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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 096 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 096)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE À LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND POUR LA MAINTENANCE ÉLECTROMÉCANIQUE DES FONTAINES

DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_096

Commission principale : 6 CONSEIL D'EXPLOITATION DES RÉGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Françoise NOUHEN, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO

Pierre RIOL pouvoir à Annie LEVET

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Alain DUMEIL pouvoir à Michel BEYSSI

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Valérie BERNARD

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Cécile AUDET

Pascal GUITTARD pouvoir à Marion CANALES

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Jean ALBISETTI, François SAINT-ANDRÉ, Michel LACROIX, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT

N° DEL20180629_096

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Direction Cycle de l'Eau / 4078

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

49

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

74CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018

BUREAU du 15 juin 2018

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 20 juin 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

Direction Cycle de l'Eau / 4078

Muriel BURGUIERE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE À LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND POUR LA MAINTENANCE ÉLECTROMÉCANIQUE DES FONTAINES

Historiquement, des agents de la Direction de l'eau et de l'assainissement de la ville de Clermont- Ferrand assuraient la maintenance des équipements électrotechniques des fontaines communales recyclées et non recyclées. Ces agents ont été transférés à la Métropole lors du transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement.

Il est donc proposé de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des agents de la Direction du Cycle de l'Eau de Clermont Auvergne Métropole au profit de la Ville de Clermont-Ferrand pour assurer la maintenance des équipements électrotechniques des fontaines recyclées et non recyclées dont la ville de Clermont- Ferrand a la charge. Cette prestation regroupe la maintenance préventive, curative, les interventions en astreinte et les contrôles réglementaires. Des missions de maîtrise d’œuvre pourront aussi être portées par les agents de Clermont Auvergne Métropole pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand lors de la conception ou de travaux sur les fontaines communales.

Le projet de convention de mise à disposition joint au présent rapport précise le périmètre d'intervention, le coût unitaire de fonctionnement en équivalent temps plein ainsi que le volume prévisionnel de recours au service pour l'année en cours. En 2017, la mise à disposition a porté sur 612 heures de travail. La convention sera présentée au Comité Technique du 12 juin 2018.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider la convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand pour encadrer la maintenance des équipements électrotechniques des fontaines recyclées et non recyclées listées dans la convention,

 d'adopter la fiche sectorielle pour le service mis à disposition de la Ville de Clermont-Ferrand,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de service.

TOTAL VOTANTS : 74 = 49 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 74 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N° DEL20180629_096

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Direction Cycle de l'Eau / 4078—

clermont

auvergne

métropole

Convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-

Ferrand

Entre :

La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Vice-Président, Monsieur Didier LAVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par une délibération du Conseil

municipal en date du ……...….…,

Ci-après dénommée « La Ville» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-1 II! portant sur les mises à disposition de

services en dehors des compétences transférées,

* Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 12 juin 2018,

* _ Considérant que cette mise à disposition de service présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,

* Considérant que cette mise à disposition concourt à l'exercice des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

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Direction Cycle de l'Eau / 40781. ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des agents de la Direction du Cycle

de l'Eau et plus précisément du service des Process Industriels/ Exploitation et Maintenance des Systèmes Industriels (EMSI) au

profit de la Ville de Clermont-Ferrand pour assurer la maintenance des équipements électrotechniques des fontaines recyclées et

non recyclées dont la ville de Clermont- Ferrand a la charge. Des missions de maîtrises d'œuvres pourront être portées par les agents

de Clermont Auvergne Métropole pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand.

Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux

parties.

Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Cette fiche

comporte toutes les informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention, et notamment les montants

des remboursements dus par la Commune.

Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la

disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.

2. ARTICLE 2- Conditions d'interventions du service mis à disposition et modalités de saisine

A. Interventions durant les heures et jours ouvrés

Le service mis à disposition interviendra pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand à sa demande dans les conditions suivantes :

du lundi au vendredi de 8h15 à 16h {hors jours fériés ou jours de congés exceptionnels dont bénéficient les agents de Clermont

Auvergne Métropole), la demande de la Ville se fera par téléphone doublée d'un mail.

