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Déliberation - Deliberations Cm 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Cm 20 mars 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 12
À — a. ——
J'Jacut Be La Mer
Objet : Finances locales — Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion de l'exercice 2023
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte de gestion, document émanant du comptable public de la commune, comprend l’ensemble des opérations
budgétaires et non budgétaires (comptables) effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les
opérations liées à tous les mouvements de trésorerie.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion comprend le résultat des exercices
précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés sur les exercices.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,
Considérant que le Comptable Public a inclus dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Commune, celui des titres de recettes émis et celui des
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer
dans les écritures :
1°- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives
à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
Monsieur le Maire propose :
- de valider les comptes de gestion du budget principal de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer et des budgets
annexes du camping et des ports dressés pour l'exercice 2023 par le Comptable Public joints à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- DÉCLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer et des budgets
annexes du camping et des ports dressés pour l'exercice 2023 par le Comptable Public, visés et certifiés conformes par
l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire __ Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS.. Annie LE RET
HER | (> DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 13
De La Mer
Objet : Finances locales — Budget principal de la Commune — Compte administratif 2023
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
comptable de la Commune (article L.1612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il
doit se retirer au moment du vote.
Sous la présidence de Madame Nathalie Boutier Plesse, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget principal de la commune arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit :
Compte administratif 2023 Fonctionnement Investissement
Recettes 1 966 788,59 € 531 264,00 €
Dépenses 1 625 932,14 € 822 242,10 €
Résultat de l'exercice 2023 + 340 856,45 € - 290 978,10 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 492 939,73 €* 456 664,28 €
Résultat de clôture de l'exercice 2023 833 796,18 € 165 686,18 €
999 482,36 €
* Résultat à la clôture de l'exercice précédent : 892 939,73 € - Part affecté à l'investissement 2023 : 400 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de plus de 8 % par rapport à 2022 (1 966 788,59 € contre 1 818 090,64 €
en 2022).
- Atténuations de charges (42 533,78 €) : Ce chapitre comptabilise les remboursements sur rémunération du personnel
absent pour raison de santé (36 196,78 €) et le fonds national de compensation du supplément familial de traitement
(6 337,00 €). Le remboursement sur rémunération est élevé en raison de longue absence pour raison de santé au sein du
service technique.
- Produits et services (153 976,01 €) : Ce chapitre concerne essentiellement les services facturés aux usagers : 5 045,00
€ d'achats de concessions, 13 399,69 € de redevances d'occupation du domaine publie, 3 095,00 € pour le stationnement
des bateaux sur la plage du Rougeret, 2 355,00 € de locations des terrains de tennis, 594,36 € de photocopies, 33 027,44
€ de repas de la cantine et de frais de garderie. I comptabilise également les 33 215,00 € correspondant aux remboursements des frais de personnel et d'administration
des budgets annexes du camping et des ports et 40 304,00 € pour le forfait versé par Dinan Agglomération au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’année 2023.
- Impôts et taxes {1 314 059,89 €) : Ce chapitre comptabilise les impôts directs locaux {1 016 553,00 € contre 941 665,00
€ en 2022), les attributions de compensation (231 182,00 €), la dotation de solidarité communautaire (3 148,00 €), les
fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (21 131,00 €), les droits de place liés au marché hebdomadaire (18 185,00 € contre 13 470,50 € en 2022) et la taxe additionnelle aux droits de mutation (23 602,89 €).
- Dotations et participations (271 710,04 €) : Ce chapitre comptabilise la dotation forfaitaire DGF (243 732,00 € contre 277 523,00 € en 2022), la dotation de solidarité rurale (20 475, 00 €), les fonds de compensation de la TVA (FCTVA
5 862,04 €) et la dotation de compensation (1 386,00 €).
- Autres produits de gestion courante (133 948,17 €) : Ce chapitre comptabilise le reversement de l'excédent du budget annexe du camping (100 000 € contre 75 000 € en 2022) et les revenus des immeubles (loyers) (33 835,28 €).
- Produits exceptionnels (28 398,10 €) : Ce chapitre comptabilise les quêtes et dons (1 062,00 €) et le remboursement
des travaux réalisés sur la digue de La Houle Causseul dans le cadre de l'assurance décennale (23 684,22 €).
Les recettes de fonctionnement enregistrent une écriture d'ordre entre sections relative à la sortie d'inventaire suite à la
reprise d’un véhicule des services techniques (22 162,60 €).
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de + 17 % par rapport à 2022 (1 625 932,14 € contre 1 390 967,07 € en
2022).
Charges à caractère général (482 578,52 € au lieu de 362 986,84 € en 2022}: On observe par rapport à l’année
précédente une augmentation de la consommation de l’eau (17 376,40 € contre 4 586,50 € en 2022), de l'électricité
(52 150,26 € contre 34 719,45 € en 2022), du fioul (20 040,15 € contre 12 081,96 € en 2022), de l'alimentation avec la mise en place des goûters bios à la garderie du soir (2 420,56 € contre 1 986,63 € en 2022), des contrats de prestations
de services avec la révision du plan communal de sauvegarde et la mise en place de la base d'adresses locales
exceptionnellement sur cette année (64 070,75 € contre 51 626,67 € en 2022), des dépenses en voirie avec les travaux
de la cale au port de la Houle Causseul (52 478,58 € contre 19 723,40 € en 2022), des réparations des matériels roulants
(14 396,19 € contre 4 964,06 € en 2022) et des équipements techniques et d'entretien (10 092,81 € contre 3 598,49 €
en 2022).
