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Arrêté - Préfecture - Var - AP M. BERCOVICI PORT D'ALON
Document publié le Lundi 22 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP M. BERCOVICI PORT D'ALON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement de DU VAR la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ue fgalité : He Pa
Fratmiité Service biodiversité, eau et paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la SCI JML SEA, représentée par Monsieur BERCOVICI Jean-Marc de
procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur la parcelle BRO122,
propriété de la copropriété du domaine du Port d'Alon.
Le préfet du Var,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 et suivants, L. 34110,
R. 341-10 à 13;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence
RICHARD préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VUle décret du 6 mai 1995 portant classement parmi les sites pittoresques du
département du Var l'ensemble formé par le littoral naturel, les collines avoisinantes et le
DPM sur le territoire de la commune de St Cyr sur Mer ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à la SCI JML SEA, représentée par
Monsieur BERCOVICI Jean-Marc, par courrier en date du 07 mars 2023,
VU l'absence d'observation formulée suite à la transmission du rapport de manquement
administratif ;
Considérant que l'ensemble des travaux de coupe d'arbres constatés est situé dans le site
classé par décret du 6 mai 1995 ; -
Considérant que les coupes d'arbres constituent des modifications de l'état ou de l'aspect
du site classé et doivent à ce titre faire l'objet d'une autorisation spéciale en application
de l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;
Considérant que la coupe d'une quinzaine d'arbres matures n'a fait l'objet d'aucune
autorisation, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L.34110 du
code de l'environnement ;
1/3 Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la SCI JML SEA, représentée par Monsieur BERCOVICI Jean-Marc, de
régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1:
La SCI JML SEA, représentée par Monsieur BERCOVICI Jean-Marc est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, un dossier complet de demande de coupe et abattage d'arbres en epace boisé
classé auprès du service urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Le dépôt de
ce dossier vaudra demande d'autorisation spéciale auprès du préfet ;
- soit en déposant, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (service biodiversité, eau et paysages — unité sites et paysages), un dossier
de remise en état dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté ou, le cas échéant, de la décision de refus de la déclaration préalable.
Cette remise en état consistera, sur la parcelle BR0122, en la plantation de vingt arbres
de hautes tiges déjà bien développés (chênes et pins d'Alep) assorti de mesures de
gestion (arrosage, entretien...) afin d'assurer la reprise de la végétation de façon durable
et retrouver le paysage originel tel que classé en 1995. Les travaux nécessaires devront
être réalisés dans un délai de six mois à compter de la validation du projet de remise en
état par la DREAL.
La cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation ainsi que des éventuels travaux qui en découlent, soit de la remise en état
effective des lieux dûment constatée.
Article 2 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, les sanctions
administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que les
sanctions pénales prévues par les articles L.341-19 111 al.2, L173-5 et L173-7 du même code
peuvent s'appliquer.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le rejet d'un recours gracieux peut également être contesté
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
2/3 par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI JML SEA, représentée par Monsieur BERCOVICI Jean-
Marc et, en application de l'article R171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le
site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour
information, au maire de Saint-Cyr-sur-Mer, au directeur départemental des territoires et
de la mer et à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Fait à Toulon, le 22 MAI 2023
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