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Compte-Rendu - cr 29 09 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Proveysieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 29 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Ruralité,
1
PROVEYSIEUX -COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un, le 29 septembre
En exercice : 15
Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYZIEUX, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de M. BALESTRIERI Christian, Maire
Présents : 14
Votants : 14 Date de convocation du conseil municipal : 23 septembre 2021
PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian, BROSSE Michel,
CROZAT Stéphane, MEYER Pierre, MICHALLET Bernard,
MILLET Christophe, NANTAS Dominique (en visioconférence),
THEVENIN Bernard, THOMAS Loïc, TUR Philippe ; Mmes : HIESS
Birgit, KERJEAN RITTER Marie, ROY-DEBRAY Hélène,
VILLAIN Elodie
ABSENTE EXCUSEE : Mme CAMBRILS Catherine
Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de M. Dominique NANTAS
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des écritures budgétaires sont nécessaires pour corriger le budget primitif 2021.
Vu la demande de l’équipe enseignante de l’école primaire de Proveysieux pour que le budget de l’école soit géré par la mairie,
Vu que précédemment le budget était alloué forfaitairement sous forme de subvention à la coopérative scolaire et géré par la directrice de l’école,
Vu que le compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ne permet pas de financer les dépenses de fournitures et projets scolaires,
Considérant qu’une décision modificative budgétaire est nécessaire pour transférer le budget alloué à l’école du chapitre 65 au chapitre 011,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget primitif 2021 :
CRÉDITS À OUVRIR
CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT
en euros
011 6067 Fournitures scolaires 500,00 011 6247 Transports collectifs 500,00 2
CRÉDITS À RÉDUIRE
CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT
en euros
65 6574 Subvention de fonctionnement aux
associations et autres personnes de
droit privé
1 000,00
Vote à l’unanimité
OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
Vu la nécessité de délibérer avant le 1er octobre 2021 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2023,
Vu la perception déjà effective par la Métropole de cette taxe,
Vu la nécessité d’accompagner et de gérer l’évolution démographique du village en encourageant les locations et l’occupation optimale des logements,
Considérant la taxe d’habitation sur les logements vacants comme un moyen d’incitation, soit pour la réhabilitation des maisons soit pour leur mise en location immédiate,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote à l’unanimité
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
La loi exonère les constructions nouvelles d’un minimum de 40 % pendant deux ans. Une délibération est nécessaire pour obtenir le paiement d’une taxe sur le foncier bâti dès l’achèvement des travaux pour les 60 % restants. Le taux de cette taxe est celui retenu lors du vote du budget.
La situation actuelle d’une exonération à 100 % de la TFPB ne se justifie pas à Proveysieux.
La pression pour la construction de nouveaux logements est telle qu’elle ne nécessite pas une incitation financière.
Les services attendus par les habitants justifient l’acquisition des ressources nécessaires.
Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. 3
Monsieur le maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux
en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote à l’unanimité
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DE DES FETES DE POMAREY
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau règlement d’utilisation de la salle des Fêtes de Pomarey a été adopté le 15 septembre 2020.
Concernant la tarification des particuliers, il était indiqué que pour obtenir un tarif privilégié, il fallait être assujetti à la taxe d’habitation sur la commune.
Cette taxe étant supprimée par l’Etat pour les résidences principales, Monsieur le Maire propose qu’un nouveau critère, juste et vérifiable, soit défini.
Ainsi, « les particuliers assujettis à la taxe d’habitation sur la commune » inscrits dans les articles 4 et 5 du règlement seront remplacés par « les particuliers en résidence principale ou secondaire à Proveysieux».
Un justificatif de domicile sera exigé et les demandes en prête-nom ne seront pas acceptées.
Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’adopter le nouveau règlement d’utilisation de la salle des Fêtes de Pomarey, d’application immédiate, lequel sera affiché dans la salle des fêtes.
Vote à l’unanimité
OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 4
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er septembre 2019,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise (catégorie C), en raison d’un avancement de grade
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise, permanent, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2021 :
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Agent de maîtrise,
Grade : Agent de maîtrise......................... : - ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget, chapitre 012.
Vote à l’unanimité