sur des terrains libres lotis par le vendeur lui-même.
Groupe 702: Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres
Classe 7021: Services de crédit-bail ou de location de propriétés résidentielles propres Cette classe comprend:
- Services de location ou de crédit-bail de propriétés résidentielles par les propriétaires ou les preneurs de crédit- bail à d'autres: de maisons, appartements, immeubles collectifs ou bâtiments multi-usage à vocation principalement résidentielle
Cette classe ne comprend pas:
- Services de logement fournis par des hôtels, motels, maisons de d’hôtes, dortoirs d'école, campings et autres endroits de logement, qui font partie des groupes 551 et 552
Classe 7022: Services de crédit-bail ou de location de propriétés non résidentielles propres Cette classe comprend:
- Services de location ou de crédit-bail de bâtiments industriels, commerciaux ou d'autres bâtiments non- résidentiels ou de propriétés par les propriétaires ou les preneurs de crédit-bail à des tiers; par exemple, usines, immeubles de bureaux, entrepôts ou théâtres, halls d'exposition et bâtiments à usages multiples qui sont principalement non résidentiels ou propriétés agricoles, forestières et propriétés similaires - Services de location ou leasing mensuel ou annuel de boxes de garage fermant à clé ou d'autres places pour stationnement de voitures
- Services de location de salles de réception
Groupe 703: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
Classe 7031: Services de location ou de vente d'immeubles
Cette classe comprend:
- Vente de maisons, appartements, immeubles collectifs, bureaux, usines, magasins et autres propriétés résidentielles et non-résidentielles et services d'intermédiation similaires impliquant l'achat, la vente, la location et l'évaluation des bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, sur une base contractuelle
Classe 7032: Services de location ou de vente de terrains
Cette classe comprend:
- Vente de terrains destinés ou non à la construction de résidences et services d'intermédiation similaires impliquant l'achat, la vente, la location et l'évaluation de ces terrains sur une base contractuelle
Classe 7033: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers Cette classe comprend:
- Services de gestion de biens immobiliers sur une base contractuelle, comprenant services de gestion pour: institutions, immeubles collectifs multi-unités, services d'encaissement de loyers ou habitations en copropriété - Services de gestion de biens immobiliers non-résidentiels sur une base contractuelle, comprenant des services de gestion de: terrains, immeubles commerciaux, immeubles industriels, bâtiments multi-usages qui sont principalement non-résidentiels etc. ou propriétés agricoles, forestières et propriétés similaires - Services de logement
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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DIVISION 71: SERVICES D'ARCHITECTURE, SERVICES DE CONSTRUCTION, SERVICES D'INGENIERIE ET SERVICES D'INSPECTION
Groupe 713: Services d'ingénierie
Ce groupe comprend:
- Services de conseil en matière de génie civil comportant services d'assistance, de support et de recommandations concernant l’ingénierie et matières connexes
- Services de conseil en ingénierie concernant: environnement, énergie, bâtiments, télécommunication, sûreté et santé
- Services d’études d’ingénierie pour les installations mécaniques et électriques de bâtiments, pour les travaux du génie civil, les processus d'industriels, la production etc.
- Autres services d’ingénierie tels que services d’ingénierie pour boues de forage, services d’ingénierie géotechnique, services d’ingénierie mécanique, services d’ingénierie de traitement anticorrosion, etc. - Services d’ingénierie entièrement intégrés pour la construction des projets clés en main, tels que les infrastructures de transport, les travaux d'adduction d’eau et d’assainissement, installations industrielles et autres travaux de construction
- Études de planification et de pré-investissement
- La conception préliminaire et définitive, comprenant tous services de conception nécessaires concernant les structures, les aspects mécaniques et électriques.
- Co-évaluation, ordonnancement des travaux de construction, spécification de soumission - Inspection et recette de travaux de sous-traitance ou de services techniques - Tous autres services d’ingénierie à condition qu’ils fassent partie d'un ensemble de services intégrés dans un projet clés en main
- Services de prospection géologique, géophysique et autres examens scientifiques, y compris les services topographiques
- Services d'inspection du sous-sol par méthodes sismographiques, gravimétriques et magnétométriques et autres méthodes de surveillance du sous-sol
- Services d'inspection de surface comportant la collecte d'informations sur la forme, positions et limites de parties de la terre pour les besoins de préparation de cartes
- Services cartographiques comprenant la préparation et la révision de cartes de toutes sortes, l’exploitation des résultats de relevés, d'autres cartes et d'autres sources d'information
- Services de relevés (y compris services photogrammétriques) et services techniques (services de contrôles techniques, services d'assistance technique, etc.)
Groupe 714: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Ce groupe comprend:
- Services de planification d'urbanisme, impliquant les services de développement urbain coordonné - Services d'architecture paysagère impliquant les services de conception et les planifications paysagères de parcs, de surfaces commerciales et résidentielles etc.
Groupe 716: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil Ce groupe comprend:
- Services de tests et analyses de pureté et de composition suivants: examen et analyse des propriétés chimiques et biologiques de matériaux tels que l'air, l'eau, les déchets, les carburants, le métal, le sol, les minerais, les produis alimentaires et les produits chimiques; services d'essai et d'analyse dans les domaines scientifiques connexes tels que la microbiologie, la biochimie, la bactériologie, etc. ou l'essai et l'analyse de propriétés physiques, comme la tension, la dureté, la résilience, la résistance à la fatigue et les effets de températures élevées - Inspection technique et services d'essai suivants: services d'essai et d'analyse de caractéristiques mécaniques et électriques de machines complètes, de moteurs, d'outils, d'appareils et tout autre équipement incorporant des composants mécaniques et électriques ou services de contrôle technique automobiles, de motos, d'autobus, de camions, de semi-remorques et d'autres véhicules de transport routier
- Services de contrôle technique et essais de bâtiments, structures techniques etc. Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'évaluation de dommages pour compagnies d'assurance, qui font partie de la classe 6721 - Services d'analyses et essais médicaux qui font partie de la classe 8514
DIVISION 72: SERVICE IT CONSULTATION, DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS, INTERNET ET SUPPORT
Pour une description plus détaillée, utilisez la section J du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour l'informatique, la technologie de l'information ou la communication». Cette division ne comprend pas:
- Progiciels et systèmes informatiques qui font partie de la division 48
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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Groupe 721: Services de conseil en matériel informatique
Ce groupe inclut la prestation de conseils et d'assistance en matière de gestion d’entreprises et de ressources informatiques des institutions
Ce groupe ne comprend pas:
- Prestation de conseils relatifs à l’aspect technique de systèmes informatiques qui font partie de la classe 7222
Groupe 722: Services de programmation et de conseil en logiciels
Classe 7221: Services de programmation de progiciels
Cette classe comprend:
- Services de programmation pour systèmes et logiciels utilisateur comprenant le développement et la commercialisation de progiciels et de logiciels-outils pour les utilisateurs
- Services de programmation pour logiciels d'application comprenant le développement et la commercialisation de progiciels d'applications
Cette classe ne comprend pas:
- Vente au détail de progiciels qui font partie du groupe 527
Classe 7222: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques Cette classe ne comprend pas:
- Services de conseil liés à la vente au détail qui font partie du groupe 555 - Formation du personnel pour l'utilisation d'un système informatique qui fait partie de la classe 8042
Classe 7223: Services de développement de logiciels personnalisés
Cette classe comprend le développement (analyse, conception et programmation) du logiciel pour satisfaire les besoins spécifiques d'un client particulier et la modification du progiciel
Classe 7224: Services d'analyses et de programmation de systèmes
Cette classe comprend la prestation des services d'analystes et/ou de programmeurs sur la base d’une compensation journalière pour participer à l'une des phases du développement d'un système. Le client supervise leur travail et en conserve les droits.
Cette classe ne comprend pas:
- Livraison de logiciel commandé par le client lorsque le développeur participe et supervise toutes les phases du projet de développement (analyse, conception et programmation), qui fait partie de la classe 7223
Classe 7225: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance Cette classe comprend les prestations d'assistance afin de maintenir les systèmes informatiques (logiciels) en bon état de fonctionnement La maintenance peut être corrective ou préventive.
Classe 7226: Services relatifs aux logiciels
Cette classe comprend les services relatifs aux logiciels non classés ailleurs, comme le service d'implémentation de logiciels, les services de reproduction de logiciels (comprenant le service de copies utilisateur à partir de logiciels maîtres existants sur toute sorte de disques et bandes), etc.
Groupe 723: Services de commutation de données
Remarque: Les services où le fournisseur utilise l'ordinateur comme un simple outil ne sont pas classés ici, ils sont classés en fonction la nature du service rendu
Classe 7232: Services de bases de données
Cette classe comprend les services de base de données et de gestion de données sous forme de prestation créant de la valeur ajoutée
Ce groupe ne comprend pas:
- Prestation de services de réseau de télécommunication, nécessaire à l'accès aux bases de données qui font partie de la classe 6421
- Services comprenant des recherches documentaires qui font partie de la classe 9251
DIVISION 73: SERVICES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET SERVICES DE CONSEIL CONNEXES
Pour une description plus précise, utilisez la section R du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour les services en matière de recherche».
Cette division ne comprend pas:
- Services de recherche de marchés qui font partie de la classe 7931
Groupe 731: Services de recherche et développement expérimental
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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Ce groupe comprend:
- Services de recherche et développement expérimental en sciences sociales et sciences humaines, en sciences économiques, en droit, linguistique, langues, etc.
- Services de laboratoire de recherche
- Services de recherche marine
DIVISION 75: SERVICES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Groupe 751: Services d'administration
Classe 7511: Services d'administration générale
Cette classe comprend:
- Services exécutifs et législatifs fournis par divers corps aux différents niveaux du gouvernement, c.-à-d. niveau central, régional et local, ou ministères et tout autre personnel administratif ou consultatif attaché aux organes législatifs ou exécutifs
- Services administratifs pour opérations commerciales comprenant services administratifs publics liés à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, les carburants et l'énergie, l'exploitation minière et des ressources minérales, l’activité manufacturière et la construction, le transport et la communication, les commerces de la distribution et de la restauration, les hôtels et les restaurants ou les affaires économiques, commerciales et du travail
Groupe 752: Prestations de services pour la collectivité
Classe 7521: Affaires étrangères et autres services
Cette classe comprend:
- Services administratifs liés aux affaires extérieures comprenant les services diplomatiques et consulaires fournissant des services administratifs, opérationnels et de soutien pour les Ministères des affaires étrangères et les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger ou dans les bureaux d'organismes internationaux ou services d’information et culturels destinés être diffusés au-delà des frontières nationales, y compris bibliothèques, salles de lecture et services de référence situés à l'étranger
- Services d'aide économique à l'étranger comprenant les services administratifs pour l'aide économique aux pays en développement, l’apport ou le soutien d'assistance technique et de formation - Services d'aide militaire à l'étranger comprenant les services administratifs relatifs aux missions d'aide militaire, subventions ou prêts d’aide militaire et les contributions aux forces internationales du maintien de la paix
Classe 7524: Services de sécurité et d'ordre public
Cette classe comprend:
- Services de sécurité publique comprenant les services administratifs et opérationnels fournis par les forces de police, financés par les services publics, plus la police des ports, la police des frontières, les gardes côtiers et d'autres forces spéciales de police; services de police concernant la réglementation de la circulation, l'enregistrement des étrangers, le fonctionnement des laboratoires de police et la tenue à jour des registres de la police
- Services d'ordre public comprenant l'administration, la réglementation et le soutien des activités de promotion de l'ordre et de la sécurité publique et le développement de la stratégie d’ensemble qui s’y rapporte.
Classe 7525: Services d'incendie et de secours
Cette classe comprend:
- Services d'incendie comportant les services administratifs et opérationnels de lutte et de prévention des incendies par les brigades de pompiers régulières et auxiliaires financées par des services publics - Services de secours
Groupe 753: Services de sécurité sociale obligatoire
Classe 7532: Régimes de pensions des fonctionnaires de l'État
Cette classe comprend:
- Services d'administration publique pour les régimes de retraite des fonctionnaires de l'État - Services administratifs et opérationnels pour des plans de retraite, de pension et d'invalidité pour les fonctionnaires d'État et leurs survivants, y compris les régimes publics d'aide sociale pour compenser la perte permanente de revenus due à l'incapacité partielle ou totale
Classe 7533: Prestations familiales
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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Cette classe comprend les services publics administratifs, opérationnels et de soutien d’aide sociale aux ménages et familles.
Classe 7534: Allocations familiales
Cette classe comprend les services publics administratifs, opérationnels et de soutien d’aide sociale aux ménages et familles avec enfants à charge.
DIVISION 76: SERVICES RELATIFS A L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DU GAZ Cette division ne comprend pas:
- Travaux d'exploration pétrolière et gazière qui font partie de la classe 7135 - Montage de tours de forage, services de réparation et de démolition qui font partie des classes 4525 et 5053
DIVISION 77: SERVICES AGRICOLES, SYLVICOLES, HORTICOLES, D'AQUACULTURE ET D'APICULTURE
Groupe 771: Services agricoles
Ce groupe inclut les services qui contribuent à la production agricole, majoritairement exécutés sur les lieux de la production agricole, comme la préparation des champs, l'établissement, l’ensemencement et le traitement des récoltes, la taille des arbres fruitiers et des vignes, le repiquage du riz et l’éclaircissement des betteraves, les services d'égrenage du coton, la moisson et la préparation des marchés primaires et d'autres services nécessaires à la production agricole.
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de pulvérisation aériens qui font partie de la classe 6044
Groupe 772: Services sylvicoles
Ce groupe comprend:
- Services d'exploitation forestière et services contribuant à l’exploitation forestière comme les services de coupe de bois de construction, le transport des rondins dans la forêt, le service de dégagement d'arbres, les services de découpe et d'entretien des arbres
- Services d'imprégnation du bois d’œuvre comprenant les services d'imprégnation ou le traitement chimique du bois avec des agents de conservation ou tout autre dispositif (y compris le séchage du bois d’œuvre) - Services contribuant à la production forestière comme la transplantation, l'éclaircissement par replantation, inventaires forestiers, évaluation du bois de construction, services de gestion forestière, y compris les services d'évaluation des dommages causés à la forêt
Groupe 773: Services horticoles
Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'architecture paysagère qui font partie de la classe 7142
Groupe 775: Services d'élevage
Ce groupe inclut des services contribuant à la production d'élevage comme l'insémination artificielle, la tonte des moutons, le soin et la gestion des troupeaux, le repeuplement en gibier
Ce groupe ne comprend pas:
- Services vétérinaires qui font partie du groupe 852
DIVISION 79: SERVICES AUX ENTREPRISES: DROIT, MARKETING, CONSEIL, RECRUTEMENT, IMPRESSION ET SECURITE
Pour une description plus précise du groupe 791, Services juridiques, utilisez la section Q du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services de publicité et de conseil juridique». Pour une description plus précise de la catégorie 79341, Services de publicité, utilisez la section Q du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services de publicité et de conseil juridique». Pour une description plus précise de la classe 7981, Services d'impression, utilisez la section T du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services d'impression». Pour une description plus précise du groupe 793, Recherche économique, utilisez la section R du vocabulaire supplémentaire, «Autres attributs pour services de recherche».
Groupe 791: Services juridiques
Ce groupe comprend:
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
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- Services de renseignement et de représentation juridique comprenant conseil, représentation, rédaction de documents et services connexes relatifs au droit pénal et d'autres champs du droit, procédures statutaires de tribunaux quasi-juridiques, jurys, etc.
- Services de conseil en brevets et droits d'auteurs, consistant en la préparation, rédaction et certification des brevets et de droits d'auteurs; prestation d'un certain nombre de services juridiques connexes, y compris conseils et exécution de diverses tâches nécessaires à l'établissement ou à la certification des brevets et des droits d'auteurs - Services de documentation et certification juridiques consistant en la préparation, rédaction et certification de documents juridiques, autre que les brevets et les droits d'auteurs; prestation d'un certain nombre de services juridiques connexes, y compris conseils et exécution de diverses tâches nécessaires pour l'établissement ou la certification de ces documents; établissement de testaments, de contrats de mariage, de contrats commerciaux, d'affaires, de chartes, etc.
- Services de renseignements et de conseils juridiques comprenant les services de conseil aux clients concernant leurs droits et obligations légaux; informations sur les matières juridiques non classées ailleurs; services de dépôt fiduciaire et services de règlement des successions
Groupe 792: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux Ce groupe comprend:
- Services de comptabilité consistant en: services de comptabilité comprenant le classement et l'enregistrement des transactions commerciales en termes monétaires ou autres unités de mesure dans les livres comptables ou services d'élaboration d'états financiers comprenant l’élaboration d’états à partir des informations fournies par le client, préparation des déclarations d’impôt, si ce service est fourni avec un ensemble de services associés à la préparation des rapports financiers moyennant des honoraires payables en un seul versement - Services de certification des comptes consistant en: services de vérification financière comprenant le contrôle des enregistrements comptables et d'autres pièces prouvant l’activité de l’organisation afin d'exprimer une opinion sur ses états financiers, ou d'autres services de contrôle comme les services d'audit interne, les services d'audit statutaire, les services d'audit de fraude ou les services de revue comptable comprenant les services de vérification des bilans annuels et intermédiaires et d'autres informations comptables; le champ d’application d'une revue est moins étendu que celui d'un audit et le niveau de certification est également moindre - Services fiscaux consistant en: services de conseils fiscaux comprenant les conseils aux sociétés et aux particuliers pour minimiser l’impôt; établissement et justification d'états financiers ou de documents en réponse à la demande de l'administration fiscale; services d'assistance aux entreprises pour la planification et le contrôle des impôts et préparation de toute documentation ou services de préparation de la déclaration d'impôts Ce groupe ne comprend pas:
- Services de comptabilité compris comme une partie des services de gestion qui font partie de la classe 7941
Groupe 793: Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques
Classe 7931: Services d'études de marchés
Cette classe comprend:
- Services d'études de marché consistant en l’analyse des marchés, analyse de la concurrence et du comportement des consommateurs, utilisation de monographies de recherche, de statistiques, de modèles économétriques, de sondages, etc., études de faisabilité, services d'évaluation des performances
Classe 7932: Services de sondages d'opinion
Cette classe comprend:
- Services de sondage de l'opinion publique consistant en services d’enquêtes conçus pour recueillir des informations sur les opinions publiques concernant les problèmes sociaux, économiques, politiques et autres
Classe 7934: Services de publicité et de marketing
Cette classe comprend:
- Services de publicité tels que services pour la vente ou la location d'espaces ou de temps radio ou TV consacré à la publicité; services de planification, de création et de placement de publicité; services des affichages extérieurs et par antenne; services de remise d'échantillons et tout autre matériel publicitaire - Services de marketing comme services promotionnels, services à la clientèle, services de sondage clients, enquêtes de satisfaction clients, service client, programmes de fidélisation de la clientèle
Groupe 794: Conseil en affaires et en gestion et services connexes Ce groupe ne comprend pas:
- Recherche sur les systèmes de traitement de données de gestion qui font partie du groupe 721 - Services de conseil sur la gestion à court terme de portefeuilles qui font partie du groupe 661 - Services de publicité qui font partie de la catégorie 79341
- Services de représentation pour le compte d'une des parties dans un conflit et services de conseil dans le domaine des relations du travail qui font partie de la classe 9811
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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Classe 7941: Services de conseil en affaires et en gestion
Cette classe comprend:
- Services généraux de conseil en gestion, consistant en services de conseil, orientation et assistance opérationnelle concernant la politique et stratégie commerciale et la planification globale, la structuration et le contrôle d'une organisation
- Services de conseil en gestion financière (excepté l'impôt sur les sociétés) consistant en conseil, orientation et assistance opérationnelle dans les secteurs de décision qui sont de nature financière (analyse de propositions d'investissement de capitaux, évaluation d'affaires avant les fusions et acquisitions, etc.) - Services de conseil en gestion marketing, consistant en conseil, orientation et assistance opérationnelle concernant la stratégie et les opérations marketing d'une organisation
- Services de conseil en gestion des ressources humaines consistant en conseil, orientation et assistance opérationnelle concernant la gestion des ressources humaines d'une organisation - Services de conseil en gestion de production consistant en conseil, orientation et assistance opérationnelle concernant les méthodes d'amélioration de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de la production. Les missions de conseil en matière de production peuvent concerner les normes du contrôle qualité, la conception, la performance, etc.
- Services de relations publiques consistant en conseil, orientation et assistance opérationnelle concernant les méthodes pour améliorer l'image et les relations d'une organisation ou d'une personne avec le grand public, le gouvernement, les électeurs, les actionnaires et d'autres
- Autres services de conseil en gestion concernant d'autres domaines tels que les services de conseil en matière de sécurité, de passation des marchés, d'impacts sur l'environnement
Classe 7942: Services relatifs à la gestion
Cette classe comprend:
- Services de gestion de projets comprenant les services de coordination et de supervision des ressources pour la préparation, la gestion et l'achèvement d'un projet-client (les services de gestion des projets peuvent comprendre la budgétisation, la comptabilisation et le contrôle des coûts, l'approvisionnement, la planification des calendriers et autres conditions de fonctionnement, la coordination et les travaux des sous-traitants, l'inspection et le contrôle de qualité, etc.)
- Services d'arbitrage et de conciliation consistant en des services d'assistance comportant l'arbitrage ou la médiation pour le règlement d'un différend entre les employés et la direction, entre l’entreprise et les personnes - Les services de gestion des projets liés à la construction et aux travaux du génie civil font partie de cette catégorie
Groupe 796: Services de recrutement
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de mise à disposition de services domestiques spécialisés remplis par des employés inscrits dans la masse salariale du fournisseur, classés selon les services rendus, par exemple services de nettoyage, qui font partie du groupe 909
- Services d'agents et d’agences pour le compte de personnes recherchant habituellement des engagements dans les productions cinématographiques, théâtrales ou tout autre activité de divertissement, ou dans les attractions sportives qui font partie du groupe 799
Classe 7961: Services de placement de personnel
Cette classe comprend les services de placement de personnel consistant en la recherche, la sélection et la proposition de personnel cadre pour l'emploi par des tiers
Classe 7962: Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire Cette classe comprend la mise à disposition de personnel aux clients; ce personnel est engagé par le fournisseur, qui paye leurs salaires
Groupe 797: Services d'enquête et de sécurité
Classe 7971: Service de sécurité
Cette classe comprend:
- Services d'alarme consistant en la surveillance des dispositifs de systèmes de sécurité - Services de garde consistant en services de protection pour la sécurité de personnes ou de propriétés privées, industrielles ou commerciales assurés par du personnel engagé pour les protéger de l'incendie, du vol, de vandalisme ou d'accès non autorisés
- Services de surveillance comme les systèmes de traçage
- Services de patrouilles de sécurité
Classe 7972: Services d'enquêtes
Cette classe comprend:
- Services comportant des demandes d'enquêtes soumises par le client, concernant délits, vol, fraude, vol à l'étalage, personnes disparues et tout autre acte légal ou illégal
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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- Enquêtes internes ou secrètes
- Services de protection contre le vol à l'étalage
- Services d'agence de détectives
Groupe 799: Services divers aux entreprises et services connexes
Classe 7991: Services de holdings de gestion
Cette classe ne comprend pas:
- Services de gestion pour l’administration de sociétés de gestion financière qui font partie de la division 66
Classe 7992: Services de conditionnement et services connexes
Cette classe comprend les services consistant en l'emballage de marchandises pour des tiers, comme l'emballage de produits alimentaires, pharmaceutiques, nettoyants ménagers, préparations et matériels de toilette, en utilisant une multitude de techniques automatisées ou manuelles de conditionnement. L'emballage de colis et l'emballage- cadeau sont inclus également.
Cette classe ne comprend pas:
- Services d'emballage et de mise en caisse afférant au transport, qui font partie de la division 63 - Services de conception d'emballage qui font partie de la classe 7993
Si les services d'emballage comprennent également la transformation de matériaux appartenant au client pour en faire un produit différent (par exemple mélange d'eau et de concentrés pour produire des boissons non alcoolisées ou cuisson de poissons avant la mise en boîte de conserve ou mélange de crèmes et de colorants pour produits de beauté), ces opérations sont classées dans la section appropriée
Classe 7993: Conception de modèles
Cette classe comprend les services de création de dessins et de préparation de modèles pour une variété de produits en harmonisant considérations esthétiques et conditions techniques et autres contraintes comme: - Services de décoration intérieure
- Services d’aménagements intérieurs
- Services de support de conception
- Service de dessin de meubles
Cette classe ne comprend pas:
- Services de dessin technique pour produits industriels qui font partie de la classe 7132 - Services de dessin graphique qui font partie de la classe 7982
- Services de dessin graphique pour la publicité qui font partie de la classe 7934
Classe 7994: Services d'agences de recouvrement
Cette classe comprend les services consistant en recouvrement de comptes, de chèques, des contrats ou d’effets et la remise de ces fonds au client; services de recouvrement pour comptes et dettes ainsi que services de poursuites pour recouvrement d’arriérés de paiement, achat comptant de comptes défaillants et dettes avec recouvrement postérieur.
Classe 7995: Services d'organisation d'expositions, de foires et de congrès Cette classe comprend les services comportant l'organisation d'événements (expositions commerciales); l'organisation de réunions et congrès scientifiques ou culturels; fourniture et montage de l'équipement d'exposition se rapportant à l'organisation d'une exposition
Cette classe ne comprend pas:
- Services d'exploitation d'aménagements artistiques qui font partie de la classe 9232 - Services d'organisation de manifestations sportives qui font partie de la classe 9262
Classe 7996: Services photographiques et services connexes
Cette classe ne comprend pas:
- Enregistrements photogrammétriques et collecte de données satellite qui font partie de la classe 7135
DIVISION 80: SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
Groupe 801: Services d'enseignement primaire
Ce groupe comprend:
- Services d'éducation préscolaire, habituellement dispensés par les écoles maternelles, les jardins d'enfants ou les sections spéciales rattachées aux écoles primaires, visant principalement à faire connaître aux enfants de jeune âge le type d'environnement qu'ils rencontreront à l'école
- Autres services d'éducation primaires; ces services ont pour objectif de donner aux élèves des notions de base dans différentes matières et sont caractérisés par un niveau relativement faible de spécialisation Ce groupe ne comprend pas:
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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- Services de garderie d'enfants qui font partie de la classe 8531
Groupe 802: Services d'enseignement secondaire
Ce groupe comprend:
- Services d'enseignement secondaire technique et professionnel (à l'exclusion de ceux spécifiquement prévus pour les handicapés) qui sont des formations en dessous du niveau universitaire. Ces services consistent en des programmes renforçant la spécialisation et l'instruction dans des qualifications théoriques et pratiques; ils concernent habituellement des applications spécifiques à une profession.
Groupe 803: Services d'enseignement supérieur
Ce groupe comprend:
- Services de formation technique et professionnelle après le secondaire. En termes de thèmes, ces services de formation consistent en une grande variété de programmes; ils renforcent l'enseignement des qualifications pratiques, mais comportent également une instruction théorique de fond en arrière-plan (par exemple, services de formation médicale, services d’enseignement axés sur la sécurité et services d’enseignement spécialisé). - Autres services d’enseignement supérieur consistant en services d’enseignement conduisant à un diplôme universitaire ou équivalent; ces services d’enseignement sont dispensés par les universités ou les instituts professionnels spécialisés; les programmes non seulement insistent sur l'instruction théorique mais visent également à préparer les étudiants à participer à la recherche.
Groupe 804: Services d'éducation des adultes et autres services d'enseignement
Classe 8043: Services d'enseignement de niveau universitaire pour adultes Cette classe comprend:
- Services d'éducation pour adultes ne participant pas au le système scolaire ou universitaire normal; ces services d’enseignement peuvent être dispensés en classes de jour ou en cours du soir par des écoles ou des établissements spécialisés d'enseignement pour adultes
- Services d’enseignement par diffusion radiophonique ou émissions télévisées ou par correspondance et formation assistée par ordinateur; les programmes peuvent couvrir des programmes généraux et professionnels
DIVISION 85: SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
Groupe 851: Services de santé
Classe 8511: Services hospitaliers et services connexes
Cette classe comprend des services hospitaliers dispensés principalement sous la direction de docteurs en médecine aux personnes hospitalisées et visent à soigner, à rétablir et/ou à maintenir la santé d'un patient, par les services comme:
- Services médicaux et paramédicaux
- Services techniques de laboratoire
- Service de radiologie, d'anesthésie etc.
Cette classe ne comprend pas:
- Services des consultations externes d'hôpitaux qui font partie de la classe 8512 - Services de soins dentaires qui font partie de la classe 8513
- Services d'ambulances qui font partie de la classe 8514
Classe 8512: Services de pratique médicale et services connexes
Cette classe comprend:
- Consultation et traitement par médecins généralistes consistant en la prévention, le diagnostic et traitement par les docteurs en médecine de maladies physiques et/ou mentales de nature générale. Ces services ne sont pas limités à des conditions spécifiques, ni à des maladies ou régions anatomiques particulières. Ils peuvent être dispensés par les généralistes et également en consultations externes, dans les infirmeries d’entreprises, d’écoles, etc. - Consultation et traitement par médecins et chirurgiens spécialisés en pédiatrie, gynécologie/obstétrique, neurologie, etc.; services de consultation chirurgicale; services de traitement en consultations externes; exploration et interprétation fonctionnelles des images médicales
Cette classe ne comprend pas:
- Services fournis par les laboratoires médicaux qui font partie de la classe 8514
Classe 8513: Services de soins dentaires et services connexes
Cette classe comprend:
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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- Services d’orthodontie, par exemple traitement des proclivies dentaires, d'occlusion croisée, etc. même lorsqu’ils sont dispensés dans les hôpitaux à des patients hospitalisés; services dans le domaine de la chirurgie buccale; autres services dentaires spécialisés, par exemple dans le domaine de la parodontie, de l'endodontie, etc. - Autres services de pratique dentaire consistant en la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies dentaires affectant le patient. Ces services dentaires peuvent être dispensés dans les cliniques, dans les dispensaires rattachés aux écoles, entreprises, etc., aussi bien que dans les cabinets des dentistes. Ils couvrent les services de dentisterie en général comme les examens dentaires courants, les soins dentaires préventifs, le traitement des caries, etc.
Classe 8514: Services de santé divers
Cette classe comprend:
- Services fournis par le personnel médical, comme les services des sages-femmes, la surveillance pendant la grossesse et l'accouchement et la surveillance de la mère après la naissance; les services sont fournis par des infirmières et comprennent les soins de garde-malade au domicile du patient ou dans leurs salles de consultation et la prestation de soins de maternité, d'hygiène des enfants, etc.
- Services paramédicaux tels que services de physiothérapie, d’homéopathologie, d'hygiène, livraison à domicile d’articles pour incontinents
- Services d'ambulance consistant en services médicaux généraux et spécialisés dispensés dans l'ambulance - Services d'aménagements médicaux résidentiels autres que les hôpitaux comprenant hébergement et services médicaux fournis sans équipement de réanimation, ni personnel médical
- Services prestés par les laboratoires médicaux
- Services prestés par les banques du sang, de sperme et d'organes de greffe - Services médicaux prestés par les entreprises
- Services d'analyses médicales
- Services de pharmacie
Groupe 852: Services vétérinaires
Ce groupe comprend:
- Services vétérinaires pour animaux domestiques et animaux autres que les animaux de compagnie (y compris animaux de zoo et animaux élevés pour la production de fourrure et autres produits) comportant les services médicaux, chirurgicaux et dentaires en cliniques vétérinaires et en dehors des cliniques vétérinaires; ces services visent à traiter, rétablir et/ou entretenir la santé de l'animal.
- Services de laboratoire et services techniques, nourriture et autres équipements et ressources
Ce groupe ne comprend pas:
- Services relatifs à l'élevage d'animaux comme l’insémination artificielle qui font partie du groupe 775
Groupe 853: Services d'action sociale et services connexes
Classe 8531: Services d'action sociale
Cette classe comprend:
- Services sociaux avec hébergement tels que les services d'assistance sociale aux personnes âgées, personnes handicapées, enfants et adolescents; ces services impliquent les services de soins 24h/24 dans des institutions résidentielles
- Services sociaux sans hébergement tels que les services de garde d'enfants, y compris ceux d'enfants handicapés et des jeunes, orientation et services de conseil, services de la planification des naissances, services d'assistance sociale non dispensés par les institutions résidentielles, services de réadaptation Cette classe ne comprend pas:
- Services d'enseignement qui font partie de la classe 80
- Services de réadaptation professionnelle dont la composante éducative est prédominante, qui font partie de la division 80
DIVISION 90: SERVICES D'EVACUATION DES EAUX USEES ET D'ELIMINATION DES DECHETS, SERVICES D'HYGIENISATION ET SERVICES RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT
Groupe 904: Services des eaux usées
Ce groupe ne comprend pas:
- Services de collecte, purification et distribution d'eau, qui font partie de la division 41 et du groupe 651 - Construction, réparation et modification de canalisations d'égout qui font partie de la classe 4523
DIVISION 92: SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
Groupe 921: Services cinématographiques et services vidéo
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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Classe 9211: Services de production de films cinématographique et de vidéos et services connexe Cette classe comprend:
- Services de production cinématographique et vidéo comprenant les services de production de films et cassettes vidéo de formation, de publicité, de propagande, d'information et de divertissement - Services liés à la production de films et cassettes vidéo tels que le traitement de films, le doublage de films, l'impression de titres de films, le montage, la coupe, etc.
Classe 9212: Services de distribution de films cinématographiques et de vidéos Cette classe comprend les services de distribution de films cinématographiques et de cassettes vidéo à d'autres industries, mais pas au grand public. Ceci implique la vente ou la location de films ou de bandes à d'autres industries, et également les services liés à la distribution des films et cassettes vidéo, tels que la réservation de bandes vidéo et de films, le stockage, la livraison, etc.
Classe 9213: Services de projection de films cinématographiques
Cette classe comprend:
- Services de projections cinématographiques dans les cinémas ou en plein air et dans les salles privées de projection ou dans d'autres aménagements de projection
Classe 9214: Services de projection de vidéos
Cette classe comprend:
- Services de projections vidéo dans les cinémas ou en plein air et dans les salles privées de projection ou dans d'autres aménagements de projection
Ce groupe ne comprend pas:
- Location d’articles et de matériel (caméras, décors, etc.) aux industries du spectacle classées dans la section «Approvisionnements»; par exemple: - Location de caméras cinématographiques qui font partie du groupe 3865 avec l'ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
- Services d'agence pour le compte d’interprètes individuels, qui font partie du groupe 799 - Services d'agences de casting et d'engagement, qui font partie du groupe 923
Groupe 922: Services de radio et de télévision
Classe 9221: Services de radio
Cette classe comprend:
- Services de production de programmes radio, soit en direct, soit sur bande ou tout autre média d'enregistrement pour émissions en différé; ces programmes peuvent être des divertissements, des promotions, de l’enseignement, des entretiens, etc.
- Productions telles que reportages d'événements sportifs, prévisions météorologiques, interviews, etc. - Services combinés de production et transmission de programmes radio
Classe 9222: Services de télévision
Cette classe comprend:
- Services de production de programmes de télévision, soit en direct, soit sur bande ou tout autre média d'enregistrement pour émissions en différé; ces programmes peuvent être des divertissements, des promotions, de l’enseignement, de nouvelles diffusions, etc.
- Productions telles que reportages d'événements sportifs, prévisions météorologiques, entretiens, etc. - Services combinés pour production et transmission de programmes de télévision Ce groupe ne comprend pas:
- Services de transmission de programmes radio et télévision, produits par des tiers qui font partie du groupe 6422
Groupe 923: Services de divertissement
Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'agents de théâtre ou artistiques qui font partie du groupe 799
- Services relatifs aux sports qui font partie du groupe 926
Groupe 924: Services d'agences de presse
Ce groupe comprend:
- Services de communication d’informations d’actualité (orales, écrites ou sous forme d'image) aux médias comme la. radio, télévision, quotidiens, périodiques ou tout autre client
- Services prestés par des journalistes et cameramen de presse indépendants
Groupe 925: Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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Classe 9251: Services de bibliothèques et archives
Cette classe ne comprend pas:
- Location de bandes vidéo et livres qui font partie de la classe 3925 et du groupe 221 avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
Classe 9253: Services de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles Cette classe comprend:
- Services de conservation et d'entretien des jardins botaniques et zoologiques - Services de surveillance, de conservation et d'entretien des parcs nationaux et réserves naturelles - Services de visite des jardins botaniques et zoologiques
- Services de préservation de la flore et faune sauvages
Groupe 926: Services sportifs
Ce groupe comprend:
- Services opérationnels pour les aménagements sportifs dans lesquels ont lieu tous types de manifestations sportives; ces aménagements peuvent être des arènes ou des stades, clôturés ou couverts, avec ou sans sièges ou visualisation prévus pour les spectateurs
- Services associés aux sports, comme services d'organisation d'événements sportifs et services pour la promotion des événements sportifs
Ce groupe ne comprend pas:
- Location d'équipements sportifs qui font partie du groupe 374 avec ajout du code PA01-7, Location, du vocabulaire supplémentaire
DIVISION 98: AUTRES SERVICES COMMUNAUTAIRES, SOCIAUX ET PERSONNELS
Groupe 981: Services des organisations associatives
Ce groupe ne comprend pas:
- Services d'enseignement qui font partie de la classe 80
- Services médicaux qui font partie du groupe 851
- Services sociaux qui font partie du groupe 853
- Services sportifs qui font partie du groupe 926
- Services de relations publiques fournis par des tiers au nom d'une association, qui font partie de la classe 7941
Classe 9811: Services fournis par des organisations commerciales, professionnelles et spécialisées Cette classe comprend:
- Services assurés par des organisations commerciales (services de diffusion de l'information, services de représentation auprès d'organismes gouvernementaux, services de relations publiques et d'autres services, assurés par les associations dont l'intérêt des membres est centré sur le développement et la réussite du commerce en général ou d'une branche particulière)
- Services assurés par des organismes professionnels (services de diffusion de l'information, développement et contrôle des normes dans les pratiques de certaines professions, représentation auprès d'organismes gouvernementaux, services de relations publiques et autres services assurés par les associations dont l'intérêt des membres est centré sur des disciplines académiques, la pratique professionnelle ou sur les domaines techniques en général ou sur un domaine particulier)
- Services assurés par des organisations spécialisées (par exemple: services de sûreté nucléaire)
Classe 9812: Services prestés par les organisations syndicales
Cette classe comprend des services assurés par les représentants défendant le point de vue des membres au sujet des conditions du travail et comprend les services organisationnels pour l'action collective prestés par les associations dont les membres sont principalement des employés.
Classe 9813: Services divers prestés par les organisations associatives
Ce groupe comprend:
- Services religieux (cultes, services de formation et d'étude prestés directement aux fidèles par des églises, des mosquées, des temples, des synagogues, etc.; services religieux spécialisés comme les baptêmes, les confirmations, les mariages, les cérémonies funèbres, etc.; services religieux y compris les retraites organisées par les maisons d'ordres religieux)
- Services dispensés par les organismes politiques (services de diffusion d'information, services de relations publiques, levée de fonds et services similaires, dispensés par les partis politiques et organismes similaires associés à un parti politique ou aux candidats; ces organismes ont pour but essentiel de faire accéder les membres ou les sympathisants d'un parti à des postes politiques.
- Services fournis par les organisations sociales (services d'appui relatifs au développement de l'esprit civique et aux équipements collectifs, comprenant les services fournis par les associations de développement de l'esprit
Envoyé en préfecture le 04/07/2123
Reçu en préfecture le 04/57/2023
Publié le
1) : 026-212602353-20230626-DEL12023054-DE
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civique et les organisations analogues composées principalement de particuliers qui se sont associés dans le but de militer – par l'éducation du public, en exerçant des pressions politiques, etc. – en faveur d'une cause ou d'une question d'intérêt public, ou les services fournis par les associations de soutien à des activités et installations communautaires, sociales et éducatives, ou encore les services fournis par les organisations et les mouvements de défense et de protection de l'environnement)
- Services fournis par d'autres organisations sociales comme les services de défense d’intérêts spéciaux, services dispensés par les associations de la jeunesse, services sociaux communautaires, services de clubs culturels et de loisirs non sportifs
Groupe 983: Services divers
Classe 9831: Services de blanchisserie et de nettoyage à sec
Cette classe comprend:
- Services de ramassage pour blanchisseries (comprend les services de blanchisserie impliquant la réception ou la livraison de vêtements sans prestation de service de lavage ou de nettoyage, la gestion de blanchisseries et leur exploitation)
- Services de nettoyage textiles (services de lavage, de nettoyage à sec et autres services de nettoyage, pour articles textiles, services d'imprégnation de textiles)
- Services de nettoyage de produits de pelleterie (service de lavage, nettoyage à sec et autres services de nettoyage pour ces produits)
- Services de coloration (services de coloration pour vêtements et textiles non liés à la fabrication de ces articles) - Services de pressing (services de repassage pour vêtements et textiles, y compris linge de maison, après le processus de nettoyage)
- Services de teinturerie (services de teinture pour articles d'habillement et textiles, non liés à la fabrication de ces articles)
Classe 9832: Services de coiffure et de soins de beauté
Cette classe comprend:
- Services de coiffure (lavage de cheveux, coupe, coiffage, coloration, permanente, lissage et services similaires pour les hommes, les garçons, les femmes et les filles), services de barbier - Services de soins de beauté (soins de beauté visage, soins cosmétiques, manucure et pédicure)
Classe 9834: Services d'hébergement et de bureau
Cette classe ne comprend pas:
- Services de nettoyage du logement, des bureaux, de l’habitat et d'autres bâtiments qui font partie de la classe 9061
Classe 9836: Services marins
Cette classe ne comprend pas:
- Services de réparation, d’entretien et services connexes pour matériels de marine et autres matériels qui font partie de la classe 5024
- Services de recherche maritime qui font partie de la classe 7311
- Services de surveillance maritime qui font partie de la classe 7135
Classe 9837: Services funéraires et services connexes
Cette classe comprend:
- Services d'entretien de cimetière, comprenant vente ou location de concessions, entretien des cimetières et tombes
- Services d'incinération
- Services d'entreprises organisant les services funéraires et d'incinération, le transport des dépouilles Cette classe ne comprend pas:
- Services de jardinage des cimetières qui font partie de la classe 7731
Groupe 989: Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux
Classe 9891: Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux Cette classe comprend:
- Services fournis par les Nations unies, ses institutions spécialisées, ses bureaux régionaux, etc., par l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation des pays producteurs et exportateurs de pétrole et autres organismes internationaux ou unités extraterritoriales.
Services prestés par les ambassades et les représentations d'autres pays.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023064-DE
ANNEXE N°2
Formulaire d’adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte pour des besoins récurrents
La commune de......................................................................................................
Représentée par son Maire ou son représentant (nom, prénom et qualité) :
............................................................................................................................
Dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal n°.....................
en date du........................... visée en préfecture le..............................
Accepte les termes de la présente convention et adhère au groupement de commandes
permanent et à la carte pour des besoins récurrents portant sur les domaines d’achat listées
dans l’annexe n°1.
Pour la commune
(nom, prénom, qualité, tampon et signature)
Adhésion acceptée par le représentant du coordonnateur du groupement :
Le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement
Le Maire,
Alain GALLU Ve \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CUPIGSIFES EN DRAME PROVENCALE
DEL 2023-065
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26 procurations : 5 votants : 31 OBJET :
RESEAU DE CHALEUR —
SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT
RURAL DE LA DRÔME
(SMARD) — ADHESION
DE LA VILLE DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023065-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm MONNERET
— LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme
MOUTON — M. POIGNET à Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-38 ;
- Le Code de l'Energie ;
- Le Code de l’Environnement :
- L'arrêté préfectoral n°05-5926 portant modification des statuts du SMARD en date du
30 décembre 2005 :
- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19
juin 2023 ;
Considérant que :
L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, codifiée en partie
dans le code général des collectivités territoriales, a consacré une nouvelle compétence
pour les communes en matière de création et d'exploitation de réseau public de chaleur
ou de froid.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023065-DE
ne
DEL 2023-065
Cette compétence constitue un service public industriel et commercial, c’est-à-dire que
l’activité de création et d'exploitation du réseau est exercée par la commune, ou sous son
contrôle, dans le cadre d’une mission d'intérêt général et ce avec une dimension
commerciale constituée par la vente de la chaleur.
Créé le 20 mai 1971 le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la Drôme (SMARD) est
historiquement en charge de la gestion du réseau de chaleur de Pierrelatte et d’un réseau
d'irrigation. Dans les années 1980 et jusqu’en 2012 le dit réseau a été alimenté par l’usine
EURODIF. En 2005 une délégation de service public a été mise en place et attribuée à DES.
A ce jour le réseau de chaleur ainsi que la chaufferie sont toujours exploités par DES filiale
du groupe CORIANCE jusqu’en 2032, date de fin de la délégation.
En 2012 à l'arrêt de l’alimentation par l'usine EURODIF une usine de cogénération bois est
créé par le délégataire (55.5 millions d'euros), le financement de cet équipement est alors
intégré à la délégation de service public par avenant n°5 déduction faite des subventions
alors perçues.
La dégradation importante du réseau qui s'étend sur 22.5 km et la multiplication des
incidents nuisent de plus en plus à la qualité de service et génèrent en partie des pertes
d'exploitations pour le délégataire.
L’'ADEME, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la
croissance verte, s’est vu confié par l'Etat la gestion du Fond Chaleur, qui a pour objectif
de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de
récupération.
DES, délégataire a ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME
pour la réhabilitation complète du réseau, son extension et des travaux de modernisation
de la chaufferie. Le conseil d'administration de l'ADEME a décidé d'octroyer une
subvention de 13.6 millions d'euros sur un montant total de travaux de 23.9 millions pour
la partie réseau à DES (montant total des travaux 30 millions d’euros).
L’'ADEME conditionne toutefois son aide financière à la régularisation juridique du portage
de la maîtrise d'ouvrage du réseau conformément à l’article L 2223-38 du CGCT. Sur conseil
des services préfectoraux cette régularisation passe par l'intégration de la ville de
Pierrelatte au SMARD de manière à légitimer l’exercice de la compétence au sein du
syndicat.
A ce jour deux entités sont membres du SMARD : le Département de la Drôme et la
Chambre d’Agriculture. Cette dernière a acté sa sortie du syndicat n'ayant plus d'intérêt à
son maintien.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023065-DE
DEL 2023-065
L'objectif à terme est que la ville de Pierrelatte récupère la compétence portée par le
SMARD pour, préparer et contracter la nouvelle délégation de service public en 2032 sans
préjuger du choix du mode de gestion qui serait alors retenu.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Constate la compétence de la commune en matière de réseau de chaleur telle que
prévue à l’article L 2224-38 du CGCT,
Sollicite l'adhésion de la ville de Pierrelatte au SMARD pour d’une part légitimer
l'exercice de la compétence par le syndicat et d’autre part préparer la reprise intégrale
de la compétence par la ville, hors SMARD, avant la fin de la délégation de service
public actuelle c'est-à-dire 2032,
Acte qu’un projet de statuts, en cours de rédaction technique, sera présenté à
l'assemblée délibérante lors de sa prochaine séance pour valider définitivement
l'adhésion au SMARD,
Prend acte que le futur syndicat sera composé exclusivement de deux membres, le
Département de la Drôme et la ville de Pierrelatte,
Prend acte que les futurs statuts intègreront des dispositions spécifiques afin que la
ville de Pierrelatte ne soit pas juridiquement ou financièrement impactée par les
conséquences de la gestion antérieure à son adhésion,
Autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
® PIERRELATTE
DEL 2023-066
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023066-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26 procurations : 5 votants : 31 OBJET :
DEROGATION AU
CLASSEMENT
AUTOMATIQUE DES
RESEAUX DE CHALEUR
ET PERIMETRE DE
DEVELOPPEMENT
PRIORITAIRE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu ,
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -—
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm MONNERET
— LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme
MOUTON -— M. POIGNET à Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de l'Energie,
L'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de
froid modifié le 23 décembre 2022,
Le contrat de délégation de service public liant le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural
de la Drôme (SMARD) à la société DES filiale du groupe Coriance fixant les conditions
d'exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur de la Ville de Pierrelatte,
La délibération de la Ville de Pierrelatte sollicitant l'adhésion au Syndicat Mixte
d'Aménagement Rural de la Drôme (SMARD),
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19
juin 2023,
L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur a mis en
place une procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid afin de rendre
obligatoire le raccordement aux réseaux classés.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023066-DE
ne
DEL 2023-066
La Loi Énergie Climat de 2019 a instauré le classement « automatique » des réseaux dès
lors qu’ils satisfont trois conditions :
1) le réseau est alimenté à au moins 50% par des énergies renouvelables où de
récupération ;
2) un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré ;
3) l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des
installations est assuré.
L'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
modifié le 23 décembre 2022, liste les réseaux de chaleur affectés au service public de
distribution de chaleur et de froid classés « automatiquement ».
Le réseau de chaleur de la ville de Pierrelatte fait ainsi partie intégrante de cette liste.
Le classement d’un réseau de chaleur a pour conséquence de rendre obligatoire le
raccordement au réseau pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de
travaux de rénovation importants (remplacement de l'installation de production d'énergie
thermique), dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production
d’eau chaude dépasse 30 kilowatts. A l'intérieur du réseau, il appartient donc à la ville de
définir son périmètre de développement prioritaire associé au réseau classé.
L'article R.712-3 alinéa 3 du Code de l'énergie dispose que les périmètres de
développement prioritaires des réseaux existants listés dans l'arrêté de l'année N
entrent en vigueur le 1er juillet de l'année N + 1. Ainsi, ceux classés en 2022 entreront
donc en vigueur le 1er juillet 2023. En l'absence de définition d'un périmètre, l'obligation
de raccordement s'applique au périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de
gestion est choisi ou, en son absence, au territoire de la ou des communes desservies par le
réseau.
Il convient donc à la ville de Pierrelatte de se prononcer sur :
- le maintien où non du classement du réseau de chaleur de la ville de Pierrelatte
dans le cadre de l’arrêté susnommé ;
- la définition du périmètre de développement prioritaire associé au réseau classé :
- la potentielle dérogation pour rehausser le seuil des 30 kilowatts pour
raccordement obligatoire.
En complément, il est à noter que le périmètre de développement prioritaire ainsi que les
conditions de branchement obligatoire au réseau doivent être annexés au PLU de la ville.
Enfin, la ville ne peut que constater l'état défectueux du réseau actuel. En cela et en
l'absence de travaux de modernisation du réseau, il est difficilement audible de proposer
une obligation de raccordement ni même un développement de celui-ci.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023066-DE
DEL 2023-066
Cependant, un travail de fond est en cours entre le SMARD, la ville de Pierrelatte et le
délégataire du réseau avec le soutien de l'ADEME pour permettre la modernisation
intégrale du réseau de chaleur sur la ville. Il est donc opportun d'envisager la mise en œuvre
d’un périmètre de développement ainsi qu’une obligation de raccordement au réseau
après réalisation des travaux et vérification du bon fonctionnement de ce réseau
modernisé.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Approuve le maintien du classement du réseau de chaleur de Pierrelatte au sein de
l'arrêté du 26 avril 2022 modifié le 23 décembre 2022,
Déroge à l'obligation de raccordement pour l'ensemble des projets au regard de la forte
défaillance du réseau actuel et de son incapacité à absorber les nouveaux clients et ceci
jusqu’à la réalisation des travaux de modernisation du réseau,
Définit le périmètre de développement du réseau à celui actuellement exploité dans le
cadre de la délégation de service public par le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la
Drôme,
Indique qu’une nouvelle délibération sera prise par le conseil municipal pour mettre en
œuvre l'obligation de raccordement, le seuil de raccordement ainsi que l'extension du
périmètre de développement du réseau dès lors que les travaux de modernisation du
réseau de chaleur de la ville de Pierrelatte seront effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE PR
we PIERRELATTE
DEL 2023-067
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 5
votants : 31
OBJET :
INSTAURATION DU
DROIT DE PREEMPTION
COMMERCIAL :
DELIMITATION DE
PERIMETRES DE
SAUVEGARDE DU
COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT DE
PROXIMITE
Vote :
Pour : 29
Contre : /
Abstentions: 2
(Mm DURAND,
CARACCHINI)
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — BIASINI
— PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm MONNERET
— LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET
à M. CARIAS — Mme LUCE à M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme
MOUTON -— M. POIGNET à Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 :
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et les articles R.214-
1à R.214-19;
- Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/01/2013 ;
- L'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la DROME en date
du 22/05/2023 ;
- L’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la DROME en
date du 15/05/2023 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Monsieur Jean-François AUBERT rappelle que la sauvegarde de l’appareil commercial de
proximité, surtout en centre-ville, constitue un enjeu fort tant pour des raisons
économiques que sociales pour la ville.
Ces dernières années sont marquées par une évolution importante des modes de vie, de
nouvelles pratiques de consommation et de déplacement sous l'impulsion notamment des
technologies de l'information et de la communication.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
ne
DEL 2023-067
La prise en compte de l'apparition de nouvelles formes de concurrence et de nouveaux
comportements des consommateurs, la dynamique des centres urbains et de leur
périphérie (coûts immobiliers et du foncier entres autres), l’évolution sociodémographique
des commerçants (mutation d'activités), devient donc déterminante pour le maintien et le
développement d’une offre commerciale diversifiée sur les territoires.
Il apparait ainsi nécessaire d’instituer le droit de préemption commercial afin d’assurer la
sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la procédure de droit de préemption
commercial prévue par le Code de l’urbanisme exige de délimiter au préalable des
périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Pour la commune de PIERRELATTE, la mise en place de ce périmètre répond à la volonté de
préserver la diversité du tissu commercial du centre-ville et dans la zone commerciale du
ROC, de prévenir le développement des activités de service sur certains axes stratégiques,
mais également de lutter contre la vacance. il répond aussi à la volonté de mettre en avant l’artisanat d'art de la zone touristique.
Le commerce est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation
économique et sociale de la ville. La délimitation de ce périmètre participe pleinement à la
démarche de mise en valeur et de revitalisation du centre de ville et de la zone touristique,
menée depuis des années par la commune.
Il apparaît nécessaire de délimiter des périmètres de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité dans trois secteurs :
e Centre ancien,
e Zone commerciale du ROC,
e Zone touristique de la Blâchettes (partiellement).
Dans les périmètres établis, seront soumises au droit de préemption les aliénations à titre
onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. De plus, à
l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption commercial les
aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial,
situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire
la déclaration à la commune.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
DEL 2023-067 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations
suivantes :
- le prix et les conditions de la cession envisagée ;
- l’activité de l'acquéreur pressenti ;
- le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
- le chiffre d’affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout
de 5 ans après la cession).
Conformément à l'article R.214-1 du Code de l'Urbanisme, ce projet de délibération est accompagné :
e Du projet de plan délimitant les périmètres de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité ;
e Du rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à
l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et
artisanale.
e L'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la DROME en date du
22/05/2023,
e L'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la DROME en date
du 15/05/2023,
Au vu des avis rendus par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et par la chambre des
métiers et de l’artisanat (CMA) dans le ressort desquelles se trouve la commune,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mm
DURAND, CARACCHINI),
e _Instaure le droit de préemption commercial sur le territoire de PIERRELATTE,
e Approuve les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
délimités de la commune au sein desquels le droit de préemption commercial pourra
s'exercer conformément au plan annexé,
e Donne pouvoir à Monsieur le Maire de réaliser toutes les formalités nécessaires
d'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SG
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
©
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
MAIRIE de PIERRELATTE
Hôtel de ville
CS 30 139
26700 PIERRELATTE
Tel: 0475969700
Mail : urbanisme@ville-pierrelatte.fr
DEPARTEMENT DE LA DROME
PIERRELATTE
Instauration Droit Préemption
commercial
Rapport analysant la situation du commerce
et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du
périmètre de sauvegarde et les analyses des
menaces pesant sur la diversité commerciale
et artisanale
Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de : sauvegarde de PIERRELATTE PREAMBULE
PARTIE |
Î
PARTIE Il
I
SOMMAIRE
Objectifs
Contexte
Textes principaux
Déroulement de la procédure
DIAGNOSTIC
Synthèse
Enjeux et Menace
PERIMETRE
Périmètre retenu
Carte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le De
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
11
14
15
16
Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de sauvegarde de PIERRELATTE
2P17
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
V7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
PREAMBULE
| — Objectifs :
Le présent rapport a pour objectif de justifier, au regard du contexte local, la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur la commune de PIERRELATTE, préalable obligatoire à l'exercice du droit de préemption commercial. || vise donc à présenter une synthèse du diagnostic de l'appareil commercial de la commune afin de mettre en exergue les enjeux et menaces pesant sur celui-ci.
Il - Contexte
Le commerce et l'artisanat des villes sont aujourd'hui confrontés à un environnement en constante mutation. Ces dernières années sont marquées par une évolution importante des modes de vie, de nouvelles pratiques de consommation et de déplacement sous l'impulsion notamment des technologies de l'information et de la communication. La prise en compte de l'apparition de nouvelles formes de concurrence et de nouveaux comportements des consommateurs, la dynamique des centres urbains et de leur périphérie (coûts immobiliers et du foncier entres autres), l’évolution sociodémographique des commerçants (mutation d'activités), devient donc déterminante pour le maintien et le développement d’une offre commerciale diversifiée sur les territoires.
La sauvegarde de l'appareil commercial de proximité, surtout en centre-ville, constitue un enjeu fort tant pour des raisons économiques que sociales.
En effet, le commerce est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation
économique et sociale pour la ville.
Ce nouvel outil permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d'aliénation (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial considérés inadaptés), s'ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement défini.
Pour la commune de PIERRELATTE, la mise en place de ce périmètre répond à la volonté de préserver la diversité du tissu commercial du centre-ville et dans la zone commerciale du ROC, de prévenir le développement des activités de service sur certains axes stratégiques, mais également de lutter contre la vacance.
Il répond aussi à la volonté de mettre en avant l'artisanat d'art situé dans la zone touristique.
La délimitation de ce périmètre participe pleinement à la démarche de mise en valeur et de revitalisation du centre de ville et de la zone touristique, menée depuis des années par la commune. L'opération « fout part du cœur » a permis de mettre en valeur l'espace urbain afin de créer une dynamique positive pour le centre-ville. La réalisation récente d’une canopée urbaine sur la place Xavier TAILLADE va dans le même sens.
Cette démarche s'intègre dans la continuité des mesures de protection commerciale mises en place en 2016 dans le PLU. Ont ainsi été instaurés :
Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de : sauvegarde de PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L G
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
e le périmètre de centralité qui interdit :
o le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée, ,
o les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2 ;
e le périmètre de protection commerciale où sont interdits les commerces et services relevant des codes NAF 58.112 à 82.997 et NAF 94.117 à 96.97. »
La carte ci-dessous est extraite du Plan Local d'Urbanisme approuvé sur la commune de PIERREALTTE. Celle-ci identifie le périmètre de centralité et le périmètre de protection commerciale.
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Périmètre de centralité
{eu t&re du 5° du |! de l'article L_123-1-5 du Code do FUrbanisme)
Périmètre de protection commerciale
{ou tire du 5° du li de Farticie L. 123-1-5 du Code de FUrbanisme)
x Eléments de patrimoine protégés
dau tra de l'article L. 1231-52" due Cote de Fivteminene)
4P17 Rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de
sauvegarde de PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
In 0 4 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
Il- Textes principaux :
Les articles L214-1 à L214-3, et R214-1 à R214-19, du code de l'urbanisme réglementent le
droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Article L214-1 du code de l'urbanisme
« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. »
Article L214-2 du code de l’urbanisme
« Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité ef à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de commerce. La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. »
Article R214-1 du code de l’urbanisme
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1- 1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat
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dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable. »
Article R214-3 du code de l’urbanisme
« Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux :
a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; ‘ b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. (.)»
Article R214-4 du code de l’urbanisme
« La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre Il ou le chapitre II] du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. »
IV _— Déroulement de la procédure pour l'instauration du droit de préemption commercial:
La commune soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2. (Article R214-2 du code de l'urbanisme)
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PARTIE |
DIAGNOSTIC
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| - SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Centre-ville —- zone commercial du ROC :
La commune de PIERREALTTE compte 291 commerces et services dont 169 dans le centre-ville.
L'offre commerciale de la commune est principalement localisée dans le centre-ville et dans la zone commerciale Sud de la Croix d'Or, mais son rayonnement reste relativement limité.
En effet, ces commerces sont rapidement supplantés, en terme d'équipement à la personne, par les villes drômoises et celles du Vaucluse (Montélimar, Avignon).
Dans le centre-ville, les commerces et services sont principalement regroupés autour de la Place du Champ de Mars et des artères commerçantes : avenues du Général de Gaulle et du Général Bonaparte, boulevard Chandeysson, avenue Jean Perrin.
Au sein du centre-ancien historique, leur implantation se fait principalement le long de la Grande Rue et autour de la Place Xavier Taillade. Un second pôle de commerces est présent en périphérie du centre dans le quartier du Roc le long de l'avenue Marechal Leclerc de Haute Cloque.
Afin de faciliter l'accès à ces établissements, la commune possède plusieurs parkings publics pour un total de 369 places de stationnement. Les commerces du centre-ville ont connu une perte de dynamisme en raison d'une baisse d’attractivité.
L'accès au centre-ville est réputé plus contraignant que les surfaces commerciales périphériques où l'accès automobile est favorisé. L'implantation de moyennes surfaces en dehors du centre ancien attire plus de consommateurs en raison de leur facilité d'accès et de la diversité de l'offre sur un même lieu.
Au regard de la répartition de l'offre commerciale et de services en centre-ville, on observe
un taux de commercialité faible de l’ordre de 26% dû à une forte présence d'établissements de services (53%). Cela montre en particulier une mutation progressive des commerces en services, notamment lors des cessions de fonds de commerce sans repreneurs. Or, la dynamisation du centre-ville passe par un taux de commercialités élevées ou la densité et la diversité des commerces de détail permettent une bonne fréquentation et une animation des lieux de vie.
On peut observer une bonne représentativité des cafés, hôtels, restaurants dans le centre-
ville (16%) qui permettent de dynamiser l'offre et d'attirer une clientèle de passage.
Le recensement de l'offre commerciale indique une certaine diversité de typologie commerciale marquée par la faible présence d'enseignes nationales (13%).
Au regard de la taille de PIERRELATTE et de sa zone de chalandise restreinte, le développement des enseignes nationales parait complexe. C’est par le professionnalisme, la qualité d'accueil et des conseils que les commerçants indépendants peuvent faire office de locomotive pour attirer la clientèle.
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De plus, l'offre commerciale du centre-ville de PIERRELATTE est fragilisée par le poids de l'offre concurrentielle présente sur les villes de taille moyenne situées à proximité et sur les agglomérations principales situées à moins de 30 minutes de trajet. Il s’agit d’un facteur d'évasion commerciale pour la consommation des biens occasionnels.
Par ailleurs, même si plus de la moitié des commerces sont présents en centre-ville (58%), la présence d’une offre commerciale en périphérie de la ville fragilise la dynamisation commerciale du centre-ville notamment sur certains produits.
Répartition offre commerciale Recensement des enseignes nationales en centre-ville
13% Equipement de la maison
Automobie
Cutture-loisirs
Equipement de la personne
L " Hygiène et santé
Alimentaire
email
0 CHR
Services
Sources : Observatoire du commerce 2021 x Service commerce Mairie de Pierreletle » Enseignes Nationales *Comptage des établissements ouverts sur la commune et le centre-ville en juin 2021 - réalisé par la Ville Indépendants Entre 2008 et 2018, on observe à la fois une baisse significative des commerces traditionnels (-4.41 %), une hausse des activités de service (+1.15 %), et une augmentation
importante du nombre de locaux vacants (+ 12.5 %).
En 2023, le taux de vacance commerciale est établi à 12,9%
Zone touristique la Blâchettes :
Le tourisme est un secteur d'activité en cours de développement. L'image de la commune est fortement marquée par $on industrialisation ce qui a, jusqu'à aujourd'hui, limité le développement de ce secteur d'activité, et ce d’autant plus que la qualité du secteur de l'hôtellerie reste à développer.
La commune souhaite y développer une zone touristique dans laquelle l'artisanat d'art serait mis en avant. La zone accueille de nombreux artisans, notamment en termes de ferronnerie, une miellerie et un parfumeur dont les compétences sont mises en valeur grâce à cette zone.
Le secteur dispose d’une capacité de développement certaine grâce à plusieurs atouts.
En premier lieu, la Ferme aux crocodiles qui représente le 1er site touristique de la DROME, avec une moyenne de 300 000 visiteurs/an. La proximité de sites prestigieux, tels que les gorges de l'Ardèche et la Grotte Chauvet impliquent un passage de visiteurs par la commune de PIERRELATTE. De plus, la commune se situe sur le passage des grands axes de transit, tel que l’Autoroute du Soleil (A7).
