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Procès Verbal - 10 PV affichage séance du 6 octobre 2022 signé et
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 3 février 2022 signé et affiché
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 3 février 2022 signé et affiché)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CELLETTES
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
FEVRIER
2022
COMPTE-RENDU
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
trois
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique,
à
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 28 janvier
2022
PRESENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Hélène
SAUVÉ,
Christian
TERNOIR,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Christelle
CRUCHON,
Philippe
PAPON,
Blandine
CASSAGNE,
Frédéric
FOUCHEREAU,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Denis
LEGENDRE,
Isabelle
MASTON,
Laurence
PERAL,
Marie
WACQUEZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Patrick
GERMAIN,
Marie
TERNOÏIR,
Hervé
DARGAISSE,
Laëtitia
GODET,
Jérôme
LEPAGE,
Victor
KHAMCHANH,
Dominique
BOURGET.
Procurations
de
: M.
Patrick
GERMAIN
à Mme
Annick
BARRÉ
Mme
Marie
TERNOIR
à M.
Christian
TERNOIR
M.
Hervé
DARGAISSE
à M.
Joël
RUTARD
Mme
Laëtitia
GODET
à Mme
Françoise
LE
LAY
M.
Jérôme
LEPAGE
à M.
Philippe
PAPON
M.
Victor
KHAMCHANH
à M.
Joël
RUTARD
M.
Dominique
BOURGET
à Mme
Isabelle
MASTON
I/ DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
M.
le Maire
propose
que,
désormais,
le secrétaire
de
séance
soit
différent
à chaque
séance.
Il désigne
pour
cette
séance
: M.
Denis
LEGENDRE
Adoption
à l'unanimité
Il/ VÉRIFICATION
DU
QUORUM
ET
PRÉSENTATION
DES
PROCURATIONS
Il rappelle
la règle
en
cette
période
d’état
d’urgence
sanitaire :
-
Fixation
du
quorum
au
tiers
des
membres
présents
(au
lieu
de
la moitié)
-
Possibilité
pour
un
élu
de
disposer
de
2
pouvoirs
au
lieu
d’un
IT
APPROBATION
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
M.
le Maire
présente
l’ordre
du jour
de
la séance
et propose
de
rajouter
deux
points
à l’ordre
du jour :
Agglo
— SVP
juridique
-
Motion
pour
formation
médecins
Adoption
à l'unanimité.
IV/ APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
M.
le Maire
propose
l’adoption
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal.
Aucune
remarque
— Adoption
à l'unanimité.
Délibération
N°2022/10
- TARIFS
PUBLICS
—
SERVICE
CULTUREL
Rapporteur
: M.
Christian
TERNOIR
- Adjoint
en
charge
du
Tourisme
et de
la
Culture
L’Adjoint
au
Maire
présente
les
tarifs
pour
le
service
culturel,
proposés
pour
une
application
à
compter
du
10
février
2022 : Service
culturel :
Valeur
des
tickets
verts
3,00
€
Valeur
des
tickets
roses
5,00
€ Après
débats,
l'assemblée
approuve,
à
l’unanimté,
les
tarifs
ci-dessus
et
charge
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
de
prendre
toutes
dispositions
pour
leur
mise
en
application
à partir
du
10
février
2022.
Délibération
N°2022/11
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
BLOIS-AGGLOPOLYS
ET
LES
COMMUNES
DÉSIGNÉES
A
L’ARTICLE
2
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
PRESTATION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
PLURIDISCIPLINAIRE
Rapporteur
: M.
le Maire
Vu
le Code
la commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
A-D2020-086
du
10 juillet
2020
autorisant
le
bureau
communautaire
à
approuver
la
constitution
de
groupements
de
commandes
ainsi
que
la
signature
des
conventions
constitutives
desdits
groupements
pour
le compte
de
la Communauté
d’ Agglomération
;
Vu
le projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la ville
de
Blois
et les
communes
désignées
à l’article
2
de
la convention
joint
en
annexe
de
la présente
;
S'uite
à
une
enquête,
les communes
et Agglopolys
ont
manifesté
le souhait
de
bénéficier
d’un
service
d'assistance
juridique
pluridisciplinaire
complémentaire
des
entités
existantes
;
Cette prestation
d'assistance
aura pour
objet
de
donner
une
réponse
téléphonique
aux
questions
posées
par
les
communes
ou Agglopolys,
accompagnée
de
la transmission
des
textes
et références
sur
lesquels
le prestataire
s’est
appuyé. L'article
L2113-6
du
Code
de
la commande
publique
permet
la constitution
de
groupements
de
commandes
entre
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
;
La
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
choisir
et sélectionner
les
opérateurs
économiques
pour
le service
d’assistance
juridique
pluridisciplinaire
apparaît
comme
la procédure
idoine
pour
répondre
aux
besoins
et aux
objectifs
des
communes
membres
et à ceux
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Blois
;
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
doivent
être
préalablement
définies
dans
la convention
constitutive
du
groupement
et qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
;
La
Communauté
d’Agglomération
de
Blois-
Agglopolys
aura
vocation
à assumer
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement,
les missions
respectives
du
coordonnateur
du
groupement
et de
chacun
de
ses
membres
sont
précisément
définies
dans
la convention
constitutive
;
Enfin,
conformément
aux
dispositions
de
la convention
constitutive,
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur
;
Conformément
aux
articles
LI111-1,
L2123-1
à L2124-1
et suiv.
et L2125-1
1°
du
Code
de
la commande
publique
ainsi
que
ces
articles
R 2121-1
à R 2121-9,
R 2123-4
à R 2124-6,
R 2161-1
et suiv.,
R
2162-1
à R
2162-14 ;
Par
conséquent,
au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
de
conclure
un
accord-cadre
pour
l’assistance juridique
pluridisciplinaire,
après
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
passation
et mise
en
concurrence
de
rigueur.
