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Procès Verbal - PV 2018 12 17
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 12 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 1/23
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le six décembre deux mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – M. Jacques BUISSON – M. Éric TOCCANIER – M. Laurent ROTH – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Carole ANGONA – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Patrice BEAUQUIS – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO-CAMBIER
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Mme Elisabeth PALHEIRO – Mme Corinne DOUSSAN (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)
Absent(s) : Mme Anne MONFORT – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA
Lecture est donnée des procès-verbaux des deux séances précédentes du 1er octobre 2018 et du 12 novembre 2018, qui sont approuvés sans réserve, ni observation.
_____
Conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 21 novembre 2018 :
DEC-2018-136 – Remplacement du taille-haie sur perche « SITHL » et de la débroussailleuse « STIHL »
DEC-2018-137 – Tarifs des droits d’utilisation des salles communales à compter du 1° janvier 2019
DEC-2018-138 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un local technique annexe au stade municipal
_____
ORDRE DU JOUR :
D-2018-139 – Avis sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy
D-2018-140 – Mise à jour du périmètre des compétences de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy
D-2018-141 – Communication du bilan d’activité 2017 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy
D-2018-142 – Mise à dispositions de la Commune des biens, ouvrages et équipements de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy dans la Z.A.E. « Altaïs »
D-2018-143 – Modifications du délai d’exécution, prestations supplémentaires commandées et moins-values sur les marchés initiaux des lots n°1, n°2, n°5, n°6, n°8 à n°10, n°15, n°17, n°20 et n°22 à n°26 du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty
D-2018-144 – Prestations supplémentaires commandées et moins-values sur le marché initial du lot n°2 du marché de travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente
D-2018-145 – Vente affouagère des bois issus des coupes 2017 et 2018 dans le canton forestier de Côte la Dame
D-2018-146 – Attribution de la subvention 2018 au centre communal d’action sociale de CHAVANOD _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 2/23
D-2018-147 – Autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement du budget 2019
D-2018-148 – Forfait communal de scolarité pour l’année scolaire 2018/2019 versé à l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD
D-2018-149 – Intervention de deux auxiliaires de vie scolaire dans les services périscolaires pour l’année scolaire 2018- 2019
D-2018-150 – Reconduction de l’adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 74 pour la période 2019-2022
D-2018-151 – Reconduction de l’adhésion au service de médecine préventive du CDG 74 pour la période 2019-2022
D-2018-152 – Adhésion au service de psychologue du travail du CDG 74 pour la période 2019-2022
D-2018-153 – Désignation des conseillers municipaux au sein de la commission de contrôle des listes électorales pour le restant de la mandature 2014-2020
D-2018-154 – Observation dans l’enquête publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme de LOVAGNY
INTERCOMMUNALITÉ
Délibération D-2018-139 AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DE FUSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal de LATHUILE a demandé au préfet de haute Savoie, le 19 juillet 2018, que soit engagée la procédure de fusion entre la Communauté de communes des sources du lac d’Annecy (CCSLA), à laquelle cette Commune adhère actuellement, et la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. La loi permet en effet qu’une seule commune puisse faire enclencher ce type de processus, la décision concrète en revenant toutefois au préfet.
Ce dernier a compétence liée lorsque, à son schéma départemental pluriannuel de coopération intercommunale, il a prévu, à plus ou moins long terme, de tels rapprochements entre intercommunalités. Et c’est le cas du dernier schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2016, sur lequel le Conseil Municipal avait d’ailleurs rendu un avis favorable le 23 novembre 2015.
Après analyse financière et juridique sur les conséquences d’une telle fusion, le préfet a donc engagé la procédure de fusion, qui nécessite, pour aboutir, que les deux tiers de toutes les communes des deux intercommunalités représentant au moins la moitié de la population totale – ou la moitié de toutes les communes représentant au moins les deux tiers de la population totale, soient d’accord, dont au moins un tiers des communes de la CCSLA dont au moins la Commune la plus peuplée (FAVERGES-SEYNTHENEX) et dont au moins un tiers des Communes du Grand Annecy dont au moins la Commune la plus peuplée (ANNECY).
Si la fusion aboutit, la nouvelle Communauté d’agglomération du Grand Annecy comptera alors 41 communes, avec les 34 communes actuelles du Grand Annecy + les 7 communes de la CCSLA (CHEVALINE, DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, GIEZ, LATHUILE, SAINT-FERRÉOL et VAL-DE-CHAISE [anciennement MARLENS et CONS-SAINTE-COLOMBE]), pour une population totale de 220.845 habitants.
Elle ne pourrait toutefois aboutir qu’au 1er janvier 2020, soit quelques semaines avant la fin de la mandature en cours 2014- 2020, avec élection de nouvelles instances du Grand Annecy pour les deux mois et demie restant avant les élections municipales générales de la mi-mars 2020… _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 3/23
A noter qu’à ce jour, seules les Communes de FAVERGES-SEYTHENEX et de LATHUILE ont voté favorablement en faveur de la fusion, les 5 autres Communes de la CCSLA ayant voté contre. L’une des conditions de majorité n’est donc pas remplie pour qu’elle aboutisse.
Néanmoins, chaque Commune doit se prononcer. Cependant et compte tenu que les conditions de majorité ne sont d’ores et déjà pas remplies, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas rendre d’avis (favorable ou défavorable) à ce projet de fusion des deux intercommunalités, mais simplement de prendre acte qu’il ne peut aboutir en l’état.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/PCLB-2018-0048 du 19 septembre 2018, portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du lac d’Annecy, VU sa délibération n°D-2015-175 du 23 novembre 2015, portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015-2016,
VU la délibération du Conseil Municipal de LATHUILE du 19 juillet 2018, sollicitant l’engagement d’une procédure de fusion de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du lac d’Annecy,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de haute Savoie du 19 septembre 2018, notifiant à la Commune le projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et de la communauté de communes des Sources du lac d’Annecy, et sollicitant l’avis du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que la fusion ne peut aboutir qu’après accord de la majorité qualifiée des deux tiers de la totalité des Communes des deux établissements de coopération intercommunale réunis représentant la moitié au moins de la population globale, ou bien de la majorité qualifié de la moitié de ces mêmes communes représentant les deux tiers au moins de la population globale ; qu’au surplus cette majorité doit comprendre l’accord du tiers au moins des Communes au sein de chaque établissement de coopération intercommunale ; que seules les Communes de FAVERGES-SEYTHENEX et de LATHUILLE, représentant moins du tiers de la Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy, ont fait part de leur accord pour la présente fusion, toutes les autres Communes adhérentes à cet établissement de coopération intercommunale ayant marqué leur opposition ; que le présent projet de fusion ne peut dès à présent aboutir en l’état,
ADOPTE
ART. UNIQUE : La Commune prend acte du projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et de la Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy et de l’accord insuffisant de seulement deux Communes sur les sept adhérentes à la Communauté de communes des Sources du lac d’Annecy pour que ce dit projet puisse aboutir, en raison des règles de majorité posées par l’art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Délibération D-2018-140 MISE À JOUR DU PÉRIMÈTRE DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a souhaité, le 18 octobre 2018, toiletter ses statuts, en les agençant mieux et en les actualisant suite aux dernières évolutions législatives. Aucune nouvelle compétence n’est ainsi transférée, mais leur définition et leurs contours sont désormais plus exactement définis, en meilleure conformité avec la loi.
