Procès Verbal - PV 2018 04 23

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Procès Verbal - PV 2018 04 23 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 04 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 1/18

SÉANCE DU 23 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit le vingt-trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze avril mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – M. Éric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie- Christine TAPPONNIER – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO-CAMBIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Fabrice RAVOIRE (pouvoir à Mme Eliane GRANCHAMP) – Mme Elisabeth PALHEIRO

Absent(s) : Mme Anne MONFORT – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 26 mars 2018, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 4 avril 2018 :

DEC-2018-34 – Installation d’un téléphone d’urgence à la Salle du stade

DEC-2018-35 – 5ème tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école primaire

DEC-2018-36 – Remplacement de l’éclairage de la grande salle de la Salle Polyvalente par un éclairage à LED

DEC-2018-37 – Décoration graffitis du skate-parc du stade municipal

DEC-2018-38 – Création d’un point d’approvisionnement en électricité extérieur au stade pour les manifestations et animations communales et associatives

DEC-2018-39 – Renouvellement des paillassons intérieurs encastrés de l’entrée maternelle de l’école

DEC-2018-40 – Reprise de l’éclairage public du parking du Stade (VC 47)

DEC-2018-41 – Reprise de l’éclairage d’ambiance extérieur de l’église

DEC-2018-42 – Aménagement paysager de l’espace public piétonnier de la route du Crévion (VC 9) au droit de l’ensemble immobilier « Le Clos Élisa »

DEC-2018-43 – Mise en place d’un variateur de commande du chauffage de l’église

DEC-2018-44 – Reliure des registres d’état civil des naissances et des mariages 2003/2015, des décès 2003/2010 et 2011/2015, des registres des délibérations du conseil municipal 2015 et 2016 et des registres des arrêtés municipaux 2015 et 2016

DEC-2018-45 – Demande de subvention pour la rénovation et l’isolation de la toiture de l’école maternelle

DEC-2018-46 – Deuxième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper le centre technique municipal

____________________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 2/18

ORDRE DU JOUR :

D-2018-47 – Passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente

D-2018-48 – Érection d’un nouveau monument aux morts sur la place de la Mairie

D-2018-49 – Sous-traitance du poste « signalisation horizontale » du lot n°2 des travaux de la première tranche des aménagements de sécurité de la route de Corbier (VC 1)

D-2018-50 – Acquisition de la parcelle D 2067

D-2018-51 – Acquisition des parcelles B XX, B XX et B 676

D-2018-52 – Exercice par M. Paul CUTTAZ de son droit de délaissement de l’emplacement réservé n°4 au plan local d’urbanisme

D-2018-53 – Évolution du règlement des services périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2018-2019

D-2018-54 – Fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2018/2019

D-2018-55 – Mise à disposition des locaux scolaires pour le centre aéré 2018 de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD

D-2018-56 – Création de quinze emplois non-permanents pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités

OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2018-47 PASSAGE AU GAZ DE VILLE DU CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de l’Adjoint au Maire délégué à l’aménagement :

A la suite du diagnostic énergétique qu’elle avait commandé le 11 août 2016, la Commune envisage de faire évoluer le mode de chauffage de la salle Polyvalente, parallèlement au projet de suppression du poste de transformation électrique privé qui alimente actuellement ce bâtiment, ainsi que le groupe scolaire. Le Conseil Municipal a fait appel, pour cela, à un maître d’œuvre, le cabinet PEGIME, le 3 avril 2017.

Le but est de raccorder la Salle Polyvalente au réseau de distribution de gaz de ville, en l’équipant d’une chaufferie en ce sens, en lieu et place du transformateur électrique. Le projet prévoit des petits travaux d’aménagement du local électrique transformé en chaufferie, y compris par des modifications en façade du bâtiment ; la fourniture et pose d’une chaufferie au gaz à condensation à eau ; et le remplacement des vieux radiateurs électriques par des radiateurs à eau de type chauffage central.

Une consultation a été lancée, à laquelle trois entreprises ont répondu, dont les offres de prix s’échelonnaient entre 150.220 € et 267.442 €. Après analyse et classement (valeur technique et prix), il est proposé de retenir l’entreprise BLAMPEY dont l’offre est jugée la mieux-disante pour un coût de 150.220 €.

Les travaux seraient lancés, en deux phases : début juillet 2018 pour les travaux de dépose du transformateur électrique, puis en septembre et octobre 2018 pour les travaux de nouvelle chaufferie / chauffage central.

Préalablement, il serait nécessaire d’obtenir l’autorisation d’urbanisme pour la modification mineure de façade de la Salle Polyvalente (accès extérieur à la chaufferie) et l’autorisation de travaux relative à la réglementation sur les établissements recevant du public._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 3/18

Il est proposé en conséquence en conséquence au Conseil Municipal de décider le passage au gaz naturel pour le chauffage de la Salle Polyvalente et d’attribuer le marché correspondant à l’entreprise BLAMPEY pour le prix convenu, en ne retenant que la seule option proposée au marché et relative à l’aménagement d’un caisson en vide-sanitaire (+ 1.132 €).

Pour rappel, une demande de subvention a été déposée auprès du Département, le 16 mars 2018, sur une base de coût total de l’opération de 198.504 € TTC, qui comprend les travaux de chaufferie proprement dits, mais aussi ceux pour la dépose du transformateur électrique (qui sera payé dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty) et les frais de raccordement GrDF et d’études, travaux préparatoires et maîtrise d’œuvre.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’énergie,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°2011-1 du 24 janvier 2011, portant convention de mandat public à la société anonyme TERACTEM pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU la décision du Maire n°DEC-2016-107 prise par délégation du Conseil Municipal du 11 août 2016, portant diagnostic énergétique de la Salle Polyvalente,

VU la décision du Maire n°DEC-2017-58 prise par délégation du Conseil Municipal du 3 avril 2017, portant maîtrise d’œuvre pour le passage au gaz de la salle polyvalente

VU la décision du Maire n°DEC-2017-90 prise par délégation du Conseil Municipal du 14 juin 2017, portant mise aux normes électriques de la Salle Polyvalente,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-22 prise par délégation du Conseil Municipal du 16 mars 2018, portant demande de subvention pour le passage au gaz de la Salle Polyvalente,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018, portant budget 2018,

VU la convention de mandat du 1er février 2011 modifiée,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé le remplacement de l’alimentation électrique par une alimentation au gaz naturel du mode de chauffage de la Salle Polyvalente, sous forme de chauffage central avec desserte par une chaufferie à condensation.