1/ Concernant la maintenance corrective :

La demande de la Ville sera consignée et envoyée à Clermont Auvergne Métropole. Les éléments suivants devront être précisés :

1. les date et heure de la demande ;

2 la désignation de l'ouvrage ;

3. le type d'intervention ou la tâche demandée ;

LÉ la priorité d'intervention : Niveau 0 : dans les 48h jours ouvrés,

Niveau 1 : dans les 15 jours ouvrés,

Niveau 2 : dans les 30 jours ouvrés.

Clermont Auvergne Métropole communiquera, par téléphone ou par mail, à la Ville de Clermont-Ferrand les dates de début et de fin

d'intervention de ses agents.

2/ Concernant la maintenance préventive :

Clermont Auvergne Métropole dispose d’une Gestion de Maintenance assistée (GMAO) qui recense l'ensemble des tâches

préventives. Le service mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole dressera un listing de ces interventions au titre de la

maintenance préventive sur l'ensemble des fontaines et le transmettra à la Ville de Clermont-Ferrand.

Le service mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole s'engage à suivre les gammes constructeurs, pour les opérations

préventives. Toutes dérogations aux préconisations des constructeurs feront l'objet d'un accord conjoint entre Clermont Auvergne

Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.

3/ Concernant les demandes d'évolutions de process :

A la demande de la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole pourra se positionner tel un maître d'œuvre externe

pour étudier les évolutions ou améliorations pour le compte de la Ville et préparer un cahier des charges afin de consulter des

entreprises.

Clermont Auvergne Métropole pourra organiser et suivre la consultation des entreprises selon le cahier des charges et proposera

l'entrep |

+

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métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 4078Le service mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole pourra assurer le suivi des travaux et les opérations préalables à la

réception des travaux.

Le service mis à disposition sera associé, en tant qu'exploitant, au(x) projet (s) concernant les fontaines que la Ville de Clermont-

Ferrand entreprendra.

Clermont Auvergne Métropole pourra décliner les demandes de la Ville de Clermont-Ferrand pour tout ou partie des différentes

phases (études, préparation des cahiers des charges, consultation des entreprises, suivi des travaux) en fonction de ses capacités à

répondre aux besoins émis.

4/ Concernant les contrôles réglementaires :

La Ville de Clermont-Ferrand planifie et organise les marchés et interventions concernant les différents contrôles réglementaires.

Le service mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole s'occupera uniquement des contrôles réglementaires électriques et

de levages. Il planifiera les interventions portant sur ces différents contrôles réglementaires en accord avec la Ville de Clermont-

Ferrand qui assurera, quant à elle, la passation et le suivi des marchés.

Les agents de Clermont Auvergne Métropole suivront les contrôleurs missionnés par la Ville de Clermont-Ferrand.

Lors de la remise des rapports un double sera transmis à Clermont Auvergne Métropole. Les agents de Clermont Auvergne

Métropole interviendront où proposeront des prestataires pour répondre aux observations indiquées dans les rapports et ce durant

l’année suivant la visite.

B.Intervention lors des astreintes

Les plages horaires des astreintes sont les suivantes : durant les jours ouvrés de 16h à 8h15 et les week-end et jours fériés 24h/24h.

Les demandes d'interventions se feront uniquement par appel sur le téléphone portable d’astreinte décisionnelle de la Direction du

Cycle de l’Eau (DCE).

Les demandes d'interventions dans le cadre des astreintes porteront essentiellement sur la sécurité des biens et des personnes.

l'est ici précisé que les principales actions consisteront en l'arrêt et éventuellement le redémarrage des fontaines.

C. Exclusion de tâches

Toutes les tâches d'entretien et de nettoyage, hormis les salissures créées lors des interventions des agents de Clermont Auvergne

Métropole n'incombent pas au service mis à disposition.