Les
montants
prévisionnels
annuels
de
commande
(en
€ HT)
sont
estimés
à 20
000
€
HT,
soit
80
000
€ HT
pour
la durée
totale
du
marché.
La
communauté
d'Agglomération
prendra
en
charge
la totalité
des
frais
dus
au
titulaire.
Les
communes
membres
du
groupement
s’engagent
à honorer
les titres
de
recettes
émis
par
la communauté
d'Agglomération. En
effet,
un
montant
forfaitaire
sera
demandé
aux
communes
en
fonction
de
leur
taille
démographique
défini
comme
suit :
2 Agglopolys
s’engage
à supporter
50%
de
la dépense.
Le
reste
à charge
entre
les
communes
signataires
est
réparti
selon
la strate
de
chaque
commune.
Il est
proposé
que
la contribution
des
communes
de
plus
de
1 000
habitants
corresponde
à
3
fois
la contribution
des
communes
de
moins
de
400
habitants.
La
contribution
des
communes
dont
la population
est
comprises
entre
401
et 999
habitants
sera
le double
de
celle
des
communes
de
moins
de
400
habitants
(incluse
la
commune
de
Rilly
: IME
décompté).
La
formule
de
calcul
pour
déterminer
la contribution
des
communes
de
moins
de
400
habitants
(C1)
est
donc :
°C1=(P/2)/(nl
+2n2
+3n3)
+ P étant
le prix
annuel
de
rémunération
versée
par Agglopolys.
- nl
étant
le nombre
de
communes
signataires
de
moins
de
400
habitants
(incluse
la commune
de
Rilly
: IME
décompté). + n2
étant
le nombre
de
communes
signataires
dont
la population
est comprise
entre
401
et 999
habitants.
+ n3
étant
le nombre
de
communes
signataires
dont
la population
dépasse
1 000
habitants.
Conformément
à l'article
L2125-1
du
Code
précité,
la durée
de
l'accord-cadre
ne
pourra
dépasser
quatre
ans.
Îl est proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
APPROUVER
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
et les
communes
membres
pour
la
passation
des
marchés
d’assistance
juridique
pluridisciplinaire
-
APPROUVER
les termes
de
la convention
constitutive
dudit
groupement
jointe
en
annexe
de
la présente.
-
_
AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Après
débats,
l'assemblée,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la Communauté
d'Agglomération
de
Blois
et
les
communes
membres
pour
la
passation
des
marchés
d’assistance
juridique
pluridisciplinaire
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
constitutive
dudit
groupement
jointe
en
annexe
de
la présente.
-
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Délibération
N°2022/12
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMMUNAUX
AU
10/02/2022
Rapporteur
: M.
le Maire
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Conformément
à
l’article
34
de
la
Loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
au
service
enfance
jeunesse
;
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
FONCTIONNAIRES À
compter
du
10/02/2022
-
Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique,
à temps
non
complet
à raison
de
26.25/35°
;
Le
tableau
des
emplois
communaux
est
ainsi
modifié
: -
À
compter
du
10/02/2022 :
Filière
Cadre
d’emploi
Grade
Ancien
Nouvel
effectif
effectif
Technique
Adjoint
technique
|
Adjoint
technique
TC:0
TC
:0
TNC
:2
INC
:3
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
lemploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
02,
article
6411
ADOPTÉ
par
le vote
suivant
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Délibération
N°2022/13-
DÉBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Mme
Annick
BARRÉ
—
1#°
Adjointe
La
1%
Adjointe
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l’article
4 III
de
l’ordonnance
n°2021-
175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d’un
an,
à
compter
de
la
publication
de
la présente
ordonnance,
soit
au
plus
tard
le
18
février
2022.
Par
la
suite,
ce
débat
devra
avoir
lieu
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
(Art
88-4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984). Ce
débat
a pour
objet
de
présenter
les
enjeux
et
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire,
en
prenant
en
compte
lPentrée
en
vigueur
progressive
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021.
Les
employeurs
publics
territoriaux
sont
libres
de
définir
le
contenu
du
débat
et de
l’orienter
autour
des
problématiques
qui
sont
propres
à leurs
structures.
Dans
ce
cadre,
la
1*®
Adjoint
effectue
la présentation
suivante
:
I / Ordonnance
sur
la
protection
sociale
complémentaire
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
est
prise
en
application
de
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
(LTFP)
qui
habilite
le
gouvernement
à
légiférer
pour
«
redéfinir
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
personnels,
ainsi
que
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription
de
ces
derniers,
pour
favoriser
leur
couverture
sociale
complémentaire
».
Pour
rappel,
depuis
le
31
août
2012,
l'employeur
territorial
peut
contribuer
à
la
prise
en
charge
des
dépenses
médicales
liées
à
la
maladie
ou
à
la
maternité
(complémentaire
santé)
ainsi
qu'à
celle
de
la
garantie
maintien
de
salaire
(prévoyance)
:
*
soit
en
engageant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
un
contrat
auprès
d'un
opérateur
(mutuelle,
institution
de prévoyance
ou
entreprise
d'assurance)
et en
attribuant
une
participation financière
aux
agents
adhérant
à ce
contrat
(procédure
de
convention
de participation)
;
* soit
en
versant
une
aide financière
aux
agents
qui
ont
souscrit
à
un
contrat
labellisé
d'un
opérateur figurant
sur
une
liste publiée
par
la DGCL
(procédure
de
labellisation).
Le
dispositif présente
un
caractère facultatif,
tant pour
la participation
des
employeurs
que pour
l'adhésion
des
agents.
Y IV
Principes
communs
et spécificités
de
la fonction
publique
territoriale
L’ordonnance
énonce
les
principes
généraux
applicables
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
(art.
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983).
Des
dispositions
spécifiques
à
la
fonction
publique
territoriale
dérogent
à certaines
de
ces
dispositions
à portée
générale
(article
88-2
modifié,
nouveaux
articles
25-1,
88-3
et
88-4
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984).
