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Déliberation - Deliberations 08 novembre
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 08 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
N° 53/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de conseillers!
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
Création au 1°
janvier 2025 d’un
budget annexe
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 EE
ID : 073-217302298-20241 108-532024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés): TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Mme le maire rappelle à l'Assemblée l'article L.2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d'exploiter des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial, ce qui est le cas avec le service « DSP des Grottes ».
Les règles budgétaires et comptables applicables sont définies par l'instruction budgétaire et comptable M. 4. L'individualisation de la gestion d’un SPIC en budget annexe est obligatoire et a pour objectif de dépager le coût réel du service.
La création de ce budget annexe est décidée par le conseil municipal
Il est précisé que le budget annexe est assujetti à la TVA.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Pinstruction M 57,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide à l'unanimité, de créer un budget annexe SPIC pour le service « DSP des Grottes» selon la norme comptable M4 à compter du 1* janvier 2025 et sera dénommé « budget annexe DSP » ;
- Décide que le conseil municipal fait office de conseil d'exploitation pour ce budget annexe ;
-__ Son ordonnateur et représentant légal est le Maire, exécutif de la commune ;
- Toutes les recettes et dépenses relatives aux les services « DSP des Grottes » et « DSP de la cute » seront inscrites au budget 2025 de ce budget annexe.
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous
actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA : e secrétaire de séance, Jacques GAZZIOLA : N° 54/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
DM N° 01
BUDGET
PRINCIPAL
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 Es
ID : 073-217302298-20241108-542024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L’HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés): TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Afin de régulariser les frais d’études enregistrés au compte 203 et sur proposition de Mme le maire, le conseil municipal vote à l’unanimité les révisions de crédits suivantes :
1. | Diminution de | Augmentation de
Désignation crédits crédits
D 231-041 : Immobilisations 127 000.00 €
corporelles en cours
TOTAL D 041 : opérations 127 000.00 € patrimoniales
R 203-041 : Frais d’études,
recherche et développement et frais 127 000.00 €
d'insertion
TOTAL R 041 : Opérations 127 000.00 € patrimoniales
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA: Le secrétaire de séance, Jacques GAZZIOLA : N° 55/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Nombre de conseillers
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
Spectacle de Noël
2024 : Convention
AADEC
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 EM
ID : 073-217302298-20241108-55_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient_ présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ
Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés) : TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Mine le Maire rappelle à l'assemblée que, chaque année, la commune organise un spectacle de Noël en partenariat avec les municipalités de St Laurent du Pont, Miribel- Les-Echelles, Les Echelles, Entre deux Guiers, St Christophe sur Guiers, St Pierre d’Entremont, La Bauche et le PNR de Chartreuse. Une douzaine d’enfants ont répété pour jouer “Histoires à lire debout “
Sur le même principe que Pannée dernière, dans un souci de simplification
administrative, l'AADEC prend en charge le portage de l'opération. Les communes conventionneront avec l'AADEC qui met à disposition la salle à Saint-Pietre- d’Entremont pour la semaine de répétition.
10 représentations sont prévues et les communes qui offrent le spectacle à leurs
habitants à l’occasion des vacances de noël ou de février.
Les communes sont chargées de la mise en disposition de la salle, de l'accueil du
public, de Porganisation d’un goûter et, en amont, de la communication et s’engagent à une participation de 700 € chacune.
Après délibération, le conseil municipal :
- Décide à l'unanimité de participer à hauteur de 700 € 3 l’organisation du futur spectacle de Noël 2024 ;
- Charge Madame le Maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer la convention avec l'AADEC ainsi que tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA: Le secrétaire de séance, Jacques GAZZIOLA : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 ER
ID : 073-217302298-20241108-55_2024-DE
Convention de partenariat
Entre
Raison sociale de l'association : AADEC
{Association d'Animation pour le Développement des Entremonts En Chartreuse)
Adresse du siège social : Maison Hermesende, 120 route du Pré du Comte, 73670 SAINT PIERRE
D'ENTREMONT
Téléphone : 04 79 65 84 03
Numéro de Siret : 31975428900027
Code APE : 94997
Licences d'entrepreneur de spectacle : 1076081-82-83
Représentée par Gaëtan PASCAL, en sa qualité de Président
Et
Raison sociale de l’entreprise : Commune de Saint Christophe la Grotte
Adresse du siège social : Mairie — 1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE
Téléphone : 04 79 36 65 95
Numéro de Siret : 217 302 298 00013
Représentée par Madame Laurette BOTTA, en sa qualité de Maire
Exposé :
La commune de Saint Christophe la Grotte a décidé de s'associer à l'AADEC pour réunir une
équipe artistique - constituée d’une douzaine de jeunes ou enfants du territoire âgés de 7 à 18 ans - et élaborer un projet artistique en vue de la réalisation d'un spectacle jeune public original mêlant artistes professionnels et amateurs pour les fêtes de Noël 2024 :
Titre du projet : « Spectacle des jeunes de Chartreuse 2024-2025 »
Le projet a été présenté à la commune de Saint Christophe la Grotte, qui déclare en connaître et en accepter le contenu.