3. ARTICLE 3 : Équipements sur lesquels les agents mis à disposition interviendront :

a) Pour les fontaines recyclées :

Noms Emplacement

Amboise Place de la Poterne

Amadeo Square Amadeo

Canalette Place du 1er Mai

Chauchard Square A. Coulaudon

Delille Place Delille

Desaix Carrefour de la Pyramide

Grand bassin Jardin Lecoq

Majestueuse Place de Jaude

Résurgentes Place de Jaude

Spirale de l'eau Boulevard Berthelot

Urbain II Place de la Victoire

Porte d ue Montplaisir

+

clermont

aUVErgnNE

métropole

Convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand Page 3/7

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Direction Cycle de l'Eau / 4078Roseraie Jardin Lecoq

Pour les équipements pré-cités, les interventions porteront sur les équipements électrotechniques, mécaniques et d’automatisme.

Les interventions concerneront la maintenance préventive, corrective, les entretiens périodiques et les astreintes.

b) pour les fontaines alimentées en direct par le réseau de la Ville de Clermont-Ferrand :

Noms Emplacement

Baigneuse Jardin Lecoq

Blaise Pascal Square Blaise Pascal

Byblis Jardin Lecoq

Cercle Place Michel de l'Hospital

Coquille Rue Barnier

Cordeliers Place des Cordeliers

Crapauds Jardin Lecoq

Dorsner Rue Fléchier

Esplanade Square de la Jeune Résistance

Fades Rue des Aubépines

Flèche Boulevard Trudaine

Génie des Eaux Jardin Lecoq

Grabiers Rue Bourzeix/Rue saint-Alyre

Grands Escaliers Grands Escaliers

Gravouses Rue des Gravouses

Grottes Jardin Lecoq

Hôpital Général Rue Fontgiève

Hôtel Dieu Rue Clémenceau

Landais Rue Victor Basch

Place de la Fontaine Place de la Fontaine

Lion Rue Saint Antoine

Liondards (les trois! Rue des Liondards (square des 3

patriotes ) patriotes )

Lion sans Bec Square Sidoine Apollinaire

Marche aux poissons Place du Mazet

Petits Gras Rue des Petits Gras

Port Rue du Port

Quatre saisons Place de la Rodade

Roi des Eaux Square d'Assas

Saint-Alyre Place Lamothe

Saint-Genès Rue Saint-Genès

Séminaire Rue du Séminaire

Sidoine Apollinaire Rue Jean Richepin

Tardières Rue de Tardières

Terrail Place du Terrail

Trois Moulins Place Sainte-George

Vasque Hôtel de Ville Rue Philippe Marcombes (côté Nord)

Vasque Hôtel de Ville Rue Philippe Marcombes (côté Sud)

Wallace Place de Jaude

Pour les équipements pré-cités, les interventions porteront sur la

d'heure

+

clermont auvergne

métropole

maintenance préventive et corrective et sur le changement

es électrovannes équipant l'alimentation des fontaines.

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Direction Cycle de l'Eau / 40784. ARTICLE 4 -— La situation des agents mutualisés

Les agents de Clermont Auvergne Métropole affectés au service mis à disposition demeurent statutairement employés par la

Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir la rémunération versée

par leur autorité de nomination.

Chaque agent est informé de sa mise à disposition à la Ville de Clermont-Ferrand dans le cadre de la mutualisation du service dont ils

relèvent.

Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire selon les missions

qu'ils réalisent.

Le Président, ou le Maire, pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit

service pour l'exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.

Le Président ou le Maire, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d'un agent pour mettre en œuvre une

procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service mutualisé dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le

bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par l'employeur desdits agents. Il en va

de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.

5. ARTICLE 5 - Procédures applicables

Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Ville de Clermont-Ferrand.

Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches.

Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Ville de Clermont-Ferrand, qui lui sont communiqués dès la

mise en œuvre de la convention. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services

de la Ville de Clermont-Ferrand.

En matière financière le service mis à disposition établit, dans le cadre des procédures internes à la Ville de Clermont-Ferrand, des

prévisions budgétaires en vue de leur adoption par le Conseil municipal.

Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des

dépenses, aussi bien sur le plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que sur le plan du

fonctionnement hiérarchique (validation par la Direction générale du rythme des dépenses).

6. ARTICLE 6 - Suivi des services mis à disposition- comité de suivi technique

Le responsable du chef de service mis à disposition devra dresser un état partagé des recours aux services, conformément à l'article

1°” du décret du 10 mai 2011. Cet état sera adressé semestriellement aux directeurs généraux des services des deux Collectivités

parties prenantes.

Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Métropole, pour

examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1°"

août.

Chaque année, durant la 1°° quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité

réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.

Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1” de la présente convention afin de

déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants inscrits au Budget primitif de chaque

collectivité pour l’année en cours.

7. Article 7 - Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de

fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Métropole-

a) La détermination du coût unitaire de fonctionnement

La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des

dépenses inscrites dans le dernier Compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de

l’activité, au vu du budget primitif de l’année.

+

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Direction Cycle de l'Eau / 4078Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :

— les charges de personnel,

— les fournitures et le petit matériel,

_— le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.

Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du Budget primitif de la Métropole

et de la Ville de Clermont-Ferrand.

b) La détermination des unités de fonctionnement

Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l'ensemble

des activités est l’Équivalent Temps Plein (ETP).

Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels

dressés par les responsables de services, précisés à l’article 4 de la présente convention.

c) Usage des fiches sectorielles

En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour le

service mis à disposition.

La fiche sectorielle comprend:

- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,

- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité: les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein

consacrés à chaque activité,

- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une

régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.

d) Paiements

En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera

au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.

En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif)

sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.

8. Article 8 — Entrée en vigueur de la présente convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.

9. Article 9 - Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2018, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour

un motif lié à la bonne organisation des services des Collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec

accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.

10. Article 10- Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de

Clermont-Ferrand est compétent.

+

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Direction Cycle de l'Eau / 407811. ARTICLE 11 -— Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs

respectifs de la Ville de Clermont-Ferrand et de la Métropole.

Fait à Clermont- Ferrand, Fait à Clermont-Ferrand,

le le

Didier LAVILLE Olivier BIANCHI

Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de la Ville de Clermont-Ferrand

+

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Direction Cycle de l'Eau / 4078Fiche sectorielle de mutualisation 2018

Mise à disposition du service Process Industriels/Exploitation et Maintenance des Systèmes Industriels de la Direction du Cycle de

l'Eau au profit de la Ville de Clermont-Ferrand

Délibération du conseil de la Communauté du 29 juin 2018

Délibération du conseil municipal du

Pour Clermont Auvergne Métropole:

Direction / Service mis à disposition : Direction du Cycle de l'Eau- service Process Industriels

Chef de service : Monsieur Collay

Référent avec la Ville de Clermont-Ferrand : Monsieur Castellan

Pour la Ville de Clermont-Ferrand :

Direction / Service de rattachement : Direction du patrimoine Bâti

Directeur : Madame Morisset

Référents avec la Communauté urbaine : Monsieur Cavagna (suivi entretien-maintenance)

Monsieur Gilbert (suivi investissements)

Objet de la mise à disposition :

La mise à disposition porte sur la maintenance des équipements électrotechniques des fontaines recyclées et non recyclées dont la

ville de Clermont- Ferrand a la charge. Des missions de maîtrises d'œuvres pourront être portées par les agents de Clermont

Auvergne Métropole pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand.

La convention de mise à disposition détaille précisément le périmètre et les modalités d'intervention du service Process

Industriels/Exploitation et Maintenance des Systèmes Industriels.

Détail des montants prévisionnels pour l'année 2018

Nombre d'heures Masse salariale (toutes Charges directes affectées Total

charges incluses)

612 14 691 € 3 749 € 18 440 €

Le montant annuel prévisionnel de cette mise à disposition est de 18 440 euros.

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Direction Cycle de l'Eau / 4078