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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 26 06 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 26 06 2023)
Thèmes du document : Énergies, Éducation, Aménagement du territoire,
Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÜME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 26 JUIN 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/GL
Date de convocation : 20/06/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
BARAKEL — SEGALIN -NOUGIER — DONNÉ-SUIRE* — MOUTON* — FISSIER.
*Mme Charline DONNÉ-SUIRE entre en séance avant le vote de la question n°3 de l’ordre du jour.
*Mme Marie-Pierre MOUTON entre en séance avant le vote de la question n°5 de l’ordre du jour.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — ROUSSIN —
MICHEL — MONNERET* — BIASINI — PERA-OLIVERAS — DURAND — COUDERT — CARACCHINI.
*M. Jean MONNERET entre en séance avant le vote de la question n°8 de l’ordre du jour.
Absents excusés : Mmes LEGRAND — LUCE — DONNÉ-SUIRE* {questions n°1 à 2) — Mm MONNERET*
(questions n°1 à 7) — LOPEZ — POIGNET.
Absents : Mmes MOUTON* (questions n°1 à 4) - FOULON — M. FONDA.
Procurations : Mme LEGRAND à M. AUBERT — M. MONNERET* à M. CARIAS (questions n°1 à 7) - Mme
LUCE à M. SABATIER — Mme DONNÉ-SUIRE* à M. PLANEL {questions n°1 à 2} — M. LOPEZ à Mme
MOUTON* (questions n°5 à 39) — M. POIGNET à Mme FISSIER.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Monsieur Philippe MICHEL
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE,
o Déclare Monsieur Philippe MICHEL, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 AVRIL 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 03 Avril
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, DURAND, CARACCHINI)
e Approuve le procès-verbal de la séance du 03 Avril 2023.
Christian CARACCHINI fait remarquer qu'il avait voté contre à la question sur la rubrique santé et que ce
n’est pas spécifié sur le compte-rendu.
Alain GALLU répond que des vérifications seront faites.
[Après vérification des notes prises lors du conseil municipal du 03 avril 2023, Monsieur CARACCHINI avait
voté Pour au rapport 37]
Le Maire souhaite continuer sur le thème de la santé et donne la parole à Sandrine BARAKEL.
Dans le cadre du projet de santé et la dynamique que la Ville essaie d’impulser depuis plusieurs mois,
Sandrine BARAKEL rappelle l'installation sur Pierrelatte de plusieurs médecins depuis les 2 dernières années
et annonce l’arrivée de 2 nouveaux médecins, qui seront en activité début août, le Docteur SIBARITA et son
mari, tous deux médecins généralistes, qui intègreront le Pôle de santé de Pierrelatte au 1° étage.
Alain GALLU précise que les consultations débuteront le 15 août.
Sandrine BARAKEL poursuit avec l’arrivée prochaine du Docteur VILLARD, gynécologue, qui intégrera
également le Pôle de santé en janvier 2024.
Monsieur le Maire s’en réjouit et félicite la Conseillère Municipale pour son travail.
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 -— Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI)
[Arrivée de Madame Charline DONNÉ-SUIRE.]
3. ADHESION A L'ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES
D’'IMPLANTATION ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES S’Y RATTACHANT DE
CENTRALES ET DE SITES DE PRODUCTION D’ENERGIE DE STOCKAGE ET DE
TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES (A.R.C.I.C.EN.)
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association A.R.C.I.C.E.N. a pour objet de défendre les droits et intérêts des 24 communes et 14
établissements publics de coopération intercommunale membres, et de leurs habitants, au regard des
dangers et risques résultant de l'implantation d'installations nucléaires de base, et, plus généralement,
de toutes installations en rapport avec l'énergie nucléaire, dont le stockage ou l’entreposage, ou le
traitement de déchets nucléaires sur leur territoire.
Elle veille également à ce que les mesures prises par l'Etat, l'Autorité de Sûreté Nucléaire, ou toutes
mesures prises par les autorités compétentes à l’égard des installations nucléaires précitées, ne nuisent
pas au développement démographique, économique et social des communes et EPCI représentés, ainsi
qu’aux projets d'urbanisation, de développement et d’activités qu’ils ont retenus.
Elle veille aussi à ce que de telles mesures n'aient pas de conséquences néfastes ou excessives pour les
habitants résidant aux alentours de ces installations.
Les moyens d’action de l'association ARCICEN sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de
concourir à la réalisation des buts de l’association, notamment l'information au public et les actions en
justice.
Considérant que le site nucléaire du Tricastin est implanté sur le territoire de la Commune de Pierrelatte,
Considérant que la Ville de Pierrelatte souhaite soutenir et accompagner au mieux l’activité nucléaire sur
son sol et notamment les projets de développement générateurs d'activités économiques et d'emplois,
tout en préservant la qualité de vie des Pierrelattins,
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, fixée à 400€.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures pour désigner le représentant de la Commune de Pierrelatte
Jean-Pierre PLANEL propose la candidature de Monsieur Alain GALLU.
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, DURAND, CARACCHINI),
e Adhère à l’Association A.R.C.I.C.E.N.,
e Valide le versement annuel d’une cotisation dont la proratisation sera demandée pour 2023 au vu
de la date d’adhésion,
e Désigne Monsieur Alain GALLU en tant que représentant de la Commune de Pierrelatte à
l'association A.R.C.I.C.E.N.,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, DURAND, CARACCHINI)
4. CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ET A LA CARTE EN VUE
DE REPONDRE A DES BESOINS RECURRENTS
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, EL. 1414-2 et
L. 1414-3,
- Le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Pour répondre à leurs besoins récurrents en matière de travaux, fournitures et services, la Commune de
Pierrelatte et le Centre Communal d’Action Sociale de Pierrelatte passent au quotidien de nombreux
marchés publics.
Certains sont communs aux 2 acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes,
au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-8 du Code de la commande publique, qui permettent de
mutualiser les procédures et de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses dans
un objectif de rationalisation et d'optimisation des achats et des deniers publics.
La Commune de Pierrelatte et le Centre Communal d'Action Sociale de Pierrelatte souhaitent mettre en
place un groupement de commandes permanent et à la carte pour les marchés publics relatifs aux
domaines d'achat identifiés ci-dessous (liste non exhaustive donnée à titre d'illustration) :
“ Fournitures de bureau
“ Location et maintenance des photocopieurs
“ Equipements de travail et de sécurité
“ Portail famille maintenance hébergement licences
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal “ Acquisition de matériel électrique
“ Téléphonie
“ Tickets restaurant
“ Vérification des moyens de sécurité incendie
“ Contrôles périodiques
“ Entretien chauffage eau chaude sanitaire et adoucisseurs
“ Restauration collective pour le scolaire, la petite enfance et les personnes âgées
“ Travaux de réfection des voiries et des réseaux d’eaux pluviales
“ Produits d'entretien et consommables
“ Dératisation, désourisation et désinsectisation
#“ Assurances
“ Acquisition de peintures et petits matériels
#“ Nettoyage des bâtiments
“ Sécurité intrusion
“ Progiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines
Il est également entendu que les domaines d'achats identifiés ci-dessus pourraient être modifiés à tout
moment selon les conditions fixées dans la convention.
L’adhésion à ce groupement de commandes serait notamment ouverte à d’autres. L’adhésion ne serait
prise en compte que pour l'avenir à l’occasion de la passation de nouveaux marchés publics et non pour
des marchés publics en cours de passation ou d'exécution.
En outre, il convient de préciser que le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de
marchés publics en dehors du groupement, les membres du groupement de commandes conservant en
effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement. Par ailleurs, les
membres ne seraient pas tenus de participer à chaque procédure. Chaque membre ferait connaitre son
besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
Enfin, la Commune de Pierrelatte serait le coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, elle
aurait pour charge de mener l'intégralité de la procédure de passation des marchés (ex : organiser les
consultations, attribuer, signer et notifier les marchés au nom et pour le compte des membres du
groupement...). L’exécution des marchés serait partagée entre la Commune de Pierrelatte et les autres
membres du groupement de commandes selon les conditions fixées dans la convention.
Le coordonnateur du groupement assurerait les missions à titre gracieux. Il prendrait en charge
l'intégralité des frais de fonctionnement du groupement de commandes ainsi que l’intégralité des frais de
publicité légale (ex : avis de publicité, avis d’attribution...).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la constitution d’un groupement de commandes permanent et à la carte en vue de
répondre à des besoins récurrents en matière de travaux, fournitures et services,
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal o Approuve l'adhésion de la Commune de Pierrelatte au groupement de commandes composé des
membres fondateurs suivants :
o Commune de Pierrelatte.
o Centre Communal d'Action Sociale de Pierrelatte.
e Approuve la désignation de la Commune de Pierrelatte comme coordonnateur du groupement de
commandes,
e Approuve la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente
délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Christian DURAND demande qui d'autre peut intégrer ce groupement de commandes.
Alain GALLU répond que d’autres CCAS ou la Communauté de Communes peuvent intégrer ce groupement.
Patrick PERA-OLIVERAS demande pourquoi ce n’est pas la Communauté de Communes qui gère ce
groupement de commandes.
Alain GALLU répond qu'il y a bien un pôle mutualisation prévu à la Communauté de Communes mais pour
l'instant le projet n’avance pas, le Vice-Président réclame un technicien pour faciliter le développement de
ce projet de mutualisation et établir des marchés publics, mais la structure actuelle de la Communauté de
Communes ne le permet pas. Cette convention peut permettre à d’autres communes de se joindre à la ville
de Pierrelatte pour faire des commandes groupées et par la suite en transférer la gestion à la CCDSP dès
qu’elle en aura la capacité.
Christian CARACCHINI demande si cette convention concerne un seul marché.
Alain GALLU explique que la délibération porte sur le contrat de publication.
Jean-Marc CARIAS précise qu’il s’agit d’une convention de groupement, composé pour le moment
uniquement de la Commune de Pierrelatte et du CCAS, mais après d’autres organismes comme le lycée ou
d’autres communes pourront intégrer ce groupement pour passer des commandes récurrentes comme par
exemple les fournitures de bureau, la location des copieurs, ce qui permet d’avoir plus de volume pour
passer les commandes et bénéficier de meilleurs tarifs.
Alain GALLU rajoute que plus les membres du groupement seront nombreux, plus le volume de commandes
sera important et plus les tarifs seront avantageux. Cette délibération permet la création de ce groupement
avec les 2 premiers membres : la Commune de Pierrelatte et le CCAS, qui pourra être ouvert à d’autres
adhésions par la suite.
Patrick PERA-OLIVERAS demande s’il y aura un partage de frais sur la gestion si d’autres communes
adhèrent au groupement.
Alain GALLU répond que pour le moment ce n’est pas prévu. C’est la consultation qui génère le marché et
après chaque commune va faire son propre marché.
Jean-Marc CARIAS précise que pour l'instant l'objectif d'associer le CCAS et la ville de Pierrelatte pour ne
pas avoir à faire 2 marchés alors que nous sommes sur la même commune. Si par la suite le groupement
devenait plus important il faudrait faire payer une adhésion pour les frais de gestion occasionnés pour les
marchés : coût de papier, publications sur les sites agrées.. pour que ces frais puissent être partagés mais
là s'agissant du CCAS, la ville ne va pas faire payer des frais au CCAS alors que c’est la Commune qui
subventionne le CCAS.
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
Il. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
5, RESEAU DE CHALEUR — SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DRÔME
(SMARD) — ADHESION DE LA VILLE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-38 ;
- Le Code de l'Energie ;
- Le Code de l'Environnement :
- L'arrêté préfectoral n°05-5926 portant modification des statuts du SMARD en date du 30 décembre
2005 ;
- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19 juin 2023 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Considérant que :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, codifiée en partie dans le code
général des collectivités territoriales, a consacré une nouvelle compétence pour les communes en matière
de création et d’exploitation de réseau public de chaleur ou de froid.
Cette compétence constitue un service public industriel et commercial, c'est-à-dire que l’activité de
création et d'exploitation du réseau est exercée par la commune, ou sous son contrôle, dans le cadre
d’une mission d'intérêt général et ce avec une dimension commerciale constituée par la vente de la
chaleur.