Compte
tenu
de
cette
articulation
entre
principes
communs
et
dispositions
spécifiques,
les
collectivités
territoriales
relèvent
du
cadre
général
en
ce
qui
concerne
:
-
la définition
des
risques
couverts
(santé
et prévoyance)
;
-
[a mise
en
concurrence
des
contrats ;
-
les
conditions
de
solidarité
entre
actifs
et anciens
agents
retraités
;
-
les
garanties
minimales
de
la complémentaire
santé
;
-
la possibilité
de
contrats
collectifs
de
protection
sociale
complémentaire
;
-
le champ
d’application
du
dispositif (fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public)
;
- _
lPédiction
de
décrets
ultérieurs
d’application.
Au
titre
des
dispositions
spécifiques
à la fonction
publique
territoriale
figurent :
-
l’obligation
de
participation
en
prévoyance
;
-
l’obligation
de
participation
en
santé
;
-
la définition
par
décret
des
montants
de référence
pour
l’obligation
de
participation
;
-
la conservation
de
la procédure
de
labellisation
;
-
le débat
devant
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
;
-
les
dates
de
mise
en
application
;
-
le rôle
des
centres
de
gestion.
La
protection
sociale
complémentaire
est
destinée
à couvrir
:
°
soit
les
risques
d’atteinte
à
l’intégrité
physique
de
la
personne;
désignés
sous
la
dénomination
de
risques
ou
de
complémentaire
« santé
»
e
Soit
les
risques
liés
à
l’incapacité
de
travail,
Pinvalidité
ou
le
décès
: désignés
sous
la dénomination
de
risques
ou
de
complémentaire
« prévoyance
»
e
Soit
les
deux
risques
: santé
» et « prévoyance
».
TX/
Obligation
et
taux
de
prise
en
charge
L’ordonnance
impose
aux
employeurs
territoriaux,
à
l’instar
du
secteur
privé,
et
selon
un
calendrier
précis,
de
participer
obligatoirement
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
quel
que
soit
leur
statut
:
-
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
la
prévoyance
«
maintien
de
salaire
»
(les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité,
l’inaptitude
ou
le décès),
à hauteur
d’au
moins
20
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
(non
encore
paru
à ce jour)
;
-
à
compter
du
1° janvier
2026
pour
la
complémentaire
santé
(les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
: maladie
ou
accident
et la maternité),
à hauteur
d’au
moins
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
(non
encore
paru
à ce jour).
Un
décret
fixera
les
garanties
minimales
que
doivent
comporter
les
contrats
complémentaires
santé
et prévoyance.
S'agissant
de
la
santé,
ce
socle
minimal
devra
au
moins
comprendre
le
«
panier
minimum
»
des
garanties
qui
s’appliquent
aux
salariés
bénéficiant
d’une
couverture
santé
complémentaire
à
adhésion
obligatoire
(art.
L.
911-7-IT
du
code
de
la
sécurité
sociale)
: ticket
modérateur,
forfait
journalier
hospitalier,
dépenses
de
frais
dentaires
en
plus
des
tarifs
de
responsabilité
IV/
Labellisation
et convention
de
participation
Cette
participation
est
ouverte
aux
contrats
collectifs
ou
individuels.
L’ordonnance
maintient
la
distinction
entre
les
contrats
labellisés
et
les
conventions
de
participation.
Ces
deux
procédures
sont
alternatives,
les
collectivités
peuvent
opter
pour
l'une
ou
l'autre
en
fonction
des
risques.
La
labellisation
: L'employeur
n'effectue
aucune
opération
de
sélection
entre
les
différents
opérateurs.
L'agent
choisit
un
contrat
labellisé
pour
couvrir
le risque
lié à l'incapacité
de
travail.
L'agent
justifie
auprès
de
son
employeur
l'adhésion
à un
contrat
labellisé
et
perçoit
à ce
titre
la participation
employeur
mis
en
place
dans
sa collectivité.
> Le
label
est
délivré
par
un
organisme
tiers
habilité
par
l'autorité
de
contrôle
prudentiel,
et
est
accordé
aux
contrats
et
règlements
pour
une
durée
de
trois
ans.
Une
liste
des
contrats
et règlements
labellisés
est
publiée
et tenue
à jour
électroniquement
sur
le site
de
la DGCL.
Si
la
collectivité
opte
pour
cette
solution,
elle
doit
accorder
sa
participation
à tous
les
agents
ayant
un
contrat
labellisé
quel
que
soit
l'opérateur.
Cette
formule
permet :
-
de
préserver
le
libre
choix
des
agents,
-
de
répartir
sur
le plus
grand
nombre
la participation
de
l'employeur,
-
d'assurer
la portabilité
des
garanties
en
cas
de
changement
de
collectivité,
-
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
la
participation
pour
la
collectivité
territoriale
et
d'apporter
une
sécurité
juridique.
La
convention
de
participation
: Si
l'employeur
n'entend
sélectionner
qu'un
seul
opérateur,
il
doit
alors
engager
une
procédure
spécifique
d'appel
à concurrence.
Une
convention
de
participation
est
conclue
pour
une
durée
maximale
de
6
ans.
L'adhésion
des
agents
à
cette
convention
est
facultative.
Toutefois,
la participation
employeur
ne
sera
versée
qu'aux
agents
qui
adhèrent
à ce
contrat.
La
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
nécessite
une
délibération
de
l'organe
délibérant
après
avis
du
comité
technique. Cette
formule
entraîne
des
complexités
pour
les
collectivités
disposant
d'un
effectif faible
ou
moyen :
-_
difficulté
de
trouver
l'équilibre
économique
et social
satisfaisant
l'ensemble
du
personnel
;
-
nécessité
de
gérer
et administrer
un
contrat
groupe
dont
les
dispositions
sont
complexes
;
-
la
collectivité
est
positionnée
comme
interface
entre,
d'une
part,
l'opérateur
avec
lequel
elle
négocie
les
augmentations
de
cotisations
en
cas
de
problème
d'équilibre
technique
du
contrat
ou
d'évolution
de
la
réglementation,
et d'autre
part,
les
agents
qui
financent
la plus
grande
part
de
la cotisation.
