Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juin2004

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juin2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01juin2004)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

DU 1er JUIN 2004

Sommaire

1. Préfecture ___________________________________________________________ 5

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 5 2004-P-1164-Arrêté portant autorisation de constitution de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Riverains de la rue Sacco et Vanzetti à NEVERS _______________________________ 5 2004-P-1148-Arrêté portant modification des statuts du SIVU d'aménagement hydraulique du Sud Nivernais central ___________________________________________________________________ 6 2004-P-1243-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'agence de recherches privées au nom de M. Antonio DA COSTA LOPEZ, domicilié 21, rue de Vézelay (58210)_____________________ 6 2004-P-1273-Arreté modifiant l'arrêté n° 03-P-4071 bis en date du 27 octobre 2003 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires des permis de conduire ________ 7 2004-P-1271-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet ______________________________________________ 9

1.2. direction des actions interministérielles _______________________________________ 10 2004-P-1090-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association Trois-Vêvres loisirs à installer une vente au déballage le 5 juin 2004 à Trois-Vêvres _________________________________________ 10 2004-P-1182-Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2004-P-724 du 22 mars 2004 autorisant l'association la Maison de Poupy, atelier d'expression plastique à Moulins à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Sermoise-sur-Loire __________________________________________ 11 2004-P-1183-Arrêté autorisant M. le président de la commission municipale des fêtes de Langeron à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à Langeron ________________________________ 12 2004-P-1185-Arrêté autorisant M. le président du comité des fêtes de Saint-Benin-des-Bois à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à Saint-Benin-des-Bois _______________________________ 12 2004-P-1184-Arrêté autorisant M. le président du comité des fêtes de Challuy à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Challuy ___________________________________________________ 13 2004/P/1144-arrêté portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d'analyses _____________________________ 14 2004-P-1214-Arrêté autorisant M. le président du comité des cheveux blancs de St-Privé de Decize à installer une vente au déballage les 3 et 4 juillet 2004 à Decize ______________________________ 16 2004-P-1215-Arrêté autorisant M. le président du comité d'organisation des fêtes de la commune de Poiseux à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à Poiseux__________________________ 17 2004-P-983-Arrêté portant délégation de signature à Madame Maureen MAZAR, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ______________________________ 18 2004-P-984-Portant délégation de signature à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire _______________________________________________________________________ 26 2004-P-1171-Arrêté portant désignation de la personne responsable des marchés à la direction des services fiscaux de la Nièvre_________________________________________________________ 27 2004-P-1172-Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales ______________________________________________ 28 2004-P- 1173-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture ________________________________ 30 2004-P-1174-Arrêté portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre. _____________________________________ 32 2004-P-1175-Arrêté portant délégation de signature à Mme colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire____________________________________________________ 36 2004/P/1026-arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de Brassy-Montsauche l'établissement de périmètres de protection autour du captage du Pré de Pléchées (Bonin) situé sur le territoire de la commune de Montsauche-les-Settons ainsi que l'institution des servitudes afférentes et autorisant la dérivation des eaux par pompage ___________________________________________ 382

2004/P/1025-déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de LUTHENAY-FLEURY l'établissement de périmètres de protection autour du captage du Vieux Glaut situé sur le territoire de la commune de Fleury/Loire ainsi que l'institution des servitudes afférentes autorisant la dérivation des eaux par pompage. ________________________________________________________________ 43 2004-P-1339-ARRETE portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de suppression des passages à niveau n°110 et 111 sur le territoire des communes de Magny-Cours et de Mars-sur-Allier dans le cadre de la modernisation de l'axe ferroviaire Clermont Ferrand - Paris____________________________________________________________ 47

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 49 2004-SPCCHINON-23-mise à l'eau de toute embarcation interdite du 17 avril au 23 avril 2004 inclus sur le cours d'eau "Le Chalaux" ______________________________________________________ 49

1.4. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 50 2004-SPCLAMECY-40-arrêté autorisant M. Michel CASTET président de Saint André Animation à installer une vente au déballage le 23 mai 2004 à SAINT ANDRE EN MORVAN ______________ 50 2004-SPCLAMECY-41-arrêté autorisant Mme Marlène LEMAITRE présidente de l'association les Renardeaux à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à DORNECY ___________________ 51 20046SPCLAMECY-42-arrêté autorisant M. Daniel CAS président de l'association Guipy en fête à installer une vente au déballage le 29 mai 2004 à GUIPY __________________________________ 52 2004-SPCLAMECY-44-arrêté autorisant M. Michel MEYRIGNAC Société Prom'Anim à installer une vente au déballage le 31 mai 2004 à LORMES __________________________________________ 53 2004-SPCLAMECY-45-arrêté autorisant M. Michel RIVOALLAN président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à POUSSEAUX _____________________________ 53 2004-SPCLAMECY-46-arrêté autorisant M. Albert RAMILLON président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à MARCY __________________________________ 54 2004-SPCLAMECY-47-arrêté autorisant M. Jean GARNAUD, Maire, à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à METZ LE COMTE___________________________________________ 55 2004-SPCLAMECY-48-arrêté autorisant Mme Françoise HENARD Présidente du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 13 juin 2004 __________________________________________ 56 2004-SPCLAMECY-54-arrêté autorisant Mme Maria DUPONT présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 4 juillet 2004 à POUQUES-LORMES______________________ 57 2004-SPCLAMECY-53-arrêté autorisant M. Philippe FOLTIN conseiller municipal à installer une vente au déballage le 4 juillet 2004 à SURGY ___________________________________________ 57 2004-SPCLAMECY-52-arrêté M. Bruno MONSINJON président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à AMAZY ___________________________________________ 58 20046SPCLAMECY-51-arrêté autorisant Mme Anne-Marie DROUGARD maire de la commune à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à VARZY _________________________________ 59 2004-SPCLAMECY-50-arrêté autorisant M. Marcel LEGER président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à ASNOIS ________________________________________ 60 20046SPCLAMECY-49-arrêté autorisant M. Jean-Luc COTTE président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 20 juin 2004 à ARMES ________________________________________ 61

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 62 2004-SPCOSNE-060-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors - prologue écoles de cyclisme"______________________________________________ 62 2004-SPCOSNE-061-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - séniors" __________________________________________________ 64 2004-SPCOSNE-062-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le dimanche 30 mai 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire intitulée "critérium national des écoles de cyclisme" 66 2004-SPCOSNE-063-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "foulées de Prémery" organisée le samedi 15 mai 2004 à Prémery __________________________________ 67 2004-SPCOSNE-066-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 16 mai 2004 à Chaulgnes intitulée "prix de Chaulgnes" ______________________________________ 70 2004-SPCOSNE-067-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 31 mai 2004 à La Charité-sur-Loire " prix de la Pentecôte " ______________________________________ 72 2004-SPCOSNE-068-arrêté autorisant le comite des fêtes de Perroy à organiser une vente au déballage le samedi 12 juin 2004 _____________________________________________________________ 74 2004-SPCOSNE-069-arrêté autorisant l'association sportive Pougues les Eaux - la Charité-sur-Loire à organiser une vente au déballage le 4 juillet 2004 ________________________________________ 753

2004-SPCOSNE-070-arrêté autorisant l'association d'entraide aux personnes âgées du canton de Pouilly-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 11 juillet 2004 _______________ 76

2. Direction départementale de jeunesse et des sports _________________________ 76 2004-DDJS-965-Arrêté portant agrément de l'association sportive Basket-Club des Amognes _____ 76 2004-DDJS-966-Arrêté portant agrément jeunesse et sports de l'association la Maison du Peuple Kurde _______________________________________________________________________________ 77

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ______________________ 78

3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 78 2004-DDAF-1119-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement___________________________________________________ 78 2004-DDAF-1120-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432- 3 du code de l'environnement ________________________________________________________ 79 2004-DDAF-1141-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432- 3 du code de l'environnement ________________________________________________________ 81 2004-DDAF-1142-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement ____________________________________________________ 83 2004-DDAF-1360-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 85 2004-DDAF-1359-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ____________________________________________ 86

3.2. Service économie agricole __________________________________________________ 88 2004-DDAF-1082-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-892 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "territoires agricoles mixtes" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) ___________________________________________________________________ 88 2004-DDAF-1083-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-887 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "entre Loire et Allier" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) __________________________________________________________________________ 91 2004-DDAF-1084-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-888 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vallées alluviales" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD) _______________________________________________________________________________ 94 Section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - Séance du 20 avril 2004 - Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles ___________________________________ 96

4. Direction départementale de l'équipement ________________________________ 99

4.1. Service habitat et construction ______________________________________________ 99 2004-DDE--1307-Arrêté N°2004-DDE-1307 en date du 10 mai 2004 portant agrément d'un opérateur pour des missions de diagnostic et de contrôle ___________________________________________ 99

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _________________ 100

5.1. Service établissements de santé et personnes agées_____________________________ 100 Avis de vacance de trois postes d'ouvrier professionnel spécialisé à pourvoir au choix au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire __________________________________________ 100 Avis relatif à la vacance d'un poste de contremaître à pourvoir par nomination au choix au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire __________________________________________ 100 Avis concours sur titre pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie de classe normale au Centre Hospitalier de Nevers _____________________________________________________________ 101 2004-DDASS-1116-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées Dépendantes EHPAD de 84 lits dont 4 places d’hébergement temporaire, et 6 places d’accueil de jour à VARENNES LES NARCY (58). __________________ 101 Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux puéricultrices au Centre Hospitalier de Nevers ______________________________________________________________________________ 103 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 20 psotes d'infirmiers (ières) au Centre Hospitalier de Nevers _________________________________________________________________________ 1034

Avis de concours pour le recrutement de six maîtres ouvriers au Centre Hospitalier de Nevers ____ 104 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 3 maitres ouvriers - sécurtié incendie- au Centre Hospitalier de Nevers _______________________________________________________ 104 2004-DDASS-1338-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-DDASS-504 bis en date du 27 février 2004 autorisant l'extension de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy par suppression concomitante de l'Unité de Soins de Longue Durée et la transformation de la maison de retraite ___ 104 en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) _____________________ 105

5.2. Service inspection de la santé ______________________________________________ 107 2004.DDASS.1140-arreté portant radiation sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du laboratoire sis 3 rue des chapelains 58200 COSNE SUR LOIRE _________________________ 107 2004.DDASS.1163 bis-arreté autorisant Melle Nicole BOUZAT et M. Stéphane JOLY à exploiter l'officine de pharmacie dénommée SNC PHARMACIE COLBERT sise 37 bis avenue Colbert - 58000 NEVERS en Société en nom collectif_________________________________________________ 108 2004.DDASS.1289-arreté autorisant M. Sylvain FABRE à exploiter l'officine de pharmacie dénommée pharmacie FABRE sise 21 rue Jean Jaurès 58160 IMPHY en nom propre ____________________ 109

6. Direction des services fiscaux _________________________________________ 110 Conseils aux Maires - Mémento de juin 2004 __________________________________________ 110

7. Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt ________________________ 113 arrêté portant sur le renouvellement de la Commission Consultative Paritaire des baux ruraux ____ 113

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ______________________ 116 25/04-arrêté portant nomination d'un praticien des hopitaux à temps partiel au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire ________________________________________________________________ 116 29/04-arrêté portant nomination d'un praticien des hôpitaux à temps partiel au centre hospitalier de Nevers _________________________________________________________________________ 117 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière au centre hospitalier de Beaune (21) _________________________________________________________ 117

9. Préfecture de la région Bourgogne _____________________________________ 118 Extrait des délibérations de la Commission Exécutive du 21 avril 2004 : n°040421 - A ; n°040421 - B ; n°040421 - C ; n°040421 - D et n°040421 - E __________________________________________ 118 arrêté portant composition de la commission régionale chargée de la validation des acquis professionnels ___________________________________________________________________ 1215

1. Préfecture

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales

2004-P-1164-Arrêté portant autorisation de constitution de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Riverains de la rue Sacco et Vanzetti à NEVERS

- VU les lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 modifiées relatives aux associations syndicales ;

- VU le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution desdites lois ;

- VU le projet déposé en préfecture le 24 décembre 2003 par la Ville de Nevers en vue de la constitution d'une Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Riverains de la rue Sacco et Vanzetti à NEVERS ;

- VU la délibération en date du 29 mars 2004 du conseil municipal de NEVERS ;

- VU le rapport du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique ouverte sur ce projet en exécution de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2004 ;

- VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale des propriétaires riverains intéressés du 9 avril 2004 ;

- CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1965 est réunie ;

- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Est autorisée sous le nom d'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Riverains de la rue Sacco et Vanzetti, l'association des propriétaires dont les noms figurent sur l'état ci-joint. Cette association syndicale autorisée est constituée en vue de la réalisation des travaux de voirie, d'éclairage et de signalisation de ladite rue.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. En outre, il sera affiché à la Mairie de NEVERS, ainsi qu'un extrait de l'acte d'association et notifié à l'ensemble des propriétaires intéressés.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 26 avril 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florus NESTAR6

2004-P-1148-Arrêté portant modification des statuts du SIVU

d'aménagement hydraulique du Sud Nivernais central

- Vu les articles L 5211-5, L 5211-20, L 5212-6 et L 5212-7 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 89-2907 du 30 août 1989, modifié par l’arrêté n° 92-P-3526 du 25 septembre 1992, portant autorisation de création du SIVU d’aménagement hydraulique du sud Nivernais central ;

- Vu la délibération du conseil municipal de Ville-Langy en date du 6 octobre 2003 proposant une modification de la représentation des communes au comité syndical ;

Vu l’accord des conseils municipaux des communes de Champvert, Diennes-Aubigny, Thianges et Verneuil ;

- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Chaque commune membre du SIVU d’aménagement hydraulique du sud Nivernais central est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 89-2907 du 30 août 1989 et l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 92-P-3526 du 25 septembre 1992 sont abrogés.

Article 3 : Les délibérations des conseils municipaux des communes de Ville-Langy en date du 6 octobre 2003, Champvert en date du 30 mars 2004, Diennes-Aubigny en date du 25 novembre 2003, Thianges en date du 28 novembre 2003 et Verneuil en date du 18 février 2004 demeureront annexées au présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président du SIVU pour l’aménagement hydraulique du sud Nivernais central, les maires des communes de Champvert, Diennes-Aubigny, Thianges, Verneuil et Ville-Langy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 22 avril 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Florus NESTAR

2004-P-1243-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'agence de recherches privées au nom de M. Antonio DA COSTA LOPEZ, domicilié 21, rue de Vézelay (58210)

VU la loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds, notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécur ité Intérieure ;7

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU la demande présentée par M. Antonio DA COSTA LOPEZ, domicilié, 21 rue de Vézelay à VARZY, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de son Agence Privée de Recherche ;

CONSIDERANT que l’Agence Privée de Recherche est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR la proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Antonio DA COSTA LOPEZ, est autorisé à exercer ses activités d’Agent Privée de Recherche.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre

- M. le Sous-Préfet de CLAMECY

- M. le Maire de VARZY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à M. Antonio DA COSTA LOPEZ, et publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 03 mai 2004

LE PREFET,

2004-P-1273-Arreté modifiant l'arrêté n° 03-P-4071 bis en date du 27 octobre 2003 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires des permis de conduire

VU le Code de la Route,

VU l'arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,

VU la décision ministérielle du 28 avril 1962 autorisant la création dans la Nièvre de quatre commissions médicales,

VU l'arrêté préfectoral n° 03-P-4071 du 27 octobre 2003 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires,

VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 5 avril 2004,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : Le Docteur Julien COHEN est désigné, jusqu'à expiration de la période fixée par l'arrêté n° 03-P-4071 bis du 27 octobre 2003 relati f au renouvellement des membres des8

commissions médicales primaires des permis de conduire, en tant que membre de la commission médicale de CLAMECY, en remplacement du Docteur Dominique VILLA.

Article 2 : L'article 1er de l'arrêté n° 03-P-4071 bis du 27 octobre 2003 es t modifié comme suit :

Désignation des médecins membres des commissions médicales primaires

Commission de NEVERS

MM. les Docteurs

ABITBOL Jean Pierre 14, rue Gambetta à NEVERS

BEAUGE Daniel 2, rue André Malraux à VARENNES-VAUZELLES CHENE Paul 2, rue André Malraux à VARENNES-VAUZELLES CONNAN Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à NEVERS

GANDOLFI Alain 17, place des Grands Courlis à NEVERS GARCIN Gilles 6, place de la Résistance à NEVERS GROSJEAN Michel 23, avenue Colbert à NEVERS

GUICHARD Denis 6, square de la Résistance à NEVERS

Commission de CHATEAU-CHINON

MM. les Docteurs

SAVAJOLS Didier 1, rue d'Yonne à CHATEAU-CHINON

VERDIER-DAVIOUD Olivier 3, avenue Louis Coudant à CERCY LA TOUR

Commission de CLAMECY

MM. les Docteurs

CASSET Stéphane 4, avenue du Général Leclerc à DORNECY ESCOFFIER Philippe La Postaillerie à CLAMECY

COHEN Julien Moulin Jossereau à CORVOL L’ORGUEILLEUX FORNAS Guy Le Bourg à SAINT REVERIEN

Commission de COSNE COURS SUR LOIRE

MM. les Docteurs

FERRE Guy 4, rue Louis Paris à COSNE COURS SUR LOIRE SAUDEMON Gervais 3, avenue Laubespin à POUILLLY SUR LOIRE TARDIEUX Dominique 33, rue du Général Leclerc à DONZY

ROUSSEAU Jean-Paul 4, faubour de Bouhy à DONZY.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à NEVERS, le

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Nièvre

Florus NESTAR9

2004-P-1271-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-P-409 4 en date du 20 novembre 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet

VU les articles R 221-10 et R 221-11 du Code de la Route,

VU l’arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs,

VU l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2 002,

VU la candidature présentée par M le Docteur Julien COHEN,

VU l’avis de Monsieur le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé Publique,

VU que l’intéressé a subi la formation spécifique dispensée par l'Ecole Nationale de Sécurité Routière et de Recherches,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : M le Docteur Julien COHEN est désigné pour une durée de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, en qualité de médecin chargé d’apprécier, en son cabinet, l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 2 : L'article 1er de l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2002 est modifié comme suit :

ARRONDISSEMENT DE NEVERS

MM. les Docteurs

ABITBOL Jean-Pierre 14, rue Gambetta à NEVERS

BEAUGE Daniel 2, rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES BENEVISE Bernard 1, avenue Marceau à NEVERS

CHENE Paul 2 , rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES CONNAN Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à NEVERS

DOUGNY Michel 9, rue Gambetta à NEVERS

GANDOLFI Alain 17, place des Grands Courlis à NEVERS GARCIN Gilles 6, place de la Résistance à NEVERS

GROSJEAN Michel 23, avenue Colbert à NEVERS

GUICHARD Denis 6, place de la Résistance à NEVERS

JOUSSEAUME Claude 24, avenue Georges Clémenceau à ST PIERRE LE MOUTIER

ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON

MM. les Docteurs

SAVAJOLS Didier 1, rue d’Yonne à CHATEAU CHINON VERDIER DAVIOUD Oliver 3, avenue Louis Coudant à CERCY LA TOUR

ARRONDISSEMENT DE CLAMECY

MM. les Docteurs10

ESCOFFIER Philippe La Postaillerie à CLAMECY

CASSET Stéphane 3, place des Promenades à CLAMECY COHEN Julien Moulin Jossereau à CORVOL L’ORGUEILLEUX

ARRONDISSEMENT DE COSNE COURS SUR LOIRE

MM. les Docteurs

FERRE Guy 4, rue Louis Paris à COSNE COURS SUR LOIRE ROUSSEAU Jean Paul 4, faubourg de Bouhy à DONZY

SAUDEMON Gervais 3, avenue Laubespin à POUILLY/LOIRE TARDIEUX Dominique 33, rue du Général Leclerc à DONZY

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à NEVERS, le 6 mai 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Nièvre

Florus NESTAR

1.2. direction des actions interministérielles

2004-P-1090-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association Trois- Vêvres loisirs à installer une vente au déballage le 5 juin 2004 à Trois- Vêvres

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Sylvie Cotet, présidente de Trois-Vêvres Loisirs, déposée le 20 février 2004 (complétée le 10 mars 2004) et enregistrée sous le n° 2004/25 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 24 mars 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Sylvie Cotet, présidente de Trois-Vêvres Loisirs, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «brocante-puces», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 5 juin 2004

- lieu : sur la place public (parcelles A 336 et 414) à Trois-Vêvres

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 700 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.11

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Trois- Vêvres.

