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Déliberation - 08072022 delib 2022 23 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Déliberation - 08072022 delib 2022 23)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Inégalités sociales, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations du

C.C.ASS. Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

SAINT-CYR-AU-

MONT-D'OR Le six juillet deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, le Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de

OBJET : ses séances en mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sous la Vice-Présidence de Monsieur Philippe del Vecchio.

Convention entre le

CCAS et AMELY pour la

mise en œuvre de = ; a ES ne 7. | permanence d'accès Date de convocation du Conseil d'Administration : le 1°° juillet 2022

aux droits

Délibération Etaient présents : Philippe del Vecchio, Elisabeth Rivard, Irène Biseau, n°2022-23 Corinne Brun, Magali Philit, Xavier Lateltin, Michelle Berthon, Marie-Thérèse Picon, Alain Claude Janin.

Etaient représentées : Monique Laugier par Elisabeth Rivard, Bérangère Nomenclature actes :

Papin par Magali Philit. 9. Autres domaines de

compétences Etaient excusés : Patrick Guillot, Marie Stehly.

9.1 Autres domaines de Etaient absents : Véronique Doré, Michel Lombardot. compétences des communes

Nombre de membres

En exercice : 15 Madame Magali Philit a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 9

Représentées : 2

Excusés : 2

Absents : 2

Monsieur Philippe del Vecchio, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale expose à

que le CCAS de Saint Cyr au Monts d'Or mène de longue date une politique volontariste de

développement social et familial, et de soutien aux personnes fragilisées, et souhaite

développer au niveau local un dispositif de prise de contact et d'accompagnement des victimes

de violences conjugales.

En effet, un constat partagé avec les communes voisines de Champagne au Mont d'Or,

Charbonnières les Bains, Dardilly, La Tour de Salvagny, Limonest, Saint Cyr au Mont d'Or et

Saint Didier au Mont d'Or pointe l'absence d'interlocuteur ou de dispositif dédié à ce public sur l'ensemble de l'Ouest lyonnais.

Or, les statistiques nationales indiquent que 10% des femmes ont été, sont où seront victimes de violences conjugales et la réalité de terrain rencontrée par les services sociaux de secteur atteste de la présence effective de ce public - homme comme femme - sur notre territoire ainsi que du besoin prégnant de permettre la libération de leur parole et de faciliter leur prise en charge.

Par ailleurs, au regard des spécificités des publics et territoires communaux, il apparait

nécessaire de réfléchir cette réponse via une modalité sécurisée, anonymisante et non stigmatisante.

MT RECU ENPREFECTURE I

le 68/87/2822

cation agréée E-legalte com

2022 - 23 99_DE-069-266910025-202207 06-CCAS_202Ainsi, le collectif de communes de l'ouest lyonnais s'est tourné vers deux associations partenaires : AMELY et VIFFIL pour moduler un dispositif innovant : une permanence d'accès aux droits tenue par les juristes d'AMELY, itinérante à l'échelle du bassin de vie, et articulée avec le dispositif de soutien et d'intervention mobile de VIFFIL.

AMELY (Accès au droit et Médiation) est une association lyonnaise créée en 1989, reconnue

d'intérêt général pour mettre en place et développer des lieux ressources sur la Métropole de Lyon, afin de recréer le lien social entre les habitants par le biais de la connaissance de leurs droits et le recours à un mode de résolution amiable des conflits qu'est la médiation.

VIFFIL (Violences Intrafamiliales, Femmes Informations Liberté), s'engage depuis 1979 pour

les femmes victimes et leurs enfants. L'association a mis en place de nombreux dispositifs

spécifiques : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Social accueillant des femmes victimes

de violences conjugales et leurs enfants, un service d'accueil, d'information et d'écoute, un

dispositif d'appui et de soutien aux professionnels, un groupe de soutien à l'entourage, un

service enfant-ados et un dispositif de mise en sécurité.

Le principe est de pouvoir s'appuyer sur l'expérience de l'association AMELY, via la mise en œuvre d’une permanence d'accès aux droits sur rendez-vous pour apporter une réponse de premier niveau sur toute demande juridique (droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation, etc...)

Puis, dès lors qu’un administré évoque une situation de violences conjugales, le juriste d'AMELY

pourra se mettre en contact avec le dispositif d'appui et de soutien de VIFFIL afin de mobiliser au besoin un travailleur social de VIFFIL. Ce dernier pourra alors proposer un accompagnement adapté en contenu et en temporalité à la victime de violences.

Afin de pouvoir faciliter la navigation du public visé, et couvrir avec efficience le bassin de vie

ouest lyonnais, il a été réfléchi une modalité intercommunale permettant la mutualisation du dispositif et l'usage d'un agenda partagé interne pour les prises de rendez-vous.

Au gré des différentes positions locales, 80 permanences seraient programmées de septembre

2022 à juin 2023 au bénéfice de l'ensemble des administrés des 8 communes partenaires.

Concernant la commune de Saint Cyr au Mont d'Or, la fréquence souhaitée est d'une permanence par mois, le vendredi après-midi au sein de la Mairie à compter de septembre 2022.

Le coût global du dispositif serait de 4 150,00 € pour la période concernée, et comprend les temps de permanences prévus, la mobilisation de VIFFIL, l'encadrement, les déplacements, la formation continue et la rémunération des intervenants, le suivi, la coordination et les bilans statistiques.

Considérant la volonté de la municipalité de Saint Cyr au Mont d'Or de développer au niveau local un dispositif de prise de contact et d'accompagnement des victimes de violences conjugales.

Considérant l’expertise de l'association AMELY dans le cadre de l'accès aux droits des administrés, et plus précisément par les compétences de leurs juristes professionnels.

Considérant l'expertise de l’association VIFFIL dans le cadre de l'accompagnement des victimes

de violences conjugales et plus précisément via leur dispositif de soutien et d'intervention

mobile.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 68/87/2822

E-bequite Application agrée

99_DE-069-266910025-202207 06-CCAS_2022_2Il est proposé de conclure une convention entre le CCAS de Saint Cyr au Mont d'Or,

l'association AMELY pour la période du 1% septembre 2022 au 30 juin 2023 afin de s'inscrire

dans la mise en œuvre d'une permanence d'accès aux droits itinérante articulée avec le

dispositif d'accompagnement des victimes de violences conjugales (annexe n° 1).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Il est demandé aux Membres du Conseil d'Administration du CCAS de bien vouloir :

Approuver les termes de la convention liant le CCAS de Saint Cyr au Mont d'Or et

l'association AMELY pour la mise en œuvre de permanences d'accès aux droits

articulées avec le dispositif de soutien aux victimes de violences conjugales ;

- Autoriser Monsieur Le Président à signer la convention annexée, et tous les documents

afférents ;

Précise que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget des exercices 2022

et suivant aux chapitres 011 du budget principal 2022 du CCAS de Saint Cyr au Mont d'Or.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits,

Suivent au Registre les signatures de tous les membres présents

Copie certifiée conforme,

Saint Cyr au Mont d'Or, le 06 juillet 2022

Le Président du CCAS,

Patrick Guillot,

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte qui a

été transmis en Préfecture le

Et affiché publiq

| le Tribu

Lyon dans eux

mois à compter

5 REÇU EN PREFECTURE

le 68/87/2822

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