Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022
Procès Verbal - PV 2 06 2022 2
Procès Verbal - Registre PV du 30 sept 2021
Procès Verbal - PV du 17 février 2022
Procès Verbal - 8 pv cm du 17 octobre 2019
Procès Verbal - PV CM 4 octobre 2018
Procès Verbal - Liste des délibérations
Procès Verbal - PV 13 Avril 23
Convocation - Convocation et Ordre du jour Conseil municipal du
Procès Verbal - PV CM 8 février 18 version internet
Procès Verbal - PV du 8 octobre 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Balma.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 octobre 2020)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du jeudi 8 octobre à 20h00
Nombre de conseillers :
• En Exercice : 33
• Présents : 30
• Votants : 32
Etaient présents : MM. Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Sandrine FRANCHOMME, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC.
Etaient excusés :
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN.
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME.
Gilles SENTENAC
POINT 1
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2020
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal 2 juillet 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.
Après en avoir délibéré, l’assemblée passe au vote.
VOIX POUR
28
ABSTENTIONS
4
Sandrine FRANCHOMME, Brigitte RUFIÉ,
Jean-François ROBIC, Laurent MÉRIC
VOIX CONTRE
0
N°2020-051
L’an deux mille vingt, le huit octobre
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er octobre 2020
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire.
L’an deux mille vingt, le huit octobre 2
Nombre de conseillers :
• En Exercice : 33
• Présents : 31
• Votants : 33
Etaient présents : MM. Vincent TERRAIL-NOVÈS, Sophie LAMANT, Michel BASELGA, Fabienne DARBIN-LANGE, Olivier GOURICHON, Véronique VANTIN, Marc VERNEY, Géraldine MENEGHETTI, Frédéric LEMAGNER, Céline ARGENTIN, Serge NOEL, Julie LOUSTALOT, Bernard SAURAT, François GINESTE, Nicole VAYROU, Jean AIPAR, Emmanuel LABRID, Ghislaine DOUMERC, Anne MASSOL, Alexandre FIEUZAL, Jean-Pierre SALUDAS, Emilie BADIN, Marie-Alcine MONTAUT, Annick Hélène DARDENNE, Armelle DA ROCHA, Carole REY, Yannick BOURLÈS, Sandrine FRANCHOMME, Brigitte RUFIÉ, Jean-François ROBIC.
Etaient excusés :
Thomas RODSPHON a donné procuration à Emilie BADIN.
Laurent MÉRIC a donné procuration à Sandrine FRANCHOMME.
Gilles SENTENAC rejoint l’assemblée délibérante à ce point.
POINT 2
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute Garonne : demande de réalisation de Diagnostic énergétique de bâtiments communaux
Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire cinq bâtiments dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG. Le coût restant à la charge de la commune s’élèvera à 5% du montant, soit un maximum de 300€ par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
➢ De demander un diagnostic énergétique pour cinq bâtiments communaux,
➢ De s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5 % du coût du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment,
De s’engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
N° 2020-052
POINT 3
le Conseil Municipal de la Commune de BALMA, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à l’Odyssée, sous la présidence de
Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er octobre 2020
Ce changement temporaire de salle est relatif au fait que la situation
sanitaire ne permet pas d’assurer le maintien des gestes barrières dans la salle habituelle.
Monsieur Alexandre FIEUZAL a été élu secrétaire. 3
Objet : SDEHG : bilan 2019 des petits travaux urgents d’éclairage public
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan 2019 des petits travaux urgents d’éclairage public.
N°2020-053
POINT 4
Objet : Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) : Rapport d’activité 2019
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 du SDEHG.
N°2020-054
POINT 5
Objet : Rapport annuel sur le prix de la qualité de l’eau du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif- Année 2018-
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif – Année 2018
N°2020-055
POINT 6
Objet : Rapport d’activité 2019 de l’Agence de l’Eau Adour Garonne
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
POINT 7
Objet : Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne – Remplacement d’un projecteur d’éclairage au stade municipal
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 29 novembre 2019 concernant le complexe sportif Point Lumineux 4647, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération citée en objet (2BT710).
L’opération se compose :
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 4
- Du remplacement du projecteur de stade N° 4647 vétuste (Thorn PRT 2000) par un projecteur à LEDS
- De la vérification des projecteurs 4636 et 4643.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 555 €
❑ Part SDEHG 1 409 €
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 559 €
Total 3 523 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ D’approuver le projet présenté,
➢ De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG
N°2020-057
POINT 8
Objet : itinéraire de Grande Randonnée GR 46 entre Conques et Toulouse : Demande d’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)
Monsieur le Maire indique que le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) a décidé, fin septembre 2019, de retirer, pour des raisons de sécurité notamment, l’homologation « Grande Randonnée » (GR46) aux communes situées sur la partie finale du tracé historique du sentier venant de Conques jusqu’à Toulouse.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le CDRP et les collectivités territoriales dont les territoires seront traversés par le nouvel itinéraire du GR46, propose de porter le projet de nouvel itinéraire, c’est-à-dire d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.
Par ailleurs, l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement donne la compétence aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR), qui garantit, pour les randonneurs, une sécurité juridique, foncière, environnementale et matérielle de l’itinéraire. L’inscription au PDIPR est en outre requise pour l’homologation auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP).
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de l’élaboration dudit plan. La proposition de nouvel itinéraire traverse le territoire de notre commune selon le tracé présenté sur le plan en annexe.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 5
Afin de permettre la poursuite de l’instruction de ce projet, et, le cas échéant, signer avec les propriétaires privés les conventions d’autorisation de passage élaborées par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, il convient aujourd’hui de délibérer sur la proposition d’itinéraire ci-jointe.
La demande d’inscription au PDIPR du nouvel itinéraire GR46 sur notre territoire interviendra dans un second temps et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’émettre un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse homologué GR46 conformément au plan ci-annexé ; ➢ d’Autoriser l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires de l’itinéraire ;
➢ de prendre acte de la procédure d’inscription au PDIPR et décide qu’une nouvelle délibération du conseil municipal sera adoptée lorsque le tracé sera définitivement arrêté ; ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Tracé avant/après
Zoom sur Balma 6
N°2020-058
POINT 9
Objet : achat à l’Euro symbolique de la parcelle cadastrée AY n°33
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
CONSIDERANT l’accord du propriétaire la société SATC pour la cession à l’euro symbolique de la parcelle AY n°33,
N°2020-059
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 7
CONSIDERANT que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation de France Domaine,
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la ville de constituer une réserve foncière afin de créer à terme un cheminement piétonnier le long du ruisseau Noncesse.
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Monsieur le Maire indique à l’ensemble du conseil municipal que la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AY n° 33 d’une contenance de 5124m², sise lieu-dit Aragon à Balma en vue de la réalisation d’un cheminement piétonnier
Le montant d’acquisition a été fixé à 1 euro (non assujetti à la TVA).
La rédaction du projet d’acte sera confiée à Me SALETES,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à l’acquisition de la parcelle cadastrée section Ay n° 33 au prix de 1euro.
▪ Précise que la somme nécessaire à cette acquisition a été inscrite au budget primitif 2020, ▪ de prendre en charge l’ensemble des charges, frais et droits inhérents à cette acquisition,
N°2020-059
POINT 10
Objet : Dénomination les Allées de Gramont et Rue Nicolas Bachelier (1487-1556)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZAC Balma Gramont, la voirie reliant l’Avenue Georges Pompidou à la Route de Lavaur va être créée.
A ce titre une réflexion a été menée sur la dénomination de cet axe selon l’histoire du site et le projet lié au site qui présentent un intérêt culturel, historique et communal. Il est proposé : les Allées de Gramont pour la partie de voirie reliant l’Avenue Georges Pompidou à la Route de Gauré et Rue Nicolas Bachelier pour la partie reliant la Route de Gauré à la Route de Lavaur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les dénominations de voies ci-dessus proposées.
N°2020-060
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 8
POINT 11
Objet : servitude de passage ENEDIS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de renforcement électrique doivent être entrepris sur la commune de Balma.
Dans le cadre de ce renforcement les travaux doivent emprunter une propriété communale pour le passage d’un câble souterrain en basse tension. A ce titre une convention doit être signée avec ENEDIS.
La parcelle objet de la présente convention se situe :
- 9016, Route de Pin Balma, cadastrée AS n° 1
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la constitution d’une servitude au bénéfice d’ENEDIS pour le passage d’un câble basse tension en souterrain conformément aux dispositions de la convention ci annexée. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte constitutif de cette servitude.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve la proposition
mentionnée ci-dessus,
M. MÉRIC, travaillant chez ENEDIS, ne prend pas part au vote.
N°2020-061
POINT 12
Objet : Avis préalable à la fixation du calendrier 2021 des dérogations au principe du repos dominical sur Balma
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Pour ce faire, la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre de l’année n pour l'année n+1.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une double concertation préalable :
• celle du Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
• celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède 5.
VOIX POUR
32
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 9
Comme les années précédentes, conformément à la proposition préalable émise par Toulouse métropole qui sera entérinée par une délibération du Conseil Métropolitain du 15 octobre prochain, la Mairie de Balma a décidé de s'appuyer, pour l'année 2021, sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC), au sein duquel un consensus se dégage sur le principe général de 7 dimanches d'ouverture maximum en 2021 (ci-dessous) pour le commerce de détail, (à l’exception du secteur de l’Ameublement et du Bricolage visés par des arrêts spécifiques) :
• le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier), • le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),
• le 28 novembre (Black Friday),
• les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix, soit :
• le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier),
• le 7 février 2021,
• le 21 mars 2021,
• le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),
• le 8 août 2021,
• le 28 novembre 2021 (Black Friday),
• les 5,12,19 et 26 décembre 2021.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : De donner un avis favorable au calendrier des ouvertures dominicales 2021 proposé par Toulouse Métropole, à savoir :
- pour l'ensemble des commerces de détail :
✓ le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier), ✓ le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),
✓ le 28 novembre (Black Friday),
✓ les 5,12,19 et 26 décembre 2021 ;
- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² : seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants :
✓ le 1er dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier), ✓ le 7 février 2021, le 21 mars 2021,
✓ le 1er dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),
✓ le 8 août 2021,
✓ le 28 novembre 2021 (Black Friday),
✓ les 5,12,19 et 26 décembre 2021
N°2020-062
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 10
N°2020-062
POINT 13
Objet : Désherbage des collections de la Médiathèque
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2112-21,
Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections doivent être retirés du fonds car ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder régulièrement au désherbage des collections pour que celles-ci restent attractives et répondent aux besoins de la population, en fonction des critères suivants :
− L'état physique du document, sa présentation, son esthétique
− Le nombre d'exemplaires
− La date d'édition
− Le nombre de prêts
− La valeur littéraire ou documentaire
− La qualité des informations
− L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que, selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions, associations, artisans, commerçants, libéraux, trocs et boites à livres ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. A noter que la valeur vénale unitaire résiduelle des collections cédées est très faible voire quasi nulle et que le don est conditionné à l'obligation d'en faire un usage d'intérêt public.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ D’autoriser le personnel de la Médiathèque à désherber les collections,
➢ De céder gratuitement les documents à des institutions, associations, artisans, commerçants et libéraux, troc et boites à livres ou à défaut de les détruire,
➢ D’élaborer un procès-verbal à chaque opération de désherbage afin de constater l’élimination des ouvrages et leur destination.
N°2020-063
VOIX POUR
32
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
1
Jean-François ROBIC 11
N°2020-063
POINT 14
Objet : Modification du règlement intérieur des ALSH (Accueils de loisirs sans hébergement)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur des ALSH de la commune de Balma.
Il porte à la connaissance de l’assemblée les modifications proposées telles que présentées dans le document annexé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve les modifications du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
N°2020-064
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 12
Règlement intérieur régissant les
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
La Ville de Balma assure l’accueil des enfants et des jeunes de 3 à 18 ans dans le cadre d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est une entité éducative déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, soumise à une législation et à une réglementation spécifique à l’accueil collectif de mineurs. Le règlement intérieur a pour but de définir le cadre dans lequel évolue l'enfant. L’inscription de l'enfant à l'accueil de loisirs sans hébergement implique l'acceptation du règlement intérieur par les parents.
Le décret n°2014-1320 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire et précise que le mercredi après midi devient un temps périscolaire. Les vacances scolaires relèvent toujours d’un temps extrascolaire.
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement est désigné ci-après sous le terme ALSH.
Considérant que dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de réglementer le bon fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement :
Article 1. Fonctionnement général
Les ALSH sont ouverts en priorité aux familles résidant sur la commune de Balma. En fonction des places disponibles, l'inscription peut être étendue aux enfants domiciliés hors Balma et scolarisés sur la commune(basculé dans l’ALAE).
L’accueil des enfants ne résidant pas et n’étant pas scolarisés sur la commune sera examiné en fonction des places disponibles et des contraintes d’organisation.
1.1. ALSH des Mourlingues et du Calvel
Les enfants sont accueillis pendant les vacances sur des sites dédiés, en fonction de leur âge.
L’ALSH des Mourlingues est réservé aux enfants scolarisés en école maternelle.
L'ALSH du Calvel est réservé aux enfants âgés de 6 ans (entrés au CP) à 12 ans (5ème).
Le regroupement sur un seul site peut être envisagé si les effectifs sont insuffisants. Les familles sont alors informées dans les plus brefs délais de l’organisation et du lieu d’accueil.
