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Séance - DEL2022 05 12 05 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Séance - DEL2022 05 12 05)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, N° 2022-05-12/05 CCAS

Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

ROSE Ne MEME Le 12 mai 2022 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale caps consell. is de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le 8 mai s'est BA CETTE nc sersrevenenees présents... 11 assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous le présidence de Luc STREHAIANO,

a | Président absents excusés "7" 4 PRESENTS : M. SURIE, MME ROY, M. DELUCHEY, MME COGNE, M. FRANCINE, M. DELAROCHE, MME ABOUT, MME BOUIS, M. CROP, MME FOURNIER, OBJET : M. LAPIERRE

Modification des régies PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, MME QUENNEHEN, M. CROP d'avances du centre communal ABSENTS ;

d'action sociale ABSENTS EXCUSES : MME MEBREK SECRETAIRE : MME ABBA

2 A 2 mat 00 Se ms: I GE TS ER CURE OO NS LUS ANS NS QU SR nr en Gé qd bd Le Re

Le président du conseil d'administration du centre communat d'action sociale,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Temitoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles :

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement, imposé à ces agents ;

VU la décision n° 2015-5 portant constitution de la régie d'avances des activités des personnes âgées — RA303-801 ;

VU la décision modificative n°2021-3 portant modification de la régie d'avances des activités des personnes âgées - RA3G3-801 ;

VU la décision en date du 4 mai 1996 instituant une régie d'avances pour la délivrance des chèques services RA303- 211;

VU la délibération n°2022-05-12/04de clôture de la régie d'avances des chèques-services :

CONSIDERANT la nécessité de rationaliser la régie d'avances *RA303-211 Chèques services” avec la "RA303-801 REGIE D'AVANCES DU CCAS" pour donner suite à la demande de rationalisation des régies de la DDFIPSS :

VU l'avis comptable assignataire en date du 12 avril 2022 :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

VU la note explicative de synthèse et sur rapport de M. SURIE ; [095-219505989-20220512-DEL2022-05.12-5.DE | Accusé certifié exécutoire

APRES en avoir délibéré ; DECIDE à l'unanimité,ARTICLE 1 : La présente délibération abroge et remplace les actes antérieurs concernant les rêgies d'avances du centre communal d'action sociale dans toutes leurs dispositions par le présent acte.

ARTICLE 2 : ll est institué une régie d'avances auprès du Centre Communale d'Action Sociale à compter du rendu

exécutoire qui sera intitulée "RA303-801 unique du CCAS",

ARTICLE 3 : Cette régie est installée à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) Centre Communal d'Action Sociale 2 avenue du général de gaulle

ARTICLE 4 : La régie paie les dépenses suivantes :

Prestations de service, alimentation, petites fournitures, autres frais divers, fêtes et cérémonies, frais d'affranchissement, frais de télécommunication, secours d'urgence, carburant :

ns

ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- Carte bancaire

- Virement émis

- Numéraire

- Chèque Accompagnement personnalisé (chèque service)

ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise

ARTICLE 7: L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 €.

ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'avance pour les chèques services est de 4 000 € par trimestre.

ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de transmettre auprès de service concemé de la commune la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses et ce au minimum une fois par mois et avant le 10 du mois suivant.

ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de transmettre au comptable public assignataire l'état de distribution des chèques services et ce, au minimum une fois par mois et avant le 10 du mois suivant.

ARTICLE 42 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur :

ARTICLE 13 : Pour tenir compte de la sujétion de régisseur, le régisseur titulaire percevra une indemnité selon les modalités prévues par délibération du conseil d'administration et qui seront précisées dans son acte de nomination.

ARTICLE 14 : Le mandataire désigné comme suppléant ne percevra pas us de responsabilité selon la réglementation en vigueur |

à Visa du comptable Public FT leg

ident,

Du CeftieCémmu(@i' Action Sociale,

RÉ PET opel) |

CE À 7 CONS EE, 728

ne RE

Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles ke: 4 7 MAI 2022 Afiché etlou noïié le: ÿ 7 MAJ 2022

Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L2131.2du CGCT.Le 4 7 MAI 2022

La présente défibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.