Ainsi et par exemple, la compétence en matière de gestion des eaux usées est-elle dissociée de la compétence en matière d’assainissement des eaux usées, une loi toute récente du 3 août 2018 venant dissocier ces deux volets de l’assainissement ; ou encore la notion d’intérêt communautaire est supprimé en matière de zones d’activités économiques.
Ce toilettage n’a aucune incidence sur les liens entre les communes et l’intercommunalité et ne revêt qu’un caractère purement juridique et administratif, dans le cadre d’une demande initiale du préfet vis-à-vis du Grand Annecy. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 4/23
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cette mise à jour formelle.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU la délibération n°2017/03 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, fixant le périmètre des compétences du Grand Annecy,
VU la délibération n°2017/04 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, portant prise de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
VU la délibération n°2017/05 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, définissant l'intérêt communautaire du Grand Annecy,
VU la délibération n°2018/509 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 18 octobre 2018, portant périmètre de compétences du Grand Annecy,
VU le courrier du 19 octobre 2018 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy notifiant la délibération n°2018/509 susvisée et invitant la Commune à délibérer sur la mise à jour du périmètre des compétences de ladite,
ADOPTE
ART. 1° : La mise à jour du périmètre des compétences de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, issue de la délibération n°2018/509 de son Conseil Communautaire susvisée, est validée.
ART. 2 : Les statuts modifiés en conséquence de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy sont approuvés.
Délibération D-2018-141 COMMUNICATION DU BILAN D’ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy a adressé son bilan annuel d’activité pour 2017, que le Conseil Communautaire a approuvé le 27 septembre 2018. Il permet de faire le point sur toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur de compétence délégué à l’Intercommunalité, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.
Ce document, complété par le rapport du Centre intercommunal d’action sociale de la C2A, est disponible en mairie sous forme dématérialisée. Conformément à la loi, il doit servir de support à un échange entre le Conseil Municipal et son délégué élu au Conseil Communautaire, M. René DESILLE, qui doit par ailleurs rendre compte de l’activité du Grand Annecy au moins deux fois par an.
A noter que le bilan d’activité du Grand Annecy inclut les rapports annuels obligatoires sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et sur celui d’élimination des déchets ménagers pour 2017. Ces deux rapports seront ensuite mis à disposition du public, en mairie pendant un mois.
La délibération ne fait pas l’objet d’un vote : elle prend seulement acte que cette communication du bilan d’activité 2017 a bien eu lieu.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 5/23
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU sa délibération n°2001-100 du 5 novembre 2001, portant adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY et approbation de l’extension du périmètre de cette dernière aux communes de CHAVANOD, MONTAGNY-LES-LANCHES et QUINTAL,
VU le bilan d’activité 2017 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, y inclus le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des ordures ménagères,
ADOPTE
ART. 1° : Il est communiqué le rapport annuel d’activités de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour l’année 2017.
ART. 2 : I.- Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’eau potable pour l’année
2017.
II.- Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des ordures ménagères pour l’année 2017.
III.- Les deux rapports seront portés à la connaissance du public, pendant un mois, en mairie.
Délibération D-2018-142 MISE À DISPOSITIONS DE LA COMMUNE DES BIENS, OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY DANS LA Z.A.E. « ALTAÏS »
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Par délibération du 16 novembre 2017, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a effectué le partage au sein de la compétence désormais intercommunale en matière de zones d’activités économiques, entre ce qui relève
1° du Grand Annecy : l’aménagement initial, l’extension et la commercialisation des zones – et la gestion des réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, et de tout ce qui relève de la mobilité (arrêts de bus, parkings-relais…) ;
2° et des Communes : gestion de la voirie, de la signalisation routière, du mobilier urbain, des espaces verts et de l’éclairage public.
Cette répartition a été validée par le Conseil Municipal le 18 décembre 2017.
Si, pour la zone d’activités économiques (ZAE) des Chamoux et celle de la Foire, cette répartition ne va rien changer, il n’en est pas de même de la ZAE Altaïs, qui est à l’origine une zone d’activités intercommunale.
Il convient donc d’acter la séparation des biens, ouvrages et équipements qui, tout en restant la propriété du Grand Annecy, vont être mis à disposition de la Commune, pour qu’elle en assume la gestion. Il s’agit des voies de circulation et de leurs accessoires (routes et ronds-points + trottoirs et pistes cyclables), de la signalisation routière et aussi celle de la zone (panneaux d’information et de recensement des entreprises), des espaces verts (hors zone humide, abords du ruisseau et bassin de rétention), de l’éclairage public et du mobilier urbain (sauf abribus).
Il reviendra en effet à la Commune d’en assumer entièrement la gestion (entretien, réparations et travaux d’investissement), à compter du 1er janvier 2019. Elle percevra pour ce faire une indemnité financière, de 98.624 € annuels, qui a été intégrée à l’attribution de compensation, validée par le Conseil Municipal le 1er octobre 2018.
Cette mise à disposition fait l’objet d’un procès-verbal entre la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et la Commune, qu’il est proposé au Conseil Municipal de valider. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 6/23
A noter que cette procédure est aussi menée entre le Grand Annecy et la Commune d’ANNECY pour la partie de la ZAE Altaïs implantée sur le territoire de CRAN-GEVRIER, mais aussi pour les ZAE intercommunales de Pré Vaurien (PRINGY) et de la Pilleuse (SEYNOD) ; et aussi avec la Commune d’ÉPAGNY-METZ-TESSY pour la ZAE intercommunale de la Bouvarde ; et aussi avec la Commune d’ALBY-SUR-CHÉRAN pour la ZAE intercommunale Espace Leader ; et aussi avec la Commune de SAINT-FÉLUX pour la ZAE intercommunale d’Orsan ; et aussi avec la Commune de FILLIÈRE pour les ZAE intercommunales de la Glacière (ÉVIRES) et des Voisins (SAINT-MARTIN-BELELVUE).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-56 du 29 juillet 2016 modifié, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU la délibération n°2017/591 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d'activités économiques, VU sa délibération n°D-2017-146 du 18 décembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques,
VU sa délibération n°D-2018-110 du 1er octobre 2018, portant évaluation du transfert des charges en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et de zones d’activités économiques à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, VU le projet de procès-verbal de mise à disposition par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune de CHAVANOD des biens et équipements publics de la partie du Parc Altaïs situés sur son territoire et relevant de ses compétences,
ADOPTE
ART. 1° : Il est approuvé la mise à disposition de la Commune par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de ses biens, ouvrages et équipements en matière de voirie et de ses accessoires, de signalétique, d’éclairage public, de parcs de stationnement sauf les parc-relais, et de mobilier urbain sauf celui afférent aux transports urbains et par cycles, au sein de la zone d’activités économiques intercommunale « Altaïs » dans sa partie développée sur CHAVANOD, en vue d’en prendre en charge la gestion et l’entretien.