De même, un accueil sur d’autres lieux (comme les écoles) peut être organisé si les circonstances le nécessitent.
Horaires d’accueil
➢ 7h30 – 18h30
Les enfants peuvent arriver le matin jusqu’à 9h00 et partir à compter de 16h30.
Quelle que soit l’heure de départ de l’enfant, la journée complète est facturée. 13
Tout départ de l’accueil de loisirs en cours de journée est définitif.
1.2. ALSH de L’Espace Jeunes
L’Espace Jeunes est réservé aux jeunes scolarisés au collège et jusqu’à 18 ans.
L’année des 12 ans est laissée au libre choix des parents entre l’ALSH du Calvel et l’Espace Jeunes, eu égard au rythme et besoin de chaque enfant.
L’Espace jeunes est en accès libre (en dehors des activités payantes et des séjours) aux horaires d’ouverture suivants :
→ Les mardis et vendredis : 16h00 – 18h30.
→ Les mercredis après-midi : 13h30 – 18h30.
→ Les samedis après-midi : 14h00 – 18h30.
→ Les vacances scolaires : 12h00 – 18h30.
Pendant les vacances scolaires, les jeunes peuvent déjeuner sur la structure en amenant leur pique- nique.
Article 2. Modalités d’inscriptions
Tout enfant présent sur l’ALSH doit être à jour de son dossier administratif.
Ce dernier est transmis en juin dans les cartables et doit être rempli annuellement par les parents ou responsables légaux de l’enfant. Il comporte des renseignements essentiels à la prise en charge de votre enfant et doit donc être fourni complet (fiche de renseignements et fiche sanitaire).
L’inscription définitive de l’enfant est subordonnée au retour de toutes les pièces du dossier d’inscription au plus tard une semaine avant le premier jour de l’accueil de l’enfant.
Pour tout enfant non scolarisé sur Balma ainsi que pour les collégiens et lycéens, le dossier doit être retiré en Mairie à chaque nouvelle rentrée scolaire.
Tout changement en cours d’année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé par mail au service Education à guichet.unique@mairie-balma.fr.
Tout dossier incomplet entraînera le rejet de l’inscription.
Article 3. Modalités de réservations
▪ ALSH des Mourlingues et du Calvel
Les réservations s’effectuent sur le Portail Familles (https://balma.portail-familles.com).
Elles se font à la journée au minimum.
La Ville se réserve le droit d’instaurer une inscription à la semaine sur certaines périodes de vacances si les circonstances le nécessitent.
En tout état de cause, les réservations et modifications doivent être effectuées : - Pour les petites vacances : au plus tard une semaine avant le début des vacances, - Pour les grandes vacances : au plus tard deux semaines avant la date de réservation souhaitée. 14
Les demandes de réservation hors délais devront être formulées par écrit à guichet.unique@mairie- balma.fr. Elles seront examinées au cas par cas et acceptées en fonction des possibilités d’accueil (repas, encadrement, nombre de places).
▪ ALSH de l’Espace Jeunes
L’Espace jeunes est en accès libre, en dehors des activités payantes et des séjours. Dans ce cas, les réservations s’effectuent directement auprès des animateurs ou sur le Portail Familles.
▪ Critères de priorité
En cas d’insuffisance de places pendant les vacances scolaires, sont prioritaires (dans l’ordre) les enfants :
1) Balmanais :
a) Dont les deux parents travaillent ou le parent isolé qui exerce une activité professionnelle déclarée ou le parent isolé qui peut justifier d’être demandeur d’emploi b) Dont l’un des deux parents travaille et l’autre peut justifier d’être demandeur d’emplois c) Les autres situations d’enfants Balmanais.
2) Les non Balmanais:
a) Dont les grands parents résident à Balma
b) Les autres situations d’enfants non Balmanais.
▪ Accueil d’enfants atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicap
L’accueil d’enfants atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicap se fera dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé après concertation avec le directeur de la structure et le médecin traitant ou référent professionnel de l’enfant.
Article 4. Facturation
Tarification
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal. Ils sont calculés selon la composition et les ressources du foyer où réside l’enfant.
Pour bénéficier de la tarification adaptée, l’avis d’imposition doit être fourni soit par mail à regies@mairie-balma.fr soit remis en main propre au service Education, impérativement avant le 30 septembre de l’année en cours.
En l’absence des justificatifs demandés, le tarif plein est automatiquement appliqué jusqu’à présentation des documents, sans régularisation rétroactive. Toute modification survenue dans la situation professionnelle et privée de la famille durant l’année scolaire doit être signalée à la mairie et pourra donner lieu à une modification du tarif, sur justificatif et sous réserve d’être à jour du paiement des factures. La modification du tarif sera applicable le mois M +1.
Pour les enfants ne résidant pas sur la commune inscrits par leurs grands-parents balmanais, le tarif « extérieur » sera appliqué.
La tarification journalière inclut le repas du midi et le goûter.
Les familles fréquentant l’Espace jeunes doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle votée en Conseil Municipal.
En sus, le tarif des activités payantes de l’Espace Jeunes correspond à une demi-journée d’ALSH. Paiement 15
La facturation se fait à terme échu (en début de mois pour le mois précédent). Le paiement est dû mensuellement sur la base des jours choisis.
La facture est disponible sur le Portail Familles.
Le paiement peut être fait :
- Par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, espèces ou carte bancaire auprès du régisseur principal,
- Par prélèvement automatique,
- En ligne sur le portail Familles de la Mairie (www.mairie-balma.fr),
- Par chèque CESU (0-6 ans),
- Par chèque vacances.
Pour des raisons de bonne gestion, aucun retard de paiement ne pourra être accepté. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours, les démarches nécessaires au recouvrement seront confiées au Trésor Public.
En cas d’impayé et après un premier rappel, la facture est adressée à la Direction des Finances publiques qui engage alors les poursuites pour restituer la dette.
En cas de difficultés financières, une demande d’aide peut être présentée au CCAS par l’intermédiaire des travailleurs sociaux.
La Mairie se réserve le droit de suspendre une inscription en cas d’impayés non régularisés.
Application de jours de carence
Passé le délai d’inscription fixé à l’Article 3, les absences sont facturées à raison de deux jours par semaine.
Seules les urgences médicales nécessitant l'hospitalisation de l'enfant ou du parent ne donnent pas lieu à facturation (sur présentation de justificatif).
Attestation de paiement
Les attestations de paiement peuvent être directement éditées à partir du Portail Familles, après règlement de la facture.
Article 5. Dispositions sanitaires
Pour participer aux activités des ALSH, les enfants doivent être amenés en bonne santé. Les enfants en état fébrile ne sont pas acceptés.
Si l’enfant présente en cours de journée des symptômes de maladie, les directeurs contactent les responsables de l’enfant et les invitent à venir le chercher dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, il est fait appel au SAMU ou, dans les cas plus légers, au médecin généraliste (en priorité celui désigné par les responsables de l’enfant). Dans tous les cas, les parents sont avertis au plus tôt.
Aucun médicament n’est administré à l’enfant sur les ALSH (ou en séjour) sans ordonnance médicale ou protocole d’accueil individualisé (PAI) établi par un médecin.
Le retour d’un enfant après maladie contagieuse est soumis à la présentation d’un certificat médical de non contagion.
Article 6. Règles de vie 16
Locaux et matériel
Les enfants, l’équipe d’animation et le personnel de service devront veiller à la bonne conservation des locaux. Il en est de même du matériel mis à leur disposition.
✓ Aucune dégradation que ce soit des lieux ou du matériel n’est tolérée ✓ Il convient de laisser les lieux propres et rangés (vaisselles, jeux, canapés,...) ✓ En application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite loi Evin modifiée, il est interdit de fumer ou de boire de l’alcool dans les structures
✓ De façon générale (et particulièrement le soir pour l’Espace Jeunes), il convient d’éviter tous les bruit excessifs dans et autour des structures
✓ Il est interdit d’utiliser le matériel ou même de pénétrer dans les salles sans l’autorisation d’un animateur
Discipline
Une bonne intégration à la vie de l'ALSH passe par le respect des règles établies. Tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte au personnel d’encadrement, aux enfants, aux familles est absolument interdit.
✓ Il convient d’être poli et aimable en toute occasion
✓ Les propos racistes, insultes, bagarres, agressions physiques ou verbales ne sont en aucun cas tolérés sur les structures
✓ Tout jeu d’argent est proscrit dans les structures
Objets ou substance dangereuse
Il est interdit d’introduire dans les ALSH tout objet ou substance susceptible de présenter un danger pouvant blesser les personnes ou détériorer les locaux.
Aucune substance dangereuse ou illicite ne sera autorisée ni dans l’enceinte ni à l’extérieur des ALSH.
Pertes
Les ALSH ne sont en aucun cas responsables de la perte d’effets personnels des enfants et des jeunes (vêtements, bijoux, jeux, etc...). Pour les plus petits, il est vivement recommandé de marquer les affaires personnelles de l’enfant ainsi que son sac.
Détériorations
Les ALSH ne sont en aucun cas responsables de la détérioration d’effets personnels par les autres enfants (téléphones, bijoux, jeux, etc...). En conséquence, il est vivement recommandé de ne pas porter d’objet fragile et de valeur sur la structure.
En cas de non respect de ces règles de vie, des mesures pourront être prises telles que des avertissements, des exclusions temporaires voire définitives.
Article 7. Assurance
Les enfants doivent obligatoirement être assurés pour pouvoir fréquenter l’ALSH (assurance responsabilité civile et individuelle/accidents corporels ou assurance périscolaire et extrascolaire).
POINT 15 17
Objet : Modification du règlement intérieur des temps périscolaires : ALAE (Accueils de loisirs associés à l’école) et garderies
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire procéder à la modification du règlement intérieur des temps périscolaires (ALAE et garderies) de la commune de Balma.
Il porte à la connaissance de l’assemblée les modifications proposées telles que présentées dans le document annexé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les modifications du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
N°2020-065
Règlement intérieur des temps périscolaires
ALAE - Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole
et Garderie du mercredi midi
Ce règlement intérieur est établi pour accueillir au mieux votre enfant, lui offrir des loisirs de qualité, ainsi que pour assurer un bon fonctionnement du service.
Les temps périscolaires incluent :
- L’ALAE du matin, du midi et du soir
- L’ALAE du mercredi après-midi
- La garderie du mercredi midi
Les enfants peuvent être accueillis exclusivement pendant les périodes scolaires.
L’ALAE est une entité éducative habilitée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, soumise à la législation et la réglementation des Accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’un service public administratif sous gestion communale destiné à accueillir de manière régulière et collective des mineurs pendant les périodes scolaires, en dehors des temps de classe.
Chaque ALAE se réfère à un projet pédagogique défini par l’équipe de professionnels en place et met en avant les valeurs suivantes :
- La reproduction des valeurs de l’école républicaine.
- L’accueil de chaque enfant dans un collectif.
- Le respect comme moteur de toute forme de vie collective.
- La possibilité à l’enfant d’être acteur.
Article 1. Fonctionnement général
L’ALAE est ouvert le matin avant l’école, le midi sur la pause méridienne, le soir après l’école et le mercredi après-midi.
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 18
Le mercredi midi, un service de garderie est ouvert pendant la pause méridienne, en alternative de l’ALAE.
Horaires d’accueil
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
ALAE matin
7h30-8h35
ALAE matin
7h30-8h35
ALAE matin
7h30-8h35
ALAE matin
7h30-8h35
ALAE matin
7h30-8h35
ALAE midi
(+ repas)
11h45-13h35
ALAE midi
(+ repas)
11h45-13h35
Garderie mercredi
midi (+repas)
11h45-13h45
OU
ALAE
mercredi après-midi
(+ repas)
11h45-18h30
ALAE midi
(+ repas)
11h45-13h35
ALAE midi
(+ repas)
11h45-13h35
ALAE soir
16h-18h30
ALAE soir
16h-18h30
ALAE soir
16h-18h30
ALAE soir
16h-18h30
Le matin, les parents peuvent accompagner les enfants jusqu’à 8h30. Le soir, les enfants ne peuvent être récupérés qu’à partir de 16h15.
Le mercredi après-midi, les enfants ne déjeunant pas à la restauration scolaire peuvent être amenés par leurs parents entre 13h et 13h30.
Les horaires d’accueils restent susceptibles d’évoluer en fonction d’éléments extérieurs (ex : nécessités sanitaires, mesure de sécurité etc...).
Conditions d’arrivée et de départ des enfants
La famille ou la personne habilitée est responsable de l’enfant jusqu’à l’accueil. Tout enfant arrivant seul reste sous la responsabilité de ses parents.
Les enfants ne pourront être repris que par une personne clairement identifiée et autorisée par les parents ou le responsable légal de l’enfant. Cette personne devra signer le registre de départ en indiquant l’heure de départ et présenter une pièce d’identité.
Si votre enfant arrive ou part seul de la structure, vous devez le mentionner par écrit sur un formulaire disponible aux accueils des ALAE.
Retards
Si un enfant n’a pas été récupéré par ses parents ou la personne mandatée par eux, à l’heure de fermeture de la structure, le directeur de l’ALAE cherchera à contacter la famille ou à défaut toutes les personnes mandatées par elle par tout moyen.
Si ces démarches n’aboutissent pas, il préviendra la Gendarmerie qui, sur décision du Procureur de la République, remettra l’enfant aux services de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale).