ART. 2 : Il est décidé dans ce but la dépose de l’ancien poste de transformation électrique privé alimentant depuis l’origine la Salle Polyvalente et l’école communale.

Lesdits travaux en découlant seront exécutés dans le cadre de la réalisation des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

ART. 3 : I.- Le présent marché de travaux est alloti.

II.- Le lot n°1 « diagnostic amiante avant travaux » est attribué à l’entreprise QUALICONSULT, pour un montant total de prestations égal à la somme de cent cinquante euros (150,- €) entendue hors taxe.

III.- Le lot n°2 « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » est attribué à l’entreprise BLAMPEY, pour un montant total de prestations égal à la somme de cent vingt-cinq mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante centimes (125.183,60 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à l’aménagement d’un caisson en vide-sanitaire, pour un coût additionnel arrêté à la somme de neuf cent quarante-trois euros et trente-quatre centimes (943,34 €) entendue hors taxe. Il n’est pas retenu les autres options possibles envisagées au marché.

IV.- Le lot n°3 « vérification d’installations techniques » est attribué à l’entreprise ALPES CONTRÔLE, pour un montant total de prestations égal à la somme de mille trois cent soixante euros (1.360,- €) entendue hors taxe.

V.- Le lot n°4 « raccordement au gaz naturel » est attribué à l’entreprise GrDF, pour un montant total de prestations égal à la somme de mille cent quatre-vingt-douze euros et soixante-seize centimes (1.192,76 €) entendue hors taxe.

VI.- Monsieur le Maire est autorisé à passer les différents marchés avec lesdites et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 4/18

ART. 4 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »

– programme 2016 n°56-2016 « travaux d’isolation Salle polyvalente ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000014-SALLE.PO-1982.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer, d’une part la déclaration préalable pour le projet de modification de façade de la Salle Polyvalente découlant des présents travaux, d’autre part la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.

Délibération D-2018-48 ÉRECTION D’UN NOUVEAU MONUMENT AUX MORTS SUR LA PLACE DE LA MAIRIE

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : P. BEAUQUIS

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En approuvant l’avant-projet détaillé de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium et de la place qui lui est associée, le 10 octobre 2016, le Conseil Municipal avait également intégré le projet d’un nouveau monument aux morts à ériger sur cette future place de cette nouvelle mairie.

En point divers de sa séance du 16 octobre 2017, le Conseil Municipal avait alors émis le souhait que ce monument prenne la forme d’une sculpture originale.

La Commune a donc pris l’attache d’un sculpteur sur pierre, M. Fernand TERRIER, à l’origine de nombreux monuments et stèles commémoratifs, tels que ceux de SEYNOD et d’ALBENS pour ne citer que les plus proches de CHAVANOD, afin de le faire travailler sur le projet de ce nouveau monument aux morts. Celui-ci a depuis établi une première esquisse sur papier et en maquette réduite, en vue de permettre une meilleure visualisation de son œuvre.

Suite à la visite du 10 mars 2018 à l’atelier de M. TERRIER et de la présentation du projet au cours de la séance publique du 26 mars 2018, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer son intention d’ériger un nouveau monument aux morts et de retenir le projet d’œuvre de M. Fernand TERRIER.

Le coût en serait de 33.000 € nets (ce type de monument est exonéré de TVA). Il serait réalisé en marbre de Savoie (blanc bleuté) et comprendrait un ensemble de trois stèles : une centrale, plus haute, surmontée d’une flamme / drapeau stylisée, et de deux autres de part et d’autres, plus petites, sur lesquelles seraient gravés les noms des morts de CHAVANOD des différents guerres du XX° siècle (reprise de ceux gravés au monument aux morts du cimetière).

Il est rappelé ce projet vise à y organiser à l’avenir les différentes cérémonies patriotiques, en lieu et place de celui du cimetière (celui de la route des Creuses, commun avec ÉTERCY, continuant de servir comme actuellement).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code du patrimoine,

VU le code général des impôts,

VU le code de la propriété intellectuelle,

VU la loi du 25 octobre 1919, relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la grande guerre,

VU la loi n°2012-273 du 28 février 2012, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 5/18

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 février 1926, portant érection d’un monument à la mémoire des enfants de la Commune morts pour la France à titre d’hommage public,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°D-2009-79 du Conseil Municipal du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°2014-79 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020, VU sa délibération n°D-2016-124 du 10 octobre 2016, portant avant-projet définitif du projet de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°D-2018-28 du Conseil Municipal du 26 mars 2018, portant budget 2018, VU l’esquisse présentée par M. Fernand TERRIER, sculpteur sur pierre, retenu comme artiste, CONSIDÉRANT que le présent marché public a pour objet la création d’une œuvre d’art unique,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Il est décidé l’érection d’un nouveau monument aux morts, en sus de celui érigé au centre du cimetière en exécution de la délibération du 21 février 1926 susvisée, en vue de compléter la création d’une nouvelle mairie- bibliothèque-auditorium au cœur du nouveau chef-lieu prévu d’être transféré à terme au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

Il a vocation à recueillir les noms de tous les Chavanodins morts pour la patrie, notamment à l’occasion des Première et Seconde guerres mondiales et des guerres d’Indochine et d’Algérie.

II.- Le monument aux morts historique érigé au cimetière reste en l’état.

A l’érection du nouveau monument aux morts, la liste des morts pour la patrie ne sera alors plus mise à jour sur celui du cimetière.

ART. 2 : Le présent monument aux morts sera érigé en bordure de la voie communale n°57, dite place de la Mairie.

ART. 3 : Il est décidé que les cérémonies patriotiques seront désormais organisées devant le présent monument aux morts, par préférence sur celui du cimetière.

