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Déliberation - 20230604 Approbation rapport de la CLECT 5
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230604 Approbation rapport de la CLECT 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
06/11/2023
Date d'affichage : 06/11/2023
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 10
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2023/06/04
OBJET:
Approbation rapport de la
CLECT 5
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le À ELA (DIS
ID : 051-215100751-20231114-DELIB20230604-DE
Es
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, Christophe COUVREUR, Corinne ZAETTA,
Fabien LOBJOIT, David BRU, Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19
janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les
modalités de détermination des attributions de compensation et
qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du
passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2019-334 du 19 décembre 2019 du conseil
communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT
du 10 septembre 2019 et fixant pour l'ensemble des communes du
Grand Reims le montant d'attribution de compensation,
Vu la délibération CC-2022-194 du conseil communautaire fixant le
montant des attributions de compensation définitives 2022 et des
attributions de compensations provisoires 2023,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 29 juin 2023
Transmis aux communes membres le 7 juillet 2023,
Considérant que tout transfert de compétences entre la
Communauté Urbaine du Grand Reims et ses communes membres
entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au
travers l'attribution de compensation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : NE nvoyé en préfecture le 16/11/2023
\[SRèçu en préfecture le 16/11/2023
| biéle_ À 6 (. A4 {Tor 3
12 : 051-215100751-20231114-DELIB20230604-DE
- DECIDE
-__ D'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées réunie le 29 juin 2023,
- D'adopter le montant de l'attribution de compensation définitive 2023
visé dans le rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées du 29 juin 2023,
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 16/11/2023
Le Maire
Pierre LHO
RE y 5 tt Et