Tout retard répété pourra donner lieu à l’exclusion temporaire de l’enfant.
En cas de retard à la fin de la garderie du mercredi midi (13h45), l’enfant sera remis automatiquement remis à l’ALAE du mercredi-après.
Article 2. Modalités d’inscriptions 19
Les temps périscolaires sont accessibles à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Balma, sous réserve d’inscription.
Tout enfant présent doit être à jour de son dossier administratif.
Ce dernier est transmis en juin dans les cartables et doit être rempli annuellement par les parents ou responsables légaux de l’enfant. Il comporte des renseignements essentiels à la prise en charge de votre enfant et doit donc être fourni complet (fiche de renseignements et fiche sanitaire).
Tout changement en cours d’année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé par mail au service Education à guichet.unique@mairie-balma.fr.
Tout dossier incomplet entraînera le rejet de l’inscription.
Article 3. Modalités de réservations
Les inscriptions sur les temps périscolaires s’effectuent via le Portail Familles (https://balma.portail- familles.com). Elles peuvent se faire sur l’année scolaire ou de manière plus ponctuelle. En tout état de cause, les réservations et modifications doivent être effectuées impérativement 1 semaine à l’avance (ex : du mardi pour le mardi suivant).
Pour l’ALAE matin, midi, et soir, nous distinguons deux types de présence :
→ La présence régulière (au-delà de trois présences par mois et par séquence) : L’enfant vient chaque semaine sur l’un ou sur plusieurs des temps d’activités. Il est possible de choisir les jours de fréquentation.
→ La présence exceptionnelle : Les services de l’ALAE ne sont utilisés que pour des besoins ponctuels qui ne vont pas au-delà de 3 fois par mois par séquence (matin, midi, soir).
Les enfants inscrits à l’ALAE du midi et du mercredi après-midi ou à la Garderie du mercredi midi doivent obligatoirement être inscrits en parallèle à la restauration scolaire (toujours sur le Portail Familles).
Article 4. Facturation
Tarification
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal. Ils sont calculés selon la composition et les ressources du foyer où réside l’enfant.
Pour bénéficier de la tarification adaptée, l’avis d’imposition doit être fourni soit par mail à regies@mairie-balma.fr soit remis en main propre au service Education, impérativement avant le 30 septembre de l’année en cours.
En l’absence des justificatifs demandés, le tarif plein est automatiquement appliqué jusqu’à présentation des documents, sans régularisation rétroactive. Toute modification survenue dans la situation professionnelle et privée de la famille durant l’année scolaire doit être signalée à la mairie et pourra donner lieu à une modification du tarif, sur justificatif et sous réserve d’être à jour du paiement des factures. La modification du tarif sera applicable le mois M +1.
Le forfait qui s’applique aux ALAE matin midi et soir est dû mensuellement, indépendamment des vacances scolaires.
Au-delà de 3 présences sur le mois par séquence, le tarif forfaitaire est appliqué. 20
Pour l’ALAE du mercredi après-midi, le tarif journalier de l’ALSH est divisé par deux. La demi-journée est facturée quelle que soit l’heure de départ de l’enfant.
Paiement
La facture dématérialisée en post-paiement est transmise aux alentours du 05 et son paiement s’effectue avant la fin du mois.
La facture est disponible sur le Portail Familles.
Le paiement peut s’effectuer par différents modes :
- Par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public,
- En espèces ou carte bancaire auprès du régisseur principal,
- Par prélèvement automatique,
- En ligne sur le portail famille de la Mairie
- Par chèques CESU (0-6 ans)
En cas de difficultés financières, une demande d’aide peut être présentée au CCAS par l’intermédiaire des travailleurs sociaux.
En cas d’impayé et après un premier rappel, la facture est adressée à la Direction des Finances publiques qui engage alors les poursuites pour restituer la dette.
L’exclusion d’un enfant, temporaire ou définitive, ne donnera droit à aucun remboursement.
Tout impayé répété donnera lieu à l’exclusion temporaire de l’enfant.
En cas de difficultés financières, la famille doit prendre contact auprès du service Education afin d’envisager de rechercher des solutions pour régulariser la situation.
Facturation des absences
Passé le délai d’inscription fixé à l’Article 3, les absences sont facturées intégralement.
L’absence occasionnelle d’un enfant facturé au forfait ne donne pas droit à réduction de la participation à verser par la famille.
Facturation des retards
L’ALAE ferme ses portes à 18h30. Les parents doivent respecter cet horaire.Tout retard entraine une pénalité financière, selon la tarification en vigueur.
En cas de retard à la fin de la garderie du mercredi midi (13h45), l’enfant sera remis automatiquement remis à l’ALAE du mercredi après-midi. Sa présence fera l’objet d’une facturation, quelle que soit l’heure de départ.
Article 5. Organisation
Elle s’appuie sur l’intérêt et l’épanouissement des enfants tant au point de vue éducatif que civique, social, culturel, physique et moral.
Il s’agit avant tout un lieu de détente et de loisirs, où sont privilégiées des activités de loisirs éducatifs, artistiques, créatifs, ludiques, physiques et sportifs.
C’est un espace qui permet à l’enfant de gérer son temps périscolaire selon son rythme, ses besoins et ses envies du moment.
Chaque enfant a la possibilité de choisir entre : 21
- Des activités dirigées par l’équipe d’animation (activités manuelles, sportives et/ou d’expressions) et des éducateurs sportifs bénévoles d’association de Balma.
- Des activités spontanées à partir d’espaces dédiés proposant du matériel mis à la disposition des enfants (espace jeux de cour, espace lecture, espace jeux de sociétés, espace créatif, espace studieux...).
- Des espaces libres en présence d’adultes afin d’assurer la sécurité des enfants et le respect des règles mises en place.
- Des espaces studieux (en élémentaire) pour permettre aux enfants de réaliser un travail personnel et sérieux dans un climat favorable à la concentration.
Les activités sont toujours libres de choix pour l’enfant, il peut décider de jouer de manière autonome, dans le respect des règles de vie en collectivité.
Le projet pédagogique élaboré par l’équipe est à la disposition des parents sur simple demande.
Lieu d’intervention
Les activités ont lieu dans les locaux de l’école. Cependant, certaines activités peuvent se dérouler en dehors de l’école, suivant les projets mis en place.
Equipe d’encadrement
L’équipe d’encadrement est constituée d’un directeur ALAE sur chaque école et d’une équipe d’animateurs qualifiés, respectant la réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Le nombre d’adultes présents pour encadrer les enfants est défini selon la réglementation comme suit :
→ 1 animateur pour 14 enfants âgés de 3 à 6 ans (scolarisés en maternelle). → 1 animateur pour 18 enfants âgés de 6 à 11 ans (scolarisés en élémentaire).
Une modification serait appliquée immédiatement en cas de changement législatif afin d’être toujours en conformité avec la réglementation en vigueur.
La garderie du mercredi midi est gérée par la direction de l’ALAE, avec une équipe spécifique.
Règle de vie
Une bonne intégration passe par le respect des personnes et des règles établies fondées sur le vivre ensemble. Tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte au personnel d’encadrement, aux enfants, aux familles est absolument interdit.
→ Il convient d’être poli et aimable en toute occasion.
→ Les propos racistes, discriminatoires, les coups, insultes, menaces, violences physiques ou verbales, vols ne sont en aucun cas tolérés sur les structures.
→ Il est formellement interdit aux enfants et aux parents d’introduire dans les locaux tout objet dangereux ou substance illiciteou pouvant provoquer des accidents ou nuire à la santé. → Les jeux d’argent sont proscrits dans les structures.
L’équipe d’animation a pour rôle de poser un cadre normatif explicite et adapté auprès des enfants. En cas de non respect des règles de vie, une sanction adaptée et proportionnée aux actes commis sera mise en place avec accord des parents.
Locaux et matériel 22
Les enfants, l’équipe d’animation et le personnel de service devront veiller à la bonne conservation des locaux. Il en est de même du matériel mis à leur disposition.
→ Aucune dégradation des lieux ou du matériel n’est tolérée.
→ Il convient de laisser les lieux et le matériel propres et rangés.
→ Il est interdit d’utiliser le matériel ou même de pénétrer dans les salles sans l’autorisation d’un animateur.
Tous les déplacements doivent se faire en marchant et dans le calme, sans bousculade. Aucun enfant ne doit se déplacer seul dans les locaux sans l'autorisation d'un adulte. Il est interdit de jouer dans les toilettes.
Par respect et éducation au développement durable, la cour doit rester propre. Les déchets doivent être jetés à la poubelle. Seuls les ballons et le matériel de l’ALAE sont autorisés. Les jeux violents sont strictement interdits.
Contacts
Pour obtenir toute information ou pour tout échange sur le sujet de votre choix, vous pouvez contacter les responsables ALAE aux numéros suivants :
- ALAE Gaston Bonheur maternelle : 07-67-13-40-64
- ALAE Gaston Bonheur élémentaire : 07-67-21-47-20
- ALAE Marie Laurencin maternelle : 07-67-36-08-92
- ALAE Marie Laurencin élémentaire : 07-83-25-60-47
- ALAE Saint-Exupéry maternelle : 07-69-94-92-85
- ALAE Saint-Exupéry élémentaire : 07-82-31-36-90
- ALAE José Cabanis primaire : 07-67-27-31-08
Les responsables ALAE se tiennent à disposition des parents pour répondre à leurs questions. Ils pourront faire un retour sur le temps périscolaire de l’enfant.
Santé, hygiène
En cas d’accident grave, le responsable de l’ALAE contacte le service des secours (pompiers, SAMU) pour une prise en charge.
Le responsable légal de l’enfant est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auquel il peut être joint aux heures de l’accueil.
Dans le cas de blessures minimes (petites plaies, bosses...) les premiers soins seront donnés par l’animateur. L’information sera donnée aux parents et/ou à l’enseignant de l’enfant le jour même.
Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquenté l’ALAE doit être signalée dans les plus brefs délais. L’ALAE doit également être tenu informé d’éventuelles allergies et/ou de régimes alimentaires spécifiques (par le biais de la fiche sanitaire de liaison prévue à cet effet).
L’accueil périscolaire ne peut accueillir les enfants malades.
L’équipe d’encadrement peut administrer des médicaments aux enfants dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi avec l’école et la famille, ou sur justificatif d’une ordonnance de moins de 6 mois, et pendant une courte période (8 jours).
En cas de problèmes de parasites (poux, lentes,..) la famille doit en informer l’équipe d’animation et traiter son enfant au plus vite.
Sécurité et Responsabilité 23
Tout dommage causé par un enfant à un tiers même de manière involontaire entrainera la mise en cause de la responsabilité civile des responsables légaux à hauteur des frais engagés pour réparer le dommage (la facture du remplacement, ou de la réparation du matériel, feuille de soins.)
En cas d’accident, le responsable de l’ALAE établira toutes les déclarations nécessaires dans les délais impartis.
Les enfants sont sous la responsabilité de l’ALAE durant son temps de fonctionnement. La Mairie de Balma décline toute responsabilité en cas de problème survenu avant et après la prise en charge par le personnel de l’ALAE.
Exclusion
Suivant la gravité et/ou la répétition des transgressions des règles de l’ALAE, l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant pourra être prononcée.
Cette décision sera notifiée aux parents par écrit.
L’exclusion temporaire ou définitive d’un enfant est une sanction exceptionnelle qui ne s’applique qu’en cas de motif grave, et après concertation avec la famille.
L’exclusion temporaire ou définitive d’un enfant ne donnera droit à aucun remboursement.
Objets de valeur
La direction et l’équipe d’animation de l’ALAE ne pourront être tenues responsables en cas de perte, de vol, détérioration d’objets ou vêtements appartenant à l’enfant.
Il est interdit d’apporter des objets de valeur tels que des bijoux, téléphone portable et autres appareils électroniques...
L’équipe se réserve le droit de confisquer tout ce qui pourrait perturber la vie du groupe. Seuls les parents pourront récupérer les objets confisqués auprès du responsable de chaque site. Il est recommandé de marquer les vêtements aux noms et prénoms des enfants.
Tout vêtement non récupéré sera donné à des œuvres caritatives à la fin de chaque année scolaire. Tout vêtement prêté par l’accueil de loisirs doit être rendu propre.
Assurance
Les enfants doivent obligatoirement être assurés pour pouvoir fréquenter l’ALAE (assurance responsabilité civile et individuelle/accidents corporels ou assurance périscolaire et extrascolaire).
POINT 16
Objet : Modification du règlement intérieur de restauration scolaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire procéder à la modification du règlement intérieur des restaurants scolaires de la commune de Balma.
Il porte à la connaissance de l’assemblée les modifications proposées telles que présentées dans le document annexé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modifications du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
VOIX POUR 33 24
N°2020-066
Règlement intérieur régissant
le service de restauration scolaire
Préambule
La commune de Balma offre un service de restauration scolaire pour les enfants des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune, même si ce service est facultatif. Le temps de restauration constitue un moment important du temps périscolaire qui s’organise avec un souci de qualité : accueil, équilibre nutritionnel, hygiène alimentaire, relation éducative.
Article 1. Conditions d’admission
Le service de restauration est ouvert à tous les enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Article 2. Horaires de fonctionnement
Les horaires d’ouverture des restaurants scolaires : 11h45/13h35
Article 3. Modalités d’inscriptions
Tout enfant présent sur le temps de restauration doit être à jour de son dossier administratif.