ART. 4 : I.- Il est approuvé le projet de sculpture originale présenté par Monsieur Fernand TERRIER, composée de trois stèles en marbre de Savoie (blanc bleuté), à raison d’une haute stèle centrale surmontée d’une flamme / étendard stylisée et de deux stèles plus basses de part et d’autres pouvant recueillir les noms des morts de CHAVANOD des différents conflits.

II.- Il est attribué en conséquence le marché à Monsieur Fernand TERRIER, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trente-trois mille euros (33.000,- €) entendue nette.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ledit et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2161 « œuvres et objets d’art »

– programme 2016 n°70-2016 « travaux sur monuments aux morts ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000026-M-MORTS-1926. ART. 6 : Il est sollicité à cette fin une subvention de l’Etat, au titre de l’office national des anciens combattants.

ART. 7 : Il est sollicité à cette fin une subvention de l’association nationale du Souvenir Français._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 6/18

Délibération D-2018-49 SOUS-TRAITANCE DU POSTE « SIGNALISATION HORIZONTALE » DU LOT N°2 DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE TRANCHE DES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ DE LA ROUTE DE CORBIER (VC 1)

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a attribué le marché de la première tranche des travaux d’aménagements de sécurité de la route de Corbier, le 20 novembre 2017, et notamment le lot n°2 « travaux de revêtements bitumineux » à l’entreprise EUROVIA, pour 155.441 €.

Cette société demande à pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative à la signalisation horizontale, à l’entreprise AXIMUM, pour un montant maximum de 36.000 €.

Cette sous-traitance étant soumise à l’approbation préalable de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour ce faire.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2017-131 du 20 novembre 2017, portant première tranche des travaux d’aménagements de sécurité de la route de Corbier (VC1),

VU la demande de l’entreprise EUROVIA du 21 mars 2018, sollicitant de pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative à la signalisation horizontale du lot n°2 « travaux de revêtement bitumineux » des travaux de la première tranche d’aménagements de sécurité de la route de Corbier (VC 1), dont elle est attributaire aux termes de la délibération n°D- 2017-131 susvisée, au profit de l’entreprise AXIMUM,

ADOPTE

ART. 1° : L’acte de sous-traitance de la part relative à la signalisation horizontale du marché de travaux d’aménagements de sécurité la voie communale n°1, dite route de Corbier, attribuée à l’entreprise EUROVIA et sous-traitée désormais à l’entreprise AXIMUM, est accepté.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2017-131 susvisée est modifiée en conséquence.

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2018-50 ACQUISITION DE LA PARCELLE D 2067

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 7/18

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la première tranche des travaux d’aménagements de sécurité de la route de Corbier, qui inclut son carrefour avec la route du Champ de l’Ale, commandée par le Conseil Municipal le 20 novembre 2017, la Commune a négocié avec l’Indivision GARCIN pour lui acheter une petite parcelle, en bordure de la route du Champ de l’Ale au niveau de ce même carrefour, d’une contenance de 39 m².

Le but est, tout à la fois de régulariser l’emprise du trottoir déjà réalisé en 2014 le long de la route du Champ de l’Ale – que la famille GARCIN n’avait pas voulu vendre à la Commune à l’époque, tout en ayant malgré tout donné l’autorisation de faire les travaux – et aussi d’obtenir le terrain nécessaire pour prolonger ce trottoir dans le cadre du chantier en cours d’aménagements de sécurité de la route de Corbier.

La vente s’est négociée à 90 € le m², comme la Commune le propose habituellement pour les terrains non encore bâtis, soit 3.510 € pour le tout. Les cinq co-indivisaires ont tous donné leur accord.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décide l’acquisition de cette parcelle D 2067, de 39 m², au prix négocié de 3.510 €. Etant précisé les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget 2018.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018, portant budget 2018,

VU les échanges de courriers des 23 janvier 2018, 5 et 26 février 2018, aux termes desquels Monsieur Jean-Paul GARCIN, Madame Anne-Marie CHOLLET, Madame Odette MILLERET, Madame Yvonne MANIGLIER, Madame Marie-Claude CHAPON et Madame Marie-Chantal DEPRIECK, formant tous six indivision, donnent leur accord pour vendre à la Commune au prix qu’elle leur en propose,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Paul GARCIN, de Madame Anne-Marie CHOLLET, de Madame Odette MILLERET, de Madame Yvonne MANIGLIER, de Madame Marie-Claude CHAPON et de Madame Marie- Chantal DEPRIECK, formant tous six indivision, la parcelle à CHAVANOD lieudit « Chapelle » section D sous le n°2067, d’une contenance de 39 m².

ART. 2 : La présente acquisition a lieu moyennant le prix principal de trois mille cinq cent dix euros (3.510,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 3 : La présente vente pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

La présente parcelle sera référencée à l’Inventaire communal sous le n°000000494-TERRAIN-2018.

Délibération D-2018-51 ACQUISITION DES PARCELLES B XX, B XX ET B 676

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 8/18

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a le projet d’aménager l’impasse du Grand Pré / la route de l’Étang (RD 116A), en vue d’améliorer le cheminement piéton notamment des résidents de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Claudine Echernier ». Une pré-étude de définition a ainsi été commandée au cabinet de maîtrise d’œuvre LONGERAY et un levé topographique a été réalisé par le cabinet de géomètres BORREL-MESNIER.

Avant toute chose, il est d’abord nécessaire d’obtenir la maîtrise foncière du terrain d’assiette de cette opération, notamment en bordure de l’impasse du Grand Pré. Des négociations ont donc été avec la Congrégation des Sœurs de la Croix, pour obtenir une bande de terre de 3,50 m. de largeur environ, à prendre dans la corde du virage qui marque le champ de l’ancien cimetière entre la mairie actuelle et le couvent. Soit 421 m².

Il a également été proposé de régulariser enfin l’emprise du transformateur électrique du chef-lieu, positionné au début de l’impasse du Grand Pré, côté pair, d’une contenance de 19 m².

Dans le cadre de ces discussions, la Congrégation a souhaité se séparer à cette occasion d’une de ses parcelles : le terrain B 676, d’une superficie de 127m², dans la courbe extérieure du virage, à la sortie du couvent, qui est déjà en partie goudronné.