Il y a eu des travaux réalisés en régie par les services techniques comme l'aménagement de l’agence postale communale,
l'installation des toilettes publiques automatiques, l'installation de portes et fenêtre au cabinet médical, la mise en sécurité de la dune de Vauvert et des sentiers qui impactent ce chapitre notamment en fourniture de petits équipements
(45 878,78 €}, en location mobilière (10 748,42 €).
Les charges liées à l’aire de camping-cars ont été récupérées par le budget principal de la Commune.
Charges de personnel et frais assimilés (756 668,84 € contre 656 907,79 € en 2022) : I y a le recrutement d’un agent en
intérim pour remplacer un agent administratif (27 963,07 €), les cotisations pour assurance du personnel (20 405,25 €) et le reste pour la rémunération du personnel communal.
L'augmentation des frais de personnel de 15 % par rapport à l’année précédente s'explique par le recrutement d'agents
en contrat pour pallier les absences d’agents au sein des services techniques, la mise en place de la participation de la
Commune sur la mutuelle prévoyance des agents (18 € brut par mois pour un temps complet), les évolutions de carrière des agents et la revalorisation des indices.
Atténuation de produits (268 981,00 €) : Il s’agit du versement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources
(FNGIR).
Autres charges de gestion courante (76 270,63 €) : Ce chapitre comptabilise principalement les indemnités et charges des élus (30 531,33 €) et les subventions versées aux associations (44 600,00 €).
Charges financières (11 532,29 €) : Il s’agit des intérêts des emprunts.
Charges exceptionnelles (3 602,79 €) : Cela correspond à la prise en charge de sinistres.
A la clôture de l'exercice 2023, la section de fonctionnement est excédentaire de 340 856,45 €,
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement sont de 531 264,00 € (250 120,73 € en 2022) dont 400 000,00 € d'affectation de l'excédent
d'exploitation de l’année 2022.
En dehors des écritures d'ordre entre sections (26 598,07 €), la section reçoit les recettes du FCTVA soit 47 530,59 €
versées au vu des dépenses d'investissement de 2021 et des taxes d'aménagement de 49 903,59 € (61 821,01 € en 2022).
Une subvention d'investissement de 7 081,75 € au titre des fonds de concours de Dinan Agglomération a été perçue pour
financer la borne d'affichage numérique.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sont de 822 242,10 € (330 822,46 € en 2022),
En dehors des écritures d’ordre (22 462,60 €} au sein de la section d'investissement, nous avons comme dépenses : - Emprunts et dettes assimilées : L’amortissement du capital de la dette ressort à 61 122,38 €.
- Acquisitions foncières et frais d'acte (67 515,52 €) : La Commune a acquis pour un montant de 67 050,00 € la parcelle
cadastrée AI51 située rue de Dinan pour ÿ faire un parking et diverses régularisations foncières.
- Acquisition de matériels et de mobiliers (84 555,01 €) : 1! s'agit des dépenses suivantes : 3 147,70 € pour l'installation
d’un nouveau système de télésurveillance au sein de la mairie et l’école, 4 650,00 € pour l'installation d’un abribus,
2 940,00 € pour l’achat de barrières mobiles, 4 126,46 € pour l'achat de jardinières, 2 595,60 € pour l'achat de 12 passe
câbles, 2 758,56 € pour l'achat de 3 tables de pique-niques, 2 317,92 € pour l'achat de poubelles, 4 380,55 € pour
l'instailation de pavés LED dans la salle polyvalente, 2 706,90 € pour l'achat de grilles pour la fermeture des puits,
22 919,60 € pour l'acquisition d’un véhicule pour les services techniques, 1 693,69 € pour l'acquisition de matériel
informatique et téléphonique, 11 021,24 € pour l’achat de cylindres et clés électroniques...
- Travaux sur les bâtiments communaux (17 238,61 €) : La Commune a missionné un cabinet pour un audit énergétique
réalisé sur les bâtiments communaux (12 720,00 €) et a fait appel une entreprise pour une partie des travaux concernant
l'aménagement de l'agence postale communale au sein de l'office de tourisme (3 812,60 €).
- Aménagement de la rue de la Poste avec le projet des logements sociaux (1 279,00€) : Il s’agit de l’achat de ganivelles
pour bloquer le parking dans le cadre de la procédure de désaffectation des parcelles du domaine public.
- Installation de toilettes automatiques à la Banche et aux Haas (107 233,40 €) : Pour ce projet, il y a eu comme dépenses :
102 859,20 € pour l’achat des deux toilettes, 3 182,40 € pour le raccordement et 1 191,80 € pour l'achat de clôtures et
de claustras.
- Aménagement de la mairie (2 391,90 €) : 1l s’agit de l'étude ergonomique en conception du Centre de Gestion des Côtes
d'Armor.
- Acquisition d’une borne d'affichage numérique (16 995,60 €) devant la Mairie
- Aménagement de l'aire de camping-car (53 754,55 €) : il s’agit des travaux de réseaux pour l'installation des bornes de
recharges électriques.
- Réseaux divers (20 091,12 €) : 11 y a eu 18 083,04 € pour des travaux d'eaux pluviales au niveau du bâtiment de La Poste
et 2 008,08 € pour l'installation d’une borne électrique pour le marché.
- Etudes et travaux de voirie (75 032,74) : 11 y a eu 50 358,00 € pour la réfection du boulevard du Vieux Château, 17 844,00
€ pour les travaux d'extension du cheminement rue du Tertre, 2 592,00 € pour l'étude de l'ADAC 22 sur les liaisons douces
sur la Commune, 3 666,00 € pour une mission de géomètre pour les futurs travaux route du Guildo.
