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Déliberation - 2025 18 SIDEC tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 18 SIDEC tampon)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI 0: 659-21590138020250422-D2025 18-DE
SÉANCE DU 22 AVRIL 2025
Date de la convocation : Suite à une seconde convocation en raison de l'absence de quorum lors
17 avril 2025 du Conseil Municipal du seize avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à 19h00, les membres du
conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du
Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15
EFFECTIF EN EXERCICE : 14
ÉFREGTIF MOTANT : 8 Etaient présents : Christophe BOUTHORS: Daniel FORRIERES: Mikaël
LANCEL; Céline MARELLI, Véronique MEYER ; Sabrina MERY, Roseline
HODIN
Ont donné procuration : Francine SEDENT à Véronique MEYER
Etaient absents : David HEGO ; Antoine HERMAN, Damien
BARDOUX ; Raphaël CANTA, Jose-Manuel LERICHE, Vincent WIART
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION DE DONNER MANDAT POUR LA TRANSMISSION DE
DONNEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
Numéro de la délibération : 2025-18
Le marché de l'énergie est ouvert depuis quelques années déjà à la concurrence, ce qui implique une obligation de mise
en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Afin de soutenir ses communes membres, et plus largement des entités publiques présentes sur le territoire du
Cambrésis, le SIDEC a créé un groupement de commandes permanent pour l'achat de fourniture d'énergie, de
fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique.
Il convient de rappeler l'intérêt d'un tel groupement pour ses membres.
L'achat d'énergie est complexe notamment en ce que les prix peuvent être très variables selon les besoins des
membres, le périmètre et la stratégie d'achat, le contexte climatique, sanitaire, financier et fiscal, politique et géopolitique,
ou encore de stabilité de la production et du stockage d'énergie, du niveau d'indépendance énergétique. Par ailleurs,
afin de bénéficier des prix les plus bas, l'acheteur doit veiller à plusieurs paramètres dont celui de la durée de validité
des offres des candidats. Enfin, ces marchés d'achat de fournitures d'énergie génèrent des contentieux pouvant mettre
à mal une collectivité seule.
L'achat d'énergie demande bien souvent l'intervention d'un cabinet d'expert analysant les éléments qui viennent d'être
cités pour définir une ou plusieurs stratégies d'achat et, rédiger les documents de consultation des entreprises selon la
stratégie choisie. Cette mission est très onéreuse pour une collectivité seule (Pour information, les prix oscillent entre 25
et 40 K€ selon le niveau de prestation intellectuelle attendu).
Pour toutes ces raisons, mais surtout pour tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Cambrésis et
bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, le SIDEC
propose la convention cadre reprise en annexe. La convention liste les adhérents actuels. Lorsque la liste des adhérents
au groupement d'achat évolue, le syndicat notifie cette nouvelle liste aux membres. Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur. ID : 059-215901880-20250422-D2025_18-DE Publié le S L Gr
Vu les directives européennes n°2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le
marché intérieur, respectivement de l'électricité et du gaz naturel,
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l'organisation du marché de l'électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II :
Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
Vu les statuts du syndicat qui l’autorisent à créer des groupements de commandes pour lesquels il est coordonnateur
pour des achats se rattachant à son objet,
Vu la délibération du Comité syndical du 2021_C39 du 14/12/2021 autorisant la constitution du groupement d'achat, et
donnant délégation à Monsieur le Président pour signer la convention, à demander mandat aux membres pour collecter
auprès des gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les
informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat ; Vu les
délégations du Comité syndical au Président pour la commande publique liée à cet achat groupé,
Vu la convention cadre pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures d'énergie, de
fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique ci-jointe en annexe, et la liste de ses membres,
Considérant que, conformément à l'article 5 de la convention cadre susvisée l'adhérent au groupement d'achat s'engage
à autoriser le coordonnateur à solliciter, en son nom et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des
fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison, et à communiquer au
coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs selon la procédure fixée par le coordonnateur,
Considérant la demande du SIDEC de donner mandat au Président du Syndicat et à l'AEC, titulaire du marché
d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour collecter les informations utiles à la détermination des besoins du groupement
de commandes,
Monsieur le Maire propose :
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à donner mandat au Président du SIDEC en sa qualité de
représentant du coordonnateur du groupement de commandes pour l'achat de fourniture d'énergie, de fournitures et de
service en matière énergétique, pour collecter auprès des fournisseurs et des gestionnaires du réseau de distribution
publique d'électricité (ENEDIS) et de gaz naturel (GRDF) les informations détaillées relatives aux points de livraison
intégrés au groupement d'achat, ainsi qu'à l'assistant à maîtrise d'ouvrage missionné par le coordonnateur ;
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,