Soit une superficie totale de 644 m² pour l’ensemble. Le prix de 11,36 € le m² en a été offert, soit 6.440 € pour le tout, que la Congrégation a accepté le 20 février 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décide l’acquisition de ces XX parcelles (XX et B 676), d’une contenance globale de 644 m², au prix convenu de 6.440 €. Etant précisé les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget 2018.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018, portant budget 2018,

VU les échanges de courriers des 31 janvier 2018, 20 février 2018 et 6 mars 2018, aux termes desquels la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD donne son accord pour vendre à la Commune au prix qu’elle lui en propose,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Village » section B sous le n°XX, d’une contenance de 421 m².

ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Village » section B sous le n°XX, d’une contenance de 19 m².

ART. 3 : La Commune décide d’acquérir de la Congrégation des Sœurs de la Croix de CHAVANOD la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Village » section B sous le n°676, d’une contenance de 127 m².

ART. 4 : La présente acquisition a lieu moyennant le prix principal de six mille quatre cent quarante euros (6.440,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 5 : La présente vente pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 6 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle B n°XX sous le n°000000XXX-TERRAIN-2018 ;

2° la parcelle B n°XX sous le n°000000XXX-TERRAIN-2018 ;

3° et la parcelle B n°676 sous le n°000000XXX-TERRAIN-2018._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 9/18

URBANISME

Délibération D-2018-52 EXERCICE PAR M. PAUL CUTTAZ DE SON DROIT DE DÉLAISSEMENT DE L’EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°4 AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Au plan d’occupation des sols, la Commune avait grevé les parcelles D n°999 (M. Paul CUTTAZ) et D n°458-464-1192 (Indivisaires de l’impasse de Rosset) d’un emplacement réservé en vue de rendre cette voie publique, à l’origine dans le but de permettre desservir l’ancien secteur sur le haut de « Corbier », classé alors en zone d’urbanisation future.

La Commune avait d’ailleurs commencé à acquérir une partie de l’impasse de Rosset, en 1998.

Le nouveau plan local d’urbanisme a repris le principe de cet emplacement réservé : n°4, sur la partie restée privée de l’impasse de Rosset.

La Commune a reçu, le 27 décembre 2017, une mise en demeure de M. Paul CUTTAZ souhaitant exercer son droit de délaissement que lui accorde le code de l’urbanisme en matière d’emplacement réservé : soit la Commune maintient sa volonté de garder l’emplacement réservé et doit alors acheter le terrain d’assiette correspondant (si l’emplacement réservé grève plusieurs parcelles, elle doit acheter ces dernières, soit à l’amiable, soit au fur et à mesure des mises en demeure) – soit elle renonce à l’emplacement réservé et le propriétaire du terrain est alors délié de toute contrainte et peut en disposer librement.

Elle a un délai d’une année pour répondre à la mise en demeure. Et, si elle maintient l’emplacement réservé, elle dispose d’une année supplémentaire pour en payer le prix.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir l’emplacement réservé n°4, pour continuer de permettre d’assurer – à terme – une liaison (au moins piétonne) entre le haut de Corbier et le cœur de ce village, par l’impasse de Rosset.

Si cette décision est confirmée, il conviendra alors de s’entendre avec M. CUTTAZ sur le prix d’achat de la fraction de cet emplacement réservé, assis sur la partie de son terrain D n°999, et de le lui acheter avant le 27 décembre 2019.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté municipal du 30 décembre 1997 modifié, accordant le permis de construire n°PC7406797A1020 à la SOCIÉTÉ NATIONALE IMMOBILIÈRE ([F] LYON n°96 boulevard Vivier Merle) pour la construction de douze bâtiments d’habitations de vingt-deux logements au total au lieudit « Corbier »,

VU l’acte de cession des parcelles D n°1497-1499-1501-1503 des 1er et 9 décembre 1998, VU le courrier de Monsieur Paul CUTTAZ du 27 décembre 2017 à l’effet d’exercer son droit de délaissement sur l’emplacement réservé n°4 au plan local d’urbanisme susvisé, grevant sa parcelle cadastrée D n°999,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune confirme la nécessité de l’emplacement réservé n°4 au Plan local d’urbanisme, à son bénéfice pour l’aménagement d’une voirie communale nouvelle devant déboucher sur la voie communale n°1, dite route de Corbier, pour laquelle elle s’est déjà rendue propriétaire des parcelles cadastrées D n°1497-1499-1501-1503 aux termes de l’acte de cessions des 1er et 9 décembre 1998 susvisé._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 10/18

ART. 2 : I.- La Commune décide en conséquence d’acquérir de Monsieur Paul CUTTAZ la section dudit emplacement réservé n°4 grevant la partie de la parcelle cadastrée lieudit Corbier section D sous le n°999, d’une contenance totale de 1.358 m².

La fraction à acquérir est estimée d’une contenance de 200 m² environ, sous réserve d’arpentage à parfaire par géomètre-expert.

II.- Monsieur Paul CUTTAZ peut toutefois requérir l’emprise totale de son terrain, mais uniquement si le surplus de sa parcelle bâtie D n°999 n’est plus utilisable dans les conditions normales après acquisition par la Commune de la fraction déterminée au I. du présent article, en vertu des articles L.242-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publiques.

Il appartiendra en ce cas au juge de l’expropriation d’admettre ou non la demande d’emprise totale, sur saisine de Monsieur Paul CUTTAZ au terme du délai fixé au II. de l’article 3 infra.

ART. 3 : I.- Il est offert d’acquérir la présente parcelle au prix principal de dix euros le mètre-carré (10,- €). A compter de la notification des présentes et avant le 26 décembre 2018, Monsieur Paul CUTTAZ devra notifier en retour à la Commune, soit qu’il accepte le prix ainsi proposé, soit qu’il le conteste.

II.- A défaut d’accord amiable sur le prix au terme du délai d’une année suivant la mise en demeure du droit de délaissement du 27 décembre 2017 susvisé, le juge de l’expropriation sera saisi, à première diligence soit de Monsieur Paul CUTTAZ, soit de la Commune, au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration dudit délai, aux fins de prononcer le transfert de propriété et d’en fixer le prix.

