Procès Verbal - PV 2018 10 01

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Procès Verbal - PV 2018 10 01 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 10 01)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 1/23

SÉANCE DU 1° OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit le premier octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt septembre mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Éric TOCCANIER – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO-CAMBIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

Mme Corinne DOUSSAN (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 9 juillet 2018, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 10 juillet 2018 :

DEC-2018-92 – Reprise de l’étanchéité de la toiture de l’ancienne station de pompage du secteur de « Chez Grillet »

DEC-2018-93 – 5ème tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école primaire (complément)

DEC-2018-94 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°11/2018, n°12/2018, n°13/2018, n°14/2018 et n°15/2018

DEC-2018-95 – Complément à l’intégration de l’option de lecture optique des présences au logiciel périscolaire « ENFANCE 3D OUEST »

DEC-2018-96 – Acquisition de mobilier scolaire adapté au handicap visuel

* le 9 août 2018 :

DEC-2018-97 – Plan topographique et parcellaire de la propriété communale du centre technique municipal

DEC-2018-98 – Acquisition d’un siège haut à repose-pied de bureau

* le 13 août 2018 :

DEC-2018-99 – Demande de subvention au Conseil Savoie Mont-Banc pour le mobilier et les équipements de la nouvelle bibliothèque

DEC-2018-100 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°16/2018, n°17/2018 et n°18/2018

DEC-2018-101 – Acquisition d’un coffre-abri de rangement des vélos de l’école « WOODSTYLE »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 2/23

* le 13 septembre 2018 :

DEC-2018-102 – Demande de subvention au Département pour la rénovation et l’isolation de la toiture de l’école maternelle

DEC-2018-103 – Acquisition d’un four à micro-ondes R743W

_____

Par ailleurs et conformément à ce même code, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal :

1°) de l’emploi d’un virement de 4.000,- € qu’il a effectué par arrêté municipal n°A-2018-151 du 12 juillet 2018, pris sur le chapitre 020 des dépenses imprévues de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal), en vue de couvrir le versement d’un prêt social d’urgence ;

2°) de l’emploi d’un virement de 5,- € qu’il a effectué par arrêté municipal n°A-2018-170 du 22 août 2018, pris sur le chapitre 020 des dépenses imprévues de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal), en vue de couvrir le remboursement d’un emprunt.

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2018-104 – Résiliation du bail de la mairie avec la Congrégation des Sœurs de la Croix à compter du 1° mai 2019

D-2018-105 – Transfert du chef-lieu de CHAVANOD du lieu-dit « Au Village » aux lieux-dits « Les Carrons » et « Crêt d’Esty »

D-2018-106 – Prestations supplémentaires commandées aux titulaires des lots n°1, n°8 et n°11 du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2018-107 – Sous-traitance du poste « cloison » du lot n°2 des travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente

D-2018-108 – Création d’un quatrième emploi d'assistant de gestion administrative à temps complet

D-2018-109 – Création d’un quatrième emploi d'agent technique polyvalent à temps complet

D-2018-110 – Évaluation du transfert des charges en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et de zones d’activités économiques à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy

D-2018-111 – Attribution d’une subvention en faveur du logement social pour le programme de 42 logements locatifs aidés à réaliser par HALPADES au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty et demande d’aide financière de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy

D-2018-112 – Cession gratuite à la commune de la parcelle AB 21p

D-2018-113 – Cession gratuite à la commune de la parcelle AK 8p

D-2018-114 – Prolongation de la mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « Les Zouglous » pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020

D-2018-115 – Rapport 2017 sur le bilan d’activité et les comptes de la SIBRA

D-2018-116 – Mise à disposition des locaux scolaires pour le centre aéré aux petites vacances 2018/2019 de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 3/23

ADMINISTRATION

Délibération D-2018-104 RÉSILIATION DU BAIL DE LA MAIRIE AVEC LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE LA CROIX À COMPTER DU 1° MAI 2019

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En 1979, à la suite des besoins grandissants de locaux supplémentaires pour l’école primaire, l’ancienne mairie-école construite en 1862 a été entièrement affectée à cette dernière et la Commune a alors loué à la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD la « Maison de Juge » (ancien noviciat), pour y installer la mairie.

Aujourd’hui et dans la mesure où la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium est en voie d’achèvement, il convient de résilier le bail de la « Maison de Juge » des Sœurs de la Croix, afin que la Commune ne se retrouve pas, après le déménagement, à louer un bâtiment inoccupé et dont elle n’a plus l’utilité.

Le préavis de résiliation est fixé, dans le bail, à un an. Dans la mesure où la livraison est finalement prévue pour le premier trimestre 2019, la Commune a demandé une dérogation à la Congrégation pour que ce préavis soit ramené à 8 mois. Il est en effet suggéré que la résiliation prenne effet au 1er mai 2019. La Congrégation, en réponse, a accepté ce raccourcissement du préavis et de ne pas faire payer de loyer pour la période restante.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de prononcer la résiliation du bail de la mairie actuelle, au 1er mai 2019.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,

VU sa délibération n°85/99 du20 décembre 1999, portant nouveau bail de la mairie avec la Congrégation des Sœurs de la Croix,

VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU le bail pour la location de la « Maison de Juge » du 13 janvier 2000,

VU les échanges de courriers des 24 août 2018 et 1er septembre 2018 entre la Commune et la Congrégation des Sœurs de la Croix, en vue de résilier le bail de la « Maison de Juge » loué à la Congrégation par la Commune à usage de mairie actuelle, avec demande de réduction exceptionnelle du préavis,

CONSIDÉRANT que le chantier de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium est en voie d’achèvement, plus rapidement que prévu ; que le déménagement de la mairie dans ces futurs locaux est finalement programmé pour la fin du premier trimestre 2019 ; que le bail du 13 janvier 2000 autorise une résiliation à tout instant par le preneur, sous réserve de préavis d’un an ; qu’il ne serait pas d’un bon usage des deniers publics que continuer de louer des locaux inoccupés ; que le bailleur a donné son accord pour réduire en conséquence la durée dudit préavis,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de mettre fin à la location à la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD de son ancien noviciat dénommé « Maison de Juge », sis à CHAVANOD n°1 impasse du Grand Pré, avec effet du 1er mai 2019.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé en conséquence à résilier le bail conclu avec la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 4/23

Délibération D-2018-105 TRANSFERT DU CHEF-LIEU DE CHAVANOD DU LIEU-DIT « AU VILLAGE » AUX LIEUX-DITS « LES CARRONS » ET « CRÊT D’ESTY »

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Depuis sa création en 1603, le chef-lieu de CHAVANOD est fixé au lieu-dit « Au Village », c’est-à-dire là où avait été édifiée l’ancienne église, puis l’ancienne mairie-école, et où se trouve la mairie actuelle, transférée en 1979 dans la « Maison de Juge », propriété de la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD.