- Cimetières (24 060,00 €) : 11 s’agit des reprises de concessions (6 050,00 €), du déplacement du monument aux morts
{13 410,00 €) et de la rénovation du portail à l'entrée du cimetière (3 750,00 €).
- Restauration du mur du Centre Culturel (23 181,68 €)
- Musée communal de la Maison du pêcheur {3 146,60 €) : Il s'agit de l’achat du support audiovisuel.
- Installation de conteneurs poubelles semi-enterrés (9 338,64 €} : I s’agit des travaux de génie civil,
- Aménagement du boulevard du Rougeret (232 368,25 €) : Sur l'exercice 2023, la Commune a dépensé 46 697,07 € de
maîtrise d'œuvre, 158 175,79 € de travaux, 648,00 € pour l'accompagnement de l'ADAC 22, 10 155,60 € pour des
diagnostics de réseaux, 6 741,60 € pour l'étude géotechnique, 7 352,04 € pour des missions de géomètre, 793,55 € pour
rémunérer le coordinateur SPS et 3 694,90 € pour l'aménagement paysager.
A la clôture de l’exercice 2023, la section d'investissement est déficitaire de 290 978,10 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2313-1,
R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Considérant que le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune est présenté dans une stricte
conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement et déficitaire de la section d'investissement,
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Nathalie Boutier Plesse propose :
- de valider le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune tel qu’il a été présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ADOPTE le compte administratif 2023 du budget principal.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PIFHOIS. Annie LE RET
FL F
TG DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 14
De La Mer
Objet : Finances locales — Budget annexe des ports — Compte administratif 2023
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal Mairie
Date de convocation : vendredi 45 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
comptable de la commune {article L.1612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil
municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il
doit se retirer au moment du vote,
Sous la présidence de Madame Nathalie Boutier Plesse, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du
budget annexe des ports arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit :
Compte administratif 2023 Fonctionnement Investissement
Recettes 58 988,69 € 15 863,91 €
Dépenses 64 218,36 € 10 711,38 €
Résultat de l’exercice - 522967 € +5 152,53 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 27 781,57 € 39 164,02 €
Résultat de clôture de l'exercice 2023 22 551,90 € 44 316,55 €
66 868,45 €
Les redevances perçues en 2023 (58 572,02 €) sont en augmentation de + 2 % par rapport à 2022. Elles couvrent les
dépenses réelles de fonctionnement qui ont augmenté de + 10 % (48 354,45 €) par rapport à 2022.
Les redevances perçues auprès des plaisanciers en 2023 ont ainsi financé la redevance du gestionnaire du port (10 225,46
€), la rémunération des saisonniers et le remboursement du personnel communal mis à disposition pour les ports
(21 975,00 €), l'entretien et les réparations des prames ainsi que le changement de chaînes de mouillages (5 462,21 €),
et quelques dépenses diverses : électricité, maintenance du logiciel et de la caméra de surveillance, carburant, assurance.
Les achats en fournitures ont fortement augmenté (2 209,44 €) en raison de l’achat de béton pour la réfection de la cale. Les dotations aux amortissements s'élèvent à 14 293,39 €.
A la clôture de l'exercice 2023, la section de fonctionnement est déficitaire de 5 229,67 € en raison des opérations d'ordre
d'amortissement. Cette somme viendra en déduction de l'excédent de fonctionnement cumulé 2022 de 27 781,57 €.
Les recettes d'investissement n’enregistrent que les écritures d'ordre entre sections relatives aux dotations aux
amortissements (14 293,39 €) et les opérations de sortie d'inventaire suite à la vente d’un moteur.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 10 711,38 € correspondant principalement à l'achat d'un nouveau moteur
pour une des prames, de corps morts et de chaînes de mouillages.
L’excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2023 s'élève 5 152,53 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2313-1,
R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion du budget annexe des ports de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe des ports est présenté dans une stricte conformité avec
le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Nathalie Boutier Plesse propose :
- de valider le compte administratif 2023 du budget annexe des ports tel qu’il a été présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ADOPTE le compte administratif 2023 du budget annexe des ports.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET Te à _ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
€ \f Ja x it Séance du mercredi 20 mars 2024
7 JaiCUT Délibération n° 2024 - 15 De La Mer
Objet : Finances locales - Budget annexe du camping municipal de La Manchette — Compte administratif 2023
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Frédérique Carré, conseillère déléguée, expose ce qui suit :
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
Comptable de la commune {article L.1612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil
municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il
doit se retirer au moment du vote.
Sous la présidence de Madame Nathalie Boutier Plesse, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget annexe du camping municipal arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit :
Compte administratif 2023 Fonctionnement Investissement
Recettes 529 845,16 € 299,74 €
Dépenses 352 036,30 € 20 000,18 €
Résultat de l'exercice 177 808,86 € -19 700,44 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 295 157,89 € 101 193,49
Résultat de clôture de l'exercice 2023 472 966,75 € 81 493,05 €
544 459,80 €
En 2023, le budget annexe du camping municipal de La Manchette enregistre en recettes d'exploitation un montant de
529 845,16 € (527 864,11 € en 2022).
Les recettes des locations d’emplacements nus ont augmenté de 23 % par rapport à 2022 (240 623,60 € au lieu de
196 182,16 €).
137 emplacements de mobil-homes sont occupés et génèrent des recettes régulières : 251 319,57 € en 2023, contre
257 591,03 € en 2022. Cette baisse est due à la création d’une redevance d’occupation annuelle unique de 2 025,00 € pour les emplacements occupés par des mobilhomes.
Une partie des recettes perçues à l’aire de camping-car a été enregistrée sur le budget du camping car le transfert à Camping-Car Park s’est effectué en août 2023 (13 287,28 €).