ART. 2 : Le procès-verbal susvisé de mise à disposition par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy à la Commune de CHAVANOD des biens et équipements publics de la partie de la zone d’activités économiques intercommunale « Altaïs » situés sur son territoire et relevant de ses compétences, à dresser pour ce faire, est validé en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS
Délibération D-2018-143 MODIFICATIONS DU DÉLAI D’EXÉCUTION, PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET MOINS-VALUES SUR LES MARCHÉS INITIAUX DES LOTS N°1, N°2, N°5, N°6, N°8 À N°10, N°15, N°17, N°20 ET N°22 À N°26 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE, D’UN AUDITORIUM ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE AU FUTUR CHEF-LIEU AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 7/23
SUR le rapport du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :
Avant les opérations de réception du chantier, il est nécessaire d’achever les régularisations juridiques des prestations supplémentaires commandées et/ou celles supprimées des marchés de travaux de construction de la nouvelle mairie- bibliothèque-auditorium, débutées le 1er octobre 2018 et poursuivies le 12 novembre 2018.
Cette nouvelle série d’avenants concerne :
1°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise FAMY, attributaire du lot n°1 « terrassement et VRD » :
- pour la création d’un accès temporaire en façade Sud-Ouest du bâtiment, pour un coût supplémentaire de + 2.004 € - pour la modification de tampons et caniveaux des abords du bâtiment, pour un coût supplémentaire de + 1.939 € - pour la création d’un raccordement supplémentaire du bâtiment au réseau de distribution électrique, à la demande d’ENEDIS, pour un coût supplémentaire de + 2.390 €
Le coût final de ces plus-values s’élève ainsi à + 6.334 €, soit + 1,5 % du marché initial, qui passe au total de 436.901 € à 443.235 € au final.
2°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus et en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise MAZZA, attributaire du lot n°2 « gros œuvre » :
- pour la pose d’un coffret de gaz à la demande de GRDF, pour un coût supplémentaire de 300 € ; - pour l’annulation de travaux prévus initialement au marché concernant la cage d’escalier de la nouvelle mairie, pour un coût à déduire de – 1.284 €.
Le coût final de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à – 984 €, qui fait passer le marché de 1.093.122 € à 1.092.138 € au final.
3°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise ROUX, attributaire du lot n°5 « menuiseries extérieures bois/aluminium et protections solaires » : - pour le remplacement de tous les cylindres classiques de toutes les portes par des cylindres électroniques, moins nombreux mais plus chers, pour un coût supplémentaire de + 5.473 €.
Le coût final de cette plus-value s’élève donc à + 5.473 €, soit + 1,4 % du marché initial, qui passe au total de 393.520 € à 398.993 € au final.
4°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise VARVAT METALLERIE, attributaire du lot n°6 « serrurerie » :
- pour la pose d’une tôle pour cacher la boîte à secrets, pour un coût supplémentaire de 1.080 €.
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 1.080 €, soit + 1,14 % du marché initial, qui passe au total de 101.222 € à 102.302€ au final.
5°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise SUBLIM’PEINTURE, attributaire du lot n°8 « enduits de façades » :
- pour la reprise des ouvrages détériorés par l’électricien et l’entreprise des sols, pour un coût supplémentaire de 1.020 €. Cette somme fait l’objet de moins-values à due concurrence pour les deux entreprises fautives (lots n°20 et n°24).
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 1.020 €, soit + 4,67 % du marché initial, qui passe au total de 44.816 € à 45.836 € au final.
6°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » :
- pour divers travaux suite à des aléas de chantier, pour un coût supplémentaire de 2.477 €.
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 2.477 €, soit + 1,77 % du marché initial, qui passe au total de 142.416 € à 144.893€ au final.
7°) la régularisation par avenant formel des nouvelles prestations en plus et en moins en cours de chantier à l’entreprise ROUX, attributaire du lot n°10 « menuiseries intérieures » :
- à la suite du remplacement de tous les cylindres classiques de toutes les portes par des cylindres électroniques sur certaines d’entre elles, pour un coût diminué de – 7.618 € ;
- pour l’ajout de cimaises dans le grand hall de l’auditorium, pour un coût supplémentaire de + 864 € ; - pour des modifications d’aspect de divers mobiliers et équipements, pour un coût supplémentaire de + 1.225 €. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 8/23
Le coût final de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à – 5.529 €, qui fait passer le marché de 398.065 € à 392.536 € au final.
8°) la régularisation par avenant formel des prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise ROUX, attributaire du lot n°15 « agencement » :
- pour divers travaux suite à des aléas de chantier, pour un coût supplémentaire de 3.733 € ; - pour la création de plans de travail dans les locaux de reprographie et d’économat, pour un coût supplémentaire de 3.840€ ;
- pour des modifications d’aspect de divers mobiliers et équipements, pour un coût supplémentaire de + 2.278 €.
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 9.851 €, soit + 9 % du marché initial, qui passe de 106.800 € à 116.651 € au final.
9°) la régularisation par avenant formel des prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise MSM SIGNALETIC, attributaire du lot n°17 « signalétique » :
- pour l’adaptation des prestations initiales prévues au DCE, pour un coût supplémentaire de 2.532 €.
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 2.532 €, soit + 8,77 % du marché initial, qui passe de 28.873 € à 31.405 € au final.
10°) la régularisation par avenant formel des prestations en plus et en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise RICHIERO ELECTRICITE, attributaire du lot n°20 « électricité et courants faibles et forts » : - pour l’annulation de travaux prévus initialement au marché concernant l’éclairage, pour un coût à déduire de – 7.074 € ;
- pour divers travaux suite à des aléas de chantier, pour un coût supplémentaire de 4.931 € ; - pour l’amené de l’électricité suite à la création d’un placard à l’accueil de la mairie, pour un coût supplémentaire de 750 € ;
- pour le remboursement des travaux de reprise sur ouvrages détériorés, demandés à SUBLIM’PEINTURE (lot n°8), pour un coût à déduire de – 828 €.
Le coût de ces plus-value et moins-values s’élève ainsi à – 2.221 €, qui fait passer le marché de 294.592 € à 292.371 € au final.
11°) la régularisation par avenant formel de nouvelles prestations en plus et en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise CLIMAIR, attributaire du lot n°22 « plomberie et sanitaires » :
- pour la création de 2 siphons de sols dans les douches des loges, pour un coût supplémentaire de 1.821 € ; - pour l’annulation de travaux prévus initialement au marché concernant les lavabos, pour un coût à déduire de – 230€.
Le coût de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à + 1.591 €, soit + 1,67 % du marché initial, qui passe au total de 95.751 € à 97.343 € au final.
12°) la régularisation par avenant formel des prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise PORCHERON, attributaire du lot n°23 « éclairage extérieur » :
- pour l’ajout de prises d’alimentation sur les mâts d’éclairage public pour de futures illuminations de Noël, pour un coût supplémentaire de 1.104 € ;
- pour l’ajout d’une borne électrique pour les fêtes sur la nouvelle place, pour un coût supplémentaire de 3.696 €.