Fait à NEVERS, le 20 avril 2004

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Florus Nestar

2004-P-1182-Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2004-P-724 du 22 mars 2004 autorisant l'association la Maison de Poupy, atelier

d'expression plastique à Moulins à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Sermoise-sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU l’arrêté n° 2004-P-724 du 22 mars 2004 autorisan t l’association la Maison de Poupy, atelier d'expression plastique à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Sermoise- sur-Loire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2004-P-724 du 22 mars 2004 autorisa nt l’association la Maison de Poupy, atelier d'expression plastique, à installer une vente au déballage le 16 mai 2004, est modifié comme suit :

…………………………………………………………………………………………………………… ..

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

est remplacé par :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion, de produits du terroir et d’artisanat d’art. …………………………………………………………………………………………………………… …

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Sermoise- sur-Loire.

Fait à NEVERS, le 27 avril 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN12

2004-P-1183-Arrêté autorisant M. le président de la commission municipale des fêtes de Langeron à installer une vente au déballage le 22 août 2004 à Langeron

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Larpent, président du comité des fêtes de Challuy, reçue le 24 mars 2004 (complétée le 15 avril 2004) et enregistrée sous le n° 2004/37 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 15 avril 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Franck Larpent, président du comité des fêtes de Challuy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « foire à la brocante et vide-grenier » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : le 16 mai 2004

- lieu : Cour de l'école primaire et parking de la salle des fêtes à Challuy

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 300 m² , consacrés à

l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Challuy.

Fait à NEVERS, le 27 avril 2004

Pour le préfet et délégation

le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-1185-Arrêté autorisant M. le président du comité des fêtes de Saint-Benin-des-Bois à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à Saint-Benin-des-Bois

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;13

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Bernard, président du comité des fêtes de Saint-Benin-des-Bois reçue le

3 mars 2004 et enregistrée sous le n° 2004/21 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 5 avril 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Patrick Bernard, président du comité des fêtes de Saint-Benin-des-Bois, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 6 juin 2004

- lieu : place de la mairie à Saint-Benin-des-Bois

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 200 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saint- Benin-des-Bois.

Fait à NEVERS, le 27 avril 2004

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-1184-Arrêté autorisant M. le président du comité des fêtes de Challuy à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Challuy

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Larpent, président du comité des fêtes de Challuy, reçue le 24 mars 2004 (complétée le 15 avril 2004) et enregistrée sous le n° 2004/37 ;14

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 15 avril 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Franck Larpent, président du comité des fêtes de Challuy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « foire à la brocante et vide-grenier » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : le 16 mai 2004

- lieu : Cour de l'école primaire et parking de la salle des fêtes à Challuy

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 300 m² , consacrés à

l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Challuy.

Fait à NEVERS, le 27 avril 2004

Pour le préfet et délégation

le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004/P/1144-arrêté portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d'analyses

Vu le code de la santé publique et notamment la section I du chapitre I du titre II du livre III ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles

R 1321-6, R 1321-14, R 1321-42 et R 1321-60 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;

Vu l’arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d’analyse des échantillons d’eau et à leurs caractéristiques de performance ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1992 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du code de la santé publique ;

Vu les éléments descriptifs des réseaux de distribution fournis par les personnes publiques ou privées responsables de la distribution d’eau ;

Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 2 avril 2004 ;15

Sur proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim,

Article 1er : Le présent arrêté définit les modalités relatives à l’organisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à l’alimentation humaine auxquelles sont soumises les unités de distribution collectives, publiques et privées autorisées du département.

Article 2 : Le contrôle sanitaire des eaux destinées à l’alimentation humaine est placé sous l’autorité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (service santé environnement).

Article 3 : La vérification de la qualité de l’eau est assurée conformément au programme d’analyses établi par la D.D.A.S.S. (voir annexe) en application de l’article R 1321-15 du code de la santé publique.

Ce programme fixe les lieux de prélèvement, les types et périodicité des analyses.

Article 4 : Les analyses et les prélèvements seront réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, selon les méthodes de référence normalisées.

Les agents de prélèvements sont désignés par le préfet (art. R 1321-19).

Les frais de prélèvement et d’analyses sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau. Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l’économie et des finances et de la santé.

Article 5 : Le laboratoire adresse dans les meilleurs délais les résultats à la D.D.A.S.S., à la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau et le cas échéant, à la société exploitante.

Article 6 : La personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue, sans préjudice des vérifications prévues par le programme défini à l’article 3, de s’assurer en permanence de la bonne qualité des eaux qu’il distribue et de pratiquer, autant que de besoins, des auto-contrôles qu’il tient à la disposition de la D.D.A.S.S.

Article 7 : Lorsqu’une analyse révèle une contamination ou une défectuosité du traitement correcteur, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau doit aussitôt prévenir la D.D.A.S.S. et prendre les dispositions nécessaires pour y porter remède d’une façon efficace.

Article 8 : Les inspecteurs de salubrité visés à l’article L 1312-1 du code de la santé publique pourront procéder à tout moment aux contrôles des installations de production, de traitement et de distribution d’eau.

Les prélèvements qui pourraient être effectués à cette occasion sont indépendants de ceux prévus par le programme réglementaire.

Article 9 : Les unités de distribution, dont la liste figure en annexe, existant à la date du présent arrêté et déjà contrôlée par l’autorité sanitaire, sont considérées comme autorisées.

Article 10 : Toute nouvelle utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, devra être autorisée par arrêté du Préfet conformément à l’article R 1321-6 du code de la santé publique.16

La demande d’autorisation sera effectuée conformément à la procédure définie par l’arrêté du

26 juillet 2002.

Article 11 : Toute création ou modification d’installations collectives, publiques ou privées d’adduction ou de distribution d’eau, toute utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l’usage personnel d’une famille, ainsi que tout réseau particulier alimenté par une distribution publique qui peut présenter un risque pour la santé publique, doivent être déclarés auprès de la D.D.A.S.S. (service santé environnement).

Si ces travaux modifient de façon notable les conditions d’utilisation de l’eau, ils doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral pris après avis du C.D.H.

Article 12 : L’arrêté préfectoral du 5 août 1992 relatif aux analyses périodiques de contrôle des eaux d’alimentation est abrogé.

Article 13 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14 : - M. le secrétaire général de la préfecture,

- MM. les sous-préfets,

- MM. et Mmes les maires du département,

- Mme le directeur des affaires sanitaires et sociales par intérim,

- Mmes et MM. les inspecteurs de salubrité,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié :

- aux présidents de SIAEP,

- aux exploitants des unités de distribution,

- au directeur du laboratoire départemental.

Fait à Nevers, le 22 avril 2004

Pour le préfet

Le secrétaire général de la préfecture

de la Nièvre,

Florus NESTAR

2004-P-1214-Arrêté autorisant M. le président du comité des cheveux blancs de St-Privé de Decize à installer une vente au déballage les 3 et 4 juillet 2004 à Decize

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Besson, président du comité des cheveux blancs de St-Privé de Decize reçue le 30 mars 2004 et enregistrée sous le n° 2004/35 ;17

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 7 avril 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Bernard Besson, président du comité des cheveux blancs de St-Privé de Decize agissant en qualité d’organisateur de l’opération «vide-grenier», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : les 3 et 4 juillet 2004

- lieu : Quai Henri Roblin en Vieille Loire à Decize

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Decize.

Fait à NEVERS, le 28 avril 2004

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-1215-Arrêté autorisant M. le président du comité d'organisation des fêtes de la commune de Poiseux à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à Poiseux

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Marie, président du comité d'organisation des fêtes de la commune de Poiseux reçue le 23 mars 2004 (complétée le 1er avril 2004) et enregistrée sous le n° 2004/36 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 7 avril 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Pascal Marie, président du comité d'organisation des fêtes de la commune de Poiseux, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «guinguette brocante», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 27 juin 2004

- lieu : étang de Germenay à Poiseux

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 500 m² consacrés à18

l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Poiseux.

Fait à NEVERS, le 28 avril 2004

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-983-Arrêté portant délégation de signature à Madame Maureen MAZAR, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales de la Nièvre

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l’hospitalisation publique et privée ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et de la famille ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des p ersonnes handicapées ; VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux ins titutions sociales et médico-sociales ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfor me hospitalière ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ; VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sur la moder nisation sociale ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr oits des malades et à la qualité du système de santé ;

VU le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant orga nisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et l’instruction générale du 21 juin 1977 pour la mise en place des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux po uvoirs des commissaires de la république et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment son article 17 ;

VU le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux m issions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 199 2 portant, respectivement, déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au x régimes budgétaires, financiers et comptable des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;19

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif a ux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif à la convention constitutive type des agences régionales de l’hospitalisation ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 août 2002 portant nomination de Monsieur Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif au régime financier budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 de Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nommant Madame Maureen MAZAR en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre à compter du 13 avril 2004 ; VU la convention du 1er novembre 1996 relative à l’aide médicale Etat ; VU les conventions entre l’Etat représenté par Monsieur le préfet de la Nièvre et l’UDAF, la MSA et l’ADSEAN relative aux fonctions de délégué à la tutelle d’Etat ou à la curatelle d’Etat des incapables majeurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Madame Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I – INTERVENTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE

1 – Décisions sociales : pour les formes d’aide relevant de la compétence de l’Etat en vertu de l’article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1988 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

*décisions relatives à l’action sociale et à la lutte contre les exclusions -toute décision relative à l’attribution d’aides individuelles (dans le cadre des commissions) : fonds d’aide aux jeunes, aides au titre des impayés d’énergie …

*pupilles de l’Etat

-exercice de la tutelle sur les pupilles de l’Etat et, notamment, établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visa pour les rendre exécutoire *tutelles aux prestations sociales

-arrêtés fixant les prix plafond, le montant trimestriel des avances versées par les organismes financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales -arrêté d’habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales et des services

*tutelles d’Etat

-exercice de la tutelle des incapables majeurs confiés à l’Etat et tous les actes s’y rapportant financement et organisation des tutelles et curatelles d’Etat confiées aux associations 2 – Aide sociale

-actes relatifs à la commission départementale d’aide sociale et notification des décisions -attributions d’allocations supplémentaires

-avis sur l’attribution de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité -attribution ou suppression de l’allocation différentielle aux adultes handicapés -délivrance des cartes d’invalidité, des cartes « station debout pénible » et des macarons GIC

-décisions d’attribution de rejet ou de radiation pour les formes d’aide sociale relevant de la compétence de l’Etat

-admission en établissements d’hébergement et de réadaptation sociale -proposition aux commissions d’admission à l’aide sociale pour les formes d’aide sociale relevant de leur examen et mise à la charge de l’Etat20

3 – Couverture maladie universelle complémentaire (CMU)

-décision de faire procéder à l’examen des droits à la CMU complémentaire des travailleurs indépendants relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dont le chiffre d’affaire dépasse le seuil de la micro-entreprise

-décision de faire procéder à l’examen des droits à la CMU complémentaire des personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles soit au réel, soit au forfait qui ne remplissent pas les conditions d’examen direct avec la caisse du régime agricole.

II – ACTIONS ET PROFESSIONS DE SANTE

-agrément des transports sanitaires terrestres

-établissement du tableau départemental de garde pour les personnes physiques ou morales titulaires de l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre

-enregistrement des diplômes de docteur en médecine, docteur en chirurgie dentaire, sage femme et pharmacien

-agrément des installations radiologiques

-enregistrement des laboratoires d’analyses médicales

-délivrance des équivalences du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante, aux élèves infirmiers(ières) ayant validé une première année

-pro pharmacie

-remplacement des médecins, chirurgiens dentistes et des infirmiers exerçant en libéral -autorisation d’exercer en SCP et dans un lieu secondaire pour les infirmiers et les kinésithérapeutes

-saisine des conseils régionaux des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes – relation avec les conseils de l’ordre

-composition, nomination et fonctionnement des conseils techniques des écoles de formation aux carrières paramédicales

-missions de contrôle sanitaire aux frontières

-attribution des bourses pour la préparation au diplôme d’infirmier(ière) et au diplôme professionnel d’aide soignant(e)

-délivrance des cartes professionnelles aux membres des professions paramédicales répertoriées au livre IV du code de la santé publique : titre II (profession d’infirmier ou d’infirmière), titre III (professions de masseur kinésithérapeute ou de pédicure), titre III-1 (professions d’orthophoniste et d’orthoptiste), titre IV (profession d’opticien lunetier), titre V (profession d’audioprothésiste)

-délivrance des cartes professionnelles aux assistants, assistantes et auxiliaires de service social

enregistrement des déclarations d’exploitation des officines pharmaceutiques privées -déclaration de gérance des pharmacies hospitalières

-commissions de réforme compétentes à l’égard des agents hospitaliers et des collectivités territoriales

-enregistrement des diplômes requis pour l’exercice des professions paramédicales et d’assistantes sociales et établissement de la liste annuelle des titulaires de ces diplômes -établissement des tableaux annuels des praticiens

-autorisations délivrées à des étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens ou le -remplacement du corps médical en cas d’épidémie

-liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Nièvre – signature des extraits individuels valant notifications aux intéressés -désignation des médecins membres du comité médical et des commissions de réforme -délivrance du certificat de capacité de préleveur sanguin

-délivrance du certificat de capacité aux directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins, en vue d’effectuer les prélèvements prévus par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifiant l’article 5bis de l’arrêté du 6 janvier 1962

-ouverture et organisation des concours et examens d’admission dans les écoles paramédicales :21

-examens d’entrée dans les écoles d’aide soignante

-obtention du certificat de capacité et prélèvements sanguins

-admission en instituts de soins infirmiers

-enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d’Etat d’infirmier -délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante (CAFAS) -agrément provisoire d’urgence des ambulanciers

-attestation de conformité aux dispositions réglementaires des véhicules de transports sanitaires d’ambulanciers agréés

-secrétariat du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme des agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière et procès verbaux du comité médical siégeant en commission de réforme.

III – PROTECTION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENT

-commissionnement ou habilitation des agents chargés de constater des infractions au code de la santé publique

-contrôle administratif et technique des règles d’hygiène

-exécution immédiate, en cas d’urgence, des mesures prescrites par le règlement sanitaire départemental et le code de la santé publique

-contrôle des eaux potables

-protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées : autorisations, contrôle

-contrôle des piscines et baignades

-plaintes en insalubrité, procédure de déclaration d’insalubrité des immeubles pouvant porter atteinte à la santé des occupants ou des voisins : instruction, constat, avertissement, notification, travaux, interdiction d’habiter

-lutte contre le saturnisme : mise en œuvre, contrôle

-dépistage de l’amiante dans les immeubles à usage collectif ou public : contrôle -protection contre les rayonnements ionisants naturels dans les lieux ouverts au public (en particulier le radon) : campagnes de mesures, contrôle

-locaux d’habitation interdits

-lutte contre les bruits de voisinage : contrôle

-pollution atmosphérique et déchets – aspect sanitaire

-mesures de salubrité générale, prophylaxie et maladie transmissibles : déchets d’activité, de soins à risques infectieux, étude de l’impact sanitaire des installations classées, prévention contre les intoxications au monoxyde de carbone, légionellose, tabagisme… : information, enquêtes, contrôles, autorisations ou ordre de désinfection

-activités non soumises à la législation sur les installations classées pouvant présenter des risques pour la santé – bâtiments d’élevages : contrôle

-cimetières et équipement funéraires, chambres funéraires, crématorium : autorisation et contrôle

IV – TUTELLE ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

-visa des délibérations des conseils d’administration à l’exception de celles qui concernent le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation

-recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs de la tarification sanitaire et sociale et du contentieux de l’incapacité

-inspections et contrôles sur les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux -contrôle de légalité des délibérations et décisions relatives aux marchés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics soumis au contrôle de légalité et demande de rectification

-attribution de la prime de service et de l’indemnité de responsabilité aux directeurs des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics22

*Etablissements de santé publics (au titre de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 mod ifié par l’ordonnance du 24 avril 1996, article L714 du code de la santé et du décret n° 92-776 du 31 juillet 1992)

-évolution de carrière de tous les praticiens nommés à titre définitif – avancement d’échelons -remplacement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel pour congé ou vacance provisoire du poste

-congés du personnel de direction

-renouvellement de l’autorisation quinquennale des praticiens hospitaliers à temps partiel titulaires

-renouvellement de l’autorisation quinquennale des médecins libéraux à dispenser des soins dans les hôpitaux locaux

-composition de la commission d’activité libérale

-décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des commissions paritaires -ouverture et organisation des concours pour le recrutement des personnels régis par le libre IX du code de la santé publique

-proposition au préfet de notation des directeurs

-notation des directeurs adjoints

-accusé de réception des marchés soumis à contrôle de légalité et demande de pièces complémentaires

-notification des autorisations d’ouverture ou de fermeture des établissements sanitaires visés par le code de la santé publique (y compris les maisons d’enfants à caractère sanitaire) agrément des directeurs des maisons d’enfants à caractère sanitaire *Etablissements sociaux et médico-sociaux publics et privés relevant de la tarification préfectorale et actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées -approbation des budgets, des comptes administratifs et des décisions modificatives, approbation des plans pluriannuels de financement

congés et autorisations d’absence des directeurs des établissements médico-sociaux publics (loi du 2 mars 1982)

-attribution de la prime de service et indemnité de responsabilité aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics

-proposition au préfet de notation des directeurs

-notation des directeurs adjoints

-autorisation des frais de siège

-arrêtés de tarification

-procédure d’examen des projets de création et d’extension d’établissements et services -visa des dossiers de transferts temporaires des établissements d’enfants instruction des dossiers de demande d’agrément des services aux personnes (agrément de qualité)

-décisions de la CDES et de la COTOREP

-décisions relatives aux auxiliaires de vie

-décisions relatives aux sites pour la vie autonome et aux centres locaux sur l’information et la coordination

-décisions relatives au fonds d’aide à domicile

V – ADMINISTRATION GENERALE

*Ressources humaines

-tout acte de gestion du personnel d’Etat affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, pour ce qui concerne les actes énumérés par les arrêtés ministériels du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales

pour les personnels des corps de catégories A et B :

-les décisions relatives à :23

la disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

-l’octroi des congés suivants et la réintégration après lesdits congés : congé annuel

congé de maladie

congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé pour maternité ou adoption

congé parental

congé de formation professionnelle

congé pour participer à des activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

congé sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949

congé de grave maladie

-l’octroi d’autorisations :

autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

-le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, la réintégration après détachement

-l’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

l’imputabilité des accidents de travail au service

l’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

- Pour les personnels de catégorie C

Appartenant aux corps suivants :

adjoints administratifs

agents administratifs

Les décisions relatives à :

-la titularisation et la prolongation de stage

-la nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours

-la disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

-l’octroi de congés et la réintégration après lesdits congés :

congé annuel

congé maladie

congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé pour maternité ou adoption

congé parental

congé de formation professionnelle

congé pour participer à des activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées,24

destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

congé sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat

congé de grave maladie

-l’octroi d’autorisations :

autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

-le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’aune administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

-la mise à la retraite

-la démission

-l’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

-l’imputabilité des accidents de travail au service

-l’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

-la cessation progressive d’activités

- Pour les personnels des catégories C

Appartenant aux corps suivants :

agents de service

agents des services techniques

ouvriers professionnels

maîtres ouvriers

téléphonistes

conducteurs d’automobiles et chefs de garage

Les décisions relatives à :

-la disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions -l’octroi de congés et la réintégration après lesdits congés :

congé annuel

congé maladie

congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé pour maternité ou adoption

congé parental

congé de formation professionnelle

congé pour participer à des activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

congé sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat

congé de grave maladie

-l’octroi d’autorisations :25

autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

-le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel -l’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

-l’imputabilité des accidents de travail au service

-l’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

-la cessation progressive d’activités

-ouverture et organisation des concours de recrutement et examens professionnels correspondants concernant le personnel administratif et des services techniques - pour l’ensemble des agents de catégorie A, B, C

-Décisions individuelles, correspondances et documents administratifs concernant les personnels rémunérés sur le budget de l’Etat dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration, y compris l’ouverture et l’organisation des concours de recrutement et examens professionnels correspondants

-recrutement et gestion des personnels contractuels à temps incomplet *Ampliations

ampliations des décisions signées par les membres du corps préfectoral *Logistique

-décisions, documents, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence de l’Etat -tous documents en matière de traitement de l’information (statistiques, synthèses, études,….)

