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Déliberation - Delib Novembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Novembre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
N° 46/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
(Nombre de conseiller]
- en exercice 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
L
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
Enquête publique
Cote la Vigne :
approbation et
demande de mise à
l’enquête du dossier
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 073-217302298-20251107-46_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FÂVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER
Christophe - BARRIER Pierre
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia- PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
Madame le maire rappelle que par délibération n° 52/2019 du 08 novembre 2019, le conseil municipal a décidé d’entreprendre la procédure de protection sanitaire et de dérivation des eaux des captages utilisés pour lalimentation en eau potable des communes de St Christophe la Gtotte et de Les Echelles (liées par une convention de participation en date du 23/12/2019), procédure qu’il s’est engagé à mener à son terme en faisant réaliser toutes les études nécessaires à son aboutissement.
Elle invite le conseil municipal à prendre connaissance du dossier technique constitué pour assurer la protection et la dérivation du captage de Côte la Vigne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE à l'unanimité définitivement le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est estimé à 20404 euros HT dont 2700 euros pour l'acquisition des terrains (valeur 2025) et 2204 euros d'indemnisations aux agriculteurs (pour l'année 2025).
- DEMANDE que le présent dossier soit soumis à l’enquête publique préalable et présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques pour que soient :
-_ déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux ainsi que la création des périmètres de protection et l'institution des servitudes et mesures qui les accompagnent, - autorisé le prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, les débits prélevés correspondant aux besoins en eau énoncés dans le dossier.
- DEMANDE que l'enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection immédiate soit menée simultanément à l'enquête de Déclaration d’Utilité Publique,
-_ RAPPELLE son engagement de menef la procédure administrative à son terme, - RAPPELLE son engagement d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages et/ou préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée des préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration des servitudes qui y sont prescrites,
fe N° 46/2025 (suite) - séance du 07/11/2025 pet eN eutEn EF
Enquête publique
Cote la Vigne :
approbation et
demande de mise à
l’enquête du dossier
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-46_2025-DE
- RAPPELLE son engagement d'acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains constitutifs du (des) périmètre(s) de protection immédiate, ou d’obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de PEtat, de grever de servitudes les terrains compris dans le(s) périmètre(s) de ptotection rapprochée et d'effectuer les travaux qui seront préconisés par l'arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique au titre de la protection des sources, - RAPPELLE son engagement d'inscrire à son budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres de protection,
- DONNE MANDAT à Madame le maire pour entreprendre toutes démarches et signet tous documents relatifs à la procédure,
- _ CHARGE Madame le maire de l’exécution de la présente délibération,
- _ DECIDE que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le préfet de la Savoie et fasse Pobjet de la publicité réglementaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Laurette BOTT'A : Le secrétaire de séance, Laurent MASSA : N° 47/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
OBJET}
CIAS : choix du
scénario de
financement du
service d’aide à
domicile
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 073-217302298-20251107-47_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER Christophe - BARRIER Pierre
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia- PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
Mme le maire donne connaissance à l’Assemblée de l’étude des perspectives d’évolutions du service d’aides à domicile du CIAS du canton des Echelles et les possibilités de financement.
Face aux déficits structurels et en l'absence de réforme sut la tarification et les recettes,
le seul levier mobilisable est la prise en charge par les communes membres du CIAS. Trois scénarios sont déclinés avec l'impact attendu sur les équilibres financiers du SAD Scenario 1: « statu quo » où les communes membres apportent 5,73€ de contribution par habitant (pour un total de 35 K€ comme en 2025)
Scenario 2: « Stabilisation du déficit » contributions des communes membres portées à 9 € par habitant
Scenario 3 : « Retour à l’équilibre » contributions des communes membres portées à 12 € par habitant
Mme le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'option qu’il souhaite voir adopter dans le cadre de la subvention des communes au SIERSS.