Les dépenses de fonctionnement du camping sont en hausse par rapport à 2022 : 352 036,30 € contre 304 757,41 €. La
différence porte sur l'augmentation des frais de personnel et l'augmentation du reversement de l'excédent d'exploitation du budget du camping sur le budget de la Commune (100 000 € au lieu 75 000 € en 2022), Les dépenses en frais généraux sont pratiquement identiques à celles de 2022 (101 823,56 € contre 101 088,30 € en
2022).
Les frais de personnel ont augmenté de 19 % par rapport à 2022. Cette augmentation était prévisible à la suite du
recrutement de deux nouveaux responsables et d’un renfort au service technique du camping. Cependant, le personnel
saisonnier a coûté 17 567,10 € soit - 9 % par rapport à 2022. Le remboursement des charges du personnel administratif et technique (9 207,00 € au lieu de 13 610,00 € en 2022) sur le budget principal a bien été réalisé.
Le budget reverse la taxe de séjour à Dinan Agglomération soit 21 452,50 € en 2023 au lieu de 26 000,00 € en 2022. Cette
augmentation s'explique par l'augmentation des réservations.
Concernant la section d'investissement, elle présente un déficit en 2023 de 19 700,44 €. Cette somme viendra en déduction de l'excédent d'investissement cumulé 2022 (101 193,49 €).
Aucune autre recette en investissement hormis une écriture d'ordre d'investissement de 299,74 €.
Les dépenses d’investissements s'élèvent à 20 000,18 €. Les dépenses d’investissements importantes réalisées sont les
suivantes :
e Installation d'antennes satellites {2 679,15 €),
e Acquisition de matériel et outillage technique (2 786,45 €)
e Acquisition de matériel informatique et téléphonique (3 322,68 €)
e Installation d’un système à code numérique (3 938,00 €)
e Acquisition d’une monobrosse et d’une minibrosse (3 866,14 €)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articies L.1612-12, 1.2123-14, 1.2121-31, L.2313-1,
R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe du camping est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Nathalie Boutier Plesse propose :
- de valider le compte administratif 2023 du budget annexe du camping tel qu’il a été présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ADOPTE le compte administratif 2023 du budget annexe du camping.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jlacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS... Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 16
a) JAQUE
je La Mer
Objet : Finances locales — Affectation du résultat 2023 sur le budget principal de la Commune 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIÏS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
L'excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2023 s'élève à 340 856,45 €.
Cette somme s’additionne avec le résultat de l’exercice 2022, soit un résultat de clôture à la section de fonctionnement
d’un total de 833 796,18 €.
Le déficit d'investissement s'élève à 290 978,10 €.
Cette somme se soustrait avec le résultat de l’exercice 2022, soit un résultat de clôture à la section d'investissement d’un
total de 165 686,18 €
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépense pour un montant de 446 453,81
€ et en recettes pour un montant de 137 097,80 €.
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 143 669,83 €,
Monsieur le Maire propose :
-_ d’affecter l'excédent de fonctionnement de la façon suivante :
affectation de l'excédent de fonctionnement de 690 126,35 € au compte 002 en recette de fonctionnement.
affectation de l'excédent de fonctionnement de 143 669,83 € au compte 1068 en recette d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix POUR
2 voix CONTRE (Roselyne Goupy, Auriane Jardin)
- APPROUVE les propositions d’affectations du résultat 2023 sur le budget principal de la Commune 2024,
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LERET
FR
.
CHR . DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAE DE
. —_ SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Re Séance du mercredi 20 mars 2024
SUJaout Délibération n° 2024 - 17 De La Mer
Objet : Finances locales — Affectation des résultats 2023 sur les budgets annexes 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET,
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
BUDGET ANNEXE DES PORTS
Le déficit de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2023 s'élève à 5 229,67 €
Cette somme se soustrait avec le résultat de l’exercice 2022, soit un résultat de clôture à la section de fonctionnement
d’un total de 22 551,90 €.
L’excédent d'investissement s'élève à 5 152,23 €.
Cette somme s’additionne avec le résultat reporté de l'exercice 2022, soit un résultat de clôture à la section
d'investissement d’un total de 44 316,55 €.
La section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépense pour un montant de 27 900,00 €.
BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE LA MANCHETTE
L'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2023 s'élève à 177 808,86 €.
Cette somme s’additionne avec le résultat de l'exercice 2022, soit un résultat de clôture à la section de fonctionnement
d’un total de 472 966,75 €.
Le déficit d'investissement est de 19 700,44 €.
Cette somme se soustrait avec le résultat de l’exercice 2023, soit un résultat de clôture à la section d'investissement d’un
total de 81 493,05 €.
Monsieur le Maire propose :
- pour le budget annexe des ports de reporter la totalité du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2023
à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 soit une inscription de 22 551,90 € au compte 007 en recette
de fonctionnement.
- pour le budget annexe du camping municipal d’affecter l'excédent de fonctionnement de la façon suivante : 372 966,75 € au compte 002 en recettes de fonctionnement
100 000,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE les propositions d’affectations des résultats 2023 sur les budgets annexes des ports et du camping municipal
2024 telles que présentées ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc-PIFHOIS.. Annie LE RET
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 18
Objet : Finances locales — Attribution des subventions 2024 aux associations et aux établissements
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés :
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Nathalie Boutier Plesse, 1*"° adjointe, expose ce qui suit:
Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
La Commune attribue chaque année des subventions aux associations et aux établissements scolaires.