Une étude pour la mise en place d'un échangeur routier sur l'A7 au niveau du pont du canal est en cours. L'ensemble de ces éléments permet d'inscrire la commune dans un circuit touristique, et ainsi pérenniser la fréquentation de la commune de PIERRELATTE.
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Le circuit vélo de la Via Rhôna qui représente plus de 800 km d'itinéraire, passe par la commune le long du Rhône avant de bifurquer sur le pont vers BOURG SAINT ANDEOL.
Le site possède un fort potentiel de développement grâce à son accès facilité depuis la RD59 ainsi que d'une bonne visibilité. Le potentiel est également foncier avec de l’espace disponible pour implanter d’autres activités.
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Il. ENJEUX ET MENACES
Centre-ville et zone commerciale du ROC :
Ce diagnostic met donc en lumière deux principales menaces pesant sur le développement de l'appareil commercial du centre- ville de PIERRELATTE et de la zone commerciale du ROC, à savoir la question de la vacance et celle de la tertiarisation du centre-ville.
Un recensement de la vacance a été réalisé en Avril 2023. Il est ressort que sur le périmètre du centre-ville et de la zone commerciale du ROC, 43 commerces sont vacants.
La vacance en centre-ville est principalement située sur la GRANDE RUE et l'AVENUE GENERAL DE GAULLE, soit l'axe commercial principal du centre-ville. Pour la Grande RUE, il a été recensé 39 commerces ouverts et 13 commerces fermés, tandis que pour l'AVENUE DU GAULLE, il a été recensé 11 commerces ouverts pour 11 fermés.
La carte ci-dessous, identifie les commerces vacants dans la zone objet de l'étude.
Bilan : la zone recensée compte 142 établissements ouverts et 43 établissements fermés. Le taux de vacance s'établit à 23% en Avril 2023 sur le périmètre objet de l'étude.
La tertiairisation, par le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux
(mutation en services), se matérialise principalement par des activités de services, notamment des services aux entreprises ou mixtes (banques, agences immobilières...) et
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des services à la personne (salon de coiffures, instituts de beauté...), au détriment des commerces traditionnels.
. » . . . . 7 + . 3
Au-delà de la résorption de la vacance et du maintien de la diversité commerciale, d'autres
enjeux sont également déterminants pour la mise en place du périmètre de sauvegarde, à savoir :
- lutter contre la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en
créant une offre commerciale de proximité ;
- maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces; - redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier ; ‘
- apporter une offre alternative aux centres commerciaux ;
Zone touristique :
La zone touristique est aujourd'hui assujettie à de fortes pressions immobilières de par le projet industriel nucléaire en cours d'arbitrage sur la commune. De nombreux porteurs de projet essaient de s'implanter à proximité du potentiel futur EPR, à proximité donc ou sur la zone touristique. Cette pression foncière et cette attractivité liée au potentiel futur EPR nous oblige à protéger les artisans et le développement des activités touristiques.
Un recensement du foncier disponible, ainsi que des locaux vacants, a été réalisé en avril 2023. Il en ressort que 72 839m° de foncier est à ce jour disponible dans la zone ULa du PLU.
La carte ci jointe met en évidence cette réserve foncière.
Légende : EQ Réserve foncière Cu Lacaux vacants
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L'enjeu pour la commune est donc de renforcer l'attractivité et la vitalité de son centre-ville et de sa zone touristique. Il s’agit pour la Municipalité de maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée en prévenant le développement de mono-activités sectorielles, mais également en freinant la tertiarisation et en luttant contre les friches commerciales.
Le droit de préemption commercial sera, pour la ville, un instrument supplémentaire de mise en œuvre des opérations d'urbanisme de rénovation et de redynamisation.
Les menaces qui pèsent sur le commerce et l'artisanat de proximité justifient une intervention de la Commune pour préserver la richesse de l'appareil commercial de son centre-ville et surtout le consolider.
La mise en place d'un périmètre de sauvegarde permettra à la Ville non seulèment de se tenir informée de l'évolution de son tissu commercial, mais égalèment d'intervenir sur cette mutation lorsqu'elle juge qu’une cession risque de fragiliser le tissu.
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LE PERIMETRE DE SAUVERGARDE
PARTIE Il
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| - PERIMETRE RETENU :
Dans le but de maintenir la dynamique du centre-ville et de la zone touristique, la Municipalité souhaite que la population du territoire trouve la réponse à ses besoins marchands tout au long de l’année sur son territoire.
Face à un risque d’appauvrissement quantitatif et qualitatif de l'offre commerciale de proximité dans le centre-ville, mais aussi des compétences des artisans locaux, la commune souhaite mettre en place le périmètre de sauvegarde suivante :
3 zones seront créées :
- Une zone pour le centre ancien :
La Grande rue,
Champ de Mars / Avenue Bonaparte,
Avenue Jean Perrin,
Avenue Général de Gaulle,
(..)
- Une zone pour la zone commerciale du ROC,
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- Une zone pour la zone touristique.
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Il- CARTE
> Carte zoom centre urbain :
Zones de Droit de Préemption
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> Carte globale de la commune : .
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In 0 4 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE (C CCI DRÔME
Le Président
Monsieur Alain GALLU
Maire de PIÉERELATTE
Hôtel de Ville
MARIE DE PENNELANTE | Avenue Jean Perrin
a CS 30139
| 30 MAI 2023 | 26 702 PIERRELATTE CEDEX
COURRIER ARRIVEE
Valence, le 22 mai 2023
N.Réf. : CGe/SD 08-2023
Objet : instauration du Droit de Préemption Commercial
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 13 avril 2023, vous avez transmis à La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme un projet de délibération portant sur l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce et Les baux commerciaux.
L'exercice de ce droit de préemption est subordonné à la délimitation préalable par la commune d'un périmètre précis de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Vous définissez trois zones à enjeux :
- Le centre-ville et la zone du ROC sur lesquelles pêsent les menaces de la vacance commerciale et de la tertiarisation des activités.
- La zone touristique des Blâchettes soumise à une forte pression foncière liée au projet industriel nucléaire.
L'instauration d'un droit de préemption vise à cibler des périmètres prioritaires. IL permet d'agir sur les locomotives commerciales dont le rôle est essentiel au fonctionnement de l'espace.
Sur le périmètre du centre-ancien :
L'intégration dans le périmètre du droit de préemption de la zone UB à l’est du centre ancien peut répondre au besoin de connaissances des transactions de baux et fonds de commerce sur cet espace. Au vu du diagnostic, il semble cependant essentiel de concentrer les efforts sur le périmètre de centralité. Sur ce secteur, le taux élevé de la vacance commerciale peut faire craindre un difficile retour des activités commerciales. En concentrant les efforts sur Le centre ancien, il serait possible :
- De contracter les linéaires commerciaux afin de concentrer l'offre, - De cibler et maintenir les locomotives commerciales existantes,
T. 04 75 75 7000 | ccidirect@drame ccife arte ren ci
52-74 rue Barthélemy de Laffemas | RP 1023 | 26010 Valence Cedex
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VIT
- Et de soutenir les activités de services qui bien que moins attractives commercialement conservent de la dynamique au centre-ville.
Sur Le périmètre du ROC:
L'instauration du droit de préemption sur cet espace correspond totalement à l'objectif de cet outil qui est de maintenir Les locomotives commerciales.
Sur la zone touristique des Blâchettes :
Placé en zone UL, cette zone est une zone économique destinée à l'accuëéil d'activités touristiques. Implantée sur un espace bénéficiant d'une forte visibilité, nous comprenons l'enjeu de maitriser La nature et La qualité des activités qui s'y implanteront dans l'avenir. Concernant l'artisanat d'art, il bénéficiera d'une vitrine intéressante mais la création d'interactions avec le centre ancien sera plus difficile à mettre en place et le flux de clientèle touristique bénéficiera plus faiblement au cœur de ville.
En conclusion, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme émet un avis favorable.
Restant à votre disposition pour tout complément d'informations,
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'assurance de mes salutations distinguées.
Alain GUIBERT
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Chambre
« Métiers
«rArtisanat
BTE TEST ON TETE
DRÔME
À
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Service Urbanisme
Avenue Jean PERRIN
CS30139
26702 Pierrelatte Cedex
Affaire suivie par Nicolas AMMARENE
Romans sur Isère,
Le 15/05/2023
Objet : Instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et institution d'un droit de préemption commerciale sur la commune de Pierrelatte
Monsieur le Maire,
C'est avec la plus grande attention que j'ai examiné votre projet d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et l'institution d'un droit de préemption commerciale sur la commune de Pierrelatte prévu par le décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l’article 58 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2008.
En effet, il est préférable que les périmètres soient ciblés comme vous l'indiquez. Un périmètre qui recouvrirait l'ensemble du territoire communal devrait être fortement argumenté pour démontrer que l'ensemble du territoire de la commune (y compris des zones résidentielles ou industrielles dépourvues de vocation commerciale) est fragilisé. La motivation pourrait alors ne pas correspondre aux objectifs des textes quant aux menaces sur la diversité commerciale.
J'ai noté le périmètre suivant et la création de 3 zones (cartographiées sur votre plan de zonage) :
- Une zone pour le centre ancien :
La Grande rue,
Champ de Mars / Avenue Bonaparte,
Avenue Jean Perrin,
Avenue Général de Gaulle.
- Une zone pour la zone commerciale du ROC,
- Une zone pour la zone touristique des Blâchettes (partiellement).
L'article R 214-1 prévoit l'avis préalable de la CMA sur le projet de délibération. Cet avis sollicité étant réputé favorable en cas dé silènèe gardé pendant un délai de deux mois à compter de la saisine Néanmoins, je souscris pleinement-à vôtre volonté d'agir en faveur de la préservation de la vitalité et de la diversité du commefce ft de l'artisanat de proximité, dans un objectif de réponse aux besoins des habitants, mais aussi d'änimation'urbaine de vos centralités. I! est en effet indéniable que l'artisan- commerçant est le garant d'une forme visible et concrète de lien social et d'animation urbaine. En outre, l'entreprise artisanale contribue, par ses produits, ses services adaptés et son savoir-faire, à répondre qualitativement aux besoins courants et de proximité des habitants, et plus largement des usagers du territoire.
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ROMANS-SUR-ISERE
Clos des Tanneurs
Avenue Adolphe Figuet - BP 153
26104 Romans-sur-lsère Cedex
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D'une manière plus générale, ce dispositif et les ambitions qu'il porte doivent également être interrogés à la lumière des évolutions des tissus commerciaux et artisanaux à l'échelle de la commune, et plus largement à l'échelle des zones de chalandise des pôles commerciaux qui impactent directement la centralité.
La mise en place d'un tel dispositif est d'autant plus cohérente qu'elle s'inscrit dans une approche
globale en faveur du commerce et de l'artisanat.
J'ai pu observer votre recensement récent de la vacance commerciale dans le périmètre visé mais également votre vigilance, que j'apprécie, quant au fait de protéger les artisans et le développement des activité touristiques de la pression foncière liée au potentiel futur EPR à proximité de la zone touristique.
En effet, comme vous le précisez, au-delà de la résorption de la vacance et du maintien de la diversité commerciale, d'autres enjeux sont également déterminants pour la mise en place du périmètre de sauvegarde :
- lutter contre la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en créant une
offre commerciale de proximité ;
- maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces :
- redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier ;
- apporter une offre alternative aux centres commerciaux :
La mise en œuvre éventuelle de la préemption commerciale devra également s'articuler avec le droit de préemption urbain, qui permettra à la collectivité d'intervenir directement sur les murs commerciaux et artisanaux actuels et futurs, afin de développer effectivement une offre commerciale et artisanale nouvelle et renouvelée, ce que le droit de préemption sur les fonds et les baux ne permet en aucun cas de faire
Enfin, le périmètre de sauvegarde apportera à la commune des moyens d'observation sur les transactions s'opérant sur les fonds et les baux (à l'exception des transmissions de parts sociales de sociétés), ce qui contribuera, en lien avec les partenaires consulaires, à l'atteinte de vos objectifs en
matière de développement artisanal et commercial
Considérant l'ensemble de ces éléments, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme émet
un avis favorable.
Nous espérons vous avoir apporté une contribution utile à la version définitive de la délibération qui sera inscrite prochainement à l'ordre du jour de votre Conseil Municipal.
En outre, mes équipes et moi-même restons à votre disposition pour vous aider à mettre en place un accompagnement pour la rétrocession des fonds artisanaux préemptés. Vous trouverez, en annexe de ce courrier, un rapport des entreprises de Pierrelatte issu de l'observatoire de l'artisanat ainsi qu'une note de conjoncture de l'artisanat Drômois 2022-2023.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments distingués.
Le Président
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ROMANS-SUR-ISERE
Clos des Tanneurs
Avenue Adolphe Figuet - BP 154
26104 Roinans-sur-lsère Cedex
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 9
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Périmètre de sauvegarde
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLOT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023067-DE
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do PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENCALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-068
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023068-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : 4
(Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ)
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 à L153-44 ;
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du
15 janvier 2013 ;
La délibération 2015-79 du 6 juillet 2015 approuvant la déclaration de projet n°1 pour
l'extension de la carrière Granulats Vicat ;
La délibération 2015-100 du 15 septembre 2015 approuvant la modification n°1 pour
permettre l’extension des bâtiments pour l’entreprise OTND ;
La délibération 2016-55 du 30 mai 2016 approuvant la modification n°2 ;
La délibération 2016-56 du 30 mai 2016 approuvant la mise en compatibilité n°2 de la
déclaration de projet pour la restauration hydro écologique du vieux Rhône, porté par
la C.NR ;
La délibération DEL 2019 — 10 en date du 22/01/2019, approuvant la modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relative à la rectification d’une erreur
matérielle ;
Les servitudes d'utilité publique applicables sur le territoire de PIERRELATTE ;
L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ne Publié le
DEL 2023-068 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023068-DE
Monsieur Jean-François AUBERT présente les raisons pour lesquelles une modification du
Plan Local d'Urbanisme de Pierrelatte est nécessaire et les objectifs poursuivis :
La commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) en
2017. Cette démarche nécessite encore plusieurs mois de travail. Cette temporalité
empêche certains projets d'avancer, bloqués par des dispositions du PLU.
Monsieur Jean-François AUBERT propose qu’une procédure de modification soit engagée
afin de permettre à la commune d'avancer sur ces projets.
Les modifications porteraient sur les points suivants :
. Modifier les périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérent
avec les enjeux du terrain sur les commerces de proximités ;
" Annexer les périmètres de droit de préemption commercial (en cours
d'élaboration) afin de mener une politique volontariste pour la dynamique
commerciale du centre-ville ;
" Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage
avec la réalité du terrain :
" Modifier l’article 2 de la zone Ul afin de permettre plus largement les
constructions et installation d'intérêt collectif quelle qu’en soit la nature ;
" Modifier le règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction
d’annexe afin d’harmoniser les possibilités dans l’ensemble des zones non
constructibles de la commune (A, N et 2AU);
" Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité
Survey Copter
" Créer un Secteur de Taille Et Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) dans la zone
des serres afin de régulariser l’activité existante,
Considérant que ces modifications n’ont pas pour conséquence de changer les orientations
du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une
évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ
d'application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités
de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan;
Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de
la procédure de modification dite de droit commun ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023068-DE DEL 2023-068
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Décide d'engager une procédure de modification du PLU pour les points présentés,
e Indique que, conformément aux articles R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme,
la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVYENCALE
DEL 2023-069
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
LANCEMENT D'UN
APPEL A PROJET EN VUE
DE LA CESSION D'UN
FONCIER COMMUNAL
POUR LA REALISATION
D'UN PROGRAMME
IMMOBILIER
RESIDENCIEL « LA
QUARREE 2 »
Vote :
Pour : 25
Contre : 4
{Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ)
Abstentions : 2
(Mm DURAND,
CARACCHINI)
Vu:
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- Le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
- L'avis des domaines en date du 21 juillet 2022 ;
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie en date du 19 juin 2023 ;
Dans le cadre d’une dynamique de développement urbain et de maitrise de la qualité de
celui-ci, la commune avait intégré dans son Programme Local de l'Urbanisme un foncier dit
« La Quarrée 2 » ouvert à la construction et propriété privée de la commune (zone 1 AUb).
Ce site fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique
permettant une maitrise par la commune du développement des projets.
Après une phase d'étude de faisabilité, la municipalité souhaite lancer un appel à projet pour
céder avec charges la totalité du foncier soit 36 774 m2 dans le but de réaliser un programme
d'aménagement d’un nouveau lotissement.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL 2023-069 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
Cette cession se ferait sur la base d’une cession avec charges qui imposera au propriétaire
de respecter un cahier des charges prescrit par la collectivité afin d'obtenir un programme
immobilier qui corresponde à ses attentes.
l'est prévu en outre la possibilité de mettre en place un Projet Urbain Partenarial pour que
l’aménageur participe aux investissements nécessaires à la prise en compte des impacts du
projet (extension de l’école, voirie et assainissement) avec un plafond de participation fixé à
350 000 euros.
Le prix de vente minimum du terrain est basé sur l'estimation du service des domaines soit 1 250 000 euros.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI),
e Approuve le cahier des charges de l’appel à projet annexé à la présente délibération
visant à la cession d’un terrain appartenant en bien propre à la Commune de
Pierrelatte avec charges pour la réalisation d’un programme immobilier privé ;
e Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation de l’appel à projet,
de mener les négociations pour la vente du terrain avec les candidats qui seront retenus pendant la procédure ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire y compris
le compromis de vente du foncier et l'acte définitif de vente.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
1
APPEL A PROJET
Cession d’un terrain communal avec charges
en vue de la création
d’un lotissement d’habitation
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
2
SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la consultation
Article 2 : Présentation du terrain cédé pour l’opération
Article 3 : Aménagement et équipement du secteur
Article 4 : Modalités d’acquisition du tènement foncier
Article 5 : Clause de réméré
Article 6 : Prix du terrain
Article 7 : Transfert de propriété
Article 8 : Servitudes et état du bien
Article 9 : Impôts et taxes
Article 10 : Frais
Article 11 : Visite des lieux et informations
Article 12 : Projet Urbain Partenarial
Article 13 : Contenu du dossier de candidature
Article 14 : Modalités et critères du choix de l’offre
Le présent appel à projet comprend 5 annexes qui correspondent à :
Annexe 1 : Plan de situation du tènement foncier à céder
Annexe 2 : Règlement du PLU
Annexe 3 : OAP : Orientation d’aménagement programmée
Annexe 4 : Avis des domaines
Annexe 5 : Projet d’OAP : Orientation d’aménagement programmée
* Le présent document se compose de 26 pages.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
3
PRÉAMBULE
Le présent appel à projet a pour objectif la cession d’un terrain communal avec charges situé en zone 1 AUb sur le secteur du hameau des Blâches sur la commune de PIERRELATTE. Celui-ci est destiné à recevoir de l’habitat individuel et des petits collectifs.
La stratégie d’aménagement et de développement communale souhaitée à l’horizon 2033 s’articule autour de plusieurs axes qui ont été identifiés dans le futur PADD suite à la révision du PLU qui est en cours.
Il s’agit notamment :
- Organiser et valoriser le développement du territoire
- Organiser la ville en préservant le cadre de vie tout en gérant au mieux les risques et les nuisances pour les habitants
- Protéger et valoriser les richesses locales, le patrimoine, les espaces naturels et agricoles
Le PLU actuel intègre l’unité foncière à une AOP. Le projet devra donc respecter cette OAP et notamment la servitude de mixité sociale.
La municipalité souhaite également un développement de l’habitat maîtrisé et qualitatif qui se traduit par plusieurs orientations d’aménagement des quartiers :
Réaliser un développement urbain maîtrisé en termes de réseaux publics.
Rationaliser les installations existantes et leur redimensionnement le cas échéant.
Prévoir et accompagner le développement de l’habitat dans le cadre d’une croissance
démographique mesurée.
Promouvoir le vivre ensemble en favorisant des espaces communs et de qualité dans
les futures opérations (création d’espaces communs minimums en fonction des tissus urbains).
Limiter l’imperméabilisation des sols et promouvoir une gestion des eaux pluviales à
la parcelle.
Favoriser la réalisation de bâtiments durables et environnementaux pour limiter les
dépenses de consommation énergétique.
Favoriser la préservation et la création d’espaces verts comme les parcs, les espaces
verts, jardins, alignements d’arbres le long des voies.
Améliorer la climatisation des espaces en préservant et favorisant l’installation du
végétal notamment dans les lotissements et les habitats regroupés.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
4
Améliorer le maillage des espaces verts, piétonniers et cyclables notamment entre les
quartiers
Ce tènement foncier appartient au bien privé de la commune, Aussi, afin de pouvoir en maîtriser son devenir et son aménagement, la ville de Pierrelatte souhaite le vendre à des opérateurs immobiliers capables de proposer et de réaliser un programme d’ensemble de type Eco quartier. Ce programme servirait de vitrine pour montrer matériellement les attendus de la collectivité en matière d’environnement.
Article 1 - Objet de la consultation
Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre d’un projet de conception et de réalisation d’un lotissement d’habitation sur un tènement foncier appartenant au domaine privé de la ville de Pierrelatte.
L’opération technique et financière sera assurée par des opérateurs privés. La consultation s’adresse donc à des promoteurs et constructeurs immobiliers capables de concevoir et de réaliser un programme d’ensemble qualitatif qui répondent aux orientations souhaitées. Le candidat retenu aura la charge de la conception, de la réalisation, du financement et de la commercialisation des terrains et des constructions le cas échéant.
La cession du terrain avec charge, porte uniquement sur la volonté de la commune à faire respecter les engagements de l’opérateur à réaliser un programme qualitatif dans chacun des domaines d’orientation. Il permettra d’accueillir des maisons individuelles et des petits collectifs.
Ce programme devra être construit en étroite collaboration avec la collectivité et ses services bien en amont de l’instruction d’urbanisme.
Ce document présente les attentes sur les aspects fonctionnels et qualitatifs de l’aménagement sans en définir précisément le besoin. Il appartiendra aux promoteurs de faire des propositions d’aménagement.
Les programmes d’aménagement et l’habitat devront intégrer et prévoir au minimum dès la phase conception et dans les différents cahiers des charges et règlements :
Les économies d’énergie,
Les bâtiments à basse et très basse consommation,
La collecte des déchets en PAV enterrés,
La mobilité,
La réduction de l’imperméabilisation des sols,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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La climatisation naturelle de l’espace par la végétalisation.
Dans ce contexte, le promoteur pourrait parfaitement réaliser les aménagements des espaces communs et des lots, mais également à minima la construction des petits collectifs et de maisons jumelles pour que la collectivité puisse avoir l’assurance d’un programme à la hauteur de ses ambitions.
Le programme devra proposer une architecture qualitative et durable tout en respectant la typologie du tissu environnant.
NOTA : Ce document contractuel constitue l’objet de la cession du terrain avec charges en termes d’objectifs tels qu’ils sont attendus par la commune de Pierrelatte.
Le présent document sera obligatoirement annexé au compromis et à l’acte de vente, et engage l’acquéreur sur le respect de l’ensemble des articles et des clauses qui le compose.
Sera également réputé contractuel le plan d’aménagement définitif qui sera proposé par le promoteur lors de la consultation.
Article 2 - Présentation du terrain cédé pour l’opération
Ce terrain à bâtir est parcellisé en 63 lots (Précédant projet d’aménagement de 2014).Il représente une surface totale d’environ 32 400 m²et d’une parcelle de 4374 m² qui se compose d’un bassin de rétention qui récupère les eaux du lotissement existant mitoyen dénommé « LE TRIBON » et une partie à aménager en espaces-vert dans le cadre du futur programme.
Le redécoupage du tènement foncier en fonction des aménagements qui seront définitivement arrêtés est possible.
Tableau de décomposition des parcelles actuelles
Parcelles à bâtir
32 400 m² environ
YC 162 à 201
YC 205 à 207
YC 210 à 221
YC 230 à 235
Parcelle espace-vert bassin de rétention
YC 157 (en partie) 4374 m² environ
Le terrain se situe à l’entrée du hameau des Blâches au Sud de PIERRELATTE. L’accès aux parcelles se fait soit par la rue Léon FOUCAULT soit par le lotissement de la
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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QUARREE 1 sachant qu’il faudra pour celle-ci la mise en place d’une servitude de passage avec le lotissement.
Le PA et les PC devront être édifiés selon les règles du PLU en vigueur, à la date du dépôt de permis de construire.
En aucun cas, le terrain cédé ne pourra être utilisé pour y établir une construction autre que celle prévue au présent document sans l’avis expresse écrit par la ville de PIERRELATTE. La collectivité se réserve le droit d’intenter une action en justice pour obtenir l’annulation de la vente du terrain en cas de non-respect des conditions contractuelles du présent appel à projet.
Article 3 – Aménagement et équipement du secteur
Le code de l’urbanisme, relatif à la desserte des projets par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement stipule que lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Le secteur est en partie desservi par les réseaux qui se trouvent à proximité et dont les voiries permettront la liaison inter quartier avec le projet.
Toutefois des extensions de réseaux pour desservir le futur lotissement seront peut-être nécessaires. Un projet urbain partenarial (PUP) détaillé en article 12 pourra le cas échéant être étudié entre l’opérateur et la ville de PIERRELATTE.
Le secteur est en partie desservi par les réseaux situés sous la Rue Léon Foucault, le réseau d’eau potable disponible est suffisamment dimensionné pour recevoir ce type de projet. En revanche, il sera à intégrer dans le projet le redimensionnement du poste de refoulement implanté au droit du projet, en tenant compte des charges entrantes actuelles et celles générées par le futur lotissement, il s’entend que ces modifications seront à la charge du futur lotisseur ou aménageur.
Compte tenu de la future augmentation du flux de véhicules, de piétons, de cycles et autres moyens de déplacement induis par ce nouvel aménagement sur la rue Léon Foucault et en l’absence d’accord de servitude de passage sur La Quarrée 1, celle-ci devra être réaménagée. Un projet urbain partenarial (PUP) pourra le cas échéant être étudié entre l’opérateur et la ville de PIERRELATTE.
Envoyé en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/67/2023
Fubié le
ID : 006-212602288-20220626-DEL2023069-DE
7
Article 4 - Modalités d’acquisition du tènement foncier
L’opérateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Le compromis de vente devra être signé au plus tard un mois après la notification de
la Commune au candidat retenu par lettre recommandée. Lors de cette signature, le
candidat devra verser un dépôt de garantie correspondant à 5% du prix de vente.
- Un programme d’aménagement reconnu contractuel par les deux parties devra être
remis à la collectivité avec présentation à l’équipe municipale pour validation au plus
tard 3 mois après la notification. La validation de ce programme sera inscrite comme
condition suspensive à la vente. A défaut la vente pourra être annulée.
La valeur vénale du bien a été estimée par le service de France Domaine à 1 250 000 € en date du 21 juillet 2022 (validité 2 ans) assortie d’une marge de 20% soit 1 500 000 €. La valeur vénale minimum retenue par la commune pour cette cession est de 1 250 000 €. Les candidats ne pourront émettre une offre inférieure à cette valeur. Les candidats préciseront dans leur offre le prix auquel ils feront acquisition du foncier. Celui-ci ne pourra ni être inférieur au prix identifié ci-dessus ni être revu à la baisse ultérieurement au dépôt de l’offre.
- Le permis d’aménager devra être déposé, au plus tard 4 mois après la signature du
compromis de vente du terrain. L’acte de vente définitif sera conditionné par l’obtention
du permis d’aménager et devra être signé au plus tard 6 mois après le compromis de
vente.
En cas d’abandon du projet par le candidat retenu pendant la période du compromis, la
commune conservera le dépôt de garantie.
Les délais proposés pourront être modifiés par un accord écrit des deux parties.
Article 5 – Clause de réméré
Le présent appel à projet intègre une clause de réméré qui permettra à la commune de
racheter de droit le foncier au prix d’achat si le projet n’est pas réalisé dans les deux ans
à compter de la date de signature du compromis de vente.
Article 6 - Prix du terrain
Le prix d’acquisition sera acquitté, suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété. Le prix d’acquisition, déduction faite du montant de l’acompte versé lors de la signature du compromis de vente, sera payé comptant à l’office notarial du choix de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SL
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal du terrain, les frais d’actes et autres accessoires liés à la vente.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la ville de Pierrelatte aura la faculté :
o Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, o Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans ce cas, l’acompte versé au titre du dépôt de garantie de 5 % restera acquis au vendeur.
Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d’acquérir le tenant à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d’une société dans laquelle il maîtriserait plus de 50% des parts. La totalité du foncier devra être utilisé pour le projet objet de la cession.
Article 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété sera effectif le jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra possession réelle et effective du terrain dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.
Article 8 : Servitudes et état du bien
Le candidat retenu prendra le bien vendu dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part de la commune de Pierrelatte, notamment de l’état du sol et du sous-sol.
Il devra faire son affaire de toutes les amenées de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone), depuis la limite du domaine public ou depuis les servitudes consenties par des tiers avoisinants.
Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou pas, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sans aucun recours contre le vendeur.
Article 9 - Impôts et taxes
L’acquéreur retenu, supportera les impôts et taxes de toute nature, à partir du jour de la
conclusion de l’acte authentique constatant la vente.
Article 10 - Frais
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
9
Tous les frais relatifs à l’acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que
toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de
l’acquéreur.
Article 11 : Visite des lieux et informations
Pour faire son offre, le candidat pourra visiter le site et obtenir les informations en
possession de la Mairie susceptibles de l’accompagner dans son projet d’acquisition,
auprès de la direction du Pôle Environnement et Qualité de la Ville de Pierrelatte.
Renseignement :
Relatifs à la consultation : service des marchés public Monsieur Sylvain WEBER
Pour la partie urbanisme et technique : Monsieur Antoine FUMAT
Secrétariat de Direction :
Charlotte MARTIN – 04 75 96 97 11
Article 12 : Projet Urbain Partenarial (PUP)
L’opération projetée peut avoir des impacts non négligeables sur les équipements
publics en fonction de l’aménagement que projettera de réaliser l’opérateur.
De ce fait, il sera étudié entre l’opérateur et la ville la mise en œuvre d’un Projet Urbain
Partenarial (PUP) intégrant les éléments suivants :
- Dimensionnement de la rue Léon Foucault ;
- Extension et ou redimensionnement des réseaux publics incluant le poste de
refoulement des eaux usées ;
- Extension de l’école à proximité qui sera impactée par l’afflux de nouveaux
habitants.
Pour ce faire, il est indiqué aux candidats que la participation financière demandée par
la Ville pour la réalisation de ces projets ne pourra excéder la somme de 350 000 euros
TTC sauf en cas d’accord entre les parties au moment de la conclusion du PUP.
Article 13 - Contenu du dossier de candidature
Le dossier à remettre par les concurrents se présentera dans une unique enveloppe.
Il comprendra :
Une lettre de candidature qui précisera les engagements du candidat, à savoir :
Envoyé en préfecture le 64/07/2623
Reçu en préfecture le 64/67/2023
Fubié le
ID : 006-212602288-20220626-DEL2023069-DE
10
Accepter expressément les termes de l’appel à projet et les annexes qui le composent,
Identifier l’offre de prix proposé pour l’acquisition foncière
S’engager sur la conception et la réalisation d’un programme d’aménagement d’un Eco quartier avec la construction de maisons individuelles, de petits collectifs et de maisons jumelles durables destinées soit à la vente, à l’accession à la propriété ou à la location.
De proposer des lots à la construction avec un règlement très encadré sur le respect des orientations voulues par la collectivité.
L’engagement écrit de suivre jusqu’à son occupation et sa finalisation totale la réalisation du lotissement.
Le candidat devra apporter toutes les précisions et situations administratives le concernant à savoir s’il s’agit d’une personne physique, d’une société ou d’une personne morale.
A cette effet, il produira l’ensemble des justificatifs attestant de sa situation tels que :
Nom, prénom,
Adresse,
Dénomination sociale,
Capital social,
Siège social,
Coordonnées complètes,
Le nom du dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l’engagement d’acquérir,
La capacité financière : chiffre d’affaire global pour chacune des 3 dernières années,
La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,
L’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des Métiers ou équivalent,
Si le candidat entend financer tout ou une partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser les références de l’établissement prêteur, le montant du ou des prêts souscrits, ainsi que la durée. Il devra fournir un document signifiant un avis favorable de son établissement bancaire lui accordant le prêt. Le vendeur ne souhaite pas de clauses suspensives liées à l’obtention du ou des prêts.
Pour le cas où le candidat retenu n’aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, il s’oblige à établir à première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la Loi, pour renoncer à la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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Un document de présentation du candidat (promoteur, constructeur immobilier) permettant au Maître d'Ouvrage d'apprécier la motivation et la capacité de l’équipe à produire un programme qualitatif adapté au contexte de l'opération, avec présentation des dernières réalisations similaires qui ont abouties, sous la forme de photographies ou reprographies accompagnées des coordonnées des Maitres d’Ouvrages et montants des opérations.
Une note technique comprenant au moins :
Une notice permettant d’appréhender la qualité de la réponse au programme, notamment concernant l’esthétique et la qualité architecturale de l’aménagement.
Le candidat proposera des visites de lotissement similaires achevées ou en cours d’achèvement qui seront prises en compte dans la note,
Une esquisse ou tout autre support permettant d’appréhender le type d’aménagement envisagée (espaces-verts, parkings, parvis, dessertes, trottoirs pistes déplacement doux, mobilier urbain, plantation).Une esquisse des petits bâtiments collectifs
Un règlement de lotissement et un cahier des charges type qui intègre dans le programme des obligations en matière d’environnement, d’économie d’énergie tant sur le volet aménagement des parties communes que sur les bâtiments.
Les engagements de la lettre de candidature seront intégrés à l’acte de vente.
Article 14 : Modalité et critères du choix de l’offre
La pondération de jugement des candidatures s’établie de la manière suivante :
Motivation et capacité de l’équipe à produire un programme qualitatif, adapté au contexte de l'opération. Moyens humains pour remplir la mission, en tenant compte des compétences attendues (20 %),
Qualité des dernières réalisations similaires ayant abouties avec visite obligatoire des sites (20%),
Capacité financière de l’opérateur à porter le projet et l’acquisition du foncier (20%), Contenue de la note technique (30 %)
Prix d’acquisition (10%)
Après analyse des candidatures, les trois candidats les mieux notés feront l’objet d’une séance d’audition leur permettant de présenter leur projet dans son ensemble.
Article 15 : Date limite de réception des candidatures
Les candidats devront déposer un dossier de candidature conforme au présent cahier des charges avant le 15 septembre 2023 à 12h00 par voie électronique avec accusé
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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réception et lecture à l’adresse suivante : antoine.fumat@ville-pierrelatte.fr et copie à secretariat.aet@ville-pierrelatte.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO é
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
P@' Date d'édition : 23/01/2023
PIERRELATTE Pierrelatte
TRIBON
elle 1: 4700
55 110
13
ANNEXE 1
Plan de situation du terrain Pierrelatte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
Date d'édition : 23/01/2023
0 0.8 Échelle 1: 75000 1.6 2.4 3.2 4km
3 1
Pierrélatte
À
j
14 ...
PEL
6 Putain
Pierrelntie ra Æ:
Mes CIRCULATION ET DEPLACEMENTS _—— site 4!
d'étude IS Habitat collectif D acc; sortie
EE Habitat Individuel groupé <> vouble sens
MN Habiatinterméciaire 2 sens urique
PO #4 *
RE cine de desserte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
SO Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
PLAN LOCAL D'URBANISME
Cheminement doux
.» Foie PLAN LOCAL D'URBANISME
Pierrelatte
Description générale
Le hameau des Blaches marque l'entrée de ville sud de Pierrelatte,
entre la RDN 7 à l'Ouest, et la voie ferrée, à l'Est. Il est traversé par
la D 833.
Situé à proximité des principaux axes routiers communaux, ce
hameau se profile comme une véritable centralité secondaire
(présence d’une école...).
Jusqu'à présent, il s’est tenu à l’écart du développement en tâche
d'huile dont la Pierrelatte a été le théâtre au cours des dernières
décennies.
Son développement s’est organisé principalement à partir de la D
833. Elle est bordée de part et d'autre par un linéaire continu
d'habitations. A l'approche des terres agricoles, à l'Est notamment,
le tissu urbain devient plus lâche.
Cette frange Est du hameau, peu à peu gagnée par l'urbanisation,
fait l'objet de la présente orientation d'aménagement. Celle-ci a
pour objectif d'organiser le développement du site autour de
quelques principes : diversité des formes urbaines (habitat groupé,
habitat intermédiaire), insertion paysagère, qualité des interfaces
avec le bâti existant, création d’un réseau d'espaces publics...
Orientations d'aménagement
= Accès à aménager sur la route des Blâches ;
= Accès à créer au sud sur le chemin Léon Foucault ;
= Aménagement d’un maillage de cheminements doux qualitatifs
et paysagers ;
# Création d’une desserte en bouclage ;
= Deux espaces verts paysagers et publics à créer au sein de la
zone ;
“ Traitement paysager des interfaces avec les zones agricoles et
les zones bâties ;
= Respect des formes urbaines.
Cette zone est concernée par une servitude de mixité sociale au
titre de l’article L123-1-5 16 du Code de l'urbanisme. Tout
programme immobilier de plus de 2000 m? devra intégrer au moins
20 % de logements sociaux.
15
ANNEXE 2
OAP du PLU
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ANNEXE 3
Règlement de la zone 1 AUb
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb
Caractère de la zone
Située dans le hameau des Blaches, la zone 1AUB correspond à un secteur de la commune insuffisamment équipé dont l’ouverture à l’urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement.
ARTICLE 1AUB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 1AUB2 ;
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions à usage de bureaux d’une superficie supérieure à 200 m2 de surface de plancher
- les constructions à usage de commerce ;
- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;
- les constructions à usage d’artisanat ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc...) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1AUB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ; - dans l’ensemble de la zone 1AUB, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
2.3. Dans l’ensemble de la zone 1AUb, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
2.4. Prise en compte des dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme
Dans la zone 1AUb, une servitude de mixité sociale est créée. Elle est repérée aux documents graphiques par une trame jaune.
Dans cette zone, les programmes immobiliers de plus de 2000 m² de surface de plancher devront intégrer au moins 20 % de logements sociaux.
La mise en œuvre de la servitude L.123-1-5 16 s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après urbanisation complète de la zone.
ARTICLE 1AUB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l’orientation d’aménagement.
Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
ARTICLE 1AUB 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE 1AUB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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ARTICLE 1AUB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble de la zone 1AUB, les constructions doivent être implantées à :
10 m de l’axe de la RD 833 (Route des Blâches)
1 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques
ARTICLE 1AUB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans l’ensemble de la zone 1Aub, toute construction doit être implantée à 1 m minimum des limites séparatives.
ARTICLE 1AUB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE 1AUB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 1AUB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Conditions de mesure
Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.
Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale
La hauteur absolue des constructions est limitée à 9 m.
Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AUB 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 - Dispositions générales
La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Développement durable
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L OT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;
- en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
Sont notamment recommandés :
Les toitures végétalisées (gazons, plantations) ;
Les projets d’isolation par extérieur ;
Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ;
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales.
Eléments en façades et saillies
Afin de limiter leur impact visuel :
- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques ;
- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation ; - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique ;
- les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques.
11.2 - Traitement des clôtures
Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées :
- soit d’un mur plein rythmé par des niches ou des jardinières ;
- soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou
doublé d’une haie vive ; - soit d’une haie vive et/ou d’un grillage ;
Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.
ARTICLE 1AUB 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Aux places de stationnement réalisées sur le terrain privatif de la construction, il doit être réalisé, dans les parties communes de l’opération, un nombre de place équivalent au nombre de logements créés.
12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement
12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
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12.2 - Normes de stationnement
Stationnement des véhicules automobiles :
Norme imposée Dispositions particulières
Habitat
1 place/ 60m² de surface de
plancher
Pour les constructions de logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’Etat en
application combinées des articles L.421-3 et
R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé
qu’une place maximum de stationnement par
logement.
Constructions et
installations
nécessaires aux
services publics
ou d’intérêt
collectif
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme
de leur fréquentation, de leur
situation géographique au
regard des parkings publics
existant à proximité et de leur
regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
ARTICLE 1AUB 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.
Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.
Les plantations compatibles avec l’orientation d’aménagement définie pour le secteur privilégieront les essences locales.
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.
ARTICLE 1AUB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/20
Le .......................................
Le candidat
Mention manuscrite « Lu et accepté », RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Ægalité SFrateraité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gounv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Emmanuel VALENZA
téléphone : 04 75 78 25 08 -06 14 74 47 72
mél. :emmanuwel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
SLOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
7300 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 21/07/2022
Le Directeur départemental des
Finances Publiques à
Mairie de Pierrebtte
Avenue jean Perrin
CS 301739
26702 PIERRELATTE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à aménager "La Quarrée Il"
Adresse du bien : Chemin Léon Foucault - 26700 PIERRELATTE
Valeur vénale : 1 250 000 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur débbération motivée s'écarter de cette valeur.
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ANNEXE 4
Avis du service des Domaines
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO é
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
T — SERVICE CONSULTANT
Commune de Pierrelatte
affaire suivie par: Cindy ARSAC
2 — DAT
de consultation : 10/06/22
de visite : 28/06/22
de dossier en état: 28/06/22
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINL — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Objet de l'opération
Cession amiable par la commune de Pierrelatte de terrains en vue de la construction d'un lotissement privé par un promoteur (non identifié à ce jour).
Projet envisagé
La commune de Pierrelatte souhaite céder un ensemble de parcelles, ayant fait déjà l'objet de découpage parcellaire, suite à la création du lotissement "La Quarrée l", soit environ 40 à 45 lots. La commune conservera la partie ouest de la parcelle YC 157 à des fins de création d'un bassin de rétention pour le lotissement.
Modalités de /3 vente
En l'état
Il est précisé que, au stade de la consultation, aucun élément sur les prétentions financières des parties, ni sur les coûts d'aménagement et de viabilisation n'a été communiqué par le consultant.
Calendrier : 2022
Æ — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales
Section YC n° 162 à 192, 196 à 201, 205 à 207, 216 à 220, 227 à 235
Situation géographique
En dehors de l'agglomération de Pierrelatte, à l'entrée nord du hameau des Blaches, un ensemble de parcelles, accessible par une desserte de lotissement.
Zone d'habitat diffus, proximité de RN7
Consistancæ
Terrain plat, non clôturé, en nature de terres agricoles (cultures annuelles).
Surfaces estimées
Emprise foncière à 31 700 m?
Etat du bien
Terrains cultivés
S — SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : Commune de Pierrelatte
Etat d'occupation : Libre (occupation agricole sans titre)
23
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
Document d'urbanisme : PLU du 30/01/19 - Zone AUb
Disposition de l3 zone AUB : Zone à urbaniser à vocation d'habitation, insuffisamment équipée, et dont l'ouverture est conditionnée à la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement.
Pas de CES, hauteur maximale des constructions fixée à 9 m
Stationnements: 1 place/SDP pour l'habitat
vw
OAP des aches
Cette tone est concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L123-1-5 16 du Code de l'urbanisme Tout Sauf 10 logements sociaux programme immobilier de plus de 2000 mr? devra intégder au moins 20 % de bgements sociaux. Bien que des logements sociaux aient déjà été édifiés sur l'OAP et dans le cadre du lotissement La Quarrée 1, le nouveau permis d'aménager devra prendre en compte les 20 % de mixité (courriel du consultant du 1/07/22). Servitudes : Néant
Etat des réseaux :
Complets et capacité à l'entrée ouest du futur lotissement (selon le consultant)
Etude géotechnique de sol non fournie (non obligatoire pour les aléas faibles concernant les risques de gonflement et de retrait des argiles)
Pas de risque d'inondation, mais PPRt (site nucléaire)
24
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023069-DE
7300-1-SD
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon les méthodes de la comparaison indirecte (métrique), du lot et du compte à rebours (aménageur).
Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La seconde méthode consiste, en déduisant le prix de vente du terrain à bâtir loti tel qu'il résulte du marché, le coût des travaux d'aménagement divers et des frais annexes, à fixer la valeur d'un terrain nu sans aucun équipement ou bénéficiant de certains équipements. La troisième consiste à établir un bilan prévisionnel permettant de déterminer la somme maximale qui peut être affectée à l'acquisition du foncier ou des droits à construire.
Une marge d'appréciation de 20 % peut être acceptée.
9 — Durée DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable deux ans.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départemental des finances publiques et par délégation, le responsable du pôle d'évaluation domaniale
Philippe ROUSSET
25
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
Publié le S L C
3-20230626-DEL2023069-DE
Eléments de programmation : OAP 1 Quartier le Tribon Principes de composantes urbaines Habitat individuel En Habitat intermédiaire Espace commun nn Espace vert
Principes de maillage
—— Principe de voirie interne desservant les habitations et les espaces communs
=== Principe de liaison douce
LB Principe de création d’un accès unique en entrée/sortie sur le chemin Léon Foucault
b Connexions piétonnes avec le hameau des blâches
Principes d'insertion paysagère
BE Conservation de la haie bocagère
esse Réalisation d’un traitement paysager en bordure du site
essssæ Traitement de la frange avec l’espace agricole afin de faciliter l’intégration paysagère et écologique
<< Préservation de la covisibilité avec la plaine agricole
26
ANNEXE 5
Projet OAP sur les orientations du futur PADD (PLU en cours de révision) Pa \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-070
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023070-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
ACCEPTATION DU DON
DE MONSIEUR PALIX
Patrick A LA COMMUNE
SANS CONDITION
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE —- MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2242-1 et
L2242-4 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
En date du 06 avril 2023, la commune a reçu de la part de Monsieur PALIX Patrick un don
sans condition constitué :
- d’un bateau à moteur essence de marque HONDA et d’une puissance de 4.2kW ;
- d’un ensemble de petit équipement (poste à souder, clés diverses, pinces..).
Il convient donc à ce jour de se prononcer favorablement sur l’acceptation de ce don.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023070-DE DEL 2023-070
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte l’entièreté du don sans condition effectué par Monsieur PALIX Patrick ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire ;
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
In 0 4
PR Pubié 1e és ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE à d DELIBERATION
PIERRELATTE ERRE DE CURIOSITÉS EN NROME PROVENCALE DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2023-071
L'an deux mille vingt trois
Nombre de Conseillers: le 26 Juin à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
jons: 4 : EL 7. . . RON NOns à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 31 , Maire, OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023 CONVENTION DE MISE Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
A DISPOSITION ET DE VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
SERVITUDES POUR NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
L'IMPLANTATION Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
D'UN POSTE DE AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
DISTRIBUTION PUBLIQUE MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
CONSTITUTIVE DE COUDERT — CARACCHINI.
DRSNE RELOAUEE Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
ENEDIS POIGNET.
u Absents : Mme FOULON — M. FONDA. ote :
Pour : 31 Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
Contre : j M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Abstention: / Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code de l'Energie notamment ses articles L121-4, L322-8 et suivants et L322-1 et
suivants ;
- La convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution
publique constitutive de droits réels annexée à la délibération ;
- La convention de servitudes annexée à la délibération ;
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie en date du 19 juin 2023 ;
Par courrier du 17 mars 2023, ENEDIS sollicite la commune de Pierrelatte dans le but de
signer une convention de mise à disposition de foncier pour l'implantation d’un poste de
distribution publique constitutive de droits réels ainsi qu’une convention de servitude.
Les ouvrages concernés d’une superficie de 15m2 sont situés à : Gardon, Faveyrolles et Les
Petites Blaches.
Une indemnité de 20 euros sera versée par ENEDIS à la commune au titre de la mise à
disposition du foncier. Une autre indemnité de 20 euros sera également versée au titre de la
servitude de passage des câbles souterrains.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
DEL 2023-071
Considérant que ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de
distribution d'électricité et que pour mener à bien cette mission, il développe, construit,
entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution
d'électricité,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de
distribution publique constitutive de droits réels entre ENEDIS et la commune de
Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération ;
e Approuve la convention de servitudes associées entre ENEDIS et la commune de
Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération ;
°e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire ;
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 7
Publié le
Fiche d’identité Propriétaire — Poste DP DC24/10004 1D :026-212602853-20230626-DEL2023071-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE DU PROPRIETAIRE
IMPLANTATION DE POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET LIGNES
ELECTRIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU POSTE
Mise à disposition d'un :
[] local M terrain
* cocher la mention adéquate
m Câbles souterrains [O Câbles aériens
* cocher la mention adéquate
Longueur totale des lignes électriques : 85 mètres
Largeur totale de la tranchée : 0,50 mètre
Adresse exacte d'implantation des ouvrages :
Gardon, Faveyrolles, Les Petites Blaches, PIERRELATTE (26700)
Références cadastrales : Section : W Numéros : 1671, 1237
Section : ŸYE Numéro : 37
Section : YH Numéros : 94, 108
Section : YI Numéro : 2
Nom du poste DP : Armoire "SAINT ELOI"
N° G.D.0. : 26235P3004
Longueur : 2,01 m Largeur : 1,69 m Hauteur : 1,50 m Surface : 3,40 m°
Poste : m Coupure Ü DEP, Û] Coupure et D.P.
* cocher la mention adéquate
Nature du poste :
O Cabine # Urbain Portable Û] Immeuble, Enterré, Urbain Compact
* cocher la mention adéquate
INDEMNITES :
M Au titre de la mise à disposition d'un terrain
Surface du poste prise en compte : 15 m°
Montant de l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS au propriétaire : 20 € (vingt euros)
M Au titre de la convention souterraine, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée au propriétaire par ENEDIS.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
Fiche d’iden| 1D : 026:212602353/20230626-DEL2023071-DE
V7
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
M Personne morale (communauté de communes, commune) D Personne physique (particulier)
COMMUNE DE PIERRELATTE
Adresse : Mairie - Avenue Jean-Perrin - CS 30139 - 26700 PIERRELATTE
Téléphone : . ÉTAT
Mail : ...................,.... a
Nom et Prénom de la personne habilitée à signer :
Qualité (Maire, Maire-Adjoint, ....) :
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):
RAANARERARAÉ
La COMMUNE DE PIERRELATTE,
Autorise :
ENEDIS - DR Sillon Rhodanien Drôme / Ardèche - Agence Ingénierie - 10 Avenue des Langories - 26000 VALENCE
à implanter sur les parcelles de terrain désignées ci-dessus dont je suis propriétaire, les
câbles électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi même.
Signature du propriétaire
2
Le plan doit indiquer l’emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le
Convention
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Commune de : Pierrelatte
Département : DROME
N° d'affaire Enedis : DC24/100087 JMR - RAB- RP-2021-001770 DINATAO1
Chargé d'affaire Enedis : CROZET Julien
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est sis 34 place des
Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288
rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PIERRELATTE représenté(e) par Son (Sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil enr en date du es co L
Demeurant à : MAIRIE - AVENUE JEAN PERRIN, 26700 PIERRELATTE
Téléphone : 04.75.96.97.00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
€”) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Enedis et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la "Partie" et, ensemble, les "Parties":
I EST PRÉALABLEMENT EXPOSE :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du Code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de
contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du Code de
l'énergie ; article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité :
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par les articles 7 et 9B du cahier des charges de
concession applicable (la « Concession »), la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
GARDON , faisant partie de l'unité foncière cadastrée W 1671, d'une surface de 15 m° ou le Local dont CETUI-CT EST PrOPTIÈTATTE, TE
que le Propriétaire a accepté ;
TT
Convention À
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS REÉELS
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de
transformation, concède à Enedis, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le Propriétaire consent à Enedis le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
ÎLest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu’à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourrant également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne au basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès reste en permanence
libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
VIT
Conventia
ARTICLE 3 -MODIFICATION DES OUVRAGES
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - REVENTE ULTERIEURE OÙ LOCATION
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain. Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé
le Terrain, le Propriétaire devra :
- avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de
la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
- notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
- Veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la
Convention.
ARTICLE 5 — CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS D’UNE PARTIE
5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le Propriétaire reconnait et accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 7 du cahier des charges de la Concession,
l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations
d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la
Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'exécution de la Convention se poursuivra mutatis mutandis en cas de nouvellement
de la Concession au bénéfice d'Enedis.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
Enedis s'engage à remettre en état, à ses frais, le tènement foncier et le bâti ayant subi d'éventuelles dégradations causées dans
le cadre des présentes, et ce en l'état dans lequel ils se trouvaient préalablement à son intervention.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages, et de tous ceux qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 (six) mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 —- INDEMNITE
(rayer la mention inutile)
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros €
20 €), payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.
Ou
L-a-Convention-estconclue-à-titre-gratuit.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Convention A EPS oRe
Dans le cas d'une indivision, le montant de cette indemnité est à partager à parts égales entre ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
T
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 - FORMALITES
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge d'Enedis.
Article 11 - CORRESPONDANCE
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention
- pour Enedis: Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON,
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PIERRELATTE représenté(e) par son
(SA) ssssrresssssnsnesnréssssesreesesnse , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil Honnssvenenrmnvre à 2: en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Convention
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 77
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
A nd Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Pierrelatte
Département : DROME
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC24/100087 JMR - RAB- RP-2021-001770 DINATAO1
Chargé d'affaire Enedis : CROZET Julien
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PIERRELATTE représenté(e) par Son (54) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ss sneeessermnirraennns en date du ss. rase
Demeurant à : MAIRIE - AVENUE JEAN PERRIN, 26700 PIERRELATTE
Téléphone : 04.75.96.97.00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
TT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Pierrelatte W 1237 GARDON ,
Pierrelatte YE 0037 FAVEYROLLES ,
Pierrelatte YH 0094 LES PETITES BLACHES
Pierrelatte YH 0108 LES PETITES BLACHES
Pierrelatte YI 0002 FAVEYROLLES ,
Le propriétaire déclare en outre, canformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement {*) :
« [] non exploitée(s)
« [ exploitée(s) par-lui même
° D exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont canvenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 85
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc),
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
TT
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement au la modification des ouvrages désignés à l'article {er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragel(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à Une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par äilleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Î Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
7
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PIERRELATTE représenté(e) par son
(SA)\scesmnonmensesserspnsesenneanneensre , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet dus présentes par décisiuri du
CONSEIL nn nrrnrnninresnssenrnsnenenenunnse en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023 S'LOT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023071-DE Ve \
a PIERRELATTE TERR2 DE CURICSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-072
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
DENOMINATION ET
NUMEROTATION DES
VOIES DE LA COMMUNE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis du Conseil des Sages en en date du 23 mai 2023 :
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Monsieur l’Adjoint Délégué informe les membres présents qu'il appartient au conseil
municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée
au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles ».
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE DEL 2023-072
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés
de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.
Les services de la Ville de Pierrelatte en lien avec ceux de La Poste travaillent activement
pour mettre à jour l'intégralité des nominations de rues sur la commune.
A ce titre, il est constaté que certaines rues, voies ou impasses communales ou privées
ouvertes à la circulation restent à ce jour sans nomination.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune
identifiées à date comme manquantes ou erronées ;
e Valide les noms attribués aux rues, voies et impasses communales ou privées ouvertes
à la circulation conformément aux plans annexés à la présente délibération.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L GC
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
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Annexe à la délibération du 26 juin 2023
Dénomination de voie
1) Dénomination des nouvelles voies de circulation du futur lotissement « Les Jardins de Gargantua »
Nom des voies :
- Rouge : Rue de Pantagruel
- Bleu : Rue de Grangousier
- Violet : Rue de Gargamelle
- Noir : Rue de Panurge
2) Dénomination d’une nouvelle voie créé dans le cadre des travaux Rue Victor Hugo/ Place Lamartine/Rue de Musset
Nom de la voie en rouge : Rue Simone de Beauvoir
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
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3) Dénomination des voies et impasses non désignées à ce jour
Nom de la voie en rouge : Impasse Marcelle Baubiet
Nom de la voie en rouge : Rue Edmond Fougeirol
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
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Nom de la voie en rouge : Impasse des Vergers
Nom de la voie en rouge : Impasse du Vieux Stade Pierrelatte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
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Nom des voies :
- Rouge : Impasse René Verchier
- Bleu : Impasse René Barjavel
- Violet : Impasse Louis le Cardonnel
Nom de la voie en rouge : Impasse des Musiciens
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023072-DE
Nom de la voie en rouge : Chemin des Bateliers Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CIPICSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-073
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION A LA
REGION AUVERGNE
RHÔNE ALPES —
TRAVAUX DE REPRISE
DU SOL DE L'EGLISE
SAINT JEAN BAPTISTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023073-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°DEL 2022-147 du 14 novembre 2022 portant demande de subvention
sur les travaux de réfection du sol de l’église Saint Jean Baptiste ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Par délibération n°DEL2022-147 du 14 novembre 2022, la commune a sollicité une
subvention au Département de la Drôme et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre
des travaux de réfection du sol de l’église Saint Jean Baptiste.
Après étude du dossier par la Région Auvergne Rhône Alpes, celle-ci sollicite de nouveau la
commune afin de délibérer pour identifier clairement le montant des travaux et l’aide
sollicitée auprès de la Région.
Il est donc indiqué que le montant des travaux s’élève à 275 976 euros HT.
La commune sollicite donc une aide auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes de 82 792
euros soit 30% de la dépense prévisionnelle.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023073-DE
DEL 2023-073
# 7x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter un financement de 82 792 euros à la Région
Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la réfection du sol de l’église Saint Jean Baptiste ;
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENTALE
DEL 2023-074
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L . ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
CESSION D’UNE PARTIE
DE LA PARCELLE
CADASTREE AH 588 A
LA SOCIETE HERACLIDE
PIERRELATTE SNC
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L.3211-14;
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 2 mai 2023 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Dans le cadre de sa politique sociale, la Commune a toujours été soucieuse d'accompagner
les séniors dans le maintien de leur autonomie et proposer des solutions de logements
adaptés pour les personnes âgées.
La société HERACLIDE PIERRELATTE SNC développe des projets d’habitats inclusifs, solution
de logements pour séniors, constituant une alternative à la vie à domicile isolée et à la vie
en établissement. Leurs logements sont constitués d'appartements individuels, associés à
des espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et sécurisé.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
VV
DEL 2023-074
Le concept de la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC est de proposer de la location de
logements pour séniors permettant de profiter à la fois de la proximité du centre-ville, dans
des quartiers calmes et d’un environnement familier. C’est pourquoi, l'intérêt s’est porté
sur la parcelle cadastrée AH 588 située chemin Saint Roch, au vu notamment de sa situation
géographique.
La ville a ainsi fait l’acquisition du terrain appartenant à madame DEGAN par acte notarié
du 31 janvier 2023.
Une division à l'Est de la parcelle cadastrée AH 588 est en cours de réalisation par un bureau
de géomètres experts, afin de détacher environ 3 190 m? d’emprise foncière. Il est précisé
que la commune conserverait la partie Ouest pour y aménager un parc dans la continuité
des cheminements doux au Nord.
Ledit terrain sera cédé à la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC qui portera le projet de
construction de la résidence. Elle comprendra 26 logements meublés chacun composés
d’une petite cuisine, d’une chambre et d’une terrasse ainsi qu’une salle commune, pour
une surface habitable de 1146 m?. De nombreux services seront associés à ce projet tel
qu’une veille de nuit.
Un permis de construire sera déposé en ce sens.
Par ailleurs, le service des domaines a rendu un avis en date du 2 mai 2023 et a estimé le
prix de terrain à 375 000 € HT avec une marge d'appréciation admise de 10 %.
Après accord des parties, il est proposé de céder une partie de la parcelle cadastrée AH 588
d’une superficie de 3 190 m? au prix de 412 500 € TTC à la société HERACLIDE PIERRELATTE
SNC.
Il est précisé également que les frais d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
DEL 2023-074
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AH 588 d’une superficie
d'environ 3190 m?°, à la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC représentée par
monsieur Jean-Luc SUAREZ et/ou Madame Catherine BUISSON, au prix de 412 500 €
TTC, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
e Autorise la subdélégation de la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC, afin de pouvoir
transférer, le cas échéant, la signature de l’acte aux mêmes conditions initiales de la
délibération ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L GT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE TN
HÉRACLIDE’ HABITAT INDÉPENDANT SÉCURISÉ
HERACLIDE INVEST
1, rue de la Faisanderie
75 116 PARIS
Dossier suivi par : C. BUISSON
& 06 78 06 31 38
DA catherine.buisson@heraclide.fr
M. Alain GALLU
Maire de Souillac
Avenue Jean Perrin,
26700 Pierrelatte
Vichy, le 31 mai 2023
Monsieur le Maire,
Le Groupe HERACLIDE développe un projet d’habitat regroupé pout proposer à
nos aînés des logements autonomes au cœur des villes (y compris aux revenus les plus modestes).
Héraclide © s’adressent à tous séniots de plus de 65 ans désireux d’accéder à un
habitat sécurisé et offrant un ensemble de prestations (animations, veille préventive, interventions ponctuelles) pour la meilleure qualité de vie possible à domicile. Les logements proposent une ergonomie adaptée aux personnes âgées ou en perte d'autonomie.
Héraclide à pour objet de promouvoir de petits ensembles résidentiels (20 à 30
appartements T2/T3) au cœut des tetritoires et des bassins de vie des populations pout permettre
aux seniots de se maintenir dans leur environnement familier sans les déraciner.
Les logements proposés sont loués meublés et accompagnés de services pata-
hôteliers. En outre, nous organisons une veille préventive durant la nuit pour sécuriser le public accueilli ainsi que leur famille.
Héraclide porte un projet de vie sociale partagé : un local spécifique accueillera des
professionnels de l'accompagnement social et permettra également la tenue d’animations (2/3 heures par jour).
En synthèse, la présence de professionnels concourt ainsi aux objectifs suivants :
- Apporter une aide ponctuelle en cas de besoin
- Assurer une veille sécurisante et réconfottante pour le public accueilli et pour
les familles
- Garantir une intervention rapide en cas d’urgence : chute, malaise, contact des secours
Héraclide Invest
RCS PARIS : 802 801 951
ay. heraclide.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
- Organiser et planifier des temps d’animnation pour maintenir le lien social et impulser une véritable communauté de voisinage. Ces animations se
dérouleront aussi bien dans le local dédié qu’à l’extérieur, à l’occasion de sorties.
Les Résidences Héraclide ne sont pas des Résidences services ou des résidences
autonomie. Elles ne sont pas non plus des établissements médico-sociaux. Les Résidences
Héraclide sont des habitats de droit commun non soumis à autotisation.
LE Groupe HERACLIDE assure investissement, la promotion et l’exploitation
des Résidences Héraclide et conserve en patrimoine les Résidences créées. Il s’agit d’un
investissement locatif sans stratégie de défiscalisation.
Résidences Héraclide fait le choix de se développer sur des communes de 3 000 à
20 000 habitants. Comme évoqué précédemment. Il s’agit d’un choix stratégique pour maintenir les personnes dans leur environnement
Dans ce contexte, je fais suite à nos différents échanges concernant un projet de
réalisation immobilière dans votre commune.
Ce projet s’insctirait sur la parcelle à diviser AH 588 pour un besoin foncier exprimé
à 3 190 m2.
Par la présente, je vous confirme notre intérêt à réaliser cette opération et à acquérir le foncier nécessaire auprès de la commune, au ptix de 412 500€ (quatre cent douze mille cinq cents euros).
Si ces modalités vous agréent, nous conviendrons ensemble des conditions de mises en œuvre de cette cession par compromis de vente. Ce projet sera porté par une société dédiée au projet, HERACLIDE PIERRELATTE SNC.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute infotmation complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de toute ma considération.
Catherine BUISSON
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
SL
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
A T7 Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE 20
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale de Grenoble
8, rue de Belgrade 38022 GRENOBLE CEDEX
Courriel : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par Emmanuel VALENZA
Courriel : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 75 78 25 08 - 06 14 74 47 72
Réf OSE : 2023-26235-27847
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 02/05/2023
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère
G-
Ville de Pierrelatte
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
L
Nature du bien : Adresse du bien : 375 000 €ht, (des précisio Valeur vénale : + ND local vfr IBTE lectivites- Qi Terrain à bâtir Chemin de St Roch - 26700 PIERRELATTE assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ns sont apportées au 8 détermination de la valeur)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
VV
1-CONSULTANT
Affaire suivie par : Cindy ARSAC, Agent administratif
2 - DATES
de consultation | 11/04/23 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis | Néant |
le cas échéant, de visite de l'immeuble | 27/04/23
du dossier complet | 11/04/23
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession amiable par la commune de Pierrelatte d'un terrain nu à Un promoteur immobilier.
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire : | X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction | | du 13 décembre 2016! : |
| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) |
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
La ville de Pierrelatte a acquis par acte du 31/01/23 les parcelles AH 587 et 588, issues de la division de la parcelle AH 22 (6 340 m?). Cette parcelle avait fait l'objet d’un avis domanial 2019-26235V1654 pour 375 000 € (terrain alors à aménager en zone UA, projet non déterminé entre EHPAD et résidence Seniors). Elle souhaite désormais céder la partie Est de la parcelle AH 588 (emprise de 3 190 m°) à la SARL Heraclide Invest (groupe spécialisé dans les résidences Seniors) afin qu'elle construise une résidence Seniors (26 logements et SdP de 1 441 m°). La commune conserverait la partie Ouest pour y aménager un parc dans la continuité des cheminements doux au Nord.