Avec le transfert de la mairie actuelle dans la nouvelle mairie, dont la réalisation est en voie d’achèvement, il est nécessaire de transférer aussi officiellement le chef-lieu, de sa localisation actuelle (« Au Village ») vers sa localisation future, à cheval entre les lieux-dits « Les Carrons » et « Crêt d’Esty ».

La résiliation du bail de location de la « Maison de Juge » étant proposée pour le 1er mai 2019, le transfert du chef-lieu aura lieu au jour du déménagement dans la nouvelle mairie – ou, au plus tard, à la date de résiliation du bail de la mairie actuelle.

A cette occasion, il convient de créer officiellement le nouveau lieu-dit accueillant le nouveau chef-lieu, qui prendra automatiquement le nom de « Chavanod ». Il est proposé d’asseoir ce nouveau lieu-dit sur les seules parcelles qui accueillent les équipements publics de la nouvelle mairie, de l’école et de la Salle Polyvalente, soit les parcelles AM n°18 et AM n°19 au lieu-dit « Les Carrons » sur lesquelles sont bâties l’école et la Salle Polyvalente + la parcelle AM n°20 au lieu-dit « Crêt d’Esty » où sont construits la nouvelle mairie et le nouveau monument aux morts.

♦♦

VU les lettres patentes du 9 avril 1728 du Roi Victor-Amédée IInd prescrivant la cadastration générale du duché de Savoie, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU le code civil,

VU le décret diocésain de 1603, érigeant la paroisse de CHAVANOD en la détachant de la paroisse de LOVAGNY, VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2018-48 du 23 avril 2018, portant érection d’un nouveau monument aux morts sur la place de la Mairie,

VU sa délibération n°D-2018-104 du 1er octobre 2018, portant résiliation du bail de la mairie avec la congrégation des Sœurs de la Croix à compter du 1° mai 2019,

VU l’arrêté municipal n°A-2016-259 du 20 décembre 2016, accordant le permis de construire n°PC07406716A0026 et l’autorisation de travaux n°AT07406716A0005 à la COMMUNE DE CHAVANOD (CHAVANOD n°1 impasse du Grand Pré) pour la construction d’un bâtiment public à usage de mairie, de bibliothèque et d’auditorium, classé comme futur établissement recevant du public, place de la Mairie,

CONSIDÉRANT que la nouvelle mairie est désormais implantée au lieu-dit « Crêt d’Esty », qu’elle entraîne par suite nécessairement le déplacement du chef-lieu,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé le transfert du chef-lieu de CHAVANOD, actuellement fixé depuis 1603 au lieu-dit « Au Village », et sa fixation à cheval entre les lieux-dits « Les Carrons » et « Crêt d’Esty » à compter du déménagement effectif de la Mairie au sein du nouveau bâtiment, construit en vertu de la délibération n°D-2017-61 susvisée, et au plus tard au 1er mai 2019.

ART. 2 : Il est en conséquence créé un nouveau lieu-dit dénommé « Chavanod » et constitué des parcelles communales cadastrées :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 5/23

1° d’une part section AM n°18 et n°19, à détacher du lieu-dit « Les Carrons » ; 2° d’autre part section AM n°20, à détacher du lieu-dit « Crêt d’Esty » ;

sur lesquelles sont édifiés la mairie, l’école communale, la place de la Mairie, le monument aux morts et la Salle Polyvalente.

ART. 3 : Le surplus des terrains actuellement cadastrés aux lieux-dits « Les Carrons » et « Crêt d’Esty » reste inchangé.

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2018-106 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES AUX TITULAIRES DES LOTS N°1, N°8 ET N°11 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE, D’UN AUDITORIUM ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE AU FUTUR CHEF-LIEU AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, commandés le 24 avril 2017, il y a lieu de passer sans attendre les trois avenants suivants :

1°) pour le lot n°1 « terrassement et VRD », attribué à l’entreprise FAMY, des prestations complémentaires mineures ont été commandées par la Commune en cours de chantier, pour la réalisation d’un revêtement provisoire sur le cheminement menant à l’école, depuis le parking du Crêt d’Esty et traversant la zone de chantier. Et aussi pour la pose de caniveaux finalement devant chaque ouverture du nouveau bâtiment sur l’extérieur. Leur coût supplémentaire global s’élève à 13.607 €, soit + 3,22 % du montant total du marché, pour le porter à 436.901,28 € au final ;

2°) pour le lot n°8 « enduits de façades », attribué à l’entreprise SUBLIM’PEINTURE, la Commune avait commandé initialement l’application d’un enduit spécifique en façade de la nouvelle mairie, consistant en une peinture « imitation Corten » qui avait été retenue en option lors de la signature du marché. Or, au moment de la réalisation des échantillons, il est apparu que le produit chiffré ne correspondait pas aux attentes et que seul un produit nouveau nécessitant une mise en œuvre particulière (consistant à poser en quatre passes distinctes : apprêt, couche de fond, couche d’oxydant et fixateur) pouvait y répondre. Evidemment, cette nouvelle exigence n’entrait pas dans les conditions financières initiales.

Il est rappelé qu’au moment de la consultation, l’estimation était de 106.800 €, option comprise. Le marché ayant été attribué pour un montant de 21.835 €, il est apparu économiquement plus intéressant de négocier ces travaux complémentaires avec cette même entreprise plutôt que de relancer une consultation – sachant que seules deux offres avaient été rendues initialement.