III.- Le paiement du prix d’acquisition interviendra dans le délai de deux ans suivant la mise en demeure du droit de délaissement du 27 décembre 2017 susvisée.

VIE SCOLAIRE

Délibération D-2018-53 ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Après presqu’une année de mise en œuvre, il est proposé de faire légèrement évoluer l’organisation de la garderie :

1°) pour la garderie du matin :

La nouvelle organisation, qui permet d’accueillir les enfants au fil de l’eau, dès 7 h. 45, à la porte d’entrée maternelle de l’école (les parents ne pouvant plus entrer dans les locaux) fonctionne avec satisfaction – côtés enfants, Agents et familles.

Nouveauté proposée : il est toutefois proposé de ne plus permettre d’accueillir en garderie les enfants à partir de 8 h. 15 (tranche 8 h. 15 / 8 h. 20), afin de laisser le temps nécessaire au personnel communal de préparer les plus jeunes (presque la moitié du total des enfants gardés) et de les amener dans les classes pour l’heure d’ouverture des classes (8 h. 20).

2°) pour la garderie du soir :

La nouvelle organisation impose une sortie cadencée toutes les demi-heures (17h / 17h30 / 18h / 18h30), avec dix minutes de battement (17h/17h10 – 17h30/17h40 – 18h/18h10) offertes aux familles pour entrer dans les locaux, aller récupérer leurs enfants et ressortir.

Les émargements sont assurés par l’Agent portier chargé de contrôler les entrées et sorties et non plus par les familles. Ils ont lieu à l’entrée de l’école, mais, à l’usage, la Commune s’aperçoit qu’ils ne permettent pas d’assurer de manière optimale une présence limitée dans l’enceinte scolaire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 11/18

Lors de la dernière réunion du Comité consultatif pour les services périscolaires, qui s’est tenue le 23 janvier 2018, certaines familles ont exprimé le souhait de revenir à une gestion des entrées au fil de l’eau (comme en 2016/2017 et avant), sans aucune contrainte. La Commune a donc travaillé sur différents scénarios qu’elle a présentés au personnel communal en vue de préparer la rentrée 2018/2019. Or, il ressort du bilan à 7,5 mois (septembre 2017 à mi-avril 2018) établi par le service, que la nouvelle organisation permet d’apporter bien plus de calme et de sérénité dans le déroulement de la garderie que les années précédentes – qu’elle permet de rendre les enfants plus autonomes en les laissant aller seuls aux sanitaires (sous le regard des différents agents), en les laissant travailler calmement à leurs devoirs entre deux demi-heures de sorties, en leur apprenant à s’habiller seuls pour se préparer à partir à la demi-heure de sortie annoncée, etc. – qu’elle permet également d’assurer une meilleure sécurité de l’enceinte scolaire en évitant un va-et-vient incessant des familles (qui se succédaient sans interruption de 16 h. 30 à 18 h. 30 dans l’ancienne organisation) – et qu’elle permet enfin de recentrer les Agents sur leurs missions premières d’encadrement des enfants et d’animation du temps de garderie entre deux demi-heures de sorties.

Compte tenu de ces différents bienfaits constatés avec la nouvelle organisation mise en place depuis septembre 2017, il est suggéré de ne finalement pas rétablir un départ des enfants de garderie du soir au fil de l’eau (comme en 2016/2017 et avant).

Nouveautés proposées : elles sont de quatre ordres :

- il est proposé de ne plus faire émarger les familles à leur entrée dans l’école, mais à la sortie, pour éviter les phénomènes intempestifs de stationnement prolongé dans les locaux et les inciter à ne pas s’y attarder. Concrètement, un contrôle d’identité serait fait à l’entrée de l’école par l’Agent portier (comme aujourd’hui) pour s’assurer que l’adulte souhaitant pénétrer dans l’école est connu et habilité, mais l’émargement proprement dit n’aurait lieu qu’à la sortie de l’école ; pour ce faire, il est proposé de s’équiper de douchettes avec horloge d’enregistrement incorporé, l’émargement étant à nouveau assuré par la famille (comme en 2016/2017 et avant) ;

- dans ce but, il est proposé d’avancer les 10 minutes de battement entre deux sorties, non pas après la demi-heure (17h/17h10 – 17h30/17h40 – 18h/18h10), mais avant la demi-heure (16h50/17h – 17h20/17h30 – 17h50/18h – 18h20/18h30) pour permettre que l’adulte qui entre à l’ouverture des portes puisse ressortir sans se voir facturer une demi-heure de plus (s’il ne traîne pas dans les locaux comme le font certains actuellement) ;

- il est proposé qu’à compter de 18 h. (en réalité dès 17 h. 50), les sorties soient autorisées au fil du temps, sans qu’il ne soit plus besoin d’attendre la dernière demi-heure officielle de sortie (18 h. 20 à 18 h. 30) pour venir récupérer son enfant ;

- il est également proposé d’obliger les adultes à réclamer impérativement l’enfant auprès de l’Agent de garderie chargé de surveillance au lieu d’aller le récupérer directement sans le signaler… Le but étant que ce soit l’Agent qui remette l’enfant à son parent et que les adultes ne circulent plus librement dans les locaux de garderie (comme actuellement) ;

- il est enfin proposé que la possibilité de contrôler l’identité des adultes extérieurs à la garderie soit ouverte à tout Agent communal qui croiserait une personne dans l’enceinte scolaire sans la connaître, et non pas au seul Agent portier, posté à l’entrée de l’école.

Nota – le fonctionnement du restaurant scolaire et de la garderie du midi donnant toute satisfaction en l’état, il n’est proposé aucun changement pour 2018/2019.