L'emprise à céder a été viabilisée (pour un coût d'environ 70 000 €ht) par la commune.
Les parties se seraient mis d'accord pour Un prix de vente de 420 000 €.
3.4. Conditions de l'opération
Vente des biens en l'état (terrain viabilisé)
Calendrier : 2023
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Située à l'extrême sud-ouest de la Drôme et dans le Tricastin, la commune de Pierrelatte est limitrophe des départements de l'Ardèche et du Vaucluse. Au sein de la plaine alluviale du Rhône, elle constitue un passage obligé des infrastructures nationales structurantes (A7, RN7, gare TER), et est située à 70 km de Valence, 25 km de Montélimar et 60 km d'Avignon. Avec 13 500 habitants et Une croissance démographique lente, la commune de Pierrelatte fait partie de l'aire d'attraction de 47 300 habitants, dont elle est la commune centre (17 communes sur 3 départements).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
A l'entrée Ouest de l’agglomération de Pierrelatte, en façade de la RN7, une emprise de forme régulière à prendre sur la parcelle AH 588, accessible par le chemin de St Roch.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S'LOT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
Zone de construction mixte à dominante résidentielle, commerces et équipements à proximité (centre-
ville à 200 m), très bien desservi (RN7).
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la commune de PIERRELATTE sous les références suivantes :
Parcelle Adresse Superficie totale Emprises De cadastrale
AH 588 La Chapelle 6 130 m° 3 190 m? TO4
4.4. Descriptif
Consistance
Il s'agit d'un terrain plat, partiellement clôturé, en nature de terres.
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Projet Heraclide
Etat du bien
Terrain non exploité
Les réseaux étaient situés initialement à proximité (rue St Roch). L'emprise à céder a été entièrement viabilisé par la commune au 1T 2023 (redimensionnement des réseaux).
Données environnementales
Aucune étude géotechnique réalisée (L 112-22 du Code de la Construction et de l'Habitation) mais non obligatoire pour les secteurs en aléa faible RGA.
Risques naturels identifiés : PPRI zone Bleue (BR) sur 2 709 m°, dont le règlement prescrit l'interdiction des ERP 1 à 3 et J, sur la partie Ouest de la parcelle AH 588.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
Jardin partagé
Ht Acrot. 6.32nyTN
+59.82 NGE
—,
us
#-+53.24 NGF
Selon le règlement du PPRI du 11/07/12, la cote de référence pour le secteur Est de la RN7 à Pierrelatte est fixée à 53,40 m (différente dans d'autres quartiers de Pierrelatte). Le plan du promoteur ci-avant défini la cote minimale de l'emprise à 53.24 m NGF, situé dans une partie du projet destinée à devenir le
jardin de la résidence. Les autres cotes sont supérieures à la cote de référence
4,5. Surfaces
Emprise foncière à 3 190 m° (selon le consultant)
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Pierrelatte
Origine de propriété : Vente du 31/01/23 Cts ORSEL/Cne Pierrelatte des parcelles AH 587 et 588 pour 439 600 €.
5.2. Conditions d'occupation
Libre
5.3. Fiscalité
Taxation à 20 % selon l'assujettissement où non à la TVA de l'acquéreur.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d'urbanisme : PLU du 30/01/19 - Zone UA
Disposition de la zone UA : Zone urbaine correspondant au centre ancien de la ville, à vocation d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu. Pas de CES, hauteur maximale des constructions fixée à 12 m
Stationnements: 1 place/logement
Servitudes
Servitudes de dégagement aéronautique (T5), de protection des Monuments Historiques (AC1), de
prévention des risques (PM1)
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODES D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
7.1. Eléments d'appréciation
Avantages
Bonne desserte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 CS L n
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
Inconvénients
Quartier bruyant (RN7)
Opportunités
Marché foncier haussier
Menaces / risques
Risque d'inondation
7.2. Détermination des méthodes d'évaluation
La valeur vénale est déterminée selon les méthodes de la comparaison indirecte (métrique et charge foncière).
Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 - MÉTHODE DE LA RÉCUPÉRATION FONCIÈRE
8.1. Études de marché
Type de marché : Foncier urbain
Périmètre du marché : Tricastin
Analyse socio-économique : La population de Pierrelatte est en croissance (+ 6 % en 10 ans). Il en résulte une forte pression foncière, générée également le développement économique (avec site nucléaire du Tricastin).
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Indicateurs du foncier dans le sud de la Drême (données internes)
TAB collectifs Drôme — Indicateurs
Indicateur Unité Moyenne Médiane 1* Quartile 3ème Quartile
Pnx €/m°? 87 € 58 € 36 € 105 €
Charge foncière €/m? SDP 211€ 197 € 147 € 232 €
Vente de terrains à bâtir collectifs (source BNDP), dans le Tricastin Moyenne à 85 et médiane à 91 €/m°
Charge foncière moyenne à 207 et médiane 210 €/m° SdP
Densité moyenne à 0.43 et médiane 0.34 (COS réel constaté)
et a 4 Frais '
ge ete qu Face Commune Locañsation Rs Superficie QE jeune un pt Zonage | Config Expo VRD DFA CF |Densié ne Lgts Observations
040221 Tricasin | PIERRELATTE Ca 4H77,78,79,| 1000 | t30000€ | o€ | 130€ | UA/UB| Rect [Proxcentre| Prox | 900 | 144€ | 090 te | 12 TAB en UA à 80 %
otA224| Tricastin | PIERRELATTE | StRoch |AH580,580 | 2834 | 2ta000e | oe | 75e | UBb | Regu | ProxRN7 | Prox | g66 | 220€ | 034 Al 10 | Résidence BOSQUET- 1073
1142720 Tricas{in PIERRELATTE Gare AD 444 2000 210 000 € 0€ 105€ UB Rect ro Prox | 1000 | 210€ | 0,50 |Tertiaire Pole santé
29/05/20 Tricastin ST PAUL TC Barbière BK 576,577, | 2617 245 000 € DE 94€ | AUCIe | Regul Es Prox | 50 | 288€ | D32 DE 5 Clos des vignes — 5 lois indiv
300449] Tricastin STPAULTC | Barbière |ekata,3t4 | 6413 | asosooe | 0e | sôe | aucte Prex | 1720 | 210€ | 027 Tee
300419] Tricasin STPAULTC | Barbière |ek296,296, | 5832 | 242028€ | ne | 42e | auck Prox | 1560 | 185€ | 027 de
o7n122| Tricastin SUZELR | Envéesud |Beasa7 | 5061 | 457264 | some | ete | PAU | Riu [Prrcae! D, | 270 | 2236 | o41 |Colct| JARDIN DES BAUX {RNU} viticole prive
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Prix des terrains à bâtir - Cote Callon
8.1.3.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Approche par comparaison (surface métrique)
L'observation du marché local relève un terme de comparaison (TC n° 2) assez proche, car situé dans le
même quartier et en face. Sauf pour le TC n° 1, il s'agit de grandes emprises qui sont peu ou partiellement viabilisées. On retiendra donc une valeur haute de 125 €/m?, pour tenir compte des viabilités.
Valeur vénale : 3 190 m? x 125 €/m? = 398 750 €
Approche par comparaison (charge foncière)
Le promoteur Heraclide projette une SdP de 1 141 m?, ce qui correspond à un COS réel de 0.36, ce qui
parfaitement conforme aux opérations similaires et au secteur (y compris pour d'autres projets Seniors dans d'autres secteurs). De la même manière, on retiendra une valeur haute de 300 €/m° SdP. Valeur du terrain à bâtir : 1141 m2 SdP x 300 €/m’ SdP = 342 300 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE
PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
Choix des méthodes / Arbitrage de valeur
S'agissant d'un terrain naturel à aménager, les méthodes comparatives sont les plus opératives, en l'absence d'éléments permettant un compte à rebours promoteur. Généralement, la méthode comparaison en charge foncière est plus pertinente pour des programmes immobiliers. Dans le cas présent, on retiendra une pondération identique à la méthode métrique, dont les termes de comparaison sont assez probants.
Méthode employée Valeur obtenue Pondération Observations
retenue |
Comparaison métrique 398 750 € 50% —
p __—
Comparaison en charge foncière | 342 300 € 50%
Total pondéré 370 525€ 100 % Arrondi à 375 000 €
Cession / acquisition
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 375 000 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 337 500 €. Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas. Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
V7
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n‘intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pêle d'Evaluation Domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
La présente évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
et-par délégation, "7
Emmanuel VALENZA
Inspecteur des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023074-DE
VIT
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Va \
PIERRELATTE ERRE DE CURICSITES EN DRAME PROVENÇALE
DEL 2023-075
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations: 4
votants : 30
OBJET :
ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTREE
ZO 91 APPARTENANT
AUX CONSORTS ARACIL
Il est précisé que Madame
Marie-Pierre MOUTON,
Présidente du Conseil
Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
Vote :
Pour : 30
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée ZO 101 à la société LIDL,
- La convention relative aux modalités de transfert de propriété d’un terrain nu en vue
de la construction d’un centre d'incendie et de secours du 9 mars 2020,
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 30 mars 2023,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
Par convention de transfert de propriété en date du 9 mars 2020, la Commune a cédé la
parcelle cadastrée ZO 101 située sur la rue Pierre Larousse au SDIS de la Drôme pour la
construction d’un nouveau centre d'incendie et de secours.
Le SDIS de la Drôme a réaffirmé la nécessité de bénéficier d’une emprise de terrain plus
importante pour son projet, notamment en vue d'augmenter la capacité de stationnement.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL 2023-075 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
Les Consorts ARACIL ont fait part à la ville de la volonté de céder la parcelle cadastrée ZO
91 jouxtant la parcelle préalablement cédée au SDIS. Le terrain a une superficie de 3920m2.
Le service des domaines a été consulté sur une estimation du terrain et a évalué le bien à
150 000 € HT, en date du 30 mars 2023. Une marge d'appréciation de 10 % étant admise, la
collectivité a ainsi proposé aux Consorts ARACIL d'acquérir le terrain au prix de 165 000 €
net vendeur, étant précisé que la collectivité n’est pas assujettie à la TVA.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental
de la Drôme, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée ZO 91, appartenant aux consorts ARACIL,
au prix de 165 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
Publié le S LO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Grenoble, le 30/03/2023
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale de Grenoble
8, rue de Belgrade 38022 GRENOBLE CEDEX Le Directeur Départemental des Finances
Courriel : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr Publiques de l'Isère
POUR NOUS JOINDRE
à Affaire suivie par Emmanuel VALENZA
Courriel : emmanuel.valenza@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 75 78 25 08 - 06 14 74 47 72 Ville de Pierrelatte
Réf OSE : 2023-26235-19692
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
PE NE ee ua A EL M 3 Eee Te AE me N € NI :
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible il ivites-L fr
Nature du bien : Terrain nu
Adresse du bien : Rue Pierre Larousse - 26700 PIERRELATTE
Valeur vénale : 150 000 €ht, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
V
1-CONSULTANT
Affaire suivie par : Cindy ARSAC, Agent administratif
2 - DATES
de consultation EL 13/03/23 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis Néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble Néant |
|du dossier complet 13/03/23
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition amiable par la commune de Pierrelatte d'un terrain nu
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire û re | X
[Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction
du 13 décembre 2016:
|
|
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) | |
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
Dans le cadre de la création d'un projet d'extension de la future caserne de pompiers, la commune de Pierrelatte souhaite acquérir la parcelle ZO 91, situé au sud de la parcelle ZO 211 (dont elle est propriétaire et faisant partie du même projet).
Le terrain en cause serait utilisé pour élargir les possibilités de stationnement du futur SDIS.
3.4. Conditions de l'opération
Vente des biens en l'état (terrain nu)
Les propriétaires auraient demandé un prix de vente entre 50 et 80 €/m” en 2020, ce dont la commune
aurait alors refusé.
Calendrier : 2023
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Située à l'extrême sud-ouest de la Drôme et dans le Tricastin, la commune de Pierrelatte est limitrophe des départements de l'Ardèche et du Vaucluse. Au sein de la plaine alluviale du Rhône, elle constitue un passage obligé des infrastructures nationales structurantes (A7, RN7, gare TER), et est située à 70 km de Valence, 25 km de Montélimar et 60 km d'Avignon. Avec 13 500 habitants et une croissance démographique lente, la commune de Pierrelatte fait partie de l'aire d'attraction de 47 300 habitants,
dont elle est la commune centre (17 communes sur 3 départements).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Au sud-ouest de l'agglomération de Pierrelatte, perpendiculaire à la RN7, une parcelle nue de forme régulière (largeur 24 m), en double façade de la RN7 et de la rue Pierre Larousse (accessible uniquement par cette dernière).
Zone d'activités économiques, à dominante commerciale (implantation de l'enseigne LIDL au nord).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la commune de PIERRELATTE sous les références suivantes : +
Parcelle Adresse Superficie totale Emprises Mature cadastrale
ZO 91 Rue Pierre Larousse 3 920 m°? Î TO4
4.4. Descriptif
Consistance
Il s'agit d'un terrain plat, non clôturé, anciennement en nature de terres agricoles (non exploités RPG) et utilisés pour le dépôt de remblais (lors de la construction du LIDL).
Etat du bien Inconnu Les réseaux sont situés à proximité Données environnementales Aucune étude géotechnique réalisée (L 112-22 du Code de la Construction et de l'Habitation) mais non obligatoire pour les secteurs en aléa faible RGA. Pas de risques naturels identifiés 4.5. Surfaces
Emprise foncière à 62 m° (selon le consultant)
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Consorts ARACIL
Origine de propriété inconnue
5.2. Conditions d'occupation
Libre
5.3. Fiscalité
Taxation à 20 % selon l'assujettissement ou non à la TVA de l'acquéreur.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d'urbanisme : PLU du 30/01/19 - Zone UE
Disposition de /2 zone UE: Zone urbaine destinée à l'accueil d'activités commerciales et artisanales. Pas de CES, hauteur maximale des constructions fixée à 12 m
Stationnements: 1 place/35 m° SdP pour les bureaux
Servitudes
Servitude de dégagement aéronautique (T5)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODES D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
7.1. Eléments d'appréciation
Avantages
Très bonne desserte
Inconvénients
Parcelle étroite
Encombrement partiel (remblais)
Opportunités
Marché foncier haussier
Menaces / risques
Néant
7.2. Détermination des méthodes d'évaluation
La valeur vénale est déterminée selon les méthodes de la comparaison indirecte (métrique).
Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 - MÉTHODE DE LA RÉCUPÉRATION FONCIÈRE
8.1. Études de marché
Type de marché : Foncier urbain
Périmètre du marché : Tricastin
Analyse socio-économique : Forte pression foncière générée le développement économique et
démographique (avec site nucléaire du Tricastin).
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Indicateurs du foncier économique dans le sud de la Drôme (données internes)
TAB activités économiques Sud Drôme -— Indicateurs
Indicateur Unité Moyenne Médiane 1° Quartile 3ème Quartile
Prix €/m° 41 € 33 € 18 € 49 €
Vente de TAB d'activités à Pierrelatte (source BNDP)
ae pen Commune Locafsation EU Superficie | Prix de vente Fu Zonage | Activilés | Config | Expo |Réseaux ni CF Observations
180120] Trcasin | PIERRELATTE Free Du zou | 6900 | z4ss0e | 3506 | UE | Mie | Reou EE Prox Projet caserne SDIS
omteol Trcasin | PRreuarre | Fésouest |20 ne 1687 | rsos55e | 450€ | UE | Mate | Regu D Prox Const Supermarché
8.1.2.Autres sources externes 3 la DGFIP
Néant
8.1.3.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Approche par comparaison (surface métrique)
L'observation du marché local relève que 2 termes de comparaison (TC), en zone UE à Pierrlatte. Ils sont des TC à privilégier, par rapport à d'autres zones économiques dont la vocation est différente (UI), et d'autant qu'ils sont situés dans le même quartier et d'expositions similaires.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
VV
Le TC n° 2 correspond à la vente du terrain pour la construction d'une enseigne commerciale (LIDL), à 45
€/m?, alors que le TE n° 1 correspond à la rétrocession d'une partie de celui-ci à la commune pour 35 €/ mi.
Le terrain en cause subissant des moins-values limitées, on retiendra la valeur de 40 €/mi.
Valeur vénale : 3 920 m° x 40 €/m? = 156 800 € arrondie à 150 000 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE
PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
Choix des méthodes / Arbitrage de valeur
Néant
Cession / acquisition
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 150 000 €. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 165 000 €. Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à Un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas. Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droïits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
La présente évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
et-par délégation,
sr
|
f
77 Emmanuel VALENZA
Ir$Specteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
-| Publié le S LO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE
De.
D
un
BEAUREGARD-NORD
ÿ. 22/05/2023 l
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
A nd Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023075-DE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRAME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-076
Publié le NT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023076-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
RETROCESSION A LA
COMMUNE DE LA
PARCELLE Y 1262 DU
LOTISSEMENT « ALLEE
CLAUDE NOUGARO »
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -—
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ -
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la voirie routière,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
Lors de la signature de l’acte de rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts du
lotissement « Allée Claude Nougaro », le président de l'association syndicale a fait part à
la collectivité de la volonté des colotis de céder la parcelle cadastrée Y 1262.
Ledit terrain a une superficie de 900 m?° et représente un bassin de rétention des eaux
pluviales du lotissement.
Les voiries et les réseaux du lotissement étant déjà rétrocédés à la ville, il parait cohérent
de reprendre l'ouvrage recevant les eaux de pluie.
Considérant que le lotissement « Allée Claude Nougaro » a été créé en 2004 et que,
désormais, les règles d'urbanisme du lotissement s'appliquent conformément au PLU de
la ville de Pierrelatte,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023076-DE
DEL 2023-076
Considérant que les espaces verts situés au nord du lotissement ont déjà fait l’objet d’une
rétrocession à la Commune par acte notarié du 16 février 2021,
Considérant que la voirie et les réseaux ont été repris par la Commune par acte notarié
du 30 mars 2023,
La parcelle sera rétrocédée à la commune à l'euro symbolique, étant précisé que les frais
d’acte seront à la charge de l'association syndicale « allée Claude Nougaro ».
# #2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée YŸ 1262, à l’euro symbolique, étant
précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'association syndicale du lotissement « Allée Claude Nougaro »,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
| N
RE CE
RE
Comtesse
Rue
617
585
1133
87
Pierrelatte
1/1500
22/05/2023 D PIERRELATTE
DEL 2023-077
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023077-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET : CESSION DE LA
PARCELLE CADASTREE
X 1206 A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE -—
PROJET WORK OFFICES
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions: 4
(Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ)
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la
compétence obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1er
janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- La délibération DEL2021-018 du 22 février 2021,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 19 juin 2023,
Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI ALLURE, a fait part
à la Ville de son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine
Chaptal d’une superficie de 10.665 m°, en vue d’y installer des locaux d’activité
conformément au projet présenté à Monsieur le Maire.
Par délibération numéro DEL2021-018 du 22 février 2021, la commune a validé la cession
de la parcelle à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d’une cession
au porteur de projet ensuite.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023077-DE
DEL 2023-077
A date et dans le cadre de la réalisation de l’acte authentique de vente, Monsieur Carl
MEDIJANI a fait savoir à la commune sa volonté d'acquérir le foncier via une autre société,
dite WORK OFFICES, que celle initialement identifiée dans la délibération. Il est précisé que
cette modification n’entraine aucune modification sur les caractéristiques du projet initial.
De ce fait, il convient de valider à nouveau cette cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique,
la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est maintenu la vente de la parcelle cadastrée
X 1206 d’une superficie de 10.665m° située allée Jean-Antoine Chaptal, à la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la
cession de la dite parcelle à la société WORK OFFICES.
Il est précisé que les frais d'acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à
la charge de la Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre
2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal
d’une superficie de 10.665m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
au prix total de 186 850,80€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par
l’intercommunalité à la société WORK OFFICES,
e Autorise la subdélégation à la société WORK OFFICES, afin de pouvoir transférer, le cas
échéant, la signature de l’acte aux mêmes conditions initiales de la délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE ERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-078
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET : CESSION DE LA
PARCELLE CADASTREE
YH 276 A LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DRÔME
SUD PROVENCE -—
PROJET ATOSTOCK
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : 4
(Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ)
Vu :
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023078-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la
compétence obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1er
janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- La délibération DEL2021-017 du 22 février 2021,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 19 juin 2023,
Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI SPCM, a fait part
à la Ville de son souhait d'acquérir la parcelle actuellement cadastrée YH 276
(anciennement une partie de la parcelle YH271) située lieudit « Les Blachettes » d’une
superficie de 13 797 m?, en vue d'y installer des locaux d’activité conformément au projet
présenté à Monsieur le Maire.
Par délibération numéro DEL2021-017 du 22 février 2021, la commune a validé la cession
de la parcelle à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d’une cession
au porteur de projet ensuite.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023078-DE
DEL 2023-078 A date et dans le cadre de la réalisation de l’acte authentique de vente, Monsieur Carl
MEDIJANI à fait savoir à la commune sa volonté d'acquérir le foncier via une autre société,
dite ATOSTOCK, que celle initialement identifiée dans la délibération. Il est précisé que
cette modification n’entraine aucune modification sur les caractéristiques du projet initial
porté par la société.
De ce fait, il convient de valider à nouveau cette cession.
De plus, depuis la délibération du 22 février 2022, les divisions parcellaires ont été
exécutées conformément au plan de découpage joint à la présente délibération. Cette
division fait apparaitre une augmentation de la nouvelle parcelle YH 276 de 1m2 par
rapport à la délibération antérieure de 2021. Il convient donc d'intégrer cette modification
sur la dimension de la parcelle cédée ainsi que sur le montant de la cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité économique,
la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est maintenu la vente de la parcelle
actuellement cadastrée (anciennement une partie de la parcelle YH 271) YH 276 d’une
superficie de 13 797m° située lieudit « Les Blachettes », à la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la
dite parcelle à la société ATOSTOCK.
Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à
la charge de la Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre
2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée YH 276 située lieudit « Les Blachettes »
d’une superficie de 13 796m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
au prix total de 241 723.44£€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par
l’intercommunalité à la société ATOSTOCK,
e Autorise la subdélégation à la société ATOSTOCK, afin de pouvoir transférer, le cas
échéant, la signature de l'acte aux mêmes conditions initiales de la délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Le Légende : — Limile de division Limite de propriété ayant déjà fait l'objet d'un bornage Adaplalion du parcellalra cadastral (Limlie non reconnue contradiclorement} Clôture légère. Dur Mur plein Léger Talus / Fossé Bome OGE Î Poteau Electrique Borne existante [ Po Sauttecom YH 192 Cf Plan de Bornage par SELARL J-P EPELLY aff 2007-0932 Avril 2009 vr _ TS SARL ELEVEN PRODUCTION YH 156 Glou Arpantage le Blue 3 Cf Plan de Division dressé par SOGEXEO dossier A20478 du 04/01/2021 SARL ELEVEN PRODUCTION 8=1673 m° YH 270 ni existante par SOGEXFO 01/2021 SARL ELEVEN PRODUCTION S=2190 m° YH 269 ë e Division dressé gossier A20378 du 044 Cf Plan d Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 5 Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023078-DE Commune de PIERRELATTE partie restante S=13797 n° YH2710 YH 276 Borne existante \ Borne existante tu Commune d8 PIERRELATTE projet de vente à: SARL ELEVEN PRODUCTION S=510 m° YH271p" YH 275 Borne O.G.E 7 (a) Commune de PIERRELATTE projet de vente à: SARL ELEVEN PRODUCTION S=490 m° YH271p YH 274 # Cf Plan de Borne O G.E ee Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-079
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
CONVENTION DE PRÊT
A USAGE D'UN
LOGEMENT AUX
MAÎTRES-NAGEURS
SAUVETEURS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : 1
Vu .
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
Les articles L322-7, D322-11 et D322-12 du code du sport,
- Le règlement intérieur du centre nautique de Pierrelatte approuvé le 6 juin 2019,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
La piscine municipale voit chaque année son nombre d'entrées augmenter
significativement durant la période estivale, notamment avec l’ouverture de la piscine
extérieure et les activités gratuites organisées par la collectivité.
Cette année notamment, 14 maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers seront recrutés pour
la surveillance des bassins.
Face aux difficultés de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs diplômés et afin de
mettre à disposition un logement pour les saisonniers n’habitant pas à proximité, il est
proposé d'établir des conventions de prêt à usage entre la Commune et les maitres-nageurs
sauveteurs sur la base du modèle ci-joint. Ce document est destiné à préciser les modalités
de mise à disposition d’un logement.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
DEL 2023-079
La durée de la mise à disposition sera précisée dans chaque convention, tout en respectant
une durée maximale de 3 mois.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prêt à usage,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec maîtres-
nageurs au fur et à mesure de leur installation,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve“
Ne PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
CONVENTION DE PRET A USAGE SOUMIS AUX
DISPOSITIONS DES ARTICLES 1875 et SUIVANTS DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S
LA COMMUNE DE PIERRELATTE, identifiée sous le N° SIRET 212 602 353 000 14, prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Alain GALLU, demeurant en cette qualité en Mairie Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 PIERRELATTE CEDEX, et dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée le PRETEUR
D'UNE PART,
ET
.................................................................................................................................... Né (e) le ........................................................................................................................... Dont l’adresse est ............................................................................................................ et exerçant en qualité de maître-nageur sauveteur auprès de la Mairie de Pierrelatte,
Ci-après dénommé(e) l’EMPRUNTEUR
D'AUTRE PART,
Préambule
La PISCINE MUNICIPALE voit son nombre d’entrées augmenter significativement chaque été, tout particulièrement avec l’ouverture de la piscine extérieure et les activités gratuites organisées par la municipalité.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
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Chaque année, la collectivité doit engager une quinzaine de maîtres-nageurs supplémentaires pour la période estivale.
Face aux difficultés de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs et afin de mettre à disposition un logement pour les saisonniers n’habitant pas à proximité, il a été convenu de leur proposer les logements qui seraient disponibles sur la Commune.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PRET A USAGE
Le PRETEUR, par les présentes, donne en prêt à usage, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil et aux présentes stipulations contractuelles, à l’EMPRUNTEUR qui accepte, partie des locaux dont la désignation suit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Le logement loué par la Commune est situé :
............................................................................................................ à PIERRELATTE (26700).
Les lieux sont constitués d’un logement meublé d’une surface de .... m², composé de ..........................................................................................................................................................
Ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve, l’EMPRUNTEUR déclarant les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquée ou toute différence entre la surface indiquée aux présentes et la surface réelle des locaux mis à disposition ne peut donner lieu à quelconque indemnisation.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRET A USAGE
Tout en respectant une durée maximale de 3 mois, le présent prêt à usage débutera le .......................................................... et prendra fin le ........................................................... . A l’arrivée du terme, ou en cas de résiliation judiciaire ou amiable, l’EMPRUNTEUR s’oblige à quitter les lieux et à les restituer libres de tous occupants et matériel personnel. A défaut son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
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ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX LOUES - ACTIVITES AUTORISEES
Les biens faisant l’objet du prêt à usage sont exclusivement destinés au logement des maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La convention est conclue et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes, savoir :
5-1 - Etat des lieux
L’EMPRUNTEUR prendra les biens mis à disposition, dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au PRETEUR, ni exiger de lui aucun travail préalable de réparation et de remise en état. Il est précisé que le logement est meublé.
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la 1ère remise des clés à l’EMPRUNTEUR et restera annexé au présent contrat.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par l’EMPRUNTEUR, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les parties.
En cas d’opposition de l’EMPRUNTEUR à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, le PRETEUR pourra saisir un Huissier de Justice à cette fin, aux frais de l’EMPRUNTEUR.
5-2 - Diagnostics techniques
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
5-3 - Entretien - Réparations
L’EMPRUNTEUR tiendra les lieux loués et les équipements dont il a la jouissance exclusive de façon constante en parfait état.
L’EMPRUNTEUR s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du prêt à usage dans les locaux dont il a la jouissance.
Si des travaux sont rendus nécessaires, l’EMPRUNTEUR devra souffrir et laisser faire les réparations et travaux que le PRETEUR jugerait nécessaires d'entreprendre tant dans les lieux prêtés que dans les parties communes, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, quelles qu’en soient l’importance et la durée, même si celle-ci excède vingt-et-un jours.
5-4 - Améliorations
L’EMPRUNTEUR ne pourra faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du PRETEUR aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation ; ces travaux, s'ils sont autorisés,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
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auront lieu sous la surveillance de l'architecte du PRETEUR dont les honoraires seront à la charge de l’EMPRUNTEUR.
Le coût des travaux autorisés par le PRETEUR sera intégralement supporté par l’EMPRUNTEUR, ce dernier assumant également la pleine et entière responsabilité desdits travaux.
Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par l’EMPRUNTEUR, avec ou sans l'autorisation du PRETEUR, ne donneront pas lieu de la part du PRETEUR à une quelconque indemnité au profit de l’EMPRUNTEUR, en vertu de l’article 1886 du Code civil, et resteront au PRETEUR en fin de convention (quelle que soit la cause de l’expiration de la présente convention), à moins que le PRETEUR ne préfère demander leur enlèvement et la remise en état des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de l’EMPRUNTEUR.
Dans le cas où des travaux n'auraient pas été autorisés par le PRETEUR, l’EMPRUNTEUR sera tenu, si le PRETEUR en fait la demande, de procéder, à ses frais et avant sa sortie des lieux, à la remise du bien en son état initial.
5-5 - Occupation - Jouissance
L’EMPRUNTEUR devra jouir des biens loués raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci-dessus.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits et, d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Le PRETEUR ne pourra jamais être inquiété ou recherché par des tiers, l’EMPRUNTEUR devant garantir en tout état de cause le PRETEUR de toutes conséquences d’éventuelles réclamations.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra sous peine d'être personnellement responsable prévenir le PRETEUR sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée aux lieux prêtés et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens prêtés et qui rendraient nécessaires des travaux.
Le PRENEUR pourra souscrire tous contrats d'abonnement pour la fourniture de téléphone et d’accès au réseau internet. Il acquittera directement le coût de ces abonnements et des consommations auprès des organismes concernés.
Une tolérance du PRETEUR relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelles qu’aient pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, et n’aura aucun effet novatoire. Le PRETEUR pourra toujours et à tout moment y mettre fin.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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5-6 – Transmission du prêt à usage
Le prêt à usage est conclu en considération de l’EMPRUNTEUR. Ainsi, par dérogation à l’article 1879 du Code civil, le prêt à usage ne pourra pas être transmis aux héritiers de l’EMPRUNTEUR.
5-7 - Contributions et charges diverses
L’EMPRUNTEUR fera son affaire de l’entretien des locaux qui leur sont mis à disposition hors parties communes.
L’EMPRUNTEUR veillera également à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée & extincteurs.
Les abonnements pour la fourniture de l’électricité, de l’eau et fluides divers dans les lieux loués, resteront à la charge du PRETEUR.
5-8 – Assurances
L’EMPRUNTEUR devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du PRETEUR ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Une copie de l’attestation d’assurance devra être fournie au PRETEUR avant la prise de possession des lieux.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux loués.
L’EMPRUNTEUR s’engage à aviser immédiatement le PRETEUR de tout sinistre.
5-9 - Visite des lieux
L’EMPRUNTEUR devra laisser le PRETEUR de ce dernier, son architecte, tous mandataires, tous entrepreneurs et ouvriers et autres personnes autorisées, à pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, en présence du PRETEUR. Sauf cas d'urgence, un délai de prévenance de 8 jours sera respecté.
5-10 - Interdictions diverses
Il est interdit à l’EMPRUNTEUR :
- d'embarrasser ou d'occuper même temporairement les parties de l'immeuble non comprises dans le présent prêt à usage,
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale,
- de commettre tous actes pouvant nuire à la sécurité et à la tranquillité des personnes et des biens,
- d'utiliser des appareils dangereux et de détenir des produits explosifs, inflammables ou malodorants sauf autorisation expresse du PRETEUR,
- de détenir un animal susceptible d'incommoder les voisins.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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5-11 – Gardiennage
L’EMPRUNTEUR fait son affaire personnelle de la surveillance et du gardiennage des locaux occupés. Le PRETEUR ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols, cambriolages, détournements et autres actes délictueux dont l’EMPRUNTEUR pourrait être victime dans le bien occupé, l’EMPRUNTEUR ne pouvant exercer aucun recours contre le PRETEUR à ce titre.
ARTICLE 6 : GRATUITE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : RESILIATION
A défaut de respect de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention quelles qu’elles soient, et un mois après une sommation d’exécuter restés sans effet et contenant déclaration par le PRETEUR de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et de s’en prévaloir, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au PRETEUR, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où l’EMPRUNTEUR se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision. L’EMPRUNTEUR pourra résilier la convention, à charge pour lui de prévenir le PRETEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois à l’avance. Tous les frais et honoraires qui seraient la conséquence de la mise en application de la présente clause seront à la charge de l’EMPRUNTEUR, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS
Le PRETEUR ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif, le PRETEUR n’étant pas tenu, au surplus de prévenir l’EMPRUNTEUR des interruptions.
L’EMPRUNTEUR ne pourra exiger du PRETEUR aucune indemnité quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
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ARTICLE 9 : RESTITUTION DES LOCAUX ET REMISE DE CLES
L’EMPRUNTEUR devra rendre le bien loué en bon état de réparations qui lui incombent, d’entretien et de fonctionnement ou, à défaut, verser à l’EMPRUNTEUR le prix des travaux nécessaires pour sa remise en état.
Il sera procédé, en la présence de l’EMPRUNTEUR ou de son mandataire, à un état des lieux, au moment de la remise des clés. En cas d’absence de l’EMPRUNTEUR, le PRETEUR se réserve le droit de faire un état des lieux par Huissier de Justice, aux frais de l’EMPRUNTEUR.
Au moment de son départ, l’EMPRUNTEUR devra avoir au préalable effectué toutes les réparations nécessaires (ou avoir réglé au PRETEUR le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux loués), et avoir acquitté l'intégralité des sommes dues, à quelque titre que ce soit.
A l’occasion de l’expiration de cette convention, l’EMPRUNTEUR devra prévenir le PRETEUR de la date de son déménagement un mois à l’avance afin de permettre au PRETEUR de faire à l’administration fiscale les déclarations voulues.
Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du terme en cours, et devra notifier au PRETEUR sa nouvelle adresse.
Si l’EMPRUNTEUR se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de 150,00 € par jour de retard. Il serait en outre redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation, et des charges majoré de 50% jusqu’au départ effectif des lieux. En outre, son expulsion pourrait intervenir sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 11 : LITIGES
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble donné à prêt à usage.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le PRETEUR à son domicile, tel qu’indiqué en tête des présentes,
- L’EMPRUNTEUR dans les lieux loués.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023079-DE
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ARTICLE 14 : DOCUMENTS ANNEXES – REMISE DE CLES
Il est annexé aux présentes :
- un état des lieux
Il est remis au PRENEUR .... Clés.
Fait en deux exemplaires,
A PIERRELATTE, le ...........................................
LE PRETEUR *
La Commune de PIERRELATTE
Monsieur Alain GALLU, Maire
L’EMPRUNTEUR *
.........................................
Parapher chaque page et signer en dernière page
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CUPRICSIFÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-080
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
COFINANCEMENT
D'UNE PRESTATION
INTELLECTUELLE
PREALABLE A LA
RENOVATION D’UNE
PARTIE DES BÂTIMENTS
DE LA VILLE DE
PIERRELATTE AVEC LE
SDED
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023080-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-31 et
L2224-34,
- La délibération DEL 2022-110 du 26 septembre 2022 relative à l'adhésion à la
Compétence Efficacité Energétique de Territoire d'énergie Drôme SDED,
- La délibération DEL 2022-146 du 14 Novembre 2022 relative au cofinancement
Commune/SDED d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation de
bâtiments,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives
aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de
Distribution de l'Energie (AODE), Territoire d'énergie Drôme - SDED à adopté, en Comité
Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa compétence Efficacité Energétique.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023080-DE
VV
DEL 2023-080
Par délibération du 26 septembre 2022, la ville de Pierrelatte adhère à cette compétence,
à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement
d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un
ou plusieurs bâtiments communaux.
Par délibération du 14 novembre 2022, la ville de Pierrelatte a listé les bâtiments ciblés
pour une étude énergétique (groupes scolaires du Rocher, du Claux et le bâtiment du
conservatoire de musique).
Plusieurs bâtiments à ce jour font soit l’objet d’un programme pluriannuel de travaux de
rénovation énergétique, à l'exemple des groupes scolaires, soit nécessitent d’être étudiés
pour planifier des choix d’investissements.
Ainsi les bâtiments concernés par la demande d’étude au SDED sont :
1. Les écoles maternelles et primaires de la Commune :
- Ecoles du Claux,
- Ecoles Charles Louis Daudel,
- Ecoles du Rocher,
- Ecoles Ferme Baumet,
- Ecole de la Roseraie,
2. Autres bâtiments :
- Conservatoire de musique
- Casernement de gendarmerie de la Roseraie (locaux de service et logements)
La ville sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme — SDED, une prestation intellectuelle
d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties pour les bâtiments précités.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Annule la délibération DEL 2022-146 du 14 novembre 2022,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d’Energie Drôme — SDED le
cofinancement des études,
e Autorise Territoire d'Energie Drôme — SDED à engager une consultation et à passer
commande de la prestation intellectuelle après validation du choix du prestataire par
la ville (courrier/mail dans les trois jours ouvrés suivant la consultation. En l’absence de
retour dans ce délai, la commande sera notifiée) ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SG
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023080-DE
DEL 2023-080
e Valide que la ville prendra à sa charge 20% du montant TTC de la prestation pour les
groupes scolaires et 30% pour le bâtiment du conservatoire de musique et le
casernement de gendarmerie de la Roseraie.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ven \
a PIERRELATTE ERR£ DE CURIGSIFES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-081
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET : AIDE REGIONALE
« SOLUTION REGION
PERFORMANCE GLOBALE
— FINANCER MON
INVESTISSEMENT
COMMERCE
ARTISANAT » -
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023081-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
DEMANDE DE MONSIEUR Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ -
ET MADAME GONNET POIGNET.
Abstention : /
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Vote, Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
Pour : E M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à Contre : /
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
La loi NOTRE du 7 août 2015 ;
La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de
la loi NOTRE et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région
Auvergne Rhône Alpes ;
La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation ;
La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA ;
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser
le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines,
ainsi que le maintien et le développement de l'emploi et qu’à ce titre des aides directes
peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à
hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1M£ :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023081-DE DEL 2023-081 026-212602353-20230626
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
— Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Monsieur et Madame GONNET, gérants du
commerce «CHEZ PAUL ET EMILIE», dont la demande de subvention éligible au titre des
aides directes de la Région s'élève à 3 533 € HT.
CLS
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION,
de Monsieur et madame GONNET gérants du commerce «CHEZ PAUL ET EMILIE»,
portant participation à hauteur financière de 3 533 € HT.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CHPICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-082
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023082-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DE LA
SUBVENTION
POLITIQUE DE LA VILLE
2023 ACCORDEE A
L'ASSOCIATION LIRE
POUR L'ATELIER
SOCIOLINGUISTIQUE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à
l'approbation du contrat de Politique de la Ville,
- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au
protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la Ville
jusqu’en 2022,
- La délibération du Conseil municipal n°2023-040 du 3 avril 2023 relative aux
subventions Politique de la Ville,
- Le dossier d'appel à projets 2023 Politique de la Ville déposé par l'association Lire,
Considérant l'erreur administrative concernant le montant des subventions sollicitées dans
le tableau des financements annexé à la délibération n°2023-040, qui indiquait la somme
de 4 000 euros alors que l'association Lire avait sollicité la somme de 10 000 euros,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir ce projet d'atelier, destiné à proposer
des cours d'apprentissage de la langue française, porté par l'association Lire,
Considérant la subvention de 4 000 euros déjà accordée par l'Etat pour ce projet,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 5
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023082-DE
DEL 2023-082
# 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la subvention de la Commune de 3 000 euros accordée au projet d’atelier
sociolinguistique porté par l'association Lire,
e Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire
conformément au tableau modifié ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à attribuer des subventions aux porteurs de projets qui
après dépôt de dossier et validation par les membres du comité technique proposeront
des actions estivales dans le quartier et ce dans la limite de 12 000 euros,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023082-DE
MAJ le 07/06/23
Projets ETAT ETAT ETAT ARS TOTAL
Associatifs Politique de la Ville DRAC Autre (FONGEP) DGF/ONDAM SUBVENTIONS
1
Créer les
conditions de la
réussite
éducative en
soutenant la
parentalité
Pacific Club 18 000,00 € 3 000,00 €
2
Créer les
conditions de la
réussite
éducative en
soutenant la
parentalité
Entente
Natation
Pierrelatte
Atom'Sports
29 000,00 € 5 000,00 €
3
Pierrelatte
Express
2023 -
édition
santé
Service
éducation-
enfance-
jeunesse
1 600,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 400,00 €
4 Projet RADIO
Radio
MICHELINE
+ LIRE
x 5 180,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 4 000,00 €
5
Club
chercheurs
emplois
MISSION
LOCALE 8 024,00 € 4 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
6 Charrette santé Sauvegarde 26 4 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
7
Un vélo
pour le
quotidien
Dromolib 6 891,00 € 4 134,00 €
8
Remise en
selle - Le
vélo au
quotidien
Mobilité
07-26 3 750,00 € 3 000,00 €
9
Assister aux
championnats
d'Europe de
Judo à
Montpellier
Judo Club
Pierrelatte 2 350,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €
10
Stage de judo
en Espagne
(Cambrils)
Judo Club
Pierrelatte 7 350,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
11
Assister au
Grand Slam de
Paris
Judo Club
Pierrelatte 6 189,25 € 3 000,00 €
12
Atelier Corporel
d'accompagneme
nt au graphisme
d'écriture auprès
d'enfants
d'élémentaires
LIRE 2 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
13 Soutien à la parentalité LIRE x 24 460,00 € 10 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € 6 500,00 € 13 000,00 €
14 ATELIER DES CLICS LIRE x 2 950,00 € 2 250,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
15 Action SOCIO LINGUISTIQUE LIRE x 38 030,00 € 10 000,00 € 4 000,00 € 3 000,00 € 7 000,00 €
TOTAL 160 274,25 € 57 884,00 € 17 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 6 800,00 € 10 700,00 € 0,00 € 0,00 € 37 500,00 € 400,00 €
12 000,00 €
TOTAL 18 800,00 €
REPORT
16
Histoire des
femmes de
Pierrelatte
Association
ATHENEE 15 145,00 € 7 500,00 € 5 000,00 € 2 500,00 € 7 500,00 €
TOTAL 175 419,25 € 65 384,00 € 22 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 28 100,00 € 10 700,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 € 400,00 €
EN VEILLE
17
Programme
de Réussite
Éducative
Commune
de
Pierrelatte
95 000,00 € 95 000,00 €
TOTAL 270 419,25 € 65 384,00 € 117 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 28 100,00 € 10 700,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 € 400,00 €
COMMUNE CAF FONDS EUROPEENS
(FSE26)
Reserve d'été - Projets innovants
Appel à projets 2023- Politique de la Ville - COPIL DU 15.03.2023 - DOCUMENT PREPARTATOIRE
SUBVENTIONS ACCORDEES FONDS
PROPRES
VILLE
Nom de
l'action Porteur Reconduction
Cout total
de l'action
Subventions
sollicitées
DEPARTEMENT EPCI Pa \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIDSIFES EN ROME PROVENCALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023083-DE
DEL 2023-083
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
MODIFICATION DES
CONDITIONS
D'UTILISATION DE LA
DOTATION PAR ELEVE
AUX PROJETS ET
SORTIES SCOLAIRES
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2014-98 en date du 1er décembre 2014, la délibération N°2015-11
en date du 02 mars 2015, la délibération N°2015-58 en date du 08 juin 2015, la
délibération N°2016-15 en date du 29 février 2016, et la délibération N°2019-41 en
date du 04 mars 2019, fixant les principes d'attribution de la dotation aux écoles pour
les sorties et projets scolaires,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la volonté de la Municipalité d’allouer en toute équité, à chaque école, une
enveloppe budgétaire calculée sur la base des effectifs réels de l’année scolaire en cours,
pour l’organisation de projets pédagogiques, de sorties scolaires et de classes de
découvertes,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023083-DE
VV
DEL 2023-083
Considérant que les principes d'attribution de la dotation aux écoles pour les sorties et
projets scolaires sont les suivants :
“ L’enveloppe budgétaire globale est de 65€/enfant, calculée sur la base des effectifs
réels de l’année en cours,
“ Au sein de chaque enveloppe budgétaire,
o Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à
126£€/enfant,
o Une avance de 60% (pour les interventions sur site, sorties avec ou sans
nuitée) pourra être versée sur présentation du devis et à la demande du
Directeur de l’école, étant précisé que le règlement du solde interviendra sur
présentation d’un état des frais réellement engagés,
Considérant que le financement des projets sans nuitée fixé à 25€/enfant/projet ne couvre
plus suffisamment les dépenses à la vue de l’augmentation des coûts de transports, cette
condition est supprimée. La participation communale aux projets sans nuitée se fera sans
plafond, mais dans la limite de l'enveloppe globale de l’école correspondant à 65€/enfant,
Considérant qu’à la vue de l’augmentation importante du coût des transports, la prise en
charge à 100% par la ville du transport pour les sorties avec nuitée est remplacée par un
financement à hauteur de 2 000€ maximum/école, hors enveloppe allouée, et dans la
limite de quatre écoles au maximum par année scolaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le maintien et la reconduction annuelle de la dotation en fonction des
principes spécifiques suivants :
o L'enveloppe budgétaire de 65€/enfant est calculée sur la base des effectifs
réels de l’année en cours,
o Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à
126€/enfant, dans le respect de l'enveloppe globale attribuée à l’école
(65€/enfant),
©o Une avance de 60% pourra être versée sur présentation du devis et à la
demande du Directeur de l’établissement, étant précisé que le règlement du
solde interviendra sur présentation d’un état des frais réellement engagés,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 CS L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023083-DE
DEL 2023-083
e Approuve le financement du transport pour les sorties avec nuitée, à hauteur de
2 000€ maximum/école, hors enveloppe allouée, et dans la limite de quatre écoles
maximum par année scolaire. Dans le cas où moins de quatre écoles partiraient en
classe de découverte, la somme restante pourra être redistribuée sur les écoles ayant
des projets de sorties avec nuitées.
e Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et
à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Vu \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-084
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET : MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DE L'ESPACE
NUMERIQUE DU POINT
MULTIMEDIA ET
STRUCTURE
INFORMATION
JEUNESSE A L'ESPACE
RABELAIS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2016-113 en date du 07 novembre 2016, fixant le règlement
intérieur du Point multimédia et de la structure information jeunesse à l’espace
Rabelais,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la nécessité d'apporter des précisions à ce présent règlement et notamment
concernant
#“ L’exclusivité d'accès aux Pierrelattins et Pierrelattines,
“ La nécessité d'autonomie du public,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
DEL 2023-084
2 2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur de l'Espace numérique du Point multimédia et de la
Structure Information Jeunesse à l’espace Rabelais, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
é PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE NUMERIQUE
Du Centre Rabelais
SERVICE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE DE LA VILLE DE PIERRELATTE
L’espace numérique est un service public communal dont la mission est de permettre l’accès aux outils informatiques et aux technologies de l’information et de la
communication dans le cadre du Point Multi Média et de la Structure Information Jeunesse.
Article 1 : Conditions d’accès
L’espace numérique est réservé exclusivement aux Pierrelattins et aux Pierrelattines.
C’est un lieu en accès libre et gratuit, ouvert sous réserve du respect du présent règlement.
Avant chaque accès, l’usager se présente à la personne en charge de l’espace, et remplit le document d’accueil.
Il signale de la même façon son départ.
Article 2 : Horaires d’ouverture
L’usager se conforme aux horaires affichés à l’entrée de la salle. Ces horaires pourront être ponctuellement modulés en fonction des besoins et des disponibilités de
l’équipe.
L’Espace Numérique n’est accessible qu’en présence du personnel municipal.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
é PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Article 3 : Utilisation des postes
L’utilisation des postes informatiques est limitée à 1heure par jour et par personne, de sorte à ce que le plus grand nombre d’usagers puissent en bénéficier. En cas de
besoin, une réservation pourra être demandée.
L’usager doit être autonome. Le personnel municipal présent, n’effectue pas d’accompagnement individuel, et ne réalise pas d’aide personnalisée. Il assure le bon
fonctionnement du service et garantit le respect du présent règlement.
Il n’est pas possible d’utiliser un autre des trois postes informatiques que ceux mis à disposition.
Article 4 : Responsabilité
L’usager est le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou son entourage, du fait de son utilisation de l’espace
numérique.
L’usager s’engage à :
Respecter le personnel communal de l’Espace Rabelais
Respecter et sauvegarder les installations mises à sa disposition
Respecter les autres utilisateurs ainsi que la confidentialité des données consultées, stockées et non effacées par ces derniers
Respecter la législation en vigueur, notamment concernant les données réglementées en termes d’usage, protégées par un droit de propriété, pouvant constituer
une atteinte au droit d’un tiers ou une infraction.
L’usager s’interdit de :
Modifier le paramétrage du système informatique, la configuration logicielle et matérielle des postes informatiques
Installer des logiciels ou enregistrer des fichiers sans autorisation préalable
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
£ PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Télécharger des logiciels pirates ainsi que des virus
Utiliser des cartes mémoire (SD, Micro SD..) clés USB ou CD Roms sans autorisation préalable
Installer des périphériques personnels : scanner, appareil photo numérique, ordinateur portable, téléphone portable...sans autorisation
Consulter des sites, stocker ou diffuser des documents à caractère illicite : pornographie, pédophilie, atteinte à la dignité humaine, incitation à la haine raciale,
apologie de la violence ou des crimes contre l’humanité, terrorisme, violence, sectes...
Utiliser illicitement des informations circulant sur le réseau et/ou de nature à porter préjudice à un tiers
Tout usage à l’encontre des droits d’auteurs, ainsi que l’accomplissement d’acte de piratage informatique
Visionner des vidéos ou dessins animés en tout genre
Emporter du matériel mis à disposition.
Le personnel communal en charge de l’espace numérique se réserve le droit de :
Contrôler immédiatement et / ou à postériori les sites consultés
Utiliser un système de filtrage des sites
Interrompre toute connexion contraire au présent règlement. Le contrevenant s’exposant à une exclusion temporaire ou définitive.
L’espace numérique du centre Rabelais et la commune de Pierrelatte ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables :
De la validité des informations consultées par l’usager
Des préjudices occasionnés par la consultation de contenus illicites et prohibés dans le présent règlement, notamment en cas de poursuites judiciaires à l’encontre
de l’usager, du fait de l’utilisation de l’espace multimédia et tout service accessible par le réseau internet.
Des conséquences de paiement en ligne de divulgation d’informations personnelles et bancaires, ainsi que des transactions commerciales illicites.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
é PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
De la fiabilité de la transmission de données, des temps d’accès et des éventuelles restrictions d’accès des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau
internet, et plus généralement de la qualité de connexion résultant du fournisseur d’accès. De la perte, vol ou détérioration des effets personnels des usagers au sein de
l’espace multimédia
En cas de force majeure, ou de faits dépendants de leur volonté, des interrupteurs d’accès, de pertes de données ou tout autre préjudice.
Article 5 : Restrictions
L’utilisation des ordinateurs de l’espace multimédia est individuelle, 1 personne occupant 1 poste.
Occasionnellement, les postes pourront accueillir jusqu’à 2 personnes maximum, après autorisation du personnel municipal.
L’utilisateur ne peut donner de cours ou faire des démonstrations à autrui, sur les postes de l’espace numérique.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Article 6 : Utilisation du matériel
Seul le personnel communal est habilité à réapprovisionner l’imprimante en papier et cartouches d’encre.
L’usager, avant toute impression, devra en demander l’autorisation au personnel en charge du Point Multi Média.
Les impressions sont limitées à 6 pages par jour et par personne.
L’usager se doit d’alerter immédiatement le personnel communal en cas de dysfonctionnements répétés, pannes ou incidents.
L’usager ne peut stocker des fichiers sur le disque dur, sans autorisation du personnel communal. Il lui est conseillé d’apporter une clé USB personnelle pour cela et doit
en faire la demande auparavant.
L’usager a la possibilité d’utiliser tous les logiciels installés sur les postes informatiques.
L’usager est le seul responsable des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
Article 7 : Silence
Toute conversation doit se faire de manière à n’apporter aucune perturbation pour les usagers qui occupent la salle le personnel peut intervenir à tout moment pour
non-respect du règlement.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Les animaux ne sont pas admis au sein du Point Multi Média. La consommation de boissons et nourriture n’est pas autorisée dans la salle.
L’interdiction de fumer s’applique dans la totalité des locaux.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023084-DE
£ PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Article 9 : Usage des appareils personnels
L’usage des téléphones, lecteurs sonores et autres appareils mobiles est interdit. Les usagers devront éteindre leur portable.
Article 10 : Responsabilité en cas de vol d’effets
Le Point Multi Média ne saurait être tenu pour responsable des vols commis dans son enceinte : il est recommandé de prendre les précautions d’usage.
Article 11 : Respect du règlement
Toute personne, par le fait de son inscription ou par le fait de fréquenter la salle, s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences
répétées peuvent entrainer la suspension temporaire ou définitive, décidée par l’autorité territoriale, du droit à l’utilisation des postes, et, le cas échéant, de l’accès au
Point Multi Média.
Le personnel communal est chargé, sous la responsabilité du Maire, de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence au Point Multi
Média à l’usage du public et un exemplaire proposé en lecture à chaque personne lors de sa première utilisation. Ve \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PRGVENÇALE
DEL 2023-085
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS
PERISCOLAIRES
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230626-DEL2023085-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2016-112 en date du 07 novembre 2016, la délibération N°2021-111
en date du 27 septembre 2021, définissant le règlement intérieur des garderies
périscolaires,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose des Accueils Périscolaires aux enfants fréquentant les établissements
scolaires Pierrelattins. Ces accueils se déroulent in situ, de 7h30 à 8h35 puis de 16h15 à
18h25.
Ils font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à
l’'Engagement et aux Sports de la Drôme.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur des Accueils Périscolaires
notamment suite a des difficultés de fonctionnement rencontrées.
Le règlement modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités en matière de :
Oo Réservation afin de clarifier la limitation du nombre de places,
© Tarification majorée lorsque la réservation n’a pas été effectuée ou a été réalisé
au-delà de la date limite d'inscription.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023085-DE
DEL 2023-085
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement des
Accueils Périscolaires, annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE © PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023085-DE
co
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Drôme
1
Règlement intérieur
Accueils Périscolaires La CAF participe au financement de la structure, par le biais de la prestation de service.
Les Accueils Périscolaires sont organisés par la Municipalité.
Ils sont attachés au service « Éducation-Enfance-Jeunesse ».
Ils permettent l’accueil des enfants scolarisés avant et après la classe.
1. ADMISSION
1.1 Les Accueils Périscolaires accueillent les enfants scolarisés exclusivement en maternelles et élémentaires des écoles publiques de Pierrelatte.
1.2 Les enfants doivent participer à la journée ou demi-journée de classe pour pouvoir assister aux Accueils Périscolaires. Les enfants scolarisés (ou présents) seulement le matin, ne seront pas acceptés aux Accueils Périscolaires du soir (et inversement). Les enfants qui quittent l’école durant la journée, quel que soit le motif, ne sont pas admis au périscolaire du soir.
1.3 Les enfants doivent être en bonne santé et répondre à de bonnes conditions d’hygiène.
1.4 Les admissions sont soumises à une inscription préalable, au paiement et à la remise du dossier de renseignements complet concernant l’enfant et la famille (sous la forme d’une fiche sanitaire).
1.5 L’accès est non obligatoire.
Aucune priorité d’accès n’est donnée, si ce n’est le respect du présent règlement. Les enfants non-inscrits au périscolaire du matin ne sont pas accueillis.
Les enfants non-inscrits au périscolaire du soir, quittent l’école dès la fin de la classe. L’accueil se fait dans la limite des places disponibles.
2. INSCRIPTIONS – RÉSERVATIONS
2.1 Les inscriptions se font uniquement par le portail familles ou auprès du service « Éducation-Enfance-Jeunesse » à l’espace Rabelais, 31 avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque, avant le vendredi midi de la semaine précédente. Le tarif en fonction du quotient familial est alors appliqué. Au-delà du vendredi midi, le tarif majoré est facturé, et l’accueil se fera dans la limite des places disponibles. Seul le secrétariat du service Education Enfance Jeunesse est en mesure de dire s’il reste de la place, c’est pourquoi, toutes les demandes passeront exclusivement par ce secrétariat.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-2126 09353-20280626-DF1 2023085-DF
2
Le tarif normal pourra être appliqué aux parents qui se présentent au-delà de la date limite d’inscription, à la condition qu’il reste des places, et qu’ils soient en capacité de fournir un justificatif (employeur) de changement de planning.
2.2 Les familles peuvent inscrire leurs enfants pour la semaine, le mois, la période inter vacances, le trimestre, l’année scolaire, au matin ou/et au soir, de manière ponctuelle ou régulière.
2.3 Les annulations se font auprès du service «Éducation-Enfance-Jeunesse » (à l’accueil du centre Rabelais ou par courriel), avant 17h30 pour le jour même. Un Avoir est établi et devra être utilisé uniquement pour d’autres réservations de Périscolaires (pas pour des cantines ou ALSH).
2.4 En cas d’absence sans annulation préalable dans les délais impartis, aucun Avoir ne sera établi, sauf sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif officiel la semaine suivant l’absence.
2.5 Aucun enfant ne sera accueilli sans réservation validée par un paiement.
2.6 Le tarif est lié au quotient familial de la famille. Il est indépendant du temps de présence de l’enfant sur la plage horaire.
Quotient Familial inférieur ou égal à 1 000€ : 1,50€
Quotient Familial supérieur ou égal à 1 001€ : 1,52€
Majoration (réservation hors délai) : 4€
3 SANTE
3.1 En cas de problème de santé (allergies...), un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), doit être fourni à l’inscription avec les explications inhérentes.
3.2 En cas de symptômes, les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus bref délais.
L’équipe n’a pas le droit d’administrer des médicaments aux enfants sans ordonnance. Par conséquent, les enfants ne peuvent se présenter avec des médicaments en leur possession.
4 FONCTIONNEMENT
4.1 Les Accueils Périscolaires sont ouverts le lundi, mardi, jeudi et vendredi durant les périodes scolaires.
4.2 Le matin, les arrivées se font entre 7h30 et 8h30 (entre 7h30 et 8h20 pour la Roseraie). Pas d’accueil avant 7h30.
4.3 Le soir, les départs se font entre 16h30 et 18h25.
Les parents s’assureront d’arriver avant 18h25 maximum.
En cas de retards répétés, les parents seront informés par courrier que les réservations sont annulées. Un Avoir sera alors établi et l’enfant ne sera plus accepté pour la période inter vacances.
Publié le ee”
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023085-DE
3
4.4 Pour les maternelles, les personnes autorisées à récupérer l’enfant seront les mêmes que lors du temps scolaire.
4.5 Les Accueils Périscolaires se déroulent dans chaque école :
Maternelle du Claux
Elémentaire du Claux
Maternelle Baumet
Elémentaire Baumet
Primaire Daudel (pour Maternelle et Elémentaire)
Maternelle Rocher (pour Maternelle et Elémentaire)
Maternelle Roseraie
4.6 L’encadrement est assuré par du personnel communal expérimenté ou diplômé. Il porte une attention bienveillante et assure la sécurité physique et morale des enfants.
4.7 Des activités peuvent être proposées aux enfants qui le souhaitent. La participation est libre.
Les enfants peuvent lire, dessiner, se reposer, se défouler ...
4.8 L’enfant peut amener un encas le matin, et un goûter le soir. Ils ne sont pas obligatoires.
4.9 Le service peut-être interrompu en urgence, en cas de force majeure (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront alors contactés dans les plus brefs délais et devront venir chercher leur(s) enfant(s).
5 COMPORTEMENT
5.1 Les vulgarités et le manque de respect sont interdits entre enfants comme envers les adultes.
Toute attitude perturbant le bon déroulement des Accueils Périscolaires ne sera pas acceptée. Cela pourra donner lieu à un avertissement ou une exclusion, selon la gravité.
5.2 Tout comportement violent ou dangereux envers les autres (enfants comme adultes) ne sera pas toléré et pourra donner lieu à une exclusion.
5.3 Les jeux violents et dangereux sont interdits.
5.4 Les objets de valeur sont interdits. La ville décline toute responsabilité en cas de casse, de perte ou de vol. Ve \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CUPRICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-086
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023086-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON - M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2014-99 en date du 1er décembre 2014, la délibération N°2018-85
en date du 02 juillet 2018, définissant le règlement intérieur de la restauration scolaire,
- L'avis de {a commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose une restauration scolaire lors de la pause méridienne, aux enfants
fréquentant les écoles maternelles et élémentaires Pierrelattines. Ces accueils se déroulent
in situ.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la Restauration scolaire, le
projet modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités en matière de :
o Délai de réservation avec le passage à la semaine (au lieu de la quinzaine),
o Précision sur les modalités d’annulation,
o Clarification sur le nombre de places limité
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SG
DEL 2023-086 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023086-DE
CR
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de la
Restauration scolaire, annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023086-DE
1
L’accueil des enfants au restaurant scolaire impose l’adhésion au présent règlement intérieur.
1. ACCUEIL DES ENFANTS Seuls les enfants scolarisés et présents à la journée peuvent être accueillis à la
restauration scolaire.
2. INSCRIPTION PREALABLE ANNUELLE – CONSTITUTION DU DOSSIER L’inscription est obligatoire. L’absence d’inscription entraîne le refus d’accueil. Elle
est prévue pour l’année scolaire ou pour une période déterminée. Les dossiers sont à retirer et à retourner au service Education-Enfance-Jeunesse, Espace Rabelais, 31 avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque.
Le dossier d’inscription doit être renouvelé chaque année.
La responsabilité de la ville de Pierrelatte ne saurait être recherchée pour tout incident découlant du défaut de renseignement ou de renseignements erronés du dossier d’inscription.
3. GESTION DE « L’AGENDA » de L’ENFANT Afin d’organiser dans les meilleures conditions le service public de la restauration
scolaire, l’accueil est réglementé autour des principes de la réservation et du prépaiement. L’ensemble des opérations de réservation, report, annulation des repas constitue « L’agenda » de l’enfant.
Les réservations et paiements sont effectués par le portail familles ou au service Education Enfance Jeunesse, au plus tard le vendredi avant 12h00 pour la semaine suivante.
- En cas de survenue d’un impayé, quel qu’en soit le motif, l’agenda de l’enfant est IMMEDIATEMENT suspendu et l’accès au portail famille bloqué, dans l’attente d’une régularisation. Une phase de recouvrement à l’amiable précède dans ce cas la saisine des Services du Trésor Public.
Au-delà de la deuxième relance, la collectivité se réserve le droit de transmettre le dossier pour recouvrement à la trésorerie.
- En cas de repas non pris, ceux-ci pourront être mis en Avoir, uniquement sur présentation d’un justificatif administratif d’absence, et dans les deux semaines suivants la date.
- Les annulations se font uniquement par courriel, dans les mêmes délais que pour les réservations.
- En cas de changement de planning professionnel des deux parents, le tarif normal peut être appliqué sur présentation de justificatifs employeurs.
- En cas de changement d’inscription scolaire (déménagement ...), les repas réservés pourront être remboursés sur présentation d’un courrier explicatif accompagné d’un RIB.
4. TARIF ET LIEUX DE VENTE Le prix du repas est fixé par Délibération du Conseil Municipal.
Les réservations et paiements des repas s’effectuent :
- par Carte Bancaire sur le portail famille via internet (grâce à un lien remis par le service Education-Enfance-Jeunesse).
- par chèque (à l’ordre du Trésor Public), en Espèces (billets uniquement), ou par carte bancaire au service Education-Enfance-Jeunesse – Espace Rabelais – 31 avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque - 26 700 PIERRELATTE.
Le service Education-Enfance-Jeunesse et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) se tiennent à la disposition des familles rencontrant des difficultés pour les conseiller et envisager les solutions permettant aux enfants de fréquenter le restaurant scolaire.
5. ACCÈS AUX SALLES DE RESTAURATION HORS CUISINE CENTRALE Hormis le personnel municipal ou celui de l’éducation nationale, et les agents de
l’Agence Régionale de Santé, les personnes devant pénétrer au sein des salles de restauration doivent disposer d’une autorisation municipale préalable.
