Procès Verbal - PV 08042026

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Procès Verbal - PV 08042026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saales. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08042026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département : Bas-Rhin

Commune de SAALES

| Procès-verbal

Séance du mercredi 08 avril 2026

Le mercredi 08 avril 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 31 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Romain MANGENET.

Présents : Romain MANGENET, Virginie EVRARD, Gilbert IBARS, Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Anastasia PERRIN, Gilles MATHIEU, Marie-Anne MARSCHAL, Marilyn GERVAIS, Jean-Luc WUTTMANN, Michel CAPPERON, Claire BASSAIL NOYER

Représentés : Emmanuelle CHARLIER représentée par Romain MANGENET, Alexandre SCHMITT représenté par Philippe GAUDIN

Absents et excusés : /

Secrétaire de la séance : Philippe GAUDIN

Ordre du jour :

Indemnités de fonction des élus - adjoints et conseillers délégués

Composition des commissions communales

Désignation des délégués intercommunaux et des représentants au sein des instances associatives et des syndicats

Actes administratifs : délégation au ler adjoint

Création d'un poste d'Adjoint technique

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Divers

La séance est ouverte à 20h00, par Mr Romain MANGENET, Maire de la Commune.

Le Maire propose d’arrêter le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est arrêté à 13 votes pour et 2 contre (Mme BASSAIL NOYER et Mr CAPPERON).

Le Maire rappelle à l’assemblée que le procès-verbal de la séance précédente est arrêté et qu’il n’est règlementairement pas soumis au vote.

Délibérations du conseil :DE _009 2026 : Indemnités de fonction des élus

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

VU les délégations de fonction accordée par arrêté municipal :

- n° AÏ-009-2026 en date du 27/03/2026 à M. Gilbert IBARS, ler adjoint au maire, - n° AÏ-010-2026 en date du 27/03/2026 à Mme Virginie EVRARD), 2e adjoint au maire, - n°AI-011-2026 en date du 27/03/2026 à M. Jean-Baptiste GASS, 3e adjoint au maire, - n° AI-012-2026 en date du 27/03/2026 à M. Philippe GAUDIN, conseiller municipal,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 840 habitants le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,3 %,

Considérant que pour une commune de 840 habitants le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11,77 %,

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 44,3 %

11,77 % x 4 (nombre maximal théorique

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation d’adjoints que le conseil municipal peut désigner *) = 47,08 %

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée 91,38 % (maire + adjoints)

* (conformément au IT de l’article L.2123-24 du CGCT)

Considérant que l’article L.2123-24-1 II du CGCT autorise la commune, quelle que soit sa population, à verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, sans toutefois que le montant total des indemnités versées à l’ensemble des élus ne dépasse l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

+ de FIXER les indemnités pour chacun des trois adjoints ayant reçu délégation de fonction à 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

+ de VERSER des indemnités à M. Philippe GAUDIN, conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction du maire, à hauteur de 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,+ d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal,

+ de TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

VOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE _010_2026 : Composition des commissions communales

1. Election d’une commission d’appel d'offres

Entendu le rapport de Monsieur ie Maire,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 14115 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste unique présentée se compose de :

Mr Gilbert IBARS, Mme Marilyn GERVAIS et Mme Claire BASSAIL NOYER, membres titulaires

Mr Philippe GAUDIN, Mme Marie-Anne MARSCHAL et Mme Virginie EVRARD, membres suppléants

Il est procédé, avec l’approbation de l’ensemble des membres du conseil municipal, au vote à main levée :

-Nombre de votants : 15

-Suffrages exprimés : 15

e Sont ainsi déclarés ELUS :

- Mr Gilbert IBARS, Mme Marilyn GERVAIS et Mme Claire BASSAIL NOYER, membres titulaires

- Mr Philippe GAUDIN, Mme Marie-Anne MARSCHAL et Mme Virginie EVRARD, membres suppléants,

pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres

2. Désignation des membres de la commission consultative communale de la chasse

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l'environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026,

Vu la nécessité de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein de la commission consultative communale de la chasse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse et

DESIGNE :

Mr Romain MANGENET, Président de la 4C,

Mr Gilbert IBARS et Mr Jean-Baptiste GASS en qualité de représentants de la commune.

e DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d'adjudication publique ou d'appel d'offres.

VOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE_011_2026 : Désignation des délégués intercommunaux et des représentants au sein des instances associatives et des syndicats

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de désigner des délégués intercommunaux et représentants auprès des différentes instances associatives et des syndicats,

e Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE :

Désignation de deux délégués auprès du SELECT’OM :

Nombre de délégués

2

Nom du délégué 1 Nom du délégué 2

Jean-Luc WUTTMANN Anastasia PERRIN

Désignation des délégués auprès du CNAS :

Nombre de délégué Nombre de suppléant

1 1

Nom du délégué Nom du suppléant

Philippe GAUDIN Virginie EVRARDDésignation des délégués auprès du syndicat AGEDI :

Nombre de délégué Nombre de suppléant 1 l

Nom du délégué Nom du suppléant

Philippe GAUDIN Virginie EVRARD

Désignation des délégués auprès du SIVU des forêts communales de la Bruche :

Nombre de délégués

2

Nom du délégué 1 Nom du délégué 2

Jean-Baptiste GASS Gilbert IBARS

Désignation des délégués auprès des Communes Forestières d’Alsace :

Nombre de délégué Nombre de suppléant

1 1

Nom du délégué Nom du suppléant

Alexandre SCHMITT Gilbert IBARS

Désignation des délégués auprès de l’ Association Foncière Pastorale :

Nombre de délégué Nombre de suppléant

1 l

Nom du délégué Nom du suppléant

Alexandre SCHMITT Emmanuelle CHARLIER

Désignation d’un correspondant Incendie et Secours :

Nombre de

Nom du

1

Gilbert IBARS

Désignation des délégués auprès du SDEA :

Nombre de délégué Nombre de délégué complémentaire sans droit

de vote

1 l

Nom du délégué Nom du délégué complémentaire

Romain MANGENET Gilbert IBARSVOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE_012_2026 : Désignation des délégués intercommunaux et des représentants au sein des instances associatives et des syndicats - SEM Energies de Belfays

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de désigner des délégués intercommunaux et représentants auprès des différentes instances associatives et des syndicats,

e Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE :

Désignation des administrateurs au sein de la SEM Energies de Belfays :

Nombre d’administrateurs

3

Nom de l’administrateur 1 Nom de l’administrateur 2 Nom de l’administrateur 3

Romain MANGENET Jean-Baptiste GASS Philippe GAUDIN

VOTES POUR : 13

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 (Michel CAPPERON et Claire BASSAIL NOVER)

DE _013_2026 : Actes administratifs : délégation de signature à Gilbert IBARS, 1° adjoint

Aux termes de l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales "ont la qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié".

La publicité foncière prend la forme d'un acte authentique (article 1317 du code civil) qui peut être établi devant notaire ou par le maire d'une commune si celle-ci est partie à l'acte. Ce type d'acte est établi par le maire lorsque la commune achète, vend ou échange un bien immobilier.

Le maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par la commune en vue de leur publication au fichier immobilier (article L1311-13 du CGCT).

Aussi, quand le maire authentifie un acte, la commune partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre des nominations (article L1311-13 du CGCT). En effet, le maire, officier ministériel, joue le rôle du notaire et reçoit les deux parties à l'acte, à savoir la commune, représentée par l'adjoint désigné par délibération, et le cocontractant de la commune. Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l'autorité procédant à l'authentification de l'acte et de sécuriser le dispositif juridique.

La commune de Saâles, souhaitant passer des actes en la forme administrative, il est nécessaire de désigner l'adjoint signataire, comme le prévoit la législation en la matière.Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Gilbert IBARS, 1% Adjoint au Maire, en tant que signataire des actes passés en la forme administrative pour l'achat, la vente ou l'échange de biens immobiliers passés par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

° __ DESIGNE Mr Gilbert IBARS, 1% Adjoint au Maire, en tant que signataire des actes passés en la forme administrative pour l'achat, la vente ou l'échange de biens immobiliers passés par la commune

+ DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes les formalités administratives et financière pour mener à bien l'exécution de la présente.

VOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE_014_2026 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-

8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 1er octobre 2024, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe en raison de l’avancement de grade de Mr Christophe IBARS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

+ de la création du poste suivant :

d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

« que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

+ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;+ après avis du Comité Social Territorial, de procéder à la modification du tableau des effectifs de la collectivité ;

° _ d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

+ de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

VOTES POUR : 15

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTION : 0)

DE_015_2026 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

VU

-_ le code général des collectivités territoriales ;

- Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;

- larrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- larrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

-_ l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- la délibération du Conseil Municipal n° DE-2022-001 du 10 février 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

VU l'avis du Comité technique en date du 03/03/2026,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les articles 1% et 5 de la délibération DE-2022-001 du 10 février 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en raison :- du recrutement d’un agent dans les fonctions de Secrétaire Général de Mairie, dans le cadre d’emploi de Rédacteur Territorial,

- du changement du cadre d’emploi du Chef du service technique d’adjoint technique à Agent de maîtrise (réussite au concours de la fonction publique territoriale),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Les articles 1°", 4 et 5 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Rédacteur territorial

- Adjoint administratif,

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM),

- Adjoint technique,

- Agent de maîtrise

Le RIFSEEP peut être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1, 3-2, et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE _4_: MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de

l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore du congé pour adoption sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel1.

b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE sera versée à hauteur de 33 % la lère année de CLM ou CGM et de 60 % les 2ème et 3ème

années ;

1 Cela signifie que, si, en dépit de l'absence, les objectifs ont été atteints, l'agent pourra percevoir le même niveau de CIA que s’il n'avait pas été en congé. En revanche, l'agent pourra subir une baisse plus importante, allant en-deça d'un montant CIA proratisé au temps de présence de l'agent, si le travail n'est pas satisfaisant.S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l'impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

c) Congé de longue durée (CLD)

L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

S'agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLD sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

d) Congé de maladie ordinaire (CMO). congé pour invalidité temporaire imputable au

service _ (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au

reclassement (PPR)

& Congé de maladie ordinaire (CMO)

L'IFSE suivra le sort du traitement.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CMO sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

æ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

L’IFSE suivra le sort du traitement.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CITIS sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une

10proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

& Le temps partiel thérapeutique (TPT)

L'IFSE suivra le sort du traitement.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.

& La période de préparatoire au reclassement (PPR)

L’IFSE suivra le sort du traitement.

S'agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes d’activité et/ou de formation, et ou d'observation et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective.

Si l’agent est amené à effectuer ces périodes d’activité et/ou de formation et/ou d’observation et de mise en situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieu au versement du CIA.

Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée, le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :

- 90 % affectés sur l'IFSE,

- 10 % affectés sur le CIA.

11Montant Montant

plafond plafond Montant du

GROUPES annuel annuel plafond Cadres fonction fonction réglementaire

Fonctions d'emplois | (IFSE) (CIA) RIFSEEP

DE concernés | (70 % du (10% du | (FSE + CIA) FONCTIONS . plafond plafond | fixé par arrêté règlementaire | réglementaire ministériel

cumulé IFSE | cumulé IFSE

et CA) et CIA)

B1 Secrétaire Général [Rédacteur

de Mairie territorial 17480 € 2380 € 19 860 €

C1 .

Gone D Secrétaire de mairie/\dioint 11 340 € 1 260 € 12 600 €

roupe

C1

Chef d'équipe Agent. de 1 340€ 1 260€ 12 600 €

(Groupe 1)

C2 . Assistant des :

: x Adioint (Groupe 2) Sora älk administratif 10 800 € 1 200 € 12 000 €

C2 A. bni Adioi gent techniaue 1oint (Groupe 2) polyvalent technique 10 800 € 1200 € 12 000 €

C2 figent territorial

spécialisé des (Groupe 1) écoles maternelles ATSEM 10 800 € 1200 € 12 000 €

(ATSEM)

DECIDE

- d’'APPROUVER les modifications des articles 1%, 4 et 5 tels de la délibération n° DE-2022- 001 que défini ci-dessus.

- DIT que les autres dispositions de la délibération DE-2022-001 demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.

VOTES POUR :

VOTES CONTRE :

ABSTENTION :

15

0

0

La séance a été clôturée à 21h15.

Romain MANGENET

Maire

Philippe GAUDIN

Secrétaire de séance