Madame Boutier Plesse propose d'attribuer les subventions au titre de l’année 2024 aux associations et aux
établissements suivants :
BUDGET COMMUNE
Associations communales Subventions 2023 Demandes 2024 Propositions 2024
APEAEP 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Le Club Nautique 17 500,00 € 17 500,00 € 17 500,00 €
Le Club de la presqu'île 300,00 € 500,00 € 400,00 €
Compagnie Rosa Marguerite et les autres 800,00€ 500,00 € 300,00 €
Les juméliaux 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Le Club du Livre 1 000,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €
Saint Jacut Environnement 500,00 € 1 000,00 € 800,00 €
La jaguine 5 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 €
Jazz er Maez 1 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
Presqu'île en Poésie 2 500,00 € 3 000,00 € 2 500,00 €
Total 29 600,00 € 37 500,00 € 32 000,00 €
Associations hors-commune et établissements Subventions 2023 Demandes 2024 Propositions 2024
Beaussais Solidarité 0,00 € 500,00 € 500,00 €
Solidarité Pays de Dinan — Banque Alimentaire 250,00 € Non chiffrée 0,00 €
Les restos du cœur - 700,00 € 0,00 €
ADMR Penthièvre - Arguenon 250,00 € Non chiffrée 150,00 €
SNSM Lancieux 0,00 € Non chiffrée 200,00 €
CFA-CCA LE MANS - SARTHE 100,00 € Pas de demande 0,00 €
MER PLÉRIN 200,00 € Pas de demande 0,00 €
Total 800,00 € 1 400,00 € 850,00 €
BUDGET CAMPING
Associations communales Subventions 2023 Demandes 2024 Proposition 2024
ARMC 800,00 € 800,00 € 400,00 €
Total 800,00 € 800,00 € 400,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ATTRIBUE les subventions aux associations et établissements au titre de l’année 2024 comme précisé dans la dernière
colonne du tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Eüc PTHOIS. Annie LE RET ma,
ni
pit D DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
à SAINT-JACUT-DE-LA-MER
et Je k it Séance du mercredi 20 mars 2024
D AQU Délibération n° 2024 - 20 De La Mer
Objet : Finances locales — Attribution d’une subvention à l’association Les Ateliers du Plessix Madeuc au titre de l’année
2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET,
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Nathalie Boutier Plesse, 1° adjointe, propose d'attribuer une subvention d’un montant de 1800 € à
l'association Les Ateliers du Plessix Madeuc au titre de l’année 2024. L'association a demandé une subvention de 2 500
€, Pour information, l’association avait obtenu une subvention en 2023 pour un montant de 1 300 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 6 voix POUR,
4 voix CONTRE (Roselyne Goupy, Auriane Jardin, Frédérique Carré, Jean-Pierre COCO).
- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 800 € à l'association Les Ateliers du Plessix Madeuc au titre de l’année
2024.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET
C à DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
. … SAINT-JACUT-DE-LA-MER StJjacut Séance du mercredi 20 mars 2024
mp LPC Délibération n° 2024 - 19 De La Mer
5
« EE
Objet : Finances locales — Attribution d’une subvention à l'association Village Rivages au titre de l’année 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIÏS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Nathalie Boutier Plesse, 1*®° adjointe, propose d'attribuer une subvention d’un montant de 2000 € à
l’association Village Rivages au titre de l’année 2024 correspondant à leur demande. Pour information, l'association avait obtenu une subvention en 2023 pour un montant de 2 000 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix POUR,
2 voix CONTRE (Roselyne Goupy, Auriane Jardin)
- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2000 € à l'association Village Rivages au titre de l’année 2024.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET
PS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du mercredi 20 mars 2024
er act | Délibération n° 2024 — 21 De La Mer
Objet : Finances locales — Attribution d’une subvention à l’association Bretagne Vivante au titre de l'année 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de {a commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIÏS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET,
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Nathalie Boutier Plesse, 1*° adjointe, propose d'attribuer une subvention d’un montant de 250 € à l'association
Bretagne Vivante au titre de l’année 2024. L'association a demandé une subvention de 350 €. Pour information,
l’association avait obtenu une subvention en 2023 pour un montant de 250 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 6 voix POUR,
4 voix CONTRE {Roselyne Goupy, Auriane Jardin, Frédérique Carré, Vincent Carré)
- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 250 € à l’association Bretagne Vivante au titre de l’année 2024.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
_
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024 EUX Horn t
D Jacut Délibération n° 2024 - 22 De La Mer
Objet : Finances locales — Attribution d’une subvention à l’association Secours Catholique au titre de l’année 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIÏS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Nathalie Boutier Plesse, 1*° adjointe, propose d'attribuer une subvention d'un montant de 100 € à l'association
Secours Catholique au titre de l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 9 voix POUR,
1 voix CONTRE (Annie LE RET)
- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100 € au Secours Catholique au titre de l'année 2024.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIÏS Annie LE RET
( S DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 23
e La Mer
Objet : Budget principal — Fiscalité locale — Taux des taxes directes locales 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Chaque année, le Conseil Municipal doit voter les taux des taxes directes locales.
Monsieur le Maire indique que les bases d'imposition effective en 2024 sont réévaluées de 3,9%.
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer
les taux de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux appliqués
2023 sur 2024 ci-après :
“ [a taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,81 %,
“ [a taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,97%,
“ la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,86 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ADOPTE les taux des taxes directes locales pour 2024, à savoir :
- Taxe sur le foncier bâti: 39,81 %
- Taxe sur le foncier non bâti: 52,97 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,86 %
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 24
Objet : Finances locales — Budget principal de la Commune — Budget primitif 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Par délibération n° 2023-65 en date du 24 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé de passer à la nouvelle norme
comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Pour information, l'instruction de la nomenclature comptable M57 donne possibilité au Maire, sur autorisation du Conseil
Municipal, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Monsieur le
Maire informe qu'il préfère continuer à passer les modifications sur le budget en séance du Conseil Municipal pour une
question de transparence.
Le projet du budget primitif 2024 du budget principal de la Commune est présenté sous la nomenclature M57.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s’équilibre à 2 448 079,62 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, hors les écritures d’ordre entre sections et l’excédent de fonctionnement reporté (690 126,35 €), s'établissent à 1 757 953,27 €.
Les atténuations de charges sont proposées à 10 000,00 € qui correspondent aux remboursements sur rémunération du personnel (maladie, accidents de service, maternité...).
Les produits de services (181 550,00 €) sont en hausse avec la redevance 2023 versée par Camping-car Park (22 059,56
€), l'indemnité compensatrice mensuelle versée par La Poste concernant l'agence postale communale (1 140 € par mois)
et l'augmentation des remboursements des frais de personnel et d'administration des budgets annexes.
Les impôts et taxes (1 290 000 €) et les dotations et participations (262 803,27 €) sont basés sur le réalisé de 2023. Le
fond de compensation de TVA (FCTVA) calculé sur certaines dépenses de fonctionnement de 2022, dont le montant
attendu s'élève à 2 603,27 €.
Les autres produits de gestion courante (13 600,00 €) sont en baisse provenant de la suppression du reversement de
l'excédent du budget annexe du camping (100 000,00 € en 2023) et de la diminution des revenus des immeubles.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et hors le virement à l'investissement (255 126,35 €), s'établissent à 2 189 617,80 €. Les charges à caractère général s’établissent à 546 500,00 €. Elles tiennent compte des dépenses réalisées sur l’année
2023 avec une augmentation de + 63 677,40 €. Le transfert des charges (électricité, eau, internet...) de l'aire de camping- car a été prévu sur une année entière sur le budget de la Commune.
Les charges de personnel s’établissent à 803 000,00 €. Elles tiennent compte de la mise en place de la prime de pouvoir
d'achat exceptionnel versée en février, du recrutement du Secrétaire Général(e) et d’un(e) éventuel(le) intérimaire,
l’arrivée de l'agent postal communal, de l'indemnisation d’un stagiaire ainsi que l’évolution des carrières du personnel.
Les atténuations de produits s’établissent à 269 218,00 € qui correspondent principalement au versement obligatoire
FNGIR.
Les autres charges de gestion courantes s’établissent à 515 899,80 € correspondantes à la rémunération des élus (28 000 €}, aux subventions attribuées aux associations (48 000 €) et le reste constitue une réserve.
Les charges financières (45 000,00 €) correspondent aux intérêts des emprunts en cours (9 337,42 €) et le reste pour les premières mensualités de remboursement des intérêts de l'emprunt 2024.
Les charges exceptionnelles (10 000,00 €)
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s’équilibre à 2 078 357,63 € avec en reste à réaliser en dépenses 446 453,81 € et en recettes 137 097,80 € de
l'année 2023.
Les recettes d'investissement
En dehors des écritures d'amortissement (3 335,47 €), du virement de la section de fonctionnement (255 126,35 €), du
solde d'exécution de la section d'investissement reporté (165 686,18 €) et de l’affectation du résultat d'exploitation (143 669,83 €), les recettes d’investissements sont constituées :
- du FCTVA calculé sur les investissements de 2022, dont le montant attendu s'élève à 33 442,00 € ;
- de la taxe d'aménagement de 40 000,00 €
- des subventions d’investissements (137 097,80 €) dont nous avons reçu les notifications qui sont :
e Installation de toilettes publique automatiques :
o _31276,41 € de Fonds de concours de Dinan Agglomération
o 26 808,35 € de Dotation de soutien à l'investissement Public Local
e Aménagement du Boulevard du Rougeret :
o 48 433,00 € de Dinan Agglomération dans le cadre du Plan Vélo Communautaire,
o 22736,00€ de la Région Bretagne pour l'aménagement de 2 arrêts de car.
Il a été inscrit seulement les financements où nous avons recu les notifications. Cependant, nous sommes en attente des
notifications pour les subventions suivantes dans le cadre de l'aménagement du Boulevard du Rougeret :
o 50 000,00 € de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,
o 14 294,16 € du Département dans le cadre des amendes de police,
o 137 285,00 € du Département au titre du Contrat Départemental de territoire
Il est prévu un emprunt de 1 300 000 € pour financer l'aménagement du Boulevard du Rougeret et les investissements
listés ci-dessous.
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées d’une part, du remboursement du capital de la dette actuelle (59 793,87 €} et du futur emprunt (50 000 €}, et d’autre part des dépenses sur les opérations suivantes :
Réseaux divers 32 600 €
Travaux de voirie (rue des Fresches, la réfection du trottoir de la route du Guildo, l'aménagement 179 868 €
du parking rue de Dinan...)
Travaux sur les bâtiments communaux (les travaux dans les logements communaux, l'installation 23275€ d’un nouveau portail, un système d'alarme incendie à l’école...)
Equipements du cimetière (acquisition d’une nouvelle version du logiciel cimetière, travaux de 8 500 €
reprise de concession)
Acquisition de matériels (véhicule, serveur informatique, mobilier urbain...) 81 766€ Aménagement de la zone de la Poste — Logements sociaux (enfouissement des colonnes des
ordures ménagères, travaux des réseaux des eaux pluviales et aménagement de la rue de la 86 599 €
Poste)
Aménagement du boulevard du Rougeret (maîtrise d'œuvre, travaux, éclairage public...) 1352137 €
Toilettes publiques automatiques 100 €
Aménagement de l’espace d’accueil de la mairie (étude, travaux) 72 898 €
Affichage numérique (création d’un nouveau site internet) 5 100 €
Aire de camping-cars {acquisition d'équipements) 73 027 €
Opérations foncières {acquisitions régularisation boulevard du Rougeret, acquisition emprise : . . 25 900 € Chemin Saint -Christophe)
Participation financière de la caserne des pompiers Beaussais sur Mer 5693€
*Les sommes indiquées dans le tableau sont arrondies à l'unité. Elles correspondent aux restes à réaliser additionnés avec les
propositions 2024.