6. JOURS, HEURES D’OUVERTURE ET MENU Le service de restauration des élèves se déroule entre 12H et 13H30 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis en fonction du calendrier scolaire des écoles publiques. Les menus mensuels, établis selon les règles diététiques alimentaires, sont affichés au public en fin de mois précédent.
MAIRIE DE PIERRELATTE
REGLEMENT INTERIEUR
RESTAURANT SCOLAIRE
Approuvé par le Conseil Municipal lors de la
séance du 26 juin 2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
2
Compte tenu de l’organisation de la cuisine centrale, un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
Les menus sont affichés sur les supports d’information aux parents dans les écoles et au centre Rabelais. Ils sont également téléchargeables sur le site internet de la ville. (www.ville-pierrelatte.fr).
Les menus peuvent être modifiés ponctuellement, selon les éventuelles difficultés d’approvisionnement, de panne ou autre.
7. GÉNÉRALITÉS Le restaurant scolaire est un service public qui fonctionne les jours d’école. La
Municipalité organise ce service de restauration dans la limite de la capacité d’accueil du bâtiment (liée à la superficie) affecté à ce service et assure la restauration des élèves dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le nombre de places est donc limité.
La cuisine centrale se trouve dans l’enceinte du groupe scolaire du Rocher, et procède à la livraison en liaison chaude des salles de restauration situées au sein des groupes scolaires Baumet, Claux, Daudel et Roseraie.
Durant la pause méridienne, les enfants déjeunant au restaurant scolaire sont sous la responsabilité de la Commune.
Le restaurant scolaire et toute l’organisation de ce service rendu aux familles, doivent participer à l’éducation nutritionnelle de l’enfant, l’éducation de son goût et contribuer à sa socialisation et à son éducation.
8. FONCTIONNEMENT : a - Obligations incombant aux enfants
Les enfants doivent :
- se tenir correctement à table
- respecter la nourriture
- faire l’effort de goûter les aliments présentés dans tous les plats (sans pour autant être forcés)
- respecter leurs camarades et les adultes
- respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition par la Ville : mobilier, couverts, autres...
Si l’enfant ne respecte pas ces règles de vie, un avertissement écrit sera adressé aux responsables légaux, et si son attitude ne change pas, il pourra être renvoyé temporairement ou définitivement selon la gravité des faits. Lorsqu’une décision d’exclusion est prise, l’agenda de l’enfant est suspendu pendant tout la durée de la sanction. Les repas éventuellement réservés pendant cette période donnent droit à un Avoir.
b - Rôle et obligations du personnel municipal
Les repas sont préparés à la cuisine centrale. Leur préparation et leur confection sont effectuées selon les règles sanitaires en vigueur sous la responsabilité et la direction du gestionnaire.
Quotidiennement, il est procédé à l’appel des élèves pour confirmer leur présence et permettre ainsi de dresser une liste précise, chaque jour, des enfants présents.
Les surveillants désignés veillent au respect des règles d’hygiène, notamment du lavage des mains avant et après la prise de repas
L’équipe veille au bon déroulement du temps de pause méridien pour que chaque enfant puisse prendre un repas dans un cadre calme et convivial.
Une équipe communale assure la surveillance des enfants pendant le temps récréatif suivant le déjeuner.
c - Sécurité
En cas d’accident sur la période de restauration scolaire soit entre 12H et 13H20, et selon la gravité, les adultes encadrants ont obligation :
de faire appel aux urgences médicales (POMPIERS 18, SAMU 15) d’apporter les premiers soins avec la pharmacie de premiers secours le cas échéant
de prévenir la famille
de consigner les faits dans un rapport circonstancié qui peut être accessible aux parents concernés, sur demande auprès du secrétariat.
d - Protocole d’Accord Individualisé (PAI)
Il est formellement interdit d’introduire de la nourriture dans le restaurant scolaire sans autorisation préalable de la Municipalité. Seule pourra être autorisée, pour les enfants disposant d’un P.A.I., la fourniture, par les responsables légaux, d’un panier repas quotidien et conservé à bonne température (dans un sac isotherme avec un pain de glace), dont l’ensemble des aliments non consommés sera jeté après le déjeuner pour répondre aux normes d’hygiène.
L’état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire, maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé au Service Education-Enfance- Jeunesse et au directeur ou à la directrice de l’école.
Un Protocole d’Accord Individualisé (PAI) sera mis en place en collaboration avec l’équipe de santé scolaire, l’équipe enseignante et la Municipalité.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023086-DE
3
Un exemplaire de ce P.A.I. validé par le médecin scolaire sera retourné au service scolaire, visé par la famille. Le personnel municipal recevra toutes les informations nécessaires au respect de ce P.A.I.
En l’absence d’un P.A.I., aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la pause méridienne à un enfant. Les personnels de restauration et de surveillance ne sont pas autorisés à administrer un médicament. Les enfants ne peuvent être en possession de médicament sans PAI.
9. Responsabilité Une assurance individuelle « Responsabilité Civile scolaire/extrascolaire» de
l’année scolaire en cours, est obligatoire. Elle sera fournie à chaque rentrée scolaire par la famille.
Toute détérioration grave des biens communaux, imputable à un enfant par non respect des consignes, sera à la charge des responsables légaux de l’enfant. Un rapport sera établi en triple exemplaires :
* 1 pour le responsable de l’enfant
* 1 pour le régisseur du restaurant scolaire
* 1 pour le service Education-Enfance-Jeunesse
10. Normes d’hygiène et de sécurité
Le service de restauration scolaire fait l’objet d’un dossier d’agrément auprès du service départemental de la Protection des Populations de la Drôme, ainsi que d’un suivi régulier de la part de ce dernier. Le personnel affecté au service de restauration scolaire bénéficie d’une formation règlementation en hygiène alimentaire.
Le présent règlement est affiché dans tous les restaurants scolaires. Il peut être téléchargé sur le site Internet de la Ville (www.ville-pierrelatte.fr). Il disponible au service Education, Enfance Jeunesse.
Le règlement intérieur sera remis aux familles le jour de la première inscription ou sur demande. Il pourra être révisé après consultation de la Commission Scolaire et approbation du Conseil municipal. Toute modification du règlement et des tarifs sera communiquée aux parents par courriel.
Fait à Pierrelatte, le 26 juin 2023
Alain GALLU
Maire Ve“
ou PIERRELATTE ERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-087
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
MODIFICATION DES
REGLEMENTS
INTERIEURS DES
ACCUEILS DE LOISIRS DE
RABELAIS, DU ROCHER
ET DU VAL DES
NYMPHES
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023087-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON - M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2015-57 du 08 juin 2015, la délibération N°2019-70 du 1er avril 2019,
la délibération N°2019-71 du 1er avril 2019, la délibération N°2020-76 du 20 juillet
2020, la délibération N°2020-77 du 20 juillet 2020, et la délibération N°2020-78 du 20
juillet 2020, déterminant les règlements intérieurs des Accueils de Loisirs Rabelais,
Rocher et Val des Nymphes,
- La délibération N°2020-95 du 21 septembre 2020, approuvant les règlements de
fonctionnement des ALSH communaux,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la nécessité d’actualiser les règlements intérieurs des ALSH communaux
fonctionnant le mercredi et les vacances scolaires, présentés en annexe, il convient
d'apporter des précisions concernant :
o Les réservations possibles à partir du portail famille,
o Le changement du délai de réservation du mercredi, avec le passage du lundi soir
de la semaine précédente, au vendredi midi de la semaine précédente,
o Le cadrage des absences non signalées,
o Le respect des horaires,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023087-DE
DEL 2023-087 026
Considérant au vue du taux de fréquentation des plus grands, que les enfants accueillis à
l’ALSH du Rocher, seront âgés de 3 à 6 ans révolus, au lieu de 3 à 8 ans.
Les présents règlements intérieurs complets et actualisés, permettent d’assurer le bon
fonctionnement des structures et l’accueil des enfants dans de bonnes conditions. Ils
seront signés par les responsables légaux.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve les projets de règlement intérieur des Accueils de Loisirs du « Rocher », de
« Rabelais », et du « Val des Nymphes », annexés à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
n Envoyé en préfecture le 04/07/2023
® Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié la S L 0
PIERRELA" TE D EE ue -20230626-DEL2023087-DE
Règlement intérieur
Accueil de loisirs « Rabelais » La CAF participe au financement de la structure, par le biais de la prestation de service.
1. ADMISSION
1.1 Les enfants doivent être âgés de 6 ans révolus à 12 ans révolus le mercredi hors période de vacances, et de 6 ans révolus à 14 ans révolus pendant les vacances.
1.2 L’accès est réservé en priorité aux enfants résidants la commune de Pierrelatte. Durant les vacances scolaires uniquement, il peut être ouvert (dans un second temps) aux enfants venant des communes voisines, à la condition qu’’il reste des places et avec application du tarif à taux plein.
1.3 Les enfants doivent être propres, en bonne santé et répondre à des conditions favorables d’hygiène (poux, maladies contagieuses ...). Les responsables légaux s’engagent à fournir lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (problème particulier, santé, handicap, comportement, ...), et à les mettre à jour le cas échéant.
1.4 Les admissions sont soumises à la fourniture :
d’une fiche sanitaire accompagnée de la photocopie des vaccins à jour, d’un PAI établi par un médecin (en cas de problème de santé),
d’une attestation d’assurance responsabilité civile scolaire/extrascolaire de l’année scolaire en cours,
d’un justificatif du quotient familial,
du présent règlement signé,
d’un justificatif d’aide financière le cas échéant (CAF, MSA, chèques vacances ...). Les responsables légaux acceptent la consultation et la conservation de leurs ressources à partir du site CDAP de la CAF, qui participe au fonctionnement de la structure.
1.5 L’inscription ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet, à jour et que le paiement est effectué.
2. INSCRIPTIONS – RÉSERVATION
2.1 L’inscription et le règlement financier s’effectuent préalablement à l’accueil, sur le portail familles ou auprès du service « Éducation-Enfance-Jeunesse », sur présentation des documents cités dans l’article 1.4.
2.2 Les inscriptions s’effectuent à la journée avec repas ou à la ½ journée sans repas : - Vacances scolaires : jusqu’au lundi soir 16h30 de la semaine précédant la fréquentation (le vendredi de la semaine précédente lors de lundi férié), - Mercredis : jusqu’au vendredi midi de la semaine précédant la fréquentation, et dans la limite des places disponibles.
Ce délai passé, la majoration des tarifs est automatique.
2.3 Les annulations de réservation sans pénalité doivent s’effectuer par courriel, durant toute la période des réservations. Au-delà, la présentation d’un certificat médical ou justificatif officiel est obligatoire jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard, pour permettre la création d’un Avoir.
2.4 Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
2.5 En cas d’erreur de la part de la famille dans la réservation (structure, date ...), et une fois la date butoir de réservation passée, il ne sera procédé à aucun Avoir. Les tarifs majorés seront alors appliqués.
3. SANTÉ
3.1 L’équipe d’animation n’a pas le droit d’administrer des médicaments aux enfants sans ordonnance. Les enfants ne peuvent se présenter à l’accueil en possession de médicaments.
3.2 Les responsables légaux de l’enfant peuvent venir dans la journée remettre un médicament à leurs enfants après avoir obtenu l’accord du directeur de l’accueil.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
| ID : UZb-212bU2393-ZUZ3UbZb-UELZUZSU6 / -DE
3.3 Un PAI à jour (celui de l’école par exemple) doit être fourni, le cas échéant, lors de la réservation. Une trousse d’urgence complète et les explications inhérentes, seront remises au directeur de la structure avant l’arrivée de l’enfant.
3.4 En cas de doute sur la santé de l’enfant, les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais.
4. FONCTIONNEMENT
4.1 L’accueil de loisirs « Rabelais » accueille les enfants toute l’année avec deux programmes différents :
- Un programme pour le mercredi en période scolaire de 9h00 à 16h30, à la journée ou à la demi- journée. Le programme est établi pour le trimestre.
- Un programme spécifique à chaque période de vacances scolaires du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 (avec départ échelonné de 16h30 à 17h00), à la journée avec repas, ou à la demi-journée sans repas.
4.2 En complément de l’ALSH, une garderie payante sur place, est proposée de 7h30 à 9h00 puis de 16h30 à 18h00 le mercredi en période scolaire, et de 17h00 à 18h00 durant les vacances scolaires. Elle fonctionne uniquement en complément de l’accueil de loisirs. L’inscription et le paiement préalables y sont obligatoires.
Aucun accueil ne sera fait avant 7h30.
Les familles s’assureront d’arriver avant 18h maximum.
En cas de retards répétés, les responsables légaux seront informés par courrier que les réservations sont annulées. Un Avoir sera alors établi et l’enfant ne sera plus accepté pour la période de vacances en cours.
4.3 L’accueil s’effectue au plus tard à 9h le matin et 13h30 l’après-midi. Les enfants qui se présentent après ces horaires ne sont pas admis. Aucun retard ne sera accepté.
4.4 L’enfant doit être obligatoirement remis à l’animateur par un adulte.
4.5 Le service peut être interrompu en urgence en cas de force majeur (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
5 TENUE VESTIMENTAIRE
Les enfants devront se présenter avec des vêtements adaptés au sport et à la saison : - Des affaires marquées à leur nom.
- Des chaussures fermées (style basket). Les claquettes/sandales sont interdites. - Des affaires de rechange pour les plus jeunes,
- Une gourde ou petite bouteille d’eau personnelle (par mesure d’hygiène), - Une crème solaire si l’enfant craint le soleil (elle ne sera pas fourni par la structure), - Une casquette.
6 INTERDICTION
6.1 Les objets de valeurs sont interdits (téléphone portable, consoles de jeux, bijoux, ...) et tout manquement à cet article donnera lieu à une confiscation avec récupération par les responsables légaux de l’enfant au service « Education-Enfance-Jeunesse ».
6.2 Les jeux violents, dangereux, avec des bâtons ou des cailloux, sont interdits.
6.3 Les vulgarités et le manque de respect ne sont pas tolérés.
6.4 Tout comportement violent ou irrespectueux envers les autres (camarades ou adultes) ne sera pas toléré et pourra donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive, selon la gravité.
7 RESTAURATION
7.1 Les menus donnés à titre indicatif, sont disponibles au service « Éducation-Enfance-Jeunesse » et sur le site internet de la ville. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
7.2 Les repas sont fournis pour les enfants inscrits à la journée, même lors des sorties.
7.3 Les enfants bénéficiant d’un PAI concernant l’alimentation, doivent apporter leurs repas et goûters dans un sac réfrigéré (avec un pain de glace). Il est indispensable de le signaler lors de l’inscription.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
3087-DE
8 PROJET PÉDAGOGIQUE
8.1 Le projet pédagogique de la période est à la disposition des familles au service « Éducation Enfance Jeunesse ».
8.2 Le programme des activités est construit avant les vacances scolaires, ou au trimestre pour les mercredis, et se diversifie sur le séjour. Il peut varier en fonction de la météo et des aléas. Il n’est pas communiqué aux familles.
9 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
9.1 L’acceptation de ce règlement conditionne l’inscription à l’accueil de loisirs.
9.2 Tout manquement à ce présent règlement peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive.
A ............................................................... le ........................................................
Nom, Prénom du responsable légal : .......................................................................
Nom, Prénom de l’enfant : .....................................................................................
N° de téléphone portable : .....................................................................................
Signature (à précéder de la mention « lu et approuvé ») : Va \
©. EEE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
IN : N2R-212R092F2-20230626-DEL2023087-DE Règlement intérieur
Accueil de loisirs « Le Rocher » La CAF participe au financement de la structure, par le biais de la prestation de service.
1. ADMISSION
1.1 Les enfants doivent être âgés de 3 ans à 5 ans révolus pendant les vacances scolaires, et de 3 ans à 6 ans révolus les mercredis hors période de vacances.
1.2 L’accès est réservé en priorité aux enfants résidants la commune de Pierrelatte. Durant l’été uniquement, il peut être ouvert (dans un second temps) aux enfants venant des communes voisines, à la condition qu’il reste des places et avec application du tarif à taux plein.
1.3 Les enfants doivent être propres (autonomie au niveau du passage aux sanitaires), en bonne santé et répondre à des conditions favorables d’hygiène (poux, maladies contagieuses ...). Les responsables légaux s’engagent à fournir, lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (problème particulier, santé, handicap, comportement ...), et à les mettre à jour le cas échéant.
1.4 Les admissions sont soumises à la fourniture :
d’une fiche sanitaire accompagnée de la photocopie des vaccins à jour, d’un PAI établi par un médecin (en cas de problème de santé),
d’une attestation d’assurance responsabilité civile scolaire/extrascolaire de l’année scolaire en cours,
d’un justificatif du quotient familial,
du présent règlement signé,
d’un justificatif d’aide financière le cas échéant (CAF, MSA, chèques vacances ...). Les responsables légaux acceptent la consultation et la conservation de leurs ressources à partir du site CDAP de la CAF, qui participe au fonctionnement de la structure.
1.5 L’inscription ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet, à jour et que le paiement est effectué.
2. INSCRIPTIONS – RÉSERVATION
2.1 L’inscription et le règlement financier s’effectuent préalablement à l’accueil, sur le portail familles ou auprès du service « Éducation-Enfance-Jeunesse », sur présentation des documents cités à l’article 1.4.
2.2 Les inscriptions s’effectuent à la journée avec repas ou à la ½ journée sans repas : - Vacances scolaires : jusqu’au lundi soir 16h30 de la semaine précédant la fréquentation (le vendredi de la semaine précédente lors de lundi férié), - Mercredis : jusqu’au vendredi midi de la semaine précédant la fréquentation, et dans la limite des places disponibles.
Ce délai passé, la majoration des tarifs est automatique.
2.3 Les annulations de réservation sans pénalité doivent s’effectuer par courriel durant toute la période des réservations. Au-delà, la présentation d’un certificat médical ou justificatif officiel est obligatoire jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard, pour permettre la création d’un Avoir.
2.4 Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
2.5 En cas d’erreur de la part de la famille dans la réservation (structure, date ...), et une fois la date butoir de réservation passée, il ne sera procédé à aucun Avoir. Les tarifs majorés seront alors appliqués.
3. SANTE
3.1 L’équipe d’animation n’a pas le droit d’administrer des médicaments aux enfants sans ordonnance. Les enfants ne peuvent se présenter à l’accueil en possession de médicament.
3.2 Les responsables légaux de l’enfant peuvent venir dans la journée remettre un médicament à leurs enfants après avoir obtenu l’accord du directeur de l’accueil.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ei
TT
DE
3.3 Un PAI à jour (celui de l’école par exemple) doit être fourni, le cas échéant, lors de la réservation. Une trousse d’urgence complète, et les explications inhérentes seront remises au directeur de la structure avant l’arrivée de l’enfant.
3.4 En cas de doute sur la santé de l’enfant, les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais.
4. FONCTIONNEMENT
4.1 L’accueil de loisirs « Rocher » accueille les enfants toute l’année avec deux programmes différents :
- Un programme pour le mercredi en période scolaire de 9h00 à 16h30, à la journée avec repas ou à la demi-journée avec ou sans repas. Le programme est établi pour le trimestre. - Un programme spécifique à chaque période de vacances scolaires du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30, à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas.
4.2 En complément de l’ALSH, une garderie payante est proposée de 7h30 à 9h et de 16h30 à 18h00. Elle fonctionne uniquement en complément de l’accueil de loisirs. L’inscription et le paiement préalables y sont obligatoires.
Aucun accueil ne sera fait avant 7h30.
Les familles s’assureront d’arriver avant 18h maximum.
En cas de retards répétés, les responsables légaux seront informés par courrier que les réservations sont annulées. Un Avoir sera alors établi et l’enfant ne sera plus accepté pour la période actuelle de vacances.
4.3 L’accueil s’effectue au plus tard à 9h le matin et 14h l’après-midi. Les enfants qui se présentent après ces horaires, ne sont pas admis. Aucun retard n’est accepté.
4.4 Les départs se font de 11h30 à 12h, de 13h à 13h30 et à 16h30. Aucun retard n’est accepté.
4.5 L’enfant doit être obligatoirement remis au directeur ou à un animateur, par un adulte.
4.6 Le service peut être interrompu en urgence, en cas de force majeur (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
5. TENUE VESTIMENTAIRE
Les enfants devront se présenter avec des vêtements adaptés au sport et à la saison : - Des affaires marquées à leur nom,
- Des chaussures fermées (style basket). Les claquettes/sandales sont interdites. - Des affaires de rechange,
- Une gourde ou petite bouteille d’eau personnelle (par mesure d’hygiène), - Une crème solaire si l’enfant craint le soleil (elle ne sera pas fourni par la structure), - Une casquette.
6. INTERDICTION
6.1 Les objets de valeurs sont interdits (téléphone portable, consoles de jeux, bijoux, ...) et tout manquement à cet article donnera lieu à une confiscation avec récupération par les responsables légaux de l’enfant au service « Education-Enfance-Jeunesse ».
6.2 Les jeux violents, dangereux, avec des bâtons ou des cailloux sont interdits.
6.3 Les vulgarités et le manque de respect ne sont pas tolérés.
6.4 Tout comportement violent ou irrespectueux envers les autres (camarades ou adultes) ne sera pas toléré et pourra donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive selon la gravité.
7. RESTAURATION
7.1 Les menus donnés à titre indicatif, sont disponibles au service « Éducation-Enfance-Jeunesse » et sur le site internet de la ville. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
7.2 Les repas et les goûters sont fournis pour les enfants inscrits à la journée, même lors des sorties.
7.3 Les enfants bénéficiant d’un PAI concernant l’alimentation doivent apporter leur repas et goûters dans un sac réfrigéré (avec un pain de glace). Il est indispensable de le signaler lors de l’inscription.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DE
8. PROJET PEDAGOGIQUE
8.1 Le projet pédagogique de la période est à la disposition des familles au service Éducation Enfance Jeunesse.
8.2 Le programme des activités est construit avant les vacances scolaires, ou au trimestre pour les mercredis, et se diversifie sur le séjour. Il peut varier en fonction de la météo et des aléas. Il n’est pas communiqué aux familles.
9. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
9.1 L’acceptation de ce règlement conditionne l’inscription à l’accueil de loisirs.
9.2 Tout manquement à ce présent règlement peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive.
A ............................................................... le ........................................................
Nom, Prénom du responsable légal : .......................................................................
Nom, Prénom de l’enfant : .....................................................................................
N° de téléphone portable : .....................................................................................
Signature (à précéder de la mention « lu et approuvé ») :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
pr n Reçu en préfecture le 04/07/2023
® Publié le S L G
æ ID : 026-212602353-20230626-DEL2023087-DE
DERSERPINE €
Règlement intérieur
Accueil de loisirs « le Val des Nymphes » La CAF participe au financement de la structure, par le biais de la prestation de service.
1. ADMISSION
1.1 Les enfants doivent être âgés de 6 ans révolus à 14 ans révolus.
1.2 L’accès est réservé uniquement aux enfants résidants dans les communes de Pierrelatte, La Garde Adhémar et Les Granges Gontardes.
1.3 Les enfants doivent être propres, en bonne santé et répondre à des conditions favorables d’hygiène (poux, maladies contagieuses ...). Les responsables légaux s’engagent à fournir lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (problème particulier, santé, handicap, comportement ...), et à les mettre à jour le cas échant.
1.4 Les admissions sont soumises à la fourniture :
d’une fiche sanitaire accompagnée de la photocopie des vaccins à jour, d’un PAI établi par un médecin (en cas de problème de santé),
d’une attestation d’assurance en responsabilité civile scolaire/extrascolaire de l’année scolaire en cours,
d’un justificatif du quotient familial,
du présent règlement signé,
d’un justificatif d’aide financière le cas échéant (CAF, MSA, chèques vacances ...). Les responsables légaux acceptent la consultation et la conservation de leurs ressources à partir du site CDAP de la CAF, qui participe au fonctionnement de la structure.
1.5 L’inscription ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet, à jour et que le paiement est effectué.
2. INSCRIPTIONS – RÉSERVATIONS
2.1 L’inscription et le règlement financier s’effectuent préalablement sur le portail familles ou à l’accueil du service « Education-Enfance-Jeunesse », sur présentation des documents cités dans l’article 1.4.
2.2 Les inscriptions s’effectuent à la journée jusqu’au lundi soir 16h30, de la semaine précédant la fréquentation (le vendredi de la semaine précédente lors de lundi férié) et dans la limite des places disponibles. Ce délai passé, la majoration des tarifs est automatique.
2.3 Les annulations de réservation sans pénalité doivent s’effectuer par courriel, durant toute la période des réservations. Au-delà, la présentation d’un certificat médical ou justificatif officiel est obligatoire jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard, pour permettre la création d’un Avoir.
2.4 Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
2.5 En cas d’erreur de la part de la famille dans la réservation (structure, date ...), et une fois la date butoir de réservation passée, il ne sera procédé à aucun Avoir. Les tarifs majorés seront alors appliqués.
3. SANTÉ
3.1 L’équipe d’animation n’a pas le droit d’administrer des médicaments aux enfants sans ordonnance. Les enfants ne peuvent se présenter à l’accueil en possession de médicaments.
3.2 Les responsables légaux de l’enfant peuvent venir dans la journée remettre un médicament à leurs enfants après avoir obtenu l’accord du directeur de l’accueil.
3.3 Un PAI à jour (celui de l’école par exemple) doit être fourni le cas échéant, lors de la réservation. Une trousse d’urgence complète et les explications inhérentes, seront remises au directeur de la structure avant l’arrivée de l’enfant.
3.4 En cas de doute sur la santé de l’enfant, les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DE
4. FONCTIONNEMENT
4.1 L’accueil de loisirs « le Val des Nymphes » accueille les enfants durant les vacances scolaires, du lundi au vendredi uniquement à la journée, de 9h00 à 17h00. Le repas est compris dans l’inscription.
4.2 En complément de l’ALSH, une garderie payante est proposée de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h00 à l’école élémentaire du Claux. Elle ne fonctionne qu’en complément de l’accueil de loisirs. L’inscription et le paiement préalables y sont obligatoires.
Aucun accueil ne sera fait avant 7h30.
Les familles s’assureront d’arriver avant 18h maximum.
En cas de retards répétés, les responsables légaux seront informés par courrier que les réservations sont annulées. Un Avoir sera alors établi et l’enfant ne sera plus accepté pour la période de vacances en cours.
4.3 Le transfert jusqu’au site du Val des Nymphes est assuré par la commune, et se fait en bus à 9h le matin et à 17h le soir.
4.4 Les familles choisissent un seul et unique arrêt de bus pour le matin et le soir, pour toute la durée de la session.
4.5 Les responsables légaux ne sont pas autorisés à amener les enfants directement au Val des Nymphes. Le transport en bus est obligatoire.
4.6 Aucun retard ne sera accepté. Les parents doivent se présenter à l’arrêt du bus (horaires et lieux donnés à l’inscription) au moins cinq minutes avant le départ du bus le matin et au moins cinq minutes avant son arrivée le soir.
4.7 L’enfant doit être obligatoirement remis à l’animateur par un adulte.
4.8 Le service peut être interrompu en urgence, en cas de force majeur (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
5. TENUE VESTIMENTAIRE
Les enfants devront se présenter avec des vêtements adaptés au sport et à la saison : - des affaires marquées à leur nom,
- des chaussures fermées (style basket). Les claquettes/sandales sont interdites. - des affaires de rechange pour les plus jeunes,
- une gourde ou petite bouteille d’eau personnelle (par mesure d’hygiène), - une crème solaire si l’enfant craint le soleil (elle ne sera pas fourni par la structure), - une casquette,
6. INTERDICTION
6.1 Les objets de valeurs sont interdits (téléphone portable, consoles de jeux, bijoux, ...) et tout manquement à cet article donnera lieu à une confiscation avec récupération par les responsables légaux de l’enfant au service « Education-Enfance-Jeunesse ».
6.2 Les jeux violents, dangereux, avec des bâtons ou des cailloux, sont interdits.
6.3 Les vulgarités et le manque de respect ne sont pas tolérés.
6.4 Tout comportement violent ou irrespectueux envers les autres (camarades ou adultes) ne sera pas toléré et pourra donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive, selon la gravité.
7. RESTAURATION
7.1 Les menus donnés à titre indicatif, sont disponibles au service « Education-Enfance-Jeunesse » et sur le site internet de la ville. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
7.2 Les repas et les goûters sont fournis par la structure pour les enfants inscrits, même lors des sorties.
7.3 Les enfants bénéficiant d’un PAI concernant l’alimentation, doivent apporter leurs repas et goûters dans un sac réfrigéré (avec un pain de glace). Il est indispensable de le signaler lors de l’inscription.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
3087-DE
8. PROJET PÉDAGOGIQUE
8.1 Le projet pédagogique de la période est à la disposition des familles au service « Education Enfance Jeunesse ».
8.2 Le programme des activités est construit avant les vacances scolaires. Il peut varier en fonction de la météo, des aléas, et se diversifie sur le séjour. Il n’est pas communiqué aux familles.
9. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
9.1 L’acceptation de ce règlement conditionne l’inscription à l’accueil de loisirs.
9.2 Tout manquement à ce présent règlement peut entrainer une exclusion temporaire ou définitive.
A ............................................................... le ........................................................
Nom, Prénom du responsable légal : .......................................................................
Nom, Prénom de l’enfant : .....................................................................................
N° de téléphone portable : .....................................................................................
Signature (à précéder de la mention « lu et approuvé ») :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
In 0 4
p | Publié le
F ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE cc rm DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2023-088
L’an deux mille vingt trois
Nombre de Conseillers: le 26 Juin à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
a | s dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
PTOCUTATIONS : à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 31 .
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
ABIEL.: Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
MODIFICATION DES VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -
REGLEMENTS DE NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
FONCTIONNEMENT DES fm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — ACCUEILS DE LOISIRS DE AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL — RABELAIS, DU ROCHER MONNERET -— BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
ET DU VAL DES COUDERT — CARACCHINI.
NYMPHES Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Vot Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
ote :
Pour : 31 Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
Contre : / M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Abstention : / Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N°2020-95 du 21 septembre 2020, déterminant les règlements de
fonctionnement des Accueils de Loisirs Rabelais, Rocher et Val des Nymphes,
- Le code de l’action sociale et des familles,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose aux familles durant les temps extrascolaires (vacances scolaires) et
périscolaires (mercredi), trois Accueils de Loisirs Sans Hébergements communaux (ALSH) :
e L’ALSH « Rocher » pour les enfants âgés de 3 à 6 ans,
e L’ALSH « Rabelais) pour les enfants âgés de 6 à 14 ans,
e L’ALSH « Val des Nymphes » pour les enfants âgés de 6 à 14 ans.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C DEL 2023-0838
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les règlements de fonctionnement et
notamment,
e Le passage du BAFA à partir de 16 ans,
e La modification du taux d'encadrement pour les enfants de plus de 6 ans le
mercredi,
e Concernant les absences et les retards,
e Les tarifs des deux premières tranches de quotient familial, et des garderies du
matin et du soir.
Considérant que l’ALSH du Val des Nymphes puisse aussi se dérouler dans une école afin
d'éviter les frais de transport, au vue de l’augmentation des coûts,
Considérant l'augmentation de la capacité d'accueil aux petites vacances à l’ALSH du
Rocher, avec le passage de 49 à 60 places, au vue de la demande. Mais aussi de l’accueil
des enfants le mercredi jusqu’à 6 ans révolus.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve les projets de règlements de fonctionnement des Accueils de Loisirs du
« Rocher », de « Rabelais », et du « Val des Nymphes », annexés à la présente
délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ACCUEIL DE LOISIRS
« RABELAIS »
* * * * *
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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SOMMAIRE
1. STRUCTURE GESTIONNAIRE, EQUIPEMENTS ET MATERIELS
2. CONDITIONS D’ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT
2.1. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANTS DROIT
2.2. PERIODES D’OUVERTURE ET HORAIRES
2.3. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2.3.1. LE PROJET EDUCATIF
2.3.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
2.4. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
2.5. HYGIENE ET SECURITE
3. INSCRIPTIONS, TARIFS, PAIEMENT, DESISTEMENTS ET ABSENCES
3.1. MODALITES D’INSCRIPTION
3.2. TARIFS APPLICAPLES
3.3. PAIEMENT, PARTICIPATION DES FAMILLES ET AIDES FINANCIERES
3.4. DESISTEMENTS, ABSENCES ET ANNULATIONS
3.4.1. DESISTEMENTS
3.4.2. ABSENCES
3.4.3. ANNULATIONS
3.5. RECOUVREMENT
4. PERSONNELS ET FONCTIONS
4.1. PERSONNEL EDUCATIF
4.2. PERSONNEL DE SERVICE
4.3. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
4.4. HORAIRES DE TRAVAIL
4.5. SALAIRES
5. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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1. STRUCTURE GESTIONNAIRE, EQUIPEMENTS ET MATERIELS
La structure gestionnaire et organisatrice de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Rabelais, est la Ville de Pierrelatte.
L'ensemble de la gestion administrative est assuré par la municipalité de Pierrelatte.
L’ALSH Rabelais est déclaré en Accueil Collectif de Mineurs auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, et à ce titre est soumis à la règlementation en vigueur régissant les Accueils de loisirs.
L’ALSH occupe les locaux de l’espace d’animation Rabelais.
Les locaux et le terrain extérieur, situés au 31 avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque à Pierrelatte, sont mis à la disposition de l’ALSH par la commune de Pierrelatte qui effectuera à ses frais, les petites réparations et entretiens nécessaires à la mise en état et à la bonne conservation des locaux.
Au besoin, l’ALSH Rabelais peut disposer d’autres infrastructures et équipements communaux nécessaires à son fonctionnement.
2. CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE FONCTIONNEMENT
2.1. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANTS DROIT
L’ALSH Rabelais accueille :
Le mercredi : les enfants âgés de 6 à 12 ans révolus, résidant exclusivement sur la commune de Pierrelatte.
Durant les vacances scolaires : les enfants âgés de 6 à 14 ans révolus, résidant prioritairement sur la commune, et dans la limite des places disponibles, les enfants des communes voisines peuvent être accueillis (dans un second temps) si il reste de la place, et avec application du tarif à taux plein (voir tarifs paragraphe 3.2.). Les Pierrelattins restent prioritaires.
2.2. PERIODES D’OUVERTURE, HORAIRES ET RESTAURATION
Accueil de 9h à 16h30. Départ échelonné de 16h30 à 17h durant les vacances. En complément, une garderie payante (avec réservation préalable obligatoire) est proposée sur place de 7h30 à 9h et de 16h30 à 18h le mercredi et de 17h à 18h pendant les vacances scolaires (Voir tarifs paragraphe 3.2.).
Capacité d’accueil maximale : 80 enfants.
Le nombre d’enfants accueillis sera déterminé avant chaque session, en fonction des diverses conditions (encadrement disponible, salles mises à disposition ...). Fermeture les SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES ainsi que les jours de pont lorsque cela concernera des LUNDIS ou des VENDREDIS.
Les responsables légaux s'engagent à respecter les horaires indiqués, tant à l’arrivée qu’au départ des enfants.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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- LES MERCREDIS durant le temps scolaire :
1 animateur pour 12 enfants maximum, selon la règlementation périscolaire en vigueur.
Accueil à la journée avec repas ou à la demi-journée (avec ou sans repas).
- PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES :
Du LUNDI au VENDREDI :
1 animateur pour 12 enfants maximum, selon la règlementation extrascolaire en vigueur.
Inscription à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas.
Des modifications de dates pourront avoir lieu, dans le cas de changement du calendrier scolaire, d’indisponibilité des bâtiments communaux, ou de contraintes diverses.
Le service pourra être interrompu en urgence, en cas de force majeure (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
Restauration :
Les repas sont préparés à la cuisine centrale du Rocher.
Ils sont pris sur place, dans le réfectoire.
Les déplacements se font à pied. Les animateurs accompagnent les enfants.
Les menus donnés à titre indicatif, sont disponibles lors des inscriptions, mais aussi sur le site internet de la ville. Ils peuvent être exceptionnellement modifiés au dernier moment, selon les contraintes de livraison. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
2.3. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2.3.1. LE PROJET EDUCATIF
C’est le projet de référence, qui donne le cadre et définit les finalités et grandes orientations que doit poursuivre l’accueil de loisirs et qui en précise les buts et objectifs socio-éducatifs. Il renvoie aux valeurs éducatives de l’institution et à une approche globale qui permet de donner du sens aux actions qui seront développées dans le cadre du projet pédagogique. Il exprime les intentions de l’organisateur.
Il est élaboré par la personne morale organisatrice de l’accueil de loisirs, en l’occurrence la Ville de Pierrelatte.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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2.3.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
C’est la déclinaison en actions, en moyens et en objectifs mesurables, des valeurs portées par la ville dans le projet éducatif.
Il est renouvelé à chaque période d’ouverture.
Il est élaboré par le directeur de l’ALSH et son équipe d'animation, un mois avant le démarrage de chaque séjour.
Du projet pédagogique construit autour d’un ou plusieurs thèmes, résulte un programme d’animations diversifié (projets d’animations), qui tient compte des besoins correspondant à l’âge des enfants et des conditions météorologiques.
Des activités sportives, culturelles, créatives, manuelles, artistiques et de loisirs sont mises en place :
o Plein air : promenades, pique-nique, jeux...
o Ateliers créatifs de travaux manuels, d’expression corporelle, de spectacle... o Visites, sorties, déplacements à l’extérieur, ...
L’ensemble de ces documents peut être consulté à tout moment sur demande auprès du Directeur de l’ALSH.
Le programme des activités n’est pas communiqué aux familles excepté les sorties, afin de pouvoir faire remplir une autorisation parentale.
2.4. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
Il est interdit aux enfants d’apporter des objets de valeur à l’ALSH (type console portable, téléphone portable, bijoux, ...).
La direction décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’objets de valeur qui auraient été apportés par les enfants.
La direction se réserve le droit de confisquer tout objet de valeur ou inadapté au fonctionnement de l’ALSH et de le restituer aux responsables légaux en fin d’accueil.
Les enfants devront respecter le règlement intérieur signé par les responsables légaux. En cas de non-respect, l’enfant sera averti et les parents informés. Les sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion temporaire voire définitive de l’enfant, selon la gravité.
2.5. HYGIENE ET SECURITE
Le Directeur, aidé de son équipe, veille à l'hygiène et à la sécurité des enfants et des lieux d’accueil.
A l’inscription, les enfants devront être à jour des vaccinations obligatoires ou justifier d’une contre-indication médicale.
Les enfants doivent se présenter en bonne santé et dans un bon état d’hygiène : absence de maladie contagieuse, de poux, propreté générale...
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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A défaut, la Direction de l’ALSH se réserve le droit de refuser de prendre en charge les enfants ou de les exclure temporairement.
Aucun médicament ne sera donné aux enfants sans ordonnance, ou PAI.
En cas d'accident léger ne nécessitant pas de soins lourds, les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone. Ils pourront alors venir récupérer leur enfant.
En cas d'accident grave, le directeur appellera aussitôt les services d’urgence (SAMU ou Pompiers) pour que l’enfant soit pris en charge dans les meilleurs délais par les autorités compétentes. Les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone de l’accident et des suites données par les services d’urgence.
Dans tous les cas, s’il y a un doute concernant l’état de santé d’un enfant, les responsables légaux seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais. Il pourra aussi être fait appel au SAMU pour conduite à tenir.
Dans le cas d’une épidémie (covid-19, grippe ...), il sera mis en place un protocole interne en adéquation avec les recommandations gouvernementales, permettant le respect de strictes règles d’hygiène, le port de protection individuelle et une organisation adaptée du travail. Ces directives seront remises à chaque salarié, et feront l’objet d’une présentation à l’orale. Elles seront alors appliquées par tous.
Elles seront aussi présentées aux familles, dans les grandes lignes.
3. INSCRIPTIONS, TARIFS, PAIEMENT, DESISTEMENTS ET ABSENCES
3.1. MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription préalable est une formalité obligatoire pour bénéficier de l’ALSH et/ou de la garderie du matin et/ou du soir. Elle ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet et à jour, et que le règlement est effectué.
Elle se fait via le portail familles (sauf pour les vacances de février à moins que l’organisation le permette), ou auprès du service Education-Enfance-Jeunesse à l’espace d’animation Rabelais :
Pour les mercredis : Au plus tard le vendredi midi de la semaine précédant la venue de l’enfant, dans la limite des places disponibles. Au-delà, la majoration du tarif est automatique. Possibilité pour les familles de mettre leur enfant à la demi-journée avec le repas (en plus de la demi-journée simple). Il sera alors appliqué la tarification des repas de cantine en cours de validité.
Pour les périodes de vacances scolaires : au plus tôt trois semaines avant les périodes d’ouverture du Centre, et au plus tard le lundi soir 17h30 de la semaine précédant la venue de l’enfant, et dans la limite des places disponibles. Au-delà, une majoration du tarif sera appliquée (selon le tableau du chapitre 3.2).
ATTENTION : Aucune inscription ne sera confirmée si le dossier n’est pas complet
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Documents à fournir obligatoirement :
Une fiche sanitaire par enfant, complétée le plus précisément possible par les responsables légaux,
Le règlement intérieur de l’ALSH lu, approuvé et signé par les responsables légaux. Tout manquement pourra entraîner des sanctions,
La copie du carnet de santé de chaque enfant attestant de la mise à jour des vaccins obligatoires ou attestation de contre-indication,
En cas d’affection particulière nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire, fournir la copie de celui-ci, ainsi qu’une trousse d’urgence complète et les explications inhérentes,
Une attestation d’assurance en Responsabilité Civile scolaire/extrascolaire pour l’année scolaire en cours,
L’attestation de la CAF ou de la MSA indiquant le Quotient Familial, en cours de validité.
Les responsables légaux s’engagent à fournir lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (allergies, problèmes de santé, de comportement, handicap ...), et à les mettre à jour le cas échéant.
Les enfants doivent se présenter avec des vêtements adaptés aux activités proposées, à la saison et à la météo (casquette, k-way, pull si besoin).
3.2. TARIFS APPLICABLES
Les tarifs appliqués sont progressifs et varient en fonction du montant du Quotient Familial (QF) du parent qui réalise l’inscription, et du nombre d’enfants de la famille inscrits.
Le tarif de la journée comprend le repas, le goûter, l’encadrement, les diverses activités proposées et les éventuelles sorties avec transport en bus.
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Quotient Familial
Tarif
MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
MERCREDI
JOURNÉE
(avec repas)
½ JOURNÉE
(sans repas)
Réservé
Majoré
Réservé
Majoré
REPAS
0 à 715 €
Tarif 1
1er enfant 9,00 €
15,00 €
3.00 €
6,00 €
Selon tarifs
cantine en
vigueur
2ème enfant 7,00 € 2.00 €
716 à 1000 €
Tarif 2
1er enfant 10,00 €
16.00 €
3,50 €
6,50 € 2ème
enfant
8,00 € 2,50 €
1001 à 1500 €
Tarif 3
1er enfant 11,00 €
18,00 €
4,00 €
7,50 € 2ème
enfant
9,00 € 3,00 €
Supérieur 1501 € et
communes
extérieures
Tarif 4
1er enfant 13,00 €
20,00 €
5,00 €
8,50 € 2ème
enfant
11,00 € 4,00 €
Garderie : QF inférieur ou égal à 1 000€ : 1,50€ par plage horaire entamée QF supérieur ou égal à 1 001€ : 1,52€ par plage horaire entamée
Réservation hors délai : 4€ par plage entamée
3.3. PAIEMENT, PARTICIPATION DES FAMILLES ET AIDES FINANCIERES
Le paiement sera effectué par les responsables légaux au moment de l’inscription. Il peut se faire par carte bancaire, chèque ou espèces (billets).
Les chèques vacances seront également acceptés durant les vacances scolaires. Seuls les chèques-vacances délivrés par l’ANCV seront acceptés comme moyen de paiement.
Les chèques emploi service universel sont acceptés, car la commune est affiliée au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). La déduction sera faite sur les temps de garde de l’enfant, hors temps de repas.
Les aides des services sociaux (CCAS, conseil départemental ...) sont acceptés. Les familles doivent en faire la demande un mois avant l’ouverture des inscriptions.
Allocataires CAF :
Les familles allocataires de la CAF doivent présenter, lors de la réservation, l’attestation délivrée par la CAF pour l’année en cours afin de se voir appliquer le tarif correspondant à leur QF.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Les familles dont le QF le permet peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la CAF, plus ou moins importante selon le montant du QF.
Cette aide est soumise à conditions :
l’enfant doit être inscrit à la journée avec repas,
il doit fréquenter l’ALSH au moins 3 jours, consécutifs ou non, par période d’ouverture,
l’aide est accordée dans la limite de 80 journées par an.
Dans ce cas, les familles ne feront pas l’avance de l’aide : elle sera déduite directement du montant de l’inscription à régler. Le barème des participations de la CAF est actualisé chaque année. Il est à consulter auprès de la CAF.
Autres régimes :
Les familles rattachées à d’autres régimes que la CAF présenteront de la même manière, à l’inscription, le document justifiant de leur rattachement à tel ou tel organisme social, et devront justifier de leur QF pour l’année en cours afin de se voir appliquer le tarif correspondant.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Factures et attestations de présence :
Sur demande express, après la fin du séjour, il sera remis aux familles une facture et/ou attestation de présence qui leur permettra de faire valoir leurs droits auprès d’organismes divers (comités d’entreprises...).
3.4. DESISTEMENTS, ABSENCES ET ANNULATIONS
3.4.1. DESISTEMENTS ET MODIFICATIONS DE RESERVATION
Les Mercredis :
Ils n’occasionnent aucun frais s’ils sont déclarés au plus tard le vendredi midi de la semaine précédant le jour réservé.
Passé ce délai, un Avoir pourra être réalisé et ne sera possible que sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical...).
Périodes de vacances scolaires :
Ils n’occasionneront aucun frais s’ils sont déclarés au plus tard le lundi soir de la semaine précédant la venue de l’enfant (comme pour les délais de réservation). Passé ce délai, un Avoir pourra être réalisé et ne sera possible que sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical...), et jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard.
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3.4.2. ABSENCES
Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
3.4.3. ANNULATIONS
Seules les situations de déménagement, d’atteinte de l’âge de 14 ans de l’enfant ou de cas force majeure exceptionnelle permettront le remboursement des inscriptions, qui pourra également faire l’objet d’un avoir à valoir sur les prochaines périodes d’ouverture de l’ALSH. La demande devra en être faite par écrit au service Education-Enfance-Jeunesse de la ville de Pierrelatte, accompagnée des justificatifs correspondants et d’un relevé d’identité bancaire.
3.5. RECOUVREMENT
Les dépenses engagées par la commune pour le fonctionnement de l’ALSH seront recouvrées par :
a) la participation des familles
b) la participation des organismes sociaux
c) une subvention d'équilibre
Après chaque période de vacances, les Bons Vacances dûment renseignés et précisant le nombre de journées d’accueil seront transmis aux différentes Caisses d’Allocations Familiales ou de la MSA par le service Education-Enfance-Jeunesse.
4. PERSONNELS ET FONCTIONS
L’Accueil de Loisirs est encadré par un Directeur qualifié.
En fonction du nombre d’enfants inscrits, de la répartition des groupes et de la programmation, conformément à la règlementation en vigueur, il est assisté : d’animateurs diplômés du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animations ou d'un diplôme admis en équivalence : au moins 50%
d’animateurs stagiaires (BAFA en cours) : pas plus de 50%
d’animateurs non-diplômés : pas plus de 20% (à titre exceptionnel et à défaut d’animateurs stagiaires disponibles)
d’un chauffeur de car suivant les jours
4.1. PERSONNEL EDUCATIF
Le directeur de l’ALSH:
Sous l’autorité du Maire, le directeur est seul responsable :
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un. SIG
DES DA DECO) DEAD)
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de l’encadrement et de l’accompagnement de l’équipe d’animation qui sont sous son autorité pendant la durée du séjour.
En particulier, il établit le pointage des présences du personnel et il assure la discipline. A ce titre, il peut solliciter auprès de l’autorité dont il dépend, le renvoi d’une personne pour tout manquement grave.
de la gestion administrative : organisation générale, registre des présences des enfants, planification des activités et des équipes, commande de petits matériels... de la sécurité physique et morale des enfants en faisant notamment appliquer la règlementation en vigueur, et les différentes recommandations (sanitaires ...), du suivi pédagogique des activités socio-éducatives mises en œuvre, de la gestion courante des locaux, des abords et du matériel,
du respect et de l’application du présent règlement de fonctionnement et du règlement intérieur.
Il rend compte régulièrement de son activité à son chef de service, et a un devoir d’alerte sur toute difficulté importante repérée.
Conditions de recrutement : Agé d'au moins 18 ans, il jouit de ses droits civiques, a des connaissances pédagogiques ou justifie d'une expérience réelle d'une durée minimum de 2 ans. Il est au moins diplômé du BAFD (ou en cours de formation) ou d’un diplôme admis en équivalence.
L’assistant sanitaire :
Ce rôle est assuré par la directrice ou un animateur de l’équipe, sous réserve qu’il soit titulaire d’un diplôme de secourisme.
L’assistant sanitaire est chargé des relations avec les professionnels de la santé (médecin, hôpital) et de la gestion des documents administratifs dans ce domaine. Il veille à assurer les soins quotidiens. Il doit aussi savoir faire face à l’accident en tant que secouriste.
Il informe les responsables légaux de tous les soins donnés à leurs enfants et assure un suivi avec ces derniers. Il les appelle sans délai en cas de fièvre, douleur ou symptôme anormal. En aucun cas il ne délivrera de médicaments sans ordonnance.
Il gère la pharmacie de l’ALSH, renouvelle les produits de première nécessité, tient sous clefs les médicaments.
Il porte une attention particulière aux enfants présentant des allergies, des problèmes de santé ou des troubles du comportement signalés dans la fiche sanitaire (PAI) complétée avec le plus grand soin par les responsables légaux.
L’animateur diplômé :
Agé d’au moins 16 ans, il est titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou d'un diplôme admis en équivalence. Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés. Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
L’animateur stagiaire :
Agé d’au moins 16 ans, il doit avoir suivi la partie théorique du B.A.F.A.
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Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
L’animateur non-diplômé :
Il ne sera fait appel à des personnes non-diplômées que très exceptionnellement. Agé au minimum de 16 ans révolus, l’animateur non-diplômé interviendra en renfort de l’équipe d’animation.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
4.2. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
L’ALSH recrutera son personnel d’animation parmi les plus aptes à la fonction, prioritairement, puis à aptitudes égales, parmi les résidents de la commune.
Pour l'ensemble du personnel éducatif, les critères déterminants pour le recrutement seront les suivants :
1. être diplômé ou en cours de formation du BAFA ou d’un diplôme admis en équivalence,
2. justifier de ses qualités, motivations, compétences et/ou expérience en animation, notamment à l’occasion d’un entretien avec le directeur,
3. être dans une situation sociale jugée prioritaire.
Obligations médicales :
Toute personne recrutée devra fournir un document attestant de la mise à jour de ses vaccins obligatoires (photocopie du carnet de santé, certificat médical ...) ou produire un certificat de contre-indication, conformément à la règlementation.
4.3. HORAIRES DE TRAVAIL
Personnel éducatif :
L’accueil de loisirs fonctionne de 9h à 16h30 du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires et le mercredi durant le temps scolaire.
Un départ échelonné est mis en place de 16h30 à 17h pendant les vacances, afin de permettre aux parents qui ont aussi des enfants sur l’ALSH du Rocher, de faire le déplacement entre les deux structures.
Une garderie pré et post accueil est proposée. Elle est encadrée par les animateurs en roulement.
L’équipe d’animation est amenée à effectuer son temps de travail au-delà des plages d’accueil des enfants.
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Le directeur organise les horaires de ses équipes au regard des exigences du service et dans le respect de la règlementation, après avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique.
Les animateurs recrutés s’engagent :
- à se rendre disponibles pour exercer leurs fonctions sur une amplitude journalière comprise entre 7h30 et 18h.
- à participer, une fois par semaine, à une réunion de suivi organisée par le directeur avec l’ensemble de l’équipe: elle a généralement lieu le jeudi soir après la journée d’animation, mais elle peut être exceptionnellement programmée un autre soir de la semaine, éventuellement même le samedi matin.
Personnel de service :
L’entretien de l’espace d’animation Rabelais est assuré par une entreprise qui intervient le matin avant l’arrivée des usagers.
Du personnel communal peut être affecté en renfort selon les besoins.
Chauffeur de bus : mis à disposition de l’ALSH par le centre d’exploitation municipal, sur réservation en amont, auprès du service Education-Enfance-Jeunesse.
5. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
La Ville de Pierrelatte, conformément à la règlementation, assurera la couverture de l’ALSH par une assurance en responsabilité civile et incendie des locaux, terrains, personnel et enfants pendant les périodes d'ouverture de celui-ci.
Le personnel sera assujetti à la Sécurité Sociale (maladie et accident du travail). © PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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ACCUEIL DE LOISIRS
« LE ROCHER »
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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SOMMAIRE
1. STRUCTURE GESTIONNAIRE, EQUIPEMENTS ET MATERIELS
2. CONDITIONS D’ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT
2.1. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANTS DROIT
2.2. PERIODES D’OUVERTURE ET HORAIRES
2.3. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2.3.1. LE PROJET EDUCATIF
2.3.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
2.4. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
2.5. HYGIENE ET SECURITE
3. INSCRIPTIONS, TARIFS, PAIEMENT, DESISTEMENTS ET ABSENCES
3.1. MODALITES D’INSCRIPTION
3.2. TARIFS APPLICAPLES
3.3. PAIEMENT, PARTICIPATION DES FAMILLES ET AIDES FINANCIERES
3.4. DESISTEMENTS, ABSENCES ET ANNULATIONS
3.4.1. DESISTEMENTS
3.4.2. ABSENCES
3.4.3. ANNULATIONS
3.5. RECOUVREMENT
4. PERSONNELS ET FONCTIONS
4.1. PERSONNEL EDUCATIF
4.2. PERSONNEL DE SERVICE
4.3. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
4.4. HORAIRES DE TRAVAIL
4.5. SALAIRES
5. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
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1. STRUCTURE GESTIONNAIRE, EQUIPEMENTS ET MATERIELS
La structure gestionnaire et organisatrice de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du Rocher est la Ville de Pierrelatte.
L'ensemble de la gestion administrative de l’Accueil de Loisirs est assuré par la municipalité de Pierrelatte.
L’ALSH du Rocher est déclaré en Accueil Collectif de Mineurs auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, et à ce titre est soumis à la règlementation en vigueur régissant les Accueils de loisirs.
L’ALSH du Rocher occupe les locaux des écoles maternelle et élémentaire du Rocher, hors temps scolaire.
Les locaux et terrains de ces écoles, situés rue Paul LANGEVIN à Pierrelatte, sont mis à la disposition de l’ALSH par la commune de Pierrelatte, qui effectuera à ses frais, les petites réparations et entretiens nécessaires à la mise en état et à la bonne conservation des locaux.
Si des travaux importants devaient être entrepris, ils se feraient exclusivement à la charge de la Ville de Pierrelatte.
Au besoin, l’ALSH du Rocher peut se voir mettre à disposition d’autres infrastructures et équipements communaux nécessaires à son fonctionnement.
2. CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE FONCTIONNEMENT
2.1. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANTS DROIT
L’ALSH du Rocher accueille les enfants de 3 à 6 ans révolus :
Le mercredi durant les périodes scolaires et les petites vacances, il accueille uniquement les enfants résidant sur la commune de Pierrelatte,
L’été, les enfants des communes voisines peuvent être accueillis (dans un second temps), à la condition qu’il reste des places, et avec application du tarif à taux plein. Les Pierrelattins restent prioritaires.
2.2. PERIODES D’OUVERTURE, HORAIRES ET RESTAURATION
Accueil de 9h00 à 16h30,
Ouverture du portail de 8h45 à 9h et de 13h30 à 14h,
Départ échelonné de 11h30 à 12h, et de 13h à 13h30 le mercredi, Départ le soir à 16h,
Fermeture les SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES ainsi que les jours de pont lorsque cela concernera des LUNDIS ou des VENDREDIS,
En complément, une garderie payante avec réservation préalable obligatoire, est proposée sur place de 7h30 à 9h et de 16h30 à 18h00 (voir tarifs paragraphe 3.2.), Les responsables légaux s'engagent à respecter les horaires indiqués, tant à l’arrivée qu’au départ des enfants,
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Vacances scolaires : Accueil à la journée avec repas ou à la demi-journée sans repas,
Mercredi : Accueil à la journée avec repas ou à la demi-journée avec ou sans repas (demi-journée simple ou matin plus repas ou après-midi plus repas).
- LES MERCREDIS durant le temps scolaire :
Tranches d’âge : de 3 à 6 ans révolus,
Capacité d’accueil : 49 enfants.
Taux d’encadrement périscolaire :
o Enfants de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 enfants
o Enfants de 6 ans : 1 animateur pour 12 enfants
- PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES :
Du LUNDI au VENDREDI :
Tranches d’âge : de 3 à 5 ans révolus.
Capacité d’accueil maximale (selon le nombre de salles mises à disposition) : o Vacances d’été : 70 enfants
o Autres vacances scolaires : 60 enfants
Si des salles de classes sont mises à disposition, l’effectif pourra augmenter sans dépasser 70. o Taux d’encadrement extrascolaire :
1 animateur pour 8 enfants
Le Centre est ouvert pendant l’ensemble des vacances scolaires, sur tout ou partie, excepté pendant les vacances de Noël.
Des modifications de dates pourront avoir lieu, dans le cas de changement du calendrier scolaire, d’indisponibilité des bâtiments communaux, ou de contraintes diverses.
Le service pourra être interrompu en urgence, en cas de force majeure (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
Restauration :
Les repas sont préparés et pris sur place dans le réfectoire de la cuisine centrale du Rocher.
Les menus donnés à titre indicatif sont disponibles lors des inscriptions, mais aussi sur le site internet de la ville. Ils peuvent être exceptionnellement modifiés au dernier moment, selon les contraintes de livraison. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
2.3. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
2.3.1. LE PROJET EDUCATIF
C’est le projet de référence, qui donne le cadre et définit les finalités et grandes orientations que doit poursuivre l’accueil de loisirs et qui en précise les buts et objectifs socio-éducatifs. Il renvoie aux valeurs éducatives de l’institution et à une approche globale qui permet de donner du sens aux actions qui seront développées dans le cadre du projet pédagogique. Il exprime les intentions de l’organisateur.
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Il est élaboré par la personne morale organisatrice de l’accueil de loisirs, en l’occurrence la Ville de Pierrelatte.
2.3.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
C’est la déclinaison en actions, en moyens et en objectifs mesurables, des valeurs portées par la ville dans le projet éducatif.
Il est renouvelé à chaque période d’ouverture.
Il est élaboré par le directeur de l’ALSH et son équipe d'animation, un mois avant le démarrage de chaque séjour.
Du projet pédagogique élaboré autour d’un ou plusieurs thèmes, résulte un programme d’animations diversifié (projets d’animations), qui tient compte des besoins correspondants à l’âge des enfants et des conditions météorologiques.
Des activités sportives, culturelles, créatives, manuelles, artistiques et de loisirs sont mises en place :
o Plein air : promenades, pique-nique, jeux...
o Ateliers créatifs de travaux manuels, d’expression corporelle, de spectacle... o Visites, sorties, déplacements à l’extérieur, ...
L’ensemble de ces documents peut être consulté à tout moment sur demande auprès du Directeur de l’ALSH.
Le programme des activités n’est pas communiqué aux familles excepté les sorties, afin de pouvoir faire remplir une autorisation parentale.
2.4. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
Il est interdit aux enfants d’apporter des objets de valeur à l’ALSH (type console portable, téléphone portable, bijoux, jouets...).
La direction décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’objets de valeurs qui auraient été apportés par les enfants.
La direction se réserve le droit de confisquer tout objet de valeur ou inadapté au fonctionnement de l’ALSH et de le restituer aux responsables légaux en fin d’accueil.
Les enfants devront respecter le règlement intérieur signé par les responsables légaux. En cas de non-respect, l’enfant sera averti et les parents informés. Les sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion temporaire voire définitive de l’enfant, selon la gravité.
2.5. HYGIENE ET SECURITE
Le Directeur, aidé de son équipe, veille à l'hygiène et à la sécurité des enfants et des lieux d’accueil.
A l’inscription, les enfants devront être à jour des vaccinations obligatoires ou justifier d’une contre-indication.
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Les enfants doivent se présenter en bonne santé et dans un bon état d’hygiène : absence de maladie contagieuse, de poux, propreté générale...
Les enfants doivent être autonomes au niveau du passage aux sanitaires. A défaut, la Direction de l’ALSH se réserve le droit de refuser de prendre en charge les enfants ou de les exclure temporairement.
Aucun médicament ne sera donné aux enfants sans ordonnance, ou PAI.
En cas d'accident léger ne nécessitant pas de soins lourds, les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone. Ils pourront alors venir récupérer leur enfant.
En cas d'accident grave, le directeur appellera aussitôt les services d’urgence (SAMU ou Pompiers) pour que l’enfant soit pris en charge dans les meilleurs délais par les autorités compétentes. Les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone de l’accident et des suites données par les services d’urgence.
Dans tous les cas, s’il y a un doute concernant l’état de santé d’un enfant, les responsables légaux seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais. Il pourra aussi être fait appel au SAMU pour conduite à tenir.
Dans le cas d’une épidémie (covid-19, grippe ...), il sera mis en place un protocole interne en adéquation avec les recommandations gouvernementales, permettant le respect de strictes règles d’hygiène, le port de protection individuelle et une organisation adaptée du travail. Ces directives seront remises à chaque salarié, et feront l’objet d’une présentation à l’orale. Elles seront alors appliquées par tous.
Elles seront aussi présentées aux familles, dans les grandes lignes.
3. INSCRIPTIONS, TARIFS, PAIEMENT, DESISTEMENTS ET ABSENCES
3.1. MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription préalable est une formalité obligatoire pour bénéficier de l’ALSH et/ou de la garderie du matin et/ou du soir. Elle ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet et à jour, et que le règlement est effectué.
Elle se fait via le portail famille (sauf pour les vacances de février à moins que l’organisation le permette), ou auprès du service Education-Enfance-Jeunesse à l’espace d’animation Rabelais :
Pour les mercredis : au plus tard le vendredi midi de la semaine précédant la venue de l’enfant, et dans la limite des places disponibles. Au-delà, la majoration du tarif est automatique.
Possibilité pour les familles de mettre leur enfant à la demi-journée avec le repas. Il sera alors appliqué la tarification des repas de cantine en cours de validité.
Pour les périodes de vacances scolaires : au plus tôt trois semaines avant les périodes d’ouverture du Centre et au plus tard le lundi soir 17h30 de la semaine précédant la venue de l’enfant, et dans la limite des places disponibles. Au-delà, une majoration du tarif sera appliquée.
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ATTENTION : Aucune inscription ne sera confirmée si le dossier n’est pas complet
Les responsables légaux s’engagent à fournir lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (allergies, problèmes de santé, de comportement, handicap ...), et à les mettre à jour le cas échéant.
Les enfants doivent se présenter avec des vêtements adaptés aux activités proposées, à la saison et à la météo (casquette, k-way, pull si besoin).
3.2. TARIFS APPLICABLES
Les tarifs appliqués sont progressifs et varient en fonction du montant du Quotient Familial (QF) du parent qui réalise l’inscription, et du nombre d’enfants de la famille inscrits.
Le tarif de la journée comprend le repas, le goûter, l’encadrement, les diverses activités proposées et les éventuelles sorties avec transport en bus.
Documents à fournir obligatoirement :
une fiche sanitaire par enfant complétée le plus précisément possible par les responsables légaux,
le règlement intérieur de l’ALSH lu, approuvé et signé par les responsables légaux. Tout manquement pourra entraîner des sanctions,
la copie du carnet de santé de chaque enfant attestant de la mise à jour des vaccins obligatoires ou attestation de contre-indication,
en cas d’affection particulière nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire, fournir la copie de celui-ci, ainsi qu’une trousse d’urgence complète et les explications inhérentes,
une attestation d’assurance en Responsabilité Civile scolaire/extrascolaire pour l’année scolaire en cours.
L’attestation de la CAF ou de la MSA indiquant le Quotient Familial, en cours de validité.
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3.3. PAIEMENT, PARTICIPATION DES FAMILLES ET AIDES FINANCIERES
Le paiement sera effectué par les responsables légaux au moment de l’inscription. Il peut se faire par carte bancaire, chèque ou espèces (billets).
Les chèques vacances seront également acceptés durant les vacances scolaires. Seuls les chèques-vacances délivrés par l’ANCV seront acceptés comme moyen de paiement.
