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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 100 DAM Délégation DPU 23 avenue Marc cadastré N152 à Villeneuve la Garenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-100
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France
concernant le bien situé au 23 avenue Marc Sangnier, cadastré N152 à Villeneuve-la-Garenne
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/08 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 approuvant la convention de réalisation et de financement de l’enfouissement des lignes à
très haute tension « Plessis Gassot-Seine 1, 2, 3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, SOLIDEO, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 portant déclaration d'intérêt métropolitain de l’opération d'aménagement de Villeneuve-la-
Garenne,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 2 décembre 2019 entre la Ville de Villeneuve-la-
Garenne, l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France et la Métropole du Grand Paris en
application de la délibération n°CM2019/10/11/22 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du
11 octobre 2019,
Vu la délibération n°CM2020/02/11/03 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 11 février
2020 portant sur l'avenant n°1 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes
à Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2021/04/07/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
portant sur l’avenant n°2 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes à
Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2021/04/07/10B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
confirmant l'institution du droit de préemption urbain métropolitain sur l’ensemble du périmètre
de l'opération d'aménagement d’intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/07/09/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
approuvant le contrat de projet partenarial d'aménagement de Villeneuve-la-Garenne,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220708-D2022-100-AI
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Métropole
#5: du Grand Paris
Vu la délibération n°CM2021/07/09/41B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du périmètre de l'opération
d'aménagement d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 17 décembre
2021 qui délègue l'exercice du droit de préemption urbain et sa délégation à l’occasion de
l’aliénation d’un bien, au Président de la métropole,
Vu l'arrêté n°AP2022/26 du Président de la Métropole du Grand Paris du 7 février 2022 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul Mourier, Directeur général des services,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du bien sis à Villeneuve-la-Garenne, 23 avenue Marc
Sangnier, cadastré N152, reçue en mairie de Villeneuve-la-Garenne le 31 mai 2022 (n°092 078 22E
0108) et enregistrée par la MGP sous le n° DIA 92 078 22 MGP 102,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne tel que délimité par
délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, la Ville de Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
DECIDE
Article 1: de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France le ‘droit de
préemption urbain aux fins de préempter un terrain bâti à usage d'habitation et
d’entrepôts/activités/bureaux sis à Villeneuve-la-Garenne, 23 avenue Marc Sangnier, parcelle
cadastrée N152.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu’il sera procédé à l'affichage de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter du premier jour d’affichage et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 : qu’ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
- Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
-_ L'EPFIF
Fait à Paris,le g g iii. /022
qur le Président et légation,
ff ——
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220708-D2022-100-AI
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022