Enfin, conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT, un état présentant l’ensemble des indemnités versées aux élus
chaque année doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. Un état a été
transmis à chaque conseiller présent à la séance présentant les indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2023.
Monsieur le Maire propose de mettre au vote le budget primitif de la Commune comme suit :
Budget primitif 2023 Fonctionnement Investissement
Recettes 2 448 079,62 € 2 079 357,63 €
Dépenses 2 448 079,62 € 2 079 357,63 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix POUR
2 voix CONTRE (Roselyne Goupy, Auriane Jardin)
- VOTE le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d'investissement tel que présenté.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET
or : 4 à
F ; Ë LS
î DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 25
St
Be La Mer
Objet : Finances locales — Autorisation d'emprunt sur le budget principal de la Commune
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,
Vu le budget primitif voté par délibération n° 2024 — 19 du 20 mars 2024,
Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2024,
Considérant que le programme d'investissements de l’année 2024 fait ressortir un besoin de financement notamment
pour le projet de l'aménagement du Boulevard du Rougeret et d’autres projets,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la capacité d'autofinancement de la collectivité étant
insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 300 000 €.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre
de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de quatre établissements bancaires,
Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel de Bretagne propose un financement selon les caractéristiques financières
énoncées ci-après :
Montant du prêt : 1 300 000 €
Duré du contrat de prêt : 240 mois
Type de taux : fixe
Taux d'intérêt : 3,56 %
Frais de dossier : 1 300 €
Périodicité des échéances : trimestrielle O
©
O
©
O
©
Considérant que c’est au Conseil Municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel de Bretagne d’un montant totale de 1 300 000 €.
D'approuver les caractéristiques de l'emprunt visé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix POUR
2 voix CONTRE (Roselyne Goupy, Auriane Jardin)
- ACCEPTE de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel de Bretagne d’un montant total de 1 300 000 €.
- APPROUVE les caractéristiques de l'emprunt visées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire et son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean tac PITAORS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Gt Jacut Séance du mercredi 20 mars 2024
De La Mer Délibération n° 2024 - 26 De La Mer élibération n
Objet : Finances locaies — Budget principal — Détermination des durées d'amortissement des subventions d'équipement
versées
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : saile du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des
dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la
population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des
subventions d'équipement versées ;
En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné, conformément
à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de
départ de l'amortissement sera la date d'émission du mandat.
Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d'équipement versées sont amorties :
e sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles
sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
e sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers où des installations ;
e ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social,
réseaux très haut débit...)
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de fixer la durée des amortissements des subventions d'équipement de la façon suivante :
e les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;
e les subventions d'équipement versées lorsau’elles financent des biens immobiliers où des installations : 15 ans;
e les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national
{logement social, réseaux très haut débit...) : 40 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité
- FIXE à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
précisées ci-dessus.
- INDIQUE que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jearrtuc PHFHQIS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 27
De La Mer
Objet : Finances locales — Budget annexe des ports — Budget primitif 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le projet du budget primitif 2024 du budget annexe des ports est présenté,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s’équilibre à 109 551,90 €,
Les recettes d'exploitation
L’excédent d'exploitation cumulé est de 22 551,90 €,
Les produits des redevances versées par les plaisanciers sont inscrits à la hausse en raison d’une importante augmentation des tarifs sur l’année 2024, à savoir près de 87 000 € (58 572,02 € de recettes en 2023).
Les dépenses d'exploitation
La section des dépenses d'exploitation ne connaît pas d'évolution notable par rapport au budget 2023. Le virement en
investissement de 33 811,72 € au lieu de 7 917,66 € en 2023. Ce virement est dû à la hausse des redevances qui permet
d'équilibrer la section de fonctionnement.
Concernant le remboursement des frais de personnel sur le budget principal de la Commune, un montant de 25 000,00
€ a été prévu.
Un montant de 13 840,18 € est enregistré pour les dotations aux amortissements en écritures d’ordre entre sections.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s’équilibre à 91 968,45 €.
Les recettes d'investissement
Les écritures d’ordre d'amortissement des biens (13 840,18 €) se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent d'investissement reporté (44 316,55 €) et le virement de la section de fonctionnement (33 811,72 €).
Les dépenses d'investissement
Nous avons comme dépense en reste à réaliser sur 2024, l'achat de la navette pour un montant de 27 900 €. Il est prévu
une somme si besoin pour l'achat de corps morts et de chaînes.
Monsieur le Maire propose de mettre au vote le budget primitif annexe des ports comme suit :
Budget primitif 2024 Exploitation Investissement
Recettes 109 551,90 € 91 968,45 €
Dépenses 109 551,90 € 91 968,45 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe des ports au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement
et d'investissement tel que présenté.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET
en
DS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024
Délibération n° 2024 - 28
Objet : Finances locales — Budget annexe du camping municipal de La Manchette - Budget primitif 2024
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Frédérique Carré, conseillère déléguée, expose ce qui suit :
Par délibération n° 2023-63 en date du 24 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé à la demande du Service de Gestion
Comptable de passer de la nomenclature M14 à la M4 pour l'année 2024 et les suivantes.