Après délibération, le conseil municipal :
- Choisit à l'unanimité le scénario n°2, 9€ par habitant, pour un total de 4941€, de manière exceptionnelle pour l’année 2026 ;
- Charge Madame le maire de l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Laurette BOTT'A : Le secrétaire de séance, Laurent MASSA :
"A N° 48/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
| ombre de conseille
- en ExETCICe 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
TUE
Renouvellement de la
Convention
territoriale globale
CTG Coeur de
Chartreuse
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-48_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER Christophe - BARRIER Pierre
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia- PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
* Considérant l'engagement de la Communauté de Communes et des 17 communes du territoire, dans la Convention Territoriale Globale Cœur de Chartreuse (CTG) 2022- 2025, aux côtés des partenaires : CAF de l'Isère et de la Savoie, Conseil départemental de PIsère, MSA, Pôles ressources handicap 73 et 38, ACEPP,
Considérant le travail réalisé, et les avancées en matière de petite enfance, enfance jeunesse, inclusion et parentalité sur le territoire, et le maillage renforcé et développé avec les partenaires associatifs et institutionnels,
Considérant que cette CTG arrive à son terme fin 2025, et que le territoire travaille au renouvellement de cette convention d'engagement,
Considérant la possibilité de contractualisation pour une durée de 4 années 2026- 2029 ou 5 années 2026-2030,
et Considérant la proposition de la Communauté de communes de retenir une durée de 5 années, qui contribue à la consolidation des actions ou travaux mis en œuvre sur la durée de la CTG, et laisse un temps de travail significatif avant les phases de renouvellement suivant. Pour autant, cela n’enlève pas la capacité au territoire de modifier le contenu des axes de travail, ou d'intégrer de nouvelles propositions, par voie d’avenant.
* Considérant le dispositif CTG, défini dans son cadre général par la CAF comme
suit :
- Un cadre partenarial entre la CAF et les collectivités territoriales, et autres partenaires, au service des familles et des habitants d’un territoite.
- Un cadre pour élaborer et mettre en œuvre le projet politique du territoire sur les thématiques d’action sociale prioritaires du territoire: petite enfance, enfance, jeunesse, inclusion et parentalité
- Un contrat pluriannuel permettant la continuité des financements.
*_ Considérant que les CTG ont pour objectifs généraux de :
- Ârticuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteuts locaux dans tous les domaines de Paction sociale et affirmer un engagement pour coordonner davantage ;
n/a. N° 48/2025 (suite) - séance du 07/11/2025 SL 1200 EM
Renouvellement de la
Convention
territoriale globale
CTG Coeur de
Chartreuse
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-48_2025-DE
- Renforcer les partenariats sur un même territoire dans l'objectif de mieux répondre aux besoins des habitants.
-__Coordonner les dispositifs existants pour les pour les rendre plus efficaces et lisibles.
- Maintenir, mettre en œuvre et développe, adapter les services à la population.
Considérant les instances de travail mises en œuvre et ajustées sur la période 2022- 2025, opérationnelles pour assurer le renouvellement et la mise en œuvre de la prochaine CTG, instances à l’œuvre pour confirmer de manière partagée les enjeux, les objectifs stratégiques et opérationnels, et le plan d’action à mettre en œuvre sur les 5 années de la convention,
* Considérant la possibilité de faire évoluer cette convention par voie d’avenant au cours des 5 années de convention,
* Considérant l'engagement de la commune de xxx à participer aux instances communautaires, les commissions thématiques Petite Enfance et Solidarités, et Jeunesse, pour faire vivre les projets menés dans le cadre de la CTG au sein de la commune,
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De valider l'engagement de la Commune de St Christophe dans cette démarche partenariale de territoire, pour une durée de 5 ans 2026-2030,
- D’autoriser Mme le Maire à signer la Convention territoriale globale une fois qu’elle aura été adoptée en conseil communautaire,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Lautette BOTT A : Le secrétaire de séance, Laurent MASSA : N° 49/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Nombre de conseillers}
- en exercice 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
Approbation des
tarifs 2026 des
prestations de la DSP
du site historique des
grottes et du parcours
Azil et Magda
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ET
ID : 073-217302298-20251107-49_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER Christophe - BARRIER Pierre
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia- PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
Mme le maire donne connaissance à l'assemblée des tarifs des prestations de la DSP du site historique des grottes proposés par le délégataire pour Pannée 2026 :
Tarifs 2026 site historique des
Adultes 11,00 €
Jeunes 15/17 ans 9,00 €
Enfants 5/14 ans 7.50 €
Enfants -5 ans tuit
Adultes 9,50 €
Jeunes 15/17 ans 7,50 €
Enfants 5/14 ans 6,00 €
Ecoles primaires Elèves 5,50 € / accompagnants 5,50 €
Collèges et lycées Elèves 6,00 € / accompagnants 5,50 €
Visites petits explorateurs Enfants 6,00 € / accompagnants 5,50 €
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Visites contrebandiers Enfants 7,00 € / accompagnants 5,50 €
Balades contées « La clairière enchantée » 6,50 € par enfants et accompagnants
Médiation hots les murs Forfait 150 € par atelier
c double activité ou à partir de classes. N° 49/2025 (suite) - séance du 07/11/2025 Reguen préfecture le 12020 cg
Approbation des
tarifs 2026 des
prestations de la DSP
du site historique des
grottes et du parcours
Azil et Magda
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-49_2025-DE
Mme le maire donne ensuite connaissance des tarifs généraux de la boutique, bar, animation et restauration.