Ce dernier est transmis en juin dans les cartables et doit être rempli annuellement par les parents ou responsables légaux de l’enfant. Il comporte des renseignements essentiels à la prise en charge de votre enfant et doit donc être fourni complet (fiche de renseignements et fiche sanitaire).
Tout changement en cours d’année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé par mail au service Education à guichet.unique@mairie-balma.fr.
Tout dossier incomplet entraînera le rejet de l’inscription.
Article 4. Modalités de réservations
Les réservations s’effectuent sur le Portail Familles (https://balma.portail-familles.com).
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 25
Elles peuvent se faire sur l’année scolaire ou de manière plus ponctuelle. En tout état de cause, les réservations et modifications doivent être effectuées impérativement 1 semaine à l’avance (ex : du mardi pour le mardi suivant).
En cas de grève, les repas seront déduits pour les enfants qui ne pourront pas être accueillis par leurs enseignants ou par le personnel assurant la restauration, ainsi qu’en cas de sorties scolaires.
Seules les urgences médicales nécessitant hospitalisation de l’enfant ou du parent ne donnent pas lieu à facturation (sur présentation du justificatif).
Article 5. Facturation
Tarification
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal. Ils sont calculés selon la composition et les ressources du foyer où réside l’enfant.
Pour bénéficier de la tarification adaptée, l’avis d’imposition doit être fourni soit par mail à regies@mairie-balma.fr soit remis en main propre au service Education, impérativement avant le 30 septembre de l’année en cours.
En l’absence des justificatifs demandés, le tarif plein est automatiquement appliqué jusqu’à présentation des documents, sans possibilité de régularisation rétroactive. Toute modification survenue dans la situation professionnelle et privée de la famille durant l’année scolaire doit être signalée à la mairie et pourra donner lieu à une modification du tarif, sur justificatif sous réserve d’être à jour du paiement des factures. La modification du tarif sera effective au mois M+1.
Paiement
Une facture est adressée aux familles à terme échu (en début de mois pour le mois précédent), par voie numérique. Le paiement des repas est dû mensuellement sur la base des jours choisis.
La facture est disponible sur le Portail Familles.
Le paiement peut être fait :
- Par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, espèces ou carte bancaire auprès du régisseur principal,
- Par prélèvement automatique,
- En ligne sur le portail famille de la Mairie (www.mairie-balma.fr),
Pour des raisons de bonne gestion, aucun retard de paiement ne pourra être accepté. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours, les démarches nécessaires au recouvrement seront confiées au Trésor Public. L’absence de paiement pourra conduire à envisager la mise en œuvre de mesures spécifiques.
En cas d’impayé et après un premier rappel, la facture est adressée à la Direction des Finances publiques qui engage alors les poursuites pour restituer la dette.
En cas de difficultés financières, une demande d’aide peut être présentée au CCAS par l’intermédiaire des travailleurs sociaux.
Facturation des absences
Passé le délai d’inscription fixé à l’Article 4, les absences sont facturées intégralement.
Article 6. Fonctionnement du service
Plusieurs modes de gestion coexistent pour l’élaboration des repas : - Gaston Bonheur et José Cabanis : confection des repas en régie directe de l’entrée au dessert. 26
- Marie-Laurencin, St Exupéry : confection des entrées et des repas en régie directe, liaison froide pour le plat principal.
Les enfants de maternelle bénéficient d’un service à table, ceux de l’élémentaire se servent au self.
Les enfants sont encadrés par du personnel qualifié qui est à leur écoute et les aide tout au long du repas (découper leur viande, éplucher leur fruit...) et les incite à goûter tous les plats.
Les équipes s’assurent que les enfants respectent les règles d’hygiène et de bonne tenue. Une bonne intégration au restaurant scolaire passe par le respect des règles établies. Tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte au personnel d’encadrement ou aux enfants est absolument interdit.
Les représentants des fédérations de parents d’élève sont toujours cordialement invités à venir partager un repas avec leurs enfants, après en avoir informé le service scolaire au moins une semaine à l’avance.
Article 7. Régimes alimentaires de santé
Les menus sont élaborés avec le concours d’une diététicienne, affichés dans les écoles et consultables sur le site Internet de la Mairie.
Tout régime alimentaire spécifique pour raison médicale ou lié à une allergie alimentaire doit obligatoirement être signalé à chaque rentrée scolaire. L’accueil au restaurant ne pourra se faire qu’après la mise en place d’un PAI (protocole d’accueil individualisé), en collaboration avec le médecin scolaire, l’équipe enseignante, la famille et le service restauration de la Mairie. En fonction de l’avis médical, l’enfant est accueilli avec un panier repas fourni par la famille ou, pour les allergies simples, se voit proposé le repas du jour excluant l’élément allergène facilement identifiable.
La trousse de secours de l’enfant allergique devra être disponible, complète et composée de produits en cours de validité.
Si, en cours d’année scolaire, la santé de l’enfant s’améliore, la levée du PAI et la reprise des repas normaux au sein du restaurant ne pourra se faire qu’après attestation du médecin scolaire.
Aucune denrée ou boisson autre que celle composant les repas ne pourra être servie aux enfants, sauf dans le cadre d’un PAI.
Article 8. Assurance
S’agissant d’un service facultatif, les enfants doivent obligatoirement être assurés pour pouvoir fréquenter la restauration scolaire (assurance responsabilité civile et individuelle/accidents corporels ou assurance périscolaire et extrascolaire).
POINT 17
Objet : Modification des modalités pour l’attribution des places en structures petite enfance et cotation de la liste d’attente
Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de places en Etablissement d’Accueil du jeune enfant (EAJE) est basée sur un système de cotation lié notamment à la situation professionnelle et familiale des parents, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 17 février 2017.
Il propose de réactualiser les barèmes conformément au document annexé et d’appliquer cette cotation à l’ensemble des EAJE, conformément à la convention d’objectifs avec la CAF.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la réactualisation des modalités d’attribution des places en structures d’accueil petite enfance tel qu’annexé dans le document joint à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet. 27
MODALITES D’ATTRIBUTION DES PLACES EN STRUCTURES
D’ACCUEIL PETITE ENFANCE
La Ville de Balma assure l’accueil des enfants jusqu’à 3 ans au sein d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.).
Les critères d’attribution de places en établissement d’accueil du jeune enfant, relèvent d’orientations générales définies par les collectivités gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi de certaines contraintes inhérentes au fonctionnement des structures (telles que les sections d’âges).
Le règlement de fonctionnement des EAJE (article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret no 2003-1095 du 14 novembre 2003) est un outil permettant la connaissance de l'organisation de l'institution et la définition des droits et des devoirs de l'usager-citoyen. Il dépend donc, en partie, des recommandations ou instructions de la C.N.A.F. Ce règlement doit spécifier les modalités d’attribution des places. (Décret 2000-762, Art. R. 180-11, point 3).
1. Inscription en liste d’attente
• Préinscription 9 mois avant la date d’entrée souhaitée et au plus tôt 4 mois avant la
date présumée de l’accouchement, pour les enfants à naître (fournir le certificat de
grossesse).
• Habiter Balma ou être futur résident (fournir un justificatif de domicile ou un acte
notarié ou un bail).
2. Modalités d’attribution des places
• Critères de base :
1. Âge de l’enfant (un équilibre est maintenu dans les structures)
2. Date de préinscription permettant de départager les familles ayant obtenu le même
nombre de points
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 28
3. Pourcentage d’enfants en situation de précarité imposé par la C.A.F. devant être
respecté (conformément à la convention d’objectifs et de financement de la CAF).
• Grille de points indicative :
1) Situation de la famille
Critères Points
Couples dont les deux parents travaillent ou sont en formation (sur
justificatif)
8
points
Famille monoparentale qui travaille
9
points
Points supplémentaires à ajouter aux précédents
Handicap, maladie chronique de l’enfant ou de la fratrie
3
points
Naissance multiple
3
points
Couple dont les deux parents travaillent et ayant 3 enfants ou plus 1 point
2) Revenus du foyer (avis d’imposition N-1) selon les barèmes fixés annuellement
par la C.A.F
Critères Points
Tarif horaire maximum 0.75 € 5
points
Tarif horaire maximum 1.25 € 4
points
Tarif horaire maximum 1.97 € 3
points
Tarif horaire maximum 2.69 € 2
points
Tarif horaire maximum 3.42 € 1 point
Tarif horaire supérieur à 3.42 € 0 point
3) Situations spécifiques (pouvant donner lieu à une proposition de place d’urgence
d’une durée d’un mois renouvelable 2 fois maximum).
Critères Points
Couple dont un parent travaille et l’autre reprend une activité de manière imprévisible
2
points
Famille monoparentale sans travail qui retrouve un emploi 3 points
Reprise d’un travail suite à un décès ou séparation 3 points
Nécessité de protection de l’enfant (PMI) ou parent mineur 4 points
Autres situations sur avis de la commission Petite enfance 2
points 29
3. Modalités de gestion de la liste d’attente
Des réactualisations des dossiers de préinscription auront lieu :
- En janvier (confirmation des choix de la préinscription, confirmation des naissances,
réactualisations éventuelles au regard de modification des situations familiales ou
professionnelles, nouveau justificatif de domicile)
- En septembre (nouvel avis d’imposition, confirmation des choix de la préinscription,
confirmation des naissances, réactualisations éventuelles au regard de modification des
situations familiales ou professionnelles, nouveau justificatif de domicile).
- A ces occasions, les familles devront confirmer, par mail ou par courrier, la confirmation
de leur souhait d’être maintenu sur liste d’attente. Sans réponse de leur part (malgré deux
relances), la préinscription sera annulée.
POINT 18
Objet : « Ville amie des enfants » : partenariat avec l’Unicef- Mandat 2020-2026-
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville de BALMA souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfants pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Pour cela, il convient par la présente délibération de confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.
Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
• le bien-être de chaque enfant et chaque jeune
• la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité
• un parcours éducatif de qualité
• la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune • le partenariat avec UNICEF France
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :
• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
• Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
• Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants pendant
la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses
partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques
ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée. 30
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des
données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre
du plan d’action.
• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la
philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard
des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de
l’ensemble de la population du territoire.
N°2020-068
• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le
20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
• Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF
France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité
sur le territoire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• autorise Monsieur le Maire à confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville de BALMA de devenir Ville Candidate au titre Ville amie des enfants.
N°2020-068
POINT 19
Objet : Tarifs municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-041 du 02/07/2020 révisant les tarifs municipaux de : • la restauration scolaire,
• des ALSH,
• de l’ALAE,
• de la garderie du mercredi midi, N°2020-069
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 31
•
• de la cotisation espace jeunes,
• des excursions séniors,
• des maisons de quartier,
• de la bibliothèque,
• de la vente d’espace publicitaire,
• de l’occupation du domaine public,
• de la signalétique commerciale,
• des évènements forains et spectacles itinérants,
• de la mise à disposition de matériel et location de salles,
• de la piscine, du cimetière,
• des copies de documents administratifs,
• du marché de plein vent
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie ALAE sur la révision de tarifs,
Monsieur le Maire soumet au vote les tarifs municipaux qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020 et tels que présentés dans les grilles tarifaires thématiques ci-dessous :
FAMILLES
Dispositions communes à l’ensemble des tarifs de la rubrique « famille ».
A défaut de transmission de l’avis d’imposition, le tarif maximum sera appliqué jusqu’à la production de l’avis d’imposition, sans effet rétroactif.
• Restauration scolaire
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Prix du repas par enfant
Taux 0,0033
Mini 0.95 €
Maxi 3,70 €
Prix unitaire du repas adulte 4,70 €
• Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE)
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Forfait mensuel matin par enfant
Taux 0,0021635
Mini 0.40 €
Maxi 4,12 €
N°2020-069 32
Forfait mensuel midi par enfant
Taux 0,005151
Mini 1.50 €
Maxi 9,272 €
Forfait mensuel soir par enfant
Taux 0,0086
Mini 1.60 €
Maxi 16,48 €
Retard*
1er retard 1,60 €
2ème retard 5,50 €
3ème retard et plus 20 €
*Parents venant chercher leurs enfants après 18h30, heure de fermeture de l’ALAE
Présence exceptionnelle*
Matin 0,50 €
Midi 1,20 €
Soir 1,80 €
*Au-delà de 3 présences exceptionnelles par séquence, le forfait mensuel sera facturé, indépendamment du calendrier scolaire.
• Garderie mercredi midi (hors restauration)
Ces tarifs sont calculés sur la base des revenus et du nombre d’enfants de chaque famille et correspondent à un taux unique appliqué au quotient familial mensuel. Ils sont encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum.
Forfait mensuel par enfant
Taux 0,0011
Mini 0.30 €
Maxi 1,85 €
• Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Le mode de calcul des tarifs en ALSH s’effectue au « taux d’effort ». Ce système permet un effort financier équitable car chaque famille se voit appliquer un tarif qui correspond à une proposition de son quotient familial mensuel.