La présente convention a pour but l'établissement d'un partenariat entre la commune de
Saint Christophe la Grotte et l'AADEC en vue de la préparation et de la réalisation du projet «-Spectacle des jeunes de Chartreuse 2024-2025 » qui se jouera à Saint Christophe la Grotte le 25/12/2024 à 17h.
Les répétitions auront lieu à la Salle Notre-Dame de St-Pierre d’Entremont du lundi 28
octobre au 1° novembre 2024, de 9h30 à 17h. Les participants auront leur sac à pique-nique pour le repas de midi.
Dans le cadre du partenariat établi avec l'AADEC, la salle Notre-Dame et le minibus de ramassage des enfants sont mis à la disposition du projet, en lien avec la politique jeunesse du territoire Cœur de Chartreuse portée par l'association. La contrepartie de cette aide prendra la forme d'une représentation du spectacle, donnée gratuitement dans la salle Notre-Dame, à une date à fixer entre les parties.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
ID : 073-217302298-20241108-55 _2024-DE
Publié le 13/11/2024 ER
Article 1 : Missions et obligations de l'AADEC.
1.1 L'AADEC assure la direction artistique du projet « Spectacle des jeunes de Chartreuse 2024-2025 ».
1.1.1 À ce titre, elle s’entoure d’une ‘équipe artistique professionnelle, conformément au projet qui a été présenté à la commune.
1.1.2 Elle veille à ce que la réalisation artistique soit conforme au projet, dans le
respect des réglementations en vigueur sur la sécurité.
1.13 Elle anime les différents ateliers de répétitions avec les participants amateurs.
1.14 Elle permet et encourage la participation d'enfants aux ateliers de pratique
artistique.
1.2 L'AADEC s'attache les services de la Compagnie L'œil de la Percée en tant qu'employeur du personnel professionnel intervenant sur l'encadrement du spectacle. À ce titre, c'est cette Cie qui rémunère, assumant l'ensemble des charges sociales et des contributions
obligatoires inhérentes, l'équipe artistique et le personnel technique du spectacle.
1.3 L'AADEC déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
à son intervention dans le cadre du projet « Spectacle des jeunes de Chartreuse 2024- 2025 ».
1.4 L'AADEC tient à la disposition de la commune les pièces administratives nécessaires à la gestion du projet.
Article 2 : Missions et obligations de la commune de Saint Christophe la Grotte
2.1.La commune s'engage à mettre à disposition de l'AADEC la salle prévue pour la représentation du 25/12/2024 à 17h.
2.2. La commune prend en charge :
2.4.1. La communication autour du projet.
2.4.2. La gestion des bénévoles (communication et planning).
2.4.3. l'accueil, l'accompagnement et l'encadrement des spectateurs.
Article 3 : Conditions financières
Pour ce travail de création et d'animations d'ateliers, et pour la représentation du 25/12/2024 à 17h,
la commune de Saint Christophe la Grotte s'engage à verser à l'AADEC :
700,00 euros {Sept cent euros).
Le versement de cette somme sera effectué selon l’échéancier suivant, sur présentation de
factures de la Compagnie L'œil de la Percée :
- 1°" versement pour les répétitions d'octobre 2024 :
Au plus tard le 1% décembre 2024 : 350 euros
- 2è"e versement pour la représentation du 25/12/2024 à 17h:
A l'issue du spectacle dans votre commune : 350 euros Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
En cas de dénonciation de la présente convention par l’une ou lLR:TSA7068 2024010885 202E DE
Publié le 13/11/2024 EM
sera effectué au prorata temporis de la prestation délivrée.
Article 4 : Propriété intellectuelle et artistique
Les œuvres réalisées au cours du projet « Spectacle des jeunes de Chartreuse 2024-2025 » appartiennent pleinement et entièrement à l'AADEC. La commune a cependant l'autorisation d'utiliser à but non lucratif les différents visuels du projet.
Article 5 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable toute contestation relative à l'interprétation ou
à l’exécution de la présente convention, dans un délai minimum d’un mois.
Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant la juridiction
compétente.
Article 6 : Validité de la convention
La convention entre l'AADEC et la commune de Saint Christophe la Grotte est conclue pour la période du 28 octobre 2024 au 25 décembre 2024 incluant 05 journées de répétitions et 1 représentation.
