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Déliberation - Delib 05 2016 MT
Déliberation - délib 05 2018 MT
Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - délib 05 2018 MT)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2018
DÉLIBÉRATION N°05/2018/MT
DATE DE Vote des trois taxes locales 2018 CONVOCATION
20 Mars 2018
ÉTAIENT PRÉSENTS :
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :19
PRÉSENTS :15
ABSENTS : 04
QUORUM :10
PROCURATION _ : 00
ABSENTS EXCUSÉS :
ABSENTS :
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE VINGT-HUIT MARS À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, 1‘ Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe
M. Brice SEPHO, 3% Adjoint
Mme Liliane DAUPHIN, 4°"° Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 57° Adjoint
Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
M. Vincent MAYEN, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
M. Claude BATHILDE, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère
M. Christian PORTHOS, Conseiller
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n°05/2018/MT Vote des trois taxes locales 2018
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Page 1 sur 4 Délibération n°05/2018/MT Vote des trois taxes locales 2018
Délibération n°05/2018/MT
Vote des trois taxes locales 2018
Le rôle du Conseil municipal est de fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la Collectivité.
Il revient donc au conseil municipal de voter pour l’exercice 2018, le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Rappelons que depuis 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a toujours maintenu les taux appliqués. En effet, afin de ne pas exercer une grande pression fiscale sur un petit nombre de contribuables, la Commune a fait le choix de mettre en œuvre dès cette année, une politique pour l’élargissement de sa base fiscale.
Dans ce cadre, une convention de partenariat a été signée le 14 mars 2018 entre la Commune et la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
C’est à ce titre que je vous propose de maintenir pout l’année 2018 les taux appliqués depuis 2008, comme suit :
Taxe d’habitation 13,28 % ne
Taxe sur le foncier bâti 31,13 %
Taxe sur le foncier non bâti 42,23 % | (
Il nécessaire de rappeler que suite à la réforme de la fiscalité locale de 20 Pl Kupptimant la taxe …… professionnelle, un transfert de la fiscalité s’est effectué vers la Communauté d’Agglomération des Communes du Centre Littoral (C.A.C.L), ce qui a nécessité d’approuver de nouveaux taux pour la taxe d’habitation et la taxe foncière (non bâti). Le produit de la cotisation foncière des entreprises en lien avec la contribution économique territoriale (C.E.T) est reversé chaque année par la C.A.C.L.
Ainsi, à partir de 2011, il a fallu prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale dont l’ancien taux appliqué était de 11,40%.
Les taux appliqués depuis 2011, suite à cette réforme et maintenus par la Commune sont les suivants :
DÉSEnAUOn pau ME Suite à la réforme de la fiscalité locale | Taux 2018 depuis 2008
Ajout du taux de 11,40% relatif à la
Taxe d’habitation 13,28 % fiscalité transféré du département depuis 24,68 % 2011
Taxe Foncière (bâti) 31,13 % 31,13 %
. Application d'un coefficient de 1,0485
Me UE 42,23 % (relatif aux frais de gestion auparavant 44,28 % (non bâti) : perçus par l’état)
Page 2 sur 4 Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Adopter les taux des trois taxes directes locales pour l’exercice 2018 comme suit :
1 Taxe d’habitation 24,68 %
2 Taxe sur le foncier bâti 31,13 %
3 Taxe sur le foncier non bâti 44,28 %
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport complémentaire n°05/MT/2018 de Monsieur le Maire portant sur le vote des trois taxes
locales de 2018 ;
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
Délibération n°05/2018/MT Vote des trois taxes locales 2018 Page 3 sur 4 DÉCIDE :
Article 1: ADOPTE les taux des trois taxes directes locales pour l’exercice 2018 comme suit :
1 Taxe d’habitation 24,68 %
Taxe sur le foncier bâti 31,13 %
3 Taxe sur le foncier non bâti 44,28 %
Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
POUR 13 Dont procuration(s) | 00
CONTRE 00 Dont procuration(s) | 00
ABSTENTION 02 Dont procuration(s) | 00
Le Maire,
Publication le :
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