Les chèques emploi service universel sont acceptés, car la commune est affiliée au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). La déduction sera faite sur les temps de garde de l’enfant, hors temps de repas.
Les aides des services sociaux (CCAS, conseil départemental, ...) sont acceptés. Les familles doivent en faire la demande un mois avant l’ouverture des inscriptions.
Allocataires CAF :
Les familles allocataires de la CAF devront présenter, lors de la réservation, l’attestation délivrée par la CAF pour l’année en cours afin de se voir appliquer le tarif correspondant à leur QF.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Les familles dont le QF le permet peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la CAF, plus ou moins importante selon le montant du QF.
Cette aide est soumise à conditions :
l’enfant doit être inscrit à la journée avec repas,
ALSH LE ROCHER
MERCREDI et VACANCES SCOLAIRES MERCREDI
Quotient familial Tarif Journée Demi-Journée
Repas Réservé Majoré Réservé Majoré
0 à 715 € Tarif 1 1er enfant 9,00€ 15,00€ 3,00€ 6,00€
Selon tarifs cantine en
vigueur
2ème enfant 7,00€ 2,00€
716 à 1000€ Tarif 2 1er enfant 10,00€ 16,00€ 3,50€ 6,50€
2ème enfant 8,00€ 2,50€
1001 à 1500€ Tarif 3 1er enfant 11,00€ 18,00€ 4,00€ 7,50€
2ème enfant 9,00€ 3,00€
>=1501€
et communes
extérieures
Tarif 4 1er enfant 13,00€ 20,00€ 5,00€ 8,50€
2ème enfant 11,00€ 4,00€
Garderie : QF inférieur ou égal à 1 000€ : 1,50€ par plage horaire entamée QF supérieur ou égal à 1 001€ : 1,52€ par plage horaire entamée
Réservation hors délai : 4€ par plage entamée
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il doit fréquenter l’ALSH au moins 3 jours, consécutifs ou non, par période d’ouverture,
l’aide est accordée dans la limite de 80 journées par an
Dans ce cas, les familles ne feront pas l’avance de l’aide : elle sera déduite directement du montant de l’inscription à régler. Le barème des participations de la CAF est actualisé chaque année. Il est à consulter auprès de la CAF.
Autres régimes :
Les familles rattachées à d’autres régimes que la CAF présenteront de la même manière, à l’inscription, le document justifiant de leur rattachement à tel ou tel organisme social et devront justifier de leur QF pour l’année en cours afin de se voir appliquer le tarif correspondant.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Factures et attestations de présence :
Sur demande expresse, après la fin du séjour, il sera remis aux familles une facture et/ou attestation de présence qui leur permettra de faire valoir leurs droits auprès d’organismes divers (comités d’entreprises...).
3.4. DESISTEMENTS, ABSENCES ET ANNULATIONS
3.4.1. DESISTEMENTS ET MODIFICATIONS DE RESERVATION
Les Mercredis :
Ils n’occasionneront aucun frais s’ils sont déclarés au plus tard le vendredi midi de la semaine précédant le jour réservé.
Passé ce délai, un Avoir pourra être réalisé et ne sera possible que sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical...).
Les périodes de vacances scolaires :
Ils n’occasionneront aucun frais s’ils sont déclarés au plus tard le lundi soir de la semaine précédant la venue de l’enfant (comme pour les délais de réservation). Passé ce délai, un Avoir pourra être réalisé et ne sera possible que sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical...), et jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard.
3.4.2. ABSENCES
Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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3.4.3. ANNULATIONS
Seules les situations de déménagement, d’atteinte de l’âge de 14 ans de l’enfant ou de cas force majeure exceptionnelle permettront le remboursement des inscriptions, qui pourra également faire l’objet d’un Avoir à valoir sur les prochaines périodes d’ouverture de l’ALSH. La demande devra en être faite par écrit au service Education-Enfance-Jeunesse de la ville de Pierrelatte, accompagnée des justificatifs correspondants et d’un relevé d’identité bancaire.
3.5. RECOUVREMENT
Les dépenses engagées par la commune pour le fonctionnement de l’ALSH seront recouvrées par :
a) la participation des familles
b) la participation des organismes sociaux
c) une subvention d'équilibre
Après chaque période de vacances, les Bons Vacances dûment renseignés et précisant le nombre de journées d’accueil seront transmis aux différentes Caisses d’Allocations Familiales ou de la MSA par le service Education-Enfance-Jeunesse.
4. PERSONNELS ET FONCTIONS
L’Accueil de Loisirs est encadré par un Directeur qualifié.
En fonction du nombre d’enfants inscrits, de la répartition des groupes et de la programmation, conformément à la règlementation en vigueur, il est assisté : d’un directeur adjoint,
d’animateurs diplômés du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animations ou d'un diplôme admis en équivalence : au moins 50%,
d’animateurs stagiaires (BAFA en cours) : pas plus de 50%,
d’animateurs non-diplômés : pas plus de 20% (à titre exceptionnel et à défaut d’animateurs stagiaires disponibles),
de personnels de service,
d’un chauffeur de car suivant les jours.
4.1. PERSONNEL EDUCATIF
Le directeur de l’ALSH:
Sous l’autorité du Maire, le directeur est seul responsable :
de l’encadrement et de l’accompagnement de l’équipe d’animation ainsi que des personnels de service mis à la disposition du centre, qui sont sous son autorité pendant l’accueil de loisirs.
En particulier, il établit le pointage des présences du personnel et il assure la discipline. A ce titre, il peut solliciter auprès de l’autorité dont il dépend, le renvoi d’une personne pour tout manquement grave.
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de la gestion administrative : organisation générale, registre des présences des enfants, planification des activités et des équipes, commande de petits matériels... de la sécurité physique et morale des enfants en faisant notamment appliquer la règlementation en vigueur et les différentes recommandations (sanitaires ...), du suivi pédagogique des activités socio-éducatives mises en œuvre, de la gestion courante des locaux, des abords et du matériel,
du respect et de l’application du présent règlement de fonctionnement et du règlement intérieur.
Il rend compte régulièrement de son activité à son chef de service, et a un devoir d’alerte sur toute difficulté importante repérée.
Conditions de recrutement : Agé d'au moins 18 ans, il jouit de ses droits civiques, a des connaissances pédagogiques ou justifie d'une expérience réelle d'une durée minimum de 2 ans. Il est au moins diplômé du BAFD (ou en cours de formation) ou d’un diplôme admis en équivalence.
Le directeur adjoint :
Le directeur adjoint possède de l’expérience au sein de la structure. Il supplée le directeur appelé hors du centre durant de courtes durées.
Il est à minima titulaire du BAFA ou d’un diplôme admis en équivalence.
En cas d’absence de longue durée imprévue du directeur, la commune en sera avisée au plus tôt et prendra toutes les dispositions nécessaires à son remplacement, dans les délais conformes à la règlementation en vigueur.
L’assistant sanitaire :
Ce rôle est assuré par un membre de l’équipe de direction ou un animateur de l’équipe, sous réserve qu’il soit titulaire d’un diplôme de secourisme.
L’assistant sanitaire est chargé des relations avec les professionnels de la santé (médecin, hôpital) et de la gestion des documents administratifs dans ce domaine. Il veille à assurer les soins quotidiens. Il doit aussi savoir faire face à l’accident en tant que secouriste.
Il informe les responsables légaux de tous les soins donnés à leurs enfants et assure un suivi avec ces derniers. Il les appelle sans délai en cas de fièvre, douleur ou symptôme anormal. En aucun cas il ne délivrera de médicaments sans ordonnance.
Il gère la pharmacie de l’ALSH, renouvelle les produits de première nécessité, tient sous clefs les médicaments.
Il porte une attention particulière aux enfants présentant des allergies, des problèmes de santé ou des troubles du comportement signalés dans la fiche sanitaire (PAI) complétée avec le plus grand soin par les responsables légaux.
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L’animateur diplômé :
Agé d’au moins 16 ans, il est titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou d'un diplôme admis en équivalence. Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés. Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs responsables légaux.
L’animateur stagiaire :
Agé d’au moins 16 ans, il doit avoir suivi la partie théorique du B.A.F.A. Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs responsables légaux.
L’animateur non-diplômé :
Il ne sera fait appel à des personnes non-diplômées que très exceptionnellement. Agé au minimum de 16 ans révolus, l’animateur non-diplômé interviendra en renfort de l’équipe d’animation.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs responsables légaux.
4.2. PERSONNEL D’ENTRETIEN
Placé sous la responsabilité du Directeur, le personnel de service assure l'entretien des locaux, du matériel et les divers travaux nécessités par la préparation des goûters.
Il contribue, en cohérence avec l’équipe d’animation, à la qualité de l’accueil de loisirs.
4.3. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
L’ALSH recrutera son personnel d’animation parmi les plus aptes à la fonction, prioritairement, puis à aptitudes égales, parmi les résidents de la commune.
Pour l'ensemble du personnel éducatif, les critères déterminants pour le recrutement seront les suivants :
1. être diplômé ou en cours de formation du BAFA ou d’un diplôme admis en équivalence,
2. justifier de ses qualités, motivations, compétences et/ou expérience en animation, notamment à l’occasion d’un entretien avec le directeur,
3. être dans une situation sociale jugée prioritaire.
Obligations médicales :
Toute personne recrutée devra fournir un document attestant la mise à jour de ses vaccins obligatoires (copie du carnet de santé, certificat médical ...) ou produire un certificat de contre-indication, conformément à la règlementation.
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4.4. HORAIRES DE TRAVAIL
Personnel éducatif :
L’accueil de loisirs fonctionne de 9h à 16h30. Une garderie encadrée par les animateurs (en roulement) est proposée de 7h30 à 9h et de 16h30 à 18h. L’équipe d’animation peut être amenée à effectuer son temps de travail au-delà des plages d’accueil des enfants.
Le directeur organise les horaires de ses équipes au regard des exigences du service et dans le respect de la règlementation, et après avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique.
Les animateurs recrutés s’engagent :
- à se rendre disponibles pour exercer leurs fonctions sur une amplitude journalière comprise entre 7h30 et 18h.
- à participer, une fois par semaine, à une réunion de suivi organisée par le directeur avec l’ensemble de l’équipe: elle a généralement lieu le jeudi soir après la journée d’animation, mais elle peut être exceptionnellement programmée un autre soir de la semaine, éventuellement même le samedi matin.
Personnel de service :
Le personnel technique qui intervient est :
Agents Techniques :
- nettoyage des locaux en fin d’après-midi après le départ des enfants. - service nettoyage du réfectoire : le midi après le repas.
Chauffeur : mis à disposition de l’ALSH par le Centre d’Exploitation Municipal, sur réservation en amont auprès du service Education Enfance Jeunesse.
5. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
La Ville de Pierrelatte, conformément à la règlementation, assurera la couverture de l’ALSH par une assurance en responsabilité civile et incendie des locaux, terrains, personnel et enfants pendant les périodes d'ouverture de celui-ci.
Le personnel sera assujetti à la Sécurité Sociale (maladie et accident du travail).
Ve"
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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COMMISSION INTERCOMMUNALE
PIERRELATTE
LES GRANGES GONTARDES – LA GARDE ADHEMAR
ACCUEIL DE LOISIRS
« LE VAL DES NYMPHES »
* * * * *
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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SOMMAIRE
1. CHAMP D’APPLICATION
2. LOCAUX : ENTRETIEN, PETITES REPARATIONS ET MATERIEL EDUCATIF
3. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANT-DROIT
4. INSCRIPTIONS, TARIFS ET PAIEMENT
5. GESTION ADMINISTRATIVE
6. PERSONNELS ET FONCTIONS
6. 1. PERSONNEL EDUCATIF
6.2. PERSONNEL DE SERVICE
6.3. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
6.4. HORAIRES DE TRAVAIL
6.5. SALAIRES
7. GESTION FINANCIERE
7.1. ACQUISITION DE PETIT MATERIEL
7.2. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
7.3. TRANSPORT
7.4. ENTRETIEN
8. RECOUVREMENT
9. SUBVENTION D'EQUILIBRE
10. REPARTITION DES CHARGES
11. FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
11.1. PERIODES D’OUVERTURE ET HORAIRES
11.2. GARDERIE DU MATIN
11.3. TRANSPORT DES ENFANTS
12. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE DE LA STRUCTURE 12.1. LE PROJET EDUCATIF
12.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
13. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
14. HYGIENE ET SECURITE
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1. CHAMP D’APPLICATION
Entre les communes de PIERRELATTE, LA GARDE ADHEMAR et LES GRANGES GONTARDES,
Il est convenu d'assurer le fonctionnement intégral de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Le Val des Nymphes » dont les locaux et terrains sont sis sur le territoire de LA GARDE ADHEMAR au 720 chemin des Esplanes. Si besoin, l’ALSH pourra être déplacé dans les locaux de l’école élémentaire du claux, ou d’un autre établissement scolaire, à Pierrelatte.
L’ALSH du Val des nymphes est déclaré en Accueil Collectif de Mineurs auprès du service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, et à ce titre, est soumis à la règlementation en vigueur régissant les Accueils de loisirs.
2. LOCAUX : ENTRETIEN, PETITES REPARATIONS ET MATERIEL EDUCATIF
Les locaux et terrains, propriété de la Ville de Pierrelatte, étant à la disposition des communes susdites, il appartiendra à celles-ci d'établir un document contradictoire d'état des lieux et d’inventaire du matériel disponible.
La commune de PIERRELATTE effectuera, avec la participation des autres communes, les petites réparations et entretiens nécessaires à la mise en état et à la bonne conservation des locaux.
A la fin de chaque période de fonctionnement, un nouvel état des lieux et inventaire seront établis contradictoirement en référence avec les états primitifs.
S'il s'avérait que des dommages aient été causés aux locaux, les frais de remise en état seraient à la charge des communes bénéficiant de la prestation. Il en sera de même des biens consommables (matériel éducatif).
3. PUBLIC ACCUEILLI ET AYANT-DROIT
L’ALSH du Val des nymphes accueille les enfants de 6 à 14 ans révolus résidant sur le territoire des communes de PIERRELATTE, LA GARDE ADHEMAR et LES GRANGES GONTARDES.
4. INSCRIPTIONS, TARIFS ET PAIEMENT
Inscriptions :
Les inscriptions se font via le portail famille (sauf pour les vacances de février à moins que l’organisation le permette) ou à l’Espace Rabelais à Pierrelatte (service Education-Enfance-Jeunesse).
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Les inscriptions s’effectuent au plus tôt trois semaines avant le début des périodes d’ouverture, et au plus tard, le lundi soir 17h30 de la semaine précédant la venue de l’enfant et dans la limite des places disponibles. Au-delà, une majoration du tarif sera appliquée.
L’inscription préalable est une formalité obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’ALSH seulement et/ou de l’ALSH assorti de la garderie du matin ou/et du soir.
Elle ne sera validée que si le dossier de l’enfant est complet et à jour, et que le paiement est effectué. A ce moment-là seulement l’inscription sera effective.
ATTENTION : Aucune inscription ne sera confirmée si le dossier n’est pas complet
Documents à fournir obligatoirement:
une fiche sanitaire par enfant complétée le plus précisément possible par les responsables légaux,
le règlement intérieur de l’ALSH lu, approuvé et signé par les responsables légaux, ainsi que l’autorisation de transport. Tout manquement pourra entraîner des sanctions,
la copie du carnet de santé de chaque enfant attestant de la mise à jour des vaccins obligatoires ou attestation de contre-indication,
en cas d’affection particulière nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire, fournir la copie de celui-ci, ainsi qu’une trousse d’urgence complète et les explications inhérentes,
une attestation d’assurance en Responsabilité Civile scolaire/extrascolaire pour l’année scolaire en cours.
L’attestation de la CAF ou de la MSA indiquant le Quotient Familial, en cours de validité.
Les responsables légaux s’engagent à fournir lors de l’inscription, tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (allergies, problèmes de santé, de comportement, handicap ...), et à les mettre à jour le cas échéant.
Les enfants doivent se présenter avec des vêtements adaptés aux activités proposées, à la saison et à la météo (casquette, k-way, pull si besoin).
Tarifs applicables :
Les tarifs appliqués sont progressifs et varient en fonction du montant du Quotient Familial (QF) du parent qui réalise l’inscription, et du nombre d’enfants de la famille inscrits.
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Il comprend le repas, le goûter, l’encadrement, le transport, les diverses activités proposées et les éventuelles sorties avec transport en bus.
Paiement :
Il sera effectué par les parents au moment de l’inscription. Il peut se faire par carte bancaire, chèque, espèces (billets) ou chèques vacances.
Seuls les chèques-vacances délivrés par l’ANCV seront acceptés comme moyen de paiement.
Les chèques emploi service universel sont acceptés, car la commune de Pierrelatte est affiliée au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). La déduction sera faite sur les temps de garde de l’enfant, hors temps de repas.
Les aides des services sociaux (CCAS, conseil départemental ...) sont acceptés. Les familles doivent en faire la demande un mois avant l’ouverture des inscriptions.
Allocataires CAF :
Les familles allocataires de la CAF devront présenter, lors de la réservation, l’attestation délivrée par la CAF pour l’année en cours, attestation qui précise le numéro d’allocataire ainsi que le Quotient Familial (QF), afin de se voir appliquer le tarif correspondant à leur QF.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Les familles dont le QF le permet peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la CAF, plus ou moins importante selon le montant du QF.
ALSH LE VAL DES NYMPHES
Quotient
familial
Tarif Journée
Repas
Nuit de
camping Réservé Majoré
0 à 715 € Tarif 1 1er enfant 9,00€ 15,00€
Selon tarifs cantine en vigueur
8,00€
2ème enfant 7,00€
716 à 1000€ Tarif 2 1er enfant 10,00€ 16,00€ 8,50€
2ème enfant 8,00€
1001 à 1500€ Tarif 3 1er enfant 11,00€ 18,00€ 9,00€
2ème enfant 9,00€
>=1501€ Tarif 4 1er enfant 13,00€ 20,00€ 10,00€
2ème enfant 11,00€
Garderie : QF inférieur ou égal à 1 000€ : 1,50€ par plage horaire entamée QF supérieur ou égal à 1 001€ : 1,52€ par plage horaire entamée
Réservation hors délai : 4€ par plage entamée
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Cette aide est soumise à conditions :
l’enfant doit être inscrit à la journée avec repas,
il doit fréquenter l’ALSH au moins 3 jours, consécutifs ou non, par période d’ouverture,
l’aide est accordée dans la limite de 80 journées par an
Dans ce cas, les familles ne feront pas l’avance de l’aide. Elle sera déduite directement du montant de l’inscription à régler. Le barème des participations de la CAF est actualisé chaque année. Il est à consulter auprès de la CAF.
Autres régimes :
Les familles rattachées à d’autres régimes que la CAF présenteront de la même manière, à l’inscription, le document justifiant de leur rattachement à tel ou tel organisme social et devront justifier de leur QF pour l’année en cours afin de se voir appliquer le tarif correspondant.
A défaut, le tarif 4 à taux plein sera appliqué.
Factures et attestations de présence :
Sur demande expresse, après la fin du séjour, il sera remis aux familles une facture et/ou attestation de présence qui leur permettra de faire valoir leurs droits auprès d’organismes divers (comités d’entreprises...).
Désistements et modifications de réservation :
Ils n’occasionneront aucun frais s’ils sont déclarés au plus tard le lundi soir de la semaine précédant le jour réservé (comme pour les délais de réservation). Passé ce délai, un Avoir pourra être réalisé et ne sera possible que sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical...), et ce jusqu’à une semaine après la fin des vacances au plus tard.
Absences :
Toute absence doit être signalée au secrétariat. A partir de trois jours d’absences non justifiées, le service se réserve le droit d’annuler les autres réservations du séjour. La famille en sera aussitôt informée.
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Annulations :
Seules les situations de déménagement, d’atteinte de l’âge de 14 ans de l’enfant ou de cas force majeure exceptionnelle permettront le remboursement des inscriptions, qui pourra également faire l’objet d’un avoir à valoir sur les prochaines périodes d’ouverture de l’ALSH.
La demande devra en être faite par écrit au service Education-Enfance-Jeunesse de la ville de Pierrelatte, accompagnée des justificatifs correspondants et d’un relevé d’identité bancaire.
5. GESTION ADMINISTRATIVE
L'ensemble de la gestion administrative de l'Accueil de Loisirs est placé sous la coordination de la Municipalité de PIERRELATTE qui transfère ses pouvoirs à une commission intercommunale, présidée par Monsieur Le Maire de la commune de PIERRELATTE ou son délégué.
Elle est composée des membres suivants :
Avec voix délibérative :
- Monsieur le Maire de la commune de Pierrelatte ou son délégué
- Monsieur le Maire de la commune des Granges Gontardes ou son délégué
- Monsieur le Maire de la commune de La Garde Adhémar ou son délégué
- Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux des trois communes chargées de la commission de l’Accueil de Loisirs
Sans voix délibérative :
- Madame la Directrice de l’Accueil de Loisirs « Le Val des Nymphes »
- Monsieur le Directeur du service Education/Enfance/Jeunesse de Pierrelatte
L'adhésion d'une commune sera votée à la majorité, par la commission intercommunale.
Le retrait d'une commune se fera à partir d'un courrier de celle-ci, adressé au président de la commission.
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6. PERSONNELS ET FONCTIONS
L’Accueil de Loisirs est encadré par un Directeur qualifié.
En fonction du nombre d’enfants inscrits, de la répartition des groupes et de la programmation, conformément à la règlementation en vigueur (à minima, 1 animateur pour 12 enfants), il est assisté :
d’un directeur adjoint
d’animateurs diplômés du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation ou d'un diplôme admis en équivalence (au moins 50%), à la hauteur des besoins
d’animateurs stagiaires (BAFA en cours) : pas plus de 50%
d’animateurs non-diplômés : pas plus de 20%. A titre exceptionnel et à défaut d’animateurs stagiaires disponibles
personnels de service (adapté selon les effectifs d’enfants accueillis) 1 chauffeur de car
6.1. PERSONNEL EDUCATIF
Le directeur de l’ALSH:
Devant la commission intercommunale, le directeur est seul responsable :
de l’encadrement et de l’accompagnement de l’équipe d’animation ainsi que des personnels de service mis à la disposition du Centre, qui sont sous son autorité pendant l’accueil de loisirs.
En particulier, il établit le pointage des présences du personnel et il assure la discipline. A ce titre, il peut solliciter auprès de l’autorité dont il dépend, le renvoi d’une personne pour tout manquement grave.
de la gestion administrative : organisation générale, registre des présences des enfants, planification des activités et des équipes, commande de petits matériels...
de la sécurité physique et morale des enfants en faisant notamment appliquer la règlementation en vigueur et les différentes recommandations (sanitaires ...),
du suivi pédagogique des activités socio-éducatives mises en œuvre, de la gestion courante des locaux, des abords et du matériel,
du respect et de l’application du présent règlement de fonctionnement et du règlement intérieur.
Il rend compte régulièrement de son activité à son chef de service, et a un devoir d’alerte sur toute difficulté importante repérée.
Il assure la liaison entre la structure ALSH et les communes partenaires.
En cas d’indisponibilité de longue durée du Directeur, la commission en sera aussitôt avisée et prendra toutes les dispositions nécessaires, notamment en nommant un directeur de remplacement dans les délais en vigueur.
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Conditions de recrutement : Agé d'au moins 18 ans, il jouit de ses droits civiques, a des connaissances pédagogiques ou justifie d'une expérience réelle d'une durée minimum de 2 ans. Il est au moins diplômé du BAFD, ou en cours de formation, ou d’un diplôme admis en équivalence.
Le directeur adjoint :
Le directeur adjoint possède de l’expérience au sein de la structure. Il supplée le directeur appelé hors du Centre durant de courtes durées.
Il est à minima titulaire du BAFA ou diplôme admis en équivalence.
L’assistant sanitaire :
Ce rôle est assuré par un membre de l’équipe de direction ou un animateur de l’équipe, sous réserve qu’il soit titulaire d’un diplôme de secourisme.
L’assistant sanitaire est chargé des relations avec les professionnels de la santé (médecin, hôpital) et de la gestion des documents administratifs dans ce domaine. Il veille à assurer les soins quotidiens. Il doit aussi savoir faire face à l’accident en tant que secouriste.
Il informe les responsables légaux de tous les soins donnés à leurs enfants et assure un suivi avec ces derniers. Il les appelle sans délai en cas de fièvre, douleur ou symptôme anormal. En aucun cas il ne délivrera de médicaments sans ordonnance.
Il gère la pharmacie de l’ALSH, renouvelle les produits de première nécessité, tient sous clefs les médicaments.
Il porte une attention particulière aux enfants présentant des allergies, des problèmes de santé ou des troubles du comportement signalés dans la fiche sanitaire (PAI) complétée avec le plus grand soin par les responsables légaux.
L’animateur diplômé :
Agé d’au moins 16 ans, il est titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur ou d'un diplôme admis en équivalence. Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés. Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
L’animateur stagiaire :
Agé d’au moins 16 ans, il doit avoir suivi la partie théorique du B.A.F.A. Il assure, sous le contrôle du directeur, l’animation, l’encadrement, le bien-être et la sécurité des enfants qui lui sont confiés.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
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L’animateur non-diplômé :
Il ne sera fait appel à des personnes non-diplômées que très exceptionnellement. Agé au minimum de 16 ans révolus, l’animateur non-diplômé interviendra en renfort de l’équipe d’animation.
Les mineurs doivent fournir une autorisation de leurs parents.
6.2. PERSONNEL D’ENTRETIEN
Restauration
Les repas sont préparés à la restauration centrale du Rocher de la Ville de Pierrelatte, puis livrés en liaison chaude.
Les menus donnés à titre indicatif sont disponibles lors des inscriptions, mais aussi sur le site internet de la ville. Ils peuvent être exceptionnellement modifiés au dernier moment, selon les contraintes de livraison. Un menu unique est proposé quotidiennement et aucune adaptation individuelle ne peut être prise en compte pour quelque raison que ce soit.
Le personnel de service :
Placé sous la responsabilité et l’autorité du directeur, le personnel de service assure l'entretien des locaux, les divers travaux nécessités par la préparation du repas ou du goûter, la bonne tenue et la propreté de l'office, du matériel de cuisine et des couverts.
Il contribue, en cohérence avec l’équipe d’animation, à la qualité de l’accueil de loisirs.
6.3. CRITERES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT
L'Accueil de Loisirs recevant des enfants de Pierrelatte, la Garde Adhémar et Les Granges Gontardes, il recrutera son personnel d'animation prioritairement parmi les résidents de ces trois communes.
Toutefois, les recruteurs se donneront pour objectif premier de recruter les plus aptes à la fonction afin de garantir au mieux la qualité du service rendu.
Pour l'ensemble du personnel éducatif, les critères déterminants pour le recrutement seront les suivants par ordre de priorité :
1. être diplômé ou en cours de formation du BAFA ou d’un diplôme admis en équivalence,
2. justifier de ses qualités, motivations, compétences et/ou expérience en animation, notamment à l’occasion d’un entretien avec le directeur,
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3. résider prioritairement sur une des communes partenaires
4. avoir une situation sociale jugée prioritaire
Obligations médicales :
Toute personne recrutée devra fournir un document attestant de la mise à jour des vaccins obligatoires (copie du carnet de santé, certificat médical ...) ou produire un certificat de contre-indication, conformément à la règlementation.
6.4. HORAIRES DE TRAVAIL
Personnel éducatif :
L’accueil de loisirs fonctionne du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires uniquement, excepté à Noël.
Toutefois, l’équipe d’animation est amenée à effectuer son temps de préparation et de suivi au-delà des plages d’accueil des enfants.
Le directeur organise les horaires de ses équipes au regard des exigences du service, et dans le respect de la règlementation, après avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique.
Les animateurs recrutés s’engagent :
- à se rendre disponibles pour exercer leurs fonctions sur une amplitude journalière comprise entre 7h30 et 18h (après le départ de tous les enfants),
- à participer, une fois par semaine, à une réunion de suivi organisée par le directeur avec l’ensemble de l’équipe : elle a généralement lieu le jeudi soir après la journée d’animation, mais elle peut être exceptionnellement programmée un autre soir de la semaine, éventuellement même le samedi matin.
Personnel de service :
Agents de service : ils assurent leurs fonctions de 7h à 14h ou de 8h à 15h du lundi au vendredi.
Chauffeur : il est mis à disposition de l’ALSH par le Centre Technique Municipal de Pierrelatte et sur réservation, en amont, auprès du Service Education- Enfance-Jeunesse de Pierrelatte.
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7. GESTION FINANCIERE
7.1. ACQUISITION DE PETIT MATERIEL
L'achat de matériel éducatif est à l'initiative du Directeur, qui en sa qualité de Directeur, est seul habilité à présenter les bons de commande, dans le respect du budget défini. Ils devront être obligatoirement validés et signés par le chef de service avant remise au fournisseur.
Un contrôle pourra être effectué par la Commission Intercommunale. Les bons lui seront alors présentés par les Services Municipaux de Pierrelatte avec indication des imputations comptables et budgétaires nécessaires à l’engagement des dépenses.
L'acquisition de petit matériel est à la charge des communes bénéficiant de la prestation.
7.2. RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE
La ville de Pierrelatte, conformément à la règlementation en vigueur, assurera la couverture de l’ALSH par une assurance en responsabilité civile et incendie des locaux, terrains, personnel et enfants pendant les périodes d'ouverture de celui-ci. Les communes partenaires participeront à la prise en charge financière de cette assurance pendant les périodes d’ouverture de l’ALSH.
Le personnel sera assujetti à la Sécurité Sociale (maladie et accident du travail).
Après 19 Heures, le Centre sera vide de tout occupant, sauf soirée de camping (dans le cas où elles soient mises en place), ou réunion d’équipe sur autorisation préalable du chef de service.
7.3. TRANSPORT
Le déplacement des enfants jusqu'à la structure est assuré par des compagnies de transport ou le bus de la ville de Pierrelatte. L’organisation et la réservation seront à la charge de la commune de Pierrelatte.
Tous les animateurs accompagneront les enfants pendant ces transports allers et retours, à partir d’arrêts de bus prédéfinis.
La commune de Pierrelatte gèrera également les transports durant la journée, pour les diverses sorties proposées par l’ALSH. Ils seront assurés par le bus de la ville de Pierrelatte ou une compagnie de transport.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
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7.4. ENTRETIEN
Il s'agit du petit entretien nécessaire au fonctionnement courant des activités de l’Accueil de Loisirs qui, sur avis de la Commission, est géré par la Municipalité de PIERRELATTE.
8. RECOUVREMENT
La ville de Pierrelatte sera en charge de la Régie Principale.
Les dépenses engagées par la commune pour le fonctionnement de l’ALSH seront en partie ou en totalité, recouvrées par :
a) la participation des familles
b) la participation des organismes sociaux
c) une subvention d'équilibre
9. SUBVENTION D'EQUILIBRE
Après apurement des comptes, la municipalité de Pierrelatte fera connaître à la Commission Intercommunale, le bilan définitif de l'opération.
Si le compte est déficitaire, les communes participantes complèteront la balance par une subvention d'équilibre.
10. REPARTITION DES CHARGES
La répartition des charges entre les communes participantes se fera après établissement du bilan définitif de la section de fonctionnement. Il est convenu que la commune de PIERRELATTE assurera l'avance du financement.
Dans le cas où le bilan est déficitaire, les communes participeront à l'équilibre au prorata des journées de fréquentation des enfants de chaque commune.
11. FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
11.1. PERIODES D’OUVERTURE ET HORAIRES
La structure est ouverte pendant les vacances scolaires uniquement, sur tout ou partie, excepté pendant les vacances de Noël.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
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Des modifications de dates pourront avoir lieu, dans le cas de changement du calendrier scolaire, d’indisponibilité des bâtiments communaux, ou de contraintes diverses.
Le Centre est ouvert :
Les LUNDIS, MARDIS, MERCREDIS, JEUDIS et VENDREDIS de 9h00 à 17h00. Le service pourra être interrompu en urgence, en cas de force majeure (intempéries ...). Les responsables légaux (ou un adulte mandaté) seront appelés et devront venir chercher les enfants dans les plus brefs délais.
Le Centre est fermé :
Les SAMEDIS, DIMANCHES et JOURS FERIES ainsi que les jours de pont lorsque ceux-ci concerneront des LUNDIS ou des VENDREDIS
Capacité d’accueil maximale : 200 enfants,
Accueil uniquement à la journée avec repas.
11.2. GARDERIE
En complément de l’ALSH, une garderie payante (avec réservation préalable obligatoire) est proposée pour les enfants inscrits à la journée, le matin, à l'École élémentaire du Claux à Pierrelatte, à partir de 7h30 et jusqu’au départ du car pour le Val des nymphes à 9h, et le soir de 17h à 18h au même endroit.
La municipalité se réserve le droit de modifier le lieu selon ses impératifs.
L’encadrement est assuré par des animateurs.
Cet accueil est réservé aux enfants des trois communes prioritairement dont les deux parents travaillent.
Cette garderie ne fonctionne qu’en complément de l’ALSH et seulement pendant les périodes d’ouverture de celui-ci.
Le tarif de cette garderie est facturé en complément du prix de la journée.
11.3. TRANSPORT DES ENFANTS
Le transport en car est obligatoire. Les parents ne peuvent amener leur enfant directement sur la structure.
Pendant le trajet Aller comme Retour, les enfants sont placés sous la surveillance des animateurs dans le bus.
Les enfants sont pris en charge aux lieux et heures ci-après :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
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Horaires de départ :
Les cars partent à 9h00 devant l’école du Claux.
Ce lieu peut être modifié. Il peut aussi être rajouté d’autres arrêts. Ils sont donc à confirmer auprès du service Education-Enfance-Jeunesse.
Un car s’arrêtera au lavoir de La Garde Adhémar pour les enfants du village et ceux des Granges Gontardes.
Horaires de retour :
Les cars arrivent le soir à partir de :
16h45 au lavoir de La Garde Adhémar,
17h00 devant l’école du Claux.
IMPORTANT : les responsables légaux s'engagent à respecter les horaires indiqués, tant à l’arrivée qu’au départ des enfants.
En cas de retards répétés, les responsables légaux seront informés par courrier que les réservations sont annulées. Un Avoir sera alors établi et l’enfant ne sera plus accepté pour la période actuelle des vacances.
Il est demandé aux responsables légaux de choisir un seul arrêt lors de l’inscription et de s’y tenir durant toute la durée du séjour. Les enfants doivent descendre le soir, là où ils sont montés le matin par mesure de sécurité, excepté pour ceux présents à la garderie du matin.
12. PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE DE LA STRUCTURE
12.1. LE PROJET EDUCATIF
C’est le projet de référence, qui donne le cadre et définit les finalités et grandes orientations que doit poursuivre l’accueil de loisirs et qui en précise les buts et objectifs socio-éducatifs. Il renvoie aux valeurs éducatives de l’institution et à une approche globale qui permet de donner du sens aux actions qui seront développées dans le cadre du projet pédagogique. Il exprime les intentions de l’organisateur.
Il est élaboré par la personne morale organisatrice de l’accueil de loisirs, en l’occurrence la ville de Pierrelatte.
12.2. LE PROJET PEDAGOGIQUE
C’est la déclinaison en actions, en moyens et en objectifs mesurables, des valeurs portées dans le projet éducatif.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
16
Il est renouvelé à chaque période d’ouverture.
Il est élaboré par le directeur de l’ALSH et son équipe d'animation, un mois avant le démarrage de chaque période d’ouverture.
Du projet pédagogique élaboré autour d’un ou plusieurs thèmes, résulte un programme d’animations diversifié (projets d’animations), qui tient compte des besoins correspondants à l’âge des enfants et des conditions météorologiques.
Des activités sportives, culturelles, créatives, manuelles, artistiques et de loisirs sont mises en place :
Plein air : promenades, pique-nique, sorties, jeux...
Ateliers créatifs de travaux manuels, d’expression corporelle, de spectacle... Visites, sorties, déplacements à l’extérieur, ...
Ces documents peuvent être consultés à tout moment sur simple demande.
Le programme des activités n’est pas communiqué aux familles excepté les sorties, afin de pouvoir faire remplir une autorisation parentale.
13. RESPONSABILITE ET DISCIPLINE
Il est interdit aux enfants d’apporter des objets de valeur à l’ALSH (type console portable, téléphone portable, bijoux, ...).
La direction décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’objets de valeurs qui auraient été apportés par les enfants.
La direction se réserve le droit de confisquer tout objet de valeur et de le restituer aux responsables légaux en fin d’accueil.
Les enfants devront respecter le règlement intérieur signé par les responsables légaux. En cas de non-respect, l’enfant sera averti et les parents informés. Les sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion temporaire voire définitive de l’enfant, selon la gravité.
14. HYGIENE ET SECURITE
Le Directeur, aidé de son équipe, veille à l'hygiène et à la sécurité des enfants et des lieux d’accueil.
A l’inscription, les enfants devront être à jour des vaccinations obligatoires ou justifier d’une contre-indication.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023088-DE
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Les enfants doivent se présenter en bonne santé et dans un bon état d’hygiène. Ceux présentant des maladies contagieuses (gastro-entérite, angine, grippe, poux, ...) pourront se voir refuser l’accès au Centre ou être exclus momentanément.
Aucun médicament ne sera donné aux enfants sans ordonnance.
En cas d'accident léger ne nécessitant pas de soins lourds, les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone. Ils pourront alors venir récupérer leur enfant.
En cas d'accident grave, le directeur appellera aussitôt les services d’urgence (SAMU ou Pompiers) pour que l’enfant soit pris en charge dans les meilleurs délais par les autorités compétentes. Les responsables légaux seront immédiatement avertis par téléphone de l’accident et des suites données par les services d’urgence.
Dans tous les cas, s’il y a un doute concernant l’état de santé d’un enfant, les responsables légaux seront appelés et viendront chercher l’enfant dans les plus brefs délais. Il pourra aussi être fait appel au SAMU pour conduite à tenir.
Dans le cas d’une épidémie (covid-19, grippe ...), il sera mis en place un protocole interne en adéquation avec les recommandations gouvernementales, permettant le respect de strictes règles d’hygiène, le port de protection individuelle et une organisation adaptée du travail.
Ces directives seront remises à chaque salarié, et feront l’objet d’une présentation à l’orale. Elles seront alors appliquées par tous.
Elles seront aussi présentées aux familles, dans les grandes lignes. Va \
ou PIERRELATTE TERRE DÉ CURIOSITÉS EN ORGME FROVENCALE
DEL 2023-089
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
PROTOCOLE DE
TRANSFERT DE
RESPONSABILITE ENTRE
LES TEMPS SCOLAIRES
ET PERISCOLAIRES
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville organise dans chaque école, des accueils périscolaires avant et après la classe, ainsi
qu’une restauration scolaire lors de la pause méridienne.
Afin de clarifier les responsabilités et de garantir la sécurité des enfants en tout moment,
il est proposé de mettre en place un protocole de transfert de responsabilité.
Ce protocole vise à faciliter les transitions entre les temps scolaires et périscolaires,
spécifique à chaque école et au regard de chaque bâtiment, et le contrôle de remise des
élèves aux parents après la classe ou les activités périscolaires, de manière à éviter toute
rupture de surveillance des élèves.
Il est rédigé conjointement par le directeur de l’école et le directeur du service Education
Enfance Jeunesse de la collectivité.
Il est voté en conseil d’école en début d'année scolaire.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-089 Publié le SLO ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
Considérant la nécessité de mettre en place pour la rentrée de septembre 2023, un
protocole de transfert de responsabilité, propre à chaque établissement scolaire,
£ 5 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de protocole de transfert de responsabilité entre les temps
scolaires et périscolaires, annexés à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
wo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
VILLE DE PIERRELATTE
PROTOCOLE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE
ENTRE LES TEMPS SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
Ecole : ............................................................................
Ce document est signé par les parties concernées en début de chaque année scolaire conjointement au règlement intérieur de l’école.
Légende :
Le texte en noir concerne les deux parties
Le texte en vert se rapporte exclusivement aux temps périscolaires
Le texte en bleu se rapporte exclusivement au temps scolaire
1. Le cadre du protocole
Ce protocole vise à faciliter les transitions des enfants entre les temps scolaires et périscolaires, de manière à éviter toute rupture de la surveillance des élèves.
Le directeur et les enseignants de l'école portent la responsabilité des temps scolaires.
Le maire (ou son représentant) est responsable de l'organisation des activités périscolaires.
L'ensemble des acteurs de ces différents moments ont été invités à mettre en place ce protocole fixant l’organisation, le rôle de chacun et les modalités de transition entre les différents moments.
Il s'applique à tous, parents et professionnels. Il vient en complément des règlements intérieurs de l'école, du périscolaire et de la pause méridienne.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
2. Liste des activités périscolaires
Périscolaire du matin :
o Pour les écoles de la Ferme Baumet, du Claux, du Rocher, et Charles- Louis Daudel : de 7h30 à 8h35
o Pour l’école maternelle de la Roseraie : de 7h30 à 8h25
Restauration scolaire :
o Pour les écoles de la Ferme Baumet, du Claux, du Rocher, et Charles- Louis Daudel : de 12h à 13h20
o Pour l’école maternelle de la Roseraie : de 11h50 à 13h10
Périscolaire du soir :
o Pour les écoles de la Ferme Baumet, du Claux, du Rocher, et Charles- Louis Daudel : de 16h15 à 18h25
o Pour l’école maternelle de la Roseraie : de 16h05 à 18h25
3. Organisation générale
3-1 Responsables :
Un référent municipal est désigné par site, et des espaces sont clairement identifiés. Ils apparaissent dans ce présent protocole, de façon à être connus de tous.
Ce document sera réactualisé à chaque rentrée de septembre. En cas de changement en cours d’année, le protocole sera aussitôt mis à jour.
Les Périscolaires du matin et du soir se déroulent dans la (les) salle(s) : ...................................................................................................... ...................................................................................................... ......................................................................................................
La pause méridienne se déroule :
...................................................................................................... ...................................................................................................... ......................................................................................................
Le responsable des temps périscolaires est Monsieur le Maire, Alain GALLU. Il délègue l’autorité à son représentant :
Mr Hervé HARNICHARD, directeur du service Education, Enfance, Jeunesse.
Mr Harnichard est secondé dans cette responsabilité par son adjointe, Mme Sylvie GUTEKUNST, qui assure pleinement le suivi du temps méridien.
Le référent municipal du groupe scolaire est :
...........................................................................
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
3-2 Enfants inscrits aux activités périscolaires :
La liste des enfants inscrits par les parents aux activités périscolaires est établie pour la semaine. Elle est remise aux responsables d’activité et au directeur de l’école, le vendredi après-midi. Elle est à la disposition de chaque enseignant (par voie d’affichage devant les portes des classes, dans les casiers des enseignants ...).
En cas de modification, les agents communaux en charge de la surveillance des enfants seront avertis et feront la liaison avec les enseignants.
Les PAI sont à la disposition de l’ensemble des acteurs de l’école. Les parents fourniront une trousse de secours d’urgence à l’enseignant, et une pour les temps périscolaires si nécessaire.
3-3 Enfants inscrits à l’école :
Les informations relatives à la récupération des élèves par les familles sont mises à la disposition de tout enseignant, titulaire ou remplaçant, par la direction de l’école.
Les enseignants rappellent aux élèves s’ils sont inscrits ou non aux activités périscolaires, à partir des listes qui sont mises à leurs dispositions.
4. Prise en charge des élèves tout au long de la journée
4-1 A 8h35 :
o Enfants inscrits au périscolaire :
Ecole Appel et
rassemblement
Modalité de remise
aux enseignants
Personnel en
charge du transfert
o Enfants remis par leurs parents :
Ecole Modalité de remise aux
enseignants
Appel et rassemblement
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
4-2 A 12h :
o Enfants sortants de l’école :
Ecole Appel et rassemblement Remise aux parents
o Enfants inscrits au service de restauration scolaire :
Ecole Appel et
rassemblement
Modalité de remise à
l’équipe communale
Personnel en
charge du transfert
4-3 A 13h20 :
o Enfants inscrits au service de restauration :
Ecole Appel et
rassemblement
Modalité de remise
aux enseignants
Personnel en charge
du transfert
o Enfants remis par leurs parents :
Ecole Modalité de remise aux
enseignants
Appel er rassemblement
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
4-4 A 16h15 :
o Enfants sortants de l’école :
Ecole Appel et rassemblement Remise aux parents
o Enfants inscrits au Périscolaire :
Ecole Appel des inscrits Modalité de remise
au personnel
communal
Personnel en
charge du transfert
6. Cas particuliers :
Description procédure responsabilité
Enfant absent du temps scolaire
sans justificatif
Appel des parents selon l’absence et
l’appréciation de l’équipe enseignante.
Transmission de l’information à l’équipe
communale si l’enfant est inscrit aux
activités.
Enseignants
Enfant absent du temps scolaire
avec justificatif (journée ou départ
sur le temps scolaire)
Transmission de l’information à l’équipe
communale si l’enfant est inscrit aux
activités.
Enseignants
Enfant absent de la pause
méridienne ou du temps
périscolaire du soir sans justificatif
Appel des parents et transmission de
l’information à l’équipe enseignante.
Animateurs
Enfant non inscrit à la cantine mais
qui exprime qu’il reste manger lors
de l’appel du matin
Appel des parents
Obligation des parents de venir le
chercher à midi.
Directeur de
l’école et
personnel
communal
Enfant non récupéré en sortie de
classe, à midi et à 16h15
(sans inscription aux activités)
Appel des parents qui viennent récupérer
l’enfant au plus vite.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023089-DE
Si aucun numéro inscrit sur le dossier de
l’enfant ne répond, l’enfant bascule à
l’activité périscolaire.
Un mot type est alors rempli par
l’enseignant et collé dans le cahier de
liaison de l’enfant.
L’enfant sera alors accueilli à l’activité
périscolaire, selon les possibilités
techniques (nombre de places assises,
encadrement, composition du menu ...).
Enseignants
Départ exceptionnel d’enfant
durant le temps périscolaire ou le
temps méridien
Bulletin de sortie à faire compléter aux
parents et transmission de l’information à
l’équipe enseignante.
Animateurs
Incident ou blessure de l’enfant sur
le temps périscolaire ou le temps
méridien
Soin ou appel des secours selon gravité.
Appel des parents.
Transmission de l’information à l’équipe
enseignante.
Animateurs
Incident ou blessure de l’enfant sur
le temps scolaire
Soin ou appel des secours selon gravité.
Appel des parents.
Transmission de l’information à l’équipe
communale si l’enfant est inscrit aux
activités.
Enseignants
En cas de sortie scolaire à la
journée annulée (pour une ou
quelques classes seulement, et
pas pour toute l’école)
Si l’annulation est faite avant le vendredi
midi de la semaine précédente, les
parents procèdent à la réinscription à la
cantine (pas de démarche automatique).
Ceci n’est possible que si l’annulation
concerne un nombre restreint d’enfants.
En cas d’annulation pour l’école entière
ou si l’annulation est faite après le
vendredi midi de la semaine précédente,
l’enseignant garde sa classe durant la
pause méridienne. Les enfants mangent
le repas tiré du sac initialement prévu.
Enseignants
Présentation de ce document en conseil d’école le .............................................
Pour l’Education Nationale : Pour la Ville de Pierrelatte : Le directeur, la directrice de l’école, Le Maire,
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature : Signature : Fe \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS £N DROME PROVENÇALE
DEL 2023-090
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023090-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
CONVENTION DE
FINANCEMENT DANS
LE CADRE DU FOND
D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE, POUR
LE PROJET DE
CREATION D'UN
« PÔLE ULIS » A
L'ECOLE ELEMENTAIRE
DU CLAUX
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu .
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux
dispositions de l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les
projets pédagogiques des écoles publiques,
- Le projet pédagogique « pôle ULIS » présenté par l’école élémentaire du Claux relevant
de la Collectivité,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
L'école élémentaire du Claux dispose de deux Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire,
appelées couramment « classe ULIS ». Ces dispositifs accueillent chacun douze élèves en
situation de handicap. La première classe existe depuis de longue date. La seconde a ouvert
en 2016, avec la particularité de fonctionner en partenariat avec l'IME de Pierrelatte.
La ville de Pierrelatte assure entièrement le financement du fonctionnement de ce
dispositif, ainsi que l'aménagement et l'entretien des locaux dont elle est propriétaire.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL 2023-090 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023090-DE
Considérant, le besoin de :
o regrouper géographiquement ces deux classes au sein de l’établissement scolaire
en vue de créer un véritable pôle,
o associer une salle d'activités communes adaptée,
o positionner ce dispositif au cœur de l’école,
Considérant que les services de la collectivité et l’équipe enseignante de l’école
élémentaire du Claux ont conjointement travaillés ensembie dans la réflexion et
l'élaboration de ce projet,
Considérant que l'Etat peut apporter un soutien financier de 40 050,10 £, inclus dans la
convention, qui couvre la totalité du budget prévisionnel,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique, pour le projet pédagogique présenté par l’école élémentaire du Claux au
sujet des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023090-DE
faisons-la
ensemble
— 7"
1
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Entre
L’Etat,
Représenté par la rectrice d’académie de Grenoble, madame Hélène INSEL
Rectorat de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38000 Grenoble
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La mairie de Pierrelatte, représentée par monsieur Alain GALLU en qualité de maire
Sis à adresse : avenue Jean Perrin, CS 30139, 26 702 Pierrelatte cedex
Immatriculé n° de Siret : 212 602 353 000 14
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école élémentaire du Claux relevant de la Collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves
et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L rod
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023090-DE
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des
dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la Collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 40 050,10 € :
L’Etat s’engage à verser à la Collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 40 050,10 € pour couvrir les dépenses prévues dans le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe et mises en œuvre par la Collectivité.
La Collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 2 500 € par an pendant
3 ans.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la Collectivité sur production du compte rendu de la dépense prévu
à l’article 4 de la présente convention. La collectivité s’engage à utiliser ces crédits exclusivement à sa
mise en œuvre du projet.
S’agissant d’un projet d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou sur demande expresse et justifiée
de la Collectivité dans le cas d’un projet dont le montant est inférieur à 10 000 €), l’Etat verse à la
Collectivité la somme de 12 015,03 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il est ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la Collectivité dès la production
par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est Mr Alain GALLU, Maire de Pierrelatte
Le comptable assignataire est Mr Régis SOREDA, Trésorier SGC Pierrelatte
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfeciure le 04/07/2023 . se
Pubiié te
ID : 025-279602353-20230626-DEL2023550-DE
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et production des justificatifs
à la charge de de la Collectivité, ainsi que des versements afférents en faveur des projets pédagogiques
précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31
décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte-rendu de la dépense
La Collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte-rendu, qui devra être signé du représentant légal de la Collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée. Il conditionne le versement de la subvention de l’Etat.
Dans le cas où les dépenses exécutées par la Collectivité seraient inférieures au montant de l’avance
versée par l’Etat, la Collectivité s’engage à reverser les sommes correspondantes à réception d’un titre
de perception émis par l’Etat.
Article 5 - Communication
La Collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons-la ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
A Grenoble, le A Pierrelatte, le
Pour l’Etat, Pour la Collectivité,
La rectrice de l’académie de Grenoble, le maire de Pierrelatte
Hélène INSEL Alain GALLU Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-091
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023091-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
CONVENTION AVEC
LES CAFES LITTERAIRES
DE MONTELIMAR —
EDITION 2023
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération n°2022-082 relative à la convention de partenariat avec les cafés
littéraires de Montélimar,
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 22 juin 2023,
Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité souhaite renouveler son
partenariat avec l'association « les cafés littéraires de Montélimar ».
La 28°" édition des Cafés littéraires de Montélimar se déroulera du 11 au 15 octobre 2023.
La convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l’Association « Cafés Littéraires
de Montélimar » porte la participation de la Commune à hauteur de 2 240 euros.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023091-DE DEL 2023-091
£ 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention avec l'association « les cafés littéraires de Montélimar »
ci-jointe,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023091-DE
CONVENTION 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'association « Cafés Littéraires de Montélimar », représentée par son président, Monsieur Alain SARDAILLON, Maison des Services Publics - 1 avenue St Martin - 26200 Montélimar
Ci-après dénommée « L’Association»,
ET :
LA VILLE DE PIERRELATTE
représentée par Monsieur le maire Alain GALLU
Ci-après dénommée « Le Partenaire»,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de leur collaboration pour l'organisation des 28es Cafés Littéraires de Montélimar, l'Association « Cafés Littéraires de Montélimar » et Le Partenaire décident de se lier par une convention de partenariat.
Les deux signataires estiment que la réussite de ce partenariat passe avant tout par la reconnaissance mutuelle de leurs objectifs respectifs, une association étroite de leur image, ainsi que par une collaboration étroite sur le terrain.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles Le Partenaire participera au soutien de la Manifestation 28es Cafés Littéraires de Montélimar, du 11 au 15 octobre 2023.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
• Organiser une conférence de presse avec présentation de la sélection 2023 en septembre à la Bibliothèque de Pierrelatte
• Faire figurer le logo du Partenaire sur :
- Affiches 120 x 176 cm du réseau d'affichage du département de la Drôme (60 faces). - Affiches 120 x 176 cm du réseau d'affichage urbain de Montélimar (20 faces). - Affiches 120 x 176 cm du réseau d'affichage urbain de Pierrelatte (8 faces). - Affiches format 54 x 90 (400 ex.) et affiches format A4 (1 000 ex.)
- Programmes de la manifestation 48 pages, distribués en septembre à 10 000 ex. - Site internet : www.lescafeslitteraires.fr, facebook et twitter
• Fournir des affiches des 28es Cafés Littéraires de Montélimar (Decaux en format numérique , 20
grande : 54 x 90 et 50 format A4), marques pages et sous-bocks. w
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID ANS NDANCNNNDEN NDANANNDNS PI ONNNANNA DE
• Faire apparaître dans le programme des 28es Cafés Littéraires de Montélimar, dans la partie “En amont des Cafés”, la lecture réalisée dans la bibliothèque.
• Inviter les personnes partenaires (élues, bibliothécaires...) à l’inauguration qui aura lieu au Théâtre
de Montélimar le vendredi 13 octobre 2023 à 18h.
• Être présente le jour de la lecture publique afin d’introduire la manifestation.
L'Association prendra en charge :
Pour la lecture en amont :
• La prestation de la comédienne et son transport
• La communication de l'opération.
• Date de la lecture : date à fixer en septembre à la bibliothèque de Pierrelatte
Pour les rencontres d’auteurs
• L'invitation de 2 écrivains à Pierrelatte, leur hébergement, restauration, et transport
- Une rencontre le Jeudi 12 octobre 2023 à 20h30 au cinéma de Pierrelatte avec la participation du
cinéma de Pierrelatte » - Auteur : sélection en cours
- Une rencontre le Vendredi 13 octobre 2023 à 20h30 au dans un café de Pierrelatte - Auteur :
sélection en cours
• La prestation des 2 médiateurs pour les rencontres de Pierrelatte,
• La communication de l'opération.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
• Verser à l’Association des Cafés Littéraires de Montélimar la somme de 2 240 €.
• Prendre en charge l’installation d’une sonorisation si les établissements n’en disposent pas le
vendredi soir.
• Relayer l’information à l’office du tourisme de Pierrelatte, le site internet de la ville, diffusion du
programme et des affiches.
• Pour la lecture en amont : aménager une salle au sein de la bibliothèque permettant d’accueillir
la représentante (avec une capacité d’accueil de minimum 25 personnes) ; mettre à disposition
de la comédienne : table, chaise, verre, eau ; offrir “le verre de l’amitié” à la fin de la lecture
publique.
À Montélimar, le 27 avril 2023
Pour l'Association « Cafés Littéraires de Montélimar » Pour la Ville de Pierrelatte
Alain SARDAILLON Alain GALLU Pa \
Ÿ PIERRELATTE TERRE QE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2023-092
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
ATTRIBUTION DE
SUBVENTION
SPECIFIQUE 2023 A
L'ASSOCIATION TROLL
DE JEUX DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
vu ,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023092-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La délibération du conseil municipal n°2023-030 en date du 3 avril 2023 relative à
l’approbation du budget primitif 2023,
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et festivités réunie le 22 juin 2023,
- La demande de subvention spécifique de l'association Troll de jeux de Pierrelatte reçue
en Mairie en date du 6 avril 2023,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme
des bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du
cadre de vie des Pierrelattins tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier
auprès des diverses associations et de leurs manifestations.
Le « festival du Geek », organisé par l’association TROLL DE JEUX, est un événement
important car elle permet d'offrir au Pierrelattins une manifestation familiale et populaire
et de rayonner bien au-delà de son territoire. La Ville de Pierrelatte soutien cette
association et ce festival depuis 2018.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL 2023-092 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023092-DE
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la
réalisation de l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une
subvention globale supérieure à 23 000€ font l’objet d’une convention d'objectifs annuelle.
2 1%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subvention spécifique à l’association Troll de jeux de
Pierrelatte pour l’année 2023 d’un montant de 800.00 € concernant le salon du geek
édition 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va"
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-093
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRE L'ENTENTE
TENNIS ATOM'SPORTS
PIERRELATTE ET LA
COMMUNE DE
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La délibération N° 2023-045 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant
la convention d’objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association
ENTENTE TENNIS ATOM'SPORTS PIERRELATTE,
- La délibération N°2023-053 du conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant
la convention temporaire de mise à disposition des locaux,
- Le règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de la ville de
Pierrelatte,
- Le projet associatif développé par l'association en lien avec l’évolution des
équipements,
- L'avis de la commission Sport en date du 14 juin 2023,
Considérant que la ville de Pierrelatte a aménagé un nouvel équipement municipal
composé de 2 pistes de padel en proximité immédiate des cours de tennis ;
Considérant que ENTENTE TENNIS ATOM’SPORTS PIERRELATTE peut profiter de la gestion
de cet équipement complémentaire à ses activités actuelles pour développer son projet
associatif,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-093 Publié 18 SLGO ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
Considérant que l'association répond à un objectif de service public et participe au
développement de l’animation sur le territoire communal,
Considérant qu'il y a lieu de reprendre une convention d'occupation temporaire du
domaine public pour l'intégralité du site mis à disposition de ENTENTE TENNIS
ATOM'SPORTS PIERRELATTE,
Considérant que cette mise à disposition s'effectue sous conditions d'usage et avec
versement d’une redevance constituée d’une part fixe et d’une part variable (cf article 9
du projet de convention),
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public entre
l'association ENTENTE TENNIS ATOM'SPORTS PIERRELATTE et la ville de Pierrelatte,
e Autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
AN
à PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
1
VILLE DE PIERRELATTE
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
La présente convention est conclue :
ENTRE
La Ville de Pierrelatte, sise Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 Pierrelatte cedex, représentée par son Maire Monsieur Alain GALLU, dûment autorisé par délibération N° du conseil municipal en date du 26 juin 2023, et désignée sous le terme la Ville de Pierrelatte d’une part,
ET
L’association ENTENTE TENNIS ATOM’SPORTS PIERRELATTE, désignée comme L’OCCUPANT, sous le numéro de SIRET 383 749 207 00015 APE 926 C, dont le siège social se situe Complexe Sportif Boulevard Pierre de Coubertin 26700 PIERRELATTE, représentée par M. Serge BOYER en qualité de Président d’autre part,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
2
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE p3
Article 1 - Objet de la convention p4
Article 2 - Mise à disposition de biens p4
Article 3 - Désignation des biens mis à disposition p4-5
Article 4 - Conditions et modes d’utilisation des biens p5-6-7
Article 5 – Conditions de l’exploitation des biens p7-8
Article 6 – État, entretien et réparation des locaux et des biens p8
Article 7 - Sécurité p9
Article 8 - Durée et renouvellement p9
Article 9 – Conditions financières de l’occupation des biens p9-10
Article 10 - Usage des lieux p11-12
Article 11 - Responsabilité et assurance p12
Article 12 - Résiliation p12
Article 13 - Contentieux p12
Annexes p13-20
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
3
PREAMBULE
En application de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, la ville de Pierrelatte œuvre en faveur du développement économique et sportif sur sa commune. Elle entend faire du développement du sport pour tous, un des facteurs d’attractivité de la commune.
La Ville de Pierrelatte s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour se faire, sur différents acteurs. De plus, elle assure la gestion de ses équipements sportifs et peut s’appuyer sur des partenaires associatifs dans le cadre de leur projet de fonctionnement ou de projets spécifiques.
Ainsi, dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le code du sport, la ville de Pierrelatte réalise et assure notamment la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
L’Entente Tennis Atom’Sport Pierrelatte, association sportive affiliées à la Fédération Française de Tennis a notamment pour objet « d’organiser, d’enseigner, d’animer et de développer le sport du tennis, du para tennis et du tennis adapté dans les limites de son territoire et d’en surveiller la pratique ».
En effet, après une démarche structurante accompagnée par les services de la Ligue Auvergne-Rhône- Alpes de Tennis et du Comité Départemental de Tennis Drôme Ardèche, le club a pour objectifs prioritaires :
- Augmenter le nombre de licenciés ;
- Un lieu d’enseignement pour tous, de l’initiation au haut-niveau ;
- Un lieu de compétitions pour tous ;
- Un lieu proposant une offre de service orientée vers le tennis et les loisirs. : Tennis, Para
tennis, tennis adapté, Padel, Tennis santé bien-être, stages vacances scolaires ;
- Un lieu pour les entreprises qui seront en mesure de pratiquer les sports de raquette sur le
temps de pause méridionale.
- Créer un (des) emploi (s)
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de convenir entre elles, dans le cadre de la présente convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, des modalités d’occupation des équipements par l’Entente Tennis Atom’sport Pierrelatte pour la réalisation de son projet.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
4
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition les biens désignés à l’Article 3, appartenant à la ville de Pierrelatte et relevant de son domaine public.
Il est considéré que l’activité portée par L’OCCUPANT concourt à un intérêt général de santé publique et participe au développement de l’animation sur le territoire communal,
Cette mise à disposition contribue à la réalisation du projet de l’occupant (Annexe 1),
conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
L’OCCUPANT doit s’engager à mettre en œuvre des pratiques conformes tant à l’objet de la présente convention qu’à son objet social.
L’occupation des Biens mis à disposition désignés à l’Article 3 n’est consentie que pour les besoins
de l’activité de gestion et d’exploitation de l’occupant, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre occupation ou utilisation des Biens mis à disposition est interdite.
Article 2 - Mise à disposition des biens :
La Ville de Pierrelatte, décide de soutenir L’OCCUPANT dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux et équipements désignés conformément aux dispositions suivantes.
Il est expressément convenu :
Que si L’OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux, les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Article 3 - Désignation des biens mis à disposition :
Pour la réalisation de son Projet (Annexe 1), la Ville de Pierrelatte met à la disposition de l’occupant, suivant les conditions ci-après définies, les Biens dont elle est propriétaire situés au Complexe sportif Gustave Jaume, avenue Pierre de Coubertin à Pierrelatte d’une surface. .
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
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Les Biens mis à disposition, occupent une surface au sol de 3000 m² et comprennent les biens et espaces définis ci-après :
- Un club house avec terrasse + bureau + salle de renforcement musculaire soit 250 m2 + 2 vestiaires ainsi qu’un local de stockage soit 53,24 m2
- 3 courts intérieurs représentant 2293 m2
- 4 courts de tennis extérieurs soit 648m2;
- 2 pistes de padel avec serrures connectées soit 563,20 m2
- des espaces verts en extérieur
- des cheminements d’accès ;
3.1. Respect des Biens mis à disposition
L’occupant s’engage à disposer des Biens mis à disposition dans le respect de l’affectation prévue à l’Article 5.
Il s’engage à n’y causer aucune dégradation de quelque nature que ce soit par rapport à l’état des lieux d’entrée prévu sous l’Article 8.
A ce titre l’occupant s’engage à :
- prendre les Biens mis à disposition désignés en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en vigueur de la Convention dans les conditions prévues à l’Article 8 ;
- occuper les Biens mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et compatible avec leur Affectation définie à l’Article 5 ;
- préserver les Biens mis à disposition en veillant à éviter toute dégradation ou toute usure anormale ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes se trouvant dans les Biens mis à disposition.
Article 4- Conditions et modes d’utilisation des biens mis à disposition
Les périodes d’utilisation sont : du 2 janvier au 31 décembre.
Les équipements ne seront pas accessibles les 25 décembre et 1 janvier de chaque année.
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Les équipements seront accessibles de 8h à 22h tous les jours pour la pratique du tennis et de 9h à 21h pour la pratique du padel.
Les conditions de pratique devront être pleinement adaptées au respect du voisinage (bruit, stationnement, envoi de balles hors des limites). L’occupant s’en porte garant au travers des différents usagers et pratiquants.
1. Cette mise à disposition tient compte des obligations légales de la Ville de Pierrelatte, relatives notamment aux temps d’enseignements, aux accueils de loisirs et aux permanences administratives.
2. Un planning d’utilisation sera établi chaque année en concertation entre la Ville de Pierrelatte et L’ OCCUPANT et porté en annexe à la présente convention.