Le coût de ces plus-values s’élève ainsi à + 4.800 €, soit + 4,51 % du marché initial, qui passe de 106.400 € à 111.200 € au final.
13°) la régularisation par avenant formel des prestations supprimées en cours de chantier à l’entreprise SOLS SAVOIE, attributaire du lot n°24 « revêtements de sol qualitatifs (béton + granit) et maçonnerie » : - pour le remboursement des travaux de reprise sur ouvrages détériorés, demandés à SUBLIM’PEINTURE (lot n°8), pour un coût à déduire de – 192 €.
Le coût de cette moins-value s’élève donc à – 192 €, qui fait passer le marché de 394.682 € à 394.490 € au final.
Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.
14°) il est proposé de prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) du chantier, en la portant à 18 mois au final pour le lot n°25 « aménagements paysagers, plantations et jeux pour enfants », attribué à l’entreprise SPORTS ET PAYSAGES.
15°) la régularisation par avenant formel des prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise COLAS, attributaire du lot n°26 « bordures et enrobés » : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 9/23
- pour l’ajout de bordures supplémentaire en bordure de la voirie, pour un coût supplémentaire de 4.188 €.
Le coût de cette plus-value s’élève donc à + 4.188 €, soit + 7,07 % du marché initial, qui passe de 59.202 € à 63.390 € au final.
Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider toute cette série de modifications aux différents marchés attribués pour la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, qui fait augmenter le coût final (en additionnant ces avenants et aussi ceux validés au cours des deux séances précédentes du 1er octobre 2018 et du 12 novembre 2018) de 5.694.897 € initialement à 5.797.566 € au final (+ 1,8 %).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le délai d’exécution du marché compte tenu du nombre de jours d’interruption pour intempéries déjà déclaré depuis le commencement du chantier,
CONSIDÉRANT la nécessité de commander des prestations complémentaires aux titulaires des lot n°1, n°5, n°6, n°9, n°15, n°17, n°22, n°23 et n°26 du marché de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché des lots n°2, n°10 et n°20 de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandés à leurs titulaires et des prestations initialement prévues leur ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles commandées en plus revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : Des prestations supplémentaire au lot n°1 « terrassement et VRD » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise FAMY, savoir : 1° pour la création d’un accès temporaire en façade Sud-Ouest du bâtiment ; 2° pour la modification de tampons et caniveaux des abords du bâtiment ; 3° et pour la création d’un raccordement supplémentaire du bâtiment au réseau de distribution électrique, à la demande d’ENEDIS.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de cinq mille deux cent soixante-dix-huit euros (5.278,- €) entendu hors taxe.
ART. 2 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°2 « gros œuvre » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise MAZZA, pour la pose d’un coffret de gaz à la demande de GRDF.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de deux cent cinquante euros (250,- €) entendu hors taxe.
II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise MAZZA, concernant la cage d’escalier de la nouvelle mairie.
Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de mille soixante-neuf euros et cinquante-quatre centimes (1.069,54 €) entendu hors taxe.
ART. 3 : Des prestations supplémentaire au lot n°5 « menuiseries extérieures bois/aluminium et protections solaires » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 10/23
modification du marché initial, à l’entreprise ROUX, pour le remplacement de tous les cylindres classiques de toutes les portes par des cylindres électroniques, moins nombreux mais plus chers.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille cinq cent soixante et un euros (4.561,- €) entendu hors taxe.
ART. 4 : Des prestations supplémentaire au lot n°6 « serrurerie » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise VARVAT MÉTALLERIE, pour la pose d’une tôle pour cacher la boîte à secrets.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de neuf cents euros (900,- €) entendu hors taxe.
ART. 5 : Des prestations supplémentaire au lot n°8 « enduits de façades » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SUBLIM’PEINTURE, pour le reprise d’ouvrages endommagés par l’électricien et l’entreprise de sols. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de huit cent cinquante euros (850,- €) entendu hors taxe.
ART. 6 : Des prestations supplémentaire au lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SNPI, pour divers travaux suite à des aléas de chantier.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de deux mille soixante-trois euros et soixante-treize centimes (2.063,73 €) entendu hors taxe.
ART. 7 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°10 « menuiseries intérieures » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise ROUX pour l’ajout de cimaises dans le grand hall de l’auditorium et des modifications d’aspect de divers mobiliers et équipements.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille sept cent quarante euros et quatre-vingts centimes (1.740,80 €) entendu hors taxe.
II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise ROUX, à la suite du remplacement de tous les cylindres classiques de toutes les portes par des cylindres électroniques sur certaines d’entre elles. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de six mille trois cent quarante-huit euros (6.348,- €) entendu hors taxe.
ART. 8 : Des prestations supplémentaire au lot n°15 « agencement » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise ROUX, pour divers petits travaux suite à des aléas de chantier, la création de plans de travail dans les locaux de reprographie et d’économat et des modifications d’aspect de divers mobiliers et équipements.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de huit mille deux cent neuf euros (8.209,- €) entendu hors taxe.
ART. 9 : Des prestations supplémentaire au lot n°17 « signalétique » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise MSM SIGNALETIC, pour l’adaptation des prestations initiales.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de deux mille cent dix euros et trente-deux centimes (2.110,32 €) entendu hors taxe.
ART. 10 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°20 « électricité et courants faibles et forts » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise RICHIERO ÉLECTRICITÉ, savoir :
1° pour divers travaux suite à des aléas de chantier ;
2° pour l’amené de l’électricité suite à la création d’un placard à l’accueil de la mairie. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4.733,97 €) entendu hors taxe.
II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise RICHIERO ÉLECTRICITÉ, savoir : 1° des travaux d’éclairage prévus initialement et non réalisés ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 11/23
2° le remboursement des travaux de reprise sur ouvrages détériorés, demandés à SUBLIM’PEINTURE (lot n°8). Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de six mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et onze centimes (6.585,11 €) entendu hors taxe.
ART. 11 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°22 « plomberie et sanitaires » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise CLIMAIR ANNECY, pour la création de deux siphons de sols dans les douches des loges. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille cinq cent dix-huit euros et quatorze centimes (1.518,14 €) entendu hors taxe.
II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise CLIMAIR ANNECY, et concernant des travaux de sanitaires prévus initialement.
Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de cent quatre-vingt-douze euros (192,- €) entendu hors taxe.
ART. 12 : Des prestations supplémentaire au lot n°23 « éclairage extérieur » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise PORCHERON FRÈRES, savoir :
1° pour l’ajout de prises d’alimentation sur les mâts d’éclairage public pour de futures illuminations de Noël ; 2° et pour l’ajout d’une borne électrique pour les fêtes sur la nouvelle place. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille euros (4.000,- €) entendu hors taxe.
ART. 13 : I.- Des prestations au lot n°24 « revêtements de sol qualitatifs (béton + granit) et maçonnerie » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, et concernant le surcoût facturé par les autres entreprises pour les travaux supplémentaires qu’elles ont dû réaliser et qui ont été occasionnés par la détérioration d’ouvrage en cours de chantier par l’entreprise SOLS SAVOIE, attributaire, lui sont supprimées, par modification du marché initial
Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de cent soixante euros (160,- €) entendu hors taxe.