Après délibération, le conseil municipal :
- Approuve à l’unanimité les tarifs 2026 du site historique des grottes de St Christophe tels que proposés ;
- Apptouve à lunanimité les tarifs généraux de la boutique, bar, animation et restauration tels que présentés ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l'autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Laurette BOTTA : Le sectétaire de séance, Laurent MASSA : N° 50/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
É Nombre de conseille ]
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
Protection sociale
complémentaire :
adhésion à la
convention de
participation sur le
risque « santé » du
CDG73
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 073-217302298-20251107-50_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents: BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER Christophe - BARRIER Pierre
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative 3 la protection sociale complémentaire dans la fonction publique à notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque «Santé». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé» permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage,
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeuts territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que pat délibération n°22/2025 en date du 04/04/2025 la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
À Fissue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée pat la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de patticipation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants- ñ droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
fs N° 50/2025 (suite) - séance du 07/11/2025 Publié le 12/11/2025 EE
Protection sociale
complémentaire :
adhésion à la
convention de
participation sur le
risque « santé » du
CDG73
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-50 2025-DE
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeut signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque «Santé». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdp73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
Après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°22/2025 du conseil municipal en date du 04/04/2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
VU la convention d’adhésion entre la collectivité et le Cdg73,
VU Pavis du comité social territorial du 23 octobre 2025,
Considérant l'intérêt pour 4 commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Le conseil municipal décide à lunanimité :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.
Atticle 2 : d'approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre 27 mrctivité et le Cdg73.
Atticle 3: d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de 4 collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
fu N° 50/2025 (suite) - séance du 07/11/2025 Sr
Protection sociale
complémentaire :
adhésion à la
convention de
participation sur le
risque « santé » du
CDG73
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
ID : 073-217302298-20251107-50 2025-DE
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit: 30 € par mois et par agent La participation sera versée directement à l'agent.
Article 5 : autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Laurette BOTTA : Le secrétaire de séance, Laurent MASSA : N° 51/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de conseille J
- en exercice 14
- présents 08
- votants 08
- absents 06
- exclus 00
Date de la convocation :
31/10/2025
Date d'affichage :
31/10/2025
Subvention 2025
PALSH des 2 Guiers
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 12/11/2025
et publication ou notification du
12/11/2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 ER
ID : 073-217302298-20251107-51_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept novembre à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mattéo - CHAVAND Christelle - L’HERITIER Christophe - BARRIER Pierre |
Absents excusés : GAZZIOLA Jacques - BERNARD Cécilia- PEYLIN Thomas - TCHERKASSOF Anna - CHEVILLAT Sébastien - GIRAUX Morgane
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
Mme le maire donne connaissance à l'Assemblée du courrier de l'ALSH des 2 Guiers (gérée par l’association Familles Rurales) sollicitant la commune pour l'octroi d’une subvention afin de leur permettre d’organiser des activités pour les enfants résidant sur le territoire. Durant l'été 2025, l'association à accueilli 25 enfants de St Christophe.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide à l’unanimité d’octroyer une subvention d’un montant de 10 € par enfants de St Christophe accueillis (soit un total de 250 €) à l'ALSH des 2 Guiers, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le maire, Laurette BOTTA : Le secrétaire de séance, Laurent MASSA :