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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230499 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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AVENANT N°4 AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE, LA COMMERCIALISATION ET L’EXTENSION/DENSIFICATION D’UN RESEAU THD DANS LA COMMUNE DE GONFREVILLE-L’ORCHER
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par une délibéra�on du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 ,
Ci-après « La Communauté Urbaine » ou « le Délégant »
D’une part,
ET
La société GO TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège social
est 120 rue Jacques Duclos 76700 Gonfreville-l’Orcher, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro
492 051 354, représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Ci-après « GO TELECOM » ou « le Délégataire »,
D’autre part,
Ou par défaut, dénommées individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ». Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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Sommaire
1. Article 1 – Objet de l’avenant .................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2. Article 2 – Evolutions du catalogue de services ...................................... Erreur ! Signet non défini.
3. Article 3 – Evolution de la grille tarifaire ................................................. Erreur ! Signet non défini.
4. Article 4 – Entrée en vigueur ................................................................... Erreur ! Signet non défini.
5. Article 5 – Divers ...................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
6. Article 6 – Annexes .................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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Il est préalablement rappelé ce qui suit :
1. Par une délibération en date du 18 novembre 2021, la Communauté Urbaine a décidé de
confier à GO TELECOM l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et
l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
2. Par une délibération en date du 19 mai 2022, un avenant n°1 a été conclu, afin d’introduire au
catalogue de service du Délégataire une offre de fibre optique noire.
3. Par une délibération en date du 7 juillet 2022, un avenant n°2 a été conclu, afin de faire évoluer
le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de
service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau.
4. Par une délibération en date du 15 décembre 2022, un avenant n°3 a été conclu afin de faire
évoluer le catalogue de service, et notamment l’offre adduction des logements neufs, la grille
tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut
avec les Usagers du Réseaux.
5. Par le présent avenant, les Parties souhaitent faire évoluer la grille tarifaire et le catalogue de
service du Contrat, et intégrer également au catalogue une offre Hébergement NRO.
Cette modification constitue une modification non substantielle au sens des articles L.3135-1
et R.3135-7 du code de la commande publique. Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
1. Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n°4 au Contrat a pour objet :
- De faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ;
- D’intégrer l’offre « Hébergement NRO » au catalogue de service et à la grille tarifaire du
Contrat.
2. Article 2 – Evolution du catalogue de service
En vue de répondre aux besoins des Usagers du Réseau, les Parties conviennent, conformément à l’article 14.1 du Contrat, de faire évoluer le catalogue de services dudit Contrat et les tarifs associés.
2.1. Evolution des Conditions Générales
Les parties conviennent de faire évoluer les Conditions générales comme suit : - Mise en cohérence de l’article 5.4 des Conditions générales relatif au traitement des intérêts de retard et de recouvrement avec celui du contrat STOC ;
- Mise en forme des Conditions générales et correction de formulations.
En conséquence, les Parties conviennent que l’Annexe 32 -1 à la Convention est modifiée par l’Annexe 1 du présent Avenant.
2.2. Evolution de l’offre « FTTH Passive »
Afin d’adapter les services aux besoins du marché, les Parties conviennent de faire évoluer l’offre FTTH passive comme suit :
- Evolutions liées aux enjeux opérationnels d’exploitation :
Mise à jour des STAS Accès et Raccordement FTTH
Introduction d’une STAS encadrant les opérations de maintenance notamment lorsqu’elles sont réalisées par les OC
Introduction d’une annexe précisant les règles de gestion du service « E-mutation » Suppression des dispositions liées au service d’hébergement NRO qui fait désormais l’objet d’un contrat dédié.
- Evolutions liées au contexte réglementaire :
Mise à niveau des engagements de qualité de service et des pénalités associées conformément à la décision 2020-1432 de l’ARCEP
- Evolutions liées aux engagements financiers des opérateurs cofinanceurs :
Clarification des dispositions existantes afin de limiter les interprétations divergentes Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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Introduction d’une annexe précisant les modalités opérationnelles de contributions des OC cofinanceurs aux différentes opérations de vie de réseau afin de fluidifier le processus de refacturation
- Evolutions tarifaires :
Ajustement et application du tarif de maintenance du Raccordement Client Final en mode « CAPEX » mais aussi en mode « location »
Revalorisation du récurrent PM-PBO
Augmentation du plafond d’indexation de la composante hors Génie Civil du récurrent PM- PBO
Introduction d’un mécanisme de plafonnement général des composantes GC et Hors GC du tarif récurrent mensuel PM-PBO et du tarif de Maintenance du Raccordement Client Final
En conséquence, les Parties conviennent que l’Annexe 32-2 à la Convention est modifiée par l’Annexe 2 du présent Avenant.
2.3. Evolution de l’offre « FTTE Passive »
Afin d’adapter les services aux besoins du marché, les Parties conviennent de faire évoluer l’offre FTTE passive comme suit :
- Evolutions liées aux enjeux opérationnels d’exploitation :
Implémentation du protocole Interop « Accès 2.0 » ;
Introduction du raccordement BRAM (nouvelle STAS, nouvelle tarification, encadrement de l’étude de faisabilité) ;
Mise à jour de la STAS Ligne FTTE Passive.
- Evolutions liées au contexte réglementaire :
Prise en compte de la décision n°2020-1432 de l’ARCEP avec un adossement des seuils de QOS ;
- Evolutions tarifaires :
Introduction d’un mécanisme d’indexation des tarifs ;
Harmonisation des tarifs de l’offre au regard des tarifs du marché, et sur demande de l’ARCEP
En conséquence, les Parties conviennent que l’Annexe 32-3 à la Convention est modifiée par l’Annexe 3 du présent Avenant.
2.4. Introduction de l’offre « Hébergement NRO »
Afin d’adapter les services aux besoins du marché, les Parties conviennent d’introduire dans la Convention de Délégation de Service Public, un contrat dédié à l’hébergement NRO indépendant du service d’accès souscrit par l’OC. Avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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Le contrat « Hébergement NRO » introduit une prestation d’étude de faisabilité.
En conséquence, les Parties conviennent qu’une nouvelle Annexe 32-11 « Hébergement NRO » est ajoutée à la Convention par l’Annexe 4 du présent Avenant.
3. Article 3 – Evolutions de la grille tarifaire
Au regard des modifications précitées, l’Annexe 30 « Grille tarifaire » de la Convention est modifiée par l’Annexe 5 du présent Avenant.
4. Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire, qui interviendra
après transmission au contrôle de légalité.
5. Article 5 – Divers
Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
6. Article 6 – Annexes
Sont annexées au présent avenant les annexes suivantes :
Annexe 1. Nouvelle annexe 32-1 « Conditions générales v23.01 »
Annexe 2. Nouvelle annexe 32-2 « Conditions Particulières de l’offre FTTH Passif v23.01 »
Annexe 3. Nouvelle annexe 32-3 « Conditions Particulières de l’offre FTTE Passif v23.01 »
Annexe 4. Nouvelle annexe 32-11 « Hébergement NRO »
Annexe 5. Nouvelle annexe 30 « Grille tarifaire »
Au Havre, le …./…../……
En deux (2) exemplaires originaux,
Pour le Délégant Pour le Délégataire,
Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Président