Balmanais et personnel communal
Taux 0,0105
Mini 3.04 €
Maxi 15,9 €
N°2020-069 33
ALSH enfants scolarisés sur la commune
Taux 0,0146
Mini 4.38 €
Maxi 19,5 €
ALSH extérieurs
Tarif unique journalier 20 €
Les familles éligibles à la carte « vacances loisirs » peuvent déduire de leur tarif journalier, sous certaines conditions, l’aide forfaitaire fixée annuellement par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Si cette aide dépasse le tarif journalier fixé par la Ville et afin de conserver une participation financière de tous les usagers, il sera demandé à ces familles une contribution minimale de 1€ par jour de présence pour les quotients familiaux (QF) CAF inférieurs à 400€, 1.50€ par jour de présence pour les quotients familiaux (QF) CAF compris entre 401€ et 600€ et 2€ par jour de présence pour les quotients familiaux (QF) CAF compris entre 601€ et 800€.
• Cotisation Espace Jeunes
Quotient familial CAF > 669 € Quotient familial CAF < 669 €
Cotisation annuelle pour les
Balmanais
10.15 € 5.10 €
Cotisation annuelle pour les extérieurs 20.30 €
SOLIDARITE
• Maisons de quartier : Cyprié – Cézanne – Vidailhan
1) Adhésion annuelle (valable sur année civile)
Balmanais
QF Impôt < 669 € 7,20 €
QF Impôt > 669 € 12.30 €
Extérieurs
Tarif unique 16,60 €
L’adhésion annuelle est valable pour tous les membres d’un même foyer.
L’adhésion annuelle est déclenchée par la fréquentation d’au moins une activité
proposée par les maisons de quartiers, à l’exclusion des permanences individuelles.
L’adhésion est valable pour les trois maisons de quartiers.
N°2020-069 34
2) Participation aux activités
Taux de participation appliqué au prix de revient de l’activité :
Balmanais – Adultes
(+ 18 ans)
Participation
usager
QF Impôt < 669 30%
QF Impôt > 669 70%
Balmanais – Enfants
Moins de trois ans Gratuit
De 3 à 18 ans 30%
Extérieurs
Enfants moins de 3 ans Gratuit
Enfant 3 à 18 ans 50%
Adulte 100%
La participation financière est individuelle (et non familiale)
Le paiement s’effectue en amont de l’activité (pré paiement)
3) Participation aux activités exceptionnelles
Manifestations exceptionnelles de type alimentaire (repas de quartiers...) ne nécessitant pas d’adhésion annuelle préalable.
Balmanais
Adultes 3,30 €
Jeunes (3-18 ans) 2,20 €
Enfants de moins de trois
ans
Gratuit
Extérieurs
Adultes 5,20 €
Enfants (3-18 ans) 3,20 €
Enfants de moins de trois
ans
Gratuit
N°2020-069 35
CULTURE
• Bibliothèque
Forfait carte lecteur balmanais Gratuit
Forfait carte lecteur membre d'une association
balmanaise
Gratuit
Inscription annuelle Balmanais Gratuit
Inscription association Balmanaise Gratuit
Inscription annuelle extérieurs 8,30 €
Remboursement
Album 15,20 €
Beaux livres 35,50 €
Livres brochés 17,20 €
Bande dessinée 14,20 €
CD audio 18,30 €
Livre CD 19,30 €
DVD 25,50 €
Livre DVD ou livre CD Rom 35,50 €
Périodique 5,00 €
Impression de documents A4
Deux premières feuilles Gratuit
Les suivantes, la page 0,20 €
COMMUNICATION
• Vente d’espaces publicitaires dans les parutions municipales Format du
support de
parution
Dimension de
l'espace
publicitaire
Tarif par
publication
Tarification dégressive
2 parutions par
an
3 parutions par
an
Plus de 3
parutions par an
A5 1 page 621 € -5% -10% -15%
A5 1/2 page 414 € idem idem idem
A5 1/4 page 207 € idem idem idem
A5 1/8 page 104 € idem idem idem
A4 1 page 1 035 € -5% -10% -15%
A4 1/2 page 621 € idem idem idem
A4 1/4 page 362 € idem idem idem
A4 1/8 page 259 € idem idem idem
N°2020-069 36
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REDEVANCE Occupation domaine public m²/an (Hors évènements forains et spectacles itinérants)
Prix unitaire 38,31 €
REDEVANCE Occupation domaine public (activités commerciales)
Activités commerciale - Prix par jour et mètre linéaire* 2,13 €
Activités commerciale Place de la Libération Prix par jour et mètre linéaire 2,89 €
Camion + 3.5 T non titulaires / jour 54.00 €
Vente saisonnière (Chrysanthèmes à la Toussaint, ...) ml/jour 2,54 €
* mètre linéaire pour une occupation d'un mètre de profondeur
au-delà d'un mètre de profondeur chaque mètre linéaire sera facturé
REDEVANCE Occupation domaine public pour activité de location de "2 roues" en libres service
Prix annuel unitaire par vélo 5 €
Prix annuel unitaire par scooter 15 €
SIGNALETIQUE COMMERCIALE
Facturation du/des dispositif(s) sur la base d'un devis type "bon à tirer" individualisé, établi(s) par le prestataire de la Ville en fonction de l'imprimé de demande rempli en amont par le commerçant ;
Facturation en sus du/des dispositif(s) proprement dit :
- Un forfait fixe comprenant le déplacement et la pose du/des dispositif(s) par un technicien du prestataire (2 maximum par activité)
- Chaque bi-mât pouvant recevoir 8 réglettes maximum, pour chaque dispositif à implanter, un prorata du coût de revient du bi-mât sera facturé à hauteur de 1/8 de son prix total
Prise en charge de 50% du montant total du devis du premier dispositif implanté pour toutes les créations d'activités commerciales et de services comptant moins de 20 salariés.
EVENEMENTS FORAINS ET SPECTACLES ITINERANTS
• Spectacles itinérants
N°2020-069 37
Forfait branchement EDF et conso eau 2 jours max 66,50 €
Jours supplémentaires 25,00 €
Cirque -200 m² par jour (même place) 132,00 €
Cirque 200m² et + par jour 222,00 €
Guignol EDF compris / jour 50,00 €
Branchement EDF : Fêtes et orchestres 660,00 €
• Droits de place pour les évènements forains
Les droits de place incluent à la fois la redevance d'occupation du domaine public induite par le stationnement des métiers et des véhicules d'habitation mais également un forfait relatif à la consommation des divers fluides (eau et électricité).
La redevance est calculée sur la base du nombre de mètres linéaires d'occupation du domaine public, majorée par un coefficient variable selon la catégorie d'attraction : A, B, C ou D.
Activité foraine ml/jour (ml exposé au public dans les allées) 6,20 €
Catégorie d'attraction Coefficient de
majoration
Catégorie A : attractions pour adultes (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting...)
2
Catégorie B : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin...)
1,5
Catégorie C : tir, confiserie, loterie, jeux d'adresse, kermesse... 1
Catégorie D : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces...
1,2
Le forfait lié à la fourniture des divers fluides (eau et électricité) est composé de deux parts distinctes : une pour les métiers situés sur la place des fêtes et l'autre pour les véhicules d'habitation situés sur la base de vie.
Une caution de 250 € devra être versée dès la réservation d'un emplacement par le personnel forain.
Forfait branchement EDF et conso eau 2 jours max 66,50 €
Jours supplémentaires 24,90 €
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
• Mise à disposition de mobilier aux balmanais – Sans livraison N°2020-069 38
Particuliers
Entreprises
Tables de 2ml - journée ou week-end 6,80 € 10,20 €
Chaises - journée ou week-end 0,60 € 0,90 €
Sono - journée ou week-end 120,00 € 181,00 €
Caution sono 1 195,00 € 1 195,00 €
Forfait livraison du matériel (comprend la livraison et l’enlèvement)
20.00 € 20.00 €
• Location de salles municipales non équipées
Forfait ménage retenu si défaut de ménage constaté - quelle que soit la salle Fera l'objet de l'émission d'un titre de recettes
200,00 €
Caution - quelle que soit la salle
Sont exemptés : Associations Balmanaises - Etablissements scolaires Balmanais - Gendarmerie, Armée, Médiateur, Conciliateur - Organisations politiques Balmanaises - Administrations Balmanaises
400,00 €
• Location de salles municipales (suite)
N°2020-069
SALLES
MUNICIPALES/UTILISA
TEURS
Récepti
on du
stade
Salle
audio
Marie
Laurenc
in
La
Marquei
lle
Gaugui
n
Compas Centre
les
Mourlin
gues
Salle
polyvale
nte
Audito
rium
L’Odyssée
Horaires d'utilisation
autorisée
8h-04h
19h-
22h
8h-22h
8h-22h
8h-04h
8h-22h 8h-2h 8h- 24h 8h-24h
Associations Balmanaises
(reconnues comme ayant
un intérêt public local)
Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratui t
Etablissements scolaires
Balmanais Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Gratui
t
Gendarmerie, Armée,
Médiateur, Conciliateur Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Gratui
t
Organisations politiques
Balmanaises Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Gratui
t
Administrations
Balmanaises (Trésor Public,
PMI...)
Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratui t
Administrations Extérieures
(Région, Département...) Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 207 € 207 € 830 €
Entreprises Balmanaises
105 €
42 € 175 € 42 € 207 € 207 € 415 € 415 € 830 €
Particuliers Balmanais
(évènements familiaux) 105 €
175 € 42 € 200€* - 500€** 207 €
Employés Municipaux
(évènements familiaux)
limité à 1/an
Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 39
Particuliers Balmanais
(exposition artistique
ouverte au public mais
sans vente)
Syndicats de Copropriétés
Balmanaises 30 €
30 €
30 €
30 €
30 €
Associations Extérieures,
Organisations extérieures
(Politique, Syndicale...) à
but non lucratif
Gratuit
Gratuit
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Gratui
t
Associations Extérieures
155 €
62 € 259 € 62 € 311 € 311 € 620 € 620 € 1 240 €
Entreprises Extérieures
155 €
61 € 259 € 61 € 311€* 311 € 620 € 620 € 1 240 €
Particuliers Extérieurs
(évènements familiaux) 155 €
311 € 83 € 311€* - 621€* 311 €
*Tarif en journée du lundi au jeudi / ** Tarif week-end du vendredi au lundi matin
SPORT
• Piscine municipale
Entrée
Adultes 2,70 €
-5 ans Gratuit
Scolaires de 5ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5 et demandeurs d'emploi et PMR 1,30 €
Cartes 15 bains valable un an, à compter de la date d'émission
Adultes
34,10 €
Scolaires de 5 ans et +, étudiants, groupe supérieur à 5 et demandeurs d'emploi et PMR
16,00 €
Trimestre école de natation adultes (15 leçons de 45 mn par groupe de 8, entrée comprise)
Balmanais et employés municipaux 86,80 €
Extérieurs à la commune 112,00 €
Groupes extérieurs
Participation horaire des communes périphériques, diverses associations et groupes autorisés hors collèges gérés par des conventions spécifiques, 92,90 €
N°2020-069 40
Trimestre école de natation enfants (15 leçons de 45 mn par groupe de 16, entrée comprise), balmanais ou enfants d'employés municipaux de la commune, selon QF
Base mensuelle
Tranches A-B-C-D : De 0 à 379,99€ 23,85 €
Tranches E-F-G : De 380 à 604,99€ 30,00 €
Tranches H-I-J : De 605 à 1069,99€ 37,50 €
Tranche K : 1 070€ et au-delà 46,50 €
Trimestre école de natation autres enfants (15 leçons de 45 mn par groupe de 16, entrée comprise)
Extérieurs à la commune 57,50 €
Tarif normal 103,50 €
Tarif réduit 51,80 €
ADMINISTRATION GENERALE
• Cimetière communal
Fosse à maçonner 6m² - 30 ans
1 035,00 €
Fosse à maçonner 6m² - 50 ans
1 685,00 €
Fosse à maçonner 4 m² - 30 ans
570,00 €
Fosse à maçonner 4 m² - 50 ans
1 116,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 15 ans
234,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 30 ans
426,00 €
Fosse pleine terre 2 m² - 50 ans
569,00 €
Colombarium 15 ans - case simple
317,00 €
Colombarium 30 ans - case simple
422,00 €
Colombarium 15 ans - case double
633,00 €
Colombarium 30 ans - case double
741,00 €
Cavurne 1 m² - 15 ans 845,00 €
N°2020-069 41
Cavurne 1 m² - 30 ans
950,00 €
Cavurne 1m² - 50 ans
1 055,00 €
• Copie de documents administratifs
Liste entreprises balmanaises 6,50 €
Liste électeurs 54,00 €
Jeu d'étiquettes 169,00 €
Plan ou document A4 la feuille, N/B 0,32 €
Plan ou document A3 la feuille, N/B 0,64 €
Plan ou document A4 la feuille couleur 1,10 €
Plan : la feuille A3 la feuille couleur 1,65 €
Règlement publicité 10,90 €
Transmission sur CD ROM 5,40 €
MARCHE DE PLEIN VENT
Tarifs / ml de vente - 1m de profondeur maximum / jour de présence
Commerçants titulaires ou "abonnés" 0,55 €
Commerçants en attente d'abonnement - 6 premiers mois 2,55 €
Commerçants en attente d'abonnement - 6 derniers mois 2,05 €
Commerçants saisonniers 2,05 €
Commerçants "volants" ou non titulaires 2,55 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ D’abroger à compter du 1er novembre 2020 la délibération 2020-041 du 2 juillet 2020.