Le coût supplémentaire de ce nouveau produit s’élève à 22.993 €, soit + 105 % du montant total du marché, pour le porter à 44.816€ au final ;

3°) pour le lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement pierre », attribué à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, il a été jugé plus pertinent, au vu du résultat dans l’exécution du chantier en cours, de modifier le revêtement en pierre du sol intérieur de la nouvelle mairie, en l’uniformisant avec la pierre déjà retenue pour l’extérieur, plutôt qu’avec du granit initialement envisagé. La suppression de cet article et son remplacement par un nouveau matériau aboutit, après calcul des moins-values et plus-values correspondantes au marché, à un surplus à payer de 9.652 €, soit + 7,64 % du montant total du marché, pour le porter à 126.332,93€ au final.

Pour éviter de retarder les paiements correspondants à ces travaux supplémentaires déjà réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir les valider._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 6/23

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, CONSIDÉRANT la nécessité de commander des prestations complémentaires aux titulaires des lot n°1, n°8 et n°11 du marché de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : Des prestations supplémentaire au lot n°1 « terrassement et VRD » du marché de travaux de de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise FAMY, savoir :

1° la réalisation d’un revêtement provisoire sur le cheminement menant à l’école, depuis la voie communale n°48, dite parking du Crêt d’Esty, et traversant la zone de chantier ;

2° et la pose de caniveaux finalement devant chaque ouverture du nouveau bâtiment sur l’extérieur. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme d’onze mille trois cent quarante euros et quarante centimes (11.340,40 €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : Des prestations supplémentaire au lot n°8 « enduits de façades » du marché de travaux de de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SUBLIM’PEINTURE, savoir :

1° la mise en œuvre, en lieu et place du produit initialement décidé pour l’enduit spécifique en façade du nouveau bâtiment, d’un produit nouveau nécessitant une mise en œuvre particulière (consistant à poser en quatre passes distinctes : apprêt, couche de fond, couche d’oxydant et fixateur).

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de dix-neuf mille cent soixante euros et quatre-vingt-dix centimes (19.160,90 €) entendu hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Des prestations supplémentaire au lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement pierre » du marché de travaux de de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, savoir :

1° la modification du revêtement en pierre du sol intérieur de la nouvelle mairie, en l’uniformisant avec la pierre déjà retenue pour l’extérieur, plutôt qu’avec du granit initialement envisagé.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de huit mille quarante-trois euros et cinquante centimes (8.043,50 €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 21311 « hôtel de ville »

– programme n°16-2014 « nouvelle mairie »

– programme n°17-2014 « nouvelle bibliothèque »

– programme n°18-2014 « auditorium »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000015-MAIRIE-2015.

ART. 5 : La délibération n°D-2017-61 susvisée est modifiée en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 7/23

Délibération D-2018-107 SOUS-TRAITANCE DU POSTE « CLOISON » DU LOT N°2 DES TRAVAUX DE PASSAGE AU GAZ DE VILLE DU CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Le 23 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé d’équiper la Salle Polyvalente d’un chauffage au gaz de ville. Dans ce cadre, le lot « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » a été attribué à l’entreprise BLAMPEY, pour 151.353 €.

Cette société demande à pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative à la fourniture et pose d’une cloison en carreaux de plâtres avec flocage du plafond, à l’entreprise ROCHE & CIE, pour un montant de 2.772 €.

Cette sous-traitance étant soumise à l’approbation préalable de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour ce faire.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-47 du 23 avril 2018, portant passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente, VU la demande de l’entreprise BLAMPEY SAS du 11 septembre 2018, sollicitant de pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative aux prestations de cloison du lot n°2 « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » des travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente, dont elle est attributaire aux termes de la délibération n°D- 2018-47 susvisée, au profit de l’entreprise ROCHE & CIE,

ADOPTE

ART. 1° : L’acte de sous-traitance de la part relative à la fourniture et pose d’une cloison en carreaux de plâtres avec flocage du plafond du marché de travaux de passage au gaz du chauffage de la salle Polyvalente, attribuée à l’entreprise BLAMPEY et sous-traitée désormais à l’entreprise ROCHE & CIE, est accepté. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2018-47 susvisée est modifiée en conséquence.

PERSONNEL

Délibération D-2018-108 CRÉATION D’UN QUATRIÈME EMPLOI D'ASSISTANT DE GESTION ADMINISTRATIVE À TEMPS COMPLET

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 8/23

SUR le rapport du Maire :

Le 27 avril 2015, le Conseil Municipal a accepté que le bureau de poste, actuellement implanté au sein du bâtiment de l’ancienne fruitière, soit transformé en agence postale communale et que cette dernière soit tenue par un agent communal au sein de la nouvelle mairie.

Le positionnement de cette nouvelle agence postale a ainsi été pensé, dans le cadre de la construction de la nouvelle mairie, pour être partagé avec l’accueil général de la mairie, tenu par le Bureau des affaires générales et de la citoyenneté, dans un souci de mutualisation des moyens et du personnel.

Dans ce but, il est proposé la création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative, pour assumer ces missions postales, qui seraient complétées par celles du Bureau des affaires générales et de la citoyenneté, de telle sorte que ce service de la mairie soit désormais doté de deux agents pour assurer, en équipe, aussi bien l’accueil de la mairie et toutes les missions qui lui sont rattachées (standard, gestion des salles, opérations électorales, état civil, information municipale, logement social, CCAS…), que l’agence postale. Le tout en perspective également d’un accroissement du travail lié à l’augmentation de la population, notamment générée par l’urbanisation du secteur du « Crêt d’Esty ».

Le temps de travail de ce nouvel agent serait ainsi fixé à temps complet.

Compte tenu des délais de recrutement et pour que le nouvel embauché puisse être opérationnel dès le déménagement dans la nouvelle mairie, prévue au premier trimestre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de créer sans attendre l’emploi correspondant, afin de permettre de lancer les opérations de recrutement. Etant précisé que les crédits budgétaires ne seront prévus qu’au budget 2019 (la première paie n’étant programmée que sur 2019).

A noter que la société « La Poste » a prévu d’indemniser la Commune pour les heures passées par cet agent communal au service de l’agence postale, à hauteur d’un peu moins d’un mi-temps.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

VU sa délibération n°D-2015-91 du 27 avril 2015, portant création d’une agence postale communale,

ADOPTE

ART. 1° : Il est créé un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative.

ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps complet.

ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial ;

2° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;

3° adjoint administratif territorial principal de première classe.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.

ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

Délibération D-2018-109 CRÉATION D’UN QUATRIÈME EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT À TEMPS COMPLET

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 9/23

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Compte tenu notamment du développement des espaces et équipements publics opéré depuis le démarrage de la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty (nouveau parking du Crêt d’Esty, nouvelle place de la Mairie, nouveau rond-point du Crêt d’Esty, nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium) et du dé-transfert au 1er janvier 2019 de l’entretien du Domaine public du parc d’activités économiques « Altaïs » de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune, les missions confiées au Service technique sont en nette augmentation.

Il est donc proposé d’accroître l’effectif de ce service municipal, par la création d’un quatrième agent technique polyvalent, à temps complet. En raison de la pyramide des âges et de la nécessité d’anticiper les prochains départs en retraite spécialement au Service technique dans les deux ans qui viennent (50 % de l’effectif du service !), ce poste supplémentaire comprendrait une mission spécifique d’adjoint au directeur des services techniques, pour assurer son intérim pendant ses congés et permettre la continuité de direction au moment de son départ en retraite (prévu en 2020) en l’attente de son remplaçant.

Compte tenu des délais de recrutement et pour que le nouvel embauché puisse être opérationnel dès le mois de janvier 2019, il est proposé au Conseil Municipal de créer sans attendre l’emploi correspondant, pour permettre de lancer les opérations de recrutement. Etant précisé que les crédits budgétaires ont déjà été prévus au budget 2018 par anticipation.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

VU sa délibération n°D-2018-108 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative à temps complet,

ADOPTE

ART. 1° : Il est créé un quatrième emploi d’agent technique polyvalent.

ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps complet.

ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial ;

2° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;

3° adjoint technique territorial principal de première classe ;

4° agent de maîtrise territorial ;

5° agent de maîtrise territorial principal.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.

ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

ART. 6 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 10/23

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Responsable des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière technique

Catégorie B

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Instructeur

d’urbanisme

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie B

Catégorie C

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-108

du 1er octobre 2018 Temps complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 11/23

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

4ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2018-109

du 1er octobre 2018

Modification(s) :

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 12/23

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

32 h. 50

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

30 h. 15

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

21 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

24 h. 50

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 13/23

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

24 h. 50

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

28 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

20 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2018-110 ÉVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET DE ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Il est rappelé qu’à la suite d’une réforme législative et de la fusion entre la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) et les Communautés de Communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, la nouvelle Communauté d’agglomération du Grand Annecy a vu ses compétences, déléguées de ses Communes membres, augmenter au 1er janvier 2017._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 14/23

Lui ont ainsi été notamment transférées :

- la compétence en matière de gestion des zones d’activités économiques ;

- la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (rattachées à l’assainissement) ;

Pour ces dernières compétences, les transferts de flux financiers n’avaient pas encore été opérés en 2017.

La Commission locale d’évaluation des charges transférée (CLECT), composée d’un délégué de chaque Commune et du Grand Annecy, s’est donc réunie tout au long de 2018, pour s’entendre sur ces modalités de transfert.

1°) les charges en matière de gestion des eaux pluviales : après débat et compromis, il a été décidé que le coût de la compétence serait pris par référence à la redevance d’assainissement des eaux usées, puisque le champ couvert par cette dernière couvre peu ou prou les zones urbaines et à urbaniser, également concernées par les eaux pluviales.

Le taux de 6,1 % du montant 2017 (dernière année connue) de cette redevance pour chaque Commune serait ainsi destiné au Grand Annecy + une quote-part de 5 % pour couvrir les frais indirects.

Soit un produit total annuel pour le Grand Annecy de 954.052 € qui doit lui permettre de couvrir les coûts de fonctionnement pour la gestion des eaux pluviales (entretien des réseaux) et d’investir annuellement pour la création ou le renouvellement des réseaux, au fur et à mesure de l’urbanisation dans l’une ou l’autre des 34 communes adhérentes.

Pour CHAVANOD, cela représente 13.207 € annuels à reverser au Grand Annecy. Soit peu ou prou, ce que la Commune finançait annuellement pour des travaux de création ou de renouvellement du réseau communal d’eaux pluviales.

2°) les charges en matière d’entretien et de grosses réparations des espaces publics des zones d’activités économiques : il est rappelé qu’à la suite d’une précision réglementaire apportée par le préfet, il a été acté que

• l’aménagement de ces zones relevait de l’intercommunalité, ainsi que tout ce qui relevait d’une autre compétence intercommunale et qui était susceptible de concerner aussi le périmètre des zones d’activités : collecte des déchets, réseaux d’eaux potable, pluviales et usées, parkings-relais, abribus, etc. ;

• la voirie et ses accessoires, compétence toujours communale, restait du ressort des Communes : voirie proprement dite, éclairage public, signalisation, espaces verts…

Concrètement, pour les zones économiques anciennement communales (jusqu’au 31 décembre 2016) transférées au Grand Annecy (au 1er janvier 2017), aucun flux financier n’est opéré, puisque l’aménagement de la zone a été fait et que la Commune entretenait déjà la voirie et ses accessoires avant le transfert. C’est le cas de la zone d’activités économiques (ZAE) des Chamoux, où l’entretien et les grosses réparations du Domaine public routier (chaussée, trottoirs, signalisation, éclairage public, espaces verts…) restent de la compétence de la Commune, sans aide financière du Grand Annecy…

Pour les zones économiques à créer, le Grand Annecy se chargera de leur aménagement et rétrocédera ensuite la voirie et ses accessoires aux Communes d’implantation, là encore sans compensation financière, puisque la voirie est neuve et qu’il s’agit d’une compétence communale. Ce sera le cas de l’extension de la ZAE des Chamoux, où, après aménagement du secteur par le Grand Annecy, ce dernier transférera à la Commune la voirie nouvelle et ses accessoires qui y auront été créés, et leur entretien et les grosses réparations (chaussée, trottoirs, signalisation, éclairage public, espaces verts…) seront de la compétence de la Commune, sans aide financière du Grand Annecy…

Pour les zones économiques qui étaient intercommunales jusqu’au 31 décembre 2016, le Grand Annecy va rétrocéder la voirie et ses accessoires aux Communes d’implantation, en leur transférant – dans ce seul cas-là – les sommes que le Grand Annecy dépensait pour leur entretien et les grosses réparations. C’est le cas pour la partie de la ZAE « Altaïs » créée sur CHAVANOD.