Il est suggéré en conséquence au Conseil Municipal d’entériner ces différentes propositions d’évolutions et d’adopter les modifications au règlement intérieur qui en découlent.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,

VU la décision du Maire n°DEC-2015-21 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 février 2015, portant acquisition du logiciel de gestion des services périscolaires « ENFANCE 3D OUEST »,

CONSIDÉRANT qu’il convient de laisser un temps nécessaire aux enfants de maternelle accueillis en garderie périscolaire du matin pour se préparer et rejoindre leurs classes pour le début des cours, avec l’aide du personnel municipal affecté au dit service de garderie ; que ce temps d’accompagnement ne permet pas de continuer parallèlement à accueillir, au fil de l’eau, les enfants qui se présenteraient en garderie dans les cinq dernières minutes restantes de fonctionnement de cette dernière et qui précèdent l’ouverture générale des portes de l’école ; qu’il convient en conséquence ne plus autoriser d’admission dans ce dernier laps de temps,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’inciter à raccourcir le plus possible la présence d’adultes autres que les personnels enseignant et municipaux dans l’enceinte scolaire, notamment à l’occasion de l’ouverture des portes au terme de chaque tranche horaire de sortie de la garderie périscolaire du soir ; qu’il convient pour cela tout à la fois de prévoir l’émargement par les familles du départ de leurs enfants de garderie, non plus à l’entrée des parents dans l’école mais à leur sortie réelle_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 12/18

et effective de l’enceinte scolaire, et aussi de décaler le laps de temps laissé aux familles pour entrer dans l’école, récupérer leurs enfants et en ressortir, de telle sorte qu’elles puissent le faire sans être pénalisées financièrement, CONSIDÉRANT qu’il convient tout à la fois de limiter le flux d’adultes extérieurs au personnel de garderie dans les locaux où elle est concrètement organisée (salles de garderie et cour d’école), et aussi de renforcer les contrôles dans la remise des enfants à leurs responsables légaux, en exigeant désormais que ces derniers n’aillent plus directement récupérer leurs enfants dans les locaux de garderie, sans le signaler aux agents municipaux chargés de leur surveillance, mais au contraire s’adressent obligatoirement à eux pour qu’ils les leur remettent eux-mêmes, CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre à tout Agent municipal, à tout instant, de pouvoir contrôler l’identité de tout adulte autre que les personnels enseignant et communal, circulant dans l’enceinte scolaire, LE Comité consultatif pour les services périscolaires entendu,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de faire évoluer l’organisation de la garderie périscolaire du matin, à compter de la prochaine année scolaire 2018-2019, en n’y permettant plus l’accueil des enfants cinq minutes avant l’ouverture des portes de l’école.

ART. 2 : Il est décidé de faire évoluer l’organisation de la garderie périscolaire du soir, à compter de la prochaine année scolaire 2018-2019, de la manière suivante, savoir :

1° d’une part, en rétablissement l’émargement de la feuille de présence par les familles et non plus par le personnel communal ; d’autre part, en le mettant en œuvre non plus à l’entrée, mais à la sortie de l’enceinte scolaire. Le présent émargement est en outre désormais établi par lecture optique ;

2° en modifiant les bornes horaires du laps de temps de dix minutes laissé aux familles pour entrer dans l’école, aller chercher leurs enfants et en ressortit, au terme de chaque tranche horaire d’ouverture des portes de la garderie du soir. Il est ainsi décidé que ce dit laps de temps sera accordé immédiatement avant chaque demie de l’heure et non pas immédiatement après ;

3° en imposant que les responsables légaux venant rechercher leurs enfants s’adressent préalablement au personnel municipal de surveillance et d’animation de la garderie, qui sont désormais seuls habilités à les leurs remettre ; 4° en habilitant tout agent communal à effectuer, à tout instant, un contrôle d’identité dans l’enceinte scolaire de toute personne étrangère aux personnels enseignant et municipal.

ART. 3 : I.- Le règlement des services périscolaires municipaux, adopté aux termes de la délibération n°D-2015-92 susvisées, est modifié en conséquence, de la manière suivante.

II.- Le deuxième alinéa du II. de l’article 4 de la délibération n°D-2015-92 susvisée est modifié comme suit : « Le matin, les enfants y sont accueillis au fur et à mesure à partir de 7 h. 45 et jusqu’à 8 h. 15 dernier délai, au cours de la tranche horaire unique du matin comprise entre 7 h. 45 et 8 h. 20, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Ils doivent y être déposés en étant accompagnés en personne par leurs parents, ou par un mandataire, jusqu’à la porte de l’école. L’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est interdit. Il n’est plus admis d’enfants en garderie entre 8 h. 15 et 8 h. 20 (heure d’ouverture des portes de l’école). »

III.- Le sixième alinéa du II. de ce même article 4 est modifié comme suit :

« Le soir, les enfants sont remis à leurs parents, ou à un mandataire, en personne, uniquement au terme des trois premières tranches horaires établie entre 16 h. 30 et 18 h., pendant un laps de temps laissé de dix minutes à chaque fois, puis au fur et à mesure de 18 h. à 18 h. 30, dernier délai. La sortie de garderie du soir est ainsi décomposée en quatre tranches horaires, la première entre 16 h. 30 et 17 h. avec ouverture des portes de 16 h. 50 à 17 h., la deuxième entre 17 h. et 17 h. 30 avec ouverture des portes de 17 h. 20 à 17 h. 30, la troisième entre 17 h. 30 et 18 h. avec ouverture des portes de 17 h. 50 à 18 h. et la quatrième entre 18 h. et 18 h. 30, avec ouverture des portes en continu, à la demande. L’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est filtré ; chaque famille est invitée à venir récupérer son(ses) enfant(s) dans les locaux de garderie, le cas échéant pendant le laps de temps des dix minutes au plus qui lui est laissé si elle vient à l’issue des trois premières tranches horaires, et doit ressortir dans ce cas de l’enceinte de l’école impérativement avant la fermeture des portes. Pour la dernière demi-heure pendant laquelle l’accès est permis au fil du temps, les familles sont tenues de limiter leur présence dans l’enceinte scolaire pendant le seul temps nécessaire pour récupérer leur enfant. Dans le cas où, ni sa famille, ni les personnes que celle-ci a mandatées, ne sont venues chercher l’enfant à l’heure de fermeture de la garderie, l’enfant est confié à la Gendarmerie.