3. L’OCCUPANT utilisateur s’engage à respecter les plages horaires d’utilisation fixées dans le dit planning.
4. Il est ainsi informé qu’en dehors de ces plages, les locaux peuvent être mis à la disposition d’autres associations ou d’un tiers. La Ville de Pierrelatte peut exploiter des créneaux laissés libres par le club.
5. Un état des lieux sera établi annuellement à la signature de la convention et à son terme par les représentants dûment mandatés de chaque partie. La date de l’état des lieux est à préciser en début de chaque nouvelle saison.
6. La ville de Pierrelatte dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux à un autre usage que leur destination.
7. L’OCCUPANT déclare connaître parfaitement l’état de l’équipement immobilier mis à sa disposition et s’interdit toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
8. L’OCCUPANT ne pourra en aucun cas modifier la structure des locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable de la Ville de Pierrelatte qui ne pourra être octroyée qu’après étude d’une demande écrite motivée.
9. Pendant le temps d’occupation des locaux, L’OCCUPANT assumera l’entière responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
10. Le logiciel de gestion des serrures pourra permettre un accès sans présence d’un membre du club ; le club assurera la gestion du logiciel permettant un accès contrôlé aux équipements.
11. Après chaque utilisation, l’agencement ou l’organisation des locaux seront remis en l’état initial. Les lumières seront éteintes et les portes et fenêtres fermées.
12. L’OCCUPANT s’engage à contrôler les entrées lors de l’utilisation des locaux.
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13. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
14. La fermeture des locaux est assurée par L’OCCUPANT.
15. En aucun cas, L’OCCUPANT n’est autorisé à faire appel aux agents municipaux qui se trouvent sur place pour assumer l’encadrement ou la surveillance de groupes.
Article 5- Conditions de l’exploitation des biens
Les locaux seront utilisés exclusivement par L’OCCUPANT pour la réalisation de son objet social et ses
activités régulières.
5.1 Activités du club
A compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention telle que définie à l’Article 4, le club est seul autorisé à occuper les Biens mis à disposition, sous réserve des sous-occupations autorisées.
L’occupant est libre d’occuper les Biens mis à disposition dans les conditions définies par la Convention afin de réaliser son Projet tel que défini en Annexe 1 de la présente convention.
L’occupant proposera une gestion harmonieuse et un accès facilité aux adhérents de l’association ainsi qu’aux différents groupes souhaitant pratiquer, quel que soit le niveau de pratiques.
L’occupant facilitera le développement d’animations « partenaires » privés et associatifs au profit de l’image de l’association mais aussi de la ville de Pierrelatte.
5.2 Activités des professionnels
Les cours particuliers ou de groupes peuvent être proposés par un entraineur diplômé sur l’ensemble des installations. Si ces entrainements sont rémunérés, les professionnels concernés devront : - Etre à jour de leurs diplômes et cartes professionnelles
- Devront respecter le règlement intérieur des équipements (annexe 2)
- Devront s’acquitter d’une redevance définie avec l’occupant ou réserver un court en payant le montant nécessaire à la réservation via le logiciel
L’occupant veillera à l’application de ces consignes en favorisant l’intérêt général et collectif au détriment d’intérêt financier, lucratif et personnel.
5.3 Commercialisation des terrains de tennis et/ou padel
L’occupant se voit offrir la possibilité de commercialiser les 2 pistes de padel ainsi que les courts de
tennis.
Le cadre de cette commercialisation sera défini au travers du projet club fourni en Annexe1. Cette
commercialisation, non soumise à concurrence, s’effectuera en toute transparence au travers d’un
logiciel de gestion informatique permettant la réservation et le paiement à distance.
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Ce logiciel sera en lien avec la logiciel fédéral Ten’Up facilitant ainsi les connexions et la gestion.
L’occupant désignera à minima 3 administrateurs permettant une continuité et une lisibilité
complète dans la gestion des équipements.
L’accès au grand public, même non licenciés sera possible ; ce type de public sera couvert par
l’assurance fédérale FFT.
L’occupant pourra proposer un service de petite restauration complémentaire et s’engage à
respecter strictement les règles de concurrence et d’hygiène relatives à ce secteur d’activité.
L’OCCUPANT proposera ce service en totale responsabilité.
Article 6 - État, entretiens et réparations des locaux et des biens
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il les aura vus et visités auparavant.
L’OCCUPANT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’entretien et au maintien en bon état des locaux et des biens mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention.
Concernant les pistes de padel, l’occupant aura la charge du petit entretien régulier des 2 pistes : - Nettoyage des vitres
- Gestion du sable sur la surface (remplissage, étalage, nettoyage)
L’OCCUPANT contribue à l’amélioration du site et de ses espaces périphériques par l’achat de petits
mobiliers et équipements consommables de confort, sans toutefois modifier la structure même des
équipements et bâtiments. Cet engagement sera défini dans le projet joint en annexe 1.
L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
La Ville de Pierrelatte s’engage à maintenir l’ensemble immobilier et le matériel dont elle est propriétaire :
En parfait état de fonctionnement
Aux normes de sécurité et d’homologation en vigueur. À ce titre, la mise à disposition pourra être interrompue pour assurer l’entretien des bâtiments.
L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Pierrelatte, ses agents et ses entrepreneurs
pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et entretenir.
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Article 7 - Sécurité
L’OCCUPANT s’engage à :
1. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et d’encadrement et à les
respecter ;
2. respecter le règlement intérieur des bâtiments et équipements qui en disposent ;
3. Ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée soit :
- 25 personnes par court extérieur (ERP de 5ième catégorie de type PA : Plein Air pour les courts
extérieurs)
- 200 personnes pour l’ensemble du bâtiment Courts de Tennis couverts / Clubhouse /
Vestiaires (ERP de 5ième catégorie de type PX : Petits Etablissements sportifs couverts)
4. Utiliser seulement le matériel mis à sa disposition ;
5. Laisser libres les accès aux issues de secours.
Article 8 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 (année n).
La Ville de Pierrelatte se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition octroyée sous réserve de nécessité absolue pour les besoins du service public.
Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 9 – Conditions financières de l’occupation des biens mis à
disposition
La mise à disposition des équipements incluant la commercialisation des 2 pistes de padel fera l’objet d’une redevance de la durée de la convention.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de téléphone et de tout réseau câblé (abonnement et consommations) dont il aura souscrit l’abonnement à son nom (y compris l’abonnement au logiciel de gestion des serrures connectées).
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9.1 Redevances
L‘occupation des Biens mis à disposition désignés à l’Article 3 et appartenant au domaine public de la ville de Pierrelatte donnera lieu à la perception d’une redevance domaniale annuelle qui tient compte des avantages de toutes natures procurés à l’Association, conformément à l’article L. 2125- 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Part fixe de la redevance
Le montant annuel de la part fixe forfaitaire est fixée à 6000 Euros (six mille euros) toutes taxes comprises, soit 500 € / mois.
La part fixe de la redevance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement.
Semestre année 2023 : 3000€ sur subvention 2024
2ème année : 6000€ sur subvention 2025
Part variable de la redevance
La part variable de la redevance sera nulle pour la première année de fonctionnement.
Elle sera déterminée à l’issue de la première année de fonctionnement allant du 1er
septembre 2023 et 31 août 2024.
Un avenant entre les parties sera acté au plus tard le 15 octobre de chaque année de
fonctionnement.
Le montant de la part variable sera calculé selon un pourcentage du chiffre d’affaires sur
la justification des recettes et des frais engagés par l’association dans le cadre de
l’activité Padel sans que ce pourcentage n’excède les 20%.
Cet avenant ne pourra toutefois pas fixer une part variable de redevance au-delà de
9 000€.
9.2 Rendez-vous contractuel
En cas de modifications importantes des conditions techniques, réglementaires ou économiques, ou
d'événements extérieurs ayant un impact substantiel sur les engagements financiers du club, la ville
de Pierrelatte et l’occupant se rencontreront dans les meilleurs délais et à l'initiative de la Partie la
plus diligente, pour procéder au réexamen des conditions financières de la Convention et trouver
un accord, afin de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures permettant de rétablir l'équilibre
économique de la convention.
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9.3 Répartition des charges
La ville de Pierrelatte supportera les frais afférents à la consommation de fluides (chauffage, eau, électricité, gaz) ainsi que le contrôle et l’entretien structurels des équipements.
9.4 Impôts, taxes et contributions
L’occupant déclare faire son affaire personnelle de tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels il peut être assujettie du fait de l’Occupation des Biens mis à disposition pendant la durée de la Convention, et perçus soit par l’Etat soit par les collectivités territoriales ou toutes autres autorités habilitées.
L’occupant justifiera à la ville de Pierrelatte du paiement de tous les impôts, contributions et taxes auxquels il est tenu.
La commercialisation des pistes peut assujettir l’occupant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en fonction du montant des recettes engendrées. L’occupant en aura la pleine charge et s’engage à s’en acquitter si c’était le cas.
Article 10 - Usage des lieux
L’occupant disposera des droits d’accès au logiciel de gestion des serrures connectées. 3 administrateurs seront désignés pour la gestion de l’équipement padel avec extension possible aux terrains de tennis.
L’occupant conservera les clés déjà en sa possession concernant les équipements cités dans l’article 3.
L’occupant s’engage à signaler toute modification relative aux conditions d’accès via les clés ou les serrures connectées des installations mises à dispositions.
Toute reproduction de ces clefs est strictement interdite. En cas de non-respect de cette mesure, la Ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager des mesures vis-à-vis de l’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
En cas de non-respect de cette clause, L’OCCUPANT engagera sa responsabilité.
En cas de dégradation des lieux, disparition éventuelle du mobilier ou du matériel, L’OCCUPANT en supportera intégralement les frais de remplacement ou de remise en l’état.
En cas de sous-location frauduleuse, la ville de Pierrelatte se réserve le droit d’engager toutes les mesures à l’encontre de L’OCCUPANT et notamment la résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Toute demande de matériel ou mobilier autres que ceux des locaux mis à disposition devra être formulée par écrit auprès du service Vie Associative au moins un mois avant la date d’utilisation.
L’OCCUPANT veillera à la propreté constante des équipements ou locaux et de leurs abords immédiats (salles, sanitaires, etc.) lors de l’utilisation pendant leurs créneaux horaires.
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les activités de L’OCCUPANT sont placées sous leur responsabilité exclusive. L’OCCUPANT devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la ville de Pierrelatte ne puisse être recherchée ou inquiétée. Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la ville de Pierrelatte auprès du service Vie Associative.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement la ville de Pierrelatte de tout sinistre.
Article 12– Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mis en demeure d’avoir à exécuter et resté sans effet.
En cas de force majeure, aucun délai de préavis ne sera applicable.
Dès que la résiliation deviendra effective, L’OCCUPANT perdra tous droits à l’utilisation des locaux ou équipements mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 13 – Contentieux
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, et, notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Pierrelatte, le ....................
POUR LA VILLE DE PIERRELATTE L’OCCUPANT
Alain GALLU Le président et/ou responsable Maire de Pierrelatte
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ANNEXES
Annexe 1 : Projet Club P15, 16, 17
Annexe 2 : Page 18 à 22 PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le S L O7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE 14 ENTENTE TENNIS ATOM’SPORTS PIERRELATTE Boulevard Pierre de Coubertin 26700 PIERRELATTE Tél: 04.75.04.12.48 -07.68.38.59.48 Email: tennispierrelatte26@orange.fr Déclaration Préfecture N°1170 du 27/03/1968 Association N°0262001170 Etablissement Sportif N°02697ET0147 Agrément DDJS N°2696022 du 18/12/1996 N°Siret 383 749 207 00015 APE 926C SIREN : 383749207 RNA : W262000676 1) Projet club avec des objectifs de développement liés directement à ce nouvel équipement - Choix des axes de développement (pratique sportive, maintien des emplois et professionnalisation, Atom sport et sport entreprise-partenaires, sport scolaire, inclusion...) Le projet club s’articule autour de plusieurs axes : • Augmenter le nombre de licenciés avoir un objectif de 420 • Pérenniser l’emploi de secrétaire et possibilité de créer un poste professionnel DE avec le développement du PADEL (2 salariés) • Développer une école de PADEL pour les jeunes et les adultes (formation de DE en cours) • Développer le PADEL dans le milieu scolaire et avec les écoles de la ville Initier le PADEL aux sports adaptés pour les jeunes et adultes et le Para PADEL • Garder nos anciens joueurs et joueuses de tennis avec le PADEL (surface de confort) • Organiser des compétitions comité, ligue et interentreprises et Départementales, Régionales et Nationales. • Avec le PADEL financer l’entretien des courts et la structure sportive • Développer des activités avec les comités d’entreprises autour du PADEL (ORANO, EDF, INEO, autres) D’autres axes peuvent être envisagés : • Les touristes profiteront de notre ville et participeront à la vie nos commerces (restaurants, hôtels et diffèrent lieux attractif) • Communication avec l’office du tourisme pour les vacanciers (la réservation et le paiement en ligne des créneaux d’une heure). • Créer des évènements avec d’autres clubs de la ville et différente animation
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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2) Le principe d’ébauche de plannings horaires qui est retenu, présente deux zones d’horaires
(Heures creuses-pleines, semaine, journée, saisons) et des différents publics concernés : Licenciés, public « projet », grand public, touristes-vacanciers
Planning sur une semaine : ci-dessous avec ouverture tous les jours de 9h à 21h. (Modulable suivant la période hiver & été)
La pratique du PADEL se joue à 4 joueurs, soit 8 joueurs possibles en simultané sur les 2 courts.
En vert les créneaux heures creuses : 9h à 11h & 14hà17h du lundi au vendredi inclus
En rouge les créneaux heures pleine : 11h à 14h & 17h à 21h du lundi au vendredi inclus
Samedi & dimanche heure pleine toute la journée.
La réservation et le paiement se feront en ligne ou à l’accueil du club pendant les heures d’ouverture.
Les réservations sont ouvertes à tout public (grand public, touristes, vacanciers ou licenciés).
Le principe de réservation se fera via le logiciel fédéral en ligne TEN’UP (logiciel FFT) qui est déjà utilisé pour les réservations de tennis.
Nous ouvrons des créneaux d’une heure pour la fluidité mais aussi des créneaux d’une heure et demi pour que le maximum de personnes puisse jouer. Nous ferons un point après 6 mois d’utilisation pour améliorer les points bloquants ou critiques.
3) Grille des tarifs proposés :
Le projet club précisera la gestion des bénéfices réalisés. (Investissement sur du mobilier, gestion de frais de fonctionnement ou d’entretien, financement de projets nouveaux) Location à l’heure (sur la première phase de test équipement) avec 2 créneaux
Heures creuses vert 5€
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
9 heures - 10 heures 1 2 3 4 5 36 48
10 heures - 11 heures 6 7 8 9 10 37 49
11 heures - 12 heures 1 2 3 4 5 38 50
12 heures - 13 heures 6 7 8 9 10 39 51
13 heures - 14 heures 11 12 13 14 15 40 52
14 heures - 15 heures 11 12 13 14 15 41 53
15 heures - 16 heures 16 17 18 19 20 42 54
16 heures - 17 heures 21 22 23 24 25 43 55
17 heures - 18 heures 16 17 18 19 20 44 56
18 heures - 19 heures 21 22 23 24 25 45 57
19 heures - 20 heures 26 27 28 29 30 46 58
20 heures - 21 heures 31 32 33 34 35 47 59
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Heures pleine rouge 7 €
Licence club PADEL (compétitions) par saison sportive avec pour règle (1 réservation par semaine) afin de laisser des créneaux disponibles au grand public public.
LICENCE club multi raquettes tennis & PADEL par saison sportive
Location matériel raquettes et balles
Le coût des différentes possibilités sera précisé au moment de la concrétisation
Le club investira sur le mobilier (bancs, casiers à code dans les vestiaires, poubelle, armoire à code pour la mise à disposition Matériel (raquettes balles).
Serrures électroniques et connectées à distance pour ouverture des portes des terrains de PADEL (4000€)
Abonnement à l’année pour le fonctionnement des serrures et le paiement en ligne
Achat du matériel pour l’entretien des surfaces.
Nettoyage régulier des vitres et mise en place d’un entretien des surfaces de jeu et de la structure (décapage de la surface de jeu, vitres, grilles, portes et autres.)
Réinvestissement dans d’autres projets de club et d’animations
- Surface de confort sur les terrains 6 & 7
- éclairage LED sur les 4 courts extérieurs
- salarier un DE (diplômé d’état)
- sortie tournoi professionnel pour l’école de tennis (Monté Carlo, Roland Garros, Open 13)
- aider les enfants au centre d’entrainement (créer un groupe avenir et former les futurs jeunes pour l’équipe 1 Dames et 1 Messieurs (championnat de France N3)
- former des futurs enseignants diplômés
- former les bénévoles (formation RH, juge arbitre, arbitre de chaise.....)
- création d’une école de PADEL pour les jeunes et adultes
- être club référent sur le sud Drome en sport de raquettes
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Lys DOUTE PRE us di
+14: D D D PIERRELATTE =
La _. lue ete Rhône- Al Jpes
Le padel st un dérivé du , jouant sur un court plus petit, encadré de murs et de grillages.
-Le calcul du score est le même qu'au tennês et les balles utilisées ont une pression égèrement inférieure, Ilest joué uniquement en double et le service doit s'effectuer à l cuillère, Sa plus grande différence avec le tennês, cependant, est que les balles peuvent être jouées après rebonds sur les murs ou ke grillage, d'une manière similaire au .
-Le terrain possède des dimensions au contrairement aux sports qui ont été codifiés par les Anglais fin xix® (pouces, péeds.). 11
mesure 20 mètres de long pour 10 mètres de large.
Un fllet et deux carrés de service constituent le champ {pas de Bgnes de couloir, pas de Bgnes de fond de court). Un mur de fond de 3 mètres de hauteur ferme le court sur toute la largeur, 8 est surmonté d'un grillage d'un mètre et prolongé par angle droit de chaque côté de la longueur du court par un mur de 2 mètres.
Les deux murs de retour de 2 mètres sont liés à leurs équivalents de l'autre côté du terrain par un grillage de 12 mètres de long.
Les murs peuvent être transparents ( }. EE) —
-Le Padel intègre la Fédération Française de tennis en 2014 TT € sl -La France compte 350 clubs référencés, avec un total de 780 terrains de Padel en 2020 | | + +. = | - 110000 joueurs et joueuses de Padel en France ee mi
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V7
Objectif et enjeux de notre projet
Ambition : créer un pôle de sports de raquettes attractif !
Référencé par la Fédération française de tennis
Proposer une offre sportive de qualité aux habitants de la commune de Pierrelatte et être
Ÿ dans le territoire club référent avec le Padel.
Développer l'emploi au niveau local avec une nouvelle structuration du club à moyen terme
Véhiculer l'image d'un sport attractif, ludique et moderne
Développer le rayonnement du club en attirant plus de pratiquants sur la commune de Pierrelatte
le Padel joue son rôle d'offre sportive accessible à destination des écoles, entreprises, sport adapté et reconversion
des tennismanset touristes
Création d'une école de Padel,
Accueillir des compétitions départementales régionales national et inter entreprises
Améliorer l'expérience développement du Digital (réservation et paiement en ligne TENUP)
Faciliter l'autonomie des utilisateurs pour accéder aux infrastructures (contrôle d'accès intelligent)
‘Optez pour une gestion connectée
de vos futurs installations »
Noshesoins -infrastructures
*Construction de 2 terrains
PADEL
La Région Auvergne-Rhône-Alpes PIERRELATTE
18
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
Présentation du Club
Avec plus de 380 adhérents dont 146 jeunes, nous sommes un club
important sur la commune et le territoire.
Le projet du club est d'attirer, sans distinction, hommes et femmes, jeunes
et moins jeunes, compétiteurs accomplis et amateurs.
L'objectif est d'être club formateur, loisir et touristique du territoire,
accessible à tous, bénéficiant d'installations confortables et innovantes et
animé par une équipe de dirigeants bénévoles,
+ Augmenter le nombre de licenciés avoir un objectif de 420
+ _Pérenniser l'emploi des DE avec le développement du Padel
+ Développer une école Padel jeunes et adultes
* initier le Padel aux écoles de la ville
+ Développer le Padel en entreprises & des cohésions d’
entreprises
+ _Initier le Padel adapté aux jeunes et adultes
+ Garder nos anciens joueurs et joueuses du tennis avec le Padel
+ Attirer les touristes en vacances
+ Organiser des compétitions inter entreprises, Départementales,
Régionales et Nationale
+ Avec le PADEL financer l'entretien des courts et la structure
sportive
* Créer des évènements avec d'autres clubs de la ville
la création de 2 terrains Padel éclairés qui :
répond aux besoins du club et son projet
Æépond aux exigences nécessaires à l’organisation de compétitions régionales et nationales
s'assure de la fonctionnalité des installations et du site
s'intègre à l'environnement existant
comprend la mise en place d’un contrôle d'accès intelligent
respecte le budget alloué par la commune à ce projet
Bénéficier de l'accompagnement des services de la Ligue et du Cornité sur l'ensemble du projet
19
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023093-DE
2 créneaux horaires seront disponibles :
Lundi Mardi | Mercredi, Jeudi | Vendredi} Samedi
9 heures - 10 heures
10 hewes - 11 heures
11 heures - 12 heures
12 heures - 13 heures
13 heures - 14 heures
14 heawes - 15 heures
15 heures - 16 heures
16 heures - 17 heures
17 heures - 18 heures
18 heawres - 19 heures
19 heures - 20 heures
20 hawes - 21 heures
Les tarifs sont :
+ 20€ le location 1 heure pour les heures creuses
+ 28€ le location 1 heure pour les heures pleines
Bénéficier de l'accompagnement des services de la Ligue et du Cornité sur l'ensemble du projet
Ten ni sCh l De
06 72 08 06 65
La Région Auvergne-Rhône-Alpes LE DÉPARTEMENT PIERRECATIE
20 Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2023-094
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET : CONVENTION
D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS DANS LE
CADRE DE L'EDUCATION
PHYSIQUE ET SPORTIVE
AVEC LE DEPARTEMENT
D’ARDECHE ET LES
COLLEGES LE LAOUL ET
MARIE RIVIER
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON - FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-15,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L. 213-2, L. 312-1 à 4 et L. 552-2,
- La délibération 4.21.1du Conseil Départemental de l’Ardèche du 3 juillet 2017,
- La délibération N°2016-128 du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2016 portant
approbation de la convention d'utilisation des équipements sportifs dans le cadre de
l'éducation physique et sportive au collège pour les établissements de l'Ardèche,
- La délibération N° 2023-054 du Conseil Municipal en date du 03 Avril 2023 portant
approbation du règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de
la ville de Pierrelatte,
- L'avis de la commission Sport et Sport-handicap du 14 juin 2023,
Considérant que les établissements scolaires dépendant du Département de l’Ardèche,
utilisent dans le cadre de la pratique de l'éducation physique et sportive prévue dans les
programmes scolaires, des infrastructures communales. Cette mise à disposition fait l’objet
d’une participation financière.
Il est précisé que les tarifs liés à cette utilisation sont fixés par le Conseil Départemental de
l'Ardèche.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-094 Dubé le SLO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
Dans la mesure où les modalités d'engagement ont été modifiées par le Département de
l'Ardèche, il est nécessaire de conclure de nouvelles conventions avec les établissements
et le Département de l'Ardèche, afin de fixer les modalités d'utilisation des équipements
sportifs et les tarifs correspondant.
Considérant l’utilisation des équipements sportifs suivants : Piscine d'hiver ; piscine d’été
et lac Pignedoré,
Par :
o Collège public Le Laoul (Bourg Saint Andéol)
o Collège privé Marie Rivier (Bourg Saint Andéol)
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de convention d'utilisation des installations sportives dans le cadre
de l'éducation physique et sportive au collège, annexé en pièce jointe,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
|
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
VV Publié le
A ID :026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
AU BENEFICE DU COLLEGE LE LAOUL À BOURG-SAINT-ANDEOL
Entre Le Département de l’Ardèche, représenté par Monsieur Olivier AMRANE, Président du conseil
départemental, ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et Le collège Le Laoul situé à Bourg-Saint-Andéol, représenté Monsieur Thierry INGRASSIA, Chef
d'établissement, ci-après dénommé « le collège »,
Et la commune de Pierrelatte par Monsieur Alain GALLU, Maire, ci-après dénommée « le propriétaire »,
d’autre part,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2, L. 312-1 à 4 et L. 552-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-15,
VU le code du sport, notamment les dispositions figurant au titre Il du livre HI,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-1 à 15,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123-1 et suivants,
VU la délibération 4.21.1 du 3 juillet 2017 autorisant le Président à représenter le Département et à signer
la présente convention,
VU la délibération du conseil d'administration du collège du 04/04/2022 autorisant le chef d'établissement
à signer la présente convention,
VU la délibération du propriétaire du ___/_/___ autorisant le Maire à le représenter et à signer la
présente convention,
Préambule : Conformément aux articles L312-1 à 4 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive
(EPS) est une discipline obligatoire d'enseignement, régie par des programmes définis par l'Education nationale.
Son prolongement est le sport scolaire dans le cadre de la création obligatoire d'associations sportives
d'établissements.
Le Département assure l'acquisition, la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à
l'enseignement au sein des collèges (article L213-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, il a l'obligation
de s'assurer que ces établissements disposent de tous les équipements sportifs nécessaires pour répondre
aux exigences des programmes d'EPS.
Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition des équipements sportifs peuvent être passées entre
les collèges, les propriétaires d'équipements sportifs et le Département (articles L214-4 du code de
l'éducation et L1311-15 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de définir les engagements, droits et obligations de chacune des parties
dans le cadre de la mise à disposition par le propriétaire des équipements sportifs au collège.
1/7
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
V
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
On désigne par équipement sportif tout espace aménagé en vue de la pratique sportive tels que notamment
gymnases, plateaux sportifs, terrains de sport ou piscines.
2.1 Sont joints en annexe de la présente convention :
° _uninventaire des installations sportives mises à disposition du collège (annexe 1). Toute modification de
cet inventaire entraîne la passation d’un avenant tripartite à la présente convention.
e un état des lieux des équipements, meubles et immeubles, réalisé périodiquement et contradictoirement
entre le propriétaire et le collège (annexe 2). Il est dressé en présence d'au moins un représentant du
propriétaire et du collège, dont obligatoirement un enseignant EPS.
° une liste contradictoire des matériels entreposés par le collège sur site qui en mentionne l'état (annexe
2). Toute modification de cette liste n’est effective qu'après approbation du propriétaire.
Le collège transmet copie de ces documents signés et de leurs mises à jour au Département.
2.2 Est également joint en annexe de la présente convention le règlement de l’aide pour l'utilisation des
équipements sportifs décidée par l'Assemblée départementale (annexe 3).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DU COLLEGE
En regard de ses obligations en tant qu'utilisateur des équipements mis à sa disposition, le collège :
° respecte le règlement intérieur de de l'équipement et se conforme aux consignes générales particulières
et spécifiques de sécurité données par le propriétaire, compte tenu de l'activité envisagée,
+ prend connaissance des rapports des visites de sécurité et de contrôle des équipements dont le
propriétaire le rend destinataire,
° porte à la connaissance du propriétaire toutes observations nécessaires à remédier dans les plus brefs
délais à des dysfonctionnements constatés,
. assure la surveillance des élèves dont il a la charge pendant le temps et les activités scolaires,
° respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tel que défini à l’article 5.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE
En regard de ses obligations en tant que propriétaire des équipements, le propriétaire :
e assure l'entretien et la maintenance des équipements à ses frais,
° se charge de leur maintien en conformité avec les règles de sécurité, notamment la sécurité incendie
des établissements recevant du public et la sécurité des équipements et matériels sportifs,
e remédie aux dysfonctionnements constatés dans les plus brefs délais,
+ adresse au collège un exemplaire des procès-verbaux des différentes visites de sécurité et de contrôle
des équipements sportifs,
+ délivre au collège toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation en sécurité des équipements
et matériels mis à sa disposition,
+ respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tel que défini à l’article 5.
ARTICLE 5 : HEURES D'UTILISATION
L'utilisation des équipements s'effectue pendant les heures de cours et durant les périodes de l'année
scolaire, de septembre à juin.
Le calendrier prévisionnel d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et le collège en fin
d'année scolaire précédente. || comporte à la fois la périodicité, les plages horaires réservées et les activités
EPS correspondantes. Il peut être modifié en cours d'année, de plein accord entre le propriétaire et le
collège, dans la limite du contingent d'heures d'EPS obligatoires.
5.1 S'agissant du calendrier prévisionnel d'utilisation, le collège :
e proportionne ses réservations uniquement à ses besoins réels pour le bon déroulé des activités EPS,
e informe le Département sur le calendrier prévisionnel d'utilisation et ses éventuelles modifications,
° avertit le Département de tout empêchement d'utilisation d'un équipement sportif du fait du propriétaire
conformément à l’article 582, ainsi que des solutions ou de l'absence de solutions de remplacement,
° informe de façon motivée le Département de tout non-respect de ses engagements d'occupation des
équipements,
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
ne
+ avertit le propriétaire dans les plus brefs délais lorsqu'il ne peut respecter ses engagements d'occupation
pendant une période supérieure à 7 jours afin de permettre la recherche d’un autre utilisateur,
e prévient le propriétaire en cas de non utilisation prévisible des équipements afin d'en faciliter la
maintenance.
5.2 S’agissant du calendrier prévisionnel d’utilisation, le propriétaire :
e informe le collège dans les plus brefs délais de l'indisponibilité d'un équipement,
e programme les travaux sur les équipements pendant les vacances scolaires, sauf nécessité technique,
+ propose au collège et en concertation avec lui, la mise à disposition d'un autre équipement en cas de
fermeture imprévue pour plus de 15 jours d’un équipement initialement réservé,
+ recherche un utilisateur de remplacement lorsque le collège ne peut respecter ses engagements
d'occupation des équipements pendant une période supérieure à 7 jours,
+ avertit le Département dès lors qu'il a trouvé un utilisateur de remplacement.
Article 6 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT
Une enquête périodique sur le nombre d'heures d'utilisation des équipements sportifs est effectuée par le
Département auprès du collège et du propriétaire. Elle a pour but d'établir un état de l'occupation réelle des
équipements. À cette occasion, le Département règle les éventuels désaccords entre le collège et le
propriétaire sur ce nombre d'heures.
Le Département verse au propriétaire une participation financière, définie sur la base de la délibération de
L'Assemblée départementale. Elle correspond au produit des heures d'utilisation figurant à l'état
d'occupation et du tarif horaire annexé à la présente convention.
6.1 Figurent sur l’état d'occupation :
e les heures d'occupations réelles des équipements utilisés,
e les heures réservées non-utilisées du fait du collège dès lors que le propriétaire n’a pas pu relouer
l'équipement à un autre utilisateur.
6.2 Ne figurent pas sur l’état d'occupation :
e les heures réservées non-utilisée du fait du propriétaire,
e les heures réservées non-utilisées du fait du collège dès lors que le propriétaire a pu relouer
l'équipement à un autre utilisateur.
ARTICLE 7 : DOMMAGES ET ASSURANCES
Le propriétaire et le collège garantissent par une assurance, les risques inhérents qui leur incombent.
Dans tous les cas de sinistre, le collège et le propriétaire traitent directement entre eux. En cas de
dommages sur l'immeuble ou sur le matériel inhérents à l’utilisation du collège hors usure normale, le
collège prend à sa charge les frais de remise en état facturés par le propriétaire, sauf intervention idoine des
assurances.
Les parties, chacune en ce qui les concerne, ont décidé de ne pas inclure de clause de renonciation à
recours dans la présente convention.
7.1 Le propriétaire de l'équipement sportif possède :
+ un contrat d'assurance dommages aux biens, garantissant notamment les risques incendie des
immeubles et des meubles, dégât des eaux, foudre, explosions et dommages électriques,
e une police générale de responsabilité civile.
7.2 En qualité d'utilisateur, le collège :
° souscrit les contrats d'assurance inhérents aux risques liés à l'utilisation des équipements sportifs
o les dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers mis à disposition par le propriétaire,
notamment les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace),
o les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et
installations électriques et de son personnel.
e transmet au Département, lors de la signature puis chaque année, une attestation de son assureur qui
précise la souscription du collège aux points énumérés ci-dessus.
3/7
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
Cette convention prend effet à la date de signature des trois parties pour une durée de cinq ans,
prolongeable un an.
8.1 Le Département et le propriétaire peuvent dénoncer la présente convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois avant la fin de chaque année scolaire. Ils en informent le collège.
8.2 Le collège peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée aux deux autres partenaires, quatre mois avant la fin de chaque année scolaire. Il fait connaître au
Département la nature des équipements dont il entend disposer pour l'enseignement sportif.
Le Département peut refuser cette résiliation si les solutions envisagées par le collège ne sont pas
satisfaisantes notamment au regard de l’organisation envisagée, de l'opportunité financière ou de la
conformité aux exigences règlementaires en vigueur.
8.3 Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit, sauf
application de l'alinéa précédent pour ce qui concerne le collège. La partie constatant la faute mettra en
demeure la partie fautive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en avisera le
troisième signataire. À défaut de se conformer aux obligations dans les 30 jours qui suivent la mise en
demeure, la partie ayant constaté la carence avisera les deux autres parties de la résiliation définitive de la
convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le chef d'établissement du collège et son représentant, le coordonnateur EPS, sont habilités à régler les
modalités d'organisation et de suivi de la convention avec le propriétaire.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être
organisée.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation
ou l'exécution de la présente convention. À tout moment, une réunion de concertation peut être organisée à
la demande de l'une ou l'autre partie.
En cas d’épuisement des possibilités d'accords amiables, les litiges relèveront de de la compétence du
Tribunal Administratif de LYON (situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Fait en trois exemplaires originaux
A Pierrelatte, le __/__/2023 A Bourg-St-Andéol, le 25/04/2023 À privas, le __/__/2023
Signature du Maire Signature du Chef Le Président du conseil
d'établissement départemental
47
\ Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Le VW Publié le
4 7 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE Annexe
LE DÉPARTEMENT
[ INVENTAIRES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS À DISPOSITION D'UN COLLÈGE |
Chef d'établissement : M. Thierry INGRASSIA ss issieseiseeceinneeereennerencesiceeneeneeeesennsernes
Mél : ce.0070006u@ac-grenoble.fr Q@rsresrennsnneeen ann ee ra ee LE RON ARTE Professeur EPS référent : Mme Estelle ANDRE sise
PROPRIÉTAIRE : MAIRIE DE PIERRELATTE.....uccniieiennnnnns
Service gestionnaire ................................................................... einen Adresse is iiesccnnereennrenneennnenneenneesneneneeenneeesenenneenneeneeeennsse
MÉT nee @ nn
Désignation* Nom et adresse
* 1. gymnase / 2. stade / 3. plateau sportif / 4. piscine couverte / 5. piscine découverte / 6. équipements couverts (petite salle ou annexe y compris intégrée dans un gymnase) Pour le collège Pour le propriétaire
9/7
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
LS A rd (a C h e? ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
LE DÉPARTEMENT
[ ÉTAT DES LIEUX D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET INVENTAIRE DES MATÉRIELS
COLLÈGE LE LAOUL..muuieeeeeneesrnininennrnrenenenenenererenennnenennenenenneneneanennerenennineneneeneneiannenenenennenes
PROPRIÉTAIRE : MAIRIE DE PIERRELATTE ...ccccrerrreerrereerrrnennnerennenennnnnennneerenenenenrnnes
Équipement sportif concerné
Observations
Portes
Fenêtres
Plafond
Sol
Murs
Sanitaires / douches
Chauffage
interrupteurs / prises
Eclairage
Mobilier vestiaire
Mobilier sportif de
l'équipement
Matériel entreposé par le collège
Pour le collège Pour le propriétaire 6/7
x Envoyé en préfecture le 04/07/2023
De
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
Reçu en préfecture le 04/07/2023
}
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
REGLEMENT D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Objet : Indemnisation des propriétaires d'équipements sportifs sur la base de taux horaires pour l'utilisation
des équipements sportifs communaux et intercommunaux par les collèges
Bénéficiaires : Communes, EPCI et syndicats mixtes propriétaires d'équipements sportifs utilisés par les
collèges
Montant :
Montants des
Pipes équipements indemnisations horaires
piscines couvertes 25,00 €
piscines découvertes 20,00 €
gymnases 10,00 €
autres équipements couverts
. . 5,00 € y compris ceux intégrés dans un gymnase
stades 3,50 €
plateaux sportifs 3,50 €
Répartition : La répartition est effectuée en fin de chaque trimestre civil, sur la base des heures déclarées par les collèges au titre du trimestre scolaire écoulé, validées par les propriétaires. Il s'agit des heures d'utilisation pour les cours obligatoires d'EPS et pour les activités des associations sportives scolaires des collèges, inscrites à l'emploi du temps des enseignants.
Les aides sont versées directement aux établissements quand les équipements sont situés à l'extérieur du
département.
Pièces justificatives :
e Convention signée
e Tableau d'enquête transmis par le Service éducation à chaque établissement pour déclaration puis
aux propriétaires pour validation
Renseignements
Conseil départemental de l'Ardèche
Hôtel du Département
Quartier La Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
colleges@ardeche.fr
Références : Délibérations du Conseil départemental 3 juillet 2017
717
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
TT
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
A Publié le S LOT
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
AU BENEFICE DU COLLEGE PRIVÉ MARIE RIVIER A BOURG SAINT ANDEOL
Entre Le Département de l'Ardèche, représenté par Monsieur Olivier AMRANE, Président du conseil
départemental, ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et Le collège Marie RIVIER situé à BOURG ST ANDEOL (07700), représenté Monsieur AMBROSINI
Frédéric, Chef d'établissement, ci-après dénommé,
Et La commune de Pierrelatte représenté par Monsieur Alain GALLU, Maire ci-après dénommée « le
propriétaire »,
d’autre part,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2, L. 312-1 à 4 et L. 552-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-15,
VU le code du sport, notamment les dispositions figurant au titre Il du livre HI,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-1 à 15,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123-1 et suivants,
VU la délibération 4.21.1 du 3 juillet 2017 autorisant le Président à représenter le Département et à signer
la présente convention,
VU la délibération du conseil d'administration du collège du 04/04/2022 autorisant le chef d'établissement
à signer la présente convention, .
VU la délibération du propriétaire du __/___/ autorisant le Maire à le représenter et à signer la
présente convention,
Préambule : Conformément aux articles L312-1 à 4 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive
(EPS) est une discipline obligatoire d'enseignement, régie par des programmes définis par l'Education nationale.
Son prolongement est le sport scolaire dans le cadre de la création obligatoire d'associations sportives
d'établissements.
Le Département assure l'acquisition, la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à
l'enseignement au sein des collèges (article L213-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, il a l'obligation
de s'assurer que ces établissements disposent de tous les équipements sportifs nécessaires pour répondre
aux exigences des programmes d'EPS.
Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition des équipements sportifs peuvent être passées entre
les collèges, les propriétaires d'équipements sportifs et le Département (articles L214-4 du code de
l'éducation et L1311-15 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour but de définir les engagements, droits et obligations de chacune des parties
dans le cadre de la mise à disposition par le propriétaire des équipements sportifs au collège.
1/7
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
On désigne par équipement sportif tout espace aménagé en vue de la pratique sportive tels que notamment
gymnases, plateaux sportifs, terrains de sport ou piscines.
2.1 Sont joints en annexe de la présente convention :
e un inventaire des installations sportives mises à disposition du collège (annexe 1). Toute modification de
cet inventaire entraîne la passation d'un avenant tripartite à la présente convention.
e un état des lieux des équipements, meubles et immeubles, réalisé périodiquement et contradictoirement
entre le propriétaire et le collège (annexe 2). Il est dressé en présence d'au moins un représentant du
propriétaire et du collège, dont obligatoirement un enseignant EPS.
e une liste contradictoire des matériels entreposés par le collège sur site qui en mentionne l’état (annexe
2). Toute modification de cette liste n'est effective qu'après approbation du propriétaire.
Le collège transmet copie de ces documents signés et de leurs mises à jour au Département.
2.2 Est également joint en annexe de la présente convention le règlement de l’aide pour l’utilisation des
équipements sportifs décidée par l'Assemblée départementale (annexe 3).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES DU COLLEGE
En regard de ses obligations en tant qu'utilisateur des équipements mis à sa disposition, le collège :
e respecte le règlement intérieur de de l'équipement et se conforme aux consignes générales particulières
et spécifiques de sécurité données par le propriétaire, compte tenu de l'activité envisagée,
e prend connaissance des rapports des visites de sécurité et de contrôle des équipements dont le
propriétaire le rend destinataire,
e porte à la connaissance du propriétaire toutes observations nécessaires à remédier dans les plus brefs
délais à des dysfonctionnements constatés,
e assure la surveillance des élèves dont il a la charge pendant le temps et les activités scolaires,
e respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tel que défini à l’article 5.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE
En regard de ses obligations en tant que propriétaire des équipements, le propriétaire :
e assure l'entretien et la maintenance des équipements à ses frais,
e se charge de leur maintien en conformité avec les règles de sécurité, notamment la sécurité incendie
des établissements recevant du public et la sécurité des équipements et matériels sportifs,
e remédie aux dysfonctionnements constatés dans les plus brefs délais,
e adresse au collège un exemplaire des procès-verbaux des différentes visites de sécurité et de contrôle
des équipements sportifs,
° délivre au collège toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation en sécurité des équipements
et matériels mis à sa disposition,
e respecte le calendrier prévisionnel d'utilisation tel que défini à l’article 5.
ARTICLE 5 : HEURES D'UTILISATION
L'utilisation des équipements s'effectue pendant les heures de cours et durant les périodes de l’année
scolaire, de septembre à juin.
Le calendrier prévisionnel d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et le collège en fin
d'année scolaire précédente. Il comporte à la fois la périodicité, les plages horaires réservées et les activités
EPS correspondantes. Il peut être modifié en cours d'année, de plein accord entre le propriétaire et le
collège, dans la limite du contingent d'heures d'EPS obligatoires.
5.1 S'agissant du calendrier prévisionnel d'utilisation, le collège :
e proportionne ses réservations uniquement à ses besoins réels pour le bon déroulé des activités EPS,
e informe le Département sur le calendrier prévisionnel d'utilisation et ses éventuelles modifications,
e avertit le Département de tout empêchement d'utilisation d'un équipement sportif du fait du propriétaire
conformément à l'article 582, ainsi que des solutions ou de l'absence de solutions de remplacement,
e informe de façon motivée le Département de tout non-respect de ses engagements d'occupation des
équipements,
217
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE e avertit le propriétaire dans les plus brefs délais lorsqu'il ne peut respecter ses engagements d'occupation
pendant une période supérieure à 7 jours afin de permettre la recherche d’un autre utilisateur,
e prévient le propriétaire en cas de non utilisation prévisible des équipements afin d'en faciliter la
maintenance.
5.2 S'agissant du calendrier prévisionnel d'utilisation, le propriétaire :
e informe le collège dans les plus brefs délais de l’indisponibilité d’un équipement,
e programme les travaux sur les équipements pendant les vacances scolaires, sauf nécessité technique,
e propose au collège et en concertation avec lui, la mise à disposition d'un autre équipement en cas de
fermeture imprévue pour plus de 15 jours d'un équipement initialement réservé,
e recherche un utilisateur de remplacement lorsque le collège ne peut respecter ses engagements
d'occupation des équipements pendant une période supérieure à 7 jours,
e avertit le Département dès lors qu'il a trouvé un utilisateur de remplacement.
Article 6 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT
Une enquête périodique sur le nombre d'heures d'utilisation des équipements sportifs est effectuée par le
Département auprès du collège et du propriétaire. Elle a pour but d'établir un état de l'occupation réelle des
équipements. À cette occasion, le Département règle les éventuels désaccords entre le collège et le
propriétaire sur ce nombre d'heures.
Le Département verse au propriétaire une participation financière, définie sur la base de la délibération de
L'Assemblée départementale. Elle correspond au produit des heures d'utilisation figurant à l'état
d'occupation et du tarif horaire annexé à la présente convention.
6.1 Figurent sur l’état d'occupation :
e les heures d'occupations réelles des équipements utilisés,
e les heures réservées non-utilisées du fait du collège dès lors que le propriétaire n’a pas pu relouer
l'équipement à un autre utilisateur.
6.2 Ne figurent pas sur l’état d'occupation :
e les heures réservées non-utilisée du fait du propriétaire,
e les heures réservées non-utilisées du fait du collège dès lors que le propriétaire a pu relouer
l'équipement à un autre utilisateur.
ARTICLE 7 : DOMMAGES ET ASSURANCES
Le propriétaire et le collège garantissent par une assurance, les risques inhérents qui leur incombent.
Dans tous les cas de sinistre, le collège et le propriétaire traitent directement entre eux. En cas de
dommages sur l'immeuble ou sur le matériel inhérents à l’utilisation du collège hors usure normale, le
collège prend à sa charge les frais de remise en état facturés par le propriétaire, sauf intervention idoine des
assurances.
Les parties, chacune en ce qui les concerne, ont décidé de ne pas inclure de clause de renonciation à
recours dans la présente convention.
7.1 Le propriétaire de l'équipement sportif possède :
e un contrat d'assurance dommages aux biens, garantissant notamment les risques incendie des
immeubles et des meubles, dégât des eaux, foudre, explosions et dommages électriques,
e une police générale de responsabilité civile.
7.2 En qualité d'utilisateur, le collège :
e souscrit les contrats d'assurance inhérents aux risques liés à l'utilisation des équipements sportifs
o les dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers mis à disposition par le propriétaire,
notamment les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace),
o les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et
installations électriques et de son personnel.
e transmet au Département, lors de la signature puis chaque année, une attestation de son assureur qui
précise la souscription du collège aux points énumérés ci-dessus.
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Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SO ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION Cette convention prend effet à la date de signature des trois parties pour une durée de cinq ans, prolongeable un an. 8.1 Le Département et le propriétaire peuvent dénoncer la présente convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois avant la fin de chaque année scolaire. Ils en informent le collège.
8.2 Le collège peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée aux deux autres partenaires, quatre mois avant la fin de chaque année scolaire. || fait connaître au
Département la nature des équipements dont il entend disposer pour l'enseignement sportif.
Le Département peut refuser cette résiliation si les solutions envisagées par le collège ne sont pas
satisfaisantes notamment au regard de l'organisation envisagée, de l'opportunité financière ou de la
conformité aux exigences règlementaires en vigueur.
8.3 Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit, sauf
application de l'alinéa précédent pour ce qui concerne le collège. La partie constatant la faute mettra en
demeure la partie fautive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en avisera le
troisième signataire. À défaut de se conformer aux obligations dans les 30 jours qui suivent la mise en
demeure, la partie ayant constaté la carence avisera les deux autres parties de la résiliation définitive de la
convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le chef d'établissement du collège et son représentant, le coordonnateur EPS, sont habilités à régler les
modalités d'organisation et de suivi de la convention avec le propriétaire.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être
organisée.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation
ou l'exécution de la présente convention. À tout moment, une réunion de concertation peut être organisée à
la demande de l’une ou l’autre partie.
En cas d'épuisement des possibilités d'accords amiables, les litiges relèveront de de la compétence du
Tribunal Administratif de LYON (situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Fait en trois exemplaires originaux à Bourg-Saint-Andéol, le 30/05/2023
[Signature du Maire / du [Signature du Chef Le Président du conseil
Président(e)] d'établissement] départemental
F. AMBROSINI
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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À ( A rad e C h eŸ? ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE Annexe
LE DÉPARTEMENT
INVENTAIRES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS À DISPOSITION D'UN COLLÈGE |
COLLÈGE Privé Marie RIVIER
Adresse : 21 Avenue Notre Dame
07700 BOURG SAINT ANDEOL Tél. : 04 75 54 52 50
Chef d'établissement : AMBROSINI Frédéric
Mél : accueil@marie-rivier.com
Professeur EPS référent : BRUNET Sébastien
Mél : sebrunet@yahoo.com
PROPRIÉTAIRE : MARIE DE PIERRELATTE
Service gestionnaire .....sssssmmvmannseremmreresnemnnnmnnenenmnneenmennennnenenenenenneeenneeceecreserenée Adresse iii éieieerreacnineneeennnnesennnee seance cennneecennneecesnneeeesennunacnnnee
MÉT nes @nnnnennrennnnnnnennnnnniese
Désignation* Nom et adresse
* 1. gymnase / 2. stade / 3. plateau sportif / 4. piscine couverte / 5. piscine découverte / 6. équipements couverts (petite salle ou annexe y compris intégrée dans un gymnase) Fait à Bourg-Saint-Andéol, le Pour le collège Pour le propriétaire
5/7 Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LG
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
L ÉTAT DES LIEUX D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET INVENTAIRE DES MATÉRIELS
COLLÈGE ....eeceeceececeneanceneenseneneneneanene ane enneneenenrne ann eneneneneneene eee ennnese ne neneneenenenenenennnnes
PROPRIÉTAIRE .....crencceereneraneanennreneeneenneeeneeneeneeneeneeeneeneecenae een aneeneenrnenneenenneeneenenennnnneeneenennene
Équipement sportif CONCErNÉ.....................................................................................
Observations
Portes
Fenêtres
Plafond
Sol
Murs
Sanitaires / douches
Chauffage
interrupteurs / prises
Eclairage
Mobilier vestiaire
Mobilier sportif de l'équipement
Matériel entreposé par le collège
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le Pour le collège Pour le propriétaire 6/7
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
n | A : 07 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023094-DE
LE DÉPARTEMENT
RÉGLEMENT D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Objet : Indemnisation des propriétaires d'équipements sportifs sur la base de taux horaires pour l'utilisation
des équipements sportifs communaux et intercommunaux par les collèges
Bénéficiaires : Communes, EPCI et syndicats mixtes propriétaires d'équipements sportifs utilisés par les
collèges
Montant :
Montants des Types d'équipements
yP 4UIP indemnisations horaires
piscines couvertes 50,00 €
piscines découvertes 20,00 €
gymnases 10,00 €
autres équipements couverts 5 00€
y compris ceux intégrés dans un gymnase ’
stades 3,50 €
plateaux sportifs 3,50 €
Répartition : La répartition est effectuée en fin de chaque trimestre civil, sur la base des heures déclarées par les collèges au titre du trimestre scolaire écoulé, validées par les propriétaires. Il s'agit des heures d'utilisation pour les cours obligatoires d'EPS et pour les activités des associations sportives scolaires des collèges, inscrites à l'emploi du temps des enseignants.
Les aides sont versées directement aux établissements quand les équipements sont situés à l'extérieur du
département.
Pièces justificatives :
e Convention signée
e Tableau d'enquête transmis par le Service éducation à chaque établissement pour déclaration puis
aux propriétaires pour validation
Renseignements
Conseil départemental de l'Ardèche
Hôtel du Département
Quartier La Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
colleges@ardeche.fr
Références : Délibérations du Conseil départemental 3 juillet 2017
717
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
[ Publié le È | ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE DELIBERATION
PIERRELATTE ERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2023-095
L'an deux mille vingt trois
Nombre de Conseillers: le 26 Juin à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
one | 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Eee à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 31 .
Maire,
OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN — D'ORGANISATION DE z
LA SURVEILLANCE ET NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
DES SECOURS (POSS) Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
DU CENTRE NAUTIQUE AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND -— LUCE — Mm LOPEZ -
MISE A JOUR DU PLAN
Vote : POIGNET.
Pour : 31 Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Contre : / Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
Abstention : /
- Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2,
- Le Code du sport et notamment les articles de L 322-7 à L 322-9 et À 322-12 à 322-17,
- Le Code de la santé publique et notamment les articles de L 1332-1 à L 1332-9 et D
1332-1 à 1332-13,
-_ L’Arrêté du 16 juin 1998, abrogé le 28 février 2008 aux dispositions réglementaires du
Code du Sport,
- L'Arrêté du 7 avril 1981 modifié version consolidée le 22 mai 2019, relatif aux
dispositions techniques applicables aux piscines,
- _ L’Arrêté du 29 novembre 1991 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicable aux
piscines et aux baignades aménagées,
- La délibération N°2019-96 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019 portant
modification du règlement intérieur du centre nautique,
- La délibération du Conseil Municipal N°2019-95 du 3 juin 2019 portant approbation du
POSS,
- La Circulaire de l’Education Nationale de MEN n°2011-090 du 7 juillet 2011,
- Les recommandations AFNOR NF S52-014 de mars 2023,
- L'avis de la commission Sport et sport-handicap en date du 14 juin 2023,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
DEL 2023-095 Publié le S' LOST
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE Considérant l'obligation pour la Commune d'instaurer un plan d'organisation de la
surveillance et des secours (POSS),
Conformément aux articles du Code du sport précités, le POSS doit regrouper pour un
même établissement :
- l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités
aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours,
- la liste détaillée des éléments d’information (plan des installations, zones de
surveillance, voies d'accès des secours, fréquentation maximum instantanée...)
Il a pour objectif de :
- Prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux
caractéristiques de l'établissement,
- Déterminer les modalités d'organisation de la surveillance (nombre de
personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de personnes
chargées de les assister)
- Préciser les procédures d’alarme à l'intérieur de l’établissement et les
procédures d'alerte des services de secours extérieurs.
- Préciser les mesures d'urgence en cas de sinistre ou d’accident.
- Proposer une approche concrète de management des risques en fonction d’un
contexte précis et des situations mises en place dans le cadre du fonctionnement
de l'établissement
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique, il
convient de mettre à jour le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours,
£ #
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
J
e Approuve la mise à jour du Plan d
(POSS), tel qu'annexé,
Organisation de la Surveillance et des Secours
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
Ve"
Ne PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
PR)
wo CIERRELACIE
1
STADE NAUTIQUE DE PIERRELATTE
-
PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE
ET DES SECOURS (P.O.S.S)
Propriétaire et exploitant :
Ville de Pierrelatte
Avenue Jean Perrin
26700 Pierrelatte
Centre Nautique
Complexe sportif
Avenue Pierre de Coubertin
26700 Pierrelatte
04.75.96.34.28
secretariatsport@ville-pierrelatte.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
© LA PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
2
1. DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT P.3
2. FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ETABLISSEMENT P.5
3. ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE P.7
4. PRISE EN COMPTE DE CONDITIONS PARTICULIERES P.9
5. ORGANISATION INTERNE EN CAS D’ACCIDENT – CAS DE
FIGURE P.10
6. CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE
L’ETABLISSEMENT P.18
7. ANNEXES P.19
SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S'LOT
© LA PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
3
PREAMBULE
Le stade nautique répond à l’obligation fixé réglementairement par les articles D 322-16 et A 322- 12 du Code du Sport. Tout exploitant d’un établissement de baignade d’accès payant doit établir un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS).
La loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation précise que toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat.
Le POSS prend place dans l’organisation générale de la sécurité de la structure. Il regroupe l’ensemble des mesures de préventions et les protocoles liés aux accidents ou incidents dans le cadre de son fonctionnement.
Il prévoit l’organisation d’exercices périodiques de simulation, permettant l’entrainement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.
Ce POSS est rédigé d’après le processus de management des risques, en application de la réglementation nationale en viguer.
Enfin, ce document doit permettre à chaque acteur du complexe (agents municipaux, intervenants scolaires ou associatifs) de connaitre son rôle exact en cas d’accident.
1 – INSTALLATION DE L’EQUIPEMENT ET DU MATERIEL
1. Plan d’ensemble des installations
Plan d'ensemble comprenant :
la situation des bassins et équipements particuliers ;
l'emplacement des matériels de sauvetage (perches);
l'emplacement du matériel de secourisme disponible ;
l'emplacement du stockage des produits chimiques ;
les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ; les moyens de communication intérieure ;
les moyens d'appel des secours extérieurs ;
les voies d'accès des secours extérieurs.
Les éléments sont à retrouver en Annexe 1 (plans et photos)
1. PLAN D’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS
Fnvoyé en préfecture le 04/07/2023
.Lyu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
Va\
V PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
4
a) Le centre nautique se classe en Piscine de type 1 et comprend :
En bassins intérieur :
Un bassin sportif de 25m par 12,5m, de profondeur 1,5m à 3m soit 312.5 m2 au sol
Un bassin d’apprentissage de 9,23m par 5,85m, de profondeur 0,6m à 1m soit 54 m2 au sol
En bassins extérieurs :
Un bassin olympique de 50m par 21m, de profondeur uniforme 2m soit 1050 m2 au sol
Un bassin d’apprentissage de 12m par 10m, de profondeur moyenne 1m soit 120 m2 au sol
Une pataugeoire de 10m de diamètre et de profondeur uniforme 0,5m soit 78,5 m2
b) Les voies d’accès des secours extérieurs
c) Les commandes d’arrêt des pompes et des fluides
d) L’emplacement et le stockage des produits chimiques
1. Matériel de sauvetage :
Perches ;
Plans durs ;
2. Matériel de secourisme comprenant notamment :
1 brancard rigide ;
1 couverture métallisée ;
1 collier cervical (adulte-enfants) ;
1 aspirateur de mucosité avec sondes adaptées ;
1 nécessaire de premier secours
3. Matériel de ranimation :
1 bouteille d'oxygène de 1 000 litres avec manomètre et débilitre ; 1 sac d’intervention avec une bouteille d’oxygène avec manomètre et débilitre et des ballons auto remplisseur avec valves et masques adaptés pour permettre une ventilation ; 1 défibrillateur avec son équipement
Le contrôle du matériel est effectué chaque jour. Les registres et main courante sont complétés aussi souvent que nécessaire afin de laisser une traçabilité précise des actions liées aux secours.
2. IDENTIFICATION DU MATERIEL DE SECOURS
DISPONIBLE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
é le S LOT
)26-212602353-20230626-DEL2023095-DE
© LA PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
5
a) Communication interne
Sifflets pour l’évacuation des bassins ;
Talkies walkies pour communiquer sur les bassins d’été ;
Téléphone portable ou fixe sans fil au bureau MNS ou en bord de bassin (utilisation limitée uniquement au cas d’accidents et aux situations présentées ci-après) Une sonorisation permet également de diffuser des messages à destination du public.
b) Moyens de liaison avec les services publics
Vers SAMU - sapeurs-pompiers - Police
Téléphones portables et fixes sont disponibles pour appeler les secours. (utilisation limitée uniquement au cas d’accidents et aux situations présentées ci-après) Les outils de communication sont accessibles à proximité immédiate des bassins (bord de bassins, bureau MNS)
2 – FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ETABLISSEMENT
a) Bassins d’hiver :
Ouverture saisonnière : de mi-septembre à fin mai
b) Bassins d’été :
Ouverture saisonnière : de mi-juin à fin août
Les bassins ne sont pas accessibles lors des périodes de vidange ou sur travaux nécessaires ou impératifs au bon fonctionnement de l’établissement.
3. IDENTIFICATION DES MOYENS DE
COMMUNICATION
1. PERIODE D’OUVERTURE AU PUBLIC PR)
wo GESEALIE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLOF
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
6
a) Bassins d’hiver :
Pendant la période scolaire de la zone A :
JOURS HORAIRES
Lundi 11h45 à 13h30 et 16h45 à 19h00
Mardi 11h45 à 13h30
Mercredi 15h00 à 18h00
Jeudi 11h45 à 13h30
Vendredi 11h45 à 13h30
Samedi 14h00 à 18h00
Dimanche 9h00 à 13h00
Pendant la période des petites vacances scolaires de la zone A :
JOURS HORAIRES
Lundi 13h30 à 19h00
Mardi 12h00 à 18h00
Mercredi 13h30 à 19h00
Jeudi 12h00 à 18h00
Vendredi 12h00 à 18h00
Samedi 13h30 à 18h00
Dimanche 9h00 à 13h00
2 créneaux d’activités aquatiques peuvent être proposés les lundis et mercredis de 10h à 12h. Les bassins seront consacrés uniquement à ces activités.
b) Bassins d’été :
PERIODE HORAIRES
JUIN
du lundi, mardi, jeudi, vendredi
Mercredi, samedi, dimanche
12h00 à 13h30
10h30 à 18h30
JUILLET/AOUT
Du lundi au dimanche
10h30 à 18h30
2. HORAIRES ET JOURS D'OUVERTURE AU PUBLIC
PAR PERIODE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LO é
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
© LA
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
7
c) Précisions horaires :
Les horaires peuvent être ajustés en fonction des périodes, des effectifs agents présents et en fonction de leur statut (Titulaires, saisonniers, renforts ponctuels) et des besoins et demandes des utilisateurs extérieurs (associations, corporations, partenaires).
Le contexte technique de l’équipement ou les conditions climatiques peuvent obliger une adaptation de ces horaires en fonction des périodes.
La Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret no 81-324 du 7 avril 1981, article 8 :
a) Bassins d’hiver :
Nombre d'entrées pour l'année : 51 000 personnes.
Fréquentation maximale journalière : 350 personnes.
b) Bassins d’été :
Nombre d'entrées pour l'année : 22 600 personnes.
Fréquentation maximale journalière : 1735 personnes.
Moments prévisibles de forte fréquentation : entre 14h00 et 18h00
3 – ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE
a) Bassins d’hiver :
nombre : 1 minimum
qualification : BEESAN, BPJEPS AAN, BNSSA possible en renfort weekend
b) Bassins d’été :
Le nombre de surveillants est en fonction de la fréquentation « public » et scolaire ; Le nombre de surveillants de la baignade dépend également de l’ouverture des bassins au public
3. FREQUENTATION
1. PERSONNEL DE SURVEILLANCE PRESENT
PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE AU
PUBLIC
Envové an nréferture le 04/07/2023
)7/2023 S [ 3
3626-DEL2023095-DE
© LA PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
8
Soit :
Pataugeoire : 1 minimum
Petit bassin : 1 minimum
Grand bassin : 2 minimum si le bassin est entièrement accessible à la baignade
Si l’activité du grand bassin (proposée ou spontanée) le nécessite, des agents supplémentaires seront à prévoir.
qualification : BEESAN, BPJEPS AAN, BNSSA saisonnier (demande de dérogation préfectorale pour surveiller seul possible)
Les postes de surveillance et le positionnement des chaises peuvent être mobiles en fonction des zones de luminosité, des exigences de sécurité et de la fréquentation instantanée.
En cas d’absence de MNS, aucun accès au bassin n’est autorisé.
Dans ce cas, l’agent d’accueil ou un agent titulaire prévient le responsable des installations aquatiques ou le responsable du service des sports pour envisager un remplacement dans les meilleurs délais. Le cas échéant, l’ouverture au public du stade nautique ne sera temporairement pas possible.
Pendant les heures d’ouverture au public, un personnel de caisse sera présent à l’accueil. Pendant les heures scolaires, un personnel d’accueil sera présent à l’entrée de la piscine.
Le personnel technique est présent le matin et l’après-midi ou reste joignable en cas d’absence lors des ouvertures des bassins. Un cahier de liaison permet de tracer l’ensemble des actions réalisées ou les points de vigilance pouvant impacter le fonctionnement des équipements et la surveillance des bassins. Ce cahier est consultable par les agents techniques, les MNS (titulaires ou non), les agents d’accueil, la direction de l’établissement et du service des sports.
Pour les bassins d’été, du personnel saisonnier sera présent pour renforcer les équipes d’agents titulaires.
Pendant les créneaux attribués aux associations en soirée, il est possible qu’il n’y ait aucune présence de personnel de la piscine.
La relation permanente avec les associations et l’affichage disponible sur les équipements permettront aux utilisateurs de prévenir et d’agir en conséquence en cas d’accident ou de problème particulier.
2. POSTES ET ZONES DE SURVEILLANCE
3. AUTRE PERSONNEL PRESENT DANS
L’ETABLISSEMENT
PR)
wo PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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4 – PRISE EN COMPTE DE CONDITIONS PARTICULIERES
a) Normes AFNOR :
Initiée par le ministère des Sports, la toute nouvelle norme volontaire NF S52-014 aide les exploitants de piscines ouvertes au public à organiser un dispositif de sécurité adapté et fixe les bonnes pratiques pour une surveillance professionnelle efficace de la baignade.
Ces normes permettent de préciser les recommandations autour du management des risques liés à la surveillance.
Il est demandé aux surveillants une attitude proactive qui nécessite d’être en recherche constante de dangers potentiels et de situations à risques.
Les facteurs de distraction doivent être limités et les rotations de poste favorisées.
« L’utilisation des techniques de surveillance doit permettre de rechercher des signaux faibles sources d’incidents potentiels et de créer des conditions pour limiter les distracteurs (procédures, routines...). »
b) Les conditions climatiques particulières :
Pierrelatte et la Drôme sont de plus en plus soumis à des fortes chaleurs en période estivale. Les bassins extérieurs peuvent être exposé à un fort vent voir aux orages.
Il sera important de prendre en compte les conditions climatiques pouvant impacter la surveillance. La qualité de la vigilance et de la surveillance peut se voir diminuée après une longue exposition au soleil.
