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Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 14 convention grpt commandes voirie unite urbaine
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 actes du conseil municipal octobre 2022. de d251022 14 convention grpt commandes voirie unite urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
de Finté ACCUSÉ de récept
061-210104519-
ACCHSÉ certifié cxécutoire
eur
221025-D2510422-14-DE
D 251022-14
Réception parie préfet: 34102072
fichage : S4H02022
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 octobre 2022
Sur convocation en date du 19 octobre 2022, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 octobre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRKX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément MAZUÉ Joséphine
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Rodotphe JACQUEMET
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX Meryl BURDY a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Etait absent : Jean Marc ARTAUD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RENFORCEMENT, DE REFECTION ET D'ENTRETIEN DE VOIRIE — UNITE URBAINE
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Dans un souci de réaliser des économies d'échelle en vue d'une meilleure gestion des deniers publics, il a été mis en place, depuis 2019, par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées des groupements de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie.
Il est proposé de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin de travaux susmentionnés. Par ailleurs, afin de rationaliser le fonctionnement, la convention constitutive de groupements de commande aura désormais une durée illimitée. Ainsi, il est proposé de conclure ladite convention entre les collectivités suivantes : o Commune de Bourg-en-Bresse,
o Commune de Péronnas,
o Commune de Saint-Denis-Les-Bourg,
o Commune de Viriat,
o Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme coordonnatrice du groupement. À ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation de laccord-cadre (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords-cadres). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d'émettre les bons de commande et d'effectuer les paiements correspondants à ses besoins.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221025-D251022-14-DE
D 251022-14 Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2022
Affichage : 31/10/2022
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- autoriser d'une part, l'adhésion de la Commune de VIRIAT au groupement de
commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de
réfection et d'entretien de voirie, et d'autre part, de désigner la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordinatrice du
groupement de commandes
-_ approuver les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre les communes susmentionnées et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
G RA N D Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2022
Affichage : 31/10/2022
AGGLOMÉRATION
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d’entretien de voirie
Secteur Unité Urbaine
Article 1 - Objet du groupement de commandes
Dans un souci de réaliser des économies d'échelle, en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, la présente convention constitutive de groupement de commandes porte sur des accords-cadres à bons de commande ayant trait à la réalisation des travaux de construction, de renforcement, de réfection et
d'entretien de voirie.
La réalisation desdits travaux porte sur les communes listées à l’article 2 ainsi que sur les voiries d'intérêt
communautaire situées sur ces communes.
Article 2 - Membres du groupement de commandes
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention constitutive
de groupement de commandes est établie entre :
Commune de Bourg-en-Bresse
Commune de Péronnas
Commune de Saint-Denis-les-Bourg
Commune de Viriat
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse uIs|wInD
Ir
Article 3 - Coordonnatrice du groupement de commandes
Les parties à la convention conviennent de désigner la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse en qualité de coordonnatrice du groupement de commandes.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’ensemble des membres du groupement
par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, coordonnatrice du groupement.
Le groupement est constitué pour une durée illimitée. Le cas échéant, il s'arrête si par suite au retrait de
membre(s), il n’en demeure pas au moins deux.
Article 5 —- Modalités de fonctionnement du groupement de commandes
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de P 4
construction, de renforcement, de réfection et d’entretien de voirie — SECTEUR UNITE URBAINE age tsur Réception parie préfet: 34102072
Sfchage :3#4 02023
5.1 — Rôle de la coordonnatrice
Le groupement de commandes charge la coordonnatrice de procéder, dans les règles du droit de la
Commande Publique, à la passation de l’accord-cadre.