II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.
ART. 14 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°25 « aménagements paysagers, plantations et jeux pour enfants », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise SPORTS & PAYSAGES, est porté par avenant à dix-huit mois.
ART. 15 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°26 « bordures et enrobés » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise COLAS, pour l’ajout de bordures supplémentaire en bordure de la voirie.
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de trois mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (3.490,- €) entendu hors taxe.
II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.
ART. 16 : Monsieur le Maire est autorisé signer avec les entreprises susnommées les présentes modifications de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 17 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 21311 « hôtel de ville »
– programme n°16-2014 « nouvelle mairie »
– programme n°17-2014 « nouvelle bibliothèque »
– programme n°18-2014 « auditorium »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000015-MAIRIE-2015.
ART. 18 : La délibération n°D-2017-61 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 12/23
Délibération D-2018-144 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET MOINS-VALUES SUR LE MARCHÉ INITIAL DU LOT N°2 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE PASSAGE AU GAZ DE VILLE DU CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué à l’aménagement :
Avant les opérations de réception du chantier, il est nécessaire d’achever les régularisations juridiques des prestations supplémentaires commandées et/ou celles supprimées du marché de travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente :
• en plus : la mise en place d’un ballon d’eau chaude dans l’office ; d’une trappe coupe-feu ; et d’un additif au système de désenfumage du local CTA – pour un coût total supplémentaire de + 6.567 € ;
• en moins : la suppression d’une grille de prise d’air ; d’un des deux tubes LED pour l’éclairage de la chaufferie ; d’un des deux extincteurs de la chaufferie ; du point de puisage ; du clapet anti-retour ; de la manchette témoin ; de la bouche d’extraction auto-réglable et du détecteur de présence dans les vestiaires ; d’une partie des travaux de ventilation dans les sanitaires ; et de la vanne motorisée de régulation – pour un montant total à déduire de – 3.004€.
Il en résulte une plus-value finale de + 3.563 €, soit + 2,35 %, qui fait augmenter le coût final de 151.353 € initialement à 154.917 € au final. Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider toute cette série de modifications.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU sa délibération n°D-2018-47 du 23 avril 2018 modifiée, portant passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente,
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché du lot n°3 de travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandés à son titulaire et des prestations initialement prévues lui ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles commandées en plus revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°2 « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » du marché de travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise BLAMPEY, savoir :
1° pour la mise en place d’un ballon d’eau chaude dans l’office ;
2° pour la mise en place d’une trappe coupe-feu ;
3° et pour la mise en place d’un additif au système de désenfumage du local CTA. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de cinq mille quatre cent soixante-douze euros et soixante-dix-neuf centimes (5.472,79 €) entendu hors taxe.
II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise BLAMPEY, savoir : 1° la suppression d’une grille de prise d’air ;
2° la suppression d’un des deux tubes LED pour l’éclairage de la chaufferie ; 3° la suppression d’un des deux extincteurs de la chaufferie, du point de puisage, du clapet anti-retour, de la manchette témoin, de la bouche d’extraction auto-réglable et du détecteur de présence dans les vestiaires ; 4° la suppression d’une partie des travaux de ventilation dans les sanitaires ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 13/23
5° et la suppression et de la vanne motorisée de régulation.
Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de deux mille cinq cent trois euros et huit centimes (2.503,08 €) entendu hors taxe.
III.- Monsieur le Maire est autorisé signer avec l’entreprise susnommée les présentes modifications du marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »
– programme 2016 n°56-2016 « travaux d’isolation Salle polyvalente ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000014-SALLE.PO-1982.
ART. 3 : La délibération n°D-2018-47 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-145 VENTE AFFOUAGÈRE DES BOIS ISSUS DES COUPES 2017 ET 2018 DANS LE CANTON FORESTIER DE CÔTE LA DAME
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au patrimoine et à l’environnement :
A la suite des coupes pratiquées par l’Office national des forêts (ONF) en 2017 et 2018, autorisées les 6 février 2017 et 5 mars 2018, il est proposé au Conseil Municipal une vente de bois d’affouage.
Quelques 65 stères ont pu être récoltés, qui ont tous été coupés et débités par l’Office national des forêts. Il est ainsi possible de constituer 12 lots de 5 à 6 stères chacun environ, prêts à être embarqués.
A la suite de l’appel à candidature lancé pour la vente affouagère 2017, la Commune avait reçu 33 candidatures pour seulement 6 lots. Il est donc proposé d’attribuer les derniers lots de cette coupe 2017/2018 aux candidats évincés en 2017, sans relancer un nouvel appel à candidature. Toutefois le nombre de ces candidats évincés étant plus nombreux que le nombre de lots à attribuer, il sera mis en place un tirage au sort entre eux.
Compte tenu que tout le travail de mise en forme a déjà été réalisé, il est suggéré de vendre chaque lot au prix forfaitaire de 10€ le stère (contre 5 € pour les affouages précédents), soit 50 € le lot.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier,
VU sa délibération n°D-2017-11 du 6 février 2017, portant programme de travaux dans la forêt communale pour l’année 2017,
VU sa délibération n°D-2017-151 du 18 décembre 2017, portant désignation des garants des coupes affouagères sur pied pour la mandature 2014-2020,
VU sa délibération n°D-2018-14 du 5 mars 2018, portant programme de travaux dans la forêt communale pour l’année 2018,
CONSIDÉRANT que dix lots de vente de bois façonnés peuvent être constitués de cinq stères environ chacun, à enlever directement sur le parking d’accès à la forêt communale de « Côte la Dame » ; que le prix du stère s’en trouve ainsi revalorisé,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé la vente au profit du budget communal des bois abattus dans le canton forestier de Côte la Dame, issus des coupes pratiquées en 2017 et 2018 par l’Office national des forêts, autorisées aux termes des délibérations n°D- 2017-11 et n°D-2018-14 susvisées. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 14/23
ART. 2 : La présente vente est organisée en douze lots, de cinq stères environ chacun, numérotés de 1 à 12 de bois façonnés.
Leur attribution aura lieu par tirage au sort entre candidats affouagistes inscrits en mairie. Seuls peuvent se porter candidats les habitants de CHAVANOD ayant leur domicile réel et fixe dans la commune au 1er janvier 2018.
ART. 3 : Il est décidé de prélever à l’occasion de la présente vente une taxe d’affouage. Son tarif est fixé à cinquante euros (50,- €) le lot de bois façonné.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.
ART. 5 : Il est fait interdiction aux affouagistes de revendre ou d’échanger les bois qui leur ont été délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d’affouage leur a été accordé.
FINANCES & PATRIMOINE
Délibération D-2018-146 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2018 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CHAVANOD
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Dans le cadre du vote de son budget 2018, le Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) avait évalué son besoin en financement à 18.984 € pour l’année 2018.