Créé le 20 mai 1971 le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la Drôme (SMARD) est historiquement en
charge de la gestion du réseau de chaleur de Pierrelatte et d’un réseau d'irrigation. Dans les années 1980
et jusqu’en 2012 ledit réseau a été alimenté par l’usine EURODIF. En 2005 une délégation de service public
a été mise en place et attribuée à DES. A ce jour le réseau de chaleur ainsi que la chaufferie sont toujours
exploités par DES filiale du groupe CORIANCE jusqu’en 2032, date de fin de la délégation.
En 2012 à l'arrêt de l'alimentation par l’usine EURODIF une usine de cogénération bois est créé par le
délégataire (55.5 millions d'euros), le financement de cet équipement est alors intégré à la délégation de
service public par avenant n°5 déduction faite des subventions alors perçues.
La dégradation importante du réseau qui s'étend sur 22.5 km et la multiplication des incidents nuisent de
plus en plus à la qualité de service et génèrent en partie des pertes d’exploitations pour le délégataire.
L’ADEME, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte,
s’est vu confié par l'Etat la gestion du Fond Chaleur, qui a pour objectif de massifier sur le territoire les
installations de production de chaleur renouvelable et de récupération.
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal DES, délégataire a ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME pour la
réhabilitation complète du réseau, son extension et des travaux de modernisation de la chaufferie. Le
conseil d'administration de l'ADEME a décidé d'octroyer une subvention de 13.6 millions d’euros sur un
montant total de travaux de 23.9 millions pour la partie réseau à DES (montant total des travaux 30
millions d'euros).
L'ADEME conditionne toutefois son aide financière à la régularisation juridique du portage de la maîtrise
d'ouvrage du réseau conformément à l’article L 2223-38 du CGCT. Sur conseil des services préfectoraux
cette régularisation passe par l'intégration de la ville de Pierrelatte au SMARD de manière à légitimer
l'exercice de la compétence au sein du syndicat.
A ce jour deux entités sont membres du SMARD : le Département de la Drôme et la Chambre
d'Agriculture. Cette dernière a acté sa sortie du syndicat n’ayant plus d'intérêt à son maintien.
L'objectif à terme est que la ville de Pierrelatte récupère la compétence portée par le SMARD pour,
préparer et contracter la nouvelle délégation de service public en 2032 sans préjuger du choix du mode
de gestion qui serait alors retenu.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Constate la compétence de la commune en matière de réseau de chaleur telle que prévue à
l’article L 2224-38 du CGCT,
e Sollicite l'adhésion de la ville de Pierrelatte au SMARD pour d’une part légitimer l'exercice de la
compétence par le syndicat et d’autre part préparer la reprise intégrale de la compétence par la
ville, hors SMARD, avant la fin de la délégation de service public actuelle c’est-à-dire 2032,
e Acte qu'un projet de statuts, en cours de rédaction technique, sera présenté à l’assemblée
délibérante lors de sa prochaine séance pour valider définitivement l’adhésion au SMARD,
e Prend acte que le futur syndicat sera composé exclusivement de deux membres, le Département
de la Drôme et la ville de Pierrelatte,
e Prend acte que les futurs statuts intègreront des dispositions spécifiques afin que la ville de
Pierrelatte ne soit pas juridiquement ou financièrement impactée par les conséquences de la
gestion antérieure à son adhésion,
e Autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente décision.
Christian COUDERT n'ait pas contre le projet de reconduction d’un nouveau syndicat avec des membres
nouveaux car la biomasse dans le cadre de la transition énergétique fait sens aujourd’hui, mais il
souhaite attirer l'attention du Maire sur les clients insatisfaits sur la qualité des services rendus et
l'impact économique. La prudence est donc de mise sur le montage financier des contrats en particulier
sur nature des amortissements et redevances à payer. Il souhaite que la ville de Pierrelatte veille à ce que
la gouvernance apporte la preuve de l'intérêt de la biomasse pour le monde économique et les clients
raccordés.
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Christian DURAND fait remarquer que 2032 est encore loin et se questionne sur la différence
qu’entraînerait la validation aujourd’hui de l'adhésion de Pierrelatte au SMARD à la place du
Département de la Drôme et de la Chambre d'agriculture.
Alain GALLU explique qu'aujourd'hui la Chambre d'agriculture s’est retirée, demain seront dans le
syndicat le Département et la Ville, l'objectif étant d’avoir une transition en douceur pour que la Ville
prépare la prochaine DSP qui sera lancée fin 2030 et 2031 pour que le délégataire puisse être renouvelé
ou remplacé. C’est une délégation complexe qui demande beaucoup de temps et d'accompagnement
technique de cabinets conseils spécialisés. Dès la fin de l’année, si la Ville entre de suite dans le Syndicat,
le SMARD aura la compétence pour faire les travaux et remettre à neuf le réseau, alors un cahier des
charges pourra être lancé pour reprendre le travail sur la DSP et effectuer le transfert du SMARD à la
Commune afin que la Commune ait un délégataire.
Christian DURAND fait remarquer que le réseau actuel est vraiment mauvais et souhaïte savoir si
l’adhésion de la Ville permettra une gestion du réseau par la Ville.
Alain GALLU répond que c’est l'objectif de l'ADEM. I! explique que l'Etat à travers sa loi a mis des
subventions et ce sont les délégataires qui vont chercher ces subventions, or le délégataire s’est vu
refuser la subvention car il a eu la délégation d’un Syndicat qui n’a pas la compétence de l’exploitation
du réseau de chaleur depuis 2015. L'Etat a donc demandé au Syndicat de se remettre en conformité en
intégrant la Ville de Pierrelatte afin que le Syndicat puisse acquérir la compétence. Une négociation a été
entreprise avant cette délibération et celle à venir avec l'Etat, l'ADEM, le Département et le délégataire
DES, un accord de principe a été trouvé pour que dès la fin septembre le délégataire puisse obtenir les
subventions pour refaire les 22km de réseau.
Christian CARACCHINI se demande pourquoi la rénovation n’a pas été faite lors des travaux devant la
Mairie sachant à l’époque qu'ils étaient déjà défectueux.
Alain GALLU trouve cette question très pertinente, elle a été également posée lors des négociations.
Alain GALLU explique que sur la requalification urbaine une partie des travaux a été réalisée avenue du
Dr Jaume, avenue Joliot-Curie et Perrin, les contrôles avaient été faits et rien n’avait cassé jusqu’à
récemment. La Commune a prévu dans les négociations de l'avenant N°6 que les tapis soient refaits
entièrement pour ne pas dégrader la voirie. Pour les travaux qui vont débuter mi-juillet devant le
carrefour, toute la largeur et 10m de profondeur avant et après le trou vont être repris afin de retrouver
un tapis normal.
Christian DURAND demande si c’est la ville qui touchera les 13,6 millions de subvention.
Alain GALLU répond Non, il s’agit d’une délégation de service, c'est le délégataire DES qui représente la
Ville et mandaté pour amener le réseau de chaleur qui recevra la subvention.
Christian DURAND demande ce que représentent les 23,9 millions car la totalité est de 30 millions.
Alain GALLU explique que les 13,6 millions représentent la subvention, les 23,9 millions le montant total
des travaux pour la rénovation du réseau de chaleur, mais dans les 30 millions de travaux prévus par le
délégataire sont intégrés également le changement d’un four et d’un transporteur pour l'entretien de la
centrale.
Christian COUDERT demande si des cofinancements viendront par la suite au-delà de cette aide publique.
Alain GALLU répond qu'il n’a connaissance que de cette aide-là et que la Collectivité est amenée à
rentrer dans le Syndicat afin de permettre au SMARD d'acquérir la compétence du réseau de chaleur car
l'ADEME ne peut attribuer des subventions qu’à un pouvoir compétent.
Christian COUDERT souhaite savoir si une projection a été faite pour la planification des travaux de
rénovation du réseau de chaleur.
Alain GALLU répond que le planning n’a pas encore était établi.
{Arrivée de Marie-Pierre MOUTON]
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. DEROGATION AU CLASSEMENT AUTOMATIQUE DES RESEAUX DE CHALEUR ET
PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Energie,
- L'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid modifié le
23 décembre 2022,
- Le contrat de délégation de service public liant le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la Drôme
(SMARD) à la société DES filiale du groupe Coriance fixant les conditions d’exploitation de la chaufferie
et du réseau de chaleur de la Ville de Pierrelatte,
- La délibération de la Ville de Pierrelatte sollicitant l'adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement Rural
de la Drôme (SMARD),
- L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19 juin 2023,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur a mis en place une
procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid afin de rendre obligatoire le raccordement
aux réseaux classés.
La Loi Énergie Climat de 2019 a instauré le classement « automatique » des réseaux dès lors qu’ils satisfont
trois conditions :
bd) le réseau est alimenté à au moins 50% par des énergies renouvelables ou de récupération ; 2) un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ; 3) lPéquilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré.
L'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid modifié le 23
décembre 2022, liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de
froid classés « automatiquement ».
Le réseau de chaleur de la ville de Pierrelatte fait ainsi partie intégrante de cette liste.
Le classement d’un réseau de chaleur a pour conséquence de rendre obligatoire le raccordement au
réseau pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants
(remplacement de l'installation de production d'énergie thermique), dès lors que la puissance pour le
chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts. A l'intérieur du réseau,
il appartient donc à la ville de définir son périmètre de développement prioritaire associé au réseau classé.
L'article R.712-3 alinéa 3 du Code de l'énergie dispose que les périmètres de développement prioritaires
des réseaux existants listés dans l'arrêté de l'année N entrent en vigueur le 1er juillet de l'année N
+1. Ainsi, ceux classés en 2022 entreront donc en vigueur le 1er juillet 2023. En l'absence de définition
d'un périmètre, l'obligation de raccordement s'applique au périmètre du contrat de concession lorsque
ce mode de gestion est choisi ou, en son absence, au territoire de la ou des communes desservies par le
réseau.
10
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Il convient donc à la ville de Pierrelatte de se prononcer sur :
- le maintien ou non du classement du réseau de chaleur de la ville de Pierrelatte dans le cadre de
l'arrêté susnommié ;
- la définition du périmètre de développement prioritaire associé au réseau classé ;
- la potentielle dérogation pour rehausser le seuil des 30 kilowatts pour raccordement obligatoire.
En complément, il est à noter que le périmètre de développement prioritaire ainsi que les conditions de
branchement obligatoire au réseau doivent être annexés au PLU de la ville.
Enfin, la ville ne peut que constater l’état défectueux du réseau actuel. En cela et en l’absence de travaux
de modernisation du réseau, il est difficilement audible de proposer une obligation de raccordement ni
même un développement de celui-ci.
Cependant, un travail de fond est en cours entre le SMARD, la ville de Pierrelatte et le délégataire du
réseau avec le soutien de l'ADEME pour permettre la modernisation intégrale du réseau de chaleur sur la
ville. Il est donc opportun d'envisager la mise en œuvre d’un périmètre de développement ainsi qu’une
obligation de raccordement au réseau après réalisation des travaux et vérification du bon fonctionnement
de ce réseau modernisé.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve le maintien du classement du réseau de chaleur de Pierrelatte au sein de l'arrêté du 26
avril 2022 modifié le 23 décembre 2022,
Déroge à l'obligation de raccordement pour l'ensemble des projets au regard de la forte défaillance
du réseau actuel et de son incapacité à absorber les nouveaux clients et ceci jusqu’à la réalisation des
travaux de modernisation du réseau,
Définit le périmètre de développement du réseau à celui actuellement exploité dans le cadre de la
délégation de service public par le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural de la Drôme,
Indique qu’une nouvelle délibération sera prise par le conseil municipal pour mettre en œuvre
l'obligation de raccordement, le seuil de raccordement ainsi que lextension du périmètre de
développement du réseau dès lors que les travaux de modernisation du réseau de chaleur de la ville
de Pierrelatte seront effectifs,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Christian COUDERT rappelle que le cahier des charges offre la possibilité d’un développement. !! souhaite
savoir si un périmètre d’agrandissement a déjà été déterminé et l’éventualité d’une plus grande liberté
que les 30 kilos de puissance évoqués.
