Arrêté - 26 020 PR Couverture 14 Juillet

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Arrêté - 26 020 PR Couverture 14 Juillet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Arrêté - 26 020 PR Couverture 14 Juillet)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

SRE ER Côte feuillet n° 039

VILLE D'AVO ENTRE SEINE ET FORÊT

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE

VILLE D'AVON (77014)

Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de ia Route,

VU la délibération N° CM15-015 du 9 février 2015 fixant les tarifs et le règlement de l'occupation du

domaine modifiée par délibérations CM16-028 du 9 juin 2016 et CM17-046 du 27 juin 2017,

CONSIDERANT le règlement général de voirie,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,

CONSIDERANT la demande présentée par entreprise PR Couverture (SIRET : 522151034) située 72 rue

Aristide Briand 77300 Fontainebleau concernant la pose d’un échafaudage,

CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 19 janvier 2026,

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être

ajustée selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police

Municipale),

CONSIDERANT qu’il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,

N° 26-020 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

Place du 14 Juillet

ARRETE

ARTICLE 1 — Stationnement - occupation

Du 19 janvier au 2 février 2026, afin de permettre au requérant de procéder à la pose d’un

échafaudage, le trottoir sera neutralisé au droit du N° 25 place du 14 Juillet.

ARTICLE 2 — Restrictions

- Aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;

- Maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une

déviation obligatoire piétons en amont et aval du chantier sur les passages protégés existants, sur le

trottoir opposé ;

- Protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;

- Mise en place et maintien d’une signalisation et d’un balisage réglementaire tout au long du chantier

de jour comme de nuit avec des panneaux et signaux de classe 2 ou KR2 ;

- Interdiction de gêner la circulation automobile ;

- Interdiction de gêner l’accès et la sortie des entrées charretières des riverains ;

- Interdiction d’occulter ou gêner le flux d’éclairage public de la rue ou de masquer toute signalisation

routière ;

- Protection du domaine public contre le risque chute depuis l’échafaudage par la pose de filet

antichute et de plinthes d’échafaudage ;

- Mise en place d’une protection de l’état de surface du trottoir à mettre en place sous l’échafaudage.

ARTICLE 3 - Redevance d'occupation du domaine public

Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l’état public des lieux initial signé des

deux parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant

de la redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques

pendant les jours ouvrables précédent le début de l’opération.

ARTICLE 4 - Réglementation et obligations

La présente autorisation, signalisations et protections réglementaires sont affichées et mises en place

sous la responsabilité du demandeur avant l'intervention.Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du

contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route.

Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l’arrêt immédiat de

l'opération et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.

ARTICLE 5 - Notifications

Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et

ampliation transmise au requérant.

Fait à AVON, le 19 janvier 2026

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Melun dans les deux mois suivant sa 7.

publication le Z 2/01/2026 DAT /

Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation, / f . ‘ # | .

; \ f

Le Directeur Général des Services ‘dar Märi-Charlotte NOUHAUD

Maxime BO, | x | 7 xi *\£ ] 7