Les dépenses annuelles du Grand Annecy pour la ZAE « Altaïs » sur CHAVANOD ont ainsi été chiffrées à 68.969 € (entretien des espaces verts, de l’éclairage public, de la ripisylve et des ponts, balayage, nettoyage des abords du site, consommation électrique et signalétique des entreprises).

Par ailleurs, il a été acté qu’une somme forfaitaire annuelle, de 150 € hors taxe le mètre linéaire, serait également versée par le Grand Annecy aux Communes, pour la réfection de la chaussée (gros travaux à la fréquence moyenne de vingt ans). Soit 29.655 € pour les 3.954 ml de chaussée sur CHAVANOD de la ZAE « Altaïs ».

Toutes zones économiques confondues, ce dé-transfert du seul entretien / grosses réparations de la voirie et accessoires des zones intercommunales avant 2017, représente la somme globale 419.302 €, qui va être reversée par le Grand Annecy aux Communes concernées. Pour CHAVANOD, cela représente 69.969 € (entretien) + 29.655 € (goudronnage) = 98.624 €

3°) les autres transferts financiers : ont aussi été réglés les transferts de flux financiers pour le programme désormais intercommunal « J’éco-rénove ma copro » qui ne concerne qu’ANNECY. Et aussi la participation budgétaire annuelle des_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 15/23

Communes à l’ancien Syndicat intercommunal de protection et d’aménagement du Semnoz (SIPAS) qui concerne les seules Communes dont le territoire est adossé au Semnoz.

CHAVANOD n’est pas concerné.

4°) l’ajustement du transfert financier en matière de planification d’urbanisme : bien que la question des transferts de flux ait été réglée fin 2017, quatre Communes, dont CHAVANOD, ont encore dû régler, sur 2017, des reliquats de facture pour les procédures d’élaboration ou de révision de leurs documents d’urbanisme, qui auraient dû être pris en charge par le Grand Annecy mais qu’il n’avait pas été en mesure de faire.

Pour ces Communes, le Grand Annecy va dont leur rembourser ces sommes. Soit 10.042 € pour CHAVANOD.

Avec ces transferts financiers, l’attribution de compensation versée par le Grand Annecy va diminuer au total : de 83,178 M€, versés en 2017 aux Communes, à 82,207 M€ en 2018. Puisque le Grand Annecy récupère la gestion des eaux pluviales.

Toutefois, pour ce qui concerne CHAVANOD, l’attribution de compensation va, elle, augmenter : de 1.144.707 € versées en 2017 à (1.144.707 € – 13.207 € de transfert de la compétence eaux pluviales + 98.624 € de dé-transfert de la compétence d’entretien de la ZAE « Altaïs » =) 1.230.124 € par an.

Les différentes méthodes de calcul pour tous ces transferts et dé-transferts et les données finales ont été approuvées par la CLECT, le 4 septembre 2018.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider ces modalités de transferts de flux financiers, dont découlera le montant de l’attribution de compensation qui en résulte, spécialement pour CHAVANOD, qui sera alors validé ensuite par le Conseil Communautaire du Grand Annecy, avant la fin de l’année 2018.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0104 du 20 décembre 2016, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Tournette,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0115 du 23 décembre 2016, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Rive gauche du Lac d’Annecy,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0118 du 23 décembre 2016, approuvant la modification des statuts de la Communauté de l’Agglomération d’Annecy,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0126 du 23 décembre 2016, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Alby,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0132 du 30 décembre 2016, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fillière,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-22 du 10 avril 2018, portant dissolution du Syndicat intercommunal pour la protection et l’aménagement du Semnoz,

VU sa délibération n°D-2017-146 du 18 décembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques,

VU la délibération n°2017/03 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, fixant le périmètre des compétences du Grand Annecy,

VU la délibération n°2017/04 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, portant prise de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

VU la délibération n°2017/05 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, définissant l'intérêt communautaire du Grand Annecy,

VU la délibération n°2017/591 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d'activités économiques, VU la délibération n°2018/62 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 8 février 2018, portant maintien de la maîtrise d’ouvrage de la Ville d’ANNECY, jusqu’à l’échéance de la convention en vigueur, pour le programme d’intérêt général « J’éco-rénove ma copropriété », VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2018,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 16/23

ADOPTE

ART. 1° : L’évaluation des charges supportées par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, par suite du transfert par les Communes de leur compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, est déterminée de la manière suivante, savoir :

1° la prise en compte de la redevance d’assainissement comme clef de répartition ; 2° l’application d’un double pourcentage sur le montant total des sommes collectées, commune par commune, à raison de 3,6 % pour couvrir les charges de fonctionnement et de 2,3 % pour financer les investissements ; 3° une valorisation des charges indirectes sur les charges de fonctionnement, à hauteur de 5 %. Il est pris acte en conséquence que le montant du transfert des charges de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, qui découle de cette évaluation, sera de treize mille deux cent sept euros (13.207,- €) venant en diminution de l’attribution de compensation versée à la Commune.

ART. 2 : L’évaluation des charges supportées par les Communes d’implantation, par suite de leur restitution par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de l’entretien et des grosses réparations de la voirie, de ses accessoires et des espaces publics des zones d’activités économiques historiquement intercommunales, est déterminée : 1° d’une part par addition de l’ensemble des sommes acquittées jusque-là pour ledit entretien par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;

2° d’autre part par l’établissement d’un coût moyen au mètre linéaire pour lesdites grosses réparations, de cent cinquante euros (150,- €) hors taxe le mètre linéaire pour une voirie de six mètres de large, pour une durée de vie moyenne de vingt ans pour un enrobé.

Il est pris acte en conséquence que le montant de la restitution à la Commune des charges d’entretien et de grosses réparations de la voirie, de ses accessoires et des espaces publics de la zone d’activités économiques « Altaïs » sur CHAVANOD, qui découle de cette évaluation, sera de quatre-vingt-dix-huit mille six cent vingt-quatre euros (98.624,- €) venant abonder l’attribution de compensation versée à la Commune.

ART. 3 : I.- L’évaluation des charges supportées par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, par suite du transfert des contributions communales au Syndicat intercommunal de gestion des étangs de Crosagny, au Syndicat intercommunal d’assainissement des terres et d’écoulement des eaux de la plaine de la Deysse et au Syndicat intercommunal de protection et d’aménagement du Semnoz , est déterminé au regard des participations versées par les Communes concernées.