IV.- Entre les sixième et septième alinéas de ce même article 4, il est inséré l’alinéa supplémentaire suivant : « Les familles ne peuvent récupérer leurs enfants, dans l’enceinte de la garderie, qu’en s’adressant d’abord au personnel municipal chargé de surveillance, qui est seul habilité à les leur remettre. Il n’est pas permis de récupérer directement un enfant, où qu’il se trouve dans les locaux de garderie. »

V.- Il est inséré un III. en fin de ce même article 4, composé des deux alinéas suivants : « III.- Tout agent municipal est habilité à contrôler, à tout instant, l’identité de toute personne souhaitant entrer dans l’enceinte scolaire ou bien y circulant. Les personnes n’étant pas en capacité de présenter leur titre d’identité, devront alors quitter l’enceinte scolaire sur le champ ; il pourra être fait appel aux forces de l’ordre pour l’y contraindre si besoin est. Elle ne pourra ensuite se représenter à la porte de l’école qu’une fois munie d’un tel titre d’identité à son nom._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 13/18

« Sont acceptés, comme titre d’identité, la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire, en cours de validité. »

VI.- Le quatrième alinéa du III. de l’article 7 de cette même délibération est modifié comme suit : « Les accès aux locaux scolaires et périscolaires étant réglementés, la période d’utilisation de la garderie facturée est celle constatée par le Personnel du service, à l’ouverture des portes le cas échéant, pour la garderie du matin et celle du midi. Pour la garderie du soir, seule fait foi la période d’utilisation constatée au moyen de la douchette de lecture optique mise à disposition des familles pour émarger la feuille de présence. Dans tous les cas, toute tranche entamée est due. »

ART. 4 : La délibération n°D-2015-92 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2018-54 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En vue de la préparation de la prochaine année scolaire 2018-2019, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs périscolaires en fonction de l’inflation (+ 1,2 %).

Soit :

Garderie du matin

7 h. 45 à 8 h. 20 1,20 € + 1,2 % (inflation) Proposition : 1,22 €

Garderie du midi

11 h. 30 à 12 h. gratuit Proposition : gratuit 11 h. 30 à 12 h. 15 gratuit Proposition : gratuit

Cantine

Demi-pension 5,20 € + 1,2 % (inflation) Proposition : 5,26 € arr. 5,25 €

Garderie du soir

16 h. 30 à 17 h. 1,30 €

+ 1,2 % (inflation)

Proposition : 1,32 €

16 h. 30 à 17 h. 30 2,60 € Proposition : 2,64 € 16 h. 30 à 18 h. 3,90 € Proposition : 3,96 € 16 h. 30 à 18 h. 30 5,90 € Proposition : 5,96 €

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015, portant création d’une régie de recettes scolaires, VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,

VU sa délibération n°D-2017-64 du 24 avril 2017, portant modification du régime des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux,

ADOPTE

ART. 1° : Les tarifs de la redevance d’utilisation de la restauration scolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2018, comme suit, savoir :

1° à 5,65 € par repas et par enfant ;

2° à 3,05 € par jour d’accueil en demi-pension et par enfant, pour lequel un projet d’accueil individuel a été signé obligeant sa famille à fournir tout ou partie de son repas ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 14/18

3° et à 8,10 € par repas servi aux commensaux.

ART. 2 : Le montant de la redevance majorée d’utilisation de la restauration scolaire, en cas de défaut de réservation dans le délai imparti fixé par le troisième alinéa du III.- de l’article 5 de la délibération n°D-2015-92 susvisée, est fixé, à compter du 1er septembre 2018, à 9,92 € par enfant.

ART. 3 : I.- Les tarifs de la redevance d’utilisation de la garderie périscolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2018, comme suit, savoir :

1° à 1,22 € la tranche horaire unique du matin du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20, par enfant ; 2° à 1,32 € la première tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h., par enfant ; 3° à 2,64 € la deuxième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 30, par enfant ;

4° à 3,96 € la troisième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h., par enfant ; 5° et à 5,96 € la quatrième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h. 30, par enfant.

II.- La tranche horaire unique du midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15, avec sortie possible à 12 h. et à 12 h. 15 est gratuite à compter du 1er septembre 2018.

ART. 4 : Le montant de la pénalité en cas de retard d’une famille dans la reprise de son enfant, au-delà de l’heure de fermeture de la garderie périscolaire, est fixé, à compter du 1er septembre 2017, à 12,15 € par enfant.

ART. 5 : Le montant de la pénalité en cas de rejet du prélèvement automatique pour insuffisance de provision du compte à prélever, lorsque la famille a opté pour le prélèvement automatique comme moyen de règlement de sa facture, est fixé, à compter du 1er septembre 2017, à 5,06 € par rejet.

Délibération D-2018-55 MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LE CENTRE AÉRÉ 2018 DE L’ASSOCIATION « FAMILLES RURALES » DE CHAVANOD

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Comme chaque année, l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD organise son centre aéré pour les enfants de 3 à 11 ans, programmé dans l’enceinte de l’école. Il est ainsi prévu d’occuper :

- les locaux dédiés à la restauration scolaire municipale : salle à manger, office (sauf vestiaire homme et réserve), sanitaires ; -la salle plurivalente, y compris le local de rangement attenant ;

- la cour d’école maternelle et la cour d’école élémentaire, y compris le local de rangement donnant sur cette dernière ; - 2 salles de classe (élémentaire + maternelle) avec une salle de sieste ;

- la salle de motricité et le matériel qui la garnit ;

- la salle de garderie élémentaire, y compris la BCD attenante ;

- le bureau du directeur d’école ;

- la tisanerie et l’infirmerie ;

- le bureau de la coordinatrice périscolaire (en mezzanine) ;

- et les sanitaires de l’aile maternelle de l’école.

Et aussi que l’équipe du centre aéré puisse utiliser :

- le photocopieur de l’école ;

- les couchettes de la salle de sieste attenante à la salle de classe maternelle n°3 ; - le lave-linge et le sèche-linge du restaurant scolaire ;

- les équipements de la cuisine du restaurant scolaire ;

- le vidéoprojecteur dédié aux associations de CHAVANOD.

