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unknown - 2025 5 1 1 competence eau assainissement 1
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 1 1 competence eau assainissement 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 1 1 competence eau assainissement 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PÉRIGOF._
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN 2025-5-1-1 PÉRIGO 1 'IRAPNRITETRIRE
Département de la
ju 23|Feptembre 2025
UURUUUINL
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-
Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ, Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel,
DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC
Pouvoirs : 3 Bernard, GRANET Jean-Claude (suppléant de D Marceteau)
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), MARCETEAU Dominique (remplacée par son suppléant JC Granet), COMBEAU Bertrand (pouvoir à F. Decarpentrie), LARRIEUX Isabelle (pouvoir à | Hyvoz), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez) PETIOT Tony, COUTURIER Pierre- Yves, DEGLANE Christine, DUTHEIL Frédéric,
M. Michel DOBBELS est désigné secrétaire de séance.
Compétence Eau / Assainissement (suite à une erreur matérielle, délibération remplace et annule
la délibération n°2025-5-1 du 23/09/2025)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux
Communautés de Communs au 1° janvier 2026,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 portant la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » affirmant le principe de transfert non obligatoire de compétences eau et
assainissement ;
Considérant la nécessité pour les services d'assainissement de se regrouper à la bonne échelle de
gestion pour mutualiser leurs frais d'exploitation et d'investissement, ainsi que pour avoir accès aux
subventions de l’agence de l’eau,
Considérant les éléments mis en lumière par l'étude de transfert concernant l'assiette de facturation
faible présentée par les différents services communaux et les investissements conséquents
nécessaires pour une mutualisation par le biais d’un service au sein de la Communauté de Communes,
Considérant le choix politique des élus de la Communauté de Communes, qui s'oriente vers une non
prise de la compétence à l'échelle communautaire,
Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératioy
AR Prefecture
024-242400752-20250924-2025_5_1_1-DE
Reçu le 01/10/2025 L'étude de transfert de compétence engagée par la Communauté de communes Périgord Limousin
aboutit aux conclusions suivantes :
- Un statuquo, la Communauté de communes ne prenant pas la compétence,
- Adhésion de presque toutes les Communes au SMDE,
-__ Constitution d’un service intercommunal infracommunautaire.
Chaque commune étant libre de son choix.
Et fait ressortir les situations suivantes :
- L'ensemble des régies communales de Corgnac-sur-l'Isle et Saint Pierre de Côle ont adhéré à
la régie des eaux du SMDE 24 à compter du 1° juillet 2025
- La Commune de Saint Paul la Roche a décidé de conserver sa compétence (délibération du
06/06/2025),
- Les Communes de Jumilhac Le Grand, Thiviers et St Jean de Côle n’ont pour leur part pas
spécifié jusqu’à présent leur volonté d’adhérer à ce syndicat, au regard du caractère non
obligatoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Or la Communauté de communes ne semble pas pouvoir offrir la bonne échelle de gestion sur le
périmètre de ces seules communes.
Par conséquent ces communes sont invitées à :
- Soit faire perdurer leur gestion communale comme la loi les y autorise désormais
-__ Soit adhérer à un syndicat voisin de leur choix
- Soit, de leur initiative, constituer à deux un service intercommunal (type syndicat
infracommunal).
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE DE NE PAS PRENDRE LA COMPETENCE, celle-ci étant facultative.
- APPROUVE les propositions de gouvernance de la compétence Assainissement remises par
le Bureau d'Etudes pour les communes concernées, les Communes restant maître de leur
décision.
(suite à une erreur matérielle, délibération remplace et annule la délibération n°2025-5-1 du
23/09/2025)
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente dé an:pEut fe a nc purs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicaii Roc
AR Prefecture
024-242400752-20250924-2025_5_1_1-DE
Reçu le 01/10/2025