➢ D’adopter les tarifs sus visés à compter du 1er novembre 2020
N°2020-069
VOIX POUR
29
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
4
Laurent MÉRIC, Sandrine
FRANCHOMME, Brigitte RUFIÉ,
Jean-François ROBIC. 42
POINT 20
Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville 2020
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 10 000.00 01 3 Atténuations de charges 20 000.00
022 Dépenses imprévues de fonctionnement -70 000.00 74 Dotations autres organismes 4 100.00
023 Virement à la section d’investissement -117 200.00 77 Dédits et pénalités perçus 4 000.00
042 Opération d’ordre entre sections - 4 700.00
65 Autres charges de gestion courante 204 000.00
67 Charges exceptionnelles 6 000.00
Total dépenses de
fonctionnement 28 100.00 Total recettes de fonctionnement 28 100.00
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
020 Dépenses imprévues d’investissement
-
120 650.0
0
02 1 Virement de la section de fonctionnement -117 200.00
041 Opérations patrimoniales 487 992.0 0 02 4 Produits de cessions d’immobilisations 4 700.00
20 Frais d’études 3 450.00 04 0 Transfert entre sections - Ordre -4 700.00
04 1 Opérations patrimoniales 487 992.00
Total dépenses d’investissement 370 792.0 0 Total recettes d’investissement 370 792.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
▪ d'approuver la Décision Modificative n°1 telle que présentée ci-dessus
N°2020-070
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 43
POINT 21
Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de la Ville 2020 – Régie des Transports
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 4 000.00 74 Subventions d’exploitation 4 000.00
Total dépenses de
fonctionnement 4 000.00 Total recettes de fonctionnement 4 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
➢ d'approuver la Décision Modificative n°1 telle que présentée ci-dessus ;
N°2020-071
POINT 22
Objet : Durées d’amortissement des biens
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-227°) du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d'amortir leurs biens.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception : • des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
• des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; • des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit ...).
Monsieur le Maire propose les durées d’amortissement suivantes qui s’appliquent aux amortissements pratiqués à compter de l’exercice 2021 :
N°2020-072
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 44
Article Biens ou catégories de biens amortis Durée
d’amortissement
Durées d’amortissement avec maximum imposé
Immobilisations incorporelles
202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article
L.121-7 du code de l’urbanisme
10 ans
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans
2041411 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Communes membres du GFP - Biens mobiliers, matériel et
études
5 ans
2041412 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Communes membres du GFP – Bâtiments et installations
30 ans
2041413 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Communes membres du GFP – Projets d’infrastructures
d’intérêt national
40 ans
2041511 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Groupements de collectivités – GFP de rattachement - Biens
mobiliers, matériel et études
5 ans
2041512 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Groupements de collectivités – GFP de rattachement –
Bâtiments et installations
30 ans
2041513 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – Groupements de collectivités – GFP de rattachement –
Projets d’infrastructures d’intérêt national
40 ans
2051 Concessions et droits similaires (logiciels, ...) 2 ans
Durées d’amortissement fixées par l’assemblée délibérante Immobilisations corporelles
2121 Plantations 20 ans
2128 Aménagement de terrains 10 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagement des
constructions
10 ans
2152 Installations de voirie 10 ans
21533 Réseaux câblés 20 ans
21534 Réseaux d’électrification 20 ans
21538 Autres réseaux 20 ans
21568 Autres matériels et outillage d’incendie et de défense civile 6 ans 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 15 ans 2182 Véhicules légers (véhicules de transport, motos, vélos) 5 ans
2182 Véhicules de +3.5 tonnes, camions, camionnettes, tracteurs,
tractopelles
15 ans
2182 Chariots élévateurs, remorques, nacelles tractées, tondeuses
autotractées
8 ans
2183 Matériel de bureau électrique ou électronique tel que
photocopieurs, machines à calculer, terminaux de paiement
électroniques, matériels de téléphonie...
10 ans
2183 Matériel informatique tel que serveurs, unités centrales,
écrans, claviers, imprimantes, périphériques divers...
5 ans
2184 Mobilier à usage de bureau et mobilier scolaire tel que
tables, chaises, armoires, caissons...
12 ans
2184 Mobilier : matériel classique 5 ans
N°2020-072 45
2188 Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs
(buts de football, buts de handball, paniers de basketball...),
jeux d’extérieurs
10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : Electroménager
(réfrigérateurs, fours, fours à micro-ondes, lave-linges, lave-
vaisselles, sèche-linges, aspirateurs, téléviseurs, appareils
photographiques...), matériel classique
5 ans
Immobilisations corporelles de faible valeur <100€ TTC 1 an
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal :
- approuve l’application de ces durées d’amortissement
N°2020-072
POINT 23
Objet : Octroi d'une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Afin de faire face à l’accroissement des dépenses liées au Covid, le CCAS sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 000 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 000 € au CCAS
- La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville
N°2020-073
POINT 24
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Lire et faire lire »
L’association « Lire et faire lire » sollicite une subvention de la commune afin de faire face à des difficultés financières.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande et d’octroyer 200€ à l’association « Lire et faire lire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Lire et faire lire » - La somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville -
N°2020-074
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 46
N°2020-074
Point 26
Objet : Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21, L 2121-29 L2121- 33,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole n° DEL-20-0451 du 16 juillet 2020 fixant la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées,
Vu l’installation du nouveau Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,
Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Toulouse Métropole,
Considérant l’appel à candidatures,
Considérant qu’un seul candidat a fait acte de candidature pour chacun des postes concernés auprès du Président de séance après appel à candidatures,
Considérant le vote du Conseil municipal à l’unanimité de procéder à la désignation de ses représentants à main levée,
Considérant ainsi, conformément à l’article L 2121-21 du code général des Collectivités territoriales susvisé, que la nomination de chacun des candidats auxdits postes a été immédiatement acquise et que le Président de séance en a donné lecture,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil municipal de la Commune de Balma pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Toulouse Métropole.
CANDIDATS :
Représentant titulaire :
• M. Marc VERNEY
Représentant suppléant :
• M. Laurent MERIC
• M. Gilles SENTENAC
2020-075
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 47
RESULTAT DU VOTE :
Représentant titulaire : M. Marc VERNEY
- Nombre de votants :33
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix : 33
Représentant suppléant : M. Laurent MERIC
- Nombre de votants :33
- Nombre de bulletins nuls : 28
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix : 5
Représentant suppléant : M. Gilles SENTENAC
- Nombre de votants :33
- Nombre de bulletins nuls : 5
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix : 28
ARTICLE 2 :
PROCLAME élus en qualité de représentants du Conseil municipal de la Commune de Balma pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole de Toulouse :
Représentant titulaire : M. Marc VERNEY
Représentant suppléant : M. Gilles SENTENAC
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 4.
La présente délibération peut faire l’objet de réclamations déposées au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection à la Préfecture de Toulouse (1 Rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse) Ces réclamations peuvent également être déposées directement au greffe du Tribunal administratif Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV- B.P. 7007- 31068 Toulouse Cedex 07) dans le même délai.
2020-075 48
POINT 26
Objet : Convention de groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Rapport de présentation,
Vu la convention ci-annexée,
Considérant l’intérêt pour les collectivités de retenir le titulaire d’un marché commun pour procéder au renouvellement de leurs contrats d'assurances afin de mutualiser les opérations de publicité et de mise en concurrence pour la réalisation d’un achat public plus efficace, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique,
Considérant qu'une convention relative à l'institution d'un groupement de commandes doit être établie entre la Ville de Balma et son Centre Communal d'Action Sociale,
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Article 1er : le Conseil Municipal approuve les termes de la convention relative à l'institution d'un groupement de commandes passé en application des articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code
de la commande publique relative au marché public à conclure avec le CCAS de Balma.
Article 2 : la Commission d'Appel d'offres compétente pour le choix du titulaire du marché public sera celle du coordonnateur.
Article 3 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et prendre toutes mesures d'exécution liées à son approbation.
N°2020-076
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 49
CONVENTION RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PASSE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CONTRATS D'ASSURANCES
Entre
La Ville de Balma, dont le siège est situé 8 allée de l'Appel du 18 Juin 1940, 31130 BALMA, représentée par Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal, en date du 08 octobre 2020,
ci-après désigné par les termes Ville de Balma
d’une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Balma, dont le siège est situé 4 allée de l'Appel du 18 Juin 1940, 31130 BALMA, représenté par Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS Président, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Administration, en date du 06 octobre 2020,
ci-après désigné par les termes CCAS
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Afin d’améliorer la gestion des deniers publics, la Ville de Balma a décidé de s’associer au CCAS dans le but de relancer le contrat d'assurance relatif à la responsabilité civile.
Cette volonté de mutualisation se traduit par l’adoption de la présente convention, portant institution d’un groupement de commandes pour le marché public ayant vocation à couvrir le besoin précité.
Il sera lancé une seule consultation pour le lot responsabilité civile donnant lieu à l’attribution d’un marché public avec un contrat d’assuré distinct pour chaque personne morale (n° de contrat, cotisation, gestion des sinistres).
DANS CE CONTEXTE, IL EST ELABORE CE QUI SUIT : 50
Article 1 : Objet du groupement de commandes
La présente convention est conclue en application des articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique, afin de permettre aux parties contractantes ci-dessus définies de mutualiser les opérations de publicité et de mise en concurrence pour la réalisation d’un achat public plus efficace.
Il est institué un groupement de commandes, ci-après dénommé : Groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile.
L’objet du groupement de commandes sera notamment :
- la préparation, et la passation de la consultation,
- la signature du marché public,
- la notification du marché public (leur exécution demeurant à la charge de chaque établissement).
Article 2 : Modalités d'adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Chaque membre a adhéré au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de l'assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des signataires de la présente convention, soit : - la Ville de Balma
- le Centre Communal d'Action Sociale de Balma
Article 4 : Durée du groupement de commandes
La présente convention prend effet à compter de sa notification pour chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
Le groupement prendra fin au solde du dernier marché objet du groupement.
Article 5 : Coordonnateur du groupement de commandes
La ville de Balma est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Article 6 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé : 51
- d’assister le CCAS dans la définition de son besoin et de centraliser ces besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, - d’établir les dossiers de consultation des entreprises,
- d’engager les procédures de consultation, l’analyse des offres, ainsi que la mise au point le cas échéant,
- de transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant le marché signé, - de notifier le marché au titulaire,
- de transmettre au CCAS les pièces contractuelles de son marché,
- de procéder à la publication de l'avis d'attribution,
- de procéder à la saisie des données essentielles sur la plateforme de dématérialisation, - de procéder à la saisie des données de recensement,
- de procéder à la passation d’avenants, le cas échéant,
- d’agir en justice, au titre des marchés publics conclus, tant en demande qu’en défense, - de représenter le groupement à l’égard des tiers,
- d’accomplir tous les actes afférents à ces attributions.
Le coordonnateur ne sera pas chargé :
- de l’exécution administrative (des sinistres) et financière (des cotisations) des marchés publics du CCAS,
- de procéder à la vérification des prestations exécutées du CCAS,
- de certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires du CCAS.
Article 7 : Missions du CCAS
Le CCAS est chargé :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins,
- de transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son représentant à signer la présente convention,
- de s’assurer de la bonne exécution de son marché (vérification des prestations exécutées, certification du service fait...)
- d’assurer l’exécution financière de son marché
- d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de son marché.
Article 8 : Indemnisation
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 9 : Dispositions relatives à la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO), en charge de choisir le titulaire du marché est celle du coordonnateur.
Le président de la CAO est celui du représentant du coordonnateur.
Article 10 : Conditions financières
Chaque membre du groupement procèdera au règlement financier de son marché. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation. 52
La répartition financière entre chaque membre du groupement est annexée à la présente convention.
Article 11 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention devra être approuvée selon le même formalisme que celui défini pour son adoption, et dans les mêmes termes par les membres du groupement. La modification prendra effet à compter de l’approbation par le dernier membre, notifiée à l’ensemble du groupement.
Article 12 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, sur décision prise à l’unanimité des membres
du groupement.
Article 13 : Litiges
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent pour en juger.
Fait, en double exemplaire
A Balma,
Le
Pour la Ville de Balma,
Le Maire,
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Pour le Centre Communal d'Action sociale,
Le Président,
Vincent TERRAIL-NOVÈS CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
53
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
L’objet de la consultation sera le suivant :
Lot n°1 : Contrat d'assurance responsabilité civile
Estimation financière basée sur les dépenses de l'année 2020 :
Lot n°1 : Contrat d'assurance responsabilité civile
VILLE :
Prime annuelle HT : 9.526,17 €
Prime annuelle TTC : 10.438,53 €
CCAS :
Prime annuelle HT : 314,03 €
Prime annuelle TTC : 342,29 €
POINT 27
Objet : Actualisation de la délibération en date du 04/07/2019 relative à l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 111,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2020,
Vu le tableau des effectifs de la ville,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser la liste des bénéficiaires du RIFSEEP au sein de la commune de Balma en application du décret n°2020-182 du 27/02/2020, à savoir pour les cadres d’emplois suivants :
- ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
N°2020-077 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
54
- puéricultrices territoriales
- infirmiers en soins généraux
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- auxiliaire de puériculture
Et de modifier le montant des plafonds réglementaires (IFSE et CIA) des cadres d’emplois des assistants sociaux-éducatifs territoriaux en application des arrêtés en date du 23/12/2019.
Pour rappel : les filières police municipale et sapeurs-pompiers sont exclus du RIFSEEP. Sous réserve de parution de nouveaux textes, les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ne seront pas concernés par le RIFSEEP.