V/
Renforcement
du
rôle
des
centres
de
gestion
A
compter
du
1%
janvier
2022,
la
conclusion
de
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
deviendra
une
mission
obligatoire
des
centres
de
gestion.
Toutefois,
aucune
convention
de
participation
ne
peut
être
conclue
sans
participation
effective
de
l'employeur.
En
revanche,
l’adhésion
à ces
conventions
de
participation
demeurera
facultative
pour
les
collectivités.
En
outre,
les
centres
de
gestion
auront
la
faculté
de
négocier
au
niveau
régional
ou
interrégional
leur
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
dans
le
cadre
des
«
schémas
régionaux
ou
interrégionaux
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation
».
Décrets
d’application
Seront
fixés
ou
précisés
par
décrets :
-
les
conditions
de
participation
de
l'employeur
au
financement
des
garanties
en
l'absence
d'accord
valide
(ou
majoritaire)
;
-
les
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires
(actifs,
retraités
et
familles)
et
les
modalités
de
prise
en
compte
des
anciens
agents
non
retraités
(«
portabilité
» de
la protection
sociale
complémentaire)
;
-
les
montants
de
référence
pour
définir
la
participation
minimale
des
employeurs
(50
%
pour
la
santé
et
20
%
pour
la prévoyance)
:
-
les
garanties
minimales
des
contrats
complémentaires
santé
et prévoyance ;
-
la
liste
des
agents
ne
relevant
pas
du
champ
d’application
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public)
mais
susceptibles
de
bénéficier
de
la
protection
sociale
complémentaire
(agents
de
droit
privé)
;
-
les
cas
de
dispense
de
souscription
au
contrat
collectif
lorsque
cette
modalité
d’adhésion
aura
été
prévue
par
un
accord
collectif majoritaire.
VI/
Etat
des
lieux
de
la
situation
actuelle
de
la
commune
de
CELLETTES
S’agissant
de
la participation
employeur
au
risque
« prévoyance
— maintien
de
salaire
» : Instituée
par
délibération
n°2012-102
du
13
décembre
2012,
la
participation
employeur,
au
risque
« prévoyance
»,
pour
la commune
de
CELLETTES,
s’élève
à 9 €
brut
par
mois,
pour
chaque
emploi
en
équivalent
temps
plein,
sans
aucune
modulation
selon
le revenu
des
agents
et/ou
leur
situation
familiale.
La
commune
de
CELLETTES
participe,
depuis
le
ler janvier
2013,
dans
le cadre
de
la procédure
dite
de
labellisation,
à
la couverture
de
cette
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents.
Cette
participation
mensuelle
est
versée
sous
la
forme
d’une
contribution
patronale
sur
les
salaires
à tout
agent
(public
ou
privé)
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
garantie
prévoyance
Maintien
de
Salaire
labellisée.
Pour
mémoire,
le budget
de
participation
2021
de
la commune
de
CELLETTES
est
de
1
764€,
versé
pour
17
agents
(à temps
complet
et non
complet).
S’agissant
de
la participation
employeur
au
risque
« santé
»
:
Aucune
participation
financière
de
la
commune
de
CELLETTES
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé,
ce
qui
implique
que
la
commune
devra
statuer
sur
cette
dernière,
à
hauteur
d’au
moins
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
(non
encore
paru
à ce jour),
pour
une
mise
en
place
au
plus
tard
le
1° janvier
2026.
Dans
le
cas
de
la
commune
de
CELLETTES,
qui
a déjà
mis
en
place
une
participation
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
lorsque
le
montant
de
référence
qui
servira
de
base
pour
le
calcul
de
la
participation
employeur
sera
précisé
par
le
législateur,
il
lui
sera
probablement
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération,
après
avis
du
comité
technique,
précisant
le
nouveau
montant
de
participation
(si
toutefois
celui
qu'il
a
d’ores
et déjà
acté
est
inférieur
au
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
le décret).
VIL
Projection
2025
-
2026
La
protection
sociale
complémentaire
est
depuis
longtemps
un
des
leviers
d’une
politique
de
ressources
humaines
dynamique,
attentive
à
la préservation
de
la santé
des
collaborateurs,
à la
stabilité
des
équipes,
et
au
renforcement
de
la
marque
employeur.
La
protection
sociale
complémentaire
crée
également
une
dynamique
qui
participe
à l’amélioration
du
dialogue
social
et
au
renforcement
de
la
politique
RH
de
la
collectivité.
C’est
une
dynamique
positive
et
vertueuse
à
même
de
fédérer
employeurs
et personnels
et de
relever
le défi
de
l’attractivité
de
la collectivité
Dans
l’attente
de
la parution
des
décrets,
il apparait
compliqué
d’arrêter,
à ce jour,
des
trajectoires
plus
précises,
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire,
à horizon
2025-2026.
Pour
autant,
la volonté
de
M.
le Maire
est
de
continuer
à s’inscrire
dans
cette
démarche
de
Protection
Sociale
Complémentaire. M.
le
Maire
ouvre
le
débat.
Compte
tenu
de
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus,
et à l’issu
du
débat
sans
vote,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
+ de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur,
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021).
+ de
demander
à M.
le Maire
d’adresser
cette
délibération,
pour
information,
au
Comité
Technique
du
CDG
41.
Délibération
N°2022/14
-
AUTORISATION
SIGNATURE
BAIL
COURTE
DURÉE
AVEC
LODG’ING
-
CAMPING Rapporteur
: M.
