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Séance - DEL2022 12 19 03
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2022 12 19 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CCAS N° 2022-12-19/03
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres
composant le conseil... 15
EN BXEFCICR.n nn. 15
présents... .
présents par procurali
absents...
absents eXCuSés …............. 1
OBJET
Renouvellement de mises à
disposition de personnel de la ville au
Centre Communal d'Action Sociale —
Le 19 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le
14 décembre S'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc
STREHAÏANO, Président.
PRÉSENTS.: M. SURIE, Mme ROY, M. DELUCHEY, Mme COGNE, M. FRANCINE, M, DELAROCHE, Mme ABOUT, M. CHATELAIN, M. LAPIERRE, M. CROP
PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO, Mme FOURNIER, Mme MEBREK ABSENTS : Mme BOUIS
ABSENTS EXCUSES :Mme QUENNEHEN,
signature de 2 conventions de mise à | SECRETAIRE : Mme ABBA
disposition.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 095-219505989-20221219-DEL2022-#2-19-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet: 21/12/202
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-1,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 10-11 et 94-IV,
VU le décret n°2008-580 du 16 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations du 30 janvier 2020 et du 27 février 2020 portant mise à disposition de personnel de la ville au Centre Communal d'Action Sociale et signature de 2 conventions de mise à disposition,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler ces mises à disposition au profit du Centre Communal d'Action Sociale, de 2
agents de la ville pour 3 ans respectivement à compter du 17 février 2023 à raison de 60% du temps de travail
hebdomadaire et à compter du 18 février 2023, à raison de 40% du temps de travail hebdomadaire,
VU les projets de convention de mise à disposition des fonctionnaires pour nécessités de service entre la ville de SOISY-
SOUS-MONTMORENCY et du Centre Communal d'Action Sociale, ci-annexés,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. SURIE,
ÂAPRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement des mises à disposition à titre onéreux de deux agents de la ville de Soisy-sous-
Montmorency au profit du Centre Communal d'Action Sociale pour une durée de 3 ans à compter du 17 février 2023 et
h 18 février 2023, selon des quotités respectives de 60% (21 heures) et 40% (14 heures) de la durée légale du temps de
travail (35 heures),
AUTORISE M. le Président à signer les deux conventions de mise à disposition des fonctionnaires pour nécessités de
service, pour une durée renouvelable de 3 ans à compter du 17 février 2023 et 18 février 2023, selon des quotités
respectives de 60% (21 heures) et 40% (14 heures) de la durée légale du temps de travail (35 heures), entre la ville de
SOISY-SOUS-MONTMORENCY et le Centre Communal d'Action Sociale, ci-annexées, et tout document se rapportant
à la présente délibération,
PREND ACTE que chacune des conventions sera annexée à l'arrêté individuel porté au dossier administratif de chaque agent concerné.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 095-219505989-20221219-DEL2022-12-19-3-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2112/202
Transmis en Sous- eee D FT 2192 DEC. 2022
Mis en ligne /ou notifié le
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 2 DEC, 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de ia date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.