ARTICLE 2 : La délégation de signature donnée à Madame Maureen MAZAR sera, en cas d’absence ou d ‘empêchement de celle-ci, exercée par Madame Véronique LAGNEAU, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Maureen MAZAR et de Madame Véronique LAGNEAU, la délégation de signature sera exercée par Monsieur le docteur Dominique VAILLANT, médecin inspecteur de santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Maureen MAZAR , Madame Véronique LAGNEAU et de Monsieur le docteur Dominique VAILLANT, la délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par : -Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les questions se rapportant aux actions et professions de santé

-Monsieur Guillaume HEUZE, ingénieur d’études sanitaires pour les questions se rapportant à la protection de l’environnement

-Monsieur Renaud COUTELLE, Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteurs de l’ action sanitaire et sociale, pour les questions se rapportant à la tutelle et au contrôle des établissements et services sanitaires et sociaux

-Monsieur Renaud COUTELLE, Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale et Madame Christiane EL JAMMAL, conseillère technique en travail social, pour les questions se rapportant aux interventions sociales et à l’aide sociale, à la tutelle, au contrôle des établissements et services sociaux

-Monsieur Christian MONS et Madame Stéphanie DUVERGNE, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour les questions se rapportant à l’administration générale L’ensemble des personnes ci-dessus nommées dans l’article 2 pour l’enregistrement des diplômes médicaux, paramédicaux et sociaux

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-12 du 6 j anvier 2004 est abrogé.26

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 13 avril 2004

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-984-Portant délégation de signature à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l ’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 26 mars 2004 nommant Mme Maureen MAZAR en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à compter du 13 avril 2004;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Maureen MAZAR directrice départementale des affaires sanitaires et sociales , en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l’enfance sur les chapitres figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation résultant de l’article 1er :

- les décisions visant les concours financiers de l'Etat inscrits aux titres IV, V et VI du budget de l'Etat.

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règle ment général sur la comptabilité publique.

Seront en outre soumis au visa préalable du préfet :27

- Les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 60 980 €.

ARTICLE 3 : Madame Maureen MAZAR reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

- 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’Etat en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature). - 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers, (personnes physiques ou morales, usagers, tiers ou cocontractants de l’administration).

Ce montant est porté à 76 225 € si le créancier invoque la responsabilité de l’Etat.

ARTICLE 4 : Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 13 avril 2004

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-1171-Arrêté portant désignation de la personne responsable des marchés à la direction des services fiscaux de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;

VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2001 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON en qualité de directeur des services fiscaux du département de la Nièvre ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BOURGEON, directeur des services fiscaux de la Nièvre, à l’effet de signer les marchés de travaux quel que soit leur montant et tous les actes, y compris ceux qui concernent les commissions d’appel d’offres, dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction des services fiscaux de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à M. Joseph SEICHEPINE, directeur divisionnaire chargé des ressources humaines et budgétaires.28

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Louis BOURGEON et de M. Joseph SEICHEPINE, cette délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT- COLAS, directeur divisionnaire chargée du contrôle fiscal et du contentieux.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et M. le directeur des services fiscaux de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 27 avril 2004

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-1172-Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, rel atif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 04/0081 du 19 janvier 2004 du minist re de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant mutation à compter du 15 février 2004 de Mme Catherine SADRIN à la préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau et de leurs adjoints ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après :

- correspondances usuelles,

- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,

A - Compétence départementale

-récépissés de vente de supports de jeux de loterie,

- récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, - cartes professionnelles,

- récépissés d'autorisations de détention et de vente de cartouches de chasse, - autorisations d'acquisition de produits explosifs,

- habilitation à l'emploi de produits explosifs,

- cartes de commerçants et d'artisans,

- autorisations d'inhumation hors-délai,

- cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,

conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au partenaire ou à leur mandataire par le service téléc@rtegrise29

permis de conduire,

- suspension du permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention,

- autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,

- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,

- récépissés de destruction de véhicule,

- récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,

- titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,

- carnet anthropométrique d'interdiction de séjour,

B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers

- permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),

- délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, - cartes de forains et de nomades,

- récépissés de déclaration de ball-trap,

- listes de recensement des classes d'âge en vue du service national, - récépissés de déclarations d'associations,

- récépissés de déclaration d’épreuves sportives,

- autorisations de transports de corps à l'étranger,

- cartes nationales d'identité, passeports.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SADRIN, directrice de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à : - Mme Annie MARCHANT, chef du bureau de la réglementation et des élections;

- M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales;

- M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil;

- M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière; En cas d’absence ou d’empêchement de :

- Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB; - M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX pour les correspondances courantes ;

- M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires. - M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel et la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire.

En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.

ARTICLE 3 : En matière de suspensions de permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine SADRIN, délégation de signature est conférée à M. Stéphane CHAPELLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Catherine SADRIN et M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Annie MARCHANT.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Catherine SADRIN, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à M. Stéphane BLANCHET.30

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Catherine SADRIN, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Annie MARCHANT, - M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2004-P-1012 du 14 avril 2004.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents concernés de la direction de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 27 avril 2004

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci.

2004-P- 1173-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, rel atif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les ampliations des arrêtés préfectoraux, les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés :

A - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTRICE : Mme Catherine SADRIN

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Annie MARCHANT, chef du bureau de la réglementation et des élections ; - M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil ; - M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales ; - M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ;31

- M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER ;

- M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX ;

- M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET.

B - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

DIRECTRICE : Mme Hélène PEYROCHE.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Bernard PRUNEL, chef de bureau de l'emploi et de l'action économique ; - Mlle Florence KATRUN, chef du bureau des finances de l'Etat ;

- Mlle Fabienne MAGAUD, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ; - M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - Mlle Fabienne MAGAUD délégation de signature est conférée à Mme Danielle RIOLLET; - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Gisèle DEVILLE. C - SERVICES DU CABINET

1 - BUREAU DU CABINET

- CHEF DE BUREAU : M. Jean-François PIEUCHOT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Laurence DUFOUR ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François PIEUCHOT et Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY. 2 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE CHEF DE SERVICE : M. Marc BELLEROSE,

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Yves MORTAGNE.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- M. Marc BELLEROSE et M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à Mme Bernadette COSTE.

3 - SECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION CHEF DE SECTION : Mme Carmen PARFAIT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Christine BOUCHOUX.

D - SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

CHEF DE SERVICE : Mme Nicole BONNET.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ;

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux ; chacune dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Christine LE METAYER, délégation de signature est conférée à Mme Marie- Madeleine PARAY pour le secteur « personnel » , à Mme Michèle LAFAYE, pour le secteur « formation » et à Mme Jocelyne GANTOIS pour le secteur « action sociale » ; - Mme Sylvie MONTARNAL, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.32

E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRANSMISSIONS ET DE L’INFORMATIQUE CHEF DE SERVICE : M. Jean-Claude BAR.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

- M. Jean-Claude BAR, délégation de signature est conférée à M. Philippe DUFOUR

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 20 04-P-1010 du 14 avril 2004.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 27 avril 2004

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifiée par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-1174-Arrêté portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre.

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment les articles 17 et 31 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 06 août 2002 portant nomination de Monsieur Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre à compter du 3 mai 2004 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, docteur vétérinaire, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :

I Toutes correspondances administratives et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, et notamment :33

- l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ; - la fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

- le commissionnement des agents des services vétérinaires au titre de l’article L. 214-20 du code rural pour la protection animale et au titre de l’article L. 221-6 du code rural pour la lutte contre les maladies animales ;

II Les correspondances administratives et décisions prévues par :

- l’article L. 221-13 du code rural, et ses textes d’application, relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

2.1 en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- l’article L. 231-1 du code rural, et ses textes d’application, relatif à la détention de matériels à risques spécifiés ;

- l’article L. 231-5 du code rural, et ses textes d’application, en ce qui concerne les normes fixées pour les produits et les établissements stockant, manipulant, transformant des produits destinés à la consommation humaine ;

- L’article L. 232-2 du code rural et les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation, et leurs textes d’application, relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- l’article L. 233-1 du code rural et l’article L. 218-3 du code de la consommation, et leurs textes d’application, en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

- l’article L. 233-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’agrément sanitaire ; 2.2 en ce qui concerne la santé et l’alimentation des animaux :

- les articles L. 214-16 et L. 214-18 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’obligation d’exécution des mesures de nettoyage et de désinfection des locaux insalubres pour les animaux domestiques ou les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, et à l’interdiction de l’usage de ces locaux ;

- les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 224-1 et L. 225-1 du code rural, et leurs textes d’application, fixant les mesures applicables aux maladies animales, notamment en matière d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration, et de participation financière de l’Etat aux autres frais liés aux mesures de lutte contre les maladies animales réglementées ;

- les articles L. 221-1 et L. 236-2 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux conditions sanitaires applicables à la monte publique ;

- l'article L. 221-11 et L. 241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

- les articles L. 224-3 et L. 223-21 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses ; - les articles L. 223-6 à L. 223-9, L. 223-12, L. 223-20, L. 223-24 et L. 223-25 du code rural, et leurs textes d’application, sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladie réputée contagieuse ;

- l’article L. 233-3 du code rural, et ses textes d’application, concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés ;

- l’article L. 235-1 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;34

- l’article L. 235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

- la nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles prévus par l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- la nomination du vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental et de son suppléant pour les actions relatives à l’épidémiosurveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine prévue par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1980 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine ;

- l’habilitation des personnes chargées de la mise en œuvre des prélèvements requis lors de suspicion d’encéphalopathie spongiforme bovine ou de tremblante, prévue par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1980 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et à la tremblante caprine ;

2.3. en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

- l’article L. 211-11 du code rural, et ses textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;

- l’article L. 214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; - les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ;

- l’article L. 214-6 du code rural, et ses textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

- l’article L. 214-6 du code rural, et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et des chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

- l’article L. 214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; - l’article L. 214-12 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

- l’article L. 214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ; - les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural, et leurs textes d’application, pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ; - l’article R. 221-29 du code rural relatif à l'identification des carnivores domestiques ; 2.4. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : - l'article L. 412-1 du code de l'environnement, et ses textes d’application, relatif aux activités liées aux animaux d’espèces non domestiques, soumises à autorisation ; 2.5. en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- l’article L. 5143-3 du code de la santé publique, et ses textes d’application, relatifs à la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

2.6. en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :35

- les articles L. 226-1 à L. 226-3 et L. 226-5 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au service public de l’équarrissage ;

- l’article L. 226-8 du code rural, et ses textes d’application, concernant l’utilisation particulière des déchets animaux ou d’origine animale ;

- l’article L. 226-9 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’enregistrement et l’agrément des établissements traitant des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale;

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

2.7. en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires : - le livre V du titre Ier du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

2.8. en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:

- les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants de leurs produits.

ARTICLE 2 : I- La délégation de signature attribuée à Mme Colette ALLEMEERSCH en application de l’article 1er du présent arrêté s’étend aux arrêtés préfectoraux fixant les mesures de prophylaxies collectives des maladies réglementées, aux décisions individuelles positives, notamment d’accord ou de délivrance d’autorisation, de dérogation, de dispense ou d’agrément sanitaire, ainsi qu’aux décisions individuelles négatives, notamment de refus, de suspension, de retrait ou de suppression.

II – Délégation est donnée à Mme Colette ALLEMEERSCH afin de signer toute ampliation pour les arrêtés ou décisions administratives dont la signature est réservée à M. le préfet. III - La délégation de signature attribuée à Mme Colette ALLEMEERSCH en application de l’article 1er du présent arrêté exclue les correspondances administratives adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l’Etat, ainsi que les lettres-circulaires aux maires.

ARTICLE 3 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette ALLEMEERSCH, délégation de signature est donnée à effet de signer les courriers, arrêtés préfectoraux et décisions administratives dans les conditions suivantes :

- Pour ce qui concerne les matières visées au paragraphe I de l’article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, à M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale des services vétérinaires ; - Pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.1., 2.6. et 2.8. du paragraphe II de l’article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, à M. Joseph GUILLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service hygiène et qualité alimentaires ; - Pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.2. à 2.6. et 2.8. du paragraphe II de l’article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, à Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales ; - Pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.6. et 2.7.du paragraphe II de l’article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, à Mme Martine FALLON , ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, chef du service environnement.36

II - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH et de M. Roland GOGUERY, délégation de signature est donnée à Mme Martine FALLON pour l’exercice des délégations accordées à M. Roland GOGUERY ;

III - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH et de M. Joseph GUILLEM, délégation de signature est donnée à Mme Déborah INFANTE- LAVERGNE pour l’exercice des délégations accordées à M. Joseph GUILLEM ; IV - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH et de Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, délégation de signature est donnée à M. Joseph GUILLEM pour l’exercice des délégations accordées à Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE ;

V - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH et de Mme Martine FALLON, délégation de signature est donnée à M. Joseph GUILLEM pour l’exercice des délégations accordées à Mme Martine FALLON ;

VI - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH, de M. Joseph GUILLEM et de Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, délégation de signature est donnée à Mme Martine FALLON, pour l’exercice des délégations accordées à Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE et à M. Joseph GUILLEM ;

V - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Colette ALLEMEERSCH, de M. Joseph GUILLEM, de Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE et de Mme Martine FALLON , délégation de signature est donnée à :

- M. Stéphane ROSSOLIN, vétérinaire inspecteur vacataire,

- Mme Chantal AUDEVAL-GERARD, vétérinaire inspecteur vacataire, pour l’exercice des délégations accordées à Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE et Joseph GUILLEM.

ARTICLE 4: Le présent arrêté est applicable à compter du 3 mai 2004. L'arrêté préfectoral n° 2004-P-527 en date du 1 er mars 2004 portant délégation de signature à Mme Martine FALLON, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim, est abrogé à compter de cette date.

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Madame la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 27 avril 2004

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-1175-Arrêté portant délégation de signature à Mme colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relativ e à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ;37

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment les articles 17, 30 et 31 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant cr éation des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 06 août 2002 portant nomination de Monsieur Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre à compter du 3 mai 2004 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Colette ALLEMEERSCH, Docteur vétérinaire, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, à l'effet de signer au nom du préfet : - Les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,

- Les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et aux opérations de dépenses, ordonnancement et exécution des dépenses, relevant des budgets du ministère chargé de l’agriculture (code ministère : 03) et du ministère chargé de l’environnement (code ministère : 37), relevant des activités de son services sur les chapitres et articles budgétaires suivants : A AGRICULTURE

Titre III – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Chapitre 31-96, article 90 : autres rémunérations principales et vacations, services vétérinaires ;

Chapitre 33-90, article 90 : cotisations sociales - part de l’Etat, services vétérinaires ; Chapitre 33-91, article 90 : prestations sociales versées par l’Etat, services vétérinaires ; Chapitre 34-97, article 40 : moyens de fonctionnement des services, services vétérinaires ; Titre IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES

Chapitre 44-70, article 20 : promotion et contrôle de la qualité, maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits ;

B ENVIRONNEMENT

Titre III – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Chapitre 34-98, article 60 : prévention des pollutions et des risques, inspection des installations classées ;

ARTICLE 2 : La délégation de signature visée à l’article 1er du présent arrêté est accordée dans les limites suivantes :

Sont soumis à la décision du préfet, les actes et documents ayant trait à : - l’exercice du droit de réquisition comptable,

- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori. Sont soumis au visa préalable du préfet :

- la signature des marchés passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 euros lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés,38

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros.

ARTICLE 3 : Madame la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et au chef du service de l’administration générale de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 4 : L’ordonnateur délégué adressera à la préfecture de la Nièvre un compte-rendu trimestriel des engagements et mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 3 mai 2004. L'arrêté préfectoral n° 2004-P-528 en date du 1 er mars 2004 portant délégation de signature à Mme Martine FALLON, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim, pour l’exercice de compétences relevant des fonctions d’ordonnateur secondaire est abrogé à compter de cette date.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Madame la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 27 avril 2004

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004/P/1026-arrêté déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de Brassy-Montsauche l'établissement de périmètres de protection autour du captage du Pré de Pléchées (Bonin) situé sur le territoire de la commune de Montsauche-les-Settons ainsi que l'institution des servitudes afférentes et autorisant la dérivation des eaux par pompage

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-1 et suivants et R 11-19 et suivants ;

VU l’article 113 du code rural ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 1321-2, L 1321-3-1 et R 1321-1 à 66 du code de la santé publique ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative a u régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réf orme de la publicité foncière et le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;39

VU le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris p our l’application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 92-DASS-2719 du 5 août 1 992 portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d’analyses, et notamment son article 11 ;

VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ;

VU la délibération du 15 octobre 2002 par laquelle le SIAEP de Brassy - Montsauche demande l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, en vue de la réalisation du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable du SIAEP de Brassy - Montsauche et l’établissement de périmètres de protection ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du 20 juillet 1977 et le rapport modificatif du 12 octobre 1992;

VU l’arrêté de M. le sous-préfet de CHATEAU-CHINON en date du 5 mars 2003 portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour le captage du Pré de Pléchées (Bonin);

VU les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 30 avril 2003

VU l’avis favorable de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 24 octobre 2003 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en date du 3 février 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Article 1er - Sont déclarés d’utilité publique au profit du SIAEP de Brassy - Montsauche, les travaux de captage comportant la dérivation d’une partie des eaux souterraines et superficielles et l’instauration de périmètres de protection autour du captage du Pré de Pléchées (Bonin) sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, ainsi que la création des servitudes afférentes ;

Article 2 – Le SIAEP de Brassy - Montsauche est autorisé à dériver les eaux du captage du Pré de Pléchées (Bonin) pour les besoins de son réseau public de distribution. Les prélèvements par pompage n’excèderont pas 10 m3/h et 50 m3/j ;

Article 3 - Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le volume journalier autorisé, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par la commune à l’agrément du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

Article 4 - Conformément aux engagements pris par le SIAEP de Brassy - Montsauche en date des 15 octobre 2002, celui-ci devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;40

Article 5 - Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique et en application des dispositions des articles R. 1321-1 à 66 du même code, des périmètres de protection immédiats, rapproché sont établis autour des captages. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans, et pour celui de protection rapprochée, des états parcellaires annexés au présent arrêté (feuillets 1 à 18) ;

Article 6 -

1) PERIMETRE IMMEDIAT

Le périmètre immédiat du captage s’étend sur la parcelle A n° 430.

