Procès Verbal - Registre PV du 30 sept 2021

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Procès Verbal - PV REUNION 30 SEPT

Déliberation - dcm 2021 07 30

Procès Verbal - Registre PV du 30 sept 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre PV du 30 sept 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Etaient présents : Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Olivier

GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER,

Thomas RODSPHON, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole

VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Gilles SENTENAC,

Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Armelle DA

ROCHA, Yannick BOURLÈS, Laurent MÉRIC, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC, Sandrine

FRANCHOMME.

Etaient absents : Annick-Hélène DARDENNE a donné procuration à Sophie LAMANT,

Carole REY a donné procuration à Alexandre FIEUZAL,

Fabienne DARBIN-LANGE a donné procuration à Marc VERNEY,

Céline ARGENTIN a donné procuration à Géraldine MENEGHETTI

POINT 1

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 1er juillet 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.

Observation de M. MÉRIC : Le Procès-Verbal ne retranscrit pas les débats et les avis des différends.

Après en avoir délibéré, l’assemblée passe au vote.

N°2021-069

Nombre de conseillers :

• En Exercice : 33

• Présents : 29

• Votants : 33

L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de

Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2021

Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.

Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.VOIX POUR

29

ABSTENTIONS

4

Sandrine FRANCHOMME, Brigitte

RUFIÉ, Jean-François ROBIC,

Laurent MÉRIC

VOIX CONTRE

0

N°2021-069

POINT 2

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public de la rue des Chênes

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11 février 2021, le

SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération de rénovation de l’éclairage public de la

rue des Chênes (référence 2 AT 46).

L’opération est la suivante :

- Confection d’un réseau d’éclairage public souterrain (longueur 300 m environ), déroulage d’un câble d’éclairage public dans une gaine et pose d’une câblette de terre. Une étude d’isolement a été réalisée et confirme la non-conformité du départ 1. - Dépose de 11 ensembles équipés de lanternes sodium haute pression de 70 W - Fourniture et pose d’environ 11 ensembles d’éclairage public. Ils seront composés d’un mât en acier galvanisé d’une hauteur de 5 m environ et d’une lanterne de type routière équipée d’un bloc Leds. Puissance de 30 W environ avec température de couleur 30000°K. Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.

- RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain (2AS127).

- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50% durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- Décalage de 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique). - La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans. - Fourniture de colliers anti vol sur les câbles.

- Descendre le câble DALI en pied de mât

- L’esthétique sera identique aux points lumineux posés précédemment dans l’affaire 2 AS 127.

- Diagnostic de la présence d’amiante et HAP dans les enrobés si la voirie est concernée. - Fournir à l’issu du projet le graphe récapitulatif d’abaissement.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mise en

œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ

71%, soit 374 €/an.

N°2021-070 Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 16 673 €

❑ Part SDEHG 67 760 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 22 763 €

Total 107 196 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

VOIX POUR

33

ABSTENTIONS

0

VOIX CONTRE

0

N°2021-070

POINT 3

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : rénovation de l’éclairage public des rues Aufréry et Arbassan

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 11 février 2021, le

SDEHG a réalisé l’Avant- Projet Sommaire de l’opération de rénovation de l’éclairage public des rues Aufréry et Arbassan (référence 2 AT 48).

L’opération est la suivante :

- Confection d’un réseau d’éclairage public souterrain (longueur 190 m environ), déroulage d’un câble d’éclairage public dans une gaine et pose d’une câblette de terre. Une étude d’isolement a été réalisée et confirme la non-conformité du départ 1. - Création d’un départ à dédoubler jusqu’au point lumineux 1880

- Dépose de 22 ensembles équipés de lanternes sodium haute pression de 70 W Fourniture et pose de 22 ensembles d’éclairage public. Ils seront composés d’un mât en acier

galvanisé d’une hauteur de 5 m environ et d’une lanterne de type routière équipée d’un bloc Leds.

Puissance de 28 W environ avec température de couleur 30000°K. Corps en fonderie d’aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66

N°2021-071

- RAL blanc pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain.

- Prévoir un module d’abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50% durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

N°2021-071

- Décalage de 15 min pour allumage et extinction (programmation horloge astronomique). - La lanterne devra être éligible au certificat d’économie d’énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans. - Fourniture de colliers anti vol sur les câbles.

- Descendre le câble DALI en pied de mât

- L’esthétique sera identique aux points lumineux posés précédemment. - Diagnostic de la présence d’amiante et HAP dans les enrobés si la voirie est concernée. - Fournir à l’issu du projet le graphe récapitulatif d’abaissement.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mise en

œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ

73%, soit 765 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 16 890 €

❑ Part SDEHG 68 640 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 23 097 €

Total 108 627 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

VOIX POUR

33

ABSTENTIONS

0

VOIX CONTRE

0

N°2021-071POINT 4

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : remplacement de prises illumination

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18 juin 2021, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération de remplacement de 93

prises illumination défectueuses (référence 2 AT 63).