Alain GALLU rappelle que le minimum prévu par la loi est 30 kilos qui représente un petit collectif, mais
une prochaine délibération permettra de mettre le curseur au niveau souhaité. L'intérêt est d’ouvrir le
plus largement possible ce réseau-là et la Commune envisage rapidement la connexion de certaines
structures publiques comme la crèche ou l’école du Rocher qui ne sont pas encore connectés. La mauvaise
qualité du réseau actuel fait perdre des clients, certains collectifs comme la résidence du Rocher se sont
déconnectés du réseau et se sont mis au gaz.
Christian COUDERT rappelle qu'il faut avoir une grande vigilance sur tous les contrats qui vont être pris
11
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 - Procès-verbal pour ne pas se retrouver cadenassé par un contrat figé mais au contraire avoir plus de souplesse.
Christian CARACCHINI demande la confirmation qu'il faudra bien une autre délibération pour les futures
connexions. Il rappelle que ce n’est plus comme à l’époque d’Eurodif où l’eau était même trop chaude, il
convient d’abord de s'assurer de la couverture du réseau existant avant de vouloir se développer, ce qui
n'est pas évident car il va falloir beaucoup de bois.
Alain GALLU précise que dans les 30 millions de travaux prévus par DES, un autre four est prévu pour
pouvoir brûler autre chose que du bois naturel, du bois B sans changer la classification de la biomasse.
Pour 2032 l'Etat va accorder une aide de 600 millions d’euros à l'ADEME pour pouvoir intégrer d’autres
sources d'énergie, et qui sera donc intégrer dans la future délégation de service public.
Marie-Pierre MOUTON rappelle qu'il va y avoir de gros travaux sur le réseau grâce à la subvention de
13,6 millions de l'ADEME. C’est aussi l’occasion à terme que la ville de Pierrelatte récupère la compétence
de ce réseau en intégrant le Syndicat pour le rendre plus efficace et protéger ainsi les intérêts de la ville
en laissant de côté les anciens contentieux pour pouvoir avancer.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
7. INSTAURATION DU DROÎT DE PREEMPTION COMMERCIAL : DELIMITATION DE
PERIMETRES DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et les articles R.214-1 à R.214-19 ;
- Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/01/2013 ;
- L'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la DROME en date du 22/05/2023 ;
- L'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la DROME en date du
15/05/2023 :
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Monsieur Jean-François AUBERT rappelle que la sauvegarde de l’appareil commercial de proximité,
surtout en centre-ville, constitue un enjeu fort tant pour des raisons économiques que sociales pour la
ville.
Ces dernières années sont marquées par une évolution importante des modes de vie, de nouvelles
pratiques de consommation et de déplacement sous l'impulsion notamment des technologies de
l'information et de la communication.
La prise en compte de l'apparition de nouvelles formes de concurrence et de nouveaux comportements
des consommateurs, la dynamique des centres urbains et de leur périphérie (coûts immobiliers et du
foncier entres autres), l’évolution sociodémographique des commerçants (mutation d’activités), devient
donc déterminante pour le maintien et le développement d’une offre commerciale diversifiée sur les
territoires.
12
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Il apparait ainsi nécessaire d’instituer le droit de préemption commercial afin d’assurer la sauvegarde des
commerces et de l’artisanat de proximité.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la procédure de droit de préemption commercial prévue
par le Code de l’urbanisme exige de délimiter au préalable des périmètres de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité.
Pour la commune de PIERRELATTE, la mise en place de ce périmètre répond à la volonté de préserver la
diversité du tissu commercial du centre-ville et dans la zone commerciale du ROC, de prévenir le
développement des activités de service sur certains axes stratégiques, mais également de lutter contre la
vacance. Il répond aussi à la volonté de mettre en avant l'artisanat d’art de la zone touristique.
Le commerce est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation économique et sociale
de la ville. La délimitation de ce périmètre participe pleinement à la démarche de mise en valeur et de
revitalisation du centre de ville et de la zone touristique, menée depuis des années par la commune.
Il apparaît nécessaire de délimiter des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité dans trois secteurs :
e Centre ancien,
e Zone commerciale du ROC,
e Zone touristique de la Blâchettes (partiellement).
Dans les périmètres établis, seront soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. De plus, à l’intérieur de ce périmètre, sont
également soumises au droit de préemption commercial les aliénations à titre onéreux de terrains portant
ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le
périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune.
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
- le prixet les conditions de la cession envisagée ;
- l’activité de l’acquéreur pressenti :
- le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
- le chiffre d’affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après
la cession).
Conformément à l'article R.214-1 du Code de l'Urbanisme, ce projet de délibération est accompagné :
e Du projet de plan délimitant les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité ;
13
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal e Du rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce
périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
e L'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la DROME en date du 22/05/2023,
e L'avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la DROME en date du 15/05/2023,
Au vu des avis rendus par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et par la chambre des métiers et de
l'artisanat (CMA) dans le ressort desquelles se trouve la commune,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI),
e Instaure le droit de préemption commercial sur le territoire de PIERRELATTE,
so Approuve les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimités de
la commune au sein desquels le droit de préemption commercial pourra s'exercer conformément
au plan annexé,
e® Donne pouvoir à Monsieur le Maire de réaliser toutes les formalités nécessaires d'exécution de la
présente délibération,
Patrick PERA-OLIVERAS demande si le nord de l’avenue Général de Gaulle en fait partie.
Alain GALLU précise que tous les commerces jusqu’à la rue Caprais Favier en font partie car après il ne
reste plus de commerces, avenue Joliot-Curie fait également partie du périmètre.
Christian COUDERT pensait que ce droit de préemption était déjà pratiqué dans le centre ancien de la
ville et demande les changements que va apporter cette nouvelle délibération.
Alain GALLU rappelle qu'entre 2014 et 2020 la ville avait établi un périmètre de centralité en imposant
aux commerces de cette zone les codes APE. Avec cette nouvelle délibération, dans le cadre d’une vente
d’un commerce, la Commune peut préempter si le commerce ne correspond pas au cadre donné.
Christian CARACCHINI pense que c’est une bonne chose de vouloir préserver les commerces dans le
centre-ville mais trouve qu'il est déjà difficile de trouver un acquéreur pour la vente d’un commerce et se
demande si cette procédure ne va pas retarder l'échéance pour le vendeur. Il souhaite que la ville puisse
se porter acquéreur.
Alain GALLU explique que l'objectif de cette délibération n’est pas d’acquérir des commerces mais
permettre à la Commune de surveiller les ventes et les commerces qui s’y installent pour qu'ils
correspondent aux commerces que la Ville souhaite avoir dans ces zones-là.
Christian SABATIER précise également que ce qui reste correspond à des petites surfaces de 30 m°? qui
n'intéressent pas les acquéreurs.
Christian DURAND demande si préempter signifie que la Commune interdit la vente.
Alain GALLU explique que préempter signifie que le vendeur trouve un acquéreur, le notaire va être obligé
de faire une DIA en précisant le nom de l’acquéreur et les conditions de vente, ce qui va permettre à la
Commune de vérifier le dossier, si l'acquéreur correspond aux attentes de la Ville, la vente pourra se faire,
dans le cas contraire, la Ville devra préempter et faire une offre de rachat au prix estimé par l'avis des
Domaines, le vendeur pourra alors choisir soit de vendre à la Commune ou ne pas vendre du tout, il faudra
une négociation. Ce qui peut faire une sacrée différence par rapport à la vente qu’il comptait faire. Cette
délibération est donc très importante.
Christian DURAND demande si le chiffre d’affaires intéresse la Commune dans la négociation.
Alain GALLU acquiesce en disant que c’est très important.
14
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Christian DURAND revient sur la zone commerciale du Roc et souhaïte savoir ce qu’elle va devenir sachant
que la Commune a lancé une procédure d’expropriation.
Alain GALLU explique que ce n’est pas parce qu'il y a une procédure d’expropriation que les gens sont
expropriés, il peut très bien y avoir des cessions entre-temps.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
8. MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 à L153-44 ;
- Le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2013 ;
- La délibération 2015-79 du 6 juillet 2015 approuvant la déclaration de projet n°1 pour l’extension de
la carrière Granulats Vicat ;
- La délibération 2015-100 du 15 septembre 2015 approuvant la modification n°1 pour permettre
l'extension des bâtiments pour l'entreprise OTND ;
- La délibération 2016-55 du 30 mai 2016 approuvant la modification n°2 ;
- La délibération 2016-56 du 30 mai 2016 approuvant la mise en compatibilité n°2 de la déclaration de
projet pour la restauration hydro écologique du vieux Rhône, porté par la C.NR ;
- La délibération DEL 2019 — 10 en date du 22/01/2019, approuvant la modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) relative à la rectification d’une erreur matérielle ;
- Les servitudes d'utilité publique applicables sur le territoire de PIERRELATTE ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Monsieur Jean-François AUBERT présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local
d'Urbanisme de Pierrelatte est nécessaire et les objectifs poursuivis :
La commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) en 2017. Cette
démarche nécessite encore plusieurs mois de travail. Cette temporalité empêche certains projets
d'avancer, bloqués par des dispositions du PLU.
Monsieur Jean-François AUBERT propose qu’une procédure de modification soit engagée afin de
permettre à la commune d'avancer sur ces projets.
Les modifications porteraient sur les points suivants :
“ Modifier les périmètres de centralité sur la commune afin d’être plus cohérent avec les enjeux
du terrain sur les commerces de proximités ;
“ Annexer les périmètres de droit de préemption commercial (en cours d'élaboration) afin de
mener une politique volontariste pour la dynamique commerciale du centre-ville ;
“ Intégrer la partie bâtie de la zone 1AUb à la zone UD afin d’harmoniser le zonage avec la réalité
du terrain ;
15
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbai “ Modifier l’article 2 de la zone Ul afin de permettre plus largement les constructions et installation
d'intérêt collectif quelle qu’en soit la nature ;
“ Modifier le règlement des zones 2AUh et N pour permettre la construction d’annexe afin
d'harmoniser les possibilités dans l’ensemble des zones non constructibles de la commune (A, N
et 2AU) ;
“ Créer un sous-secteur en zone UZ afin de permettre l’extension de l’activité Survey Copter
“ Créer un Secteur de Taille Et Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) dans la zone des serres afin de
régulariser l’activité existante,
Considérant que ces modifications n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
Considérant que cette modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire
résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan ;
Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure
de modification dite de droit commun ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Décide d'engager une procédure de modification du PLU pour les points présentés,
e Indique que, conformément aux articles R153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions, il rappelle le lancement du PLU en 2017 car le PLU
de 2013 n'était pas « grenellisé », le Tricastin est devenu candidat à un EPR en 2018, ce qui a modifié la
vision du projet de révision du PLU puis en 2020 il y a eu la période Covid.
Réviser le PLU sans avoir la réponse à l'installation d’un EPR n'ayant aucun sens, des négociations avec l’État
ont permis de pouvoir lancer une 2°"€ vague de modifications sans enquête préalable afin de mettre en
conformité le PLU pour éviter d’être bloqué dans certaines zones et permettre le développement des
entreprises, sachant que le cabinet d’étude travaille toujours sur le projet de révision du PLU et que la
réponse à l'installation d’un EPR est attendue d'ici la fin de l’année.
Christian COUDERT regrette qu'il n’y ait pas eu de projection de plan qui aurait facilité la visualisation des
zones pour la présentation de cette délibération.
Alain GALLU lui répond qu'il pourra trouver les zones dans les annexes.
Patrick PERA-OLIVERAS a plusieurs questions, tout d’abord sur le point N°3 il souhaite avoir confirmation
que la zone 1 AUB aux Blaches correspond bien à la Quarrée 1 car pour le moment la Quarrée 2 ne peut pas
rentrer dans la zone UD, et que la Quarrée 1 passerait donc en zone UD.
Alain GALLU lui confirme.
16
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal [Arrivée de Jean MONNERET]
Patrick PERA-OLIVERAS poursuit, il se demande si « modifier l’article 2 de la zone UI pour permettre
largement les constructions et les installations d'intérêt collectif quelle qu’en soit la nature », a un rapport
avec Bricomarché.
Alain GALLU lui répond qu'il n’y a aucun rapport avec Bricomarché.