2) PERIMETRE RAPPROCHE

Le périmètre rapproché du captage comprend les parcelles suivantes : - section A n° 300 ; 301 ; 302 ; 303 ; 304 ; 305 ; 306 ; 307 ; 308 ; 309 ; 310 ; 311 ; 312 ; 313 ; 314 ; 315 ; 316 ; 317 ; 318 ; 319 ; 320 ; 321 ; 322 ; 323 ; 410 ; 414 ; 415 ; 416 ; 417 ; 418 ; 419 ; 420 ; 421 ; 422 ; 423 ; 424 ; 425; 428 ; 432 ; 718 ; 719 ; 720 ; 721.

4) INTERDICTIONS OU SERVITUDES A APPLIQUER DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE

La législation destinée à réglementer la pollution des eaux sera strictement appliquée dans les périmètres rapproché et éloigné, particulièrement en ce qui concerne les établissements qui par leurs rejets (déversements, écoulements, jets, dépôts directs et indirects d’eau ou de matière) ou tout autre fait ou activité peuvent altérer la qualité du milieu naturel (décharges d’ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets industriels, bâtiments d’élevage, campings, etc...).

a) périmètre rapproché

Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990 y seront interdits pour ces deux captages :

- le forage de puits et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au renforcement des installations faisant l’objet du rapport ;

- l’ouverture de carrières et de gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;

- l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;

- le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de déchets industriels et de produits radioactif ;

- l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ;

- l’épandage d’eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stations d’épuration et d’effluents industriels ;

- l’épandage d’effluents liquides d’origine animale tels que purin et lisier ; - le déboisement et l’utilisation de défoliants, pesticides ou herbicides ;41

- tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Les présentes interdictions et servitudes ouvrent droit à indemnisation sur demande des propriétaires ou ayants droits inclus dans les périmètres susmentionnés.

Article 7 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 9 3-742 du 29 mars 1993 pris pour l’application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 s ur l’eau.

Article 8 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations de l’article 6 dans un délai maximum d’un an.

Article 9 – Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.

Article 10 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’administration (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par le géologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 11 - Les terrains des périmètres immédiats autour des captages doivent être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante et interdits à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien des ouvrages et de leurs abords.

Article 12 - Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d’eau seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.42

Le président du SIAEP de Brassy Montsauche est chargé de faire effectuer ces formalités et les maires des communes de BRASSY et de MONTSAUCHE-LES- SETTONS d’afficher le présent arrêté en leurs mairies avec établissement par leurs soins d’un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.

Article 13 – Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique ; le contrôle sanitaire sera effectué sous l’autorité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 92-2719 du 5 août 1992.

Article 14 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du code de l’expropriation, ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».

Article 15 - Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de DIJON par toute personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire, ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte ou de sa publication collective.

Article 16 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

- M. le sous-préfet de CHATEAU-CHINON,

- M. le président du SIAEP de BRASSY-MONTSAUCHE

- M. le maire de BRASSY,

- M. le maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,

- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :

- M. le directeur départemental de l’équipement.

Fait à Nevers, le 14 avril 2004

Pour le préfet,

Le secrétaire général de la préfecture

Florus NESTAR43

2004/P/1025-déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de LUTHENAY-FLEURY l'établissement de périmètres de protection autour du captage du Vieux Glaut situé sur le territoire de la commune de Fleury/Loire ainsi que l'institution des servitudes afférentes autorisant la dérivation des eaux par pompage.

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-1 et suivants et R 11-19 et suivants ;

VU l’article 113 du code rural ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 1321-2, L 1321-3-1 et R 1321-1 à 66 du code de la santé publique ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative a u régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réf orme de la publicité foncière et le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

VU le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 pris po ur l’application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 9 2-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 92-DASS-2719 du 5 août 1 992 portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d’analyses, et notamment son article 11 ;

VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ;

VU la délibération du 18 juin 2002 par laquelle le SIAEP de Luthenay-Fleury demande l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, en vue de la réalisation du projet de renforcement de l’alimentation en eau potable du SIAEP de Luthenay-Fleury et l’établissement de périmètres de protection ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du 21 décembre 1982, l’avis complémentaire du 17 décembre 1993 et l’additif du 15 avril 1994 ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la Nièvre en date du 22 avril 2003 portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour le captage Vieux Glaut ;

VU les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 20 juin 2003

VU l’avis favorable de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 29 janvier 2003 ;44

VU l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en date du 3 février 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Article 1er - Sont déclarés d’utilité publique au profit du SIAEP de Luthenay-Fleury, les travaux de captage comportant la dérivation d’une partie des eaux souterraines et l’instauration de périmètres de protection autour du captage du Vieux Glaut sur le territoire de la commune de FLEURY-SUR-LOIRE, ainsi que la création des servitudes afférentes.

Article 2 – Le SIAEP de Luthenay-Fleury est autorisé à dériver les eaux du captage du Vieux Glaut pour les besoins de son réseau public de distribution. Les prélèvements par pompage n’excèderont pas 60 m3/h et 220 m3/j.

Article 3 - Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le volume journalier autorisé, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par la commune à l’agrément du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Article 4 - Conformément aux engagements pris par le SIAEP de Luthenay-Fleury en date du 22 avril 2003, celui-ci devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Article 5 - Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique et en application des dispositions des articles R. 1321-1 à 66 du même code, des périmètres de protection immédiat, rapproché sont établis autour des captages. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans, et pour celui de protection rapprochée, des états parcellaires annexés au présent arrêté (feuillets 1 à 5)

Article 6 - 1) PERIMETRE IMMEDIAT

Le périmètre immédiat autour du captage doit être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante et interdit à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien de l’ouvrage et de ses abords.

Le périmètre immédiat du captage Vieux Glaut correspond à la parcelle cadastrée A n° 208.

2) PERIMETRE RAPPROCHE

Le périmètre rapproché comprend les parcelles suivantes :

- section A2 n° 118, 119, 120, 121, 122, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 205, 206bis, 209, 210, 211.

- section A3 n° 139, 140, 141, 142, 14 5, 190, 191.

3) PERIMETRE ELOIGNE

Le périmètre éloigné du captage sera défini par le tracé figurant sur les plans de situation joints. Il couvre les parcelles suivantes :

section A2 n° 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 11 7, 125, 126, 128, 129, 137. Section A3 n° 138, 143, 144, 148, 149, 150, 151, 15 2, 153, 154, 167, 168, 169, 171, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189,202, 203, 207.

4) INTERDICTIONS OU SERVITUDES A APPLIQUER DANS LES PERIMETRES RAPPROCHE ET ELOIGNE

La législation destinée à réglementer la pollution des eaux sera strictement appliquée dans les périmètres rapproché et éloigné, particulièrement en ce qui concerne les établissements45

qui par leurs rejets (déversements, écoulements, jets, dépôts directs et indirects d’eau ou de matière) ou tout autre fait ou activité peuvent altérer la qualité du milieu naturel (décharges d’ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets industriels, bâtiments d’élevage, campings, etc...).

a) périmètre rapproché

Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990 y seront interdits pour ces deux captages :

- le forage de puits et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au renforcement des installations faisant l’objet du rapport ;

- l’ouverture de carrières et de gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;

- l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau : hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques, produits radioactifs, matières organiques et eaux usées de toutes natures ;

- le dépôt d’ordures ménagères, immondices détritus ;

l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ;

- l’installation d’activités industrielles classées ;

- l’épandage ou le rejet collectif d’eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stations d’épuration et d’effluents industriels ;

- l’épandage d’effluents liquides d’origine animale tels que purin et lisier ;

- le déboisement et l’utilisation de défoliants, pesticides ou herbicides ;

- le stockage en bout de champ de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre ennemis des cultures ainsi que le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;

- tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.

De plus toutes les parcelles inclues dans le périmètre rapproché seront classées en prairie permanente. Les Landes et les jachères seront maintenues.

Le ruisseau de l’étang Bideau devra être imperméabilisé. Il conviendra de saisir le service de la police de l’eau (DDAF) pour l’instruction de se projet.

Les présentes interdictions et servitudes ouvrent droit à indemnisation sur demande des propriétaires ou ayants droits inclus dans les périmètres susmentionnés.

b) périmètre éloigné

Les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990 et rappelés ci-dessus seront soumis à autorisation du conseil départemental d’hygiène.

Article 7 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris pour l’application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.46

Article 8 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations de l’article 6 dans un délai maximum d’un an.

Article 9 – Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.

Article 10 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’administration (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par le géologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 11 - Les terrains des périmètres immédiats autour des captages doivent être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante et interdits à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien des ouvrages et de leurs abords.

Article 12 - Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d’eau seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.

Le président du SIAEP de Luthenay-Fleury est chargé de faire effectuer ces formalités et les maires des communes de FLEURY-SUR-LOIRE, AVRIL-SUR-LOIRE et LUTHENAY- UXELOUP d’afficher le présent arrêté en leur mairie avec établissement par leurs soins d’un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.

Article 13 – Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique ; le contrôle sanitaire sera effectué sous l’autorité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 92- 2719 du 5 août 1992.

Article 14 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du code de l’expropriation, ci-après reproduit :47

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».

Article 15 - Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de DIJON par toute personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire, ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte ou de sa publication collective.

Article 16 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le président du SIAEP de Luthenay-Fleury,

Mme et MM les maires de AVRIL-SUR-LOIRE, FLEURY-SUR-LOIRE, LUTHENAY- UXELOUP,

M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :

M. le directeur départemental de l’équipement.

Fait à Nevers, le 14 avril 2004

Pour le Préfet

Le secrétaire général de la préfecture

de la Nièvre

Florus NESTAR

2004-P-1339-ARRETE portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de suppression des passages à niveau n° 110 et 111 sur le territoi re des communes de Magny-Cours et de Mars-sur-Allier dans le cadre de la modernisation de l'axe ferroviaire Clermont Ferrand - Paris

VU le code de l'expropriation et notamment les articles L.11-2 à L. 11-7 et R.11-14-1 à R.11-14-15 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à l a démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l 'application de la loi susvisée du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif a ux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques, et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;48

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs établie au titre de l’année 2004;

VU l'ordonnance n° E04000131 du 06 mai 2004, par laq uelle M. le président du Tribunal Administratif de DIJON, a désigné M. Maurice DUCHAMP, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les pièces du dossier transmises par M. le président de réseau ferré de France, afin d'être soumis à l'enquête publique concernant le projet susvisé et notamment :

. la notice explicative

. le plan de situation

. le plan général des travaux

. l'étude d'impact

. l’appréciation sommaire des dépenses

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Article 1er :Il sera procédé, au profit de Réseau Ferré de France, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de suppression des passages à niveau n° 110 et 111 intéressant la desserte partielle des communes de Magny-Cours, Mars-sur- Allier, Saint-Parize-le-Châtel et de Saincaize-Meauce dans le cadre du projet de modernisation de l’offre ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Paris.

Cette enquête se déroulera du 07 juin 2004 au 08 juillet 2004 inclus, soit 31 jours consécutifs.

Article 2 :M. Maurice DUCHAMP, lieutenant de réserve de gendarmerie, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera dans les mairies de Magny-Cours et de Mars-sur-alllier.

Article 3 :Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Magny-Cours et de Mars-sur-Allier, du 07 juin 2004 au 08 juillet 2004 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelles des mairies et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au siège de permanence du commissaire enquêteur.

Celui-ci recevra en personne les observations du public dans les mairies de : - Magny-Cours :

Lundi 07 juin 2004 de 9h30 à 12h00

Mercredi 30 juin 2004 de 9h30 à 12h00

Samedi 03 juillet 2004 de 9h30 à 12h00

- Mars-sur-Allier :

Jeudi 10 juin 2004 de 14h30 à 17h00

Mardi 15 juin 2004 de 14h30 à 17h00

Jeudi 08 juillet 2004 de 14h30 à 17h00

Article 4 :Un avis d'ouverture d'enquête sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies de Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel, Saincaize-Meauce et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes.

Ces formalités devront être effectuées au moins quinze jours à l’avance et justifiées par un certificat des maires. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf, impossibilité, il est procédé, par les soins de l’expropriant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.49

Cet avis sera, par ailleurs, inséré par mes soins en caractères apparents quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département "Le Journal du Centre" et "Le Journal du Centre Dimanche".

Un exemplaire des journaux sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

Article 5: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par MM. les maires de Magny-Cours et de Mars-sur-Allier puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui fera parvenir l'ensemble accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées au préfet de la Nièvre dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Par ailleurs, et après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.

Article 6 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, dans les mairies de Magny-Cours et de Mars-sur-Allier, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre - bureau de l'environnement et de l'urbanisme, et pourront être communiqués à toute personne qui en fera la demande.

Article 7 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

- M. le président de réseau ferré de France,

- M. le président du conseil général de la Nièvre,

- M. le maire de Magny-Cours,

- M. le maire de Mars-sur-Allier,

- M. le maire de Saint-Parize-le-Châtel,

- M. le maire de Saincaize-Meauce,

- M. le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le directeur départemental de l’équipement, et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les mairies concernées.

Fait à NEVERS, le 12 mai 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon

2004-SPCCHINON-23-mise à l'eau de toute embarcation interdite du 17 avril au 23 avril 2004 inclus sur le cours d'eau "Le Chalaux"

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et, n otamment, ses articles 2 et 6 ;

Vu le SDAGE de Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 1996 ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;50

Vu l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, chargé de la police de l’eau, du 16 avril 2004 ;

Considérant que la présence d’obstacles, troncs d’arbres notamment, dans le cours d’eau « le Chalaux » constitue un risque de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1er : La mise à l’eau de toute embarcation ainsi que toute forme de navigation sont interdites du 17 avril 2004 au 23 avril 2004 inclus sur le cours d’eau « Le Chalaux ».

Article 2 : Les sous-préfets de Château-Chinon et de Clamecy, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre et le président du parc naturel régional du Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Nevers, le : 16 avril 2004

Pour Le préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général

Florus NESTAR

1.4. sous-préfecture de Clamecy

2004-SPCLAMECY-40-arrêté autorisant M. Michel CASTET président de Saint André Animation à installer une vente au déballage le 23 mai 2004 à SAINT ANDRE EN MORVAN

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Michel CASTET, déposée le 26 février 2004 - Dossier 2004/14

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Michel CASTET, Président de Saint André Animation, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :51

- exposition-vente : objets usuels d'occasion, livres anciens, vieux papiers, cartes postales, timbres etc…

- période d'une journée : le 23 mai 2004

- lieu de l’opération : place de l'Eglise et salle des fêtes à SAINT ANDRE EN MORVAN

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de SAINT ANDRE EN MORVAN.

Fait à CLAMECY, le 08 avril 2004

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-41-arrêté autorisant Mme Marlène LEMAITRE présidente de l'association les Renardeaux à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à DORNECY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Marlène LEMAITRE, déposée le 6 avril 2004 - Dossier 2004/17

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : Mme Marlène LEMAITRE, Présidente de l'association des Renardeaux à DORNECY, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 16 mai 2004

- lieu de l’opération : place du Champ de Foire à DORNECY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : supérieure à 300 m²52

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes et au maire de DORNECY.

Fait à CLAMECY, le 26 avril 2004

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

20046SPCLAMECY-42-arrêté autorisant M. Daniel CAS président de l'association Guipy en fête à installer une vente au déballage le 29 mai 2004 à GUIPY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Daniel CAS, déposée le 2 avril 2004 - Dossier 2004/18

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Daniel CAS, Président de l'association Guipy en Fête, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion, bibelots, ustensiles ménagers etc….;

- période d'une journée : le 29 mai 2004

- lieu de l’opération : place Saint Germain à GUIPY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 200 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes et au maire de GUIPY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Signé : Alain MAUROY53

2004-SPCLAMECY-44-arrêté autorisant M. Michel MEYRIGNAC Société Prom'Anim à installer une vente au déballage le 31 mai 2004 à LORMES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Michel MEYRIGNAC, déposée le 26 février 2004 - Dossier 2004/19

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Michel MERIGNAC, Société Prom'Anim à VENIZY (89), est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- lieu de l’opération : Les Promenades à LORMES

- période d'une journée : le 31 mai 2004

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : supérieure à 300 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes et au maire de LORMES.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-45-arrêté autorisant M. Michel RIVOALLAN président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à POUSSEAUX

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;54

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Michel RIVOALLAN, déposée le 30 mars 2004 - Dossier 2004/20

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Michel RIVOALLAN, Président du Comité des Fêtes de POUSSEAUX, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 6 juin 2004

- lieu de l’opération : Espace libre "le Port" à POUSSEAUX

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 380 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes et au maire de POUSSEAUX.

Fait à CLAMECY, 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-46-arrêté autorisant M. Albert RAMILLON président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à MARCY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Albert RAMILLON, déposée le 20 février 2004 - Dossier 2004/21

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;55

Article 1er - : M. Albert RAMILLON, Président du Comité des Fêtes de MARCY, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion, produits artisanaux

- période d'une journée : le 6 juin 2004

- lieu de l’opération : Voie communale n° 6 et chem in rural dit rue de la Mairie à MARCY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes et au maire de MARCY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-47-arrêté autorisant M. Jean GARNAUD, Maire, à installer une vente au déballage le 6 juin 2004 à METZ LE COMTE

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Jean GARNAUD, déposée le 25 février 2004 - Dossier 2004/22

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - M. Jean GARNAUD, Maire de METZ LE COMTE, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 6 juin 2004

- lieu de l’opération : place de la Maire- AB 104 à METZ LE COMTE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 500 m²56

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des.Fraudes

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-48-arrêté autorisant Mme Françoise HENARD Présidente du Comité des Fêtes à installer une vente au déballage le 13 juin 2004

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Françoise HENARD, déposée le 13 février 2004 - Dossier 2004/23

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - Mme Françoise HENARD, Présidente du Comité des Fêtes de VILLIERS SUR YONNE, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 13 juin 2004

- lieu de l’opération : rue de l'Eglise à VILLIERS SUR YONNE

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire de VILLIERS SUR YONNE.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY57

2004-SPCLAMECY-54-arrêté autorisant Mme Maria DUPONT présidente du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 4 juillet 2004 à POUQUES-LORMES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Maria DUPONT, déposée le 17 mars 2004 - Dossier 2004/29

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - Mme Maria DUPONT, Présidente du Comité des Fêtes de POUQUES-LORMES, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 4 juillet 2004

- lieu de l’opération : place des Portes du Morvan, rue Principale du Bourg à POUQUES- LORMES

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le maire de POUQUES-LORMES.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-53-arrêté autorisant M. Philippe FOLTIN conseiller municipal à installer une vente au déballage le 4 juillet 2004 à SURGY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;58

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Philippe FOLTIN, déposée le 26 mars 2004 - Dossier 2004/28

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - M. Philippe FOLTIN, conseiller municipal à SURGY, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 4 juillet 2004

- lieu de l’opération : rue du Bourg Basson, parking de l'Orme, rue des Margotins, rue des Moulins, rue des Anciens Combattants à SURGY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le maire de SURGY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-52-arrêté M. Bruno MONSINJON président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à AMAZY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Bruno MONSINJON, déposée le 24 mars 2004 - Dossier 2004/27

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;59

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - M. Bruno MONSINJON, Président du Comité des Fêtes d'AMAZY, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 27 juin 2004

- lieu de l’opération : rue Berthault, rue des Fossés et rue de la Porte Dessous a AMZY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le maire d'AMAZY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

20046SPCLAMECY-51-arrêté autorisant Mme Anne-Marie DROUGARD maire de la commune à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à VARZY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Anne-Marie DROUGARD, déposée le 13 février 2004 - Dossier 2004/26

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - Mme Anne-Marie DROUGARD, Maire de la commune de VARZY, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 27 juin 200460

- lieu de l’opération : rue du 8 Mai 1945, place du Marché et rue Delangle à VARZY

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 450 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-50-arrêté autorisant M. Marcel LEGER président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à ASNOIS

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Marcel LEGER, déposée le 31 mars 2004 - Dossier 2004/25

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - M. Marcel LEGER, Président du Comité des Fêtes d'ASNOIS, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 27 juin 2004

- lieu de l’opération : place de la Fontaine - section cadastrée ZC 79 à ASNOIS

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire d'ASNOIS.61

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMEC

Alain MAUROY

20046SPCLAMECY-49-arrêté autorisant M. Jean-Luc COTTE président du comité des fêtes à installer une vente au déballage le 20 juin 2004 à ARMES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Jean-Luc COTTE, déposée le 9 janvier 2004 - Dossier 2004/24

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - M. Jean-Luc COTTE, Président du Comité des Fêtes d'ARMES, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 20 juin 2004

- lieu de l’opération : place de la Mairie, Allée Paul Nicolas, Parking vers salle des fêtes, cour de l'école, pré vers maison Noisillat à ARMES

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : supérieure à 300 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au maire d'ARMES .