A l’approche de la clôture de l’exercice 2018, ce besoin va s’élever finalement à 13.750 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter sa subvention annuelle au CCAS, pour 2018, pour un montant de 13.750€.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU la délibération n°CCAS-2018-3 du Conseil d’Administration du centre communal d’action sociale de CHAVANOD du 24 janvier 2018, portant budget 2018,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé l’attribution de la participation aux charges du Centre communal d’action sociale de CHAVANOD, au titre de l’année 2018, d’un montant de treize mille sept cent cinquante euros (13.750,- €).
ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 657362 « CCAS » _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 15/23
Délibération D-2018-147 AUTORISATION DE PAIEMENT ANTICIPÉ SUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET 2019
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Comme chaque année dans l’attente que les nouveaux budgets soient votés, il est nécessaire que des crédits puissent être affectés pour couvrir les dépenses à régler entre le 1er janvier et la date du vote, et permettre ainsi au Trésorier Municipal de payer les investissements éventuels à venir.
En effet, pour les dépenses d’investissement (autres que le remboursement des emprunts), il n’est possible de payer les factures, avant le vote formel du Budget, que si le Conseil Municipal l’a autorisé par avance et dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente.
Aussi et pour permettre d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale au cours du premier trimestre 2019, il est d’ores et déjà demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à payer les dépenses d’investissements (autre que les emprunts), dans la limite maximale des 25 % du budget de l’année 2018. Sont concernés le budget général et les deux budgets annexes.
A noter que, pour la section de fonctionnement, la question ne se pose pas, puisque les dépenses peuvent être payées jusqu’à hauteur des crédits inscrits au budget de l’année précédente, sans besoin d’autorisation du Conseil Municipal.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018,
ADOPTE
ART. 1° : Dans l’attente du vote du budget 2019, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette, à hauteur des montants ci-après détaillés et selon l’affectation suivante, savoir :
I.- sur le budget principal :
1° à hauteur de 1.446.203,- € au chapitre 041 « opérations patrimoniales » ; 2° à hauteur de 3.549,- € au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » ; 3° à hauteur de 476.191,- € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » ; 4° à hauteur de 1.418.088,- € au chapitre 23 « immobilisations en cours » ; 5° et à hauteur de 1.000,- € au chapitre 27 « autres immobilisations financières » ;
II.- sur le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière :
1° à hauteur de 48.918,- € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » ;
III.- sur le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty :
1° à hauteur de 1.984.622,- € au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections ».
ART. 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 lors de son adoption. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 16/23
ENFANCE, JEUNESSE & VIE SCOLAIRE
Délibération D-2018-148 FORFAIT COMMUNAL DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019 VERSÉ À L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’école privée accueille pour cette nouvelle année 106 enfants (+ 2 par rapport à l’an dernier) : 51 de CHAVANOD (9 de plus que l’an dernier) et 55 de l’extérieur, répartis en 22 Maternelles (+ 9) et 29 élémentaires (=). Pour mémoire, l’école publique accueille de son côté 230 élèves (- 10) au total (79 en maternelle + 151 élémentaire).
La loi fait obligation aux communes accueillant une école privée sous contrat sur son territoire de la financer (uniquement les enfants habitant la Commune), à hauteur (maximale) des crédits affectés au fonctionnement de l’école publique. Etant précisé que, pour les enfants de Maternelle, la Commune s’est engagée à les financer également dans le contrat qui la lie à l’Ecole Privée Sainte-Croix.
Pour l’année scolaire 2018/2019, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter légèrement le forfait communal de scolarité (+ 0,74 %), qui passerait ainsi de 675 € à 680 € par enfant – soit 680 € × 51 enfants = 34.680 €.
Pour mémoire, le coût de scolarisation d’un enfant à l’école publique représentait 772,23 € en 2017-2018.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU la jurisprudence du Conseil d’Etat,
VU sa délibération du 24 janvier 1994, portant contrat avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD,
VU sa délibération n°2002-76 du 18 novembre 2002 modifiée, portant convention avec l’école primaire privée Sainte- Croix de CHAVANOD,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU le contrat n°196 avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD du 3 novembre 1994,
VU la convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Sainte-Croix de CHAVANOD du 25 novembre 2002,
VU la liste des élèves inscrits à l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD pour l’année scolaire 2018/2019, comprenant notamment 51 enfants domiciliés sur CHAVANOD (sur 106 élèves au total), à raison de 22 en maternelle et 29 en élémentaire,
ADOPTE
ART. 1° : Le forfait communal de scolarité pour l’année 2018/2019, établi par référence au total des dépenses réglées pour le fonctionnement de l’école primaire publique communale pour l’année échue 2017/2018, est fixé à six cent quatre- vingts euros (680,- €) par enfant.
ART. 2 : La prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD est arrêtée en conséquence à trente-quatre mille six cent quatre-vingts euros (34.680,- €).
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 6558 « autre contribution obligatoire »
– service n°24 « école privée ». _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 17/23
Délibération D-2018-149 INTERVENTION DE DEUX AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE DANS LES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Deux auxiliaires de vie scolaire (AVS), Mme Marie VILLEGER-COUTTET et Mme Nathalie LIEB, sont employées par le ministère de l’éducation nationale pour accompagner l’enfant Camille KIEFFER--BISCH dans sa scolarité ; celle-ci a en effet un handicap visuel, qui nécessite un accompagnement personnalisé, y compris pendant le temps du repas, qu’elle prend au restaurant scolaire municipal.
L’intervention de Mme VILLEGER-COUTTET et de Mme LIEB, aux côtés de Camille KIEFFER--BISCH à la cantine, se faisant en- dehors des heures de cours, la Direction départementale de l’éducation nationale (DASEN) souhaite qu’une convention soit conclue avec la Commune pour acter de ce temps de travail en-dehors de la classe. Cela n’a aucune incidence financière pour la Commune ; la convention se bornant à rappeler le contexte, la responsabilité de l’Etat, la nécessité de couvrir ces AVS par l’assurance responsabilité civile de la Commune et, enfin, la possibilité donnée au Maire d’intervenir en cas de mauvais agissements des AVS.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire en cours 2018/2019.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU le décret n°2014-724 du 27 juin 2014, relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
VU sa délibération n°D-2017-17 du 6 février 2017, portant intervention de deux auxiliaires de vie scolaire dans les services périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017,
CONSIDÉRANT que Mesdames Nathalie LIEB et Marie VILLEGER-COUTTET sont employées par le ministère de l’éducation nationale pour accompagner une élève atteinte de handicap pendant sa scolarité à l’école primaire publique communale au cours de l’année 2018/2019, y compris pendant le temps de midi passé au restaurant scolaire municipal, y compris avant ou après la classe pendant le temps passé en garderie périscolaire, VU les projets de convention d’exercice de fonction hors temps scolaire,
ADOPTE
ART. 1° : La convention d’exercice des fonctions d’assistant d’éducation en-dehors du temps scolaire, fixant les conditions et modalités d’intervention de Madame Nathalie LIEB ou de son remplaçant, dans l’accompagnement d’une élève atteinte d’un handicap chaque fois que celle-ci utilise le service municipal de restauration scolaire et, ou le service municipal de garderie périscolaire, au cours de la présente année scolaire 2018/2019, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le ministère de l’éducation nationale, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : La convention d’exercice des fonctions d’assistant d’éducation en-dehors du temps scolaire, fixant les conditions et modalités d’intervention de Madame Marie VILLEGER-COUTTET ou de son remplaçant, dans l’accompagnement d’une élève atteinte d’un handicap chaque fois que celle-ci utilise le service municipal de restauration scolaire et, ou le service municipal de garderie périscolaire, au cours de la présente année scolaire 2018/2019, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le ministère de l’éducation nationale, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 18/23
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération D-2018-150 RECONDUCTION DE L’ADHÉSION AU SERVICE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 74 POUR LA PÉRIODE 2019-2022
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Depuis le 23 juin 2003, le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la Commune au service de prévention des risques professionnels du Centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de haute Savoie.