L’opération est la suivante :

- Remplacement de 93 prises illumination identifiées comme défectueuses suite à la réalisation d’un état des lieux

- Liste des prises défectueuses est disponible en annexe

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 8 878 €

❑ Part SDEHG 36 080 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 11 463 €

Total 56 421 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide :

➢ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

VOIX POUR

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ABSTENTIONS

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VOIX CONTRE

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N°2021-072 POINT 5

Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : installation de coffrets marché Esplanade André Michaux

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16 juin

2021, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération concernant l’installation de coffrets de marché Esplanade André Michaux (référence 2 AT 66 et 2 AT 67).

L’opération est la suivante :

- Pénétration dans le poste P653 Natural Home

- Extension basse tension de 10 m avec câble 3x240 + 115 Alu sous gaine diamètre 160 mm jusqu’au coffret de branchement

- Pose d’une grille de repiquage de 12 plaques équipée d’un C400

- Pose d’un coffret de branchement tarif jaune avec second coffret abri compteur- disjoncteur

- Le SDEHG est en charge de la fourniture et de la mise en œuvre des coffrets prises

- Réalisation d’une tranchée de 153 m sous trottoir pour alimenter les 3 coffrets - Alimentation par un câble 5G25 sous gaine diamètre 110 mm

- Fourniture et pose d e3 coffrets marché équipé de 6 prises monophasées et 1 prise triphasée avec protection différentielle 30 mA individuelle

- Les coffrets seront escamotables dans le sol dans la mesure où l’étude de sol le permet

- L’implantation sera réalisée sur place en tenant compte des commerces présents sur le terrain

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- Pour l’affaire 2 AT 66 :

❑ Part SDEHG 24 339 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 778 €

Total 29 117 €

- Pour l’affaire 2 AT 67 :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 9 744 €

❑ Part SDEHG 34 650 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 17 556 €

Total 61 950 €

N°2021-073 Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté

➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

VOIX POUR

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ABSTENTIONS

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VOIX CONTRE

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N°2021-073

POINT 6

Suppression des pénalités de retard pour l’entreprise Latour dans le cadre de l’opération du pôle culturel : LOT 16 : LATOUR : peinture et revêtement de sols souples

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de l’entreprise, les pénalités dites provisoires prévues pour un montant de 3 123.23€ TTC ne seront pas appliquées et

ce pour les raisons suivantes :

- les retards d'exécution n'ont finalement pas pénalisé la Ville quant à l'ouverture des structures

- la crise sanitaire impacte déjà considérablement les entreprises du BTP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver la suppression des pénalités de retard

➢ De verser à la société LATOUR, la somme de 3 123.36€ correspondant à ses pénalités, somme qui avait été retenue dans le Décompte Général Définitif.

N°2021-074

VOIX POUR

33

ABSTENTIONS

0

VOIX CONTRE

0

N°2021-074

POINT 7

Objet : Agence de l’Eau Adour Garonne – Rapport d'activité 2020

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

N°2021-075

POINT 8

Objet : Détermination de l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

A- PRESENTATION

Jusqu'au 31 décembre 1991, l'exonération de deux ans de TFPB prévue à l'article 1383 du

code général des impôts (CGI) en faveur :

- des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en maison ou en usine...

était de portée générale et s'appliquait quelle que soit l'affectation de la construction nouvelle (affectation à usage d'habitation ou professionnel).

L'article 129 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifie ces

dispositions pour la part de la TFPB perçue au profit des communes et de leurs groupements.

Ainsi, l'exonération temporaire de deux ans est supprimée, à compter de 1992, en ce qui

concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.

N°2021-076Elle est maintenue pour les locaux à usage d'habitation, sauf décision contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

B- CHAMP D’APPLICATION

1- Immeubles autres qu’à usage d’habitation

Il s’agit :

- des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, destinées à un usage professionnel,

- des bâtiments ruraux convertis en locaux professionnels à la suite d’importants travaux de transformation

- des terrains affectés à usage commercial ou industriel.

A compter de 1992, ces immeubles sont imposables dès le 1er janvier de l’année suivant celle de leur achèvement, de leur conversion ou du changement de leur affection.

L’imposition ne porte toutefois que sur la TFPB perçue au profit de la commune et des

groupements avec ou sans fiscalité propre auxquels celle-ci appartient.

Ces immeubles restent en revanche exonérés durant les deux années suivant celle de leur achèvement de la part de TFPB revenant aux départements.

2- Immeubles à usage d’habitation

Il s’agit :

- des constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances, - des reconstructions destinées à un usage d’habitation,

- des additions de construction à un usage d’habitation ou de dépendance, - des conversions de bâtiments ruraux en logements,

Pour ces immeubles à usage d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements

dotés d’une fiscalité propre.

Il est rappelé cependant que le bénéfice de l’exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du

changement.

Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de TFPB revenant à la commune ou aux groupements dès le

1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.

Pour rappel, le Conseil Municipal de Balma avait voté le 20 juin 1993 la suppression de l’exonération de deux ans de TFPB en faveur des constructions nouvelles pour tous les

immeubles à usage d’habitation.