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY62

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2004-SPCOSNE-060-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors - prologue écoles de cyclisme"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée "Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Prologue Ecoles de Cyclisme" ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire63

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Prologue Ecoles de Cyclisme ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, REGOUBY Dominique, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, MIGEON Jean-Claude, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 22 avril 204

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN64

2004-SPCOSNE-061-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire) intitulée "prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - séniors"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Seniors " ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,65

Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le samedi 1er mai 2004 à Villechaud (commune de Cosne-Cours-sur-Loire), une épreuve cycliste routière dénommée " Prix des dirigeants et sponsors UCS cyclisme - Seniors ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, REGOUBY Dominique, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, MIGEON Jean-Claude, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 22 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN66

2004-SPCOSNE-062-arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve cycliste routière le dimanche 30 mai 2004 à Cosne-Cours-sur- Loire intitulée "critérium national des écoles de cyclisme"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Union Cosnoise Sportive, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 30 mai 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée "Critérium National des Ecoles de Cyclisme" ;

VU les avis de :

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Union Cosnoise Sportive est autorisé à faire disputer le dimanche 30 mai 2004 à Cosne-Cours-sur-Loire une épreuve cycliste routière dénommée " Critérium National des Ecoles de Cyclisme ".67

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : REGOUBY Robert, HENRY Bernard, SANCHEZ Paulino, MIGEON Jean-Claude, MARTY Arnaud, REBOULEAU Marc, HOUARD Denis, BALZOTTI Alain.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours -sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Union Cosnoise Sportive.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 22 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-063-arrêté autorisant le déroulement d'une course pédestre hors stade intitulée "foulées de Prémery" organisée le samedi 15 mai 2004 à Prémery

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;68

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU la demande formulée par la VAILLANTE PREMERY section athlétisme à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 15 mai 2004 à Prémery, une épreuve sportive intitulée "Foulées de Prémery" ;

VU les avis de :

Monsieur le Maire de Prémery

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de Prémery

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de la VAILLANTE PREMERY section athlétisme est autorisé à faire disputer, le samedi 15 mai 2004 à Prémery, une épreuve pédestre hors stade intitulée "Foulées de Prémery".

Itinéraire :

1/ Baby Course - 600 m : départ place de la Mairie – rue de la Poste – Grande Rue - place de la Mairie

2/ 1 km 500 – en ville : départ place de la Mairie – Grande Rue – route de Lurcy – rue de la Gare – avenue de la Gare – Grande Rue - place de la Mairie

3/ 2 km – en ville : départ place de la Mairie – Grande Rue – route de Lurcy – avenue de la Gare – rue de la Gare – route de Nevers – rond point de Nevers – N 77 – rond point de Varzy – pont de Varzy - place de la Mairie

Départ :

catégories nés en itinéraire distance départ Baby course 1 0 km 600 14 h 45 E. Ath. F et G 95/96 2 1 km 500 15 h 00 Poussins (es) 93/94 3 2 km 000 15 h 15 Benjamins (es) 91/92 3 2 km 000 15 h 15 Minimes F et G 89/90 2 fois le 3 4 km 000 15 h 45 Cadettes 87/88 2 fois le 3 4 km 000 15 h 45 Cadets 87/88 3 fois le 3 6 km 000 16 h 1569

Juniors F et G 85/86 5 fois le 3 10 km 16 h 15 Espoirs F et G 82/84 5 fois le 3 10 km 16 h 15 Séniors F et H 65/81 5 fois le 3 10 km 16 h 15 Vétérans F et H 64 et avant 5 fois le 3 10 km 16 h 15

Article 2 : Les non licenciés participant à cette épreuve devront être munis d’un certificat médical constatant leur aptitude physique.

Les mineurs non licenciés devront également présenter aux organisateurs une autorisation écrite de leurs parents.

Article 3 : Les organisateurs devront être titulaires d’une police d’assurance les garantissant de tous risques pouvant survenir à l’occasion de l’épreuve.

Article 4 : Afin de permettre le déroulement normal de l’épreuve, le stationnement des véhicules et la circulation générale sur l’itinéraire prévu par les organisateurs seront réglementés par arrêté municipal.

Les rues interdites aux véhicules devront être isolées de la circulation à l’aide de barrières, par les soins des organisateurs. Elles pourront être enlevées à tout moment en cas de nécessité de passage des véhicules d’urgence.

Les organisateurs devront prendre toutes mesures nécessaires pour qu’à aucun moment la circulation des riverains ne soit empêchée sur les routes empruntées par la course. Il veilleront à la sécurité des concurrents, des usagers de la route et des spectateurs tout au long de la manifestation.

Article 5 : Les frais du service d’ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront à la charge des organisateurs.

Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 7 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.

Article 8 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : MAITRE Odette, MAITRE Louis, LUTINIER Nicolas, PENRU Christine, PENRU Thierry, CHÂTEAU Martine, CHÂTEAU Marc, GONZALES Michel, MARCEAU Jean-Paul, FERRIER Pierre, SAVE Marie-Thérèse, BERGER Patrick, RIBLET Jany, GIZA Antoinette, GIZA Casimir, GOMEZ René, GOMEZ Nicole, GOMEZ Guillaume.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve, avant la mise en place des signaleurs, que les titulaires du permis de conduire sont toujours en possession de ce document.

Article 9 : Une voiture de l’organisation, dotée de moyens médicaux de premiers secours, devra se tenir prête à intervenir dans les meilleurs délais afin de venir en aide aux concurrents en difficulté ou malades.70

Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux services d’incendie et de secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d’urgence.

Article 10 : L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.

Article 11 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une voiture munie d’un haut-parleur pour annoncer uniquement l’arrivée des coureurs et les consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale particulière.

Article 12 : La organisateurs devront respecter la charte des courses pédestres sur route notamment en ce qui concerne la sécurité des participants.

Article 13 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Prémery

Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours

M. le Directeur Départemental de l’Equipement, subdivision de Prémery sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de la VAILLANTE PREMERY section athlétisme.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 23 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-066-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 16 mai 2004 à Chaulgnes intitulée "prix de Chaulgnes"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;71

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois auprès de la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Cub Cycliste Charitois, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 16 mai 2004 à Chaulgnes, une épreuve cycliste routière, intitulée "Prix de Chaulgnes";

VU les avis de :

Mme le Maire de Chaulgnes

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le dimanche 16 mai 2004 à Chaulgnes, une épreuve cycliste dénommée "Prix de Chaulgnes ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : DAMERON André, BOTTINE Michel,72

DARMAGNAC Gérard, DENOS Didier, PACAUT Gérard, PERIAT Bernard, FINOT Denis, BOISSAY René, BOISSAY Bernard, FONTAINE Jean-Louis, COPPARD Bernard, GAGNEVIN Jacques.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

Mme le Maire de Chaulgnes

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 10 mai 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-067-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 31 mai 2004 à La Charité-sur-Loire " prix de la Pentecôte "

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;73

VU l’arrêté du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2004 ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois auprès de la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Club Cycliste Charitois, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le lundi 31 mai 2004 à La Charité-sur-Loire, une épreuve cycliste routière, intitulée " Prix de la Pentecôte ";

VU les avis de :

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le lundi 31 mai 2004 à La Charité-sur-Loire une épreuve cycliste dénommée " Prix de la Pentecôte".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BOISSAY René, COPPARD Bernard, NIQUET Lucien, BOISSAY Bernard, TOUZEAU Jack, METAIS Gérard, BESANCENOT Robert, DUBOIS Michel, GUIGNAULT Bernard, PETAT Claude, MAZEL Paul. Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.74

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 11 mai 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-068-arrêté autorisant le comite des fêtes de Perroy à organiser une vente au déballage le samedi 12 juin 2004

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur FOURNIER Alain, Président du comité des fêtes de Perroy, enregistrée sous le n° 2004/25 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 15 avril 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur FOURNIER Alain, Président du comité des fêtes de Perroy agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : brocante – vide grenier

période : samedi 12 juin 2004

lieu : rue du bourg de Perroy

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : environ 300 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la75

Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Perroy, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur- Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mai 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-069-arrêté autorisant l'association sportive Pougues les Eaux - la Charité-sur-Loire à organiser une vente au déballage le 4 juillet 2004

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur JEANNET Daniel, Président de l’association sportive Pougues les Eaux – la Charité-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2004/29 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 15 avril 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur JEANNET Daniel, Président de l’association sportive Pougues les Eaux – la Charité-sur-Loire, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide-greniers

période : dimanche 4 juillet 2004

lieu : dans le parc du château de Saint-Maurice à La Charité-sur-Loire surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de La Charité-sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne- Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mai 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN76

2004-SPCOSNE-070-arrêté autorisant l'association d'entraide aux personnes âgées du canton de Pouilly-sur-Loire à organiser une vente au déballage le dimanche 11 juillet 2004

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur LETE Jean-Jacques, Président de l’association d’entraide aux personnes âgées du canton de Pouilly-sur-Loire, enregistrée sous le n° 2004/26 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 15 avril 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur LETE Jean-Jacques, Président de l’association d’entraide aux personnes âgées du canton de Pouilly-sur-Loire agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante (objets usuels d’occasion)

période : dimanche 11 juillet 2004

lieu : rue Waldeck Rousseau

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 600 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Pouilly-sur-Loire, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne- Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 12 mai 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2. Direction départementale de jeunesse et des sports

2004-DDJS-965-Arrêté portant agrément de l'association sportive Basket- Club des Amognes

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l ’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,

VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,

VU la demande formulée par : LE BASKET CLUB DES AMOGNES77

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports :

Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée du 16 juillet 1984 est accordé sous la référence 58 S 475 à l’association sportive ci-après désignée : LE BASKET CLUB DES AMOGNES

Siège social : Mairie 58270 – SAINT-BENIN-d’AZY

Sports pratiqués : Basket-Ball

Article 2 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Basket Club des Amognes.

A NEVERS, le 9 avril 2004

Pour le Préfet,

Par délégation

La Directrice Départementale

de la Jeunesse et des Sports,

Fabienne BOURDAIS

2004-DDJS-966-Arrêté portant agrément jeunesse et sports de

l'association la Maison du Peuple Kurde

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l ’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,

VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,

VU la demande formulée par : LA MAISON DU PEUPLE KURDE

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports :

Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée du 16 juillet 1984 est accordé sous la référence 58 S 474 à l’association sportive ci-après désignée : LA MAISON DU PEUPLE KURDE

Siège social : Place du Berry 58000 - NEVERS

Sports pratiqués : Football

Article 2 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Maison du Peuple Kurde.

A NEVERS, le 9 avril 2004

Pour le Préfet,

Par délégation

La Directrice Départementale

de la Jeunesse et des Sports,

Fabienne BOURDAIS78

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural

2004-DDAF-1119-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 4 avril 2 004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de Monsieur Michel MAYET demeurant à Ragon 58300 NEUVILLE LES DECIZE ;

CONSIDERANT que les ruisseaux du pré des Soucis ont besoin d’une remise en état de leur lit ;

CONSIDERANT que le passage d’une berge à l’autre doit être amélioré ; CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils des lits des cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.

Monsieur Michel MAYET est autorisé :

- à rétablir le lit des ruisseaux traversant la parcelle C 418 et pour partie la parcelle C 417. - à installer trois passages busés dans la parcelle C 418 ; deux sur le bras le plus long et l’autre sur le plus court.

Ces travaux sont réalisés sur la commune de NEUVILLE LES DECIZE.

ARTICLE 2 : Nature des travaux.

Les travaux comprennent :

- le raclage des tertres de terre faits par le piétinement des bovins dans le lit des ruisseaux, et retroussement sur les berges. La largeur du lit maximum est de 1 mètre, la profondeur maximum de 0,60 mètre et la longueur totale de 400 mètres.

- l’installation de buses de diamètre 0,40 mètre minimum intérieur.

Celles-ci seront calées à la cote de moins 10 centimètres par rapport au fond naturel. La largeur d’un passage sera de 5 mètres maximum. Elles devront être posées dans l’axe du cours d’eau.

Trois passages busés seront installés, le lieu d’installation est laissé à l’appréciation du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février. Les arbres et arbustes des berges ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recepés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.79

- Réalisation d’un abreuvoir jouxtant le lit du ruisseau principal par terrassement jusqu’à la profondeur de moins 20 cm par rapport au fond du lit et empierrement avec matériaux du site.

L’emplacement est laissé à l’appréciation du pétitionnaire.

- Pose d’une clôture séparant l’abreuvoir du ruisseau pour éviter aux animaux de traverser ce dernier.

- Pose de clôture le long des berges du ruisseau afin d’éviter que le piétinement des bovins effondrent les berges et fassent disparaître le lit du ruisseau.

- Un barrage filtrant sera installé à l’aval de la parcelle avant le début des travaux afin d’éviter la propagation des fines.

ARTICLE 5 : Durée des travaux.

Ils se dérouleront sur une période de 2 semaines.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de NEUVILLE LES DECIZE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 21 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2004-DDAF-1120-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Seine Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 4 avril 2 004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de Monsieur Daniel RATEAU, domicilié L’Huis l’Abbé, 58120 CORANCY, en date du 20 janvier 2004 ;

VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 1er mars 2004 ;80

CONSIDERANT que les travaux prévus sont de nature à concilier la vie de la faune piscicole avec l’activité agricole ;

CONSIDERANT que l’aménagement projeté concourt à la protection de la qualité des eaux ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.

Monsieur Daniel RATEAU, domicilié L’Huis l’Abbé, 58120 CORANCY, est autorisé : - à procéder au nettoyage des fossés sur les parcelles C 1230 et C 966 de sa propriété affluents du ruisseau de l’Huis l’Abbé,

- à installer un passage busé sur la parcelle C 1230 sur le ruisseau de l’Huis l’Abbé, - à recréer un lit marqué sur le ruisseau de l’Huis l’Abbé, parcelle C 1230 en amont de la D 37, de chaque côté du passage busé à mettre en place,

- à procéder au recépage de la végétation rivulaire du ruisseau de l’Huis l’Abbé dans la parcelle C 1232.

Ces travaux sont à réaliser au lieu-dit « L’Huis l’Abbé », commune de CORANCY.

ARTICLE 2 : Nature des travaux.

Les travaux comprennent :

- le râclage des tertres de terre formés par le piétinement des animaux pour récréer un lit marqué, parcelle C 1230 en amont de la D 37. La largeur du lit sera de 0,30 m en fond, sa profondeur de 0,40 m. La longueur traitée aura une longueur de 10 m en aval et de 20 m en amont du passage busé prévu.

- le nettoyage par curage des fossés affluents du ruisseau de l’Huis l’Abbé sur les parcelles C 1230 et C 966. La profondeur à respecter pour ces travaux sera celle donnée par le ruisseau où ceux-ci se raccordent.

- la création d’un passage busé sur le ruisseau de l’Huis l’Abbé sur la parcelle C 1230, juste à l’amont de la RD 37. Les buses seront d’un diamètre de 300 mm, leur longueur totale sera de 6 m. Elles seront calées suivant la pente naturelle du terrain et de telle sorte que leur fond soit réglé à moins 10 cm par rapport au lit naturel.

- le recépage et l’élagage de la végétation rivulaire de la rive droite du ruisseau de l’Huis l’Abbé, parcelle C 1232. Cette opération est menée sur 30 ml en aval de la RD37. Il est recommandé sur cette portion de procéder au renforcement de la berge gauche du ruisseau à la sortie du dalot sous la route départementale par une technique végétale (pieux et fascines) sur une longueur de 5 ml.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.

Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.

Dans la parcelle C 1230, la clôture existante le long du ruisseau sera rapprochée en rive sur la longueur des travaux évitant ainsi la traversée par les animaux.

ARTICLE 5 : Durée des travaux.

L’intervention totale sera d’une semaine.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.81

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous Préfet de CHATEAU-CHINON,

Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CORANCY.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 21 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2004-DDAF-1141-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Seine Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de Monsieur François NAUDET, SARL CORON-NAUDET, domicilié 2 bis, rue des Gailles, 71400 AUTUN, en date du 21 janvier 2004 ;

VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 1er mars 2004 ; CONSIDERANT que la détérioration des passages, busé et à gué, du chemin de débardage de la propriété CORON-NAUDET, sur les ruisseaux de la Brouelle et de Poirot, sont de nature à nuire à la circulation des poissons ;

CONSIDERANT que le passage busé, sur le ruisseau de la Brouelle, n’est plus en état d’assurer le libre écoulement des eaux et engendre un colmatage des substrats en amont ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.

Monsieur François NAUDET, SARL CORON-NAUDET, demeurant 2 bis, rue des Gailles, 71400 AUTUN, est autorisé :

- à réaménager le passage à gué de la piste forestière traversant le ruisseau le Poirot au lieu dit La Brouelle.82

- à remplacer la buse cassée sous la piste forestière traversant le ruisseau de la Brouelle, au lieu dit La Brouelle.

Ces travaux sont à réaliser sur les parcelles E2 et E3, commune de PLANCHEZ et BI 175, commune d’OUROUX-EN-MORVAN.

ARTICLE 2 : Nature des travaux.

Les travaux comprennent :

1- Gué du ruisseau de Poirot (voir schéma joint).

- la restauration du lit du ruisseau dans son emplacement sur une largeur de 1,50 m et une profondeur de 0,15 m par décaissement de la piste forestière. - la création d’une pente de 15 % dans le sens de l’écoulement des eaux lors du décaissement formant le lit du ruisseau.

- le talutage en remblai du lit à l’aval de la piste, donnant une pente moins abrupte qu’actuellement (de l’ordre de 30 %) avec les matériaux du site.

2- Passage busé de la Brouelle (voir schéma joint).

- la création d’une rigole de dérivation pour travailler en assec, ainsi que son rebouchage en fin d’intervention.

- la dépose des pierres des berges amont du passage à recréer, pour réalisation d’un gabarit de 1,80 m de large.

- le terrassement nécessaire à la dépose de la buse cassée existante, puis à la pose des cadres. Ils seront installés à la cote – 0,15 m par rapport au fond du lit du ruisseau. - la pose de cadres de 1,75 m de large sur 0,75 m de hauteur sur béton de propreté en sous face pour calage, longueur maximum 6,00 m. La pente du busage ainsi réalisée sera de 5 % maximum.

- la remise en œuvre des pierres des berges en amont des cadres, les murets reconstitués devront embrasser l’ouverture du busage, les blocs seront calés et auront une nasse capable de s’adapter à la force du courant. Leur hauteur sera calée sur le niveau de la piste.

- Les raccordements à l’aval des ouvrages existants en maçonnerie sur les cadres installés. Ces raccordements seront exécutés en pierres hourdées au mortier de ciment. - le remblaiement et raccordement à la piste de chaque côté et au-dessus de l’ouvrage. La couche réalisée au-dessus de l’ouvrage aura une épaisseur de 0,30 m.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.

Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.

Une pêche de sauvetage de la faune pisciaire devra être prévue pour la mise en assec de la partie de la rivière concernée (prévenir la brigade du Conseil supérieur de la pêche au 03.86.61.34.83).

Lors de la replantation de la parcelle encadrant le ruisseau du Poirot, les résineux ne devront pas être installés à moins de 4 mètres du cours d’eau.

ARTICLE 5 : Durée des travaux.