Le projet du budget primitif 2024 du budget annexe du camping municipal de La Manchette est présenté sous la
nomenclature M4.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s’équilibre à 864 466,75 €,
Recettes d'exploitation
Suite à l'affectation des résultats d'exploitation 2023 sur le budget primitif 2024, le résultat d'exploitation reporté est de
372 966,75 €.
Les produits des revenus des mobit-homes prévus sur 2024 sont de 250 000 £ identique à l’année dernière car aucune
augmentation des tarifs n’a eu lieu cette année. Pour les locations d’emplacements nus, il est prévu d’encaisser 220 000
€,
Les recettes liées à l’aire de camping-car ont été retirées du budget annexe du camping et transférées sur le budget
principal de la Commune.
Dépenses d'exploitation
Les charges à caractère général augmentent légèrement de près de 159 800,00 € par rapport au budget de
2023 (148 200,00 €).
Les frais de personnel prévus sont en hausse suite au recrutement d’un agent technique permanent à temps complet qui
n'existait pas en 2023.
ILest prévu de reverser 30 000 € en taxes de séjour à Dinan Agglomération.
Aucun reversement de l'excédent d'exploitation du camping est prévu sur le budget principal car le passage à la
nomenclature M4 ne le permet plus.
Le virement à l'investissement s'établit à 507 567,01 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s’équilibre à 689 060,06 €.
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le résultat d'investissement reporté de
81 493,05 € ainsi que le virement de la section d'exploitation de 507 567,01 €. Il a été décidé d’affecter 100 000,00 € de l'excédent d'exploitation en investissement afin de prévoir une réserve pour
des futurs investissements.
Dépenses d'investissement
Une petite partie des crédits disponibles pour des investissements en 2024 d'un montant 689 060,06 € serviront
notamment :
- à l'acquisition d'outils techniques et d'entretien,
- à la création d’un fleurissement,
- à la pose de disjoncteurs,
- à l'installation de serrures électroniques,
- à l'acquisition d'une nouvelle borne Wifi,
- à l'aménagement d’un village des saisonniers,
- à l'acquisition d’un meuble pour connecter les téléphones, tablettes,
- à la création d’une zone technique,
- à l'installation de barrières.
Le reste des crédits servira pour engager des aménagements du camping.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Monsieur le Maire propose de mettre au vote le budget primitif annexe du camping comme suit :
Budget primitif 2024 Exploitation Investissement
Recettes 864 466,75 € 689 060,06 €
Dépenses 864 466,75 € 689 060,06 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix POUR
2 voix ABSTENTION {Auriane Jardin, Roselyne Goupy)
- VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe du camping municipal de La Manchette au niveau du chapitre pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Lue-PHHIQIS __ Annie LERET
“, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du mercredi 20 mars 2024 ci
D" Jacuit Délibération n° 2024 - 29
Objet: Dinan Agglomération - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale de Bretagne portant sur la
gestion du trait de côte par Dinan Agglomération
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Madame Annie LE RET, conseillère déléguée, expose ce qui suit :
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a procédé à l'examen des comptes et de la gestion de Dinan
Agglomération à compter de 2017, dans le cadre du programme 2023 de ladite Chambre et d’une enquête menée
conjointement par la Cour des Comptes et plusieurs Chambres Régionales, relative à la gestion du trait de côte.
Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 19 février 2024, organisé suite à la communication
et à la présentation du rapport d'observations définitives de la CRC, cette dernière a transmis ledit rapport à chaque
maire des communes membres de l'Etablissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce
rapport devant donner lieu à débat.
Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire, et le débat qui s’ensuivit,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,
Vu le rapport d'observations définitives du 21 décembre 2023, de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant
sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2024-014 en date du 19 février 2024 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant
communication dudit rapport,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale de
Bretagne portant sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-LuePHHOIS.. Annie LE RET
{ Le
. nent a DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
tj Lt Séance du mercredi 20juin 2024
De jaÇCUT Délibération n° 2024 - 30
Objet: Fonction publique — Création d’un emploi permanent de Secrétaire Général de mairie et autorisation de
recrutement d’un contractuel sur le fondement de l'article L.322-8 7° du Code Général de la fonction publique
Le mercredi 20 mars 2024, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 15 mars 2024
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Annie LE RET.
Absents : Christophe SERET,
Guillaume ROBIN.
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La secrétaire de mairie en poste a fait part aux membres du Conseil Municipal de son départ de la collectivité.
A la suite de cette annonce, une réflexion a été menée avec l’aide du Centre de Gestion des Côtes-d'Armor pour définir
le profil de poste et le besoin pour la mairie. En effet, la secrétaire générale joue un rôle central de conseil, de coordination
et d'interface entre les élus et les 23 agents communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-8 7° ;
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé ;
Considérant le tableau des effectifs ;
Conformément aux besoins de la commune, il convient de modifier emploi actuel dans le tableau des effectifs,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- De créer à compter du 22 mars 2024 un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade d’attaché
territorial, rédacteur principal de 1® classe, rédacteur principal de 278 classe et rédacteur relevant de la catégorie
hiérarchique A et B à temps complet.
- De recourir à un agent contractuel conformément à l’article L332-8 7° du Code général de la Fonction Publique en
cas de recherche infructueuse de candidat statutaire. En effet, en raison des tâches à effectuer, cet agent contractuel
serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction express.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- De rémunérer l’agent contractuel par référence à l'échelle indiciaire des grades susmentionnés et en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.
- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.
- INDIQUE que le tableau des emplois sera modifié,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le mercredi 20 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIS Annie LE RET
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