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Déliberation - 2025 35A tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35A tampon)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Consommateurs,
le 27/06/2025
27/06/202:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT
Date de la convocation :
27 Mai 2025
EFFECTIF LÉGAL : 15
EFFECTIF EN EXERCICE : 14
EFFECTIF VOTANT : 8
590 T580-2025059 1-2
SÉANCE DU 31 MAI 2025
Suite à une seconde convocation en raison de l'absence de quorum lors du
Conseil Municipal du 26 Mai 2025 à 19h
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mai à 9h30, les membres du
conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du
Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
FORRIÈRES, Maire
Etaient_ présents: Christophe BOUTHORS ; Daniel FORRIÈRES ;
Mikaël LANCEL ; Céline MARELLI ; Véronique MEYER, Antoine
HERMAN ; LERICHE José Manuel ; Francine SEDENT
Ont donné procuration : Roseline HODIN à Céline MARELLI
Etaient absents: David HEGO; Damien BARDOUX; Raphaël
CANTA ; Vincent WIART ; Sabrina MERY ;
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
('OBJET.DE LA DELIBERATION : BLAGEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE A TERME. |
Numéro de la délibération : 2025-35
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état,
qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités (dons et legs) ;
- De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine
privé) :
= D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
- De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment :
"Des indemnités d'assurance ; ‘
“Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Commune de Cattenières et des cessions au profit de la
Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Considérant que la commune alimente l'ouverture du compte à terme avec les opérations suivantes : Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L Or
ID : 059-215901380-20250531-2025_35-DE
TYPE DE RECETTE EXERCICE | DATE OBJET MONTANT
- TITRE CESSION
ALIENATION 2023- 11 07/02/2023 VENTE PARCELLE | 2 335€
PATRIMOINE ZHi
ALIENATION 2023-12 07/02/2023 VENTE PARCELLE | 7 635€
PATRIMOINE B587-AH65-ZL8
ALIENATION 2023-13 07/02/2023 VENTE PARCELLE | 5 130€
PATRIMOINE ZD 2
ALIENATION 2023-14 07/02/2023 VENTE PARCELLE | 3 320€
PATRIMOINE ZE3
ALIENATION 2023-42 25/03/2023 VENTE PARCELLE | 10 575€
PATRIMOINE ZD 65
ALIENATION 2023-57 24/03/2023 VENTE PARCELLE | 6 025€
PATRIMOINE ZH 24
TOTAL 35 020€
Considérant que la Commune a la possibilité de placer ces montant sous la forme d'un compte à terme
auprès de l'état avec les caractéristiques suivantes :
Montant minimum : 1 000 euros (pas de maximum)
Montant du placement : un multiple de 1 000 euros obligatoirement
Durée de placement : 1 à 12 mois
Retrait anticipé : pas de pénalité. Toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la
maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème
en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
Impossibilité d'effectuer des retraits partiels
Considérant les taux de placement,
Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à:
Ouvrir un compte à terme à compter du 19" Juillet 2025 et procéder au placement des cessions réali-
sées en 2023 pour un montant de 35 000€ ;
Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor
Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collec-
tivités locales à ce jour 1.93% et au taux actuariel de 1.97% ;
Fixer la durée du placement à 6 mois renouvelables, à compter du 19° Juillet 2025. Cependant en cas
de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait an-
ticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par ap-
plication du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.
Signer les documents afférents au dossier
ADOPTE A l'UNANIMITE
Le secrétaire de séance,
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,