II.- L’évaluation des charges supportées par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, par suite du transfert du programme communal d’intérêt général thématique pour l’amélioration énergétique des copropriétés construites entre 1945 et 1980, est déterminé au regard des dépenses y affectées par la Commune concernée.

III.- L’évaluation des charges supportées par la Commune d’implantation, par suite de la restitution par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de l’entretien des espaces verts des voies de contournement, est déterminé au regard des dépenses que celle-ci y affectait.

IV.- Aucun des présents transferts et restitution ne concernant CHAVANOD, aucune addition ni retranchement ne seront opérés en conséquence sur le montant de l’attribution de compensation versée à la Commune.

ART. 4 : Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées susvisé et valant protocole financier est approuvé.

ART. 5 : Il est fait valoir, s’agissant du dé-transfert des voiries de la zone d’activités économiques intercommunale « Altaïs », que les voies rétrocédées ont été réalisées depuis plus de quinze ans, sans que leur structure, ni leur revêtement bitumineux, n’aient été refaits depuis lors. Et que leur état est jugé dégradé (faïencement) et qu’il n’a pas été pris en compte dans la présente évaluation des charges transférées à la Commune par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

Il est rappelé au surplus qu’en l’état du maillage viaire des entrées et du contournement de la ville nouvelle d’ANNECY, la voie principale de la zone d’activités économiques intercommunale « Altaïs », dite avenue Altaïs et les trois ronds-points qui la jalonnent, a un usage qui dépasse la simple desserte interne d’une zone économique, mais sert de quasi route départementale pour relier entre elles les RD 16 et RD 1508 et comme voie de transit pour rejoindre ANNECY, le lac ou encore la zone commerciale du Grand Epagny.

Il est demandé en conséquence, qu’en cas de nécessité d’effectuer des travaux de grosses réparations sur la structure de cette voie, la solidarité communautaire soit activée sans défaut et que les dépenses soient alors supportées par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 17/23

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2018-111 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL POUR LE PROGRAMME DE 42 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS À RÉALISER PAR HALPADES AU SEIN DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY ET DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a délivré un permis de construire à la S.A. d’HLM HALPADES, le 6 octobre 2016, pour la construction de 42 logements locatifs aidés, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, ventilés entre 10 logements « très sociaux » de type P.L.A.I., 23 logements « moyennement sociaux » de type P.L.U.S. et 9 logements « sociaux intermédiaires » de type P.L.S.

Pour la réalisation de ces logements, HALPADES peut bénéficier d’une subvention dans le cadre du Programme local de l’habitat de l’agglomération (PLH). Cette subvention est calculée en fonction de la surface utile habitable, à des taux de financement différents selon les types P.L.A.I. (150 € / m² pour 15 % + 70 € / m² pour 85 %), P.L.U.S. (70 € / m²) et P.L.S. (30 € / m²). La part du Grand Annecy est égale à celle que doit y mettre aussi la Commune (50 % chacun).

Suivant les barèmes ainsi fixés, cette subvention à HALPADES s’élèverait ainsi à :

1°) 85.778 € versée par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 171.556 € au total pour les logements de type P.L.A.I. ;

2°) 125.194 € versés par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 250.388 € au total pour les logements de type P.L.U.S. ;

3°) et 20.132 € forfaitaires versés par la CAGA, complétés de la même somme par la Commune, soit 40.264 € au total pour les logements de type P.L.S. ;

soit un montant total de subvention de 462.208 €.

Selon les accords contenus dans le PLH, c’est la Commune qui verse l’ensemble des fonds au bailleur social et qui se fait rembourser sa part par la CAGA, en lui en faisant la demande formelle en ce sens. Etant précisé que cette subvention est prévue d’être versée en deux fois : un acompte de 50 % au moment du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ; et le solde au moment de la délivrance de la conformité des travaux avec le permis de construire initialement délivré.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’accorder une subvention de 462.208 € à HALPADES pour la réalisation de ces 42 logements aidés au sein de la ZAC du Crêt d’Esty ;

- d’en demander la moitié du remboursement à la CAGA (231.104 €) ;

- de fixer les modalités de versement de cette aide à HALPADES : 50 % au dépôt de la D.O.C. et 50 % à la délivrance de la conformité.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 18/23

VU sa délibération n°D-2015-154 du 21 septembre 2015, portant avis sur le projet de programme local de l’habitat de la Communauté de l’agglomération d’Annecy pour la période 2015-2020,

VU sa délibération n°D-2016-87 du 11 juillet 2016, portant vente d’une parcelle à détacher des parcelles communales B n°243pa, B n°543pb et B n°544pb constituant le lot B1-2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU la délibération n°16/96 du Conseil de la Communauté de l’agglomération d’Annecy du 24 mars 2016, portant adoption du programme local de l’habitat 2015/2020 après avis favorable du comité régional de l’habitat, VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU l’arrêté municipal n°A-2016-196 du 6 octobre 2016, accordant le permis de construire n°PC7406716A0011 à la S.A. d’HLM HALPADES (ANNECY n°6 avenue de Chambéry) pour la construction de trois bâtiments d’habitation d’un total de 42 logements locatifs aidés, à seoir n°58, n°60 et n°82 impasse du Chavan, VU la décision préfectorale du 18 novembre 2016 de financement de la S.A. d’HLM HALPADES pour la construction de logements locatifs aidés dans le cadre de l’acquisition d’un lot au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty à CHAVANOD,

VU la demande de subvention du 11 septembre 2018 de la S.A. d’HLM HALPADES pour son programme de construction de dix logements locatifs aidés de type P.L.A.I., de vingt-trois logements de type P.L.U.S. et de neuf logements de type P.L.S. sur le lot n°B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention à la société anonyme d’HLM HALPADES pour la réalisation de quarante-deux logements locatifs aidés sur le lot n°B1-2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, dans le cadre du permis de construire délivré par l’arrêté municipal n°A-2016-196 susvisé. Compte tenu de la surface utile des logements prévus de types P.L.A.I. et P.L.U.S., d’une part, du nombre de logements de type P.L.S., le montant de la présente subvention est fixé à quatre cent soixante-deux mille deux cent huit euros (462.208,- €).