N°2021-076

En raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la commune au 1er janvier 2021 qui en découle, les

modalités d’application du dispositif d’exonération de TFPB prévu à l’article 1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l’article 16 de la loi

n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

- à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement,

que la commune peut limiter par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%

- en outre, le 2 du G du II du même article dispose que les locaux à usage

d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’exonération prévue au même article 1383 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 (soit les locaux achevés en 2019 et 2020), sont exonérés de TFPB pour la durée restant à

courir selon les modalités prévues au II de l'article 1382-0 du CGI, soit à hauteur de l’exonération dont le local bénéficiait avant la redescente de la part

départementale.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Ayant entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de déterminer l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne :

➢ tous les immeubles à usage d’habitation

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOIX POUR

33

ABSTENTIONS

0

VOIX CONTRE

0

N°2021-076POINT 9

Objet : Ajout d’un tarif pour la piscine municipale

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de mettre en place un tarif à la ligne d’eau.

Groupes extérieurs :

Participation horaire des communes périphériques, diverses

associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des

conventions spécifiques pour une ligne d’eau

20,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité :

➢ D’adopter ce tarif supplémentaire

N°2021-077

POINT 10

Objet : Signature d’une convention avec le GIP de Réussite Educative

Monsieur le Maire rappelle que le Programme de Réussite Educative de Toulouse

Métropole est porté par le GIP de Réussite Educative Toulouse Métropole (ci-après dénommé GIP RE TM), créé le 6 mars 2008 par la signature d’une convention constitutive

entre les partenaires concernés.

Cette structure juridique a pour mission de faciliter la mise en œuvre des actions d’intérêt communautaire par Toulouse Métropole et des actions de proximité par les communes

éligibles aux programmes.

Conformément à la convention constitutive, la commune de Balma assurera directement l’élaboration, la conduite et l’évaluation de son projet territorial. Il convient donc de signer une convention avec le GIP RE TM afin de prévoir la délégation du pilotage du projet

balmanais ainsi que son cofinancement par le GIP RE TM pour un montant de 20 342 € pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires au pilotage du projet territorial,

N°2021-078- sollicite auprès du GIP RE TM le versement de la subvention 2021 selon les modalités fixées dans la convention.

VOIX POUR

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ABSTENTIONS

0

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0

N°2021-078

POINT 11

Objet : Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022. Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

N°2021-079 ▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors

dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise

par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des

structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un

minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un

contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ; N°2021-079

- rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

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0

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0

N°2021-079

POINT 12

Objet : Créations de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs (Annexe 1),

Le Maire rappelle à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la

collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose :

- de créer un emploi permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions d’agent de

bibliothèque dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine.

- de créer un emploi permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions de responsable de l’annexe des jeunes dans le cadre d’emploi des animateurs.

N°2021-080- de créer un emploi permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions de mécanicien dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise.

- de créer un emploi permanent à temps complet afin d’assurer les fonctions d’assistant

RH dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels de droit public recrutés à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le

respect des dispositions réglementaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- approuve la modification du tableau des effectifs,

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.

VOIX POUR

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ABSTENTIONS

4

Sandrine FRANCHOMME, Brigitte

RUFIÉ, Jean-François ROBIC,

Laurent MÉRIC

VOIX CONTRE

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N°2021-080

POINT 13

Objet : Avis préalable à la fixation du calendrier 2022 des dérogations au

principe du repos dominical sur Balma

Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce

de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

N°2021-081Pour ce faire, la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l’année n pour l'année n+1.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés

intéressées, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une double concertation préalable :

- celle du Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède 5.

Comme les années précédentes, la Mairie de Balma a décidé de s'appuyer, pour l'année 2022, sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce

(CDC), au sein duquel un consensus se dégage sur le principe général de 7 dimanches d'ouverture maximum en 2022:

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

- le 27 novembre,

- les 4, 11, 18 décembre 2022.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des

dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l’année dernière et en accord avec le CDC, d’autoriser

ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2022, soit :

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le 13 février

- le 20 mars,

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- le 7 août

- le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

- le 27 novembre,

- les 4, 11, 18 décembre 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide :

ARTICLE 1 – Le Conseil Municipal émet un avis favorable, pour l'année 2022, à l'ouverture :

N°2021-081 - pour l'ensemble des commerces de détail :

o le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

o le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

o le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

o le 27 novembre,

o les 4, 11, 18 décembre 2022.

- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants :

o le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

o le 13 février

o le 20 mars,

o le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

o le 7 août

o le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

o le 27 novembre,

o les 4, 11, 18 décembre 2022.

ARTICLE 2 – Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOIX POUR

30

ABSTENTIONS

0

VOIX CONTRE

3

Sandrine FRANCHOMME, Brigitte

RUFIÉ, Jean-François ROBIC

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POINT 14

Objet : Communication du rapport comportant les observations définitives par la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes de Balma- Débat

Le Conseil Municipal prend acte d’une part de la communication du rapport comportant les observations définitives par la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes de Balma et d’autre part de la tenue du débat portant sur le rapport ci-annexé.

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