L’intervention totale sera d’une semaine.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.83

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous Préfet de Château CHINON,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de OUROUX-EN-MORVAN,

Monsieur le Maire de la commune de PLANCHEZ-EN-MORVAN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 22 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-1142-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de Monsieur Denis BRUNET, domicilié Ferme de l’Atelier, 58160 CHEVENON, en date du 12 janvier 2004 ;

VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 03 mars 2004 ; CONSIDERANT que le ruisseau de Jaugenay a été détourné de son lit du fait du piétinement des berges par les bovins ;

CONSIDERANT que la création d’un abreuvoir sur la rivière La Colâtre va concourir à l’amélioration de la qualité des eaux ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Monsieur Denis BRUNET, demeurant Ferme de l’Atelier, 58160 CHEVENON, est autorisé :

- à rétablir le ruisseau de Jaugenay dans son lit d’origine, dans la parcelle du pré située au Sud-Est de la Chapelle de Jaugenay.

- à réaliser un abreuvoir en rive de la Colâtre dans le pré Catoux.

- à consolider la berge gauche de la Colâtre en amont de l’abreuvoir dans le pré Catoux.84

Ces travaux sont à réaliser aux lieux-dits « Jaugenay » et « Pré Cadoux », commune de CHEVENON.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

1- Pour le ruisseau de Jaugenay.

- l’enlèvement des tertres de terre formés par le piétinement des bovins dans le lit original du ruisseau.

Les terres enlevées seront régalées sur la berge gauche, le gabarit recréé sera identique à celui de l’amont, soit sur une largeur de 1 mètre en haut des berges et une profondeur de 0,40 mètre.

La longueur du ruisseau à traiter est de 300 mètres, allant de la clôture Est de la parcelle au bosquet d’arbres situé en amont de celle-ci. Le sens du déroulement des travaux sera de l’aval vers l’amont.

2- Pour l’abreuvoir sur la Côlatre.

- le terrassement de la berge gauche sur 20 mètres de long dans le pré Catoux pour décaissement du fond de l’abreuvoir, en retrait du lit du cours d’eau. La largeur terrassée sera de 2 mètres et la profondeur de 0,20 mètre par rapport au fond du lit. - le terrassement, pour réalisation du plan incliné d’accès à l’abreuvoir depuis le terrain naturel avec une pente de 25 %.

- l’empierrement de l’ensemble, fond d’abreuvoir et pente d’accès.

- le renforcement de la berge érodée, par technique végétale, en amont de l’abreuvoir. Après talutage, des pieux, entre lesquels seront entrelacés des branchages, seront plantés en pied de berge, à intervalles de 1 mètre environ. Des pousses de saules pourront être plantées pour garantir la stabilisation de la berge. La longueur de berge traitée sera la longueur érodée soit 25 à 30 mètres.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.

Une clôture de séparation sera installée entre le lit de la rivière et le fond de l’abreuvoir, ainsi que sur les rives gauche de la Colâtre et du ruisseau de Jaugenay dans les parcelles concernées par les travaux.

ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de deux semaines.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.85

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CHEVENON.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 22 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-1360-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Seine Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande du GAEC de Frais Fontaine, 58140 LORMES, en date du 1er mars 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 31 mars 2004 ; CONSIDERANT que les travaux prévus sont de nature à restaurer la qualité des eaux et à maintenir la vie aquatique ;

CONSIDERANT que les interventions sur les cours d’eau mentionnées dans la demande participent à la conservation du libre écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le GAEC de Frais Fontaine, demeurant 58140 LORMES, est autorisé :

- à recréer un lit, sur les ruisseaux de la Charnée et des Cloiseaux, sur une partie de leur cour dans l’exploitation, au lieu dit « Bois de la Charnée », selon le croquis joint. - à installer un passage busé sur chacun des ruisseaux de la Charnée et des Cloiseaux, selon croquis joint.

- à curer les fossés indiqués sur le croquis joint.

Ces travaux sont à réaliser sur les parcelles 707, 710, 711 et 712, au lieu dit « Bois de la Charnée » commune de GACOGNE.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- le râclement des tertres de terre formés par le piétinement des bovins dans le lit des ruisseaux pour recréation de celui-ci. Les terres seront écartées sur les berges. Le gabarit à respecter sera celui existant en amont sur les ruisseaux, soit une profondeur de 0,50 m, une largeur de 0,30 m en fond de lit et 1 m en haut de berges. Le linéaire concerné est d’environ 300 ml (voir croquis joint).

Sur le ruisseau de la Charnée, le tronçon concerné va du passage busé existant vers l’aval jusqu’à la limite de la parcelle 712.

Pour le ruisseau des Cloiseaux, seuls les 20 premiers mètres amont, dans la parcelle 707, ne sont pas concernés.

- l’installation d’un passage busé de diamètre 400 mm, de longueur 6 ml sur chaque ruisseau aux endroits indiqués sur le croquis.86

Les buses seront calées selon la pente naturelle du terrain, leur fond sera réglé à moins 10 cm par rapport au fond du lit des cours d’eau.

- la réalisation de fossés se raccordant dans les ruisseaux. Leur profondeur doit permettre un écoulement du fossé vers le cours d’eau.

- l’enlèvement d’embâcles dans le ruisseau de la Charnée à l’amont, dans la parcelle n° 712, comme indiqué sur le croquis joint.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Le franchissement des cours d’eau, par l’engin effectuant les travaux, devra être limité au strict indispensable.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.

La brigade du Conseil supérieur de la pêche (03.86.61.34.83) devra être prévenue de la date du début des travaux. Elle avisera le pétitionnaire de l’utilité d’une pêche électrique

ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera d’une semaine.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,

Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de GACOGNE.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 14 mai 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-1359-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;87

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1013 du 14 avril 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande du Service de l’Equipement – Subdivision de CHATILLON-MOULINS, pour le compte du Conseil Général de la Nièvre, en date du 16 janvier 2004 ; VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 6 avril 2004 ;

CONSIDERANT que l’état de l’ouvrage, sur la route départementale n° 34, rend nécessaire des travaux de consolidation ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés concourent à la conservation et au libre écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. La subdivision de l’Equipement de CHATILLON- MOULINS, demeurant « Ancienne Gare », 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS, est autorisée : - à procéder à la reprise du radier de l’ouvrage, en maçonnerie, OA n° 08.092.02. sur la route départementale n° 34 au P.R. 41 + 713,

- à consolider les piédroits de l’ouvrage cité ci avant par une technique employant du ciment.

Ces travaux sont à réaliser sur le ruisseau du Merle, sur l’ouvrage supportant la route départementale n° 34, commune de CRUX-LA-VILLE.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- le terrassement nécessaire pour la mise en place de deux tuyaux P.V.C. de diamètre 200 mm assurant l’écoulement de l’eau sous le radier à réhabiliter, la longueur du tuyau sera de 10 ml au maximum.

Mise en batardeau des matériaux excavés pour réemploi ultérieur.

- la mise en place des tuyaux de P.V.C. de diamètre 200 mm qui permettront la mise en assec du chantier le temps des travaux. Des batardeaux seront disposés afin de garantir l’assec et l’écoulement des eaux par les tuyaux.

- la réalisation du radier en béton cyclopéen, y compris les coffrages nécessaires ; le dimensionnement est à la charge du maître d’œuvre. Les calages amont et aval devront respecter le fond du lit du ruisseau afin d’éviter tout effet de seuil.

- la consolidation des piédroits de l’ouvrage par projection de béton ou enduit adapté, pendant l’assec, y compris les banquettes formant le lit d’étiage.

- le décoffrage des ouvrages ainsi que leur nettoyage, évitant ainsi la propagation de fines et de laitances lors de la remise en eau.

- l’obturation des tuyaux PVC, par demi-rivière, avec raccordement des fonds amont et aval avec les matériaux mis en batardeau.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février. Veiller à ce que les engins et outils soient nettoyés hors zone, évitant le retour des eaux de rinçage dans le ruisseau.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Lors de la mise en assec, il devra être porté attention à ce qu’il ne reste pas de poisson piégé dans les trous d’eau, auquel cas celui-ci sera capturé avec précaution et remis à l’aval.88

ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de quatre semaines.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CRUX-LA-VILLE.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 14 mai 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

3.2. Service économie agricole

2004-DDAF-1082-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-892 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "territoires agricoles mixtes" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 200 3 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la comm ission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ;89

Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-892 du 1 avril 2 004, portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire «TERRITOIRES AGRICOLES MIXTES» pris en application du décret n° 2003-675 d u 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1. – L’article 3 de l’arrêté préfectoral sus visé est modifié comme suit : Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action 0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

Grandes

cultures

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

10

20

30

0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie 00 0502A

10 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

Polyculture

Elevage

0611A 00 optionnelle Entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente90

0702A 00 optionnelle Diviser une parcelle en culture arable par l’implantation d’une bande enherbée

0701A 00 optionnelle Réorganiser le parcellaire par implantation d’une haie 00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

10

20

30

0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie 0502A 00 optionnelle Plantation et entretien d’un alignement d’arbre 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

0610A 00 optionnelle Restauration et entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

Elevage

0611A 00 optionnelle Entretien d’une mare ayant une présence d’eau permanente

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque 0402A 00 prioritaire Localisation pertinente de la jachère PAC pendant 5 ans 00

10

15 0805A

20

prioritaire Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

0804A

30

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mécanique

0401A 00 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs sur des bandes enherbées supérieures à 7 m

00 0101A

01 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs

Grandes

cultures

0102A 00 optionnelle Reconversion des terres arables en prairies temporaires (hors jachère)

00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures prioritaires en période de risque 0402A 00 prioritaire Localisation pertinente de la jachère PAC pendant 5 ans 00 0101A

01 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs

0401A 00 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs sur des bandes enherbées supérieures à 7 m

0102A 00 optionnelle Reconversion des terres arables en prairies temporaires (hors jachère)

Polyculture

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le paturage 15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial 1001A 00 prioritaire Compostage des effluents d’élevage 30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le paturage

Article 2 : Les autres articles sont sans changement.91

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 20 avril 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

2004-DDAF-1083-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-887 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "entre Loire et Allier" pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 200 3 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la comm ission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la Région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-887 du 1 avril 2 004, portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire «ENTRE LOIRE ET ALLIER» pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 200 3 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1. – L’article 3 de l’arrêté préfectoral sus visé est modifié comme suit :92

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « PAYSAGE et PATRIMOINE CULTUREL »

système Codification Intitulé de l’action 0501A 00 prioritaire Plantation et entretien d’une haie 00 0601A

10 prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20 1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

Grandes

cultures

0610A 00 optionnelle Réhabilitation de haies

0601A 00 prioritaire Réhabilitation de haies

10 0602A

00 prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0610A 00 prioritaire Restauration et entretien de mares ayant une présence d’eau permanente

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie 0604A 00 optionnelle Remise en état des berges

0611A 00 optionnelle Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20

Polyculture

Elevage

1902A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

00 0601A

10

prioritaire Réhabilitation de haies

00

20

30 0602A

40

prioritaire Entretien des haies et préservation globale du bocage

0501A 00 optionnelle Plantation et entretien d’une haie 0611A 00 Prioritaire Entretien de mares ayant une présence d’eau permanente 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

00

10

20

1902A

30

optionnelle

Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien

de l’ouverture (déprise récente)

Elevage

0604A 00 optionnelle Remise en état des berges93

0604B 00 optionnelle Remise en état des berges option mise en défend

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action 00 0101A

01 prioritaire Conversion des terres arables en herbages extensifs 00 0301A

10

prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque

0402A 00 prioritaire Localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans

0401A 00 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs sur des bandes enherbées supérieures à 7 m

0102A 00 optionnelle Reconversion de terres arables en prairies temporaires (hors jachère 00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un déherbage chimique par un déherbage mixte (chimique + mécanique)

Grandes

cultures

0804A 10 optionnelle Remplacer un traitement chimique par un traitement mécanique 00 0101A

01 prioritaire Conversion des terres arables en herbages extensifs 00 0301A

10 prioritaire

Implantation de cultures intermédiaires en période de risque

0402A 00 prioritaire Localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans 2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 0102A 00 optionnelle Reconversion de terres arables en prairies temporaires (hors jachère 15

Polyculture

Elevage

0201A 21 optionnelle Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

30 1601A

40 prioritaire Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 2 : Les autres articles sont sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 20 avril 2004,

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR94

2004-DDAF-1084-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-888 du 1er avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire "Vallées alluviales" pris en

application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 200 3 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 nove mbre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la comm ission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 ma i 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du 26 février 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conse il du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation a gricole, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au x contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable ;

Vu la demande de modification de la synthèse agroenvironnementale de la région Bourgogne au titre de la procédure de notification de décembre 2003 ; Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 4 mars 2004,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-888 du 1 avril 2 004, portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire « VALLEE ALLUVIALES »pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 200 3 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1. – L’article 3 de l’arrêté préfectoral sus visé est modifié comme suit : Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, les actions retenues doivent permettre de constituer un projet de contrat d’agriculture durable cohérent au regard des enjeux identifiés et du système de production concerné.

Aucune action sur ce territoire n’est identifiée comme « prioritaire et devant être obligatoirement souscrite ». Toutefois, pour accéder aux actions optionnelles correspondant à un enjeu, une action prioritaire doit avoir été souscrite au titre de cet enjeu. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé à cette précédente disposition, après avis de la CDOA.95

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « BIODIVERSITE BIOLOGIQUE »

système Codification Intitulé de l’action

1903Z 00 Prioritaire

Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (parcours,

prairies naturelles jamais retournées…) et gestion écologique des

crues

2003Z 00 Prioritaire Gestion extensive des pelouses et gestion écologique des crues 00

10

20 1902A

30

Prioritaire Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

1805A 00 Optionnelle Non utilisation des milieux fragiles 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

30

Polyculture

Elevage

1601A 40 optionnelle Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

1903Z 00 prioritaire

Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (parcours,

prairies naturelles jamais retournées…) et gestion écologique des

crues

2003Z 00 prioritaire Gestion extensive des pelouses et gestion écologique des crues 00

10

20 1902A

30

prioritaire Ouverture d’une parcelle moyennement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise récente)

1805A 00 optionnelle Non utilisation des milieux fragiles 00

10

20 1901A

30

optionnelle Ouverture d’une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise ancienne)

30

Polyculture

Elevage

1601A 40 optionnelle Utilisation tardive de la parcelle par la fauche

Spécificités actions 0602A : l’option lisière de bois dans la Nièvre n’est par retenue (difficulté à obtenir l’accord du propriétaire). Le linéaire pris en compte correspond au linéaire de haies de l’exploitation (hors lisières). Les traitements herbicides localisés sous les fils électriques sont autorisés (largeur inférieure à 1 m).

Actions agroenvironnementales pouvant être mises en œuvre sur le territoire pour l’enjeu « QUALITE DES RESSOURCES EN EAU »

système Codification Intitulé de l’action 00 0101A

01 prioritaire Conversion des terres arables en herbages extensifs 00 0301A

10 prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque 0402A 00 prioritaire Localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans

0401A 00 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs sur des bandes enherbées supérieures à 7 m

0102A 00 optionnelle Reconversion de terres arables en prairies temporaires (hors jachère)

00

10

15 0805A

20

optionnelle Remplacer un désherbage chimique par un déherbage mixte (chimique + mécanique)

10

00

05

20

Grandes

Cultures

0804A

30

optionnelle Remplacer un traitemant chimique par un traitement mécanique

00 0101A

01 prioritaire Conversion des terres arables en herbages extensifs 00

Polyculture

Elevage

0301A 10 prioritaire Implantation de cultures intermédiaires en période de risque96

0402A 00 prioritaire Localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans

0401A 00 optionnelle Conversion des terres arables en herbages extensifs sur des bandes enherbées supérieures à 7 m

0102A 00 optionnelle Reconversion de terres arables en prairies temporaires (hors jachère)

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage 00 1001A

10 prioritaire Compostage des effluents d’élevage

15 0201A

21 prioritaire Introduire une culture supplémentaire dans l’assolement initial

Elevage

2001A 10 optionnelle Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou le pâturage

Article 2 : Les autres articles sont sans changement.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 20 avril 2004,

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

Section spécialisée "structures - économie des exploitations -

coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - Séance du 20 avril 2004 - Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles

DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION

REVERDY Vincent

58460 Breugnon

Surface initiale : 109,65 ha

Surface demandée : 83,81 ha Décision : FAVORABLE

BARDOT William

58110 Aunay-en-Bazois

Surface initiale : 117,48 ha

Surface demandée : 29,45 ha Décision : FAVORABLE

THIONNET Didier

58110 Aunay-en-Bazois

Surface initiale : 186,00 ha

Surface demandée : 13,93 ha Décision : FAVORABLE

VIROT Sébastien

58110 Rouy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 18,61 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DE BUSSY

58110 Achun

Surface initiale : 286,87 ha

Surface demandée : 97,99 ha Décision : FAVORABLE

GAEC LARIVE

58110 Mont-et-Marré

Surface initiale : 452,00 ha

Surface demandée : 73,67 ha Décision : FAVORABLE

POTIGNON Alain

71320 Cuzy

Surface initiale : 109,57 ha

Surface demandée : 13,00 ha Décision : FAVORABLE

ANDRIOT Jean-Claude

58170 Millay

Surface initiale : 74,58 ha

Surface demandée : 4,51 ha Décision : DEFAVORABLE

PACAUT Clovis

58170 Millay

Surface initiale : 11,52 ha

Surface demandée : 102,53 ha Décision : FAVORABLE97

EARL LABONDE

58420 Saint-Révérien

Surface initiale : 261,48 ha

Surface demandée : 40,92 ha Décision : FAVORABLE

VIROT Sébastien

58110 Rouy

Surface initiale : 18,61 ha

Surface demandée : 117,62 ha Décision : FAVORABLE

EARL AGUILLAUME

58400 Mesves-sur-Loire

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 120,08 ha Décision : FAVORABLE

EARL PACLA

58400 Mesves-sur-Loire

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 31,42 ha Décision : FAVORABLE

BEAUZON Nicolas

58360 Préporché

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 86,92 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DU BRUY

58120 Montigny-en-Morvan

Surface initiale : 166,02 ha

Surface demandée : 0,51 ha Décision : FAVORABLE

SCEA LES PETITES MAISONS

58240 Azy-le-Vif

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 157,27 ha Décision : FAVORABLE

EARL LES AUBUES

58400 Chaulgnes

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 158,99 ha Décision : FAVORABLE

CENDRE Georges

58410 Entrains-sur-Nohain

Surface initiale : 155,39 ha

Surface demandée : 5,92 ha Décision : FAVORABLE

VACHER Jean-François

58330 Saint-Saulge

Surface initiale : 190,37 ha

Surface demandée : 7,57 ha Décision : FAVORABLE

GAEC D'ECOSSE

58190 Bazoches

Surface initiale : 231,15 ha

Surface demandée : 0,33 ha Décision : FAVORABLE

GAEC FALLET

58160 Saint-Ouen-sur-Loire

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 285,71 ha Décision : FAVORABLE

EARL ABORD

58420 Chevannes-Changy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 271,53 ha Décision : FAVORABLE

EARL NEROT Daniel et Michel

58200 St- Père

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 104,57 ha Décision : FAVORABLE

EARL DOMAINE DE FONTAINE

58200 St- Père

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 51,70 ha Décision : FAVORABLE

RICHARD Jean-Louis

21430 Menessaire

Surface initiale : 170,27 ha

Surface demandée : 14,26 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DE LA GALETTE

03320 Limoise

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 16,99 ha Décision : FAVORABLE

EARL PERRIER PATRICE

58190 Talon

Surface initiale : 283,55 ha

Surface demandée : 7,01 ha Décision : FAVORABLE

EARL DE CHAMP ROMAIN

58220 Perroy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 67,33 ha Décision : FAVORABLE

EARL DE COEURLIN

58230 Ouroux-en-Morvan

Surface initiale : 223,98 ha

Surface demandée : 3,09 ha Décision : FAVORABLE

SCEA du Bissat

58240 Tresnay

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 100,22 ha Décision : FAVORABLE98