Article 1 : Actualisation des bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et aux contractuels de droit public en CDI ou CDD, à temps complet ou à temps non complet.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux
- rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux
- assistants socio-éducatifs territoriaux
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- agents sociaux territoriaux
- éducateurs territoriaux des APS
- adjoints territoriaux du patrimoine
- animateurs territoriaux
- adjoints d’animation territoriaux
- adjoints techniques territoriaux
- agents de maitrise territoriaux
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Ainsi qu’aux cadres d’emplois suivants, en application du décret n°2020-187 du 27/02/2020 : - ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- puéricultrice territoriales
- éducateurs de jeunes enfants
- infirmiers territoriaux en soins généraux
- auxiliaires de puériculture territoriaux
N°2020-077 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
55
Article 2 : Actualisation des groupes de fonctions
N°2020-077
Groupes de fonctions
1 2 3 4
Catégories Cadres d'emploi
A
Attachés
territoriaux
Fonction de
conception
stratégique et de
management des
politiques publiques
: directeur de cabinet,
directeur général des
services, directeur
général adjoint
Fonction de
pilotage et de
management
supérieur : directeur
de pôle
Fonction de
management
intermédiaire
et/ou de
pilotage: chef de
service,
coordonnateur,
responsable de
structure, chargé
de mission
Fonction
d'expertise :
expert sans
encadrement,
A
Ingénieurs
territoriaux
Fonction de
conception
stratégique et de
management des
politiques publiques
Fonction de
pilotage et de
management
supérieur : directeur
de pôle
Fonction de
pilotage et ou
d’expertise
Sans objet
A
Puéricultrices
territoriales
Infirmières en
soins généraux
Assistants socio-
éducatifs
territoriaux
Fonction de
management
opérationnel et/ou
intermédiaire :
coordonnateur,
responsable de
structure
Fonction de mise en
œuvre
opérationnelle et
d’expertise :
surveillance sanitaire
Sans objet Sans objet
A
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Fonction
d'encadrement
opérationnel : chef
de service
Fonction de mise en
œuvre
opérationnelle
Fonction de mise
en œuvre
opérationnelle
Sans objet CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
56
Article 3 : Actualisation de la répartition par groupes de fonctions N°2020-077
B
Rédacteurs
territoriaux,
Animateurs
territoriaux,
Educateurs des
APS,
Techniciens
territoriaux
Fonction
d'encadrement
opérationnel :
responsable de pôle,
adjoint au directeur de
pôle, chef de service,
coordonnateur
Fonction d'appui
technique : adjoint
au chef de service,
responsable de
structure,
Fonction
d'instruction :
secrétariat de
direction,
instructeur,
gestionnaire,
maître nageur
sauveteur
Sans objet
B
Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Fonction de
management
intermédiaire :
responsable de
structure
Fonction de mise en
œuvre
opérationnelle
Sans objet Sans objet
C
Adjoints
administratifs
territoriaux,
adjoints
d'animation
territoriaux,
adjoints
territoriaux du
patrimoine, ATSEM,
agents sociaux
territoriaux,
adjoints techniques
territoriaux, agents
de maîtrise
territoriaux,
auxiliaires de
puériculture
territoriaux
Encadrement de
proximité : chef de
service, encadrant de
proximité, officier
d’état civil, secrétaire
de cabinet, secrétaire
de direction, chef
d'équipe, chef de
production, adjoint au
chef d'équipe, second
de cuisine,
coordonnateur,
directeur ALAE / ALSH,
directeur adjoint ALAE
/ ALSH,
Fonction de mise en
œuvre
opérationnelle :
gestionnaire,
instructeurs,
secrétaire, agent
d'exécution, agent
d'accueil, référent de
secteur, référent
agents d’entretien,
référent ATSEM,
ATSEM, animateurs
ALAE / ALSH,
auxiliaire de
puériculture
Sans objet Sans objet CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
57
Cat. Cadres d'emploi Groupes
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Montant
maximal
individuel
annuel arrêté
par la ville de
Balma pour
l’IFSE en €
Montant
maximal
individuel
annuel CIA
en €
Montant
maximal
individuel
annuel CIA en
€ arrêté par la
ville de Balma
Total annuel
à la ville de
Balma en €
A
Attachés
territoriaux
1 36 210 30 000 6 390 300 30 300
2 32 130 28 000 5 670 280 28 280
3 25 500 25 000 4 500 250 25 250
4 20 400 16 000 3 600 160 16 160
Ingénieurs
territoriaux
1 36 210 30 000 6 390 300 30 300
2 32 130 28 000 5 670 280 28 280
3 25 500 25 000 4 500 250 25 250
Puéricultrices
territoriales
infirmiers
territoriaux en
soins
assistant socio-
éducatifs
territoriaux
1 19 480 16 000 3 440 200 16 200
2 15 300 13 000 2 700 150 13 150
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
1 14 000 12 500 1 680 130 12 630
2 13 500 12 000 1 620 120 12 120
3 13 000 11 500 1 560 110 11 610
B
Rédacteurs
territoriaux,
animateurs
territoriaux,
Educateurs des
APS
techniciens
territoriaux
1 17 480 15 000 2 380 150 15 150
2 16 015 14 000 2 185 140 14 140
3 14 650 13 000 1 995 130 13 130
Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
1 16 720 15 000 2 280 150 15 150
2 14 960 14 000 2 040 140 14 140
C
Adjoints
administratifs
territoriaux,
adjoints
d'animation
territoriaux,
1 11 340 11 200 1 260 112 11 312 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
58
adjoints
territoriaux du
patrimoine,
ATSEM, agents
sociaux
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux,
agents de
maîtrise
territoriaux,
auxiliaires de
puériculture
territoriaux
2 10 800 10 000 1 200 100 10 100
Concernant les agents logés par nécessité absolue de service, les montants sont différents :
Cat. Cadres d'emploi Groupes
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Montant
maximal
individuel
annuel arrêté
par la ville de
Balma pour
l’IFSE en €
Montant
maximal
individuel
annuel CIA
en €
Montant
maximal
individuel
annuel CIA
en € arrêté
par la ville
de Balma
Total annuel
à la ville de Balma en €
A Attachés territoriaux
1 22 310 Sans objet 6 390 Sans objet 0
2 17 205 Sans objet 5 670 Sans objet 0
3 14 320 Sans objet 4 500 Sans objet 0
4 11 160 Sans objet 3 600 Sans objet 0
A Ingénieurs territoriaux
1 22 310 Sans objet 6 390 Sans objet 0
2 17 205 Sans objet 5 670 Sans objet 0
3 14 320 Sans objet 4500 Sans objet 0
B
Rédacteurs
territoriaux,
animateurs
territoriaux,
éducateurs
des APS,
techniciens
territoriaux
1 8 030 Sans objet 2 380 Sans objet 0
2 7 220 Sans objet 2 185 Sans objet 0
3 6 670 Sans objet 1 995 Sans objet 0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
59
C
Adjoints
administratifs
territoriaux,
adjoints
d'animation
territoriaux,
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
ATSEM,
agents
sociaux
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux,
agents de
maîtrise
territoriaux,
auxiliaires de
puériculture
territoriaux
1 7 090 Sans objet 1 260 Sans objet 0
2 6 750 3 000 1 200 30 3 030
Article 4 : les autres articles de la délibération n°2019-063 en date du 04/07/2019 restent inchangés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- approuvent l’actualisation du dispositif RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés par le décret, à compter du 1er novembre 2020,
- autorisent le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- abrogent les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP (énumérés à l'article 1 de la présente délibération), - maintiennent les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois exclus du RIFSEEP,
- précisent que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N°2020-077
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
60
POINT 28
Objet : Modalité d’attribution de la Prime exceptionnelle COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant le plan de continuité d’activité de la Mairie de Balma,
Vu l’avis du Comité technique en date du 28 septembre 2020,
Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Balma afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Considérant le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer :
une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit privé des établissements publics) ayant été confronté à un surcroît significatif en présentiel sur la période du 18 mars au 7 mai 2020.
selon les critères d’attribution suivants :
- classification selon les types de postes,
- distinction de 2 taux associés à un forfait journalier,
- coefficient de régularité des risques encourus et la charge de travail.
N°2020-078 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
61
ALAE
Type de poste Taux
Forfait
journalier -
Travail en
présentiel
Coefficient de
régularité risque /
charge de travail
Justification
Direction / Direction adjointe taux 2 18 € 100%
Distanciation physique pas toujours
possible avec les enfants - SMA enfants
du personnel soignant
Animateur taux 2 18 € 100%
Distanciation physique pas toujours
possible avec les enfants - SMA enfants
du personnel soignant
Ville
Type de poste Taux
Forfait
journalier -
Travail en
présentiel
Coefficient de
régularité risque /
charge de travail
Justification
Direction Générale, direction et
direction ajointe de Pôle taux 2 18 € 50%-75%
Continuité de service en présentiel et
surcroît de travail
Responsable administratif taux 1 9 € 50% Continuité de service en présentiel et surcroît de travail
Administratif taux 1 9 € 25% Continuité du service en présentiel
Coordination ALAE taux 2 18 € 75% Continuité de service en présentiel et surcroît de travail
Technique taux 1 9 € 25%-50% Continuité du service en présentiel
Entretien taux 1 9 € 25%-50% Continuité du service en présentiel
Ecole taux 1 9 € 25%-50% Continuité du service en présentiel
Responsable restauration
scolaire taux 2 18 € 50%
Continuité de service en présentiel et
surcroît de travail
Restauration scolaire taux 1 9 € 25% Continuité du service en présentiel
Petite enfance taux 2 18 € 100%
Distanciation physique pas possible avec
les petits enfants - SMA enfants du
personnel soignant
Navette séniors taux 2 18 € 50% Continuité du service en présentiel et contact limité avec la population
Police municipale taux 2 18 € 25%-50% Continuité du service en présentiel et contact limité avec la population CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
62
AVSP marché de plein vent taux 2 18 € 50%-75%
Continuité du service en présentiel,
contact limité avec la population et
surcroît de travail
Médiateur taux 2 18 € 25%-50% Continuité du service en présentiel et contact limité avec la population
Taux Justification Enveloppe maximum Enveloppe max/jour
Taux 1
investissement
particulier,
continuité du service
en présentiel ou
volontaire sur autres
missions
315 € 9 €
Taux 2
surcroît de travail
et/ou missions en
contact direct avec
les usagers (limité ou
ponctuel)
630 € 18 €
Taux 3 Personnel hospitalier, EHPAD,... 1 000 € Sans objet
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :
Les deux primes composant le RIFSEEP ;
Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS...).
La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Cette prime fera l’objet d’un versement unique au plus tard en décembre 2020.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’adopter la proposition du Maire,
➢ d’autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime,
➢ précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N°2020-078
VOIX POUR
32
ABSTENTIONS
1
Yannick BOURLÈS
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
63
POINT 29
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations en date : du 23 novembre 2006 créant un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 30h00, du 28 février 2008 créant un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 25h00, du 5 octobre 2017 créant un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 27h00, en date du 7 décembre 2017 créant un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 30h00, en date du 19 février 2019 créant un emploi permanent à temps non complet à hauteur de 17h30,
Vu l’avis du Comité Technique rendu le 28 septembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de plusieurs adjoints techniques permanents à temps non complet dans le cadre d’une optimisation des heures et suite à un départ à la retraite.
Mais aussi afin d’optimiser l’organisation de la crèche collective et d’assurer l’état des effectifs diplômés en augmentant le temps de travail de l’infirmière en soins généraux de classe supérieure.
Monsieur le Maire propose la suppression :
à compter du 1er décembre 2020 :
- de 1 emploi permanent à temps non complet de 30h00 hebdomadaires d’adjoint technique et la création, à cette même date, de 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint technique, - de 1 emploi permanent à temps non complet de 17h30 hebdomadaires d’infirmière en soins généraux de classe supérieure et la création, à cette même date, de 1 emploi permanent à temps complet d’infirmière en soins généraux de classe supérieure,
à compter du 1er janvier 2021 :
- de 1 emploi permanent à temps non complet de 27h00 hebdomadaires d’adjoint technique et la création, à cette même date, de 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint technique, - de 1 emploi permanent à temps non complet de 25h00 hebdomadaires d’adjoint technique et la création, à cette même date, de 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint technique, - de 1 emploi permanent à temps non complet de 30h00 hebdomadaires d’adjoint technique et la création, à cette même date, de 1 emploi permanent à temps non complet de 33h00 hebdomadaires d’adjoint technique,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’approuver la proposition de Monsieur le Maire,
➢ et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N°2020-079
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
64
POINT 30
Objet : Création et fermetures de postes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date 28 septembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents suite aux différents mouvements intervenus (intégration, mutation, retraite, disponibilité, détachement, démission...)
En créant :
1 poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques - grade d’adjoint technique.