ART. 2 : La présente subvention sera réglée en deux versements par moitié égale chacun, dans les conditions suivantes. Un acompte pour moitié sera versé sur production en mairie par HALPADES de la déclaration d’ouverture de chantier déposée au titre du permis de construire n°PC7406716A0011.

Le solde sera ensuite réglé après délivrance, par la Commune, de la conformité des travaux réalisés au regard du permis de construire n°PC7406716A0011, en réponse au dépôt par HALPADES de la déclaration en attestant l’achèvement et la conformité.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal):

– compte 6557 « contribution au titre de la politique de l’habitat »

ART. 4 : I.- La décision modificative n°3 du Budget 2018 est adoptée.

II.- Elle est arrêtée, pour la section de fonctionnement du budget principal, à la somme de soixante-trois mille cent quatre-vingt-dix-sept euros (63.197,-€) et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

74 Dotations et participations 63.197,- € 65 Autres charges de gestion courante 126.392,- € 022 Dépenses imprévues de fonctionnement – 63.195,- €

TOTAL 63.197,- € TOTAL 63.197,- €

III.- La délibération n°D-2018-28 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 5 : La Commune sollicite de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy un fonds de concours au titre du Programme local de l’habitat 2015-2020, égal à la moitié de la subvention présentement accordée à HALPADES, soit la somme de deux cent trente et un mille cent quatre euros (231.104,- €).

Délibération D-2018-112 CESSION GRATUITE À LA COMMUNE DE LA PARCELLE AB 21p

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 5 décembre 2018_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 19/23

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

A l’occasion de la création de la route du Verger de l’Herbe, en 2010, la Commune avait entamé des négociations avec la famille MERMILLOD-BARON pour acquérir une petite partie de sa propriété, à hauteur de 69 m², pour aménager le carrefour de la nouvelle voie avec la route de l’Herbe. Mais ces négociations n’avaient alors pas abouti.

Les propriétaires sont aujourd’hui finalement d’accord pour céder gratuitement à la Commune ces 69 m², à détacher de la parcelle AB n°21.

Il est donc proposé à la Commune de confirmer sa volonté d’acquérir ce terrain, afin d’achever la régularisation des emprises foncière dans ce secteur.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU la proposition de l’Indivision MERMILLOD-BARON de céder gracieusement une partie de son terrain aujourd’hui incluse dans le Domaine public routier du carrefour entre les voies communales n°37 et n°43,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune accepte la cession à son profit par l’indivision constituée de Monsieur Daniel MERMILLOD- BARON et de Madame Laurence MERMILLOD-BARON de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieudit « A l’Herbe » section AB sous le n°21p, d’une contenance de 69 m², en vue de régulariser l’emprise foncière du carrefour entre les voies communales n°37, dite route du Verger de l’Herbe, et n°43, dite route de l’Herbe.

ART. 2 : La présente acquisition est consentie à titre gratuit, d’une valeur vénale estimée à soixante-huit euros (68,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 3 : La présente cession pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

La présente parcelle sera référencée à l’Inventaire communal sous le n°000000532-TERRAIN-2018.

Délibération D-2018-113 CESSION GRATUITE À LA COMMUNE DE LA PARCELLE AK 8p

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 5 décembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la création de son lotissement simplifié, la famille ANDRIOL s’était engagée par écrit à céder à la Commune, un bout de terrain en bordure de la route Forestière du Mont, d’une superficie arpentée de 38 m², pour son aménagement._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 20/23

La cession n’ayant pas été régularisée dans la foulée, ce sont les nouveaux propriétaires du lot englobant cette partie de terrain, qui ont hérité l’engagement de céder à la Commune.

Il est donc proposé à la Commune de confirmer sa volonté d’acquérir ce terrain, afin de poursuivre les acquisitions foncières tout le long de la route Forestière du Mont, pour de prochains aménagements de voirie le moment venu.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU la proposition des Epoux Vivien et Florence POLLIER de céder gracieusement une partie de leur terrain en bordure de la voie communale n°62 pour de possibles aménagements de voirie futurs,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune accepte la cession à son profit de Monsieur Vivien POLLIER et de Madame Florence PONCET, son épouse, de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieudit « Pré Garcin » section AK sous le n°8p, d’une contenance de 38 m², en vue de l’élargissement futur de la voie communale n°62, dite route Forestière du Mont.

ART. 2 : La présente acquisition est consentie à titre gratuit, d’une valeur vénale estimée à trente-huit euros (38,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 3 : La présente cession pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

La présente parcelle sera référencée à l’Inventaire communal sous le n°000000531-TERRAIN-2018.

Délibération D-2018-114 PROLONGATION DE LA MISE À DISPOSITION D’UNE PARTIE DES INSTALLA- TIONS SPORTIVES DU STADE MUNICIPAL DE FOOTBALL À L’ASSOCIATION « LES ZOUGLOUS » POUR LES SAISONS 2018-2019 ET 2019-2020

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 16 octobre 2017, le Conseil Municipal a accepté de mettre gratuitement à disposition de la nouvelle association « Les Zouglous », par convention, une partie des équipements et installations du stade municipal de football, pour leur permettre de jouer au football.

Cette convention était d’une durée d’une année seulement.

Cette dernière s’étant bien passée, et après avis favorable de l’association du « Club Omnisports de CHAVANOD » qui dispose d’une convention générale d’utilisation prioritaire permanente du stade, il est proposé de reconduire cette mise à disposition pour deux saisons associatives supplémentaires, soit 2018/2019 et 2019/2020._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 21/23

Pour mémoire, les installations concernées sont :

- les deux terrains de jeu (en gazon synthétique et en gazon naturel) ;

- et deux vestiaires-douches (pour l’équipe des « Zouglous » et l’équipe adverse en cas de rencontre).

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accepter la prolongation de cette mise à disposition, de valider le projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code du sport,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2017-123 du 16 octobre 2017, portant mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « Les Zouglous » pour la saison 2017-2018, VU l’arrêté municipal n°A-2015-205 du 1er octobre 2015, portant règlement d’utilisation du terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-245 du 25 novembre 2015, portant interdiction de déneigement du terrain de jeu en gazon synthétique du stade municipal,

VU la convention du 19 juillet 2013 conclue entre la Commune et l’association du « Club Omnisports de CHAVANOD » lui accordant l’utilisation à usage privilégié de l’ensemble des installations sportives du stade municipal de football, VU la demande du 30 juillet 2018 de l’association « Les Zouglous », à l’effet de pouvoir continuer d’utiliser une partie des installations du stade de football pour y pratiquer leur sport, un soir dans la semaine, VU le projet de nouvelle convention de mise à disposition 2018/2019 et 2019/2020 d’une partie des installations sportives du stade municipal de football,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de reconduire la mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « LES ZOUGLOUS », savoir les deux terrains de jeu en gazon naturel et en gazon synthétique, ainsi que deux vestiaires-douches.