EARL DE REMILLY

58210 Marcy

Surface initiale : 105,51 ha

Surface demandée : 8,45 ha Décision : FAVORABLE

GAEC L'OUCHE A LA VILLE

58360 Préporché

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 204,61 ha Décision : FAVORABLE

BLANCHET Gilles

58150 Saint-Andelain

Surface initiale : 7,08 ha

Surface demandée : 0,35 ha Décision : FAVORABLE

BONNET Roland

58120 Château-Chinon

Surface initiale : 96,54 ha

Surface demandée : 1,31 ha Décision : FAVORABLE

DEQUIEDT Didier

58180 Marzy

Surface initiale : 84,08 ha

Surface demandée : 7,71 ha Décision : FAVORABLE

FENAYON Xavier

58300 Charrin

Surface initiale : 15,45 ha

Surface demandée : 8,29 ha Décision : FAVORABLE

MARCONNET Paul

58170 Chiddes

Surface initiale : 160,40 ha

Surface demandée : 3,97 ha Décision : FAVORABLE

PAUCHARD Michel

58430 Arleuf

Surface initiale : 89,46 ha

Surface demandée : 3,83 ha Décision : FAVORABLE

POINT Bernard

58300 Verneuil

Surface initiale : 138,85 ha

Surface demandée : 2,10 ha Décision : FAVORABLE

POULIN Philippe

58420 Guipy

Surface initiale : 141,98 ha

Surface demandée : 1,65 ha Décision : FAVORABLE

GAEC AUROUSSEAU

58300 Chauvin

Surface initiale : 139,58 ha

Surface demandée : 8,01 ha Décision : FAVORABLE

GAEC BERT

58150 Pouilly-Sur-Loire

Surface initiale : 291,62 ha

Surface demandée : 1,77 ha Décision : FAVORABLE

VAN GROENIGEN Maricke

58300 Decize

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 43,00 ha Décision : FAVORABLE

LUCAS Liliane

58110 Dun-sur-Grandry

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 136,34 ha Décision : FAVORABLE

DERANGERE Emmanuel

58170 Chiddes

Surface initiale : 84,92 ha

Surface demandée : 4,23 ha Décision : FAVORABLE

EARL LANGUILLAT

58700 Prémery

Surface initiale : 344,51 ha

Surface demandée : 8,41 ha Décision : FAVORABLE

GAEC de Rosières

58300 Sougy-sur-Loire

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 262,91 ha Décision : FAVORABLE

CALANDRE Damien

58500 Surgy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 149,09 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DE PRIEZ

58700 Champlin

Surface initiale : 186,71 ha

Surface demandée : 11,82 ha Décision : FAVORABLE

SACQUET Jean-Louis

58230 Gouloux

Surface initiale : 75,00 ha

Surface demandée : 52,75 ha Décision : FAVORABLE

GAEC DE L'ISLE

58340 Saint-Gratien-Savigny

Surface initiale : 272,65 ha

Surface demandée : 6,75 ha Décision : FAVORABLE99

GAEC DE LIGNY

58190 Saizy

Surface initiale : 263,35 ha

Surface demandée : 12,49 ha Décision : FAVORABLE

GAEC MARTIN GILLES ET FILS

58170 Luzy

Surface initiale : 258,62 ha

Surface demandée : 64,87 ha Décision : FAVORABLE

VENEAU Thierry

58440 La Celle sur loire

Surface initiale : 99,45 ha

Surface demandée : 44,12 ha Décision : FAVORABLE

SCEA VENEAU FRERES

58310 Arquian

Surface initiale : 52,70 ha

Surface demandée : 52,97 ha Décision : FAVORABLE

4. Direction départementale de l'équipement

4.1. Service habitat et construction

2004-DDE--1307-Arrêté N° 2004-DDE-1307 en date du 10 mai 2004 portant agrément d'un opérateur pour des missions de diagnostic et de contrôle

Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-1 à R 32-7 ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, pris pour l’application de l’article R 32-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb, pris pour l’application de l’article R 32-4 du code de la santé publique ;

VU la demande déposée par la société DTPE le 22 mars 2004 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

A R R E T E

Article 1 – La société DTPE

Le Magny

71400 La Celle en Morvan

est agrée en qualité d’opérateur au titre des articles L 1334-4 et R 32-5 du code de la santé publique.

Article 2 – Cet agrément porte sur les missions suivantes :

- mission de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, prévu aux articles L 1334-1 et R 32-2 du code de la santé publique, pour les occupants d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble. Si le diagnostic est positif, l’opérateur formule un avis sur la nature et le coût des travaux à réaliser.

- mission de contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence permettant de déterminer si l’accessibilité au plomb est supprimée.100

Article 3 – Cet agrément, renouvelable, est accordé pour une période de 2 ans. Il pourra être retiré en cas de manquement grave aux obligations contractées et après mise en demeure restée infructueuse.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental de Équipement et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers,

Le 10 mai 2004

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Florius NESTAR

5. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

5.1. Service établissements de santé et personnes agées

Avis de vacance de trois postes d'ouvrier professionnel spécialisé à pourvoir au choix au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire

Trois postes d’ouvrier professionnel spécialisé à pourvoir par nomination au choix ont été attribués au Centre hospitalier Spécialisé de La Charité Sur Loire (Nièvre). Conformément à l’article 19 du décret n° 91-45 du 1 4 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie C comptant au moins neuf ans de services publics. Les demandes d’inscription sont à adresser dans un délai d’un mois à partir de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi à : Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Spécialisé

51, rue des Hôtelleries

B.P. 137

58405 LA CHARITE SUR LOIRE cedex

Avis relatif à la vacance d'un poste de contremaître à pourvoir par nomination au choix au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire

Un poste de contremaître à pourvoir par nomination au choix a été attribué au Centre hospitalier Spécialisé de La Charité Sur Loire (Nièvre).

Conformément à l’article 9 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les maîtres ouvriers comptant 3 ans de services effectifs101

dans leur grade et les ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5ème échelon de leur grade.

Les demandes d’inscription sont à adresser dans un délai d’un mois à partir de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi à : Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Spécialisé

51, rue des Hôtelleries

B.P. 137

58405 LA CHARITE SUR LOIRE cedex

Avis concours sur titre pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie de classe normale au Centre Hospitalier de Nevers

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie de classe normale de la Fonction publique hospitalière. Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie de la fonction publique hospitalière vacant dans cet établissement. Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 3 du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Nevers, 1 Boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

2004-DDASS-1116-ARRETE portant rejet de la demande de création d’un Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées Dépendantes EHPAD de 84 lits dont 4 places d’hébergement temporaire, et 6 places d’accueil de jour à VARENNES LES NARCY (58).

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant Réf orme Hospitalière ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’a ction sociale et médico-sociale ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1, L 313-4 et L 313.12;

VU le Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relat if aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux;

VU le Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale;

VU la demande présentée par Monsieur et Madame MARCHER « la Garenne » - « Passy les Tours » , visant à créer un Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées102

Dépendantes EHPAD de 84 lits dont 4 places d’hébergement temporaire, et 6 places d’accueil de jour à VARENNES LES NARCY (58) ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale dans sa séance du 23 mars 2004 ;

Considérant que le projet répond aux objectifs définis par le schéma gérontologique du département de la Nièvre;

Considérant que le projet apporte une réponse de qualité pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;

Considérant la conformité du projet aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Considérant le coût de fonctionnement prévu au projet ;

Considérant toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l’exercice en cours;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;

SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARTICLE 1ER:Le Département de la Nièvre donne un avis favorable au projet présenté par la Société par Actions Simplifiées (SAS) « La Garenne » représentée par Monsieur et Madame MARCHER à « Passy les Tours », tendant à créer un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 84 lits dont 4 places d’hébergement temporaire, et 6 places d’accueil de jour à VARENNES LES NARCY (58).

Toutefois, considérant que la dotation mentionnée à l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant le financement des prestations par les organismes de Sécurité Sociale au titre de l’exercice en cours ne permet pas de couvrir le coût de fonctionnement en année pleine de l’établissement projeté, l’autorisation visée à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ne peut être accordée.

ARTICLE 2 :

La demande fera l’objet du classement prévu à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 3 : Si dans un délai de trois ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet, pour ce qui concerne la section tarifaire relative aux soins, se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale mentionnée à l’article L.314-3 du CASF, l’autorisation limitative régionale mentionnée à l’article L.314-3 du CASF l’autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-4 du même code.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.103

ARTICLE 5 :Monsieur le Directeur Général des Services du Département, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département de la NIEVRE.

Il sera en outre affiché dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur, et pour une durée d’un mois dans les locaux de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 21 avril 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

Le Président du Conseil Général,

Marcel CHARMANT

Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux puéricultrices au Centre Hospitalier de Nevers

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de deux puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière – Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours sur titres pour le recrutement de puéricultrices de la Fonction Publique Hospitalière – 2 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 17 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est ouvert aux candidats(es) âgés(ées) de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme d’Etat de puériculture. Un arrêté du ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.

Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier Pierre- Bérégovoy, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex.

Avis de concours sur titres pour le recrutement de 20 psotes d'infirmiers (ières) au Centre Hospitalier de Nevers

Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers(ières) diplômés(ées) d’Etat de la Fonction Publique Hospitalière – 20 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est ouvert aux candidats(es) âgés(ées) de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme104

d’infirmier de secteur psychiatrique. Un arrêté du ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.

Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex.

Avis de concours pour le recrutement de six maîtres ouvriers au Centre Hospitalier de Nevers

Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours interne sur titres pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers (3 postes au titre de 2003 et 3 postes au titre de 2004) Ce concours est organisé en application de l’article 14 du décret n° 91/45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est réservé aux ouvriers professionnels qualifiés en poste à la date de parution du décret n° 2001-1033 (12 novembre 2001) titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services publics.

Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines – Centre Hospitalier Pierre Bérégovoy, 1 boulevard de l’hôpital, 58033 NEVERS cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 3 maitres ouvriers - sécurtié incendie- au Centre Hospitalier de Nevers

Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un examen professionnel pour le recrutement de trois ouvriers professionnels spécialisés – option sécurité incendie. Ce concours est organisé en application de l’article 19-2° du décret n° 91/45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier de Nevers, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

2004-DDASS-1338-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2004-D DASS-504 bis en date du 27 février 2004 autorisant l'extension de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy par suppression concomitante de l'Unité de Soins de Longue Durée et la transformation de la maison de retraite105

en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article L.161-21 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales, notamment ses articles 9, 10, 11 et 11-1 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;

Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991, relati f à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifié par le décret n° 92-1439 du 30 dé cembre 1992 ;

Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant app lication de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié pa r le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 modif ié portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003, modif ié, relatif aux modalités d’autorisations, de création, de transformation ou d’extension d’ établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté n° 2004-DDASS-504 bis en date du 27 fév rier 2004 autorisant l’extension de la maison de retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY par suppression concomitante de l’Unité de Soins de Longue Durée et la transformation de la maison de retraite en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Vu la délibération du 10 juillet 2002 du Centre Hospitalier de CLAMECY sollicitant le regroupement des services maison de retraite et soins de longue durée en une seule entité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de CLAMECY tendant à la transformation de 110 places de maison de retraite et de 50 places de soins de longue durée en 160 places pour personnes âgées dépendantes ;106

Considérant le besoin en places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu’aux termes de la convention tripartite signée en date du 1er juillet 2003, prenant effet le 1er janvier 2003, la maison de retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY est en mesure d’accueillir des personnes âgées quel que soit leur état de dépendance ; Sur proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2004-DDASS-504 bis en date du 27 fé vrier 2004 sus- visé est modifié comme suit :

Le Service de Soins de Longue Durée de 50 places du Centre Hospitalier de CLAMECY est fermé à titre définitif à compter du 1er janvier 2003.

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2004-DDASS-5 04 bis en date du 27 février 2004 sus-visé est modifié comme suit :

L’extension de 50 places pour personnes âgées dépendantes à la maison de retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY par suppression concomitante de l’unité de soins de longue durée est autorisée.

Article 3 : La transformation de la maison de retraite du Centre Hospitalier de Clamecy en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) est autorisée pour une capacité de 160 places à compter du 1er janvier 2003.

Article 4 : Les caractéristiques de l’établissement sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° Entité Juridique : 58 078 007 0

N° Etablissement : 58 097 080 4

Raison Sociale : EHPAD de l’Hôpital de Clamecy

Catégorie : 200 – Maison de retraite

Capacité : 160 places

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 7 : Madame le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Nevers, le 12 mai 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne,107

Jean-Louis SEGURA

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

5.2. Service inspection de la santé

2004.DDASS.1140-arreté portant radiation sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du laboratoire sis 3 rue des chapelains 58200 COSNE SUR LOIRE

VU les articles L 6211-1 à L 6222-5 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 76.1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale modifié ;

VU l’arrêté n° 77.7799 du 6 septembre 1977 portant aut orisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale modifié ;

VU la décision en date du 9 février 2004 de la SELARL « GUERIN-LEVY- MANOUVRIER-SOYEZ-VERMEE » portant sur la cessation à compter du 1er mai 2004 de l’exploitation du laboratoire d’analyses de biologie médicale exploité 3 rue des Chapelains à Cosne sur Loire ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er : est radié à compter du 1er mai 2004 de la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du département de la Nièvre :

- laboratoire d’analyses de biologie médicale

- n° 58.2

- 3 rue des chapelains – 58200 Cosne sur Loire

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional et le maire de Cosne sur Loire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à :

- Mme SOYEZ

- M. le ministre de la santé et de la protection sociale (D.H.O.S.)

- Mme la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales

- M. le président du conseil central de la section G

- Mme la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre

- M. le directeur de la mutualité sociale agricole de la Nièvre

- M. le maire de Cosne sur Loire108

Fait à Nevers, le 22 avril 2004

pour le Préfet

et par délégation

le secrétaire général

Florus NESTAR

2004.DDASS.1163 bis-arreté autorisant Melle Nicole BOUZAT et M. Stéphane JOLY à exploiter l'officine de pharmacie dénommée SNC PHARMACIE COLBERT sise 37 bis avenue Colbert - 58000 NEVERS en Société en nom collectif

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du code de la santé publique ;

VU la déclaration souscrite le 18 mars 2004 par Melle BOUZAT et M. Stéphane JOLY ;

CONSIDERANT que Melle Nicole BOUZAT justifie être :

Titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 28 juin 1978 par l’Université de Clermont Ferrand (63),

Inscrite au tableau de la section « A » du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 7 janvier 1987,

CONSIDERANT que M. Stéphane JOLY justifie être :

Titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 26 juin 1995 par l’Université de Clermont Ferrand (63),

Inscrit au tableau de la section « A » du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 19 avril 2004 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

Article Ier : La déclaration de Melle Nicole BOUZAT et de M. Stéphane JOLY, faisant connaître leur intention d’exploiter en SNC à compter du 1er mai 2004 l’officine de pharmacie dénommée SNC pharmacie Colbert sise 37 bis, avenue Colbert à Nevers (58000), est enregistrée sous le numéro 357.

Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 9 en date du 20 juin 1942;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional de la santé et le maire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à :

- Melle BOUZAT et M. JOLY,

- Mme le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne,

- Mme la présidente du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne,

- Mme le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre,109

- M. le directeur de la mutualité sociale agricole de la Nièvre,

- Monsieur le maire de Nevers.

Fait à Nevers, le 26 avril 2004

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Florus NESTAR

2004.DDASS.1289-arreté autorisant M. Sylvain FABRE à exploiter l'officine de pharmacie dénommée pharmacie FABRE sise 21 rue Jean Jaurès 58160 IMPHY en nom propre

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du code de la santé publique ;

VU la déclaration souscrite le 5 mars 2004 par M. Sylvain FABRE ;

CONSIDERANT que M. Sylvain FABRE justifie être :

titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 13 novembre 1998 par l’Université de Clermont Ferrand (63),

inscrit au tableau de la section « A » du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 19 avril 2004,

SUR proposition de Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, Article Ier : La déclaration de M. Sylvain FABRE, faisant connaître son intention d’exploiter en nom propre à compter du 1er juin 2004 l’officine de pharmacie dénommée « pharmacie FABRE » sise

21 rue Jean Jaurès à Imphy (58160), est enregistrée sous le numéro 356. Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 55 en date du 20 juin 1942;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional et le maire de Imphy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à :

- M. FABRE Sylvain,

- Mme la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne,

- Mme la présidente du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne,

- Mme la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre,

- M. le directeur de la mutualité sociale agricole de la Nièvre,

- Monsieur le maire de Imphy.110

Fait à Nevers, le 7 mai 2004

pour le Préfet

le Secrétaire Général

Florus NESTAR

6. Direction des services fiscaux

Conseils aux Maires - Mémento de juin 2004

Memento de juin 2004

♦ Attention appelée :

A compter du 1er janvier 2004, tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, recette divisionnaire, centres-recettes et centres des impôts) sont ouverts au public du :

lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15

La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.

La recette divisionnaire des impôts de Nevers-Nord et la recette principale des impôts de Nevers-Sud ont fusionné le 1er janvier 2004 en une recette unique : la recette divisionnaire des impôts de Nevers.

Cette recette regroupe donc les circonscriptions des deux recettes fusionnées. Ses coordonnées sont les mêmes que celles des deux anciennes recettes, à savoir : Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888

58015 NEVERS Cedex

Nouveauté 2004 : chaque année, l’administration fournit aux communes une documentation cadastrale (matrice et état de section) et fiscale (rôles de fiscalité directe locale) livrée sur papier ou, pour les collectivités qui l’ont souhaité, sur microfiches ou sur support informatique.

A compter de l’année 2004, un cédérom, support moderne et maniable, se substituera aux microfiches et aux documents imprimés.

Le plan cadastral pourra également, en fonction de l’état d’avancement des travaux de numérisation ou de scannage, être disponible sous forme numérique en lieu et place de l’impression papier.

Un courrier d’information complet a été récemment adressé aux maires leur précisant les modalités de mise en service de cette nouvelle documentation et les dates à respecter pour formuler leurs options.

Toute l’année :

♦ Fiscalité directe locale

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

♦ Droit de préemption urbain

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.111

Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

♦ Service des Domaines – Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : - 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; - 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).112

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : - à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; - à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Cadastre :

• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers-II, anciennement 21 bis, rue Jean-Desveaux à Nevers, en charge des arrondissements de Cosne et de Clamecy, est fusionné, depuis le 19 mai 2003, avec le centre des impôts foncier de Nevers-I, compétent pour les arrondissements de Nevers et de Château-Chinon et installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac. A cette adresse, le nouveau centre des impôts foncier de Nevers devient compétent pour l’ensemble du département.

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :

Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :

1ère collection : 1 EURO par microfiche

collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche

minimum de perception : 30 EUROS par commande

Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :

- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers, 19 rue Camille Baynac à NEVERS

Pour les microfiches cadastrales :

La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service des Opérations Fiscales et Foncières ainsi que toute demande de dimension nationale. Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.

La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.

• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.113

Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.

Il se compose :

I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;

II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.

I - l’atlas est constitué :

- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :

1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;

5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;

Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.

II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :

1° les prises de vues aériennes ;

2 ° les plans ou orthophotoplans.

Elles comportent principalement :

- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;

- les références à la coupure de l’atlas.