Patrick PERA-OLIVERAS insiste en demandont si l’article 1 va être modifié car il concerne également ces
sujets-là, or seul l’article 2 est mentionné.
Alain GALLU ne peut pas lui répondre dans l'immédiat mais demande à ce que la réponse lui soit
communiquée.
Patrick PERA-OLIVERAS poursuit, modifier le règlement des zones 2 AUH et N lui paraît risqué, car il s’agit
d’une zone qui n’est absolument pas urbanisée, AU signifie à urbaniser donc il n’y a aucune connexion aux
réseaux.
Alain GALLU répond qu'il s’agit d’une demande des agriculteurs pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur leur toiture de hangar.
Patrick PERA-OLIVERAS pense qu'il sera nécessaire de tirer les réseaux.
Alain GALLU répond que ces raccordements seront à la charge de la personne qui alimente.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si pour N également.
Alain GALLU acquiesce.
Patrick PERA-OLIVERAS a des craintes concernant les nouvelles directives ZAN zéro artificialisation nette.
Alain GALLU répond qu'il s’agit de zones déjà artificialisées par les hangars des agriculteurs. Dans le cas d’un
système d'autoconsommation pas besoin de réseau, si le hangar est très grand et qu'il y a réinjection dans
le réseau, il y aura un calibrage du réseau, si le calibrage n’est pas assez important, les frais de raccordement
seront à la charge de la personne qui fait l'installation.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ)
9. LANCEMENT D'UN APPEL A PROJET EN VU DE LA CESSION D’UN FONCIER COMMUNAL
POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER RESIDENCIEL « LA QUARREE
2»
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Laloin°2000-321 du 12 avril 2000 ;
- Le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
- L'avis des domaines en date du 21 juillet 2022 ;
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie en date du 19 juin 2023 :
Dans le cadre d’une dynamique de développement urbain et de maitrise de la qualité de celui-ci, la
commune avait intégré dans son Programme Local de l'Urbanisme un foncier dit « La Quarrée 2 » ouvert à
la construction et propriété privée de la commune (zone 1 AUb).
Ce site fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique permettant une
maitrise par la commune du développement des projets.
17
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Après une phase d'étude de faisabilité, la municipalité souhaite lancer un appel à projet pour céder avec
charges la totalité du foncier soit 36 774 m2 dans le but de réaliser un programme d'aménagement d’un
nouveau lotissement.
Cette cession se ferait sur la base d’une cession avec charges qui imposera au propriétaire de respecter un
cahier des charges prescrit par la collectivité afin d'obtenir un programme immobilier qui corresponde à ses
attentes.
Il est prévu en outre la possibilité de mettre en place un Projet Urbain Partenarial pour que l’aménageur
participe aux investissements nécessaires à la prise en compte des impacts du projet (extension de l’école,
voirie et assainissement) avec un plafond de participation fixé à 350 000 euros.
Le prix de vente minimum du terrain est basé sur l'estimation du service des domaines soit 1 250 000 euros.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) et 2 ABSTENTIONS {Mm DURAND, CARACCHINI),
e Approuve le cahier des charges de l’appel à projet annexé à la présente délibération visant à la
cession d’un terrain appartenant en bien propre à la Commune de Pierrelatte avec charges pour
la réalisation d’un programme immobilier privé ;
o Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation de l’appel à projet, de mener les
négociations pour la vente du terrain avec les candidats qui seront retenus pendant la procédure ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire y compris le compromis
de vente du foncier et l’acte définitif de vente.
Patrick PERA-OLIVERAS est gêné par la phrase «il est prévu en outre la possibilité de mettre en place un
Projet Urbain Partenarial pour que l’aménageur participe aux investissements nécessaires à la prise en
compte des impacts du projet...» et se questionne dans le cas où le promoteur ne serait pas d’accord pour
faire le PUP.
Alain GALLU répond que dans ce cas-là la Commune ne vendrait pas.
Patrick PERA-OLIVERAS pense qu'il faut supprimer cette possibilité.
Alain GALLU lui répond non, il explique que c’est le minimum demandé dans l'appel à projet, si aucun
projet ne correspond aux attentes de la Commune il faudra considérer que la délibération était trop
engageante et repartir sur autre chose.
Christian CARACCHINI demande s’il n’y avait pas un projet de terrain de jeux entre la Quarrée 1 et la
Quarrée 2.
Alain GALLU montre la parcelle 133 sur le plan et explique qu'il s'agissait d’un terrain qui restait à la
vente du promoteur et qui avait trouvé un acquéreur souhaitant y construire un petit HLM comprenant
du R+2 avec 36 logements. La Commune n'ayant trouvé aucune cohérence à ce projet, n’a pas souhaité
vendre à ce promoteur malgré le prix des 1 000m* très intéressant pour la collectivité. La Commune a
scindé le terrain en 2 parties, sur la partie la plus proche du lotissement la Commune a réalisé une petite
aire de jeux en concertation avec les riverains. Quant à l’autre moitié du terrain, soit les 500m°? restants,
le terrain est à la vente avec un prix minimum demandé aux agents immobiliers qui couvre l’achat du
terrain et l'aire de jeux.
18
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Alain GALLU revient sur le problème de zéro artificialisation des sols où l'Etat veut imposer une
densification. La zone à urbaniser, qui se fait sur le PLU actuel, a l’avantage de se trouver dans la bonne
qualification avec la possibilité de mettre des parcelles de 450m? minimum et ne pas aller en-dessous. Il
peut être demandé dans le projet d'agrandir les voiries, mettre beaucoup de stationnements à l’extérieur
et beaucoup de végétalisation.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
10. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR PALIX Patrick À LA COMMUNE SANS
CONDITION
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2242-1 et L2242-4 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
En date du 06 avril 2023, la commune a reçu de la part de Monsieur PALIX Patrick un don sans condition
constitué :
- d’un bateau à moteur essence de marque HONDA et d’une puissance de 4.2kW ;
- d’une remorque pour le bateau susmentionné ;
- d’un ensemble de petit équipement (poste à souder, clés diverses, pinces...).
I convient donc à ce jour de se prononcer favorablement sur l'acceptation de ce don.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Accepte l’entièreté du don sans condition effectué par Monsieur PALIX Patrick ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire ;
Monsieur le Maire remercie Monsieur PALIX pour son don. Le don a été accepté car tout le matériel était
en bon état et sera mis prochainement aux enchères sur le site de la Ville.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDES POUR L’'IMPLANTATION
D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC
ENEDIS
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
19
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal - Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code de l'Energie notamment ses articles L121-4, L322-8 et suivants et L322-1 et suivants ;
- La convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique
constitutive de droits réels annexée à la délibération ;
- La convention de servitudes annexée à la délibération ;
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie en date du 19 juin 2023 ;
Par courrier du 17 mars 2023, ENEDIS sollicite la commune de Pierrelatte dans le but de signer une
convention de mise à disposition de foncier pour l'implantation d'un poste de distribution publique
constitutive de droits réels ainsi qu’une convention de servitude.
Les ouvrages concernés d’une superficie de 15m2 sont situés à : Gardon, Faveyrolles et Les Petites Blaches.
Une indemnité de 20 euros sera versée par ENEDIS à la commune au titre de la mise à disposition du foncier.
Une autre indemnité de 20 euros sera également versée au titre de la servitude de passage des câbles
souterrains.
Considérant que ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité
et que pour mener à bien cette mission, il développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi
lesquels figurent des postes de distribution d'électricité,
CR
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve la convention de mise à disposition pour l‘implantation d’un poste de distribution
publique constitutive de droits réels entre ENEDIS et la commune de Pierrelatte telle qu’annexée
à la présente délibération ;
e Approuve la convention de servitudes associées entre ENEDIS et la commune de Pierrelatte telle
qu’annexée à la présente délibération ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire :
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
12. DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ L'avis du Conseil des Sages en en date du 23 mai 2023 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Monsieur l’Adjoint Délégué informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir,
par délibération, le nom à donner aux rues.
20
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix
du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en
application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération
est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont
du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services
publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de là commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil
municipal.
Les services de la Ville de Pierrelatte en lien avec ceux de La Poste travaillent activement pour mettre à
jour l'intégralité des nominations de rues sur la commune.
A ce titre, il est constaté que certaines rues, voies ou impasses communales ou privées ouvertes à la
circulation restent à ce jour sans nomination.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
o Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune identifiées
à date comme manquantes ou erronées ;
© Valide les noms attribués aux rues, voies et impasses communales ou privées ouvertes à la
circulation conformément aux plans annexés à la présente délibération.
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Jean-Pierre PLANEL intervient pour présenter Marcelle BAUBIER, résistante déportée, qui a vécu 58 ans
à Pierrelatte, toute sa famille est décorée de la légion d'honneur, elle-même détentrice de la légion
d'honneur, médaillée militaire avec croix de guerre avec palme, ainsi que la rare distinction de la médaille
d’argent de la reconnaissance française et la médaille de la résistance. La commune a choisi cette
impasse en rapport avec le lieu où elle résidait rue Aristide Maillol qui se trouve juste à côté.
Jean-François AUBERT ajoute qu'il s’agit d’un baptême et d’un hommage en même temps, comme pour
la rue Edmond FOUGEROL qui est un hommage au « grand-père des crocodiles » qui se trouvait dans ce
secteur.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
21
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 13. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES — TRAVAUX DE
REPRISE DU SOL DE L'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- La délibération n°DEL 2022-147 du 14 novembre 2022 portant demande de subvention sur les travaux
de réfection du sol de l’église Saint Jean Baptiste ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Par délibération n°DEL2022-147 du 14 novembre 2022, la commune a sollicité une subvention au
Département de la Drôme et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des travaux de réfection du
sol de l’église Saint Jean Baptiste.
Après étude du dossier par la Région Auvergne Rhône Alpes, celle-ci sollicite de nouveau la commune afin
de délibérer pour identifier clairement le montant des travaux et l’aide sollicitée auprès de la Région.
ILest donc indiqué que le montant des travaux s'élève à 275 976 euros HT.
La commune sollicite donc une aide auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes de 82 792 euros soit 30%
de la dépense prévisionnelle.
2 #7:
Le Conseil municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter un financement de 82 792 euros à la Région Auvergne
Rhône Alpes dans le cadre de la réfection du sol de l’église Saint Jean Baptiste ;
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Marie-Pierre MOUTON souhaite avoir confirmation qu'il n’y a pas de demande au Département pour
cette délibération car elle se souvient l'avoir déjà voté précédemment.
Alain GALLU confirme que le Département n’est pas concerné, il explique qu’une subvention a déjà été
accordée par le Département pour ces travaux et que cette délibération concerne uniquement une
demande de subvention à la Région.
Marie-Pierre MOUTON s'interroge sur le procédé de demande de subvention dont l'accusé de réception
doit normalement avoir lieu avant le démarrage des travaux, or ces travaux ont déjà commencé.
Alain GALLU confirme et explique que cette nouvelle délibération est à la demande de la Région afin
d'ajouter des pièces complémentaires qui manquaient dans le dossier. Le montant reste le même que
pour la subvention accordée.
22
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
14. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AH 588 A LA SOCIETE HERACLIDE
PIERRELATTE SNC
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14;
-_ L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 2 mai 2023 ;
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023 ;
Dans le cadre de sa politique sociale, la Commune a toujours été soucieuse d'accompagner les séniors
dans le maintien de leur autonomie et proposer des solutions de logements adaptés pour les personnes
âgées.
La société HERACLIDE PIERRELATTE SNC développe des projets d’habitats inclusifs, solution de logements
pour séniors, constituant une alternative à la vie à domicile isolée et à la vie en établissement. Leurs
logements sont constitués d'appartements individuels, associés à des espaces de vie partagés, dans un
environnement adapté et sécurisé.
Le concept de la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC est de proposer de la location de logements pour
séniors permettant de profiter à la fois de la proximité du centre-ville, dans des quartiers calmes et d’un
environnement familier. C’est pourquoi, l'intérêt s’est porté sur la parcelle cadastrée AH 588 située
chemin Saint Roch, au vu notamment de sa situation géographique.
La ville à ainsi fait l’acquisition du terrain appartenant à madame DEGAN par acte notarié du 31 janvier
2023.
