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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 399 DFCP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 399 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Eos
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2024-399
Portant souscription d’un prêt de 2 000 000 €
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du conseil communautaire en date du 27
juin 2022 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie, et notamment contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget;
Vu l'arrêté n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats ;
Vu les recettes inscrites à l'article 1641 chapitre 16 du budget annexe gestion des déchets de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
VU la proposition faite par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES en date du 14/10/2024 ;
DECIDE
ARTICLE ler
La communauté de communes contracte auprès de la société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites de 2.000.000€, remboursable en 15 ans, aux conditions de taux résultant de l'annuité réduite sous réserve que l'établissement du contrat et que le déblocage de la totalité des fonds interviennent le 14/11/2024. La première échéance sera fixée au 14/12/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241104-DEC-2024-399-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat de prêt : prêt à annuités réduites
- Score Gissler : 1 A
- Montant : 2 000 000 Euros
- Durée d'amortissement : 180 mois [15 ans)
- Objet : mise en place de points d'apport volontaire
sur le sud du territoire de la communauté de
communes
- Versement des fonds : si date de versement des fondés : 14/11/2024
si date de la première échéance :
14/12/2024
- Taux d'intérêt : taux client : 3,64 % en annuel
taux résultant de l'annuité réduite: 3,1812%
en annuel
- Echéances : échéances annuelles constantes réduites
Les échéances seront fixées au 14/12 de
chaque année
- Frais de dossier : 0,10 % du financement (soit 2 000 Euros)
- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
conformément au contrat de financement
ARTICLE 3
La communauté de communes s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires, et à régler les frais, droits, impôts ei taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Elle affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui à été notifié.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241104-DEC-2024-399-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Le Président certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu
exécutoire en application de l'article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Ti nant À: : R 3 NOV Le
D Le de : V5NN DA
Fait à Crolles, le 4 novembre 2024
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241104-DEC-2024-399-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024