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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 77
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 77)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 77 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 25 novembre 2015 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRETE N°15 CAB-SIDPC-864 réglementant temporairement l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement à usage privé, dans Ie département de la Vendée
- Arrêté n°15/CAB/865 portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°77 - NOVEMBRE 2015
Recueil publié le 25 novembre 2015
____ ?
1
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
15
CAB-SIDPC
864
réglementant
temporairement
l’acquisition,
la
détention
et l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
à usage
privé,
dans
le
département
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L.
2512-13,
L.
2512-17 et
L.
2521-3 :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
135 VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4,
5 et 6 du
décret
n°
2010-580
;
CONSIDERANT
les
attentats
meurtriers
qui
se
sont
produits
à
Paris
et
dans
le
département
de
la
Seine
Saint-Denis,
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015
et
dont
l'extrême
gravité
à
conduit
le
gouvernement
à déclarer
l’état
d’urgence
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à la gravité
de
la menace
;
CONSIDERANT
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement ;
CONSIDERANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il existe
des
risques
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et les biens
publics
;
CONSIDERANT
les
risques
de
panique
et
leurs
conséquences,
générés
par
les
explosions
d'articles
pyrotechniques
utilisés
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
y compris
des
pétards
;
CONSIDERANT
que,
lorsque
intervient
une
situation
de
crise
ou
que
se
développent
des
événements
d’une
gravité
particulière,
quelle
qu’en
soit
l’origine,
de
nature
à
menacer
la
vie
humaine,
à
compromettre
la
sécurité
ou
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
et
que
cette
situation
ou
ces
événements
peuvent
avoir
des
effets
sur
tout
le
département,
il appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires
au
maintien
de
l’ordre
public
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouveriure
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°:
La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
le
stockage
et
l’utilisation
de
toutes
catégories
d’artifice
de
divertissement,
y
compris
les
pétards,
sont
interdits,
aux
particuliers
pour
toute
la
durée
de
l’état
d’urgence,
sur
le
département
de
la
Vendée.
ARTICLE
2
:Durant
cette
période,
le
port
et
le
transport,
par
des
particuliers
non
qualifiés,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
sont
interdits.
ARTICLE
3
:Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
et/ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l’arrêté
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
et
à ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
est
applicable
dans
tout
le
département
de
la
Vendée
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
5 :
L'arrêté
sera
affiché
à
un
endroit
visible
dans
les
mairies
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
6 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. La
Roche
sur
Yon,
le
24
novembre
2015
Jean-Benoît
ALBERTINI 7
EX
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
n°
15/CAB/865
portant
interdiction
des
manifestations
sur
la voie
publique
dans
le département
de
la Vendée
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
R*122-8
;
Vu
la loi n°
55-385
du
3 avril
1955
modifié
relatif à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Considérant
les
attentats
meurtriers
qui
se
sont
produits
à
Paris
et
dans
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015
et
dont
l’extrême
gravité
a
conduit
le
gouvernement
à déclarer
l’état
d’urgence
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à la
gravité
de
la
menace
;
Considérant
que
les
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
de
nature
à
constituer,
dans
un
contexte
de
menace
élevée,
une
cible
potentielle
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
la
Vendée
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
pour
assurer
la
sécurité
spécifique
des
cortèges
ou
des
grands
rassemblements
;
Considérant
que
lorsque
intervient
une
situation
de
crise
ou
que
se
développent
des
évènements
d’une
particulière
gravité,
quelle
qu’en
soit
l’origine,
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre
la
sécurité
ou
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
et
que
cette
situation
ou
ces
évènements
peuvent
avoir
des
effets
dépassant
le
cadre
d’un
département,
il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires
à
l’exercice
de
ses
pouvoirs
de
coordination,
en
application
de
l’article
R*122-8
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
lurgence
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee. gouv.fr ARRETE
Auticle
ler—Les
manifestations
sur
la
voie
publique,
quel
qu’en
soit
le
motif
et
à
l’exception
des
hommages
aux
victimes,
sont
interdites
dans
le
département
de
la
Vendée,
du
samedi
28
novembre
2015
à OHO00
jusqu’au
lundi
30
novembre
2015
à minuit.
Article
2-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
affiché
aux
portes
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
consultable
sur
le
site
www.vendee,gouv.fr.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le 24
novembre
2015.
JS
Jean-Benoît
ALBERTINI
Page
2
sur
2