Le répertoire peut être consulté gratuitement dans les bureaux du Cadastre :

- Centre des Impôts foncier de Nevers - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.49

7. Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt

arrêté portant sur le renouvellement de la Commission Consultative Paritaire des baux ruraux

LE PREFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE

VU le code rural et notamment son article R 414-5 ;

VU la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modif ication du statut du fermage ;

VU le décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 modifié relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives de baux ruraux ;

VU le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux co mmissions consultatives paritaires des baux ruraux ;114

VU les propositions des différents organismes consultés ;

VU les résultats des élections organisées le 29 mars 2004 pour désigner les membres bailleurs non preneurs et les membres preneurs non bailleurs ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional d l’Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1er : la commission consultative paritaire des baux ruraux est ainsi renouvelée :

Président : Monsieur Alain TARDI, Président de Chambre à la Cours d’Appel de Dijon, titulaire ;

Monsieur Michel PETIT, Conseiller à la Cour d’Appel de Dijon, suppléant ;

I – Membres désignés

Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;

Le président de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant ;

TITULAIRES SUPPLEANTS

au titre de la fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles :

M. Jean-Pierre PORTIER

10 rue Haute

89700 VIVIERS

M. Bernard MARTIN

Les Marlins

58230 SAINT-AGNAN

au titre des jeunes agriculteurs de Bourgogne :

Non désigné Non désigné

au titre de la confédération paysanne :

Mme Agnès VAILLANT

Au Chêne

71240 JUGY

M. Dominique DEMIZIEUX

21230 VOUDENAY

au titre des bailleurs de baux ruraux :

M. Jean BEIS

55 Grande Rue

M. Henri de MURARD

Dizy115

89113 NEUILLY 58320 POUGUES LES EAUX

au titre des fermiers et métayers :

M. Jean Luc DESBROSSES

Nolat

71130 NEUVY GRANDCHAMP

M. Dominique DUTHU

21440 SAINT SEINE L’ABBAYE

au titre des notaires :

Maître Colette GASSELIN

Notaire

71570 ROMANECHE-THORINS

Non désigné

II – Membres élus

a) – au titre des bailleurs non preneurs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Département de la Côte d’Or

- Monsieur BRUCHET Gérard

Rue du Clos des Vignes

21190 EBATY

- Monsieur LANGUEREAU Bernard

11 rue de la Paix

21150 VENAREY LES LAUMES

Département de la Nièvre

- M. François BERGER

Le Creuset

58300 CHAMPVERT

Non désigné

Département de Saône et Loire

- Mme Eliane LAPRAY

Rue Brioux

71250 SALORNAY SUR GUYE

- M. Jean DE LAGUICHE

Chaumont

71220 SAINT BONNET DE JOUX

Département de l’Yonne

- M. Paul BALACE

Rue Coutarnoux

89200 THORY

M. Louis VINCENT

22 rue Jean Normand

89210 BRIENON116

b) – au titre des preneurs non bailleurs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Département de la Côte d’Or

M. Henri JAVOT

Ferme de Champlevé

21850 SAINT APOLLINAIRE

M. Alain PAUTET

1 rue de la Liote

21110 ROUVRES EN PLAINE

Département de la Nièvre

- M. Robert CHOLLET

Chevroux

58150 SAINT QUENTIN SUR NOHAIN

M. Denis BERGE

Caillotte Villiers

58150 SAINT MARTIN SUR NOHAIN

Département de Saône et Loire

- M. Pierre VILLARD

Chatel Vilain

71120 CHAMPLECY

- M .Michel BEAUMONT

94 route d’Arnay le Duc

Saint Pantaléon

71400 AUTUN

Département de l’Yonne

M. André VANHOUCKE

Chevroux

58150 SAINT QUENTIN SUR NOHAIN

- M. Jean-Yves CHARDIN

24 Grande Rue

89310 SARRY

Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région bourgogne.

Fait à Dijon, le 15 avril 2004

Le Préfet de la région de Bourgogne,

Daniel CADOUX

8. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

25/04-arrêté portant nomination d'un praticien des hopitaux à temps partiel au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire117

LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE

ARRETE

Article 1 : M. le Docteur GIRALDI Pascal praticien des hôpitaux à temps partiel en médecine physique et de réadaptation actuellement affecté dans le service de rééducation fonctionnelle du Centre hospitalier de Nevers, est nommé dans la même spécialité dans le service médecine - long séjour et moyen séjour du Centre hospitalier de la Charité-sur-Loire.

Fait à Dijon, le 19 avril 2004

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation,

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché,

le Directeur adjoint,

Michel GILES

29/04-arrêté portant nomination d'un praticien des hôpitaux à temps partiel au centre hospitalier de Nevers

LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE

ARRETE

Article 1 : M. le Docteur AUGARDE Roch est nommé en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel en réanimation médicale dans le service de réanimation polyvalente du Centre Hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon, le 19 avril 2004

Le Préfet de la région de Bourgogne,

pour le Préfet et par délégation,

pour le Directeur régional

des affaires sanitaires et sociales empêché,

le Directeur adjoint,

Michel GILES

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière au centre hospitalier de Beaune (21)

Un concours sur titres aura lieu dans le courant de l’année 2004 au Centre Hospitalier de BEAUNE - Côte d’Or -, en application du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière.

Les candidats devront remplir les conditions suivantes :

◊ Etre âgé de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge peut être reculée

ou supprimée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, ◊ Jouir de leurs droits civiques118

Conformément à l’arrêté du 14 juin 2002, les candidats doivent joindre les pièces suivantes à l’appui de leur demande d’admission :

1/ Un justificatif de nationalité,

2/ Un extrait de casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date, 3/ Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,

4/ Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires, 5/ Un certificat médical délivré par un médecin agréé*

6/ Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les pièces justificatives,

7/ Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Les pièces énumérées aux alinéas 2, 4, 5 et 6 pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées pour l’inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus aux concours sur titres.

Les candidatures doivent être adressées dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’affichage du présent avis dans les préfectures et sous préfectures de la région et de son insertion au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de ladite région à :

Madame la Directrice Adjointe - Direction des Ressources Humaines – Bureau des Concours

CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE - BP 104 - 21203 BEAUNE CEDEX

* Pour connaître la liste des médecins agréés, vous pouvez contacter Mme ARAUJO (Service du Personnel) au 03.80.24.44.11.

9. Préfecture de la région Bourgogne

Extrait des délibérations de la Commission Exécutive du 21 avril 2004 : n° 040421 - A ; n°040421 - B ; n° 040421 - C ; n ° 040421 - D et n° 040421 - E

COMMISSION EXECUTIVE

Séance du 21 avril 2004

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Délibération n° 040421 - A

OBJET : SA. Clinique de Chenôve – 42 Bd Henri Bazin à Chenôve (Côte d’Or) demande d’autorisation à faire fonctionner une UPATOU.

__________________________________________________________________________ ____119

Article 1er : La S.A. Clinique de Chenôve, sise 42 Boulevard Henri Bazin à Chenôve, est autorisée à faire fonctionner une Unité de Proximité pour l’Accueil, le Traitement et l’Orientation des Urgences (UPATOU) dans les locaux de la Clinique qu’elle gère à la même adresse.

Article 2 : L’opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans et être achevée dans un délai de 4 ans sous peine de caducité. Ces délais prennent effet à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : L’UPATOU de la Clinique de Chenôve devra se conformer aux conditions techniques de fonctionnement relatives à l’accueil et au traitement des urgences. Article 4 : L’autorisation de fonctionner ne deviendra effective qu’après le résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique. Article 5 : La durée de validité de la présente autorisation, comptée à partir du jour où sont constatés les résultats positifs de la visite de conformité, est de 5 ans. Article 6 : L’Unité de Proximité pour l’Accueil, le Traitement et l’Orientation des Urgences devra faire l’objet d’un enregistrement au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Côte-d’Or, d’autre part.

Article 8 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Côte-d’or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

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Fait à Dijon, le 21 avril 2004

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA

__________________________________________________________________________ ____

Délibération n° 040421 - B

OBJET : Etablissements de santé privé sous OQN

Orientations stratégiques budgétaires pour l’année 2004

DECIDE : d’approuver à l’unanimité les orientations stratégiques budgétaires, pour l’année 2004, des établissements de santé sous OQN de la région bourgogne, telles que présentées à la Commission Exécutive.

Fait à Dijon, le 21 avril 2004

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA

Délibération n° 040421 - C

OBJET : Etablissements de santé privé sous OQN

Accord régional déclinant l’évolution 2004 des tarifs de prestations des120

différentes disciplines médico-tarifaires.

__________________________________________________________________________ ________________

DECIDE : d’approuver à l’unanimité l’accord régional conclu entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et les représentants, dans la région, des organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés au d de l’article L162-22-6 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi N° 2003-1199 du 18 décembre 2003 pour 2004, fixant l es dispositions prévues à l’article L162-22-4 du code de la Sécurité Sociale, tel que présenté à la Commission Exécutive. __________________________________________________________________________ ________

Fait à Dijon, le 21 avril 2004

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA

Délibération n° 040421 - D

OBJET : Etablissements de santé privé sous OQN

Avenant tarifaire pour l’année 2004.

DECIDE : d’approuver à l’unanimité les avenants tarifaires pour l’année 2004 des établissements de santé privés sous OQN de la région bourgogne, tels que présentés à la Commission Exécutive.

Fait à Dijon, le 21 avril 2004

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA

Délibération n° 040421 – E

OBJET : Dotation régionale de développement des réseaux de santé. Orientations pour l’année 2004

DECIDE : d’approuver à l’unanimité les orientations régionales 2004 pour le financements des réseaux de santé au titre de la dotation régionale de développement des réseaux, telles que présentées à la Commission Exécutive.

Fait à Dijon, le 21 avril 2004

Le Président de la commission Exécutive,

Jean-Louis SEGURA121

arrêté portant composition de la commission régionale chargée de la validation des acquis professionnels

LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE

VU le décret 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l’application de l’article 45(3° ) de la loi 2001.2 du 3 Janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l’accès aux cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale,

VU la lettre en date du 2 mai 2002 portant désignation par le Président du Tribunal administratif de Dijon, d’un Président et d’un Président suppléant devant siéger à la Commission régionale chargée de la validation des acquis professionnels,

VU la composition du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Côte d’Or,

VU la liste des membres des commissions administratives paritaires de catégories A, B et C, relevant des centres de gestion de la région Bourgogne,

VU les propositions de Madame le Recteur de l’académie de Dijon en date du 26 juin 2002,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales,

ARRETE

Article 1 : La commission régionale chargée de la validation des acquis professionnels est placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d’Or. Celui- ci assure le secrétariat de la commission.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

Président

Titulaire Suppléante

Philippe LOINTIER

Premier Conseiller de Tribunal administratif

de DIJON

Odile DORION

Conseiller de Tribunal Administratif

de DIJON

Représentants du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Côte d’Or

Titulaires Suppléants

Michel BACHELARD Marcel FOLLEA122

Président du CDG de la Côte d’Or

Maire de QUETIGNY 21800

Vice-Président du CDG de la Côte d’Or

Maire de GRANCEY LE CHATEAU 21580

Pierre DAMY

Vice Président du CDG de la Côte d’Or

Maire de SAVOUGES 21910

Claude CORNIER

Administrateur du CDG de la Côte d’Or

Maire de LONGECOURT EN PLAINE 21110

Représentants du Rectorat

A/ Pour le diplôme de niveau V

Titulaires Suppléantes

Anna VERKERK

Collège du Parc

28 rue d’Alger

21000 DIJON

Bernadette BANET

Collège du Parc

28 rue d’Alger

21000 DIJON

Brigitte KERVAREC

Lycée Antoine

5 rue de Longvic

21300 CHENOVE

Maryse MEYER

Lycée Antoine

5 rue de Longvic

21300 CHENOVE

B/ Pour le diplôme de niveau IV

Titulaires Suppléants

Mme Dominique BERGER

Lycée Carnot

16,bd Thiers

21000 DIJON

Aleth ROUSSEY

Lycée Carnot

16, bd Thiers

21000 DIJON

Christophe LALAU

Lycée Carnot

16,bd Thiers

21000 DIJON

Alain LEBLANC

Lycée Carnot

16, bd Thiers

21000 DIJON

C/ Pour le diplôme de niveau III

Titulaire Suppléante

Carmel TITUS

Lycée le Castel

22, rue Daubenton

21000 DIJON

Sabine DOTAL

Lycée le Castel

22 rue Daubenton

21000 DIJON

Représentants des fonctionnaires

Cadre d’emplois des secrétaires de mairie (catégorie A)

Titulaires Suppléantes

Alban MONTAGNON Jacqueline MEHU123

Secrétaire de Mairie

Mairie d’OUROUX SUR SAONE

71370 OUROUX SUR SAONE

Secrétaire de Mairie

Mairie de CORBIGNY

58 800 CORBIGNY

Pascale MARCY

Secrétaire de Mairie

Mairie de THORIGNY SUR OREUSE

89 260 THORIGNY SUR OREUSE

Sylvie LALLEMAND

Attaché Territorial

Mairie de COUTERNON

21560 COUTERNON

Cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B)

Titulaires Suppléants

Colette CLERGET

Rédacteur Chef

COMADI

11, rue Victor DUMAY

21000 DIJON

Jean-Pierre MUGNIER

Rédacteur Principal

Mairie de ST VALLIER

71230 ST VALLIER

Gilles DENIDET

Rédacteur

Mairie de COSNES-COURS-SUR LOIRE

58200 COSNES COURS SUR LOIRE

FARCY Jean-François

Rédacteur Principal

Mairie d’AVALLON

89200 AVALLON

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie C)

Titulaires Suppléants

Georges GAUTHIER

Agent de Maîtrise

MACON HABITAT 44 rue Rambuteau

71000 MACON

Jean-Claude VAUDRY

Agent de Maîtrise Principal

Mairie de LONGVIC

21600 LONGVIC

Raymond GUIGNOT

Agent de Maîtrise

Mairie de MIREBEAU SUR BEZE

21310 MIREBEAU SUR BEZE

Marie-Thérèse BOISSOT

Agent de Maîtrise

Mairie de CHATENOY LE ROYAL

71880 CHATENOY LE ROYAL

Cadre d’emplois des agents techniques (catégorie C)

Titulaires Suppléants

Guy BRION

Agent Technique Principal

Mairie de CLAMECY

58500 CLAMECY

Patrice MERY

Agent Technique Qualifié

Mairie d’AUXONNE

21130 AUXONNE

Marcel ROBIN

Agent Technique Principal

Mairie de TOUCY

89130 TOUCY

Marc CHATEAU

Agent Technique Principal

Mairie du CREUSOT

71200 LE CREUSOT

Cadre d’emplois des gardiens territoriaux d’immeuble (catégorie C)

Titulaires Suppléants

Tristan HUBY David YVON124

Gardien d’immeuble à l’OPHLM d’AUXERRE

12, avenue Brichères

89000 AUXERRE

Agent Technique Principal

Mairie de LA CHARITE SUR LOIRE

58400 LA CHARITE SUR LOIRE

Karim BOUGRINE

Agent Technique

MACON HABITAT 44 rue Rambuteau

71000 MACON

Pascale PESSIN

Agent d’entretien qualifié

Mairie de LONGVIC

21600 LONGVIC

Cadre d’emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine (catégorie C)

Titulaires Suppléantes

Jean BARDIN

Adjoint Administratif

Mairie de FONTAINE LES DIJON

21121 FONTAINE LES DIJON

Josseline PASQUIER

Adjoint Administratif principal

Mairie de DIGOIN

71160 DIGOIN

Nicole TRUCHET

Adjoint Administratif principal 2ème classe

Mairie de la CHARITE SUR LOIRE

58400 LA CHARITE SUR LOIRE

Nathalie POUVREAU

Agent Administratif Qualifié

Mairie de QUARRE LES TOMBES

89630 QUARRE LES TOMBES

Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie C)

Titulaires Suppléants

Michel GILBERT

Agent Technique Principal

Mairie d’AVALLON

89200 AVALLON

Raymond GUIGNOT

Agent de Maîtrise

Mairie de MIREBEAU SUR BEZE

21310 MIREBEAU SUR BEZE

Georges GAUTHIER

Agent de Maîtrise

MACON HABITAT, 44, rue Rambuteau

71000 MACON

Marc PERAUD

Agent Technique Principal

Mairie de COSNE SUR LOIRE

58200 COSNE SUR LOIRE

Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (catégorie A)

Titulaires Suppléants

René CHALMEAU

Directeur Général des Services

Mairie de MONTCEAU LES MINES

71300 MONTCEAU LES MINES

Micheline DIEU

Attaché territorial

Mairie de CHAULGNES

58400 CHAULGNES

Olivier HOPSORE

Attaché territorial

Mairie de JOIGNY

89300 JOIGNY

Bernard PONTAILLER

Directeur Territorial

COMADI

11, rue Victor Dumay

21000 DIJON

Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (catégorie C) Titulaires Suppléantes

Martine CHABANON

Auxiliaire de puériculture

Mairie de GUEUGNON

Françoise GUY

Agent Administratif Qualifié

OPHLM d’Auxerre125

71130 GUEUGNON 12 avenue Brichères

89000 AUXERRE

Evelyne NICOLAS

ATSEM

Mairie D’URZY

58130 URZY

Joëlle BOSSU

Adjoint Administratif

COMADI

11, rue Victor Dumay

21000 DIJON

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Titulaires Suppléantes

Chantal DESSERPRIT

ATSEM 1ère Classe

Mairie de MONTCEAU LES MINES

71300 MONTCEAU LES MINES

Evelyne NICOLAS

ATSEM 1ère Classe

Mairie d'URSY

58130 URZY

Marie-Noëlle BAUDIN

ATSEM

Mairie d'URSY

58130 URZY

Nadine BRIANTI

ATSEM 2è Classe

Mairie de ST SYMPHORIEN DE

MARMAGNE

71700 ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE

Cadre d’emploi des agents sociaux (catégorie C)

Titulaires Suppléantes

Jean-Philippe BEAUVOIR

Agent Administratif qualifié

CREDIT MUNICIPAL

26 rue de Mulhouse

21000 DIJON

Patricia ROLLAND

Agent d’Entretien Qualifié

Mairie de DECIZE

58300 DECIZE

Francine DOLLA

Adjoint Administratif

Mairie de TONNERRE

89700 TONNERRE

Caroline GUICHARD

Agent d’animation qualifiée

Mairie de GERGY

71590 GERGY

Cadre d’emplois des animateurs (catégorie B)

Titulaires Suppléantes

Fabienne CORONEL

Animatrice

Mairie de Montceau les Mines

71300 MONTCEAU LES MINES

Chantal LEGOFF

Rédacteur

Mairie de Villeneuve sur Yonne

89500 VILLENEUVE SUR YONNE

Marc LEMIGNON

Educateur des Activités Physiques et

Sportives

Mairie de Luzy

58170 LUZY

Martine CANAUX

Rédacteur Chef

COMADI

11, rue Victor Dumay

21000 DIJON126

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Titulaires Suppléants

Frédérique CORRE

Adjoint Administratif principal de 2ème Classe

Mairie de SENAN

89710 SENAN

Danielle PINGON

Adjoint Administratif

Mairie de LONGVIC

21600 LONGVIC

Dominique BESNAULT

Rédacteur

Mairie de GENLIS

21110 GENLIS

Gilles CHARTIER

Agent Technique Chef

Mairie de la Charité sur Loire

58400 LA CHARITE SUR LOIRE

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (catégorie B)

Titulaires Suppléants

Sophie DEMAY

Educateur des Activités Physiques et

Sportives

Mairie de COSNE COURS SUR LOIRE

58200 COSNE COURS SUR LOIRE

Claude VERMOREL

Educateur des Activités Physiques et

Sportives

Mairie de MONTCHANIN

71210 MONTCHANIN

Bernard USIETO

Rédacteur Chef

Crédit Municipal

26 rue de Mulhouse

21000 DIJON

Norbert PEREZ

Rédacteur Chef

OPHLM Auxerre

12 avenue Brichères

89000 AUXERRE

Article 2 : M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or et M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne dont copie sera adressée à chaque intéressé.

Fait à Dijon, le 29 avril 2004

Pour le Préfet de la région de Bourgogne,

et par délégation

Le Secrétaire général

pour les affaires régionales

Michel PAPAUD