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Arrêté - 1675433368 ARRETE PREFECTORAL RISQUES NATURELS
Arrêté - Arrete prefectoral relatif au droit a linformation des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Lewarde.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral relatif au droit a linformation des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Droits de l'homme,
E H Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet Lille, le Î 4 DEC. 2023
Direction des sécurités
Bureau de la planification et Le directeur de cabinet
de la gestion opérationnelle de crise
Affaire suivie par : à
Marie CARPENTIER-NICODEME
Tél : 03 20 30 59 76 - 03 20 30 59 77 Mesdames et messieurs les maires
du département du Nord
Objet : Diffusion du dossier départemental des risques majeurs
Réf. : Articles L125-2 et R 125-11 du code de l'environnement relatifs au droit à l'information et au dossier départemental sur les risques majeurs |
Pièces jointes : Arrêté préfectoral d'approbation du DDRM
L'article L. 125-2 du code de l'environnement dispose que « toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». |
L'article R. 12511 du code de l'environnement précise que cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet: ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire. Le DDRM est mis à jour en tant que de besoin et est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Le DDRM du Nord vient d'être révisé par l'ensemble des services départementaux compétents en matière de risques majeurs. Son contenu permet la rédaction du dossier communal d'information sur les risques majeurs (DICRIM) obligatoire pour toutes les communes exposées à au moins un risque majeur et permet l'élaboration des mesures du plan communal de sauvegarde.
Chaque commune du département a la possibilité de passer commande d'un exemplaire papier de l'ouvrage auprès de la DDTM à l'adresse courriel suivante : ddtm-ssrc-ppr@nord.gouv.fr.
La version dématérialisée du DDRM est quant à elle mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Nord à l'adresse suivante: https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels- technologiques-et-miniers/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs-DDRM. Chaque commune est invitée à partager ce lien via tous les moyens de communication à sa disposition.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le directeur de cabinet,
7 - copie : mesdames et messieurs les sous-préfets d'arrondissement
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site : www.nord.gouv.fr E 3 Direction départementale
PRÉFET # es territoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales :;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2 et R125-9 à R125-14 :
Vu le code minier et notamment ses articles L174-1 à L:174-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-3 et R.731:1 à D.731-14 ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu les décrets n°2010-1254. et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique ; . ‘
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Géorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22,(juir ,2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire g Snérale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 rélatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
Vu farrêté préfectoral du 19 avril 2011 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) dans le Nord ;
Considérant la nécessité de réviser le DDRM du Nord ; 1
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” : L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département du Nord est consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
sArticle 2: Cette information est déclinée et complétée, dans les communes listées en annexe du présent arrêté, par le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), élaboré par le maire de chaque commune visée à l’article suivant, et par l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 3: La liste des communes du Nord exposées à l'un des risques majeurs mentionné dans le
présent DDRM fait l'objet d’un tableau consigné dans le DDRM. Cette liste est vérifiée annuellement et mise à jour en tant que de besoin.
Article 4: Le dossier départemental sur les risques majeurs et, le cas échéant, les informations complémentaires, sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le Nord (https://www.nord.gouv.fr/), ainsi qu'en préfecture, sous-préfectures et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département. il est mis à la disposition des mairies intéressées sur simple demande. |
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 avril 2011 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7: La secrétaire générale de là préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des communes et les présidents d'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et accessible sur le site intèrnet des services de l'État dans le département.
Fait à Lille, le 24 OCT. és
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= dk,
Fabienne DECOTTIGNIES