Une division à l’Est de la parcelle cadastrée AH 588 est en cours de réalisation par un bureau de géomètres
experts, afin de détacher environ 3 190 m? d’emprise foncière. Il est précisé que la commune conserverait
la partie Ouest pour y aménager un parc dans la continuité des cheminements doux au Nord.
Ledit terrain sera cédé à la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC qui portera le projet de construction de
la résidence. Elle comprendra 26 logements meublés chacun composés d’une petite cuisine, d’une
chambre et d’une terrasse ainsi qu’une salle commune, pour une surface habitable de 1146 m2. De
nombreux services seront associés à ce projet tel qu’une veille de nuit.
Un permis de construire sera déposé en ce sens.
Par ailleurs, le service des domaines a rendu un avis en date du 2 mai 2023 et a estimé le prix de terrain à
375 000 € HT avec une marge d'appréciation admise de 10 %.
Après accord des parties, il est proposé de céder une partie de la parcelle cadastrée AH 588 d’une
superficie de 3 190 m2? au prix de 412 500 € TTC à la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC.
23
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Il est précisé également que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AH 588 d’une superficie d'environ 3 190
m2, à la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC représentée par monsieur Jean-Luc SUAREZ et/ou
Madame Catherine BUISSON, au prix de 412 500 € TTC, étant précisé que les frais d'acte notarié
seront à la charge de l’acquéreur ;
e Autorise la subdélégation de la société HERACLIDE PIERRELATTE SNC, afin de pouvoir transférer,
le cas échéant, la signature de l'acte aux mêmes conditions initiales de la délibération ;
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT demande s'il s’agit 100% de locataires.
Véronique CROS acquiesce.
Marie-Pierre MOUTON demande s'il y a un règlement intérieur. Elle souligne que ces résidences sont
destinées aux personnes ayant encore une certaine autonomie et s’en réjouit compte-tenu de
l’environnement de la rue des Jardins, assez étroite et sans trop de stationnement. Elle s'interroge
néanmoins sur l'évaluation de cette autonomie.
Alain GALLU explique que l'acquéreur n’est pas un promoteur mais un propriétaire en nom propre qui
établit des baux renouvelables chaque année. Il est précisé dans le règlement que la personne s’engage à
libérer son logement et devra intégrer un autre établissement plus adapté si son GIR ne correspond plus au
degré d'autonomie nécessaire.
Christian COUDERT demande si une passerelle avec la Pastourelle par exemple va être proposée en tant
que solution pour les personnes n'ayant plus une capacité d'autonomie suffisante.
Alain GALLU ne peut pas dire à ce jour si ces personnes pourront être accueillies à la Pastourelle. Il explique
le projet à la Pastourelle de réduire le volume de 77 à 56 logements en résidence autonomie afin de pouvoir
récupérer 12 lits en EHPAD, des chambres doubles vont être transformées en chambres simples, 2 étages
de logements en résidence autonomie vont donc disparaître pour devenir des lits d’'EHPAD afin de
rééquilibrer l'offre vis-à-vis de ces personnes-là. Il y a des difficultés actuellement avec la résidence
autonomie dont les logements ne sont pas aussi confortables, les travaux n’ont pas encore été fait
notamment pour l'installation de douches individuelles dans chaque chambre ainsi que d’autres
améliorations. Actuellement cette offre est plus luxueuse que les logements de la résidence autonomie de
la Pastourelle, mais le CCAS et la Pastourelle travaillent pour pouvoir avancer sur ces travaux.
Marie-Pierre MOUTON souhaite connaître la date de réalisation des travaux pour cette nouvelle résidence.
Elle trouve qu'il serait dommage qu'il y ait concurrence avec la Pastourelle bien que le niveau de standing
ne soit pas le même car la Pastourelle rencontre actuellement des difficultés en termes d’occupation et du
coup un déficit de la résidence autonomie.
Alain GALLU explique que le conseil d'administration de la Pastourelle a validé le programme et les
partenaires peuvent être désormais sollicités. Si tout fonctionne correctement comme prévu dans le
programme les chambres d’EHPAD seront disponibles en août 2025 et un niveau de la résidence autonomie
sera refait, restera à mettre en conformité le dernier étage et le rez-de-chaussée de la résidence
autonomie. Pour cette nouvelle résidence, un permis a été déposé et les travaux sont prévus en mars 2024
24
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal pour une durée d'environ un an et demi soit jusqu’à fin 2025. L'idée étant que la Pastourelle soit finie
avant.
Christian DURAND demande le montant du loyer de ces studios.
Alain GALLU questionne la Présidente du Département car il a souvenir d’une sollicitation pour l’APA.
Marie-Pierre MOUTON répond que l’APA n'a rien à voir avec ça.
Véronique CROS explique que l’APA est une aide versée pour compenser la dépendance des personnes
âgées.
Alain GALLU répond que le montant est de 890€ pour les T1 et 1 190€ pour les T2, mais avec des aides dont
il n'a pas connaissance du montant.
Véronique CROS explique que le montant maximum des allocations logement est généralement de 250€.
Elle ajoute que les personnes pourront également bénéficier de l’APA pour le maintien à domicile en
fonction des revenus et du niveau de dépendance. Mais cela ne concerne pas les loyers mais les services
dont la personne pourra bénéficier en tant que locataire dans un logement indépendant.
Marie-Pierre MOUTON s'inquiète tout de même sur la circulation rue St Roch.
Alain GALLU répond que suite à une concertation des riverains, des travaux d’agrandissement de la voirie
sont prévus côté nouvelle aire sur la future clôture, il va y avoir 2 élargissements rue des jardins pour le
traversant qui va du parc de la nouvelle aire jusqu’au terrain conservé par la collectivité. Pour la rue St
Roch une voie à sens unique était prévue afin de fluidifier le trafic mais le projet n’ayant pas obtenu
l'accord de tous, il est toujours en discussion. Un cheminement piéton est également prévu de la résidence
pour séniors jusqu’en haut de l'avenue Général de Gaulle.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
15. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 91 APPARTENANT AUX CONSORTS
ARACIL
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée ZO 101 à la société LIDL,
- La convention relative aux modalités de transfert de propriété d'un terrain nu en vue de la construction
d'un centre d'incendie et de secours du 9 mars 2020,
- L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 30 mars 2023,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
Par convention de transfert de propriété en date du 9 mars 2020, la Commune a cédé la parcelle cadastrée
ZO 101 située sur la rue Pierre Larousse au SDIS de la Drôme pour la construction d’un nouveau centre
d'incendie et de secours.
Le SDIS de la Drôme a réaffirmé la nécessité de bénéficier d’une emprise de terrain plus importante pour
son projet, notamment en vue d'augmenter la capacité de stationnement.
25
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Les Consorts ARACIL ont fait part à la ville de la volonté de céder la parcelle cadastrée ZO 91 jouxtant la
parcelle préalablement cédée au SDIS. Le terrain a une superficie de 3920m°.
Le service des domaines a été consulté sur une estimation du terrain et a évalué le bien à 150 000 € HT,
en date du 30 mars 2023. Une marge d’appréciation de 10 % étant admise, la collectivité a ainsi proposé
aux Consorts ARACIL d'acquérir le terrain au prix de 165 000 € net vendeur, étant précisé que la collectivité
n’est pas assujettie à la TVA.
Etant précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée ZO 91, appartenant aux consorts ARACIL, au prix de
165 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Considérant que cette parcelle reviendra par la suite au SDIS, Marie-Pierre MOUTON, en tant que maître
d’ouvrage pour le SDIS, se questionne du point de vue juridique sur un éventuel conflit d'intérêt.
Isabelle GALLISA lui répond qu'il n’y a pas de conflit d'intérêt sur cette délibération mais sur la
délibération à venir lors de la rétrocession de la parcelle au SDIS.
Marie-Pierre MOUTON préfère s’abstenir et ne pas participer au vote de cette délibération. Elle souhaite
tout de même faire savoir qu’elle approuve cette délibération.
Isabelle GALLISA précise que la voix détenue par procuration d’Antonio LOPEZ peut être prise en compte.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : O
Il'est précisé que Madame Marie-Pierre MOUTON, Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ne prend pas part
au vote.
16. RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE YŸ 1262 DU LOTISSEMENT « ALLEE
CLAUDE NOUGARO »
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de la voirie routière,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
Lors de la signature de l'acte de rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement « Allée
Claude Nougaro », le président de l'association syndicale a fait part à la collectivité de la volonté des
colotis de céder la parcelle cadastrée Y 1262.
Ledit terrain a une superficie de 900 m? et représente un bassin de rétention des eaux pluviales du
lotissement.
26
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Les voiries et les réseaux du lotissement étant déjà rétrocédés à la ville, il parait cohérent de reprendre
l'ouvrage recevant les eaux de pluie.
Considérant que les espaces verts situés au nord du lotissement ont déjà fait l’objet d’une rétrocession à
la Commune par acte notarié du 16 février 2021,
Considérant que la voirie et les réseaux ont été repris par la Commune par acte notarié du 30 mars
2023,
La parcelle sera rétrocédée à la commune à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte seront à
la charge de l’association syndicale « allée Claude Nougaro ».
Considérant que le lotissement « Allée Claude Nougaro » a été créé en 2004 et que, désormais, les
règles d'urbanisme du lotissement s'appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée Y 1262, à l’euro symbolique, étant précisé que les
frais d'acte notarié seront à la charge de l'association syndicale du lotissement « Allée Claude
Nougaro »,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
17. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE X 1206 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DRÔME SUD PROVENCE -— PROJET WORK OFFICES
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence
obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au ler janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- La délibération DEL2021-018 du 22 février 2021,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 19 juin 2023,
Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI ALLURE, a fait part à la Ville de
son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal d’une superficie de
10.665 m2, en vue d'y installer des locaux d’activité conformément au projet présenté à Monsieur le
Maire.
Par délibération numéro DEL2021-018 du 22 février 2021, la commune a validé la cession de la parcelle à
la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d’une cession au porteur de projet ensuite.
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Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal A date et dans le cadre de la réalisation de l’acte authentique de vente, Monsieur Carl MEDJANI a fait
savoir à la commune sa volonté d'acquérir le foncier via une autre société, dite WORK OFFICES, que celle
initialement identifiée dans la délibération. Il est précisé que cette modification n’entraine aucune
modification sur les caractéristiques du projet initial.
De ce fait, il convient de valider à nouveau cette cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité économique, la Commune
n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est maintenu la vente de la parcelle cadastrée X 1206 d’une
superficie de 10.665m° située allée Jean-Antoine Chaptal, à la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à la société
WORK OFFICES.
Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la
Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au
prix de 17,52 € TTC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
o° Approuve la cession de la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal d’une
superficie de 10.665m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix total de
186 850,80€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la société
WORK OFFICES,
e Autorise la subdélégation à la société WORK OFFICES, afin de pouvoir transférer, le cas échéant,
la signature de l'acte aux mêmes conditions initiales de la délibération,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si le projet de cette société est connu.
Alain GALLU explique que le projet n’a pas changé depuis 2021, la société va construire des bureaux et
rapatrier une partie des ressources d’un groupe de Pierrelatte installé à Marcoule et qui va revenir à
Pierrelatte.
Christian COUDERT demande pourquoi ce projet a pris autant de temps.
Alain GALLU répond que c’est la promotion, il y a eu également la période Covid, cela a pris plus de temps,
la société a retravaillé le projet pour l'améliorer techniquement et a attendu que les coûts de la
construction baissent un peu. Le permis de construire est déjà déposé en Mairie et la Communauté de
Communes a validé les 2 délibérations.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ)
28
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 18. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE YH 276 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DRÔME SUD PROVENCE -— PROJET ATOSTOCK
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence
obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1er janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- La délibération DEL2021-017 du 22 février 2021,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 19 juin 2023,
Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI SPCM, a fait part à la Ville de son
souhait d'acquérir la parcelle actuellement cadastrée YH 276 (anciennement une partie de la parcelle
YH271) située lieudit « Les Blachettes » d’une superficie de 13 797 m?, en vue d'y installer des locaux
d'activité conformément au projet présenté à Monsieur le Maire.
Par délibération numéro DEL2021-017 du 22 février 2021, la commune a validé la cession de la parcelle à
la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en vue d’une cession au porteur de projet ensuite.