La présente mise à disposition n’est accordée que pour le lundi soir et pour les deux saisons 2018/2019 et 2019/2020.

ART. 2 : L’occupation des lieux par l’association « LES ZOUGLOUS » lui est consentie gratuitement.

ART. 3 : Il est approuvé la convention de mise à disposition 2018/2019 et 2019/2020 d’une partie des installations sportives du stade municipal de football susvisée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’association « LES ZOUGLOUS », ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2018-115 RAPPORT 2017 SUR LE BILAN D’ACTIVITÉ ET LES COMPTES DE LA SIBRA

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune est actionnaire de la Société intercommunale des bus de la région annécienne (SIBRA), à hauteur de 3,85 % de son capital social.

A ce titre, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le bilan annuel d’activité et les comptes de l’entreprise, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle.

Il ressort du rapport 2017 établi par la SIBRA, de manière synthétique :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 22/23

- la poursuite constante de l’évolution de l’offre de transport pour s’adapter aux besoins de la clientèle et aux modifications du territoire intercommunal desservi ;

- un accroissement significatif de la fréquentation (+ 2,4 %) avec 16.298.508 voyages comptabilisés ; - des recettes commerciales également en augmentation sensible (+ 6,7 %) ; - un effectif à peu près stable avec 224 employés en équivalent temps plein;

- et un volume d’activités stable (– 0,1 %) : le chiffre d’affaires s’est ainsi élevé à 19,6 M€ pour un bénéfice net de 56.000 €.

Le détail du rapport complet est disponible en mairie. Au vu de ce rapport, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de le valider.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du commerce,

VU sa délibération n°D-2015-141 du 7 septembre 2015, portant transformation de la société anonyme d’économie mixte S.I.B.R.A. en société publique locale,

VU la notification du 21 juin 2018 de Monsieur le Président de la SIBRA de son rapport pour l’année 2017 sur le bilan d’activité et les comptes de l’entreprise,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Le bilan d’activité et les comptes de l’exercice 2017 de la Société intercommunale des bus de la région annécienne sont validés.

VIE SCOLAIRE

Délibération D-2018-116 MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LE CENTRE AÉRÉ AUX PETITES VACANCES 2018/2019 DE L’ASSOCIATION « FAMILLES RURALES » DE CHAVANOD

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° OCTOBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 octobre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 octobre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Fort du succès de son centre aéré, chaque été, l’association « Familles Rurales » souhaite mettre en place un centre aéré à chaque petites vacances scolaires, au cours de cette année 2018/2019, à raison d’une semaine (la première de chaque période de vacances) à Toussaint, en février et à Pâques. La capacité en serait limitée à 50 enfants au maximum. Les tarifs seraient peu ou prou ceux appliqués pour le centre aéré estival.

Une réunion technique a eu lieu en mairie le 5 septembre 2018 pour étudier sa faisabilité, l’organisation envisagée et l’occupation possible de certains locaux de l’école, savoir :

- l’actuelle garderie élémentaire et la bibliothèque – centre de documentation (BCD) - la salle de sieste de la salle de classe n°3

- les sanitaires

- la tisanerie et l’infirmerie

- le bureau du directeur d’école

- le bureau de la coordinatrice périscolaire (en mezzanine)

- la salle plurivalente + le matériel qui la garnit

- la salle des maîtres

- la salle de restauration scolaire, y compris les sanitaires et le réfrigérateur de la cuisine - la cour d’école élémentaire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 – page 23/23

Pour permettre d’utiliser les locaux scolaires, il est nécessaire de passer une convention entre la Commune et l’association « Familles Rurales », sous forme d’avenant à la convention conclue pour le centre aéré estival, le 25 avril 2018. Et il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à le signer.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération n°D-2018-55 du 23 avril 2018, portant mise à disposition des locaux scolaires pour le centre aéré 2018 de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD,

VU le projet d’organisation d’un centre aéré par l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, dans les locaux de l’école, aux petites vacances scolaires de Toussaint, d’hiver et de printemps 2018/2019, VU l’avis favorable du Conseil d’Ecole du 23 mars 2018,

VU la convention de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » de l’été 2018 du 25 avril 2018,

VU le projet d’avenant à ladite convention,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de mettre gratuitement à la disposition de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD une partie des locaux scolaires, pour l’organisation de son projet de centre aéré, qui doit se dérouler au cours des petites vacances scolaires suivantes, savoir :

1° du lundi 22 au vendredi 26 octobre 2018 (vacances de Toussaint) ;

2° du lundi 18 au vendredi 22 février 2019 (vacances d’hiver) ;

3° et du lundi 15 au vendredi 19 avril 2019 (vacances de printemps).

ART. 2 : L’avenant à la convention 2018 de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » susvisé est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite avec l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Monsieur le Maire fait un point d’étape devant le Conseil Municipal sur le projet de fusion de l’ISETA de POISY- CHAVANOD avec l’ECA d’ANNECY-LE-VIEUX, et de ses incidences sur le site de CHAVANOD.

Monsieur Patrice BEAUQUIS interroge Monsieur le Maire sur l’organisation des sonneries des cloches de l’église, la nuit. Il informe en effet le Conseil Municipal de demandes de plusieurs habitants, notamment du village de Corbier, pour que ces sonneries soient rétablies la nuit. En réponse, Monsieur le Maire précise qu’une demande de suppression lui a été adressée par une nouvelle habitante de l’ensemble immobilier « Le Clos Elisa » au pied de la colline de l’église. Un essai a donc été fait, cet été 2018, d’une suppression de la sonnerie des heures entre 22 h. et 7 h. à titre d’expérimentation. Compte tenu des réactions de nombreux habitants à vouloir les rétablir, il prendra la décision très prochainement de revenir à la situation d’avant l’été et d’autoriser que les cloches continuent de sonner sans interruption.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 20.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES