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unknown - 24 099 GOULARD 14 juillet
unknown - 25 205 Malet 14 juillet
Arrêté - 26 020 PR Couverture 14 Juillet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - 26 020 PR Couverture 14 Juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
SRE ER Côte feuillet n° 039
VILLE D'AVO ENTRE SEINE ET FORÊT
REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE
VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de ia Route,
VU la délibération N° CM15-015 du 9 février 2015 fixant les tarifs et le règlement de l'occupation du
domaine modifiée par délibérations CM16-028 du 9 juin 2016 et CM17-046 du 27 juin 2017,
CONSIDERANT le règlement général de voirie,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,
CONSIDERANT la demande présentée par entreprise PR Couverture (SIRET : 522151034) située 72 rue
Aristide Briand 77300 Fontainebleau concernant la pose d’un échafaudage,
CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 19 janvier 2026,
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être
ajustée selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police
Municipale),
CONSIDERANT qu’il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,
N° 26-020 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
Place du 14 Juillet
ARRETE
ARTICLE 1 — Stationnement - occupation
Du 19 janvier au 2 février 2026, afin de permettre au requérant de procéder à la pose d’un
échafaudage, le trottoir sera neutralisé au droit du N° 25 place du 14 Juillet.
ARTICLE 2 — Restrictions
- Aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;
- Maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une
déviation obligatoire piétons en amont et aval du chantier sur les passages protégés existants, sur le
trottoir opposé ;
- Protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;
- Mise en place et maintien d’une signalisation et d’un balisage réglementaire tout au long du chantier
de jour comme de nuit avec des panneaux et signaux de classe 2 ou KR2 ;
- Interdiction de gêner la circulation automobile ;
- Interdiction de gêner l’accès et la sortie des entrées charretières des riverains ;
- Interdiction d’occulter ou gêner le flux d’éclairage public de la rue ou de masquer toute signalisation
routière ;
- Protection du domaine public contre le risque chute depuis l’échafaudage par la pose de filet
antichute et de plinthes d’échafaudage ;
- Mise en place d’une protection de l’état de surface du trottoir à mettre en place sous l’échafaudage.
ARTICLE 3 - Redevance d'occupation du domaine public
Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l’état public des lieux initial signé des
deux parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant
de la redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques
pendant les jours ouvrables précédent le début de l’opération.
ARTICLE 4 - Réglementation et obligations
La présente autorisation, signalisations et protections réglementaires sont affichées et mises en place
sous la responsabilité du demandeur avant l'intervention.Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du
contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route.
Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l’arrêt immédiat de
l'opération et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.
ARTICLE 5 - Notifications
Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et
ampliation transmise au requérant.
Fait à AVON, le 19 janvier 2026
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Melun dans les deux mois suivant sa 7.
publication le Z 2/01/2026 DAT /
Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation, / f . ‘ # | .
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Le Directeur Général des Services ‘dar Märi-Charlotte NOUHAUD
Maxime BO, | x | 7 xi *\£ ] 7