Cette convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un délai de prévenance de deux mois.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Saint-Pierre d'Entremont, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour l'AADEC, Pour la Mairie de Saint Christophe la Grotte
Le Président, Mr Gaëtan PASCAL Le Maire, Mme Laurette BOTTA N° 56/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de conseillers
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
Participation aux
destructions des
nids de frelons
asiatiques
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 ET
ID : 073-217302298-20241108-562024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés): TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Madame le maire explique à l'Assemblée que :
Considérant la triple menace que représente Pinstallation rapide et massive du frelon asiatique en France (agressivité de l’espèce, forte prédation sut les insectes, destruction des essaims d’abeilles) ;
Considérant la progression rapide des nids recensés et détruits en Rhône-Alpes ; Considérant que le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) recense et coordonne la destruction des nids déclarés ;
La communauté de communes Cœur de Chartreuse a décidé de soutenir le GDS de Savoie et d'Isère afin de participer activement au ralentissement de la progression du frelon asiatique sur le territoire.
La CCCC qui conventionne avec les GDS de Savoie et d'Isère verse une participation de 100€ par nid.
Il est proposé au conseil municipal de reverser une participation de 50 € par nid à la CC Cœur de Chartreuse.
Après délibération, le conseil municipal :
- _ Approuve, à une abstention et 9 voix pour, la participation de 50 € maximum de la commune à la destruction des nids de frelon asiatique sur présentation d’un décompte réel annuel établi en début d’année N+1 ;
-_ Approuve lappel de participation 2024 établi sur un décompte concernant les années 2021 à 2023 incluses ;
- Charge Madame le Maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer la convention de participation aux frais de lutte contre le frelon asiatique avec la CC Cœur de Chartreuse.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme. NS 57/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Nombre de conseillers!
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
OBJET}
Participation au
diagnostic social
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 ETS
ID : 073-217302298-20241108-572024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés): TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Madame le maire rappelle à l’Assemblée la démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) à contractualiser avec la CAF. La stratégie choisie est celle du diagnostic large de tetritoire, couvrant des champs hors de la compétence de la CC Cœur de Chartreuse.
Le portage financier proposé est un partage de l'étude global entre la CCCC et l’ensemble des communes sur une hypothèse de 50% 4C et 50% communes réunies, déduction faite des aides financières obtenues.
Il est proposé que cette part communale globale soit décomposée pour 50% à ventiler à pat épale entre les 17 communes et pour 50% à ventiler entre les 17 communes au prorata de la population.
Le montant final du diagnostic social s’élève à 33 216 € TTC et l’appel à cotisation pour la commune de St Christophe est de 504 €.
Après délibération, le conseil municipal :
-_ Approuve à l'unanimité la répartition de la prise en charge entre la CC Cœur de Chartreuse 50% et les communes 50% ;
-__ Approuve la répartition de la prise en charge entre les 17 communes et accepte le montant de l’appel de cotisation de 504 € pour St Christophe ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA: Le secrétaire de séance, Jacques GAZ ZIOLA : N° 58/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Ê ombre de conseillers
- en exercice 14
- présents 10
- votants 10
- absents 04
- exclus 00
Date de la convocation :
04/11/2024
Date d'affichage :
04/11/2024
DEIE
Renouvellement de
l'adhésion au
service de conseil en
droit du CDG69
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/11/2024
et publication ou notification du
13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 Es
ID : 073-217302298-20241108-582024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 08 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - GAZZIOLA Jacques -
CHAVAND Christelle - GIRAUX Morgane -
Absents (excusés): TCHERKASSOF Anna - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien - PEYLIN Thomas
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recoutit un service de conseils juridiques.
Dans le cadre de ces missions, ladhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes au statut de la fonction publique territoriale.
Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la Savoie d’en bénéficier.
Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise à disposition de ce service s'opère en contrepartie du versement d’une patticipation annuelle à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à disposition particulière d’un juriste afin de Fassister dans la conduite d’un dossier contentieux.
Le montant annuel de a participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de 501 à 5 500 habitants à 543 (nombre habitants dernier chiffre INSEE) x 0.95 = 515.85 arrondie à 515 €.
Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, le conseil municipal :
- _ Décide à Punanimité d’adhérer au Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de la convention ;
- _ Donne à madame le maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdp73 ; - _ Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2025
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 EM
2 ID : 073-217302298-20241108-582024-DE 73
Centre de OG
de la fonction publique territoriale == du Rhône et de la Métropole de Lyon Gen ire de co :
À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes QUE onrenon FHELEqe Tete
Unité Conseil en droit des collectivités | Convention n ° CDC-2025-000
Entre
La commune/l'établissement de représenté(e) par son maire/président, De Dee ne eee. de. , agissant en vertu d’une délibération de l'organe délibérant du
mms Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie (cdg73) représenté par son Président, François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°xxx du Conseil d'administration en date du 1° octobre 2024.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-30 du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il est préalablement exposé :
L'article L452-40 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent assurer des missions de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements.
