Compte-Rendu - cr 23 06 2020

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Compte-Rendu - cr 23 06 2020 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Proveysieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Sécurité sociale, 1

PROVEYSIEUX -COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 23 JUIN 2020

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt, le vingt-trois juin En exercice 15

Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYSIEUX, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous

la présidence de M. Christian BALESTRIERI, maire

Présents 15

Votants 15 Date de convocation du conseil municipal : 19 juin 2020

PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian, BROSSE Michel,

CROZAT Stéphane, MEYER Pierre, MICHALLET Bernard,

MILLET Christophe, NANTAS Dominique, THEVENIN Bernard,

THOMAS Loïc, TUR Philippe Mmes : CAMBRILS Catherine,

HIESS Birgit, KERJEAN RITTER Marie, ROY-DEBRAY Hélène,

VILLAIN Elodie

Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de Mme Hélène ROY-DEBRAY

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET 2019 AU BUDGET PRIMITIF

2020

Monsieur le maire expose à l’assemblée que :

Le résultat de la section de fonctionnement du budget 2019 fait apparaître un excédent de 47 997,50 € à rajouter à l’excédent antérieur reporté de 35 668,18 €, soit un excédent de 83 665,68 € à affecter au budget primitif 2020.

Le résultat de la section d’investissement du budget 2019 fait apparaître un excédent de 3 903,37 € à

rajouter à l’excédent antérieur reporté de 25 658,97 €, soit un excédent de 29 562,34 € à affecter au budget primitif 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du budget 2019 au budget primitif 2020 de la commune comme suit :

- report en section de fonctionnement : 78 665.68 €

- affectation d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement vers la section d’investissement : 5000 €

- report en section d’investissement : 29 562,34 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’affecter les résultats du budget principal 2019 au budget 2020 de la commune comme suit :

- report en section de fonctionnement : 78 665.68 €

- affectation d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement vers la section d’investissement : 5000 €

- report en section d’investissement : 29 562,34 €

Vote à l’unanimité

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 20202

Monsieur le maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes locales directes pour 2020.

Pour les trois taxes (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), le produit attendu, à taux constants, est de 149 829 €.

Monsieur le maire précise que de ce montant, il conviendra ensuite de déduire le prélèvement au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) de 33 292 €, suite à la réforme de la taxe professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ENTERINE le gel du taux de la taxe d’habitation à son niveau de 2019, conformément à la loi

de finances pour 2020 : 7,33 %

- FIXE les taux d’imposition pour 2020 comme suit :

-.taxe foncière bâti : 21,31 % (rappel taux 2019 17,76%)

-.taxe foncière non bâti : 67,98 % (rappel taux 2019 : 61.80 %)

Vote à l’unanimité

OBJET : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que, selon les termes du marché, la Société Trait’Alpes continuera d’assurer la cantine pour l’année scolaire 2020/2021.

Monsieur le maire propose de prendre en compte le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des tarifs des repas et selon cinq tranches, comme suit : -1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,56 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,27 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 5,93 €

-5ème tranche (QF de + 1501) : 6,30 €

En cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif sera de 3,90 €.

Monsieur le maire propose également une décote de 5% pour le 2ème enfant et de 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE le seuil des tranches ainsi que les tarifs comme précisés ci-dessus, à savoir :

- -1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3 €

- -2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,56 €

- -3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,27 €

- -4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 5,93 €

- -5ème tranche (QF de + 1501) : 6,30 €

ACCEPTE, en cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif de 3,90 €.

ACCEPTE d’établir la décote proposée: 5% pour le 2ème enfant et 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

ADOPTE le nouveau règlement

DIT que ces différentes conditions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2020

Vote à l’unanimité3

OBJET : TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE

2020/2021

Monsieur le maire rappelle que l’accueil périscolaire du matin et du soir est un service rendu aux familles et pris en charge partiellement par la collectivité par la mise à disposition des locaux et du personnel municipal.

Pour la rentrée 2020, Monsieur le maire propose une participation des familles à hauteur de 3.80 € quelle que soit l’heure d’arrivée de l’enfant ou des enfants entre 7h30 et 8h30 pour la garderie du matin, à condition que la demande ait été effectuée auprès du coordonnateur au moins 2 jours ouvrables avant.

Pour la garderie du soir, fonctionnant entre 16h30 et 18h30, Monsieur le Maire propose le tarif de 2,80 € par heure, étant précisé que toute heure commencée est due.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

- DECIDE d’appliquer le tarif de 3,80 € pour l’accueil périscolaire du matin, comme énoncé ci-

dessus, et, à la condition que la demande ait été faite au moins 2 jours ouvrables avant.

- DECIDE d’appliquer pour la garderie du soir, comme énoncé ci-dessus, le tarif de 2,80 € par

enfant et par heure, toute heure commencée étant due.

- ADOPTE le nouveau règlement

DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter de la rentrée 2020.

Vote à l’unanimité

OBJET : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le maire rappelle qu'une délibération est rendue nécessaire pour fixer le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux élus municipaux.

Pour la commune de Proveysieux, cette indemnité est d’un montant de 1567,43 € pour le maire et de 416.17 € pour chaque adjoint, ce qui représente une enveloppe globale annuelle brute de 33791.28 €, ce qui, ramené à la date de prise de fonction au 28 mai 2020, s’élève à 20074,93 € brut.

Afin de préserver l’équilibre du budget 2020 et de permettre la réalisation de projets d’investissements à venir, le maire ainsi que les adjoints demandent au conseil municipal d’accepter leur renoncement à leurs indemnités jusqu’à ce que les capacités financières de la commune rendent ce droit régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE la renonciation du maire et des adjoints à leurs indemnités pour l’exercice budgétaire 2020.

Vote à l’unanimité

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20,4

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’adopter le budget primitif 2020 comme suit :

DEPENSES en € RECETTES en €

FONCTIONNEMENT 412 974,68 412 974,68

INVESTISSEMENT 43 594,34 43 594,34

Vote à l’unanimité

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Vu l'article du CGCT,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble des délégations prévues,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE :

- Monsieur le maire est chargé par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions de l'article L 2122-22 du CGCT

- Monsieur le maire est notamment chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

- Monsieur le maire est également chargé de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

- Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Vote à l’unanimité

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATIONS MULTIPLES DU NERON (SIVOM DU NERON)

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il doit être procédé à la désignation, pour le nouveau mandat, de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour représenter la commune au sein du SIVOM du Néron.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE :

- M. Christian BALESTRIERI, délégué titulaire et son suppléant, M. Pierre MEYER5

- Mme Catherine CAMBRILS, déléguée titulaire et son suppléant, M. Michel BROSSE

Vote à l’unanimité

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU PARC NATUREL REGIONAL DE

CHARTREUSE

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il doit être procédé à la désignation, pour le nouveau mandat, d’un délégué au PNR de Chartreuse, auquel la commune est adhérente.

Pour représenter la commune au PNR de Chartreuse,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE :

M. Bernard MICHALLET, délégué titulaire, qui aura une voix délibérative au sein du 5ème collège.

En cas d'impossibilité pour M. Bernard MICHALLET de se rendre aux réunions, le conseil municipal décide de désigner M. Stéphane CROZAT comme délégué suppléant.

Vote à l’unanimité

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée, que conformément au code des marchés publics, il convient de mettre en place une commission d'appels d'offres, composée du maire, Président, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Après le vote du conseil municipal, ont été élus :

- membres titulaires : Mrs Christian BALESTRIERI, Pierre MEYER et Christophe MILLET - membres suppléants : Mme Elodie VILLAIN, M. Bernard MICHALLET, M. Philippe TUR

Vote à l’unanimité