Arrêté - Préfecture - Lozère - APC la tieule pc def

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC franchissementChassezac

Arrêté - Préfecture - Lozère - Colas APC V1

Arrêté - Préfecture - Lozère - Colas APC 2020 296 001

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC CMCA tl

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC SOMATRA tl

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC 2023 277 003

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation phase decisi

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC SAMIN PhG

Arrêté - Préfecture - Lozère - 2025 279 001 DU 6 OCTOBRE 20

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC la tieule pc def Document publié le Mardi 21 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC la tieule pc def)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE

Nº PREF-DREAL-2023-080-001 DU 21 MARS 2023

CONCERNANT

LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION

DE LA CARRIÈRE SITUÉE AUX LIEUX-DITS

« LOS PLIS » ET « LA FAGETTE »

EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CARRIÈRES DE FRANCE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-20 et R.181-45, R.181-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-0781 du 13 juin 2001 autorisant la société TECHNI-PIERRES à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de la TIEULE, aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREFBCPPAT2017-276-0001 du 3 octobre 2017 autorisant la SARL CARRIERES DE FRANCE à se substituer à la Société TECHNIPIERRES SAS pour l’exploitation de la carrière de calcaire sur le territoire de la commune de La Tieule aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREFBCPPAT2017-313-0002 du 9 novembre 2017 modifiant l’arrêté n°PREFBCPPAT2017276-0001 du 3 octobre 2017 autorisant la SARL CARRIERES DE FRANCE à se substituer à la Société TECHNIPIERRES SAS pour l’exploitation de la carrière de calcaire sur le territoire de la commune de La Tieule aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » ;

VU la décision du 16 janvier 2023 de dispense d’évaluation environnementale après examen cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

VU le dossier transmis le 15 décembre 2022 par l’exploitant ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 janvier 2023 ;

1/5

Direction régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

OccitanieVU la consultation du public réalisée par voie électronique aux dates du 19 janvier 2023 au 2 février 2023 ;

VU l‘absence d’avis exprimés au cours de cette consultation ;

VU la notification à l’exploitant du présent arrêté en date du 13 février 2023 au titre de contradictoire ;

VU la réponse en date du 27 février 2023 de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que la modification vise à régulariser l’activité de la carrière pour encadrer le fonctionnement des installations de traitement, relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées, présentes sur la carrière et pour ajouter la rubrique 2517 portant sur les stations de transit soumise au régime de la déclaration ;

CONSIDÉRANT que ces installations sont présentes depuis le démarrage de l’autorisation délivrée en 2001 et n’engendrent donc pas d’inconvénients supplémentaires sur l’activité de la carrière ;

CONSIDÉRANT que l’examen du cas par cas montre que cette régularisation n’entraîne pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la nature et l’importance des installations pour lesquelles des modifications sont sollicitées, les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l’exploitant dans son dossier, nécessitent de mettre à jour certaines dispositions pour permettre de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont considérées comme non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement mais sont toutefois notables par rapport aux dispositions initiales délivrées pour l’autorisation ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier de porter à connaissance susvisé, les conditions de remise en état doivent être modifiées ;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La Société CARRIERES DE FRANCE dont le siège social est situé au lieu-dit « Les carrières » 23250 SOUBREBOST, exploitante une carrière située aux lieux-dits « Los Plis » et « La Fagette » sur la commune de La tenue est tenue de respecter les dispositions suivantes.

L’article 1.5 de l’arrêté préfectoral n°01-0781 du 13 juin 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques :

2/5Désignation de l’installation et taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE

Nomenclature

ICPE rubriques

concernées

Régime (A,E

ou D)

Exploitation de carrières, à l’exception de celles visées au 5 et 6

2510-1 A

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres minéraux naturels ou artificiels ou déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles passées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2

a) supérieure à 200 kW (puissance installée 335 kW)

2515-1 E

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant

2.-supérieure à 5 000 m² mais inférieure ou égale à 10 000 m²

(superficie de la zone de transit : 9 000 m²)

2517-2 D

A : Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration

Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais relevant de la rubrique 2515-1 sont exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l’environnement ;

La station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517-2 est exploitée conformément à l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997. »

ARTICLE 2 : Surveillance environnementale

L’exploitant met en place une surveillance environnementale portant sur la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières émises à l’extérieur du périmètre l’installation.

Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place. Ce plan décrit notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.

Ce plan est réalisé selon les dispositions prévues aux articles 19.6 à 19.9 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé.

Le plan cadastral qui présente le contour le périmètre de l’installation est mis en annexe du présent arrêté.

Les résultats de cette mesure sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées et font l’objet d’un bilan annuel présenté avec les éléments du rapport annuel prévu à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral n°01-0781 du 13 juin 2001.ARTICLE 3 : Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)

Conformément aux articles L 171-11 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application, informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 :Publicité et notification

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Tieule

pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale

de 4 mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société CARRIERES DE FRANCE.

Copie en sera adressée à :

• madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,

• monsieur le maire de La Tieule

• monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Laure TROTIN© artifex

Aveyron

Emprise de la carrière

autorisée

C2 Zone d'exploitation

C2 Limite départementale

pus

1. A Limite communale

[___] Limite cadastrale

Sources : cadastre.gouv

ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2023-080-001

DU 21 MARS 2023

: Plan cadastral du périmètre de l’installation