Une baisse importante de la vigilance est constatée pour une température supérieure à 30 degré.
c) L’approche du public et les évolutions de la société
La gestion des incivilités et les différentes interactions avec le public peuvent perturber les missions directes de surveillance des agents.
L’approche pédagogique et l’approche sécuritaire sont indissociables. La surveillance et l’attention des MNS doivent rester constantes, actives et ne peuvent être déviées.
d) Mise en place d’activités aquatiques et d’animations :
L’établissement propose de nombreuses activités pour différents publics, la collectivité étant soucieuse d’adapter le service aux attentes du public.
Ainsi de l’aisance aquatique, de l’aquabike et de l’aquaforme sont proposés sous forme d’ateliers ou de séances à fréquence variable.
Les animations « Sam’dit Bien » sur le base de défis et de jeux aquatiques sont également proposés une fois par mois en bassins d’hiver.
L’établissement dispose de structures gonflables qui peuvent être utilisées sur programmation ou ponctuellement sur le grand bassin d’été d’après un protocole d’installation réfléchi et anticipé.
PR)
wo CIERRELALTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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5 – ORGANISATION INTERNE EN CAS D’ACCIDENT
Le code couleur permet de définir les actions à mener selon le poste de l’agent présent lors de l’intervention :
CODE ROUGE : Action des MNS en fonction du nombre d’agents présents
CODE JAUNE : Action de l’agent d’accueil en fonction du cas figure
1. EN PERIODE D’OUVERTURE AU PUBLIC
EN BASSIN D’HIVER
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
._,- =... 1e 04/07/2023
V7 Publié le
... ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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Avec 1 M.N.S
1 agent d’accueil
1 M.N.S
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Prendre en charge la victime,
S’assure de la continuité de la surveillance par du personnel habilité ou alors fait évacuer les bassins par un
tiers présent majeur,
Effectue les soins,
Remplir la main courante,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, appelle les secours et informe le responsable du secteur
aquatique.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
Le M.N.S évacue les bassins et porte secours à la victime,
Par l’intermédiaire d’un tiers présent majeur prévenir la personne de l’accueil et amener le matériel de
secours auprès de la victime et du M.N.S,
Le M.N.S fait alerter les secours par la personne de l’accueil ou d’un tiers présent majeur,
Informer le responsable du service des sports et le responsable du secteur aquatique par le personnel de
l’accueil
Le M.N.S prodigue les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Accueil des secours et évacuation de la victime.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Prévient le public,
Effectue les gestes de sécurité élémentaire,
Evacue la zone concernée avec l’aide d’un tiers présent majeur,
Prévient les secours et le responsable du service des sports.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Accueil et les dirige vers la victime.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
--.__....e le 04/07/2023 ing
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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o PIERRELATTE
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Avec 2 M.N.S
1 agent d’accueil
2 M.N.S
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Le 1er M.N.S prend en charge la victime, effectue les soins et remplit la main courante,
Le 2ème S’assure de la continuité de la surveillance ou alors fait évacuer les bassins, prévient le responsable
du service des sports et l’accueil,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, le 2ème M.N.S appelle les secours.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
le 1er M.N.S porte secours à la victime,
Le 2ème M.N.S évacue les bassins par 3 coups de sifflet, prévient la personne de l’accueil pour interdire
l’entrée des bassins et permettre le dégagement de la voie d’accès pour les sapeurs-pompiers,
Amène le matériel de secours auprès de la victime, empêche les usagers de revenir,
Prend connaissance du bilan sur l’état de la victime,
Alerte ou fait alerter les secours par la personne de l’accueil en donnant toutes les informations,
Informe le responsable du service des sports et le responsable du secteur aquatique,
Les 2 M.N.S prodiguent les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Accueil des secours et évacuation de la victime.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Le 1er M.N.S prévient le public et effectue les gestes de sécurité élémentaire, et fait respecter les consignes
de sécurité,
Le 2ème M.N.S évacue la zone concernée, prévient les secours, le responsable du service des sports et le
responsable du secteur aquatique, aide à l’intervention et accueil les secours.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Donne le message au micro d’évacuer les bassins et interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Les accueille et les oriente vers le lieu.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
ST
)2353-20230626-DEL2023095-DE
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PR)
wo PIERRELATTE
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Avec 2 M.N.S
1 agent d’accueil
2 M.N.S
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Le 1er M.N.S prend en charge la victime, effectue les soins et remplit la main courante,
Le 2ème S’assure de la continuité de la surveillance ou alors fait évacuer les bassins, prévient le responsable
du service des sports et l’agent d’accueil,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, le 2ème M.N.S appelle les secours.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
le 1er M.N.S porte secours à la victime,
Le 2ème M.N.S évacue les bassins par 3 coups de sifflet, prévient la personne de l’accueil pour interdire
l’entrée des bassins et permettre le dégagement de la voie d’accès pour les sapeurs-pompiers,
Amène le matériel de secours auprès de la victime, empêche les usagers de revenir,
Prend connaissance du bilan sur l’état de la victime,
Alerte ou fait alerter les secours par la personne de l’accueil en donnant toutes les informations,
Informe le responsable du service des sports,
Les 2 M.N.S prodiguent les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Accueil des secours et évacuation de la victime.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Le 1er M.N.S prévient le public et effectue les gestes de sécurité élémentaire, et fait respecter les consignes
de sécurité,
Le 2ème M.N.S évacue la zone concernée, prévient les secours, le responsable du service des sports, aide à
l’intervention et accueil les secours.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Donne le message au micro d’évacuer les bassins et interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Les accueille et les oriente vers le lieu.
2. EN PERIODE D’OUVERTURE AU PUBLIC EN
BASSIN D’ETE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
14/07/2023
TT
__ ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
Va \ o PIERRELATTE
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Avec 3 ou 4 M.N.S
1 agent d’accueil
3 M.N.S ou 4
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Le 1er M.N.S prend en charge la victime, effectue les soins et remplit la main courante,
Le 2ème S’assure de la continuité de la surveillance ou alors faire évacuer les bassins,
Le 3ème prévient le responsable du service des sports et l’agent d’accueil,
Le 4ème assure la continuité de la surveillance,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, appeler les secours.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
le 1er M.N.S porte secours à la victime,
Le 2ème M.N.S évacue les bassins par 3 coups de sifflet, prévient la personne de l’accueil pour interdire,
l’accès aux bassins et permettre le dégagement de la voie d’accès pour les sapeurs-pompiers,
Amène le matériel de secours auprès de la victime,
Le 3ème prend connaissance du bilan sur l’état de la victime,
Alerte ou fait alerter les secours par la personne de l’accueil en donnant toutes les informations,
Informe le responsable du service des sports,
Les 2 M.N.S prodiguent les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Le 3ème empêche les usagers sur les bassins et ou instaure un périmètre de sécurité avec le 4ème M.N.S,
Accueil des secours et évacuation de la victime.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Le 1er M.N.S prévient le public et effectue les gestes de sécurité élémentaire, et fait respecter les consignes
de sécurité,
Le 2ème M.N.S évacue la zone concernée,
Le 3ème prévient les secours, le responsable du service des sports,
Le 4ème aide à l’intervention et accueil les secours.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Donne le message au micro d’évacuer les bassins et interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Les accueille et les oriente vers le lieu.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
ture le 04/07/2023
ST
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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Cas général :
La surveillance est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation.
En bassin d’hiver :
Avec 1 M.N.S
1 professeur d’EPS ou 1 enseignant primaire
1 agent d’accueil
1 M.N.S
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Prendre en charge la victime,
S’assure de la continuité de la surveillance par du personnel habilité ou alors fait évacuer les bassins par un
enseignant,
Effectue les soins,
Remplir la main courante,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, appelle les secours et informe le responsable du service des
sports.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
Le M.N.S évacue les bassins par 3 coups de sifflet et porte secours à la victime,
Par l’intermédiaire de l’enseignant, prévenir la personne de l’accueil qui amène le matériel de secours
auprès de la victime et du M.N.S,
l’enseignant canalise les élèves en les installant sur le bord du bassin et les surveille,
Alerte ou fait alerter les secours par la personne de l’accueil ou d’un tiers présent majeur,
Informer le responsable du service des sports par le personnel de l’accueil,
L’enseignant empêche les élèves de retourner dans l’eau,
Prodigue les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Accueil des secours et évacuation de la victime.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Prévient les enseignants,
Effectue les gestes de sécurité élémentaire,
Evacue la zone concernée avec l’aide d’un enseignant sans le mettre en danger,
Prévient les secours et le responsable du service des sports.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Accueil et les dirige.
3. EN PERIODE D’OUVERTURE AUX SCOLAIRES
(primaires, secondaires)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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o PIERRELATTE
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En bassin d’été :
Rôle des enseignants et des parents accompagnateurs :
o Lors d’une évacuation totale des bassins, les élèves seront regroupés dans les vestiaires,
o Les accompagnateurs (enseignants et parents) participent au regroupement des élèves,
o Les enseignants se tiendront à la disposition des sauveteurs pour tous renseignements utiles.
Avec 2 M.N.S
Professeurs d’EPS ou enseignants primaires
1 agent d’accueil
2 M.N.S
Incident (chutes légères, petites coupures, malaises légers, blessures légères)
Le 1er M.N.S prend en charge la victime, effectue les soins et remplit la main courante,
Le 2ème S’assure de la continuité de la surveillance ou alors fait évacuer les bassins par un des enseignants,
prévient le responsable du service des sports et l’accueil,
En cas de doute sur la gravité de la blessure, le 2ème M.N.S appelle les secours.
Accidents graves (noyade, chute grave, malaise important)
le 1er M.N.S porte secours à la victime,
Le 2ème M.N.S évacue les bassins par 3 coups de sifflet, prévient la personne de l’accueil,
Amène le matériel de secours auprès de la victime, demande aux enseignants de comptabiliser, de
canaliser les élèves, les installent sur le bord des bassins, et les surveillent,
Prend connaissance du bilan sur l’état de la victime,
Alerte ou fait alerter les secours par la personne de l’accueil en donnant toutes les informations,
Informe le responsable du service des sports,
Les 2 M.N.S prodiguent les soins à la victime jusqu’à l’arrivée des secours,
Accueil des secours et évacuation de la victime,
Les enseignants empêchent aux élèves de retourner dans l’eau.
Accidents matériels graves nécessitant l’évacuation du public (incendie, alerte à l’orage, émanation
toxique, dommage du bâtiment)
Le 1er M.N.S prévient les enseignants, effectue les gestes de sécurité élémentaire, et fait respecter les
consignes de sécurité,
Le 2ème M.N.S évacue la zone concernée avec l’aide des enseignants sans les mettre en danger,
Prévient les secours, le responsable du service des sports, aide à l’intervention et accueil les secours.
AGENT D’ACCUEIL
Il suit les consignes données par le M.N.S,
Donne le message au micro d’évacuer les bassins et interdit l’accès aux bassins,
Fait dégager la voie d’accès aux pompiers. Les accueille et les oriente vers le lieu.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 6
)2353-20230626-DEL2023095-DE
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Cette organisation des bassins avec 2 publics différents, est réalisable seulement si l’effectif en personnel de surveillance est suffisant :
o Le grand bassin est utilisé partiellement par les établissements scolaires. Le reste des bassins est ouvert au public lors de l’ouverture des bassins d’été,
o Les deux espaces consacrés à chaque public sont clairement délimités.
Une convention est établie entre les associations et la municipalité afin de préciser les conditions d’utilisation des bassins. Les associations s’engagent donc à respecter les termes de la convention.
Lors de la mise à disposition des bassins pour les associations, il y a transfert de responsabilité aux responsables de l’association et transfert de l’obligation d’organisation en cas d’incident.
Pendant l’activité de l’association, l’accès aux bassins est réservé exclusivement aux adhérents de l’association aux horaires prévus dans le planning. Le responsable de l’association veille et empêche toute intrusion dans l’établissement (l’entrée est filtrée, seuls membres de l’association ont accès).
Les adhérents accèdent aux bassins en tenue de bain.
Responsable des séances :
Pour chaque séance, l’association doit désigner un responsable de séance physiquement présent. Celui-ci doit avoir pris connaissance :
Du P.O.S.S, du règlement intérieur et des présentes consignes,
Du lieu de stockage du matériel de sécurité (sac d’intervention) et du téléphone de secours.
L’utilisation générale est définie dans la convention avec le nom du responsable.
6. – CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
4. EN PERIODE D’OUVERTURE CONCOMITANTE
AU PUBLIC ET AUX SCOLAIRES
5. EN PERIODE D’OUVERTURE AUX
ASSOCIATIONS HORS OUVERTURE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
© LA PIERRELATTE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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Fonctionnement normal de tout le matériel utilisé pour la surveillance, le secourisme et la réanimation obligeant un contrôle journalier et une traçabilité des équipements par les MNS
Analyse de l’eau conforme aux normes en vigueur, en utilisant le cahier de liaison présent au bureau des MNS
En cas de doute (eau, air), les MNS peuvent alerter et intervenir en protection des utilisateurs
Personnel de surveillance minimum,
Absence anormale ou retard d’un agent
Pour l’ouverture au public : l’agent de caisse doit être présent et en capacité d’accueillir le public et doit avoir reçu la confirmation d’un MNS de la possibilité d’accueil du public, l’ensemble des conditions de sécurité étant réunies et opérationnelles
Evacuation des bassins 15 minutes avant la fermeture de l’établissement pour les bassins d’hiver et 20 minutes pour les bassins d’été pouvant être allongé à 30 min en cas de forte affluence,
Si l’effectif minimum pour l’ouverture n’est pas atteint (accueil, surveillant, technicien),
Si les analyses d’eau sont non conformes aux normes en vigueur ou pour tout problème ponctuel mettant en cause les normes d’hygiène ou de sécurité,
Problème technique ou climatique perturbant la sécurité du public.
2. LES CONDITIONS DE FERMETURE DE
L’ETABLISSEMENT
1. LES CONDITIONS D’OUVERTURE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
Va\ ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
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ANNEXES Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
PR
do, PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS €
20 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
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wo PIERRELATTE
21 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
ne
22 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
VTT Publié le LS
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023095-DE
23 Va \
we PIERRELATTE EXRE DE CORIGSITES EN DROME PROVENCALR
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023096-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2023-096
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 27
procurations : 4
votants : 31
OBJET :
MODIFICATION DES
TARIFS DE REGIES
Vote :
Pour : 27
Contre : 4
(Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ) Abstention : /
Vu .
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND —
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22;
- Le budget de la commune ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 21 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune
en ce qui les concernent en fonction de leur objet, de collecter le produits des services :;
Considérant que de nombreux tarifs ont été fixés par délibérations diverses et qu'il serait,
dans un souci de transparence, utile de regrouper l’ensemble de ces tarifs au sein d’un
même acte,
Considérant par ailleurs qu’il y a lieu d’actualiser certains tarifs,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L GC
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023096-DE
DEL 2023-096
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 CONTRE (Mme
MOUTON, Mm COUDERT, PERA-OLIVERAS, LOPEZ),
e Approuve la grille tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de
recettes,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023096-DE PR
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
Abonnés au trimestre le ml 9.00 € 17/12/2002 17/12/2002
Le ml par jour de marché 0.90 € 17/12/2002 17/12/2002
Par véhicule et par jour 1.70 € 17/12/2002 17/12/2002
Le ml par jour 0.90 € 17/12/2002 17/12/2002
Caution 311.00 € 17/12/2002 17/12/2002
Coût journalier de présence 63.00 € 17/12/2002 17/12/2002
Manège jusqu'à 50 m² le m² 0.60 € 17/12/2002 17/12/2002
Manège de 51 à 200 m²
Les 50 premiers m² le m² 0.60 € 17/12/2002 17/12/2002
Les m² au-delà de 50 m² le m² 0.50 € 17/12/2002 17/12/2002
Manège au-delà de 200 m² le m² en supplément 0.35 € 17/12/2002 17/12/2002
Chalet de 3 x 2m 85.00 € DEL 2018-91 02/07/2018
Chalet de 4 x 2 m 115.00 € DEL 2018-91 02/07/2018
Chalet de 6 x 2 m 175.00 € DEL 2018-91 02/07/2018
Tente de 3 x 3 m 85.00 € DEL 2018-91 02/07/2018
Tente de 4,5 x 3 m 95.00 € DEL 2018-91 02/07/2018
Accès toilettes publiques 0.20 € DEL 2018 28/10/2008
Adulte 25.00 € 26/06/2023 27/06/2023
Enfant moins de 12 ans 10.00 € DEL 2017-22 06/03/2017
Adulte 20.00 € 26/06/2023 27/06/2023
Enfant moins de 12 ans 10.00 € 26/06/2023 27/06/2023
Adulte 10.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Adulte prévente office du tourisme 9.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Enfant 5.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Enfant prévente office du tourisme 4.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Adulte 5.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Adulte prévente office du tourisme 4.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Enfant 2.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Enfant prévente office du tourisme 1.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein 18.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente office du tourisme 17.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente ticketnet, Fnac, Billet réduc 17.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * 12.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * prévente office du tourisme 11.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein 14.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente office du tourisme 13.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente ticketnet, Fnac, Billet réduc 13.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * 10.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * prévente office du tourisme 9.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein 7.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente office du tourisme 6.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein prévente ticketnet, Fnac, Billet réduc 6.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * 5.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif réduit * prévente office du tourisme 4.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Tarif plein prévente office du tourisme A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Tarif plein prévente ticketnet, Fnac, Billet réduc A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Tarif réduit * A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Tarif réduit * prévente office du tourisme A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Annexe à la délibération n°... du 26 juin 2023
TARIFS DES REGIES BUDGET COMMUNE
Tarif Date d'application
REGIE DROITS DE PLACES / TOILETTES PUBLIQUES
COMMERCANTS FORAINS
VOITURES (EXPOSITION)
BROCANTE
CIRQUES
FETES FORAINES (par jour)
MARCHE DE NOEL
TOILETTES PUBLIQUES
REGIE AFFAIRES CULTURELLES
BANQUET REPUBLICAIN
BANQUET LIBERATION
* 65 ans et +, -18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, groupe (10 personnes et +) sur présentation d'un justificatif
le soir du spéctacle, pass
FESTIVAL DE L'ÉTÉ
* 65 ans et +, -18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, groupe (10 personnes et +) sur présentation d'un justificatif
le soir du spéctacle, pass
SPECTACLE JEUNE PUBLIC
catégorie 4 : Spectacles grande formation, renommée nationale ou internationale
catégorie 5 : Spectacles
SPECTACLES
catégorie 1 : Spectacles grande formation, renommée nationale ou internationale
* 65 ans et +, -18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, groupe (10 personnes et +) sur présentation d'un justificatif
le soir du spéctacle, pass
Délibération
catégorie 2 : Spectacles
* 65 ans et +, -18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, groupe (10 personnes et +) sur présentation d'un justificatif
le soir du spéctacle, pass
catégorie 3 : Concert scène émergeante, groupes locaux
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023096-DE PR
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
Annexe à la délibération n°... du 26 juin 2023
TARIFS DES REGIES BUDGET COMMUNE
Tarif Date d'application Délibération
Abonnement annuel donnant droit au tarif réduit 10.00 € DEL 2016-148 12/12/2016
Tarif plein A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Tarif réduit A supprimer 26/06/2023 27/06/2023
Jusqu'à 25 ans inclus gratuit DEL 2018-96 02/07/2018
Adultes Pierrelattins 8.00 € DEL 2018-96 02/07/2018
Adultes (autres communes) 12.00 € DEL 2018-96 02/07/2018
Demandeurs d'emploi DEL 2018-96 02/07/2018
Etudiants DEL 2018-96 02/07/2018
Plus de 65 ans DEL 2018-96 02/07/2018
Bénéficiaires minima sociaux DEL 2018-96 02/07/2018
Perte de carte 2.00 € DEL 2018-96 02/07/2018
Pénalités de retard de documents Par semaine 0.50 € DEL 2018-96 02/07/2018
Reprographie feuille A4 noir et blanc 0.10 € DEL 2018-96 23/02/2010
Reprographie feuille A4 couleur 0.20 € DEL 2018-96 23/02/2010
Romans 1 livre 1.00 € 01/04/2019
Bandes dessinées 1 livre 1.00 € 01/04/2019
Documentaires 1 livre 1.00 € 01/04/2019
Livres audio 1 livre 1.00 € 01/04/2019
Albums jeuness 1 livre 1.00 € 01/04/2019
Romans langues étrangères 2 livres 1.00 € 01/04/2019
Romans premières lectures 2 livres 1.00 € 01/04/2019
Albums tout-petits 2 livres 1.00 € 01/04/2019
Mangas 2 livres 1.00 € 01/04/2019
Magazines 10 magazines 1.00 € 01/04/2019
Entrée Adultes à partir de 14 ans 4.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Entrée enfants de 5 à 13 ans 3.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Entrée visiteurs 1.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Abonnements Adultes 19.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Abonnements Enfants 12.00 € 26/06/2023 01/07/2023
30 entrées Adultes 48.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Tarif Famille (même foyer base 1 adulte 1 enf mini) 5.00 € 26/06/2023 01/07/2023
Aquaforme 5.00 € 26/06/2023 01/07/2023
1 COURS Entrée + location vélo + intervenant 9.00 € DEL 2015-88 06/07/2015
Pour l'achat de 10 cours Entrée + location vélo + intervenant 8,5 € le cours DEL 2015-88 06/07/2015
1 COURS Entrée + location vélo 5.00 € DEL 2015-88 06/07/2015
Boisson chaude A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Eau minèrale et gazeuse 50 cl A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Jus de fruits A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Soda A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Sirop A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Salade de fruit A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Glace à l'eau A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Glace à la crème A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Crêpe au sucre A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Crêpe au chocolat ou confiture A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Panini chocolat A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Frites petite barquette A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Frites grande barquette A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Salade composée A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Sandwich jambon beurre A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Sandwich fromage A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Pizza A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Panini A supprimer 26/06/2023 01/07/2023
Jour de semaine 80.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Du vendredi soir au lundi matin Associations locales 270.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Du vendredi soir au lundi matin Autres tiers 450.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
chauffage 100.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Loto, arbres de noël, exposition Associations locales 75.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Concerts, spectacles, repas dansants,
bals Associations locales 135.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Manifestations sur 2 jours 250.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Associations extérieures 650.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Décoration florale 60.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
Techniciens communaux en fonction du temps passé 20.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
1ère utilisation Associations locales gratuit DEL 141-2015 26/10/2015
Week-end les 2 jours 80.00 € DEL 71-2014 03/11/2014
VAL DES NYMPHES
SALLE DES FETES
PASS CULTURE
PASS FESTIVAL pour 3 jours
REGIE BIBLIOTHEQUE
4.00 €
BOURSE AUX LIVRES
REGIE CENTRE NAUTIQUE
SALLE DES BLACHES
AQUABIKE
SNACK
REGIE LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023096-DE PR
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
Annexe à la délibération n°... du 26 juin 2023
TARIFS DES REGIES BUDGET COMMUNE
Tarif Date d'application Délibération
Repas cantine enfant 3.60 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas cantine adulte 5.50 € DEL 2023-007 27/02/2023
Repas hors cadre ou sans réservation 10.00 € DEL 2023-007 27/02/2023
Enfant ayant un PAI 1.50 € DEL 2023-007 27/02/2023
Quotient familial inf ou égal à 1 000 € 1.50 € DEL 2021-111 27/09/2021
Quotient familial sup ou égal à 1 000 € 1.52 € DEL 2021-111 27/09/2021
Sans réservation 4.00 € 26/06/2023 01/09/2023
1er enfant journée réservée 9.00 € 26/06/2023 01/09/2023
2ème enfant journée réservée 7.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée majorée 15.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée majorée 15.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée réservée 3.00 € 26/06/2023 01/09/2023
2ème enfant demi-journée réservée 2.00 € 26/06/2023 01/09/2023
1er enfant demi-journée majorée 6.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant demi-journée majorée 6.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
Repas 3.60 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas PAI 1.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
nuit de camping 8.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée réservée 10.00 € 26/06/2023 01/09/2023
2ème enfant journée réservée 8.00 € 26/06/2023 01/09/2023
1er enfant journée majorée 16.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée majorée 16.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée réservée 3.50 € 26/06/2023 01/09/2023
2ème enfant demi-journée réservée 2.50 € 26/06/2023 01/09/2023
1er enfant demi-journée majorée 6.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant demi-journée majorée 6.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
Repas 3.60 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas PAI 1.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
nuit de camping 8.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée réservée 11.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée réservée 9.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée majorée 18.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée majorée 18.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée réservée 4.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant demi-journée réservée 3.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée majorée 7.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant demi-journée majorée 7.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
Repas 3.60 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas PAI 1.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
nuit de camping 9.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée réservée 13.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée réservée 11.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant journée majorée 20.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant journée majorée 20.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée réservée 5.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
2ème enfant demi-journée réservée 4.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
1er enfant demi-journée majorée 8.50 € 26/06/2023 01/09/2023
2ème enfant demi-journée majorée 8.50 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas 3.60 € 26/06/2023 01/09/2023
Repas PAI 1.50 € DEL 2020-95 21/09/2020
nuit de camping 10.00 € DEL 2020-95 21/09/2020
Quotient familial de 716 à 1 000 €
Quotient familial de 1 001 à 1 500 €
Quotient familial >= 1 501 € et communes extérieures
REGIE CENTRE AERE, ALSH ROCHER, CANTINE, GARDERIES PERISCOLAIRES, ALSH RABELAIS
CANTINE
GARDERIES PERISCOLAIRES SOIRS ET MATINS
ALSH RABELAIS - ROCHER - VAL DES NYMPHES
Quotient familial de 0 à 715 € Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-097
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27 procurations: 4 votants : 31 OBJET :
APPROBATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DES CONDITIONS DE
TRAVAIL DANS LA
COLLECTIVITE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ST ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND -— LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le projet de règlement intérieur ;
- l'avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions
d'exécution du travail dans la collectivité.
Conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement général fixe les règles générales
relatives à l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des
agents, celles relatives à l’hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à l'exercice
du droit de grève.
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que
soit leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public
ou de droit privé). Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d'exécution des missions
(lieux de travail, restaurant administratif, salle de repos, parking, ..).
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S L 6
Publié le DEL 2023-097
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur de la collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE +
b'« PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
1
REGLEMENT INTERIEUR
CST du 06.06.2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
2
SOMMAIRE
Table des matières
PARTIE I : ORGANISATION DU TRAVAIL ................................................................................................... 7
ARTICLE 1 : TEMPS DE TRAVAIL ........................................................................................................... 7
1.1 Définition du temps de travail effectif ................................................................................ 7
1.2 Durée hebdomadaire de travail .......................................................................................... 7
1.3 Décompte annuel ................................................................................................................ 8
1.4 Durée de travail ................................................................................................................... 8
1.5 Horaires individuels ........................................................................................................... 10
1.6 Astreintes .......................................................................................................................... 11
ARTICLE 2 : TEMPS PARTIEL ............................................................................................................... 12
2.1 Temps partiel de droit ....................................................................................................... 12
2.2 Temps partiel sur autorisation .......................................................................................... 13
2.3 Temps partiel thérapeutique (TPT) ................................................................................... 14
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................... 14
3.1 Compensation des heures supplémentaires : ................................................................... 15
3.2 Le travail supplémentaire de nuit : ................................................................................... 15
3.3 Heures complémentaires .................................................................................................. 15
3.4 Procédure : ........................................................................................................................ 16
ARTICLE 4 : CONGES .......................................................................................................................... 16
4.1 Modalités d’utilisation ....................................................................................................... 16
4.2 Jours de fractionnement ................................................................................................... 17
4.3 Congés de maladie ordinaire et congés annuels ............................................................... 17
4.4 Congés de solidarité familiale ........................................................................................... 17
4.5 Congés pour maternité ...................................................................................................... 18
4.6 Congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption ................................................... 18
4.7 Disponibilité ....................................................................................................................... 18
ARTICLE 5 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES ...................................................................... 20
5.1 Autorisation spéciale d’absence pour évènements familiaux ................................................ 20
5.2 Enfant malade ......................................................................................................................... 22
5.3 Autorisation d’absences liées à la maternité .......................................................................... 23
(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996) ....................................................................... 23
5.4 Autorisation d’absences concours ou examen professionnel ...................................23
5.5 Autres absences .................................................................................................23
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ARTICLE 6 : ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET MOTIF PROFESSIONNEL................. 24
6.1 Autorisations spéciales d’absence pour réunions syndicales ........................................... 24
6.2 Décharge d’activité de service pour raisons syndicales .................................................... 24
6.3 Absence pour motif professionnel .................................................................................... 25
ARTICLE 7 : JOURS FERIES .................................................................................................................. 25
ARTICLE 8 : CONGES DE MALADIE ..................................................................................................... 26
8.1 Procédure à suivre en cas d’arrêt maladie ........................................................................ 26
8.2 Contrôle médical des arrêts de travail de maladie ordinaire ............................................ 27
ARTICLE 9 : ABSENCE ET REMUNERATION ........................................................................................ 28
ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) .................................................................................. 28
10.1 Conditions pour ouvrir un Compte Epargne Temps .......................................................... 28
10.2 L’alimentation du Compte Epargne Temps ....................................................................... 28
10.3 Cas particulier des agents annualisés ................................................................................ 29
10.4 Les modalités de consommation ....................................................................................... 29
10.5 Les modalités de liquidation et de transfert ..................................................................... 30
10.6 La récupération d’un Compte Epargne Temps d’une autre collectivité ........................... 31
10.7 Refus d’utilisation et recours............................................................................................. 31
10.8 Suspension du Compte Epargne Temps ............................................................................ 31
10.9 Position de l’agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ............. 32
PARTIE II : MISSIONS PROFESSIONNELLES ............................................................................................ 33
ARTICLE 1 : FORMATIONS .................................................................................................................. 33
1.1 Obligations statutaires ...................................................................................................... 33
1.2 Procédure de demande et ordre de mission ..................................................................... 34
1.3 Modalités de prise en charge de l’absence pour formation ............................................. 34
1.4 Formation CNFPT ............................................................................................................... 34
1.4.1 Utilisation véhicule personnel – prise en charge CNFPT ............................................... 35
1.4.2 Utilisation véhicule de service - prise en charge CNFPT ................................................ 35
1.4.3 Frais d’hébergement et de repas - prise en charge CNFPT ........................................... 35
1.4.4 Autres organismes de formation .........................................................................................36
1.4.5 Utilisation véhicule personnel....................................................................................... .....36
1.4.6 Utilisation véhicule de service....................................................................................... .....36
1.5 Le Compte Personnel de Formation .................................................................................. 36
1.5.1 Définitions et objectifs ........................................................................................................36
1.5.2 Bénéficiaires ........................................................................................................................36
1.5.3 Alimentation du compte ...................................................................................................36
1.5.4 Consommation des droits .................................................................................................37
1.5.5 Modalités d'octroi ...............................................................................................................367
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ARTICLE 2 : CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS .................................................................. 38
2.1 Utilisation d’un véhicule personnel ................................................................................... 38
2.2 Utilisation d’un véhicule de service ................................................................................... 38
PARTIE III : AVANTAGES SOCIAUX ......................................................................................................... 39
ARTICLE 1 : Comité des Œuvres Sociales (COS) ................................................................................. 39
ARTICLE 2 : Contrat de groupe Mutuelles ......................................................................................... 39
2.1 Mutuelle santé - VIVINTER ...................................................................................................... 39
2.2 Mutuelle prévoyance - IPSEC................................................................................................... 39
ARTICLE 3 : Tickets Restaurant .......................................................................................................... 40
PARTIE IV : HYGIENE ET SECURITE ......................................................................................................... 40
ARTICLE 1 : RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET SECURITE .............................................................. 40
ARTICLE 2 : VISITE MEDICALE ............................................................................................................ 40
ARTICLE 3 : FORMATION OBLIGATOIRE EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET PREVENTION
DES RISQUES ...................................................................................................................................... 41
ARTICLE 4 : UTILISATION DU MATERIEL ET USAGE DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITE ..................... 41
ARTICLE 5 : CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS DE LA COLLECTIVITE .................................. 41
ARTICLE 6 : GESTION DU RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL .................................................................... 42
6.1 Présence d’alcool sur les lieux de travail ................................................................................. 42
ARTICLE 7 : SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL ........................................................................... 43
ARTICLE 8 : HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL ..................................................................... 43
ARTICLE 9 : LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ............................................................ 44
ARTICLE 10 : ACCIDENTS DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET.......................................................... 44
ARTICLE 11 : MALADIE PROFESSIONNELLE ........................................................................................ 44
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRAIT ........................................................................................................ 44
PARTIE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENT ................................................................... 45
ARTICLE 1 : HARCELEMENT SEXUEL .................................................................................................. 45
ARTICLE 2 : HARCELEMENT MORAL .................................................................................................. 46
ARTICLE 3 : REFERENT HARCELEMENT .............................................................................................. 46
PARTIE VI - DISCIPLINE GENERALE ......................................................................................................... 46
ARTICLE 1 : EXECUTION DU TRAVAIL ................................................................................................. 47
ARTICLE 2 : COURTOISIE ET TENUE VESTIMENTAIRE ........................................................................ 47
ARTICLE 3 : DISCRETION DES AGENTS ............................................................................................... 47
ARTICLE 4 : CIRCULATION DES PERSONNES DANS LES LOCAUX ET ACCES AUX SERVICES ................ 47
PARTIE VII – DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS ............................................................... 48
ARTICLE 1 : LES DROITS...................................................................................................................... 48
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS ........................................................................................................... 48
PARTIE VIII - SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES .................................................................. 48
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE .............................................................. 48
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
097-DE
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1.1 La notion de faute disciplinaire ......................................................................................... 48
1.2 La nature de la faute : Respect des obligations des agents publics .................................. 48
1.3 La notion de fautes au-delà même du service .................................................................. 49
1.4 Les limites fixées par la réglementation ............................................................................ 49
1.5 Recours .............................................................................................................................. 50
1.6 Sanctions amnistiables ...................................................................................................... 50
1.7 Le sursis ............................................................................................................................. 50
ARTICLE 2 : LA SUSPENSION .............................................................................................................. 50
ARTICLE 3 : L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ............................................................................... 50
ARTICLE 4 : LE DROIT A L’ACCES AU DOSSIER PERSONNEL ............................................................... 51
ARTICLE 5 : LES GARANTIES APPORTEES AUX AGENTS ..................................................................... 51
5.1 Obligation pour le cadre d’établir les faits ......................................................................... 51
5.2 Une procédure formelle doit être suivie même sans saisine du conseil de discipline ..... 51
5.3 Une procédure formelle doit être suivie en cas de saisine du conseil de discipline ......... 51
ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT .................................................. 51
Date d’entrée en vigueur .................................................................................................................. 51
Modifications du règlement intérieur ............................................................................................... 52
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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PREAMBULE
Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l’intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à- vis de ses collègues.
Ce règlement intérieur s’appuie sur les dispositions réglementaires.
Il est complété, le cas échéant, par des notes de service, documents internes, délibérations et comptes rendus des Comités sociaux Territoriaux portant des prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessous énumérées. Ce règlement intérieur est susceptible d’être modifié chaque fois qu’il sera jugé nécessaire suivant l’évolution de la réglementation en vigueur et en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité. Il sera complété au fur et à mesure que des décisions réglementaires seront prises.
Champ d’application :
1) Le présent règlement s’applique à tout le personnel employé par la collectivité, quel que soit le statut. Il concerne l’ensemble des locaux.
2) Les personnes extérieures à la collectivité mais travaillant ou effectuant un stage dans ces locaux, doivent s’y conformer.
Communication
Un exemplaire à jour sera en tout état de cause accessible dans les lieux où le travail est effectué. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur se verra remettre un exemplaire et devra en prendre connaissance.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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PARTIE I : ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 1 : TEMPS DE TRAVAIL
1.1 Définition du temps de travail effectif
La définition du temps de travail effectif est donnée par l’article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 : « Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
1.2 Durée hebdomadaire de travail
Cas général :
La durée hebdomadaire de travail pour les agents de la ville et du CCAS de Pierrelatte, pour un agent à temps complet, est fixée, à 35 heures de temps de travail effectif.
La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de droit privé (application du code du travail).
Cas particulier :
La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à chaque service.
o Les services annualisés
Le temps de travail peut être organisé en cycles, qui peuvent se décliner sur la semaine, le mois, l’année ou toute autre période de l’année. Les services concernés sont alors annualisés.
Pour la ville et le CCAS de Pierrelatte il s’agit des services suivants :
Le service éducation (ATSEM), annualisé sur la période du 1er aout au 31 juillet
Le service restauration collective, annualisé sur la période du 1er septembre au 31 aout
Le service animation, annualisé sur l’année civile
o Les services bénéficiant de RTT
Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures sur une année pour un agent à temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail dit jours RTT, qui varient selon la durée hebdomadaire, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30 3 jours
36 heures 6 jours
36 heures 30 9 jours
37 heures 12 jours
37 heures 30 15 jours
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ST
33-20230626-DEL2023097-DE
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Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
38 heures 18 jours
Entre 38h20 et 39 heures 20 jours
39 heures 23 jours
Impact de certains congés sur les droits à jours RTT :
Les périodes pour raisons de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé invalidité temporaire imputable au service,....) ne génèrent pas de jours RTT et peuvent le cas échéant entraîner une réduction des droits annuels à RTT.
Ainsi, lorsqu’un agent est placé dans l’un de ces congés, son droit à jours RTT doit être réduit à due proportion.
La réduction du nombre de jours RTT d’un agent fait l’objet d’un calcul spécifique prévu par la réglementation. Le quotient de réduction se calcule en divisant le nombre de jours ouvrables annuels fixé à 228 jours par le nombre de journées RTT généré annuellement par l’agent. Ainsi, dès que l’agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence au titre des congés susvisés égal au quotient de réduction, il conviendra de réduire son nombre de jours RTT.
Dans l’hypothèse où l’agent aurait déjà utilisé ses jours RTT, la réduction du nombre de jours RTT sera effectuée sur l’année suivante.
Exemple :
Un agent travaille 37,5 heures hebdomadaires sur 5 jours et bénéficie de 15 jours RTT. Son quotient de réduction est fixé à 16 jours (228/15).
Ainsi, dès que son absence pour les motifs susvisés atteint 16 jours, un jour RTT est déduit de son capital ; s’il est absent 32 jours, 2 jours RTT seront supprimés, etc...
Pour la ville et le CCAS de Pierrelatte il s’agit des services suivants :
Le pôle sécurité et prévention pour les agents relevant de la filière Police. Ces agents réalisent 37.5 heures hebdomadaires ouvrant droit à 15 jours de RTT
1.3 Décompte annuel
Le décompte annuel est le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine. Ce décompte, conforme au mode de calcul des 1607 heures règlementaires, est calculé chaque année au réel. Il sert de base pour déterminer le temps de travail du par les agents annualisés.
Ce temps de travail inclut la journée de solidarité de 7h pour un agent à temps complet.
Ce décompte est validé par le Comité Social Territorial.
1.4 Durée de travail
1.3.1 Principes généraux et garanties minimales
Il résulte des dispositions combinées de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 et du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que :
la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures; les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures consécutives ; le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche (mais pas nécessairement), ne peut être inférieur à 35 heures (= 24h00 + 11h00 de repos hebdomadaire quotidien) ;
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; le travail normal de nuit concerne les cas où l’agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin. La rémunération de ces heures est assujettie à la majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit. (Pour information au 01/01/2019 application des arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2011 : 0,17 € par heure).
Le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles ci-dessus que lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la Direction des Ressources Humaines. L’autorité territoriale en informe immédiatement les représentants du personnel.
Par ailleurs le comité social territorial se prononce annuellement sur les évènements exceptionnels engendrant des « missions de nécessité de service » qui permettent de déroger aux règles ci-dessus.
Sont considérés comme du temps de travail effectif :
Déplacement professionnel : ce temps est pris en compte lorsque le trajet est effectué pendant l’horaire de travail habituel et pour les besoins du service.
Temps consacré à la formation professionnelle : lorsque la formation professionnelle, validée par la hiérarchie de l’agent concerné, se déroule pendant le temps de travail, elle est considérée comme du temps de travail effectif.
Les autorisations spéciales d’absence, les décharges d’activité de service pour motif syndical, ainsi que les formations syndicales dans la limite du nombre de jours prévu par la réglementation en vigueur.
Le temps d’intervention durant une astreinte : l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 stipule que « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail et toute convocation chez un praticien diligentée par l’employeur.
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps de pauses méridiennes dès lors que l’agent peut en disposer librement. Ainsi si la fiche de poste de l’agent vient préciser que ce dernier doit rester à son poste durant la pause méridienne et est susceptible d’être sollicité, ce temps de pause sera inclus dans le temps de travail effectif.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail comme celui entre le domicile et le lieu de formation.
Le temps d'habillage et de déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs
Si un équipement particulier ou un uniforme est nécessaire pour exercer ses fonctions, le temps consacré à s’habiller et se déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
1.3.2 Journée de solidarité
Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.
La journée de solidarité est incluse dans le calcul du temps de travail de 1 607h.
1.3.3 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire :
A l’occasion de la rentrée scolaire, Monsieur le Maire autorise des aménagements d’horaires d’une heure aux agents désirant accompagner leur (s) enfant (s) le jour de la rentrée.
Cette autorisation doit au préalable être approuvée par les responsables de service au regard des obligations de service public et des nécessités de présence des agents.
Il appartiendra à chaque agent de récupérer l’heure d’absence en concertation avec leur responsable dans les 8 jours.
1.5 Horaires individuels
Agents sur base horaire :
Sauf organisation spécifique du service, la journée de travail pour un agent à temps complet est considérée de 7 heures.
Les horaires types des services sont établis en fonction des contraintes et validés au comité social territorial. Néanmoins les agents peuvent bénéficier d’horaires de références dérogatoires après accord écrit de la hiérarchie et de la direction générale et en fonction des besoins des services.
Les présences avant ou après les horaires de référence de l'agent, sans autorisation (ou validation) de la hiérarchie, ne seront pas comptabilisées en temps de travail.
Dans le cadre de leur journée de travail, sauf services organisés sur la base de journées continues, les agents bénéficient d’une pause méridienne (hors temps de travail) de minimum 45 minutes.
Aménagement d’horaires durant la période estivale :
Les agents du Centre d’Exploitation Municipal (C.E.M.) bénéficient d’aménagement d’horaires durant la période estivale. Il appartient aux chefs de pôles de définir les besoins et d’organiser les équipes en veillant à la continuité du service public, en accord avec le responsable du C.E.M.
Il est précisé que ces horaires ne s’entendent pas à date fixe mais en fonction des conditions météorologiques.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L rod
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Le service des Ressources Humaines est informé de la mise en place de ces horaires.
Retards
Les retards ponctuels pourront faire l’objet de rattrapage ou d’un décompte sur les heures de récupération. Le responsable de service doit être informé sans délais de tout retard éventuel.
Les retards répétés seront sanctionnés et feront l’objet d’un constat pour service non fait (retrait sur salaire).
1.6 Astreintes
Définition de l’astreinte
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. » (Décret n°2005-542 du 19 mai 2005)
Ainsi seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant donc rémunéré comme tel.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes au sein des services de la Ville et du CCAS sont prévues au sein des délibérations suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2017 portant modification de la délibération du 1er décembre 2014 fixant les conditions de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences
- Délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 22 septembre 2015 fixant les conditions de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences.
Dans la collectivité, les astreintes pourront être réalisées par tous les agents, titulaires, stagiaires et non titulaires, du cadre d’emploi ouvrant droit dès lors que l’intérêt général le justifie.
Les emplois concernés par les astreintes sont :
- Tous les cadres d’emplois de la filière technique
- Tous les cadres d’emplois de la filière administrative
- Tous les cadres d’emplois de la filière Police
- Tous les cadres d’emplois de la filière Culturelle
Cas et modalité de recours aux astreintes :
Cas de recours à
l’astreinte
Objet Périodes d’astreintes possibles
Astreinte de décision
Encadrant, encadrant
intermédiaire, agent
disposant de
compétences techniques
particulières.
Personnel pouvant être joint par
l’autorité territoriale ou les agents
d’astreinte opérationnel, en dehors
des heures d’activités normales du
service afin d’arrêter les dispositions
nécessaires face à un évènement
d’urgence pour protéger des
personnes et des biens et capable de
coordonner l’astreinte opérationnelle
ou de mobiliser les moyens requis.
Semaines complètes.
Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
Samedi
Dimanche et jours fériés.
Astreinte d’exploitation –
personnel filière technique
Personnel filière technique
(ensemble des unités) amené à
Semaines complètes
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
12
intervenir immédiatement en dehors
des heures d’activités normales du
service, sur appel d’urgence de
l’autorité territoriale ou de l’astreinte
de décision, pour prévenir un danger
ou protéger des personnes et des
biens.
Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
Samedi
Dimanche et jours fériés
Astreinte filière Police /
ASVP/ OVP
Personnel filière de police municipale
et ASVP/OVP amené à intervenir
immédiatement en dehors des
heures d’activités normales du
service, sur appel d’urgence de
l’autorité territoriale ou de l’astreinte
de décision, pour prévenir un danger
ou protéger des personnes et des
biens ainsi qu’en cas de décès pour
mise en œuvre de la procédure
administrative.
Semaines complètes
Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
Samedi
Dimanche et jours fériés
Astreinte personnel
administratif
Personnel filière administrative
amené à intervenir en dehors des
heures d’activités normales du
service afin d’arrêter les dispositions
nécessaires face à un évènement
d’urgence pour protéger des
personnes et des biens et être
capable de coordonner l’astreinte
opérationnelle ou de mobiliser les
moyens requis.
Semaines complète
Weekend du vendredi soir à la fin du
service au lundi à la reprise du service
Nuits de la fin du service à la reprise du
service le lendemain
Samedi
Dimanche et jours fériés
ARTICLE 2 : TEMPS PARTIEL
Les agents occupant un emploi à temps complet peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Il existe un temps partiel de droit et un temps partiel sur autorisation.
Les modalités d’application du temps partiel sont fixées par :
Délibération du conseil municipal n°2019-118 du 8 Juillet 2019
Délibération du conseil d’administration n°81-2019 du 24 septembre 2019.
Les demandes de renouvèlement doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le terme de la période en cours.
2.1 Temps partiel de droit
Le temps partiel est accordé de droit dans plusieurs cas :
Naissance ou adoption d’un enfant
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
- de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Soins donnés à un membre de sa famille
Le temps partiel est accordé fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, - victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux (se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un ascendant.
Le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale (décret n°2013-67 du 18 janvier 2013).
Handicap de l’agent
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de l'obligation d'emploi qui le demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
2.2 Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps de travail choisi par l’agent et accordé par l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. L’autorité territoriale peut s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités d’assurer la continuité du service.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) occupant un poste à temps complet de manière continue depuis plus d’un an, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
La quotité sera appréciée au cas par cas entre 50%, 60%, 70%, 80% et 90% sans pouvoir être inférieure au mi-temps (délibération n°2019-118 du Conseil Municipal du 08 Juillet 2019).
Le temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d’une entreprise :
(Article 5 septies III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017)
Un temps partiel sur autorisation peut être octroyé sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement du temps partiel, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable 1 an, à compter de la création ou reprise d’entreprise.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
La commission de déontologie est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions qu’exerce l’agent. Dans ce cas, la demande pour créer ou reprendre une entreprise est soumise au préalable à l’examen de la commission. C’est l’administration qui saisit la commission. Cette saisine est obligatoire. L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’agent.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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097-DE
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Le rôle de la commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf lorsqu’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis de compatibilité assorti de réserves.
A noter qu’au regard de la règlementation il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime des travailleurs indépendants (article L133- 6-8 du code de la sécurité social) si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
Les agents à temps partiel établissent un cycle de travail spécifique. Le temps de travail des agents à temps partiel sera organisé sur la semaine à raison de la quotité autorisée.
2.3 Temps partiel thérapeutique (TPT)
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé de l’agent le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans arrêt de travail préalable.
Les fonctionnaires stagiaires, qui doivent effectuer un stage dans un enseignement professionnel ou dans un établissement de formation, ne sont pas éligibles au TPT.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’agent peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Pour le calcul de ce délai d'un an, seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte.
À la fin de cette période d'un an, l’agent peut demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
Enfin, les agents qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier du TPT, devront remplir les critères d’octroi de l’indemnité journalière versée par la CPAM en cas de travail à TPT.
ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par principe, les horaires de travail sont fixes. L'agent doit s'y soumettre. En cas de nécessité de service, la hiérarchie peut ordonner la réalisation de travaux supplémentaires, effectués au-delà des horaires référencés de l'agent ou au-delà d’un cycle de travail pour les agents annualisés.
Ainsi sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà du contingent horaire.
- Exemple 1 : temps de travail fixé à 35 h par semaine (cycle hebdomadaire) : les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36ème heure.
- Exemple 2 : temps de travail effectué sur 1 cycle de 2 semaines, semaine de 39 h et semaine de 31 h. Le cycle est égal à 70 heures (35 heures en moyenne par semaine). Seront comptabilisées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 70 heures.
Pour être considérée comme supplémentaire l’heure effectuée doit être faite à la demande expresse et écrite du chef de service en considération de nécessités du service ou au regard d’une activité plus intense à un moment donné.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Une heure entamée ne peut être comptabilisée comme une heure complète.
Au regard de l’article 3 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982, le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est limité à 25 heures pour un agent à temps complet (à proratiser en fonction de la quotité de service à temps partiel de l’agent).
3.1 Compensation des heures supplémentaires :
(Délibération n°2018-162 du 10 Décembre 2018, Comité Technique du 28/11/2018)
Les heures supplémentaires sont, au choix de l’agent concerné :
- Soit indemnisées en application de la réglementation en vigueur
- Soit récupérées sous la forme d’un repos compensateur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Conformément à la règlementation le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée.
Ainsi :
- Journées 1h00 compensée pour 1h00 effectuée
- Nuits 2h00 compensées pour 1h00 effectuée
- Dimanche et jours fériés 2h00 compensées pour 1h00 effectuée
Afin de faciliter la comptabilisation des heures supplémentaires, les agents devront se prononcer à l’issue de chaque semaine d’heures supplémentaires, sur le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées, si elles doivent être indemnisées ou compensées. Ce choix, formalisé sur des supports dédiés, est alors définitif.
3.2 Le travail supplémentaire de nuit :
Il s’agit des heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures dans le cadre ou non d’astreintes. La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires majorées de 100%.
3.3 Heures complémentaires
Il s’agit des heures réalisées par les agents à temps non complet au-delà de la quotité d’heures fixées pour leur emploi à concurrence d’un temps complet (en principe, 35 heures). Ces heures sont rémunérées au taux normal.
Les heures effectuées au-delà du temps complet revêtent alors la nature d’heures supplémentaires.
Agents à temps non complet :
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
Pour un agent qui n’est pas à temps plein (temps non complet), on appelle « heure complémentaire » l’heure effectuée au-delà de son temps de travail mais en dessous des 35 heures. En cas de paiement, elle est payée au tarif horaire normal. En cas de récupération, elle est récupérée à raison d’une heure pour une heure. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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3.4 Procédure :
Sur les feuilles de récupération doit apparaitre les heures effectives, la raison exacte et la validation du chef de service.
Les heures de récupération sont plafonnées à 70 heures par agent, soit 2 semaines. Au-delà les heures supplémentaires éventuellement réalisées feront automatiquement l’objet d’un paiement.
Les heures de récupération peuvent être intégrées dans le Compte Epargne Temps (Délibération du Conseil Municipal n°2019-119 du 08 Juillet 2019).
ARTICLE 4 : CONGES
Conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 la durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours/an pour un agent à temps complet qui travaille sur 5 jours.
La période prise en compte pour attribuer les congés annuels est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La durée totale des congés est égale à 5 fois la durée des obligations hebdomadaires de service.
A titre d'exemple, un agent qui travaille :
5 jours par semaine aura 25 jours de congés annuels pour année pleine. 4,5 jours par semaine aura 22,5 jours de congés annuels pour une année pleine. 4 jours par semaine aura 20 jours de congés annuels pour une année pleine.
Pour les agents prenant ses fonctions dans le courant de l’année, leurs droits à congés sont calculés au prorata du temps de présence.
4.1 Modalités d’utilisation
Les congés acquis sur l’année n sont à solder entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année.
Les demandes de congés annuels doivent être déposées auprès du chef de service (pour les agents) ou du Directeur Général des Services (pour les chefs de service). Elles ne sont accordées qu’après visa du Maire/Président ou de la Direction Générale des Services ou de la Direction des Ressources Humaines.
En l'absence de congés annuels ou heures de récupérations préalablement accordés dans les conditions ci-dessus, l’absence est alors considérée comme injustifiée. Dès lors, et conformément à l’article 4 de la loi 61-825 du 25 juillet 1961, le service n’étant pas fait, une retenue sur salaire pourrait être pratiquée.
Par ailleurs, tout manquement à cette procédure peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Lorsque les congés sont accordés, ils n'ont plus vocations à être modifiés.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Entre agents chargés de famille, seront prioritaires les agents ayant le plus grand nombre d'enfants scolarisés et le cas échéant ayant l'enfant scolarisé le plus jeune. Entre agents non chargés de famille, seront prioritaires les agents dont le conjoint justifie d'une attestation officielle de son employeur de date de congés annuels imposés par la fermeture de son service, à défaut de l'agent justifiant de n'avoir pu bénéficier des dates souhaitées l'année précédente, à défaut à l'agent le plus ancien dans la collectivité.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Afin de planifier au mieux la période estivale, une note de service annuelle précise les délais d’instruction pour toute demande de congé annuel qui se situerait entre le 15 juin et le 15 septembre.
Agents annualisés :
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année et notifiés dans l’état annuel d’annualisation.
Dans tous les cas, un effectif minimum présent au service doit être maintenu.
4.2 Jours de fractionnement
Conformément à la réglementation, il est attribué des jours de congés supplémentaires aux agents qui fractionnent la pose de leurs congés annuels, à savoir :
- 1 jour supplémentaire attribué si au moins 5 jours de congés de l’année N sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
- 2 jours supplémentaires attribués si au moins 8 jours de congés de l‘année N sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
A NOTER : le planning des agents annualisés s’attachera à prévoir au moins 8 jours de congés entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre, afin de permettre aux agents de bénéficier de 2 jours de fractionnement.
4.3 Congés de maladie ordinaire et congés annuels
Le bénéfice des congés annuels peut être impacté par l’octroi de congés de maladie. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Lorsque le congé maladie débute avant une période de congé annuel et se poursuit durant cette dernière l’agent est de plein droit placé en congé de maladie.
- Si l’arrêt se prolonge sur la période où l’agent devait bénéficier de congés annuels, ces derniers seront automatiquement reportés à une date ultérieure.
- Lorsque l’agent présente un arrêt de travail pour raison de santé au cours d’une période de congé annuel il bénéficie de l’interruption automatique et obligatoire de ses congés annuels qui pourront donc être accordés ultérieurement.
4.4 Congés de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré permettant à l’agent bénéficiaire de cesser totalement son activité lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010).
Le congé de solidarité familiale est ouvert aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels en position d’activité ou en position de détachement.
Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Un certificat médical attestant l’état de santé de la personne accompagnée doit être joint à la demande de l’agent.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Toutefois, l’agent a droit à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie en application de l’article L168-1 du code de la sécurité sociale.
4.5 Congés pour maternité
Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal d’un minimum 6 semaines et d’un congé post-natal d’un minimum 10 semaines, et qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà en charge.
S’il n’existe pas d’obligation pour l’agent de prendre toute la durée du congé de maternité auquel il a droit, en revanche une durée minimale de huit semaines est imposée.
En effet, si aucune demande de congé de maternité n’a été adressée par l’agent, il sera obligatoirement placé en congé de maternité par la collectivité dès lors que ce dernier est en mesure de connaître la date présumée de l’accouchement.
2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
6 semaines effectives après l’accouchement
4.6 Congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, est de 25 jours calendaires. La durée de ce congé est allongée à 32 jours en cas de naissances multiples. A ce congé seront rajoutés les 4 jours pour naissance (autorisation spéciale d’absence).
Les 4 jours naissance devront être pris consécutivement après l’évènement ainsi que 4 jours du congé paternité. Concernant les jours du congé paternité restants, ils pourront être pris soit de manière continue, soit fractionnés en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, et posés avant les 6 mois de l’enfant.
L’agent doit faire un courrier à l’employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, sachant que les dates pourront être modifiées en fonction de la date réelle d’accouchement. Le courrier devra indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Enfin, un certificat de grossesse devra être joint à la demande.
4.7 Disponibilité
(Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret 2019-234 du 27 mars 2019)
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement [...] »
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet.
Cependant les stagiaires, les agents en position de détachement, et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Les cas de disponibilité sont les suivants (CT du 28 novembre 2018 ; Décret n°2019-234 du 27 mars 2019) :
CAS DE
DISPONIBILITE MOTIF DUREE
CONDITION
ATTRIBUTION
Raisons
familiales
Elever un enfant de moins de 8 ans
3 ans maximum
renouvelables jusqu'aux
8 ans de l'enfant
De droit
Donner des soins à un enfant à
charge, à l’époux (se), au
partenaire d'un pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident
ou d'une maladie grave ou atteint
d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
3 ans maximum
renouvelables tant que
la présence d'une tierce
personne est justifiée
De droit
Suivre son époux (se) ou partenaire
de Pacs tenu de déménager pour
des raisons professionnelles
3 ans maximum
renouvelables sans
limitation
De droit
Se rendre en outre-mer ou à
l'étranger pour adopter un ou des
enfants
6 semaines maximum
par agrément De droit
Convenances
personnelles Convenances personnelles
5 ans renouvelables
dans la limite de 10 ans
pour toute la carrière.
Après une première
disponibilité de 5 ans le
fonctionnaire devra
revenir dans
l’administration pendant
une période d’au moins
18 mois continus avant
de pouvoir renouveler
sa disponibilité pour 5
années
supplémentaires
Sous réserve des
nécessités de service
Exercice d'une
autre activité
création ou reprise d'entreprise 2 ans maximum
Sous réserve que
l'activité envisagée soit
compatible avec les
activités exercées dans le
secteur public au cours
des 3 années
précédentes
Etudes ou recherche présentant un
intérêt général
3 ans renouvelables
une fois 3 ans
Sous réserve des
nécessités de service
Exercer un mandat d'élu local Durée du mandat électif De droit
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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53-20230626-DEL2023097-DE
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ARTICLE 5 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
5.1 Autorisation spéciale d’absence pour évènements familiaux
Les autorisations spéciales d’absence rémunérées maximales peuvent être accordées aux agents, titulaires ou non, à l’occasion d’événements familiaux, sous réserve :
des besoins liés au fonctionnement des services
d'une demande écrite préalable
de l’avis favorable préalable du chef de service.
Ces autorisations d’absences spéciales pour évènements familiaux ne sont pas reportables,
même en cas de refus pour raison de service
même lorsque l'événement y ouvrant droit tombe un jour férié, un jour de repos hebdomadaire (Week-end), un jour de temps partiel ou de temps non complet, un jour de congé annuel, un jour de congé maladie, etc.
Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être accordées que lorsque l’agent est présent pour assurer ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d’absence. De même, l’agent ne peut récupérer l’autorisation d’absence dont il n’aurait pas bénéficié en période de congés annuel ou toute autre absence justifiée.
o Evénements familiaux
Autorisations d’absence de droit liées à des évènements familiaux :
OBJETS DUREES (EN JOURS OUVRES) OBSERVATIONS
Décès
d’un enfant âgé de moins de 25
ans ou une personne âgée de
moins de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge effective
et permanente
d’un enfant de + de 25 ans ou une
personne âgée de plus de 25 ans
dont le fonctionnaire a la charge
effective et permanente
7 jours ouvrés
+ 8 jours
5 jours ouvrables
+ 8 jours
Les 8 jours peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
Les 8 jours peuvent être
fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
Naissance - adoption
Naissance (avec
reconnaissance officielle)
4 jours ouvrables pris
consécutivement à
l'événement
Cumulable avec le congé de
paternité. Non cumulable avec
des congés accordés dans le
cadre du congé de maternité ou
d’adoption
Adoption
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Autorisations d’absence discrétionnaires liées à des évènements familiaux :
OBJETS DUREES (EN JOURS OUVRES) OBSERVATIONS
Mariage
Mariage - Pacs de l'agent 5 Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative. Les journées
doivent être posées de façons
consécutives au moment de
l'événement. Non cumulable
pour le même couple.
Mariage d'un enfant de l’agent
ou de l’enfant de son conjoint
(marié, PACS, vie maritale sur
justificatif)
2 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès
Décès du conjoint de l’agent
(mariage, PACS, vie maritale
sur justificatif)
5 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès d'un père, d'une mère
ou d'un beau parent (conjoint
de la mère ou du père) ayant
eu l'agent à sa charge
4 Autorisation accordée sur
présentation de pièces justifiant
la situation
Décès d’un petit enfant 3
Décès d'un frère ou d'une
sœur de l’agent
3
Décès d'un beau parent
(parents du conjoint) de
l’agent
2
Décès des grands-parents de
l’agent
2
Décès d'un beau-frère, d'une
belle sœur, d'un neveu, d'une
nièce; d'un oncle, d'une tante
(coté direct de l'agent)
1
1 jour supplémentaire est attribué pour l’ensemble des évènements pour prendre en compte un délai de route de 500 km A/R (sur justificatif).
Il est précisé qu’aucune autorisation n’est donnée pour des visites médicales notamment auprès de spécialistes. Il appartient aux agents de se rapprocher des responsables de service pour prendre en compte les contraintes notamment en termes d’accueil du public.
Congés pour déménagement : il est acté qu’aucune autorisation spéciale d’absence n’est accordée par la collectivité.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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5.2 Enfant malade
Les autorisations spéciales d’absence pour enfant malade peuvent être accordées aux agents, titulaires ou non.
CONDITIONS
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations
d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite
d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés. Le nombre de
jours d'autorisations d'absence est accordée par famille, quel
que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de
service.
DECOMPTE DES JOURS
Le décompte est fait par année civile (du 01/01 au 31/12) et par
année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être
reportés sur l’année suivante.
DUREE
Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier
d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra
dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour
(6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine). Pour les
agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours
d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au
produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent
travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à
temps partiel.
MAJORATIONS
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux
fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus
deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
- qu'il assume seul la charge de l'enfant,
- que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter
la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi),
- que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour le même motif
(fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la
durée est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce
dernier peut demander à bénéficier d'autorisation
d'absence d'une durée égale à la différence. Lorsque les
deux parents sont agents de la fonction publique, les
autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à
la famille peuvent être réparties entre eux à leur
convenance, compte tenu de la quotité de travail de
chacun d'eux.
JUSTIFICATIFS
Les bénéficiaires doivent établir l'exactitude matérielle des
motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de toute
autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprès de
l'enfant)
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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5.3 Autorisation d’absences liées à la maternité
(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996)
OBJETS DUREES OBSERVATIONS
Aménagement des horaires de
travail
1 heure par jour maximum à
partir du 1er jour du 3ème mois
de grossesse
Autorisation susceptible d’être
accordée sur demande de
l'agent + avis du médecin de
prévention préalable + sous
réserve des nécessités horaires
du service
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être
accordée après avis du médecin
de prévention au vu des pièces
justificatives
Examens médicaux
obligatoires (art L1225-16 du
code du travail : Sept
prénataux et un postnatal)
Durée de l'examen
Autorisation accordée de droit
pour la mère ;
La personne liée à elle
(mariage, PACS, vie maritale)
bénéficie également d'une
autorisation d'absence dans la
limite de trois examens pour
accompagnement
Actes médicaux nécessaires
pour la procréation
médicalement assistée (art.
1225-16 du code du travail
2016)
Durée de l'examen
Autorisation accordée pour les
parents.
La personne liée à la mère
(mariage, PACS, vie maritale)
bénéficie également d'une
autorisation d'absence dans la
limite de trois examens pour
accompagnement
Allaitement (Rép. Min.
n°09236 du 06/10/2016) ou
opérations de tirage de lait
1 heure par jour maximum à
prendre en deux fois
Accordé sur demande de
l’agent.
5.4 Autorisation d’absences concours ou examen professionnel
Chaque agent a droit à un jour de congé exceptionnel par an pour passer un concours ou un examen professionnel. Ce congé est aussi accordé en cas de réussite à l’écrit pour se rendre à l’oral.
L’attestation de présence remise le jour du concours sera à transmettre au service Ressources Humaines comme justificatif.
5.5 Autres absences
Conformément à l’avis du Comité Technique du 22/12/2014, quand un agent a besoin de s'absenter une heure de son lieu de travail, son chef de service peut l'autoriser à partir avant et à rattraper cette heure à un autre moment sans faire remonter l'information au service des Ressources Humaines. Il est impératif qu'un accord entre l'agent et le chef de service ait été émis par écrit au regard des problématiques d’assurances.