A date et dans le cadre de la réalisation de l’acte authentique de vente, Monsieur Carl MEDJANI a fait
savoir à la commune sa volonté d'acquérir le foncier via une autre société, dite ATOSTOCK, que celle
initialement identifiée dans la délibération. Il est précisé que cette modification n’entraine aucune
modification sur les caractéristiques du projet initial porté par la société.
De ce fait, il convient de valider à nouveau cette cession.
De plus, depuis la délibération du 22 février 2022, les divisions parcellaires ont été exécutées
conformément au plan de découpage joint à la présente délibération. Cette division fait apparaitre une
augmentation de la nouvelle parcelle YH 276 de 1m2 par rapport à la délibération antérieure de 2021. Il
convient donc d'intégrer cette modification sur la dimension de la parcelle cédée ainsi que sur le montant
de la cession.
Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité économique, la Commune
n'est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est maintenu la vente de la parcelle actuellement cadastrée
{anciennement une partie de la parcelle YH 271} YH 276 d’une superficie de 13 797m?° située lieudit « Les
Blachettes », à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède
concomitamment à la cession de ladite parcelle à la société ATOSTOCK.
29
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Il'est précisé que les frais d'acte de cession de la Commune à l'intercommunalité seront à la charge de la
Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au
prix de 17,52 € TTC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ),
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée YH 276 située lieudit « Les Blachettes » d’une
superficie de 13 796m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix total de 241
723.44€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la société
ATOSTOCXK,
e Autorise la subdélégation à la société ATOSTOCK, afin de pouvoir transférer, le cas échéant, la
signature de l’acte aux mêmes conditions initiales de la délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 0 — Abstentions : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ)
19. CONVENTION DE PRÊT A USAGE D'UN LOGEMENT AUX MAÎTRES-NAGEURS
SAUVETEURS
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- Les articles L322-7, D322-11 et D322-12 du code du sport,
- Le règlement intérieur du centre nautique de Pierrelatte approuvé le 6 juin 2019,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
La piscine municipale voit chaque année son nombre d'entrées augmenter significativement durant la
période estivale, notamment avec l'ouverture de la piscine extérieure et les activités gratuites organisées
par la collectivité.
Cette année notamment, 14 maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers seront recrutés pour la surveillance
des bassins.
Face aux difficultés de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs diplômés et afin de mettre à
disposition un logement pour les saisonniers n’habitant pas à proximité, il est proposé d'établir des
conventions de prêt à usage entre la Commune et les maitres-nageurs sauveteurs sur la base du modèle
ci-joint. Ce document est destiné à préciser les modalités de mise à disposition d’un logement.
La durée de la mise à disposition sera précisée dans chaque convention, tout en respectant une durée
maximale de 3 mois.
30
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prêt à usage,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec maîtres-nageurs au
fur et à mesure de leur installation,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Christian COUDERT souhaite savoir où se trouve ce logement.
Alain GALLU répond qu'il s’agit du logement occupé auparavant par Monsieur DAUTRY qui a été
réhabilité juste à côté du conservatoire de musique.
Christian COUDERT demande si ça ne fait pas écho aux dispositions prises avec le lycée.
Alain GALLU répond que le lycée ne met plus de logements à disposition pour la Commune.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si les 14 maîtres-nageurs prévus pour la saison vont bénéficier de ce
logement.
Alain GALLU répond que la collectivité ne va pas loger tous les maîtres-nageurs.
Franck MANZANEDA ajoute qu'ils ne seront que 2.
Alain GALLU précise qu'il s’agit des saisonniers.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
20. COFINANCEMENT D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE PREALABLE A LA
RENOVATION D’UNE PARTIE DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE AVEC LE
SDED
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-31 et L2224-34,
- La délibération DEL 2022-110 du 26 septembre 2022 relative à l'adhésion à la Compétence Efficacité
Energétique de Territoire d'énergie Drôme SDED,
- La délibération DEL 2022-146 du 14 Novembre 2022 relative au cofinancement Commune/SDED d’une
prestation intellectuelle préalable à la rénovation de bâtiments,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 19 juin 2023,
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE),
Territoire d'énergie Drôme - SDED à adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de
sa compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 26 septembre 2022, la ville de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers sa
formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d'une « étude d'aide à la
décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments communaux.
31
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Par délibération du 14 novembre 2022, la ville de Pierrelatte a listé les bâtiments ciblés pour une étude
énergétique (groupes scolaires du Rocher, du Claux et le bâtiment du conservatoire de musique).
Plusieurs bâtiments à ce jour font soit l’objet d’un programme pluriannuel de travaux de rénovation
énergétique, à l'exemple des groupes scolaires, soit nécessitent d’être étudiés pour planifier des choix
d’investissements.
Ainsi les bâtiments concernés par la demande d’étude au SDED sont :
Les écoles maternelles et primaires de la Commune :
Ecoles du Claux,
Ecoles Charles Louis Daudel,
Ecoles du Rocher,
Ecoles Ferme Baumet,
Ecole de la Roseraie,
Autres bâtiments :
Conservatoire de musique
Casernement de gendarmerie de la Roseraie (locaux de service et logements)
La ville sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme -— SDED, une prestation intellectuelle d'aide à la
décision, cofinancée par les deux parties pour les bâtiments précités.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Annule la délibération DEL 2022-146 du 14 novembre 2022,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d’Energie Drôme -— SDED le
cofinancement des études,
Autorise Territoire d’Energie Drôme — SDED à engager une consultation et à passer commande de
la prestation intellectuelle après validation du choix du prestataire par la ville (courrier/mail dans
les trois jours ouvrés suivant la consultation. En l'absence de retour dans ce délai, la commande
sera notifiée) ;
Valide que la ville prendra à sa charge 20% du montant TTC de la prestation pour les groupes
scolaires et 30% pour le bâtiment du conservatoire de musique et le casernement de gendarmerie
de la Roseraie.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
Christian COUDERT se souvient qu'une délibération similaire a été récemment prise concernant les écoles
sur le même sujet.
Alain GALLU répond qu'il s'agissait d’une délibération concernant l'abonnement au SDED, l’abonnement
précisait une priorisation de certains bâtiments comme les écoles et le conservatoire de musique. Avec
cette délibération, la Commune liste les bâtiments concernés avec la priorisation des travaux que le SDED
va devoir réaliser pour la collectivité en y ajoutant suite à une demande spécifique de l'Etat un nouveau
bâtiment qui n’avait pas été mentionné auparavant le casernement de gendarmerie.
32
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
IV. ECONOMIE - COMMERCE
21. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE — FINANCER MON
INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR ET MADAME
GONNET
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- La loi NOTRE du 7 août 2015 :
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre
des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement
d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes ;
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en
œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la
Région AURA - avenant de prolongation ;
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise
en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la
Région AURA ;
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien, la
création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le
développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises,
impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur
de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1M£ ;
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
— Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Monsieur et Madame GONNET, gérants du commerce « CHEZ PAUL ET
EMILIE », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s'élève à 3 533
€ HT.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de
Monsieur et Madame GONNET gérants du commerce « CHEZ PAUL ET EMILIE », portant
participation à hauteur financière de 3 533 € HT.
. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les
dépenses correspondantes.
33
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Alain GALLU précise que l'ouverture de la boulangerie sera décalée au 3 juillet suite à des travaux de
réparation du four qu'ils doivent effectuer.
Christian DURAND souhaite savoir s’il y a un suivi du projet, si l’entreprise ferme peu de temps après
l’obtention de subventions.
Alain GALLU explique que si l’entreprise ferme alors que des subventions lui ont été attribuées, les
subventions devront être remboursées. Il rajoute que tout est prévu dans le règlement. Le versement des
subventions ne se fait que sous condition de remplir certains critères, il y a évidemment le fait que le
projet soit pérenne.
Christian DURAND parle d’une entreprise qui avait reçu une aide.
Alain GALLU répond qu'il s'agissait d’une aide en rapport avec le Covid de 3 000€ versée par la Région
aux commerçants et que le Refuge avait reçu une aide de 5 000€.
Christian DURAND souhaite savoir combien de fois les entreprises peuvent faire appel à cette aide.
Alain GALLU explique qu'il y a plusieurs cadres par rapport à l’aide de la Ville. Une ligne budgétaire est
prévue chaque année à ne pas dépasser. Le dossier est bien entendu étudié.
Christian SABATIER ajoute qu'il s’agit d'aide au matériel qui n’est pas encore acheté.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
V. AFFAIRES SOCIALES
22. MODIFICATION DE LA SUBVENTION POLITIQUE DE LA VILLE 2023 ACCORDEE A
L'ASSOCIATION LIRE POUR L'ATELIER SOCIOLINGUISTIQUE
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La délibération du Conseil municipal n°2015-90 du 6 Juillet 2015 relative à l'approbation du contrat de
Politique de la Ville,
- La délibération du Conseil municipal n°2019-158 du 16 Septembre 2019 relative au protocole
d'engagements renforcés et réciproques du contrat Politique de la Ville jusqu’en 2022,
- La délibération du Conseil municipal n°2023-040 du 3 avril 2023 relative aux subventions Politique de
la Ville,
- Le dossier d'appel à projets 2023 Politique de la Ville déposé par l'association Lire,
Considérant l'erreur administrative concernant le montant des subventions sollicitées dans le tableau des
financements annexé à la délibération n°2023-040, qui indiquait la somme de 4 000 euros alors que
l'association Lire avait sollicité la somme de 10 000 euros,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir ce projet d'atelier, destiné à proposer des cours
d'apprentissage de la langue française, porté par l’association Lire,
Considérant la subvention de 4 000 euros déjà accordée par l’Etat pour ce projet,
34
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve la subvention de la Commune de 3 000 euros accordée au projet d'atelier
sociolinguistique porté par l'association Lire,
o° Approuve la répartition des subventions spécifiques par action et bénéficiaire conformément au
tableau modifié ci-annexé,
o Autorise Monsieur le Maire à attribuer des subventions aux porteurs de projets qui après dépôt de
dossier et validation par les membres du comité technique proposeront des actions estivales dans
le quartier et ce dans la limite de 12 000 euros,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
VI. EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
23. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DOTATION PAR ELEVE AUX
PROJETS ET SORTIES SCOLAIRES
o RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
- La délibération N°2014-98 en date du 1er décembre 2014, la délibération N°2015-11 en date du 02
mars 2015, la délibération N°2015-58 en date du 08 juin 2015, la délibération N°2016-15 en date du
29 février 2016, et la délibération N°2019-41 en date du 04 mars 2019, fixant les principes d'attribution
de la dotation aux écoles pour les sorties et projets scolaires,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la volonté de la Municipalité d’allouer en toute équité, à chaque école, une enveloppe
budgétaire calculée sur la base des effectifs réels de l’année scolaire en cours, pour l’organisation de
projets pédagogiques, de sorties scolaires et de classes de découvertes,
Considérant que les principes d'attribution de la dotation aux écoles pour les sorties et projets scolaires
sont les suivants :
“ L’enveloppe budgétaire globale est de 65€/enfant, calculée sur la base des effectifs réels de
l’année en cours,
“ Au sein de chaque enveloppe budgétaire,
o Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à 126€/enfant,
35
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal o Une avance de 60% (pour les interventions sur site, sorties avec ou sans nuitée) pourra être
versée sur présentation du devis et à la demande du Directeur de l’école, étant précisé que le
règlement du solde interviendra sur présentation d’un état des frais réellement engagés,
Considérant que le financement des projets sans nuitée fixé à 25€/enfant/projet ne couvre plus
suffisamment les dépenses à la vue de l’augmentation des coûts de transports, cette condition est
supprimée. La participation communale aux projets sans nuitée se fera sans plafond, mais dans la limite
de l'enveloppe globale de l’école correspondant à 65€/enfant,
Considérant qu'à la vue de l'augmentation importante du coût des transports, la prise en charge à 100%
par la ville du transport pour les sorties avec nuitée est remplacée par un financement à hauteur de 2 000€
maximum/école, hors enveloppe allouée, et dans la limite de quatre écoles au maximum par année
scolaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le maintien et la reconduction annuelle de la dotation en fonction des principes
spécifiques suivants :
o L’enveloppe budgétaire de 65€/enfant est calculée sur la base des effectifs réels de
l’année en cours,
o Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à 126€/enfant,
dans le respect de l'enveloppe globale attribuée à l’école (65€/enfant),
o Une avance de 60% pourra être versée sur présentation du devis et à la demande du
Directeur de l'établissement, étant précisé que le règlement du solde interviendra
sur présentation d’un état des frais réellement engagés,
® Approuve le financement du transport pour les sorties avec nuitée, à hauteur de 2 000€
maximum/école, hors enveloppe allouée, et dans la limite de quatre écoles maximum par année
scolaire. Dans le cas où moins de quatre écoles partiraient en classe de découverte, la somme
restante pourra être redistribuée sur les écoles ayant des projets de sorties avec nuitées.
e Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et à engager
les dépenses correspondantes.
