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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 89 DAM Droit préemption urbain EPT IDF Villeneuve la Garenne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 89 DAM Droit préemption urbain EPT IDF Villeneuve la Garenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-89
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France
concernant le bien situé au 23 avenue Marc Sangnier, cadastré N152 à Villeneuve-la-Garenne
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/08 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 approuvant la convention de réalisation et de financement de l’enfouissement des lignes à
très haute tension « Plessis Gassot-Seine 1, 2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, SOLIDEO, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 portant déclaration d'intérêt métropolitain de l’opération d'aménagement de Villeneuve-la-
Garenne,
Vu la convention d’intervention foncière signée le 2 décembre 2019 entre la Ville de Villeneuve-la-
Garenne, l'Etablissement Public Foncier d'ile de France et la Métropole du Grand Paris en
application de la délibération n°CM2019/10/11/22 du Conseil de Ja Métropole du Grand Paris du
11 octobre 2019,
Vu la délibération n°CM2020/02/11/03 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 11 février
2020 portant sur l’avenant n°1 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes
à Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 20juillet 2020 autorisant le Président de la métropole à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions suivantes : cette délégation pourra être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien, sans limitation autres que celles résultants du code de l'urbanisme, quant à la personne du délégataire ou au type de biens, quel que soit le montant de la cession envisagée,
Vu l'arrêté n°AP2020/122 du Président de la Métropole du Grand Paris du 1 octobre 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul Mourier, Directeur général des services, à l’effet de signer
tous les actes administratifs et documents, y compris les arrêtés, décisions, conventions, courriers
et pièces comptables relevant des compétences propres du Président ou de la délégation
d'attribution du conseil métropolitain au Président, ainsi que tout acte pris en exécution des arrêtés
et des délibérations du conseil métropolitain,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210831-D2021-89-AU
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021 Métropole
duGrand Paris
Vu la délibération n°CM2021/04/07/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
portant sur l'avenant n°2 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes à
Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu là délibération n°CM2021/04/07/10B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
confirmant l'institution du droit de préemption urbain métropolitain sur l’ensemble du périmètre
de l'opération d'aménagement d’intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/07/09/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
approuvant le contrat de projet partenarial d'aménagement de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/07/09/41B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du périmètre de l'opération
d'aménagement d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du bien sis à Villeneuve-la-Garenne, 23 avenue Marc
Sangnier, cadastré N152, reçue en mairie de Villeneuve-la-Garenne le 21 juillet 2021 et enregistrée
sous le n° DIA 92 078 21 E 0142,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne tel que délimité par
délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, la Ville de Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
DECIDE
Article 1: de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France le droit de
préemption urbain aux fins de préempter un terrain bâti à usage d'habitation et de
bureaux/entrepôts sis à Villeneuve-la-Garenne, 23 avenue Marc Sangnier, parcelle cadastrée N152.
Article 2 : qu’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
- Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
- L'EPFIF
Fait à Paris,le 3 1 AOÛT 2021
Hui-ci peut faire
91 à compter de
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dansVe
la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210831-D2021-89-AU
Date de télétransmission : 31/08/2021
Date de réception préfecture : 31/08/2021