- et les fournitures d’entretien et d’hygiène principaux (papier WC, savon liquide, produits de nettoyage liés à la centrale de dilution…)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 15/18

Ce centre aéré aura lieu à compter du 9 juillet 2018 et devrait durer (sous réserve d’effectifs suffisants) jusqu’au 10 août 2018 inclus.

Pour permettre d’utiliser les locaux scolaires, il est nécessaire de passer une convention entre la Commune et l’association « Familles Rurales ». Celle-ci a reçu un avis favorable préalable du Conseil d’Ecole (obligatoirement consulté), le 23 mars 2018.

Les clauses de cette convention 2017 ayant été reconduites sans changement particulier par rapport à la convention 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à la signer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le projet d’organisation d’un centre aéré par l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, dans les locaux de l’école, du 9 juillet 2018 au 10 août 2018,

VU l’avis favorable du Conseil d’Ecole du 23 mars 2018,

VU le projet de convention de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » de l’été 2018,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de mettre gratuitement à la disposition de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD une partie des locaux scolaires, pour l’organisation de son projet de centre aéré, qui doit se dérouler du 9 juillet 2018 au 10 août 2018 inclus.

ART. 2 : La convention 2018 de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » susvisée est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite avec l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

PERSONNEL

Délibération D-2018-56 CRÉATION DE QUINZE EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES OU SAISONNIERS D’ACTIVITÉS

Session du 2° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 AVRIL 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 avril 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 avril 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La nouvelle Trésorière Municipale demande que les recrutements temporaires qui sont effectués par la Commune soient assis sur des emplois « non-permanents », afin de sécuriser le processus de paie et éviter de la mettre en débet.

Cette demande vise aussi bien les jeunes recrutés en emplois-vacances l’été que les auxiliaires en renfort spécialement au Service de la vie scolaire.

Il est rappelé que l’appel à des personnels non titulaires est strictement encadré par la loi pour les collectivités locales : ce n’est possible que pour faire face à des besoins ponctuels (saisonniers ou pics d’activité) – ou pour un remplacement d’agent absent (maladie, accident de travail, congé maternité ou parental…) – ou quand aucun titulaire (lorsque la loi l’exige) ne correspond au profil de poste en cas de recrutement._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 16/18

Compte tenu que, d’une part chaque année la Commune fait appel à une dizaine (au plus) de jeunes en emplois-vacances, et d’autre part qu’elle peut être amenée à recruter une demi-douzaine (au plus) d’autres agents temporaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer quinze emplois temporaires de non-titulaires.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la création d’un premier emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 2 : Il est décidé la création d’un deuxième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 3 : Il est décidé la création d’un troisième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 4 : Il est décidé la création d’un quatrième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 5 : Il est décidé la création d’un cinquième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 6 : Il est décidé la création d’un sixième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 7 : Il est décidé la création d’un septième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 8 : Il est décidé la création d’un huitième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 17/18

ART. 9 : Il est décidé la création d’un neuvième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 10 : Il est décidé la création d’un dixième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART.11 : Il est décidé la création d’un onzième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 12 : Il est décidé la création d’un douzième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 13 : Il est décidé la création d’un treizième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 14 : Il est décidé la création d’un quatorzième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 15 : Il est décidé la création d’un quinzième emploi non-permanent, en vue de pouvoir répondre à tous besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans tous services ou bureaux des Services municipaux. Sa quotité horaire hebdomadaire maximale est fixée à temps complet. Elle pourra toutefois être inférieure sur décision de l’Autorité Municipale. Elle pourra en outre être annualisée suivant les nécessités de service.

ART. 16 : Les présents emplois pourront être pourvus par un Agent communal ou d’une autre collectivité territoriale ou de l’Etat, tous grades confondus, dans les conditions définies par le décret n°2017-105 susvisée. Ils pourront l’être également par toute autre personne, sans référence de grade de la fonction publique territoriale.

ART. 17 : La rémunération pour chacun des présents emplois est fixée par référence à l’indice majoré du premier échelon du premier grade des cadres d’emploi suivants, savoir :

1° du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, lorsque le besoin d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité porte sur des fonctions à caractère majoritairement administratif ; 2° du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, lorsque le besoin d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité porte sur des fonctions à caractère majoritairement technique ;

3° du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, lorsque le besoin d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité porte sur des fonctions à caractère majoritairement médico-social.

ART. 18 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.

ART. 19 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

Mme Corinne DOUSSAN soulève la problématique de la sécurité des piétons, cyclistes et automobilistes empruntant la section de la route des Gorges du Fier (RD 116) entre le Chef-lieu et le rond-point du Stade, y soulignant l’absence d’accotement et la faiblesse de la visibilité, dans les deux sens de circulation. En réponse, M. le Maire rappelle que cette voirie est départementale et que le Département n’apporte par principe aucun financement pour en améliorer la sécurité hormis automobile ; il souligne également la nécessité d’obtenir d’abord l’emprise foncière nécessaire avant de pouvoir engager tous travaux (il rappelle sur ce point l’extrême difficulté rencontrée actuellement pour acquérir une bande de terre en bordure de la route d’ l’Étang [RD 116A], pour relier l’impasse du Grand Pré à la route des Gorges du Fier, alors même qu’une étude de besoins a déjà été réalisée par la Commune afin d’améliorer la sécurité des différentes catégories d’usagers au cœur du Chef-lieu…). Il est néanmoins d’accord pour que la Commune fasse réaliser une première

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 avril 2018 – page 18/18

étude de besoins sur la route des Gorges du Fier, ne serait-ce que pour savoir le côté de la voie le plus pertinent à aménager (et donc le côté duquel les acquisitions foncières seront nécessaires).

M. Franck BOGEY, Premier Adjoint délégué aux travaux, informe le Conseil Municipal que, compte tenu de l’avancement du chantier, une nouvelle visite de chantier de la future mairie-bibliothèque-auditorium sera organisée le 28 avril 2018 pour l’ensemble des Elus et des principales associations utilisatrices (Bibliothèque Au Pré de Mon Livre, Courant d’Art et Compagnie Emporte Pièce).

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 10.