Christian COUDERT souhaite avoir plus de précisions sur les changements apportés à cette convention.
Sophie SOUBEYRAS explique qu'auparavant il y avait un plafond de 25€ pour toutes les sorties sans nuitée
qui est désormais annulé. Avant la collectivité finançait à 100% tous les transports pour les sorties avec
nuitée, ce qui ne permettait pas de maîtriser le budget. La collectivité a donc décidé de limiter ce budget
à 8 000€ par an uniquement pour le transport des sorties afin d’avoir une visibilité sur le budget.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
36
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 24. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE NUMERIQUE DU POINT
MULTIMEDIA ET STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE A L'ESPACE RABELAIS
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu:
- La délibération N°2016-113 en date du 07 novembre 2016, fixant le règlement intérieur du Point
multimédia et de la structure information jeunesse à l’espace Rabelais,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la nécessité d'apporter des précisions à ce présent règlement et notamment concernant
”“ L’exclusivité d'accès aux Pierrelattins et Pierrelattines,
“ La nécessité d'autonomie du public,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur de l’Espace numérique du Point multimédia et de la Structure
Information Jeunesse à l’espace Rabelais, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
25. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- La délibération N°2016-112 en date du 07 novembre 2016, la délibération N°2021-111 en date du 27
septembre 2021, définissant le règlement intérieur des garderies périscolaires,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose des Accueils Périscolaires aux enfants fréquentant les établissements scolaires
Pierrelattins. Ces accueils se déroulent in situ, de 7h30 à 8h35 puis de 16h15 à 18h25.
Ils font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux
Sports de la Drôme.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur des Accueils Périscolaires notamment suite à
des difficultés de fonctionnement rencontrées.
Le règlement modifié, présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités en matière de :
o Réservation afin de clarifier la limitation du nombre de places,
o Tarification majorée lorsque la réservation n’a pas été effectuée ou a été réalisé au-delà de la
date limite d'inscription.
37
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 -— Procès-verbal 2 7:
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement des Accueils
Périscolaires, annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu:
- La délibération N°2014-99 en date du 1er décembre 2014, la délibération N°2018-85 en date du 02
juillet 2018, définissant le règlement intérieur de la restauration scolaire,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose une restauration scolaire lors de la pause méridienne, aux enfants fréquentant les écoles
maternelles et élémentaires Pierrelattines. Ces accueils se déroulent in situ.
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la Restauration scolaire, le projet modifié,
présenté en annexe, fixe les nouvelles modalités en matière de :
o Délai de réservation avec le passage à la semaine (au lieu de la quinzaine),
o Précision sur les modalités d'annulation,
o Clarification sur le nombre de places limité
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de la Restauration
scolaire, annexé à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
27. MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS DE
RABELAIS, DU ROCHER ET DU VAL DES NYMPHES
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- La délibération N°2015-57 du 08 juin 2015, la délibération N°2019-70 du 1er avril 2019, la délibération
N°2019-71 du 1er avril 2019, la délibération N°2020-76 du 20 juillet 2020, ja délibération N°2020-77
du 20 juillet 2020, et la délibération N°2020-78 du 20 juillet 2020, déterminant les règlements
intérieurs des Accueils de Loisirs Rabelais, Rocher et Val des Nymphes,
38
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal - La délibération N°2020-95 du 21 septembre 2020, approuvant les règlements de fonctionnement des
ALSH communaux,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
Considérant la nécessité d’actualiser les règlements intérieurs des ALSH communaux fonctionnant le
mercredi et les vacances scolaires, présentés en annexe, il convient d’apporter des précisions concernant :
o Les réservations possibles à partir du portail famille,
o Le changement du délai de réservation du mercredi, avec le passage du lundi soir de la semaine
précédente, au vendredi midi de la semaine précédente,
o Le cadrage des absences non signalées,
o Le respect des horaires,
Considérant au vu du taux de fréquentation des plus grands, que les enfants accueillis à l’ALSH du Rocher,
seront âgés de 3 à 6 ans révolus, au lieu de 3 à 8 ans.
Les présents règlements intérieurs complets et actualisés, permettent d'assurer le bon fonctionnement
des structures et l'accueil des enfants dans de bonnes conditions. Ils seront signés par les responsables
légaux.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
e Approuve les projets de règlement intérieur des Accueils de Loisirs du « Rocher », de « Rabelais », et
du « Val des Nymphes », annexés à la présente délibération,
°e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
28. MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
DE RABELAIS, DU ROCHER ET DU VAL DES NYMPHES
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
- La délibération N°2020-95 du 21 septembre 2020, déterminant les règlements de fonctionnement des
Accueils de Loisirs Rabelais, Rocher et Val des Nymphes,
- Le code de l’action sociale et des familles,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville propose aux familles durant les temps extrascolaires (vacances scolaires) et périscolaires
{mercredi}, trois Accueils de Loisirs Sans Hébergements communaux (ALSH) :
e L’ALSH « Rocher » pour les enfants âgés de 3a6 ans,
e L’ALSH « Rabelais) pour les enfants âgés de 6 à 14 ans,
e L’ALSH « Val des Nymphes » pour les enfants âgés de 6 à 14 ans.
39
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Considérant qu'il est nécessaire de modifier les règlements de fonctionnement et notamment,
e Le passage du BAFA à partir de 16 ans,
e La modification du taux d'encadrement pour les enfants de plus de 6 ans le mercredi,
e Concernant les absences et les retards,
e Les tarifs des deux premières tranches de quotient familial, et des garderies du matin et du
soir.
Considérant que l’ALSH du Val des Nymphes puisse aussi se dérouler dans une école afin d’éviter les
frais de transport, au vu de l’augmentation des coûts,
Considérant l'augmentation de la capacité d'accueil aux petites vacances à l’ALSH du Rocher, avec le
passage de 49 à 60 places, au vu de la demande. Mais aussi de l’accueil des enfants le mercredi jusqu’à 6
ans révolus.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve les projets de règlements de fonctionnement des Accueils de Loisirs du « Rocher », de
« Rabelais », et du « Val des Nymphes », annexés à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
29. PROTOCOLE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE ENTRE LES TEMPS SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
o RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu:
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
La ville organise dans chaque école, des accueils périscolaires avant et après la classe, ainsi qu’une
restauration scolaire lors de la pause méridienne.
Afin de clarifier les responsabilités et de garantir la sécurité des enfants en tout moment, il est proposé
de mettre en place un protocole de transfert de responsabilité.
Ce protocole vise à faciliter les transitions entre les temps scolaires et périscolaires, spécifique à chaque
école et au regard de chaque bâtiment, et le contrôle de remise des élèves aux parents après la classe ou
les activités périscolaires, de manière à éviter toute rupture de surveillance des élèves.
Il est rédigé conjointement par le directeur de l’école et le directeur du service Education Enfance
Jeunesse de la collectivité.
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Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Ilest voté en conseil d’école en début d'année scolaire.
Considérant la nécessité de mettre en place pour la rentrée de septembre 2023, un protocole de transfert
de responsabilité, propre à chaque établissement scolaire,
CRE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de protocole de transfert de responsabilité entre les temps scolaires et
périscolaires, annexés à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
30. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FOND D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE, POUR LE PROJET DE CREATION D'UN « PÔLE ULIS » A L’ECOLE
ELEMENTAIRE DU CLAUX
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
- La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
- Le projet pédagogique « pôle ULIS » présenté par l'école élémentaire du Claux relevant de la
Collectivité,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 16 juin 2023,
L'école élémentaire du Claux dispose de deux Unités Localisées pour l’Inciusion Scolaire, appelées
couramment « classe ULIS ». Ces dispositifs accueillent chacun douze élèves en situation de handicap. La
première classe existe depuis de longue date. La seconde a ouvert en 2016, avec la particularité de
fonctionner en partenariat avec l’IME de Pierrelatte.
La ville de Pierrelatte assure entièrement le financement du fonctionnement de ce dispositif, ainsi que
l'aménagement et l'entretien des locaux dont elle est propriétaire.
Considérant, le besoin de :
© regrouper géographiquement ces deux classes au sein de l'établissement scolaire en vue de
créer un véritable pôle,
o associer une salle d'activités communes adaptée,
o positionner ce dispositif au cœur de l’école,
Considérant que les services de la collectivité et l’équipe enseignante de l’école élémentaire du Claux ont
conjointement travaillés ensemble dans la réflexion et l'élaboration de ce projet,
41
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Considérant que l'Etat peut apporter un soutien financier de 40 050,10 €, inclus dans la convention, qui
couvre la totalité du budget prévisionnel,
CE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique, pour le
projet pédagogique présenté par l’école élémentaire du Claux au sujet des Unités Localisées pour
l’Inclusion Scolaire,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite connaître le nombre d’enfants concernés.
Alain GALLU répond que 24 enfants sont concernés.
Sophie SOUBEYRAS ajoute que cela concerne 24 enfants plus les enfants de l’IME. C’est une des rares
classes ULIS qui reçoit des enfants de l’IME.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
VII. CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
31. CONVENTION AVEC LES CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR -— EDITION 2023
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
Vu :
- La délibération n°2022-082 relative à la convention de partenariat avec les cafés littéraires de
Montélimar,
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 22 juin 2023,
Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité souhaite renouveler son partenariat avec
l’association « les cafés littéraires de Montélimar ».
La 28ème édition des Cafés littéraires de Montélimar se déroulera du 11 au 15 octobre 2023.
La convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l'Association « Cafés Littéraires de
Montélimar » porte la participation de la Commune à hauteur de 2 240 euros.
#s
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
° _Approuve la convention avec l'association « les cafés littéraires de Montélimar » ci-jointe,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
42
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 32. ATTRIBUTION DE SUBVENTION SPECIFIQUE 2023 A L'ASSOCIATION TROLL DE JEUX DE
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- La délibération du conseil municipal n°2023-030 en date du 3 avril 2023 relative à l'approbation du
budget primitif 2023,
- L'avis de la Commission Culture, Patrimoine et festivités réunie le 22 juin 2023,
- La demande de subvention spécifique de l’association Troll de jeux de Pierrelatte reçue en Mairie en
date du 6 avril 2023,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles
contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l’amélioration du cadre de vie des Pierrelattins
tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier auprès des
diverses associations et de leurs manifestations.
Le « festival du Geek », organisé par l'association TROLL DE JEUX, est un événement important car elle
permet d'offrir au Pierrelattins une manifestation familiale et populaire et de rayonner bien au-delà de
son territoire. La Ville de Pierrelatte soutien cette association et ce festival depuis 2018.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de
l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure à 23
000€ font l’objet d’une convention d’objectifs annuelle.