En supprimant les postes permanents suivants :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif à temps complet,
1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique à temps complet,
1 poste d’adjoint technique à temps non complet (20h/35h),
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe à temps complet, 1 poste d’animateur à temps complet,
1 poste de technicien paramédical de classe supérieure à temps complet, 1 poste d’attaché territorial à temps complet,
1 poste de rédacteur à temps complet,
1 poste d’assistant de conservation principal de 2° classe à temps complet.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’adopter la proposition du Maire,
➢ de modifier ainsi le tableau des effectifs,
➢ et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N°2020-080
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
65
Annexe 1 - Tableau des effectifs OCTOBRE 2020
FILIERE/ GRADE Catégorie Nombre
de postes
ouverts
Nombre de
postes
pourvus
dont temps
non complet
Postes
vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi Fonctionnel :
DGS 10 000 à 20 000 hab 1 1 0 0
Attaché Territorial A 2 1 0 1
Rédacteur Principal de 1° classe B 4 4 0 0
Rédacteur Principal de 2° classe B 2 2 0 0
Rédacteur B 3 2 0 1
Rédacteur contractuel B 1 1 0 0
Adjoint administratif ppal 1°
classe
C 1 1 0 0
Adjoint administratif ppal de 2°
classe
C 15 15 0 0
Adjoint administratif C 14 13 0 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2 0 0
Technicien principal 1° classe B 2 2 0 0
Agent de Maîtrise Principal C 3 3 0 0
Agent de Maîtrise C 5 5 0 0
Adjoint technique ppal 1° classe C 5 5 0 0
Adjoint technique ppal 2° classe C 19 19 1 0
Adjoint technique C 51 49 16 2
FILIERE SOCIALE
Agent social C 4 4 1 0
Agent social Principal 2° classe C 1 1 0 0
Agent spéc Principal 1° classe C 1 1 0 0
Agent spéc Principal 2° classe C 15 15 14 0
Assistant Socio-Educatif 1° classe A 1 1 0 0
Assistant Socio-Educatif 2° classe A 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants 1°
classe
A 2 2 0 0
Educateur de Jeunes Enfants 2°
classe
A 6 6 2 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice classe supérieure A 2 2 0 0
Infirmier en soins généraux A 1 1 1 0
Aux. puériculture ppal de 1°
classe
C 1 1 0 0
Aux. puériculture ppal 2° classe C 7 6 0 1
FILIERE ANIMATION CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
66
Animateur principal 1° classe B 1 1 0 0
Adjoint d'animation principal 1°
classe ALAE
C 6 6 1 0
Adjoint d'animation principal 2°
classe ALAE
C 5 5 0 0
Adjoint d'animation C 4 4 0 0
Adjoint d'animation ALAE C 76 67 65 9
FILIERE CULTURELLE
Assistant Conserv principal 1°
classe
B 1 1 0 0
Assistant Conservation B 1 1 0 0
Adjoint du Patrimoine C 1 1 0 0
FILIERE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Assistant Spé Enseig Artistique B 1 1 0 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de Police Municipale C 1 1 0 0
Brigadier chef principal C 1 1 0 0
Gardien-brigadier C 5 5 0 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur Ac Phy&Sport Prin 1°
classe
B 3 3 0 0
Educateur Ac Phy&Sport Princ 2°
classe
B 1 1 0 0
Educateur Ac Phy&Sport B 1 1 0 0
Situation octobre 2020 280 265 101 15
POINT 31
Objet : Effectifs Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE): mise à jour de l’effectif issue de la rentrée scolaire 2020/20201 actualisation du temps de travail
mutualisation du temps de travail Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) / Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles : 3 al 1°, 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique paritaire en date du 28 septembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT les mouvements de personnel sur la rentrée scolaire 2020/2021, N° 2020-081 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
67
CONSIDERANT la nécessité d’octroyer un quart d’heure supplémentaire par jour aux agents afin de participer aux réunions d’équipe,
CONSIDERANT la poursuite de la démarche de mutualisation des contrats ALAE/ALSH Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
1/La mise à jour de l’effectif issue de la rentrée scolaire 2020/2021 :
Suppressions de postes :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet - CDI - 1 poste d’adjoint d’animation à 14.78/35.00 - CDI
- 2 postes d’adjoint d’animation à 15.51/35.00 – CDI
- 2 postes d’adjoint d’animation à 19.03 /35.00 - CD
- 2 postes d’adjoint d’animation à 19.83/35.00 – CDI
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe à 25.46/35.00 - CDD
Créations de postes :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe à temps complet – CDI - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps complet - CDD - 2 postes d’adjoint d’animation à 19.53/35.00 – CDD
- 2 postes d’adjoint d’animation à 18.75/35.00 – CDD
- 2 postes d’adjoint d’animation à 15.27/35.00 – CDD
- 1 poste d’adjoint d’animation à 14.55/35.00 – CDD
- 1 poste d’adjoint d’animation à 16.38/35.00 – CDD
- 1 poste d’adjoint d’animation à 13.69/35.00 – CDD
- 3 postes d’adjoint d’animation à 12.12/35.00 – CDD
Création au 01/01/2021 :
- 1 poste d’adjoint d’animation à 31.00/35.00 - CDD
2/ L’actualisation du temps de travail ALAE à compter du 01/01/2021 :
Tenant compte d’un quart d’heure journalier de réunion avant la prise de poste à 11h30 et d’heures de préparation entre 2h00 et 3h00 par semaine.
Type de contrat/grade Suppressions postes
au 01/01/2021
Créations postes
au 01/01/2021
CDI - grade adjoint animation
principal 1°c lasse
1 poste à temps non complet
de 13.11/35.00
1 poste à temps non complet
de 14.00/35.00
CDI – grade d’adjoint
d’animation
1 poste à temps non complet
de 12.31/35.00
1 poste à temps non complet
de 13.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 12.57/35.00
1 poste à temps non complet
de 13.00/35.00
3 postes à temps non complet
de 13.11/35.00
3 postes à temps non complet
de 14.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 13.91/35.00
2 postes à temps non complet
de 14.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 19.83/35.00
2 postes à temps non complet
de 20.00/35.00
3 postes à temps non complet
de 12.12/35.00
3 postes à temps non complet
de 13.00/35.00
CDD – grade d’adjoint
d’animation
7 postes à temps non complet
de 12.91/35.00
7 postes à temps non complet
de 14.00/35.00
3 postes à temps non complet
de 13.69/35.00
3 postes à temps non complet
de 14.00/35.00
N° 2020-081 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
68
1 poste à temps non complet
de 14.48/35.00
1 postes à temps non complet
de 15.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 14.55/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.00/35.00
3 postes à temps non complet
de 15.27/35.00
3 postes à temps non complet
de 16.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.99/35.00
1 poste à temps non complet
de 14.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 16.32/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 16.38/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 16.78/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 18.75/35.00
1 poste à temps non complet
de 19.00/35.00
3 postes à temps non complet
de 12.12/35.00
3 postes à temps non complet
de 14.00/35.00
3/ La mutualisation du temps de travail ALAE/ALSH pour les contrats suivants à compter du 01/01/2021 :
Mutualisation englobant : le quart d’heure journalier de réunion et les 2h00 à 3h00 de préparation (temps ALAE) ainsi que le temps de garderie du mercredi midi, et le temps ALSH des mercredis et/ou vacances scolaires.
Type de contrat Suppressions poste
au 01/01/2021
Créations postes
au 01/01/2021
CDI – grade d’adjoint
d’animation
1 poste à temps non complet
de 12.31/35.00
1 poste à temps non complet
de 28.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 12.31/35.00
1 poste à temps non complet
de 21.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 13.91/35.00
1 poste à temps non complet
de 30.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.51/35.00
1 poste à temps non complet
de 31.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 16.57/35.00
1 poste à temps non complet
de 32.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.37/35.00
1 poste à temps non complet
de 33.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 19.03/35.00
1 poste à temps complet
3 postes à temps non complet
de 19.83/35.00
3 postes à temps complet
CDD – grade d’adjoint
d’animation
1 poste à temps non complet
de 12.12/35.00
1 poste à temps non complet
de 26.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 12.91/35.00
1 poste à temps non complet
de 23.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 12.91/35.00
2 postes à temps non complet
de 22.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 13.69/35.00
2 postes à temps non complet
de 22.00/35.00
N° 2020-081 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
69
1 poste à temps non complet
de 13.69/35.00
1 poste à temps non complet
de 30.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 21.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 21.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 14.48/35.00
1 poste à temps non complet
de 28.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 14.74/35.00
1 poste à temps non complet
de 22.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.27/35.00
1 poste à temps non complet
de 29.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.27/35.00
1 poste à temps non complet
de 24.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.27/35.00
1 poste à temps non complet
de 21.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.53/35.00
1 poste à temps non complet
de 29.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 15.53/35.00
1 poste à temps non complet
de 24.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 15.99/35.00
2 postes à temps non complet
de 30.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.16/35.00
1 poste à temps non complet
de 31.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.57/35.00
1 poste à temps non complet
de 32.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.69/35.00
1 poste à temps non complet
de 33.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 17.96/35.00
1 poste à temps non complet
de 24.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 18.75/35.00
2 postes à temps non complet
de 33.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 18.75/35.00
1 poste à temps non complet
de 25.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 19.53/35.00
1 poste à temps non complet
de 25.00/35.00
2 postes à temps non complet
de 19.53/35.00
2 postes à temps non complet
de 28.00/35.00
1 poste à temps non complet
de 19.53/35.00
1 poste à temps complet
1 poste à temps non complet
de 31.00/35.00
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
➢ et précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
N° 2020-081
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
70
POINT 32
Objet : Actualisation de la délibération du 3 octobre 2019 relative au recrutement de personnels contractuels
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1; article 3 alinéa 2, article 3-2,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019-086 du 3 octobre 2019 relative au recrutement d’agents contractuels, Considérant la nécessité de pourvoir aux besoins des différents services afin d’en assurer le bon fonctionnement,
Il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur les cadres d’emplois suivants :
- 36 postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques
- 15 postes dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation
- 1 postes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs
- 11 postes dans le cadre d’emploi des agents sociaux
- 3 postes dans le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture
- 1 poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs
- 1 poste d’attaché
- 2 postes dans le cadre d’emploi des éducateurs APS
- 2 postes dans le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants - 1 poste dans le cadre d’emploi des psychologues
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
➢ et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N° 2020-082
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
71
POINT 33
Objet : Recrutement de personnels contractuels non permanents - ALSH
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 alinéa 1,
Il convient de créer des postes d’animateurs pour assurer des fonctions d’animation, de direction et de direction adjointe au sein des ALSH de la ville sur l’année scolaire 2020-2021 :
Petites vacances
(Toussaint, Noël, hiver,
printemps)
Grandes vacances
10 15
Ces agents seront payés sur les indices bruts suivants :
- Animateur : grade d’Adjoint d’Animation – 9° échelon, indice brut 370 - Directeur-adjoint : grade d’Adjoint d’Animation principal de 2° classe – 6° échelon, indice brut 379 - Directeur : grade d’adjoint d’animation principal 1° classe – 3° échelon, indice brut 404
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
➢ d’approuver la proposition de Monsieur le Maire
➢ et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
N°2020-083
POINT 34
Objet : Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine (AUAT) : Désignation de délégué
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein des assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Il propose à cet effet de désigner le délégué de la commune qui siègera à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine (AUAT).
L’élection organisée à cet effet donne le résultat suivant :
1 délégué : M. Bernard SAURAT
N°2020-084
VOIX POUR
33
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
0 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
72
- Nombre de votants :33
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix : 33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette désignation, tous les résultats seront transmis à Monsieur le Préfet et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine (AUAT).
N°2020-084
Objet : Vœu présenté par le groupe d'élus "Balma solidaire et innovante constitué de Laurent Méric, Brigitte Rufié, Jean-François Robic et Sandrine Franchomme.
Considérant :
• L’urgence climatique qui doit mettre l’enjeu écologique au cœur des préoccupations des collectivités locales et de leurs choix politiques.
• Les besoins importants en matière de sécurisation et de développement des infrastructures dédiées aux modes actifs, en particulier le vélo, notamment à l’est de l’agglomération toulousaine.
• Le projet de Jonction Est, dont le montant d’investissement a été réévalué à 42 M d’Euros en 2017 et intégrée au PARM en 2019, qui est aujourd’hui au point mort.
• La décision de la Région Occitanie de retirer sa participation financière à la Jonction Est, fixée initialement à 2,99 M d’Euros, pour les consacrer au développement des infrastructures dédiées aux modes de déplacements actifs.
Le Conseil Municipal de Balma réuni dans sa séance plénière du 8 octobre 2020, formule le présent vœu :
La mairie de Balma propose à Toulouse Métropole qu’à l’occasion du débat budgétaire métropolitain qui va s’entamer pour le mandat politique 2020-2026 la décision soit prise de flécher le montant de l’investissement prévu pour la réalisation de la Jonction Est sur les aménagements cyclables et piétons du secteur Est de l’agglomération. Cette somme pourra notamment permettre : - de sécuriser les franchissements des échangeurs 15 à 18 du boulevard périphérique toulousain, - de réaliser une voie structurante dédiée aux modes actifs à l’est du périphérique entre Labège et l’Union
- de réaliser des ouvrages de rabattement depuis les communes de l’est toulousain vers cette voie structurante et vers Toulouse.
Compte tenu des éléments, le vœu présenté par le groupe d'élus « Balma solidaire et innovante » est rejeté.
N°2020-085
VOIX POUR
5
Laurent MÉRIC, Sandrine
FRANCHOMME, Brigitte RUFIÉ,
Jean-François ROBIC Yannick
BOURLÈS.
ABSTENTIONS
0
VOIX CONTRE
28 CONSEIL MUNICIPAL 8 OCTOBRE 2020 –20H00
73