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Déliberation - DELIB 20240627 23
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240627 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
Re è de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTE
Séance du 27 juin 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 27 JUIN À 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. GISSY Bertrand donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 23 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS POUR L’ANNEE 2025 .
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur
l'ensemble du territoire de la commune.
Trois catégories de supports sont concernés :
- les dispositifs publicitaires,
- les préenseignes,
- les enseignes.
La TLPE a été instaurée par délibération du conseil municipal de Saint-Louis en date du 24 septembre 2020 pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2021.
Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 454-58 du CIBS), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour l’année 2025 s’élèvera ainsi à + 4,8 %
(source INSEE).
De plus, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants, les tarifs peuvent être majorés dans la limite d'augmentation de 5 € maximum entre l’année
2024 et 2025.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du 1°’ janvier 2025 et de fixer les tarifs de référence suivants :
- pour les enseignes à 18,60 €/m? contre 17,70 €/m° en 2024,
- pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques à 23,60 €/m? contre 22,50 €/m° en 2024,
- pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques à 70,70 €/m? contre 67,50 €/m*° en 2024.
Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 et L. 2333-13 à L. 2333-15 et R. 2333-10 à R. 2333-17,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 454-58 à L. 454-62,
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, .
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240628-20240627-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Vu l'article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2022 fixant une majoration pour les publicités
et préenseignes de 5 € du tarif de base,
Vu le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- maintient l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou
égale à 7 m°,
- maintient l'exonération prévue par l’article L. 454-66 du CIBS et qui concerne les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12 m?,
- maintient la réfaction de 50 % prévue par l'article L. 454-66 du CIBS concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m?,
- fixe le tarif de référence à 18,60 €/m° pour les enseignes,
- fixe les tarifs comme suit :
Dispositifs Dispositifs
Enseignes publicitaires publicitaires
et pré-enseignes et pré-enseignes
(supports non (supports
numériques) numériques)
Superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie entre O et | supérieure | supérieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure 7 m? à 7 m° et | à 12 m’ et | à 20 m° et | à 50 m° ou égale | à 50 m°? ou égale | à 50 m° inférieure | inférieure | inférieure à 50 m° à 50 m° ou égale à | à 20 m° à 50 m
12 m°?
0 €/m° 0 €/m? 37,10 37,10 74,20 23,60 47,20 70,70 140 €/m° €/m°? €/m? €/m? €/m? €/m? €/m? (tarif Réfaction | (tarif de (tarif de maximum de 50 %, | droit droit selon soit 18,60 | commun) | commun) article €/m? L. 454-59 du CIBS)
Application du taux 2025, possiblement restreint par l’article L. 454-59 du CIBS qui prescrit: « L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un
support »
- donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,
- rappelle que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
… - rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu'elle sera payable, conformément aux articles L. 2333-14, R. 2333-14 et 15 du code général des
collectivités territoriales.
Publié le : 3 juillet 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 juin 2024
.. ee
Fabrice KARR Pascale SC IGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance