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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 17 12 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 17 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 1/24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

PROCES VERBAL

Séance du mardi 17 décembre 2019

à 20 h 30 à Réalmont

L'an deux mille dix-neuf, le mardi dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit

par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.

Présents : Monsieur Sylvian CALS (jusqu’à 21 h 35), Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge

BOURREL, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jérôme FABRIES,

Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Dominique PATTE

DE DUFOURCQ, Madame Marie-Claude ROBERT, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude

MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Monsieur Jean-Louis CALVET, Madame Béatrix JOLLET, Monsieur

Hervé SOULIE, Monsieur Christan CROS, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean-Luc

CANTALOUBE, Monsieur Georges KIRTAVA (suppléant), Monsieur Fabrice MARCUZZO, Monsieur

Bernard TROUILHET.

Excusées donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Monsieur Claude

ROQUES, Madame Françoise BARDOU donnant procuraton à Monsieur Henri VIAULES.

Excusés absents : Madame Françoise MAURIE, Madame Corinne BELOU, Monsieur Sébasten

GARRIGUES, Madame Floriane BAUGUIL.

Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.

Partcipaient épalement :

Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn), Madame Muriel MOLINIER (Pôle Services à la Populaton Communauté de Communes Centre Tarn ) et Madame Fabienne CAZAGOU-ROUQUIER (Pôle Aménagement et Développement Territorial Communauté de Communes Centre Tarn).

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2019 à l’approbaton de l’assemblée. Ledit procès-verbal est approuvé à l’unanimité .

REGISTRE PAGE N°135Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 2/24

ORDRE DU JOUR :

DÉCISIONS DE BUREAU

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Finances :

➢ Budget principal - Décision Modifcatve 2019-2

➢ Tarifs 2020

➢ Créaton du budget annexe Enfance et Jeunesse »

➢ Créaton des budgets annexes Eau » et Assainissement »

➢ Suppression du budget annexe Service Commun »

Ressources Humaines :

➢ Créaton d’un emploi permanent au sein du Pôle Aménagement et Développement Territorial

➢ Modifcaton de la durée hebdomadaire de service de l’emploi Animatrice MSAP et RIJ » ➢ Approbaton du transfert d’agents des Communes de Lombers et Réalmont à la Communauté de Communes Centre Tarn dans le cadre du transfert de la compétence Enfance-Jeunesse »

➢ Mise à dispositon d’agents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont ainsi que d’agents de la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence Enfance-Jeunesse »

➢ Mise à dispositon de services des Communes d’Arifat, Montredon-Labessonnié et Réalmont dans le cadre du transfert de la compétence Eau»

➢ Mise à dispositon de services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié, Poulan- Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancalié dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement »

Administraton :

➢ Transfert des compétences Enfance-Jeunesse », Eau » et Assainissement » : Autorisaton de signature

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

➢ Acton sociale d'intértt communautaire : Micro-crèche O P’tt Bonheur » - Conventon de partenariat et d’objectf

➢ Acton sociale d'intértt communautaire : Micro-crèche O P’tt Bonheur » - Conventon de mise à dispositon des locaux

➢ Acton sociale d'intértt communautaire : MAM Les P’tts Bouchons » - Conventon de partenariat

➢ Acton sociale d'intértt communautaire : Micro-crèche de Fauch - Travaux d'amélioraton de la qualité acoustque - Demande de subventons auprès de la Région et du Département ➢ Acton sociale d'intértt communautaire : Structure mult-accueil La Passerelle » - Remboursement de l’avance de trésorerie

➢ Mise à dispositon d'un local pour l'agence postale de Montredon-Labessonnié

REGISTRE PAGE N°136Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 3/24

PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

➢ Engagement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut

Dadou

➢ Approbaton du projet de règlement fxant les conditons générales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut - Dadou

➢ Conventon de mandat relatve à la conduite de l’Opératon Programmée d’Amélioraton

de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS DE BUREAU PAR DELEGATION

2019-44 du jeudi 28 novembre : désipnaton du contrôleur technique et du coordonnateur SPS pour le projet de constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de- Bancalié

Dans le cadre des études du projet de micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié, il

est indispensable de désigner deux prestataires pour assurer les missions de contrôle technique et de

coordinaton de sécurité et protecton de la santé.

Après consultaton, il ressort que les propositons économiquement les plus avantageuses émanent

de :

- pour le contrôle technique : SOCOTEC pour un montant de 2 930 € HT,

- pour la coordinaton SPS : SARL GROS-GALINIIER pour un montant de 1 800 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, confrme ce choix et autorise le Président à signer les conventons correspondantes.

2019-45 du jeudi 28 novembre : avenant n° 2 au marché de travaux, lot n° 2, pour la constructon de la micro-crèche de Lamillarié

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2019-17 en date du 2 juillet 2019 ayant pour objet

l'atributon des marchés de travaux pour la constructon de la micro-crèche de Lamillarié,

Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2019-32 en date du 17 octobre 2019 ayant pour objet les

avenants n°1 aux marchés de travaux, lots n° 1 et 2, pour la constructon de la micro-crèche de

Lamillarié,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prendre en considératon les recommandatons du Service

PMI du Département du Tarn relatves à des équipements complémentaires qui conditonnent la

conformité de l’équipement, il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2019-T-014 passé

avec l’Entreprise MODULEM et de porter son montant à 295 489,61 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant n° 2 correspondant.

REGISTRE PAGE N°137Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 4/24

2019-46 du jeudi 28 novembre : Bail de locaux à usape exclusivement professionnel avec Madame Sabine TOMATIS

Afn de maintenir une actvité de diététque au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sise Place Henri Dunant à Réalmont (palliant ainsi que le départ en décembre prochain de Madame MOULIS), il est proposé d’autoriser l’exercice, à temps partel, de Madame Sabine TOMATIS, diététcienne.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le bail de locaux à usage exclusivement professionnel avec Madame TOMATIS.

2019-47 du jeudi 28 novembre : Avenant n° 2 au bail de locaux à usape exclusivement professionnel passé le 9 octobre 2017 avec Madame Sophie MILH

Afn de répondre favorablement à la demande de Madame Sophie MILH, de n’exercer son actvité de psychomotricienne que deux jours par semaine au lieu d’un temps complet, il est proposé de signer un avenant au bail de locaux à usage exclusivement professionnel.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.

2019-48 du jeudi 12 décembre : Recrutement de deux apents non ttulaires Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale. Au vu du surcroît d'actvité du service Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de créer deux emplois d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée d’un an du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, soit :

• 2 postes d'adjoint d’animaton - grade d'adjoint d’animaton C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement de 2 agents non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

2019-48B du jeudi 12 décembre : Recrutement de deux apents non ttulaires Décision de bureau 2019-48 en date du 12 décembre est abrogée et remplacée

par la présente suite à une erreur matérielle de transcripton

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour

accroissement temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il

convient de créer deux emplois d'agent non ttulaire à temps non complet pour une durée d’un an du

1er janvier au 31 décembre 2020, soit :

• 2 postes d'adjoint d’animaton - grade d'adjoint d’animaton C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement de deux agents non ttulaires dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

REGISTRE PAGE N°138Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 5/24

2019-49 du jeudi 12 décembre : Acquisiton lopiciel de facturaton eau/assainissement

Vu le courrier en date du 11 février 2019, par lequel le Préfet fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences eau » et assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Vu la délibératon n° 2019-065 du Conseil Communautaire en date du 12 septembre 2019 ayant pour objet : Transfert des compétences obligatoires eau » et assainissement » - Modifcaton des statuts,

Considérant la nécessité de se doter d’un logiciel de facturaton dédié à l’eau et à l’assainissement,

Considérant que les trois Communes qui exercent la compétence eau » jusqu’au 31 décembre 2019

disposent d’un logiciel de facturaton de marque JVS-Mairistem,

Considérant que le recours à un mtme prestataire sécurise la reprises des données,

Il est proposé de retenir la soluton de geston et facturaton eau OMEGA WEB proposée par JVS- Mairistem.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide : - de retenir la soluton de geston et facturaton eau OMEGA WEB moyennant le prix de 18 160 € HT

répartt comme suit :

. OMEGA Cloud – Licences : 3 290 € HT

. OMEGA – Prestatons : 14 870 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la propositon fnancière ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente décision.

DÉLIBERATIONS

PÔLE ADMINISTRATION

Finances :

- Budpet principal : Décision Modifcatve 2019-2

M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2019-2 suivante :

- d’une part, au vu des dépenses réalisées (mandatées et engagées) sur le chapitre 011 - Charges à caractère général, il est nécessaire de transférer les dépenses imprévues de fonctonnement sur ledit chapitre,

- d’autre part, les crédits prévus sur les opératons 109 - Diagnostc compétences, 65 - Logiciels et matériel informatque et 78 - Matériel mutualisé étant insufsants, il est nécessaire de prendre 16 000,00 € en dépenses imprévues et de les répartr sur lesdites opératons :

COMPTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT

022 – Dépenses imprévues - 20 706,00 €

011 - Charges à caractère général + 20 706,00 €

TOTAL 0,00 €

REGISTRE PAGE N°139Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 6/24

INVESTISSEMENT

020 – Dépenses imprévues - 16 000,00 €

2031–109 - Etudes diagnostc compétences + 5 000,00 €

2051–65 - Logiciels et matériel informatque + 6 000,00 €

2188-78 – Matériel mutualisé + 5 000,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité, adopte la décision modifcatve susvisée.

- Tarifs 2020-01

M. VIAULES propose à l'assemblée de retenir comme suit les tarifs de la Communauté de Communes

pour l'année 2020.

Pour le Budget Général :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATIO

N

VIC Busage accès riverain 260,00 € Accès

standard

unitaire à

6 ml

EICT Fixés par le règlement intérieur

Catharisme et son histoire 10,00 € Unitaire

Itnéraires Tarn 24,90 € Unitaire

Réalmont et son histoire 1,00 € Unitaire

Tarn à pied 15,00 € Unitaire

Traversée du Tarn 16,00 € Unitaire

Le Tarn à vélo 2,00 € Unitaire

Réalmont -Tome 1 (M. SOUYRI) 16,00 € Unitaire

Le canton de Montredon-Labessonnié (M.

SOUYRI)

10,00 € Unitaire

Contes et Récits de ma Montagne (M. PELLET) 9,80 € Unitaire

La Bastde Royale de Réalmont (M. CANER) 12,00 € Unitaire

Le Tarn – Senters des patrimoines 14,50 € Unitaire

Pigeonniers en Midi Pyrénées 25,90 € Unitaire

Le patrimoine raconté aux enfants 16,00€ Unitaire

Fiches Randonnées 0,50 € Unitaire

Pochetes Randonnées 5,00 € Unitaire

Enveloppes pré-afranchies de Réalmont 1,00 € Unitaire

REGISTRE PAGE N°140Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 7/24

Cartes postales Editon 2017 0,50 € Unitaire

Cartes postales Editon 2017 – le lot de 5 2,00 € Unitaire

Visite guidée Bastde de Réalmont 2,00 €

gratuit jusqu'à 10 ans

Par personne

Louisa PAULIN Journal 1930-1936 (M. COSTON) 21,00 € Unitaire

Magnet de la Bastde de Réalmont 6,00 €

10,00 €

Unitaire

par deux

Mise à dispositon VAE (04 juillet / 30 août)

- demi-journée

- journée

gratuité pour les moins de 18 ans (accompagnés)

10,00 €

20,00 €

Unitaire

Unitaire

Tourisme/

RIME

Tote bag 2,00 € Unitaire

RIME Vente après désherbage des livres, BD et autres

documents

1,00 € Unitaire

Vente après désherbage des livres de poche 0,50 € Unitaire

Dojo Mise à dispositon ponctuelle (du 1er avril au 31

octobre) : - journée

- week-end

100,00 €

150,00 €

Unitaire

Unitaire

Mise à dispositon ponctuelle (du 1er novembre

au 31 mars) : - journée

- week-end

150,00 €

300,00 €

Unitaire

Unitaire

Il est précisé :

- chaque mise à dispositon de vélo(s) à assistance électrique (VAE) donnera lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chèque de cauton d’un montant de 500,00 €. - chaque mise à dispositon ponctuelle du dojo donnera lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chèque de cauton dégradaton » d’un montant de 500,00 € ainsi que d’un chèque de cauton ménage » d’un montant de 200,00 €.

Pour le Budget Annexe Ordures Ménagères » :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATION

Collecte Sélectve Vente de composteur 300 litres 15,00 € Unitaire

Collecte Sélectve Vente de composteur 620 litres 25,00 € unitaire

Déchets verts Mise à dispositon broyeur 50,00 € Par jour

Déchets verts Retrait/Resttuton broyeur 23,00 € Forfait

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les tarifs 2020 ainsi proposés.

REGISTRE PAGE N°141Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 8/24

- Créaton Budpet Annexe « Enfance-Jeunesse »

M. VIAULES rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 ( délibératon n° 2019-052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de

l’exercice de la compétence optonnelle Acton sociale d'intértt communautaire » à compter du 1er janvier 2020.

Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrtté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Il est proposé à l'assemblée, dans un souci de transparence et pour en assurer pleinement le suivi, de créer un budget annexe, en M14, pour le service enfance-jeunesse » à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de créer le Budget Annexe Enfance-Jeunesse » au

1er janvier 2020.

- Créaton Budpets Annexes « Eau » et « Assainissement »

M. VIAULES rappelle à l’assemblée par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences eau » et assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires eau » et

assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

Le service public d’eau potable et le service public d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le fnancement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Par ailleurs, ces deux services consttuent deux actvités distnctes qui doivent ttre retracées chacune dans un budget distnct.

Il est proposé à l'assemblée de créer un budget annexe, en M49, pour le service eau » assujet à la TVA suivant les modalités prévues dans le Code général des impôts, et un budget annexe, en M49, pour le service assainissement », à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de créer les Budgets Annexes Eau » et Assainissement » au 1er janvier 2020.

- Suppression du Budpet Annexe « Service Commun »

M. VIAULES informe l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2020, le Service Commun de la Communauté de Communes deviendra le Service Technique de la Commune de Terre-de-Bancalié. Par voie de conséquence, le budget annexe dudit service n’aura plus lieu d’exister.

A ce jour, ne subsistent que les écritures de bilan qu'il convient de solder et de confrmer ainsi la suppression du Budget Annexe Service Commun » au 31 décembre 2019.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de supprimer le Budget Annexe Service

Commun » au 31 décembre 2019.

REGISTRE PAGE N°142Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 9/24

Ressources Humaines :

- Créaton d’un emploi permanent au sein du Pôle Aménapement et Développement

Territorial

M. le Président propose à l’assemblée de créer, à compter du 1er janvier 2020, un emploi permanent à temps complet d’Animateur principal de 2ème classe suite à l’inscripton sur liste d’apttude consécutve à la réussite au concours à compter du 6 décembre 2019.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la créaton de l’emploi susvisée et par voie de conséquence la modifcaton du tableau des efectfs.

- Modifcaton de la durée hebdomadaire de service de l’emploi « Animatrice MSAP et RIJ » Afn d’assurer pleinement les missions dévolues à la Maison de Services Au Public (MSAP) qui sera labellisée Maison France Services au 1er janvier 2020, M. le Président propose à l’assemblée d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent à temps non complet (32 h 00) et de la porter à 35 h 00, soit un temps complet, sur le grade d’Adjoint Administratf Territorial.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de porter, à compter du 1er janvier 2020, la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’Animatrice MSAP et RIJ de 32 h 00 à 35 h 00 soit un temps complet,

- de modifer en conséquence le tableau des efectfs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Approbaton du transfert d’apents des Communes de Lombers et Réalmont à la Communauté de Communes Centre Tarn dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse »

M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibératon n° 2019- 052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de l’exercice de la compétence optonnelle Acton sociale d'intértt communautaire » à compter du

1er janvier 2020.

Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrtté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctonnaires territoriaux et les agents territoriaux non ttulaires qui remplissent en totalité leurs fonctons dans ce service sont transférés à la Communauté de Communes dans les conditons de statuts et d’emplois qui sont les leurs.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019, d’accepter le transfert des agents des Communes de Lombers et Réalmont concernés dont les emplois sont listés ci-après :

Commune de Lombers :

REGISTRE PAGE N°143Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 10/24

Fonctonnaires territoriaux :

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

Commune de Réalmont :

Fonctonnaires territoriaux :

- 1 Adjoint Administratf à temps complet

- 3 Adjoints d’animaton à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

- 1 Adjoint d’animaton principal 2ème classe à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton principal 2ème classe à temps non complet

- 1 Animateur à temps complet

- 1 Animateur principal 1ère classe à temps complet

Agents territoriaux non ttulaires :

- 4 Adjoints d’animaton à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le transfert des agents des Communes de Lombers et Réalmont listés ci-dessus dans le

cadre du transfert de la compétence Enfance-Jeunesse » à compter du 1er janvier 2020,

- de créer les emplois correspondants à compter du 1er janvier 2020 et de modifer en conséquence le tableau des efectfs,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunératon desdits agents, - d’autoriser le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

M. le Président signale que le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn, programmé le 12 décembre dernier, ne s’est pas tenu et est reporté au 7 janvier 2020.

- Mise à dispositon d’apents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont ainsi que d’apents de la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse »

M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibératon n° 2019- 052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de l’exercice de la compétence optonnelle Acton sociale d'intértt communautaire » à compter du

1er janvier 2020.

Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrtté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctonnaires territoriaux et les agents territoriaux non ttulaires exerçant pour parte seulement dans le service transféré peuvent ttre mis à dispositon de la Communauté de Communes à ttre individuel et sans limitaton de durée pour la parte de leurs fonctons relevant du service transféré.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019,, d’accepter la mise à dispositon des agents des

REGISTRE PAGE N°144Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 11/24

Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont auprès de la Communauté de Communes et des agents de la Communauté de Communes auprès de la Commune de Réalmont dont les emplois sont listés en annexe 1 des conventons de mise à dispositon respectves.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la mise à dispositon des agents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont à la Communauté de Communes ainsi que des agents de la Communauté de Communes auprès de la Commune de Réalmont, listés en annexe 1 des conventons de mise à dispositon respectves, dans le

cadre du transfert de la compétence Enfance-Jeunesse » à compter du 1er janvier 2020, - d’approuver les termes des deux conventons de mise à dispositon dont un exemplaire de chacune est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunératon des agents mis à dispositon de la Communauté de Communes,

- d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Mise à dispositon de services des Communes d’Arifat, Montredon-Labessonnié et Réalmont dans le cadre du transfert de la compétence « Eau»

M. le Président rappelle à l’assemblée que par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences eau » et assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires eau » et

assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence Eau » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisaton des services, les Communes peuvent conserver une parte du service concerné par le transfert de ladite compétence.

Dans ce cas, le service est en parte mis à dispositon de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence.

Cete mise à dispositon donne lieu à la conclusion d’une conventon entre la Communauté de Communes et chaque Commune intéressée qui prévoit notamment les conditons de remboursement par la Communauté de Communes bénéfciaire de la mise à dispositon des frais de fonctonnement du service.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019,, d’accepter la mise à dispositon des services communaux concernés.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la mise à dispositon des services des Communes d’Arifat, Montredon-Labessonnié et Réalmont à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence Eau » à

compter du 1er janvier 2020,

REGISTRE PAGE N°145Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 12/24

- d’approuver les termes de la conventon type de mise à dispositon dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctonnement des services,

- d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Mise à dispositon de services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié, Poulan- Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancalié dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement »

M. le Président rappelle à l’assemblée que par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences eau » et assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires eau » et

assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence Assainissement » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisaton des services, les Communes peuvent conserver une parte du service concerné par le transfert de ladite compétence.

Dans ce cas, le service est en parte mis à dispositon de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence.

Cete mise à dispositon donne lieu à la conclusion d’une conventon entre la Communauté de Communes et chaque Commune intéressée qui prévoit notamment les conditons de remboursement par la Communauté de Communes bénéfciaire de la mise à dispositon des frais de fonctonnement du service.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019,, d’accepter la mise à dispositon des services communaux concernés.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la mise à dispositon des services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié, Poulan-Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancalié à la Communauté de Communes dans le cadre du

transfert de la compétence Assainissement » à compter du 1er janvier 2020, - d’approuver les termes de la conventon type de mise à dispositon dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctonnement des services,

- d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

M. CHAMAYOU souhaite qu’il soit précisé que le coût horaire du personnel stpulé à l’Artcle 3 : PRISE

REGISTRE PAGE N°146Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 13/24

EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT des conventons de mise à dispositon de services dans le cadre tant du transfert de la compétence Eau » que du transfert de la compétence Assainissement », comprend les éléments de rémunératon suivants : traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités comme cela est indiqué au point C-2-Conditons d’emploi des personnels mis à dispositon de l’Artcle 1er : OBJET ET CONDITIONS GENERALES desdites conventons.

Administraton :

- Transfert des compétences « Enfance-Jeunesse », « Eau » et « Assainissement » : Autorisaton de sipnature

M. le Président informe l’assemblée que l’artcle L 1321-1 du Code général des collectvités territoriales stpule que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la dispositon de la collectvité bénéfciaire des biens meubles et immeubles utlisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cete compétence.

Cete mise à dispositon est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectvité antérieurement compétente et de la collectvité bénéfciaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situaton juridique, l'état des biens et l'évaluaton de la remise en état de ceux-ci.

Les contrats sont exécutés dans les conditons antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partes. La substtuton de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliaton ou à indemnisaton pour le cocontractant.

Dans le cadre du transfert des compétences Enfance-Jeunesse », Eau » et Assainissement » au 1er janvier 2020, Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer les procès-verbaux de mise à dispositon et les conventons de mise à dispositon, les avenants aux contrats en cours ou les nouveaux contrats portant substtuton de personne morale à intervenir et tout autre pièce nécessaire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte cete propositon.

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

- Acton sociale d'intérêtt communautaire : Micro-crèche « O P’tt Bonheur » - Conventon de partenariat et d’objectfs

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2018 ( délibératon n° 2018-59), le Conseil Communautaire a décidé de lancer la constructon d'une micro-crèche à Lamillarié permetant l'accueil de 10 enfants au maximum dont la geston serait confée à l'Associaton O P’tt Bonheur », porteuse du projet inital.

Dans la perspectve de l’ouverture de l’équipement en février 2020, il est proposé à l’assemblée de conclure avec ladite associaton une conventon qui précise les modalités de partenariat, les objectfs communs et le montant de la subventon annuelle de fonctonnement qui lui sera alloué.

Cete conventon prendrait efet le 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

REGISTRE PAGE N°147Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 14/24

M. CHAMAYOU précise que le montant de la subventon de fonctonnement atribuée s'élève à 56 500 € par an. De manière exceptonnelle, cete subventon sera versée en une seule fois la première année, en janvier 2020, afn d’asseoir le démarrage de l’actvité. A partr de 2021, deux versements annuels seront opérés : 50 % en janvier et 50 % en juin. En outre, pareillement aux autres structures d’accueil pette enfance, une avance de trésorerie remboursable d’un montant de 20 000 € sera efectuée en juin 2020.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes de la conventon de partenariat et d'objectfs à passer avec l'Associaton O P’tt Bonheur », dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- autorise le Président à signer ladite conventon.

- Acton sociale d'intérêtt communautaire : Micro-crèche « O P’tt Bonheur » - Conventon de mise à dispositon des locaux

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2018 ( délibératon n° 2018-59), le Conseil Communautaire a décidé de lancer la constructon d'une micro-crèche à Lamillarié permetant l'accueil de 10 enfants au maximum dont la geston serait confée à l'Associaton O P’tt Bonheur », porteuse du projet inital.

Dans la perspectve de l’ouverture de la structure d’accueil en février 2020, il est proposé à l’assemblée de metre les locaux à dispositon de ladite associaton à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, équivalente à celle de la conventon de partenariat et d’objectfs, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de cete mise à dispositon sont fxées par voie de conventon.

M. CHAMAYOU précise que la micro-crèche devrait ouvrir le 3 février prochain, la visite d’ouverture des services de la PMI étant programmée le 22 janvier.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve les termes de la conventon de mise à dispositon de la micro-crèche à l’Associaton O’Ptt Bonheur », dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon, - autorise le Président à signer ladite conventon.

- Acton sociale d'intérêtt communautaire : MAM « Les P’tts Bouchons » - Conventon de partenariat

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 6 avril 2017 (délibératon n° 2017-043), le Conseil Communautaire a décidé de soutenir l’ Associaton de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) Les P’tts Bouchons » en prenant en charge de manière dégressive le loyer de l’équipement. A cet efet, une conventon de partenariat d’une durée de 3 ans a été passée (1 er mai 2017 au 30 avril 2020) au terme de laquelle une subventon d’un montant total de 21 600 € aura été versé.

Par un courrier en date du 26 octobre dernier, ladite associaton a sollicité un nouvel accompagnement fnancier à hauteur de 5 000 € / an sur une durée de 4 ans à compter de 2020.

Cete associaton répond, comme celles qui gèrent les équipements type crèche ou micro-crèche, à un besoin de garde sur le territoire.

REGISTRE PAGE N°148Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 15/24

Conformément aux statuts modifés le 30 avril 2019 (délibératon n°2019-052), la Communauté de Communes exerce la compétence optonnelle Acton sociale d'intértt communautaire ». A ce ttre, elle met en œuvre tous moyens nécessaires au développement et au mainten des services sociaux présentant un intértt communautaire, tout partculièrement en directon de la pette enfance (enfants de moins de 6 ans), à savoir : constructon, aménagement, entreten et geston d'équipements et de services d'intértt communautaire, existants ou à créer : structures micro-crèche, micro-crèches, relais d'assistantes maternelles, maisons d'assistantes maternelles.

Compte tenu de l’intértt que présente ce mode de garde pour les familles du territoire, il est proposé à l’assemblée de renouveler son souten à l’Associaton Les P’tts Bouchons » qui gère la MAM et de lui verser une subventon annuelle de 5 000 € sur une durée de 4 ans à compter du 1 er mai 2020. Une conventon de partenariat quadriennale déterminera les engagements respectfs.

M. CHAMAYOU indique que ce souten s’inscrit dans la contnuité. Son montant, de moindre importance qu’au démarrage de l’actvité, a été arrtté au vu des documents budgétaires transmis par l’Associaton.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la conventon de partenariat à intervenir et autorise le Président à la signer.

- Acton sociale d'intérêtt communautaire : Micro-crèche de Fauch - Travaux d'amélioraton

de la qualité acoustque - Demande de subventons auprès de la Répion et du Département

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 10 juillet 2018 (délibératon n° 2018- 048), le Conseil Communautaire a décidé d'agrandir l'espace d'accueil des enfants de la micro-crèche de Fauch. Il s’avère aujourd’hui nécessaire, afn de lever le veto des services de la PMI, de procéder à des travaux d’amélioraton de la qualité acoustque de l’espace mult-sensoriel créé.

Le coût de ces travaux est estmé à 2 440 € HT. Le plan de fnancement prévisionnel serait le suivant :

- Région 30 % 732 €

- Département 50 % 1 220 €

- Communauté de Communes 20 % 488 €

2 440 €

M. CHAMAYOU indique que la réalisaton de ces travaux s’avère nécessaire afn d’accueillir les enfants dans les meilleures conditons possibles.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide de lancer l’opératon,

- approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé,

- demande les subventons les plus importantes possibles auprès de la Région et du Département, - autorise le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Acton sociale d'intérêtt communautaire : Structure mult-accueil « La Passerelle » - Remboursement de l’avance de trésorerie

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 2 mars 2011, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Réalmontais a approuvé les conventons de partenariat et d’objectfs avec les associatons gestonnaires des structures pette enfance et décidé d’ouvrir des crédits au compte 2764 afn de consttuer un fonds de roulement.

REGISTRE PAGE N°149Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 16/24

Lesdites associatons ont ainsi pu bénéfcier d’une avance de trésorerie équivalente à 3 mois de charges de fonctonnement pour accompagner le démarrage.

Après quelques années de fonctonnement qui lui ont permis de stabiliser les comptes, l’Associaton La Passerelle » propose de rembourser l’avance de trésorerie perçue d’un montant de 23 681 € selon l’échéancier suivant :

avant le 31/12/2019 7 900 €

avant le 31/12/2020 7 900 €

avant le 31/12/2021 7 881 €

M. CHAMAYOU se félicite que l’Associaton ait respecté ses engagements.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’échéancier susvisé et autorise le Président à signer la conventon de remboursement à intervenir.

- Mise à dispositon d'un local pour l'apence postale de Montredon-Labessonnié M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que par un courrier conjointement signé en date du 18 juin dernier, le Président de la Communauté de Communes et le Maire de la Commune ont sollicité la Commission Départementale de Présence Postale du Tarn afn d’assurer le mainten de ce service indispensable en milieu rural et désormais menacé à Montredon-Labessonnié.

Ladite commission réunie le 04 juillet 2019 a accepté de soutenir, tant sur le point technique que fnancier, le projet de mutualisaton de l’ agence postale » de Montredon-Labessonnié.

A ce ttre, il a été convenu ce qui suit :

- La Commune assurera la mise à dispositon du personnel,

- La Poste interviendra sur les travaux d’aménagement nécessaires pour l’accueil ce service, - La Communauté de Communes metra à dispositon, à ttre gracieux, un local de 16,09 m² non utlisé dans l’antenne Médiathèque – Ofce de Tourisme » sise 2, avenue des Pyrénées à Montredon-Labessonnié.

L’ouverture de l’agence postale étant programmée en février 2020, il est proposé à l’assemblée de passer une conventon de mise à dispositon dudit local avec la Commune de Montredon-Labessonnié d’une durée de 9 ans, équivalente à celle de la conventon à intervenir entre La Poste et la Commune.

M. CHAMAYOU indique, en sa qualité de Maire, que la Commune de Montedon-Labessonnié s’engage à prendre en charge les frais de fonctonnement (électricité, eau, …) au prorata du temps d’occupaton et le la surface occupée, le ménage du local étant réalisé par l’agent communal dédié. Il précise que l’agence postale sera ouverte 10 h 00 par semaine.

M. CALS, en sa qualité de membre de la Commission Départementale de Présence Postale du Tarn, souligne que l’aide maximale a été retenue pour l’aménagement et la mise en sécurité des lieux ainsi que le volet numérique. En sa qualité de référent Tourisme » de la Communauté de Communes, il souhaite savoir comment s’artcule le fonctonnement de l’agence postale avec celui de l’antenne Médiathèque – Ofce de Tourisme ».

M. CHAMAYOU précise que les heures d’ouverture de l’agence postale sont calées sur celle de l’antenne Médiathèque – Ofce de Tourisme ».

REGISTRE PAGE N°150Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 17/24

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la conventon de mise à dispositon du local pour l’agence postale de Montredon-Labessonnié et autorise le Président à signer ladite conventon.

PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Enpapement de l’Opératon Proprammée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou

M. le Président informe l’assemblée qu’une Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) est un outl d'interventon publique mis en place sur des territoires conjuguant des difcultés liées à l'habitat privé. Elle vise à aider les propriétaires, occupants ou bailleurs, à réaliser des travaux d’amélioraton de leur logement selon les priorités de l’Agence Natonale de l’Habitat (ANAH).

Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibératon du 19 mars 2019 (n°2019-022), l’engagement d’une étude pré-opératonnelle d’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat commune avec la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois. Cete étude préalable, confée au Cabinet ISSOT-RIERA, a permis de produire un diagnostc précis du territoire au regard des caractéristques de la démographie, des ménages et du parc de logements. Les conclusions de l’étude font état d’un réel potentel de réhabilitaton de logements sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, tant pour les logements occupés par leurs propriétaires que pour les logements locatfs.

Les éléments mis en évidence sont notamment :

- un territoire globalement atractf avec une augmentaton régulière de la populaton, - une populaton en parte vieillissante avec des besoins en adaptaton (2 138 habitants de plus de 75 ans dont 232 personnes de plus de 90 ans),

- des revenus répondant aux critères de l’ANAH,

- d’énormes besoins en amélioraton énergétque tant pour les propriétaires occupants qu’en logements locatfs,

- des besoins en mise aux normes totale notamment pour les propriétaires occupants et les logements locatfs dans les hameaux et les écarts,

- un enjeu sur la réhabilitaton des vacants en centres bourgs et dans les hameaux notamment pour développer le parc locatf.

Afn de préparer la conventon d’OPAH à conclure avec l’ANAH, le Conseil Communautaire a approuvé le 26 novembre 2019 (délibératon n° 2019-085) les conditons de fnancement de l’OPAH et notamment le budget annuel d’aides aux travaux à accorder aux bénéfciaires de l’OPAH.

Ledit projet de conventon précise les cibles prioritaires au ttre des aides aux travaux sur lesquelles la Communauté de Communes et les Communes seront impliquées :

 Pour les propriétaires occupants :

o travaux pour l’autonomie de la personne,

o travaux liés à la salubrité et la sécurité,

o travaux d’amélioraton des logements indignes ou très dégradés,

 Pour les propriétaires bailleurs :

o travaux d’amélioraton des logements indignes ou très dégradés.

REGISTRE PAGE N°151Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 18/24

Départ de M.CALS à 9 h 35.

Mme CAZAGOU-ROUQUIER, Responsable du Pôle Aménagement et Développement Territorial, présente, au moyen d’un diaporama, les données essentelles relatves à l’OPAH.

Les objectfs l’OPAH :

- la lute contre la précarité énergétque, enjeu essentel, tant au niveau des logements occupés par leurs propriétaires que des logements locatfs. : 219 logements en 3 ans dont 207 en propriétaires occupants et 12 en logements locatfs

- la lute contre les logements indignes ou dégradés : 21 logements en 3 ans dont 15 en propriétaires occupants et 6 en logements locatfs

- l’adaptaton des logements pour l’autonomie de la personne : 42 logements en propriétaires occupants en 3 ans

- la valorisaton du patrimoine pour renforcer l’atractvité des bourgs-centres et des centres villages (opératon façades à étudier).

- la maîtrise de la qualité des projets notamment dans la Bastde de Réalmont en favorisant la conservaton des unités bâtes et en rééquilibrant la nature des peuplements par le retour des propriétaires occupants.

Les conditons d'éligibilité aux aides de la Communauté de Communes et des Communes sont identques à celles de l'ANAH.

- pour les propriétaires occupants :

Catéporie de travaux

Plafond

d’interventon

Montant HT

maximum des

travaux élipibles

Taux de subventon Plafond de subventon

Revenus

modestes

Revenus très

modestes

Revenus

modestes

Revenus très

modestes

Travaux lourds

(logement indigne ou

très dégradé)

50 000 € 10 % 20 % 5 000 € 10 000 €

Travaux moyens

(sécurité et salubrité

de l’habitat)

20 000 € 10 % 10 % 2 000 € 2 000 €

Travaux d’économies

d’énerpie 20 000 € - - - -

Travaux pour

l’autonomie de la

personne

20 000 € 10 % 10 % 2 000 € 2 000 €

Dossier mixte :

travaux pour

l’autonomie de la

personne et

d’économie d’énerpie

20 000 € 10 % 10 % 2 000 € 2 000 €

REGISTRE PAGE N°152Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 19/24

Prime au

reproupement de

lopements 2 000 €

Prime aux

propriétaires en vue

d’y résider 3 000 €

- pour les propriétaires bailleurs :

Catéporie de travaux

Plafond d’interventon

Montant HT maximum des

travaux élipibles

Taux de

subventon Plafond de subventon

Travaux lourds (logement

indigne ou très dégradé)

1 000 €/m²

80 000 €

15 % 12 000 € / logement

Les moyens de l’OPAH sont :

- une conventon de mandat entre la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois CCMAV et la Communauté de Communes Centre Tarn.

- un budget moyen annuel de fonctonnement de 129 000 € HT tout compris dont un reste à charge HT annuel pour la Communauté de Communes de 25 000 € (l’ANAH fnance l’ingénierie) - deux animateurs » à temps plein + travail administratf (accueil, secrétariat, comptabilité, coordinaton…)

- une organisaton :

✗ comité de pilotage : ensemble des partenaires insttutonnels

✗ comité de geston : élus des deux intercommunalités

✗ comité technique : techniciens

✗ commission : élus de la Communauté de Communes

Les engagements fnanciers sont les suivants :

Annuel HT Monts d’Alban et du Villefranchois Centre Tarn ANAH

Ingénierie et communicaton 51 578 € 77 034 € 90 565 €

Aides aux travaux 54 000 € 90 000 € 1 438 392 €

Courant janvier 2020, l’ANAH et la DREAL devraient rendre leur avis sur la conventon d’OPAH, qui doit ttre mise à dispositon du public pendant 1 mois. Interviendra ensuite la signature de la conventon par le Préfet. L’opératon devrait donc ttre engagée en février 2020.

M. MADAULE s’étonne que les travaux d’économie d’énergie ne soient pas aidés. Le choix a été fait de se concentrer sur des travaux moins fnancés par ailleurs.

REGISTRE PAGE N°153Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 20/24

M. CALS indique qu’il faut opérer une distncton entre les types de travaux aidés et les fnancements.

M. CROS demande si une avance peut ttre perçue.

M. MARCUZZO considère que certains ménages auront, compte tenu de leur niveau de ressources ou des emprunts qu’ils détennent déjà, difcultés à obtenir un nouveau prtt.

Mme ROBERT souligne la nécessité de se caler avec les artsans dans la mesure où certains ont déjà un carnet de commandes bien rempli.

M. CROS demande s’il peut avoir accès aux questonnaires déjà retournés.

Mme CAZAGOU-ROUQUIER indique qu’une plate-forme accessible aux Communes sera mise en place.

M. FABRIES considère que ce qui est important, c’est que chaque Commune informe les ménages susceptbles d’ttre concernés par l’OPAH.

M. BOURREL demande si le diaporama peut lui ttre transmis.

M. le Président répond par l’afrmatve.

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité :

- décide d’engager en début d’année 2020 une Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) sur tout le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn commune avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois qui en assurera la maîtrise d'ouvrage,

- décide que la mission de suivi-animaton de l’OPAH sera réalisée par une équipe en régie, - appouve le projet de conventon d’OPAH du Haut Dadou dûment présenté, - autorise le Président à signer ladite conventon d’OPAH,

- sollicite le fnancement de l’ANAH pour la réalisaton de la mission de suivi-animaton de l’OPAH, - propose qu’une réfexion soit engagée, avec les Communes membres, pour la mise en place d’opératons complémentaires (opératon façade, actons de sensibilisaton aux déperditons d’énergie, espaces publics,…) afn de dynamiser l’OPAH,

- indique que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitf 2020, - donne mandat au Président, ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisaton de ce projet.

- Approbaton du projet de rèplement fxant les conditons pénérales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’Opératon Proprammée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou

M. le Président rappelle à l’assemblée que l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou, menée en partenariat avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, va débuter en février 2020. Dans le cadre de la conventon d’OPAH à conclure avec l’Agence Natonale de l’Habitat (ANAH), il a été convenu que la Communauté de Communes et les Communes apporteront une aide aux travaux, complémentaire à celles octroyées par l’ ANAH et la Région Occitanie notamment.

Aussi, il propose de fxer, dans le cadre d’un règlement, les conditons générales d’atributon des

REGISTRE PAGE N°154Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 21/24

aides aux travaux au ttre l’OPAH.

Ce projet de règlement défnit les publics bénéfciaires, les types de travaux éligibles, le niveau de subventon accordé par la Communauté de Communes et les Communes en foncton des bénéfciaires et des types de travaux, la procédure d’atributon de la subventon et les modalités de son versement. Les cibles et les niveaux d’interventon ont été défnis dans le cadre de l’étude pré- opératonnelle notamment sur la base du retour d’expérience de l’OPAH menée par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois entre 2013 et 2018.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le projet de règlement fxant les conditons générales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou.

- Conventon de mandat relatve à la conduite de l’Opératon Proprammée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

M. le Président rappelle à l’assemblée que l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou, menée en partenariat avec la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois va débuter en janvier 2020.

L’étude pré-opératonnelle d’OPAH a été conduite par la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois dans le cadre d’une conventon de mandat conclue avec la Communauté de Communes Centre Tarn.

Compte tenu de son expérience en matère de conduite d’OPAH, la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois a été sollicité afn qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opératon.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve le projet de conventon de mandat dûment présenté permetant le mandat par la Communauté de Communes Centre Tarn pour la conduite de l’OPAH du Haut Dadou à la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,

- autorise le Président à signer ladite conventon de mandat,

- donne mandat au Président, ou à son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisaton de ce projet.

M. MARCUZZO revient une nouvelle fois sur le revenu pris en considératon pour l’atributon des aides. Le revenu fscal de référence ne lui semble pas ttre le plus approprié car il peut résulter d’une optmisaton fscale et donc ne pas correspondre à un ménage qualifé de modeste.

Mme CAZAGOU-ROUQUIER confrme que c’est bien le revenu fscal de référence qui est pris en compte par l’ANAH. On ne peut donc pas y déroger.

Mme ROBERT souhaite savoir si la MSA intervient en matère d’aide.

Mme CAZAGOU-ROUQUIER répond par la négatve, ce qui est dommageable pour le territoire, plutôt à vocaton agricole.

Mme CALMET insiste sur le fait de bien cibler les familles les plus modestes et de les metre en relaton avec l’animateur.

REGISTRE PAGE N°155Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 22/24

QUESTIONS DIVERSES

M. le Président informe l’assemblée que la cérémonie des vœux se déroulera le vendredi 24 janvier 2020 à 18 h 30. Il souhaite de bonnes fttes de fn d’année à tous.

La séance est levée à 22 h 30.

REGISTRE PAGE N°156Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 23/24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du TARN

Séance du mardi 17décembre 2019

à 20 h 30 à Réalmont

Madame BARDOU Françoise donnant

procuraton à Monsieur Henri VIAULES

Madame BASCOUL Sylvie donnant

procuraton à Monsieur Claude Roques

Madame BAUGUIL Floriane Absente excusée

Madame BELOU Corinne Absente excusée

Monsieur BOULADE Hervé

Monsieur BOURREL Serge

Madame CALMET Isabelle

Monsieur CALS Sylvian

Monsieur CALVET Jean-Louis

Monsieur CALVIGNAC Pierre

Monsieur CANTALOUBE Jean-Luc

Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul

Monsieur COMBELLES Jean-François

REGISTRE PAGE N°157Procès verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2019 24/24

Monsieur Christan CROS

Monsieur FABRIES Jérôme

Monsieur GARRIGUES Sébasten Absent excusé

Madame JOLLET Béatrix

Monsieur MADAULE Jean-Claude

Madame MAURIE Françoise Absente excusée

Monsieur MARCUZZO Fabrice

Monsieur OLIVIER Claude représentée par

Monsieur Georges KIRTAVA

Monsieur PATTE DE DUFOURCQ Dominique

Madame ROBERT Marie-Claude

Monsieur ROQUES Claude

Monsieur ROUMEGOUX Robert

Monsieur SOULIE Hervé

Monsieur TROUILHET Bernard

Monsieur Henri VIAULES

REGISTRE PAGE N°158