Christian
TERNOIR
-— Adjoint
en
charge
du
Tourisme
et de
la
Culture
Il est exposé : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
2121-29,
Vu
le Code
de
Commerce,
article
L
145-$
et suivants,
et
les
modifications
apportées,
portant
sur
les
baux
à courte
durée,
e Considérant
que
la
commune
de
CELLETTES
est
devenue
propriétaire
des
terrains
et
bâtiments
du
CAMING,
suite
à
une
acquisition
auprès
de
Mme
Marie
Henriette
Amélie
de
BAR,
veuve
en
premières
noces
de
Monsieur
Guy
Charles
Marie
Joseph
Comte
du
CHEYRON
du
PAVILLON
aux
termes
de
l’acte
authentique
signé
en
l'étude
de
Me
MOUTEL,
notaire
à Blois,
en
date
du
19
novembre
et
14
décembre
1963,
Considérant
la volonté
du
Baïlleur
de
louer
cet
ensemble
:
bâtiments
et
surfaces
enherbées
érigés
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
1ha21a30ca
comprenant
une
voie
d'accès
(rue
du
Conon).
Considérant
la volonté
du
Baïlleur
de
procéder
à la désaffectation
au
déclassement
de
l’équipement
du
camping
—
13
rue
du
Conon
(cadastré
AD
n°
91),
en
vue
d’une
location
privée,
par
délibération
n°
2021/110,
en
date
du
16
décembre
2021, Considérant
la
volonté
du
PRENEUR
- la
société
LODG’ING
- de
signer
un
bail
avec
la
commune
de
CELLETTES
pour
une
location
-
SARL
au
capital
de
cinq
mille
(5
000,00)
euros,
dont
le
siège
social
se
trouve
11,
rue
du
Mans,
72240
CONLIE,
inscrite
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Le
MANS
sous
le
numéro
838
203
560
00019,
représentée
en
la
personne
de
gérant,
Monsieur
Simon
LOUVARD,
son
Gérant,
domicilié
11
rue
du
Mans,
72240
CONLIE, Considérant
que
cet
acte
sera
rédigé
et signé
« sous
seing
privé
»,
Ce
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
deux
années
à compter
du
1°
mai
2022
pour
finir
le 30
septembre
2023.
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
5
mois
chaque
année,
soit
pour
l’année
2022
: du
1°
mai
au
30
septembre,
et
pour
l’année
2023
: du
1°
mai
au
30
septembre.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
145-5,
al.
1%
du
code
de
commerce,
ce
bail
pourra
être
expressément
renouvelé
pour
une
ou
plusieurs
fois
dans
la
limite
de
vingt-quatre
mois.
Il est précisé
qu’entre
ces
2 périodes,
la commune
reprendra
la jouissance
de
cet
ensemble.
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
DOUZE
MILLE
EUROS
(12
009
€)
(toutes
taxes
comprises)
que
le PRENEUR
s'oblige
à payer
au
BAILLEUR
en
respectant
le
calendrier
suivant
: 3
000
€
mi-mai
/6
000
€ fin
juillet
et 3.000
€
fin
septembre.
Il est proposé
à l’Assemblée
:
+
de
décider
d’une
prise
d’effet
de
ce
bail
à compter
du
1°
mai
2022,
pour
2 années.
+
d’accepter
que
ce
bail
soit
consenti
pour
une
durée
de
5
mois
chaque
année,
soit
pour
l’année
2022
: du
1°
mai
au
30
septembre,
et
pour
l’année
2023
: du
1°
mai
au
30
septembre
+
de
signer
cet
acte
« sous
seing
privé
»
+
d’inscrire
au
budget
de
la commune,
tous
les
frais
occasionnés
par
la signature
de
ce
bail.
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
la signature
de
ce
bail
et à inscrire
toutes
les
dépenses
nécessaires,
aux
conditions
rappelées
ci-dessus.
Délibération
N°2022/15
-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
POUR
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ET
AUTORISATION
DE
TRAVAUX:
CHANGEMENT
MENUISERIES
EXTÉRIEURES
DE
LA
POSTE:
11
RUE
DE
L'ÉGLISE
(PARCELLE
AR
N°
268)
ET
CRÉATION
D’UN
PRÉAU
A
L'ÉCOLE
PRIMAIRE
: 26
RUE
DE
L'EGLISE
(PARCELLE
AR
N°
121)
Rapporteur
: Mme
Hélène
SAUVÉ
— Adjointe
en
charge
de
l’urbanisme
Madame
SAUVÉ
informe
que
les
travaux
à
réaliser
par
la
commune,
à
savoir
le
changement
des
menuiseries
extérieures
du
bâtiment
de
LA
POSTE,
ainsi
que
la création
d’un
préau
à l’école
primaire,
sont
soumis
à une
déclaration
préalable. Madame
SAUVÉ
précise
que
la
commune
a
l'intention
de
soutenir
«la
réduction
des
consommations
énergétiques
et
une
meilleure
isolation
thermique
» des
bâtiments
publics
et que
des
travaux
sont
nécessaires
pour
l'utilisation
du
local
associatif de
la Poste
par
l’association
ANR.
Après
débat
et
le
vote
suivant,
à l’unanimité, le
Conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ces
projets
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
dossiers.
Délibération
N°2022/16
-
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
(DECI)
-
CRÉATION
DU
SERVICE
PUBLIC
ET
AUTORISATION
SIGNATURE
CONVENTION
AVEC
LE
SDIS
41
Rapporteur
: Mme
Annick
BARRÉ
-—
1°°
Adjointe
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2225-1
à L.2225-4,
L.2122-27
et R.2225-1
à
10
;
Vu
le décret
n ° 2015-235
du
27
février
2015
relatif à la défense
extérieure
contre
l’incendie
;
Vu
larrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21/12/2018
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECT)
de
Loir-et-Cher
;
Considérant
la nécessité
réglementaire
de
lister
les
points
d’eau
incendie
présents
sur
le territoire
de
la commune
de
CELLETTES
sur
lesquels
portent
les
pouvoirs
de
police
spéciale
DECI
du
Maire,
Considérant
la nécessité
d’actualiser
la base
de
données
détenue
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
Loir-et-Cher
relative
aux
points
d’eau
incendie
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
CELLETTES,
Le
conseil
municipal
dans
sa séance
de
ce jour,
suite
à la présentation faite par
M.
le Maire
de
l'obligation
réglementaire
de prendre
un
arrêté
sur
la
défense
incendie
de
la
commune
autorise,
à
l’unanimité,
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
:
Ÿ__
CREER
un
service
public
de
la DECI
;
ÿ”_
REDIGER
l'arrêté
communal
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
;
FAIRE
REALISER
les
contrôles
techniques
pour
les
PET
publics
sous
pression,
et
s’assurer
que
les
contrôles
techniques
des
PET
sous
pression
privés
sont
réalisés
;
REALISER
des
conventions
avec
les
propriétaires
de
PEI
privés.