Des autorisations d’absence peuvent être accordées en cas de convocations (à joindre à la demande) émanant d’une instance d’Etat (convocation gendarmerie, tribunal...), en fonction des nécessités de service.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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ARTICLE 6 : ABSENCE POUR EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET MOTIF PROFESSIONNEL
6.1 Autorisations spéciales d’absence pour réunions syndicales
Le présent règlement se réfère au décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, quant à l’application des autorisations d’absence pour exercice du droit syndical.
OBJETS DUREES OBSERVATIONS
Agents dûment mandatés par
l’organisation syndicale pour
assister aux congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux réunions des
organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations
dont ils sont membres élus. Les
organisations syndicales qui sont
affiliées à ces unions, fédérations
ou confédérations disposent des
mêmes droits pour leurs
représentants. (Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 article 59 1°
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 –
articles 16 et 15)
- 10 jours maximum par an pour
participation aux congrès ou aux
réunions des organismes
directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de
syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction
publique.
ou
- 20 jours par an dans le cas de
participation aux congrès ou aux
réunions des organismes
directeurs des organisations
syndicales internationales, ou
aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations représentées au
Conseil commun de la fonction
publique.
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service sur présentation de la
convocation. Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’objet d’une
motivation de l’autorité
territoriale
Agents mandatés par
l’organisation syndicale pour
participer aux congrès ou aux
réunions statutaires des
organismes directeurs
d’organisations syndicales d’un
autre niveau que ceux mentionnés
à l’article 16 du décret n°85-897 du
3 avril 1985.
Octroyée dans la limite du
contingent de crédit de temps
syndical calculé par la collectivité
lorsque cette dernière dispose
d’un comité social territorial
propre ou commun.
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service sur présentation de la
convocation. Les demandes
d’autorisation doivent être
formulées 3 jours au moins
avant la date de la réunion.
Les refus d’autorisation
d’absence font l’objet d’une
motivation de l’autorité
territoriale
6.2 Décharge d’activité de service pour raisons syndicales
Elles ont pour objet de permettre aux représentants syndicaux d'exercer leurs activités syndicales pendant leur temps de travail ; elles concernent toutes les activités syndicales (assistance d'agents, distribution de documents d'informations, etc...) à l'exception des réunions syndicales qui donnent lieu à des autorisations spéciales d'absence.
Le contingent de décharges d'activité de service est calculé par le centre de gestion et réparti entre les organisations syndicales.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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25
6.3 Absence pour motif professionnel
OBJETS DUREES OBSERVATIONS
Autorisations accordées aux
représentants appelés à
siéger :
- aux organismes statutaires
- à des réunions de travail
organisées par
l'administration
- à des négociations
collectives en faveur des
agents (article 8 bis loi n°83-
634).
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de droit
sur
présentation de la
convocation
les représentants du
personnel, titulaires et
suppléants, membres des
instances paritaires
bénéficient pour l'exercice
de leurs missions d'un
contingent annuel
d'autorisations d'absence.
(Décret n°85-603 du 10 juin
1985 - article 61-1
Décret n° 2016-1626 du 29
novembre 2016)
Autorisations octroyées
dans la limite du contingent
fixé par décret, en jours,
proportionnellement aux
effectifs couverts par ces
instances et à leurs
compétences. Ce
contingent est utilisé sous
forme d'autorisations
d'absence d'une demi-
journée minimum qui
peuvent être programmées
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités du
service
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de
la surveillance médicale
obligatoire des agents
Durée de la visite
Autorisation accordée de droit
sur présentation de la
convocation
Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés
et les femmes enceintes.
Durée des examens
Autorisation accordée de droit
sur présentation de la
convocation
ARTICLE 7 : JOURS FERIES
Conformément à l’article L3133-1 du Code du travail, les fêtes légales désignées ci-après sont des jours fériés :
1er janvier (jour de l’an)
Lundi de Pâques
1er mai (Fête du travail)
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8 mai (armistice 2ème guerre mondiale)
L'Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet (Fête Nationale)
15 Août (Assomption)
1er novembre (Toussaint)
11 novembre (armistice 1ère guerre mondiale)
25 Décembre (Noel)
Le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Certains agents étant amenés à travailler ce jour il convient de distinguer deux situations :
- Si le jour férié tombe durant un jour non travaillé : il n’y a pas d’incidence sur la rémunération. Il n’y a pas non plus de récupération particulière même si le jour férié tombe sur un jour de repos (WE, repos selon annualisation ou temps partiel...) o Si le jour férié est travaillé :
o Si les heures sont incluses dans la durée hebdomadaire de service : il n’y a pas d’incidence sur la rémunération et il n’y a pas droit à récupération spécifique non plus.
- Si les heures effectuées durant le jour férié, le sont au-delà de la durée hebdomadaire de service, l’agent perçoit sa rémunération habituelle + des Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS) de dimanche et jour férié ou récupération au double du temps effectif travaillé (CT du 28/11/2018)
Les jours fériés sont en principe chômés. Si l’agent est emmené à travailler, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice pour travail du dimanche et jours fériés comme définit dans la délibération ci-dessus désignée.
Les jours fériés ne sont pas récupérables même lorsqu'ils tombent un jour de repos hebdomadaire (Week-end), un jour de temps partiel ou de temps non complet, un jour de congé maladie.
ARTICLE 8 : CONGES DE MALADIE
8.1 Procédure à suivre en cas d’arrêt maladie
L’agent dont l’état de santé nécessite une consultation médicale et qui, de ce fait, sait qu’il va au moins arriver en retard à son travail prévient ou fait prévenir le plus tôt possible son responsable de service pour l’informer de sa probable absence. Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit, l’agent prévient ou fait prévenir une seconde fois son responsable pour l’informer de la durée de l’arrêt.
L’agent adresse sous 48 heures son arrêt de travail, soit par la poste à l’adresse de Mairie de Pierrelatte, direction des Ressources humaines, Avenue Jean Perrin - CS 30139 - 26702 Pierrelatte Cedex (date de la poste faisant foi), soit par dépôt directement en mairie (date d’enregistrement du service courrier faisant foi), soit par courriel.
En cas de renouvellement de l’arrêt de travail, l’agent informe son responsable le plus tôt possible de la prolongation.
Diffusion de l’information :
o Le service du personnel informe les chefs de service dès qu’il a connaissance d’un arrêt.
o Les services opérationnels informent sans délais le service du personnel dès qu’ils ont connaissance d’une absence quel qu’en soit le motif
Cette procédure s’impose aux agents. Le suivi de l’application garantit à l’agent de ne pas être appelé par son supérieur.
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Cas particuliers :
Arrêt de travail adressé hors délai. (décret 2014-1133 du 3 octobre 2014) Si l’agent ne respecte pas le délai de quarante-huit heures, l’autorité territoriale informe par courrier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif durant la période de vingt-quatre mois, la collectivité réduit de moitié la rémunération de l’agent entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si l’agent est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
Arrêt de travail falsifié.
Si l’agent transmet un arrêt de travail falsifié, ce dernier ne sera pas pris en compte et l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.
Arrêt de travail ne correspondant pas aux dates d'absence de l'agent. Si l‘arrêt de travail ne correspond pas aux dates d‘absence de l’agent, sauf régularisation sur congés ou récupérations, il se verra appliquer un retrait sur traitement des jours d'absence non couverts (service non fait) et s’exposera à une procédure disciplinaire (absence injustifiée).
Le statut ne prévoit pas de demi-journée de maladie.
Il convient de placer un agent en maladie pour la journée complète et lui faire récupérer les heures travaillées dès lors que l’arrêt de travail couvre le jour où l’agent a en partie travaillé.
8.2 Contrôle médical des arrêts de travail de maladie ordinaire
Les arrêts de maladie ordinaire peuvent faire l’objet d’un contrôle médical. Ce contrôle peut être fait à tout moment et quoiqu’il en soit, systématique au bout de 60 jours glissants d’arrêts maladie ordinaire. Ce calcul se fera sur les 12 derniers mois. (CT du 27/11/2019)
Procédure :
La direction des ressources humaines contacte par téléphone ou par courrier l’agent concerné pour l’informer de la contre-visite et lui indiquer la date et la plage horaire de la visite du médecin contrôleur.
La visite peut être prévue :
o au cabinet du praticien : l’agent doit se soumettre à la convocation envoyée par le service des ressources humaines Les honoraires du praticien et les frais de déplacement engendrés par cette contre-visite seront intégralement à la charge de la collectivité.
o à domicile : l’agent ne doit pas quitter son domicile à ces heures sans en informer la Direction des Ressources Humaines. Il doit indiquer tous les moyens d’accès utiles (code, interphone, bâtiment, étage...).
Le médecin effectue un contrôle médical. En cas de doute sur l’état de santé de l’agent, le médecin contrôleur prend contact avec le médecin traitant. Si un arrêt de travail n’est plus justifié, l’agent doit reprendre son poste dès le lendemain et en est avisé par téléphone et par courrier avec accusé de réception.
L'agent qui ne se soumet pas à un contrôle médical verra son traitement suspendu.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ARTICLE 9 : ABSENCE ET REMUNERATION
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 publiée le 31 décembre 2017 rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2016-150 du 12 décembre 2016 et du Conseil d’administration du CCAS n°49-2016 du 13 décembre 2016, l'absentéisme impacte le régime indemnitaire de l'agent dans les conditions suivantes :
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption le régime indemnitaire est maintenu intégralement ; - En cas de congés suite à un accident de service le régime indemnitaire suit le traitement
- En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du régime indemnitaire est suspendu
- En cas de congés pour maladie ordinaire le régime indemnitaire est proratisé à compter du 5ème jour de maladie ordinaire et ce sur la base d’une période de référence de 1 an à compter de la date de l’arrêt de travail en cours. Cette disposition induit une déduction de 1/30ème du régime indemnitaire par jour d’absence à compter du 5ème jour. Les séjours en centre hospitalier ne sont pas décomptés pour l’application de cette disposition.
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est proratisé en fonction de la quotité allouée
ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
(Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Délibération du Conseil Municipal n°2019-119 du 8 juillet 2019, Délibération du Conseil d’Administration du CCAS n°82-2019 du 24 septembre 2019)
10.1 Conditions pour ouvrir un Compte Epargne Temps
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné. La demande d’ouverture du CET n’a pas à être motivée et peut se faire à tout moment de l’année.
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet, partiel ou non complet. - Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la ville de Pierrelatte ou du CCAS.
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage) - Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis...)
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
L’agent ne peut détenir qu’un seul CET au sein de la ville de Pierrelatte et du CCAS. Ce CET est personnel et incessible.
10.2 L’alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est alimenté par :
- Le report des congés annuels
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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- Le report des récupérations
- Le report des jours de RTT
- Le report de jours de fractionnement
Alimentation par le report des congés annuels :
Le Compte Epargne Temps doit être exclusivement alimenté par des reports de congés, récupérations ou RTT validés par le chef de service et la direction des ressources humaines et/ou la directrice générale des services.
L’alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.
L’agent qui souhaite alimenter son CET le fait au plus tard le 31 décembre de l’année N. L’agent indique alors le nombre de jours de congés annuels de l’année N qu’il souhaite placer sur son CET.
Au moins 20 jours de congés annuels devront être posés chaque année (proratisé en fonction du temps de travail). Faute de quoi, aucune journée ne peut être épargnée sur le CET.
L’alimentation annuelle maximale sur un CET est donc de 7 jours.
L’épargne maximum sur un Compte Epargne Temps est de 60 jours.
L’agent ne peut épargner des jours de congé sur le compte d’un autre agent.
Conformément à la réglementation, les Ressources Humaines adresseront annuellement à l’agent un état récapitulatif de l’épargne globale.
Alimentation par le report des récupérations :
Les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par les agents, peuvent être affectées sur le CET. L’alimentation annuelle maximale sur un CET est donc de 7 jours (7 heures = 1 jour).
Alimentation par le report des jours de RTT :
L’alimentation annuelle maximale sur un CET au titre des RTT, est donc de 7 jours
10.3 Cas particulier des agents annualisés
Les emplois du temps des personnels annualisés notamment sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées).
La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.
Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé, l’alimentation de celui-ci est donc limitée :
- Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêt maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours, proratisé en fonction du temps de travail).
- Jours de repos compensateurs (par exemple si l’agent a effectué des remplacements de collègues absents)
10.4 Les modalités de consommation
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
2023097-DE
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La ville de Pierrelatte et le CCAS autorisent l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Des congés CET ne peuvent être imposés aux agents sauf en cas de départ définitif. L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la demi- journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
L’ouverture des droits à consommation a lieu dès le 1er jour épargné sur son CET.
La consommation du CET sous forme de congé reste soumise au respect des nécessités de service. Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Lorsque les congés CET sont accordés, ils n'ont plus vocations à être modifiés. Cependant, l'agent pourra solliciter de son chef de service une modification de ses dates de congés CET avec un préavis d'au moins 15 jours francs. La modification sera accordée uniquement si celle- ci ne gêne pas le service.
Le chef de service peut en particulier refuser la prise des congés épargnés dans le cas où la période d’absence proposée par l’agent nuirait au bon fonctionnement du service.
Les congés CET peuvent être accolés à des congés annuels, récupération, autorisations exceptionnelles d’absence.
10.5 Les modalités de liquidation et de transfert
Des dispositions particulières s’appliquent :
- En cas de départ de la ville de Pierrelatte ou du CCAS par voie de mutation, ou d’intégration directe dans une autre collectivité territoriale, l’agent doit informer, dans son courrier de demande de mutation ou d’intégration directe, son souhait concernant les jours épargnés sur son CET :
Liquidation
Utilisation partielle
Transfert dans la nouvelle collectivité
Si le CET n’est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et le CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.
Si aucun accord entre collectivités n’est conclu l’agent devra solder son CET avant la date de mutation.
- En cas de détachement, la gestion du CET revient à la collectivité d’accueil sous réserve de son accord.
Dans le cas contraire, le CET est :
Soit suspendu pour la durée du détachement
Soit liquidé de droit avant le départ de l’agent.
- En cas d’intégration à l’issue d’un détachement dans une autre fonction publique, le CET ne pouvant être ni soldé ni transféré, les journées épargnées seront perdues.
- En cas d’intégration à l’issue d’un détachement dans une autre collectivité territoriale, le CET sera transféré de droit vers sa collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les
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modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l’agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et son CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.
- En cas de démission, l’agent doit informer sa collectivité dans sa lettre de démission, de la liquidation de plein droit de son CET.
- En cas de mise à disposition, la gestion du CET est faite par la collectivité d’affectation.
- En cas de demande de disponibilité, le CET doit être soldé par l’agent avant son départ en disponibilité.
- En cas de départ en retraite, le CET doit être soldé par l’agent avant la date effective de mise à la retraite.
- En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire.
Dans certains cas particuliers, et si l’agent n’a pu solder avant son départ son CET sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire pourra être appliquée soit :
- A la double condition que l’agent ait formellement sollicité l’utilisation de ses journées de CET et qu’un refus formel lui ait été opposé pour nécessité de service - En cas de retraite pour invalidité
- En cas de licenciement pour inaptitude physique
Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent (arrêté du 28 novembre 2018 - NOR : CPAF1818036A).
10.6 La récupération d’un Compte Epargne Temps d’une autre collectivité
En cas de mutation, d’intégration directe ou d’intégration à l’issue d’une période de détachement dans la collectivité, l’agent entrant a l’obligation de signaler à sa hiérarchie s’il dispose d’un CET. Auquel cas, la Ville de Pierrelatte ou le CCAS proposera systématiquement le conventionnement à la collectivité d’origine.
10.7 Refus d’utilisation et recours
Tout refus doit être motivé par des raisons statutaires ou d’intérêt du service.
En cas de refus d’utilisation, l’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.
10.8 Suspension du Compte Epargne Temps
Le CET peut être suspendu pour :
- les fonctionnaires qui avaient un CET avant une mise en stage : le CET est suspendu pour la durée du stage, il ne peut ni être alimenté, ni être utilisé.
- les agents titulaires de la ville de Pierrelatte ou du CCAS, en détachement et dont l’administration d’accueil n’a pas donné son accord pour une utilisation pendant le détachement.
- Les agents en congé parental
- Les fonctionnaires en position hors cadres.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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10.9 Position de l’agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
Les congés épargnés et pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés.
Pendant cette période, l’agent conserve ses droits :
- A la rémunération, y compris, le cas échéant, le régime indemnitaire, la NBI, le SFT, - A l’avancement,
- A la retraite.
En cas de congés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (maladie, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, ..), la période de congé au titre du CET est suspendue.
Les obligations de l’agent restent en vigueur durant les congés CET.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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PARTIE II : MISSIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 1 : FORMATIONS
Les formations sont ouvertes à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel. Seules les formations obligatoires (formation d’intégration, formation de professionnalisation, formations relevant de dispositions réglementaires spécifiques) sont spécifiques aux agents titulaires.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale qui doit garantir la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités service ainsi qu’aux disponibilités budgétaires.
1.1 Obligations statutaires
Cas général
Type de formations Agents concernés durée Observations
Formation
d’intégration
Pour les catégories
A et B
Pour les catégories
C
10 jours
5 jours
A faire l’année de
stagiairisation
Formation de
professionnalisation
au 1er emploi
Pour les catégories
A et B
Pour les catégories
C
5 jours minimum et
10 jours maximum
3 jours minimum et
10 jours maximum
Dans les deux ans
suivants la
nomination stagiaire
Formation de
professionnalisation
tout au long de la
carrière
Toutes les
catégories
2 jours minimum et
10 jours maximum
Pour tous les agents
par période de 5 ans
Formation de
professionnalisation
suite à la prise de
poste à
responsabilité
Agents nommés sur
un emploi
fonctionnel.
Les emplois éligibles
à la NBI mentionné
au 1 de l’annexe du
décret du 3 juillet
2006
Les emplois
déclarés comme tel
après avis du comité
social territorial
3 jours minimum et
10 jours maximum
Dans les 6 mois
suivant la
nomination dans le
poste à
responsabilité
Le respect de ces formations statutaires conditionne l’évolution de carrière.
Cas particuliers – Police Municipale
Les agents de police municipale suivent une formation initiale obligatoire de six mois organisée par le CNFPT (article 5 décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 précité). L'exercice effectif des fonctions d'agent de police municipale est conditionné par le suivi de cette période de formation.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
77-DE
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De plus, ils suivent obligatoirement une formation préalable à la délivrance du port d’arme et une formation annuelle d’entraînement au maniement de l’arme (arrêté du 3 août 2007 précité).
Enfin, les agents de police municipale sont soumis à une formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de 5 ans ; cette formation doit être réalisée par période de 3 ans pour les directeurs et chefs de service (article R. 511-35 du Code de la Sécurité Intérieure). Les objectifs de la formation sont de maintenir et parfaire une qualification professionnelle ainsi que de permettre l'adaptation aux fonctions que les agents sont appelés à exercer (article R. 511-36 du Code de la Sécurité Intérieure). Le suivi de la formation continue obligatoire conditionne l’avancement de grade.
1.2 Procédure de demande et ordre de mission
L’agent public, appelé à suivre une action de formation, bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d’intégration, de professionnalisation,...) ou en vue d’accéder à un emploi d’avancement (préparation aux concours ou examens professionnels).
Outre la demande de formation, l’agent doit remplir un ordre de mission si la formation se déroule en dehors de sa résidence administrative (lieu de travail). Ce document couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement éventuel des frais de déplacement.
En cas d’acceptation de la demande par sa hiérarchie :
- L’agent en est informé
- La demande d’inscription est transmise par le service RH à l’organisme de formation - L’ordre de mission est établi par le service de l’agent, au minimum 15 jours avant la date de formation qui le transmet au service RH
En cas de refus de la demande par la hiérarchie
- L’agent en est informé.
Les agents doivent avoir avec eux cet ordre de mission lors de leurs déplacements.
Les agents doivent prioritairement utiliser les véhicules de service et les badges autoroutes. Dans le cas où l’agent utilise son véhicule personnel il doit être couvert au titre des déplacements professionnels. Une attestation d’assurance pourra lui être demandée.
Pour les véhicules de service le plein de carburant doit être fait au CTM de la Mairie de Pierrelatte.
1.3 Modalités de prise en charge de l’absence pour formation
Une journée de formation est considérée comme 7 heures de travail, temps de trajet inclus.
Dans le cas où le planning hebdomadaire de l’agent prévoit une journée inférieure à 7 heures de travail, il aura droit à récupération des heures de formation effectuées en plus de ses heures habituelles.
1.4 Formation CNFPT
Le CNFPT a ses propres règles de fonctionnement fixées comme suit pour l’année 2023. Dans le cas où les règles de remboursement propre au CNFPT évolueraient, les règles fixées par la Commune et le CCAS évolueraient en conséquence sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement intérieur.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL2023097-DE
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1.4.1 Utilisation véhicule personnel – prise en charge CNFPT
Le calcul kilométrique du déplacement de l’agent s’entend de la résidence administrative du lieu de travail jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (référence : le site Via Michelin) :
- Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40 km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap ;
- En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun s’appliquera.
La demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.
Les conditions de remboursement du CNFPT sont jointes aux convocations envoyées par le CNFPT.
Dès lors qu’un agent suit une formation ouvrant droit à prise en charge de ses frais de déplacements par le CNFPT, selon les modalités ci-dessus, la ville et le CCAS ne pourront être sollicités que pour des remboursements de frais annexes suivants : péages, parkings, transports en communs (non remboursés par le CNFPT). Ces remboursements se feront sur présentation des pièces justificatives permettant le contrôle de la réalité de la nécessité de la dépense avec la formation suivie.
Sont exclues de la participation aux frais de transport par le CNFPT mais pris en charge par la ville et le CCAS, dès lors que l’inscription a été validée par l’autorité territoriale, les actions suivantes :
- les préparations aux concours et aux examens professionnels ;
- les formations organisées en intra ;
- les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux ; - les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
1.4.2 Utilisation véhicule de service - prise en charge CNFPT
Le CNFPT n’apporte pas d’indemnités en cas d’utilisation d’un véhicule de service de la Collectivité.
1.4.3 Frais d’hébergement et de repas - prise en charge CNFPT
Seuls les agents qui en expriment le souhait dans les délais impartis et dont la résidence administrative est située à plus de 70 kilomètres par la route du lieu de formation (distance théorique évaluée selon le trajet le plus court de commune à commune, sans référence aux adresses précises) peuvent bénéficier d’une prise en charge directe de l’hébergement. En cas de sollicitation tardive ou de refus de prise en charge directe d’un hébergement, une indemnisation d’un aller-retour par jour de formation sera assurée (selon les conditions en vigueur).
Sont exclues de la prise en charge de l’hébergement : - les formations organisées en intra ;
- les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
Les agents peuvent bénéficier d’un hébergement la veille de la session de formation en fonction de l’horaire d’ouverture des sessions de formation et dans le cas où le trajet le plus court entre le lieu de stage et la résidence administrative de l’agent est égal ou supérieur à 300 kilomètres A/R.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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RESTAURATION : prise en charge directe par le CNFPT ou versement d’une indemnité de 14 € (si la formation y ouvre droit)
Les stagiaires hébergés bénéficient du remboursement du repas du soir (14 €) dès la veille du stage.
1.4.4 Autres organismes de formation
Dans le cas où l’action de formation se déroule auprès d’un autre organisme que le CNFPT (ou un autre organisme prenant en charge les frais annexes), la Mairie vient prendre en charge les frais de trajet et de repas au regard d’un barème défini par les textes règlementaires (Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006).
Les actions de formation organisées sur le territoire de la résidence administrative ne donnent lieu à aucune indemnisation.
1.4.5 Utilisation véhicule personnel
L’employeur rembourse à l’agent des frais kilométriques, les frais de péage ainsi que des repas et des nuitées en fonction du barème règlementaire en vigueur.
1.4.6 Utilisation véhicule de service
L’employeur rembourse uniquement s’il y a lieu les frais de péage et les frais de repas en fonction du barème réglementaire en vigueur.
En fonction de la distance entre le lieu de formation et la résidence administrative, le remboursement des frais de carburant peut être effectué.
1.5 Le Compte Personnel de Formation
(Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie)
1.5.1 Définition et objectifs :
Le compte personnel de formation se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF) abrogé. Il est mis en place depuis le 1er janvier 2017.
Il permet à l’agent : d’accéder à une qualification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celle relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Il s’utilise dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion.
Chaque agent public peut suivre son CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
1.5.2 Bénéficiaires :
- Fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
- Agents contractuels (emploi permanent ou non, temps complet ou non, CDD ou CDI)
1.5.3 Alimentation du compte :
Les droits sont acquis à la fin de chaque année.
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Pour un agent à temps complet ou temps partiel, il existe un maximum de 150h de droits à la formation cumulables de la façon suivante :
- 24h maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition de 120h, puis de 12h maximum par année de travail dans la limite de 30h et dans la limite d’un plafond total de 150h.
- Pour un agent à temps non complet : calcul au prorata du temps travaillé
- Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet
1.5.4 Consommation des droits :
L’agent sollicite l’accord écrit de l’autorité territoriale sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
L’absence de réponse de la Collectivité dans un délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Si refus de l’autorité territoriale :
- Il doit être motivé
- Il peut être contesté devant l’instance paritaire compétente
- Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
1.5.5 Modalités d’octroi :
1. Délais d’instruction :
Toute demande doit être adressée au Maire, pour une année « n » avant le 31 mars de la même année. Toute demande réceptionnée en dehors de ce délai sera étudiée pour l’année suivante.
2. Objets prioritaires des formations :
Les demandes de formation sont étudiées au cas par cas en fonction des nécessités et priorité est donnée aux :
Formations de préparation aux concours et examens professionnels Formations permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
Formations liées à une promesse d’embauche (à fournir à l’appui de la demande)
3. Enveloppe budgétaire allouée :
Le budget annuel alloué aux formations allouées dans le cadre du C.P.F. est fixé à 10000€ pour la ville et 2500€ pour le CCAS.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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ARTICLE 2 : CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de sa résidence administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation.
Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile ; il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission d’un concours.
Le remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents titulaires, stagiaires, contractuels.
L’hébergement et les frais de repas ne sont pas pris en charge.
2.1 Utilisation d’un véhicule personnel
L’employeur rembourse à l’agent uniquement les frais kilométriques et les frais de péage en fonction du barème réglementaire en vigueur.
2.2 Utilisation d’un véhicule de service
Modalités de remboursement idem 1.3.6.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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PARTIE III : AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 1 : Comité des Œuvres Sociales (COS)
Créé le 1er février 1979, le COS a pour objectif :
- d’apporter une aide morale, financière et matérielle,
- de développer des relations amicales entre tous les agents communaux et leurs familles,
- d’organiser des activités culturelles et récréatives entre eux et pour eux.
L’adhésion est de 5€ par an et il faut avoir une année d’ancienneté pour pouvoir percevoir les prestations.
Pour toute demande d’adhésion ou pour tous renseignements, le COS est joignable au 04 75 04 36 21 ou par mail : cos26700@gmail.com ou ventescospierrelatte@gmail.com
ARTICLE 2 : Contrat de groupe Mutuelles
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville de Pierrelatte et le CCAS se sont associés au Centre de Gestion de la Drôme afin d’intégrer un contrat groupe de mutuelle tant pour la santé que pour la prévoyance. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le salaire et l’employeur participe financièrement aux montants de ces cotisations. L’adhésion à ces contrats reste facultative.
2.1 Mutuelle santé - VIVINTER
Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie mais également rembourser des prestations non prises en charge par celle-ci. L’agent peut y adhérer mais également ses ayants droits.
L’objectif est de garantir à tous l’accès à des soins de qualité et s’articule autour de différentes formules de garanties.
2.2 Mutuelle prévoyance - IPSEC
L’assurance « prévoyance » plus communément connue sous le nom d’assurance « maintien de salaire », entre en jeux lorsque suite à un accident de la vie (maladie, invalidité, ...) le statut prévoit des baisses du salaire de l’agent. L’assurance compense selon la formule retenue par l’assuré, une partie de cette perte à hauteur de 95% du traitement indiciaire brut, de la NBI et éventuellement le régime indemnitaire.
Se couvrir en prévoyance, c’est anticiper ces coups durs et limiter leur impact financier pour l’agent.
Les garanties peuvent porter au choix sur :
- Incapacité Temporaire de Travail
- Invalidité Permanente
- Capital décès
- Perte de retraite consécutive à l’invalidité
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Toutes les informations ou documentations sur les garanties, cotisations et bulletin d’adhésion, sont disponibles auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : Tickets Restaurant
Le titre-restaurant est un titre de paiement cofinancé par l'employeur et l'agent qui en est bénéficiaire.
Il permet de régler un repas au restaurant ou d'acheter des préparations et denrées alimentaires auprès des commerçants ainsi que des grandes et moyennes surfaces.
La valeur faciale du titre-restaurant est de 5 Euros. Le titre-restaurant est acquitté selon les modalités suivantes :
- 50% de la valeur du titre par la collectivité,
- 50% de la valeur du titre par l'agent (retenus mensuellement sur le salaire).
Tous les agents peuvent obtenir des titres-restaurant, y compris les apprentis sur la période de mise à disposition de l'employeur sauf exclusions générales règlementaires et les exclusions particulières suivantes :
• Le droit aux titres-restaurant n'est ouvert qu'après un délai d'un mois de présence dans les services municipaux lorsque l’agent est titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois pour la période considérée.
• Sont exclus du dispositif, les agents bénéficiant d’un logement de fonction, les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la durée), les saisonniers et les vacataires.
Toutes les informations sur ce dispositif, le règlement ou le bulletin d’adhésion sont disponibles auprès du service des Ressources Humaines.
PARTIE IV : HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 1 : RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET SECURITE
Chaque agent doit respecter et faire respecter ces règles, en fonction de ses responsabilités.
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 2 : VISITE MEDICALE
Les agents en activité devront se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires (visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise du travail, etc....).
En cas de non présentation de l’agent à la visite médicale lors de la première convocation, à l’exclusion de nécessités de service attestées par son responsable, celui-ci recevra un courrier l’avertissant que s’il ne se présente pas à une prochaine convocation, une retenue sur régime indemnitaire, d’un montant de 54 € sera pratiquée et une procédure disciplinaire pourra être déclenchée à son encontre.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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ARTICLE 3 : FORMATION OBLIGATOIRE EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
(Décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012)
Les agents qui entrent en fonction, ceux qui se trouvent exposés à des risques nouveaux par suite d’un changement de fonctions, d’un changement des techniques ou du matériel de travail, du fait de la transformation des locaux, ou à la demande de la médecine préventive, reçoivent une formation obligatoire, dispensée par la collectivité sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, relative à l’hygiène et la sécurité liée à leur poste de travail.
La formation peut être dispensée par le conseiller et/ou l’assistant de prévention, le chef de service ou les ressources humaines.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU MATERIEL ET USAGE DES LOCAUX DE LA COLLECTIVITE
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses collègues et du public, notamment en utilisant les équipements de protection individuelle et collective mis à sa disposition par la collectivité. Une information sur l’utilisation de ces protections individuelles est donnée aux agents par le chef de service ou le conseiller/assistant de prévention.
Obligation est faite aux agents d’utiliser les moyens de protection contre les accidents mis à leur disposition.
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles.
Il est formellement interdit, sous peine de sanctions :
d’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont on n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal,
d’apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés sur des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que dans tout appareil de protection et dispositif de sécurité des installations et des matériels.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les machines, dont il a la charge, ainsi que dans un appareil de protection et dispositif de sécurité, doit en informer immédiatement son chef de service.
ARTICLE 5 : CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS DE LA COLLECTIVITE
Seuls sont admis à utiliser les véhicules le personnel titulaire d’un ordre de mission.
Seuls sont admis à utiliser les engins communaux (appartenant en propre à la ville où mis à sa disposition à quelque titre que ce soit) soumis à une réglementation particulière, les agents ayant eu l’autorisation écrite délivrée par l’autorité territoriale (autorisation de conduite).
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit et avoir suivi la formation spécifique obligatoire correspondant à la catégorie de l’engin utilisé.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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A tout moment un contrôle des permis de conduire et de leur validité pourra être effectué.
Lorsqu’un agent, dans le cadre de la conduite d’un véhicule de service, fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable de service. Toute infraction au code de la route (non port de la ceinture, utilisation du portable...) sera considérée comme une faute disciplinaire. Toute amende devra être payée par celui qui a commis l’infraction et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsqu’un agent, en dehors du cadre de conduite d’un véhicule de service, fait l’objet d’un retrait de permis, ou d’un retrait de points sur le permis ou d’une procédure judiciaire pour une infraction au code de la route, il doit en informer son responsable de service. L’autorité territoriale apprécie la situation et engage éventuellement une procédure d’adaptation des fonctions de l’agent.
L’agent ayant constaté une défaillance ou anomalie du véhicule dont il a la charge doit la signaler sans attendre à son responsable de service (supérieur hiérarchique direct) et la noter sur le carnet de bord du véhicule s’il le juge susceptible d’être dangereux.
Il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicules ou d’engins communaux de : faire monter à bord de ceux-ci aussi bien des agents non affectés aux tâches de transport que des personnes étrangères à la collectivité.
se servir des véhicules ou engins à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service.
emprunter et utiliser à des fins personnelles un véhicule ou un engin communal sans autorisation écrite et préalable de l’autorité territoriale.
Tout accident devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique avec la remise d’un constat amiable d’accident automobile dûment et correctement rempli par l’intéressé et le ou les témoins éventuels.
ARTICLE 6 : GESTION DU RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL
(Article L4131-1, R 4228-20 du Code du Travail applicable à la fonction publique territoriale)
6.1 Présence d’alcool sur les lieux de travail
Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer et à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer sur les lieux de travail, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques y compris le vin, la bière, le cidre, le poiré... Le lieu de travail s’entend comme les locaux et les lieux de travail extérieur (voie publique, chantier,...). Il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. L’introduction et / ou la consommation d’alcool sur le lieu de travail constitue donc une faute disciplinaire sanctionnable comme telle.
Si le repas est pris dans les zones de repos mises à disposition des agents dans leur service, ces directives doivent être respectées : tout stockage de boissons alcoolisées est interdit dans ces locaux qui font partie intégrante du lieu de travail. La consommation d’alcool est interdite lors des pauses.
Face à un agent en état d'ébriété la procédure à suivre est la suivante :
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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- Le supérieur hiérarchique qui constate l’état manifeste d’ébriété de l’agent doit impérativement retirer l’agent de son poste de travail. En cas de suspicion de la part d’au moins 2 personnes dont au moins 1 personne ayant autorité hiérarchique sur l’agent concerné, un test alcoolémie pourra être imposé.
- L’agent sera reconduit immédiatement à son domicile
- Dès lors le supérieur hiérarchique établira un rapport circonstancié à l’autorité territorial (constat des faits, mesures prises, absence de service fait).
L’autorité territoriale pourra diligenter un examen médical par le médecin du travail. Ce dernier pourra exiger des analyses biologiques à faire en laboratoire.
De plus le médecin de prévention, pourra demander des examens biologiques, de manière générale, pour les agents exerçant des emplois sensibles (conduite, utilisation de machines tranchantes, utilisation de produits chimiques,...) et susceptibles d’avoir une consommation excessive d’alcool. En fonction du résultat, le médecin du travail pourra émettre un avis d’inaptitude temporaire à l’exercice de certaines fonctions et proposer des mesures d’accompagnement.
L’agent en état d’ivresse, constatée préalablement ou non, est exclu de la garantie accident du travail et accident de trajet
Les comportements induits par un état d’ébriété peuvent conduire à une faute professionnelle et donc emmener la collectivité à entreprendre une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent.
ARTICLE 7 : SUBSTANCES INTERDITES AU TRAVAIL
Il est formellement interdit :
d’introduire ou de distribuer ou de consommer sur le lieu de travail tout produit stupéfiant dont l’usage est interdit par la loi.
de distribuer des substances médicamenteuses délivrées uniquement sur prescription médicale à l’exception des personnels du secteur scolaire et du secteur petite enfance, dès lors, soit qu’ils ont reçu l’autorisation par leur responsable, soit que l’administration de telles substances fasse l’objet d’un protocole avec la famille.
ARTICLE 8 : HYGIENE DES LOCAUX ET DU PERSONNEL
Il est interdit de fumer et de « vapoter » dans :
l'ensemble des locaux,
l’ensemble des bureaux,
les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, salle de repos, etc...), les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produit d’entretien, etc...), l’ensemble des véhicules municipaux, même fenêtres ouvertes,
L'ensemble des établissements accueillant des mineurs, même en plein air.
Les casiers vestiaires individuels doivent être maintenus en état constant de propreté et seront vidés au moins une fois par an, notamment à l’occasion des départs en congés pour être nettoyés. Si l’intéressé est absent, l’ouverture du vestiaire ne pourra avoir lieu qu’en cas de nécessité impérieuse et se fera en présence de témoins. En cas de suspicion de stockage d’alcool, le chef de service peut demander à l’agent l’ouverture de son casier, en présence de l’agent et de deux témoins, dont l’un est choisi par l’agent et l’autre par la hiérarchie. Cela doit être opéré en toute discrétion. Il est interdit à leurs bénéficiaires de déposer leurs vêtements,
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objets et effets personnels en dehors de ces vestiaires. Les clefs de ces vestiaires restent en possession des agents.
Des douches sont mises à la disposition des agents du Centre d’Exploitation Municipal et Police Municipale qui effectuent des travaux insalubres et salissants.
ARTICLE 9 : LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
Les consignes générales de protection contre l’incendie sont affichées. Ces consignes sont portées à la connaissance des nouveaux agents. Chaque agent a ainsi l’obligation de connaître les consignes en cas d’incendie et le plan d’évacuation qui sont affichés.
Chaque agent doit participer aux essais et exercices d’évacuation organisés par la Ville et le CCAS.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libre d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
ARTICLE 10 : ACCIDENTS DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET
Un agent public, titulaire ou contractuel, peut être victime d’un accident entraînant des dommages corporels pendant l’accomplissement de son service.
L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
En cas d’accident de travail ou de trajet le supérieur hiérarchique de l’agent informe immédiatement le service RH et lui envoie dans les meilleurs délais au service RH un rapport hiérarchique détaillant les circonstances de l’accident.
L’agent doit effectuer une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident afin que la procédure soit déclenchée.
L’agent devra également retourner au service RH dans les 48h le certificat médical initial établi par son médecin traitant lui prescrivant des soins et/ou un arrêt de travail.
Si l’agent est contractuel, le service RH enverra à la CPAM dans les 48h une déclaration d’accident du travail. L’agent se verra remettre une feuille d’accident de travail qu’il devra conserver et présenter systématiquement aux praticiens dispensant les soins ainsi qu’aux pharmaciens.
Si l’agent est titulaire ou stagiaire, le service RH remettra à l’agent une attestation de prise en charge de l’assurance de la collectivité. L’agent devra présenter systématiquement aux praticiens et pharmaciens cette attestation de prise en charge.
L’autorité territoriale détient toute autorité pour décider de l’imputabilité ou non au service d’un accident de travail. Cette décision, prise par arrêté, se base sur les éléments recueillis (déclaration de l’agent, rapport hiérarchique, témoignages s’il y a lieu).
Dans le cas des agents titulaires ou stagiaires, lorsqu’il y a un doute sur l’imputabilité de l’accident au service, l’agent est placé en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (C.I.T.I.S.) provisoire dans l’attente des conclusions d’une expertise médicale et éventuellement de la décision du Conseil Médical saisie sur la question si un doute persiste..
Dans le cas des agents contractuels, le service RH informe l’agent dès réception de la décision d’imputabilité ou de non imputabilité de la sécurité sociale. Le cas échéant l’agent est rétabli dans ses droits en fonction de la décision de la CPAM.
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Reçu en préfecture le 04/07/2023
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L’agent devra fournir au service RH au fur et à mesure, les éventuelles prolongations d’arrêt ou de soins pour accident de service. L’agent devra également fournir au service RH un certificat final d’accident de service établi par son médecin. Ce certificat permet de clore l’accident de travail.
La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) se réserve le droit de diligenter toute procédure qu’elle jugera nécessaire en fonction de l’accident de service considéré.
ARTICLE 11 : MALADIE PROFESSIONNELLE
Le fonctionnaire en activité a droit au même titre que suite à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet, à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à une maladie contractée en service.
Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie.
Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire doit adresser à son administration une déclaration de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRAIT
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation de travail ait été vérifiée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.
Ce droit de retrait n’est pas compatible avec les missions de sécurité des biens et des personnes dans le cadre de la police municipale. Ces missions sont pour les agents des cadres d’emplois de police municipale, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publiques, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé. Dans le cadre de la police municipale, le droit de retrait est apprécié en fonction des moyens dont disposent les agents.
PARTIE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
HARCELEMENT
ARTICLE 1 : HARCELEMENT SEXUEL
Aucun membre du personnel ne peut être sanctionné, révoqué, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable à sa carrière pour avoir formé un recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent, pour les avoir relatés ou avoir intenté une action en justice afin de les faire cesser. En revanche est passible d’une sanction disciplinaire, tout agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
ARTICLE 2 : HARCELEMENT MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable à sa carrière pour avoir formé un recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements constitutifs de recours auprès de son supérieur hiérarchique, témoigné des agissements constitutifs de harcèlement moral, pour les avoir relatés ou intenté une action en justice afin de les faire cesser.
En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
L’analyse des décisions de justice sanctionnant la maltraitance rattache le harcèlement moral à la violation d’une règle de droit :
Le détournement du lien de subordination : impolitesse, incivilité à caractère vexatoire, refus de dialoguer, remarques insidieuses ou injurieuses, mots blessants, dénigrement et volonté de ridiculiser, critique systématique du travail du salarié devant les autres collègues, désignation aux autres collègues du salarié comme responsable des dysfonctionnements du service.
Le détournement des règles disciplinaires : sanctions injustifiées fondées sur des faits inexistants ou véniels, sanctions déguisées.
Le détournement du pouvoir de direction : ne pas donner de travail, donner des objectifs irréalisables, donner du travail inutile, isoler, donner du travail sans donner les outils ou les informations nécessaires, ne pas informer des réunions, préparer des réunions en son absence, interdire aux autres collègues de communiquer avec l’agent. Le détournement du pouvoir d’organisation : modifier arbitrairement les conditions de travail, les tâches à accomplir, les responsabilités.
Surveillance ostentatoire des moindres gestes.
Le harcèlement moral se caractérise par une ou plusieurs de ces pratiques utilisées régulièrement.
ARTICLE 3 : REFERENT HARCELEMENT
Depuis le 1er mai 2020, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité ou de son établissement Public.
Le Centre De Gestion de la Drôme (CDG26) en a la charge et en assure le suivi par l’orientation vers les autorités compétentes, en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Si vous êtes victime ou témoins de tels actes, signalez-les en toute confidentialité par mail à : signalement@cdg26.fr
PARTIE VI - DISCIPLINE GENERALE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
47
ARTICLE 1 : EXECUTION DU TRAVAIL
Tout agent, qu’elle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées et que les règles de discipline générale précisées ci-après doivent concourir à la bonne exécution de ces tâches.
Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques directs et, de façon générale, de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
ARTICLE 2 : COURTOISIE ET TENUE VESTIMENTAIRE
Le personnel doit faire preuve de politesse et d’amabilité vis à vis des usagers et des autres agents, ne pas utiliser d’injures racistes ou sexistes même sous couvert d’humour.
Nul ne peut accéder à son lieu de travail et tenir son poste dans les services de la ville lorsqu’il porte une tenue inadaptée à son emploi.
Le personnel doit revêtir dans le cadre de l’activité, l’uniforme ou la tenue de travail spécifique mise à sa disposition (celle-ci ne peut être utilisée à l’extérieur après la fin de l’activité) et manifestement adaptée (personnels techniques, police, ...), ou une tenue convenable et descente pour tous les services.
Tout signe ostensible et visible à tous, et en particulier au public, d’appartenance religieuse, politique, syndicale (sauf dans le cadre de l’activité syndicale) ou philosophique est interdit.
ARTICLE 3 : DISCRETION DES AGENTS
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion
professionnelle que par la décision expresse de l’autorité dont ils dépendent » (Art 26 loi
83.634 du 13/07/83).
ARTICLE 4 : CIRCULATION DES PERSONNES DANS LES LOCAUX ET ACCES AUX SERVICES
Sous réserve de la réglementation relative aux droits des représentants du personnel et des organisations syndicales, les agents ne sont pas autorisés à se déplacer hors de leur lieu habituel de travail pour des raisons non liées au travail, sans autorisation préalable ou motifs légitimes ou impérieux.
Nul ne peut accéder à son lieu de travail (y compris les véhicules de service) et tenir son poste dans les services de la ville :
◦ en état d’ébriété,
◦ accompagné d’un enfant (sauf si cela entre dans le cadre de ses fonctions), ◦ accompagné d’un animal domestique,
◦ armé (sauf si cela entre dans le cadre de ses fonctions),
◦ lorsqu’il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonction,
◦ lorsqu’il a remis un certificat médical justifiant un arrêt de travail,
◦ chargé d’objets personnels encombrants et portant de ce fait atteinte au bon fonctionnement des services ou à l’image des services,
◦ en dehors des heures d’ouverture habituelles des services, sans autorisation préalable
◦ porteur de tout objet ou substance prohibé.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
397-DE
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PARTIE VII – DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
PUBLICS
ARTICLE 1 : LES DROITS
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
La liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, Le principe de non-discrimination,
Le droit de grève,
Le droit syndical,
Le droit à la formation permanente,
Le droit de participation,
Le droit à rémunération après service fait.
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Obligation de secret et de discrétion professionnelle,
Obligation d'information au public,
Obligation d'effectuer les tâches confiées,
Obligation d'obéissance hiérarchique,
Obligation de dignité, impartialité, intégrité, neutralité, laïcité et probité.
PARTIE VIII - SANCTIONS ET PROCEDURES
DISCIPLINAIRES
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Peuvent en fonction de la gravité des fautes et/ ou de leur répétition faire l’objet d’une procédure disciplinaire :
tout manquement aux obligations des fonctionnaires,
tout manquement à la discipline ou à l’une des quelconques dispositions du règlement intérieur,
tous agissements d’un agent considérés comme fautifs et dont la nature trouble le bon ordre et la discipline, ou met en cause l’hygiène et la sécurité collective.
1.1 La notion de faute disciplinaire
Il n’existe aucune énumération légale des fautes. Elles sont individuelles et propres à chaque situation.
Il n’existe pas de définition légale de la faute. Le maire est seul compétent pour apprécier le caractère fautif des faits.
Il n’existe pas de barème de proportionnalité entre faute et sanction. Le maire est seul compétent pour apprécier le degré de gravité des fautes.
1.2 La nature de la faute : Respect des obligations des agents publics
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
097-DE
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Tout manquement aux obligations des agents publics telles que définies à la partie VI du présent règlement intérieur peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
1.3 La notion de fautes au-delà même du service
Sont considérés comme des fautes les faits commis par un fonctionnaire dans sa vie privée qui portent atteinte à la réputation ou à l’image de l’administration ou qui ont eu pour effet de jeter le discrédit sur la fonction exercée, ou qui apparaissent incompatibles avec les fonctions, l’honneur professionnel ou la qualité de fonctionnaire.
Le droit pénal n’a pas d’incidence automatique sur le droit disciplinaire mais une sanction disciplinaire est toujours possible si les faits le justifient.
La radiation est obligatoire en cas de perte des droits civiques
1.4 Les limites fixées par la réglementation
Une même faute ne peut être sanctionnée professionnellement deux fois. Une nouvelle action ne pourra être intentée qu’à raison de faits nouveaux ou d’une prolongation de la faute.
Par ailleurs, une même procédure ne peut porter sur deux fautes différentes.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont limitativement énumérées par la loi.
1.4.1 Agents titulaires
1er groupe : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonction de 3 jours maximum.
2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours.
3ème groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans. 4ème groupe : mise à la retraite d’office et révocation.
Le conseil de discipline est saisi pour avis sur les sanctions des groupes 2 à 4.
La période d’exclusion n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté. L’agent perd donc ses droits à l’avancement d’échelon et à la retraite pendant cette période.
1.4.2 Agents stagiaires
L’avertissement.
Le blâme.
L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.
L’exclusion temporaire de fonction de 4 à 15 jours.
L’exclusion définitive.
Le conseil de discipline est saisi pour avis sur les 2 dernières exclusions.
L’exclusion temporaire recule d’autant plus la titularisation. Les deux dernières sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline, de recours dans les conditions identiques à celles prévues pour les titulaires.
1.4.3 Agents contractuels de droit public
L’avertissement
Le blâme
L’exclusion temporaire de fonctions d’un mois maximum
Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
097-DE
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Le conseil de discipline n’est jamais compétent pour les agents non titulaires L’exclusion temporaire de fonction est accompagnée d’une retenue de traitement pour une durée maximum d’un mois.
1.5 Recours
Recours gracieux auprès du maire (quel que soit le statut de l’agent). Recours devant le Conseil de discipline de recours sachant qu’une sanction plus sévère ne peut être fixée par le maire
Recours devant le tribunal administratif (quel que soit le statut de l’agent sauf emplois aidés et apprentis)
Recours devant le conseil de prud’hommes pour les emplois aidés et apprentis.
1.6 Sanctions amnistiables
Radiation automatique des sanctions si aucune autre n’est prononcée dans les 3 ans pour le blâme et l’exclusion de 3 jours maximum.
Radiation automatique des sanctions si aucune autre n’est prononcée dans 10 ans pour les sanctions des 2ème et 3ème groupe
Amnistie (présidentielle).
Nota : Seule la sanction est amnistiée. Les faits restent au dossier. En outre, l’avertissement ne peut pas être amnistié car il ne figure pas au dossier de l’agent.
1.7 Le sursis
Un sursis total ou partiel peut assortir l’exclusion temporaire de fonctions (1er, 2ème ou 3ème groupe de sanctions). Le sursis se trouve révoqué si une sanction disciplinaire des 2ème et 3ème groupes est prononcée pendant une période de 5 ans après l’exclusion de fonctions. Cela signifie que, en plus de la nouvelle sanction, celle qui faisait l’objet d’un sursis s’applique de plein droit.
En l’absence de nouvelle sanction durant cette période, l’agent se trouve dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
ARTICLE 2 : LA SUSPENSION
La suspension constitue une mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans l’intérêt du service, un agent ayant commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire. En conséquence, cette mesure n’entraîne pas que le fonctionnaire soit mis à même de présenter au préalable sa défense et d’avoir communication de son dossier. La suspension n’a pas à être motivée ni à être précédée d'une procédure contradictoire. La suspension ne pourra se prolonger au-delà de 4 mois. La procédure disciplinaire devra, quant à elle, être engagée sans délai. L’agent conserve son droit à traitement. Passé ce délai de 4 mois, si aucune décision n’a été prise par l’autorité territoriale, l’agent doit être rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.
ARTICLE 3 : L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure ne peut toutefois être prononcée qu’après observation d’une procédure similaire à celle applicable en matière disciplinaire.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023097-DE
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ARTICLE 4 : LE DROIT A L’ACCES AU DOSSIER PERSONNEL
L’agent peut consulter à tout moment son dossier sur rendez-vous à la Direction des Ressources humaines.
ARTICLE 5 : LES GARANTIES APPORTEES AUX AGENTS
5.1 Obligation pour le cadre d’établir les faits
Mener un entretien avec l’agent supposé fautif.
Établir un rapport par écrit.
Relater précisément les faits observés : description, citation des termes employés, relevé de la date et de l’heure, citation des témoins, qualification de la faute. Etablir les conséquences.
Etablir le niveau de gravité.
Citer les témoins.
Signer et dater le rapport.
5.2 Une procédure formelle doit être suivie même sans saisine du conseil de discipline
Le maire informe, par écrit, l’agent concerné :
qu’il engage une procédure disciplinaire à son encontre. Le niveau de sanction envisagé est précisé.
des faits qui lui sont reprochés. Copie du rapport disciplinaire est jointe. de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier individuel (consultation et copie).
d’une convocation pour entretien préalable.
de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
5.3 Une procédure formelle doit être suivie en cas de saisine du conseil de discipline
Le conseil est saisi par l’envoi d’un dossier disciplinaire.
Le CDG 26 prend en charge la suite de la procédure.
Le maire prend sa décision après avoir eu connaissance de l’avis du conseil de discipline.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Date d’entrée en vigueur
Ce règlement intérieur a été validé en Comité Social Territorial de la collectivité en date du ..............
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
097-DE
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Ce règlement intérieur entre en vigueur le ............. après l’approbation par l’organe délibérant.
Il est affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code des collectivités territoriales.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable de l’organe délibérant et à la validation du Comité Social Territorial. Les dispositions recensées dans le règlement intérieur seront actualisées de fait, en fonction de l’évolution de la règlementation. Va \
ee PIERRELATTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le NT
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023098-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2023-098
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
MISE A JOUR DE LA
DELIBERATION 2016-
150 PORTANT
R.I.F.S.E.E.P.
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L’an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON -— FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON -— M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON — M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2016-150 en date du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire
tenant compte des fonctions et sujétions de l'expertise et de l'engagement
professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 a ajouté une annexe 2 au décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui fixe un tableau d'équivalence provisoire afin de
permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois non éligibles, en l'absence
de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la fonction
publique de l'Etat (FPE). Cette annexe 2 a depuis également été modifiée par les décrets n°
2020-1174 et n° 2020-1175 du 25 septembre 2020;
Considérant que les arrêtés ministériels fixant les montants applicables aux corps de l'État
éligibles, ainsi que les groupes de fonctions complètent le dispositif ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DEL 2023-098 ID : 026-212602353-20230626-DEL2023098-DE
Considérant que certains plafonds de montants annuels de l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) et de Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) ont été
revalorisés ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Met en place le R.I.F.S.E.E.P. pour tous les cadres d'emploi éligibles susceptibles d’être
inscrits au tableau des effectifs selon les modalités indiquées dans la délibération
n°2016-150 en date du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire tenant compte
des fonctions et sujétions de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Fixe le plafond, tant de Fl'I.F.S.E. que du C.I.A., au maximum fixé par les textes
règlementaires ;
Dit que toutes les éventuelles modifications règlementaires futures portant sur les
montants du R.ILF.S.E.E.P. soient applicables à la ville de Pierrelatte ;
Dit que toutes les autres dispositions sur les modalités d'application du R.I.F.S.E.E.P.
édictées dans la délibération®2016-150 en date du 12 décembre 2016 portant régime
indemnitaire tenant compte des fonctions et sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel, sont inchangées ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DROME PROVENÇALR
DEL 2023-099
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27 procurations : 4 votants : 31 OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
DES AGENTS TITULAIRES
ET NON TITULAIRES
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023099-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 26 Juin à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON — FISSIER.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND -—
COUDERT — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — Mm LOPEZ —
POIGNET.
Absents : Mme FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme LUCE à
M. SABATIER — M. LOPEZ à Mme MOUTON -— M. POIGNET à
Mme FISSIER.
Secrétaire de séance : Philippe MICHEL
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ;
- Les délibérations n°2023-019 et n°2023-060 du conseil municipal en date
respectivement du 27 février 2023 et du 3 avril 2023 approuvant le tableau des
effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- Leslignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville ;
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
Considérant les évolutions de carrière des agents,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
V7
DEL 2023-099 Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023099-DE Considérant les nécessités de recrutements afin de répondre aux besoins suivants :
Assurer la Direction du centre d'exploitation de la Ville de Pierrelatte qui compte
un effectif de près de 140 agents répartis en quatre pôles (Infrastructures, ERP,
Environnement et Logistique) pour quatorze services,
“ Assurer les missions de responsable qualité, hygiène, sécurité et environnement
de la ville,
Considérant les besoins réévalués chaque année pour les différents ALSH,
Etant entendu que :
O les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun
fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le
code général de la fonction publique, être pourvus par un agent contractuel sur
la base de l’article 332-8-2°"° du susvisé code.
ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée
de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du
service et qu’il est précisé que le contrat sera renouvelable par reconduction
expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il le serait
pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude
nécessaire à l’accès au grade d'affectation et une expérience significative dans
les missions souhaitée.
la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades
d'affectation et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux
fonctions.
Considérant par ailleurs que suite aux évolutions de carrière et aux mobilités des agents, il
convient de mettre à jour le tableau des effectifs et supprimer certains cadres d'emplois
qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de Rémunération| Temps de Grade .
postes (IB) travail
1 Animateur principal 2e classe Statutaire 35/35
Gardien Brigadier de Police Municipale Statutaire 35/35
DEL 2023-099
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023099-DE
T
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre Rémunération | Temps de Grade 5 . Type de besoin
de postes (1B) travail
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des service
Technicien ou la nature des fonctions le
1 principal 1°". Echelon 10 35/35 justifient et sous réserve
Classe qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions:
prévues par la loi
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des
services ou la nature des
1 Technicien Echelon 1 28/35 fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnair
n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi
Art. L332- L
Adjoint : ue 23 (1°) . 1 d'animation Echelon 1 15h50/35 | accroissement temporaire
d'activité
. Art. L332-23 (1°) Adjoint
1 d'animation Echelon 1 21h12/35 | accroissement temporaire
d'activité
. -23 (1°
Adjoint Art __ 3 (1°) . 1 d'animation Echelon 1 16h06/35 | accroissement temporaire
d'activité
Adjoint Art. L332-23 (1°)
1 d'animation Echelon 1 25h52/35 | accroissement temporaire
d'activité
ne Art. L332-23 (1°) Adjoint
1 PR Echelon 1 29/35 accroissement temporaire
d'activité
Autorise la suppression de postes titulaires suivants :
Grade Temps de travail Nombre de poste à supprimer
Adjoint administratif 35/35 -6
Ingénieur Hors classe 35/35 -1
Adjoint technique principal 35/35 -7
2°" classe
Adjoint technique principal 30/35 -1
2ème classe
DEL 2023-099
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SG
ID : 026-212602353-20230626-DEL2023099-DE
e Autorise la suppression de poste d'agents non -titulaires suivants :
TEMPS A FILIERES GRADE CATEGORIE DE TRAVAIL Type SUPPRIMER
Es Art. L.332-23 (1°) Filière . . TEMPS NON COMPLET
Technique Adjoint Technique C 14/35 1
Filière Art. L.332-23 (1°) : Adjoint Technique C TEMPS COMPLET 6
Technique
ia sn : Art. L.332-23 (1°) Filière Adjoint Technique c TEMPS COMPLET 6
Technique Echelon 9
Filière DE ont TEMPS NON COMPLET o Animation Adjoint d'animation C 8/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière an one ne TEMPS NON COMPLET ° Animation Adjoint d'animation C 9h13/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière Re nr TEMPS NON COMPLET e Animation Adjoint d'animation C 10h30/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière ne mn TEMPS NON COMPLET 5 Animation Adjoint d'animation C 11/35 Art. L.332-23 (1°) 3
Filière CEE TEMPS NON COMPLET o Animation Adjoint d'animation C 14h20/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière En en TEMPS NON COMPLET ° Animation Adjoint d'animation C 16h50/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière nr TEMPS NON COMPLET : Animation Adjoint d'animation C 19/35 Art. L.332-23 (1°) 1
Filière sé pans ne TEMPS NON COMPLET à Animation Adjoint d'animation C 21/35 Art. L.332-23 (1°) 1
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés ; e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230626-DEL2023099-DE €) b'4 PIERRELATTE
17,5/35 28/35 30/35
Filière Administrative paie dispo stag CAP+ CAP-
D.G.S. A 1 1 1 0
Attaché hors classe A 2 2 2 0
Attaché principal A 1 0 0 1
Attaché A 2 2 2 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 2 1 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 7 6 5 1 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 15 14 14 1
Adjoint Administratif C 26 16 13 3 -6 4
TOTAL 57 0 0 0 43 39 4 0 0 0 -6 8
Filière Technique
Ingénieur Hors classe A 1 0 0 -1 0
Ingénieur principal A 1 0 0 1
Ingénieur A 1 1 1 0
Technicien Principal de 1ère classe B 3 2 2 1
Technicien Principal de 2ème classe B 1 0 0 1
Technicien B 1 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 2 1 1 1
Agent de maîtrise C 15 13 13 2
Adjoint techniquel principal de 1ère classe C 23 18 17 1 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 39 30 29 1 -7 2
Adjoint technique C 90 82 74 8 8
Adjoint technique C 2 2 2 2 0
Adjoint technique C 1 1 0 0 -1 0
TOTAL 180 0 2 1 150 140 10 0 0 0 -9 21
Filière Sociale & Médico-social
A.T.S.E.M. principal 1ère cl. C 7 7 7 0 0
A.T.S.E.M. principal 2ème cl. C 9 7 6 1 2
16 0 0 0 14 13 1 0 0 0 0 2
Filière Sportive
Educ. Activ.Phys.Sport.Principal 1ère classe B 3 3 3 0
Educ. Activ.Phys.Sport.Principal 2è cl B 2 2 2 0
Educ. Activ.Phys.Sport. B 1 1 1 0 1 0
Educ. Activ.Phys.Sport. B 2 1 1 1
TOTAL 8 1 0 0 7 6 1 0 0 0 1
Filière Culturelle
Conservateur du patrimoine chef A 1 1 1 1 0
Conservateur du patrimoine A 0 0 0 0 0
Attaché de conservation du patrimoine A 1 1 0 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 2 1 1 0
7 1 0 0 6 4 2 0 0 0 1
Filière Animation
Animateur pincipal de 2ème classe B 0 0 0 1 0
Animateur B 1 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 0 0 2
Adjoint d'animation C 15 14 12 2 1
TOTAL 21 0 0 0 18 16 2 0 0 1 4
Filière Police
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 1 1 1 0 Brigadier Chef Principal C 8 7 7 1
Gardien Brigadier de Police Municipale C 9 8 8 1 2
TOTAL 18 0 0 0 16 16 0 0 0 1 3
307 2 2 1 254 234 20 0 0 0 -13 40
TABLEAU DES EFFECTIFS CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
TABLEAU ACTUEL NOUVELLE PROPOSITION
TOTAL
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
budgétaires cat. Grades
Effectifs
vacants
Dont temps non
complet Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le TT
ID : 026-212607?52-20230626-DEL2023099-DE
Nombre de
postes
budgétés
Nombre de
postes
pourvus
Nombre de
postes
vacants
Filière Grade Rémunération Temps de travail hebdomadaire Type de besoin Evolution proposée Date d'effet
1 1 0 Administrative Attaché principal territorial IB 791 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 0 1 Administrative Attaché territorial IB 801 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions -1
1 0 1 Administrative Attaché territorial IB 778 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions -1
2 0 2 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Administrative Collaborateur de cabinet règlementaire 35/35 Art 333-1 collaborateur cabinet
6 3 3 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 8/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 9H13/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 10h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
3 0 3 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 11/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -3
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 12h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 14h20/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 15h50/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H05 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H06/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H50/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 19/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 21/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 21h12/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 23H45/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 25h52/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 26h15/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 27h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
0 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 29/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
3 0 3 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
4 3 1 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Sportive
Opérateur territorial des activités
physiques et sportives (BNSSA ou
équivalent)
10e échelon
echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Sportive Educateur territorial des activites physiques et sportives 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
0 0 0 Technique Technicien territorial principal 1er classe 10ème échelon 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions 1
1 1 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
0 0 0 Technique Technicien territorial 1er échelon 28/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions 1
1 0 1 Technique Agent de maîtrise 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art 21 loi 2012-347 du 12 mars 2012
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 14h/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 20/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 24/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 28/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
26 13 13 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -6
1 0 1 Technique Adjoint technique 9eme echelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité -1
1 1 0 X Adjoint administratif SMIC 35/35 Contrat adulte relais
3 0 3 X Agent recenseur 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
3 2 1 X Contrat d'apprentissage règlementaire 35/35
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail
1 0 1 X stagiaire gratifié règlementaire 35/35 Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 portant réforme du statut des stagiaires
1 0 1 x agent vacataire 225€ brut /vacation x vacation
1 0 1 Animation agent vacataire
12,5€
brut/vacation
(1h)
x vacation
95 35 60 -13
2 0 2 Administrative Adjoint administratif territorial 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
20 0 20 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (petites vacances scolaires)
1 0 1 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale)
25 0 25 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale)
3 1 2 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
2 0 2 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
12 0 12 Sportive
Opérateur territorial des activités
physiques et sportives (BNSSA ou
équivalent)
10e échelon
echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
6 0 6 Sportive
Educateur territorial des activites
physiques et sportives (BEESAN ou
équivalent)
7ème échelon 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 23h15/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
10 0 10 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
24 3 21 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
108 4 104 0
203 39 164
26 JUIN 2023 : AGENTS CONTRACTUELS
SOUS TOTAL (SAISONNIERS)
SOUS TOTAL
TOTAL GENERAL