Le Centre de gestion du Rhône a décidé de répondre à la demande de nombreuses communes et établissements publics du département et de la Métropole de Lyon pour bénéficier de la mise à disposition d'agents dans le cadre de missions temporaires de conseil juridique.
Dans un objectif de mutualisation, comme le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le cdg73 s’est rapproché du cdg69 afin que ce dernier propose aux collectivités et établissements publics de la Savoie le même service.
ll'est en conséquence convenu ce qui suit :
éodgb Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3 ee a
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 C g’
Reçu en préfecture le 13/11/2024 =" À C GA S'enP me | Coupe Ceger Publié le 13/11/2024 dés Éonero Réôlque Ver orale
ID : 073-217302298-20241108-582024-DE
Article 1 : Objet
La commune/l'établissement de sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions de conseil juridique dans le cadre de missions temporaires d'assistance juridique.
Article 2 : Nature des tâches accomplies
La commune/l'établissement de peut obtenir de ces agents dans le cadre de
l'exercice des missions temporaires de conseil en droit des collectivités, tout conseil juridique
verbal dans les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes à l'application du statut de la fonction publique territoriale et à la carrière des agents.
Ce conseil pourra faire l’objet d’une formulation écrite après accord entre l'unité Conseil en droit des collectivités et la commune fl’établissement de
La commune/l'établissement de indiquera au cdg69 le nom et la fonction des personnes habilitées à solliciter une intervention de l'unité Conseil en droit des collectivités.
Les modalités de la consultation des juristes (jours, horaires...) feront l'objet d'une information écrite.
La commune/l'établissement de sera avisé(e) des modalités pratiques d'intervention des juristes et sera informé(e) au cas par cas des délais nécessaires au traitement des questions posées.
La commune/l'établissement de ..................…. aura accès aux notes juridiques et outils mis en ligne sur le site Extranet du cdg69.
La commune/l'établissement de pourra solliciter la mise à disposition d’un juriste afin de l'assister dans la conduite de dossiers contentieux, dans les conditions énoncées à l'article 5.
Article 3 : Durée de la mission
Ces missions temporaires de conseil juridique s'effectueront sans limitation quantitative, au cours
de l'année 2025, en fonction, d'une part des besoins tels que manifestés par la commune /létablissement de et, d'autre part, de la disponibilité des conseillers juridiques.
Article 4 : Modalités d’accomplissement de la mission
Les conseillers juridiques demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail.
Article 5 : Participation
La commune/l'établissement de versera au Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, au titre des missions temporaires effectuées au cours d'une année, une participation annuelle de ..….......…. €.
En cas d'adhésion en cours d'année de la collectivité, cette participation sera proratisée à compter
du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention par le représentant de la collectivité.
éodgén Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/3 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 x,
À 6 Publié le 13/11/2024 Em \ cdg” : 2 -20241108-582024-DE e x GC ID : 073-217302298. nes D nc
Une participation supplémentaire sera versée par la communefl'établissement de dans le cas où celle-ci/celui-ci solliciterait la mise à disposition d’un juriste afin de l'assister dans la conduite d'un dossier contentieux. Les conditions et modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
g80
de
5
Article 6 : Durée de la convention —- Modalités de résiliation
La présente convention est conclue à compter de sa signature par le représentant de la collectivité pour le reste de l'année civile.
Elle est renouvelable chaque année pour une durée d’un an par tacite reconduction. Elle prend fin automatiquement en cas de résiliation de la convention cadre entre le cdg69 et le cdg73.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à
l'autre partie avant le 31 octobre de l’année. La date de la résiliation est alors fixée au 31décembre de l'année.
Dans le cadre d'une adhésion en cours d’année, la résiliation à la demande de la collectivité ne peut intervenir l'année de l'adhésion.
Article 7 : Modification du montant des participations
Le montant des participations figurant à l'article 5 pourra faire l'objet d'une révision par délibération du conseil d'administration du cdg69.
Les nouveaux montants seront alors obligatoirement notifiés à la commune /l'établissement de PP qui, si elle/s’il l'estime nécessaire pourra résilier la présente convention dans le délai d'un mois.
La date de résiliation est alors fixée au 31 décembre de l'année en cours.
Pour les primo adhérents ayant bénéficié de la proratisation de leur tarif en année n, ceux-ci ne pouvant résilier la convention l'année de leur adhésion, ils se verront appliquer, pour la seule année n+1, le tarif en vigueur l’année de leur primo-adhésion (année n).
À nr. À Porte-de-Savoie À Sainte Foy-lès-Lyon
Le... S.. Le... Le .......….
Le Maire /Le Président Le président du cdg73 Le président du
cdg69
Ph necene semestres François DUNAND Philippe LOCATELLI
éodgt Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/3