SIGNER
la
convention
relative
aux
conditions
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation,
à titre
gratuit,
du
logiciel
CRplus,
pour
la
gestion
des
points
d’eau
incendie
appartenant
au
Service
Départemental
D’incendie
et
de
Secours
du
Loir-et-Cher
(SDIS).
Délibération
N°2022/17
-
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
BLOIS
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
—
TRANSFERT
PARTIEL
DE
LA
COMPÉTENCE
FACULTATIVE
:
«PROMOTION
ET
PRÉVENTION
EN
SANTÉ
ET DÉVELOPPEMENT
ET
COORDINATION
DE
L'OFFRE
DE
SOINS
VISANT
À
LUTTER
CONTRE
LES
DÉSERTS
MÉDICAUX.
»
Rapporteur
: M.
le Maire
M.
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5211-17 ;
Vu
la loi
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
dite
loi NOTRe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
mars
2020
portant
modification
de
Particle
5
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
Blois-Agglopolys
:
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la
communauté
d’agglomération
Agglopolys
et
en
particulier
Particle
5
relatif
aux
compétences
obligatoires,
optionnelles
et facultatives
;
Vu
la
délibération
n°A-D2021-198
du
11
octobre
2021
portant
projet
de
modification
des
statuts
d’Agglopolys
en
vue
de
la prise
de
la
compétence
facultative
« Promotion
et prévention
en
santé
et développement
et coordination
de
l'offre
de
soins
visant
à lutter
contre
les
déserts
médicaux
»
;
Vu
le projet
de
statuts
modifiés
joints
en
annexe
de
la présente
délibération
;
Considérant
qu’il
est
envisagé
de
transférer
à la communauté
d’agglomération
Agglopolys
la
compétence
« Promotion
et prévention
en
santé
et développement
et coordination
de
l'offre
de
soins
visant
à lutter
contre
les
déserts
médicaux
»
;
Considérant
que
l’article
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
liste
les
compétences
obligatoires
de
la communauté
d'agglomération,
ainsi
que
les
compétences
optionnelles
;
3 Considérant
que
la
compétence
« Promotion
et prévention
en
santé
et
développement
et
coordination
de
l’offre
de
soins
visant
à lutter
contre
les
déserts
médicaux
» ne
figure
pas
dans
cette
liste
;
Considérant
toutefois
que
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
aux
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
transférer
à tout
moment,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n’est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la décision
institutive
;
Considérant
que
la compétence
dont
le transfert
est
envisagé
doit
dès
lors
être
considérée
comme
étant
une
compétence
facultative
supplémentaire
transférable
en
application
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu’il
convient
dès
lors
de
recourir
à
un
transfert
partiel
de
la
compétence
« Promotion
et prévention
en
santé
et
développement
et
coordination
de
l'offre
de
soins
visant
à
lutter
contre
les
déserts
médicaux
»
en
délimitant
strictement
les
contours
des
domaines
transférés
;
Considérant,
à ce
titre,
que
les
domaines
ayant
vocation
à être
transférés
à la communauté
d’agglomération
Agglopolys
sont
les
suivants
: l’élaboration
et
le
pilotage
du
contrat
local
de
santé,
la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé,
les
statistiques
et
l’observation,
la
coordination
des
acteurs
de
santé
et
l’ingénierie
de
projet
en
support
des
communes ; Considérant
qu’en
dehors
de
ces
domaines,
les
communes
resteront
compétentes
et
plus
particulièrement
notamment
en
ce
qui
concerne
le
versement
d’aides
et
de
subventions,
la
démographie
médicale
et
le
maintien
et
développement
d’action
en
santé ;
Considérant
que
ce
transfert
n’implique
aucun
transfert
financier
et
que
les
dépenses
afférentes
seront
prises
en
charge
directement
par
la communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
ce
transfert
doit
être
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
que
la
prise
de
compétence
sera
donc
actée
uniquement
si
elle
recueille
laccord
du
conseil
communautaire
et
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
concernée
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
représentant
deux
tiers
de
la population
totale
; que
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
de
la communauté
;
Considérant
qu’au
terme
de
cette
procédure,
si
les
conditions
de
majorité
qualifiée
et
d’accord
du
conseil
communautaire
sont
réunies,
le préfet
de
Loir-et-Cher
pourra
procéder,
par
voie
d’arrêté,
à l’extension
de
compétences
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
vingt
voix
pour,
zéro
voix
contre
et
trois
abstentions
(Mme
Isabelle
MASTON,
M.
Dominique
BOURGET,
Madame
Laurence
PÉERAL).