2 7%
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement de subvention spécifique à l’association Troll de jeux de Pierrelatte pour
l’année 2023 d’un montant de 800.00 € concernant le salon du geek édition 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
43
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal VII. SPORT
33. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE L'ENTENTE
TENNIS ATOM'SPORTS PIERRELATTE ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- La délibération N° 2023-045 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la convention
d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'association ENTENTE TENNIS ATOM'SPORTS
PIERRELATTE,
- La délibération N°2023-053 du conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la convention
temporaire de mise à disposition des locaux,
- Le règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- Le projet associatif développé par l'association en lien avec l'évolution des équipements,
- L'avis de la commission Sport en date du 14 juin 2023,
Considérant que la ville de Pierrelatte a aménagé un nouvel équipement municipal composé de 2 pistes
de padel en proximité immédiate des cours de tennis ;
Considérant que ENTENTE TENNIS ATOM’SPORTS PIERRELATTE peut profiter de la gestion de cet
équipement complémentaire à ses activités actuelles pour développer son projet associatif,
Considérant que l’association répond à un objectif de service public et participe au développement de
l’animation sur le territoire communal,
Considérant qu'il y a lieu de reprendre une convention d'occupation temporaire du domaine public pour
l'intégralité du site mis à disposition de ENTENTE TENNIS ATOM’SPORTS PIERRELATTE,
Considérant que cette mise à disposition s'effectue sous conditions d'usage et avec versement d’une
redevance constituée d’une part fixe et d’une part variable (cf article 9 du projet de convention),
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public entre l’association ENTENTE
TENNIS ATOM'SPORTS PIERRELATTE et la ville de Pierrelatte,
e Autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
44
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 34. CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE CADRE DE
L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AVEC LE DEPARTEMENT D’ARDECHE ET LES
COLLEGES LE LAOUL ET MARIE RIVIER
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-15,
- Le Code de l'Education et notamment l’article L. 213-2, L. 312-1 à 4 et L. 552-2,
- La délibération 4.21.1du Conseil Départemental de l’Ardèche du 3 juillet 2017,
- La délibération N°2016-128 du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2016 portant approbation de
la convention d’utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'éducation physique et sportive
au collège pour les établissements de l'Ardèche,
- La délibération N° 2023-054 du Conseil Municipal en date du 03 Avril 2023 portant approbation du
règlement intérieur relatif à l’utilisation des installations sportives de la ville de Pierrelatte,
- L'avis de la commission Sport et Sport-handicap du 14 juin 2023,
Considérant que les établissements scolaires dépendant du Département de l’Ardèche, utilisent dans le
cadre de la pratique de l'éducation physique et sportive prévue dans les programmes scolaires, des
infrastructures communales. Cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière.
Il'est précisé que les tarifs liés à cette utilisation sont fixés par le Conseil Départemental de l'Ardèche.
Dans la mesure où les modalités d'engagement ont été modifiées par le Département de l'Ardèche, il est
nécessaire de conclure de nouvelles conventions avec les établissements et le Département de l’Ardèche,
afin de fixer les modalités d'utilisation des équipements sportifs et les tarifs correspondant.
Considérant l’utilisation des équipements sportifs suivants : Piscine d'hiver; piscine d'été et lac
Pignedoré,
Par :
o Collège public Le Laoul (Bourg Saint Andéol)
o Collège privé Marie Rivier (Bourg Saint Andéol)
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention d'utilisation des installations sportives dans le cadre de l’éducation
physique et sportive au collège, annexé en pièce jointe,
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
45
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 35. MISE A JOUR DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
(POSS) DU CENTRE NAUTIQUE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2,
- Le Code du sport et notamment les articles de L 322-7 à L 322-9 et À 322-12 à 322-17,
- Le Code de la santé publique et notamment les articles de L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à 1332-13,
-_ L’Arrêté du 16 juin 1998, abrogé le 28 février 2008 aux dispositions réglementaires du Code du Sport,
- L’Arrêté du 7 avril 1981 modifié version consolidée le 22 mai 2019, relatif aux dispositions techniques
applicables aux piscines,
- L’Arrêté du 29 novembre 1991 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicable aux piscines et aux
baignades aménagées,
- La délibération N°2019-96 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019 portant modification du
règlement intérieur du centre nautique,
- La délibération du Conseil Municipal N°2019-95 du 3 juin 2019 portant approbation du POSS,
- La Circulaire de l'Education Nationale de MEN n°2011-090 du 7 juillet 2011,
- Les recommandations AFNOR NF S52-014 de mars 2023,
- L'avis de la commission Sport et sport-handicap en date du 14 juin 2023,
Considérant l'obligation pour la Commune d'instaurer un plan d'organisation de la surveillance et des
secours (POSS),
Conformément aux articles du Code du sport précités, le POSS doit regrouper pour un même
établissement :
- l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades
et de natation et de planification des secours,
- la liste détaillée des éléments d’information (plan des installations, zones de surveillance, voies
d'accès des secours, fréquentation maximum instantanée...)
I a pour objectif de :
- Prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques
de l’établissement,
- Déterminer les modalités d'organisation de la surveillance (nombre de personnes chargées de
garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les assister)
- Préciser les procédures d'alarme à l’intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des
services de secours extérieurs.
- Préciser les mesures d'urgence en cas de sinistre ou d'accident.
- Proposer une approche concrète de management des risques en fonction d’un contexte précis
et des situations mises en place dans le cadre du fonctionnement de l’établissement
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique, il convient de mettre
à jour le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours,
CT
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la mise à jour du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), tel qu’annexé,
46
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT souhaite savoir qui valide le POSS au niveau sécuritaire.
Alain GALLU répond que le plan est validé par l'ingénieur Sécurité et Hygiène de la Mairie avec le
technicien qui gère le règlement, le responsable d'établissement, ainsi qu’un représentant du centre de
secours et d'incendie.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
IX. FINANCES
36. MODIFICATION DES TARIFS DE REGIES
° RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22;
- Le budget de la commune ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 21 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les
concernent en fonction de leur objet, de collecter le produits des services ;
Considérant que de nombreux tarifs ont été fixés par délibérations diverses et qu’il serait, dans un souci
de transparence, utile de regrouper l’ensemble de ces tarifs au sein d’un même acte,
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d’actualiser certains tarifs,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 4 CONTRE (Mme MOUTON, Mm
COUDERT, PERA-OLIVERAS, LOPEZ),
e Approuve la grille tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes,
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Marie-Pierre MOUTON explique son vote en cohérence avec le vote sur la délibération concernant le tarif
de la restauration scolaire.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ) - Abstention : O0
47
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal X. RESSOURCES HUMAINES
37. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA
COLLECTIVITE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le projet de règlement intérieur ;
-_ l'avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du
travail dans la collectivité.
Conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement général fixe les règles générales relatives à
l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à
l’hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à l'exercice du droit de grève.
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité quel que soit leur statut
{fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé). Il concerne
l’ensemble des locaux et des lieux d'exécution des missions (lieux de travail, restaurant administratif, salle
de repos, parking, ..).
Z 2 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur de la collectivité,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention :
38. MISE A JOUR DE LA DELIBERATION 2016-150 PORTANT R.IL.F.S.E.E.P.
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- La délibération n°2016-150 en date du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire tenant compte
des fonctions et sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;
-_ L'avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
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Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 a ajouté une annexe 2 au décret n° 91-875 du 6
septembre 1991 qui fixe un tableau d'équivalence provisoire afin de permettre le déploiement du RIFSEEP
pour les cadres d'emplois non éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les
corps homologues de la fonction publique de l'Etat (FPE). Cette annexe 2 a depuis également été modifiée
par les décrets n° 2020-1174 et n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 ;
Considérant que les arrêtés ministériels fixant les montants applicables aux corps de l'État éligibles, ainsi
que les groupes de fonctions complètent le dispositif ;
Considérant que certains plafonds de montants annuels de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise {I.F.S.E.) et de Complément Indemnitaire Annuel {C.L.A.) ont été revalorisés ;
#
Le Conseil municipal après avoir délibéré à 'UNANIMITE,
e Met en place le R.LF.S.E.E.P. pour tous les cadres d’emploi éligibles susceptibles d’être inscrits au
tableau des effectifs selon les modalités indiquées dans la délibération n°2016-150 en date du 12
décembre 2016 portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions et sujétions de l'expertise et
de l'engagement professionnel ;
e Fixe le plafond, tant de l’L.F.S.E. que du C.I.A., au maximum fixé par les textes règlementaires ;
e Dit que toutes les éventuelles modifications règlementaires futures portant sur les montants du
R.I.F.S.E.E.P. soient applicables à la ville de Pierrelatte ;
e Dit que toutes les autres dispositions sur les modalités d'application du R.I.F.S.E.E.P. édictées dans la
délibération®’2016-150 en date du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire tenant compte des
fonctions et sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel, sont inchangées ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Christian COUDERT pensait qu'il s'agissait de la part réservée et qui relève du mérite de l'agent au cours
d’un service annuel.
Alain GALLU répond que ce n’est pas sur le RIFSEEP mais sur les CIA.
Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services, explique que cela permet de travailler les évolutions
mensuelles et pérennes pour les agents et ensuite via le CIA des gratifications liées à un engagement
spécifique, un projet spécifique où à une situation particulière auquel l'agent a dû faire face durant
l’année et de cibler à un moment donné une valeur spécifique d'engagement au travail qui amène la
collectivité à donner sur une année des indemnisations et gratifications qui sont liées à un forfait et qui
permettent d'encourager cet engagement au travail.
Alain GALLU précise qu'il s’agit donc du CIA, complément indemnitaire annuel.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
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Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 39. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ;
Les délibérations n°2023-019 et n°2023-060 du conseil municipal en date respectivement du 27 février
2023 et du 3 avril 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non
titulaires ;
Les lignes directrices de gestion ;
Le budget de la ville ;
L'avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2023 ;
Considérant les évolutions de carrière des agents,
Considérant les nécessités de recrutements afin de répondre aux besoins suivants :
“ Assurer la Direction du centre d’exploitation de la Ville de Pierrelatte qui compte un effectif de
près de 140 agents répartis en quatre pôles (Infrastructures, ERP, Environnement et Logistique)
pour quatorze services,
“ Assurer les missions de responsable qualité, hygiène, sécurité et environnement de la ville,
Considérant les besoins réévalués chaque année pour les différents ALSH,
Etant entendu que :
o les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2°"° du susvisé
code.
ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du service et qu'il est précisé que le
contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit,
il le serait pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l'accès au
grade d'affectation et une expérience significative dans les missions souhaitée.
la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades d’affectation et pourra
bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions.
Considérant par ailleurs que suite aux évolutions de carrière et aux mobilités des agents, il convient de
mettre à jour le tableau des effectifs et supprimer certains cadres d'emplois qui ne correspondent plus
aux besoins de la collectivité.
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Conseil! Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
NOMBTEIS Grade Rémunération {IB) Temps de postes travail
1 Animateur principal 2è"® classe Statutaire 35/35
en Brigadi Poli 1 Gardien rigadier de Police statutaire 35/35
Municipale
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre Grade
de postes
Rémunération
(1B)
Temps de
travail Type de besoin
Technicien principal
1ère, Classe Echelon 10 35/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions
prévues par la loi
1 Technicien Echelon 1 28/35
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des
services ou la nature des
fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi
1 Adjoint d'animation Echelon 1 15h50/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 Adjoint d'animation Echelon 1 21h12/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 Adjoint d'animation Echelon 1 16h06/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 Adjoint d'animation Echelon 1 25h52/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 Adjoint d'animation
Echelon 1 29/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité Conseil Municipal du 26 Juin 2023 - Procès-verbal 51 e Autorise la suppression de postes titulaires suivants :
Grade Temps de travail Nombre de poste à supprimer
Adjoint administratif 35/35 6
Ingénieur Hors classe 35/35 1
Adjoint technique principal 35/35 7
2ère classe
Adjoint technique 30/35 1
e Autorise la suppression de poste d'agents non -titulaires suivants :
TEMPS A FILIERES GRADE CATEGORIE DE TRAVAIL TYPE SUPPRIMER
Filière Technique | Adjoint Technique C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
14/35
Filière Technique | Adjoint Technique C TEMPS COMPLET Art. L.332-23 (1°) 6
Filière Technique | Adjoint Technique C TEMPS COMPLET Art. L.332-23 (1°) 1
Echelon 9
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 8/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 9h13/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 10h30/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 3
d'animation 11/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 14h20/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 16h50/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 19/35
Filière Animation Adjoint C TEMPS NON COMPLET | Art. L.332-23 (1°) 1
d'animation 21/35
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires
et contractuels, tel que annexés ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O0
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Conseil Municipal du 26 Juin 2023 -— Procès-verbal INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 20h45.
Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Philippe MICHEL Alain GALLU
Conseiller municipal Maire de Pierrelatte
Conseil Municipal du 26 Juin 2023 — Procès-verbal
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