Cette adhésion a un double but :
- répondre à l’obligation de se faire inspecter périodiquement par un « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » (ACFI), équivalent des inspecteurs du travail dans le secteur privé (doté, toutefois, de moins de pouvoirs). Cet ACFI est chargé de vérifier que la Commune « employeur » respecte bien toute la réglementation en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail vis-à-vis du Personnel communal. A cet effet, il fait une visite, une fois par an, dans les différents locaux et rend un rapport avec des observations et des avis sur ce qu’il constate ;
- se faire aider par des professionnels pour répondre aux différentes obligations qui s’imposent aux employeurs publics, en matière justement d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Son coût est calculé sur la masse salariale, au taux actuel de 0,20 %, soit 875 € env. pour 2019.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de continuer d’adhérer à ce service de médecine professionnelle, pour quatre nouvelles années : 2019, 2020, 2021 et 2022, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n°50/03 du 23 juin 2003 modifiée, portant délégation de la mission d’inspection au Centre départemental de gestion de la haute Savoie en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité au travail, modifiée notamment par sa délibération n°D-2016-54 du 25 avril 2016,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU le projet de convention de renouvellement de l’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre départemental de gestion pour la période 2019-2022,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé le renouvellement de l’adhésion de la Commune au service de prévention des risques professionnels du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, pour les missions d’inspection et d’assistance en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail du Personnel communal.
ART. 2 : La convention de renouvellement d’adhésion susvisée est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 19/23
ART. 3 : La présente adhésion est reconduite pour une période de quatre années civiles, couvrant les années 2019 à 2022.
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2019 (budget principal) :
– compte 6336 « cotisations au CDG et au CNFPT »
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période conventionnelle seront inscrits aux budgets correspondants.
ART. 5 : La délibération n°50/03 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-151 RECONDUCTION DE L’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG 74 POUR LA PÉRIODE 2019-2022
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
La Commune adhère depuis 1984 – la création de ce service – au service de médecine préventive (équivalent de la médecine du travail du secteur privé) du Centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de haute Savoie.
Ce service a pour but de vérifier périodiquement l’état de santé et les aptitudes au travail de l’ensemble du Personnel communal :
- au moins une fois tous les deux ans – voire de manière plus fréquente pour certains métiers - à l’entrée en fonction
- au retour des longs arrêts maladie et à la reprise de poste après un accident de travail.
Son coût est calculé sur la masse salariale, au taux actuel de 0,39 %, soit 1.720 € env. pour 2019.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de continuer d’adhérer à ce service de médecine professionnelle, pour quatre nouvelles années : 2019, 2020, 2021 et 2022, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
A noter que, suite aux graves problèmes de pénurie de médecins agréés, la période précédente d’adhésion 2016-2018 n’a permis de bénéficier que d’une seule visite bisannuelle sur les deux qui auraient dû être organisées. Depuis 2018, ce service du CDG a été réorganisé et renforcé et il est sur le point de résorber tout son retard.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU sa délibération du 29 octobre 1984 modifiée, portant adhésion au service de médecine préventive du Syndicat de communes pour le personnel municipal de la haute Savoie, modifiée notamment par sa délibération n°D-2016-55 du 25 avril 2016,
VU le projet de convention de renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre départemental de gestion pour la période 2019-2022,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé le renouvellement de l’adhésion de la Commune au service de médecine préventive du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, pour les missions de médecine de prévention et de tiers temps. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 20/23
ART. 2 : La convention de renouvellement d’adhésion susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente adhésion est reconduite pour une période de quatre années civiles, couvrant les années 2019 à 2022.
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2019 (budget principal) :
– compte 6375 « médecine du travail, pharmacie »
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période conventionnelle seront inscrits aux budgets correspondants.
ART. 5 : La délibération du 29 octobre 1984 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-152 ADHÉSION AU SERVICE DE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CDG 74 POUR LA PÉRIODE 2019-2022
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Dans le cadre de son service de médecine préventive, le Centre département de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de haute Savoie met en place un service de psychologue de prévention.
L’intervention de cette psychologue n’est prévue qu’à la demande de la Collectivité (et non pas de l’Agent) et ne concerne que les pathologies relatives au travail ou découlant d’une visite médicale de prévention (et non pas les pathologies cliniciennes).
Son coût est calculé en fonction des besoins (à la prestation) et le financement d’une partie de ses missions est même inclus dans la cotisation à la médecine préventive.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’adhérer à ce service de psychologue du travail, en complément utile de la médecine de prévention, pour quatre années : 2019, 2020, 2021 et 2022, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU sa délibération du 29 octobre 1984 modifiée, portant adhésion au service de médecine préventive du Syndicat de communes pour le personnel municipal de la haute Savoie, modifiée notamment par sa délibération n°D-2018-151 du 17 décembre 2018,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU le projet de convention d’adhésion au service de psychologue du travail du Centre départemental de gestion pour la période 2019-2022,
ADOPTE _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 21/23
ART. 1° : Il est décidé d’adhérer au service de psychologue du travail du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, en complément des missions de médecine de prévention.
ART. 2 : La convention d’adhésion susvisée est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente adhésion est établie pour une période de quatre années civiles, couvrant les années 2019 à 2022.
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2019 (budget principal) :
– compte 6375 « médecine du travail, pharmacie »
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période conventionnelle seront inscrits aux budgets correspondants.
ADMINISTRATION
Délibération D-2018-153 DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES POUR LE RESTANT DE LA MANDATURE 2014-2020
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Une réforme de la gestion des listes électorales va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : les listes électorales vont être centralisées par l’INSEE pour éviter les doubles inscriptions, certaines opérations vont être automatisées au niveau de l’INSEE (inscription d’office des jeunes majeurs, radiation d’office des décédés…) et le processus d’inscription volontaire sur les listes électorales va être simplifié.
Ainsi, c’est désormais le maire (au nom de l’État) qui validera (ou refusera) immédiatement les inscriptions et procédera aux radiations, et non plus la Commission administrative électorale au cours de ses deux ou trois réunions annuelles.
Toutefois, un système de recours va être mis en place pour les électeurs à qui une inscription sera refusée ou qui seront radiés contre leur gré. Avant de saisir la justice (tribunal d’instance), il faudra obligatoirement saisir une commission de contrôle des listes électorales, composée de 5 conseillers municipaux.