DECIDE
:
ee
DE
PROPOSER
le
transfert
partiel
à
la
communauté
d'agglomération
Agglopolys
de
la
compétence
suivante
« Promotion
et prévention
en
santé
et
développement
et
coordination
de
l'offre
de
soins
visant
à
lutter
contre
les
déserts
médicaux
» délimitée
comme
suit
:
o
Les
domaines
transférés
à
la
communauté
d’agglomération
sont
l’élaboration
et
le
pilotage
du
contrat
local
de
santé,
la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé,
les
statistiques
et
l’observation
et
l’ingénierie
de
projet
en
support
des
communes.
o
En
revanche,
il est
expressément
convenu
que
resteront
de
la compétence
des
communes
notamment
les
domaines
suivants
:
le
versement
d’aides
et
de
subventions
tendant
à
faciliter
l’installation
de
professionnels
médicaux
et
paramedicaux,
la
démographie
médicale
et
le
maintien
et
développement
d’action
en
santé.
e
D’INVITER
le conseil
communautaire
à délibérer
en
ce
sens ;
DE
DIRE
que
cette
délibération
sera
notifiée
au
Président
d’Agglopolys
et au
Préfet
de
Loir-et-Cher.
e
D’AUTORISER
en
conséquence,
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
à signer
tout
document
y
afférent
et à dresser
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
et
des
contrats
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées.
+
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
AO Délibération
N°2022/18
-
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
PREVUES
A
L'ARTICLE
L
2122-22
ET
L
2122-23
DU
CGCT
- COMPLÉMENT
Rapporteur
:
Madame
Annick
BARRÉ
1°"* adjointe
EXPOSE
:
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
d’attributions,
Vu
que
ces
attributions
délégables
s’inscrivent
dans
la
gestion
courante
et
concernent
des
actes
de
la
vie
administrative
qui
gagnent
à intervenir
rapidement,
Vu
la délibération
n°
2020/52
du
conseil
municipal,
en
date
du 9 juillet
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
DECIDE
de
confier
à
M.
le
Maire
une
délégation
supplémentaire:
«procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
limitées
aux
déclarations préalables
».
*
DIT
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
+ DIT
que
lorsqu’un
adjoint
ou
éventuellement
un
conseiller
municipal
remplace
provisoirement
Monsieur
le
Maire,
sur
la
base
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a compétence
pour
signer
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
DIT
que
la
nouvelle
délégation
consentie,
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
celles
de
la
délibération
n°
2020/52
en
date
du
9
juillet
2020,
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal
DIT
qu’il
sera
rendu
compte
à
chaque
Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
ces
attributions.
DIT
qu’ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
au
comptable
de
la
collectivité. VOTE
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Délibération
N°2022/19
- DECISIONS
RELATIVES
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Rapporteur
:
Mme
Hélène
SAUVE,
Adjointe
en
charge
de
l’urbanisme
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
février
2008
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
d’AGGLOPOLYS
en
date
du
3
décembre
2015,
délégant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
CELLETTES.
Considérant
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
présentées,
AA Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
des
propriétés
suivantes :
-
Parcelle
cadastrée
AR
N°
371,
située
6 rue
de
la Forêt
(DIA
01/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AP
N°
874-875-876-877-878-879-880,
situées
7 chemin
de
Maison
Vert,
(DIA
02/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AR
N°
309-385-677,
situées
19
bis
rue
Nationale
(DIA
03/2022)
;
-_
Parcelles
cadastrées
AP
N°
874-875-876-877-878-879-880
situées
7 chemin
de
Maison
Vert
(DIA
04/2022)
;
-
Parcelle
cadastrée
AL
N°441,
située
18
rue
de
l’Angevinière
(DIA
05/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AM
N°853-857,
situées
73
D
rue
de
la Varenne
(DIA
06/2022)
;
-
Parcelles
cadastrées
AI
N°
44-45-625-628-631-731-732,
situées
au
Clos
de
la coudre
(DIA
07/2022)
;
-
Parcelle
cadastrée
AM
N°760,
située
59
bis
rue
de
la Varenne
(DIA
08/2022)
;
-
Parcelles
cadastrée
AI
N°
674-675-676-677,
situées
11
rue
de
la
Serfilière
DIA
09/2022).
Délibération
N°2022/20
- MOTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: APPEL
AU
PREMIER
MINISTRE
POUR
UN
PLAN
D'URGENCE
DE
FORMATION
DE
MEDECINS
EN
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
Rapporteur
:
M.
Ile Maire
EXPOSE + Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
du
courrier
qu’il
a reçu
le
25
janvier
dernier,
de
Monsieur
François
BONNEAU
(Président
du
Conseil
régional
Centre-Val
de
Loire)
et
de
Monsieur
Eric
CHEVEE
(Président
du
CESER
Centre-Val
de
Loire),
l’alertant
de
la
situation
très
critique
pour
l’accès
aux
soins
des
concitoyens,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
Centre-Val
de
Loire.
+
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
ce
courrier.
+
Dans
ce
courrier
les
interlocuteurs
rappelaient
la
nécessité
« d'adresser
collectivement
une
demande
d'audience
au
Premier
Ministre
sur
les
sujets
liés
à cette
situation
» Aussi,
ils
invitaient
M.
le Maire
à soumettre
au
Conseil
Municipal
PAppel
au
Premier
Ministre
— joint
à la page
suivante.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
s'associer
à cette
démarche,
et l'invite
à procéder
au
vote
de
ladite
motion.
Motion
présentée
par
le conseil
municipal
Séance
du
3 février
2022
Appel
au
1°
Ministre
pour
plan
d’urgence
de
formation
de
médecins
en
région
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
Monsieur
le
Premier
Ministre,
La
réalité
extrêmement
préoccupante
de
la
très
grande
difficulté
d'accès
à
un
médecin
pour
un
nombre
croissant
des
habitants
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
nous
conduit
à
porter
collectivement
vers
vous
une
alerte
solennelle
et
à
vous
demander
une
réponse
forte
et
urgente
à
la
hauteur
des
enjeux
humains
et
sanitaires
incontournables
auxquels
notre
région
est
confrontée.
Le
constat
est
sans
appel.
Au
1er
janvier
2020,
500
000
habitants
étaient
dans
l'incapacité
de
disposer
d'un
médecin
référent.
C'est
désormais
plus
d’un
habitant
sur
cinq
qui
n’a
pas
accès
à
ce
droit
fondamental
d'égal
accès
à
la
santé.
La
présence
des
médecins
généralistes
sur
les
territoires
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
est
de
97,9
médecins
pour
100
000
habitants,
quand
elle
est
de
123,8
en
moyenne
nationale.