Ainsi, dans le cadre de sa mission, la coordonnatrice est chargée :
- _ Recueillir les besoins des membres du groupement;
- Déterminer la procédure de passation applicable ;
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Gérer la procédure de mise en concurrence (mesures de publicité, réception des candidatures et des
offres, analyse des candidatures et des offres, choix du titulaire, information des candidats,
publication de l'avis d'attribution et des données essentielles) :
- Signer et notifier l’accord-cadre ;
- Gérer, signer et notifier les éventuels avenants, actes spéciaux de sous-traitance, bordereaux de prix
complémentaires, ordres de service, reconduction ou décision de non reconduction, cessions de
créances et nantissement ainsi que tout autre acte nécessaire à la bonne exécution des prestations ;
- Transmettre une copie de l’accord-cadre et autres pièces contractuelles à chaque membre du
groupement ;
-_ D'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont
il a la chargefle cas échéant, les frais de justice seront imputés au membre défaillant du
groupement) ;
- Le cas échéant, mettre en demeure le prestataire défaillant et résilier l’accord-cadre ;
- Ainsi que toutes autres prestations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle de la coordonnatrice.
5.2 — Rôle des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commande s'engage à :
= Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par la
coordonnatrice en vue de lancer la consultation ;
- Emettre les bons de commande correspondant à ses besoins, vérifier et réceptionner les travaux,
appliquer les éventuelles pénalités ainsi qu’à effectuer les paiements correspondants à ses besoins
directement auprès du prestataire conformément aux modalités qui seront définies dans le cahier
des clauses administratives particulières ainsi que, le cas échéant, procéder au paiement des intérêts
moratoires lui incombant;
-__ Transmettre à la coordonnatrice : un tableau de suivi mensuel des commandes : - Informer dans les meilleurs délais la coordonnatrice de toute difficulté d'exécution avec le titulaire de l’accord-cadre ;
-_ Prendre en charge le versement d’une indemnité sur le manque à gagner du titulaire d’un accord-
cadre dans l'hypothèse où le montant minimum de l’accord-cadre ne serait pas atteint en raison
d’une surévaluation de ses besoins, le cas échéant cette indemnité sera répartie au prorata de la
surévaluation des membres du groupement.
Article 6 — Frais de gestion du groupement de commandes
Les frais liés à la consultation (frais de publicité, frais de reprographie, frais annexes...) seront pris en charge
exclusivement par la coordonnatrice.
La coordonnatrice ne recevra aucune rémunération.
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de à 4 : bu : nn Pi 2 construction, de renforcement, de réfection et d‘entretien de voirie — SECTEUR UNITE URBAINE age 2 sur 4 ACCUSÉ de réception - E de Fitérieur
061-2100: 2510422-1d-DE
ACCHSÉ certifié
Réception parie préfet: 34102072
fichage : S4H02022
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant à ladite convention et devra
être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes. Les
délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes seront notifiées au
coordonnateur.
Article 8 - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de
l'instance habilitée.
Une copie de ladite décision est transmise à la coordinatrice du groupement de commandes. La signature de
la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention
constitutive,
Article 9 - Modalités de retrait du groupement de commandes
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer
du groupement de commandes pour les consultations à venir. Ce retrait ne peut intervenir que, sous réserve
d'un préavis de 6 mois.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la convention, le coordonnateur du groupement pourra
prononcer l’exclusion d’un membre du groupement sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.
Le retrait ou l’exclusion d’un membre du groupement sera prononcé après liquidation de l'intégralité des dépenses relatives aux travaux à sa charge. Le coordonnateur lui notifiera sa sortie par une décision écrite.
La présente convention pourra être résiliée à la demande d'au minimum 3 membres du groupement. La
résiliation prendra effet après liquidation de l'intégralité des dépenses.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la
procédure de passation du marché aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du
groupement. Le cas échéant, le membre du groupement s'engage à prendre en charge le versement d’une
indemnité sur le manque à gagner du titulaire d’un accord-cadre dans l'hypothèse où le montant minimum
de Paccord-cadre ne serait pas atteint en raison de son retrait.
Article 10 - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par
voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de 3
construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie — SECTEUR UNITE URBAINE Page 3 sur 4 Réception parie préfet: 34102072
Sfchage :3#4 02023
Signatures
Fait en 5 exemplaires à BOURG-EN-BRESSE, Le ,
Commune de Bourg-en-
Bresse
Commune de Péronnas
Commune de Saint-Denis-les-
Bourg
Commune de Viriat
Communauté
d'Agglomération du Bassin
de Bourg en Bresse
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de 4 sur 4 construction, de renforcement, de réfection et d‘entretien de voirie - SECTEUR UNITE URBAINE Page 4su