Celle-ci sera appelée à se réunir au moins une fois par an et dans les jours précédant chaque scrutin électoral, pour traiter ces recours, au besoin en auditionnant le maire pour connaître pourquoi il a refusé une inscription ou radié un électeur.
La désignation de ces conseillers est prévue par le code électoral, selon la taille de la Commune. Pour CHAVANOD : il est prévu 3 conseillers de la liste majoritaire + 2 conseillers de la liste minoritaire, à chaque fois parmi les plus âgés (sauf s’ils ne souhaitent pas faire partie de la commission). Soit a priori : MM. Jacques BUISSON, Eric TOCCANIER et Laurent ROTH + Mme Marie-Christine TAPPONNIER et M. Patrice BEAUQUIS, la présidence revenant à M. Jacques BUISSON.
Cette commission devant être nommée par le préfet avant la fin 2018, il est proposé au Conseil Municipal de désigner en son sein les conseillers souhaitant siéger au sein de cette nouvelle commission de contrôle.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code électoral, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 22/23
VU sa délibération n°D-2017-94 du 10 juillet 2017, portant modification n°2 du tableau du Conseil Municipal de la mandature 2014-2020,
VU le courrier circulaire de Monsieur le Préfet de haute Savoie du 30 octobre 2018, à l’effet d’obtenir les propositions de conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales à compter du 1er janvier 2019,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est désigné les cinq conseillers municipaux, non munis de délégation en matière d’inscription sur la liste électorale, proposés au représentant de l’État pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de CHAVANOD, à compter du 1er janvier 2019 et pour le restant de la mandature 2014-2020 en cours, savoir : 1° Monsieur Jacques BUISSON, Monsieur Eric TOCCANIER et Monsieur Laurent ROTH, pris dans l’ordre du tableau, pour la liste majoritaire « Construire l’avenir en harmonie » ;
2° Madame Marie-Christine TAPPONNIER et Monsieur Patrice BEAUQUIS, pris dans l’ordre du tableau, pour la liste minoritaire « Agir ensemble pour CHAVANOD ».
La présidence de cette commission sera assurée par Monsieur Jacques BUISSON.
URBANISME
Délibération D-2018-154 OBSERVATION DANS L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LOVAGNY
Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 DÉCEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 décembre 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 décembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 12 novembre 2018, le Conseil Municipal avait émis un avis sans réserve, ni observation sur le projet de révision du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de LOVAGNY, en sa qualité de personne publique associée.
Entretemps, les échanges entre les deux Communes se sont poursuivis, et il a été ainsi été notamment évoqué une possible modification du corridor biologique qui traverse le territoire de LOVAGNY en lisière des limites communales et qui rejoint CHAVANOD au niveau du secteur du « Pré Long » – l’emplacement de ce corridor étant en effet figuré sur le plan de zonage de LOVAGNY. Or, il semblerait plus pertinent de faire coïncider le tracé sur LOVAGNY avec celui qui est pris en compte sur CHAVANOD dans les différents documents d’urbanisme, et qui ne se situe pas au niveau du secteur du « Pré Long » mais au niveau des secteurs de « Côte la Dame » / « Communal ». Ce qui serait ainsi plus cohérent.
Le projet de révision de P.L.U. de LOVAGNY étant désormais arrêté, le Conseil Municipal de cette dernière n’a plus légalement la possibilité de le modifier, sauf si une observation est déposée sur le registre d’enquête publique.
Aussi et compte tenu que le positionnement du corridor sur LOVAGNY a une incidence sur CHAVANOD et même si sa localisation au plan de zonage de LOVAGNY ne fait pas partie des modifications envisagées par le projet de révision, il est proposé au Conseil Municipal de déposer à l’enquête publique sur ce même projet de révision, pour demander une adaptation de la figuration du corridor biologique sur le plan de zonage de LOVAGNY, afin de le faire coïncider avec les documents d’urbanisme de CHAVANOD, de telle sorte que le commissaire-enquêteur puisse en faire la demande, dans ses conclusions.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 – page 23/23
VU sa délibération n°D-2016-95 du 11 juillet 2016, portant association à la procédure de révision générale du plan local d’urbanisme de LOVAGNY,
VU la délibération n°25.05.2016/03 du Conseil Municipal de LOVAGNY du 25 mai 2016, prescrivant la révision générale de son Plan local d’urbanisme,
VU sa délibération n°D-2018-134 du 12 novembre 2018, portant avis sur le projet de révision du plan local d’urbanisme de LOVAGNY,
VU l’arrêté municipal n°2018-101 de Monsieur le Maire de LOVAGNY du 6 décembre 2018, portant mise à l’enquête publique de la révision n°1 du Plan local d’urbanisme,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de déposer au registre d’enquête publique préalable au projet de révision du Plan local d’urbanisme de LOVAGNY l’observation suivante, savoir :
- que le document graphique de zonage du plan local d’urbanisme de LOVAGNY, dans sa version actuelle, figure le tracé d’un corridor biologique d’intérêt supracommunal, en limite de territoire lovagnien et débouchant à hauteur du lieu-dit « Pré Long » sur CHAVANOD ;
- que les documents de planification d’urbanisme de CHAVANOD font état de l’existence de ce corridor, mais qu’ils le localisent à hauteur des lieux-dits « Côte la Dame » et « Communal », à la jonction avec le territoire limitrophe de LOVAGNY, avant de se poursuivre en parties Sud et Ouest du territoire chavanodin et de déboucher et de se poursuivre ensuite sur SEYNOD et MONTAGNY-LES-LANCHES ; - que, bien que sa localisation ne fasse pas partie de l’objet du présent projet de révision du Plan local d’urbanisme de LOVAGNY, il est d’intérêt public que le positionnement de ce corridor biologique supracommunal conserve une cohérence et une continuité territoriale, sur chacun des territoires des Communes qu’il traverse ; - qu’aussi il est demandé, dans le cadre de la procédure en cours de révision du Plan local d’urbanisme de LOVAGNY, que la figuration au document graphique de zonage de ce même corridor biologique soit modifiée pour le faire déboucher depuis LOVAGNY sur CHAVANOD à hauteur des lieux-dits « Côte la Dame » et « Communal », en lieu et place de son débouché actuel depuis LOVAGNY sur CHAVANOD à hauteur du lieu-dit « Pré Long ».
ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer la présente observation sur le registre d’enquête publique ouverte en vertu de l’arrêté municipal n°2018-101 de Monsieur le Maire de LOVAGNY susvisé.
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des manifestations prévues autour de l’occupation du nouveau bâtiment de la mairie- bibliothèque-auditorium, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire d’inviter M. Gérard LARCHER, actuel président du Sénat, pour l’inaugurer. Cette cérémonie est prévue dans les premiers jours de juin 2019.
Le Conseil Municipal opère également un certain nombre de choix en matière de mobilier (tables et sièges de la salle consulaire, espace d’attente et mobilier de mariage) pour garnir la nouvelle mairie.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 30.
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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
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