Cette
réalité
ne
saurait
que
s’aggraver
en
raison
des
départs
massifs
à
la
retraite
sur
les
toutes
prochaines
années
puisque
l'âge
moyen
des
médecins
en
Centre-Val
de
Loire
est
de
58
ans
quand
il
AZ est
de
56,5
années
en
moyenne
nationale.
Les
témoignages
se
multiplient
partout
en
région
décrivant
des
habitants
désemparés
devant
le
refus
de
prise
en
charge
par
un
médecin
avec
pour
conséquence
très
fréquente
le
renoncement
aux
soins.
C'est
une
véritable
situation
d'abandon
et
de
désert
médical
que
vit
une
part
très
importante
et
croissante
de
nos
concitoyens.
Ce
tableau
alarmant
caractérise
toutes
les
dimensions
de
notre
système
de
santé
; la
pénurie
est
partout
dans
la
médecine
de
ville,
libérale
ou
salariée,
dans
la
médecine
hospitalière,
dans
la
médecine
générale
ou
de
spécialité.
Les
raisons
sont
multiples
mais
la
première
d’entre
elles
réside
dans
le
nombre
extrêmement
faible
de
médecins
formés
en
région
Centre-Val
de
Loire
pendant
des
années,
qu'il
s'agisse
de
la
formation
de
base
ou
de
la formation
des
internes.
La
réalité
c'est
en
effet
que
moins
de
cent
médecins
ont
été
formés
annuellement
à
Tours
dans
les
années
90
quand
il
en
aurait
fallu
plusieurs
centaines.
Cette
terrible
réalité
a
perduré
pendant
de
longues
années
sans
que
les
décisions
publiques
indispensables
ne
soient
prises.
Les
habitants
en
paient
les
conséquences
au
prix
fort
aujourd’hui
et
quand
des
évolutions
du
nombre
de
médecins
formés
ont
été
décidées,
elles
ont
été
nettement
inférieures
pour
la
région
Centre-Val
de
Loire
à
la
moyenne
observée
au
plan
national.
Les
objectifs
d’accroissement
prévus
par
le
ministère
aujourd’hui
encore
situent
l'augmentation
à
un
niveau
bien
plus
faible
en
Centre-Val
de
Loire
que
dans
des
régions
pourtant
sensiblement
mieux
dotées
en
nombre
de
médecins
formés.
Le
temps
des
demi-mesures
qui
a
consisté
à
former
quelques
étudiants
supplémentaires
à
la
faculté
de
Tours,
n'est
plus
de
mise
!
Il
ne
peut
répondre
à
l'ampleur
du
déficit
auquel
notre
région
est
confrontée.
En
effet,
avec
le
départ
massif
des
générations
de
médecins
atteignant
l’âge
de
la
retraite,
le désert
médical
s'étend
et se
durcit.
Une
décision
forte
s'impose
désormais.
Nous
vous
demandons
de
la
prendre
de
manière
urgente. Ce
sont
200
médecins
supplémentaires
qu’il
faut
décider
de
former
chaque
année
en
passant
de
300
à
500
places
pour
que
la formation
en
Centre-Val
de
Loire
corresponde
au
nombre
d'habitants
de
notre
région.
C’est
l'implantation
de
la
formation
sur
2
sites
en
région,
Tours
et
Orleans,
avec
la
création
d’une
faculté
régionale
bi-site
et
l’universitarisation
du
CHRO
qu’il
faut
décider.
La
formation
des
médecins
en
Centre
val
de
Loire
associera
ainsi
étroitement
et
de
manière
complémentaire
le
potentiel
universitaire
et
clinique
de
formation
de
Tours
et
celui
d'Orléans.
C’est
sans
délai
le
déploiement
de
la
formation
des
internes
sur
la
totalité
du
territoire
régional
qu’il
faut
mettre
en
œuvre
par
la
mobilisation
des
hôpitaux
d'Orléans,
de
Bourges,
de
Châteauroux,
de
Blois,
de
Chartres,
de
Montargis,
de
Dreux.
A
cet
égard
il convient
de
préciser
que
les
partenaires
se
sont
engagés
à
financer
l'implantation
de
20
chefs
de
clinique
répartis
sur
l'ensemble
de
ces
sites
et
que
dans
le
même
temps
les
départements
et
les
métropoles
et
agglomérations
ont
mis
en
place
des
dispositifs
pour
offrir
le
meilleur
accueil
aux
médecins
en
formation.
Votre
décision
attendue
dans
l’urgence
est
donc
fondamentale
parce
que
la
situation
l’exige,
comme
l’a
été
celle
que
vous
avez
prise
récemment
s’agissant
de
la
création
de
la
faculté
d’odontologie
en
Centre-Val
de
Loire.
Afin
de
partager
avec
vous
cet
enjeu
majeur
nous
sollicitons
collectivement
une
rencontre.
Il
s’agit
là
d'un
sujet
de
tout
premier
ordre
qui
interroge
un
droit
fondamental
de
nos
concitoyens
et
qui
conditionne
l'attractivité
de
nos
territoires.
Notre
détermination
est,
Monsieur
le
Premier
Ministre,
à
la
mesure
de
l'importance
de
cet
enjeu
et
de
l'inquiétude
de
nos
concitoyens.
Nous
sommes
persuadés
qu'il
est
urgent
d’agir
pour
éviter
que
des
situations
très
graves
ne
soient
à
constater.
Nous
vous
remercions
de
toute
l'attention
que
vous
porterez
à
cette
demande,
et
nous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
Ministre,
l'expression
de
notre
haute
considération.
A3 VOTE : Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Le
Conseil
Municipal
a
voté
à
l’unanimité,
la motion
ci-dessus
Affiché
le
9
février
2022
A
Cellettes,
le 9 février
2022
Pour
le Maire
absent,
L’Adjointe
au
Maire
par
délégation
Annigk
BARRE
A4