Compte-Rendu - cr 13 01 2021

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Compte-Rendu - cr 13 01 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Proveysieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 01 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité, 1

PROVEYSIEUX -COMPTE RENDU CU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2021

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un, le 13 janvier

En exercice : 15

Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYZIEUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian BALESTRIERI, Maire

Présents : 15

Votants : 15 Date de convocation du conseil municipal : 7 janvier 2021

PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian, BROSSE Michel, CROZAT Stéphane, MEYER Pierre, MICHALLET Bernard, MILLET Christophe, NANTAS Dominique, THEVENIN Bernard, THOMAS Loïc, TUR Philippe ; Mmes : CAMBRILS Catherine, HIESS Birgit, KERJEAN RITTER Marie, ROY-DEBRAY Hélène, VILLAIN Elodie

Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de M. Michel BROSSE

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CREATION OU LA SUPPRESSION DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE OU A L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC

(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

L’assemblée délibérante,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; décide

- la création à compter du 1er avril 2021 d’un emploi permanent pour assurer les missions suivantes : restauration scolaire, transport scolaire, entretien des locaux, dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 31h50 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans comme le prévoit l’article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.2

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote à l’unanimité

OBJET : CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT CONTRACTUEL ABSENT (A/B/C) (ARTICLE 3-1)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante : 1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu du nombre éventuel de remplacements à pourvoir pour l’année 2021,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique A/B ou C en fonction des besoins.

La rémunération sera déterminée selon leur grade.

− Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− D’adopter la proposition du Maire

− D’inscrire au budget les crédits correspondants

Vote à l’unanimité3

OBJET : DETERMINATION DES CRITERES D’APPRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DANS LE CADRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité technique en date du 11 décembre 2020 saisi sur les critères d'évaluation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur :

➢ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

➢ Les compétences professionnelles et techniques,

➢ Les qualités relationnelles,

➢ La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur.

Vote à l’unanimité

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,4

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

CONSIDERANT que dans la collectivité, les agents travaillant à l’école municipale, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services, ont dû faire face à un surcroît de travail significatif et afin de valoriser ces agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid 19,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’instituer une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public exerçant leurs

fonctions à l’école municipale.

- Cette prime exceptionnelle est instaurée au regard des sujétions suivantes :

- Adaptations constantes aux besoins du service

- Adaptations constantes des horaires de travail

- Renforcement des prestations d’entretien des locaux et du matériel

- Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction

des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

- Elle sera versée en une seule fois au mois de février 2021 et figurera sur le bulletin de salaire.

- Elle n’est pas reconductible.

Elle est exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu et n’est pas soumise

au prélèvement à la source

Vote à l’unanimité